Chantier législatif
CHANTIER LÉGISLATIF « IMMIGRATION, ASILE, INTÉGRATION » Texte adopté à l’unanimité du Conseil National des Jeunes Socialistes Les migrations sont une partie constitutive des sociétés humaines. Elles ont longtemps concerné quelques régions du monde mais se sont étendues depuis la fin du 20ème siècle à tous les pays, devenus terres de départ, d’accueil et de transit. Provoquées par la recherche des ressources naturelles, par les conflits politiques et religieux, par les échanges culturels et sociaux, tous les pays connaissent ce phénomène qui en aucun cas ne pourrait être réduit à zéro comme le souhaiteraient les pires réactionnaires. Selon l’UNESCO, un migrant international est une personne qui se déplace dans un autre pays que celui de sa résidence habituelle pour une période d’au moins une année. En 2013, il y a 230 millions de migrants dans le monde, soit 3% de la population mondiale et dont les mouvements Sud-Sud ont constitué de 2000 à 2013 57% de l’ensemble des flux. C’est un fait social, donnée de la mondialisation, qui est appelé à s’amplifier avec le réchauffement climatique, l’évolution démographique, les conflits et les inégalités de revenu. La chute du mur de Berlin et la décolonisation ont ouvert les horizons d’un monde multipolaire. Les pôles de migration se sont multipliés, de nouveaux apparaissant à l’Est et les pays de la rive sud de la Méditerranée accueillant les migrations d’Afrique subsaharienne à destination de l’Europe. 20,2 millions d’étrangers vivent dans l’Union européenne, soit 6,5% de sa population. L’Allemagne, qui souffre d’un problème démographique, est le premier pays d’immigration en Europe, accueillant 9,4% de l’ensemble des migrants de la planète, ce qui contribue à sa vitalité économique. Le sujet de l’immigration en tant que «problème» n’existe d’abord que dans le discours d’extrême-droite dans les années 1960, puis est repris dans l’ensemble des discours politiques, médiatiques et devient une politique publique au travers de la question des «banlieues» et de la «scolarisation des enfants d’immigrés». La droite, qui en 1984 votait avec la gauche la
création d’un titre de séjour unique pour accueillir tous les migrants, a dérivé d’années en années dans un discours nationaliste, usant de multiples amalgames et stigmatisations propres à l’extrême-droite. Du discours de Dakar de Nicolas Sarkozy à la convention de l’UMP affirmant leur souhait de sortir de la Convention européenne des droits de l’homme, en passant par les polémiques sur les Roms, la droite extrême de Buisson et de Peltier a pris le pas sur la droite républicaine. La gauche s’est quant à elle peu à peu désarmée, n’assumant plus la richesse de l’immigration pour la France, rentrant dans des logiques comptables et parfois répressives. C’est face à des situations inacceptables, quand des parents d’enfants malades n’obtiennent qu’un récépissé de 6 mois, quand des mineurs étrangers isolés sont poursuivis pour escroquerie, alors que les jeunes sont les premiers à se mobiliser pour leurs camarades de classe ou d’université… la gauche ne peut plus se taire. Les Jeunes Socialistes veulent renverser les idées préconçues et ce dossier n’est qu’une étape. Internationalistes, nous affirmons la solidarité entre les peuples par-delà les nations. C’est à la gauche de déconstruire les présupposés, de renverser les discours, pour que la France et l’Europe prennent leur pleine part d’accueil des opprimé-e-s, d’accueil des migrants, de respect des droits humains et libertés fondamentales, de mise en œuvre de l’égalité républicaine.
Chantier législatif
Renforcer la protection accordée par la France et l’Europe, accompagner les demandeurs d’asile et sécuriser leur parcours La Convention de Genève définit les personnes réfugiées dans son article premier : « Qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». La protection des demandeurs d’asile peut prendre une forme conventionnelle ou constitutionnelle, ou encore celle d’une protection subsidiaire. La possibilité d’accorder un asile constitutionnel est inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946 et permet de protéger les victimes de persécutions en raison de leur action en faveur de la liberté. La France, qui se définit par ses valeurs universalistes de liberté, d’égalité et de fraternité, a vocation à être une des premières à accueillir les personnes persécutées dans le monde.
