COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUILLET 2012 Etabli conformément à l’art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriale L'an deux mille DOUZE et le VINGT SEPT du mois de JUILLET à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Philippe LEONELLI, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD. PROCURATIONS Sophie AUDINET à Monique MARTINEZ, Ginette CHUZEL à Martine CAPPELLI, Christelle PEAN à Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI à Annick NAPOLEON, Béatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM ABSENT Valery GRARD, Michael FLETCHER, Alain GHELFI, Stéphane ELUERE, Olivier CORNA Karine PONS Secrétaire de séance : Alain LAURENT PROCES-VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES Le procès-verbal des séances du 27 avril 2012 et du 22 juin 2012 sont approuvés par : 19 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD. Sophie AUDINET, Ginette CHUZEL, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI. 3 abstentions : M. LEONELLI. M. LINDEBOOM. Mme DOURLIEZ
90/2012. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA PREFECTURE RELATIVE A LA TELETRANSMISSIONS DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
MADAME MARTINEZ SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : L’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifiée en ce qui concerne les Communes à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a introduit la possibilité d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité. Cette nouvelle possibilité de transmission présente plusieurs avantages : - réduction du délai d’obtention de l’accusé de réception des actes par le contrôle de légalité - diminution du nombre de trajets de l’appariteur pour apporter les actes à la souspréfecture de Draguignan, permettant ainsi de réduire l’impact environnemental de l’activité des services de la Ville et de baisser les coûts de carburant et de masse salariale y afférents - réduction de la consommation de papier par la collectivité. Au vu de ces avantages, la Ville de Cavalaire-sur-Mer souhaite donc mettre en œuvre cette possibilité de télétransmission des actes au contrôle de légalité, rendue possible par la mise en service depuis janvier 2012 de fonctionnalités logicielles adaptées. Les modalités de cette télétransmission ont été définies par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 codifié aux articles R2131-1 à R2131-4 du CGCT. Ces derniers articles réglementaires prévoient que la collectivité territoriale qui choisit ce mode de transmission signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et comportant notamment : - la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; - la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. La Ville de Cavalaire-sur-Mer est équipée d’un dispositif homologué par l’Etat pour la télétransmission des actes : il s’agit de Berger Levrault Echanges Sécurisés, fourni par Magnus-Berger Levrault Cette convention prévoit plusieurs options dans la nature des actes entrant dans le champ de cette télétransmission :
Option 1 : Les délibérations et décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal, les arrêtés du Maire, les annexes éventuelles de ces décisions, délibérations et arrêtés. Sont exclus toutefois les délibérations relatives aux documents d’urbanisme (SCOT, POS, PLU), les délibérations relatives aux déclarations d’utilité publique, et les actes individuels relatifs à l'application du droit des sols Option 2 : Les marchés publics Option 3 : Les documents budgétaires (budgets primitif et supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif) Il est envisagé de ne choisir que l’option 1 dans un premier temps, et d’étendre, par voie d’avenant(s) à la convention, aux documents visés par les options 2 et 3 une fois seulement que la mise en œuvre de la télétransmission aura été constatée comme pleinement opérationnelle pour l’option 1. La convention a une durée de validité initiale d’un an, à partir de sa date de signature. Il est prévu qu’elle ne prendra pleinement effet qu’à compter du 1er novembre 2012, après une période de test de 2 mois du 1er septembre au 31 octobre 2012. Un bilan et une évaluation d’étape seront réalisés au bout des six premiers mois. Elle sera reconduite d’année en année, sous réserve d’utilisation par la collectivité du même dispositif homologué. Il vous est donc proposé d’autoriser Madame le Maire de signer dans un premier temps la convention avec la Préfecture du Var de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour l’option 1, et de signer ensuite, dès lors que les dispositifs logiciels seront pleinement opérationnels, un ou plusieurs avenants pour étendre le champ de la convention aux options 2 et 3. Adopté à l'unanimité 91/2012. ACQUISITION ET INSTALLATION D'UN RADAR PEDAGOGIQUE SUR L'AVENUE PIERRE RAMEIL - ACCEPTATION D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT ET DU CONSEIL GENERAL
M. VANDEVELDE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par courrier en date du 25 juin 2012, reçu en Mairie le 28 suivant, Monsieur le Préfet du Var a informé Madame le Maire que l’Etat et le Conseil Général du Var se sont associés dans une démarche partenariale afin de contribuer à l’installation de radars pédagogiques au profit des communes du Var. Suite à une étude préalable ayant notamment eu pour objet de déterminer les zones accidentogènes nécessitant la mise en place de tels dispositifs, Monsieur le Préfet nous informe que le secteur de l’Avenue Pierre RAMEIL de Cavalaire-sur-Mer a été identifié comme éligible.
