Cavalaire - Conseil Municipal du 18 Décembre 2014 by Cavalaire-sur-Mer

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 décembre 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille QUATORZE et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.

PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

Secrétaire de séance : Monsieur MARTINS DO CARMO

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2014 est approuvé par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ, 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 172/2014. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83" Par délibération n° 122/2012 en date du 16 novembre 2012, il a été décidé d’adhérer à la Société Publique Locale « Ingénierie départementale 83 » et d’acheter une action d’un montant de 200 €. Par la même délibération, ont été approuvés les statuts de ladite société. Il est rappelé que cette société a pour objet de réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit exclusivement des collectivités locales actionnaires et sur leur territoire, notamment en ce qui concerne la préparation de tous projets relevant de leurs compétences. Par courrier en date du 14 novembre 2014, M. le Président du Conseil d’Administration de la SPL « ID83 » nous informe que ledit Conseil d’Administration en date du 27 octobre 2014 a accepté l’intégration à la société de vingt et une collectivités locales varoises supplémentaires. Cette intégration implique une modification de l’article 7 des statuts de la société et se réalisera par cession de dix actions de la commune du Luc et d’une action de la commune de Garéoult. En effet ces deux collectivités ont décidé de quitter la société. De plus, la commune du Cannet des Maures a accepté par délibération en date du 24 septembre 2014 de céder dix actions nécessaires pour parfaire cette recomposition du capital social de la société permettant l’intégration des nouvelles collectivités. M. CORNA propose donc d’approuver cette modification statutaire ci-annexée. Adopté à l'unanimité 173/2014. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER ET MONSIEUR PIERRE LUXARDI La commune de CAVALAIRE-SUR-MER a, le 24 septembre 2013, assigné Monsieur Pierre LUXARDI devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN aux fins de : 2

- le voir condamner à payer à la Commune de CAVALAIRE-SUR-MER la somme de 375.933,50 €, à titre de dommages-et-intérêts, sauf à parfaire, soit 325.933,50 € au titre de préjudice matériel et 50.000 € au titre de l’atteinte à sa réputation, ainsi que, au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles) et de tous les dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du Code de procédure civile. Cette assignation avait pour origine la suspicion de non respect par Monsieur Pierre LUXARDI de la condition de primo-accédant nécessaire à l’attribution d’un lot dans le cadre de la procédure de commercialisation du lotissement des Collières, dispositif d’aide à l’accession à la propriété mis en place par la Ville de Cavalaire-sur-Mer en 2007 et révisé en 2008, date à laquelle M. LUXARDI était directeur général des services de cette collectivité. M. Pierre LUXARDI a signifié ses conclusions en réponse, le 27 juin 2014, en concluant aux fins de : - voir rejeter toutes les demandes exposées par la commune de CAVALAIRESUR-MER ; - la condamner à lui payer la somme de 60 000 € à titre de dommages-etintérêts, sauf à parfaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et ce, par application de l’article 515 du Code de procédure civile. Monsieur Pierre LUXARDI a notamment fait valoir qu’il avait bien la qualité de primo-accédant, n’étant pas propriétaire d’un bien à Grasse en pleine propriété, mais seulement nu-propriétaire. Cette affirmation s'est révélée parfaitement exacte au vu des documents authentiques produits par celui-ci. Ainsi, M. Luxardi avait bien la qualité de primo-accédant au sens de l’article 2 du règlement/cahier des charges de cession du lotissement des Collières, et pouvait donc légalement se porter candidat, puis se voir attribuer par tirage au sort le lot n° 1 dudit lotissement. Dans ces deux conditions, les Parties se sont rapprochées dans le but commun de mettre fin au litige qui les oppose devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN. Un protocole d’accord transactionnel a été établi à cette fin, dont le texte intégral est joint à la présente délibération. M. le Maire propose d’approuver le présent protocole et de l’autoriser à le signer. 3

Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ 174/2014. RESILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ Depuis le 1er janvier 2013, conformément à ses statuts tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral de création du 27 décembre 2012, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez s’est vu transférer la compétence « gestion, valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés », au sein de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ». En vue de la mise en œuvre sur le territoire cavalairois de cette compétence par cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI), notre Assemblée : - avait approuvé en sa séance du 18 janvier 2013, le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la compétence « traitement des déchets » au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, - avait procédé, lors de la même séance, au transfert du personnel communal du service déchetterie, - avait enfin en sa séance du 22 février 2013, approuvé une convention de mise à disposition de son service voirie - collecte des ordures ménagères et des encombrants à cet EPCI, qui a été signée le 24 septembre 2013. Cette dernière prévoyait que les moyens nécessaires à la compétence collecte des ordures ménagères et des encombrants seraient conservés par la Ville de Cavalaire-sur-Mer, le service effectué sous l’autorité hiérarchique du Maire, les dépenses afférentes inscrites à son budget et remboursées intégralement par la Communauté de Communes. Après deux années d’exercice de la compétence collecte dans le cadre prévu par cette convention, il s’avère nécessaire d’envisager une modification de ce mode de gestion, pour des raisons d’ordre juridique, financier, organisationnel, technique et environnemental.

Ainsi, en premier lieu, cette convention était fondée sur une interprétation erronée de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, si l’on peut considérer que le transfert de la compétence considérée n’ait été que partiel pour le service Voirie – Collecte des OM (dans le sens entendu par le 1er alinéa du I de cet article), la mise à disposition de la partie de service concernée par ce transfert imposait celle à titre individuel des agents concernés au Président de la Communauté de Communes, devant dépendre par ailleurs de son autorité fonctionnelle (dernier alinéa du IV de l’article précité). L’article 3 de la convention précitée est ainsi en contradiction directe avec ce texte. Le recours même à cette faculté de conservation par une commune d’un service et des agents le composant, affectés à une compétence transférée à un EPCI, apparaît juridiquement très fragile. Monsieur le Sous-Préfet a ainsi demandé à Monsieur le Maire, lors d’une réunion en sous-préfecture, de mettre fin à ce dispositif et de procéder au transfert réel du service collecte et de ses agents, comme le prévoit le CGCT. En deuxième lieu, les véhicules affectés à la compétence collecte n’ont pas été renouvelés depuis plus de dix ans, et sont ainsi dans un état de vétusté manifeste, nécessitant qu’il ait été procédé pendant les dernières saisons estivales à des locations de bennes à ordures ménagères. Le maintien du mode de gestion actuel de ce service impliquerait le renouvellement intégral de ce parc, représentant un investissement avoisinant prévisionnellement 650 000 €. Cette charge pourrait être difficilement supportée par la Communauté de Communes, c’est-à-dire par l’impôt intercommunal, la TEOM ne pouvant à son niveau actuel financer intégralement cette dépense. En troisième lieu, le fait que 10 territoires sur 12 aient une collecte externalisée rend difficile la gestion en régie directe sur une minorité de territoires. L’organisation du service intercommunal ne peut durablement intégrer cette particularité, qui fait par ailleurs obstacle à la recherche d’efficience qui est la mission confiée à ce service par les communes. Le but recherché par les communes est en effet que la gestion de la collecte par la Communauté de Communes permette d’obtenir un service de meilleure qualité avec une optimisation des coûts. Cet objectif ne peut être atteint qu’avec l’intégration de tous les territoires dans un même mode de gestion de la compétence. En effet, en dernier lieu, il est important de prendre en considération les possibilités techniques d’amélioration sur le territoire intercommunal de l’exécution du service public dans le domaine de la collecte des ordures ménagères et des encombrants, qui, outre d’atténuer la progression des dépenses subies par les collectivités dans ce secteur (TVA, TGAP, coûts liés 5

au traitement…), permettront de répondre aux objectifs environnementaux et de développement durable imposés notamment par la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2. Il est impératif que ce travail soit conduit de façon intégrée sur le territoire intercommunal, ce à quoi fait obstacle le maintien d’une gestion en régie directe isolée sur notre territoire communal. C’est pourquoi M. PRINCE propose d’une part de résilier, à compter du 1 er mai 2015, la convention précitée de mise à disposition du service voirie - collecte des ordures ménagères et des encombrants à la Communauté de Communes, et d’autre part de demander à cet EPCI d’externaliser la gestion de ce service sur notre territoire. Cette externalisation pourra être mise en œuvre par une procédure de consultation des entreprises sur le fondement d’un cahier des charges prévoyant : -