Un parcours long et offrant peu de garanties Aujourd’hui, le système d’asile est complexe, notamment pour des personnes ayant vécu des traumatismes et faisant face à la barrière linguistique. Le formulaire de demande d’asile étudiée ensuite par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est à retirer et remplir en Préfecture, ce qui soulève un problème majeur puisque l’obligation de domiciliation est ici imposée tandis que, du fait de leur situation, une grande majorité des demandeurs d’asile n’ont pas de résidence à leur arrivée sur le territoire français. Une fois le récépissé obtenu, les demandes d’aides sociales se font à divers endroits : la demande d’Allocation Temporaire d’Attente se fait à Pôle emploi, la demande d’AME (Aide Médicale d’Etat) ou de CMU (Couverture Maladie Universelle) se fait aux CPAM (Caisses Primaires d’Assurance Maladie), l’accompagnement juridique se fait dans les plate-forme d’accueil avec les associations. Ce parcours est long et coûteux et représente des obstacles pour des personnes en grande difficulté.
Après l’examen de la demande par l’OFPRA, qui est aujourd’hui surchargé avec des délais de réponse de 2 ans en moyenne, la personne a 1 mois pour déposer un recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) en cas de refus. Le dispositif des « pays d’origine sûrs » accélérant la procédure pour 17 pays amenuise le recours à 21 jours non suspensifs. 66251 demandes d’asile ont été déposées en France en 2013, 12,5% ont été acceptés en première instance, et 15% des demandes au fond en CNDA. Ce taux est en progression par rapport à 2012 mais en deçà de 2010 et 2011 et reste à un niveau de protection extrêmement faible par rapport aux années 70 et 80.
Réformer le système de l’asile pour l’adapter aux situations des personnes • Afin de faciliter le parcours des demandeurs d’asile, nous proposons : • Rendre tous les formulaires accessibles gratuitement en ligne • Transposer l’ensemble des réglementations et directives de l’Union européenne contenues dans le paquet asile 2013 de manière ambitieuse et humaine, dont l’obligation de délivrer une attestation aux demandeurs d’asile dans les 3 jours • Créer une plate-forme unique d’accueil avec les agents des différents services : préfecture, pôle emploi, CAF, accompagnement pour l’hébergement et les droits sociaux. • Supprimer l’obligation de domiciliation pour déposer une demande d’asile. Une adresse pourra être transmise postérieurement au dépôt pour réception de la notification de l’OFPRA. • Etablir des auditions adaptées aux parcours chaotiques des demandeurs d’asile. Ils doivent bénéficier d’une évaluation et d’un dialogue sur les raisons de leur venue, avec interprètes et personnel médico-social du ministère des affaires sociales qui doivent prêter une attention spécifique aux mineur-e-s, femmes et LGBTI. • Renforcer les moyens de l’OFPRA pour diminuer le taux de dossiers/an/agent de 385 à 100, et renforcer la qualité des décisions pour qu’elles soient plus motivées et moins automatisées.
Chantier législatif • Une politique commune à l’échelle européenne avec une harmonisation par le haut des critères d’accès à l’asile dans une logique de solidarité entre Etats
Vers un droit international à circuler et s’installer librement
Améliorer la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile
La politique de la France doit s’inscrire dans la promotion d’un droit à la mobilité consacrant les libertés de circulation et d’installation.
Le gouvernement a prévu d’ouvrir 4000 places en CADA en plus des 22000 existantes, cela va dans le bon sens mais c’est largement insuffisant. Le doublement de la capacité d’accueil des CADA permettra de réduire le coût du financement de l’hébergement d’urgence qui est un mode d’hébergement qui isole et précarise les demandeurs d’asile.
