INCITANTS FISCAUX POUR LA RECHERCHE & LE DÉVELOPPEMENT & L’INNOVATION Y COMPRIS LA RÉFORME FISCALE 2018 – 2020
Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée au moyen d’impression, photocopie,microfilm ou de toute autre manière,sans accord écrit préalable du SPF
Finances. Elle ne peut pas être considérée comme une circulaire ministérielle et ne peut donc être opposée en justice. Mise en page : Service Coordination Stratégique et Communication.
SYSTEME FISCAL FAVORABLE AUX ENTREPRISES GRÂCE À L’ACCORD DE L’ÉTÉ Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral s’est accordé sur un ensemble important de réformes concernant les impôts, les affaires économiques et sociales. Cette réforme des impôts, progressivement instaurée sur une période de trois ans (2018, 2019 et 2020), est basée sur trois piliers : neutralité budgétaire, simplification et imposition équitable. La déduction des intérêts notionnels est maintenue.
• Le taux standard de l’impôt des sociétés de 33 % est réduit à 29 % en 2018 et à 25 % à partir de 2020. Les PME voient déjà leur taux baisser à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices dès 2018. Avec cette réforme, la Belgique applique un taux d’imposition plus favorable que la plupart de ses pays voisins.
• À partir de 2019 et pour la première fois dans l’histoire des impôts sur les revenus en
Belgique, la consolidation fiscale est introduite par le biais de ce qu’on appelle la « déduction du transfert intra-groupe ». Dans la pratique, les entreprises belges pourront transférer des bénéfices imposables à d’autres entreprises belges liées dans le but de compenser ces bénéfices avec des pertes fiscales de l’année.
• La déduction de 95 % pour les revenus de dividendes est majorée à 100 %, ce qui résulte
en une exonération totale des revenus de participation. Les plus-values sur actions dont les dividendes donnent droit à la déduction pour dividendes, sont également exonérées.
RÉGIME FISCAL FAVORABLE POUR LA RECHERCHE & LE DÉVELOPPEMENT & L’INNOVATION Le secteur de l’innovation florissant en Belgique est soutenu par un régime fiscal favorable. Selon un rapport de l’OCDE, édition 2017 le paquet fiscal belge pour la R&D se situe à la deuxième place au niveau mondial dans le classement des régimes fiscaux attractifs. Le paquet fiscal belge offre en effet un avantage pour chaque partie de l’activité R&D :
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1. Une réduction des coûts pour les investissements en personnel et en actifs R&D ; 2. Des accords fiscaux préalables concernant le business model (cost sharing et modèle de R&D en sous-traitance ou modèle de commercialisation propre) ; 3. Une exonération fiscale partielle des revenus pour les innovations réussies découlant de l’activité R&D. Schématiquement, cela peut se présenter comme suit :
Investissement
Personnel R&D
Exonération du précompte professionnel pour les collaborateurs R&D Prime à l’innovation Statut de chercheur ou cadre étranger
Business model
Crédit d’impôt R&D Amortissement accéléré Exonération des subsides régionaux
Centre R&D belge / Projet R&D Tax rulings pour contrat R&D
Innovation
Actifs R&D
Tax rulings pour commercialisation PI
Propriété intellectuelle Déduction pour innovation Déduction pour investissement pour brevets et licences
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1. RÉDUCTION DES FRAIS ET DES DÉPENSES 1.1. Exonération partielle du précompte professionnel pour les chercheurs
• Pour qui ? Pour les chercheurs occupés dans la R&D et en possession d’un diplôme
spécifique ou occupés dans une « young innovative company » (start up <10 ans et >15 % dépenses R&D).
• Avantage pour l’entreprise : ressources financières additionnelles. • Principe : le précompte professionnel est retenu normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l’État :
- 80 % d’exonération pour les masters et YIC ; - 40 % pour les bacheliers, majoré à 80 % à partir de 2020.
