Le Journal du Management Juridique et Règlementaire

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Portrait de la direction juridique de Sage en France : Valérie Parot-Allibert

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INFORMATIQUE

La propriété intellectuelle :

E-Réputation :

Formation :

Dataroom :

bataille ou jeux de Go ?

une offre complète et diversifiée

tout a changé !

un petit monde aux multiples acteurs et enjeux pour l’entreprise

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Propriété intellectuelle : un capital a assurer

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire N° 22 - Octobre 2010

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avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

L’essence de la propriété intellectuelle étant l’innovation, elle sait, comme son objet, se montrer créative et évolutive. C’est le cas notamment du domaine des résolutions des conflits par voie judiciaire. Alors qu’auparavant pour obtenir l’annulation d’un brevet était le plus souvent invoquée l’absence de nouveauté, l’on assiste depuis peu «à la résurgence de moyens peu suivis jusque là, tels le défaut de brevetabilité ou l’extension non autorisée de la demande» (cf. l’interview de Frédéric Bourguet de Bamboo & Bees dans notre dossier exclusif PI). La justice est aussi plus rapide : «les juridictions font tout désormais pour limiter les procédures à deux ou trois jeux de conclusions et à moins de 18 mois»… ainsi que davantage spécialisée grâce à la consécration du TGI de Paris depuis 2009 comme seule juridiction compétente de première instance pour les brevets.

Du côté des dépôts, les marques se maintiennent, mais l’on observe une légère baisse des dépôts de brevets dans le monde entier, sauf en Chine… Phénomène alors intéressant : la Chine semble avoir changé de comportement vis-à-vis de la propriété intellectuelle. Les marques restent un actif financier important des entreprises, comme en témoigne la valeur de la marque Google : 43,557 milliards de dollars ! Mais, la financiarisation de la PI demeure encore assez balbutiante dans la stratégie de gestion des portefeuilles de titres.

Seule ombre au tableau : il semblerait que le droit d’auteur soit un peu l’oublié de cette progression du droit de la PI. La loi Hadopi n’est pas jugée efficace par les professionnels. Le législateur aurait fait l’économie d’une réflexion de fond sur la répartition de la rémunération entre les différents

acteurs. Il reste dommage qu’en 2010, aucune vision claire n’ait encore émergé sur le business model des droits d’auteur sur internet.

Pour s’assurer justement d’être au fait de ce qui se pratique sur internet, ne ratez pas la 8ème édition «Propriété intellectuelle et numérique» le 16 novembre, qui propose cette année, en plus des formations juridiques «stricto sensu», deux conférences axées sur les problèmes techniques qui vont de pair avec ceux de la propriété intellectuelle. Concurrence et PI, protection, surveillance, stratégie de valorisation de la marque et des noms de domaines, e-reputation, enjeux, risques et stratégies 2.0, tous les sujets du moment y seront traités pour vous aider à garder le cap !

Très bonne lecture.

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Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

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Manager juridique

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Manager juridique Portrait de la direction juridique de Sage en France Valérie Parot-Allibert

 03 Entretien Titulaire du DESS juriste d’affaires de l’université Paris V-Malakoff, Valérie Parot-Allibert a commencé sa carrière par plusieurs CDD, le marché du travail étant déjà difficile pour les débutants à cette époque, avant de rejoindre, pendant un an, Champagne Moët et Chandon en Province à Epernay. De retour à Paris, elle est ensuite entrée chez Oracle en tant que juriste, avant de devenir assez rapidement Responsable Juridique France, ce qui lui a permis d’avoir sa première expérience en termes de management et de pouvoir ensuite intégrer en 1999 Sage France, premier éditeur de logiciels de gestion pour entreprises en France et dans le monde.

Elle est alors recrutée pour créer un véritable service juridique, Sage ne disposant à cette époque que d’un juriste unique. C’était quelque mois avant le « bug de l’an 2000 », Sage souhaitant à cette occasion renforcer son équipe juridique.

Dans ces années-là, Sage diffusait ses logiciels sur un segment de marché beaucoup plus restreint qu’aujourd’hui et exclusivement via son réseau de partenaires revendeurs et intégrateurs.

Valérie Parot - Allibert

L’essentiel du travail du service juridique était lié au droit de la distribution. Depuis, les problématiques ont beaucoup évolué et se sont diversifiées, notamment du fait des nombreuses acquisitions réalisées par l’entreprise au cours des 10 dernières années (une trentaine environ), acquisitions qui ont conduit à faire évoluer la gamme de produits mais aussi les modes de commercialisation (vente directe), entrainant ainsi l’émergence de problématiques juridiques nouvelles au sein de la direction.

Une direction juridique à l’organisation originale La direction juridique est un service original en ce sens qu’elle va au-delà du monde juridique stricto sensu. Il y a 8 juristes dans l’équipe ainsi qu’une assistante et des stagiaires de longue durée (6 à 12 mois), mais aussi deux services qui lui ont été directement rattachés au fur et à mesure du développement de l’entreprise. Il est, en effet, apparu nécessaire de développer des synergies et d’étendre les domaines de compétence de la direction juridique.

Le premier service à lui avoir été rattaché est le service qualité, un service de soutien aux clients et aux revendeurs, chargé de fournir un premier niveau d’informations et de résoudre les précontentieux. Il compte une vingtaine de personnes. Le second, le service audit interne, lui a été rattaché il y a plus d’un an et compte un auditeur. C’est une organisation qui, si elle est originale, trouve parfaitement sa place dans la structure actuelle, ces deux services agissant en amont et en aval du travail juridique, conduisant ainsi à une homogénéité de l’organisation. La direction juridique peut ainsi développer son rôle de conseil auprès de la Direction Générale mais aussi son action essentielle en matière de gestion des risques.

L’organisation de la direction juridique a donc suivi l’évolution de l’entreprise. Cela a impliqué de revoir périodiquement la façon d’apporter le soutien nécessaire aux opérationnels et de structurer l’équipe juridique en fonction de ces nouveaux besoins.

Le bilan aujourd’hui est une organisation de la direction juridique en 2 pôles : d’une part un pôle de spécialistes, experts dans leurs domaines de compétence, avec un

responsable juridique contentieux, un responsable juridique droit des sociétés, baux commerciaux et assurance, et depuis avril 2010 un responsable juridique propriété intellectuelle ; d’autre part, un pôle dédié au soutien aux opérationnels (négociation avec les clients et revendeurs, formation des équipes opérationnelles, réponses aux sollicitations des commerciaux et du marketing…) composé de 4 personnes, un responsable juridique et 3 juristes, qui travaillent chacun sur des segments de marché définis (TPE, PME, Expertscomptables, MGE, vertical), dont ils sont des spécialistes et sur lesquels ils disposent d’une expertise reconnue et appréciée par leurs interlocuteurs en interne.

Un management basé sur la confiance Le management de l’équipe juridique a lui aussi évolué au fil du développement de l’entreprise et de l’arrivée progressive de juristes dans l’équipe. Aujourd’hui, Valérie Parot-Allibert travaille donc plus en délégation qu’en production, avec comme maître mot la confiance, parce que les personnes avec lesquelles elle travaille sont expertes et autonomes dans leur domaine de compétence et dans la gestion de leurs dossiers. Cela ne l’empêche pas d’être encore en production sur certains sujets particuliers, notamment les due-diligences et l’intégration des sociétés acquises. Elle organise une réunion hebdomadaire individuelle pour faire le point sur tous les dossiers avec chacun des responsables d’activité, et une réunion mensuelle avec les quatre responsables juridiques et les deux responsables des services qualité et audit interne. Ce rendez-vous mensuel est l’occasion de faire le point, d’échanger, d’avoir une visibilité sur le travail des autres et sur tous les sujets que traite la direction juridique. Il permet à chacun de s’exprimer et d’avoir une vision des sujets traités bien plus approfondie qu’à l’occasion des réunions individuelles.

Pour le recrutement, la direction juridique est très attentive d’une part à la mixité des profils professionnels de ses juristes (avocats, juriste du monde informatique ou non, juniors et seniors…), et, d’autre part, au fait que les juristes aient le « sens des affaires » et exercent vraiment leur métier en le considérant comme une aide efficace aux opérationnels, et non comme une contrainte « obligatoire ».

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Manager juridique En termes de documentation, la direction juridique travaille avec des bases de données aussi bien papier qu’on line depuis quelques années (notamment Lamyline Reflex). Elle s’est aussi équipée récemment de l’outil Enablon, en cours de déploiement, pour l’aider à piloter l’activité juridique. Quatre modules ont été choisis, permettant la gestion des contrats, du contentieux, du droit de sociétés et des délégations.

Le relationnel et la personnalité sont deux éléments fondamentaux dans le choix des conseils parce que la compétence n’est pas toujours suffisante.

Le domaine d’intervention de la direction juridique est très large car il couvre tous les besoins juridiques de Sage en France et de trois de ses filiales à l’étranger (Brésil, Maroc, Belgique). Les besoins de conseils externes sont donc à la hauteur de ce périmètre que ce soit en France ou à l’étranger, puisque la direction juridique gère la totalité des problématiques juridiques, à l’exception du droit social qui est directement rattaché à la DRH. Valérie Parot-Allibert a d’abord eu recours aux conseils qui travaillaient déjà avec Sage en France quand elle a rejoint la société, puis elle a constitué son propre panel de conseils externes. Elle en a conservé certains, elle s’est séparée d’autres et d’un point de vue général, elle suit les avocats avec lesquels elle a l’habitude de travailler en toute confiance, même dans le cas où ils changent de cabinet, leur connaissance de l’entreprise, de ses interlocuteurs et de ses produits ayant une valeur indéniable. La direction juridique dispose d’une équipe de juristes compétente et experte et quand elle fait appel à un conseil externe, c’est pour avoir un complément de conseil et d’expertise ou pour être accompagnée dans

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le cadre d’un contentieux. Le relationnel et la personnalité sont deux éléments fondamentaux dans le choix des conseils parce que la compétence n’est pas toujours suffisante. A l’arrivée de Valérie Parot-Allibert, la société travaillait beaucoup avec le Cabinet Bensoussan sur toutes les problématiques informatiques et continue de le faire. Elle a suivi Anne Cousin, aujourd’hui associée du cabinet Granrut Avocats, pour toutes les questions de droit pénal des affaires et de droit contractuel pur, mais aussi Yann Bréban, ancien avocat du cabinet Bensoussan, qui est aujourd’hui associé chez Cournot & Associés, pour les questions relatives au droit de l’informatique. Sur la partie acquisitions et droit des sociétés, Sage en France est conseillé notamment par l’un des associés du cabinet Allen & Overy, Alexandre Ancel. En droit de la propriété intellectuelle, la direction juridique travaille avec une ancienne avocate du cabinet Allen & Overy, Catherine Verneret, qui est maintenant associée chez DS Avocats, et avec Aurélia Marie, associée du cabinet de conseil en propriété industrielle Beau de Loménie.

Défendre la marque est aujourd’hui un point très sensible et très important vis-à-vis de tout l’écosystème de Sage.

Les questions qui occupent particulièrement la direction juridique ces derniers temps sont liées à l’arrivée de la nouvelle collaboratrice, experte en PI. La direction juridique travaille en effet à la définition et à la mise en place d’une stratégie juridique de protection et de défense de la marque, et plus globalement de tous ses actifs en propriété intellectuelle. Des audits de la protection de ses droits en matière de marque sont en cours de réalisation sur tous les territoires concernés, sachant que depuis la France, Sage gère aussi tout l’export vers

les pays francophones. La dimension marque est extrêmement importante dans ces pays. En fonction du résultat de ces audits Sage entreprend les dépôts de marque nécessaires à la défense de ses droits. Il est en effet primordial que ces dépôts soient cohérents avec l’utilisation et l’exploitation de la marque et des produits Sage. Ce travail achevé, il est possible d’entamer une vraie politique de lutte contre la contrefaçon, que ce soit en matière de marque, mais aussi et surtout en matière de droits détenus sur les logiciels. L’objectif est d’être plus efficace grâce à un travail plus soutenu et récurrent en la matière. Dans ce cadre, Sage a d’ailleurs pris récemment la décision d’adhérer à l’Union des Fabricants et de participer aux missions de sensibilisation et de lutte contre la contrefaçon menée par cette association.

