Cavalaire - Conseil Municipal de Novembre 2011 by Cavalaire-sur-Mer

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2011 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille ONZE et le QUATRE du mois de NOVEMBRE à dix huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Mme MARTINEZ. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD PROCURATIONS M. BONNAMOUR à Mme NAPOLEON Mme GRARD à Mme AUDINET M. LEONE à M. GUILLAUD Mme PEAN à Mme MARTINEZ M. ELUERE à M. LINDEBOOM M. CORNA à M. LEONELLI ABSENTS M. GHELFI – Mme DOURLIES – Mme PONS Secrétaire de séance : M. NEUMANN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2011 est approuvé à l’unanimité. 1 - APPROBATION du COMPTE-RENDU D’ACTIVITE ANNUEL et du RAPPORT FINANCIER (BILAN) POUR L’EXERCICE 2010 DE L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE Mme CHUZEL rappelle que l’Office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu’organisme d’intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé : - de l’enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, 1

peinture, chant, sculpture, théâtre, etc... - de susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts - d’organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, etc... - d’élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d’animations et de manifestations culturelles Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office Municipal de la Culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée par délibérations du Conseil Municipal des 25/05/1999, 1er/02/2002, 31/03/2005, 28/02/2008 et 28/01/2011 pour la même durée. Elle fixe notamment les obligations de l’Office envers la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune. Conformément aux articles 9 et 10 de ladite convention, l’Office Municipal de la Culture nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2010. Le compte de résultat pour l’exercice 2010 fait apparaître un total de produits de 494 535 € (y compris excédent reporté de 2009 de + 46 993 €) pour un total de charges de 476 201 € soit un résultat positif de 18 334 €. Mme CHUZEL propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté à l’unanimité. 2 - COMPTES-RENDUS D'ACTIVITES POUR L’EXERCICE 2010 DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX AUXQUELS LA COMMUNE ADHERE L'article L.5211-39 du C.G.C.T. prévoit que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement." Par ailleurs, "les délégués de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale." Chacun des Délégués des différents syndicats intercommunaux auxquels notre commune adhère propose de prendre connaissance des comptes-rendus d'activités pour l’exercice 2010, savoir : - Mme CAPPELLI pour le SIVU du Golfe de St Tropez/ Pays des Maures - Mme VINCENT pour le Syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de St Tropez - M. FLETCHER pour le SIVOM Pays des Maures et du Golfe de St Tropez - M. DESCHOUWER pour le Syndicat Mixte d’Electricité du Var (Symielec Var) - M. DESCHOUWER pour le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats 2

Divers, - M. VANDEVELDE pour le Syndicat des Communes du Littoral Varois - Mme CHUZEL pour le Syndicat Intercommunal à Vocation d’Aménagement et de Transport Scolaire (SIVTAS). - Mme le Maire pour le SIVOM du Littoral des Maures Le Conseil Municipal en prend acte. 3 - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2010 L’article L.2224-5 du C.G.C.T, introduit par la loi Barnier (loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement) et dernièrement modifié par la loi dite Grenelle 2 (du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), dispose que le Maire ou le Président d’un E.P.C.I. est tenu de présenter à son conseil, ou à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif destiné à l’information des usagers. Le contenu de ce rapport et les modalités de sa communication sont précisés par les articles D. 2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et les annexes V et VI du même Code. Ces articles et annexes ont été créés par un décret et un arrêté du 02 mai 2007. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, de même que les indicateurs techniques et financiers prévus aux annexes précités, et sont mis à disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée. En matière de service public d’eau potable, la Ville de Cavalaire sur Mer a délégué la compétence « Gestion des ressources en eau, production et distribution d’eau potable » au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (S.I.D.E.C.M.). Ce syndicat doit, conformément à l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales, adresser avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. A celui-ci, est joint le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable prévu à l’article L.2224-5 du CGCT précité. En matière d’assainissement, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a conservé en régie directe la compétence « entretien et gestion des réseaux d’eaux usées ». Elle a en revanche transféré au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) du 3

Littoral des Maures la compétence « traitement des eaux usées », au sein duquel elle a pu ainsi avec la Ville de la Croix-Valmer se doter d’une station d’épuration performante. A des fins de clarté et de transparence, un rapport unique a été établi conjointement par le service « Assainissement » de la Ville de Cavalaire-sur-Mer et le service « Traitement des eaux usées » du S.I.V.O.M. du Littoral des Maures, conformément aux articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales. M. NEUMANN propose donc de prendre acte des pièces suivantes : - rapport d’activité et compte administratif - exercice 2010, du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (S.I.D.E.C.M.) approuvés au préalable par le Comité syndical du 18 mai 2011. Il propose d’autre part d’approuver les rapports suivants : - le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable – exercice 2010, produit et transmis par le S.I.D.E.C.M., après approbation du Comité Syndical du 29 juin 2011, - le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (entretien et gestion des réseaux, traitement) pour l’exercice 2010, préalablement approuvé par le Conseil d’Exploitation de la Régie du Service de l’Assainissement en sa séance du 21 octobre 2011. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. LEONE. Mme PEAN. 4 abstentions : M. LEONELLI. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. CORNA. M. ELUERE

