Charte ixelloise de la Participation citoyenne by Ixelles

CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE

CHARTE

IXELLOISE

DE LA PARTICIPATION

CITOYENNE A l’initiative de Christos Doulkeridis, Bourgmestre et des membres du Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s d’Ixelles.

Contact: transition.participation@ixelles.brussels - 02 515 74 05 - www.participation.ixelles.be

CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

PRÉAMBULE 1. LA PARTICIPATION ET SES OBJECTIFS

2. LES RÈGLES DE LA PARTICIPATION

A/ Un cadre clair et partagé 4 B/ La mobilisation de toutes et tous 4 C/ Un état d’esprit constructif 5 D/ Le respect des normes législatives et réglementaires applicables

3. LES ACTRICES ET ACTEURS DE LA PARTICIPATION

A/ La population 6 B/ Les structures accompagnatrices 6 C/ La Commune 6

4. LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE PARTICIPATION

A/ L’information 6 B/ La consultation 7

PARTICIPER À LA VIE DE SA COMMUNE, C’EST ŒUVRER AU DESTIN COLLECTIF ET INDIVIDUEL DES PERSONNES QUI Y VIVENT, Y TRAVAILLENT, Y ÉTUDIENT. S’ENGAGER DANS LA VIE DE SA COMMUNE, C’EST DONNER DE LA VALEUR AU BIEN COMMUN. La démocratie participative est un moyen d’améliorer le lien social et de renforcer la solidarité, le bien-être et la santé mentale des citoyennes et citoyens. Elle permet de développer la co-responsabilité et l’engagement personnel et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. La Commune d’Ixelles est héritière d’une longue tradition d’association de ses habitantes et habitants à la vie de la cité et souhaite, en mettant en œuvre les principes de l’intelligence collective, étendre la participation citoyenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques communales, dans un objectif de transition écologique et solidaire. Ayant décidé d’appliquer les principes de la démocratie participative aux côtés de la démocratie représentative, la Commune a, de fait, souhaité formaliser les principes clés de l’association des citoyennes et citoyens dans une Charte ixelloise de la participation citoyenne. Cette charte a pour ambition de définir les “règles du jeu” de la démocratie participative à Ixelles. Elle est le contrat moral et politique de la Commune envers la population et l’ensemble des partenaires impliqué·e·s dans la vie ixelloise. Cette charte a été co-rédigée par des citoyennes et citoyens volontaires dans un cadre un peu particulier : la majorité du travail ayant été accompli en ligne, dans la période de confinement due à la crise du Covid 19. La charte est amenée à évoluer en s’enrichissant des retours d’expérience des différentes démarches de participation citoyenne d’ici et d’ailleurs.

C/ La concertation 7 D/ La co-construction 7

E/ Les initiatives citoyennes 8 5. LE PILOTAGE, L’ÉVALUATION ET L’ÉVOLUTION DE LA CHARTE

ANNEXES

1/ Les instances et dispositifs de participation

2/ Les démarches participatives thématiques ponctuelles 2020 - 2021

3/ Les normes législatives et réglementaires applicables

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CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE

LA PARTICIPATION ET SES OBJECTIFS

L’objectif de la participation citoyenne à Ixelles est de favoriser les échanges entre la population et la Commune. Elle vise également à construire collectivement un futur juste, sain, désirable et durable. Les enjeux sont ceux du renforcement de la démocratie, du bien vivre ensemble et de la transition écologique. La démocratie participative implique une nouvelle relation entre les habitant·e·s, les mandataires politiques et l’administration. Elle vise la mise en place d’un dialogue structurel permanent entre les autorités communales et la population sur des sujets les concernant et, ce, tout au long du mandat. Elle ne remet néanmoins pas en cause le fait que la décision finale relève du Collège ou du Conseil communal.

