Droit du patrimoine by herve Capelle

Droit Du Patrimoine CM1 Dans la conservation du patrimoine, il y deux expertises : Histoire de l’art et le droit = la combinaison des deux permet de préserver et transmettre le patrimoine. Comment émerge l’idée de préserver le patrimoine culturel ? Et comment applique t on les règles de droit du patrimoine culturel ? 1) L’EMERGENCE PROGRESSIVE DE L’IDEE D’UN PATRIMOINE COMMUN A PROTEGER

1789

1905

Renaissance Lumières

XIXème Siècle

XXème Siècle

Monuments au service de la Nation

Protéger pour transmettre

Goût des monuments

Révolution

Eglise ≠Etat

Idée d’un patrimoine commun. Première période longue de la renaissance au siècle des lumières (période de maturation) suivie d’une fracture = la révolution. Ensuite XIXème siècle autre période de maturation. Deuxième fracture 1905, rupture, séparation entre l’Eglise et L’Etat. Tout le 20ème siècle est dans l’idée de protéger pour transmettre. Ce gout pour la connaissance des monuments. La Renaissance : il y a un certain nombre d’études (démographiques) sur ce qui deviendra le grand patrimoine français. Ce gout se manifeste sur ces études. Le premier musée est ouvert en 1694. A la fin du XVIIIème siècle on sauve des morceaux d’architectures historiques. On voit apparaitre un certain nombre de remords. Fin de ce siècle = la vogue des cabinets d’amateurs = de collections, idée de collectionner et de les montrer = passion de collectionneurs. Arrive le grand choc de la révolution= fracture : il y a une nationalisation massive (sans indemnisation i.e. les confiscations révolutionnaires) des biens de la couronne royale, de l’Eglise et aux nobles aristocrates. 1789, premières lois nationalisent tous ces biens. Les excès de la révolution choquent les élites = Prise de conscience de la valeur du patrimoine à conserver. XIXème siècle : la troisième période de consolidation, siècle capital. Les monuments sont mis au service de l’idée de Nation. L’idée et l’apport du mouvement romantique, la découverte du moyen âge = Esthétique de la ruine, le goût de l’histoire (CHATEAUBRIANT).

Victor HUGO 1832 : un édifice = son usage et sa beauté, c’est donc dépasser son droit que de le détruire. VH condamne le saccage des édifices, il qualifie le palais d’été de merveille du monde. Il y a cent ans d’avance sur l’Unesco et les merveilles de l’Humanité = romantique. Sous la monarchie de Juillet toujours au XIXème siècle, Louis Philippe roi des français (et non de France) = réconciliation des deux Frances, celle d’avant la révolution et celle issue de la révolution= il ouvre le château de Versailles, qui jusqu’en 1837 n’était pas ouvert au public « la galerie des batailles ». Il crée l’embryon de l’administration des monuments historiques. Guisot en 1830 : « sauvegarder le patrimoine national ». 1034 monuments classés historiques en 1840. Fin XIXème siècle : consolidation de ce modèle i.e. les monuments historiques sont là pour conforter l’idée d’une nation moderne. 1ère fouille à Alésia. Sous la troisième république on met l’idéal de la nation sur des bases différentes, le service et la reconstruction des MH en adéquation avec la reconstruction de la nation. A cette époque l’administration de MH se professionnalise en 1892 = grands travaux des MH restaurations et réinventions. 1887 on trouve première loi sur les MH, contraintes pour les propriétaires = 10ans de discussions où la loi va s’appliquer dix ans après = pas de destructions ni de restaurations sans autorisation de l’administration des Beaux Art. Cette loi va s’appliquer pendant 25ans jusqu’à celle de 1913. 1905 = divorce entre l’Etat et l’Eglise, 25ans de querelles, moment crucial entre cléricaux et anticléricaux. La loi de séparation il y en 3, celles de 1905 1907 et 1908. 1905 on affirme le principe de séparation article 1er : la république garantie la liberté de conscience et le libre exercice des cultures, article 2 : la république ne reconnait ne salarie ni ne subventionne aucun culte i.e. que toute subvention cultuelle est prohibée. Aujourd’hui encore dans le droit du patrimoine, les collectivités n’ont pas le droit de subventionner des mosquées. En 1905 : naissance de la propriété publique. Les communes sont propriétaires des Eglises paroissiales et l’Etat est propriétaire des cathédrales (il y en a une centaine) et pour les édifices, mais ceux qui sont postérieurs (loi jamais rétroactive) n’est pas une propriété publique mais privée de l’Eglise. Dès 1905, L’affirmation exclusif du lieu à des fins de pratiques religieuses = on ne peut faire que du culte dans un lieu de culte. On a plus de 100 000 édifices religieux en France. → En Alsace, Moselle et Lorraine = on a gardé le régime concordataire i.e. maintien des lois allemandes, le droit allemands étaient très en avance sur le notre. L’Etat paie les curées. Biblio : Les documents épiscopat 2009 n°2 Gazette des communes 27 aout 2007 2 circulaires interministérielles du 21 avril 2008, que pour les cathédrales. Le mot patrimoine, à la mode depuis les années 80, code du patrimoine (1400 pages), la patrimoine s’entend de l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers relevant de la propriété publique qui présentent un intérêt historique artistique archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

2) L’APPLICATION DES RÈGLES DE DROIT AU PATRIMOINE CULTUREL

✓ Terminologie. Le poids des mots. Patrimoine. Définition dans le code du patrimoine. Art1 : le patrimoine s’entend de l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, propriété publique

ou privée, qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Définition très large… On est passé de patrimonial (héritage) à patrimoine. Monument historique : monumentum idée d’édifice commémoratif, on parlait d’antiquité avant antiquitas : racine ce qu’il y a avant… ✓ Problématique générale. Monuments au service de la nation, n’est plus valable au XXème siècle. La question centrale : pourquoi on protège ? Pour transmettre et non plus pour une idée de nation. Donc on protège. Le propriétaire a des droits défendus par la constitution : art17DDHC : la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste indemnisation du propriétaire. ✓ Les modes opératoires possible pour appliquer le droit au patrimoine. • Inspiré du régime de la propriété publique,

