Cavalaire - Conseil Municipal du 22 fevrier 2013

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013

établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille TREIZE et le VINGT-DEUX du mois de FEVRIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire.

PRESENTS Annick NAPOLEON, Valéry GRARD (jusqu’à la question 6), Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Monique MARTINEZ à Martine CAPPELLI, Serge BONNAMOUR à Philippe VANDEVELDE, Sophie AUDINET à Valéry GRARD jusqu’à la question 6 puis à Annick NAPOLEON à compter de la question 7, Ginette CHUZEL à Jean-Michel GUILLAUD, Christelle PEAN à Martine BERTAGNA, Beatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM, Stephane ELUERE à Olivier CORNA, Karine PONS à Philippe LEONELLI, Christian DESCHOUWER à Lucien NEUMANN ABSENTS : Alain GHELFI, Dominique WENZINGER, Valéry GRARD (à compter de la question n° 7) Secrétaire de séance : Monsieur COUTELLIER

PROCES-VERBAUX DES SEANCES PRECEDENTES Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012 et de la séance du 18 janvier 2013 sont approuvés par :

21 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD , 6 ABSTENTIONS : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

16/2013. MISE A DISPOSITION DU SERVICE COLLECTE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-TROPEZ

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012, assure en vertu de ses statuts, et dans le cadre de ses compétences optionnelles, la gestion, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le transfert de cette compétence avait fait l’objet de nombreuses discussions au sein du Comité des Elus et avec les partenaires institutionnels, compte tenu de la situation particulière des villes de Cavalaire-sur-Mer et de Ramatuelle, qui sont les seules communes à assurer le service de collecte des ordures ménagères en régie directe, les autres communes passant toutes par une gestion déléguée.

L’ultime proposition de rédaction des statuts présentée par Monsieur le Souspréfet du Var et ses services, qui permet aux communes de Cavalaire-sur-Mer et de Ramatuelle de conserver la gestion du service collecte en régie directe, a emporté l’accord unanime des membres du Comité des Elus pour le transfert de cette compétence.

Dès lors, depuis 1er janvier 2013, c’est la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez qui est compétente pour la gestion de la collecte des ordures ménagères et des encombrants sur le territoire de la Ville de Cavalaire-sur-Mer. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Dans ce cas, et toujours en application de l’article précité, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.

Cette mise à disposition est alors formalisée dans une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune intéressée qui en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents et prévoit notamment les conditions de remboursement par la

commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

Conformément à cet article, la commune de Cavalaire-sur-Mer a conservé son service voirie, qui comprend le service collecte des ordures ménagères et des encombrants, qu’elle met à disposition de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez pour l’exercice de sa compétence optionnelle « gestion, valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés » dans les conditions définies par la convention ci-annexée.

Ainsi M. GUILLAUD propose d’approuver la convention portant mise à disposition du service collecte des ordures ménagères et des encombrants, au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Adopté à l'unanimité 17/2013. CONVENTION DE DELEGATION DES RESERVATIONS PREFECTORALES DE LOGEMENTS SOCIAUX AU PROFIT DU MAIRE DE CAVALAIRE SUR MER

Par courrier en date du 21 septembre 2012, Madame le Maire a formulé la demande auprès de Monsieur le Préfet du Var de se voir déléguer le contingent préfectoral de réservation des logements locatifs sociaux, comme le permet le 8ème alinéa de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (ciaprès CCH).

En effet, la maîtrise de l'attribution des logements sociaux est l'un des leviers d'action de la politique d'action sociale d'une commune. Dans le respect des critères d'éligibilité à un logement locatif social tels que définis par le Code précité, cette maîtrise de l'attribution permet de mieux adapter l'offre de logements aux besoins de la population du territoire, que le Maire est le mieux à même de connaître. L'efficacité de cette proximité a d'ailleurs été mise en évidence par l'Etat; elle est à l'origine de la mise en place de la procédure de délégation de son contingent de réservation.

Les différents acteurs réservataires de logements locatifs sociaux dans le cadre de chaque opération de construction par un bailleur social, en maîtrise d'ouvrage directe ou en VEFA (dans le cas de logements constituant sa propriété), ou dans le cadre de logements seulement gérés par un bailleur social, sont : - le bailleur social lui-même, à hauteur de minimum 50%, - l'Etat, à hauteur de 30% maximum, dont 5% maximum au profit des agents civils et militaires de l'Etat, - les communes, les EPCI et/ou les chambres de commerce et d'industrie, à hauteur globalement de maximum 20%.

Les réservations peuvent porter seulement sur les premières attributions ou être étendues aux renouvellements; elles peuvent ne concerner que les nouvelles opérations ou être étendues également à celles précédemment réalisées à la date à laquelle est acquis le droit d'attribution.

Chaque réservataire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un transfert d'une partie ou de la totalité du taux de réservation d'un ou de plusieurs autres acteurs bénéficiaires.

L'Etat peut ainsi déléguer à un maire qui en fait la demande tout ou partie de son contingent, sous réserve d'une part que soient respectées certaines conditions minimales démontrant l'implication de la Commune dans la politique du logement social et d'autre part que le délégataire s'engage à respecter des engagements fixés par la convention. Les modalités de la mise en œuvre de cette possibilité de délégation ont été définies par la circulaire du 17 janvier 2005.