LES RÈGLES DE LA PARTICIPATION

CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE

intéressée de s’investir dans la démarche. La Commune s’attache à promouvoir des modes de communication respectueux de la vie privée dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. La diversité des publics garantit une plus grande qualité des débats. La représentativité de la population ixelloise (âge, communautés linguistiques, nationalités, situations socio-économiques, etc.) est recherchée. La Commune garantit aux participant·e·s l’égalité de l’accès à l’information, à la parole, et à l’écoute. Elle porte une égale attention à la parole des individus et les arguments avancés ne sont jugés que sur leur pertinence propre. La participation citoyenne se construit dans le respect d’autrui et condamne la discrimination dans les propos comme dans les attitudes. La Commune met tout en œuvre pour assurer la prise en compte de l’ensemble des points de vue y compris les points de vue qui ne s’expriment pas spontanément. Pour ce faire, et en fonction des situations, elle peut aller chercher la parole de certains publics, par un contact direct de préférence, et consulter des professionel·le·s de terrain, relais de cette parole.

Pour être fécondes, les démarches de participation citoyenne réclament de la transparence, de l’écoute, du respect, mais aussi l’instauration d’un climat de confiance entre les différentes parties prenantes.

Enfin, les mécanismes de démocratie participative ne suivent pas une logique sectorielle mais sont transversaux et devront être intégrés dans les programmes et politiques de la Commune. La participation couvrira ainsi tous les domaines de compétence de cette dernière.

A/ UN CADRE CLAIR ET PARTAGÉ

C/ UN ÉTAT D’ESPRIT CONSTRUCTIF

Le processus participatif repose sur la transparence : les enjeux et objectifs sont présentés. Le calendrier, les étapes et les délais sont des données accessibles et mises à jour au besoin. La disponibilité et l’accessibilité des informations liées aux thèmes et projets débattus sont recherchées. De ce fait, en plus de l’objet du débat et de ses enjeux, le contexte (problèmes, demandes, nécessités, besoins, etc.) auquel il répond sont clairement présentés et documentés. Les parties prenantes sont clairement identifiées, ainsi que leurs responsabilités propres et les contraintes auxquelles elles sont soumises. Pour chaque processus participatif, au début de toute réunion publique les règles de la participation sont clairement énoncées : objectifs, méthode, temps de parole… Chaque étape du processus participatif donne lieu à un bilan de la Commune, qui explique, en la motivant, la manière dont elle a pris en compte ou non les contributions du public dans son choix final. Un retour régulier vers les participant·e·s est réalisé et les suites de la démarche sont clairement expliquées. L’information à l’ensemble de la population est aussi assurée.

Chaque participant·e se doit d’agir dans un esprit d’écoute, de bienveillance, de respect, d’ouverture et de sincérité en ayant pour but premier le Bien Commun. La Commune intervient activement pour faire respecter ces principes et est formée à cet effet ou se fait accompagner par une structure compétente. À cette fin, des méthodes et des outils d’intelligence collective, de communication non-violente et d’écoute active sont utilisés. Les divergences de points de vue sont respectées comme un élément susceptible d’améliorer la qualité du débat. Celui-ci est orienté vers la recherche de l’intérêt général et mené dans une attitude constructive, c’est à dire en quête de solutions. La participation n’est pas la recherche du consensus systématique : toutes les opinions sont écoutées. La Commune dialogue avec les participantes et participants, analyse leurs propositions, les adopte, les amende ou motive ses refus. Elle apporte des informations et expertises complémentaires et examine les variantes au projet proposé, ainsi que les suggestions de modification du processus participatif.

La participation citoyenne est considérée comme un processus et conçue dans une volonté d’amélioration continue. De ce fait, chaque exercice de participation, ainsi que la démarche communale dans son ensemble, doivent être évalués afin de permettre des ajustements et des évolutions qualitatives.

Les participantes et participants prennent en compte le temps de l’administration (cette dernière indiquera un calendrier en toute transparence) et les contraintes techniques inhérentes à chaque projet.

B/ LA MOBILISATION DE TOUTES ET TOUS

D/ LE RESPECT DES NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

La participation du public inclut tous les publics concernés, à travers une démarche proactive pour associer les publics les moins disponibles ou les moins enclins à participer (les jeunes, les personnes âgées y compris celles qui résident en Maison de Repos et Soins, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales, les personnes précarisées, les personnes étrangères, les minorités...). Au besoin, la commune s’appuie sur les associations pour aider à la diffusion de l’information et à la prise de parole de toutes et tous.