C’est le sujet d’actualité et un focus particulier est aujourd’hui fait sur ce type d’actions à l’encontre de la contrefaçon et du piratage des logiciels, que ce soit par une gestion préalable plus organisée et professionnelle, via les dépôts qui peuvent être réalisés, ou bien après ces dépôts, en faisant respecter les droits de Sage sur tous les territoires concernés.

Cela est vrai au niveau de la marque Sage mais aussi de la marque Ciel, marque d’entrée de gamme du Groupe en France qui, bénéficiant d’une forte notoriété, attire d’autant plus les convoitises. Cette question est juridique, bien entendu, mais elle est aussi primordiale vis-à-vis des clients et des revendeurs. Défendre la marque est aujourd’hui un point très sensible et très important vis-à-vis de tout l’écosystème qui entoure Sage.

Portrait réalisé par Laurine Tavitian avec les propos recueillis auprès de Valérie Parot-Allibert, directeur juridique de Sage en France

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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : UN PETIT MONDE AUX MULTIPLES ACTEURS ET ENJEUX POUR L’ENTREPRISE Le droit de la propriété intellectuelle recouvre de multiples aspects pour l’entreprise suivant son domaine d’activité et son positionnement sur les marchés. Divisée en deux branches, que sont la propriété industrielle (droit des brevets, des marques et des dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins des droits d’auteur), la propriété intellectuelle est un enjeu qui ne peut pas être éludé par les entreprises, quelles qu’elles soient.

En effet, la propriété intellectuelle (PI) est un actif immatériel qui gagne en importance dans l’activité et dans la valeur des entreprises.

Le poids des secteurs liés aux nouvelles technologies parmi les sociétés aujourd’hui les plus rentables est à cet égard significatif. Plus généralement, la quasi-totalité des entreprises innovent ou du moins bénéficient d’innovations, et sont, de ce fait, concernées par la PI. De nouvelles problématiques en droit de la PI émergent actuellement, notamment en relation avec le développement d’internet : protection des noms de domaine au même titre que les autres droits de PI, commerce électronique, aggravation des problèmes de contrefaçon, protection des données privées, ainsi que la réputation des entreprises sur Internet. Des enjeux qui s’ajoutent aux grands changements structurels que sont l’internationalisation des échanges commerciaux et du droit.

La propriété intellectuelle est donc dans les faits un droit complexe et vivant. Il doit s’adapter pour répondre aux nouveaux enjeux qui se posent aux entreprises, et aux nouvelles contraintes, qu’elles soient techniques, technologiques, écologiques, et même sociologiques A partir du moment où une entreprise crée ou innove, les enjeux liés à la PI apparaissent. De nombreux acteurs interviennent alors pour aider, conseiller l’entreprise dans sa stratégie de gestion des droits de propriété intellectuelle. Voici un bref tour d’horizon de la vie de la propriété intellectuelle : de la naissance des droits, jusqu’aux éventuels conflits juridiques pouvant en résulter. Notez que beaucoup des sujets évoqués dans ce dossier feront l’objet d’une conférence lors de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique le 16 novembre 2010 (voir dernière page de la revue).

I. Des enjeux importants dès la phase de création et de dépôt des droits de propriété intellectuelle Avant toute chose, c’est au moment de l’acte de création ou d’innovation que les premières questions liées à la propriété intellectuelle vont se poser. Encore avant cela, le choix même du nom de l’entreprise constitue une première étape puisque, dans la majorité des cas, ce nom va être déposé à titre de marque. Pour rappel, la marque est un signe distinctif permettant à l’entreprise de se distinguer sur le marché. Elle est donc essentielle à plus d’un titre au développement économique de l’entreprise.

S’agissant du brevet qui est un titre permettant à son propriétaire d’interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l’invention, il en va de même. Pour le droit d’auteur, les questions de PI vont être quelque peu différentes, mais vont rejoindre la marque et le brevet, s’agissant de l’antériorité de droits pouvant faire obstacle à la naissance d’un nouveau droit. Avant ou au moment de l’acte de création, il convient donc d’effectuer des recherches d’antériorité.

La recherche d’antériorité : une phase essentielle à la naissance d’un droit de PI Avant tout dépôt de marque, de brevet, de noms de domaine ou de tout projet d’exploitation d’une œuvre littéraire et artistique, il convient d’effectuer des recherches d’antériorité afin de s’assurer qu’il n’existe pas de droits antérieurs entrant en conflit avec le projet de dépôt.

Ces recherches peuvent s’effectuer à partir des bases de données des différents offices de dépôt, suivant les besoins de protection de l’entreprise. Des sociétés proposent également des bases avec des services plus développés (voir II, Bien gérer, c’est avant tout bien se protéger).

Mais, dans le domaine de la propriété industrielle, ces recherches peuvent s’avérer très complexes et nécessitent très souvent l’expertise de professionnels du droit, CPI et avocat qui ont un rôle complémentaire comme en témoigne Emmanuel de Marcellus du cabinet d’Alverny Demont et Associés1 pour qui « Les CPI sont de grands prescripteurs de dossiers, cherchant par l’intervention de l’avocat à réduire les aléas juridiques.

Les avocats et les CPI agissent en complémentarité. Lors d’un dépôt de brevet, le CPI apporte ses compétences d’ingénieur, précieuses notamment auprès de l’Office Européen des Brevets. Dans le cas d’une affaire de marque, le CPI qui gère un portefeuille de marque du même client apporte une vision transversale très utile. Le rôle de l’avocat est de maîtriser la procédure et d’assimiler les données nécessaires pour les restituer de la bonne façon auprès du juge. ».

1 Emmanuel de Marcellus est associé au sein du cabinet d’Alverny Demont. Il y est, avec Juliette Disser, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et son expérience couvre le droit des brevets, marques, dessins et modèles, concurrence déloyale, droits d’auteur et nouvelles technologies, tant en conseil qu’en contentieux, avec une expertise particulière en droit des brevets et des marques. Il intervient pour des clients français et étrangers dans des domaines aussi variés que le prêt-à-porter et l’industrie du luxe, l’agro alimentaire, l’industrie automobile, les BTP, le matériel hospitalier, le secteur bio médical et pharmaceutique, le secteur audiovisuel et musical.

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Manager juridique QUID DU FINANCEMENT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?

L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés et certains pays n’hésitent pas à déposer des brevets « comme on poserait des mines pour freiner la concurrence internationale ».

C’est dire si l’innovation est un facteur essentiel pour le développement et la pérennité des entreprises.

Mais la recherche et le développement (R&D) et la protection de l’innovation coûtent cher aux entreprises qui disposent rarement de fonds propres pour faire face à de tels investissements.

Bon nombre d’entre elles ignorent les nombreux moyens en faveur de l’innovation, régulièrement actualisés par les pouvoirs publics pour soutenir l’activité de R&D. Ceux-ci incluent notamment le financement de la protection et de la défense de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets.

Parmi ces dispositifs figurent les prédiagnostics propriété industrielle, les prestations technologiques réseau (PTR) et les aides à l’innovation.

Le pré-diagnostic, entièrement gratuit pour l’entreprise, permet d’évaluer, à partir d’un état des lieux, les enjeux de la propriété industrielle de l’entreprise néophyte en la matière.

La stratégie du dossier est le fruit du travail de réflexion associant l’avocat à son client et du dialogue avec le CPI. Ce dialogue est aussi bien juridique que technique, associant le cas échéant le département propriété industrielle de l’entreprise ou la direction technique qui gère un brevet. La réflexion avec le client peut aussi gagner à associer un consultant, susceptible d’insuffler une stratégie nouvelle. « La mise en réseau avec différents spécialistes permet de confronter des approches originales. », selon Henri Larmaraud du cabinet Clevery Avocats2. Il faut néanmoins privilégier les collaborations fidèles, et prêter une attention permanente à l’absence de

La PTR finance jusqu’à 80 % des coûts engagés pour le dépôt d’un premier brevet dans la limite de 10 000€. Cette aide financière est une subvention versée directement au prestataire, après exécution des travaux et n’exige donc pas d’avance de trésorerie.

Les aides à l’innovation permettent de financer de 25 à 60 % des dépenses retenues dans un programme de R&D, sous forme de subventions ou d’avances à taux zéro remboursables en cas de succès.

Diverses mesures fiscales et sociales de financement indirect des activités de R&D viennent compléter ces dispositifs, au premier rang desquelles figurent le crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 50 % la première année puis de 40 % la deuxième année. Les frais liés à l’obtention et à la défense des droits de propriété intellectuelle sont pris en compte pour le calcul du CIR.

R&D, d’allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d’activité et, en particulier, d’une exonération d’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés.

Enfin, la valorisation des droits de propriété intellectuelle par des licences ou des cessions peut constituer une source de financement non-négligeable de l’activité R&D de l’entreprise. La culture de la propriété intellectuelle de l’entreprise s’avère, par ailleurs, un atout précieux dans le cadre de la recherche de financements publics et privés.

L’entreprise innovante doit intégrer une dimension de financement dans sa stratégie de R&D et de protection de l’innovation pour un rendement optimal.

L’activité de recherche et de développement suppose donc une activité de recherche de financement.

Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle Chargé d’enseignement Bordeaux IV

Le statut des JEI fait bénéficier aux entreprises, réalisant un effort important de

porosité manifeste et de conflit d’intérêt.

Olivia Flipo du cabinet Staub & Associés3 souligne quant à elle l’importance des experts-comptables dans le processus de valorisation des actifs incorporels.

C’est donc un ensemble d’acteurs qui interviennent dès la naissance des droits de PI. Les services Recherche & Développement des entreprises privées ou publiques en font partie.

La Recherche et Développement : une clé de la compétitivité des entreprises En matière de brevet, c’est la recherche et développement qui va jouer un rôle très

important dans la capacité d’innovation de l’entreprise et dans sa capacité à être compétitive dans un marché concurrentiel, avec de pair la question du financement de la propriété intellectuelle (sur ce sujet, voir encadré de Philippe Rodhain, CPI – Quid du financement de la Propriété intellectuelle ?). Conscientes de l’enjeu économique de ce secteur, les autorités françaises font des efforts pour le soutenir. Cela passe notamment par une série de dispositifs, au premier rang desquelles le crédit d’impôt recherche. Déplafonné depuis 2008, ce dispositif d’incitation se hausse désormais au premier rang des dépenses fiscales de l’état français

2 Henri Larmaraud est responsable du département Propriété Industrielle du cabinet Clevery Avocats. En lien avec le département Corporate et le département Conseil du cabinet, il aborde la propriété intellectuelle et le droit des médias sous l’angle de l’entreprise.

Il est consulté en France par des PME et des auteurs réalisateurs. A l’étranger (Pologne, Suisse, Royaume-Uni, Canada), la clientèle de Clevery Avocats compte des firmes cotées ou leurs filiales. La compétence du cabinet va de la téléréalité aux biotechnologies, et inclut tout autant le droit d’auteur dans l’audiovisuel, la mode et la presse, que les brevets et les marques.

3 Olivia Flipo est avocate associée au sein du cabinet Staub & Associés créé en 2004. Elle forme avec Sylvain Staub l’équipe PI. Cette équipe intègre également deux collaborateurs, l’un intervenant sur les questions nouvelles technologies et informatique, et l’autre sur les thématiques droit des marques, contentieux et droit d’auteur. Un troisième poste viendra prochainement enrichir l’équipe. Près des deux-tiers de l’activité du cabinet porte sur l’informatique, le droit de l’Internet et le commerce électronique, et intègre dans ses multiples facettes le conseil stratégique et l’accompagnement de projet. L’équipe PI offre ses services en matière de marques, noms de domaine, recherche d’antériorité, contrefaçon, droits d’auteur, logiciels libres, contrats TIC et contrats commerciaux relatifs aux sites Internet. Des éditeurs de logiciel, des SSII, des start-ups, des agences de communication font appel à eux.

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Manager juridique Entretien avec Frédéric Blasi, juriste et responsable juridique des droits d’exploitation de l’INA (Institut national de l’audiovisuel) Comment faire face aux nouvelles menaces liées à Internet ?

Le problème de la pratique du téléchargement illégal de contenus protégés est bien connu. Le développement d’une offre légale attractive, qu’elle soit gratuite ou payante, est l’une des réponses. Au-delà de la seule qualification juridique de cette pratique, c’est surtout la meilleure façon d’affirmer son caractère illégitime.

