Le 8 avril 2016
Poitou-Charentes Rétablir la vérité Eléments concernant les données figurant dans l’audit 1-Le niveau de la dette est l’un des plus bas de France à 214 euros par habitant fin 2014 (soit au même niveau que l’Aquitaine à 210 euros par habitant). 2-Le rapport additionne des chiffres qui n’ont rien à voir avec la notion de dette :
Le crédit-bail, c’est un outil choisi par 8 régions en France pour acheter des rames de TER ; 30 ans, c’est la durée d’amortissement de ces trains et grâce au créditbail ils deviennent propriété de la Région à la fin ; il y aura donc un actif pour la Région ; Les garanties, c’est l’aide apportée par la Région pour permettre à des collectivités ou des entreprises d’accéder à des emprunts bancaires. Quels sont ces emprunts ? ceux des lycées privés (comme dans les autres régions), ceux de la société d’économie mixte avec le Département de la Vienne pour Center Parcs, ceux de PME, par exemple pour des projets d’électricité photovoltaïque avec une garantie de rachat sur 20 ans (donc sans risque économique) ; Les prêts structurés : ils datent de 2002 à 2008, à un moment où plusieurs collectivités y recouraient ; les taux moyens sont de 3 à 4 % ; il va y avoir une renégociation Les retards de paiement : le chiffre de 132 millions largement évoqué dans la presse ne figure pas dans le rapport ;
3-Sur toutes ces questions, il est normal qu’il y ait une transparence ; c’est le rapport de la chambre régionale des comptes, qui est compétente pour porter des appréciations, qui est gratuite et qui travaille de manière contradictoire, qui l’apportera. La Chambre régional des comptes examinera également les comptes des régions Aquitaine et Limousin. 4- Cette étude qui n’est pas un audit comme cela est stipulé en page 2 du document du cabinet E&Y : « nos travaux dans le cadre de cette mission ne constituent pas un audit selon les normes professionnelles définies par le H3C, la CNCC ou l’ordre des experts comptables »… « Compte tenu de cette méthode et du délai de réalisation de la mission, nos travaux ne constituent pas une analyse exhaustive de la gestion de la collectivité sur la période analysée »
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Eléments annexes d’explication 1. Des dépenses de la région qui traduisent le succès des politiques régionales
Dans plusieurs domaines, les actions de la Région ont rencontré le succès : -
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Apprentissage : Poitou-Charentes est la première région pour le nombre d’apprentis parmi les jeunes, grâce aux soutiens apportés aux apprentis, aux CFA et aux entreprises qui les accueillent ; Economies d’énergie : les aides de la Région sur les toitures ont permis de faire des économies de chauffage et de soutenir les PME du bâtiment dans un contexte de crise ; Les TER, avec un parc de trains neufs, des tarifs adaptés aux voyageurs, constituent un succès : doublement de la fréquentation, soit deux fois plus que la moyenne nationale ; Soutien aux créateurs d’entreprises, avec une dynamique régionale forte de nouvelles entreprises ; Soutien aux petites communes pour les équipements publics, pour répondre aux besoins de la population, tout en générant des activités de travaux publics.
Qu’est-ce que le FRIL ? Le Fonds régional d’intervention locale (FRIL), destiné aux petites communes, a été créé en juillet 2005 pour compenser en partie la baisse des moyens accordés par l’Etat. Il vise à financer les investissements des collectivités de moins de 10 000 habitants, leurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ainsi que les associations qui œuvrent sur le territoire régional, notamment pour soutenir les actions consacrées au patrimoine de caractère et ses abords, ainsi que les services de première nécessité. A titre d’illustration, en 2014 (dernière évaluation publiée), la Région Poitou-Charentes a accordé 9,37 millions d'euros de subventions sur un montant total de travaux de 63,24 millions d'euros, soit 14,3 % du coût des projets. Cela a permis le maintien ou la création de plus de 1 400 emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces éléments sont extraits des rapports de compte-rendu réalisés par les services de la Région Poitou-Charentes pour informer les élus et le public sur les actions financées par la Région (http://www.poitou-charentes.fr/files/sur-mesure/sur_mesure_n11_2015.pdf) Les Nuits Romanes Les nuits romanes ont été créées en 2005 pour mettre en valeur par des spectacles culturels les 800 édifices romans en Poitou-Charentes, en profitant des soirées de l’été. L’objectif est de rapprocher la culture des habitants de la région qui ne peuvent se déplacer dans les grands établissements culturels, en leur permettant d’accéder à des spectacles professionnels et de qualité. Intégrées dans la politique régionale du tourisme, les Nuits Romanes participent aussi à l’attractivité de la région Poitou-Charentes. Elles visent également à valoriser les savoir- faire locaux, faire travailler les entreprises locales et dynamiser le territoire. En 2015 : ce fut plus de 170 dates de spectacles pour 200 000 spectateurs sur l’ensemble de l’été en Poitou-Charentes, avec 227 spectacles proposés par 101 compagnies, plus de 780 producteurs locaux mis en valeur et 5100 bénévoles mobilisés. 2
Le budget des Nuits Romanes a été de 3,2 millions d’euros en 2015, soit 2 € par habitant, entièrement investi en activités locales. 2. Sur les garanties
La Région Poitou-Charentes a garanti, comme d’autres régions : - les travaux des lycées privés ; - les prêts de collectivités. La Région a aussi, par exemple, garanti : -
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des prêts aux projets portés par des PME et des agriculteurs qui se sont engagés dans la production d’énergie renouvelable photovoltaïque. Les prêts ont financé des investissements et la production d’électricité est achetée pendant 20 ans par EDF. Ce ne sont donc pas des emprunts présentant un risque économique ; le projet soutenu par la SEM créée avec le Département de la Vienne pour le Center Parcs, projet porté par une grande entreprise (Pierre & Vacances).
