Cavalaire - Conseil Municipal du 22 Juin 2012 by Cavalaire-sur-Mer

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2012 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille DOUZE et le VINGT DEUX du mois de JUIN à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. (à compter de la 6ème question). Sophie AUDINET (à compter de la 5ème question). Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Isabelle TORRISI. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Karine PONS. Michel LINDEBOOM. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER PROCURATIONS Philippe VANDEVELDE à André COUTELLIER (jusqu’à la 5ème question incluse) Christian FERRARI à Mme le Maire Sophie AUDINET à Monique MARTINEZ (jusqu’à la 4ème question incluse) Michael FLETCHER à Serge BONNAMOUR Christelle PEAN à Martine BERTAGNA Béatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM Olivier CORNA à Philippe LEONELLI ABSENT Alain GHELFI Secrétaire de séance : Ginette CHUZEL

1. APPROBATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DES JEUX - EXERCICE 2011 L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit : «Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ». Le Casino du Golfe de Cavalaire nous a transmis le 16 avril 2012, conformément à l'article susvisé, un dossier composé du bilan de la Société au 31 octobre 2011, du compte de résultat, du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et du rapport du délégataire. Mme BONOMO propose d'approuver le rapport précité. Adopté à l’unanimité. 2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ET FINANCIER ANNUEL DU COMITE OFFICIEL DES FETES - EXERCICE 2011 Le Comité officiel des Fêtes a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé de mettre en œuvre la politique d’animation dans la Commune, notamment dans les domaines de l’animation festive et ludique, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à promouvoir et développer l’animation de la Ville. C’est ainsi que par délibération en date du 29 janvier 2009, notre Assemblée a approuvé une convention triennale d’objectifs et de mission 2009 – 2010 – 2011 entre la Ville et le Comité, déléguant à celui-ci la conception, l’organisation, la promotion, la réalisation et la gestion d’évènements à caractère festif, ludique et commercial ainsi que toutes animations présentant un intérêt pour le développement du tourisme et de la vie locale. Conformément aux articles 10 et 11 de ladite convention, le Comité Officiel des Fêtes nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2011. Le compte de résultat pour l’exercice 2011 fait apparaître un total de produits de 153 647 € pour un total de charges de 132 847€, soit un résultat positif de 20 800 €. Mme le Maire propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 abstentions : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM

3. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ET FINANCIER ANNUEL DE L'OFFICE DU TOURISME - EXERCICE 2011 L’office du Tourisme de Cavalaire sur Mer, conformément à la loi 92-1341 du 23.12.92, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 1995, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé d’assurer les services publics d’accueil, d’information, de promotion, et d’animation touristique de la Commune, station balnéaire classée. Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office, déléguant à celui-ci la gestion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée dernièrement pour une nouvelle période de 3 ans par délibération du Conseil Municipal en date du 9/07/2010. Conformément aux articles 11 et 12 de ladite convention, l’Office du Tourisme nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2011. Le compte de résultat pour l’exercice 2011 fait apparaître un total de produits de 837 956 € (y compris excédent reporté de 2010 de 58 877 €) pour un total de charges de 761 442 €, soit un résultat positif de 76 514 €. Mme CAPPELLI propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 abstentions : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 4. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ET FINANCIER ANNUEL DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE - EXERCICE 2011 L’office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu’organisme d’intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé : - de l’enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, etc... - de susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts, - d’organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, etc... - d’élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d’animations et de manifestations culturelles Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office Municipal de la Culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée par délibérations du Conseil Municipal des 25/05/1999, 01/02/2002, 31/03/2005, 28/02/2008 et 28/01/2011 pour la même durée. Elle fixe notamment les obligations de l’Office envers la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune.