Régime de la domanialité publique. La collectivité publique s’approprie des biens culturels remarquables. A des fins éducatives et culturelles. Neuf ou ancien. Musées de France, institutions dépôt légal, archives publiques, langue française, soumis à la règle commune de la domanialité publique. Constitutions de collections publiques. • Plus subtil, plus récent, idée environnementaliste. Protection in situ. Les biens restent là où ils sont, dans le contexte et l’environnement d’origine. Que ce soit public ou privé, il y a application de contraintes, obligatoires. Ex : un château (bâtiment) MH 1, l’archéologie (sous sol) 2, le mobilier 3, les alentours (paysage) 4.

Ière PARTIE : LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS PAR LE STATUT DE COLLECTION PUBLIQUE

CHAPITRE I : LA LOGIQUE JURIDIQUE DE LA COLLECTION PUBLIQUE 1) LES REGLES GENERALES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE

✓ Rappel sur les modes d’acquisitions : • • •

à titre onéreux (dont les enchères publiques où l’Etat peut exercer son droit de préemption). à titre gratuits (les dons ou la libéralité du vivant de celui qui donne). La dation en paiement i.e. la possibilité de payer ses impôts en nature en remettant des œuvres d’art pour le prix de l’impôt à l’Etat.

✓ Les règles de la domanialité publique : L’Etat ou les collectivités ont des biens qui leur appartiennent = propriété publique donc. Et un domaine public et un domaine privé. Les biens d’usages courants consommables. Domaine privé: bien d’usage courant, consommable Domaine public :définit par le code général des propriétés publiques 21 avril 2006 : « Font partie du domaine public mobilier : les biens présentant un intérêt public, du point de vue de l’histoire, de l’archéologie et de la science ou de la technique. Ce sont : ‐les exemplaires du dépôt légal obligatoire, ‐les archives publiques, ‐les découvertes archéologiques maritimes, ‐les objets qui se trouvent dans des immeubles classés, ‐les objets figurant aux inventaires de l’intérieur des églises appartenant à la collectivités publiques, ‐les collections des musées, ‐les collections (anciennes et précieuses) des bibliothèques, ‐les œuvres qui font partie du fond national d’art contemporain, ‐les collections du mobilier national »

Biens, propriété publique Etat et Collectivité ↓

↘

Domaine public

Domaine privé

==================== domaine public de l’Etat depuis 2006 (21 avril 2006), avant le juge devait trancher.

Musées de France

Institutions Archives publiques

Dépôt légal

Régles communes / domanialité publique

Langue française

✓ Les conséquences juridiques de la domanialité publique

Je suis une œuvre d’art donc quelles sont les règles qui s’appliquent à mon statut ?

La règle des 4 « » :

inexportable‐insaisissable‐imprescriptible‐inaliénable In exportable : car trésor national. Insaisissable : les biens ne peuvent être saisis par huissier (en cas de prêt) Imprescriptible : à perpétuité, droit de revendiquer un bien venant du DP et qui aurait été volé, blanchi… il y a possibilité de dédommager le « propriétaire » de bonne foi. Inaliénable : on ne peut pas vendre, mais on peut passer du domaine public au domaine privé par déclassement. 2) LE REGIME DES « MUSEES DE FRANCE » ✓ Définition Loi du 4 Janvier 2002. Le mot « musée » n’est pas une appellation juridique contrôlée, en revanche « Musée de France » là c’est protégé. Les Musées de Frances – Loi du 4 janvier 2002 Missions : collection, volonté de les ouvrir au public, promouvoir des actions éducatives, des actions de médiation, conservation et recherche. •

Logo = label. 50 appartiennent à l’état sur les 1200 existants et appartenant au CT. Il y a aussi des musées de France de droit privé à but non lucratif. Demander au haut conseil des musées

• • •

de France le label. Ex : le centre national du costume à Moulins… 50 Musées Nationaux, 34 musées à la culture, et le reste appartient aux musées associatifs (privés)

1200 musées de France : - 50 appartiennent à l’Etat - 1100 appartiennent aux collectivités territoriales - les autres sont des musées associatifs et fondations (droit privé). Label Musée de France

2 formalités essentielles pour faire entrer un bien dans la collection publique d’un musée : passage devant une commission d’achat, projet d’achat, commission d’acquisition. A l’entrée dans le musée, inscription à l’inventaire du musée. Le conseil des musées de France défini le label « Musée de France » Maintenir les critères nécessaires du label* : Tarifs accessibles, personnel qualifié pour la conservation, l’accueil et la surveillance, les actions pédagogiques et de formation et de médiation, les contraintes au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat

✓ Effet juridique sur les collections : Fonctionnement, maintenir les critères nécessaire au label : Tarif accessible, personnel qualifié pour la conservation, l’accueil et la surveillance, les actions pédagogiques et de formation, les contraintes au titre du contrôle scientifique et technique de l’état. Les collections – juridique : récolement décennal. Revue physique des œuvres inscrites à l’inventaire. (Circulaire du 27 juillet 2006). On applique les 4 I, sauf inaliénabilité : Si on veut se débarrasser d’un bien inscrit, il faut le déclasser. On ne peut procéder à ce déclassement sans prendre l’avis conforme d’une commission nationale scientifique. Si l’avis est négatif, impossible. Procédure verrouillée. Pas d’influence locale possible. Rarement utilisé, sauf à Rouen : la tête Maori que le maire souhaitait restituer à la Nouvelle Zélande. La commission nationale n’a pas été consultée, opposition, le juge administratif a maintenu l’interdiction de déclassement. Question de forme. Une sénatrice a déposé une proposition de loi (2008) pour dire qu’il faut restituer des œuvres aux populations, approuvé fin juin 2009 au sénat et par le ministre, attendre le décret d’application. Une procédure assez récente s’est mise en place concernant les biens spoliés aux juifs. Dans certains cas, le déclassement est interdit : sur les dons, les achats fait avec subvention de l’état. Dans un musée associatif labellisé, la collection est sous droit privé, pas d’application de la loi. Mais dans la loi de 2002, si ce musée veut aliéner à titre gratuit ou payant, il faut faire une