Une procédure unique et complète offrant des garanties de recours La procédure prioritaire des pays d’origine sûrs doit être supprimée, restreignant les garanties. La Cour Nationale du Droit d’Asile doit être maintenue, elle a une expertise inégalée depuis 1953 et notamment depuis 2006 où une dizaine de magistrats y sont dédiés. Sa suppression ralentirait encore plus le traitement des recours et engorgerait les tribunaux administratifs. La protection subsidiaire doit être préservée, elle est accordée en cas de risques d’exposition à la torture ou à des traitements inhumains dégradants ne rentrant pas dans les critères de la Convention de Genève de 1951.
Un nouveau statut : le réfugié climatique Nous proposons la reconnaissance juridique du statut de réfugié climatique, « personnes contraintes par un changement environnemental soudain ou progressif impactant négativement leurs conditions de vie à quitter leur foyer », par un protocole additionnel à la Convention de Genève.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame le droit pour tout être humain à vivre dignement : le « droit de jouir de ses droits civils et politiques, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de quitter tout pays et d’y revenir, le droit de chercher asile et d’en bénéficier dans d’autres pays ».
Pour une réforme du régime d’asile européen commun Dublin III Le règlement européen dit « Dublin III » entré en vigueur le 1er Janvier 2014, établit les critères et mécanismes de détermination de l’état membre de l’Union Européenne responsable de l’examen d’une demande d’asile. Censé encadrer et protéger le demandeur d’asile arrivant en Europe, ce règlement comporte d’importantes lacunes sur la privation du demandeur d’asile du choix de l’État membre auquel s’adresser. Il est nécessaire d’établir des politiques européennes concertées et solidaires de répartition des demandes d’asile sur tout le continent européen et d’en harmoniser les critères. Nous proposons de rendre contraignant le mécanisme de gestion de crise qui vise à mieux répartir sur les 28 pays l’accueil des demandeurs d’asile pour assurer des conditions dignes de prise en charge à chacun-e. Ce règlement doit également être adossé aux principes et engagements internationaux de notre pays et de l’Union Européenne (UE) vis-à-vis des pays du Sud : Objectifs du millénaire de l’ONU pour l’aide au développement, Charte européenne des droits de l’homme, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’UE.
L’absence de cadre de Frontex Frontex est une agence européenne indépendante, sans autorité de tutelle identifiée entre les institutions européennes et les États-
Chantier législatif membres, dont les actions basées uniquement sur des moyens militaires et visant le refoulement, n’offrent aucune possibilité de recours juridique et n’est soumise à aucun contrôle démocratique. L’action et la raison d’être de Frontex ne sont pas en accord avec les principes de libre-circulation et les conventions internationales. De même, le dispositif Eurosur, visant à améliorer l’échange des informations et la coopération entre les États, voté par le Conseil de l’Union Européenne en décembre 2013, participe à la criminalisation de l’immigration clandestine. Il a pour conséquence de pousser des femmes et des hommes en droit d’obtenir une protection internationale à emprunter des itinéraires toujours plus dangereux et meurtriers.
Pour un cadre européen de protection et d’accueil des migrants La meilleure garantie de prévention est celle d’un accueil solidaire à l’échelle de l’Union Européenne. C’est pourquoi nous défendons la fin de l’utilisation de l’aide au développement à des fins de « sécurisation des frontières » et l’abrogation des clauses de réadmission des migrants, qui sont un chantage économique envers les pays voisins de l’UE. Nous soutenons l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, obligeant à porter assistance aux personnes en mer. Le dispositif de secours Mare Nostrum en Italie est un exemple à généraliser pour les pays d’Europe du Sud. Nous voulons garantir une audition des demandeurs d’asiles, respectueuse avec un agent et un interprète du même sexe, garantissant la confidentialité et l’anonymat des données ainsi que la possibilité de recours suspensives pour l’ensemble des demandes. La durée maximale de placement en rétention doit être harmonisée et rendue contraignante sur tout le territoire européen. Une instance de régulation, transparente et appliquant ces mesures devra dès lors remplacer les dispositifs existant afin de garantir la prévention, la solidarité et la protection vis-àvis des migrants.
