Rapport d’enquête publique - Modification n° 4 PLU de COUTRAS

Walter ACCHIARDI Commissaire enquêteur Adhérent à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine _________________________________________________________________

30 mars 2018

Département de la Gironde Communauté d’Agglomération du Libournais/CALi Commune de COUTRAS Modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme

ENQUÊTE PUBLIQUE Sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme en vue d’accueillir le projet du « Village des Marques » sur la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Documents annexés au rapport L’enquête a été effectuée du 1er février 2018 au 3 mars 2018

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 1

SOMMAIRE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I. PRÉAMBULE ………………………………………………………………………………. p 3 II. OBJET DE L’ENQUÊTE ………………………………………………………………….. p 3 III. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE……………………………... p 4 3.1 Démarches administratives……………………………………………………………… p 4 3.2 La publicité préalable…………………………………………………………………….. p 5 3.3 Les permanences du Commissaire Enquêteur……………………………………….. p 6 3.4 Le dossier d’enquête publique, mis à la disposition du public……………………….. p 6 3.5 Portée de la modification du PLU……………………………………………………….. p 7 3.5.1 La modification du plan de zonage………………………………………….. p 7 3.5-2 Plan des zones avant et après………………………………………………. p 8 3.6 Situation des lieux (avec carte)………………………………………………………….. p 8 3.7 L’environnement (avec photos)………………………………………………………….. p 9 3.8 Compatibilité du projet avec les règlements en vigueur………………………………. p11 3.9 Aménagement de la zone d’activités économiques communautaire………………… p11 3.10 Consultation des personnes publiques associées……………………………………. p13 3.11 Visite sur place des lieux avant enquête………………………………………………. p14 3.12 Accueil par la population………………………………………………………………… p14 3.13 Remise du procès-verbal de synthèses des observations écrites et orales………. p22 IV. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE………………………………………………………………. p23 ___________________________ CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR p 24/28 ____________________________ LES PIÈCES ANNEXÉES AU RAPPORT p 29/94 _____________________________

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I – PRÉAMBULE Par arrêté en date du 6 décembre 2017 la Communauté d’Agglomération du Libournais a prescrit la modification n° 4 du plan local d’urbanisme de COUTRAS. Par courrier du 8 décembre 2017 Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais a demandé au Tribunal Administratif de Bordeaux la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique.

Cette décision de désignation par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux est intervenue en date du 8 décembre 2018 / décision n° E17000190/33.

Par arrêté en date du 10 janvier 2018 la Communauté d’Agglomération du Libournais a défini l’organisation de l’enquête publique sur la modification n° 4 du plan local d’urbanisme de la commune de COUTRAS en établissant notamment la durée de cette enquête publique pendant 31 jours consécutifs du 1 février 2018 au 3 mars 2018 inclus.

Cette modification n° 4 porte sur le « ...règlement de la zone 1AU et sur le règlement écrit des orientations d’aménagement et de programmation concernant la zone Eygreteau pour permettre l’installation d’un Village des Marques... » - extrait art.1 de l’arrêté du 6.12.2017.

L'enquête a été réalisée dans les conditions et formes prévues par : Le décret 2002-1341 du 5 novembre 2002, relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires enquêteurs.

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, sur la procédure et le déroulement de l'enquête publique et les articles R123-1 et suivants, sur l’ouverture l’organisation de l'enquête publique et la désignation du commissaire enquêteur ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants, Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Le présent rapport présente le projet et les modifications souhaitées au plan local d’urbanisme de la commune de COUTRAS. Les conclusions du Commissaire Enquêteur font l’objet d’un document annexé en deuxième partie de ce dossier.

II. OBJET DE L’ENQUÊTE L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.

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La commune de COUTRAS a pour projet de permettre l’installation d’un ensemble commercial d’environ 21.000 m² (Village des Marques) sur partie de la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau.

Pour ce faire la modification vise à créer un sous secteur 1AUxyv au règlement graphique du plan local d’urbanisme concernant les parcelles propriétés de la commune de COUTRAS cadastrées sections ZT n° 457-409-498-497-499-500, situées Champs de Lauvirat et ZV n° 149, située Champs des Petits Rois à COUTRAS, modifier le règlement de la zone 1AU et reprendre l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur 1AUxy d’Eygreteau.

En se dotant d’un plan local d’urbanisme (PLU) en janvier 2013 la commune, en ce qui concerne la zone d’activités commerciales, artisanales et industrielles d’Eygreteau, a reconduit les dispositions réglementaires précédemment approuvées lors de la révision simplifiée de son plan d’occupation des sols (POS), fin 2009, dans le cadre et suite à laquelle études d’impacts et mesures compensatoires avaient été réalisées.

La configuration du site d’Eygreteau était alors largement modifiée par les travaux de réalisation du dernier tronçon de rocade permettant un accès direct entre COUTRAS et l’A89.

Par ailleurs la zone a été raccordée depuis au réseau d’assainissement collectif et représente en superficie disponible la principale zone d’activités économiques à la fois de la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALi) et du territoire du Grand Libournais au titre des zones d’activités retenues au Schéma de Cohérence Territorial du Grand Libournais (SCoT), soit 35 ha sur un total de 196 ha. Ce SCoT a été approuvé par le Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016.

Afin de constituer le dossier pour cette modification n° 4 du PLU de la commune de COUTRAS, la Communauté d’Agglomération du Libournais s’est attachée les services de l’Agence « URBAM, conseil, études, projets », dont le siège social est à CAVIGNAC. Les diverses démarches administratives étant effectuées, la Collectivité a demandé au Tribunal Administratif de désigner un commissaire enquêteur. Par arrêté communautaire en date du 10 janvier 2018, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais a arrêté l’organisation d’une enquête publique et nous en a confié l’exécution.

III. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 3.1 Démarches administratives En premier lieu, le mardi 12 décembre 2017, nous avons un contact téléphonique avec Monsieur Patrick DEVAURE du service urbanisme de la CALi. Il nous indique avoir reçu, suite à leur demande, information de notre désignation en tant que commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux. Il se propose de nous adresser l’arrêté prescrivant la modification n° 4 du PLU de COUTRAS, le dossier de notification réalisé par le bureau d’études URBAM et de prendre contact avec les services de la ville de COUTRAS pour finaliser les modalités de réalisation de cette enquête publique.

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Les mercredi 13 décembre 2017 et jours suivants, lors d’échanges téléphoniques avec Delphine COUDERC du service urbanisme de la ville de COUTRAS nous arrêtons la durée et les dates de permanences de l’enquête pour la réception du public ainsi qu’une date de rencontre avec Yves MENDES, directeur des services techniques et le bureau d’études chargé du dossier de notification.

Le mardi 9 janvier 2017 nous nous rendons au Pôle technique de la ville de COUTRAS pour évoquer les différents éléments du dossier et finaliser le lancement de l’enquête publique. Nous avons à cette occasion, paraphé le registre d’enquête.

3.2 La publicité préalable Conformément à l’article R. 123-14 du Code de l’environnement le public doit être informé suffisamment à l’avance de l’existence et du déroulement de l’enquête publique, afin qu’il puisse prendre connaissance du projet et formuler ses observations éventuelles.

Les deux annonces réglementaires dans la presse locale ont fait l'objet : d'une publication dans le journal Le Résistant du 11 au 17 janvier 2018 et du 1 er au 7 février 2018 (pages 32 et 39), Et dans le journal d’annonces « les Échos Judiciaires Girondins » du vendredi 12 janvier 2018 et du vendredi 2 février 2018 (pages 17 et 21).

L'arrêté prescrivant l'enquête a d'autre part été affiché par les services locaux au siège de la CALi et à la mairie de COUTRAS, tant à l’entrée principale de la mairie que sur les panneaux d’affichage pour le public – cf. les 2 certificats d’affichage en annexe.

Ce même affichage a été réalisé sur le terrain au moyen d’affiches format A2 conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement, en caractères noirs sur fond jaune (Articles L.123-10 et R.123-11 - Arrêté du 24/04/2012 - JO du 4/05/2012). Ces affiches ont été mises en place au moins 15 jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci – cf. les 4 rapports de constatation en annexe.

L’annonce a par ailleurs été publiée sur les sites internet de la CALi et de la Mairie de COUTRAS, dans les mêmes conditions de temps http://www.lacali.fr et https://www.coutras.fr . Cette annonce comporte des liens avec l’ensemble des pièces du dossier mis à l’enquête.

