COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2012 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mille DOUZE et le VINGT-HUIT du mois de SEPTEMBRE à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle d''Honneur sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Serge BONNAMOUR à Lucien NEUMANN, Sophie AUDINET à Monique MARTINEZ, Nicole BONOMO à Isabelle TORRISI, Stephane ELUERE à Olivier CORNA, Karine PONS à Beatrice DOURLIES ABSENTS : Alain GHELFI, Dominique WENZINGER Secrétaire de séance : Madame BERTAGNA
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 27 JUILLET 2012 est approuvé par :
21 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD , 6 Voix CONTRE : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM
99/2012. REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ASSAINISSEMENT - REMPLACEMENT DE MADAME MIREILLE VINCENT, MEMBRE DU CONSEIL D'EXPLOITATION
MADAME CHUZEL SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par délibération en date du 15 avril 2008, à la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, après les élections générales du mois de mars 2008, ont été désignés les membres siégeant au sein du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière du service de l’assainissement, étant précisé que l'essentiel des pouvoirs est conservé par l'assemblée délibérante de la collectivité, sachant que le Maire en est l'ordonnateur. C’est ainsi qu’ont été désignés, conformément aux statuts de ladite régie qui stipulent : « le Conseil d’exploitation est composé de cinq membres nommés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité... Ces membres sont composés de trois représentants de la Commune et de deux personnes ayant acquis, en raison de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. » : M. BONNAMOUR, Mme VINCENT, M. NEUMANN, un représentant de l’association UFC que choisir, M. DESCHOUWER (en qualité de personne qualifiée). Mme Mireille VINCENT ayant démissionné de son mandat d’adjoint au Maire, il convient de procéder à son remplacement. Il vous est donc proposé de désigner Mme Martine BERTAGNA pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la régie municipale chargée de la gestion de l’assainissement. Adopté à l'unanimité
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100/2012. COMPTES-RENDUS D'ACTIVITES POUR L'EXERCICE 2011 DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX AUXQUELS LA COMMUNE ADHERE
L'article L.5211-39 du C.G.C.T. prévoit que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement." Par ailleurs, "les délégués de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale." Le Conseil Municipal prend acte des comptes-rendus d'activités pour l’exercice 2011 de différents syndicats intercommunaux auxquels notre commune adhère, savoir : - SIVU du Golfe de St Tropez/ Pays des Maures présenté par Mme CAPPELLI - Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de St Tropez présenté par Mme BERTAGNA - SIVOM Pays des Maures et du Golfe de St Tropez présenté par M. FLETCHER - Syndicat Mixte d’Electricité du Var (Symielec Var) présenté par M. DESCHOUWER - Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers, présenté par M. DESCHOUWER - Syndicat des Communes du Littoral Varois présenté par M. VANDEVELDE - Syndicat Intercommunal à Vocation d’Aménagement et de Transport Scolaire (SIVTAS) présenté par Mme CHUZEL - SIVOM du Littoral des Maures présenté par Mme le Maire 101/2012. MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNES HANDICAPEES DE CAVALAIRE SUR MER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
MADAME MARTINEZ SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2008, a été instituée la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, conformément à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales. La composition de cette commission était la suivante : 1°) Membres représentant la Commune, outre Mme le M aire, Membres du groupe majoritaire : 5 sièges Membres du groupe minoritaire : 1 siège 2°) Membres représentant les associations d’usagers et les associations de personnes handicapées - Association d’usagers : UFC QUE CHOISIR - Associations représentant les personnes handicapées :
1 siège 3
. Association des Paralysés de France : . Association Varoise de familles pour l’évolution des personnes handicapées : . Fédération Nationale des plus Grands Invalides de guerre : . Jab Santé, membre du réseau CAPVITAL Santé : . Association des Non Voyants et Mal-Voyants du Golfe de Saint-Tropez - Membres représentant les personnes handicapées de Cavalaire :
1 siège 1 siège 1 siège 1 siège 1 siège 4 sièges