le maintien des modalités actuelles de gestion du service collecte telles que mises en œuvre par le service mis à disposition (circuits, fréquences, maintien du porte à porte)

la suppression immédiate des modes de collecte non-conformes aux règles de sécurité sur la voie CP, sur les bords à quais et dans les voies en impasse ou ne comportant pas une aire de retournement suffisamment dimensionnée pour les bennes à ordures ménagères

des possibilités d’optimisation de l’exécution du service, telles que l’instauration de points de regroupement, qui pourront être mises en œuvre de façon conditionnelle sous réserve de l’accord préalable de la Ville de Cavalaire-sur-Mer.

La Ville de Cavalaire-sur-Mer sera par ailleurs étroitement associée à la rédaction du cahier des charges précité et à la procédure de consultation subséquente, qui sera mise en œuvre avant la prise d’effet de la résiliation de la convention de mise à disposition. Enfin, en ce qui concerne le personnel aujourd’hui conservé dans les services de la Ville et affectés à la compétence collecte (outre les agents saisonniers, 11 agents permanents directement affectés à la compétence, correspondant à 8,27 ETP), ils devraient être, conformément à l’article L5211-4-1 du CGCT et notamment son 2ème alinéa, transférés à la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez. Toutefois, est entrain d’être étudiée la possibilité, au vu de l’organigramme des services et des emplois vacants, de conserver, sans augmentation de masse salariale, la majeure partie voire la totalité de ces agents dans les effectifs de la Ville.

Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 175/2014. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONVENTIONS SAISONNIERES ET ANNUELLES POUR L'EXERCICE 2015 Chaque année, des demandes d'occupation saisonnière (1) et annuelles (2) du domaine public sont sollicitées, notamment : - circuits de voitures pour enfants (saison estivale) - manège enfantin Place Benjamin Gaillard (annuelle) - manège enfantin sur la placette à l'angle de la rue du port et de l'avenue des Alliés (annuelle) Ces occupations sont autorisées en contrepartie du versement de redevances d’occupation du domaine public communal pour lesquelles il vous est proposé, pour l'exercice 2015, d’appliquer une augmentation de 2 % avec un tarif arrondi à l’euro le plus proche pour cet exercice, ainsi qu’il suit : 1 - circuits de voitures pour enfants...........................................................2 871 € 2 - manège enfantin Place Benjamin Gaillard.......................................... 6 572 € 3 - manège enfantin sur la placette à l'angle de la rue du port et de l'avenue des alliés.................................................................................6 572 € Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD 176/2014. REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - EXERCICE 2015 Le barème des redevances d’occupation du domaine public communal institué conformément aux articles L.2213-6 et L.2331-4 alinéa 8 et 10 du code général des collectivités territoriales avait été modifié par délibération du 19/12/2013. 7

Pour l’exercice 2015, M. LAURENT propose d’augmenter ces tarifs de 2 %. Par ailleurs, il vous est proposé de créer de nouveaux tarifs, permettant de répondre à de nouveaux besoins : - stand expo vente avenue des Alliés et autres voies - emplacement pour organisation des brocantes de la Sainte Estelle - emplacement pour organisation du marché artisanal Il vous est enfin proposé d’étendre le tarif précédemment créé pour les stands expo vente (branchement électrique compris) sur la zone du centre d’animations du port à la place Sainte Estelle (1 028 €). M. LAURENT propose donc d’approuver le barème des redevances d’occupation du domaine public communal à compter du 1 er janvier 2015, comme suit : UNITE