Pour que migration ne signifie plus exploitation La traite des êtres humains se poursuit encore avec force au 21e siècle, le néolibéralisme s’accommodant bien des libertés. C’est ainsi 32 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuel dans le monde selon l’ONU et le Conseil de l’Europe qui concerne 2,5 millions de victimes, principalement des femmes et des enfants. Cela recouvre à 62% de l’exploitation sexuelle à 62%, à 25% du travail forcé et le reste à 13% (esclavage domestique, mendicité forcé…). Nous devons appliquer avec fermeté l’ensemble des conventions internationales relatives : la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de décembre 1949, le Protocole additionnel de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains. En France, les moyens alloués à la Mission Interministérielle pour la Protection des Femmes (MIPROF), à l’Office Central pour la Répression de la Traite des Etres Humains (OCRTEH) et à la Brigade de Répression du Proxénétisme (BRP) doivent être considérablement renforcés. La lutte contre le système prostitutionnel doit être globale avec une formation spécifique apportée aux policiers pour une réelle protection des victimes. Les Jeunes Socialistes défendent l’harmonisation des politiques européennes avec une hausse des moyens de protection de réinsertion. Cela se traduira par : • une plus forte coordination entre les services sociaux et de santé, les services de police et de justice • une hausse des aides aux associations • la facilitation de l’accès à des titres de séjour et au RSA • un accompagnement médical, psychologique et social (formation linguistique, aide à la recherche d’emploi, aide à l’hébergement). Les sommes récupérées des activités criminelles pourraient être réutilisées dans le financement de la politique d’accueil et d’inclusion des migrants en France. À l’image de ce qui s’accomplit au sein de l’économie sociale et solidaire par des associations comme Ethicando,
Chantier législatif qui promeut une nouvelle utilisation des terres confisquées aux mafias, la France doit se doter d’une politique ambitieuse de confiscation rationalisée afin d’utiliser les biens mal-acquis dans l’intérêt général, sur le modèle italien. Ainsi, les commerces qui servent au blanchiment de l’argent de la traite des êtres humains pourraient être aménagé pour devenir des centres de formation linguistiques. Les maisons des criminels professionnels pourraient devenir des foyers d’accueil. Il convient également d’aider les associations qui luttent dans ce domaine en facilitant les procédures. Il s’agit très souvent pour elles d’un travail de longue haleine, pour un aboutissement incertain. A terme, on pourrait arriver à confisquer les biens et leurs fruits provenant de la criminalité organisée et du grand banditisme afin d’ouvrir des lieux d’accueils destinées aux femmes et aux hommes qui arrivent tous les jours en France.
Pour une mobilité choisie des jeune Le développement des échanges entre pays par les études participe à forger chez les jeunes une conscience internationale, à s’enrichir de la diversité des autres cultures. Les Jeunes Socialistes défendent donc le renforcement des programmes d’aide à la mobilité tels que Erasmus Plus par une hausse durable des moyens qui y sont alloués. En France, le système d’accueil des étudiants internationaux doit être réattribué au CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires) pour une plateforme unique d’accueil déclinée en guichets unique dans tous les CROUS (Centre Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires). La gestion des bourses de mobilité, attribuée en 2011-2012 aux universités doit revenir aux CROUS pour un système plus transparent, basé sur des critères sociaux et dont les fonds doivent augmenter. Une harmonisation par le haut des systèmes d’aides sociaux pour les jeunes dans l’Union européenne, à minima à parité de pouvoir d’achat, permettra de développer davantage cette mobilité. Cette proposition a également pour objet d’encourager des jeunes en parcours professionnalisation. Les tarifs de visas sont extrêmement variables selon les pays et donc totalement discrimina-
toires en fonction de la nationalité. Les Jeunes Socialistes proposent donc une harmonisation vers le bas des tarifs de demandes de visas. La France doit appliquer une politique de délivrance de titre de séjour pluriannuel suite au premier titre de séjour. Nous demandons également l’ouverture des bourses sur critères sociaux aux étudiant-e-s étranger-e-s. Les formations langues étrangères sont à développer à l’école, au collège et au lycée, avec des voyages internationaux accessibles à toute-s les élèves. Le Ministère de l’Enseignement supérieur doit être vigilant sur la politique universitaire afin de supprimer les diplômes dérogatoires « spécifiques » aux étudiants étrangers dont les coûts sont exorbitants.