Il a par conséquent été décidé par la Préfecture du Var conjointement avec le Conseil Général du Var, d’attribuer, sur le budget du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) une subvention d’un montant de 2 400 € HT pour l’achat d’un radar pédagogique. Le montant total des aides publiques directes pour le financement de ce dispositif et de son installation ne pourra dépasser 75% du coût de l’appareil sans excéder 2 400 € HT. Le versement de cette subvention implique que la facture acquittée relative à l’achat de ce matériel soit transmise avant le 30 novembre 2012 à l’Etat et au Conseil Général, et que le certificat de réalisation relatif à la pose du radar, signé par le Maire, soit transmis avant le 1er avril 2013. Considérant la présence en bordure de l’avenue Pierre RAMEIL d’équipements et de structures (école maternelle, crèche, église, parking) générant un trafic routier important, et corollairement une traversée de la voie par de nombreuses personnes, notamment d’enfants, l’installation d’un radar pédagogique apparaît comme un facteur de régulation de la circulation automobile et de réduction des risques d’accident sur cette voie. Il vous est donc proposé d’approuver l’acquisition et l’installation d’un radar pédagogique sur l’Avenue Pierre RAMEIL dans les délais sus indiqués et d’accepter le versement de la subvention proposée par l’Etat et le Conseil Général, faisant l’objet d’une convention tripartite. Adopté à l'unanimité 92/2012. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "BANQUE ALIMENTAIRE DU VAR"
MADAME MARTINEZ SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : L’association « Banque alimentaire du Var », a récemment demandé à Madame le Maire un soutien financier. L’objectif de cette association est de porter secours aux personnes en situation de pauvreté notamment en apportant une aide alimentaire par l’intermédiaire d’associations partenaires. Dans le but de soutenir cette association dans ses actions, il vous est proposé de verser une subvention de 940 €. Adopté à l'unanimité
93/2012. MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LEÏ PETANQUAÏRE
MONSIEUR NEUMANN SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
L’Association « Leï Petanquaïre » fait partie du tissu local sportif et participe à l’animation de la Ville, notamment en période hivernale, par l’organisation de nombreux challenges sportifs, accueillant aussi bien les Cavalairois que les résidents temporaires, et permettant l’échange avec le reste du territoire varois et national. Or, cette activité nécessite une certaine logistique, particulièrement en ce qui concerne le stockage des matériels utilisés. Par conséquent, la Ville a souhaité soutenir ces actions en aménageant à proximité immédiate de la place Benjamin Gaillard un local technique. Les travaux d’un montant de 15 410,46 TTC étant désormais achevés, il convient de mettre à la disposition de l’Association ce local à titre gracieux, compte tenu de son intérêt local et de sa participation à la mission d’animation sportive de la Ville. Par conséquent, il vous est proposé d’approuver la convention ci-jointe portant mise à disposition à titre gratuit du local de 7,20 m² situé Place Benjamin Gaillard au profit de l'Association « Leï Petanquaïre » pour une durée de 3 ans renouvelable. Adopté à l'unanimité 94/2012. MODIFICATION DE LA DELIBERATION FIXANT LES TARIFS DES DISQUES EUROPEENS DE STATIONNEMENT
MADAME BONOMO SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par délibération en date du 4 novembre 2011, la Ville de Cavalaire sur Mer a mis en application les dispositions de l'arrêté ministériel en date du 6 décembre 2007, instaurant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau dispositif dénommé usuellement « disque européen de stationnement » destiné à faciliter le contrôle de limitation du stationnement sur les voies et parkings. La nouvelle règlementation précise qu'il appartient aux automobilistes – et non aux communes – d'acheter ce nouveau disque de stationnement dont la distribution, à titre gratuit ou onéreux peut être assurée autant par les commerçants que par des organismes publicitaires ou autres. Dans la délibération précitée, la Ville a décidé de mettre ce produit à disposition des usagers pour un montant de un euro (1 €). Afin de supprimer toute entrave à la concurrence qui pourrait être préjudiciable aux établissements cavalairois qui proposent ces disques à la vente à un prix supérieur à celui retenu par la Commune, il vous est proposé de maintenir ce service à disposition des usagers en modifiant le tarif initial pour le porter à deux euros (2 €). Adopté à l'unanimité 95/2012. MODIFICATION ET MISE A JOUR TU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2012