Le projet de convention ci-annexé, établi en application des textes précités et transmis par les services de la Préfecture du Var le 20 décembre 2012, a pour objet la délégation de la totalité du contingent préfectoral hormis les 5% réservés aux agents civils et militaires de l'Etat évoqués ci-avant.

D'une durée de trois ans, ce projet de convention permet ainsi au Maire de Cavalaire-sur-Mer de proposer aux commissions d'attribution, en lieu et place de l'Etat, dans le cadre des réservations concernant tous les logements locatifs sociaux financés sur le territoire cavalairois pendant la durée d'effet de la convention, les dossiers : - des ménages répondant aux critères définis par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant notamment le droit au logement opposable (dite "loi DALO") et par son décret d'application, tous deux principalement codifiés dans le CCH; - d'une partie des ménages visés par le Plan Départemental d'Action pour le logement des Personnes Défavorisées du Var. Dans le cadre de l'exercice de cette délégation conventionnellement consentie, la commune doit devenir le lieu d'enregistrement du numéro unique prévu à l'article L441-1-2 du CCH. Les services communaux ou le cas échéant ceux de son établissement public local spécialisé - le Centre Communal d'Action Sociale - seront donc chargés de recevoir les dossiers de demande d'attribution, de remettre au demandeur l'attestation de demande portant le numéro unique et de procéder à la communication de ces dossiers de demande aux acteurs départementaux du logement social.

Dans ce même cadre, le Maire de Cavalaire-sur-Mer s'engage à mettre tous moyens en oeuvre pour loger dans les trois mois tout demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation instituée par l'article L441-2-3 du CCH. L'article 6 du projet de convention prévoit également que la commune s'engage pendant sa durée d'effet à ce qu'au moins 30% des logements construits sur son territoire soient des logements locatifs sociaux.

Le projet de convention prévoit enfin une évaluation par l'Etat de sa mise en œuvre, sur la base de la transmission semestrielle par le Maire d'un tableau de bord de suivi des demandes traitées dans ce cadre.

Mme TORRISI propose donc de décider que la commune de Cavalaire-sur-Mer devienne le lieu de l'enregistrement du numéro unique, d'approuver le projet de convention ci-annexé, d'autoriser Madame le Maire à le signer, et de l'autoriser à signer tous actes et à accomplir toutes procédures nécessaires à sa mise en œuvre.

Adopté à l'unanimité

18/2013. CREATION DE LA REGIE MAISON FUNERAIRE

Par délibérations des 9 juillet 2009 et 9 juillet 2010, notre assemblée a respectivement approuvé le programme architectural et technique et l’avantprojet détaillé relatifs à la réalisation sur son territoire d’une Maison Funéraire.

L’autorisation préfectorale de création de cette Maison Funéraire a été sollicitée le 20 avril 2011, conformément à l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur le Préfet du Var a, conformément à ce même article, sollicité l’avis du Conseil Municipal sur la création de la Maison Funéraire précitée. Notre assemblée a donné son avis favorable par délibération du 17 juin 2011. En l’absence de réponse préfectorale dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci est réputée être accordée.

Les travaux de construction de la Maison Funéraire sont aujourd’hui en cours de finalisation. Il est dès lors nécessaire de définir les modalités de gestion et d’utilisation de cet équipement.

La gestion et l’utilisation d’une Maison Funéraire fait partie du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, définie aux articles L2223-19 et suivants du CGCT. Ce même Code dispose que cette mission, ou une partie de celle-ci, peut être gérée directement ou par voie de gestion déléguée par les communes.

S’agissant d’un service public industriel et commercial, la gestion directe d’une Maison Funéraire doit être assurée par une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, conformément à l’article L1412-1 du CGCT. C’est ce dernier mode de gestion qu’il vous est demandé tout d’abord d’approuver, suite à l’avis du Comité Technique en date du 19 février 2013. Ce choix permet ainsi à la Ville d’assurer au mieux la maîtrise de ce nouveau service rendu aux administrés.

Les modalités de création et d’organisation des régies dotées de la seule autonomie financière sont définies par les articles suivants du CGCT : -

-

Article L2221-14 : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. » Article R2221-1 : « La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création […] d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. »

Conformément à ces dispositions légales et réglementaires, M. COUTELLIER propose :

-

de décider la création de la régie à seule autonomie financière de la Maison Funéraire de la Ville de Cavalaire-sur-Mer de fixer les statuts de cette régie de désigner les membres de son conseil d’exploitation, sur proposition de Madame le Maire de fixer le montant de sa dotation initiale

Les recettes et les dépenses de la régie doivent faire l’objet d’une inscription dans un budget spécial annexé au budget principal de la commune. Celui-ci sera créé et voté lors d’une prochaine séance de notre Assemblée.

Le montant de la dotation initiale de la régie est fixé à 5000 euros, correspondant aux frais nécessaires à la mise en service de cet équipement (fluides et maintenance des matériels). Cette somme sera par la suite reversée sur le budget communal une fois l’équilibre budgétaire atteint par la régie.

Les statuts de la régie, tels qu’annexés à la présente délibération, fixent notamment les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d’exploitation. Conformément à ces statuts, le conseil d’exploitation est composé de quatre personnes : trois membres du Conseil Municipal et un représentant d’une association ayant pour objet la représentation des consommateurs.