1.2. Prime à l’innovation
• Pour qui ? Pour un travailleur créatif qui apporte une nouvelle idée (valeur ajoutée) exécutée au sein de l’entreprise.
• Avantage : exonération sociale et fiscale de la prime à l’innovation pour le bénéficiaire et l’employeur.
• Montant maximal attribué : un salaire mensuel brut par travailleur et par année civile. 1.3. Régime pour les chercheurs étrangers occupés dans la R&D Les chercheurs étrangers détachés ou recrutés temporairement en Belgique bénéficient:
• d’une indemnité non imposable jusqu’à un montant de 29.750 euros par an ; • d’un remboursement non imposable de dépenses non répétitives (installation, etc.) ; • de l’exclusion des revenus imposables des jours prestés à l’étranger L’employeur bénéficie :
• d’une réduction des coûts salariaux pour les chercheurs.
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1.4. Crédit d’impôt pour la R&D
• Quoi ? Une réduction de l’impôt à payer de 4 euros pour 100 euros d’investissement (en une fois) ou de 6 euros de façon étalée pendant la durée des amortissements de l’actif (à partir de 2020, respectivement 3,38 euros et 5,13 euros).
• Pour quel type d’investissements ? Cela concerne les investissements utilisés pour la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets négatifs sur l’environnement.
• Avantage : meilleure présentation comptable des frais en R&D dans un contexte international.
• Le crédit d’impôt qui ne peut pas être porté en déduction est remboursé (après 5 ans). 1.5. Amortissements accélérés
• Quoi ? Les amortissements accélérés sur les immobilisations incorporelles en R&D sont autorisés.
• Concrètement : ces actifs peuvent être amortis sur 3 ans (au lieu de 5 ans), selon la méthode d’amortissement linéaire.
1.6. Exonération des primes et subsides régionaux
• Quoi ? Il y a une exonération fiscale des primes et des subsides en capital et en intérêts attribués par les institutions régionales dans le cadre de l’aide à la R&D.
• Condition : Les actifs subsidiés ne peuvent pas être aliénés dans les trois ans..
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2. ACCORDS FISCAUX PRÉALABLES RELATIFS AU BUSINESS MODEL 2.1. Accords fiscaux préalables en matière de caractère « at arm’s length » des prix de transfert intra-groupe
• Quoi ? Tax rulings transfer pricing concernant le cost sharing et contrat R&D. • Avantage : sécurité juridique préalable. • Exemple : cost-plus ruling pour contrat R&D. 2.2. Accords fiscaux préalables relatifs à la méthode calcul des revenus d’innovation
• Exemple : méthode du partage des bénéfices résiduels.
3. INNOVATION ET CRÉATION DE VALEUR 3.1. Déduction pour revenus d’innovation
• Quoi ? Déduction de la base imposable de 85 % des revenus nets de droits de propriété intellectuelle protégés juridiquement découlant de la R&D propre. De ce fait, le taux d’imposition effectif sur ces revenus est de maximum 4,4 % (2018, 2019) et de 3,75 % (2020).
• Pour qui ? Pour les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères. • Droits de propriété intellectuelle entrant en considération :
- brevets et certificats de protection complémentaire ; - droit d’obtention végétale et médicaments orphelins ; - logiciel protégé par le droit d’auteur.
• Si ces droits sont obtenus de tiers, leur développement doit être poursuivi. 3.2. Déduction pour investissement pour les brevets et licences Quoi ? Déduction de 13,5 % (2018) (éventuellement à indexer en 2019, 2020) de la valeur de constitution ou de la valeur d’acquisition :
• des brevets (tant développés soi-même que reçus de tiers à l’état neuf) ; • de la valeur d’achat d’une licence individualisée.
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Éditeur responsable : SPF Finances - Cellule Fiscalité des investissements étrangers Francis Adyns North Galaxy - Boulevard du Roi Albert II - Bte 22 1030 - Bruxelles (BE) • www.fin.belgium.be D/2018-1418/74