OBJET CHANTIERS -Echafaudages -Clôtures -Dépôts de matériaux -Grues (flèche) OUVRAGES EN SAILLIE -Bannes -Enseignes parallèles -Enseignes perpendiculaires PUBLICITE -Panneau publicitaire sur mur ou clôture à l'alignement -Panneau directionnel sur emplacement agréé COMMERCES -Etalage pour vente de marchandises -Terrasses avec places assises -à ciel ouvert -sous bâche -fermées en matériaux légers -fermées hermétiquement FETES FORAINES -Manèges mécaniques inférieur à 30m² -Manèges mécaniques supérieur à 30m² -Autres attractions étalages DIVERS -Stationnement taxi -Stationnement pour véhicules de déménagement

REDEVANCE MINIMUM

TARIF

Mesure

Temps

mois

ml m² m

mois mois mois

m² m² m²

an an an

12,90 € 15,80 € 35,40 €

29,25 € 51,65 €

m²

47,55 €

unité

110,00 €

m²

37,45 €

m² // // // //

an // // // //

37,45 € 48,80 € 75,80 € 122,80 €

unité

jour

61,90 €

unité

jour

130,00 €

jour

2,50 €

emplact

232,00 €

jour

3,32 €

11,00 € 2,92 € les 15 1ers ml 1,41 € le ml au delà 7,35 € 11,20 €

140,00 €

36,55 €

103,00 €

-Kiosque pour vente immobilière, publicité, buvette, snack et autres activités -Voiture exposition à caractère commercial -Car exposition à caractère commercial -Véhicules exposés -Manifestation à caractère commercial sur le domaine public sous tente ou chapiteau -Tournage d'oeuvre cinématographique sur le territoire communal -Stand expo vente (branchement électrique compris) zone Centre d'Animation et Place Ste Estelle -Stand expo vente Avenue des Alliés et autres voies -Emplacement pour création et exposition des peintres (Place des Arts) -Emplacement pour bouquinistes (face aux commerces du vieux port) -Emplacement pour organisation des Brocantes de la Ste Estelle -Emplacement pour organisation du Marché Artisanal

m²

298,60 €

véhicule

jour

43,85 €

véhicule

jour

97,65 €

véhicule

jour

60,80 €

m²

jour

1,04 €

forfait

jour

1 167,35 €

emplacement individuel

saison

1 028,00 €

emplacement individuel

saison

460,00 €

emplacement individuel

saison

Gratuité

jour

5,40 €

emplacement général

jour

153,00 €

emplacement général

jour

153,00 €

Pour ce faire, M. CORNA propose d'appliquer les tarifs comme indiqué cidessous : - Abonnement mensuel au tarif unique de : 60 € TTC, (du 1 er janvier au 31 décembre), l'usager pourra obtenir un abonnement pour un mois ou plus (à la demande), - Abonnement semestriel au tarif unique de : 240 € TTC, - Abonnement annuel (12 mois) : 480 € TTC. De plus, il est précisé que la caution établie antérieurement reste inchangée, à savoir : 30,00 € par carte délivrée. Cette caution est rendue par la Ville à la restitution par le client de ladite carte, sauf ci celle-ci se trouve détériorée. En cas de perte de carte ou en cas de détérioration rendant celle-ci inutilisable, en cours ou à la fin du contrat, ladite caution est due par le client pour chaque carte. Par ailleurs, M. CORNA propose également de modifier le règlement d'exploitation et d'utilisation dudit parking ainsi que le contrat d'abonnement pour les adapter aux nouvelles conditions de tarifications. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 178/2014. TAXE D'HABITATION - INSTITUTION D'UN ABATTEMENT A LA BASE DE 10 % EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES - MODIFICATION Par délibération n° 144/2014 en date du 3 septembre 2014 le Conseil Municipal a instauré un abattement à la base de 10 % de la Taxe d’Habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides. La délibération précisait alors les 5 cas pour lesquels un redevable de la taxe d’habitation peut bénéficier de l’abattement spécial de 10 % de la valeur locative, et plus particulièrement la condition d’être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (80 % de taux d’incapacité permanente). Or l’article L.241-3 cité précédemment précise que « une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l’article L.146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%, (…) ». 10