Conformément aux articles 9 et 10 de ladite convention, l’Office Municipal de la Culture nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2011. Le compte de résultat pour l’exercice 2011 fait apparaître un total de produits de 529 321 € (y compris excédent reporté de 2010 de + 18 334 €) pour un total de charges de 544 345 € soit un résultat négatif de - 15 024 €. Mme GRARD propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 abstentions : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 5. MISE A DISPOSITION DU LOCAL DIT "KIOSQUE" AU PROFIT DE L'OFFICE DU TOURISME L’Office du tourisme est un organisme d’intérêt public. Il est chargé d’assurer les services publics d’accueil et d’information du public ainsi que la promotion et l’animation touristique de la Commune, en collaboration avec l’ensemble des partenaires économiques et institutionnels. Ces différentes missions ont d’ailleurs été formalisées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office du Tourisme, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010 pour une durée de 3 ans. Afin d’améliorer la qualité du service rendu à la population, la Municipalité a demandé à l’Office d’aménager un point d’information tourisme en centre ville durant la saison estivale, demande qui a reçu une réponse favorable de la part de l’Office. Or, la Ville possède un local idéalement situé en centre ville, « le kiosque », inoccupé depuis le 4 janvier 2012. En effet, la convention d’occupation de ce local conclue avec M Julien SIEROCKI a été résiliée à cette date suite à la liquidation judiciaire de sa société. Ce local, d’une surface de 26,68 m² est situé sur la place Benjamin Gaillard en plein centre ville et dispose donc d’une localisation optimale pour l’aménagement d’un point info tourisme. Il est précisé que, compte tenu de l’activité qui sera exercée qui relève du service public, la mise à disposition de ce local se fera à titre gracieux. Ainsi, M. MEUNIER propose d’approuver la convention ci-annexée portant mise à disposition du local dit « Kiosque » au profit de l’Office de Tourisme pour la saison estivale afin d’y aménager un point d’info tourisme. Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 2 abstentions :. Stéphane ELUERE. Karine PONS. 4 voix contre : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Olivier CORNA. Michel LINDEBOOM

6. DESAFFECTATION DEFINITIVE D'UN LOGEMENT AFFECTE A L'ECOLE MATERNELLE DE CAVALAIRE SUR MER - AVIS PREALABLE DE MONSIEUR LE PREFET DU VAR Les bâtiments de l’école maternelle de Cavalaire sur Mer comprennent dans leur emprise, donc dans l’enceinte scolaire, un logement réservé aux instituteurs. Or, l’instituteur occupant actuellement ce logement a informé la Ville de Cavalaire sur Mer de sa nomination dans un grade du corps des professeurs des écoles à compter du 1er septembre 2012. Cette nomination entraîne la perte du droit au logement qui, institué par les lois jules Ferry des 30/101886 et 19/07/1889, ne s’applique qu’aux instituteurs. Par ailleurs, les effectifs des écoles maternelle et primaire ne comptent plus, outre l’instituteur précité, qu’un seul instituteur qui n’a pas sollicité le bénéfice d’un logement de fonction et qui perçoit l’indemnité représentative de logement. Le logement précité faisant partie de l’enceinte scolaire doit donc être assimilé, conformément à la jurisprudence (notamment Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, sieur Debans) à un local scolaire. Afin de pouvoir conserver à ce local sa vocation de logement, et notamment de pouvoir permettre à l’instituteur devenant professeur des écoles de pouvoir toujours y résider, il est nécessaire de procéder à la désaffectation de celui-ci au service public de l’enseignement. La circulaire interministérielle NOR/REF/B95/00025/C du 25/08/1995 dispose que la décision de désaffectation appartient au Conseil Municipal, après avis préalable de Monsieur le Préfet. Considérant que cette désaffectation n’aura aucune incidence au regard des besoins et de l’intérêt du service public de l’enseignement et des nécessités de bon fonctionnement du service public de l’Education Nationale, Considérant l’intérêt pour la Ville de recouvrer l’utilisation et la disposition de ces locaux d’habitation, dont elle est propriétaire, pour ses besoins propres, M. NEUMANN propose de recueillir l’avis de Monsieur le Préfet sur la désaffectation de ce logement. Sur la base de cet avis, il propose de procéder par une délibération ultérieure à la désaffectation définitive de ce logement. Adopté à l’unanimité. 7. MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF L’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a supprimé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain, cette même loi ouvre la possibilité aux communes d’instaurer une participation facultative, nouvellement créée et dénommée « participation pour assainissement collectif (PAC) » introduite à l’article L 1331-7 du code de la santé publique. Cette participation pour l’assainissement collectif est instaurée par une délibération du Conseil Municipal qui en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le

propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement autonome (montant variant entre 5000 et 9000 euros pour une construction individuelle); le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, concernant les surfaces déjà bâties et raccordées au réseau collectif, ayant déjà fait l’objet antérieurement d’une prescription de participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. Demeureront redevables de la participation pour raccordement à l’égout les propriétaires d’immeubles qui auront déposé une demande de permis de construire ou d’aménager avant le 1er juillet 2012. Concrètement, la participation pour l’assainissement collectif sera exigible lors du raccordement effectif de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, quel que soit le type d’activité, et, ce dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires pour tous les raccordements de réseaux réalisés à compter du 1er juillet 2012, à l’exception des raccordements prévus par les autorisations d’urbanisme déposées avant cette date. Afin de garantir le financement des travaux d’assainissement prévus, et compte tenu des recettes attendues de la participation pour raccordement à l’égout, le montant de la participation pour l’assainissement collectif devrait être fixé à 18 € par m² de surface de plancher taxable que ce soit pour une construction nouvelle ou pour une construction déjà existante nécessitant un nouveau raccordement. Par conséquent, M. BONNAMOUR propose d’instaurer la participation pour l’assainissement collectif sur la Commune à compter du 1er juillet 2012 au taux de 18 euros par m² de surface de plancher taxable que ce soit pour une construction nouvelle ou pour une construction déjà existante nécessitant un nouveau raccordement. Adopté à l’unanimité. 8. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE A "CAVALAIRE GYM AVENIR"- EXERCICE 2012 Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte une aide financière aux associations sportives cavalairoises. Cette aide financière se traduit par des subventions municipales allouées aux clubs locaux pour les aider financièrement au bon fonctionnement et au maintien de leur structure sportive. Ces subventions ont été validées par le Conseil Municipal du 20 avril dernier. Par ailleurs, l’association « Cavalaire Gym Avenir » a participé activement à différentes manifestations sportives qui se sont déroulées dans la commune. En outre elle a été co-organisatrice avec sa Fédération de la Coupe du Var de Gymnastique, manifestation de niveau départemental, qui lui a occasionné des frais supplémentaires impactant lourdement son budget. Ainsi, elle sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Par conséquent, Mme BERTAGNA propose d'approuver l’attribution d’une subvention municipale, à titre exceptionnel, et compte tenu de l’évènement organisé, à l’association sportive « Cavalaire Gym Avenir ». Adopté à l’unanimité. 9. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BENEFICE DU TENNIS CLUB DES COLLIERES En 2012, notre Assemblée a voté la répartition des subventions aux associations en même temps que le budget supplémentaire, à savoir le 16 mars dernier. Toutefois, suite à la réorganisation des équipements relatifs aux courts de tennis municipaux, le montant de la subvention allouée au Club Sportif Cavalairois section Tennis n’avait pas pu être déterminé pour cette date. Par délibération en date du 27 avril 2012, un acompte sur la subvention de cette association a été attribué par le Conseil Municipal, d’un montant de 6.000 €, afin de faire face à ses dépenses récurrentes , notamment de personnel. Suite à la réception et à l’analyse des comptes de l’association précitée, et à la demande de l’association, il vous est proposé d’allouer une subvention de 12.000 € à celle-ci pour l’exercice 2012. Mme TORRISI propose d’approuver l’attribution de cette subvention à l’association précitée. Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 abstentions : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 10. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCIETE DE CHASSE L'UNION MODIFICATION DU MONTANT Par délibération en date du 16 mars 2012, a été arrêté le montant des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’exercice 2012. Or suite à une erreur d’écriture, le montant de la subvention allouée à l’association de la société de Chasse de l’Union a été porté à 1.000 € en lieu et place des 1.500 € retenus par la commission d’attribution. M. DESCHOUWER propose de rectifier cette erreur d’écriture, et de fixer ainsi le montant de la subvention à la société de Chasse de l’Union à 1.500 € pour l’exercice 2012. Adopté à l’unanimité.