L’action et le fonctionnement de la Commune doivent s’inscrire dans le respect des dispositions légales applicables. La présente Charte s’ajoute à ces règles mais ne peut être interprétée comme y dérogeant. Sans exhaustivité, les principaux textes applicables sont repris en annexe 2.

De fait, la communication autour d’un processus participatif doit être mise en place dans des délais adéquats, elle est inclusive, adaptée et variée. Cette publicité préalable permet à toute personne Contact: transition.participation@ixelles.brussels - 02 515 74 05 - www.participation.ixelles.be

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LES ACTRICES ET ACTEURS DE LA PARTICIPATION

A/ LA POPULATION

La démocratie locale est ouverte à toutes les personnes, tant physiques que morales, désireuses de s’y investir et de partager idées et avis, à toutes les personnes qui ont à cœur le Bien Commun d’Ixelles, soient-elles ixelloises, riveraines ou usagères. Chacun·e peut partager son expertise et contribuer à sa réalisation. Il n’y a pas de restriction1 (liée à quelque critère que ce soit) pour participer, solliciter la Commune ou proposer une idée, un projet, lancer une initiative. Les personnes souhaitant rejoindre les démarches participatives en cours peuvent le faire, de même elles sont libres de quitter un processus avant son terme.

B/ LES STRUCTURES ACCOMPAGNATRICES

Les associations, organisations ou collectifs, indépendamment de leur forme juridique, les partenaires institutionnels, les acteurs économiques sont autant de structures qui jouent un rôle essentiel au cœur de notre commune. Elles relaient ou répondent aux besoins de la population, en ce sens elles accompagnent au quotidien les habitantes et habitants.

B/ LA CONSULTATION Les habitant·e·s et partenaires sont sollicité·e·s pour formuler un avis et enrichir la proposition initiale. La Commune peut solliciter l’avis de la population sur une politique publique via la conduite d’une enquête ou l’organisation de réunions publiques.

C/ LA CONCERTATION Il s’agit ici d’un travail et d’une réflexion collective, autour d’un projet, d’une problématique ou d’un objectif soumis aux habitantes et habitants. La Commune pose le cadre, mais il s’agit de parvenir collectivement à une proposition pertinente et viable qui ne signifie pas la recherche à tout prix du consensus.

D/ LA CO-CONSTRUCTION

C’est une démarche collaborative. Il s’agit généralement de partir d’une “feuille blanche” et d’engager avec les partenaires un processus créatif allant de l’idée au projet. Ces pratiques de coopération nécessitent une culture approfondie de la participation et du “faire ensemble”.

Ces structures ont donc toute leur place dans les processus de participation citoyenne, ces derniers visant à rassembler toutes les parties-prenantes du territoire afin que tous les points de vue puissent s’exprimer.

C/ LA COMMUNE

La Commune, enfin, a pour mission de favoriser et d’organiser les démarches de participation en complément des instances de décisions relevant de la démocratie représentative. Lorsque la Commune met en place un processus participatif, elle s’engage à respecter la présente charte et demande aux participantes et participants de s’y conformer. Les services de la Commune apportent leur expertise technique et/ou l’information nécessaire, ils participent à la mise en œuvre de la charte et s’assurent de sa bonne utilisation. La décision finale relève de la Commune, elle est prise par l’organe légalement compétent (Conseil communal, Collège des bourgmestre et échevins (CBE), bourgmestre, fonctionnaire ayant délégation…). Dans tous les cas, la Commune doit expliquer de manière transparente comment les propositions et avis des participants ont été pris en compte et pourquoi elle a fait tel ou tel choix.

LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE PARTICIPATION

A/ L’INFORMATION

Dans une logique de transparence, de sensibilisation ou de communication, l’information sur un projet, une nouvelle politique, le fonctionnement de la Commune, est un préalable à une participation plus poussée. L’information, via une réunion publique, mais aussi le magazine communal, les courriers, les newsletters ou les réseaux sociaux, est donc le niveau premier de la participation.