Par conséquent, en fixant un taux à 80 % (ni plus, ni moins) dans notre délibération, le Conseil Municipal exclut les personnes qui auraient une incapacité supérieure à 80 % et restreint ainsi le champ des personnes handicapées ou invalides susceptibles de bénéficier de l’abattement. C’est pourquoi, afin de sécuriser nos procédures, Mme BUFFET propose de modifier la délibération n° 144/2014 du 3 septembre 2014 en apportant cette précision. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 179/2014. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE - VENTE DE CAVEAUX. EXERCICE 2014 Dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe du cimetière, un emprunt à taux variable a été souscrit en 2004 lors des travaux de constitution des stocks de caveaux et de columbariums. Les intérêts 2014 de cet emprunt s’élèvent à 202,41 € pour un prévisionnel inscrit au budget 2014 de 191 €. Il convient donc d’augmenter par décision modificative le chapitre 66 « charges financières » de 12 €. M. LINDEBOOM propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses d’exploitation conformément au tableau ci-après : DEPENSES D’EXPLOITATION Chapitre Article Ordre ou Réel

Libellé

011

618

Frais divers

66111

Intérêts sur emprunts

2 000 191

Décision

- 12

1 commutateur téléphonique de 1995 pour 3 084,21 € ; 1 Bouteille mono 121 de 1993 pour 270,70 € ; 2 distributeurs de jetons de 1994 pour 314,65 € ; 1 distributeur de jeton de 1994 pour 2 238,98 € ; 1 bouteille de plongée de 1995 pour 913,17 €.

M. LINDEBOOM propose donc d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses d’exploitation conformément au tableau ci-après : DEPENSES D’EXPLOITATION Libellé BP + BS

Chapitre

Article

Ordre ou Réel

042

675

Valeur comptables des éléments d’actifs cédés

022

Dépenses imprévues

0 59 841,23

Décision

6 822 6 822

Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 181/2014. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION RACING CLUB DE LA BAIE L’association Racing club de la Baie a sollicité, par correspondance en date du 21 octobre 2014, le concours financier de la Ville pour permettre l’organisation d’un tournoi futsal qui aura lieu le 25 janvier 2015 dans le gymnase de Cavalaire-sur-Mer. Ce tournoi de futsal, très en vogue et très prisé par les clubs sportifs, réunira pas moins de 20 équipes et près de 500 personnes. Afin d’aider l’association à préparer au mieux cet événement, M. LINDEBOOM propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 200 €. Adopté à l'unanimité 182/2014. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2015 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF Préalablement au vote du budget primitif 2015, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2014. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2015, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2014, hors remboursement de la dette, soit 235 550 €. M. LINDEBOOM propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 75 000 € sur le chapitre 21 et de 160 000 € sur le chapitre 23. Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD 13

183/2014. SUBVENTIONS EXERCICE 2015 - ACOMPTE POUR LE CCAS, LA CAISSE DES ECOLES, LA REGIE DES TRANSPORTS, L'O.M.C., L'OFFICE DE TOURISME, LE COMITE DES FETES, LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET L'ASSOCIATION DU RACING CLUB DE LA BAIE Chaque année, notre Assemblée vote la répartition des subventions aux associations fin mars. Le mandatement de ces subventions ne peut donc intervenir qu’après cette date. Or, l’Office Municipal de la Culture, l’Office de Tourisme, le Comité des Fêtes, le Comite des œuvres sociales et le Racing Club de la Baie ne disposent pas de trésorerie suffisante pour pouvoir mettre en œuvre les premières actions prévues dans leurs programmes pour l’exercice 2015. D’autre part, les trois établissements publics locaux : C.C.A.S. et Caisse des Ecoles et la régie des Transports n’ont pas de trésorerie suffisante pour régler les salaires des agents du 1er trimestre. C’est pourquoi, M. LINDEBOOM propose de voter dès à présent, un acompte sur les subventions qui seront attribuées à ces associations, régie et établissements publics afin que les mandatements soient effectués début janvier. Ces acomptes seront déduits du montant des subventions de l’exercice 2015 qui seront votées fin mars. Ces acomptes à valoir sur les subventions 2015 sont les suivants : - C.C.A.S : 300 000 € - Caisse des Ecoles : 200 000 € - Régie des Transports : 50 000 € - O.M.C : 100 000 € - Office du Tourisme : 150 000 € - Comité des Fêtes : 80 000 € - Comité des Œuvres Sociales : 10 000 € - Racing Club de la Baie : 16 000 € Mme Podevin, Présidente de l’Office Municipal de la Culture et M. DEBIARD, Président de l’Office de Tourisme et du Comité des Fêtes ont quitté la salle afin de ne participer ni au débat ni au vote. Adopté à l'unanimité 184/2014. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA GESTION DES TERRAINS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SITUES SUR LE SITE DE LA CORNICHE DES MAURES SUR LE TERRITOIRE DE CAVALAIRE Par délibération du 26 avril 2006 et du 30 mars 2009, notre Assemblée a approuvé la convention de gestion des propriétés du Conservatoire du Littoral sur la Corniche des Maures, et son avenant n°1. Considérant l’intérêt patrimonial du site de la Corniche des Maures, et sa fragilité, la gestion de ces terrains est assurée par notre commune, selon un programme proposé pour 2015, validé par le Comité Départemental du Var, qui 14

