Impôt
Collectivités bénéficiant de l’impôt dans le projet initial du gouvernement1
Taxe foncière Taxe d’habitation Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Cotisation foncière des entreprises
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
Département
Commune Commune
25 % pour les régions
75 % pour les départements Commune
- Imposition forfaitaire sur le matériel roulant ferroviaire - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau téléphonique
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de 1/3 imposition réseau électrique forfaitaire sur les stations - 2/3 imposition radioélectriques forfaitaire sur les stations radioélectriques
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© photo Brigitte Enguérand
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