MONSIEUR COUTELLIER SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2012, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2012. I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, il vous est proposé de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 2 adjoints administratifs de 1ère classe - 1 assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe Le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est modifié ainsi qu’il suit :
ADMINISTRATIVE
FILIERE
EMPLOIS
NOMBRE
Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant) Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel Attaché (4 vacants) Rédacteur chef Rédacteur principal (1 vacant) Rédacteur (1 vacant) Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif 1ère classe (2 vacants) Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants) Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine
1
INDICES BRUTS 695/HEA
1
650/1015
7 1 2 2 2 2 14 19 1
379/801 399/579 306/544 347/479 299/446 298/413 297/388 297/388
1 10 10
306/544 298/413 297/388
Animateur ère ANIMATION Adjoint d’animation de 1 classe Adjoint d’animation 2ème classe (2 vacants)
TECHNIQUE
CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (1 vacant) Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe Adjoint du patrimoine principal 1ère classe (1 vacant) Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Adjoint du patrimoine 1ère classe Adjoint du patrimoine 2ème classe Chef de Police Brigadier chef principal (1 vacant) POLICE MUNICIPALE Brigadier (1 vacant) Gardien ATSEM principal de 1ère classe SOCIALE ATSEM principal de 2ème classe (1 vacant) ATSEM 1ère classe Conseiller des A.P.S. SPORTIVE Educateur des A.P.S principal de 1ère classe Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel Ingénieur principal Ingénieur (1 vacant) Technicien principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe Technicien (1 vacant) Agent de maîtrise principal (1 vacant) Agent de maîtrise (2 vacants) Adjoint technique principal 1ère classe (1 vacant) Adjoint technique principal de 2ème classe (1 vacant) Adjoint technique de 1ère classe (5 vacants) Adjoint technique de 2ème classe (9 vacants) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus EMPLOIS DE CABINET Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet (1 vacant) TOTAL POSTES CREES
1
425/612
1
404/660
1
314/612
1
347/479
2 4 3 1 11 5 2 1 4 1 1 2 1
299/446 298/413 297/388 358/499 351/499 299/446 298/413 299/446 299/446 298/413 379/780 425/612 550/1015
2 3 4 2 1 13 18 4
541/966 379/750 422/638 391/593 322/558 351/529 299/446 347/479
11
299/446
11 56 240 200 40
298/413 297/388
NOMBRE
INDICES BRUTS 880 464
1 1 2
Postes pourvus Postes non pourvus
1 1
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Adjoint technique de 2ème classe Directeur de Port Public (opération port propre) et de l’environnement
2 1
297/388 701/798
Adopté à l'unanimité
96/2012. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION POUR L'APPLICATION DE LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30 % SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER
MONSIEUR LAURENT SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la ma joration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30 % pendant trois ans. L’objectif poursuivi par cette mesure est double. D’une part, relancer l’offre de logement, notamment en facilitant l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements, et, d’autre part, favoriser la densification des constructions en réduisant la consommation foncière. Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme, qui permet de majorer de 30 % et pour trois ans les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’Occupation des Sols, un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan d’Aménagement de Zone, pour la construction ou l’agrandissement de logements. La mise en œuvre de la majoration des droits à construire est soumise au choix des communes après une procédure de consultation du public obligatoire qui doit débuter avant le 21 septembre 2012. Cette consultation se fait sous forme de mise à disposition du public d’une note d’information sur l’application de la majoration au territoire de la commune. La note d’information vise à guider la concertation et informer les citoyens sur l’application du dispositif de majoration des droits à construire de 30 % et présente les conséquences de l’application du dispositif sur le territoire communal par zone définie par le Plan d’Occupation des Sols ou par grande typologie de quartiers au regard des enjeux de ces zones ou quartiers, et des objectifs de l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme. Cette note d’information peut également préciser les orientations envisagées par la Commune quant à l’application de cette majoration.