demande d’avis à la commission ; l’acquéreur ne peut pas être un particulier mais un autre musée de France. Le retrait du label intervient si les conditions ne sont plus remplies. Ex Château de Soussignaux. Parallélisme des formes, appliqué pour le label. Avis conforme du haut conseil des musées de France. ✓ Les sanctions dans le cas du non respect des conditions: SANCTIONS : Interdiction d’utiliser le label sans l’avoir obtenu (amende jusqu’à 15000€). Intrusion dans un musée de France : décret du 19/12/08 le délit d’intrusion est passible de 1500€ d’amende ou TIC. Le vol dans un musée de France max 7 ans de prison, 100 000€ d’amende… pire en cas de vol aggravé. Destruction ou dégradation

CHAPITRE II : LA PROTECTION DU PATRIMOINE ECRIT 1) LE REGIME DES ARCHIVES PUBLIQUES

✓ Définition Le régime des archives publiques est une loi récente, 15 Juillet 2008, et reprise dans le code du patrimoine. Pourquoi la conservation des archives publiques est d’intérêt public ? . Documentation à des fins historiques, une source. . Conserver la trace de certains de nos droits, i.e. du citoyen. Quand on a instauré les archives publiques à l’époque c’était pour contrôle le fonctionnement de l’administration.

✓ L’organisation et le statut des archives publiques Les archives publiques résultent de l’activité de trois entités : • • •

Etat et collectivité territoriale Les personnes morales chargées de la gestion dans le service public Les archives, les documents produits par des officiers ministériels (notaire ou commissaire priseur)

Les trois âges des archives : courants, intermédiaires et définitifs. On ne garde en général que 10% des archives. Les archives publiques sont conservées sous gestion d’Etat (service à compétence nationale), les archives départementales, les communes moins de 2000habitants versent leurs archives au département, communes de plus de 2000 habitants, il y a un service d’archive. 3 âges des archives : ‐ usage courant ‐ intermédiaire (plus de 5 ans) ‐ age elle est versée dans les services d’archives (au bout de 10 ans max) Archives nationales ‐> sous gestion état (en région parisienne) Archives départementales ‐> service décentralisé Archives des communes + 2000 habitants ‐> dans les villes au service des archives

Total : plus de 3000 km d’archives linéaire ! Les 4 « i » s’appliquent aussi ici. ✓ Le régime de consultation des archives par le citoyen selon la loi de juillet 2008, les archives sont communicables de plein droits sauf si ces archives donnent des infos sur les armes de destructions massives. Il y a aussi des délais par catégorie d’archives (raison d’Etat et respect de la vie privée). La règle est stricte mais 2 dérogations : ‐

individuelle, consultation d’un dossier spécifique possible pour les historiens (3000 demande par an accordée à 98%)

‐

collective, ouverture avant le terme de certains dossiers par décision de la direction des archives à des fins de recherche historique.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut intervenir en cas d’un refus des dérogations individuelles. Les archives publiques peuvent accueillir des archives privées par voie de convention de dépôt. Cela reste une propriété privée. Les délais de consultation sont fixés par celui qui les a déposés. ✓ Les sanctions pénales Les sanctions sont sérieuses sur la destruction d’archives. ‐ intrusion, 1500€ ‐ le vol, les documents autographes en particulier ont plus de valeur, 7 ans 100 000€, aggravé 10 ans 150 000€ ‐ destruction et dégradation même tarif ‐ 15 000€ et un an de prison pour celui qui refuse de rendre des archives sorties illégalement d’une collection d’archives publiques. ‐ Un agent chargé de la conservation et qui ne respecte pas les règles propres aux archives (ex des archives privées si non respect des conventions passées, 15000€ et un an prison), les délais ‐ Cas du fonctionnaire détenteur qui soustrait ou détourne des archives, 45000€ d’amende et 3 ans de prison, facteur aggravant, possibilité d’être interdit de droits civiques, idem si négligence et destruction. Pas franchement appliqué…

2) LE DEPOT LEGAL DES IMPRIMES ET AUTRES DOCUMENTS

✓ La définition de l’obligation de dépôt

Date de 1537 FRANÇOIS 1ER, dépôt à la librairie royale. Aujourd’hui comprend aussi internet.Loi de 1992, mise à jour en 2006 pour internet. Conditions qui impose le dépôt légal  tout document mis à disposition du public, quel que soit le procédé technique, liste visée : document imprimés graphiques et photographiques, les documents sonores AV et multimédia, les progiciel, les Bases De Données, les système experts ; internet : les signes signaux etc. (collecte robotisée sur critères déterminés), entre 96 et 2008 13,5 milliard. ✓ L’organisation du dépôt légal

Objectif : collecter et conserver, constituer des bases bibliographiques, mise en consultation au plus grand nombre possible. Une masse énorme 600 films, 70000 livres par an.Entrée dans les collections d’archives gratuites. ‐ collecte et constitution des collections ‐ collecte et constitution de bases bibliographiques ‐ diffusion au public avec mise en consultation Qui dépose ? Les éditeurs et producteurs doivent déposer 2 documents, imprimeurs aussi. L’éditeur et l’importateur laissent deux exemplaires du dépôt légal. L’imprimeur en laisse un également. Numéro d’immatriculation : ISSN Qui reçoit ? la BNF tête de réseau (informatique et numérique), films : CNC, AV radiodiffusé : INA. ✓ Sanctions pénales Répression sur celui qui ne dépose pas 75000€ d’amende. Astreintes par jour de retard. Loi 92 : conditions qui imposent le dépôt légal : ‐