11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2012 Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2012, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses de fonctionnement et en dépenses et recettes d’investissement. 1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit principalement : -

d’inscrire de nouvelles dépenses liées à l’équipement du 3ème poste de secours pour un montant de 4 583 € ; de prévoir les crédits nécessaires au paiement de la caisse déportée du Parking du Centre installée en 2011 mais réceptionnée en 2012 pour un montant de 23 080 € ; de créer une ligne budgétaire pour l’acquisition des équipements informatiques de la salle multimédia de la médiathèque d’un montant de 30 000 € ; d’inscrire au budget l’acquisition de la parcelle « Villa Peaquin » pour un montant de 290 000 €, et décaler l’acquisition de l’hôtel MARIGNY en 2013 (prévu pour un montant de 663.500 €), de porter les dépenses imprévues de la section d’investissement à 170 150,50 €.

b) Recettes -

d’inscrire la subvention accordée par l’Etat pour le terrain multisports de Frais Vallon (10 000 €) ; de porter à 185 089 € le produit des amendes de police pour l’exercice 2012, l’inscription budgétaire au BP était de 62 247 € ; de réduire le montant des emprunts nécessaire à l’équilibre à 1 100 000 € au lieu des 1 450 000 € initialement prévus ; d’augmenter les amortissements des immobilisations de 60 465 € suite à la mise à jour de l’inventaire communal.

Les ajustements apportés sur la section d’investissement se traduisent par une diminution de 256 693 € en recettes et en dépenses.

2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit principalement : -

de prendre en compte de nouvelles dépenses liées au poste de secours supplémentaire (3 350 €) ; d’augmenter la participation de la commune au SIVOM Littoral des Maures de 32 750 €, portant ainsi la participation 2012 à 607 750 € au lieu des 575 000 euros budgétisé ; de diminuer de 100 000 € le virement à la section d’investissement, le portant ainsi à 2 738 000 €.

Mme MARTINEZ propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses de fonctionnement et en dépenses et recettes d’investissement, conformément aux tableaux ci-après :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTION

ORDRE OU REEL

ART

011

60622

114

Carburant surveillance plages

750

011

60628

114

Produits pharmaceutiques postes de secours

1 500

011

6135

0201

Location véhicule DGST

3 535

011

61551

114

Entretien zodiac poste de secours

1 100

011

6231

Annonces et insertions – sports

011

6238

Publicité, publications – sports

6554

0201

Participation SIVOM Littoral des Maures administration

50 600

6554

812

1 650

6554

830

Participation SIVOM Littoral des Maures – traitement OM Participation SIVOM Littoral des Maures Environnement

6554

414

6554

833

6574

LIBELLE

DECISIONS

CHAP

Participation SIVOM Littoral des Maures – plages Participation SIVOM Littoral des Maures – protection environnement Subventions aux associations sportives

1 100

2 600

29 300

53 100

4 000

6745

Subventions exceptionnelles associations sportives

1 000

6745

Subventions exceptionnelles – aides à l’agriculture

3 000

042

6811

Dotations aux amortissements

60 465

022

Dépenses imprévues

100

023

Virement à la sect. d’investissement

100 000

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

2111

Terrains nus – parcelle villa Peaquin

2138

2183

321

2188

114

2188

8222

020

DECISIONS +

290 000

Autres construction – acq.Hôtel MARIGNY Equipements informatiques salle multimédias Autres immobilisations – postes de secours

30 000

Autres immobilisations – stationnement payant

23 080

Dépenses imprévues

59 144

663 500

4 583

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

1321

414

Subvention Etat – terrain multisports

DECISIONS + 10 000

1342

8221

Amendes de police

1641

Emprunts

040

2805

040

2818 3

040

2818 8

021

Amortissements des logiciels Amortissements du matériel informatique Amortissements des autres immobilisations Virement de la section de fonctionnement

122 842 350 000 9 244 1 086

50 135

100 000

Dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe de l’assainissement, il convient d’effectuer quelques ajustements suite à la notification de la participation 2012 à reverser au SIVOM du Littoral des Maures. En effet cette dernière s’élève à 807 608 euros contre 640 000 euros inscrits au Budget Primitif 2012 correspondant à une moyenne des montants payés les années précédentes. Soit une augmentation de 167 608 euros qui sera financée par une réduction de 60 000 euros du poste « études et recherches » qui seront réalisées en régie directe, et par un report de certain travaux sur le budget 2013. M. BONNAMOUR propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-après :

Chapitre

Article

2315

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Ordre BP + Libellé ou Réel BS Installations enR 1000000 cours