Si aujourd’hui un contenu culturel n’est pas accessible à l’internaute via les canaux « officiels » développés par les professionnels, beaucoup d’amateurs, au sens noble du terme, se sentent tout à fait légitimes à le rendre accessible au plus grand nombre.

Par exemple, un site comme ubu.com met à disposition en vod des films expérimentaux d’avant garde la plupart du temps introuvables dans les offres légales.

Ubu.com est édité par un collectif qui explique vouloir simplement rendre service en mettant à disposition du public ces « incunables » quand bien même n’en a-t-il pas les droits d’exploitation. On n’est pas loin de la mission de service public.

Si ce n’est en droit, le secteur audiovisuel se retrouve confronté dans les faits au même problème des tirages épuisés que connaît l’édition littéraire : le public attend aujourd’hui du producteur qu’il assure une exploitation permanente et suivie de son catalogue sur internet. La nouveauté, c’est que ce qui n’était à l’origine qu’une obligation de l’éditeur littéraire envers l’auteur est maintenant revendiqué par ces amateurs comme un droit, toutes catégories d’œuvres confondues.

Dans le même ordre d’idées, on retrouve la pratique du « mashup » qui consiste à créer des vidéos à partir de contenu préexistants, souvent protégés. Aujourd’hui un professionnel qui fait du « mashup » c’est un documentariste, un amateur qui fait du mashup, c’est un « pirate ». C’est une situation suffisamment embarrassante pour que la Commission Européenne se penche sur la question dans son livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance.

Les amateurs doivent avoir une place dans

avec plus de 5 milliards d’euros par an.

L’importance de la démarche a été avalisée lors des récentes discussions autour du “rabotage” des niches fiscales, puisque il y a été décidé d’épargner le crédit impôt recherche.

Tout comme de nombreux pans de l’économie, la recherche et développement a été touchée par la crise. Il ressort du rapport de l’OMPI analysant les tendances en matière de propriété intellectuelle que les entreprises ont, en moyenne, commencé à réduire leurs budgets de R&D dès le début de 2009, avec toutefois des variations importantes d’une entreprise et d’un secteur à l’autre. Par exemple, plusieurs

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le nouvel écosystème de la PI. Sa crédibilité comme sa légitimité ne peuvent qu’en ressortir restaurées.

Quelles sont les stratégies de valorisation d’un portefeuille de droits de propriété intellectuelle ?

La stratégie de valorisation d’un portefeuille de droits audiovisuels est étroitement liée à la connaissance plus ou moins fine de ses droits d’exploitation. Les catalogues de films de cinéma et d’animation sont généralement bien connus de leurs détenteurs car il s’agit dès l’origine de contenus destinés à être durablement exploités dans le temps et l’espace. Les exploitations secondaires ont été pensées, les droits et circuits de rémunération correctement prévus dans les contrats d’origine. Ce n’est pas du tout le cas avec les programmes de télévision pour lesquels l’ingénierie contractuelle de la PI se limitait bien souvent à la première et seule exploitation TV. La délinéarisation a changé cette donne pour ces contenus audiovisuels auxquels la technique offre une « seconde vie ». Mais l’audit juridique exhaustif d’une émission de TV est un processus long. L’information est périssable et les résultats d’un tel audit sont difficilement capitalisables dans des bases de données. Par son aspect « patchwork », une émission de télévision peut s’avérer être un objet d’une rare complexité juridique. Et à l’aune du seul critère de retour sur investissement, un projet d’audit juridique exhaustif d’un catalogue TV a souvent encore peu de chances de passer la barre. C’est pourquoi, pendant longtemps, ce n’est qu’en présence d’une opportunité de valorisation immédiate que les producteurs consentaient au coup par coup à cet effort. Cette pratique était adaptée à un marché d’archives TV exclusivement B to B et structurellement orienté par la demande.

Mais la numérisation a transformé ce marché et les méthodes traditionnelles d’audit ont dû être repensées pour permettre leur industrialisation par les techniques de l’informatique juridique. Toute stratégie de valorisation d’un portefeuille de droits audiovisuels doit intégrer sa stratégie d’audit juridique très en amont.

entreprises du secteur pharmaceutique font état d’une augmentation substantielle de leurs dépenses de R & D, tandis que les données relatives aux entreprises cotées font apparaître un ralentissement de l’accroissement en glissement annuel de 2007 à 2008 et une réduction effective des dépenses de R & D entre 2008 et 2009 (1,7%).

Les offices de dépôt compétents Une fois toutes les démarches préalables accomplies, il s’agit d’effectuer un dépôt auprès de l’office habilité. En droit de la propriété industrielle, un dépôt est

obligatoire pour assurer la protection du brevet, de la marque et des dessins et modèles. Le choix de l’Office de dépôt dépend avant tout du choix d’implantation de l’entreprise et de sa stratégie de développement.Si l’entreprise a décidé d’implanter ses produits au niveau mondial, l’OMPI est l’office de dépôt compétent pour le dépôt de la marque.

Au niveau national, il s’agit de l’INPI. Ces deux organismes sont aussi compétents pour les dépôts des brevets et des dessins et modèles. Au niveau de l’Union européenne, il faut faire une distinction entre l’OHMI qui est l’agence compétente pour l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles valables dans les 27 pays de l’UE et l’office européen des brevets (OEB).

S’agissant du droit d’auteur, aucun dépôt n’est nécessaire parce qu’à partir du moment où l’œuvre est une création de forme originale, elle est protégée par le droit d’auteur. Il est donc fortement conseillé d’avoir une preuve certaine de la date de création. Cette preuve peut se constituer de différentes façons. Certains sites internet proposent de faire dater la création en ligne, un huissier de justice peut faire un constat, les société d’auteurs type SACEM, SCAM, SGDL peuvent aussi aider à garantir le droit d’auteur de leur titulaire.

Quelques freins au dépôt Mais derrière ce choix stratégique, le coût de toutes ces formalités est déterminant également. En effet, un dépôt coûte cher, et suivant le titre en question, le nombre de pays choisis pour la protection, le nombre de classes concernant les marques, les frais de traduction (surtout pour les brevets européens), le montant des honoraires des différents conseils sont autant de données qui augmentent plus ou moins le coût des démarches administratives. Outre ce frein, une enquête réalisée auprès d’une cinquantaine de Juristes PI , montre que ces derniers pointent du doigt la complexité et la quantité trop élevée de formalités, les difficultés pratiques rencontrées pour modifier des coordonnées et des interlocuteurs, les désaccords pouvant survenir entre des partenaires pour des copropriétés de brevet...

Malgré ces obstacles, le nombre de dépôt de marques et notamment de marques françaises ne cesse d’augmenter comme en témoignent les statistiques de l’INPI qui « n’est pas seulement un interlocuteur lors d’un dépôt, mais aussi une source de connaissance grâce à la production d’intéressantes statistiques par son observatoire de la propriété industrielle » souligne Me de Marcellus.

Manager juridique Quelques statistiques En 2009, 81 127 marques ont été déposées à l’INPI soit une augmentation de 9,7% par rapport à l’année précédente.

Cette progression a été au premier et deuxième trimestre 2009 de respectivement 3,5% et 5,0% par rapport aux mêmes périodes de l’année 2008, pour atteindre 16,4% au troisième trimestre et 14,9% au dernier trimestre 2009.

En 2009, 80 533 dessins et modèles ont été déposés par la voie nationale, dont 63 589 dans le cadre de dépôts simplifiés. 97% des déposants de dessins et modèles sont d’origine française, les trois principaux déposants appartenant au domaine de la création de vêtements (Créations Nelson, Coline diffusion et Kooples production).

En 2008, les dépôts de brevets nationaux émanant des entreprises et organismes de recherche français ont augmenté de 1,6%, soit une hausse de 8,5% sur les trois dernières années. Le rythme de cette augmentation s’inscrit dans une tendance de long terme, régulière depuis plus de 10 ans, plus forte depuis 2004, et un peu moins forte en 2008 en raison de la crise économique qui touche aussi le monde de la propriété intellectuelle.

En effet, toujours selon le rapport de l’OMPI analysant les tendances en matière de

Regards d’avocat : Les inventions de salariés Les inventions réalisées par les salariés d’une entreprise sont l’objet de fréquents litiges lorsque ceux-ci quittent leur emploi. La manière dont a été déposé le brevet, comme la manière dont s’effectue la séparation, ainsi que les questions afférentes de reconnaissance symbolique et financière sont des enjeux dont il faut prendre soin. Deux avocats spécialistes du sujet nous offrent un éclairage sur le sujet.

Pour Emmanuel de Marcellus du cabinet d’Alverny Demont: « D’ici peu, le projet de réforme du statut de l’inventeur salarié pourrait conduire au remplacement de la rémunération forfaitaire par le principe de proportionnalité, ce qui ne sera pas sans influence sur le rythme et l’objet des dépôts de brevet. Une autre perspective très intéressante se dessine, mais à bien plus longue échéance : le projet

propriété intellectuelle, en 2008, le nombre total de demandes de brevet déposées dans le monde a progressé de 2,6% par rapport à 2007. Mais ce taux d’accroissement est le plus faible enregistré depuis l’éclatement de la bulle Internet (début 2000). En 2009, les premières données indiquent une chute des dépôts de demandes de brevet dans la plupart des offices à l’exception de celui de la Chine (+8,5%). S’agissant des marques, les demandes totales d’enregistrement ont diminué de 0,9% en 2008, principalement en raison de la diminution du nombre de

de tribunal européens dédié aux brevets. Le rapprochement des droits européens en la matière clarifierait les conditions de concurrence en les pays membres. » Selon Frédéric Bourguet, fondateur de Bamboo & Bees: « La plupart des problèmes d’inventions de salarié se traitent à l’amiable ou devant des autorités non judiciaires, car remonter la chaîne de titularité des droits intellectuels n’a rien d’évident : cette question se prête mieux à une phase préalable de discussions ouvertes entre des parties concernées. » Il ajoute que « souvent, les salariés sur le départ estiment pouvoir revendiquer des rémunérations supplémentaires à ce titre.

L’une des tribunes de règlement non judiciaires de ces litiges est alors la Commission Nationale des Inventions de salariés »

demandes déposées par des résidents de la Chine, de l’Espagne, des États Unis d’Amérique et du Japon. En 2009, selon les premiers chiffres disponibles, les enregistrements internationaux effectués dans le cadre du système de Madrid ont reculé de 12,3%.

Même s’il est difficile de connaître l’impact exact de la crise sur la PI, notamment en raison de la publication partielle des derniers résultats des offices nationaux, il apparaît que ce domaine n’a pas été épargné. Reste à savoir dans quelle mesure exactement.

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Manager juridique Quelques réflexions sur la loi Hadopi La loi Hadopi a marqué un pas important, avec ses dispositions sur le contingentement et les services de communication électronique. Toutefois, Maître Larmaraud, du cabinet Clevery Avocats, pointe une grande faiblesse de la loi : « actuellement, le défi de la juste rémunération des droits d’auteurs subsiste. La loi Hadopi tente de circonscrire les utilisations illicites, mais elle n’offre pas de solution à ce problème. » Maître Flipo du cabinet Staub & Associés tient des propos identiques. Selon elle, la loi n’a pas encore concilié l’intérêt des créateurs, des sociétés de gestion collective et des producteurs. « La loi Hadopi Une fois, les formalités réalisées afin d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, il va s’agir de gérer ses droits en les protégeant, les surveillant et surtout aujourd’hui en les valorisant.

II. La gestion des droits de propriété intellectuelle : de la protection à la valorisation Pendant longtemps, les droits de propriété intellectuelle ont été gérés principalement comme un instrument de protection.

Aujourd’hui, ils le sont aussi comme un instrument de valorisation.

Bien gérer c’est avant tout bien protéger Les droits de propriété intellectuelle sont avant tout gérés comme des instruments de protection. Il s’agit là d’une approche défensive qui se caractérise par l’essence même du droit de PI qui, selon M. Pierre Breese, CPI, est « un droit d’interdire l’exploitation d’une solution technique nouvelle et inventive (brevet), d’interdire l’usage d’un signe d’identification d’un produit ou d’un service (marque), d’interdire la reproduction d’une œuvre (droit d’auteur). » Avec cette approche, la principale source de richesse d’un DPI réside dans le maintien d’une position acquise sur un marché concurrentiel, puisqu’un brevet donne par exemple la maîtrise d’un outil de fabrication, et qu’une marque permet entre autres choses de lutter contre la contrefaçon en ligne et donc dans les deux cas, faire face à la concurrence.