M. COUTELLIER propose de désigner comme suit les membres du conseil d’exploitation de la régie de la Maison Funéraire de Cavalaire-sur-Mer : -

Membres du Conseil Municipal : o Madame Annick NAPOLEON, o Madame Monique MARTINEZ, o Monsieur Philippe VANDEVELDE o Un représentant de l’Association UFC Que choisir

Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : M. LINDEBOOM 19/2013. APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE CREDIT FONCIER DE FRANCE

Ainsi qu’il vous a déjà été exposé, Mme le Maire rappelle que la Ville connaît un litige avec les sociétés CINERGIE et SOCOGIM concernant l’opération d’aménagement du centre ville sur le terrain du stade.

En effet, le 24 mai 2007 la Ville de Cavalaire a signé avec ces deux sociétés un montage complexe comprenant un bail emphytéotique administratif signé avec

CINERGIE et une promesse unilatérale de vente signée avec SOCOGIM, le tout formant un ensemble indissociable.

Ce montage était conclu sous conditions suspensives, notamment l’absence de recours contre les actes du contrat. En l’absence de réalisation de ces conditions dans le délai d’un an, le montage serait considéré comme caduc et ne pourrait donc prendre effet.

Or, en février 2008, un recours contre un des actes du contrat introduit par des résidents cavalairois était toujours pendant et risquait d’entraîner sa caducité.

Le Conseil Municipal a alors approuvé le 28 février 2008 un avenant afin de prolonger la durée de validité du montage, avenant que la société CINERGIE avait refusé de signer.

C’est ainsi qu’au terme du délai contractuel, soit le 24 mai 2008 les conditions suspensives pour la prise d’effet du contrat n’étaient pas réalisées.

Les parties se sont donc rencontrées le 16 juillet suivant, mais aucune solution n’ayant été trouvée lors de cette réunion, le contrat a été déclaré caduc par la Ville par courrier en date du 28 juillet 2008.

La société SOCOGIM, considérant que la Ville avait commis une faute en prononçant cette caducité, a introduit un recours indemnitaire le 10 août 2009 devant le juge judiciaire d’un montant de 5 902 108,72€, suivie par la société CINERGIE le 27 janvier 2009 devant le Tribunal administratif, pour un montant de 1 580 123,49€.

C’est dans ce contexte que le Tribunal administratif de Toulon s’est prononcé le 1er avril 2010 sur le recours introduit par les particuliers cavalairois contre la délibération du 15 mai 2007 autorisant le Maire à signer le montage contractuel relatif à l’opération d’aménagement du centre ville.

Les membres du Tribunal ont annulé cette décision au motif que le choix d’un contrat type bail emphytéotique pour la réalisation de ce projet méconnaissait l’article L 1311-2 du CGCT, puisque, selon leur analyse, le parking visé par ce projet constituait une dépendance de voirie. La société CINERGIE, partie de ce litige, a fait appel de cette décision.

Postérieurement à ce jugement, et en se fondant sur le sens de cette décision, la société SOCOGIM s’est désistée de sa première demande indemnitaire devant le juge judiciaire et a présenté une nouvelle demande indemnitaire devant le Tribunal Administratif de Toulon le 16 novembre 2010 pour un montant de 5 893 108€.

Sans attendre la décision des juges d’appel, et en s’appuyant sur son analyse précédente, le Tribunal administratif de Toulon a statué sur les deux recours indemnitaires.

Les magistrats ont d’abord rejeté la demande indemnitaire de CINERGIE par jugement en date du 6 mai 2011, au motif qu’elle était basée sur le contrat, qui du fait de son caractère illégal, ne pouvait être appliqué. Cette décision est actuellement en cours d’appel par la société CINERGIE.

Puis, par jugement en date du 6 juillet 2012, ce même Tribunal a officiellement annulé le contrat conclu par la Ville de Cavalaire-sur-Mer et en a tiré les conséquences indemnitaires pour la société SOCOGIM qui demandait réparation de son préjudice, non sur la base du contrat comme la société CINERGIE, mais sur la base d’une responsabilité quasi délictuelle.

Les magistrats de 1ère instance ont conclu que l’illégalité qui entachait le contrat et avait conduit à son annulation était imputable aux deux parties et, par application des principes de droit administratif, ils ont donc indemnisé la société SOCOGIM à hauteur de 50% du manque à gagner allégué soit 2 489 817 € La Société CINERGIE, ainsi que la Commune, ont chacune fait appel de ces décisions, et, dans l’attente d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, la Commune avait sollicité un sursis à exécution dès août 2012, rejeté pour manque d’élément au dossier.

Par arrêt en date du 29 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel a finalement statué sur l’appel introduit à l’encontre du jugement du 1 er avril 2010 portant annulation de l’autorisation donnée au Maire de signer le contrat au motif que le contrat était illégal.

Revenant totalement sur l’analyse des juges de première instance, les magistrats de la Cour Administrative d’Appel ont considéré que le contrat était parfaitement légal.

Ils ont par conséquent annulé le jugement du Tribunal Administratif de Toulon.

Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel a pour conséquence de priver de fondement légal la condamnation de la Ville de Cavalaire par le Tribunal à verser à la société SOCOGIM la somme de 2 489 817 € puisque cette condamnation était basée sur l’illégalité du contrat. La Ville a d’ailleurs déposé un nouveau sursis à exécution en s’appuyant sur cette nouvelle position.