Les 2 certificats d’affichage, l’un établi par Monsieur Jacques LEGRAND, 1 er Viceprésident de la CALi, Délégué au développement économique et à l’urbanisme, et l’autre par Monsieur Jérôme COSNARD, Maire de COUTRAS, indiquent que toutes les prescriptions en matière d’information du public, ont bien été respectées.

Toutes les pièces justificatives de cette publicité sont jointes à l'exemplaire du rapport destiné à Monsieur le Président de la CALi. Des copies sont jointes aux autres exemplaires.

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3.3 Les permanences du Commissaire Enquêteur Conformément à l’arrêté de monsieur le Président de la CALi portant organisation de l’enquête publique en date du 10 janvier 2018, affiché au siège de la CALi et en mairie de COUTRAS, aux annonces de presse sur deux journaux départementaux différents et aux insertions Internet, les permanences ont été organisées et tenues en Mairie de COUTRAS, aux dates suivantes : - Lundi 5 février 2018 de 14 à 17 heures, - Lundi 5 février 2018 de 14 à 17 heures, - Vendredi 23 février 2018 de 9 à 12 heures, - Samedi 3 mars 2018 de 9 à 12 heures.

Pour faciliter l'accès au public, une permanence a été tenue un samedi matin. Ces permanences ont été tenues dans une salle de réunion en rez de chaussée de la mairie de COUTRAS. 3.4 Le dossier d’enquête publique, mis à la disposition du public Le dossier d’enquête complet comporte 14 pièces, dont les 9 et 10 ajoutées en date du 2 février 2018, les 11, 12, et 13 ajoutées en date du 5 février 2018 et enfin la 14 ajoutée en date du 13 février 2018 : 1. Le dossier de notification comprenant 2 documents reliés, - le rapport de présentation de la modification n° 4 du PLU de la commune de COUTRAS complété par une annexe 1, soit l’étude d’impact sur l’environnement datant de novembre 2009, réalisée lors de la création de la zone d’activités économiques communautaires du secteur d’Eygreteau, et une annexe 2, soit l’arrêté préfectoral n°10/096/22-89 du 28 septembre 2010 délivré pour la création de cette même zone d’activités.

- Les « pièces modifiées » n° 3, extrait Orientation d’Aménagement, n° 4, extrait du règlement : pièces écrite, et n° 5, extrait du règlement : pièces graphiques.

2. L’arrêté n° 2017-223 en date du 6 décembre 2017 prescrivant la modification n°4 du PLU de la commune de COUTRAS de M. le Président de la CALi. 3. L’arrêté n°2018-01 portant organisation de l’enquête publique sur la modification n°4 du PLU de la commune de COUTRAS en date du 10 janvier 2018 de M. le Président de la CALi. 4. L’avis d’enquête publique.

5. Copie de parution du 11 janvier 2018 de l’avis d’enquête publique dans le Résistant.

6. Copie de parution du 12 janvier 2018 de l’avis d’enquête publique dans les Echos Judiciaires.

7. Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité/INAO en date du 24 janvier 2018.

8. Le registre d’enquête publique.

9. Copie de parution du 1er février 2018 de l’avis d’enquête publique dans le Résistant.

10. Copie de parution du 2 février 2018 de l’avis d’enquête publique dans les Echos Judiciaires.

11. Avis de la Sous-Préfecture de Libourne en date du 1 er février 2018.

12. Avis du Parc naturel régional des Landes de Gascogne en date du 25 janvier 2018.

13. Arrêté préfectoral portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement en date du 7 décembre 2017.

14. Délibération n°D02/2018 relative à l’avis sur la modification n°4 du PLU de la commune de COUTRAS et note technique sur le compatibilité du projet de modification du PLU avec les prescriptions du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 12 février 2018.

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Le PLU de la commune de COUTRAS a été approuvé le 30 janvier 2013 par délibération du conseil municipal.

Depuis son approbation en 2013, le PLU de COUTRAS a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 20 février 2014 et de trois modifications, la première approuvée le 20 février 2014, la seconde approuvée le 10 mars 2016 et la troisième approuvée le 9 septembre 2016.

Dans le cadre de ce projet de modification, la CALi, compétente en matière de planification, a décidé de modifier le règlement de la zone 1AUxy pour permettre la construction d’un ensemble commercial d’environ 21.000 m² (« Village des Marques ») situé dans la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau.

Le projet de modification n° 4 a pour objectif d’apporter les ajustements suivants : • créer un nouveau secteur 1AUxyv au règlement graphique correspondant à l’emprise du projet du « Village des Marques », • modifier le règlement écrit de la zone 1AU, • reprendre certaines dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation/OAP du secteur 1AUxy d’Eygreteau.

La procédure de modification du PLU s'applique donc dans ces conditions. Le projet de modification est alors transmis pour information aux personnes publiques associées.

Monsieur le Président de la CALi engage le projet de modification de PLU, nécessitant l’ouverture d’une enquête publique, par arrêté communautaire n° 2017- 223 du 6 décembre 2017 et demande au Tribunal Administratif de Bordeaux la désignation d’un commissaire enquêteur.

3.5 Portée de la modification du PLU Les changements voulus par la collectivité pour permettre l’accueil de la construction envisagée concernent le plan de zonage du PLU de la commune de COUTRAS pour qu’un nouveau secteur de la zone d’activités économiques communautaire 1AUxy d’Eygreteau soit identifié de manière spécifique en zone 1AUxyv.

Cette modification concerne le règlement applicable à la zone 1AUxy ainsi que les orientations d'aménagement de cette zone d’activités économiques communautaire.

3.5.1 La modification du plan de zonage La modification du plan de zonage consiste à passer une partie du secteur 1AUxy d’Eygreteau en secteur 1AUxyv.

Ainsi le changement de zonage concerne les parcelles cadastrées section ZT 457, 409, 497, 498, 499 et 500 et ZV 149, lieu dit « Champs de Lauvirat » et lieu dit « Champs des Petits Rois », propriétés de la commune de COUTRAS, classées en secteur à urbaniser 1AUxy au PLU applicable.

La superficie de terrain concernée par ce changement de zonage est de 14,2185 ha.

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3.5-2 plan des zones avant et après

Sur le plan « avant modification » le secteur traversé par le tracé de la rocade existante à l’heure actuelle reliant l’autoroute A 89 au centre de COUTRAS est classé en 1AUxy. Sur le plan « après modification » apparaît en hachurée la nouvelle zone 1AUxyv bordant cette rocade côté ouest.

3.6 Situation des lieux La zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau , déjà en partie urbanisée, s’inscrit en zone péri-urbaine à l’Est du centre ville de COUTRAS. Elle est traversée dans un axe Sud/Nord par la rocade reliant l’autoroute A 89 à COUTRAS et par la RD 10, d’axe Ouest/Est, le long de la vallée de l’Isle, reliant le centre aux hameaux de Couperie, Lauvirat, Millet, Les Grands Rois, Motte Terrade, Troquereau sur l’Isle et Durandeau.

Le secteur concerné par le projet de modification est précisément bordé à l’Est par la rocade et au Nord par la RD 10, en vis à vis côté Est et Nord avec les autres terrains de la zone d’activités économiques communautaire jouxtant ces 2 voies.

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3.7 L’environnement Lors de l’aménagement de la zone d’activité d’Eygreteau, une étude d’impact a été réalisée par le Cabinet Eccta Ingénierie, en novembre 2009. Copie de cette étude figurait en annexe dans le dossier de notification soumis à l’enquête publique.

L’arrêté préfectoral n°10/096/22-86 du 28 septembre 2010 a été délivré pour la création de zone d’activités économiques du secteur « Eygreteau » sur la commune de COUTRAS. Une copie de cet arrêté figurait en annexe du dossier de notification soumis à l’enquête publique.

Par ailleurs « le projet de création d’un pôle commercial d’environ 21 407 m² de surface de plancher, et 1792 places de stationnement, sur un terrain d’intervention de 8,23 ha, sur la commune de COUTRAS, n’est pas soumis à étude d’impact » selon l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement.

Enfin les modifications proposées au règlement écrit et graphique, ainsi qu’aux OAP, dans le cadre de ce projet de modification ont pour objectif d’adapter la règle pour permettre une hauteur plus importante et une distance entre les bâtiments non contrainte. Ces modifications n’induisent pas d’évolution de l’enveloppe urbaine du PLU. Les zones naturelle et agricole sont maintenues dans leur enveloppe initiale.

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3.8 Compatibilité du projet avec les règlements en vigueur Le projet de modification est directement lié au projet de village des marques. D’une superficie supérieure à 5000 m², celui-ci doit être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale/SCoT du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016.

- cf. avis du Pôle territorial du Grand libournais au paragraphe 3.10 / consultation des personnes publiques associées.

