Cavalaire - Conseil Municipal du 21 Janvier 2015 by Cavalaire-sur-Mer

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 janvier 2015 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille QUINZE et le VINGT ET UN du mois de JANVIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire. PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Jean-Paul DUBOIS à Bernard SALINI, Virginie BRUNIER à Christelle ROUX Secrétaire de séance : Monsieur ROBIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité. 1/2015. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ Par délibération n° 2014/12/10/02, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a adopté à l’unanimité la modification de ses statuts. En effet, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », le nombre des compétences optionnelles à retenir par les communautés de communes passe de 2 à 3 parmi les sept groupes de compétences suivants : - Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, - Politique du logement et du cadre de vie, - En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programmes d’actions définis dans le contrat de ville, - Création, aménagement et entretien de la voirie, - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, - Action sociale d’intérêt communautaire, - Tout ou partie de l’assainissement. Par délibération susvisée, le Conseil communautaire a compétence optionnelle : la compétence Assainissement « assainissement non collectif », s’ajoutant aux deux existantes, savoir : - la protection et la mise en valeur de l’environnement maîtrise de la demande d’énergie - la politique du logement et du cadre de vie.

donc choisi une troisième uniquement dans sa partie compétences optionnelles et soutien aux actions de

Par ailleurs, quelques autres modifications sur la forme mais aussi sur le fond ont été apportées en tenant compte de l’important travail réalisé par les commissions en termes de définition de l’intérêt communautaire. Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, il convient que chaque commune membre se prononce sur le transfert proposé. A l’issue de cette procédure, le transfert de la compétence « assainissement non collectif » sera prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Mme GAUTHIER propose de donner un avis favorable sur la modification des statuts ci-annexés. Adopté à l'unanimité 2/2015. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA MER A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, après les élections générales du mois de mars 2014, notre Assemblée a institué par délibération du 14

avril 2014, modifiée par délibération du 22 mai 2014, 12 commissions municipales permanentes et en a fixé leur composition, conformément à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales. C’est ainsi qu’a été instituée la commission municipale de la mer dont la composition était la suivante : Olivier CORNA. Patrick GUIMELLI. Jean-Paul DUBOIS. David MARTINS DO CARMO. Jean-Pascal DEBIARD. Christophe ROBIN. Michel LINDEBOOM. ...................................................................... (membres de la Majorité) Annick NAPOLEON. Sébastien VILAIN. ......................... (membres du 1° groupe minoritaire) Mme CHODKIEWIEZ........................................................ (membre du 2° groupe minoritaire) Suite à la démission de Monsieur David MARTINS DO CARMO, membre de la majorité de ladite commission, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Ainsi, il vous est proposé de le remplacer par Mme Pascale BAGNAUD, appartenant au groupe majoritaire, conformément à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 3/2015. TAXE DE SEJOUR - MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES 2015 La taxe de séjour a été instituée sur la commune de Cavalaire par délibération du 21 décembre 1983. Cette délibération a été modifiée à plusieurs reprises, et plus particulièrement par les délibérations des 18 décembre 2008 et 29 janvier 2009 afin de modifier d’une part les tarifs communaux et d’autre part de modifier la période de perception en l’étendant du 1er avril au 31 octobre. Par délibération du 16 novembre 2012 le conseil municipal a instauré une procédure de taxation d’office qui peut être mise en œuvre en cas d’absence de déclaration ou d’état justificatif et en cas de déclaration insuffisante ou erronée. D’autre part par délibération du Conseil Général en date du 26 mars 2003 il a été institué la taxe départementale additionnelle à la taxe communale, correspondant à 10 % de la recette perçue par la ville. La loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) a, dans son article 67, toiletté les articles de la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT) se rapportant à la taxe de séjour. Ce sont désormais les articles L2333-26 à L2333-48 qui encadrent le dispositif de cette taxe. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, certaines étant toutefois dans l’attente de la parution de leurs textes réglementaires d’application. Il est toutefois nécessaire, sans attendre la parution de ces derniers textes, de préciser dans la présente délibération, les modalités de mise en œuvre de cette taxe sur notre territoire.