Tout document mis à la disposition du public, quel que soit le procédé technique, liste visée :

‐

documents imprimés graphiques et photographiques

‐

Les documents sonores, audiovisuels, et multimédias

‐

Les progiciels

‐

Les BD, les systèmes experts

3) LA PROTECTION DU PATRIMOINE LINGUISTIQUE

✓ L’origine et l’évolution de la règle concernant l’usage du français FRANÇOIS 1ER, 1539 ordonnance de Villers‐Cotterêts. 200 articles. Rédaction en français des actes de justice, plutôt qu’en latin. Evolution. Modification en 1992 de la Constitution : art2 la langue de la république est le français, en 2008 art75 : les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Loi de 1994, loi TOUBON, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France et le lien privilégié des états de la francophonie.

✓champs d’application de l’emploi obligatoire du français Les services publics, les textes officiels, les contrats passés par les fonctionnaires de l’état… Si on traduit des indications (ex dans un musée) dans on moins 2 langues. Dans le domaine économique pour l’information du consommateur. Dans le monde du travail, les contrats de travail, les offres d’emploi… les consignes de travail. L’univers de la communication, français obligatoire pour TV, radio, colloque séminaire, tout francophone doit pouvoir ‘exprimer en français.

‐ les services publics sont astreints à l’usage du français. ‐ les contrats et la marque des établissements publics doivent être en français. ‐ les cartels : en plus du français il faut les traduire en deux langues ‐ enseignement : cours, mémoire, diplôme des étudiants doivent être en français ‐ économie : information des consommateurs, publicité… doivent être en français. ‐ monde du travail : consigne, règlement doivent être en français ‐ communication : (télé, radio, colloque, congrès, séminaire ouverts au public) : le français est obligatoire. ✓ Sanctions civiles et pénales 450 à 750€ d’amende pour contravention… Qui peut saisir la justice ? Les associations agrégées de défense de la langue française, les syndicats, organisations syndicales. Dans ce cas astreinte de 5000€ par jour et par document dans le milieu professionnel (ex de logiciel pas en français).

✓ Le dispositif d’enrichissement de la langue française La langue évolue, dispositif d’enrichissement permanent de la langue, 18 commissions de terminologie par domaines spécialisés, avec des représentant de l’Académie Française. Parution au JO. Site ouvert en 2008 : www.franceterme.culture.fr

IIème PARTIE : LA PROTECTION IN SITU DES ELEMENTS ET ENSEMBLES PATRIMONIAUX

CHAPITRE III : LA PROTECTION DES IMMEUBLES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 1) LA DÉFINITION GÉNÉRALE: IMMEUBLES CLASSÉS OU INSCRITS Selon la loi du 31 décembre 1913, les Monuments historiques sont des « Immeubles qui au point de vue de l’histoire ou de l’art présentent un intérêt public. ». Environ 44 000 « immeubles» (terrain ou monument bâti) sont protégés. Ils sont classés (1/3) ou inscrits (2/3) monuments historiques :

Ce sont les immeubles qui au point de vue de l’histoire ou de l’art présentent un intérêt public. Premier critère don l’IP et le deuxième point de vue de l’histoire ou de l’art. Intérêt public pour limiter le droit de propriété. Dans le droit du patrimoine les immeubles remarquables sont soit classés soit inscrits MH. Le haut de gamme c’est le classement, et ce qui pas mal c’est inscrit. Il y a donc deux grades de protection MH. Principe : cette protection est d’avantage basée sur la question de la propriété, c’est un système qui confère un statut particulier pour garantir une bonne surveillance et une bonne conservation. Objectifs : ‐ protéger l’édifice, au titre de « monument historique » ‐ protéger les sols : le patrimoine archéologique ‐ protéger les objets mobiliers ‐ protéger les alentours : paysagers. 1. Monument Historique

la sauvegarde des espaces construits et

4. Alentours

2. Archéologie

Rayon de 500 m 3. Mobiliers

✓ Les inscrits MH On dit les immeubles ou parties d’immeubles qui présentent un intérêt suffisant. Il faut vraiment argumenter de façon précise et très caractérisée « suffisant ». ✓ Les classés Il y a 44 000 immeubles en France protégés, les deux tiers inscrits, un tiers classé. Il y a 400 de décisions de protection MH par an. Les effectifs sont à la baisse, on devient au fil des années de plus en plus restrictives. MH = ne veut pas forcément dire un monument qui s’élève au terme de Monumental, il peut aussi s’agir d’escalier et de mégalithes. Etat des MH= 19% des classés en péril, 41% en état défectueux.

2) LA PROCÉDURE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

✓ La constitution du dossier initial Départ du dossier = DRAC (Déconcentrer) == avis d’expert : depuis 84 procédures de protections déconcentrées, consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cela peut venir de la DRAC, d’une association, d’un universitaire, d’un propriétaire.

✓ L’instruction du dossier Composition du dossier 1er : notice historique, documents, articles, photos, plans…. La DRAC va demander des avis autorisés auprès des conservateurs, architectes…

✓La prise de décision de protection La CRPS : Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (élus, experts, association défense du patrimoine) se réunit 3 fois par an et examine les dossiers. Phase de réponse ‐>soit un rejet ‐>soit oui à une inscription ‐> on suit généralement l’avis de la commission, le préfet signe un arrêté. ‐>soit oui à un classement ‐> envoi du dossier à Paris La CNMH (commission nationale des monuments historiques) choisit : ‐>soit elle n’est pas d’accord avec le classement ‐> arrêté d’inscription ‐>soit classement ‐> si le propriétaire n’est pas d’accord, on prend alors l’avis du conseil d’Etat et on peut passer outre : « classement d’office » par le premier ministre. Il faut prendre grand soin de la délimitation de ce qui est protégé et tout lister.