Cette protection n’est toutefois pas éternelle, les juristes doivent être vigilants quant aux dates de renouvellement des titres de PI, aux différents contrats y afférents, ainsi qu’à l’accomplissement de certaines formalités ... C’est pourquoi des

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juridique et réglementaire

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ne sera pas efficace. Le législateur ne peut pas faire l’économie d’une réflexion de fond sur la répartition de la rémunération entre les différents acteurs, la norme doit être édictée au niveau européen voire au niveau international.

Etant donnés les intérêts en jeu, l’équilibre sera difficile à trouver, et l’évolution ne peut être que lente et délicate en souhaitant que la solution émerge de la pratique. ». En Europe, c’est la vice-présidente de la Commission en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding qui en a la charge.

éditeurs spécialisés tels que Legal Suite ont développé des logiciels de gestion des DPI. Protéger, développer, valoriser l’actif incorporel d’une entreprise est donc essentiel à l’évolution et à la compétitivité de cette dernière. Elément fondamental, cet actif nécessite donc une attention toute particulière. C’est pourquoi, outre les services gratuits des offices de dépôt, les services payants d’information en propriété intellectuelle sont devenus des outils incontournables pour les entreprises qui disposent déjà d’un portefeuille de brevets et de marques ou pour celles qui souhaiteraient en développer un et innover dans leur secteur d’activité. Ils offrent une source supplémentaire d’informations car ils permettent souvent de croiser les données en interrogeant plusieurs bases en même temps. Dans un marché en constante évolution, ces services doivent toujours chercher à proposer des produits plus performants. Ainsi, on assiste à une intégration plus poussée des sources d’informations et à une diversification des données, mais surtout à l’arrivée de nouveaux services de traitement linguistique et d’analyse des brevets.

Bien gérer, c’est aussi surveiller Avec la montée en puissance des problèmes liés à Internet, il y a eu une réelle évolution des moyens à la disposition des entreprises pour gérer efficacement leur portefeuille de DPI. En effet, de nombreuses entreprises ont choisi de se spécialiser dans la création d’outils logiciels dédiés à la propriété intellectuelle avec des systèmes de veille et de surveillance relatifs à la contrefaçon, notamment de la marque ou l’image de la marque de l’entreprise sur Internet.

Une veille efficace est une tâche difficile car elle porte essentiellement sur une économie

souterraine dont Internet a démultiplié les acteurs. A un moment donné, on peut ainsi compter près de 6000 URLs contrefaisantes dans différents secteurs d’activité -- URLs que l’on trouve facilement sur un certain nombre de forums, mais qui changent et disparaissent très rapidement. Le typosquatting, qui se fonde principalement sur les fautes de frappe et d’orthographe commises par l’internaute au moment de la saisie d’une adresse web, est en effet un secteur lucratif de la contrefaçon.

Pour savoir que cette concurrence parasitaire existe, il existe bien évidemment des prestataires de veille. Mais il est aussi possible de s’appuyer sur des réseaux d’entreprise qui décident d’agir ensemble, ainsi que sur des forums, des blogs, des chevaliers blancs, ou encore des associations de consommateurs qui s’avèrent souvent des sources non négligeables d’information. Conscient de ce genre de problèmes, Google a accepté de mettre à la disposition des titulaires de droit un dispositif leur permettant de signaler les URLs contrefaisantes afin que le navigateur puisse ensuite les suspendre.

Valoriser son portefeuille de droits de propriété intellectuelle Il existe des différences de stratégies dans la valorisation selon que ce soit des marques, des dessins et modèles, des brevets ou des créations protégées par le droit d’auteur. D’un point de vue générale, l’objectif reste le même : faire de la propriété intellectuelle une source de revenu et de création de valeur pour l’entreprise. Sous l’effet de la dématérialisation de l’économie et de la financiarisation, l’approche uniquement défensive a laissé la place à une approche plus offensive dans la gestion des droits de propriété intellectuelle.

La valorisation s’entend de deux façons : d’une part, en termes de communication autour de ses droits et d’autre part, en termes de financiarisation.

De nombreuses marques ont aussi fait le choix d’une stratégie de valorisation axée sur la communication et le marketing. La marquephare de l’entreprise constituant souvent son identité, la stratégie de valorisation passe alors par une mise en avant de cette dernière au travers des différents outils mis à la disposition des entreprises avec l’apparition de technologies toujours plus innovantes et notamment grâce à Internet. C’est ainsi que la pratique du marketing géolocalisé a vu le jour. Déjà très développée aux Etats-Unis, notamment grâce à l’émergence des smarthphones, la géolocalisation arrive peu à peu en France. Lancé en mars 2009, le site américain Foursquare.com revendique 2 millions d’utilisateurs et un rythme de recrutement

Manager juridique de 100 000 utilisateurs par mois, ce qui lui a permis de lever 20 millions de dollars en juin 2010, alors qu’elle était évaluée à 95 millions de dollars. Parmi les marques qui se sont lancées dans l’aventure, on compte Starbucks, McDonald’s, Pepsi, Domino’s Pizza. Pour Starbucks, le but pour l’utilisateur est d’accumuler plus de points que les autres afin de devenir le «maire» du restaurant (il y en a 11 000 aux Etats-Unis). Chaque fois qu’il signale sa présence dans un restaurant avec son smartphone en effectuant un « check-in », il reçoit des points et bénéficie ainsi de réductions. Cette stratégie permet d’atteindre un certain nombre d’objectifs parmi lesquels on compte la fidélisation de la clientèle, une campagne de notoriété et une publicité ciblée.

La valorisation de la propriété intellectuelle, c’est aussi sa financiarisation4. Les entreprises cherchent de plus en plus à mettre en avant leurs actifs immatériels dans leur bilan et leur communication financière, ce qui a donné naissance à de nouveaux acteurs et métiers dans le monde de la propriété intellectuelle tels que des fonds de capital-investissement

spécialisés dans les DPI, des sociétés de conseil spécialisées dans les opérations de fusion-acquisition focalisées sur les actifs de PI, des courtiers en technologie, des agents de gestion de licences….

La question de la valorisation de la PI est donc aujourd’hui intimement liée à la fiscalité de l’entreprise. Les entreprises cherchent à gérer leurs DPI comme un outil de valorisation financière c’est-à-dire comme une source de revenus. Les DPI deviennent une partie constitutive de la capacité des entreprises à créer de la valeur. Selon diverses études, les actifs immatériels représentent en moyenne de 75 % à 90 % de la capitalisation boursière des grandes entreprises cotées, voire plus de 90% pour des entreprises comme Microsoft et Amazon en 2008. Cette augmentation croissante est en grande partie liée à l’importance des marques. Le classement Interbrand, établi chaque année, chiffre la valeur financière de la marque Yahoo à 4,958 milliards de dollars, Google à 43,557 milliards de dollars…

Cette financiarisation de la PI est encore naissante et s’est surtout développée aux Etats-Unis mais, quoi qu’il en soit, cette source de création de valeur fait désormais

partie intégrante de la stratégie de gestion des droits.

L’investissement que constitue un droit de propriété intellectuelle, sa valeur économique et communicative conduit également à se demander dans quelle mesure la propriété intellectuelle constitue un investissement durable et à quel point cette réflexion doit s’inscrire dans la stratégie de gestion des DPI. La PI : un investissement durable ?

La propriété intellectuelle peut être un investissement durable à bien des égards, mais elle doit être protégée, surveillée constamment, surtout s’agissant des signes distinctifs de l’entreprise tels que le nom de domaine ou la marque.

Elle est aussi coûteuse et peut l’être davantage si l’entreprise à une implantation internationale plus ou moins importante s’agissant notamment des brevets. Mais ces éléments négatifs ne doivent pas cacher que certaines sociétés parmi les plus rentables se sont bâties grâce à leur marque, ou leur brevet, ou les

4 Evaluation et valorisation financière de la propriété intellectuelle : nouveaux enjeux, nouveaux mécanismes- Note de veille du Centre d’analyse stratégique – Octobre 2008, n°11.

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Manager juridique deux, et continuent aujourd’hui de générer des richesses et bien plus encore.

Pour Claire Bertheux-Scotté et de Catherine Verneret, Avocats du cabinet DS Avocat5, « La propriété intellectuelle est un investissement durable en ce sens que les entreprises qui font l’économie de mal protéger et de mal défendre leurs marques et leurs dessins et modèles, finissent par en subir les conséquences. Dans une époque de crise où il faut faire la différence par rapport à une concurrence qui est vive, la protection des DPI fera forcément la différence. Si une entreprise veut s’installer dans un développement durable, il faut qu’elle protège ses droits de marque et ses créations pour pouvoir se distinguer et faire face à la concurrence.

Ce sont d’ailleurs les entreprises de luxe qui souffrent le moins de la crise et ce sont elles qui ont le plus investi dans les droits de propriété intellectuelle. Dans quel que domaine que ce soit, déposer sa marque, la protéger, déposer ses créations est l’élément essentiel qui permettra éventuellement de durer par rapport à ceux qui ne l’auront pas fait.

La marque est importante dans les services, les nouvelles offres, la stratégie de l’entreprise. Elle doit être mise en valeur et représente souvent l’identité de l’entreprise, notamment à travers une marque phare, qui va ensuite être déclinée. La propriété intellectuelle est donc essentielle pour se développer de façon durable. » Reste à savoir si la crise a modifié les stratégies de gestion de cet investissement.

Crise et gestion des droits de propriété intellectuelle Comme nous l’explique Claire BertheuxScotté et Catherine Verneret, « En temps de crise, les entreprises ont changé leur stratégie de protection et ont tendance à rationaliser en ne déposant plus des dizaines de marques pour limiter les coûts. Cette économie aboutit à une rationalisation de la protection et à plus axer la protection sur les marques phares, ce qui globalement a tendance à être assez efficace. Des dépôts multiples effectués par les entreprises à une époque où on ne faisait pas attention aux coûts, n’aboutissait pas forcément à une protection élargie mais avait tendance à diluer la valeur de la marque. Les

entreprises se concentrent donc en temps de crise sur leur marque notoire en la plaçant au centre de leur stratégie de protection. Il ne suffit pas de déposer des marques tout azimut et les tribunaux, ce qui n’était pas le cas, il y a une quinzaine d’année, n’hésitent plus à prononcer la déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. Il faut donc exploiter ses marques et le faire correctement pour que la stratégie soit cohérente par rapport aux produits, à l’image de la marque et à la politique de l’entreprise, dans un second temps donc, après le dépôt. » Selon Maître de Marcellus, « La crise pourrait avoir des effets ambivalents sur la gestion des portefeuilles de PI. La pression exercée par une concurrence accrue augmente les perspectives d’assignations en justice, mais d’un autre côté le coût des annuités, dans un contexte d’économie, pousse à l’abandon des portefeuilles de brevet ou de marques ».

On constate ainsi que les entreprises ont tendance à rationaliser leur stratégie de défense en temps de crise. Une partie de cette stratégie de dépense passe, comme le dit la maxime, par l’attaque. Il convient donc de traiter avec soin les situations conflictuelles.

III. EN CAS DE CONFLIT : DES MODES ALTERNATIFS AU CONTENTIEUX Selon les chiffres du MINEFI, un dépôt sur 1000 donnerait lieu à un litige6. Toutefois, en raison de l’essor des nouvelles technologies et de la communication de l’INPI, le nombre de dépôts a largement augmenté ces dernières années. La quantité de situations conflictuelles et de procédures a donc suivi une courbe parallèlement croissante.

Il existe de nombreuses raisons pour qu’un litige émerge sur une question de PI: les différentes formes de contrefaçon, les importations parallèles, le dénigrement,...

Beaucoup de conflits complexes sont dus au non-dépôt d’un brevet, mais la plupart concernent logiquement des droits déposés.

Le domaine du contentieux a connu de nombreuses évolutions ces dernières années en raison des changements dans la réglementation mais aussi des évolutions économiques liés à l’internationalisation et au développement de l’immatériel.

On constate tout d’abord une montée en puissance des modalités extra-judiciaires dans les résolutions des conflits.

Par ailleurs, dans l’enceinte judiciaire, les juridictions se spécialisent et s’adaptent progressivement à une meilleure prise en compte des titulaires de droit. Ces évolutions se traduisent enfin dans le système deréparations accordées par les cours.