regroupe notamment le Conseil Général, le Conseil Régional, le Conservatoire du Littoral, les associations de protection de la nature, les communes et les gestionnaires. Ce comité étudie la gestion de 35 sites situés dans le Var. Réuni le 5 décembre 2014 à Toulon, le comité départemental a approuvé le programme 2015 relatif au site de la Corniche des Maures. Une convention tripartite établie entre le Conservatoire du Littoral, le Département et la Région prévoit une répartition des sommes nécessaires pour assurer la gestion et la mise en valeur des terrains du Conservatoire, selon le programme validé par le Comité Départemental. C’est à ce titre qu’une prise en charge de 18 000 € a été décidée par le Département et la Région pour participer au financement de la gestion du site de la Corniche des Maures en 2015. M. PRINCE propose de solliciter les subventions auprès des organismes précités, à savoir : - auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur une subvention de 9 000 € - auprès du Conseil Général du Var une subvention de 9 000 € Adopté à l'unanimité 185/2014. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2014 Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2014, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2014. I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, M. DUBOIS propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 1 adjoint technique principal de 2ème classe - 1 technicien Après avoir tenu compte des modifications mentionnées ci-dessus, le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est établi comme suit :

FILIERE

EMPLOIS

INDICES BRUTS 695/HEA

650/1015

2 7 2 3 3 3 4 15 18 1

504/966 379/801 404/675 350/614 340/576 358/536 340/459 336/424 330/393 330/393

1 0 7 12

350/614 340/576 336/424 330/393

404/675

1 0 2 5 4 1 12 4 2 1 4 2

404/675 358/536 340/459 336/424 330/393 362/536 359/536 340/459 336/424 358/536 340/459 336/424

Educateur des A.P.S principal de 1ère classe Educateur des A.P.S.

2 1

404/675 340/576

Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel Ingénieur chef classe normale (1 vacant) Ingénieur principal Ingénieur (1 vacant) Technicien principal de 1ère classe (1 vacant)

550/1015

1 2 2 4

450/966 541/966 379/750 404/675

ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant) Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel Attaché principal (1 vacant) Attaché (4 vacants) Rédacteur principal 1ère cl. Rédacteur principal 2ème cl (1 vacant) Rédacteur (1 vacant) Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif 1ère classe (1 vacant) Adjoint administratif 2ème classe (2 vacants) Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 21 H 30/semaine Animateur principal de 2ème classe Animateur ère ANIMATION Adjoint d’animation de 1 classe (2 vacants) Adjoint d’animation 2ème classe (3 vacants)

CULTURELLE

Assistant de conservation du patrimoine Principal de 1ère classe Assistant d’enseignement artistique Ppal 1°cl Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Adjoint du patrimoine 1ère classe (1 vacant) Adjoint du patrimoine 2ème classe (2 vacants) Chef de Police Brigadier chef principal POLICE MUNICIPALE Brigadier (2 vacants) Gardien ATSEM principal de 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe (1 vacant) SOCIALE ATSEM 1ère classe (1 vacant)