3.9 Aménagement de la zone d’activités économiques communautaire Les pages 9 et 10 de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°2 « Eygreteau » sont complétées pour le nouveau secteur 1AUxyv de « vocation d’accueil d’activités artisanales, commerciales, de restauration, de bureaux, d’hébergements hôteliers et d’activités industrielles ».

Le règlement de la zone 1AU est complété dans son entête « caractère de la zone » du nouveau secteur 1AUXYV et ses différentes vocations citées plus haut.

A l’article 4-6, au titre de l’assainissement, si la surface de la parcelle, la nature du sol et la disposition des lieux ne permettent pas de les résorber sur la parcelle est rajouté « les eaux de pluie feront l’objet d’une solution compensatoire. Elles seront stockées temporairement sur le site et rejetées dans le milieu naturel par un dispositif de régulation assurant un débit de fuite de 3l/s/ha. » A l’article 6-4, au titre de l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, « hors agglomération sur les voies communales et voies autres que RD, les constructions doivent être implantées suivant une marge de recul minimale de 10m... ».

A l’article 7-3, au titre de l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, « les constructions doivent être implantées soit : - sur l’une au moins des limites séparatives. Dans le cas d’une semi-continuité, la distance minimale entre la construction et l’autre des limites séparatives sera d’au moins 5m.

- en ordre discontinu, la distance de la construction par rapport aux limites séparatives sera d’au moins 5m. » A l’article 8-2, au titre de l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, « la distance minimale entre chaque construction pourra être adaptée pour tenir compte de la qualité architecturale et paysagère d’un projet, sous réserve de respecter une distance minimale de 3m entre les bâtiments. »

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A l’article 10-2, au titre de la hauteur maximale des constructions, « pour toutes les constructions constituant de la surface de plancher, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12m à l’égout du toit. Pour tout ensemble de bâtiments commerciaux situé sur des terrains d’une superficie supérieurs à 40.000 m², la hauteur maximale des émergences architecturales qui ne constituent pas de la surface de plancher (signal architectural, totem…) pourra être supérieure à 12m. » A l’article 11, au titre de l’aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : - Traitement des façades « Pour les signaux architecturaux une autre volumétrie pourra être autorisée » autre qu’une volumétrie simple caractérisée notamment par des bâtiments à acrotère, - Revêtement des façades « maçonneries de pierre naturelle », « revêtements extérieurs de teinte brune, gris ou ton pierre », - Couverture, qualité des matériaux de couverture « une toiture à plusieurs pentes pourra être utilisée… dans le cas d’un signal architectural ».

A l’article 12-2, au titre des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement « Commerces soumis à autorisation commerciale et autres commerces : l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce… ne peut excéder un plafond correspondant à la totalité de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l’article L.3114-1 du Code des Transports, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à

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l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

A l’article 13-2, au titre des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, « 15 % minimum de la surface totale du terrain doit être en pleine terre. Les espaces en pleine terre doivent être plantés d’arbres et/ou végétalisés. Les parkings et voiries réalisées en dalles végétalisées seront assimilées à des espaces de pleine terre. » 3.10 Consultation des personnes publiques associées / PPA Le projet de modification du PLU a été porté à la connaissance des différentes autorités et des personnes publiques associées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 décembre 2017. Ont été reçus et joints au dossier les avis : - de l’Institut national de l’origine et de la qualité/INAO, qui n’a pas de remarque à formuler sur ce projet n’ayant pas d’incidence directe sur les territoires susceptibles de produire en AOC, mais néanmoins, attire l’attention du maître d’ouvrage sur les risques liés à l’usage de noms d’appellations d’origine protégées, contraire à la réglementation.

- de l’État, par le Sous-préfet de l’arrondissement de Libourne qui confirme les « légères évolutions du Plan Local d’Urbanisme relèvent effectivement de la procédure de modification et n’appellent pas d’observations… par rapport au PLU existant » tout en recommandant d’une part de compléter le dossier « pour apporter la démonstration que le projet commercial est compatible avec les prescriptions du Document d’Orientation et d’Objectifs/DOO du SCoT » et « de saisir l’autorité environnementale afin qu’elle examine au cas par cas si la procédure de modification du PLU est soumise ou non à l’évaluation environnementale ».

Cette saisie de l’autorité environnementale a fait l’objet d’un arrété préfectoral du 7 décembre 2017 spécifiant que le projet concerné n’est pas soumis à étude d’impact.

- du Parc naturel régional des Landes de Gascogne considérant que la Communauté d’Agglomération du Libournais ne faisant pas partie du Parc celui-ci n’a pas à être associé dans le cadre des procédures d’urbanisme.

- du Pôle Territorial du Grand Libournais qui dans sa délibération du 6 février 2018 « donne... un avis favorable au projet de modification n°4 du PLU de la commune de COUTRAS, sur la forme, et se prononcera sur le fond du dossier (construction d’un « village des marques) dans le cadre du dossier de permis de construire soumis à une autorisation d’aménagement commercial » . Cette délibération est accompagnée d’une note technique qui conclut que « … la modification n°4 du PLU de COUTRAS apparaît comme compatible avec le DOO du SCoT du Grand libournais, malgré quelques insuffisances dans le descriptif technique du projet... ».

A la date de clôture de l’enquête aucun autre avis n’a été adressé. Les avis, non exprimés, sont réputés favorables en vertu des dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme.

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3.11 Visite sur place des lieux avant enquête Le mardi 9 janvier 2018 nous nous transportons au Pôle technique de la ville de COUTRAS pour rencontrer les responsables de la collectivité et du bureau d’études ayant réalisé l’étude de modification du PLU. Ensemble nous parcourons le dossier et situons les lieux. Nous examinons le projet dans le détail, intégré dans une zone d’activités économiques communautaire. A l’issue de la rencontre, nous nous transportons sur les lieux pour apprécier notamment la question de la desserte du secteur.

Les différentes informations recueillies nous apportent les éléments essentiels sur le projet et permettront de renseigner au mieux le public.

3.12 Accueil par la population Le dossier du projet support papier et le registre d’enquête support papier ont été tenus à la disposition du public en mairie de COUTRAS pendant les heures d'ouverture au public, du 1er février 2018 au 3 mars 2018 inclus. Le dossier a pu être consulté également sur des postes informatiques à ces mêmes dates en mairie de COUTRAS et au service Droit des Sols de la CALi, ainsi que sur les sites internet de la ville de COUTRAS et de la CALi, permettant au public de déposer ses observations jusqu’au 3 mars 2018 minuit.

Le vendredi 2 février, par courrier, Mr J.M. GRANVAL, Les Mousquetaires SA XIMINE 2 rue des Bouquets à COUTRAS, donne un avis favorable au projet, « Ce projet de village des marques sur notre territoire de COUTRAS est une véritable opportunité de développement et de reconnaissance de notre commune. Il s’inscrit dans une réelle dynamique économique en profitant de notre situation géographique privilégiée, d’une part du fait que nous nous situons au centre de notre région « Nouvelle Aquitaine » et d’autre part du fait de notre proximité avec la métropole bordelaise qui fait preuve d’un développement spectaculaire. A nous entrepreneurs et résidents de COUTRAS de profiter de cette extraordinaire opportunité.

Le village des marques est une source de création d’emplois importante pour les coutrillons, une source de croissance démographique pour COUTRAS, et une opportunité de développement de nos commerces et nos entreprises.

Enfin le village des marques sera une vitrine de modernité pour notre ville qui sans aucun doute attirera de nouveaux habitants séduits par le dynamisme de notre ville et de sa proximité de Bordeaux.

Laisser partir ce projet ailleurs serait un véritable gâchis !! ».

Le premier jour de permanence le lundi 5 février, en mairie, une personne s’est présentée.

Il s’agit de Mr William DENIS, résidant à COUTRAS. Favorable au projet, notamment pour les créations d’emplois attendues, nous le renseignons sur le contenu de la modification soumise à l’enquête.

Le lundi 12 février, lors de la seconde permanence en mairie, nous rencontrons Mrs Jérôme COSNARD, maire de COUTRAS et Vice-Président de la CALi, Roger RAMOS, adjoint à l’urbanisme et Alain JAMBON, adjoint aux finances. Echanges sur la compatibilité avec le SCoT, la politique communale en matière de commerce, logement, sécurité…

Du mardi 13 février au lundi 19 février, en notre absence, 8 consignations, toutes favorables au projet, sont exprimées sur le registre : Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 14

- le gérant de la société de broderie Marbo Prod, « … ce projet permettrait à notre société un développement crucial qui nous permettrait la création d’embauches ».