Pour une politique d’hospitalité L’immigration est une richesse pour la France, elle contribue ainsi à la hausse de la consommation et au financement des retraites. La vitalité démographique, économique et culturelle apportée par chaque génération de migrants contribue à façonner la France. Nous devons ainsi considérer les migrants comme des personnes à part entière, stabiliser leur séjour sur le territoire français pour assurer la meilleure mobilité possible. Les libertés de circulation et d’installation proviennent des droits fondamentaux rattachés à la personne humaine. Les Jeunes Socialistes réaffirment leur attachement au respect de la totalité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et notamment l’article 8 qui dispose du droit au respect de la vie privée et familiale incluant ainsi les dimensions personnelles et sociales dont l’ancienneté du séjour.
Tourner la page des années sécuritaires De 1993 à 1997 et de 2002 à 2012, la droite a progressivement procédé à une méthodique fermeture des frontières françaises avec une multiplicité de lois, faisant des exceptions à l’entrée sur le territoire français des conditions. Les Jeunes Socialistes proposent de revenir sur de nombreux dispositifs : • Supprimer l’obligation d’un certificat d’hébergement pour obtenir un visa et le tarif de 15 euros par personne hébergée pour l’hébergeur • Supprimer les conditions de revenu de la
Chantier législatif famille pour le regroupement familial, qui créait une immigration élitiste • Supprimer les « zones d’attente exceptionnelles » pour l’arrivée de plus de 10 migrants, qui sont aux marges de la légalité Nous soutenons la régularisation de l’ensemble des sans-papiers déjà présents sur le territoire : travailleurs, étudiant-e-s, enfants et leurs familles, malades, femmes victimes de violences... Par la suite les régularisations devront se faire en s’appuyant sur des critères précis, objectifs et transparents, compréhensibles par tous. Ces critères devront être appliqués de manière uniforme sur l’ensemble du territoire limitant le pouvoir discrétionnaire des préfets.
Stabiliser le séjour et la résidence sur le territoire français Nous proposons le remplacement des titres de séjour actuels par 2 titres : • Une Carte de séjour pluriannuelle de 3 ans avec visa long séjour, délivrée pour les étudiants et pour les venues, notamment à visée professionnelle, scientifique, artistique, sportive. Elle serait renouvelable de droit pour tout étudiant-e. • Une Carte de résident de 10 ans délivrée à la suite de la carte de séjour, ou pour le respect de la vie privée et familiale (parents d’enfants scolarisés dès 1 an de séjour, conjoints d’étrangers dès 1 an de vie commune, mineurs devenus majeurs sans condition) Afin de garantir une procédure respectueuse de chaque personne, les Jeunes Socialistes défendent une délivrance des visas facilitée pour les familles, une délivrance obligatoire de récépissés lors du dépôt de la demande, l’obligation de motivation des refus, l’instauration de délais maxima de réponse et la notification des voies et délais de recours Pour une réelle inclusion sociale des migrants, l’ensemble des titres de séjour doit fournir autorisation de travail.