Le dispositif de la taxe de séjour relève toujours de deux régimes exclusifs l’un de l’autre : la taxe de séjour dite « au réel » et la taxe de séjour forfaitaire. Il vous est proposé de maintenir le premier de ces régimes, déjà en vigueur sur notre territoire. Le produit de la taxe de séjour, dont pour information le montant s’est élevé à 272 984 € sur l’exercice 2014, est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. La période de perception de la taxe est maintenue du 1er avril au 31 octobre de chaque année. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Le dispositif des conditions d’exemption de la taxe a été modifié : - l’exemption pour les enfants de moins de treize ans a été étendue aux personnes mineures (moins de dix-huit ans) ; cela générera une baisse du produit de la taxe ; - la faculté laissée aux conseils municipaux d’exempter les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par délibération dudit conseil s’est transformée en une exemption de plein droit, entrant immédiatement en vigueur ; M. LINDEBOOM propose de retenir un montant de loyer mensuel (à calculer a prorata temporis le cas échéant) de 100 € ; - est ajoutée une exemption de plein droit pour les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Le barème tarifaire de la taxe est désormais fixé par la partie législative du CGCT, et non plus par disposition réglementaire. Ce barème a été modifié d’une part par l’augmentation des fourchettes tarifaires de certaines catégories d’hébergement et d’autre part par l’adjonction de nouvelles catégories d’hébergement (notamment hôtels 5*, terrains de camping 5* et palaces). M. LINDEBOOM propose : - de créer toutes les catégories d’hébergement n’apparaissant pas précédemment dans le barème fixé par délibération du présent conseil ; - de maintenir le tarif précédemment institué pour les catégories suivantes : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 et 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques de classement équivalentes ; terrains de camping et terrains de caravanage de 1 à 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ; - de fixer le tarif maximum pour les hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques de classement équivalentes ; - de fixer le tarif maximum pour les hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement ainsi que pour les meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. M. LINDEBOOM propose ainsi d’approuver le barème suivant par nuitée et par personne :

Barème communal par catégories d’hébergement

Taxe Communale ACTUELLE

Taxe Communale TARIF mini maxi 2015

Surtaxe TAXE RETENUE

Départe mentale

Montant à percevoir

- Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.65 à 4.00 €

4,00 €

0,40 €

4,40 €

- Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.65 à 3.00 €

3,00 €

0,30 €

3,30 €

- Hôtels de Tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1.50

0.65 à 2.25 €

2,25 €

0,23 €

2,48 €

- Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1.00

0.50 à 1.50 €

1,00 €

0,10 €

1,10 €

- Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.86

0.30 à 0.90 €

0,86 €

0,09 €

0,95 €

- Hôtels de Tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacement dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.73

0.20 à 0.75 €

0,75 €

0,08 €

0,83 €

- Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0.36

0.20 à 0.75

0,75 €

0,08 €

0,83 €

- Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0.36

0.20 à 0.75 €

0,75 €

0,08 €

0,83 €

- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.55

0.20 à 0.55 €

0,55 €

0,06 €

0,61 €

- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Ports de plaisance.

0.20

0.20 €

0,20 €

0,02 €

0,22 €

Il est précisé que ces tarifs seront revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac, tel qu’annexé au projet de loi de finances de la même année. La taxe de séjour est perçue avant leur départ, sur les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires dans les conditions prévues par les articles L2333-33 à L2333-39 du CGCT. Les textes réglementaires devant préciser les modalités de recouvrement de la taxe, de contrôle et de sanctions n’étant pas encore parus, la présente délibération sera complétée ultérieurement.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette délibération à venir, les dispositions précédemment instaurées sont maintenues, sous l’expresse réserve qu’elles soient compatibles avec le nouveau fondement législatif introduit par la loi de finances 2015. Adopté à l'unanimité 4/2015. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME CONCERNANT LA REHABILITATION DU SITE FONCIN Sur le littoral méditerranéen, que l’on décrit souvent comme «sur urbanisé», le domaine FONCIN demeure une exception. Face à l’enjeu représenté par ce site emblématique, le Conservatoire du Littoral et la Ville de Cavalaire s’associent pour préserver la richesse, la biodiversité et la beauté de cet espace, respectant ainsi la volonté de Mireille FONCIN sa donatrice, qui entendait créer un lieu dédié à la pédagogie de la protection de l’environnement. La Ville de Cavalaire étant depuis le début de l’année 2006 propriétaire de l’UTOM (Usine de traitement des ordures ménagères) désaffectée et des terrains limitrophes au Domaine FONCIN, le projet de gestion détaillé de ce site peut enfin se concrétiser. La Ville de Cavalaire et le Conservatoire du Littoral ont la même volonté de permettre un accès contrôlé au public, tout en développant des activités compatibles avec la protection de ce site exceptionnel. Plusieurs lignes de réflexions sont ainsi explorées : - Transformer l’UTOM en porte d’entrée du Domaine FONCIN en : o un lieu d’accueil d’un ensemble naturel remarquable, unique sur le littoral méditerranéen, o un lieu de sensibilisation à la nature et à la culture, et un véritable parcours d’initiation. - Redonner une âme à la « Maison Blanche », (lou Casteu dou Souleu) lieu de mémoire pour la vie et l’oeuvre de Pierre FONCIN et de sa famille, lieu d’émergence de nouvelles technologies, formations, réseaux, consacrés à la géographie et à la cartographie dans la continuité de l’action de cette famille de géographes. - Créer un sentier pédestre, reliant l’UTOM à la Maison Blanche : les parcours de découvertes de la nature, et de la culture sont le trait d’union entre le massif des Maures et le Littoral. - Restaurer les restanques, réhabiliter les terrasses, les jardins botaniques, territoires de découverte et d’expérimentation d’espèces méditerranéennes, de plantes médicinales et cosmétologiques. A cette fin, le Conservatoire du Littoral a missionné le bureau d’étude ALEP Paysagiste, pour l’étude, le projet d’aménagement et la réhabilitation du site FONCIN. Le projet est ainsi retranscrit en deux formalités : - Une demande de permis de construire portant sur l’unité foncière, où est située la Maison FONCIN appartenant au Conservatoire du Littoral, constituée des parcelles cadastrées section AP n° 176, 191, 150, et 13, d’une contenance de 152 797 m². Cette formalité a précisément pour objet la requalification paysagère du site pour son ouverture au public ; ainsi que la démolition et la reconstruction partielle d'un atelier, l’enfouissement de ligne, et la reconstruction de muret en pierres. - Une demande de permis d’aménager portant sur l’unité foncière, où est située l’UTOM appartenant à la commune de Cavalaire-sur-Mer, constituée des parcelles cadastrées section AP n° 8, 7, 6, 260 et 261, d’une contenance de 56 339 m². Ce permis d’aménager à pour objet l’aménagement de l’ancienne UTOM pour qu’elle devienne le point de départ du sentier d’accès à la Maison FONCIN ; ainsi que la requalification des façades du bâtiment existant avec la création d’un sentier piéton. Cette demande de permis d’aménager doit être déposée par la commune de Cavalaire-sur-Mer, propriétaire de l’unité foncière faisant l’objet de cette autorisation.

M. PRINCE propose donc de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à déposer la demande de permis d’aménager ayant pour objet l’aménagement du site de l’UTOM, tel qu’il est matérialisé dans le projet de demande de permis d’aménager annexé à la présente délibération. Adopté à l'unanimité 5/2015. DESIGNATION DE DEUX GARDES DU LITTORAL POUR LA GESTION DES TERRAINS DU DOMAINE FONCIN Le Conservatoire du Littoral est propriétaire d’une partie des terrains du site classé de la Corniche des Maures dont fait partie le domaine FONCIN. Pour ce site et conformément à la convention de gestion du site du domaine FONCIN (Corniche des Maures) n°16, la gestion courante est assumée par la Commune de Cavalaire-SurMer. En effet, la Commune apporte un appui au Conservatoire du Littoral pour le maintien en bon état de conservation des terrains et des ouvrages. Elle en assure principalement leur surveillance par l’intermédiaire des employés municipaux et avec l’appui de la police municipale. Mme DELHOUME propose donc de créer 2 postes de garde du littoral à pourvoir aux grades suivants : adjoint technique de 2ème classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal). Ils pourront ainsi, dans le cadre de la gestion de ce site, agir dans les domaines d’intervention suivants : - Lien avec le Conservatoire du littoral - Elaboration et mise en oeuvre du plan de gestion - Grands programmes de travaux (montage de dossiers, suivi des travaux, cofinancement) - Entretien courant du site (réparations courantes, entretien par mise à disposition de moyens techniques (humains et matériels) en cofinancement avec le Conservatoire du littoral - Programmation annuelle et bilans - Suivi scientifique : observation simple du site (éléments caractéristiques ou particuliers, événements, etc.), observation et esquisses d’inventaires sur la faune et la flore, suivi systématique de certaines populations animales (oiseaux, fréquemment) ou études précises sur la faune et la flore, rédaction de synthèses des données recueillies - Animation du Comité de gestion - Surveillance/police : Appui de la Police municipale (surveillance ponctuelle et transmission d’information, opération ponctuelle de sensibilisation du public, éventuellement gardes assermentés) - Accueil du public - conception et moyens d’information sur le site (plaquettes, panneaux, expo) - visites guidées et animations (tout public, scolaires, animations ponctuelles) - suivi de la fréquentation (enquêtes) Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD

6/2015. CONVENTION D'OCCUPATION ET DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ELECTRIQUES, INCENDIE ET ACCESSIBILITE DE LA FERME DITE "DES TRAGOS" La Ferme dite « des Tragos », propriété du Conservatoire du Littoral et cadastrée AI 124, doit faire l’objet de travaux devant permettre aux Associations Festival des Tragos et Compagnie des Tragos, titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du bâtiment d’une durée d’un an ayant commencé à courir à compter du 15 juin 2014 et expressément renouvelable, de pouvoir loger une partie des équipes intervenant dans l’organisation de leurs activités théâtrales. L’opération consiste en la remise aux normes électriques, incendie et accessibilité du bâtiment de la « Ferme des Tragos », conformément aux prescriptions réglementaires pour un ERP de Type PO de 5ème catégorie recevant moins de 20 personnes. Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 92 919 € HT et a fait l’objet d’une demande de subvention au Conseil Général, attribuée par délibération de cette dernière Assemblée en date du 15 décembre 2014 pour un montant de 50 000 €. Afin que la Ville de Cavalaire-sur-Mer puisse réaliser ces travaux dans ce bâtiment appartenant au Conservatoire, il est nécessaire que soit conclue une convention sur le fondement de l’article L322-10 du Code de l’Environnement. Cette convention, d’une durée d’un an, a notamment pour objet de donner autorisation d’occupation du bâtiment à la Ville, de définir le programme prévisionnel des travaux à réaliser et d’en transférer la maîtrise d’ouvrage à la Ville. M. CORNA propose par conséquent d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 7/2015. PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES PLAGES DE CAVALAIRE-SUR-MER : ATTRIBUTION DU LOT N°6 En application des articles R 2124-14 et R2124-31 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et par délibération n°99/2014 en date du 22 Mars 2014, le Conseil Municipal a autorisé la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public des plages de Cavalaire-sur-Mer pour l’exploitation du lot n°6 pour une activité de bain de mer, buvette, restauration légère. Les dossiers de candidature ont alors été mis à disposition des candidats à compter du 28 Mai 2014 avec pour date limite de dépôt le 7 Juillet 2014 à 17H00. A cette date, le registre des dépôts faisait état de six (6) plis parvenus dans les délais en réponse à l’appel à candidature. Aucun pli n’a été enregistré hors délais.