En outre, l’arrêt du 29 octobre 2012 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a une incidence sur les instances pendantes devant elle et opposant la commune à la Société CINERGIE. Des contacts ont été pris entre les conseils respectifs de la Commune et de la Société CINERGIE, afin de mettre fin aux contentieux existants par la voie d’un protocole d’accord transactionnel. Les négociations engagées, sous le contrôle de la Commune, ont abouti au projet qui vous est soumis et qui est joint au présent rapport.

Aux termes de l’article IV.1.1.a) relatif à la caducité du BEA, signé avec la Société CINERGIE, le 24 mai 2007, sans faute de la Société, pour non réalisation de la condition suspensive rappelée ci-dessus (absence de recours), l’indemnisation de CINERGIE était ainsi prévue : « - La somme de 600.000 €/HT (SIX CENT MILLE EUROS HORS TAXES), auxquels s’ajouteront les intérêts intercalaires courus sur les décaissements effectués par la Société, jusqu’à leur date de remboursement ;

- Le montant de 20.175 €/HT prévu à l’article III.2.b. dans la convention de mise à disposition, auquel s’ajoutera la TVA en vigueur ; - Les frais, droits, honoraires, impôts et taxes relatifs à ce projet payés par la Société et autres que ceux compris dans l’assiette d’investissement des biens et sur présentation de factures portant la mention « acquittées ».

Le protocole d’accord transactionnel est à conclure entre la Commune et le CREDIT FONCIER DE FRANCE, en raison de la fusion-absorption de CINERGIE par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, la publication de l’opération étant jointe au projet de protocole d’accord.

Celui-ci a pour objet de mettre fin au différend et au contentieux opposant la Commune et le CREDIT FONCIER DE FRANCE, en indemnisant ce dernier sur la base des montants prévus à l’article IV.1.1b du bail emphytéotique administratif (BEA) précité.

L’indemnisation à verser au CREDIT FONCIER DE FRANCE, est donc la suivante : -

indemnité de six cent mille euros (600.000 €) qui couvre les coûts de la phase conception supportés par CINERGIE ;

-

intérêts intercalaires, autrement dit « préloyers de financement », s’agissant d’une formule contractuelle financièrement assimilable à un crédit-bail, courus sur les décaissements effectués par la Société CINERGIE, que les Parties conviennent d’arrêter au 31 décembre 2012 soit quatre-vingt-quatorze mille cent euros soixante-et-onze cents (94 100,71 €), selon le récapitulatif joint en annexe 4 ;

-

frais de montage et d’exercice de la maîtrise d’ouvrage : vingt mille cent soixante-quinze euros (20 175 €) ;

-

frais, droits, honoraires, impôts et taxes relatifs au projet payés par la Société CINERGIE et autres que ceux compris dans l’assiette d’investissement des biens : cinq mille cinq cents euros (5 500 €) et treize mille cent huit euros (13 108 €) (panneau d’affichage de l’opération et redevance archéologie préventive), selon factures jointes en annexe 5;

-

cinquante mille euros (50 000 €) au titre des frais de gestion interne de la Société et divers frais engagés par celle-ci dans le cadre des litiges et compte tenu de sa renonciation au montant complémentaire demandé dans le cadre de la procédure d’appel, (la demande initiale étant de 130 000 euros).

soit un montant total d’indemnités de 782 883,71 euros (sept cent quatrevingt-deux mille huit cent quatre-vingt-trois euros et soixante et onze

centimes), ramenés à 782 883 euros (sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-trois euros).

Ce montant de 782 883 euros est stipulé net de taxes, les indemnités étant nettes de TVA selon la jurisprudence administrative. Toutefois, une clause prévoit le paiement de la TVA afférente en cas de demande de l’administration fiscale, mais sur justificatifs et après réclamation effectuée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, auprès de l’administration fiscale.

La somme de 782 883 euros sera versée après le vote de la délibération approuvant le budget supplémentaire, prévue lors de la séance du 29 mars 2013. A cet effet, une provision de 800.000 euros a d’ailleurs été votée par délibération du Conseil municipal, en date du 17 décembre 2012.

Les concessions réciproques à la base du protocole d’accord transactionnel sont les suivantes : -

les désistements, d’instance et d’action, et acceptations de désistement des deux Parties dans les instances actuellement pendantes devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille (n° 11MA02597, n° 11MA02560 et n° 12MA03745) ;

-

la renonciation du CREDIT FONCIER DE FRANCE à réclamer les montants complémentaires demandés devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, soit la somme totale de 1 651 392,13 €/HT, (1 975 064,99 €/TTC) avec intérêts de droit à compter du 25 septembre 2008, ainsi que les intérêts intercalaires depuis le 31 décembre 2012 ;

-

la renonciation du CREDIT FONCIER DE FRANCE à intervenir dans les litiges opposant la Commune à la Société SOCOGIM, sauf en cas d’appel à la cause par la juridiction saisie.

De même, chacune des Parties déclare renoncer à tout recours futur à l’encontre de l’autre Partie, et à réclamer le paiement de toute autre somme quelconque, relatif aux faits objet du présent accord.

Le protocole d’accord a valeur de transaction, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Conformément à l’article 2052 dudit code, ledit protocole transactionnel doit être considéré comme ayant, entre les Parties, l’autorité de la chose jugée qui s’y trouve attachée, et ne peut être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Il met fin aux litiges nés et à naître entre les Parties, sous réserve d’une exécution complète des engagements pris par chacune d’entre elles dans le cadre de la transaction.

En cas de non respect des engagements par chacune des Parties, le protocole d’accord serait résolu après mise en demeure adressée à la Partie défaillante et restée sans effet à l’expiration d’un délai de trente jours.

Les annexes jointes au protocole d’accord transactionnel, lors de la signature après transmission au contrôle de légalité de la délibération, sont les suivantes : 1) Délibération du Conseil municipal, 22 février 2013.

2) Habilitation du signataire du CREDIT FONCIER DE France.

3) Publication de la fusion-absorption de CINERGIE par le CREDIT FONCIER DE France.

4) Récapitulatif des préloyers de financement.

5) Factures d’affichage et de redevance d’archéologie préventive.

L’indemnité de 782 883 euros sera imputée sur la provision de 800 000 euros constituée à cette fin au titre de l’exercice 2013.

Le protocole d’accord transactionnel permet de mettre fin aux contentieux existant avec le CREDIT FONCIER DE FRANCE venu aux droits de la Société CINERGIE. En revanche, subsistent les contentieux existants avec la Société SOCOGIM, qui sont les suivants : • •

appel au fond de la Commune contre le jugement du 6 juillet 2012, la condamnant à payer la somme de 2.489.817 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ; nouvelle requête aux fins de sursis à exécution du jugement du 6 juillet 2012.

De nouvelles écritures sont déposées dans ces instances, fondées sur l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 octobre 2012, validant l’ensemble contractuel. Or, la promesse de cession de volumes, qui liait la Commune à la Société SOCOGIM, ne prévoyait aucune indemnité à verser à cette dernière en cas de caducité, notamment pour non réalisation d’une des conditions suspensives du BEA - ce qui est le cas.

En outre, subsiste un contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon entre la Commune et la Société Campenon-Bernard Méditerranée, qui devait faire les travaux, mais qui n’avait aucune relation contractuelle avec la Commune.

Dans ces conditions, Mme le Maire propose d’approuver le protocole d’accord transactionnel à conclure avec le CREDIT FONCIER DE FRANCE Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 20/2013. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2013

Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2013, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2013.

I – EMPLOIS PERMANENTS CREATIONS : 1-A) Suite à une réorganisation des services de la Commune de Cavalaire-SurMer, les compétences de la Commune dans les domaines des ressources humaines, des marchés publics et des finances nécessitent, au vu de leur importance et de leur diversité, un travail de coordination et de pilotage des activités afférentes.

C’est pourquoi ces différents services chargés de la mise en œuvre de ces compétences (ressources humaines, marchés publics et finances) doivent être intégrés dans une direction Ressources et Moyens. De ce fait, un emploi de Directeur Ressources et Moyens devant assurer le pilotage fonctionnel et/ou hiérarchique des trois services précités doit être créé.

Cet emploi ainsi créé devra être prioritairement pourvu par un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale. Toutefois et compte tenu de l’urgence du besoin, Mme le Maire propose de lui donner autorisation, de recruter dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : - 1 agent non titulaire de droit public dans le grade d’attaché territorial, possédant une formation supérieure d’au moins 3 ans en sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion et ayant une expérience dans un poste de gestionnaire des ressources et des moyens. La rémunération de cet agent sera calculée sur la base de la grille indiciaire du grade d’attaché.

Et de signer le contrat de recrutement correspondant.

1-B) Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), Mme le Maire propose de créer l’emploi suivant suite aux mouvements de personnel : 1 agent de maîtrise principal Adopté à l'unanimité 21/2013. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX COLONIES DE VACANCES D'ETE ORGANISEES PAR ODELVAR POUR 2013 AU PROFIT DES FAMILLES CAVALAIROISES

Comme chaque année, dans le cadre de sa politique de la jeunesse, la ville de Cavalaire sur Mer apporte une aide aux familles cavalairoises qui souhaitent inscrire leurs enfants aux colonies de vacances d’été organisées par l’ODEL VAR, sous la forme d’une prise en charge d’une partie des frais de séjour.

La participation communale dépend du prix du séjour, déduction faite de la participation du Conseil Général. Elle s’applique sur le montant désigné dans le catalogue « été 2013 », sous l’intitulé « somme restant due par la famille après déduction de l’aide du Conseil Général du 83 ».

Cette aide financière varie en fonction des revenus du foyer, en référence au montant des revenus bruts annuels figurant sur le dernier avis d’imposition, plus les allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (allocation familiale, allocation pour jeunes enfants, allocation parentale d’éducation, allocation de soutien familial, complément familial « famille nombreuse », allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, revenu minimum d’insertion).

Pour l’année 2013, l’intervention de la commune est établie selon le barème suivant : CATEGORIE DE REVENUS DES FAMILLES A B C D E F G H I J

TRANCHE DE REVENU BRUT ANNUEL SELON LE DERNIER AVIS D’IMPOSITION < à 7 501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

MONTANT APPLIQUE SUR LE PRIX DU SEJOUR EN 2013 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5% 0%

La participation de la Commune sera versée directement à l’ODEL VAR, au vu d’un état nominatif des inscriptions dressées après réalisation des séjours.

Ainsi, M. MEUNIER propose d’approuver la participation financière communale pour les séjours organisés par Odel var conformément au tableau ci-dessus.