✓ La procédure d’urgence de l’instance de classement

En cas de menaces et de péril, on peut recourir à « l’instance de classement » qui produit un classement immédiat et pendant 12 mois. Il faut alors se dépêcher d’entamer la procédure normale. http://www.culture.gouv.fr/culture/infos‐pratiques/fiches/fiche1.htm Peut‐on supprimer une inscription ou déclasser? Oui en faisant la procédure à l’envers mais on ne le fait que rarement.

3) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA PROTECTION

✓ La diffusion de l’information : notification, publication ‐ Après l’arrêté de protection, il faut en faire la notification auprès des propriétaires, locataire, autorités locales. On le publie au fichier des hypothèques du département concerné. Une liste récapitulative sort au Journal Officiel chaque mois d’avril. On le publie dans le plan local d’urbanisme. ✓ Les limitations au droit de propriété ‐ en cas de vente d’un immeuble classé : obligation de traçabilité : vous devez informer l’acquéreur que l’immeuble est protégé et prévenir la DRAC que l’immeuble change de propriétaire. ‐ s’il s’agit d’un bien public, il faut l’avis des autorités (préfet ou ministère) ‐ la loi facilite l’expropriation des immeubles jouxtant des monuments historiques classés. ‐ un monument historique est imprescriptible (pas de prescription acquisitive au bout de 30 ans). ‐ un immeuble ne peut être détruit, déplacer ou réparer sans l’autorisation de la DRAC. ‐ régime des travaux sur les monument classés pas de permis de construire, mais autorisation préalable pour les travaux il faut faire appel à un architecte particulier en fonction des travaux (voir tableau ci‐ dessous) (jusqu’en 2005 uniquement à l’architecte en chef des monuments historiques)

✓ L’imprescriptibilité et les servitudes limitées Un MH est imprescriptible. Pour un immeuble pour le code civil, il y a la prescription trentenaire, i.e. au bout de 30ans un immeuble qui ne vous appartient pas mais que vous utilisez depuis ce temps et en toute bonne foi, vous en devenez proprio. Un MH historique en revanche lui est imprescriptible.

✓ Le régime des travaux sur les immeubles classés Si le propriétaire veut faire des travaux : Permis de construire remplacé par autorisation préalable de travaux donnée par le maire. Question de la subvention déconnectée de cela. Si proprio d’un MH, pas obligé de rendre architecte en chef des MH. Architecte chargé des travaux sur MH, ça dépend du proprio et nature des travaux : Le rôle du propriétaire qu’il soit public ou privé c’est d’être le maitre d’ouvrage (≠maître d’œuvre) i.e. qui maitrise l’économie du projet. Or le maitre d’œuvre c’est celui qui maitrise les chantiers

Propriétaire

autrement dit l’architecte. Pour les MH il faut un architecte spécialisé sinon on n’obtient pas l’autorisation des travaux. 50 architectes en chef de MH. Travaux de réparation

Restauration (travaux lourd)

Travaux neufs:

Privé

Architecte du patrimoine (libéral) ou ABF

Architecte en chef des MH ou Architecte du patrimoine (libéral)

Libre

Collectivités territoriales

Architecte du patrimoine (libéral) ( ou ABF)

Architecte en chef des MH ou Architecte du patrimoine(libéral)

Libre

Architecte bâtiment de France

Architecte en chef des MH

Libre

Etat

Depuis 3 ans la maîtrise d’ouvrage est le propriétaire et plus la DRAC Maître d’œuvre : architecte pour les MH. ‐ travaux de restauration imposés d’office au cas où un propriétaire ne s’occupe pas de son bien et que l’immeuble est dans un état désastreux. Il y a alors un rapport devant la commission nationale. Le préfet signe une mise en demeure de faire les travaux au propriétaire, ‐> soit le propriétaire fait faire les travaux, il est maître d’œuvre et l’état paye 50% des travaux ‐> si le propriétaire refuse, la DRAC fait faire les travaux à sa place et lui demandera 50% après. S’il ne peut pas payer, il y a expropriation (cas très rare).

✓ Les travaux sur les immeubles inscrits Sur les monuments inscrits : Il faut demander un permis de construire, le maire va l’envoyer à la DRAC qui elle va faire son travail de surveillance technique. Il faut passer par un architecte qualifié (minimum architecte du patrimoine). La DRAC subventionne aussi les travaux de restauration dans les monuments inscrits (pas plus de 40%). Pour la démolition, il faut aussi obtenir un permis.

4) LE CONTRÔLE DES JUGES ET LES SANCTIONS PÉNALES

✓ Le contrôle du juge administratif Le juge administratif se prononce sur la légalité d’une mesure de protection. Le contrôle se fait sur la juste et équitable proportionnalité entre l’intérêt général et le droit de propriété.

Travaux sans autorisation ou permis : des agents assermentés dressent un procès verbal sur les constatations qu’ils ont faites.

✓ Les sanctions pénales en cas d’infractions ‐ intrusion 1500 euros d’amende ‐ destruction ou dégradation: 7 ans de prison, 100 000 euros d’amende ou la moitié de l’œuvre. si circonstances aggravantes : 10 ans de prison, 150 000 euros d’amende ‐ en cas de graffitis : 7500 euros d’amende. ‐ non signalement en cas de changement de propriétaire ou travaux sans autorisation ou permis : 3750 euros d’amende ‐ pour l’agent de sécurité qui laisse un monument se faire dégrader 3750 euros ou 3 mois de prison NB : 1300 chantiers de restauration de monuments historiques par an.