Une autre politique de retours et de rétention Le coût de la politique d’expulsion est estimé par les associations entre 530 et 700 millions
d’euros par an1. Cette politique du chiffre d’expulsions et de retours à la frontière est souvent à l’origine de drames humains et n’a aucun sens puisqu’elle pèse sur les finances publiques. Les Jeunes Socialistes proposent donc de : • Mettre fin aux objectifs chiffrés d’éloignement, seul le respect de la loi doit prévaloir • Mettre fin au pouvoir discrétionnaire des préfets pour une procédure uniforme appliquée sur l’ensemble du territoire • Appliquer la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants interdisant les expulsions collectives • Appliquer strictement le principe de la sanctuarisation de l’école La loi du 31 décembre 2012 restreignant le délit de solidarité est une avancée mais l’aide au séjour irrégulier doit être entièrement dépénalisée. La privation des libertés n’est pas anodine. Socialistes, nous considérons que la migration n’est pas un crime en soi et n’as pas vocation à amener des personnes à êtres détenues pour le simple fait qu’elles avaient un projet de vie. Nous proposons : • L’interdiction du placement en rétention administrative des femmes enceintes, des enfants et des personnes vulnérables • Un contrôle effectif des lieux d’enfermement par les associations • La saisine du juge des libertés et de la détention pour qu’il exerce un contrôle avant l’exécution de toute mesure d’éloignement • Ramener la durée maximale de rétention administrative de 32 à 12 jours
Mettre fin aux régimes d’exception en Outre-mer Les dispositifs du CESEDA instaurant de multiples dérogations pour les territoires d’Outremer doivent être abrogés. Il n’est plus acceptable de laisser des policiers expulser des personnes sans aucune possibilité de recours ou de faire valoir ses droits. Il n’est plus possible de segmenter les autorisations de séjour et de travail par région ou territoire d’Outre1 CIMADE et Immigrations, fantasmes et réalités (La Découverte) http://www.histoire-immigration.fr/histoire-de-l-immigration/questions-contemporaines/politique-et-immigration/combien-coute-une-expulsion
Chantier législatif mer. La législation pour les étrangers doit être la même pour tou-te-s sur l’ensemble du territoire français.
L’égalité républicaine entre étranger-e-s et français-es
Mayotte doit pouvoir disposer des moyens de gérer l’afflux migratoire et d’apporter secours aux nombreux mineurs étrangers isolés.
Les Jeunes Socialistes refusent toute ethnicisation, altérisation et racialisation dans les discours politiques comme dans les politiques publiques. Le seul principe qui doit prévaloir est celui de l’égalité républicaine sans distinction d’origine. L’immigration est avant tout une richesse pour notre pays, nous ne pouvons construire la société du XXIème siècle avec les valeurs des années 1900.
Pour une protection des mineurs étrangers isolés Les Jeunes Socialistes appellent à redéfinir les modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés pour limiter les disparités entre les départements qui font face aux afflux les plus importants (Paris, Seine-Saint-Denis, Rhône). La pratique des tests osseux pour établir l’âge doit être bannie. Les Jeunes Socialistes appellent tous les Conseils Généraux à mettre fin aux procès en « escroquerie » demandant d’énormes réparations financières. La suspicion permanente de fraude sur ces mineurs est insupportable et chaque enfant doit avoir droit au bénéfice du doute sur sa minorité. Les Jeunes Socialistes saluent la circulaire de la Garde des sceaux du 31 mai 2013, qui rappelle aux conseils généraux leurs obligations. Pourtant nous souhaitons rappeler que les mineurs étrangers sont avant tout des mineurs. Nous sommes donc opposés au traitement purement « migratoire » de cette question. Les départements doivent créer des places supplémentaires en foyer d’accueil pour une véritable prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, sans condition de nationalité. Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance doivent avoir des moyens renforcés pour accueillir les mineurs étrangers isolés, les accompagner et garantir une solution d’insertion avant toute fin de la prise en charge. Ce parcours d’insertion devra passer par des contrats jeunes majeurs d’un an minimum, afin que les anciens mineurs isolés puissent suivre une formation sans être au quotidien sous couperet d’un non renouvellement du contrat en question.
