Civilités

Brûlage des végétaux

L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 interdit tout brûlage à l’air libre de déchet vert et de sous-produit agricole dans le département du Bas-Rhin. Le brûlage à l’air libre des végétaux est une activité fortement émettrice de substances toxiques et de polluants atmosphériques. Outre la gêne pour le voisinage par les odeurs et la fumée, cette activité contribue à la dégradation de la qualité de l’air et engendre des risques d’incendie. Des solutions alternatives existent pour se débarrasser des déchets verts comme le compostage, le paillage ou le dépôt en déchèterie. Le savez-vous ? Le brûlage de 50 kg de déchets verts émet autant de particules que : • 14 000 km parcourus par une voiture essence récente • 1800 km parcourus par une voiture diesel ancienne • 12 mois de chauffage d’une maison équipée d’une chaudière fioul performante • 3 semaines de chauffage d’une maison équipée d’une chaudière au bois performante. Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, et ce, par mesure d’hygiène publique (article R632-1 modifié en 2007). L’abandon de déjections sur la voie publique est considéré comme une infraction par le code pénal (Article R632-1), pouvant être sanctionnée par une contravention de 2ème classe 35 € puis 75 € en cas de non-paiement. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

Sécurité des piétons et respect des règles de stationnement

Force est de constater que bon nombre de véhicules sont stationnés sur les trottoirs et rendent difficile voire empêchent le déplacement des piétons en toute sécurité sur ces trottoirs. Rappelons que le code de la route prévoit un stationnement sur le trottoir ou à cheval entre la route et le trottoir, si et seulement si un marquage au sol l’autorise. Dans le cas contraire, il est interdit de garer un véhicule sur les trottoirs. Le cas particulier des arrêts de courte durée (boulangerie, fleuriste par exemple) pourra déroger à cette règle mais en aucun cas le stationnement prolongé. Pensez aux piétons et à leur sécurité, en respectant les règles usuelles du stationnement.

Les servitudes du droit privé relatives aux plantations

Nul propriétaire, quelle que soit sa propriété, ne peut avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux, haies vives plantés ou ayant poussé naturellement, près de la limite de la propriété voisine ou du domaine public qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers (préfets, mairies, etc...) ou par des usages constants et reconnus. Sauf règlements particuliers, actuellement existants ou usage constants et reconnus, l’article 671 du CODE CIVIL impose d’abord, quant aux plantations qui dépassent deux mètres, une distance de deux mètres, puis, pour celle d’une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, une distance de 50 centimètres, peu importe la nature et l’éventuelle exploitation des propriétés, ces distances étant applicables par exemple aux forêts et aux bois. Toute plantation est interdite dans la bande des 50 centimètres. La hauteur «intrinsèque des arbres» à laquelle les articles 671 et 672 du CODE CIVIL font «référence» se calcule «indépendamment du relief des lieux» même en cas de différence de «niveau» des fonds, en mesurant «la distance séparant leur pied de leur sommet» .

Le calcul des distances.

Ce calcul qui s’opère au regard de la hauteur des arbres, sans distinction entre ceux dits à haute tiges et les autres, intervient «à partir du cœur de l’arbre jusqu’au mur de clôture mitoyen» . Si la clôture n’est pas mitoyenne, elle est comprise toute entière ou totalement exclue selon qu’elle appartient ou non à l’auteur des plantations» .

Si ces critères ne sont pas respectés, le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la bonne distance et hauteur. Toutefois, l’article 672 du Code civil rend cette action impossible s’il y a prescription trentenaire. Ainsi, si l’arbre est planté depuis plus de 30 ans, les voisins ne peuvent plus en demander la suppression. Si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation.