Cavalaire - Conseil Municipal du 14 Avril 2014 by Cavalaire-sur-Mer

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 avril 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille QUATORZE et le QUATORZE du mois d’AVRIL à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire. PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, JeanMichel GUILLAUD Secrétaire de séance : Madame PARRADO

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2014 est approuvé par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 49/2014. INSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES L'article L.2121.22 du code Général des Collectivités Territoriales autorise la création au sein du Conseil Municipal de commissions en vue de l'étude d'un objet déterminé ou d'une catégorie d'affaires, et plus généralement afin de préparer les questions soumises au Conseil Municipal. Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. En effet, l'ampleur et le nombre des affaires que l'assemblée municipale doit traiter, ainsi que leur complexité, nécessitent une organisation facilitant la préparation et le suivi des décisions municipales. C'est pourquoi à la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, après les élections générales du 23 mars 2014, il convient de constituer lesdites commissions municipales permanentes et de fixer leur composition. Sur ce dernier point, l'article L.2121-22 du code Général des Collectivités Territoriales précité dispose que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions municipales, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Notre assemblée étant composée de 29 membres répartis de la manière suivante : 24 membres constituant le groupe majoritaire, 4 membres constituant le premier groupe minoritaire, 1 membre constituant le dernier groupe minoritaire, Mme DELHOUME propose en conséquence, en application de l'article L.2121-22 du code Général des Collectivités Territoriales d'instituer les différentes commissions municipales permanentes en respectant cette proportionnalité, permettant ainsi aux élus des différentes tendances politiques de s'exprimer et d'être informés à ce stade de la procédure d'élaboration des décisions du Conseil Municipal. Mme DELHOUME propose d'instituer : 12 commissions municipales permanentes, savoir : - Commission municipale des travaux et de la voirie... 10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale de la mer.............................10 membres (majorité, minorités)

- Commission municipale du développement économique et de l’animation....................................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale des affaires scolaires...........10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale des sports............................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale de l'urbanisme.....................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale des affaires sociales............10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale de la Jeunesse....................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale des finances.......................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale de la culture.........................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale du personnel.......................10 membres (majorité, minorités) - Commission municipale de l'environnement et de la qualité urbaine...............................................10 membres (majorité, minorités) Sont instituées les commissions municipales permanentes suivantes : - Commission municipale des travaux et de la voirie : composée, outre M. le Maire, Olivier CORNA, Jean-Luc LAURENT, David MARTINS DO CARMO, Emmanuel PRINCE, Céline GARNIER, Michel LINDEBOOM, Jean-Paul DUBOIS (membres de la majorité) Sébastien VILAIN. Jean-Michel GUILLAUD............(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale de la mer : composée, outre M. le Maire, Olivier CORNA, Patrick GUIMELLI, Jean-Paul DUBOIS, David MARTINS DO CARMO, Jean-Pascal DEBIARD, Christophe ROBIN, Michel LINDEBOOM (membres de la majorité) Annick NAPOLEON. Sébastien VILAIN...................(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale du développement économique et de l’animation composée, outre M. le Maire, Jean-Pascal DEBIARD, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, Anne PODEVIN, Sylvie CARATTI, Bernard SALINI, Sakina JELLALI (membres de la majorité) Annick NAPOLEON. Sébastien VILAIN...................(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale des affaires scolaires composée, outre M. le Maire, Christelle ROUX, Sakina JELLALI, Farid BENALIKHOUDJA, Bernard SALINI, Christophe ROBIN, Carole PARRADO, Céline GARNIER (membres de la majorité) Stéphanie VIGUIER. Jean-Michel GUILLAUD.........(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire)

- Commission municipale des sports composée, outre M. le Maire, Farid BENALIKHOUDJA, David MARTINS DO CARMO, Olivia MONEL, Sylvie GAUTHIER, Véronique DELHOUME, Pascale BAGNAUD, Carole PARRADO (membres de la majorité) Sébastien VILAIN. Jean-Michel GUILLAUD............(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale de l'urbanisme composée, outre M. le Maire, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Jean-Luc LAURENT, Emmanuel PRINCE, Christophe ROBIN, Céline GARNIER, David MARTINS DO CARMO (membres de la majorité) Annick NAPOLEON. Stéphanie VIGUIER...............(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale des affaires sociales composée, outre M. le Maire, Christelle ROUX, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Pascal DEBIARD, Bernard SALINI, Sylvie CARATTI (membres de la majorité) Stéphanie VIGUIER. Jean-Michel GUILLAUD.........(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale de la jeunesse composée, outre M. le Maire, Christelle ROUX, Virginie BRUNIER, David MARTINS DO CARMO, Farid BENALIKHOUDJA, Véronique DELHOUME, Olivia MONEL , Sakina JELLALI (membres de la majorité) Stéphanie VIGUIER. Jean-Michel GUILLAUD.........(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale des finances composée, outre M. le Maire, Michel LINDEBOOM, Emmanuel PRINCE, Olivier CORNA, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Bernard SALINI (membres de la majorité) Annick NAPOLEON. Sébastien VILAIN...................(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale de la culture composée, outre M. le Maire, Anne PODEVIN, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie CARATTI, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Véronique DELHOUME, Pascale BAGNAUD (membres de la majorité) Stéphanie VIGUIER. Jean-Michel GUILLAUD.........(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire)

