PRESENTATION DU CONTENTIEUX CINERGIE SOCOGIM
2005--2008 LE PROJET INITIAL 2005
LE CONTRAT SIGNE LE 24 MAI 2007 2 partenaires : CINERGIE et SOCOGIM
Construction de 182 logements :
Réalisation d’un parking de 673 places :
100 privatifs 54 en locatif social 28 en accession sociale à la propriété
381 places publiques 292 places privées
Aménagement d’une dalle publique
LES OUTILS JURIDIQUES : UN BEA DE 30 ANS POUR LE PARKING
CAVALAIRE
Met a disposition le terrain pour 1€/an
CINERGIE construit le parking 9 millions €
Montant du loyer estimé par le service des domaines: 12 millions €
reloue les places publiques loyer total de 15 millions €
LES OUTILS JURIDIQUES : LA PUV POUR LES LOGEMENTS
CAVALAIRE Vend droits à construire 7,7 millions €
Valeur du terrain estimé par le service des domaines: 8,8 millions €
SOCOGIM construit les logements
5 millions € pour l’accession sociale
9 millions € pour le locatif social
7 millions € pour l’accession privée
CONDITIONS DU CONTRAT
BEA ET PUV : 2 parties d’un contrat indissociable conclu sous conditions suspensives
Prise d’effet du contrat signé en 2007 subordonnée à la réalisation de certaines conditions dans l’année qui suit la signature - Délivrance du permis de construire - Absence de recours contentieux
EVOLUTION DU CONTRAT AU COURS DE L’ANNEE 2008 Obtention des permis de construire :
Absence de recours contentieux :
28 février 2008 : Le conseil municipal approuve un projet d’avenant pour prolonger la durée de validité du contrat d’un an
REFUS de CINERGIE de signer cet avenant
24 mai 2008 : délai pour réaliser les conditions suspensives épuisé
EFFETS DE LA FIN DU BEA CADUCITE pour non réalisation des conditions suspensives Sans faute
Article IV.1.1 du BEA
CADUCITE pour non réalisation des conditions suspensives Si faute de CINERGIE
Indemnité à verser à CINERGIE 620 000 €
Indemnité à percevoir par la Ville 400 000 €
Article IV.1.2 du BEA
RESILIATION pour motif d’intérêt général Article IV.3 du BEA
Indemnité à verser à CINERGIE 827 000 €
EFFETS DE LA FIN DE LA PUV
CADUCITE pour non réalisation des conditions suspensives
Aucune indemnité prévue
Article XI de la PUV
Choix le plus avantageux pour la commune: CADUCITE
DISCUSSION AVEC LES SOCIETES PARTENAIRES
16 juillet 2008 : réunion avec CINERGIE et SOCOGIM REFUS des partenaires de reconnaitre le contrat caduque
24 juillet 2008 notification de la caducité conformément aux clauses contractuelles
27 janvier 2009 recours indemnitaire de CINERGIE
16 novembre 2010 recours indemnitaire de SOCOGIM
LES PROCEDURES JUDICIAIRES
LE JUGEMENT DU 1er AVRIL 2010 Annulation de la délibération du 15 mai 2007 autorisant le Maire à signer le contrat ANALYSE DU JUGE Parking souterrain du projet de 2007= dépendance de la voirie routière
Article L 1311-2 du CGCT:
De faire un BEA sur une dépendance de la voirie routière
Illégal pour Cavalaire d’utiliser un contrat type BEA pour son projet
LE JUGEMENT DU 6 MAI 2011 Recours indemnitaire de CINERGIE pour faute de la Ville dans la notification de la caducité ( 2 242 555 €) ANALYSE DU JUGE
Contrat 2007 illégal choix d’un BEA pour le projet
Contrat considéré comme n’ayant jamais existé
= Article L 1311-2 CGCT
Rejet total de la demande
Pas d’indemnisation possible sur la base d’un contrat qui n’existe pas
LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012
Jonction de deux requêtes
Recours de CAVALAIRE
Recours de SOCOGIM
Faire prononcer officiellement la nullité du contrat de 2007 suite aux déclarations d’illégalité successives par le juge
Demande indemnitaire pour faute de la Ville dans l’élaboration du contrat d’un montant total de 5 902 108 €
LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : NULLITE DU CONTRAT Continuité de la position du juge de 1ère instance
=
BEA illégal car à l’article L 1311-2 CGCT
BEA indissociable de la PUV
Le contrat signé en 2007 pour l’aménagement du centre ville est annulé en 1ère instance
Totalité du montage juridique de 2007 est entaché d’illégalité
LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : RESPONSABILITE DES PARTIES ANALYSE DU JUGE
Faute de CAVALAIRE :
Méconnaissance du droit spécial applicable aux communes que la ville ne pouvait donc ignorer
Faute de SOCOGIM :
Société professionnelle avertie ne pouvait pas non plus ignorer l’irrégularité du contrat
Responsabilité dans l’illégalité du contrat : 50/50
LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : INDEMNISATION DE SOCOGIM Principe du droit administratif : si la personne publique commet une faute
entrainant l’annulation d’un contrat, l’entrepreneur cocontractant a droit à l’indemnisation du manque à gagner résultant de l’annulation de ce contrat.
Prise en compte du manque à gagner de 4 979 634 €
Société responsable à 50% de l’illégalité
Indemnisation : 2 489 817 €
LES SUITES
LA CONDAMNATION PECUNIAIRE
Principe : Appel non suspensif
Exception : sursis à exécution
La décision du Tribunal doit être exécutée dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel
La partie condamnée peut demander à la Cour d’Appel de suspendre l’exécution du jugement pendant l’instruction du dossier en appel
LE SURSIS A EXECUTION
Ordonnance du 3 septembre 2012 Rejet de la 1ère demande de la Ville pour manque d’élément justificatif
Nouvelle demande de sursis à exécution actuellement en cours de rédaction avec l’ensemble des éléments complémentaires
Procédure toujours en cours
L’APPEL: un réexamen total du dossier
Nullité du contrat
Si juge d’appel considère que le BEA était légal: annulation des indemnités à verser à SOCOGIM
Responsabilité des parties
Possible d’obtenir nouveau partage de responsabilité plus favorable à la Ville
Montant de l’indemnisation
Nomination d’un expert financier
LES VOIES DE RECOURS
Cour Administrative d’Appel de Marseille (délai moyen 2/3 ans)
Conseil d’Etat ( délai moyen 2/3 ans)
RECTIFICATIFS
Si la Cour Administrative d’Appel annule le jugement du Tribunal La commune sera condamnée à verser 5 millions €
L’article L 2341 du CG3P introduit en juillet 2010 permet aux collectivités de conclure un BEA sur une dépendance de voirie
FAUX: Retour aux clauses contractuelles - Pas d’indemnités prévues pour SOCOGIM - Indemnités prévues dans le BEA pour CINERGIE
FAUX:
Possibilité seulement ouverte à l’Etat
RECTIFICATIF
L ’appel sera irrecevable en cas d’inexécution du jugement
FAUX: Litige relève de la procédure administrative
« …aucune disposition du code de justice administrative …ni aucun principe général du droit, ne subordonne la recevabilité de l'appel contre un jugement d'un tribunal administratif à l'exécution préalable de ce jugement… » CAA Lyon 24/06/2003
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