4 - AVIS SUR LA DEMANDE D’ADHESION DES COMMUNES DE MAZAUGUES ET DU THORONETAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROISD'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) M. LAURENT indique que la Ville de Cavalaire est adhérente au Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) depuis le 3 juillet 1984, date à laquelle M. le Préfet du Var a autorisé l’adhésion de la Commune audit syndicat. Par délibération en date du 31 août 2011, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers a décidé à l’unanimité l’admission des Communes de Mazaugues et du Thoronet au sein du SIVAAD en qualité de communes membres du Syndicat. M. LAURENT indique que par lettre en date du 14 septembre 2011, Madame la Présidente du SIVAAD nous demande, conformément à l’article L.5211-18 du 4

code général des collectivités territoriales, de nous prononcer sur ces demandes d’adhésion. Adopté à l’unanimité. 5 - AVIS SUR LA DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE LA MOLE ET SUR LA MODIFICATION DES STATUTS PORTANT SUR LE PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU DE LA CORNICHE DES MAURES (SIDECM) M. DESCHOUWER indique que la Ville de Cavalaire est adhérente au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (SIDECM) créé par arrêté Préfectoral le 19 septembre 1930 pris en application des lois du 5 avril 1884 et du 22 mars 1890. Par lettre en date du 10 octobre 2011, le Président du SIDECM nous demande de nous prononcer sur l’admission de la commune de la Môle ainsi que sur la modification des statuts portant sur le périmètre syndical. En effet, par délibération du 4 octobre 2011 le Conseil Municipal de la commune de la Môle a demandé d’adhérer au SIDECM et de lui transférer sa compétence dans le domaine de l’eau à compter du 1er janvier 2012 : gestion de la ressource, production et distribution de l’eau potable, gestion du service clientèle. M. DESCHOUWER propose, conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, de se prononcer sur l’adhésion de la commune de la er Môle au SIDECM à compter du 1 janvier 2012, sur l’extension du périmètre syndical à la commune de la Môle et sur la modification des statuts comme suit : Article 1er alinéa 2 : « Il est composé des communes membres suivantes : Cavalaire sur Mer, Cogolin, la Croix-Valmer, Gassin, Grimaud, la Môle, le Plan de la Tour, Ramatuelle, le Rayol Canadel sur mer, Saint-Tropez » Adopté à l’unanimité.

6 - MISE EN PLACE DU DISQUE EUROPEEN DE STATIONNEMENT (ZONES BLEUES) Mme BONOMO indique que par arrêté ministériel en date du 6 décembre 2007, il a été instauré un nouveau dispositif dénommé usuellement « disque européen de stationnement » destiné à faciliter le contrôle de limitation du stationnement sur les voies et parkings. Ce nouveau dispositif doit présenter les caractéristiques ci-dessous : 1° il est constitué de 2 plaques rigides, dites "re cto" et "verso", de forme carrée et de même surface entre lesquelles est inséré un disque gradué réalisé dans la même matière. Ces éléments sont assemblés de telle sorte que le disque puisse pivoter autour d'un axe central commun, sans qu'aucune des plaques ne puisse se déplacer. 5

2° les formes, dimensions, dispositions et caractér istiques de chacune des parties du dispositif doivent être conformes aux dessins règlementaires. 3° le recto doit comporter dans la partie centrale en bas une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins trois graduations du disque. 4° le disque est gradué en heures, demi-heures et e n tranches horaires de 10 minutes. Les chiffres et graduations sont de couleur très foncée sur un fond de couleur claire. 5° le recto doit comporter, à l'exclusion de toute autre et du haut vers le bas, les indications suivantes et en couleur claire sur un fond très foncé : a) en partie supérieure, la reproduction du panneau de signalisation routière C1a tel que défini par l'arrêté du 24/11/1967 ; b) en dessous, la mention "heure d'arrivée" ; c) au centre du disque et au dessus de l'ouverture, une flèche verticale désignant l'heure d'arrivée du véhicule sur l'emplacement de son stationnement. 6° le verso peut comporter tout signe, inscription, image ou dessin pourvu qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public et aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Les dispositifs de contrôle actuel de la durée du stationnement urbain sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2011. er A compter du 1 janvier 2012, le disque européen de stationnement, répondant aux caractéristiques visées plus haut, sera substitué au dispositif actuel. C'est pourquoi, Mme BONOMO propose : - de remplacer les formats distribués actuellement par nos services par les nouveaux disques européens adaptés à la règlementation, qui n'indiqueront que l'heure d'arrivée - de retenir sur les zones bleues de la commune de Cavalaire sur Mer une durée maximale de stationnement d’une heure trente minutes - d’approuver le principe de vente aux usagers des nouveaux disques de stationnement et d’en fixer le tarif unitaire à un euro. Les voies concernées par la règlementation pour les zones bleues restent inchangées, à savoir : - Rue Frédéric Mistral : au droit de l'immeuble "la Palmeraie B" : du rond point de Wolfach, à l'angle de la copropriété "la Palmeraie B". - Rue Pierre et Marie Curie : des 2 côtés de la voie : depuis le complexe sportif Henry Gros jusqu'à l'intersection avec l'avenue Charles de Gaulle. - Rue Pierre Rameil : entre le rond point de Wolfach et le Parking de l'Eglise. - Rue du Port : a) entre la rue des Sables et l'Etablissement "Au temps des Secrets", côté Sud de la voie. b) le long du jeu de boules, côté Nord de la voie. 6