- Commission municipale du personnel composée, outre M. le Maire, Michel LINDEBOOM, Christelle ROUX, Céline GARNIER, Sylvie GAUTHIER, Anne PODEVIN, Jean-Luc LAURENT, David BENALIKHOUDJA (membres de la majorité) Annick NAPOLEON. Stéphanie VIGUIER...............(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) - Commission municipale de l'environnement et de la qualité urbaine composée, outre M. le Maire, M. Emmanuel PRINCE, Olivier CORNA, Jean-Paul DUBOIS, Céline GARNIER, JeanLuc LAURENT, Véronique DELHOUME, Marie-Blanche BUFFET (membres de la majorité) Sébastien VILAIN. Stéphanie VIGUIER...................(membres du 1er groupe minoritaire) Ariane CHODKIEWIEZ............................................(membre du 2ème groupe minoritaire) Adopté à l'unanimité 50/2014. INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES PERMANENTE Afin d'éviter de procéder systématiquement à l'élection d'une commission pour chaque appel d'offres, il paraît opportun d'instituer une commission permanente qui sera chargée, conformément aux dispositions du code des marchés publics, de procéder pour tout appel d'offres ouvert ou restreint, à l'ouverture des plis, à la sélection des candidats ou des soumissions et au choix du ou des titulaires. Ainsi, l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales et l'article 22-3 e alinéa du code des marchés publics précisent que dans les communes de 3500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres est obligatoirement composée par : - le Maire ou son représentant, Président - 5 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste Peuvent également assister à la Commission d'appel d'offres avec voix consultative lorsqu’ils y sont invités par le Président : - le comptable public assignataire de la collectivité - un Représentant du Service d’Etat en charge de la concurrence - un Représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l'exécution des travaux ou compétent dans la matière qui fait l’objet de la consultation et en matière de marché public. - les personnalités éventuellement désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. En ce qui concerne l'élection des membres du Conseil Municipal, ces derniers sont élus sur des listes comprenant autant de membres titulaires que de membres suppléants, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les membres du Conseil Municipal ayant été informés que l'élection des membres de cette commission d'appel d'offres permanente aurait lieu lors du présent Conseil, le Service du Secrétariat Général de la Mairie a reçu une liste de candidats, l'une présentée par M. Philippe LEONELLI, au nom du groupe majoritaire, la deuxième présentée par Madame Annick NAPOLEON au nom du 1 er groupe minoritaire, lors de la séance du Conseil Municipal. Il s'agit : Liste A : groupe majoritaire Titulaires

Suppléants

C. GARNIER S. GAUTHIER E. PRINCE M. LINDEBOOM S. JELLALI

J.P. DEBIARD B. SALINI David MARTINS DO CARMO

V. DELHOUME P. GUIMELLI

Liste B : 1er groupe minoritaire Titulaires

Suppléants

Annick NAPOLEON Stéphanie VIGUIER

S. VILAIN Jean-Michel GUILLAUD

Mme MONEL propose donc de procéder aux opérations de vote selon les modalités fixées par la loi et notamment en application des dispositions de l'article 22 du code des marchés publics. Il est procédé aux opérations de vote au scrutin secret 1°) Le dépouillement a donné les résultats suivants : Nombre d'électeurs (nombre de représentés) : 29 Nombre de suffrages blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 29

Conseillers

Municipaux

présents

- La liste A a obtenu : 25 voix - La liste B a obtenu : 4 voix 2°) Répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes afin de pourvoir les 5 sièges Calcul du quotient électoral : suffrages exprimés = 29 = 5.8 5 5 3°) Répartition des sièges entre les deux listes Liste A :

suffrages exprimés = 25 = 4.31 quotient électoral 5.8

Liste B :

suffrages exprimés = 4 = quotient électoral 5.8

0.68

La liste A obtient 4 sièges titulaires : 4 suppléants :4 La liste B obtient 0 siège Attribution du dernier siège Liste A : Calcul du nombre de voix utilisées : (nombre de sièges obtenus x quotient électoral) = 23.2 Reste : 2 voix inutilisées Liste B : Calcul du nombre de voix utilisées : (nombre de sièges obtenus x quotient électoral) = 0 Reste : 4 voix inutilisées Compte-tenu du nombre de voix inutilisées, le 5ème siège revient à la liste B Compte-tenu du résultat des opérations électorales, la Commission permanente d'appel d'offres de la Ville de Cavalaire est composée de, outre Monsieur le Maire ou son représentant, Membres titulaires

Membres suppléants

C. GARNIER S. GAUTHIER E. PRINCE M. LINDEBOOM Annick NAPOLEON

J.P. DEBIARD B. SALINI David MARTINS DO CARMO

V. DELHOUME S. VILAIN

51/2014. INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE D'OUVERTURE DES PLIS APPELEE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Le code général des collectivités territoriales définit en ses articles L. 1411-1 à L.141119 le régime des délégations de service public et impose à cet égard essentiellement des règles de procédure, de publicité et de transparence, dont le respect détermine la légalité de la décision finale. Dans la perspective de pouvoir utiliser la procédure de délégation de service public permettant de transférer vers l’usager le financement d’un service public, l’assemblée délibérante doit constituer de manière permanente une commission « ad hoc » d’ouverture des plis prévue à l’article L.1411-5 du code précité, et que les membres titulaires et suppléants de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Outre cet article, les modalités de l’élection des membres de cette commission sont prévues par les articles D1411-3 à D1411-5 du même code qui disposent que la composition de la commission pour les communes de plus de 3 500 habitants est la suivante : - Un Président, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant

- cinq membres issus de l’assemblée délibérante Le comptable public assignataire de la collectivité et un représentant du service d’Etat en charge de la Concurrence, siègent à la Commission avec voix consultative, ainsi qu’un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public. Les membres de l’assemblée ayant été informés qu’il serait procédé, au cours de la présente séance, à l’élection des membres de la commission de délégation de service public, le service du Secrétariat Général de la Mairie a reçu trois listes de candidats : une première présentée par Monsieur Philippe LEONELLI, au nom du groupe majoritaire, une deuxième présentée par Madame Annick NAPOLEON au nom du 1 er groupe minoritaire, lors de la séance du Conseil Municipal. Il s'agit : Liste A : groupe majoritaire Titulaires O. CORNA C. GARNIER S. GAUTHIER E. PRINCE S. JELLALI

Suppléants J.P. DEBIARD B. SALINI D. MARTINS DO CARMO V. DELHOUME P. GUIMELLI

Liste B : 1er groupe minoritaire Titulaires Annick NAPOLEON Stéphanie VIGUIER

Suppléants Sébastien VILAIN Jean-Michel GUILLAUD

Me BRUNIER propose donc de procéder aux opérations de vote selon les modalités fixées par l’article L.1411-5 et les articles D.1411-3 et D.1411-4 du code général des collectivités territoriales. Il est procédé aux opérations de vote au scrutin secret 1°) Le dépouillement a donné les résultats suivants : Nombre d'électeurs (nombre de Conseillers Municipaux présents ou représentés) : Nombre de suffrages blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 - La liste A a obtenu 25 voix - La liste B a obtenu 4 voix 2°) Répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes afin de pourvoir les 5 sièges Calcul du quotient électoral : suffrages exprimés = 29 5 5