Dès lors, un dossier de consultation comprenant une note d’information ainsi qu’un tableau détaillant l’impact du dispositif de majoration par zone du Plan d’Occupation des Sols en vigueur, sera consultable au Service Urbanisme de la Mairie, aux horaires d’ouverture au public de celui-ci soit chaque matinée du mardi au vendredi de 8 h à 12 h. Un recueil d’observations sera également mis à disposition du public. Huit jours au moins avant le début de la procédure de consultation, la présente délibération sera portée à la connaissance du public par voie de presse, sur le site internet de la Ville, où elle sera mise en ligne in extenso, et sur les panneaux d’affichage municipal. Le dossier de consultation sera mis à disposition du public à partir du mardi 20 août 2012, celui-ci disposant d'un délai d'un mois à compter de cette date, pour formuler ses observations sur le recueil approprié, ou par voie postale ou électronique. La totalité des observations recueillies sera ensuite conservée au Secrétariat Général de la Ville A l'issue de la procédure de consultation, le Maire présentera la synthèse des observations du public au Conseil Municipal qui devra alors se prononcer sur l’application ou non de ce dispositif sur la Commune. Cette synthèse sera tenue à disposition du public et un avis précisant le lieu dans lequel elle sera tenue à disposition du public fera l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un Plan Local d'Urbanisme. Ainsi, il vous est proposé d’approuver la note d’information annexée à la présente délibération et de lancer la procédure de consultation du public pour l’application de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la majoration des droits à construire, conformément aux modalités précisées ci-dessus. Adopté à l'unanimité 97/2012. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL EOLIEN
MADAME BERTAGNA SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Le schéma régional éolien (SRE) a été instauré par l’article 90 de la loi dite « GRENELLE2 » et est un document annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Le SRE définit les parties du territoire régional qui pourraient être favorables au développement de l’énergie éolienne terrestre. En dehors de celles définies dans le SRE, aucune zone de développement de l’éolien ne pourra être créée ou modifiée. Monsieur le Préfet de Région soumet pour avis à notre Conseil le projet de schéma régional éolien pour la région PACA. Une consultation du public est effectuée
jusqu’au 10 septembre 2012 sur le site internet de la Préfecture de région et dans les préfectures et sous-préfectures. Plusieurs réglementations ou classements s’appliquent sur le territoire de notre commune et notamment : - la loi littoral : article 146-4 du code de l’urbanisme. En référence à cet article, il semble difficile, voire impossible, d’installer de l’éolien sur le territoire communal - Enjeux paysagers : Cavalaire est classée dans ce projet de schéma régional dans une zone de « sensibilité paysagère majeure » - Inclusion dans l’aire d’adhésion au Parc national de Port Cros Dans le cœur de parc, le développement de l’éolien est strictement interdit. Pour ce qui concerne la « zone d’adhésion », donc notre commune, il faudra que la charte, actuellement en préparation, mentionne une opposition au développement de l’éolien - Sites classés et terrains du Conservatoire du Littoral La Corniche des Maures, et Pardigon, en tant que sites classés et terrains appartenant au Conservatoire du Littoral, sont doublement protégés. Les enjeux paysagers forts de ces sites ne permettent pas le développement de l’éolien. - Zone urbaine Dans le projet de schéma régional éolien qui nous est proposé, est également rappelé qu’aucun développement de l’éolien ne peut se faire à moins de 500 mètres d’une zone urbanisée. Or, sur le territoire communal, on est soit en zone urbaine, soit en espace classé et/ou à enjeux paysagers forts. Il apparaît donc, à l’examen du projet de schéma régional éolien qui nous est proposé, et compte-tenu des réglementations et classements qui y sont rappelés, qu’il n’existe aucune possibilité pour que le territoire communal soit compatible avec le développement de l’éolien. Adopté à l'unanimité
QUESTION DIVERSE
98/2012. DENOMINATION VOIE EXISTANTE
MONSIEUR BONNAMOUR SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT : Par courrier en date du 25 juillet 2012, les habitants du lotissement « les Hauts de SaintFérréol » composé de 3 lots, dont un est desservi par la rue des Gynériums ont proposé à la