La commission de délégation de service public s’est alors réunie le 8 Juillet 2014 pour procéder à l’ouverture des plis. Suite à sa seconde réunion en date du 14 Août 2014, elle a fixé la liste des candidats admis à présenter une offre en ne retenant que cinq sur les six candidatures présentées. Les candidats retenus se sont vu transmettre le 12 Septembre 2014 par voie postale, un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, avec pour date limite de dépôt le 31 Octobre 2014 à 17h00. Cette même commission s’est réunie le 3 Novembre 2014 pour procéder à l’ouverture des offres reçues et en consigner le contenu. Enfin, ladite commission s’est réunie une dernière fois en date du 21 Novembre 2014 afin de procéder à l’analyse des offres remises et de procéder à leur classement. Un procès-verbal présentant un avis sur le choix du candidat à retenir a été établi à son issue. Des courriers de négociation ont été adressés à deux candidats le 24 Novembre 2014, avec pour date limite de remise de leurs propositions le 8 Décembre 2014 à 17h00. Les deux candidats ont répondu aux demandes qui leur ont été formulées. Toutefois, les nouveaux éléments apportés n’étaient pas de nature à modifier la teneur des offres. Monsieur le Maire a donc choisi de suivre l’avis émis par la Commission pour le choix du délégataire et a transmis aux membres du Conseil Municipal quinze jours avant le présent vote l’ensemble des pièces de la délégation de service public concernant l’attribution du lot n°6 de plage de Cavalaire-sur-Mer. M. le Maire propose aujourd’hui au Conseil Municipal de se prononcer :  Sur le choix du délégataire.  Sur le contrat de concession et ses annexes. Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 2 abstentions : Sébastien VILAIN, Ariane CHODKIEWIEZ Non participation au vote : Annick NAPOLEON, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * FINANCES - Virement de crédit du compte de dépenses imprévues de 9 146 € au compte « emprunts en euros » pour 6 386 € et au compte « dépôts et cautionnements reçus » pour 2 760 € budget principal - exercice 2014 - Virement de crédit du compte de dépenses imprévues de 8 541 € au compte « intérêts rattachement des ICNE » budget principal - exercice 2014 - Virement de crédit du compte de dépenses imprévues de 1 € au compte « intérêts rattachement des ICNE » budget annexe de l’assainissement – exercice 2014

- Virement de crédit du compte de dépenses imprévues de 330 € au compte « dépôts et cautionnements reçus » budget principal - exercice 2014 * MARCHES (MAPA) - Marché relatif aux prestations multimédia pour un montant minimum annuel de 18 000 € TTC et un montant maximum annuel de 36 000 € TTC avec option 1 (reportage vidéo) et option 2 (plateau de TV) avec la Société KMD - Marché relatif aux travaux d’entretien du réseau d’éclairage public et prestations annexes pour un montant minimum annuel de 48 000 € TTC et un montant maximum annuel de 168 000 € TTC avec la Sté DEGREANE * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 807.50 € RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUS ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contrat intervenu : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) SCI SILLAGE B (poste 0408) pour un montant de 20 883.14 € TTC ° - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) . Mme METON (poste 0408) pour un montant de 25 059.77 € TTC VU par Nous, Monsieur Philippe LEONELLI, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 28 janvier 2015. Pour le Maire empêché Le 1er Adjoint Olivier CORNA

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).