Le développement des procédures extra-judiciaires On constate une tendance générale, qui n’est pas propre à la PI, au développement des transactions à l’amiable. Le sondage que nous avons effectué auprès de professionnels de la PI montre que plus de 60% d’entre eux considèrent les règlements extra-judiciaires comme « plus efficaces » que le recours aux tribunaux habilités.

Ils sont nombreux à plébisciter la contractualisation des possibles conflits, tendance qu’on retrouve au niveau mondial. Les contrats de PI (partenariat, concession,...) entre entreprises sont toujours plus nombreux à préciser les modalités d’un arbitrage. C’est notamment le cas des accords entre entreprises de pays et de langues différentes, qui, si elles n’anticipent pas de cette manière, courent le risque de procédures judiciaires longues et complexes. La médiation permet en effet d’anticiper sur des phases contentieuses en précisant : les termes de la discussion, la ou les personnalités qui feront office d’intercesseur entre les deux parties, ainsi que l’ordre des montants. Cela permet, comme l’explique François-Xavier Boulin de BCTG & Associés7, de « rester dans des délais et des sommes raisonnables ».

Le rôle des autorités officielles est assez ambigu à cet égard. D’une part, le législateur, à l’écoute des titulaires de droits, promeut des lois qui incitent les plaignants à aller en justice. Accélération des procédures, et renforcement des compensations financières, autant de démarches qui favorisent effectivement le recours à la justice.

D’autre part, motivés par un pragmatisme et un souci de désengorger leurs juridictions, il arrive que les juges eux-mêmes plébiscitent le recours à l’amiable. Dans

5 Claire Bertheux-Scotté et Catherine Verneret animent le pôle droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information du cabinet DS Avocats aux côtés de Bertrand Potot. Ce pôle, composé de six avocats, accompagne les clients dans la gestion et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle, marques, dessins et modèles, droit d’auteur. Cette clientèle est composée aussi bien de grands groupes côtés que de PME-PMI dans des secteurs d’activités très diversifiés tels le textile, l’agro-alimentaire, les médias, les télécommunication, le transport, l’édition de logiciels ou le monde de la distribution…

6 Etude Arthur D. Little, 2002, «Assurance pour les litiges relatifs à la propriété industrielle» 7 François-Xavier Boulin est avocat chez BCTG & Associés. Au sein de ce cabinet de trente avocats, il fait partie d’une équipe, récemment renforcée, de quatre personnes qui se consacrent entièrement à la PI. Leurs activités dominantes concernent les marques, les droits d’auteur, les dessins et modèles et les nouvelles technologies. Me Boulin définit son équipe comme « le bras armé d’entreprises confrontées à des problèmes de contrefaçon». L’activité, essentiellement contentieuse, porte en particulier sur la contrefaçon pure et sur les cas d’importation parallèle.

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juridique et réglementaire

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Manager juridique le conflit qui les opposait, les entreprises l’Oréal et Ebay ont ainsi été invitées par les magistrats de la Troisième chambre du TGI de Paris à «se trouver un médiateur».

Une pratique judiciaire en plein changement Dans la pratique, les modalités extra-judiciaires de règlement de conflits ont cette limite qu’elle ne peuvent véritablement remettre à plat une situation. Or, il arrive que des acteurs en viennent à ne pas vouloir faire de concession. Le recours aux instances judiciaires est alors le seul moyen d’action véritablement efficace. Quels sont les changements que l’on observe pour le traitement judiciaire de la PI ?

Le traitement juridique de nombreux domaines a évolué. Prenons le cas d’une demande en annulation de brevet, qui ne peut s’obtenir que par la voie judiciaire. Alors que les moyens classiquement invoqués sont l’absence de nouveauté ou d’activité inventive, Frédéric Bourguet de Bamboo & Bees8 fait remarquer que l’on assiste depuis peu « à la résurgence de moyens peu suivis jusque là, telle défaut de brevetabilité, ou l’extension non autorisée de la demande ». Ce dernier moyen signifie que le brevet délivré a vu son objet étendu, du fait des modifications successives apportées par le demandeur au cours de la procédure d’examen, par rapport à ce qui était revendiqué dans la demande initiale. La revendication du brevet ainsi « étendue » illicitement est alors annulée.

Par ailleurs, si auparavant, pour leurs dossiers complexes et de stature internationale, les entreprises évitaient la France,

ça n’est plus le cas aujourd’hui. Les cours de notre pays n’ont plus comme seul atout de garantir des frais moindres que dans d’autres pays. Longtemps réputées trop peu spécialisées et trop lentes, les cours ont entrepris un travail de rationalisation qui leur a permis de développer de réelles compétences. On constate, grâce à des réformes progressives, depuis quelques années, une sensibilité renforcée des acteurs juridiques aux besoins des titulaires de droits, toujours attentifs aux questions de coûts, de délais et d’efficacité des juridictions des différents pays d’un territoire européen où le droit de la propriété intellectuelle est de plus en plus harmonisé.

Cela se traduit notamment, comme le dit Me Bourguet, par un effort particulier en direction d’un raccourcissement des délais : « les juridictions font tout désormais pour limiter les procédures à deux ou trois jeux de conclusions et à moins de 18 mois, simplifier le déroulement de la procédure écrite et orale, rationnaliser la réparation du préjudice et des frais de conseil, etc. . Le pendant de ces réformes est toujours le risque d’incidents de procédure, qui freinent (même légitimement) le calendrier ».

De nombreux éléments concourent à cela.

Parmi ceux-là, l’harmonisation progressive des règles et des pratiques aux niveaux européen et international. Depuis une quinzaine d’années, plusieurs décisions de tribunaux nationaux de divers pays européens sont ainsi venues interdire la contrefaçon de marques ou de brevets non seulement sur le territoire national du tribunal saisi, mais aussi pour des territoires étrangers, notamment dans le cas

de brevets européens. Cette pratique a donné satisfaction aux entreprises qui en ont bénéficié.

D’autre part, la consécration récente du TGI de Paris comme seule juridiction compétente de première instance pour les brevets9 favorise une large compétence technique qui a longtemps fait défaut.

Malgré quelques critiques entendues au moment du changement sur la diminution de la confrontation entre juridictions, et sur la charge exagérée qui pèserait sur les capacités du TGI de Paris, il semble qu’un accord se fasse sur les influences positives d’un tel changement, et notamment sur la qualité de la jurisprudence.

Henri Larmaraud précise ainsi : « cette spécialisation est très louable. Les magistrats parisiens sont bons, et ils répondent à toutes les demandes, là où les tribunaux de commerce et des prud’hommes peuvent buter. Une réserve cependant concernant l’évaluation du préjudice. » Enfin, l’imminente mise en place du barreau électronique devrait encore améliorer la réputation de la place parisienne, en permettant d’éviter aux avocats d’immobiliser plusieurs heures de leur journée pour quelques minutes de présence effective devant le juge.

La réparation du préjudice Dans la question de la réparation du préjudice, les deux termes prêtent souvent à confusion. Le préjudice pose déjà question: s’agit-il de l’atteinte morale au droit de propriété? Des pertes financières des titulaires du droit? Ou bien des gains réalisés par le contrefacteur ? Les trois aspects coexistent

8 Frédéric Bourguet et Marc Lipskier ont créé « Bamboo & Bees » pour répondre aux besoins croissants et spécifiques des secteurs développant les technologies du XXIème siècle, notamment dans le domaine de la structuration de société/de projets, et de la propriété intellectuelle. C’est aussi pour eux le choix d’exercer dans des domaines qui reflètent leur personnalité et leurs centres d’intérêt. Avec chacun plus de dix ans de pratique dans ces domaines, les deux avocats de ce cabinet ont pour clients des sociétés innovantes, qui cherchent notamment à valoriser et à défendre leurs droits (brevets, bases de données, marques, logiciels, droits d’auteur, etc.). Ils ont ainsi souhaité offrir à ces secteurs, souvent des start-up ou des PME, de meilleures conditions d’accès à une expertise spécialisée et de haut niveau qui n’existe souvent que dans des cabinets de taille bien supérieure 9 Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009

Le cabinet IP SPHERE est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur), avec une expertise privilégiée en droit de l’Internet (TIC) et en droit vitivinicole.

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Manager juridique en vérité dans l’esprit des parties en cause comme dans les décisions judiciaires. Par ailleurs, la réparation ne se limite pas à la condamnation à des dommages et intérêts, mais elle concerne aussi des mesures d’interdiction, la destruction de documents ou de stocks de produits contrefaits, ou encore la publicité de la décision judiciaire.

Même si le fonctionnement judiciaire ne s’oriente pas vers une évolution à l’anglosaxonne, l’harmonisation européenne conduit, parmi d’autres facteurs, à une évolution des enjeux financiers.

Ainsi, le TGI de Paris est de plus en plus sensibilisée à la question du remboursement des frais de procédures, qui ont constitué et constituent encore un obstacle entre certains titulaires de droits et le recours à la justice. Or, il n’est plus rare que ceux-ci soient remboursés pour plus de moitié, alors que cela ne dépassait que rarement 10 ou 20% auparavant. Les juges eux-mêmes incitent les parties et leurs avocats à mieux communiquer et à mieux justifier leurs frais réels, pour pouvoir ensuite prononcer un remboursement plus important par la partie adverse.

Par ailleurs, la réforme des indemnités de 2007, transposition de la directive de 200410, a modifié les pratiques en matière d’indemnisation en affranchissant le juge des règles traditionnelles. Auparavant, le principe en vigueur pouvait être résumé par « le préjudice s’arrête au préjudice »,

car la réparation était circonscrite au préjudice subi et prouvé, avec les difficultés d’évaluation qui en découlent. Cela se traduisait par la faiblesse notoire du montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux (cf. article sur les assurances).

Le premier apport du texte de loi a consisté à offrir aux plaignants le choix de leur méthode d’évaluation, qui peut prendre la forme soit d’une évaluation analytique des conséquences économiques de la contrefaçon, soit d’un montant forfaitaire correspondant à une redevance de licence fictive. Les difficultés apparaissent aussitôt. Comment prouver de façon évidente qu’un contrefacteur est à l’origine de pertes ou même de bénéfices non réalisés ? D’autant que la pratique se heurte aux réticences de certaines entreprises peu désireuses de dévoiler sur la place publique tous les éléments de leur comptabilité. Dans les faits, ce montant est souvent remplacé par une somme proportionnelle à la notoriété du plaignant. Cela a toujours constitué, selon les mots de Frédéric Bourguet « une sérieuse enclume pour les titulaires du droit, car cette preuve, qui ne ressort jamais clairement d’un bilan, est très difficile à rapporter.

Heureusement, la réforme récente du code de la propriété intellectuelle, même si ses principes se trouvaient déjà dans le code civil, a permis de raviver ces principes dans ce domaine en diversifiant et facilitant les

modes de calcul du préjudice, notamment en se fondant sur le bénéfice réalisé par le contrefacteur ».

Le deuxième élément majeur concerne « les bénéfices réalisés par le contrefacteur ». Sur ce point, le législateur a suivi la directive et décidé que ces bénéfices doivent non pas être restitués ou recouvrés par le titulaire lésé mais seulement pris « en considération » dans le calcul de son préjudice – formulation qui a fait craindre de sérieux problèmes d’interprétation.

Dans la pratique, bien que cette nouvelle disposition ne soit pas encore complètement inscrite dans les pratiques judiciaires, et que l’on constate des évolutions dans les deux sens, il semble que les magistrats soient sensibles à l’esprit du texte. Celui-ci visait en effet à dissuader les fautes dites « lucratives », c’est-à-dire celles qui rapportent plus qu’elles ne risquent de coûter en termes de dommages-intérêts. Bien qu’il soit très rare que le chiffre d’affaires du contrefacteur soit entièrement défalqué sur les dommages et intérêts, les magistrats français invitent dorénavant les requérants à procurer aux juges les justificatifs et se disent ouverts à l’augmentation du montant des indemnités.

