ASSURANCE LES GARANTIES DE LA CONSTRUCTION

EN CAS DE MALFAÇONS, LE CONSOMMATEUR QUI FAIT CONSTRUIRE, DIT “ MAÎTRE D’OUVRAGE ”, PEUT FAIRE JOUER UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES SOUSCRITES PAR LUI-MÊME OU PAR CELUI QUI MÈNE L’OPÉRATION, DIT “ MAÎTRE D’ŒUVRE ”.

Nos Conseils

réparer quelle que soit leur importance.

■ La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : de deux ans, elle concerne les équipements dits “ séparables du gros œuvre ” et doit s’exercer sans détérioration du logement ; il s’agit des équipements ménagers, des radiateurs, tuyauteries, portes, fenêtres…

■ La garantie décennale : elle impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et tout ce qui touche à la structure même de la construction (glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente) ou qui rendent le logement impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissurations).

Ces dommages doivent survenir dans les 10 années qui suivent la réception des travaux.

■ L’assurance dommagesouvrage : elle est souscrite par le maître d’ouvrage; elle est en principe obligatoire, mais comme en cas d’abstention, aucune sanction n’est prévue, elle n’est pas toujours souscrite, car les tarifs en sont plutôt élevés. Souscrite avant l’ouverture du chantier, elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale (soit 9 ans). Elle est plus facile et plus rapide à mettre en œuvre, car elle fait l’interface avec la garantie décennale du constructeur sans avoir besoin de prouver une faute de sa part.

Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante.

Vous avez un litige de consommation, vous avez besoin d’un conseil avant un achat important, vous voulez participer à nos actions… n’hésitez pas à nous rejoindre. Contactez-nous au : 02 62 45 24 44 contact@lareunion.ufcquechoisir.fr

Pour vos questions conso vous pouvez aussi contactez ViSU sur : visumag@gmail.com u Tout désordre doit être signalé au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si les réparations ne sont pas effectuées, il faut s’adresser au tribunal de grande instance. u Pour les dommages relevant de la garantie décennale, il faut sans délai informer l’assureur au titre de l’assurance dommages-ouvrage ; il a 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre pour informer le maître d’ouvrage s’il accepte ou non la prise en charge, puis 30 jours de plus pour faire une proposition d’indemnisation. Si elle est acceptée, le règlement de l’indemnité intervient dans un délai de 15 jours.

ALTITUDE

555 m (départ)

875 (arrivée)

ACCÈS

Pour cette troisième étape de notre périple, suivez tout simplement le sentier…

DIFFICULTÉS

Le dénivelé (320 m) constitue la principale difficulté de ce parcours

NIVEAU Bon marcheur