Mme le Maire préside cette commission et a arrêté la liste de ses membres par arrêté municipal en date du 31 décembre 2008 modifié. Afin d’améliorer la représentativité, au sein de la commission, des personnes handicapées de Cavalaire sur Mer, il vous est proposé de porter de 4 à 5 leur nombre de sièges. Adopté à l'unanimité 102/2012. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CSC TENNIS
MONSIEUR MEUNIER SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale, dont la promotion et le développement pour tous sont d'intérêt général. Conformément à ces objectifs, la Ville de Cavalaire-sur-Mer entend soutenir et développer les activités sportives de toute nature sur son territoire et, notamment, la pratique du tennis. Dans cette perspective, il est indispensable de convenir d’un partenariat solide avec l’association CSC TENNIS qui a pour objet « la pratique du Tennis loisir, l’organisation de diverses compétitions, l’organisation de stages et de l’école de tennis » afin de lui permettre de réaliser les différentes actions qu’elle mène dans ce secteur. Ce partenariat s’articule autour d’obligations réciproques de chaque partie concourant au même objectif de développement de la pratique du tennis au profit de l’ensemble de la population cavalairoise. Elles se définissent essentiellement comme suit : - le CSC TENNIS s’engage à réaliser un programme d’actions défini d’un commun accord avec la Ville afin de développer et promouvoir la pratique du tennis sur le territoire cavalairois ; - la Ville s’engage à soutenir matériellement et financièrement cette association pour la réalisation de ce programme d’actions, d’une part, en lui mettant gratuitement à disposition les équipements de tennis municipaux, conformément au règlement intérieur approuvé par notre assemblée le 22 juin 2012, et, d’autre part, en lui versant une subvention annuelle correspondant à 4
ses besoins de financement, ainsi qu’une subvention complémentaire tirée des excédents de recettes des locations des courts de tennis. Cette subvention complémentaire est exclusivement affectée, soit à la réduction des cotisations des adhérents de l’association, soit à des actions d’amélioration du service rendu par l’association. Ainsi, considérant que ce partenariat correspond parfaitement à la politique générale de la Ville en matière d’animation de sport et de jeunesse, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat avec l’association CSC TENNIS ci-annexée. Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 103/2012. DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRI NCIPAL - EXERCICE 2012
MADAME MARTINEZ SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2012, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. 1°) En section d’investissement Il s’agit principalement : - de l’annulation de la construction d’un hangar au CTM pour un montant de 150 000 € ; - d’inscrire un complément de 10 500 € pour les travaux de reprise des enrochements de l’ancienne voie CP ; - de porter le montant des plantations de la place Jean-Moulin à 75 100 € au lieu des 60 000 € initialement prévus ; - de prendre en compte le remboursement des cautions perçues pour les abonnements du parking du centre (6 000 €) ; - d’inscrire le montant des cessions des véhicules réformés en 2012 (5 765 €) ; - de porter le montant des dépenses imprévues d’investissement à 295 087,50 € ; 5
Les ajustements apportés sur la section d’investissement se traduisent par une augmentation de 11 765 € en recettes et en dépenses.
2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit principalement : - d’inscrire une ligne budgétaire «inauguration de l’hôtel de Ville» d’un montant de 8 685 € ; - de prendre en compte l’impression des nouveaux disques de zones bleues (2 500 €) ; - d’ouvrir une ligne budgétaire pour le remboursement du trop perçu sur la taxe des jeux du casino, saison 2009-2010 pour un montant de 7 337 euros ; - de porter la cotisation 2012 au « Comité des Elus » à 12 385 euros ; - de porter la participation municipale au Conseil Général pour les transports scolaires au collège à 30 100 euros ;
b) Recettes - d’ajuster le montant de la redevance 2012 du port privé (+ 2 200 €) ; - d’inscrire le montant des pénalités de retard appliquées sur l’opération Hôtel de Ville, d’un montant de 27 700 euros ; - d’augmenter de 4 300 € les droits perçus pour la location des courts de tennis ; Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 35 900 € en recettes et en dépenses. La décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, est approuvée conformément au tableau ci-après : D. modificative
BP/BS
Fonctionnement
011 60623
011 60632
011 6232
011 6236
011 6236