Dossier réalisé par Laurine Tavitian, Nicolas Laurent et Jordan Belgrave

10 Directive 2004/48/CE9

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BISMUTH ASSOCIES 63, avenue de Saxe BP 3167 - 69406 Lyon Cedex 3 Tél : 04 72 60 53 93 Mail : bismuth@bismuthassocies.com Site Web : www.bismuthassocies.com Contact : Maitre Yves BISMUTH

ASSOCIATION D’AVOCATS TLD LEGAL 4, rue Crévaux - 75116 Paris Tél : 01 78 94 58 58 Fax : 01 78 94 58 59 Site Web : www.tldlegal.com Contact : Me Pascale Trager-Lewis

BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIÉS 5, avenue de l’Opéra - 75001 Paris Tél : 01 42 84 84 70 Fax : 01 42 84 84 71 Site Web : www.bcw-associes.com Contact : Mr Jacques Wantz

AVOCATS CABINET MENASCE-CHICHE 35, avenue d’Eylau - 75116 Paris Tél : 01 47 27 11 11 Fax : 01 47 27 12 09 Site Web : www.avocat-affaires.com Contact : Mme Véronique Menasce-Chiche

Bilalian avocats 3, rue de Monceau - 75008 Paris Tél : 01 45 63 63 45 Fax : 01 45 63 63 46 Site Web : www.bilialan-avocats.com

BUISSON & ASSOCIÉS 29, rue Pierre Butin - 95300 Pontoise 25, boulevard Suchet - 75116 Paris Pontoise : Tél : 01 34 20 15 62 Fax : 01 34 20 15 60 Paris : Tél : 01 45 20 87 88 Fax : 01 45 20 87 97 Site Web : www.buissonavocats.com Contact : Mr Philippe Buisson

Bigard-Prunet Eloïse 4, rue Chalgrin - 75116 Paris Tel : 01 45 00 66 75 Fax : 09 56 71 94 65

BAMBOO & BEES 8, rue d’Uzès - 75002 Paris Tél : 01 45 08 86 86 Fax : 01 45 08 86 80 Site Web : www.bambooandbees.com Contact : Me Frédéric Bourguet

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

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CABINET BEA AVOCATS 7, rue de Chaillot - 75116 Paris Tél : 01 53 57 78 00 - Fax : 01 53 57 78 26 Site Web : www.bea-avocats.com Contact : Charles CANTEGREL CABINET CAYOL CAHEN & ASSOCIÉS 50-56, avenue Victor Hugo - 75016 Paris Tél : 01 53 64 52 00 - Fax : 01 45 00 45 99 Site Web : www.cayol-cahen-associes.fr Contact : Maître Romain Carayol

Manager juridique cabinets CABINET D’ALVERNY DEMONT & ASSOCIÉS 23, rue d’Anjou - 75008 Paris Tél : 01 55 35 90 00 - Fax : 01 55 35 90 09 Site Web : www.dalverny-demont.com Contact : Emmanuel de Marcellus CABINET DS AVOCATS 46, rue De Bassano - 75008 Paris Tél : 01 53 67 50 00 Fax : 01 53 67 50 01 Site web : www.dsavocats.com Contact : Claire Bertheux-Scotté Catherine Verneret CABINET ELISABETTA FERRUTA DE CASTELLAN 9, rue Alfred de Vigny - 75008 Paris (également Marseille et Toulouse) Tél : 01 45 01 71 40 Fax : 01 40 53 09 08 CABINET GUY LIKILLIMBA 3, Villa Victor Hugo - 75116 Paris Tél : 01 43 67 66 15 Fax : 01 45 05 58 89 Contact : Maître Likillimba CABINET JEAN MARIE GUILLOUX 11, rue Portalis - 75008 Paris Tél : 01 40 53 08 00 Fax : 01 40 53 04 05 Contact : Maître Guilloux CABINET RACINE 40 rue de Courcelles - 75008 Paris Tél : 01 44 82 43 00 Fax : 01 44 82 43 43 Site Web : www.racine.eu Contact : Nicolas Delsert

Manager juridique

source www.lawinfrance.com CABINET YMFL – MILON ET ASSOCIÉS 136, boulevard Haussmann 75008 Paris Tél : 01 56 88 11 81 Fax : 01 56 88 01 27 Site Web : www.ymfl-avocats.fr

DELEPORTE WENTZ AVOCAT 7, rue de Madrid - 75008 Paris Tél : 01 44 90 17 10 Mobile : 01 44 70 01 64 Site Web : www.dwavocat.com Contact : Bénédicte DELEPORTE

CCK AVOCATS 19 avenue Rapp - 75007 Paris Tél : 01 45 55 72 00 Fax : 01 47 53 76 14 Site Web : www.champagnerkatz.com

Dupuy-Manaud Avocat Tél : 05 61 56 39 09 Site Web : www.trademarkers.fr Contact : Maître Jean-Denis Dupuy-Manaud DupuyMan@wanadoo.fr

CLEVERY AVOCATS 26, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris Tél : 01 45 62 10 00 Fax : 01 45 62 10 11 Site Web : www.cleveryavocats.com Contact : Henri Larmaraud

ERNST & YOUNG - SOCIÉTÉ D’AVOCATS 11, allée de l’arche 92400 La Défense Tél : 01 46 93 70 00 Site Web : www.ey-avocats.com Contact : Jonathan DIEBOLT

CORNET VINCENT SÉGUREL 28 boulevard de Launay - 44186 Nantes Tél : 02 40 44 70 70 Fax : 02 40 69 18 48 251, boulevard Pereire - 75852 Paris Cedex 17 Tél : 01 40 73 73 40 Fax : 01 40 73 73 30 Site Web : www.cvs-avocats.com

FIDUFRANCE 10, avenue de Messine - 75008 Paris Tél : 01 44 95 97 00 Fax : 01 44 95 97 02 Site Web : www.fidufrance.com

CRTD & ASSOCIÉS 6bis, rue de Montevidéo - 75116 Paris Tél : 01 40 72 30 00 Fax : 01 40 72 00 40 Site Web : www.crtd-avocats.com Contact : Christophe RICOUR

MG Avocats – Grall & Associés intervient dans différents domaines de la propriété intellectuelle : - Marques, droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, savoir-faire, - Propriété de données informatiques / bases de données, - Création et édition de logiciels / contrats de distribution / de maintenance de logiciels.

En effet, les entreprises ont bien perçu que les droits de propriété intellectuelle qu’elles peuvent détenir (les droits éventuellement attachés à leur dénomination sociale, les marques sous lesquelles leurs produits et services sont proposés à la vente, les formes ou emballages des produits qu’elles commercialisent, leur site internet, etc.) constituent un véritable patrimoine qu’il convient de protéger.

Les problématiques en ce domaine ont par ailleurs évolué avec le développement de l’internet qui rend possible et aisé l’accès à des informations innombrables, mais aussi à des images, textes, musiques, etc. qui sont fréquemment reproduits et utilisés sans autorisation.

Les procès diligentés contre les moteurs de recherche et leurs services de référencement, de même que les actions initiées à l’encontre de sites de vente en ligne, alimentent régulièrement les publications tant généralistes que juridiques. Les réponses apportées par les tribunaux ne s’avèrent par ailleurs pas

FRANKLIN 26, avenue Kléber - 75116 Paris Tél : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01 Site Web : www.franklin-paris.com IFL-AVOCATS 19, avenue Rapp - 75007 Paris Tél : 01 45 55 72 00 Fax : 01 47 53 76 14 Site Web : www.ifl-avocats.com Contact : Mr Frank Broquet

toujours satisfaisantes pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Face à la multiplicité des sources possibles d’attaque du patrimoine incorporel des entreprises, il est fondamental de veiller à sa protection et à sa défense.

C’est ainsi que MG Avocats – Grall & Associés intervient à titre de Conseil, avant même et indépendamment de tout contentieux judiciaire.

A ce titre, MG Avocats – Grall & Associés accompagne les entreprises dans la rédaction et/ou l’analyse d’actes de cession ou d’acquisition de droits de propriété intellectuelle, de contrats de licence, contrats de partenariat visant à la promotion d’une marque ou d’un produit, d’accords de confidentialité et, plus généralement, de tous actes touchant à des droits de propriété intellectuelle.

MG Avocats – Grall & Associés intervient également dans les contentieux relatifs à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre des actions liées à des agissements parasitaires et/ou des actes de concurrence déloyale souvent étroitement liés aux actes de contrefaçon.

Sa maîtrise du contentieux lui permet d’appréhender plus globalement les questions qui lui sont posées et, ainsi, de mieux assister ses clients dans leur recherche de sécurité juridique.

Contacts : Jean-Christophe Grall : jcgrall@mgavocats.fr / Emmanuelle Laur-Pouëdras : elaur@mgavocats.fr M e m b re d ’ A n t i t r u s t A l l i a n c e , r é s e a u e u ro p é n d ’ a v o c a t s e n d ro i t d e l a c o n c u r re n c e Selarl d’Avocats au barreau de Paris - 156 boulevard Haussman - 75008 Paris Tél : 01 53 57 31 70 - Fax : 01 47 20 90 40 Palais P40 Mail : mg@mgavocats.fr - Site Web : www.mgavocats.fr

Manager juridique cabinets JURI-EUROP Le Britannia, 20 C, Boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon Tél : 04 26 68 50 80 Fax : 04 26 68 50 88 Site Web : www.juri-europ.com Contact : Gilles Piot-Mouny LABORDE Marianne 242b, boulevard Saint Germain - 75007 Paris Tél : 01 42 84 92 00 Fax : 01 42 84 00 89 Mail : mlaborde-avocat@orange.fr LAMY & ASSOCIÉS 40, rue de Bonnel - 69003 Lyon Tél : 04 78 62 14 00 Fax : 04 78 62 14 99 Bureau de Paris : 6 square de l’Opéra Louis Jouvet - 75009 Paris Tél : 01 53 05 91 90 Fax : 01 53 05 91 99 Site Web : www.lamy-associes.com Contact : Mme Nicole Maurin LANDWELL & ASSOCIÉS 61, rue de Villiers 92208 Neuilly sur Seine Cedex Tél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58 Site Web : www.landwell.fr Contact : Sophie PETITOT

LOYSEAU de GRANDMAISON 50, rue Copernic - 75116 Paris Tél : 01 42 66 14 49 Mail : ddegrandmaison@cabinetldg.fr Contact : Diane Loyseau de Grandmaison MARCHAIS de CANDÉ 29, rue Marbeuf - 75008 Paris Tél : 01 56 59 76 76 Fax : 01 56 59 76 75 Site Web : www.marchaisdecande.com Contact : Guillaume Marchais MG AVOCATS – GRALL ET ASSOCIES 156, boulevard Haussmann - 75008 Paris Tél : 01 53 57 31 70 Fax : .01 47 20 90 40 Site Web : www.mgavocats.fr Contact : Me GRALL MS AVOCATS 28, avenue Hoche - 75008 Paris Tél : 01 53 23 95 85 Fax : .01 53 23 95 86 Site Web : www.msavocats.fr Contact : Me Meliodon

Les cabinets partenaires de la Journée Propriété intellectuelle et numérique www.salonjuridique.com

STAUB & ASSOCIÉS 89, boulevard Haussmann - 75008 Paris Tél : 01 47 42 47 42 Fax : 01 47 42 47 41 Site Web : www.staub-associes.com Contact : Olivia Flipo

Alister Avocats Cyril Fabre 104, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél : 01 70 92 95 95

TLD LEGAL 4, rue Crévaux 75116 Paris Tél : 01 78 94 58 58 Site Web : www.tldlegal.com Contact : Maître Marie-Helene Lemaitre VAUGHAN AVOCATS 51, rue Etienne Marcel 75001 Paris Tél : 01 53 53 69 00 Fax : 01 53 53 69 01 Site Web : www.vaughan-avocats.fr Contact : Maître Isabelle Renard

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avocats

Granrut Avocats Anne Cousin 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Tél : 01 53 43 15 15 UGGC& Associés Elisabeth Logeais 47, rue de Monceau 75008 Paris Tél : 01 56 69 70 00 HAAS Société d’Avocats Gérard HAAS 87, boulevard de Courcelles 75008 Paris Tél : 01 56 43 68 80

AB INITIO 5, rue Daunou 75002 paris Tél : 01 41 40 00 73 Fax : 01 42 66 02 10 Site Web : www.abinitio.eu Contact : Annick PAIRAULT

FOURGOUX ET ASSOCIES Jean Louis Fourgoux 111, boulevard Péreire 75017 Paris Tél : 01 55 65 16 65

ADSIGNA 43, rue saint Augustin 75002 Paris Tél : 01 47 42 77 00 Fax : 01 47 42 77 01 Site Web : www.adsigna.com Contact : Mme Hélène Lecornu

INLEX IP EXPERTISE Jean-Philippe Bresson 68, rue Pierre Charron - 75008 Paris Tél : 01 56 59 70 90

Cabinet Vièl 9, rue des Jardins - F-57520 Grosbliederstroff Tél : 03 87 27 67 14 Fax : 03 87 27 67 15 Mail : grosblie@cabinetviel.fr Site Web : www.cabinetviel.fr Contact : Mme Frédérique Vièl

conseils en propriété industrielle

Dreyfus & associés Nathalie Dreyfus 78, avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris Tél : 01 44 70 07 04

IntervIew

intERnEt

social actEURs DossiER intERviEw

Quand et comment interview de marc désigner un représentant de lapérouse, fiscal ?

