4. Comment les fonds d’urgence sont-ils calculés et distribués ?

Dans le cas de la Grande-Bretagne (notamment l’Écosse, le Pays de Galles et l’Angleterre, hormis Londres), où une grande partie des services d’autobus sont non seulement exploités par le secteur privé, mais aussi complètement déréglementés (par opposition à l’attribution de contrats dans le cadre d’appels d’offres publics ou de procédures d’attribution directe), les exploitants d’autobus bénéficient d’un financement direct, généralement basé sur le kilométrage parcouru pendant les années normales (hors pandémie). Dans ces régions, où le mécontentement de longue date à l’égard de la déréglementation du système a été accentué par les réductions unilatérales des services décidées par les opérateurs de bus pendant la pandémie, les syndicats et les organisations de la société civile ont contesté le montant des fonds alloués aux opérateurs privés.25

Dans certains cas, des opérateurs privés ont été exclus du financement. Il en a été ainsi pour les autobus scolaires dans certaines villes des États-Unis,26 ainsi que pour les services d’autocars interurbains au Canada27 et en Espagne28, qui ne bénéficient pas de contrats gouvernementaux. Les autocars allemands, en revanche, ont profité d’un régime distinct dans le cadre duquel des subventions publiques sont accordées en échange d’avantages en capitaux propres.29

25 https://weownit.org.uk/blog/why-you-should-organise-betterbuses-day-action

26 Entretien de l’auteure avec John Lyons.

27 Entretien de l’auteure avec John Di Niro, ATU Canada, 29 octobre 2020.

28 Correspondance par courriel de l’auteure avec Jose Antonio Naranjo Burcio, 23-28 octobre 2020. 4. COMMENT LES FONDS D’URGENCE SONTILS CALCULÉS ET DISTRIBUÉS ?

Les formules de calcul des montants des fonds et les moyens techniques de distribution diffèrent d’un pays à l’autre. Voir p. 36-41 le tableau 4 en annexe : dispositifs nationaux de fonds d’urgence pour les transports publics locaux - sélection, pour de plus amples détails.) Il semble qu’une fois le financement convenu, la plupart des pays s’efforcent de mettre l’aide à disposition le plus rapidement et le plus simplement possible. En Italie, le Décret Relance prévoyait un financement opérationnel régulier anticipé attribué par le Fonds national pour les transports publics locaux (Fondo nazionale per il trasporto pubblico locale, Fonds TPL) et des fonds d’urgence basés sur 55 % des recettes de 2018, peu après son annonce en mai. Le calcul final des besoins et le rapprochement des montants seront effectués après que les opérateurs auront soumis les chiffres des revenus à l’Observatoire des TPL d’ici le 31 juillet 2021.30 Toutefois, en raison de problèmes administratifs et surtout de la nécessité d’orienter les fonds vers de nombreux secteurs de l’économie, ces fonds n’ont été effectivement versés qu’en août.31

D’autres pays européens autorisent également l’allocation des fonds en fonction d’une estimation des niveaux de service puis du rapprochement des montants à l’issue de la période de subvention, bien que certains financements soient retardés en raison de l’approbation nécessaire de l’UE.32 En revanche, les États-Unis exigent la présentation de justificatifs pour le déblocage des fonds, mais les critères relatifs aux projections budgétaires et à l’utilisation des

30 Décret interministériel, 11 août 2020

31 Entretien de l’auteure avec Domenico d’Ercole, CGIL FILT, 16 novembre 2020.

32 https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19. html. Les règles de concurrence de l’UE limitent les aides publiques nationales aux entreprises en cas de grève. Bien que l’UE ait assoupli ces règles depuis le début de la pandémie, les gouvernements doivent encore faire approuver les aides accordées aux OTP par une procédure accélérée.