PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2018 CLUB DES MANAGERS Jérôme CAVAILLES EXPERT- COMPTABLE
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PRESENTATION 1- FISCALITÉ PERSONNELLE 2- PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 3- CRÉATION DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE 4- FISCALITÉ DES ENTREPRISES
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE A. Prorogation du dispositif Pinel Le dispositif Pinel est prorogé pour 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrage vers les zones géographiques les plus tendues.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE B. Prorogation et aménagement du prêt à taux zéro Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 mais recentrage vers les zones les plus tendues .
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE C. Réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME Le taux de la réduction passe de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE D.Réduction d’impôt accordée pour les investissements locatifs dans les meublés (dispositif CENSI BOUVARD)
La réduction d’impôt est prolongée et s’applique pour les acquisitions intervenant jusqu’au 31 décembre 2018 (au lieu de 2017).
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE E. Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prorogation d’un an devrait, en principe, être la dernière. A compter de 2019, le crédit d’impôt serait remplacé par le versement d’une prime.
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Les chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie en sont exclues (sauf chaudière à très haute performance énergétique). Suppression du crédit d’impôt pour les dépenses concernant les parois vitrées. Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire : prise en compte mais dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. Aménagement de l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour frais de raccordement à un réseau de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables. Dépenses d’audits énergétiques, nouvelle catégorie de dépenses qui ouvrira droit au crédit d’impôt.
Maintien du taux réduit de TVA (5,5%) pour les travaux exclus du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE F.Hausse de la CSG de 1,7 points Précision importante : cette majoration de CSG est déductible entièrement.
+ 1,7 points
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE G.FLAG TAX 30%
(prélèvement forfaitaire unique pour les revenus de l’épargne)
S’applique à l’ensemble des revenus du capital : revenus distribués, revenus assurance vie, plus-values mobilières (pas immobilières) etc… Application d’un taux forfaitaire unique de 30% (12,8% d’IR et 17,20% de CSG) G.Mais possibilité d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et s’applique aux autres revenus du capital.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE H. Plus-values mobilières Abattements de droit commun : 50% pour les titres détenus de deux à huit ans ou 65% pour les titres détenus depuis au moins huit ans. Abattements renforcés : 50% - 65% ou 85% selon les durées de détention. Désormais réservé aux seuls titres acquis avant le 1er janvier 2018.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE I. Plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite Le contribuable aura désormais le choix entre : Appliquer l’abattement fixe de 500 000 euros puis application du barème
Appliquer les abattements pour durée de détention puis application du barème NB : L’abattement de 500 000 euros et les abattements pour durée de détention ne seront plus cumulables.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE J. Prélèvement à la source Ce dispositif sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Les revenus des gérants et associés seront soumis au régime des indépendants (acomptes) et non au régime de la retenue à la source.
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1- FISCALITÉ PERSONNELLE K. Dégrèvement de la taxe d’habitation L’article 5 de la loi de finances instaure un dégrèvement total de la taxe d’habitation au titre de l’habitation principale pour 80% des foyers à compter de 2020 : 30% en 2018 65% en 2019 100% en 2020 Ce dégrèvement est réservé aux contribuables dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas la somme de 27 000 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 8 000 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 000 pour chaque demi-parts supplémentaires.
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2- PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Abattement pour les plus-values de cession de terrains à bâtir dans les zones très tendues, se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande. Le taux de l’abattement est de 70% et s’applique aux ventes réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Ce taux est porté à 85% pour les logements sociaux (qui devront représenter plus de 50% de la construction totale). Le cessionnaire doit s’engager à construire des locaux d’habitation dans un délai de 4 ans. Exclusion des cessions familiales.
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3- CRÉATION DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE On note la suppression de l’ISF et la création de l’IFI. Il s’agit d’un impôt annuel sur les actifs immobiliers pour les valeurs totales nettes de patrimoines qui dépassent les 1 300 000 euros. Les biens professionnels en sont exclus. Les SCPI sont taxées.
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4- FISCALITÉ DES ENTREPRISES A- Prolongation du suramortissement applicable aux véhicules légers et aux poids lourds peu polluant Ce suramortissement est égal à 40% de la valeur d’origine des biens.
B- Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés L’impôt sera désormais de 15% pour les bénéfices de moins de 38 120 euros et de 28% au-delà au lieu de 33%.
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4- FISCALITÉ DES ENTREPRISES C- Baisse du CICE pour 2018 (6% au lieu de 7%) et disparition pour 2019
D- Taxe sur les véhicules de société : le barème augmente
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