Alimentation Inauguration 024 Hôtel de Ville Plaques plexi inauguration 0201 Hôtel de Ville Traiteur inauguration 024 Hôtel de Ville Impression disques 8222 zone bleues Impression cartons invitation 023 inauguration Mairie
2012
Dépenses
0
2 500
0
500
0
5 120
0
2 500
0
565
Recettes
6
Redevances 0 0202 radio CTM Contingents 65 6553 113 2012 SDIS 562 000 Transport scolaire 65 6558 252 2011/2012 collège 25 000 Cotisation 2012 65 657358 824 "Comité des élus" 6 000 Subvention association banque 65 6574 025 alimentaire du Var 0 Condamnation Cour d'Appel affaire 67 6712 820 TECH.MAMBO 0 Subvention 67 6745 40 association GLST 0 Remboursement trop perçu taxe/jeux 67 673 959 saison 09-2010 0 Redevance domaniale 70 70322 952 port privé 69 000 Droit de location 70 70631 414 courts de tennis 23 700 Remboursement 75 758 812 TIPP 2ème sem.2011 0 Pénalités de retard marchés tvx 77 7711 0201 hôtel de Ville 0 022 022 01 Dépenses imprévues 60 629.54 sous-total fonctionnement
65
651
Investissement
16
1641
16
165
16
16878
21
2121
21
2128
21
2152
21
2188
Remboursement du capital des 01 emprunts Remboursement caution parking 8222 du Centre Remboursement 01 viager local police Plantations place 823 Jean Moulin Reprise enrochement 831 ancienne voie CP Caisse déportée 8222 parking du Centre Caisse déportée 8222 parking du Centre
BP/BS 2012
1 600 2 817 5 100 6 385
940
1 000 1 500
7 337 2 200 4 300 1 700
27 700 -1 964 35 900
35 900
D. modificative Dépenses Recettes
1 017 772
-14 272
0
6 000
0
18 500
60 000
15 100
0
10 500
0
22 200
22 200
-22 200 7
23
2313
16
165
Construction d'un hangar au CTM Caution abonnements 8222 parking du Centre Cessions des 01 véhicules remplacés 01 Dépenses imprévues sous-total investissement
0202
024 024 020 020
150 000 -150 000 0
6 000
0
5 765
169 150.50
125 937 11 765
11 765
Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 104/2012. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEX E LOTISSEMENT DU JAS - EXERCICE 2012
MONSIEUR VANDEVELDE RAPPORT SUIVANT :
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
Dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe du lotissement du Jas, il convient d’inscrire le montant prévisionnel des travaux de viabilisation du terrain. Cette dépense nouvelle sera financée par de l’emprunt à court terme. DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Ordre ou Réel 040
3351
O
Libellé
BP
Stock – travaux encours terrain
1 747 000
Décision + 500 000
RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Ordre ou Réel 16
1641
R
Libellé
Emprunts
BP
1 747 000
Décision + 500 000
8
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Article
042
713351
Ordre ou Réel O
Libellé Variations de stocks – travaux en-cours terrain
BP
1 747 000
Décision + 500 000
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Article Ordre ou Réel 011
605
R
Libellé Equipements et travaux
BP
0
Décision + 500 000
Adopté à l'unanimité
105/2012. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION GAME SET LOVE TENNIS
MADAME CAPPELLI SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : L’association « Game Set Love Tennis », a récemment informé Madame le Maire de son souhait de soutenir un jeune joueur de tennis cavalairois dont les résultats lui permettent d’intégrer les tableaux finaux de trois grands tournois internationaux organisés aux Etats Unis. L’ensemble des frais occasionnés par cette tournée représente environ 6 500 €. Dans le but de soutenir financièrement ce jeune joueur cavalairois, l’association sollicite auprès de la commune une aide de 1 500 €. Dans le but de soutenir l’association dans son projet, il vous est proposé de verser une subvention de 1 500 € à cet organisme. Adopté à l'unanimité 106/2012. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CSC TENNIS
MONSIEUR NEUMANN SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par délibération de ce jour, la présente Assemblée a approuvé la convention de partenariat entre la Ville et le CSC TENNIS visant à soutenir et développer la pratique du tennis activités sur le territoire communal. L’article 4.2 de cette convention prévoit que, lorsque les recettes des locations des courts de tennis municipaux permettent de dégager un excédent une fois retirées les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien et l’exploitation de 9