Ainsi l’immigration ne peut plus être abordée sous l’angle d’un amalgame sécuritaire. Les populations immigrées cumulent une forte précarité sociale, avec des barrières linguistiques et d’accès à un logement. L’immigration est un sujet interministériel qui a vocation à être mené par les ministères des Affaires sociales et de la Justice avec la coordination des ministères des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Développement et de la Francophonie, de l’Intérieur, du Travail, de l’Education Nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche.
Le premier accueil : la langue française Chaque commune ou intercommunalité doit assurer au sein des mairies et des centres socio-culturels des temps de formations d’acquisition de la langue française. Un accompagnement spécifique doit être apporté aux femmes, en situation d’inégalité dans l’accès aux informations. Des guides d’informations pratiques sur les droits, la ville, l’accès à l’éducation, aux transports, aux loisirs et à la culture traduits en différentes langues sont des vecteurs importants d’inclusion que doivent développer les villes.
L’inclusion dans le droit commun Les Jeunes Socialistes proposent que les résidents (titulaires d’un titre de séjour de 10 ans) bénéficient d’une égalité avec les français des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les domaines : vie privée et familiale, santé et protection sociale, travail, formation scolaire et universitaire, logement, expression culturelle et cultuelle. Cet égalité est indispensable afin d’assurer une réelle inclusion dans la société.
Chantier législatif La priorité est à la réussite scolaire. C’est pourquoi les Jeunes Socialistes proposent l’instauration au sein de l’Education nationale d’un dispositif d’accès à des interprètes pour les instituteurs, et le développement des groupes de parole entre parents d’élève et institution scolaire. Ces temps de socialisation profitent autant aux élèves qu’à leurs parents. L’accès aux droits sociaux est aujourd’hui complètement disparate entre une présence de 3 mois consécutifs pour la CMU-C, 6 mois non consécutifs pour l’ASPA, 8 mois occupés dans une année pour l’APL, et un séjour régulier de 5 ans pour l’accès au RSA. Nous proposons une harmonisation par le « bas » de l’accès à ces droits. Nous soutenons également l’instauration d’une « portabilité des droits sociaux », pour les personnes souhaitant retourner dans leur pays et leur permettant de choisir les cotisations et prestations entre pays d’accueil et pays d’origine. La politique de la ville répond aux besoins d’inclusion des étranger-e-s, comme des immigré-e-s ayant obtenu la nationalité française, car l’acquisition d’une carte d’identité ne supprime pas l’exclusion sociale. La rénovation urbaine doit être systématiquement accompagnée de politiques d’accompagnements et d’investissements économiques et sociaux, dans des projets de territoires co-construits avec les habitants-es. Ces derniers doivent participer en amont de l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale au sein de conseils de quartiers.
Développer l’information sur l’acquisition de la nationalité française La naturalisation constitue l’aboutissement de l’intégration à la communauté française. La France peut s’enorgueillir d’une longue tradition du droit du sol, bien que celle-ci pâtisse régulièrement d’offensives réactionnaires pour la faire disparaître. L’arrivée au pouvoir de la gauche en 2012 aura inversé cette tendance, avec notamment une hausse de 14% de naturalisations sur la période 2012-2013, ce dont on peut se féliciter. Toutefois, la naturalisation de nouveaux français s’interprète cependant toujours comme une faveur de l’Etat, et non pas comme un droit comme c’est le cas dans plusieurs pays européens (Allemagne, Espagne, Belgique…). Les Jeunes Socialistes proposent donc : • Le lancement d‘une campagne gouvernementale d’information sur la naturalisation, relayée par les Jeunes Socialistes • Une meilleure accessibilité à une documentation de qualité pour les candidats à la naturalisation • Le développement des cours de langue gratuits, de manière à ce que les candidats accèdent plus facilement au niveau B1 • L’obtention de plein droit de la nationalité française dès lors que toutes les conditions requises sont réunies
Une politique globale de lutte contre les discriminations
Désenclavons les quartiers populaires, déployons des maisons de services publics partout, investissons dans des infrastructures sociales, culturelles et sportives. Simplifions les démarches et les normes pour plus de mobilité dans le parc social et renforçons la production de logement « très social ». L’Etat doit renforcer ses co-financements dans les foyers de migrants pour que ceux-ci aient des conditions dignes d’accueil.