- Parking Porto di Mar, - Espace Jean Moulin, - Boulevard Pasteur prolongée : entre l'avenue Général de Gaulle et la rue de la Baie Adopté à l’unanimité. 7 - SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER – APPROBATION DE L’ETUDE Mme VINCENT indique qu’en 1991, la Ville de Cavalaire a missionné le cabinet d’études « DARAGON CONSEIL », pour élaborer une première étude hydraulique sur la gestion des eaux pluviales. Cette étude a fait l’objet de deux mises à jour complémentaires portant sur le risque d’inondation, en 1994 pour les bassins versants de la Castillane, des Collières, des Rigauds et en 2003 pour les bassins versants de la Carrade et du Fenouillet. Dans le cadre de la protection de l’environnement, la Commune de Cavalaire sur Mer a entamé, dès 1997, des recherches de solutions visant à supprimer les pollutions du milieu marin et préserver la qualité de ses eaux de baignade avec notamment la rédaction par le bureau d’études « CETIIS » d’un rapport relatif à la création de l’Observatoire Marin du Littoral des Maures. En complément, en 2001, le cabinet « SAFEGE-CETIIS » a mené une étude sur les bassins versants côtiers du littoral des Maures dont l’objectif était de mesurer la qualité des eaux de baignade, des sédiments marins et la pollution relative aux ruisseaux de la Castillane, de la Carade et du Fenouillet. Puis en 2002, une étude a été réalisée par « FR Environnement » avec pour objet le traitement de la pollution portuaire qui a été complétée par un diagnostic des sources de pollution en 2003. Par la suite, des études portant sur le traitement des eaux pluviales du bassin versant du « ruisseau des Régates » et du bassin versant de la plage ont été mises en œuvre au cours des années 2005 et 2006. Enfin, en 2007 un bilan du suivi écologique de la mise en place des zones de mouillages organisés de Cavalaire a été effectué par l’observatoire marin du SIVOM du littoral des Maures. Ces études ont amené des réflexions sur la gestion qualitative des eaux de ruissellement et de certaines activités industrielles permettant de mieux traiter des zones avec notamment l’installation d’un système de traitement de l’aire de carénage du port. Par délibération du Conseil Municipal en date du 30/07/08, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a décidé de faire réaliser la mise à jour du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales datant de 1991. Après mise en concurrence c’est le bureau d’études S.C.E. qui avait été missionné pour mener à bien cette opération. Le rapport final remis par le bureau d’études met en évidence la nécessité de 7

mettre en œuvre des travaux d’amélioration hydraulique de certains ouvrages (pont les avenues Alphonse Daudet, des Lauriers roses, de Saint Raphaël et des rues Frédéric Mistral, du bois Joly et des Maures, du chemin des Canissons et du Parc de Cavalaire) mais aussi de procéder à des créations de nouveaux ouvrages et notamment un collecteur sur l’avenue des Collières (900m linéaires), un bassin d’écrêtement en amont du centre équestre de l’eau blanche de 6 900 m3 et un collecteur entre la rue Bizet et la Maison de la Mer (400m linéaires). Ces travaux font l’objet d’un programme de travaux échelonné sur 16 ans pour un montant total de 3 892 700 € T.T.C. hors acquisition foncière. Compte tenu des travaux de voirie qui seront réalisés sur le chemin des Collières dès l’année 2012 Mme VINCENT propose de doubler le dimensionnement des ouvrages existants en vue de limiter les apports d’eaux pluviales se déversant dans le ruisseau des Collières, solution dont l’efficacité peut être jugée techniquement satisfaisante au vu des données du rapport. Par ailleurs, le programme de travaux mentionne la nécessité de reprendre des ouvrages de franchissement situé dans le lotissement du Parc pour des montants estimés de 30 000 € et 192 500 €. Mme VINCENT propose de supprimer ces travaux du programme puisqu’ils devront être réalisés par ce lotissement privé. Le programme de travaux a donc été modifié pour atteindre un montant total de 3 108 200 € T.T.C. hors acquisition foncière sur 14 ans avec inscription budgétaire dès l’année 2013. Ces travaux feront l’objet de demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général et de la Région P.A.C.A. Le rapport présente également un projet de règlement pour la prise en compte du risque d’inondation dans le futur P.L.U. qui définit 3 types de zones soumises à l’obligation de création de mesures compensatoires (bassins de rétention,…) adaptées à leur environnement de manière à limiter le risque d’inondation. Il sera dès lors intégré au dossier soumis à enquête publique dans le cadre de l’actuelle révision du Plan d’Occupation des Sols. Enfin, en ce qui concerne la dépollution des eaux pluviales, le rapport conclut en l’impossibilité de traiter ces eaux en vue de supprimer le risque de déclassement des eaux de baignade. Toutefois, un abattement d’environ 50 % des polluants reste envisageable de manière à protéger le milieu marin. Ces dispositifs seraient implantés dans 23 sites de décantation et de prétraitement pour un coût d’environ 3 000 000 € T.T.C. hors acquisition foncière. Ces travaux ne font pas l’objet d’un programme échelonné sur plusieurs années, le rapport coût/efficacité semblant disproportionné. Mme VINCENT propose donc d’approuver le rapport du bureau d’études SCE valant Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales, tel qu’adapté par les services de la Ville. Adopté à l’unanimité. 8 - TAXE D’AMENAGEMENT 8

FIXATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE Mme TORRISI indique qu’afin de financer les équipements publics de la er Commune, une nouvelle taxe applicable à compter du 1 mars 2012 et remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, a été créée et codifiée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. er

Il est précisé par ailleurs que cette nouvelle taxe est destinée à remplacer, au 1 janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La Commune ayant un Plan d’Occupation des Sols, la taxe d’aménagement s’appliquera de plein droit au taux de 1 %. Néanmoins, la Commune peut fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 331-15 un autre taux. Afin de garantir un niveau de produit de taxe d’aménagement communale au moins égal à celui actuellement généré par les taxes d’urbanisme, Mme TORRISI propose d’adopter un taux de 5 % applicable sur l’ensemble du territoire. A titre informatif, il est précisé que la part communale de la taxe d’aménagement se calcule comme suit : taux communal x surface x valeur forfaitaire. Sont assujettis à cette taxe les bénéficiaires d’autorisation de construire ou d’aménager comme dans le régime actuel. L’article L. 331-7 du Code de l’Urbanisme détermine les constructions et aménagements bénéficiant d’une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement. La base d’imposition est définie aux articles L. 331-10 et suivants du code de l’urbanisme. Il est enfin indiqué que les services de l’Etat seront seuls compétents pour établir et liquider la taxe et procéder à son recouvrement. Adopté à l’unanimité.

9 - LOTISSEMENT COMMUNAL « LES MANNES » ACTE RECTIFICATIF AUX ACTES ADMINISTRATIFS DES CONSORTS SOUDAZ Mme BERTAGNA indique que l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1954 a créé un lotissement communal dit « LES MANNES », comportant 14 lots, situé rue Georges Clémenceau. Parmi ces lots, deux ont été cédés par la Ville à Messieurs Pierre et Jean SOUDAZ, par actes administratifs des 18 juin et 26 octobre 1955. En effet, Monsieur Pierre SOUDAZ a acquis le lot n° 4 dudit l otissement. Monsieur Jean SOUDAZ a quant à lui, acquis le lot n° 5. Ces derniers, lors de l’opération de construction, ont interverti leurs terrains. Ainsi, Monsieur Pierre SOUDAZ a construit sa villa sur le lot n° 5 et Monsieur Jean SOUDAZ a construit sa villa sur le lot n° 4. Depuis le milieu des années 50, les 9

consorts SOUDAZ occupent donc des terrains qui ne sont pas à proprement parler leur propriété. Ces derniers ont en conséquence missionné l’Office Notarial de Cavalaire, notamment Maître Stéphane EYMARD, pour régulariser cette situation. Pour ce faire, ce dernier doit dresser un acte rectificatif sur les actes administratifs susvisés. Dès lors, Maître EYMARD souhaite l’intervention de la Ville, qui fût partie en son temps auxdits actes. Mme BERTAGNA propose donc d’autoriser Mme le Maire à intervenir à l’acte rectificatif des actes administratifs des 18 juin et 26 octobre 1955 qui sera établi par l’Office Notarial de Cavalaire. Adopté à l’unanimité. 10. UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COUVERTES ET DE PLEIN AIR DE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER Approbation des réglements et pièces annexes Par délibérations en date du 5 mars 1996 et du 30 janvier 2008, notre Assemblée avait approuvé un règlement général d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Cavalaire-sur-Mer, auquel étaient annexés des règlements spécifiques. Afin d’assurer la plus grande précision dans les dispositions s’appliquant à chaque installation, Mme CAPPELLI propose d’approuver des règlements spécifiques à chacune d’entre elles. En effet, la grande majorité des articles du règlement général précédemment approuvé ne s’appliquait qu’au complexe sportif Henry Gros. Les installations suivantes seront donc dotées chacune d’un règlement propre, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération, et qui sera pris par voie d’arrêté de Madame le Maire : - Le complexe sportif Henry Gros, - Le terrain multisports de Jean Moulin, - Le terrain multisports de Frais Vallon, - Le skate park, - Le dojo du complexe Ottavi. Aux règlements du complexe sportif Henry Gros et du dojo du complexe Ottavi est annexé un modèle de demande d’autorisation faisant office de convention qu’il vous est également demandé d’approuver. Adopté à l’unanimité. 11 - MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL EXERCICE 2011 Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par 10

délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2011, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2011. I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, il vous est proposé de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 1 adjoint d’animation de 2ème classe - 2 agents de maîtrise - 2 adjoints du patrimoine de 1ère classe ème classe - 3 adjoints techniques de 2 2) SUPPRESSIONS : Suite aux différents mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), et après avis du C. T. P. réuni le 18 octobre 2011, il est proposé de supprimer les emplois laissés vacants sur les grades suivants : -