- Mme Claire CHAPUZET, de la commune voisine d’ABZAC, «...beau projet permettant des commerces de proximité... ».

- Mr J.C. CAZENAVE, de COUTRAS, « ancien artisan chauffagiste et SAV ; la création du Village de COUTRAS serait une excellente chose pour la Ville et ses alentours pour un développement important ».

- Mme Sarah MERCIER, « favorable ».

- Mr Sébastien TRAQUET, « Etant commerçant sur la commune de COUTRAS, j’approuve la création du village des marques sur la commune... ».

- Mr Bernard..., « Nouvel arrivant sur COUTRAS je trouve cette petite ville très dynamique.

Un village des Marques accélérerait l’attractivité de ce beau lieu de vie... » - Mme Isabelle GUIONIE, « Ma propriété jouxte le terrain du futur village. Je suis très favorable à ce projet , et convaincue que cela apportera beaucoup à notre ville et compte sur l’engagement de Mr le Maire pour que les riverains soient protégés des nuisances éventuelles ».

- Mr Robert BERNET, « … Enfin un projet structurant pour la commune, une opportunité sans précédent !!! Dans un secteur à fort taux de chômage c’est un espoir pour de nombreux coutrillons. Ce projet va redynamiser toute une région et va être une locomotive pourla venue d’autres entreprises... ».

Le vendredi 23 février, lors de la troisième permanence en mairie, Mme Marie-Laure et Mr Patrick CAILLEAU, résidant 25 chemin du Lac Bleu à COUTRAS, se sont présentés pour s’informer du contenu de cette modification. Favorables au projet ils ont vu certains de leurs terrains constructibles au POS devenir inconstructibles (zone naturelle) au PLU et espèrent une constructibilité à venir du fait de l’urbanisation pavillonnaire de la zone concernée. Information donnée sur cette modification n°4, spécifique à la zone d’activités d’Eygreteau et d’une future révision du PLU en préparation.

Du samedi 24 février au vendredi 2 mars, en notre absence, 30 consignations, toutes favorables au projet, sont exprimées sur le registre : - Mr VILLION, « Ce projet permettrait un grand développement. Travail, tourisme, etc.. ».

- Mme BUFFET, « Superbe projet pour COUTRAS et son environnement, du travail en perspective... ».

- Famille EMMANUEL et ALVAREZ (4 personnes), « Nous sommes d’ABZAC et nous sommes très heureux pour ce projet qui va permettre un développement de toutes les communes et du travail ».

- Mme Elisabeth et Mr Jean-Pierre LAVILLE, Professeure de Lettres retraitée et géomètreexpert DPLG retraité, résidant 3 rue jean Jaurès à COUTRAS, font état, en les citant, des nombreuses fermetures d’activités depuis leur arrivée à COUTRAS en 1972 « ce qui représente une perte énorme d’emplois directs, sans compter les emplois induits… Or, 40 ans après, une opportunité inespérée en la réalisation du Village des Marques peut inverser cette descente aux enfers, en apportant une nouvelle dynamique... ».

- Mr et Mme ROSSET, résidant 66 avenue Justin Luquot à COUTRAS, « … Ce projet permettra de dynamiser non seulement la commune, mais aussi toute l’agglomération environnante ».

- Mr et Mme ROUSSELLE, résidant 34 avenue Justin Luquot à COUTRAS, « Nouveaux arrivants dans la commune, nous remarquons l’impulsion et le dynamisme engendrés par Mr le Maire. Cette idée de village des marques permettra encore plus de dynamiser notre commune et ses environs ».

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 15

- Mme Florence LE MOUEL, résidant au 267, rue P. Brosselette à COUTRAS, « Coutrillonne depuis 12 ans, et constatant une ville qui se meurt, je suis pour ce village des marques. Ce projet, avant tout, permettra de redynamiser COUTRAS et ses alentours, redonner vie et jeunesse à cette population vieillissante... ».

- Mme Gisèle GUILLARD, résidant 55 rue Robert Berlin à COUTRAS, « C’est un beau projet qui permettrait à la ville de se « démarquer » des autres communes environnantes... ».

- Mme Maïtée CALMETTE, PDG du Centre E. Leclerc de COUTRAS, « Etant commerçante à COUTRAS depuis 14 ans exploitant le Centre E. Leclerc et le Nouvel Espace je suis pour le Village des Marques. C’est un beau projet qui donnera une dynamique à notre ville. Créateur d’emplois il nous amènera du tourisme et donnera à des nouvelles familles l’envie de venir s’implanter dans notre commune et celles avoisinantes.

Nous commerçants et artisans avons tous à y gagner si ce projet voit le jour ».

- Mme Annie DUBORD, résidant à COUTRAS, « Secrétaire de COUTRAS ACTION, je suis pour le Village des Marques, une très heureuse initiative pour le développement de COUTRAS ».

- Mme JOUBERT, « Vice-présidente de COUTRAS ACTION, commerçante à COUTRAS depuis 35 ans, actuellement à la retraite, je suis pour que le Village des Marques soit à COUTRAS. Pour l’emploi et le développement du commerce ».

- Mme Samira et Mr Emmanuel MALLEREAU, Gîte et Chambre d’Hôtes « Des Deux Rivières », Lieu dit La Poudrée à COUTRAS, « Etant propriétaires d’un gîte et d’une chambre d’hôtes nous sommes très favorables à l’installation du Village des marques à COUTRAS, pour augmenter le tourisme et l’économie de la Ville ».

- Mme Solène et Mr Christophe WARIU, résidant 14 chemin de la Rivière à COUTRAS, « … le commerce a besoin de ce projet pour se dynamiser ! Ayant une entreprise à COUTRAS et de futures chambres d’hôtes, c’est une véritable opportunité ».

- Mr Marc LAMBOLEY, Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Coutrillon / CESEC, Commissaire général du Concours des Vins de COUTRAS, résidant 173 rue P. Brosselette à COUTRAS, « Installé à COUTRAS depuis 11 ans et sensible à l’accroissement du chômage et à la paupérisation de notre bassin de vie, en dépit de l’accroissement de la population, je ne peux qu’appuyer les modifications objet de la présente enquête et ce projet porteur d’emplois.

Le Village des Marques, tel qu’il est prévu, n’est pas en opposition avec le commerce local, voire régional, mais constitue un apport d’activité supplémentaire indéniable pour COUTRAS et ses environs en étendant la zone de chalandise à une clientèle touristique et de passage sur l’axe autoroutier et la route des vacances, qui des pays de l’Est, d’Allemagne, Suisse, mène à St Emilion, Bordeaux, Lourdes, le Littoral Landais, le Pays basque, l’Espagne…

Au contraire des zones commerciales périphériques, il propose des produits et services différents, créateurs d’emplois, indispensables pour lutter contre le chômage et améliorer la situation économique d’un bassin de vie élargi qui, enfin, deviendra également un bassin d’emploi.

C’est en outre, un facteur dynamique structurant pour l’attractivité régionale, bien au-delà du pourtour immédiat de COUTRAS, favorisant la mise en valeur des atouts patrimoniaux et touristiques de tout le territoire ».

- Mr et Mme GAUTRONNEAU Yves, demeurant 5 Lieu dit Les Renardières à COUTRAS, « Nous avons passé toute notre vie mon épouse et moi-même à COUTRAS (80 ans) et pouvons dire ce que peut représenter le Village des Marques alors que l’on a toujours été oublié tant au niveau du département que de la région… Lorsque j’ai pris connaissance du projet… j’ai trouvé cela très audacieux dans le bon sens du terme, ce qui aurait pour effet Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 16

d’apporter bien évidemment des emplois qui font cruellement défaut sur cette commune, de ce fait du pouvoir d’achat, le tourisme se développera également ainsi que l’activité des artisans. D’autres entreprises seront peut-être incitées à venir s’implanter sur le secteur.

L’immobilier ne sera pas en reste, les investissements des particuliers à rénover leur logement inoccupé pour la vente ou bien à titre locatif vont se développer ce qui a pour effet de donner du travail aux artisans et peut-être créer des emplois. Après toutes ces entreprises qui ont fermé leur porte ces dernières années dans les alentours, le village des marques est le bienvenu à COUTRAS... ».

- Famille PRUD’HOMME, « Habitante de COUTRAS et mère de 4 enfants je suis vivement pour ce projet qui permettrait des emplois et également de ne pas être obligé de faire des kilomètres pour notre petite famille, car il n’y a que peu de commerces aujourd’hui sur COUTRAS et les environs. COUTRAS a besoin de se développer ! ».