Directeur des affaires France Juridiques hsBc

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le droit la bancaire après crise financière

mEmoRanDUm accident déclaration d’un du travail (Dat) maladie Déclaration d’une professionnelle

vEillE Interview de Audrey

doSSIer

enquête

GuIde deS SourCeS

Quelles

enquête sur l’impact de la crise sur les directions juridiques : l’optimisme est de mise !

Guide des sources documentaires juridiques

Agenda des formations emploi

- Sites internet p 24 - Périodiques p 26 - Cédéroms p 28

Annonces d’emplois

Cathiard, Directrice juridiqueresponsabilités la veille sociales pour juridique adjointe de Banques ou sociétés par net - iris l’entreprise ? de crédit : Groupe Hersant Media et Directrice juridique de des comment déterminer Comareg agenda > Interview de Monsieur votre périmètre de r. Molliné page 16 formations emploi ? protection sur internet

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veIlle

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AnnonCeurS

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- Indom - Présence Psychologique

IP-SPHERE Contact : Monsieur Philipe RHODAIN 11, rue Guillaume Leblanc - 33000 Bordeaux Tél : 05 56 96 50 11 Mail : contact@ipsphere.fr Site Web : www.ipsphere.fr

PLASSERAUD 52, rue de la Victoire - 75440 Paris Cedex 09 Tél : 01 40 16 70 00 Mail : info@plass.com Site Web : www.plass.com

interview

interview de

- Éléas - Cournot Association d’Avocats

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

MARKS & CLERK FRANCE 22, avenue Aristide Briand - 94117 Arcueil Cedex Tél : 01 41 48 45 00 Site Web : www.marks-clerk.com/fr/fr/home/

NORTON ROSE 42 Rue Washington - 75408 Paris Cedex 08 Washington Plazza Tél : 01 53 89 56 00 Fax : 01 53 89 56 56 Site Web : www.nortonrose.com Contact : Madame Ludivine Lipszic

juridique et réglementaire

PIERRE ROQUEFEUIL AVOCAT 11, boulevard de Sébastopol - 75001 Paris Tél : 0977 217 048 Fax : 0180 270 135 Site Web : www.roquefeuil.eu Contact : Me Pierre Roquefeuil

conseils en propriété industrielle

LOYER ET ABELLO 9, rue Anatole de la Forge - 75017 Paris Tél : 01 45 02 60 80 Fax : 01 45 02 60 95 Site Web : www.loyerabello.fr

Le Journal du Management

source www.lawinfrance.com

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dossier

entre les contrats de partenariat, les marchés publics et l’environnement :

La montée en puissance des relations public-privé !

inFormatique Formation

L’informatique au service des marchés publics

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assurance

Formation : Êtes-vous à jour des dernières évolutions du droit de la commande publique ?

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Le Journal du

sources documentaires

Les Élus sont-ils bien assurés ?

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Guide des sources documentaires juridiques • Sites internet p 24 • Périodiques p 25 • Cédérom p 27

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Management

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re

n° 21 - juillet 2010

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avant - propos

avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

avant - propos

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juridique et réglementai

n° 20 - mai 2010 2010 n° 19 - janvier

marjorie

rafecas

ce mois-ci, cap - www.lawinfran ce.com La crise serait-elle en trainfaitdecomplètement bouleverser la cemment pour redéfinir les pratiques en matière juridique, qui n’est pas forcément bienvenue, vu le vers les www.lawinfran ce.com bonus semble en partenariats public-privé. marchés publics et les se de d’égalité salariale (p. 6 de notre dossier). Dé- contexte économique et les difficultés de certaines rafecas drement culturedesdu droitmesure socialoùfrançais Force est favoriser les investissements tout le ?problème marjorie a l’heure où « de la rémunédans la économique » nérelance tructures concernant passe responsabilisation utopique, constater que le principe d’égalité traitement sormais, il sera nécessaire de justifier toute iné- entreprises. D’ailleurs, n’y aurait-il pas un risque doit rimer avec ts, quide de transport, l’enseignement les infras- des charges rationalisation et traders, jugés « rigueur budgéla course aux profi taire rétablir la des collectivités, de ceux les salaires des a endans ce moment lebonne vent rémunération en poupe, tant sur le galité de traitement par des éléments objectifs. de passer d’un trop plein d’inégalités à un concept », le droit est nécessairement la recherche. sur supérieur et », ont trouve le droit peut-il mais comme la ration des salariés. mission européenne les 26 milliards appelé à la respar une cousse comme « indécents Crise financière, cessairement d’euros alloués craint une surenchère complan règlementaire Même les inégalités fondées par une convention d’égalité trop rigide ? En dehors des textes juri- pour apporter sécurité au plan de relance, l’opinion publique prendre des er...que jurisprudentiel. Pourquoi gique qui aurait et innovation aux écolo11.1 milliards seront contrats améliorer par des font fructifi ces derniers à confiance ? pour seule finalité revirement soudain ? Probablement par l’effet collective ou un accord de branche devront être diques, la flexisécurité peut aussi favoriser l’éga- établis entre les secteurs par l’etat. ainsi, la cohabitation investis jectivité perfor- quiceles de la crise financière, bien en- le défaut de pousser de fausser l’obles perspectives privé et public. atteindre des que c’est en effet Les marchés publics qui des appels d’offres, après le choc est de PPP sont aude certains chiffres persistants, qui deviennent étayées par d’autres éléments objectifs. Et autre lité. Comme le fait remarquer Maître Roselyn jourd’hui réelles. démesurés, pour et commerciales sont loin d’être le comité Peut-être produits financiers ces critères restent très redoutés. résultat afin de à négliger, ils à elle- risques représenteraient d’investissement Pour cette raison, la traçabilité des banques Face à cette de vrais problèmes de société. par révolution : la différence de catégorie profession- Sands sur le sujet de l’égalité Hommes-Femmes, souffle de partenariats se préparer à ce nouveau : les collectivités une manne financière mais cette solution risqués. Rappelons mances vertigineuses. éviter d’utiliser préfèrent comportements bancaires recommande PiB annuel. entre économiques, notre de 7% du vous desque tendu une évidence, pouvoir la confiance des l’écologie dans semble de exemple seulement des seniors 55-64 nelle ne pourra plus justifier à elle-seule certaines en Inde ou aux Etats-Unis où les femmes enceintes des superviseurs 2005 et 2008, le dossier choix invite à faire le contrô- induit le droit pas reconquérir seul38% leurs critères de montant global point sur les règles certains européen ! ainsi, il est encore de ces marchés vouset inégalités de traitement. Cette nouvelle tendance sont encouragées à travailler aussi longtemps seule ne semble variable des salariés nous logique applicables aux ans sontéconomique, actifs end’ordre…

France, contre 70% en Suède que a grimpé de 42 actuelles nier Pour cela, l’Etat et des épargnants. que la composante aux mêmes indicateurs de marchés publics milliards à 68.5 la prudence écologique plus difficile de mamilliards un peu entreprises, de liée la transparence rétablir et aux PPP, et en notre particulier, à mieux que l’écart de salaire entre hommes et dossier femmes jurisprudentielle engendre une réelle rupture avec possible avec un aménagement du temps de tra- d’euros. mais, depuis que le droit public… plus loin dans leurs ne soit pas et qui dit l’Etat a été égale2008, le marché ce mois-ci de découvrir appréhender les se reconfigure séparer les proposent d’aller la crise fi- les pratiques actuelles et donne une nouvelle vail, il y a moins de discrimination que dans que les traders. de la dématérialisation. légèrement avec reste en moyennedroit de 27%. le contraintes particulierprudence, dit également assurance, bancaires, comme encadrer proposons bancaire après une plus faible participation des et en celles des performance de rédiger un arrêté pour a ce propos, des établissements celle des élus, qui exclusif sur « le térialisation aurait tournure aux négociations collectives. système français qui conduit les femmes enceintes collectivités locales la déma- surés commerciales de doivent être bien des marchés me- ment contraint déjà permis d’économiser pour parer à toute de et le retour ». proasactivités des banques des opérateurs lesCour nancière néanmoins, cette ! Fait millions d’euros. nouveau sur l’égalité de traitementet: la à s’absenter longtemps. Ainsi, l’égalité est aussil’etat. un Les PPP (partenariats éventualité, et y 150 les atteintes et limiter les bonus est assez rare public-privé) ont L’écologie peut les juristes d’entreprises jouer dans compris banques d’investissement. trop radicale pour les certain :commence à eux plus de peine à leur réputation qui, avouons-le c’est donc être source à grain de Cette poursuite de l’égalité peut conduire néan- savant dosage entre flexibilité et sécurité quant d’économie, néanmoins cassation à apporter ! un rôle son de voir de ! dans notre article des banques, ce à s’imposer, s’élevant consacré à du droit auront 4 milliards d’euros du elle ne semble sure serait probablement Pour le moment, les pas également inhabituel propres sel. fessionnels à autant faire la conduite Plusieurs arrêts rendus ré- moins temporairement à une certaine insécurité dansété pas pour propose ce sujet, vous apprendrez que entre 2004 et 2008. financiers.

D’ailleurs, n’est-il anceeneteffet des émules confiont la GmF plan de relance Pourtant, le depuis 2008 une établissements en péril leurs fonds ! comme les fonds le retour de la Les autorités européennesdans les appels d’offres. de l’économie tend garantie « reconstitution des banques mettre certains de leurs salariés ? renforcés, tout d’image ». reste certains comportements notamment à contrôles sont ont en effet permis de régulation sont changement de à savoir si elle rajouter des critères Le Journal du Management de les images pour mieux rémunérer sont surtout très attachées nouvelles pistes couvre également écologiques dans propres, et des en 3d… juridique et réglementaire les cahiers Bonne l’encaEn réalité, les banques tabilité. un profi gestation. lecture - 01 en financière, meilleure !

Le Journal du révélée par la crise 01 de Seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr à perpétuer une Management réalisation : legiteam - 17,-rue autre nouveauté une meilleure juridique et réglementaire passe aussi par réalisation : Legiteam bon contrôle interne Réalisation : legiteam

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Manager juridique

E-réputation :

TECHNOLOGIE

Bataille ou Jeu de Go ?

Les réponses données par les moteurs de recherche sont donc des éléments hautement stratégiques. Or, le nouveau paysage d’internet complique la tâche des entreprises pour faire entendre leur message. L’importance croissante des sites de type forums ou wiki est telle qu’une recherche sur les grandes entreprises donne systématiquement ces sites dits participatifs dans le trio de tête des réponses. Face à cette surabondance de discours sur lequel elles n’ont pas de prise directe, les entreprises se voient obligées de repenser la communication en des termes radicalement nouveaux : veille des médias sociaux, dialogue avec les communautés d’internautes et maîtrise des réseaux d’influence. Comme le dit Stéphane Billiet « si ces phénomènes de l’opinion sont un risque, ils sont aussi une opportunité très forte pour l’entreprise qui sait en tirer parti, sous réserve qu’on soit capable et qu’on ait envie de réinventer la communication ». Puisqu’il n’y a plus de contrôle direct possible, il faut savoir développer une stratégie indirecte. des usagers effectuent la recherche. Il faut donc obtenir du programmateur de chaque site la suppression définitive.

L’information Auparavant, certaines données dépourvues de relais suffisants pouvaient être négligées: « pour nuire à l’image d’une entreprise, il fallait faire fuiter des infos dans la presse, éditer des livres de commande,... » explique Xavier Desfeuillets. « Mais avec les outils de propagation de l’info disponibles sur Internet, quelques opinions de consommateur mécontents peuvent faire un buzz considérable ».