TECHNIQUE

SPORTIVE

NOMBRE

Technicien principal de 2ème classe (1 vacant) Technicien (1 vacant) Agent de maîtrise principal (3 vacants) Agent de maîtrise (1 vacant) Adjoint technique principal 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique de 1ère classe (3 vacants) Adjoint technique de 2ème classe (5 vacants) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus EMPLOIS DE CABINET Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet (1 vacant) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus

3 3 17 14 4 11 11 47 242 202 40 NOMBRE 1 1 2 1 1

350/614 340/576 359/567 340/459 358/536 340/459 336/424 330/393

INDICES BRUTS 880 464

Le droit au stationnement à titre commercial des vedettes de la compagnie VILDOR sur le quai d'accueil de l'épi séparatif, du 4 avril 2015 au 27 septembre 2015, qui a pour seul objet l'embarquement et le débarquement de ses passagers, est fixé à 35.488.04 € HT, soit 42.585.64 € TTC, pour la saison 2015. Le montant de la location de pontons flottants mis à disposition des deux sociétés de location de bateaux, LOCAVALAIRE et SILLAGE-LOUEZ BLEU, pour exercer leur activité commerciale du 4 avril au 1 er novembre 2015 est calculé selon un tarif au mètre linéaire de ponton de 159 € HT. - Pour le ponton de la passe EST affecté à la société LOCAVALAIRE : 96 mètres linéaires de ponton, soit pour la saison 2015 : 15.264 € HT, soit 18.316,80 € TTC. - Pour le ponton de la passe OUEST affecté à la société SILLAGE – LOUEZ BLEU : 49 mètres linéaires de ponton, soit pour la saison 2015 : 7.791 € HT, soit 9.349,20 € TTC. Les montants TTC sont calculés avec un taux de TVA de 20%. Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ 187/2014. GRILLES TARIFAIRES DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE EXERCICE 2015 Par délibération en date du 19 décembre 2013, notre assemblée avait fixé le barème des taxes d’amarrage perçues pour la location des emplacements du port public de plaisance et des bouées de mouillage sur la partie exploitée en régie directe par la Ville en fonction des dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2014 (frais de gestion et frais financiers). Pour le budget primitif 2015, Mme BAGNAUD propose les modifications tarifaires suivantes : - Locations de postes à quai : Il est proposé pour 2015 une augmentation de 5% pour les redevances d’amarrage à l’année et de 2% pour les redevances au mois, à la semaine et la journée. - Location des bouées de mouillage 18

Il est proposé une augmentation des redevances de 2%. Comme l’année dernière, une remise de 20% du montant de la redevance journalière sera accordée aux plaisanciers de bateaux habitables occupant la zone de mouillage organisé justifiant de l’existence à bord d’un système permettant d’éviter le rejet en mer des eaux noires. - Garanties d’Usage : Frais de gestion annuels Pour l’exercice 2015, il est proposé une augmentation de 2%, par rapport à 2014, des tarifs de frais de gestion annuels dus par les titulaires de garanties d’usage de postes à quai ou sur appontements flottants. - Mise à disposition d’un ponton dans la Castillane pour l’activité jet-ski Pour l’exercice 2015, il est proposé de passer la redevance d’occupation à 185 € HT du mètre linéaire mis à disposition, soit une augmentation de 5% et d’approuver les conventions de mises à disposition saisonnières de ponton dans la Castillane pour les sociétés Holeshot et MTech. - Aire de Carénage : L’augmentation pratiquée sur la grille tarifaire d’occupation de l’aire de carénage est corrélée à celle des redevances de location des postes à quais du port public. Elle s’élève à 2%. Les tarifs saison de l’occupation de l’aire de carénage correspondent aux tarifs inter-saison de l’occupation des postes à quai. De plus, Mme BAGNAUD propose d’approuver les conventions d’utilisation de l’aire de carénage pour Neptune Yachting et Marine Plaisance jusqu’au 31 décembre 2017. - Divers : Les tarifs pour l’utilisation des douches et le rinçage des jets ski sont fixé comme l’année précédente respectivement à 2,1 € HT soit 2,50 € TTC et 5 € HT soit 6 € TTC. Les tarifs pour l’intervention des marins varient de 2%. De plus, il est créé une redevance, affectée à la régie du port public, pour l’occupation temporaire des terre-pleins portuaires par : - les kiosques commerciaux en bois démontable ; 292,75 € HT par m² occupé, - le kiosque en métal sur le quai des îles d’or ; 1.396 € HT par m² occupé, - les terrasses ouvertes, couvertes ou non ; 49,35 € HT par m² occupé, L’occupation est liée à la mise à disposition de pontons ou de postes à quai par la Capitainerie. Elle doit faire l’objet d’un accord préalable de la Commune. Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, 19

Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ 188/2014. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR Dernièrement, de violents orages se sont abattus sur le département du Var causant des dégâts très importants. Relayé par l’Association des Maires du Var, un appel aux dons a été effectué afin de venir en aide aux communes sinistrées. Afin de marquer la solidarité de la Commune de Cavalaire-sur-Mer aux communes sinistrées, M. CORNA propose le versement d’une aide de 1 500 €. Adopté à l'unanimité 189/2014. DEMANDE DE MOBILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUCHEES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES En date du 4 Novembre 2014, des intempéries d’une ampleur exceptionnelle se sont abattues sur le territoire de plusieurs communes du département du Var, et de Cavalaire-sur-Mer en particulier. Ce phénomène climatique a engendré de nombreux dégâts matériels sur des infrastructures de la Ville, et plus particulièrement au niveau de la voie CP qui longe le bord de mer. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales afin de procéder à la création d'un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'Etat fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme «Concours spécifiques et administration» pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. Afin de pouvoir financer les réparations des dommages subis par la voie CP, Monsieur le Maire propose de solliciter le versement de cette aide auprès du Préfet du Var. L’estimation du montant total des désordres se chiffre à 372 000 € HT, soit 446 400 € TTC. 20

Adopté à l'unanimité 190/2014. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE LIAISON DU POLE DE SANTE DE SAINT-TROPEZ Le Comité de Liaison avec le Pôle de Santé (CLAPS) du Golfe de Saint-Tropez créé en 2004 lors de la création du Pôle de santé de Gassin ayant pour mission : -

de faire connaître ce nouveau Pôle de santé et ses atouts ;

de mettre des animations au sein de l’unité de soins de longue durée ;

d’améliorer le confort des malades ;

de proposer une bibliothèque ambulante aux patients ;

sollicite auprès des communes du Golfe de Saint-Tropez une aide financière pour assurer son fonctionnement. Afin de marquer le soutient de la Commune de Cavalaire-sur-Mer au comité de liaison avec le Pôle de Santé, Mme GARNIER propose le versement d’une aide de 300 Euros. Adopté à l'unanimité

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* MARCHES (MAPA) - Prestations de réparation de pannes des véhicules légers Renault lot 1 sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 18 000 € TTC avec la Société CAVALAIRE AUTOMOBILES - Prestations de nettoyage des vitres des bâtiments communaux pour un montant minimum annuel de 3 600 € TTC et un montant maximum annuel de 18 000 € TTC avec la Société ACTION VENTES SERVICES - Travaux de revêtements des trottoirs des rues Giono et Aicard pour un montant de 54 422.52 € TTC avec la Société COLAS MIDI MEDITERRANEE - Prestations de réparation de pannes des véhicules du parc automobile (VL et utilitaires) : Citroën lot 2 (montant maximum annuel 4 800 € TTC), Peugeot lot 3 (montant maximum annuel 3 600 € TTC) et Fiat lot 4 (montant maximum annuel 21

4 800 € TTC) avec la Société AMS GARAGE * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 1 525 € VU par Nous, Monsieur Philippe LEONELLI, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 24 décembre 2014

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).