- Mr Régis SAUVAGE, Artisan Coiffeur en activité depuis 1970, résidant 20 rue Gambetta à COUTRAS, Vice-Président du CESEC, « … Notre situation géographique en Nord Libournais associée à des conditions socio-économiques peu favorables place COUTRAS, depuis bien des années, dans une situation délicate.

Taux de chômage élevé, pénurie d’emplois sur le bassin de vie conduisent à la précarisation d’une bonne partie de la population confrontée aux problèmes de mobilité.

Nous ne pouvons que déplorer la désertification qui touche les domaines les plus divers : commerce, industrie, services publics, agriculture, conduisant à une forte évasion de notre jeunesse . On pourrait dresser la longue liste d’un tissus économique dévasté.

La preuve en est avec notre zone d’Eygreteau qui attend depuis des années la venue d’une entreprise porteuse d’emplois nouveaux, celles qui s’y sont installées oeuvrant déjà précédemment sur notre commune.

Malgré le passage de l’A89 toute proche, il a fallu des années pour que le raccordement au réseau autoroutier se fasse, et aujourd’hui, sur le plan économique, rattraper le temps perdu nécessite des efforts considérables.

J’entends que le Commerce Libournais s’inquiète fort de l’implantation d’un Village des Marques… La venue d’un Village des Marques à COUTRAS doit être considéré comme un atout au plan largement régional, favorisant l’attractivité et étendant la zone de chalandise par la venue d’une clientèle nouvelle à qui il convient de faire découvrir notre belle région et ses vignobles… Alors au contraire de ceux qui prédisent la fin du commerce, moi j’y vois un renouveau et j’approuve, sans réserves, les modifications objet de la présente enquête ».

- Mr Sylvain MONNERAY, résidant 14 rue Pasteur à COUTRAS, « … Le soutien fort de la CALi pour ce projet ne doit faire aucun doute. Mairie de COUTRAS et tous les maires de la CALi unissez vos forces pour concrétiser ce projet. Notre territoire en a vraiment besoin ».

- Mme Marianne CHOLLET, Ste Alpha Constructions, Groupe HDV, 27 rue Gambetta à COUTRAS, « Je suis très favorable à ce projet, il en va de tout l’avenir de notre territoire.

L’enjeu économique est de la plus haute importance. Le projet doit absolument voir le jour ».

- Mme Fernande REICHART, retraitée de l’Enseignement, résidant à COUTRAS, « Force est de constater l’absence, depuis de nombreuses années, d’initiatives porteuses de projets propres à redresser la situation dégradée de notre zone de vie, située loin des pôles créateurs d’emplois de longue durée.

Paradoxalement, le coût mesuré du foncier et des biens locatifs, draine une population croissante, qui fuit pour des raisons économiques la grande région bordelaise, mais ne trouve pas d’activité localement et est confrontée au chômage qui s’accroît au rythme des nouveaux entrants, ou aux problématiques des déplacements professionnels quotidiens.

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 17

Le projet d’un Village des Marques est un élément fort dont il convient de mesurer l’importance : * création d’emplois pendant la phase de réalisation (en privilégiant autant que faire se peut les entreprises régionales), * création d’emplois pérennes nécessaires à son fonctionnement (associer les instances locales et régionales formatrices), * création d’un véritable pôle d’attractivité économique et touristique bénéficiant à une large zone géographique, incorporant St Emilion et débordant bien plus largement COUTRAS, du Nord au Sud et d’Est en Ouest (travail avec les départements circonvoisins : Dordogne et les 2 Charentes) pour une mise en valeur du patrimoine culturel et touristique.

Au fil des informations véhiculées par la presse locale, il convient d’apprécier les inquiétudes manifestées par le commerce de LIBOURNE intra-muros, mais également de démontrer qu’un Village des Marques s’adresse à une clientèle nouvelle, souvent très éloignée géographiquement, à la recherche de produits non disponibles ailleurs. A Libourne comme ailleurs, l’enrayement de la vacance commerciale en Centre Ville passe par une meilleure adaptation de l’offre aux nouvelles exigences de consommation... ».

- Mme Carole MONNERAY, Gérante société Esprit Création, 2 rue Gambetta à COUTRAS, «… Je suis commerçante depuis 2001 sans doute dans la rue la plus sinistrée de COUTRAS : en cause la désertification de l’emploi des entreprises depuis plusieurs années sur le bassin Coutrillon. Je vois partir des familles entières, des jeunes vers la métropole bordelaise ou autres car nous n’avons pas su garder nos viviers d’entreprises.

En effet, d’importants employeurs ont quitté notre commune car les politiques menées à l’époque n’ont pas permis l’essor de notre commune comme le raccordement à l’A89.

Quand la communauté de communes de COUTRAS a rejoint la communauté d’agglomération du Libournais, nous avons pensé que la CALi et le regroupement des forces permettraient l’aménagement économique de tout son territoire. Or aujourd’hui on constate que LIBOURNE se développe très régulièrement (création de zones commerciales, agrandissement des grandes surfaces…) au détriment du développement économique de tout le territoire alors que cette compétence est obligatoire…

Si ce village des marques ne voyait pas le jour à COUTRAS cela voudrait dire que tout le Nord Libournais serait voué à mourir alors que le tourisme, l’oenotourisme, le développement économique, l’emploi, l’industrie a besoin d’un moteur…

Pour ma part, en tant que chef d’entreprise en centre-ville, je n’ai pas peur de l’arrivée de ce village des marques, bien au contraire, je n’y vois que des atouts pour notre territoire.

Tous les secteurs, logements, industrie, commerces, tourisme vont connaître un nouvel essor ».

- Me Gilles LOPEZ, « très favorable au projet ».

- Mr Patrick MONTET, résidant 89 avenue Gallieni à LIBOURNE, « Domicilié à LIBOURNE, retraité et jouissant d’une retraite confortable, je suis favorable à l’installation du Village des Marques à COUTRAS, ne trouvant pas dans ma ville de résidence l’offre commerciale correspondant à mes attentes : produits basiques dans les galeries commerciales de la périphérie, et centre ville dont l’offre est… curieuse ( après en avoir été dépourvue depuis 10 ans la rue Gambetta possède 5 magasins de déco, arts de la table..).

Par ailleurs la proximité de COUTRAS et les facilités de stationnement du Village des Marques correspondent à mes attentes ».

- Mme Josette BART, Coutrillonne de naissance, 76 ans, « J’approuve totalement le projet de Village des Marques à COUTRAS ».

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 18

- Mr et Mme VIALOR André, résidant 56, rue Audebeau à COUTRAS, « … j’ai pu suivre l‘évolution de cette ville où on disait qu’il fait bon vivre. Ce qui est vrai. Mais des projets comme celui concernant la création d’un Village des Marques je n’en ai pas connu d’aussi ambitieux. Alors oui je ne pense que me réjouir de ce qui pourra faire de COUTRAS une ville connue et reconnue... ».

- Mr Driss BAZHRI, « Je suis coutrillon et je souhaite vivement l’arrivée de ce village des marques dont dépendent les autres projets. Tous les experts du monde économique démontrent qu’un village des marques ne vient pas concurrencer les commerces aux alentours mais bien au contraire il renforce la valeur ajoutée des commerces déjà présents en diversifiant les offres à destination des consommateurs ».

- Mme Armelle MERCIER, « Favorable au projet ».

- Famille BONNAMAIN, « Nous soutenons de tout coeur ce projet qui, nous l’espérons, apportera dynamisme et emplois dans cette ville et notre région qui en a énormément besoin ».

- Mr Patrick LE COLLEN, Président du Club des Entreprises du Pays de Coutras, association Loi 1901, ainsi que Jean-Luc CAILLEAU et Patrick MERCIER, Vice-Présidents et Françoise DRI-STRAGIER, Trésorière, « Le bassin économique de COUTRAS, malgré l’existence de la zone d’activités d’Eygreteau, reste en déshérence : les entreprises ne se bousculent pas pour s’y installer et quelques unes d’entre elles étaient déjà localisées à COUTRAS auparavant. Le nombre d’emplois réels créés reste très limité et sans perspectives significatives d’accroissement. Il y a donc urgence à prendre des mesures susceptibles de donner une impulsion forte et robuste au développement économique de COUTRAS .

Le projet de « Village de Marques », porté par la Municipalité de COUTRAS, constitue à l’heure actuelle une opportunité quasi unique de développer l’activité – et donc l’emploi – dans une commune qui est en train de devenir une « cité dortoir » de Bordeaux et de Libourne : le nombre de logements disponibles s’accroît ; avec lui, les besoins en services publics et parapublics également; mais l’activité économique ne se développe pas, voire régresse (fermetures de magasins en centre-ville sans compensation par ailleurs).