CHAPITRE IV : LA PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Archéologie : vient du grec « ancien » et « science ». Principes fondateurs : notion de caché, d’enfouit,. Les règles de l’archéologie sont donc basées sur un principe d’anticipation de découverte. Définition moderne (loi 2001) : vestiges et traces de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude permettent de retracer l’histoire de l’humanité et de son environnement. 2 moments clés où des lois pour l’archéologie ont été votées: ‐ sous Vichy, pendant la guerre « le loi Cargopino » ‐ en 2001 Il existe 4 champs d’application en ce qui concerne l’archéologie

1) LES DÉCOUVERTES ARCHÉOLOGIQUES FORTUITES loi de 1941 + perfectionnement 2001 ✓ La survenue de la découverte Quelqu’un découvre quelque chose par hasard. En cas de travaux, on découvre quelque chose au fond du jardin ! ✓ La prise en compte du droit de propriété ‐ pour les vestiges immobiliers (ex : grottes) ‐> depuis la loi de 2001, l’Etat en est présumé propriétaire. Sauf si une fois que tout est étudié, les vestiges sont considérés comme sans intérêt pour l’avenir, le préfet restitue le vestige au propriétaire initial. « L ‘inventeur » (l’auteur de la découverte) a droit à une récompense de 1000 euros à 30000 euros. S’il y a exploitation commerciale et culturelle, la loi prévoit que l’inventeur et l’exploitant passe une convention reconnaissant le mérite de l’inventeur (indemnité forfaitaire ou intéressement pendant 30 ans max au résultat de l’exploitation).

‐ pour le vestige mobilier ‐> soit le propriétaire a fait la découverte, il devient propriétaire des objets. ‐> soit l’inventeur n’est pas le propriétaire, ils se partagent alors la propriété des objets (50/50) « Droit de revendication » : l’état juge un objet intéressant pour ses collections publiques, il propose alors l’achat de tout ou partie des objets. Des experts se mettent d’accord sur une indemnisation du propriétaire (et/ou de l’inventeur). ✓ La procédure à suivre lors de la découverte ‐ Déclarer la découverte à la mairie dans les 48 heures. Le maire se tournera vers le préfet, qui préviendra la DRAC. ‐ Interdiction de continuez les recherches. La poursuite doit être faite par des archéologues ‐ Pendant 6 mois, l’endroit est classé « monument historique ». ‐ Le matériel trouvé est confié à l’Etat pendant 5 ans. Il est protégé provisoirement au titre de « monument historique ».

2) LES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES

✓ La fouille autorisée et conduite par un tiers Loi 1941 : « Nul ne peut effectuer, chez lui ou ailleurs, des fouilles archéologiques sans autorisation préalable (auprès de la DRAC) » Soit l’état fouille par lui‐même (mais il peut aussi s’agir d’un tiers autorisé), les demandes d’autorisation de fouille sont soumises à une commission interrégionale archéologique. ✓ La fouille réalisée par l’Etat Ses fouilles se font sous la surveillance de la DRAC. Le propriétaire du terrain doit donner son accord pour les travaux, sauf si c’est de l’immobilier et à ce moment là le lieu appartient à l’Etat. En cas de découverte, les immeubles et meubles découverts sont la propriété du propriétaire.

3) L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

✓ La définition 95% des découvertes viennent de l’archéologie préventive. Lors de travaux d’aménagement public ou privé, il y a intervention d’archéologue en tant que mission de service public pour sauvegarder les éléments et les étudier. (introduction dans le droit français de la Convention de Malte) 7% des chantiers d’aménagement donne lieu a un diagnostic ou un chantier de la DRAC. ✓ Les modes opératoires : diagnostics préalables et fouilles de sauvetage Avant d’entreprendre des travaux, on demande une autorisation d’urbanisme au Maire, ou aux autorités compétentes. En cas de risque archéologique, les autorités préviennent la DRAC, qui consulte la carte archéologique. Elle prescrit « un diagnostic archéologique » (sondage, exploration, environ 2700 par an).

En cas de diagnostic positif, la DRAC prescrit une « fouille de sauvetage », un chantier (environ 380 par an). Les délais imposés (depuis le plan de relance 2009) sont très stricts : la DRAC a 3 semaines pour prescrire un diagnostic. Il doit être terminé sous 4 mois. Une fois que l’autorisation de fouilles a été donnée, il faut commencer les fouilles de sauvetage dans les 6 mois. Elles doivent être terminées sous 1 an. ✓ Les délais et le financement des travaux Pour le diagnostic : le « perturbateur » paye, sous forme de taxe parafiscale : ‐en cas de permis de construire, taux archéologie à hauteur de 0,5% sur la valeur du m2 théorique. Seuil d’exemption : Construction en dessous de 1000 m2 pas de taxe. ‐en cas d’application code de l’environnement (grands travaux linéaires), taux = nbr de m2 x 0,5 euros. Le diagnostic ne peut être fait que par des services archéologiques publics agréés: INRAP, DRAC, archéologues territoriaux. Seuil d’exemption : En dessous de 3000 m2 pas de taxe Les particuliers qui construisent leur maison, les logements sociaux, les agriculteurs sont également exemptés. Pour les fouilles de sauvetage : financement de droit commun. L’aménageur payera une facture selon le devis d’opérateurs archéologiques agréés par le ministère (publics ou privés). ✓ Les résultats des fouilles Les découvertes sont confiées pendant deux ans à l’opérateur. L’opérateur doit faire un rapport final scientifique et technique, il est donné à l’INRAP. La propriété du mobilier est partagée entre le propriétaire du terrain (à condition qu’il se soit manifesté dans les 12 mois après la remise du rapport) et l’état. Si l’état manifeste son droit de revendication, le propriétaire est obligé de lui vendre au prix du marché.