1 A quelques exceptions près cependant : les conseils consultatifs consacrés à des thèmes spécifiques (par exemple le Conseil consultatif des Enfants ou le Conseil des Jeunes) impliquent certaines restrictions quant à leur composition (cfr art 120bis NLC)

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8 CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE E/ LES INITIATIVES CITOYENNES Les initiatives citoyennes ont une place importante dans la démocratie participative car elles contribuent de manière positive à l’implication des habitant·e·s sur leur territoire. La Commune les encourage pleinement. Par définition les initiatives citoyennes sont très diverses car elles émergent des habitantes et habitants, souvent en réponse à un besoin ou une envie. Elles sont généralement localisées autour d’une rue ou d’un quartier et renforcent le lien social de proximité par leur structure collective et ouverte. Les initiatives citoyennes participent, dans leur majorité, au renforcement du Bien Commun et sont des éléments dynamiques et stimulants de la démocratie participative. Il existe plusieurs catégories parmi les dynamiques citoyennes. Certaines sont organisées en comités de quartier, d’autres sont des collectifs informels. Ces initiatives se construisent souvent (mais pas que) autour de préoccupations environnementales (composteurs de quartier, collectif pour la végétalisation des rues…) et favorisant le bien vivre ensemble (fêtes de quartier, donneries, projets artistique entre voisin·e·s...).

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ANNEXE 1 LES INSTANCES ET PRINCIPAUX DISPOSITIFS PÉRENNES Nom

Création

Interpellation du Conseil Communal

Conseil Consultatif des Enfants

2014

1991

Donner l’occasion aux enfants des écoles ixelloises, tous réseaux confondus, de s’initier à la vie démocratique et d’ainsi exprimer librement leurs idées ou leurs soucis au sein d’un groupe. Le CCE se réunit deux fois par mois. Les enfants des classes de 5ème primaires des écoles ixelloises, tous réseaux confondus, sont invités à élire au sein de leur classe un conseiller et un suppléant qui les représenteront tout au long de leur mandat qui dure deux années scolaires. http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs

2008

Proposer un lieu d’échange, de réflexion et d’action qui permet aux jeunes de se faire entendre, de s’exprimer, de prendre position et d’intervenir sur le monde qui les entoure. Le CJI se réunit une à deux fois par mois. Le projet est ouvert à tous les jeunes âgés entre 15 et 25 ans, résidant ou ayant un ancrage à Ixelles. http://www.ixelles.be/site/604-Conseil-des-Jeunes https://fr-fr.facebook.com/ ConseilDesJeunesDIxelles

2013

Organisation du dialogue avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe et ses enjeux. Les membres du Conseil consultatif sont ensuite nommés par le Conseil communal pour une durée de 6 ans. Le Conseil consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire. http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs

L’évaluation de la charte est réalisée tous les ans pour vérifier son utilisation, le degré de respect de celle-ci et son impact. Cette évaluation se fait avec l’aide des services communaux et avec les habitantes et habitants volontaires. Les Ixellois·e·s peuvent faire des propositions d’amendement, par courrier ou courriel. Elles seront soumises au Conseil communal pour analyse et approbation et des modifications sont effectuées le cas échéant. Le processus de participation se met en place, par étapes, avec la contribution de celles et ceux qui ont voulu s’y associer. Parallèlement à l’évaluation de la présente charte, le processus participatif est lui aussi suivi (nombre de réunions, d’initiatives, état d’avancement,…) et évalué (satisfaction et impact) dans un souci d’amélioration des pratiques et d’une participation toujours plus inclusive et qualitative.

Conseil des Jeunes

Le bilan est présenté chaque année au Conseil communal et partagé avec l’ensemble de la population, à minima via son site interne.

Conseil Consultatif pour les Affaires Européennes

Conseil Consultatif du Bien-être Animal

2 Parmi les personnes inscrites au groupe de travail « vie socio-culturelle, convivialité, solidarité, jeunesse » (où sont ressorties les questions de participation citoyenne), issu des Rencontres Citoyennes 2019

Objectif et fonctionnement Permettre un droit d’expression au profit des habitant·e·s pouvantt s’exprimer à travers une demande d’avis au collège des Bourgmestre et Echevin·e·s ou une demande d’interpellation au Conseil Communal. La demande d’avis ou d’interpellation doit porter sur toute question d’intérêt communal et être adressée au collège par écrit, en français ou en néerlandais. Elle doit être signée par au moins 20 personnes domiciliées à Ixelles, âgées de 16 ans minimum. http://www.ixelles.be/site/12-Interpeller-le-Conseil

LE PILOTAGE, L’ÉVALUATION ET L’ÉVOLUTION DE LA CHARTE

La charte a été co-écrite avec les habitantes et habitants volontaires2 et validée par le Conseil communal.