= 5.8

3°) Répartition des sièges entre les deux listes Liste A :

suffrages exprimés = 25 = 4.31 quotient électoral 5.8

Liste B :

suffrages exprimés = 4 = 0.68 quotient électoral 5.8

La liste A obtient 4 sièges : titulaires : 4 suppléants : 4 La liste B obtient 0 siège : Attribution du dernier siège Liste A : Calcul du nombre de voix utilisées : nombre de sièges obtenus x quotient électoral = 23.2 Reste : 2 voix inutilisées Liste B : Calcul du nombre de voix utilisées : nombre de sièges obtenus x quotient électoral = 0 Reste : 4 voix inutilisées Compte-tenu du nombre de voix inutilisées, le 5° siège revient à la liste B Compte-tenu du résultat des opérations électorales, la Commission permanente de délégation de service public est composée de, outre Monsieur le Maire ou son représentant, Membres titulaires

Membres suppléants

O. CORNA C. GARNIER S. GAUTHIER E. PRINCE Annick NAPOLEON

J.P. DEBIARD B. SALINI D. MARTINS DO CARMO V. DELHOUME Sébastien VILAIN

52/2014. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE DANS LES ASSOCIATIONS LOI 1901 DONT ELLE EST ADHERENTE En raison du renouvellement intégral du Conseil Municipal à la suite des élections générales du mois de mars 2014, Mme BAGNAUD propose à l’Assemblée la désignation de nouveaux représentants de la Commune au sein des organismes directeurs des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont elle est adhérente. - Sont désignés pour représenter la Commune au Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme : outre M. J.P. DEBIARD, Adjoint au Tourisme, Président de droit, conformément aux statuts de ladite Association : 6 membres : M. le Maire, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, Anne PODEVIN, Sylvie CARATTI, Bernard SALINI - Sont désignés pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Ville de Cavalaire (C.O.S) : outre M. le Maire, Président d'honneur, conformément aux statuts de ladite Association : 4 membres : Christelle ROUX, Céline GARNIER, Sylvie GAUTHIER, Anne PODEVIN

- Sont désignés pour représenter la Commune au Conseil d'Administration de l'Office Municipal de la Culture : outre M. le Maire, Président de droit, conformément aux statuts de ladite Association : 5 membres : Anne PODEVIN, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie CARATTI, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET - Sont désignés pour représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration du Comité de jumelage : outre M. le Maire, Président d'Honneur, conformément aux statuts de ladite Association : 9 membres : Jean-Pascal DEBIARD. Anne PODEVIN. Michel LINDEBOOM. Jean-Luc LAURENT. Patrick GUIMELLI. Véronique DELHOUME. Jean-Paul DUBOIS. Pascale BAGNAUD. Sylvie CARATTI. - Conformément aux statuts de ladite Association, Jean-Luc LAURENT, est désigné en qualité de délégué titulaire pour représenter la Commune au sein de l'Association des Communes Forestières varoises et David MARTINS DO CARMO en qualité de membre suppléant - Conformément aux statuts de ladite Association, sont désignés pour représenter la Commune au sein du Comité Officiel des Fêtes, outre M. le Maire Président d’honneur : 9 membres : Jean-Pascal DEBIARD. Patrick GUIMELLI. Farid BENALIKHOUDJA. Sylvie CARATTI. Christophe ROBIN. Sakina JELLALI. Marie-Blanche BUFFET. Carole PARRADO. Bernard SALINI. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 53/2014. FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. ET ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SIEGEANT AUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION Des dispositions combinées des articles L.123-6 et R. 123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles, il ressort que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend en nombre obligatoirement égal au maximum huit membres du Conseil Municipal élus en son sein et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune. Parmi ces membres nommés doivent figurer : - un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion - un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département

- un représentant des associations de personnes handicapées du Département Dans un délai maximum de deux mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Il doit être procédé à cette élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. En conséquence, Mme ROUX propose : - de fixer à 16 le nombre total des membres du Conseil d’Administration du centre communal d’action sociale de la Ville de Cavalaire sur Mer : 8 membres élus par le Conseil Municipal 8 membres nommés par le Maire par voie d’arrêté municipal parmi les personnes ci-avant précisées. - de procéder à l’élection, selon les modalités précitées, des 8 membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil d’Administration du centre communal d’action sociale. Considérant les trois listes de candidats présentées savoir : - liste A : C. ROUX. V. BRUNIER. C. PARRADO. M.B. BUFFET. J.P. DEBIARD. B. SALINI. S. GAUTHIER. V.DELHOUME - liste B : S.VIGUIER. J.M. GUILLAUD. A. NAPOLEON. S. VILAIN - liste C : A. CHODKIEWIEZ Il est procédé aux opérations de vote selon les modalités fixées à l’article R.123-8 et R.123-9 du code de l’action sociale et des familles. A l'issue du scrutin secret : 1°) le dépouillement a donné les résultats suivants : - nombre d'électeurs (nombre de Conseillers Municipaux présents ou représentés) :29 - nombre de suffrages blancs ou nuls : 0 - nombre de suffrages exprimés : 29 - la liste A a obtenu 24 voix - la liste B a obtenu 4 voix - la liste C a obtenu 1 voix 2°) Répartition à la proportionnelle au plus fort reste entre les listes afin de pourvoir les 8 sièges Calcul du quotient électoral : nombre de suffrages exprimés = _29_ = 3.6 8 sièges 8 Répartition des sièges - liste A : nombre de voix obtenues = 24 quotient 3.6 La liste A obtient 6 sièges - liste B : nombre de voix obtenues = 4 quotient 3.6

= 6.6 sièges

= 1 siège

La liste B obtient 1 siège - liste C : nombre de voix obtenues = 1 = 0.27 sièges quotient 3.6

La liste C obtient 0 siège Attribution du dernier siège au plus fort reste Calcul pour chaque liste du nombre de voix inutilisées : - Liste A : nombre de sièges x quotient électoral = 21.6 Reste 3 voix inutilisées - Liste B : nombre de sièges x quotient électoral = 3.6 Reste 1 voix inutilisée - Liste C : nombre de sièges x quotient électoral = 0 Reste 1 voix inutilisée Le dernier siège revient à la liste A. Compte-tenu du résultat des opérations électorales, sont élus comme membres du Conseil Municipal en vue de siéger au Conseil d'Administration du centre communal d'action sociale, outre M. le Maire, Président du C.C.A.S : C. ROUX. V. BRUNIER. C. PARRADO. M.B. BUFFET. J.P. DEBIARD. B. SALINI. S. GAUTHIER. S.VIGUIER. 54/2014. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES Les statuts de la Caisse des Ecoles de Cavalaire, établissement public local, adoptés le 13 juin 1961 et approuvés par Monsieur le Préfet du Var le 20 juin 1961 prévoient que le Comité d'Administration comprend outre M. le Maire, Président de droit, deux membres désignés par le Conseil Municipal, en ce qui concerne la représentation de l'Assemblée municipale. Cependant, l'article R 212-26 du code de l’éducation permet au Conseil Municipal de porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil Municipal en désigne en plus de l'effectif normal. Considérant le développement des activités de la Caisse des Ecoles (classes de neige, restaurant scolaire, etc...) et afin de permettre une représentation plus élargie du Conseil Municipal et des Sociétaires, Mme JELLALI propose de désigner quatre représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de la Caisse des Ecoles. Ainsi, conformément à l’article précité et suite à la présente délibération, le Comité de la Caisse des Ecoles de Cavalaire comprend : - le Maire, Président de droit, - les Inspecteurs primaires et les inspectrices des écoles maternelles de la circonscription ou leurs représentants, - un membre désigné par le Préfet, - 4 Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal - 3 à 5 membres élus par les Sociétaires réunis en Assemblée Générale