ces équipements, cet excédent est en partie reversé pour développer et améliorer la pratique du tennis soit par abondement de subvention au profit du CSC TENNIS, soit par l’inscription au budget de l’exercice suivant de travaux de crédits en fonctionnement ou investissement au profit du tennis. Or, le bilan des locations au titre de l’année 2012 fait ressortir au jour d’aujourd’hui un excédent de 4 500 €. Ainsi, conformément à l’article 4.2 de la convention de partenariat, et après concertation avec les représentants de l’Association CSC TENNIS, il est envisagé de reverser une partie de cet excédent au CSC TENNIS sous la forme d’une subvention affectée à une baisse des cotisations, cotisations qui s’entendent hors droit de licence. Le montant de cette réduction a été fixé à 10 € pour l’ensemble des adhérents du club pour l’année sportive 2012/2013 sur une base estimée de 200 adhérents, portant ainsi le montant total de la subvention à verser à 2000 €. Cette baisse sera répercutée conformément au tableau ci-joint présentant les anciens tarifs des cotisations (hors licence) pour la saison sportive 2011/2012 et les nouveaux tarifs des cotisations pour la saison sportive 2012/2013 (hors licence) qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale du CSC TENNIS en octobre prochain. Par exemple, pour un enfant adhérent à l’école municipale de tennis pour 1h30 de cours, la cotisation (hors licence) au titre de la saison 2012/2013 sera de 120 € au lieu de 130 € et pour un adulte de 135 € au lieu de 145 €. Il vous est donc proposé d’attribuer au CSC TENNIS une subvention complémentaire d’un montant total de 2000 € affectée à une baisse globale des cotisations (hors licence) de 10 € pour la saison sportive 2012/2013. Adopté par : 21 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM , 107/2012. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA GENERALI SOLO 2013
MADAME CAPPELLI SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : La ville de Cavalaire sur Mer a été sélectionnée comme ville départ de la course de voile dénommée GENERALI SOLO 2013. Cette épreuve sportive nationale rassemblera 30 bateaux dans la baie de Cavalaire sur Mer. Après un prologue et le grand prix de la ville, Cavalaire sur Mer aura le plaisir d'accueillir le grand départ de cette course réputée.
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Pendant 6 jours, Cavalaire sur Mer vivra au rythme de la course avec la présence d'un village, d'animations pour tous, de rencontres avec les skippeurs... Le budget prévisionnel de cette course de voile est de 180 580 €. Ces dépenses feront l’objet d’une inscription au budget primitif de l’exercice 2013. Afin de participer au financement de cette opération, il vous est proposé de solliciter des subventions au Conseil Général du Var, et au Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, à hauteur de 20 000 € chacun. Le plan prévisionnel de financement s’établirait ainsi comme suit : - Participation ville - Conseil Général du Var - Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur Total
140 580 € 20 000 € 20 000 € 180 580 €
Adopté à l'unanimité 108/2012. FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYMIELEC VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE
MONSIEUR NEUMANN SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Le projet de réhabilitation de la voie communale chemin des Collières a fait l’objet d’une délibération relative à l’autorisation de programme en date du 16 mars 2012 (article 4, autorisation de programme N° 1201). Le projet a été validé lors de la commission de travaux du 26 juillet 2012 y compris le bon de commande de travaux sous maîtrise d’ouvrage du Symielec Var N°2010/867. En complément des prestations précitées, la municipalité a décidé la réalisation de travaux d’effacement des réseaux téléphoniques et de distribution d’électricité. Conformément à l’article L5212-26 du CGCT, le comité syndical du Symielec Var a adopté, lors de la séance du 30 juin 2011, la mise en place d’un fonds de concours pour les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat, et inscrits dans le programme précité. Ce mode de participation nécessite une délibération concordante du Symielec Var et de la commune concernée. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte N°2041, « subven tions d’équipements aux organismes publics ». Le montant estimatif HT de l’opération est de 99.224,53 €, dont 16 233,50 € financés par le Syndicat. La participation de la Commune est donc de 82 991,03 €. Le fonds de concours est égal à 75 % de cette somme, soit 62 243,27 €. Il vous est donc proposé d’approuver ce mode de financement pour l’opération précitée. Adopté à l'unanimité
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109/2012. ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