2 rédacteurs 1 adjoint administratif principal de 1ère classe 2 adjoints administratifs de 1ère classe 1 adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 17 H 30 / semaine ème classe 1 animateur principal de 2 2 brigadiers de police municipale ère 2 A.T.S.E.M. de 1 classe

FILIERE

EMPLOIS

NOMBRE

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant) Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel Attaché (5 vacants) Rédacteur principal Rédacteur (1 vacant) ère Adjoint administratif principal 1 classe Adjoint administratif principal 2ème classe ère Adjoint administratif 1 classe

ADMINISTRATIVE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

1 7 2 2 2 2 12

INDICES BRUTS 695/HEA

650/101 5 379/801 399/579 306/544 347/479 299/446 298/413 11

ème

CULTURELLE

ANIMATION

POLICE MUNICIPALE

SOCIALE

Adjoint administratif 2 classe (3 vacants) ème Adjoint administratif 2 classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine Animateur Adjoint d’animation de 1ère classe ème Adjoint d’animation 2 classe (3 vacants)

Assistant de conservation du patrimoine hors classe Assistant d’enseignement artistique ère Adjoint du patrimoine principal 1 classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe (1 vacant) Adjoint du patrimoine 1ère classe (2 vacants) ème Adjoint du patrimoine 2 classe Chef de Police Brigadier chef principal Brigadier Gardien ème classe ATSEM principal de 2 ATSEM 1ère classe Conseiller des A.P.S. Educateur des A.P.S principal de 1ère classe

19 1

297/388 297/388

1 10 10

306/544 298/413 297/388

425/612

1 1 2

314/612 347/479 299/446

298/413

3 1 11 4 2 4 2 1 2

297/388 358/499 351/499 299/446 298/413 299/446 298/413 379/780 425/612

550/101 5

1 4 6

541/966 379/750 422/638

391/593

1 12 18 5 11

322/558 351/529 299/446 347/479 299/446

298/413

TECHNIQUE

SPORTIVE

Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel Ingénieur principal Ingénieur (1 vacant) ère Technicien principal de 1 classe (1 vacant) Technicien principal de 2ème classe (1 vacant) Technicien (1 vacant) Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise (4 vacants) Adjoint technique principal 1ère classe ème Adjoint technique principal de 2 classe (1 vacant) ère Adjoint technique de 1 classe (3 vacants)

Adjoint technique de (4 vacants) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus

ème

EMPLOIS DE CABINET Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet (1 vacant) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus

classe

297/388

237 205 32 NOMBRE 1 1 2 1 1

IB 880 464

Adopté à l’unanimité. 12 - PROGRAMME d’ ANIMATIONS - EXPOSITIONS 2012 DEMANDES DE SUBVENTIONS Mme CHUZEL indique que chaque année la Médiathèque propose de nouveaux projets d'animations et d’expositions au public et aux scolaires. Ces derniers englobent ou sont basés, la plupart du temps sur le livre ou l’écrit. La majorité des expositions fait appel à des ressources locales ou patrimoniales de la région. Elles sont préalablement réfléchies en concertation avec les chargés de mission de l’Education Nationale pour qu’elles puissent être exploitées par les étudiants et professeurs des collèges, des lycées, ainsi que des écoles primaire et maternelle. En 2011, 7 expositions ont pu être présentées et plusieurs dizaines de conférences ou rencontres d'auteurs organisées. Ces animations ont connu une forte affluence puisque près de 15 000 personnes s’y sont intéressées et ont pu être comptabilisées dont plus de 5 200 enfants. Ce succès pousse la Médiathèque à programmer ses animations sur toute l’année 2012 en intégrant tout autant la part du livre et de l’écrit ainsi que la présence des éditeurs et des auteurs. Ainsi, les thématiques suivantes sont proposées aux scolaires et aux usagers : Janvier-Mars : Avril -Mai: Juin- Juillet: Août - octobre Novembre-Décembre : Diverses dates :

Brassens ou la liberté, une exposition de la Cité de la musique De Buffon, Naturaliste illustré par Mme Chedeville Stradivariations de M H Cykiert, musique et photographie L’Ecrit et la plume, voyage dans l’histoire du livre et de l’écriture Une Histoire du cinéma Rencontres auteurs, conteurs, spectacles littéraires

Des animations plus ponctuelles (telles le printemps de poètes, A vous de lire,…) avec la participation d'auteurs et d'éditeurs sont également prévues pour un montant de 3 000 €. 13

Comme approuvé par la commission culture, toutes les expositions sont organisées par la Médiathèque pour un montant prévisionnel global de 24 800 € réparti comme suit : Dates JanvierMars Avril-Mai Juin-Juillet AoutOctobre NovembreDécembre Diverses dates Diverses dates

Manifestations

Montant

Recettes

Brassens ou la liberté

3 350 €

De Buffon, Naturaliste illustré par Mme Chedeville Stradivariations de M.H Cykiert L’Ecrit et la plume