Sont désignés, outre M. le Maire, M. Philippe LEONELLI, Président de droit, 4 membres en qualité de délégués du Conseil Municipal au sein du Comité de la Caisse des Ecoles : Christelle ROUX. Sakina JELLALI. Carole PARRADO. Bernard SALINI Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 55/2014. DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE A la suite du renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections générales du 23 mars 2014, il y a lieu de désigner un « Correspondant défense », dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense. A ce titre, ce « correspondant défense » est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région. Mme GARNIER propose de désigner M. Jean-Luc LAURENT en qualité de Conseiller Municipal chargé des questions de défense. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 56/2014. ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Notre Commune est membre de divers syndicats intercommunaux. Mme CARATTI indique qu’à la suite du renouvellement intégral de notre Conseil Municipal après les élections générales du mois de mars 2014, il convient de procéder à l'élection des nouveaux délégués du Conseil Municipal représentant la Ville de Cavalaire au sein de chacun des comités des divers syndicats intercommunaux intéressés, conformément aux articles L.5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit : - du Syndicat intercommunal à vocations multiples du Littoral des Maures - du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau de la Corniche des Maures - du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) - du Syndicat des Communes du Littoral Varois

- du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez - du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var - du Syndicat Mixte du Massif des Maures Considérant les candidatures présentées, sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, conformément aux articles L.5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, en qualité de délégués du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité Syndical des différents syndicats auxquels la Ville de Cavalaire est adhérente : - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DU LITTORAL DES MAURES Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ........................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls : ...................................................................4 sont élus par : 25 voix pour 4 Membres titulaires : M. le Maire. E. PRINCE. M. LINDEBOOM. O. CORNA 4 Membres suppléants : B. SALINI. J.P. DUBOIS. F. BENALIKHOUDJA. P. GUIMELLI - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES Nombre de bulletins trouvés dans l'urne................................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls.......................................................................4 Sont élus par : 25 voix pour 2 Membres titulaires : E. PRINCE. M. LINDEBOOM 2 Membres suppléants : B. SALINI. J.P. DUBOIS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ...........................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls......................................................................4 Sont élus par : 25 voix pour 2 Membres titulaires : J.L. LAURENT. C. ROUX 2 Membres suppléants : C. PARRADO. S. JELLALI - SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ...........................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls......................................................................4 Sont élus par : 25 voix pour 2 Membres titulaires : M. LE MAIRE. O. CORNA - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DU PAYS DES MAURES ET DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ...........................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls......................................................................4 Sont élus par: 25 voix pour 2 Membres titulaires : A. PODEVIN. P. BAGNAUD 2 Membres suppléants : M. LINDEBOOM. J.P. DUBOIS

- SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ...........................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls......................................................................4 Sont élus par: 25 voix pour 1 Membre titulaire : M. LINDEBOOM 1 Membre suppléant : B. SALINI - SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ...........................................................29 Nombre de bulletins blancs ou nuls......................................................................4 Sont élus par : 25 voix pour 1 Membre titulaire : E. PRINCE 1 Membre suppléant : J.L. LAURENT 57/2014. DELEGATIONS DE COMPETENCES ACCORDEES A M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, en tout ou partie, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions et fixe la liste de celles-ci en 24 rubriques. A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal issu des élections générales du 23 mars 2014, et après l'élection de M. Philippe LEONELLI comme Maire de la Commune de Cavalaire sur mer intervenue au cours de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2014, M. CORNA propose de donner une délégation générale aux conditions précisées par la présente délibération à M. le Maire pour l'ensemble des objets fixés à l'article L.2122-22 précité du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, il convient de noter que l'article L. 2122-23 dudit code précise : - que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation - que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets, - que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 De plus, en cas d'empêchement du Maire, les décisions doivent être prises par le Conseil Municipal, sauf dispositions contraires prévues par la délibération. - qu'enfin le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui est accordée En effet, cette délégation, compte-tenu de la nature des décisions sur lesquelles elle porterait, et considérant les contrôles du Conseil Municipal et les limites légales auxquelles elle est assujettie, permettra d'améliorer et de faciliter le fonctionnement et la gestion administrative et technique de la Ville grâce notamment à une plus grande souplesse et rapidité dans le traitement et l'exécution des décisions. Le Conseil Municipal délègue à M. le Maire l'ensemble des compétences visées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat municipal, dans les conditions ci-après.

En conséquence, M. le Maire de Cavalaire sur Mer pourra, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, et selon les modalités prévues à l'article L.2122-22 dudit code, à compter de la présente délibération : 1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2°) fixer, dans la limite d’un montant de 500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3°) Procéder, dans la limite des montants inscrits au budget primitif de l’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires, la portée de cette délégation de pouvoir sera précisée dans une délibération séparément prise de la présente Assemblée ; 4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans 6°) Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € 11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts 12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes 13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement 14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15°) Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire. A ce titre, il vous est également proposé de permettre à Monsieur le Maire de pouvoir subdéléguer ce droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (notamment l’EPF PACA dans le cadre de la convention habitat multi sites approuvée par le présent Conseil et signée par cet établissement) ou au

concessionnaire d’une opération d’aménagement, dans les conditions prévues à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme 16°) Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les catégories de contentieux, tant en première instance qu'en appel, que ce soit devant la juridiction administrative ou devant les tribunaux judiciaires, et en cassation, la Commune étant soit demanderesse, soit défenderesse. 17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre 18°) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000 € ; 21°) Exercer au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme (aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux) ; 22°) Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme 23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24°) Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre En cas d'empêchement du Maire, et sauf délégation accordée par le Maire aux Adjoints en application de l’article L.2122-18 du CGCT, les décisions relatives aux matières visées à l'article 1 ci-dessus et faisant l'objet de la présente délégation, peuvent être valablement prises par le 1er Adjoint au Maire, dans les mêmes formes et conditions. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD

58/2014. DELEGATION DE COMPETENCE ACCORDEE A M. LE MAIRE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES EMPRUNTS L'article L 2122-22-3° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire peut recevoir par délégation du conseil municipal en tout ou partie, pour la durée de son mandat, la compétence « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ». La circulaire interministérielle NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 précise les modalités de cette délégation. Elle prévoit notamment que cette délégation de compétence par le conseil municipal soit faite au regard des caractéristiques de l’encours de la dette. A ce titre, la présente assemblée est informée que l’encours de la dette d’un montant total de 17 971 740,22 € au 1er janvier 2014 est réparti comme suit : - 36 produits de type 1-A selon la typologie GISSLER, pour un montant total de 17 559 188,34 €, soit 97,70 % de l’encours - 1 produit de type 1-B selon la typologie GISSLER, pour un montant de 412 551,88 €, soit 2,30 % de l’encours. Afin de permettre la réalisation des investissements dans la limite des sommes inscrites chaque exercice au budget principal et aux budgets annexes, M. LINDEBOOM propose de déléguer à Monsieur le Maire la compétence de réaliser des emprunts. Ceux-ci devront être : - à court, moyen ou long terme, - libellés en euro, - avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, - à un taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. Par ailleurs, les contrats de prêt conclus au titre de cette délégation de compétence pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - la faculté de modifier la devise, - la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Par ailleurs, il convient de noter que l’article L 2122-23 dudit code précise : - que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation -que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets,

- sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire - qu'enfin le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui est accordée. Le Conseil Municipal donne délégation au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pendant toute la durée de son mandat, la compétence de réaliser des emprunts et de prendre à cette fin toutes les décisions nécessaires, dans les conditions fixées à l’article 2 et dans les limites fixées par le Conseil Municipal, afin de permettre la réalisation des investissements dans la limite des sommes inscrites chaque exercice au budget principal et aux budgets annexes et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Maire est ainsi autorisé : -

à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations, à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, à résilier l’opération arrêtée, à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, et enfin, à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les emprunts pourront être : - à court, moyen ou long terme, - libellés en euro ou en devise, - avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, - au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ciaprès : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - la faculté de modifier la devise, - la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 59/2014. AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE EN VUE DU RACHAT ET DE LA REVENTE DES GARANTIES D'USAGE DE POSTES D'AMARRAGE AU PORT PUBLIC DE PLAISANCE Par délibération en date du 15 septembre 1988, la commune de Cavalaire sur Mer a approuvé le contrat de type « garantie d’usage d’un poste d’amarrage », correspondant à un droit d’occupation de longue durée du domaine public portuaire accordé en contrepartie de l’investissement d’une personne dans la construction d’infrastructures portuaires. 305 postes d’amarrages à quai et sur appontements flottants ont fait l’objet de conventions de garantie d’usage pour une durée de 35 ans, à compter du 14 août 1990. Par délibération en date du 1er avril 2011, ont été institués des avenants à ces contrats : -

un avenant « changement de bénéficiaire, reprise » un avenant « changement de bénéficiaire, réattribution »

Afin d’accélérer la gestion des dossiers de reprise et de réattribution de garanties d’usage, M. CORNA propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants précités lors de chaque transfert. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 60/2014. DELEGATION DONNEE A M. LE MAIRE POUR AUTORISER PAR VOIE D'AVENANT LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DES CONTRATS D'OCCUPATION DE LONGUE DUREE DES LOCAUX COMMERCIAUX DU CENTRE D'ANIMATION DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE La Ville de Cavalaire sur Mer a confié à la SEMICAM l’aménagement des terre-pleins portuaires, VRD, circulations, parkings, etc…ainsi que la réalisation d’un centre d’animation de commerces et de services, et des équipements publics de

superstructures sur lesdits terre-pleins portuaires, dans le cadre d’une convention de concession d’aménagement, d’établissement et d’exploitation d’une durée de 40 ans en date du 24.11.89 modifiée par avenants n° 1 du 22.11.91, n° 2 du 31.3.92, n° 3 du 25.10.93, n° 4 du 16.10.95 et n° 5 du 4 .10.96. Cette opération a consisté en : - la réalisation et la remise à la Commune de l’ensemble des équipements publics d’infrastructures et de superstructures (équipements publics et fonds de concours) - la construction et la commercialisation sous forme de contrats d’occupation de longue durée (35 ans) octroyés à des tiers des locaux du centre d’animation de commerces et de services du port public de plaisance. Par délibération en date du 13 janvier 2003, la Ville a résilié cette convention de concession en date du 24 novembre 1989, modifiée par 5 avenants, conclue entre la Ville et la SEMICAM, ce qui a eu pour conséquence de substituer de plein droit la Ville de Cavalaire dans les droits et obligations de la SEMICAM à l’égard des bénéficiaires de contrats d’occupation de longue durée (jusqu’en 2029) des locaux à usage de commerces et de services du centre d’animation commercial du port public de plaisance. L’article 13 desdits contrats d’occupation de longue durée permet aux bénéficiaires de céder leur droit d’occupation à toute personne physique ou morale de leur choix, après avoir obtenu l’autorisation de la Ville qui dispose d’un droit de préférence. Le changement de bénéficiaire est établi par avenant au contrat initial. Les séances du Conseil Municipal étant parfois espacées, et afin d’accélérer la gestion des dossiers et d’améliorer les relations avec les clients, M. ROBIN propose de donner délégation à Monsieur le Maire en vue de l’autoriser à signer les avenants portant sur le changement de bénéficiaire selon les conditions prévues au contrat. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 61/2014. CONVENTION D'ADHESION AU POLE "CDG 83/ARCHIVES" L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet aux Centres de gestion de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent en vue d’assurer des missions temporaires. Il vous est rappelé que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.211.1 et suivants du code du patrimoine et L.1421-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var a créé par délibération n° 2007-39 en date du 26 novembre 2007 un service d’aide à la bonne gestion des archives à destination des collectivités et des établissements publics du Département du Var.