La présentation de l’audit laisse penser que, avec 93 millions d’euros, la Région Poitou-Charentes aurait un niveau très supérieur de garanties (comparés avec 22 millions € en Aquitaine et 4 millions € en Limousin). Comme l’indique le projet de budget 2015 de la Région Poitou-Charentes, l’annuité garantie au cours de l’exercice 2015 représente 8,6 millions €, à comparer au plafond légal de 265 millions € (article 4253-1 du Code général des collectivités territoriales), soit une mobilisation de la capacité de garantie de 3,2 %. 3. Sur les emprunts structurés
La Région a souscrit ces emprunts pour avoir une gestion active de la dette, comme l’autorise la réglementation. Les services de la Région suivaient attentivement ces emprunts, qui ont été souscrits entre 2002 et 2008. Le nouvel exécutif régional a décidé de renégocier les emprunts les plus sensibles. 4. Sur les prévisions 2016
Les prévisions relatives à un exercice 2016 qui n’aurait concerné que le Poitou-Charentes (en l’absence de fusion) s’appuie sur des hypothèses de reconduction des dépenses et des recettes. Or : -
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Chaque année, la région a décidé des économies pour financer des actions nouvelles : considérer que le budget 2016 n’aurait été que la copie de celui de 2015, c’est faire fi du rôle des élus dans la détermination des politiques ; La Région a un des taux d’endettement parmi les plus bas de France (à la fin de l’année 2015, le capital restant dû par l’ex-région Poitou-Charentes représente 249 € par habitant, ce qui situe Poitou-Charentes en dessous de la moyenne nationale = 308 € en 2014) : il existe donc des marges de manœuvre pour recourir à l’emprunt ;
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La Région aurait aussi pu décider de prélever la TIPCE (ex TIPP), ce qui représenterait une recette supplémentaire jusqu’à 48 millions € (le montant de 23 millions € cité dans le rapport correspond au taux moyen des régions), pour couvrir le succès des politiques régionales.
5. Le suivi des dépenses au titre des politiques régionales
L’information des élus était assurée par un tableau de suivi des engagements cumulés, présenté lors de chaque commission permanente du Conseil régional. Les documents budgétaires annuels retraçaient le rythme de réalisation des dépenses. 6.
Crédits-bails pour l’acquisition de rames de TER
Le rapport indique lui-même que « les règles comptables et budgétaires des collectivités locales n’imposent pas d’intégrer les engagements pluriannuels de ces crédits-bails à l’encours de dette ». En effet, le crédit-bail est traité comme une dépense de loyer et la dette liée à l’acquisition des matériels est portée par le crédit-bailleur et non par la région. Pourtant, contrairement à ce rappel, dans le rapport, le montant du crédit-bail est intégré à la dette pour le calcul des ratios et il en est tiré la conclusion de leur dégradation. Ce crédit-bail a permis l’acquisition de 32 rames de TER : - Grâce à cet investissement, la totalité du parc de matériel a été modernisée ; - La fréquentation des TER, dans des trains neufs, a doublé en Poitou-Charentes depuis 2004 (+ 55 % dans la moyenne des régions). Exemples de crédits-bails pour les TER Région 2003 – PACA 2007 – Centre 2007 – Poitou-Charentes 2007 – Rhône-Alpes 2008 – Champagne–Ardennes 2008 – Alsace (TER + Tram-Train) 2008 – PACA (TER + Autorail) 2008 – Languedoc-Roussillon 2009 – Centre
Montant à financer 220 M€ 80 M€ 115 M€ 320 M€ 95 M€ 138 M€ 75 M€ 128 M€ 200 M€
Durée 30 ans 35 ans 32 à 35 ans 38 ans 32 à 35 ans 35 ans 35 ans 35 ans 38 ans
Source : Le financement des transports collectifs urbains en Europe / Journée GART 17 juin 2009 – Groupe Caisse d’épargne
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