2 650 €

Commune

12 300 €

2 600 €

Drac PACA

3 000 €

3 400 €

Conseil Régional 3 000 €

Une Histoire du cinéma

5 000 €

Conseil Général 6 000 €

Rencontres auteurs, conteurs, vie littéraire Communication, Assurances, envois postaux TOTAL

3 000 €

Sponsors

500 €

4 800 €

24 800 €

La commune sollicite diverses aides financières pour lui permettre de mener à bien ses projets, à savoir : - 6 000 € au Conseil Général du Var - 3 000 € au Conseil Régional PACA - 3 000 € à la DRAC PACA - 500 € de sponsors La part communale restante est de 12 300 €. Adopté à l’unanimité. 13 - MEDIATHEQUE MUNICIPALE : ACQUISITION DE DOCUMENTS EXERCICE 2012 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL (FRAL) La Médiathèque s’adresse à tous les publics et met ses moyens en adéquation avec ses usagers. Sa politique d’acquisition lui permet de comptabiliser plus de 4 250 adhérents à fin septembre 2011 et de voir annuellement plus de 52 000 personnes fréquenter ses lieux. En 2011, la Médiathèque a pu acquérir des documents de différents genres et courants littéraires, ainsi que des documents représentatifs des divers domaines du savoir, tant pour les adultes que pour les enfants. Par ailleurs, les actions de promotion de la lecture se sont délocalisées en été puisqu’un point lecture a été à nouveau installé sur une plage à la grande satisfaction des vacanciers. Le montant global du budget a été de 38 500 €, réparti comme suit : - Subvention Conseil Régional (FRAL) 4 500 € 14

- Financement Communal

34 000 €

Les fonds d’ouvrages imprimés et multimédias mis à disposition de tous les usagers sont aussi largement utilisés sur place et empruntés par les étudiants et leurs professeurs pour leurs besoins de documentation. Afin de continuer à remplir ses missions et offrir un service de qualité à tous, Mme CHUZEL propose d’approuver un programme d’acquisition de documents pour l’exercice 2012 d’un montant de 36 000 € TTC. La Commune sollicite l’aide du Conseil Régional PACA dans le cadre du Fonds Régional d’Aide au Livre (FRAL) pour un montant de 4 500 €. Dans le cadre de l’acquisition de livres et de documents à la médiathèque Municipale, Mme CHUZEL propose au titre de l’exercice 2012 un programme d’acquisition pour un montant global de 36 000 € TTC. Afin d’aider la Commune à financer ce programme d’acquisition, Mme CHUZEL propose de solliciter, dans le cadre du Fonds Régional d’Aide au Livre, auprès du Conseil Régional P.A.C.A une subvention de : 4 500 €. Adopté à l’unanimité. 14 - MISE A DISPOSITION DE ZONES DE TEST POUR UN NOUVEAU SYSTEME DE FIXATION SOUS-MARIN DE POSE D’ANODES SACRIFICIELLES M. VANDEVELDE indique que par courrier en date du 30 septembre 2011, La société SUPRAMECA SAS, représentée par son Président Directeur Général, M. Vinci, domiciliée 654, chemin du seigneur, 83190 OLLIOULES, a sollicité auprès de l’autorité portuaire la mise à disposition d’une partie des quais du Port Public de Cavalaire-sur-Mer afin d’effectuer des tests à échelle 1/1 de leur nouveau système de fixation sous-marin de pose d’anodes sacrificielles dénommé « Suprafix ». Les tests sont prévus pour une durée de 6 mois. Ils consisteront en : - l’étude comparative de pose d’anodes sacrificielles du procédé « Suprafix » par rapport au procédé par soudage, - la validation du processus de pose d’anodes sacrificielles par « Suprafix », - la validation du fonctionnement de la protection cathodique effectuée par « Suprafix ». Le test est contrôlé par le Bureau Véritas. 8 zones de test sont prévues : - 4 anodes sacrificielles seront fixées de manière conventionnelle (soudage) sur 4 pieux différents, - 4 anodes sacrificielles seront fixées grâce à l’outil de fixation « Suprafix » par rivetage sur 4 autres pieux. A l’issue de la convention, la protection cathodique posée sur les 8 zones de test sera propriété de la Commune. La durée de vie théorique de la protection sera de 15 ans.