2019

Rendre un avis sur toutes les questions d’intérêt communal liées au bien-être des animaux et de favoriser la concertation et la collaboration entre tous les partenaires concernés par la thématique du bienêtre animal. Les membres du Conseil consultatif sont ensuite nommés par le Conseil communal pour une durée de 6 ans. Le Conseil consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire. http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs

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ANNEXE 1

ANNEXE 2

LES INSTANCES ET PRINCIPAUX DISPOSITIFS PÉRENNES (SUITE) Conseil Consultatif sur les Questions de Handicap

Conseil consultatif de l’alimentation durable

2020

2021

Emettre des avis sur des thématiques et des enjeux liés à l’inclusion des personnes en situation de handicap, de favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés par la thématique. Des réunions thématiques sont organisées ainsi que des marches exploratoires. http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs Rendre un avis sur toutes les questions d’intérêt communal liées à l’alimentation durable et solidaire et proposer aux autorités communales des initiatives favorable à cette thématique. Un appel à candidatures a été lancé au printemps 2021. Réunions et groupes de travail ont été organisés dans la foulée. http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs

Commission Vélo

2015

Discussion autour des éléments importants d’une politique cycliste au niveau communal. Ouverte aux usagers réguliers du vélo, association de promotion de l’usage vélo La commission se réunit environ 4 fois par an. http://www.ixelles.be/site/844-Commission-Velo

Commission de quartier Athénée

2016

La commission de quartier est composée d’habitant·e·s, d’associations, d’écoles et de la commune. Elle contribue à définir les objectifs du contrat et à suivre le processus. La commission se réunit environ 3 fois par an. http://www.ixelles.be/site/697-Contrat-de-quartierdurable-Athenee

LES DÉMARCHES PARTICIPATIVES THÉMATIQUES PONCTUELLES 2020 - 2021 Démarche

Public Cible

Plan de circulation quartier Nord

Comités de quartiers, associations de commerçant·e·s, cyclistes et usager·e·s des transports publics.

Dates et infos complémentaires 9 juin 2020 envoi du diagnostic par mail avec demande d’avis et remarques. Septembre 2020 réunion participative sur les scénarios. Octobre 2020 présentation au public.

Premières rencontres citoyennes sur le projet de piste de jogging

Partenaires sport + inscrit·e·s au GT «vie socio-culturelle…»

29 juin 2020

Envoi d’une newsletter sur les principaux chantiers de l’été et annonce d’une réunion par an et par quartier en plus de l’invitation aux réunions publiques sur projets spécifiques

Inscrit·e·s au GT «mobilité et espace public»

6 juin 2020

Réunion propreté publique : Implication des habitant·e·s dans la définition et la mise en œuvre des actions

Inscrit·e·s au GT «environnement propreté»

9 septembre 2020

Réunion publique : Aménagement rond point Stocq-Greyson-Echevins

Habitant·e·s du quartier

14 septembre 2020

Rencontre : «Quel stade pour demain»?

Partenaires sport + inscrit·e·s au GT «vie socio-culturelle…»

17 septembre 2020

4 réunions, 4 quartiers GT «mobilité et espace public»

Inscrit·e·s au GT «mobilité et espace public»

15 et x octobre 12 et 30 novembre 2020 en ligne

Echange avec les utilisat·eur·rice·s du Parc Buchholtz dans le cadre de son réaménagement

Riverain·e·s du parc

27 septembre 2020

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ANNEXE 2 LES DÉMARCHES PARTICIPATIVES THÉMATIQUES PONCTUELLES 2020 - 2021 (SUITE) Réunion espace de rencontre chaussée de Boondael

Commerçant·e·s et habitant·e·s du quartier

30 septembre 2020

Première phase : réaménagement de la place du Châtelain, présentation et diagnostic partagé

Tout public / riverain·e·s

Février - Mars 2020 4 permanences d’info sur la place. 28 septembre 2020 réunion d’info aux commerçant·e·s. Du 5 octobre au 5 novembre 2020 enquête en ligne diagnostic.