Décision + 107 608

Chapitre

Article

021

RECETTES D’INVESTISSEMENT Ordre Libellé BP + BS ou Réel Virement de la O section 847 651 d’exploitation

Décision 107 608

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Ordre ou Réel

023

011

617

011

611

Libellé

Décision +

Virement à la section d’investissement Etudes et recherches Sous-traitance générale

847 651

107 608

70 000

60 000

640 000

167 608

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 voix contre : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 13. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE DE CAVALAIRE SUR MER - EXERCICE 2012 Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2012 du Budget annexe du Port public, des ajustements de crédits par décision modificative sont nécessaires en dépenses d’exploitation et en recettes d’investissement. Il s’agit principalement de : - l’inscription des ICNE (Intérêts Courus Non Echus) d’un montant de 16 500 € suite à la contraction d’un emprunt de 500 000 € pour le financement d’une partie des travaux de la digue Revest ; - l’ajustement des amortissements 2012 suite à l’intégration des dernières acquisitions 2011 pour un montant de 16 172 €. M. VANDEVELDE propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses d’exploitation et en recettes d’investissement conformément aux tableaux ci-après :

DEPENSES D’EXPLOITATION Libellé BP + BS

Chapitr e

Articl e

Ordre ou Réel

022

Dépenses imprévues

6611 2

Intérêts – rattachement des ICNE

042

6811

023

Chapitre Articl Ordre e ou Réel 2812 040 O 1 2814 040 O 1 2815 040 O 3 2818 040 O 3 2818 040 O 8 021

021

Décision + -

29 849.6 8

16 500

Dotations aux amortissements

205 918

16 172

Virement à la section d’investissement

166 500

RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé BP + BS Amts aménagements des terrains

16 172

Décision + 8 564

Amts des bâtiments

2 316

898

Amts des inst. à caractère spécifique

7 712

2 203

533

122

7 498

4 385

Amts du mat.de bureau et info. Amts des autres immobilisations Virement de la section d’exploitation

166 500

16 172

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 voix contre : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 14. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 2012 Dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe de la régie des transports quelques ajustements sont nécessaires afin de constater les amortissements 2012. Le budget initial prévoyait une dotation aux amortissements d’un montant de 61 233 €. Or, cette dernière fait suite à la mise à jour de l’inventaire communal de 61 237 €. M. BONNAMOUR propose d’approuver la décision modificative portant inscription de crédits en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement conformément aux tableaux ci-après.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Compte

Ordre ou Réel

DECISION LIBELLE

B. P. +

042

6811

Dotation aux amortissements

022

Dépenses imprévues

61 233

5 414,32

RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre

Compte

Ordre ou Réel

DECISION LIBELLE

B. P. +

040

28182

Amts matériel transport

040

28188

Amts autres immobilisations

60 975

258

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 voix contre : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 15. ADMISSION EN NON VALEUR DU BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE DE CAVALAIRE SUR MER Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Tropez, Receveur Municipal, nous a communiqué un état de produits irrécouvrables sur le budget annexe du Port public à la date du 14/12/2011. Il s’agit de titres de recettes émis sur l’exercice 2000 à l’encontre de Monsieur COBACHO dont le recouvrement est devenu impossible malgré les multiples démarches effectuées par le Trésorier Principal de Saint-Tropez (recouvrement par voie d’huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou encore avis de perquisition). M. COUTELLIER propose à l’Assemblée d’accepter l’admission en non valeur de ces titres mentionnés ci-dessous sur le budget annexe du Port public pour un montant total de 2 542,83 €. - titre 18/2000……………………………….. 207,18 € - titre 32/2000……………………………….. 207,18 € - titre 41/2000……………………………….. 323,19 € - titre 69/2000……………………………….. 323,19 €