De plus en contrepartie de cette mise à disposition, « la Société » a proposé de remettre à la Commune l’étude exhaustive des épaisseurs résiduelles des pieux et palplanches immergés du port public de Cavalaire-sur-Mer nécessaire à la détermination des zones de test. Le rapport devra indiquer les épaisseurs résiduelles des pieux et des palplanches situés dans le Port Public et la Castillane. La Commune sera libre d’utiliser cette étude comme bon lui semble. Les études et tests effectués ne devront en aucun cas porter atteinte à l’état des structures portuaires mises à disposition. En cas d’atteinte à ces structures pendant la durée du test ou de constat de réaction ou de dégradation anormale tant de la structure que de l’environnement (biodiversité, appareillages électroniques et corrosion d’éléments immergés de navires) et à l’issue de la période de test, la Commune pourra exiger le démontage du système de protection et la remise en l’état initial ou une solution technique autre aux frais exclusifs de la société SUPRAMECA SAS. M. VANDEVELDE propose d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la Sté SUPRAMECA. Adopté à l’unanimité. 15 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2012 Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit initialement par la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et à l'article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Mme le Maire indique qu’un débat budgétaire préalable au vote du budget primitif doit être organisé au sein du Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent le vote de celui-ci. Le débat doit porter sur la politique budgétaire générale de la Commune et notamment sur les principaux investissements projetés, sur la politique d’emprunt et de façon corollaire sur le niveau d’investissement et son évolution prévue ainsi que sur la variation envisagée des taux d’imposition directe. Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas que ce débat ait un caractère décisionnel et conséquemment qu’il fasse l’objet d’un vote. Une délibération doit toutefois être prise afin de prendre acte de sa tenue. L’objet de ce débat est de permettre aux membres du Conseil Municipal de participer aux travaux préparatoires en vue de l’examen et du vote du budget primitif. Pour l’exercice 2012, le débat porte sur : (document ci-annexé) - Analyses et perspectives économiques Contexte international Contexte national Contexte local - Orientations budgétaires et stratégie financière Le bilan de mi-mandat L’exercice 2012 16

Les objectifs de la fin du mandat Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2012. 16 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS : MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION DU 27 FEVRIER 1997 Par délibération du 27 février 1997 le Conseil Municipal a fixé les durées ainsi que les règles d’amortissement imposées par l’instruction comptable M14 pour le budget principal ainsi que les budgets annexes qui s’y rattachent. Aujourd’hui, en application de cette délibération, certaines immobilisations ne sont pas amortissables, et plus particulièrement : - les plantations ; - les équipements techniques portuaires ; - les ouvrages portuaires légers (quais, cale de grutage…) ; - les ouvrages portuaires durables (digue, accès portuaires…). Or, afin d’optimiser la gestion de ces biens et de dégager les ressources nécessaires à leur remplacement, Mme AUDINET indique qu’il serait souhaitable de les amortir. Elle propose donc d’amortir ces biens sur les durées suivantes, et de modifier en conséquence la délibération précitée : - 15 ans pour les plantations (taux de 6,67 %) ; - 10 ans pour les équipements techniques portuaires (taux de 10 %) ; - 15 ans pour les ouvrages portuaires légers (quais, cale de grutage…) (taux de 6,67 %) ; - 30 ans pour les ouvrages portuaires durables (digue, accès portuaires…) (taux de 3,33 %). Adopté à l’unanimité. 17 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL EXERCICE 2011 Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes d’investissement ainsi qu’en dépenses et recettes de fonctionnement. 1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit : - d’augmenter le montant des dépenses imprévues de 7 150 € correspondant à la recette générée par les amortissements de l’appartement « Le méditerranée » non inscrits au budget primitif. L’ensemble de ces ajustements porte sur un montant global de 7 150 € en 17

dépenses et en recettes d’investissement. 2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit principalement : - d’augmenter les dépenses de personnel de 275 000 € liées notamment aux remplacements des agents absents ; - d’augmenter certains postes de dépenses énergétiques (+ 10 000 € de télécommunication, + 35 000 € d’électricité, + 10 000 € de carburant) ; - de porter le montant du reversement au titre du FNGIR (Fond National de Garantie Individuelle de Ressources) à 2 870 502 €, soit + 85 000 € ; b) Recettes - d’inscrire 359 581 € de produits fiscaux supplémentaires versés (281 899 € de produits communaux et 77 682 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ; - d’inscrire 50 000 € de remboursement sur rémunération supplémentaire obtenus. Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 418 546 € en recettes et en dépenses. Mme MARTINEZ propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-après : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT FONCTION

ORDRE OU REEL

CHAP

ART

012

64111

0201

Rémunération principale

012

6488

114

011

6262

0201

Autres charges de personnel Frais de télécommunication

011

60612

814

011

60622

811

014

739116

LIBELLE

BP + BS + DM

DECISIONS + -

3 857 683 232 500

42 500

77 000

10 000

Electricité

350 000

35 000

Carburant

168 700

10 000

Reversement FNGIR

2 785 721

85 000

042

6811

Amortissement

464 144

7 150

des immobilisations

022

Dépenses imprévues

28 163,41

LIBELLE

BP + BS + DM

3 604

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTION

ORDRE OU REEL

CHAP

ART

7311

7331

812

Taxe OM

1 644 145

77 682

7338

Autres taxes

286 750

8 965

013

6419

0201

Remboursement sur

123 800

50 000

DECISIONS + -

12 259 081 281 899 Produits communaux

rémunération

DEPENSES D’INVESTISSEMENT CHAP

ART

020

FONCTION ORDRE

LIBELLE BP + BS + DM

OU REEL

Dépenses imprévues

30 221,46

DECISIONS + 7 150

RECETTES D’INVESTISSEMENT ORDRE

OU REEL

LIBELLE

BP + BS + DM

026

Etat subventions

44 980

1341

026

DETR

44 980

28138

Amortissement

7 150

CHAP

ART

1321

040

FONCTION

DECISIONS + -

44 980

des 19

immeubles Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. LEONE. Mme PEAN. 4 voix contre : M. LEONELLI. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. CORNA. M. ELUERE