MADAME TORRISI SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par délibération 112/08 du 4 juin 2008, le Conseil Municipal a attribué l’indemnité de conseil au receveur municipal Madame Danielle VILLET suite à sa nomination au poste de Receveur Municipal de Saint Tropez et en application de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. Madame VILLET a cessé ses fonctions le 19 septembre 2011 et a été remplacée par Monsieur RENAUD Antoine dans un premier temps par gérance intérimaire du 20 septembre 2011 au 30 janvier 2012 puis du 13 avril au 13 juin 2012, et dans un deuxième temps par Monsieur SANGUINETTI Jean-Louis actuellement trésorier principal de Saint Tropez. L’indemnité de conseil étant attribuée intuitu personae, il convient de délibérer, en application de l’arrêté interministériel susvisé, afin que Monsieur RENAUD Antoine et Monsieur SANGUINETTI Jean-Louis bénéficient de cette indemnité versée par la Ville et ce pour l’ensemble des budgets de la Ville (budget principal et annexes hors CCAS et Caisse des Ecoles). Pour l’année 2012, cette indemnité sera versée au prorata temporis entre Monsieur RENAUD et Monsieur SANGUINETTI, compte tenu de la gérance intérimaire intervenue du 1er au 30 janvier 2012 et du 13 avril au 13 juin 2012. Il vous est donc proposé, compte tenu des prestations demandées à Monsieur SANGUINETTI Jean-Louis et RENAUD Antoine, à savoir conseil et assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui n’entrent pas dans leurs obligations professionnelles, de décider de leur attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum. Adopté à l'unanimité 110/2012. COTISATION A L'ASSOCIATION "POUR UN PROJET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DES MAURES" - EXERCICE 2012
MADAME BERTAGNA SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Ainsi qu’il en a été décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2000, la Commune de Cavalaire sur Mer est membre de l’Association de Préfiguration du Pays des Maures, dénommée aujourd’hui « association pour un projet de développement durable du territoire des Maures » selon une modification statutaire approuvée par délibération du 20 mai 2010. En application de l’article 10 desdits statuts, la cotisation annuelle des membres est fixée par l’Assemblée Générale. Ainsi, la cotisation 2012 a été décidée lors de l’assemblée générale du 27 juillet dernier et arrêtée à 2158 € pour la ville de Cavalaire soit une augmentation de 2% par rapport à l’année précédente. Il convient donc d’approuver ce montant de cotisation à verser. Adopté à l'unanimité
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111/2012. APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE D'AVANT-PROJET DETAILLE RELATIF AU PROGRAMME DE REHABILITATION DE LA VOIRIE COMMUNALE DU CHEMIN DES COLLIERES - EXERCICE 2012
MONSIEUR NEUMANN SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Dans le cadre du budget primitif exercice 2012, le programme de réhabilitation de la voirie communale retenu prévoit le traitement de la voie chemin des Collières. L’état de dégradation de cette voie de communication urbaine desservant plusieurs zones d'habitations denses (lotissements) nécessite des travaux de rénovation réalisés par entreprises de travaux publics, après mise en concurrence. Pour ce faire, il convient de restructurer l'assiette de la voie sur une longueur avoisinant les 1.800 mètres : VRD, Revêtement bitumineux, Eclairage Public, Eaux Usées et pluviales, enfouissement des réseaux. Le projet relatif à la voie précitée a pour objectifs essentiels d'accroître la sécurité, de créer un trottoir aux normes d’accessibilité en vigueur pour le déplacement des piétons, de maîtriser la vitesse, d'améliorer le jalonnement et la signalétique. Au préalable, compte tenu de ce projet, une inspection télévisée du réseau d'eaux usées a été réalisée et a mis en évidence des disfonctionnements tels que des défauts d'étanchéité et des écrasements. Afin de supprimer ces désordres, il convient de procéder à la réhabilitation du réseau d'eaux usées. Le présent dossier d’avant-projet détaillé définit les prestations à réaliser, dans le cadre d'un marché, décomposées en 4 lots décrits ci après : LOT 1 VRD Travaux préparatoires Terrassements Déblais Enrobage des canalisations Pose de tuyaux Regards de visite Mise à niveau de regards Voirie Bordures de défense Signalisation Revêtement bitumineux Découpage de surfaces enrobées LOT 2 Eclairage Public Déconnexion des réseaux Dépose de candélabres d'éclairage Pose d'équipements à LED Raccordement au réseau existant LOT 3 Assainissement Démolition, dépose Terrassement Canalisation PVC 13
Confection corps de regard Remblaiement LOT 4 Sondage Récapitulatif du montant des travaux: Lot 1 VRD 1.404.682 € HT soit 1.680.000 € TTC Lot 2 Eclairage Public 100.334 € HT soit 120.000 € TTC Lot 3 Assainissement 602.007 € HT soit 720.000 € TTC Lot 4 Sondages 12.542 € HT soit 15.000 € TTC Tvx concessionnaires EDF France Télécom : 80.330 € HT soit 96.075 € TTC Montant global de l'opération
2.199.895 € HT soit
2.631.075 € TTC