Contrat Local de Mobilité Flagey - phase 1 - diagnostic

Tout public

3 réunions avec des acteurs clés. Rencontres de terrains : 27 février 2021 au marché de Flagey. 3 mars 2021 sur la place Blyckaerts. 9 mars 2021 sur la place Adolphe Sax. 11 mars 2021 réunion zoom

Musée d’Ixelles - préparation de la réouverture

Tout public

Du 23 mars au 18 avril 2021 Sondage en ligne sur le site du musée. 19 & 20 juin 2021 Forum-rencontre. Aftermovie : https://www.youtube. com/watch?v=tURZPPzBWJk&t=11s 4 groupes focus en préparation pour oct.-nov. (avec toujours le suivi du Comité d’accompagnement public).

Budget participatif soirée de lancement (facebook live)

Tout public

19 octobre 2020

Réunion pont fraiteur organisée par la STIB et la Région

Inscrit·e·s au GT «mobilité et espace public» sud

27 octobre 2020

2e phase : réaménagement de la place du Châtelain présentation et avis.

Tout public

du 4 mars au 4 avril 2021

Budget participatif - ateliers d’idéation et d’écriture

Tout public

29 octobre, 10, 18 & 24 novembre 2020

Réunion publique : aménagement Ch. Boondael (Flagey - G. Jacques)

Tout public

22 avril 2021 dans le cadre de l’enquête publique démarrant le 6 avril.

Réaménagement des écoles «Bois de la Cambre – Marinette de Cloedt».

Riverain·e·s (toutes boîtes) et inscrits au GT «mobilité et espace public» sud

19 novembre 2020

Réunion «campagne de mobilisation citoyenne Budget Participatif»

Tout public

18 mai 2021

Questionnaire en ligne aménagement parc Buchholtz

Tout public + invitation envoyée aux comités de quartier ouest et aux inscrits GT «environnement» ouest

1er décembre 2020

Enquête «plan climat»

Tout public

Du 17 mai au 6 juin 2021 enquête en ligne.

Tout public

Réunion citoyenne réaménagement de l’avenue Général de Gaulle

Toutes boîtes dans le périmètre

27 janvier 2021

Réunions publiques travaux av. de la Couronne (Général Jacques - Cimetière d’Ixelles) et STIB. En partenariat avec la Commune

23 juin 2021 présentation du projet. 16 septembre 2021 présentation esquisse. 16 décembre 2021 présentation de l’avant projet.

Réaménagement rue du Viaduc

Inscrit·e·s GT «mobilité et espace public»

4 février 2021

Questionnaire en ligne cimetière d’Ixelles

Tout public

Newsletter logement rénovation urbaine

Inscrit·e·s au GT «logement rénovation urbaine»

12 février 2021

Juillet 2021 via l’association Apisbruocsella. Mandatée par la Commune.

Tout public

Processus participatif : Progamme aménagement Agnès Varda

Tout public

Février - Octobre 2021 enquête en ligne. 18-22-24 septembre 2021 permanences pour découvrir les options d’aménagement et donner son avis.

Contrat de quartier Athénée Réaménagement de plusieurs espaces publics

Du 19 août au 17 septembre 2021 enquête publique. Organisation de 6 permanences sur l’espace public en plus des documents accessibles en ligne et auprès du service.

3e phase participation réaménagement place du Châtelain - Présentation de la charte d’aménagement

Riverain·e·s et commerçant·e·s

8 septembre 2021 pour les riverain·e·s https://youtu.be/4_MvzMQlZJM 11 octobre 2021 pour les commerçant·e·s.