L’implantation d’un Village des Marques sur la zone d’Eygreteau apportera une contribution essentielle au développement économique de COUTRAS, selon plusieurs aspects, notamment : 1. Il en résultera une extension de la zone de chalandise de COUTRAS par rapport à la situation actuelle; cette nouvelle clientèle générera un surcroît d’activité pour le commerce et l’artisanat de COUTRAS, ainsi que, potentiellement, pour les activités liées au tourisme, 2. Les emplois créés sur place, dont une partie sera attribuée à des résidents de COUTRAS, apporteront sur la ville un supplément de pouvoir d’achat qui bénéficiera également au commerce et à l’artisanat locaux, 3. La réalisation du Village des Marques en elle-même se traduira nécessairement par de l’activité et des emplois indirects induits dans le commerce, l’artisanat et les services, 4. L’attractivité d’un Village des Marques permettra de déclencher des synergies avec les atouts touristiques déjà existants de notre région, comme Saint Emilion et les vignobles, permettant d’attirer un flux de visiteurs-consommateurs sur notre région, 5. La demande d’hébergement qui résultera de ces flux entraînera, compte tenu du souséquipement hôtelier actuel de notre zone, le besoin de construction d’établissements hôteliers, générateurs eux-mêmes d’activité et d’emploi... ».

- Mme Françoise DRI-STRAGIER, Présidente du Conseil Citoyen de COUTRAS, association loi 1901, 153 rue P. Brosselette à COUTRAS, « Compte tenu de la situation de l’emploi à COUTRAS et plus particulièrement de celle des habitants du Quartier Prioritaire dont nous sommes les porte-parole dans le cadre du Contrat de Ville, nous sommes Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 19

particulièrement attentifs à toutes les opérations de développement économique potentiellement créatrice de nouveaux emplois à COUTRAS… Connaissant les difficultés que rencontrent les habitants du Quartier Prioritaire demandeurs d’emploi, certes en termes de formation, mais aussi tout particulièrement en termes de mobilité, les emplois créés sur le site du « Village des Marques » pourront être, pour certains de ces habitants, une réelle chance de renouer avec la vie active ou de trouver un premier emploi.

Nous sommes également convaincus que la réalisation du Village des Marques en ellemême se traduira par de l’activité économique et des emplois indirects induits dans le commerce, l’artisanat et les services, d’où des opportunités pour certains demandeurs d’emploi du Quartier Prioritaire ».

Le samedi 3 mars, lors de la quatrième et dernière permanence en mairie, dernier jour de l’enquête, 13 personnes se sont présentées et 5 courriers et courriels ont été adressés : - Mme Jeanne Marie CURELY, favorable au projet. Propriétaire du terrain ZT 24, en zone d’activité d’Eygreteau, jouxtant la voie communale d’Audebeau au Nord/Est de la zone concernée par la modification du PLU, elle souhaite vendre ce terrain.

- Mr Guy LE NORMAND, résidant avenue Foch à LIBOURNE se déclare contre ce projet, « S’étonne de la parution tardive de la publicité (15 j avant l’enquête), qu’il y ait obligation de modification du PLU ?, constate la courte durée de l’enquête publique au regard de la démesure du projet. Les autorités responsables sont-elles conscientes qu’elles seront à l’initiative d’une désertification commerciale de l’aire de la CALi. Il faudra assumer. Il y aura des drames ! ».

- Mr Luiss LACOSTE, usager et habitant de la ville de LIBOURNE, en désaccord avec le projet « constate au vu de la quantité d’informations pour cette demande de changement de PLU, que malheureusement les personnes comme (lui n’ont) en aucun cas eu la possibilité de prendre connaissance du dossier en intégralité. Cette modification de PLU qualifiée de mineure, n’est pas comme telle au vu de l’envergure du projet du village des marques. L’impact d’un village des marques n’est en aucun cas une opportunité pour le commerce de COUTRAS. En effet, il est logique que le centre-ville ne soit en aucun cas gagnant, ce n’est pas une opportunité pour la CALi, de nombreuses communes seront impactées, notamment la fermeture des commerce de proximité ou même grandes surfaces ».

- Mr Jean-Pierre CHAUVET, commerçant à LIBOURNE, « je suis contre ce projet car il va tuer le commerce indépendant des centres villes à 10 kms aux alentours de COUTRAS. On veut construire une ville en pleine campagne alors qu’il y a des villes vivantes existantes tout autour. Ce projet va nuire au cadre de vie des riverains et aux habitants des villes alentour. L’impact écologique sera lui aussi néfaste (pollution due aux véhicules) ».

- Mme Frédérique MICHAUX, commerçante à LIBOURNE, « Pourquoi faire mourir le commerce de COUTRAS et de ces alentours ? Le commerce existant commence seulement à revivre. Quelle est vraiment cette motivation ?.. Je suis donc contre ce projet qui mettra à perte toute l’économie de cette région ».

- Mr Stéphane FOQUET, « Je me questionne sur la réalité de recevoir autant de véhicules sur un site où l’on parle de « stationnement vert » et d’ « enduit drainant » sur une partie.

Que va-t-on faire des nuisances écologiques (résidus d’hydrocarbures, de particules,…) qui vont se retrouver dans les ruisseaux puis dans la rivière ? Comment gérer autant de véhicules ? Je ne suis pas contre le fait de créer mais comment modifier ou faire qu’un PLU soit fait pour un projet sans penser à l’avenir et au futur des générations à venir ? ».

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 20

- Mme Aurélie BARTSCHIES, commerçante à LIBOURNE, est « contre ce projet car il va faire mourir dans un premier temps la ville de COUTRAS et ensuite celle de LIBOURNE. LIBOURNE commence seulement à « revivre », alors ce projet c’est nous « tuer » ».

- Mr Dominique BARTSCHIES, viticulteur et bailleur immobilier, contre le projet, « Je ne vois dans ce projet qu’une fuite en avant de tous les clients potentiels de tous les commerçants des villes aux alentours pour transformer ces dernières en villes dortoirs ».

- Mr Lionel CASTANO, Président de l’Association des Commerçants de LIBOURNE, gérant propriétaire de la SARL JPLS, contre le projet, est « venu aujourd’hui pour défendre les intérêts des commerçants de LIBOURNE et pas que.

1 boutique en village des marques c’est 1.250.000 € de CA. Alors 100 boutiques c’est 125.000.000 € de CA pour environ 360 emplois espérés.

1 boutique en centre ville en moyenne génère un CA de 380.000 € avec environ 4,75 employés.

En sachant que le portefeuille des girondins n’est pas extensible on peut donc considérer que ces 125.000.000 € vont être déduit de la consommation de la zone de chalandise impactant la ville de LIBOURNE en priorité du à sa proximité.

125.000.000/380.000 = CA boutiques village/CA d’une boutique centre ville = 329 boutiques potentiellement détruites. LIBOURNE centre possède 380 boutiques non alimentaire.

329 boutiques fermées x 4,75 salariés en moyenne = 1563 chômeurs.

1563 licenciés – 360 embauches = 1203 emplois détruits.

Bilan, destruction d’emplois et création d’insécurité ».

- Mr Grégoire ROUSSELLE, Président de l’OGEC Notre Dame, 34, avenue Justin Luquot à COUTRAS, soutient « le projet du « Village des Marques »de COUTRAS, et en tant que Président de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Notre Dame de COUTRAS contribue au dynamisme de la ville et commencera cet été la construction de 3 classes supplémentaires. Ce qui permettra d’accueillir davantage d‘élèves...».

- Mme Françoise SERVOLLE, résidant 11 chemin de Bicou à COUTRAS, soutient ce « Projet ambitieux au vu des nombreux emplois générés pour COUTRAS et les communes autour. Il va falloir dynamiser ce projet car de belles boutiques de luxe s’adressent à une clientèle plutôt aisée. Je pense surtout que les retombées économiques seront favorables pour les habitants (emplois, immobilier,..) et que ça permettra d’attirer une population jeune (bon pour le commerce, les écoles, les associations…) et confiante en l’avenir de notre territoire. Je pense aussi qu’il faudra faire de la communication sous forme de réunions publiques pour informer et rassurer les habitants sur la vie et la fréquentation du village, sur les emplois, les formations possibles… parce que ce projet paraît faramineux et très coûteux ».

- Mme Mireille CHAZEAU, résidant 23 Fargues à COUTRAS est « favorable à apporter des modifications au PLU pour créer et construire un nouveau secteur d’un ensemble commercial (Village des Marques) situé dans la zone économique d’Eygreteau ».