4) L’ARCHÉOLOGIE SUBAQUATIQUE ✓ Les modes opératoires (Loi de 1989 reprise dans le code du patrimoine) Dans l’eau douce ‐> on applique les règles de l’archéologie terrestre. ✓ L’emprunt au droit maritime Dans l’eau salée ‐> on empreinte le droit de la mer :

24 M

12 M

= 44,44 km

= 22,22 km

Zone contigu ë

Plus hautes eaux

Mer territoriale

Périmètre de la puissance publique

✓ La procédure et les règles à appliquer En cas de découvertes : Déclaration dans les 48h aux affaires maritimes Récompense de 1500 euros jusqu’à 30500 euros pour l’inventeur. ✓ Le service archéologique spécialisé (le DRASSM) L’autorité compétente est le DRASM (Département de la recherche archéologique subaquatique et sous marine) qui dépend du ministère et qui se situe à Marseille. Tout objet trouvé en mer est propriété de l’état. ✓ Sanctions pour tout ce qui concerne les objets et fouilles archéologiques: ‐ intrusion : 1500 euros d’amende ‐ dégradation, dégradation et vol : 7 ans de prison, 100 000 euros d’amende ‐ défaut du respect des formalités : Non déclaration d’une découverte : 3750 euros d’amende Fouille sans autorisation : 7500 euros d’amende Trafic d’objets archéologique: 2 ans de prison ou 4500 euros d’amende ou le double du prix.

CHAPITRE V : LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS MOBILIERS HORS LES COLLECTIONS PUBLIQUES

1) LA PROTECTION DES OBJETS MOBILIERS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

✓ La définition: objets classés ou inscrits, immeubles par destination Loi de 1913 : « Les objets mobiliers, meubles proprement dit ou immeuble par destination (ex : cheminée), peuvent être classés monuments historiques s’ils présentent un intérêt public au regard de l’histoire, de l’art, de la science et des techniques. » Pour l’inscription au monument historique, il faut un « intérêt suffisant ». Immeuble par destination : objet, élément décoratif généralement important, à perpétuelle demeure. ex : cheminée, orgue, escalier… Un classement n’est pas une expropriation. On ne peut empêcher la vente. Depuis 2005 : un ornement immeuble par destination arraché d’un immeuble classé, deviennent automatiquement classé, mais on ne peut obliger la remise en place. ✓ La procédure de protection des objets mobiliers Le niveau de référence est départemental, pas régional : ‐Conservateur départemental des antiquités et objets d’arts : c’est lui qui traite le dossier et organise le passage devant la commission (ci‐dessous) ‐Commission départementale des objets mobiliers : elle délivre un avis, si elle dit oui à une inscription ‐> préfet

si elle propose le classement, le dossier part à Paris et passe devant la Commission Nationale des monuments historiques. Existence du classement d’office : Propriétaire privé peut demander une indemnité à condition de prouver que cela correspond à un préjudice réel. Existence de l’instance de classement 12 mois seulement (voir cours immeuble). ✓ Les effets juridiques de la protection Objets inscrits : (100 000 en France) ‐ obligation de tracabilité / prévenir le futur acquéreur ‐ en cas de réparation, demande d’autorisation préalable l’administration Objets classés (100 000 en France) Règles des 3 « I » : ‐inexportable ‐inaliénable (si propriété de l’Etat) ‐imprescriptible ‐ obligation de tracabilité / prévenir le futur acquéreur ‐ en cas de réparation, demande d’autorisation préalable l’administration ✓ Le contrôle des juges et les sanctions pénales ‐ vol IDEM ‐ la dégradation IDEM ‐ défaut de formalité : 3750 euros d’amende ‐ en cas de vente ou d’acquisition de façon illicite : 3mois, 6000 euros d’amende

2) LE CLASSEMENT D’ARCHIVES PRIVÉES EN QUALITÉ D’ARCHIVES HISTORIQUES

✓ Les définitions et la procédure (même loi que la précédente pour les objets) 1er loi de 1979, revue le 15 juillet 2008 Pour être classées, elles doivent présenter un intérêt public et des raisons historiques. Pour les archives privées, rien n’est déconcentré, tout est centralisé. Pour le classement, on consulte le Conseil supérieur des archives (commission nationale). Il y a aujourd’hui une cinquantaine de fond d’archives privées classées. Ex : archives du parti communisme français ✓ Les effets juridiques du classement ‐ obligation de tracabilité ‐ ces archives sont imprescriptibles et inexportables ‐ demande d’autorisation en cas de restauration ✓ Le contrôle des juges et les sanctions pénales ‐ 3 000 euros en cas de destruction, dégradation, vol ‐ 30 000 euros d’amende en cas de défaut de tracabilité, restauration sans autorisation

3) LE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION DES BIENS CULTURELS ✓ L’exportation des biens culturels : notion de trésor national, procédure du certificat d’exportation Ce régime est imposé par la réglementation européenne.(avant loi de 1992, remaniée en 2000 et 2002) On introduit la notion de trésor national. TRESORS NATIONAUX Stock

Collections publiques et musées de France

Flux

Les objets classés monuments historiques et Les archives historiques classées.

Objets interdits à l’exportation (refus du certificat d’exportation)

Interdit à l’exportation

Œuvres qui n’ont pas besoin de certificat d’exportation, mais un certificat de sortie temporaire (procédure très simplifiée) : ‐ restauration, expertise ‐ prêt pour exposition temporaire Quelles sont les œuvres qui ont besoin d’un certificat ?: Selon l’ancienneté et la valeur (critères dans le cours « Droit et réglementation des œuvres ») ✓ La restitution des biens culturels : procédure entre pays de l’Union européenne, restitution entre pays non membres Parcours : certificat d’exportation nécessaire

certificat d’exportation non nécessaire

Demande au service des musées (ministère)

Passage devant la Commission des trésors nationaux

Certificat non accordé

Certificat accordé

L’objet devient un trésor national

Procédure (max 30 mois commence) :