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * PORT Réattribution de garanties d’usage : - Mme LADOUCEUR et M. PORTAL pour un montant de 35 424,30 € TTC - M. DENARNAUD pour un montant de 21 806,69 € TTC - M. BLEGER pour un montant de 79 721 € TTC - M. PANCRAZZI pour un montant de 17 659,46 € TTC - M. CAUSSIN pour un montant de 68 779,51 € TTC Reprise de garanties d’usage à : - M. TREVISSON pour un montant de 16 054,05 € TTC - M. MOUSSEAU pour un montant de 72 473,64 € TTC - Mme ANNEQUIN pour un montant de 35 582,20 € TTC * CONTENTIEUX - Requête présentée par la Sté CINERGIE au Greffe de la Cour Administrative d’Appel de Marseille visant à l’annulation du jugement du T.A. de Toulon – désignation du Cabinet LLC pour défendre la Commune - Requête au Greffe de la Cour Administrative d’Appel de Marseille présentée par M et Mme CHODKIEWICZ visant à l’annulation du jugement du T.A. de Toulon – désignation du Cabinet LLC pour défendre la Commune - Contentieux commune de Cavalaire c/Mme JELLALI - Citation à comparaitre en diffamation non publique devant le Tribunal de Police de Fréjus – désignation du Cabinet BACMAVOCATS * FINANCES - Réalisation d’un prêt de 750 000 € auprès de DEXIA Crédit Local dans le cadre du montant total d’emprunts de 3 500 000 € pour le financement des investissements (taux fixe : 4.59 %) - Réalisation d’un prêt de 300 000 € auprès de la Caisse d’Epargne dans le cadre du montant total d’emprunts de 3 500 000 € pour le financement des investissements (taux fixe : 4.71 %)

- Réalisation d’un prêt de 450 000 € auprès du Crédit Agricole dans le cadre du montant total d’emprunts de 3 500 000 € pour le financement des investissements (taux fixe : 4.96 %) - Virement de crédit de 12 000 € du compte Dépenses Imprévues sur le compte du budget annexe du Service de la régie de transport de personnes – exercice 2011 - Cession du véhicule Citroën camionnette C 15 au prix de 300 € à M. Sébastien MARTIN - Cession à titre gratuit pour destruction en raison de son état vétuste du véhicule Renault break à la S.A.R.L. Michelot - Cession à titre gratuit pour destruction en raison de son état vétuste du véhicule Renault R5 à la S.A.R.L. Michelot * MARCHES (MAPA) - Réhabilitation de 4 postes de pompage d’eaux usées lot 2 Equipement avec la Sté S.N.A. pour un montant de 246 646 € TTC - Avenant n° 3 au marché n° 36/2010 relatif à la lo cation de bâtiments modulaires pour l’hébergement provisoire des locaux de la Mairie d’un montant de 20 345 € TTC pour un nouveau montant de 628 441 € TTC ainsi qu’une option n° 1 de 39 761 € TTC avec la Sté ALGECO - Travaux d’extension de la Médiathèque : . Lot 1 Gros Œuvre pour un montant de 90 336 € TTC avec la Sté Littoral Bâtiment » . Lot 2 Bardage bois pour un montant de 17 710 € TTC avec la Sté IDEAL HABITAT . Lot 3 Climatisation pour un montant de 7 154 € TTC avec l’EURL PERRET . Lot 4 Electricité alarme pour un montant de 9 813 € TTC avec la Sté AVISO . Lot 5 Cloisons doublage pour un montant de 8 361 € TTC avec l’EURL BATIPRO . Lot 6 Menuiserie Ferronnerie pour un montant de 20 900 € TTC avec la SARL VITHE . Lot 7 Peinture pour un montant de 8 236 € TTC avec la Sté SEGER PEINTURE - Marché « Fourniture et installation d’une signalisation de stationnement » . Avenant n° 1 lot 1 « signalisation statique » por tant le montant définitif à 13 963 € TTC avec SIGNATURES INDUSTRIES (au lieu de 14 036 € TTC) . Avenant n°1 Lot 2 « signalisation dynamique » por tant le montant définitif à 49 199 € TTC avec SIGNATURE TRAFFIC SYSTEMS (au lieu de 57 379 € TTC) - Avenant n° 2 au marché relatif à l’extension et l a réhabilitation de l’Hôtel de Ville d’un montant de 7 176 € TTC portant le nouveau montant du marché à 526 233 € TTC avec le Groupement GREGOIRE ET MATTEO / SUDEQUIP / POITEVIN

- Avenant n° 1 au marché relatif à la location d’un e machine à affranchir avec plateau balance intégré et ses prestations annexes d’un montant de 885 € TTC pour un nouveau montant de 5 501 € TTC - Avenant n° 1 au marché relatif à la « fourniture courante de produits spécifiques aux services techniques, produits d’entretien éco-labellisés, vaisselle et accessoires de table, conteneurs à déchets ménagers – lot T04 signalisation routière verticale » afin de prendre en compte la cession d’activité entre la société SECURITE ET SIGNALISATION et la Société SECURITE ET SIGNALISATION NOUVELLE

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 10 novembre 2011.