- Mr Aymeric WINTER, Géomètre-Expert Selal Thales à COUTRAS, exprime un avis très favorable sur le projet de modification du PLU, « La présente modification n’apporte aucune modification profonde sur le règlement existant et vise à accompagner au mieux le développement économique du Nord Libournais. L’ouverture à de nouvelles activités est particulièrement opportune compte tenu de la difficulté à faire venir des activités économiques sur le secteur.

La modification présentée apporte également des améliorations quant à l’intégration écologique et paysagère des nouveaux aménagements sur la zone modifiée…

Cette modification est le préalable indispensable pour permettre l’accueil sur le territoire d’activités nouvelles liées à un développement touristique à créer. La situation à proximité Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 21

immédiate de l’entrée de l’autoroute A89, commune avec l’accès à St Emilion, est un atout majeur dont il faut savoir profiter.

Le fort potentiel d’emplois à créer sur un secteur qui souffre d’un fort chômage et d’une main d’oeuvre peu qualifiée aura un effet bénéfique sur l’ensemble du Libournais. Les opportunités d’un tel développement économique sont rares et ne peuvent être négligées pour le bien de toute la population. » - Mr Patrick MERCIER, Président de l’association ACCES (Association Coutras, Culture, Ecoute et Solidarité), Président du Comité de Jumelage Coutrillon, Trésorier du Conseil Citoyen de COUTRAS, Vice-Président du Club d’Entreprises du Pays de COUTRAS, « Très investi dans la vie économique et sociale de COUTRAS, je ne peux que soutenir les efforts développés par la Municipalité de COUTRAS et le Maire, Monsieur Jérôme COSNARD, pour faire aboutir les modifications qui font l’objet de la présente enquête... ».

- Mme Françoise DRI-STRAGIER, résidant 167bis, Les Grands Rois à COUTRAS, favorable au projet, « … Coutrillonne depuis 14 ans où j’y ai été hôtelière de 2004 à 2010, je m’intéresse à l’activité économique de notre bassin de vie et suis particulièrement sensible à l’accroissement du nombre de demandeurs d’emploi dans notre commune et à la paupérisation croissante qui s’installe à COUTRAS... ».

- Mr René Louis DRI, résidant 167bis, Les Grands Rois à COUTRAS, favorable au projet.

- Mr Robert JACQUES, résidant 67 les grands Rois à COUTRAS, favorable au projet, « Je suis de racine coutrillonne, j’ai vu COUTRAS dépérir ayant une activité artisanale à COUTRAS, j’ai dû m’expatrier sur LIBOURNE afin de développer mon entreprise à l’heure actuelle, je vois que COUTRAS veut se revitaliser et l’arrivée du village des marques va apporter un nouveau souffle à COUTRAS... ».

- Mr Laurent MEMIN, propriétaire de la parcelle ZM 0048 136 Les Grands Rois à COUTRAS, souhaite une modification de la zone UD (jouxtant une zone A au PLU) tenant compte de bâtiments existants construits dans l’alignement des bâtiments des parcelles voisines (ZM 158 et ZM 0047) afin d’aménager au mieux sa parcelle. Une réponse de notre part propose de prendre contact avec les services de la ville dans la perspective d’une prochaine révision du PLU à l’étude.

3.13 Remise du procès-verbal des observations et mémoire en retour du responsable du projet Le 9 mars 2018, conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, nous rencontrons M. Patrick DEVAURE, pour la CALi et M. Yves MENDES pour la Ville de COUTRAS. Au cours de l’entretien nous leur remettons une copie de notre procès-verbal de synthèse des observations écrites recueillies au cours de l’enquête – cf. annexe.

Ensemble nous évoquons et commentons les observations consignées dans ce procèsverbal. Au sujet des remarques émises par le Pôle territorial du Grand Libournais reprises dans le procès-verbal il nous est formulé qu’elles semblent concerner plutôt le futur permis de construire que la modification de PLU en cours, et qu’une réponse écrite sera apportée dans le délai réglementaire des quinze jours après cette rencontre – cf. annexe.

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 22

IV. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE Le registre a été arrêté et clos par les soins du commissaire enquêteur le 3 mars 2018, dernier jour de l'enquête. Quelques contributions, bien adressées pendant la durée de l’enquête par courriel et courrier à la CALi et en mairie de COUTRAS, sont parvenues ultérieurement et ont été intégrées dans le registre d’enquête.

On peut déduire de tout ce qui précède : • • •

• •

•

Que l'enquête publique s'est déroulée régulièrement.

Que le dossier d’enquête nous est apparu complet et accessible au public.

Que cette enquête n'a donné lieu à aucun incident et qu'elle a mis en évidence d’une part, une unanimité d’avis favorables au travers des contributions des habitants, commerçants, entrepreneurs et responsables associatifs de COUTRAS et, d’autre part, des avis défavorables de commerçants de Libourne regroupés en association, au projet de modification du PLU dont le but final est d’accueillir un ensemble commercial « Village des Marques » sur partie de la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau.

Que les personnes publiques associées au projet sont favorables, Que le procès-verbal des observations a été remis directement aux représentants de la CALi et de la Ville de COUTRAS après clôture de l’enquête et dans les huit jours.

Que M. le Président de la CALi et le Maire de COUTRAS, en réponse, se sont exprimés par écrit dans les quinze jours suivants.

Les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur font l'objet d'un document annexé au présent rapport (pages 24 à 28).

Fait à Libourne, le 30 mars 2018

Le Commissaire Enquêteur, Walter ACCHIARDI

Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 23

Walter ACCHIARDI Commissaire enquêteur Adhérent à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine _________________________________________________________________

30 mars 2018

Département de la Gironde Communauté d’Agglomération du Libournais/CALi Commune de COUTRAS Modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme

ENQUÊTE PUBLIQUE Sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme en vue d’accueillir le projet du « Village des Marques » sur la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau

CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L’enquête a été effectuée du 1er février 2018 au 3 mars 2018 Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 24

Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur Lorsque la commune de COUTRAS s’est dotée d’un plan local d’urbanisme en janvier 2013 elle a réservé un secteur pour créer une zone d’activités économiques communautaire à Eygreteau. Le secteur choisi pour l’implantation de cette zone d’activités se situe au Sud/Est du centre ville, desservi notamment par la rocade reliant COUTRAS à l’autoroute A89. C’est la zone d’activité la plus importante en surface à l’échelle de la CALi et de l’aire du ScoT du Grand Libournais.

Les terrains destinés à ce projet ont été classés en zone 1AUxy au PLU. Le présent projet vise à créer un nouveau secteur 1AUxyv au règlement graphique correspondant à l’emprise du projet du « Village des Marques », à modifier le règlement écrit de la zone 1AU et l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur 1AUxy d’Eygreteau.

Ainsi, le conseil communautaire de la CALi, par arrêté en date du 6 décembre 2018, décide de procéder à la modification n°4 du plan local d’urbanisme de COUTRAS en vue de la construction du projet « Village des Marques ».

Afin de constituer le dossier pour cette modification, la collectivité s’est attachée les services de l’Agence « URBAM - conseil, études et projets ».

Ce projet, au-delà de la modification du PLU qui en permettrait l’installation, vise à redynamiser le territoire par une activité commerciale nouvelle, la création d’emplois directs et induits et à développer un tourisme en lien avec le flux des visiteurs de Saint Emilion. La question de l’emploi est promordiale dans un secteur où le chômage est particulièrement important, dans un contexte de difficultés économiques depuis de nombreuses années.

Les diverses démarches administratives étant effectuées, la collectivité demande au Tribunal Administratif de désigner un commissaire enquêteur.

Un arrêté communautaire en date du 10 janvier 2018 porte organisation de l’enquête publique et nous en confie l’exécution.

L’information du public par voie de presse et d’affichage a été faite dans les règles de droit. L’ensemble du dossier a été mis en ligne sur les sites internet de la commune de COUTRAS et de la CALi. Pour l’accueil du public, quatre permanences ont été organisées à la mairie de COUTRAS. Pour satisfaire au mieux le public, l’une de ces permanence a été tenue un samedi matin.

L’enquête effectuée du 1er février 2018 au 3 mars 2018 s’est déroulée sans incident.

59 mentions sont portées sur le registre d’enquête mis en place en mairie de COUTRAS : - 1 mention ne concerne pas le projet de modification.

- 51 mentions y sont favorables, correspondant principalement à des contributions faites par des habitants, commerçants, entrepreneurs et responsables associatifs de COUTRAS, ainsi que quelques contributions faites par des résidents d’ABZAC et de LIBOURNE. - 7 mentions sont défavorables, déposées par des commerçants de LIBOURNE regroupés en association.