Adopté à l'unanimité 22/2013. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE LA GENERALI SOLO

La ville de Cavalaire sur Mer a été sélectionnée comme ville départ de la course de voile dénommée GENERALI SOLO 2013, épreuve qui se déroule en Méditerranée.

Du 18 au 22 septembre 2013, la Ville de Cavalaire sur Mer vivra au rythme de la course avec, entre autres, la présence d'un village, d'animations pour tous, de rencontres avec les skippeurs...

Cette épreuve sportive nationale rassemblera une vingtaine de bateaux dans la baie de Cavalaire sur Mer et se déroulera sur 5 jours. Après un prologue le 19 septembre 2013, et le grand prix de la ville les 20 et 21 septembre 2013,

Cavalaire sur Mer aura le plaisir d'accueillir le grand départ de cette course réputée le 22 septembre 2013.

Cette régate de renommée est organisée cette année par la société PEN DUICK, société organisatrice d’événements professionnels nautiques de grande ampleur.

Les principales modalités d’organisation de cet événement ainsi que les engagements de la Ville et de la société PEN DUICK ont été définis dans la convention ci-jointe.

Il s’agit principalement de l’engagement de la société PEN DUICK à organiser la course, mettre en place le village et assurer une publicité nationale autour de cet événement et, en contrepartie, de l’engagement de la Ville à verser une subvention de 120 000 € HT afin d’équilibrer le budget de la course et de mettre à disposition ses équipements existants.

Mme CAPPELLI propose donc d’approuver la convention de partenariat avec la société PEN DUICK pour l’organisation de la GÉNÉRALI SOLO 2013 et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Adopté par : 20 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD 2 voix contre : Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM 4 abstentions : Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS 23/2013. SUBVENTION EXERCICE 2013 : VERSEMENT D'UN ACOMPTE POUR LE C.S.C. BASKET

Cette année, notre Assemblée votera la répartition des subventions aux associations en même temps que le Budget Supplémentaire, à savoir le 29 mars 2013.

Le mandatement de ces subventions ne pourra donc intervenir qu’après ce vote. Cependant, suite à la demande d’acompte d’un montant de 10 000 € formulée par courrier en date 17 janvier 2013 par le C.S.C. Basket, il vous est proposé de décider le versement de cet acompte. Cet acompte sera déduit de la subvention décidée pour l’exercice 2013 qui sera votée le 29 mars 2013.

L’association rencontre en effet des difficultés de trésorerie notamment dûes à un nombre d’équipes en augmentation, un accroissement des charges et une baisse des subventions externes.

Mme BONOMO propose de verser un acompte au C.S.C. Basket d’un montant de 10 000 € à valoir sur la subvention 2013.

Adopté à l'unanimité

24/2013. ADHESION DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Le label Villes et Villages fleuris est devenu le label des communes françaises le plus connu du public avec un taux de notoriété supérieur à 90 %. Ce dernier constitue un outil de valorisation des territoires incontournables au service des collectivités territoriales françaises.

Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris souhaite développer des outils d’accompagnement dans notre démarche de labellisation et améliorer la promotion auprès du grand public en communiquant davantage sur les bénéfices que les communes labellisées apportent à leurs habitants et à leurs visiteurs.

La commune de Cavalaire sur Mer est, depuis 2011, labellisée « Trois fleurs ».

Afin de promouvoir encore davantage ce label et tenter d’obtenir une certification supérieure, Mme BERTAGNA propose d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris.

Adopté à l'unanimité 25/2013. RETROCESSION DES ESPACES EXTERIEURS DES RESIDENCES HLM PAR L'OPAC VAR HABITAT

Le 23 octobre 2001, le Conseil Municipal s’est positionné sur une demande de l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d’HLM du VAR, relative à la rétrocession des espaces extérieurs de six résidences (Pierre Rameil, La Roseraie, La Chêneraie, La Pinède, Frais Vallon et Les Bignonias). Un vote à l’unanimité avait alors accueilli favorablement cette demande, notamment dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie des résidents.

Une procédure de rétrocession avait alors été lancée par l’OFFICE PUBLIC d’AMENAGEMENT et de CONSTRUCTION (O.P.A.C) VAR HABITAT concernant les espaces extérieurs de ces six résidences.

La Commune ne s’était cependant pas encore positionnée formellement quant à la reprise des espaces extérieurs de la résidence dénommée « L’Olivier », sise au lieudit Bonporteau, dont le chantier n’avait pas débuté en 2001.

Les services de la Ville et les services de l’O.P.A.C VAR HABITAT ont ainsi travaillé conjointement pendant plusieurs années afin d’établir des plans de division foncière, matérialisant les espaces extérieurs des six résidences, ainsi que ceux de la résidence « L’Olivier » achevée depuis lors, qui seraient rétrocédés à la Ville de Cavalaire-sur-Mer. En janvier 2013, l’O.P.A.C VAR HABITAT a ainsi transmis à la Ville de Cavalaire-sur-Mer, les plans définitifs des espaces extérieurs faisant l’objet de ces rétrocessions en vue d’une gestion paisible desdits espaces. Il est précisé que ces rétrocessions s’effectueront à titre gratuit ou à l’euro symbolique.

M. LAURENT propose, d’une part d’approuver le principe de la rétrocession à titre gratuit ou à l’euro symbolique des espaces extérieurs des sept résidences HLM de l’O.P.A.C VAR HABITAT tels que délimités dans les plans joints à la présente délibération, et, d’autre part, d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte à intervenir dans cette affaire.