Le montant global de l'opération hors assainissement dont le projet a été élaboré par les services techniques de la Commune s'élève à la somme de 1.505.017 € HT soit 1.800.000 € TTC. Le projet de réhabilitation de la voie communale, chemin des Collières a fait l’objet d’une délibération relative à l’autorisation de programme en date du 16 mars 2012 (article 4, autorisation de programme N° 1201). Le projet a reçu un avis favorable lors de la commission de travaux du 26 juillet 2012 y compris le bon de commande de travaux sous maîtrise d’ouvrage du Symielec Var N°2010/867. Il vous est donc proposé d’approuver le dossier technique d'Avant Projet Détaillé relatif au programme de réhabilitation de la voirie communale, exercice 2012, annexé à la présente délibération. Adopté à l'unanimité 112/2012. APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DETAILLE RELATIF A LA REFECTION DE LA CAPITAINERIE DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE DE CAVALAIRE SUR MER
MONSIEUR GUILLAUD SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Dans le cadre du budget investissement exercice 2012, la collectivité a programmé la réfection et l’agrandissement de la capitainerie du Port public de Cavalaire-sur-mer Le bâtiment de la Capitainerie construit dans les années 90 est situé entre le chenal d’accès et le bassin du port public. Au rez-de-chaussée, sont aménagés des sanitaires aux normes d’accessibilité PMR dont l’accès est libre, un bureau d’accueil estival pour les plaisanciers, un local vestiaire uniquement accessible aux agents. Au premier étage, sont installés une réception du public, un espace administratif et le bureau du régisseur. Son exposition aux vents (Mistral (Nord-Ouest), Est (Est, Nord-Est), Ponant (Sud-Ouest), aux embruns et son inaptitude à répondre aux nouveaux besoins du service nous obligent à envisager une réhabilitation profonde de l’édifice. 14
Dans le cadre général du projet, le présent programme a pour objet la réhabilitation et l’agrandissement de la Capitainerie du port public de plaisance. La superficie globale de l’établissement sera augmentée. Une partie du bâtiment sera sous alarme avec renvoi vers un téléphone. L’isolation thermique, l’éclairage extérieur et intérieur devront être refaits. L’ensemble du bâtiment doit avoir l’empreinte énergétique la plus faible possible tout en assurant un haut niveau de confort dans tous ses compartiments. En date du 29 Avril 2010, la commission de travaux a donné un avis favorable à la poursuite de ce projet. L’avant projet détaillé a reçu l’avis favorable de la commission des travaux en date du 26 Juillet 2012. Le marché lié à la phase de maîtrise d'œuvre, a été attribué à l’architecte Isabelle GONZALEZ. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 6 mois. Le démarrage des travaux initialement prévu en Octobre 2011 a été reporté à octobre 2012, avec pour objectif de mise en service du bâtiment le 31 Mars 2013 au plus tard. Estimation du projet répartie en lots : Lot 1 : VRD - Gros œuvre – carrelages Lot 2 : Cloisons - faux plafonds – doublages Lot 3 : menuiseries intérieures et extérieures Lot 4 : Electricité - alarme – courant faible Lot 5 : Peinture Lot 6 : Plomberie - VMC – Climatisation Montant des travaux
190 000 € TTC 7 600 € TTC 110 500 € TTC 41 900 € TTC 8 000 € TTC 96.000 € TTC 454.000 € TTC
Il vous est donc proposé d’approuver cet avant projet détaillé. Adopté à l'unanimité 113/2012. ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 27 JUILLET 2012 DECIDANT LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION DU PUBLIC POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE A LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE
MONSIEUR LEONE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par délibération en date du 27 juillet 2012, la présente Assemblée a décidé de lancer la procédure de consultation du public pour l’application de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la majoration des droits à construire, conformément à la loi n° 2010-376 du 20 mars 2012 alors en vigueur. Ont ainsi également été approuvés le contenu de la note d’information devant être mise à la disposition du public, ainsi que les modalités de cette concertation. Or, dès le 6 août 2012, le Parlement a voté la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, bloquant ainsi toute mise en œuvre de cette délibération. 15
Par conséquent, considérant que la délibération en date du 27 juillet qui décide le lancement de la procédure de consultation du public pour l’application de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la majoration des droits à construire et approuve le dossier de consultation, qui n’a pas reçu de début d’exécution, est désormais dépourvue de fondement légal, il vous est proposé de l’abroger. Adopté à l'unanimité 114/2012. ACQUISITION A TITRE AMIABLE DE 267 M² EN ETAT DE VOIRIE RESIDENCE "LE VALENSOLE"