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Il ressort de ces contributions que les avis sont particulièrement tranchés, moins sur la modification de PLU que sur le projet d’importance qu’elle préfigure.

Véritable opportunité à saisir en toute priorité pour les uns, habitants et acteurs poliques et sociaux-économiques de la ville de COUTRAS, dans un contexte d’économie et d’emploi dégradé depuis de nombreuses années, avec la certitude que le « Village des Marques » pourra servir de locomotive économique pour l’ensemble du territoire élargi, ce projet est par ailleurs vivement critiqué par d’autres acteurs économiques, représentant notamment le commerce de la ville centre de Libourne, qui craignent pour leur survie en face du risque d’assèchement du pouvoir d’achat de leur clientèle dans un contexte de concurrence inédit.

Il n’est pas dans nos attributions - et nos compétences - d’arbitrer entre ces 2 visions de prospective socio-économique symétriquement opposées et des instances ad hoc auront pour mission de s’y confronter. Cependant il est souhaitable nous semble-t-il que des analyses non partisanes puissent être menées pour donner des éléments d’appréciation complémentaires à tous ceux qui, sans doute à juste titre, pensent que ce projet pourra avoir, s’il voit le jour, des impacts importants, qu’ils soient positifs et/ou négatifs.

Par ailleurs quelques contributions « critiques », sans être défavorables pour autant, ont pointé des possibles améliorations dans l’accueil et l’encadrement d’un tel projet : - concernant les risques de pollutions liés au trafic qui serait engendré le souhait de mise en place de dispositifs de réduction de ces pollutions, - concernant un nécessaire accompagnement dans le temps, notamment au niveau d’une information continue des populations, assorti d’éventuelles formations à mettre en place en relation avec les emplois qui seraient créés.

Avis du Commissaire enquêteur soussigné Le Commissaire enquêteur soussigné, Vu le décret n° 85-453 du 23/04/85 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L123.10, L123.13 et R123.19 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123.1 à L123.16 et R123.1 à R123.23 ; VU l’arrêté de Monsieur le Président de la CALi en date du 10 janvier 2017, portant organisation de l’enquête publique et fixant le siège de celle-ci à la mairie de COUTRAS. Vu l’ordonnance N° E17000190/33 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 8 décembre 2017, nous désignant en qualité de Commissaire Enquêteur.

Vu les pièces du dossier constitué par la collectivité pour servir à l’enquête publique et renseigner le public.

Vu les réponses apportées par les personnes publiques associées au projet.

Vu le registre d'enquête arrêté le 3 mars 2018, comportant 59 interventions de la part du public.

Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 30 mars 2018 dont le présent avis Enquête Publique - modification Plan Local d’Urbanisme de Coutras - Rapport du Commissaire Enquêteur 26

constitue la conclusion.

Sur le déroulement de l'enquête et le dossier, Étant donné : Qu'il incombe au commissaire enquêteur d'attester la régularité du déroulement de l'enquête publique, d'émettre tout avis susceptible de contribuer à la mise au point du dossier, d'analyser et commenter les éventuelles observations recueillies et de donner sur celles-ci et sur l'ensemble du projet son avis personnel et ses conclusions, éventuellement assorties de recommandations et de réserves, Que l'enquête publique s'est déroulée selon le calendrier prévu et les modalités prescrites par l'arrêté qui l'a ordonnée et les lois et règlements applicables en la matière, qu'en particulier elle a été portée à la connaissance de la population par voie de presse, de publications et d'affichage au siège de la Communauté d’Agglomération du Libournais, en mairie de COUTRAS et sur les lieux, avec le dossier complet mis en ligne sur les sites Internet de la CALi et de la ville de COUTRAS, Que le dossier d’enquête tant sur le fond que sur la forme, nous a semblé complet et accessible à tous, Que la création d’un nouveau secteur 1AUxyv, avec ses modifications de règlement écrit et d’orientation d’aménagement et de programmation, correspondant à l’emprise du projet du « Village des Marques » au sein de la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COUTRAS est conforme aux règles en la matière, Que l’enquête a permis de recueillir d’une part l’assentissement de la part de la population locale coutrillonne qui s’est exprimée de manière favorable – et le plus souvent très favorable - à ce projet et, d’autre part, le rejet de ce projet par une délégation associative de commerçants de LIBOURNE, Que les personnes publiques associées au projet n’ont pas manifesté d’opposition et se sont montrées favorables, avec cependant des remarques formulées dans l’avis technique accompagnant la délibération favorable du Pôle territorial du Grand Libournais, notamment sur un manque « d’analyse quant à l’impact de ce projet sur les commerces du centre-ville, voir l’impact sur des commerces similaires situés sur la zone de chalandise » et sur l’absence de dispositions « concernant la gestion durable des espaces, notamment à travers les consommations et les productions d’énergie (optimisation des toitures et/ou parking par installation de capteurs solaires...) ».

Que les atteintes à l’environnement dans ce secteur déjà dédié aux entreprises, seront limitées et que l’impact sur la nature et la biodiversité restera modéré, et ce d’autant que des dispositions de réduction des pollutions liées au trafic engendré pourront être prises, Que l’intérêt patrimonial du site est considéré comme faible, Que le procès-verbal des observations a été remis aux représentants de la CALi et de la Ville de COUTRAS dans les 8 jours après la clôture de l’enquête le 9 mars 2018, Que M. le Président de la CALi et M. le Maire de COUTRAS ont adressé leur réponse dans les quinze jours suivants,

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Avis motivé du commissaire enquêteur : En conséquence, le commissaire enquêteur soussigné, émet un avis favorable, assorti de deux recommandations énoncées ci-dessous, au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de COUTRAS pour rendre possible l’installation d’un Village des Marques sur la zone d’activités économiques communautaire d’Eygreteau, sur le territoire de la commune de COUTRAS, à savoir, 1. L’intérêt de procéder à une analyse des impacts sociaux-économiques à l’échelle de la zone de chalandise, notamment sur les commerces du centre de COUTRAS et sur ceux du centre de LIBOURNE, 2. La mise en place prévisionnelle d’une gestion durable des espaces qui seront aménagés, à travers des dispositions en matière de consommations et productions d’énergie et de réduction des pollutions liées au trafic automobile qui sera engendré.

Fait à Libourne, le 30 mars 2018, Le Commissaire enquêteur, Walter ACCHIARDI

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LES PIÈCES ANNEXÉES AU RAPPORT

- Arrêté de Monsieur le Président de la CALi en date du 6 décembre 2017 prescrivant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COUTRAS – p 30/33 - Arrêté de Monsieur le Président de la CALi en date du 10 janvier 2017 portant organisation de l’enquête publique sur la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COUTRAS – p 34/37 - Texte de l’avis d’enquête publique – p 38 - Page du journal Le Résistant du 11 au 17 janvier 2018 sur laquelle l'annonce de l’avis d’enquête est publiée – p 39 - Page du journal Echos Judiciaires Girondins du 12 janvier 2018 – p 40 - Courrier de réponse de l’INAO du 24 janvier 2018 à la consultation des personnes publiques associées – p 41/42 - Page du journal Le Résistant du 1er au 7 février 2018 sur laquelle l'annonce de l’avis d’enquête est publiée – p 43 - Page du journal Echos Judiciaires Girondins du 2 février 2018 – p 44 - Courrier de réponse de l’État, Sous-Préfecture de l’Arrondissement de Libourne, du 1 er février 2018 à la consultation des personnes publiques associées – p 45/47 - Courrier de réponse du Parc naturel régional des Landes de Gascogne du 25 janvier 2018 à la consultation des personnes publiques associées – p 48 - Arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 portant décision d ‘examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement – p 49/51 - Délibération n°D02/2018 et note technique en date du 6 février 2018 du Pôle Territorial du Grand libournais en réponse à la consultation des personnes publiques associées – p 52/58 - Certificat d’affichage délivré par Mr le 1 er Vice-président de la CALi – p 59 - Certificat d’affichage délivré par M. le Maire de COUTRAS – p 60 - Les 4 rapports de constatation d’affichage d’avis de modification du PLU sur site avec photos du 16 janvier, du 1er février, du 15 février et du 2 mars 2018 – p 61/76 - Copie de la page de clôture du registre d’enquête mis en place à COUTRAS – p 77 - Procès-verbal de synthèse des observations écrites ou orales – p 78/92 - Réponse du Président de la CALi au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur – p 93 - Réponse du Maire de COUTRAS au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur – p 94

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