Adopté à l'unanimité 26/2013. APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE D'AVANT-PROJET DETAILLE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DESTINES A LA POLICE MUNICIPALE

Dans le cadre du budget investissement exercice 2013, la Collectivité a programmé l’aménagement de locaux pour la police municipale.

En date du 6 Décembre 2012, la commission de travaux a donné un avis favorable à la réalisation de ce projet.

Les locaux mis à disposition pour l’installation de la police municipale se situent au RdC du bâtiment de l’hôtel de ville de Cavalaire-sur-mer. La superficie globale de l’établissement sera de 167 m² et comprendra : - 3 Bureaux - 1 salle de vidéosurveillance - 2 vestiaires - 1 salle principale commune de travail - 1 salle de repos - 1 zone d’accueil du public Le sous-sol sera accessible depuis ce local afin de permettre le stockage et la mise en sécurité de matériels et produits particuliers inhérents à l’action de la police municipale.

La date prévisionnelle de mise en service de cet équipement, dépendant de la durée d’exécution des travaux, est fixée à juin 2013.

L’estimation prévisionnelle de l'opération s'élève à la somme de 62.709 € HT soit 75.000 € TTC M. VANDEVELDE propose donc d’approuver le dossier technique d'Avant Projet Détaillé relatif à l’aménagement des futurs locaux de la police municipale exercice 2013 annexé à la présente délibération et d'autoriser Mme le Maire à signer les actes administratifs liés.

Adopté à l'unanimité 27/2013. MODIFICATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES (NAVETTES GRATUITES) DESSERVANT LA VILLE DE CAVALAIRE MODIFICATION DES CIRCUITS

A été approuvée par délibération en date du 29 janvier 2009 la mise en place d’un service de navettes gratuites afin de desservir les plages et différents secteurs de la commune de Cavalaire sur Mer ainsi que la convention entre le

Conseil Général et la commune déléguant à celle-ci l'organisation d'un service de transport non urbain de personnes, dont les trajets étaient désignés dans l'annexe de ladite convention.

M. NEUMANN propose de modifier les circuits effectués par l'ensemble de ces navettes, afin d’optimiser les flux, d’augmenter le nombre de personnes transportées et d’augmenter le rayon d’action de notre service.

Les modifications portent essentiellement sur la continuité de service et l’extension de l’amplitude horaire de la navette diurne du centre ville, qui circulera entre 9 h 00 et 20 h 00 du 14 juillet au 15 août. Ces modifications sont détaillées ci-après.

En période estivale, l'ensemble des circuits de navettes sera assuré, dans le cadre de la régie municipale de transports susvisée 7 jours sur 7 ainsi que les jours fériés. Ces transports débuteront à compter du 15 juin 2013 pour desservir différents secteurs de la Ville, comme décrit ci-après : NAVETTE ESTIVALE - CENTRE VILLE ð LES PLAGES (Période estivale) : Bus N°1 circulant du 15 juin au 15 septembre CIRCUIT 1 : desservant les arrêts suivants : Gare → Bonporteau → Ottavi → Salle des fêtes → Ecole de voile → Le Parc → Plage des Dauphins → Plage de Pardigon → La Ricarde → La Carrade → Plage des Dauphins → Le Parc→ St Exupery → C.L.S.H → Gare.

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 40 minutes. Le kilométrage journalier est de 140 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 55 places assises et 25 debout mis à disposition des usagers. Ce service sera opérationnel durant trois mois, à savoir : du 15 juin au 15 septembre. (sauf le 15 août au matin).

Horaires : de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 40.

Bus N°2 circulant du 14 juillet au 15 Août Ce circuit sera assuré par un 2ème autocar d’une capacité de 37 places assises.

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 40 minutes. Le kilométrage journalier est de 70 kms.

Horaires : de 12 h 30 à 14 h 40 et de 18 h 00 à 20 h 00 du 14 juillet au 15 août (sauf le 15 août au matin).

NAVETTE NOCTURNE Gare → Bonporteau → Ottavi → Salle des fêtes → Ecole de voile → Le Parc → Plage des Dauphins → Plage de Pardigon → La Ricarde → La Carrade → Plage des Dauphins → Le Parc→ St Exupery → centre de loisirs→ Gare.

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 40 minutes. Le kilométrage journalier est de 80 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 59 places assises et 25 debout mis à disposition des usagers.

Horaires : de 18 h 30 à 23 h 45 du 14 juillet au 24 août.

NAVETTE ESTIVALE – QUARTIERS EXTERIEURS (Période estivale) CIRCUIT 2 : desservant les arrêts suivants : Gare → Les Vignes par Voie Mistral → Les Tennis des Collières → Les Sauvagières → L’Eau Blanche → Frais Vallon → L’Eau Vive → Les Vignes par voie Mistral → Gare La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 35 minutes. Le kilométrage journalier est de 160 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 37 places assises mis à disposition des usagers. Ce service sera opérationnel tous les jours, durant deux mois, à savoir : juillet et août.

Horaires : de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 35.

CIRCUIT 3 : desservant les arrêts suivants : Gare → Centre de Loisirs → Castillane → Camping Cros de Mouton → Dauphine → Rigaud → Alcazar → Bagatelle→ Centre de loisirs → Gare La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 15 minutes. Le kilométrage journalier est de 100 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 40 places assises mis à disposition des usagers. Ce service sera opérationnel tous les jours, durant deux mois, à savoir : juillet et août.