commune de dénommer l’impasse privée d'une longueur de 160 mètres, desservant les parcelles section AD n° 203 et 205. L’identification de cet accès ne figurant sur aucun plan de la Ville occasionne des difficultés de desserte, tant en ce qui concerne la distribution du courrier que pour tous autres services tels que les pompiers, la police, les livraisons,… C’est pourquoi il vous est proposé de baptiser cette voie privée sans issue « impasse des Gireliers » appellation soumise par les résidents du secteur. Adopté à l'unanimité
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * FINANCES - Prêt de 820 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et consignations Direction Régionale Provence Alpes Côte d’Azur pour le financement des investissements * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 2 au marché n° 52/2011 relatif aux tra vaux de réhabilitation de la digue Revest du Port public de plaisance d’un montant de 21 865.38 € TTC portant le montant du marché à 791 733.33 € TTC avec le Groupement STCM/NEGRI (montant initial : 734 550.99 € TTC) - Acquisition de mobilier urbain pour les besoins de la commune – lot n° 5 Points d’apport volontaires pour un montant de 3 456.44 € TTC avec la Sté PLAST’UP - Fourniture et remplacement de portes et fenêtres pour les besoins de Cavalaire sur Mer pour un montant de 18 899.19 € TTC avec la Sté MGB 83 - Avenant n° 2 au marché « acquisition de mobilier de bureau pour les besoins de la commune » d’un montant de 2 797.75 € TTC portant le montant définitif à 97 361.89 € TTC avec la S.A.R.L. RBC (montant initial : 95 481.46 € TTC) - Avenant n° 3 au marché « travaux d’extension et d e réhabilitation de l’Hôtel de Ville lot électricité » d’un montant de 19 381.29 € TTC portant le montant du marché à 538 325.03 € TTC avec la Sté DEGREANE (montant initial : 430 250.26 € TTC) - Marché « construction d’une maison funéraire à Cavalaire sur Mer » - relance lot 2 Gros œuvre pour un montant de 91 388.94 € TTC avec la Sté ECOBAT * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 1 541.90 € RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUS ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de
garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) : . M. Pierre JASPERS (Poste d’amarrage 16.06) pour un montant de 31 300.28 € TTC . M. Gérard MICHEL (Poste d’amarrage 00.05) pour un montant de 38 138.87 € TTC - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) : . M. CHAUFFETE (Poste d’amarrage 16.06) pour un montant de 37 560.46 € TTC
Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville. •
NOUVEAUX CONTENTIEUX : AUCUN
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JUGEMENTS INTERVENUS
SARL TECHNO MAMBO c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer La Cour d’Appel de Marseille a rendu son arrêt le 29 juin 2012 et a annulé le jugement du Tribunal administratif de Toulon ordonnant l’expulsion de la société SARL TECHNO MAMBO pour vice de forme (le juge ayant statué ultra petita), mais a fait droit sur le fond à la demande de Cavalaire en ordonnant l’expulsion de ladite société de la surface de 36m² occupé sans droit ni titre devant le lot n° 62. La société dispose de 60 jours pour remettre en état le domaine public à défaut de quoi elle sera redevable d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et la Ville pourra faire appel à la force publique pour évacuer les lieux. SARL CASINO DU GOLFE c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Par ordonnance en date du 4 juillet 2012, le Tribunal administratif de Toulon a pris acte du désistement de la société CASINO DU GOLFE de sa requête par laquelle elle contestait l’émission du titre exécutoire n°66 0 émis le 24 novembre 2010. Commune de Cavalaire-sur-Mer : action en nullité du contrat signé le 15 mai
2007 suite au jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 1er avril 2010 Le Tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de la Commune par décision en date du 6 juillet 2012 et a prononcé la nullité de l’ensemble contractuel incluant le BEA signé avec Cinergie et la PUV signée avec SOCOGIM pour illégalité insusceptible d’être régularisée, consistant en la méconnaissance de l’article L 13112 du Code Général des Collectivités Territoriales. Société SOCOGIM c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Le Tribunal Administratif de Toulon a fait droit par décision en date du 6 juillet 2012 à une partie de la demande de SOCOGIM et condamne la Ville à lui verser 2 489 817 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute de la commune dans le montage du contrat passé. Le Tribunal retient un partage de responsabilité à 50/50 et octroie donc à cette société 50% de l’indemnité qu’elle a sollicitée au titre du manque à gagner. QUESTIONS ORALES DU GROUPE DE L’OPPOSITION - sur le jugement SOCOGIM - concernant le vol d’une remorque de jet-ski sur le port de Cavalaire - sur la dépose d’un ralentisseur rue Frédéric Mistral - sur le droit à l’information des Elus
VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 2 août 2012