MADAME CHUZEL SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : La Ville a procédé à l’aménagement de l’Avenue du Maréchal Lyautey et du Chemin des Canissons. Dans le cadre de ces travaux, une parcelle de terrain a été aménagée en trottoir et espace vert. Cette parcelle est aujourd’hui cadastrée Section AN n° 957 et représente une surface de 267 m². Un morceau de cette parcelle d’une surface de 136 m² devait être cédé gratuitement à la Ville, conformément au permis de construire n° 083/036/88.OC.132 délivré le 18 mars 1989, le su rplus de 131 m² devait quant à lui être cédé moyennant un montant de 5 200 €. Or, suite à la déclaration d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain, il a été nécessaire de relancer des négociations pour acquérir amiablement cet espace aménagé par la Ville. Une première délibération avait été adoptée par la présente Assemblée le 28 février 2012 approuvant l’acquisition de cette parcelle au prix de 5 200 € et désignant Me ALPINI comme rédacteur de l’acte. Néanmoins cette étude ayant fermé, il convient de confier cette tâche à l’office notarial de Cavalaire. Il vous est donc proposé de confirmer l’acquisition de la parcelle de 267 m² aménagée en espace public, sise Avenue Maréchal Lyautey et Chemin des Canissons, moyennant le prix de 5 200 € telle qu’approuvée par délibération du 28 février 2012 et de confier la rédaction de l’acte authentique à la S.C.P VERMIGLIO–EYMARD-MARIE, notaires associés à CAVALAIRE-SUR-MER. Adopté à l'unanimité 115/2012. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 26 "TERRAIN DU JAS"
MADAME LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Lors de l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme, la Commune avait identifié un terrain situé quartier du Jas, la parcelle cadastrée AC 26, d’une contenance de 14 991 m² appartenant à la Société FONTAINE DU MERLE représentée par Monsieur HENRY, présentant les caractéristiques adéquates 16
pour recevoir un programme de logements et répondre ainsi à la politique d’aménagement de la Ville. Il a donc été instauré au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 décembre 2005 un emplacement réservé n° 105, pour la réalisa tion d’un programme mixte de logements, au bénéfice de la Commune. Suite à la mise en place de cet emplacement réservé, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société FONTAINE DU MERLE a mis la Commune en demeure d’acquérir cette parcelle cadastrée Section AC n° 26, pour un montant de 1 513 000 € par courrier en date du 23 août 2006. Par courrier en date du 31 août 2006, reçu le 6 septembre, Monsieur le Maire a donné son accord à l’acquisition de ladite parcelle au prix de 1 513 000 €. Par délibération en date du 10 décembre 2007, le Conseil Municipal a confirmé l’accord donné par le Maire et autorisé celui-ci à signer tous les actes afférents à cette acquisition. Malgré une sommation à comparaître chez le notaire le 20 février 2008 en vue de signer l’acte de vente adressée le 25 janvier 2008 à la Société FONTAINE DU MERLE, celle-ci ne s’est pas rendue au rendez vous, contraignant le notaire à dresser un procès verbal de carence. Par conséquent, par exploit du 28 avril 2008, la Ville a fait assigner la Société FONTAINE DU MERLE devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan à l’effet de se voir déclarée propriétaire du terrain litigieux au prix de 1 513 000 € ainsi qu’à la condamnation de cette société et de ses représentants au paiement de 100 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. Au terme d’une longue procédure, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a finalement satisfait à l’ensemble des demandes de la Ville, par jugement en date du 24 novembre 2011 notifié à la Commune le 13 janvier 2012. Or, si la Société FONTAINE DU MERLE a introduit un appel à l’encontre de ce jugement en tant qu’il la condamne à verser 100 000 € de dommages et intérêts, aucune contestation n’a été émise sur la décision du Juge de déclarer la Ville propriétaire de la parcelle cadastrée AC 26 au prix de 1 513 000€, décision qui est donc aujourd’hui définitive. Ainsi, la Ville est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée AC 26. Néanmoins, certaines régularisations administratives doivent encore être effectuées. Par conséquent, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte à intervenir concernant la confirmation de cette acquisition. Adopté à l'unanimité
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116/2012. ACQUISITION PARCELLE AI N° 105 LIEU-DIT PARDIGON