Les Jeunes Socialistes proposent de rétablir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en la dotant de nouveaux moyens élargis : scientifiques chargés d’observation, d’enquêtes, de veille, avec une capacité de recommandations (comme la Cour des Comptes) et l’animation d’un programme de recherches sur les inégalités avec la remise de rapports.
Une meilleure inclusion des immigré-e-s passera également par des politiques de logement moins excluant et favorisant la mixité sociale. L’attribution de logements sociaux doit à ce titre faire l’objet de procédures plus transparentes, et ce, afin d’éviter de créer les conditions favorisant la montée de communautarismes.
La résidence sur le territoire français doit être corrélée à une citoyenneté politique. La participation citoyenne commence par l’instauration du droit de vote des étrangers aux élections dès 5 ans de résidence, engagement de campagne des socialistes en 1981 et 2012. Les villes doivent aussi insister sur la participation des migrants dans les conseils de quartier, et
Chantier législatif généraliser des conseils ou assemblées de résidents étrangers. Un Etat qui protège ne tolère pas la moindre discrimination. Les Jeunes Socialistes soutiennent donc la mise en place des « class action » (actions de groupe) contre les discriminations afin de permettre d’agir collectivement contre des administrations, entreprises ou autres personnes morales et individus qui ne respectent pas l’égalité. L’accès à l’emploi sera favorisé par la généralisation du CV anonyme, ainsi que par la suppression des conditions de nationalité, supprimant ainsi les surtaxes payées par les entreprises pour l’embauche d’un-e salarié-e étranger-e. Enfin, les Jeunes Socialistes affirment la nécessité de réformer le code de procédure pénale afin de mettre en place une attestation de contrôle d’identité pour motiver les raisons de ces contrôles trop souvent abusifs ou discriminatoires, mettre fin à la politique du chiffre instaurée par la droite, donner la possibilité de recours et réinstaurer un lien de confiance entre police et citoyen-ne-s.
Reconnaître et valoriser le rôle des immigré-e-s La France doit œuvrer à reconnaître la place des immigrés dans son histoire ainsi que celle du monde. Le ministère de la Culture doit mettre en œuvre un plan de développement des expositions reconnaissant la place des im-
migrés dans la communauté nationale, notamment lors des guerres mondiales. Les Jeunes Socialistes soutiennent l’intégration des migrations dans l’enseignement de l’histoire afin de créer une histoire commune et un héritage commun aux enfants de la République.
La culture partagée Nous devons impulser durablement une politique d’échanges culturels. L’Etat et les collectivités ne peuvent opposer et hiérarchiser les cultures entre elles. Il s’agit de démocratiser l’accès aux pratiques et aux représentations culturelles pour mettre fin au premier aspect de la ségrégation sociale. La culture partagée, c’est amener des représentations artistiques de différentes cultures au cœur des centres villes et investir par exemple des théâtres dans les milieux populaires et ruraux. Cela constituera l’universalité artistique, car là reste le plus bel ascenseur social et un vecteur du vivre ensemble. Une politique culturelle de gauche doit investir dans ces pratiques et les rendre accessibles à tou-te-s. La représentativité des canaux d’information doit également être étudiée. Les médias ne sont pas à l’image de la diversité des territoires. Le droit d’informer et de divertir ne doit pas appartenir à une partie restreinte de la société. Il est du devoir de l’Etat d’accompagner la diffusion des initiatives locales issues notamment des différents quartiers.