Ce service d’aide au classement d’archives comprend le diagnostic, le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement, la préparation des éliminations réglementaires, la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseils en matière de communicabilité, le conseil pour le conditionnement des documents. La visite de diagnostic est effectuée à titre gratuit. Si la collectivité donne son accord de principe pour une ou plusieurs interventions, une convention de « mise à disposition » des agents du pôle « CDG 83/archives » sera adressée. Le tarif par journée d’intervention s’élève à 250 € maximum pour les collectivités territoriales ayant adhéré après le 1 er juillet 2012 et/ou donné leur accord de principe pour une intervention après le 1er janvier 2013. Pour les années suivantes, ce montant sera modifié dans les conditions fixées à l’article 10 de la convention ciannexée. Il est cependant précisé que la Ville de Cavalaire ne sera financièrement engagée envers le Service « CDG 83/Archives » que du montant relatif au nombre de journées d’intervention nécessaires à la mission qu’elle décidera de lui confier, à l’exclusion de la visite de diagnostic qui est effectuée à titre gratuit. M. LAURENT propose, afin de pouvoir bénéficier de ce service, d’adhérer au Service « CDG 83/Archives » et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention d’adhésion ci-annexée. Adopté à l'unanimité 62/2014. ACCEPTATION DU DON DE M. ET MME CHABAS POUR L'EXTENSION DU MUR D'ESCALADE DU GYMNASE Par courrier en date du 24 janvier 2014, M. et Mme CHABAS ont proposé de faire un don manuel en numéraire d’un montant de 60 000 € au profit de la Commune. Ce don était consenti pour la réalisation de la réfection du sol du Gymnase de la Ville de Cavalaire sur Mer. Par délibération en date du 7 mars 2014, le conseil municipal a accepté ce don affecté. Par courrier en date du 3 avril 2014, M. et Mme CHABAS souhaitent dorénavant que leur don de 60 000 € soit affecté à la réalisation d’une extension du mur d’escalade du Gymnase de la Ville de Cavalaire-sur-Mer. Cette extension est principalement motivée par l’augmentation constante du nombre d’adhérents et de pratiquants du mur d’escalade. Les premières estimations du coût des travaux s’élèvent autour de 60 000 €. Le budget général de la Commune prendra en charge le cas échéant le montant des travaux et des équipements dépassant le montant du don. Conformément à l’article L.2242-1 du CGCT, Mme GAUTHIER propose d’accepter ce don manuel en numéraire d’un montant de 60 000 €. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD

63/2014. INDEMNITES DE FONCTION DE M. LE MAIRE ET DE MESDAMES ET MESSIEURS LES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX M. LINDEBOOM indique qu’à la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal issu des élections du 23 mars 2014, et conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, il s’avère nécessaire de déterminer les modalités d’attribution des indemnités de fonction aux membres du Conseil Municipal. Cette détermination doit être faite sur le fondement des articles L. 2123-20 à L.212324-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), qui fixent les règles régissant les indemnités de fonction des élus. Dans un premier temps, doit être déterminée l’enveloppe globale maximale des indemnités de fonction des élus, qui est égale à la somme des indemnités de fonction perceptibles par le Maire et par les Adjoints. L’article L.2123-20 du C.G.C.T. prévoit que ces indemnités sont fixées en fonction d’un terme de référence : le traitement correspondant à l’indice brut (IB) terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit l’IB 1015). Conformément à l’article L. 2123-23 du C.G.C.T., au barème contenu dans cet article, et vu les chiffres du dernier recensement portant la population cavalairoise à 7 083 habitants au 1er janvier 2014, plaçant Cavalaire-sur-Mer dans la tranche des communes de 3 500 à 9 999 habitants, l’indemnité maximale votée par le Conseil Municipal pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est déterminée par application d’un taux de 55% à l’IB 1015. Les indemnités de fonction votées par le Conseil Municipal pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire sont déterminées, conformément à l’article L. 2123-24 du C.G.C.T. et au barème contenu dans cet article, par application d’un taux moyen de 22% à l’IB 1015. La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014 ayant désigné huit adjoints, l’enveloppe globale maximale est donc égale à 231 % de l’IB 1015. Sans que soit dépassée cette enveloppe globale maximale, le Conseil Municipal peut voter des indemnités de fonction : - Au Maire, au taux maximal prévu, soit 55% de l’IB 1015 ; - Aux 8 Adjoints au Maire à un taux de 16 % ; - Aux trois conseillers municipaux porteurs de délégations à un taux de 16%, conformément à l’article L. 2123-24-1, Par ailleurs, Cavalaire-sur-Mer étant classée « station de tourisme » par décret en date du 22 mars 2013, et sa population excédant 5 000 habitants, une majoration de 25% des indemnités de fonction votées par le Conseil Municipal selon les modalités de calcul précédentes peut être votée, comme le prévoient les articles L. 2123-22-3 et R. 2123-23. M. LINDEBOOM propose dès lors de voter les indemnités de fonction des élus en répartissant l’enveloppe globale, et en appliquant la majoration prévue comme suit : - A Monsieur le Maire une indemnité de fonction de 55 % de l’IB 1015 majorée de 25 %, soit un taux de 68,75 % de l’IB 1015,

- Aux Adjoints et aux trois Conseillers Délégués, une indemnité de fonction de 16 % de l’IB 1015, majorée de 25 % soit un taux de 20,00 % de l’IB 1015 Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 64/2014. INDEMNITES ALLOUEES A M. LE MAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION Indépendamment des indemnités de fonction et de la prise en charge des frais de mission, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit en son article L.2123-19 la faculté, pour le Conseil Municipal, d’allouer, sur les ressources ordinaires de la Commune, une indemnité au Maire pour frais de représentation. Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées personnellement par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune, telles que les réceptions ou les manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe. Cette indemnité constitue une allocation et n’a pas le caractère d’un remboursement. Toutefois, son montant ne doit pas excéder la somme des dépenses qu’elle a pour objet de couvrir. L’indemnité pour frais de représentation du Maire peut : - être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement ; - être votée de façon isolée en raison de circonstances exceptionnelles (manifestation culturelle ou sportive, participation à un congrès…), ce vote devant être renouvelé autant de fois que nécessaire. Le caractère nécessairement aléatoire et imprévisible des dépenses précitées rend difficile d’application la possibilité de voter au cas par cas l’indemnité, et l’identification précise au moment de l’élaboration du budget primitif des dépenses relatives à l’exercice en cours revêtant un intérêt certain du point de vue de la gestion des finances de la Commune. M. LINDEBOOM propose de voter, pour allocation au Maire pour frais de représentation au titre de l’article L.2123-19 du C.G.C.T., une indemnité unique, globale et annuelle, fixée forfaitairement à la somme de 24 000 €, pouvant être versée mensuellement. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD

65/2014. ORIENTATIONS ET CREDITS RELATIFS A LA FORMATION DES ELUS L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement intégral, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Cette délibération doit déterminer d’une part les orientations en matière de formation des élus, notamment quant à l’adaptation des actions de formation aux fonctions de chacun, et d’autre part les crédits ouverts à ce titre. L’article L.2123-14 du C.G.C.T., fixe, pour les dépenses afférentes à la formation des élus, un plafond égal à 20% de l’enveloppe globale maximale susceptible d’être allouée aux Maire, Adjoints et Conseillers délégués au titre des indemnités de fonction. En ce qui concerne l’orientation de la formation des élus, Mme PARRADO propose d’axer principalement celle-ci sur les réformes ayant récemment modifié le droit et la gestion des collectivités territoriales, notamment en matière de droit de l’urbanisme, budgétaire et financier, de la fonction publique territoriale, de la commande publique et de l’intercommunalité. Mme PARRADO propose de fixer les crédits ouverts à l’article 6535 de la section de fonctionnement du budget principal de chaque exercice, relatif à la formation des élus, à 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune. Cette somme sera répartie au prorata du nombre d’élus des trois groupes siégeant au conseil municipal, soit : - 17% des crédits ouverts pour les élus des groupes minoritaires au Conseil Municipal, soit respectivement 3% pour les élus issus de la liste « Ensemble décidons Cavalaire » et 14 % pour les élus issus de la liste « Allons plus loin ensemble » - 83% pour les élus majoritaires au Conseil Municipal. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD 66/2014. FIXATION DE LA DUREE DE LA SAISON BALNEAIRE Le code général de la propriété des personnes publiques fixe dans ses articles R 212417 et suivants les règles encadrant la durée de la saison balnéaire, durée qui conditionne l’ouverture des établissements de plage. Il est ainsi prévu que « dans les stations classées au sens des articles R 133-37 à R 133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an ». Ainsi, conformément au droit en vigueur, les communes touristiques classées au sens de l’article R 133-37 du code de tourisme, c'est-à-dire les communes classées « station de tourisme » ont la possibilité légale d’étendre la durée de la saison balnéaire à huit mois.

Cette possibilité était mentionnée explicitement dans le dossier de concession approuvé par arrêté préfectoral du 19 juillet 2007, modifié par avenant n° 1 du 16 août 2010 mais avait fait l’objet d’une erreur matérielle dans le dossier de concession issu de l’avenant n° 2 approuvé par arrêté préfectoral du 16 mai 2013. Cette erreur a été rectifiée dans le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2014. Par décret en date du 22 mars 2013, la commune de Cavalaire-sur-Mer a été classée « station de tourisme », elle bénéficie donc de cette exception légale. Ce classement est par ailleurs une preuve supplémentaire de l’importance de l’activité touristique sur le territoire communal et vient renforcer le caractère de destination touristique privilégiée de notre Ville. Il est indéniable que cette activité génère une fréquentation considérable. Pour exemple, l’Office de Tourisme a reçu pas moins de 137 008 visiteurs au cours de l’année 2013. L’extension de la saison balnéaire est d’autant plus importante que l’activité touristique de la commune de Cavalaire-sur-Mer dépend en grande partie de la vitalité et de la pérennité des établissements balnéaires ouverts sur nos plages. Cet accueil touristique prolongé constitue donc un atout important pour notre Commune classée station de tourisme qui doit s’adapter aux modifications des habitudes de séjour de la clientèle et doit également s’efforcer de pallier les difficultés liées à une économie trop saisonnière et à la concurrence des nouvelles destinations étrangères. Cette ouverture rendue possible pour une période de huit mois est également une garantie supplémentaire apportée aux exploitants pour pérenniser leurs activités et leurs emplois sur une plus longue période, et non sur deux ou quatre mois d’été avec la part d’aléas que peut rencontrer leur exploitation concentrée sur une si courte période. Pour l’ensemble de ces raisons, M. PRINCE propose de fixer à huit mois (du 15 mars au 15 novembre) la durée de la saison balnéaire sur la plage naturelle concédée à la commune de Cavalaire sur Mer conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur. Adopté à l'unanimité 67/2014. APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 AUX SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE N° 1, 2, 3, 4 BIS, 5, 7, 8, 9, 10, 11 ET 12 Par arrêté préfectoral du 19 juillet 2007, la Commune a obtenu la concession de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation de la PLAGE NATURELLE DE CAVALAIRE d’une superficie de 54 590 m² et de 2 292 mètres linéaires de longueur développée. Par délibération en date du 30 juillet 2008, la commune de Cavalaire sur Mer a sollicité de l’Etat un avenant n°1 à l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2007 afin de déplacer le lot n°13 sur la partie plage du centre ville sous la forme d’un lot 4bis et d’augmenter la surface de terrasse des lots d’établissements de bains de mer et restauration à 60 m². Cet avenant a été accordé par arrêté préfectoral en date du 16 août 2010. Par la suite la commune de Cavalaire sur Mer a sollicité un deuxième avenant par délibération en date du 14 décembre 2011 afin de déplacer le lot 4 bis à l’est du 3 ème épi, réduire sa surface à 286 m² et supprimer l’activité restauration, de supprimer le lot