MONSIEUR LAURENT SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Le Conservatoire du Littoral est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée Section AI n°105, sise lieu dit Pardigon. Cette parcelle étant située en continuité du Centre Technique Municipal et du cimetière, dans un souci d’un aménagement prospectif de cette zone, la Ville a jugé utile d’acquérir une parcelle de 1 551 m². Aucun projet communal n’est arrêté à ce jour pour l’aménagement de cette parcelle. Cette parcelle aujourd’hui classée en zone IINA du Plan d’Occupation des Sols a été évaluée par FRANCE DOMAINE à 21 500 €. Il vous est donc proposé d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n°105 d’une superficie de 1 551 m², sise lieu dit Pardigon pour un montant de 21 500 €. La ville prendra de surcroît à sa charge les frais notariés afférents à cette acquisition. Adopté à l'unanimité
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux d’exte nsion et de réhabilitation de l’hôtel de Ville - lot 8 menuiseries extérieures d’un montant de 31 843.50 € TTC portant le montant du marché à 511 471.21 € TTC avec la Sté SHM (montant initial : 479 627.72 € TTC) - Avenant n° 2 au marché relatif à l’acquisition de mobilier de bureau d’un montant de 3 152.55 € TTC portant le montant du marché à 97 716.68 € TTC avec la Sté RBC (montant initial : 95 481.46 € TTC) - Avenant n° 1 au marché entretien du réseau d’écla irage public d’un montant minimum annuel de 47 840.00 € TTC et d’un montant maximum annuel de 179 400.00 € TTC avec la Sté DEGREANE ayant pour objet d’introduire des prix nouveaux dans le marché sans en modifier le montant - location longue durée d’un véhicule de représentation pour un montant de 17 870.39 € TTC avec la Sté DIAC LOCATION - Travaux d’extension et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville : . Avenant n° 4 au marché lot n° 1 « VRD – maçonneri e – gros oeuvre » d’un montant de 41 835.84 € TTC portant le nouveau montant du marché à 1 810 236.79 € TTC (montant initial : 1 698 320 € TTC portés par avenants n° 1, 2 et 3 à 1 768 775.79 € TTC) avec l’entreprise CARI
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. Avenant n° 1 au marché lot n° 4 « plomberie – cha uffage – ventilation » d’un montant de 15 199.96 € TTC portant le montant du marché à 543 671,03 € TTC (montant initial : 528 471.07 € TTC) - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux d’exte nsion de la Médiathèque – lot 7 « peinture » : moins value d’un montant de 416.33 € TTC portant le montant du marché à 7 820.52 € TTC (montant initial de 8 236.85 € TTC) avec l’entreprise SEGER PEINTURE - Marché de fournitures « locations d’illuminations de Noël années 2012 à 2015 – lot 1 « locations d’illuminations » pour un montant de 31 466.64 € TTC et lot 2 « acquisitions d’illuminations » pour un montant de 7 046.39 € TTC avec la Sté BLACHERE ILLUMINATIONS - Marché de fournitures « matériel électrique et d’éclairage pour les besoins de la commune » pour un montant minimum annuel de 5 000 € HT soit 5 980 € TTC et maximum annuel de 30 000 € HT soit 35 880 € TTCavec la Sté CGE distribution - Marché de fournitures « pavillons pour les besoins de la commune » pour un montant minimum annuel de 2 000 € HT soit 2 392 € TTC et maximum annuel de 15 000 € HT soit 17 940 € TTC avec la Sté DOUBLET * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 2 560 €
Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville. ♦ PAS DE NOUVEAUX CONTENTIEUX ♦ JUGEMENTS INTERVENUS Société SA CASINO DU GOLFE c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer ( 5 dossiers) Contentieux clôturé par ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon en date du 5 juillet 2012 et par 4 ordonnances de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 31 août 2012 prenant acte du désistement de la société Casino du Golfe suite à la décision favorable à la Ville rendue par le Conseil d’Etat le 3 février 2012. 19
RAPPORT SUR UNE VENTE DE VEHICULE POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire la compétence pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal : - de la vente du véhicule Renault Kangoo 715 AFH 83 pour un montant de 1 600 €. - de la vente du véhicule Renault fourgon B110 immatriculé 464 WE 83 pour un montant de 500 € RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUS ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) : M. Pierre BERRY (Poste d’amarrage 1807) pour un montant de 30 527.76 € TTC
QUESTIONS ORALES DU GROUPE D’OPPOSITION Voir document ci-annexé.
VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 4 OCTOBRE 2012
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