Horaires : de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 20.

CIRCUIT 4 : desservant les arrêts suivants : Gare → Centre de Secours → Bonporteau → Gare

Les Mannes/Canissons → la Treille→

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 15 minutes. Le kilométrage journalier est de 50 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 37 places assises mis à disposition des usagers. Ce service sera opérationnel tous les jours, durant deux mois, à savoir : juillet et août.

Horaires : de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 30.

Adopté à l'unanimité 28/2013. SUBVENTION EXERCICE 2013 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE POUR LE RACING CLUB DE LA BAIE

Cette année, notre Assemblée votera la répartition des subventions aux associations en même temps que le Budget Supplémentaire, à savoir le 29 mars 2013.

Le mandatement de ces subventions ne pourra donc intervenir qu’après ce vote. Cependant suite à la demande d’acompte d’un montant de 10 000 € formulée par courrier en date du 22 février 2013 par le Racing Club de la Baie, Mme BONOMO propose de décider le versement de cet acompte. Cet acompte sera déduit de la subvention décidée pour l’exercice 2013 qui sera votée le 29 mars 2013. En effet, l’association fait actuellement face à des difficultés financières l’empêchant de faire face aux dépenses courantes liées à son bon fonctionnement.

Adopté à l'unanimité INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * MARCHES (MAPA) - Travaux d’extension de la médiathèque : - Avenant n° 1 au marché relatif au lot 2 « bardages bois » d’un montant de 624.14 € TTC portant le nouveau montant du marché à 18 334.51 € TTC (montant initial 17 710.37 € TTC) avec la Sté SOS Dépannage - Avenant n° 1 au marché relatif au lot n° 4 « électricité » d’une moins-value de 189.31 € TTC portant le nouveau montant du marché à 9 623.75 € TTC (montant initial de 9 813.06 € TTC) avec la Sté AVISO - Fourniture de matériels de plomberie pour la régie des bâtiments communaux lot 1 « plomberie générale » attribué le 23 octobre 2012 : correction d’une erreur sur le montant maximum annuel du marché dont la valeur réelle est 23 920.00 € TTC au lieu de 35 880 € TTC, avec la Sté SIDER - Maintenance et vérification des installations de sécurité incendie des bâtiments communaux et ses prestations annexes – lot 1 « extincteurs et parc RIA pour un montant minimum annuel de 1 913.60 € TTC et un montant maximum de 11 960 € TTC avec la Sté DESAUTEL - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux d’extension et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville lot 2 « menuiseries intérieures » d’un montant de 18 041.05 € TTC portant le montant du marché à 466 539.38 € TTC (montant initial 448 497.92 € TTC) - Fourniture de vêtements marins (lot 1) et équipements de sécurité (lot 2) pour les besoins du port avec la Sté NAUTICA pour un montant minimum annuel de 1 495 € TTC et un montant maximum de 5 980 € TTC (lot 1) et pour un montant minimum annuel de 897 € TTC et un montant maximum de 3 588 € TTC (lot 2) - Balisage des plages et périmètre de baignade pour un montant de 51 978.16 € TTC avec la Sté RIO et FILS - Maintenance et vérification des installations de sécurité incendie des bâtiments communaux et ses prestations annexes : Lot 2 Installations de désenfumage pour un montant minimum annuel de 10 524,80 € TTC et un montant maximum annuel de 19 973.20 € TTC AVEC LA Sté SDP2 ATLANTIQUE

Lot 3 Maintenance et vérification des SSI pour un montant minimum annuel de 2 631.20 € TTC et un montant maximum annuel de 7 176 € TTC - Travaux de réparation et maintenance de la voirie communale avec la Sté EIFFAGE TP MEDITERRANEE pour un montant minimum annuel de 119 600,00 € TTC et un montant maximum annuel de 358 800,00 € TTC * FINANCES - Virement de la somme de 4 000 € du compte « dépenses imprévues » au compte 658 « charges diverses de gestion courante »du Budget du port de plaisance pour un montant de 200 € * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 3 420 € RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUS ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert.

En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) . M. Pierre PEYNET (poste 11.16) pour un montant de 15 433.38 € TTC . M. Jean DUTRONC (poste 18.13) pour un montant de 22 531.46 € TTC . M. Walter STAUB (poste 15.11) pour un montant de 38 977.36 € TTC - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) . M. Emmanuel PATRIGNANI (poste 11.16) pour un montant de 18 520.06 € TTC

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville. ♦ NOUVEAUX CONTENTIEUX Société AVIVA assurance c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Recours indemnitaire de la société d’assurance AVIVA introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon le 17 janvier 2013. AVIVA sollicite la condamnation de la ville de Cavalaire-sur-Mer au paiement de 63 500 euros pour responsabilité sans faute du fait d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public.

(Contentieux défendu par la PNAS, assurance de la Ville) ♦ JUGEMENTS INTERVENUS Ordonnance Conseil d’Etat 15/01/2013 société Techno Mambo c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Désistement de la société Techno Mambo de son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 juin 2012 ordonnant son expulsion de la surface de 36m² occupé sans droit ni titre devant le lot n° 62 du centre d’animation du port (établissement le Mambo).

Dossier clôturé définitivement.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 28 février 2013