n° 14 inexploité et d’augmenter en conséquence les superficies des lots 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 par répartition des linéaires dégagés par les deux précédentes modifications. Cet avenant a été accordé par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2013. C’est donc ce cahier des charges modifié qui constituait la base légale en vigueur pour l’exploitation du service public des plages. Or, il s’avère que ce document comportait de petites erreurs matérielles. La Commune a donc pris contact avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer afin de les rectifier. Après instruction de ce dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a informé la Ville que, s’agissant de simples erreurs matérielles, le cahier des charges devait être régularisé par une procédure simplifiée d’avenant (sans enquête publique) qui serait approuvé pour la saison 2014 sur demande de la Commune, demande formalisée par délibération en date du 3 février 2014. Cet avenant a finalement été accordé par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014. Les modifications apportées sont les suivantes : - l'article 5 « dispositions générales » reprend explicitement la possibilité d’extension de la saison balnéaire conformément aux dispositions des articles R.2124-17 à R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques. - l'article 6 « consistance des lots de plage » a été corrigé comme suit : - lot n° 1 : remplacement dans l'intitulé du lot « aéroclub » par « base » aéronautique » et remplacement de la mention « bâti » par « terrasse » - lot n° 2 : remplacement dans l'intitulé du lot « yacht club » par « base nautique » et remplacement de la mention « bâti » par « terrasse » - lot n° 12 : il a été remis dans le descriptif du lot la possibilité d'installer sur celui-ci une tente en toile avec armature légère d'une superficie maximale de 20 m². C’est donc ce cahier des charges modifié issu de l’arrêté préfectoral précité, qui se substitue d’office au cahier des charges approuvé le 16 mai 2013, et qui constitue ainsi la nouvelle base légale en vigueur des sous-traités de lots de plage. Il convient donc de prendre acte de cette modification dans les sous-traités d’exploitation des lots de plage actuellement en vigueur par un avenant n° 1, ciannexé, afin de rendre opposable ce nouveau cahier des charges aux délégataires. En conséquence, M. DEBIARD propose au présent Conseil Municipal d’approuver les avenants n° 1 ci-annexés pour chacun des lots attribués et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenants portant rectification des erreurs matérielles pour chacun des lots de plage délégués. Adopté à l'unanimité 68/2014. INSTALLATION DE MONSIEUR JEAN-MICHEL GUILLAUD,EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME LAURA BIANCHI, MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE Suite à la démission de Madame Laura BIANCHI, membre du Conseil Municipal, en date du 7 avril 2014, reçue en Mairie le 8 avril 2014, et conformément à l'article L. 270 du code électoral, le siège de Conseiller Municipal qu'occupait Madame Laura BIANCHI, devenu vacant, doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste sur laquelle s'est présenté le Conseiller Municipal démissionnaire, en l'occurrence la liste « Annick NAPOLEON, allons plus loin ensemble ». Ce candidat est M. Jean-Michel GUILLAUD, demeurant 7 rue Camille Saulnier 78110 LE VESINET. Il figure en effet à la 16 ème place sur la liste précitée, dont les 4 premiers

membres ont été élus lors des élections municipales du 23 mars 2014, conformément au procès-verbal de proclamation des résultats desdites élections. En effet, suite aux démissions de Monsieur Philippe VANDEVELDE (figurant en 2° position), Madame Martine CAPPELLI (3° position), Monsieur Sylvain MEUNIER,(4° position) Madame Martine BERTAGNA (5° position), Monsieur Jean-Marc GUIN (6° position), Madame Isabelle TORRISI (7° position), Madame Nicole BONOMO (9° position), Monsieur Lucien NEUMANN (10° position) et de Monsieur Claude LEONE (12° position) en date du 24 mars 2014, ainsi qu’aux refus de siéger au sein du Conseil Municipal de Monsieur Christian FERRARI (14° position) et de Madame Martine CHASTRE (15° position), et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral, les démissions précitées ont eu pour effet de conférer immédiatement et automatiquement la qualité de conseiller municipal au suivant de liste : Monsieur JeanMichel GUILLAUD (16° position). M. le Maire propose de constater l'élection de Monsieur Jean-Michel GUILLAUD et de procéder à son installation, enfin de modifier en conséquence le tableau du Conseil Municipal. Adopté à l'unanimité 69/2014. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "GOLFE DE SAINT-TROPEZ TOURISME" - DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE SPECIALE DES COMMUNES La SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme est un acteur du développement touristique du territoire et un outil d’attractivité nationale et internationale du Golfe de Saint-Tropez. Son activité génère des retombées directes et indirectes participant ainsi à la promotion du territoire. La gestion et l’exploitation de la Maison du Tourisme entrent dans le champ de compétences déléguées à l’intercommunalité : celle du développement économique et touristique en tant qu’outil de service public. Le passage en Société Publique Locale et le renforcement du lien opérationnel entre les politiques publiques du territoire et les priorités d’actions futures de la Maison du Tourisme permettent aux actionnaires publics une maîtrise et un contrôle renforcé et anticipé sur ses missions et son positionnement territorial. La Société Publique Locale, créée par la loi 2010-559 du 28 mai 2010, exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ce type de société revêt la forme d’une société anonyme régie par le livre II du code de commerce, à l’exception de l’article L 225-1 du même code auquel il est dérogé (minimum deux actionnaires). Par délibération n° 2013-04-4-61 du 26 septembre 2013 la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a validé la transformation de la Société d’Economie Mixte (SEM) Maison du Tourisme en Société Publique Locale (SPL) dénommée Golfe de Saint-Tropez Tourisme C’est dans ce cadre, la Communauté de Communes ne pouvant demeurer seul actionnaire, que par délibération n° 107/2013 en date du 29 novembre 2013, la commune de Cavalaire sur Mer a décidé d’adhérer à la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme en achetant une action. Le prix d’achat de l’action a été arrêté à 23,29 € correspondant à la valeur nominale de l’action de 16 € augmentée de la quote-part des réserves et résultats de la société accumulés au 31 décembre 2012. L’assemblée générale extraordinaire de la SEM Maison du Tourisme du 04 février 2014 a validé la modification des statuts et la transformation en SPL Golfe de SaintTropez Tourisme.

En suite des élections municipales intervenues le 23 mars 2014, il y a lieu de désigner le représentant de la commune au sein de la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme. M. DUBOIS propose : - de désigner Monsieur Jean-Pascal DEBIARD représentant la commune de Cavalaire sur Mer : . pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société publique locale « Golfe de Saint-Tropez Tourisme », et le dote de tous pouvoirs à cet effet, . pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale prévue à l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, - d’autoriser, en conséquence, Monsieur Jean-Pascal DEBIARD à être candidat à la présidence de l’Assemblée Spéciale et à la représentation de l’Assemblée Spéciale au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale, et à accepter lesdites fonctions, - d’autoriser Monsieur Jean-Pascal DEBIARD à accepter toutes fonctions ou mandats spéciaux qui lui seraient, le cas échéant, confiés par le Président du conseil d’administration, Etant précisé que les fonctions exercées aux titres ci-dessus ne seront pas rémunérées. - d’autoriser M. Le Maire à accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, MarieBlanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, JeanMichel GUILLAUD INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * MARCHES (MAPA) travaux - travaux de confortement d’un talus rue Rouget de l’Isle pour un montant de 293 680.80 € TTC avec la Société DALL’ERTA * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 2 297.50 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUS ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) . M. DOUS (poste 00.01) pour un montant de 27 712.37 € TTC . M. DOUS (poste 05.08) pour un montant de 24 763.63 € TTC - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) . INDIVISION DOUS (poste 00.01) pour un montant de 33 254.84 € TTC . INDIVISION DOUS (poste 05.08) pour un montant de 29 716.36 € TTC VU par Nous, Philippe LEONELLI, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 21 avril 2014

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).