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Réaménagement rue de l’Abbaye

Riverain·e·s

23 septembre 2021 réunion citoyenne visant à présenter les principaux changements. https://youtu.be/_Gih9x-TVtE

Newsletter «Mobilité Espace Public»

Inscrit·e·s au GT «mobilité et espace public»

5 octobre 2021

Plan d’action communal de Stationnement

Tout public

Jusqu’au 31 octobre 2021 enquête publique sur le projet de Plan d’Action Communal de Stationnement (PACS) approuvé par le Conseil communal le 24 juin 2021. 7 octobre 2021 réunion d’information publique en visio-conférence, pour présenter les éléments et enjeux de ce projet de PACS.

Budget Participatif 2e édition

Contrat Local de Mobilité Flagey - phase 2 scénario

Tout public

ANNEXE 3 LES NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES L’action et le fonctionnement de la Commune doivent s’inscrire dans le respect des dispositions légales applicables. La présente Charte s’ajoute à ces règles mais ne peut être interprétée comme y dérogeant. Sans exhaustivité, les principaux textes applicables sont :

LA CONSTITUTION La Constitution établit les grands principes applicables aux institutions belges. Elle garantit notamment l’autonomie communale, et le droit pour les administrés de pouvoir consulter les documents administratifs.

LA NOUVELLE LOI COMMUNALE La loi du 24 juin 1998, dans sa version consolidée applicable en Région de Bruxelles-Capitale, contient les principales règles de fonctionnement d’une Commune. Elle règle notamment les questions de compétences entre les différents organes de la Commune, la manière de conclure des contrats… Plusieurs dispositions concernent plus particulièrement la participation citoyenne et la transparence administrative :

18 septembre 2021 stand de recueil d’idée fête de quartier Akarova

25 septembre 2021 balade du budget participatif

LA LOI RELATIVE À LA MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS

27 septembre, 12 et 25 octobre et 9 novembre 2021 ateliers créatifs

Cette loi du 29 juillet 1991 s’applique à toutes les autorités administratives, dont les communes. Elle dispose que tout acte administratif doit être motivé formellement, en exposant les motifs adéquats de fait et de droit qui sous-tendent la décision.

9 octobre 2021 rencontre de terrain au marché de Flagey 11 octobre 2021 réunion zoom 14 octobre 2021 réunion avec les acteurs spécifiques

Projet «L’eau, le climat et les ixellois·es»

Tout public (quartier nord et zone châtelain)

Balade exploratoire afin de constitué un diagnostic partagé de la place de l’eau et ses enjeux : 16 octobre 2021 quartier nord 17 octobre 2021 quartier ouest

Panel Cyclistes - Etude sur l’infrastructure des itinéraires vélo sur Ixelles

20 cyclistes

L’objectif est de bénéficier de l’expertise de cycliste au profil divers (étudiants, familles,..) dans le cadre de cette étude. 2 réunions prévues, le 08 novembre et en décembre 2021.

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L’article 89 bis permet aux citoyens de formuler une interpellation ; Les articles 112 et 114 règlent la publication des décisions communales ; L’article 258 bis permet au Conseil de prévoir un budget participatif ; Les articles 318 et suivants régissent la consultation populaire communale.

DÉCRET ET ORDONNANCE CONJOINTS DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE La Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Ce texte du 16 mai 2019 règle plus précisément la transparence administrative dans les institutions bruxelloises. Il organise notamment la publicité active et passive de l’administration, et la Commission d’accès aux documents administratifs.

LA RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS ET AUX CONCESSIONS Cette réglementation, d’origine européenne, impose aux pouvoirs publics (et assimilés) des règles strictes pour la conclusion et l’exécution de contrats portant sur des travaux, fournitures ou services. En droit belge, c’est principalement la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui régit cette matière. Ses grands principes sont la concurrence, la transparence, l’égalité de traitement…

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SUBSIDES Un soutien communal sans contrepartie constitue généralement un subside, soumis notamment au respect de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions.

LE SERVICE DE MÉDIATION COMMUNALE - OMBUDSMAN L’ombudsman est une personne de confiance à laquelle les habitant·e·s peuvent s’adresser lorsqu’ils estiment que leur réclamation auprès d’un service communal n’a pas été traitée de manière satisfaisante. Il intervient donc en 2e ligne. L’ombudsman travaille en toute indépendance. Il a l’assurance que personne ne va intervenir pour l’influencer dans le traitement de la réclamation. Cette indépendance est garantie par un règlement communal.

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