L’objet classé monument historique : inexportable

Offre d’achat par le l’Etat

L’Etat renonce il est tenu d’accorder le certificat

Le proprio refuse l’offre de l’Etat

Appel au mécénat au JO

certificat est refusé l’objet inexportable

Acquisition pour les collections publiques

L’Etat achète

Acquisition par une entreprise 40% de déduction

Acquisition 90 % de déduction

10 000 demandes de certificat par an. 10 cas de refus par an ‐> la commission fait un arrêté de refus. Le certificat est à perpétuité si l’objet a plus de 100 ans. Le certificat est valable pour 20 ans, si l’objet a moins de 100 ans. Sanctions prévues : En cas d’exportation d’une œuvre sans certificat : 450 000 euros et 2 ans de prison Restitution (prendre cours pour cette partie) En cas de sorties illicites ‐ dans l’union européenne : Droit français : loi 1995 En cas de bonne foie, indemnités payée par l’état ‐ Hors de l’union européenne : ‐> convention de La Haye en 1907 ‐ 1954 elle s’applique dans les cas de guerre, elle a pour but d’empêcher les pillages culturels ‐> convention Unesco de 1970 ratifiée par la France en 1997 L’application du droit n’est pas rétroactive. Tout ce qui est antérieur à la convention, elle ne s’applique pas. En cas de demande : réunion des musées nationaux

‐> convention de Rome unidroit 1995 convention plus contraignante que la convention Unesco de 1970

CHAPITRE VI : LA SAUVEGARDE DES ESPACES CONSTRUITS ET PAYSAGERS règles de l’urbanisme avec le code code du patrimoine : abords des monuments historiques et zonage patrimonial code de l’environnement (sites et monuments naturels)

1) LES RÈGLES DE L’URBANISME ✓ L’obligation du permis de construire (dernières modifications en 2005) « Les constructions doivent être précédées d’un permis de construire. » C’est le maire qui prend la décision, il peut refuser si les constructions portent atteintes : ‐ à l’intérêt et au caractère des lieux avoisinants ‐ sites et paysage ‐ à des perspectives monumentales Obligation de prendre un architecte au delà de 170 m2 ✓ Les plans locaux d’urbanisme (PLU patrimoniaux) ‐> planification urbaine (loi actualisée en 2000) Définition : « Délimiter les quartiers, ilots, espaces et à définir les contraintes ». Il contient une perspective de développement de la ville, des plans, cartes, et les contraintes d’urbanisme. Il y a des PLU à caractère patrimonial affirmé. Le PLU peut donc être contraignant et peut servir à protéger le patrimoine. 2) LES ABORDS ET PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ✓ Le principe de servitude visuelle (code du patrimoine 1913)« Autour d’un monument inscrit ou classé, vous avez un périmètre de 500 mètres de rayon en co‐visibilité (visibilité réciproque) protégé ».(si pas de co‐visibilité ça ne s’applique pas) Monument historique Co visibilité 500 m

Besoin d’un permis de construire

Il s’agit de ne pas porter atteinte au lieu de référence, et non à la zone. Le permis de construire est délivré aussi en fonction de la motivation du projet. ✓ La procédure de l’autorisation préalable aux travaux Les règles suivantes s’appliquent dans ce périmètre « adapté et modifié » (tracé en fonction du terrain): ‐ principe de servitude visuelle : pas de travaux dans le périmètre sans autorisation préablable ‐> permis de construire (maxi 6 mois) ‐> le maire envoi le projet à l’architecte des bâtiments de France (un par département), celui‐ci étudie le projet et donne son avis conforme. ‐ s’il dit non, le maire ne peut s’y opposer ‐ si l’abf dit oui, le permis est accepté, toutefois le maire peut être plus sévère En cas d’enjeux majeur, le ministre est substitué à l’abf. ✓ L’appel contre l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France ‐> droit d’appel contre le refus de permis de construire auprès de la DRAC, qui se retournera vers la commission régionale du patrimoine et des sites Retour vers le maire avec l’avis du préfet. ‐> si le non persiste, il y a possibilité d’aller voir le juge administratif Nbr d’avis conforme : 85 000 par an, 15 % sont défavorables. Procédure d’appel 50 par an. ✓ Sanction : amende pénale de 6000 euros par m2 si récidive : 6 mois de prison 3) LE ZONAGE PATRIMONIAL : ZPPAUP, SECTEURS SAUVEGARDES (code du patrimoine) Coeur historique : rendre compatible le développement économique et urbain et les ensembles patrimoniaux co‐production entre les élus locaux et l’état. ZPPAUP

Secteurs sauvegardé

Création du dispositif :

Loi Malraux

1983

Nbr en France Procédure

600 (+ 400 en cours) enquête publique, inspection de toutes les maisons

Délais de mise en place Caractéristiques Création :

100 enquête publique, inspection de toutes les maisons + les escaliers, cours intérieures... 15 ans Plus rigoureux : on visite arrêté du préfet avec accord du maire

Appel

7 ans Se contente de l’aspect ext création par arrêté municipale avec accord du préfet En cas de demande de permis, l’abf regarde si projet est compatible avec la zone. Idem que pour rayon 500m

Sanctions

Idem que pour rayon 500m

Effets juridiques :

4) LES MONUMENTS NATURELS ET LES SITES (loi de 1930 reprise dans le code de l’environnement et du patrimoine) ✓ La définition : intérêt général au point de vue artistiques, historique, scientifique + particularité : « légendaire et pittoresque » 2 systèmes : monuments classés et inscrits : ‐ 2650 sites classés ‐ 4800 sites inscrits ‐> 4% du territoire français ✓ Procédure Passage devant une commission d’experts départementales Puis passage devant une commission supérieure des sites ✓ Les points communs avec la législation sur les monuments historiques même caractéristiques des monuments historiques même sanctions (dont amende de 6000 euros par m2) ✓ Principale différence Pas de déconcentration. L’inscription ou le classement est signé(e) par le ministre de l’environnement. 5) LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE PAR L’UNESCO EN FRANCE : 140 CLASSES PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO La circulaire du 28 novembre 2007 où le ministre de la culture demande d’appliquer la totalité du système juridique ci‐dessus aux sites classés patrimoine mondial de l’Unesco.