- titre 7/2000……………………………… …. 1 168,22 € - titre 77/2000……………………………….. 313,89 € Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 voix contre : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM 16. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DEDIES A LA PRATIQUE DU TENNIS La ville est propriétaire d'équipements sportifs destinés à la pratique du tennis, sis quartier des Collières, comprenant cinq courts de tennis et une construction d'un niveau partiel à usage de club house et de logement. Par délibération en date du 28 janvier 2010, la commune avait mis ces équipements à disposition de l'Association Section Tennis du Club Sportif Cavalairois à titre gratuit pour une durée de trois ans. Par délibération en date du 14 décembre 2011, le présent conseil a résilié la convention triennale d'objectifs et de gestion des équipements municipaux conclue avec le Club Sportif Cavalairois de Tennis pour les années 2011, 2012, 2013 considérant qu'il relevait de l'intérêt général de reprendre la gestion de ces équipements. En application des dispositions légales, la reprise de ces équipements sportifs dédiés à la pratique du Tennis par la Ville est intervenue le 24 mars dernier. Par conséquent, lors du Conseil Municipal du 16 mars 2012, la présente assemblée a approuvé un règlement intérieur provisoire afin d'encadrer l'utilisation des courts à compter du 24 mars 2012. Or, la Commune ayant aujourd’hui effectivement repris la gestion de ces équipements et dressé un état des lieux avec l'Association Section Tennis du Club Sportif Cavalairois, un règlement intérieur définitif peut être adopté, auquel est annexé le planning d’occupation de ces équipements par le Club Sportif Cavalairois Section Tennis établi conjointement par la Ville et celui-ci. Par conséquent, Mme CAPPELLI propose d'approuver le règlement intérieur des équipements sportifs dédiés à la pratique du Tennis sis chemin des Collières, ciannexé. Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON. Monique MARTINEZ. Serge BONNAMOUR. Valéry GRARD. Philippe VANDEVELDE. Christian FERRARI. Sophie AUDINET. Martine CAPPELLI. Sylvain MEUNIER. André COUTELLIER. Ginette CHUZEL. Alain LAURENT. Lucien NEUMANN. Nicole BONOMO. Michael FLETCHER. Claude LEONE. Martine BERTAGNA. Christelle PEAN. Isabelle TORRISI. Christian DESCHOUWER. Jean-Michel GUILLAUD. Dominique WENZINGER. 6 abstentions : Béatrice DOURLIES. Philippe LEONELLI. Stéphane ELUERE. Olivier CORNA. Karine PONS. Michel LINDEBOOM

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* FINANCES - Transposition de la sous-régie de recettes pour l’encaissement des abonnements au parking aérien du centre ville en une régie de recettes et d’avances * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux de réh abilitation du réseau d’eaux usées chemin des Vivards – lot 1 « réhabilitation du réseau » d’un montant de 24 334,56 € TTC portant le montant définitif à 148 828,55 € TTC avec le Grpt. DALL’ERTA/EIFFAGE TP MEDITERRANEE - Avenant n° 1 au marché relatif à l’acquisition de mobilier de bureau pour les besoins de la commune représentant une diminution de 917.33 € TTC portant le montant définitif à 94 564.13 € TTC (au lieu de 95 481.46 € TTC) avec la Sté RBC - Fourniture d’une borne d’information lumineuse à message variable d’un montant de 13 144 € TTC AVEC LA Sté CHARVET INDUSTRIES - Marché relatif aux « travaux de confortement des berges du chemin des Collières » pour un montant de 89 903.92 € TTC avec la Sté DALL’ERTA - Avenant n° 1 au marché de travaux relatif aux tra vaux d’extension de la Médiathèque de Cavalaire lot 6 « menuiserie ferronnerie » dont le montant de la moins value est de 751.09 € TTC portant le nouveau montant du marché de 23 900.54 € TTC à 23 149.45 € TTC * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 772.50 €

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville. ♦ NOUVEAUX CONTENTIEUX Copropiété « Sauvagières I »c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer: Par assignation en date du 6 avril 2012, la copropriété « les Sauvagières I » a demandé au Juge du Tribunal d’Instance de Fréjus de procéder au bornage judiciaire

des parcelles AD 219, terrain d’assiette de la copro, et AD 69 constituant la voie communale « route des gynérium ». (Audience le 3 octobre 2012) ♦ JUGEMENTS INTERVENUS Mademoiselle DUCASTEL Véronique c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer La Cour d’Appel de Marseille a rendu son arrêt le 22 mai 2012 et a rejeté la demande de Mlle DUCASTEL qui sollicitait, d’une part, l'annulation du refus de titularisation au grade d’ATSEM opposé par arrêté du 26 juillet 2006, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 28 juin 2012