La puissance de l’internet oblige désormais à prendre en compte tous les bruits, qu’ils viennent d’un concurrent, d’un partenaire, d’un salarié, ou de clients déçus.

La première des techniques consiste à effectuer une veille serrée sur son identité en ligne. De nombreuses sociétés ont développé des logiciels ou des services clés en main pour être tenu régulièrement au courant de l’évolution de son image sur internet. Pour être réellement efficiente, la recherche se doit de prendre en compte le web dans sa diversité typologique (blogs, forum, sites d’avis, médias sociaux), géographique et linguistique, et bien sûr dépasser les premières pages de réponses pour aller fouiller dans les tréfonds du web. Sans cela, comment pourrait-on donner l’alerte en temps utile?

Les meilleures de ces solutions de veille renseignent en outre sur les auteurs des contenus critiques, mais également sur les réseaux d’influence au cœur de leur dissémination sur la toile. Il peut en effet aussi bien s’agir de groupes d’internautes organisés autour de causes précises, que de l’un des concurrents directs, et il importe de le savoir.

Internet Vs Internet

Les limites de la riposte frontale Certaines entreprises choisissent d’attaquer directement les moteurs de recherche lorsque leur référencement donne des réponses qu’elles jugent trop critiques et nuisibles à leur image.

La technique peut se montrer efficace lorsque le moteur de recherche est en cause. Lorsque le site d’une célèbre entreprise de voyages a été affligée d’une bannière « ce site risque d’endommager votre ordinateur », Google a été condamné à des dédommagements.

Dans les autres cas, puisque le moteur de recherche se contente d’organiser les réponses en fonction de la « popularité » des pages, celui-ci est blanchi de toute responsabilité au nom de la « neutralité » des référencements qu’il offre.

La solution la plus directe consiste alors à joindre les responsables du site ou du forum pour obtenir la disparition des éléments concernés (textes, photos, …).

Pourtant, cela ne suffit souvent pas, pour des raisons à la fois tant humaines que techniques. Des responsables de forum peuvent refuser à obtempérer, ce qui oblige alors à s’adresser directement au fournisseur internet ou à l’administrateur du site. De plus, une information, même effacée du site, reste dans le « cache » du serveur et peut réapparaître lorsque

Lorsqu’une une rumeur a déjà pris de l’ampleur, vouloir adopter une technique agressive revient à chasser une nuée de sauterelle avec un filet à papillons. Puisque les campagnes de dénigrement reposent sur le fonctionnement du Search Engine Optimization, c’est-à-dire l’utilisation optimale des moteurs de recherches, les réponses doivent faire appel aux mêmes armes.

Parmi les techniques employées, on note l’utilisation de sous-domaines dans le découpage du site pour occuper davantage des premiers résultats de Google, le site des Echos en est un exemple. Une autre possibilité consiste à collaborer avec des sites partenaires ou prestataires, qui soient les plus influents possible, pour faire remonter parmi les premiers résultats des réponses favorables. Loin d’être réprouvé parles moteurs de recherche eux-mêmes, une telle réaction est jugée comme normale. Kate Watson, la porteparole de Google précise même : « Si vous pouvez écrire ou faire écrire un contenu intéressant et convaincant et que des gens le diffusent, il n’y a pas de problème ».

Enfin, sur le plus long-terme, les relations publiques « en ligne » ne peuvent pas échapper à une interactivité croissante avec les groupes d’internautes. Les professionnels de la communication doivent savoir tisser des liens durables avec des communautés qui serviront d’interface pour anticiper et dégonfler toute crise potentielle, et ce afin de manager au mieux l’e-réputation de l’entreprise.

Jordan Belgrave

p.17 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

INFORMATIQUE

Datarooms : Tout a changé !

Une “data room”, c’est le lieu où l’on regroupe, à l’occasion d’une fusion-acquisition ou d’un LBO par exemple, tous les documents nécessaires à toutes les parties, avec des moyens de consultations, copies, etc, le tout de façon sécurisée.

Tous ceux qui sont entrés dans une de ces salles se sont rendu compte du volume souvent très important de documents, ce qui ne rend pas le traitement facile, et des contraintes d’accès (déplacements nécessaires, heures d’ouvertures, conditions d’accès très restrictif...).

Des dernières années, ces data rooms ont franchement évolué, avec l’arrivée de data room virtuelles, sur internet.

confidentielle des informations entre différents sujets internes ou externes à l’entreprise.

Qu’y gagne-t-on ?

Il peut s’agir de la gestion de projets nationaux ou internationaux, de la communication entre les organes directionnels d’une société (Conseil d’administration Comités), de transactions Immobilières, de redressements judiciaires, d’arbitrage national et international...” nous a précisé Adeline Salles chez Multipartner.

L’accessibilité parfaite aux dossiers, le suivi statistique, la rapidité, tout en gardant un bon niveau de sécurité, la réduction des coûts... Et les data rooms, en devenant électroniques, intéressent désormais beaucoup plus de groupes de travail.

Les avantages par rapport aux data rooms réelles

Voyons cela en détail....

Dans les faits les data rooms “électroniques” ont quasiment supplanté les data rooms “physiques”, tant les avantages sont importants.

Qui utilise ces services ? Avocats, juristes, directions générales, notaires, auditeurs, banquiers... Toutes les parties concernées dans une opération.

Le principe

Dans quels cas les utiliser ? Ce n’est plus une solution spécifiquement destinée aux M&A ! “Lorsque nos clients découvrent l’outil de « Data Room Électronique », ils s’aperçoivent que leurs procédures habituelles de transmission de données (sensibles, confidentielles) sont loin d’être sécurisées. C’est un point important lorsque l’on parle d’informations relatives à un avantage concurrentiel ou encore pouvant influencer les transactions ou même le cours de l’action en bourse.

On est ici dans un principe très similaire aux offres de Gestion Electronique de Documents : On intègre les documents existants ou on numérise si besoin certains documents (on utilise alors la reconnaissance optique de caractères pour transformer ce qui doit l’être en texte plutôt qu’en image), et on applique des recherches diverses par mots-clés, on classe, etc.

A cela s’ajoute une partie cruciale de gestion de droits d’accès, pour donner autorisation à telle ou telle personne et entreprise d’avoir accès à tels ou tels documents.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.18

La Data Room Électronique est donc utilisée désormais par toutes les sociétés, quelle soit leur taille, devant partager de façon sécurisée, différenciée et

Du fait de la numérisation des documents, on a tous les avantages d’une recherche par mots-clés, qui permettra donc de retrouver les documents facilement et très rapidement (parfois trop de document d’ailleurs, il faudra apprendre à trier les résultats et à bien libeller ses recherches).

On pourra aussi imprimer ou réutiliser (par export) facilement les informations et chiffres utiles pour un retraitement, tout en appliquant parfois un filigrane (texte ou dessin en légère surimpression permettant d’indiquer par exemple l’utilisateur d’un document, et qui sera reproduit même en cas de copie).

Autre avantage; on aura un accès à distance : tous les utilisateurs autorisés pourront avoir accès aux documents où qu’ils soient dans le monde, à n’importe quel moment.

Manager juridique La personnalisation simple de l’interface a aussi son importance, car c’est un véritable outil de communication corporate que vous aller proposer, à vos collaborateurs, partenaires, clients, etc.

Les interfaces sont proposées au moins en anglais, parfois en français ou dans d’autres langues.

Grâce à ces plates-formes les phases de ‘due diligence’ par exemple sont raccourcies. Et au-delà du critère de temps, c’est bien le coût global de ces opérations qui s’en trouve réduit: Plus de frais de bureaux sécurisés, de personnel, de déplacement... et pour les applications informatiques de travail collaboratif, plus de frais de développement et de déploiement, de formation, puisque vous utilisez une solution existante, pré-paramétrée, utilisable avec un navigateur web standard - et gratuit.

Trois derniers avantages sont à noter : Les services proposent généralement un outil collaboratif (workflow) pour faciliter le travail des équipes : Questions/ réponses en cours, échanges dans les équipes, etc, bien entendu de façon confidentielle (ce qui apporte aussi l’intérêt 0147 EXE AM Dataroom:Mise en page 1

Les coûts

de centraliser les informations confidentielles, qui ne se trouveront plus dans les messageries des uns et des autres).

Enfin, tout étant numérique et enregistré, on pourra avoir accès à des statistiques intéressantes sur “l’état de santé” du projet et l’activité des participants. “Le gestionnaire sait qui a consulté quels documents, pendant combien de temps, s’il les a uniquement visualisés ou téléchargés, quelles sont les parties les plus intéressées au deal ou encore sur quel document se préparer pour la phase de négociation” confirme sur ce point Adeline Salles.

15/10/10

17:02

Ils sont largement réduits avec les data rooms virtuelles, puisque les frais de salles sécurisées sont inexistants et les frais de copie par exemple sont répartis entre les utilisateurs et non plus à la seule charge d’un des acteurs.

Vous pouvez chez certains prestataires créer des data rooms à fonctions réduites à moins de 1000 € (pour petites procédures standardisées, sur un délai limité...). Ensuite tout dépend du volume, de la durée, etc; les tarifs sont donc très variables selon votre projet. C’est bien plutôt l’adaptation à vos besoins et la sécurité nécessaire au projet qui importent.

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p.19 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique Vous préfériez les data rooms physiques ?

Que de frais, de temps perdu, de lourdeur...

Au chapitre des inconvénients ?

En terme de sécurité, même si la technique est au point, on n’est pas à l’abri d’une maladresse d’un utilisateur, qui laisserait visible ses codes d’accès sur un papier sur son bureau ou dans sa boite email ouverte à l’écran pendant la pause déjeuner... Une sensibilisation minimale à ces sujets est donc nécessaire.

En permettant un accès à distance, on ouvre forcément des portes d’accès.

Le tout sera de ne pas multiplier les autorisations, sous prétexte qu’elles sont faciles à mettre en place, au-delà des seules personnes vraiment habilitées (un avocat ou un juriste par exemple évitera de donner son mot de passe à l’ensemble de son département), et l’on vérifiera les engagement de confidentialité, tout aussi nécessaires que pour les data rooms physiques.

Car sur le fond, une data room est un outil autrement plus fiable que d’autres modes d’échanges de documents...

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.20

Cas pratique...

Lafarge est le leader mondial des matériaux de construction, employant plus de 83.000 collaborateurs dans 78 pays.

Vous échangiez par email ? “Ne sous-estimez pas les risques d’interception ou de perte, d’erreur d’envoi, d’oubli...” nous alerte Adeline Salles. Et pensez à l’impossibilité de tracer le document : il peut être relayé, perdu, copié, imprimé... sans que vous le sachiez.

Vous échangiez par “ftp sécurisé” ?

Toujours pas de contrôle sur l’utilisation des documents... et aucune fonctionnalité de productivité n’est disponible.

Vous ouvriez votre intranet d’entreprise ?

C’est dangereux, car il contient beaucoup d’informations...

L’entreprise stockait bien entendu déjà des documents au sein de son système informatique. Mais chacun avait besoin d’une solution s’appuyant sur le web (pour son accessibilité internationale), qui permette de rationaliser les processus de fusion-acquisition et de publier les documents d’entreprise à des tiers dans un lieu unique et sûr en terme de gestion d’accès et de conservation.

Le souhait de sécurité recouvrait aussi la gestion fine de la disponibilités des documents (pendant une période définie par exemple), en réduisant les risques en ce qui concerne la circulation des documents (restrictions parfois nécessaires pour les impressions ou les exports).

Manager juridique Le recours au logiciel Blueprint Data Room (ICSA software) a permis à Lafarge de centraliser et de gérer simplement tous les documents de façon rapide. La gestion des accès a été simplifiée, en permettant d’affecter une autorisation à tout instant, pour l’accès à certains documents choisis, à une personne en particulier. Le tout sans déploiement complexe.

Notes : Recommandation n° 2003-01 relative à la transmission d’informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé (« procédures dites de data room ») : http://www.amf-france.org/documents/ general/5080_1.pdf

Conclusion...

On aurait tort de ne pas envisager ces solutions, ou de les craindre, une fois conscient du peu d’inconvénients possibles (les data room “physiques” en comportent de plus nombreux).

Mieux, on prendra goût avec ces platesformes aux espaces de travail mutualisés en ligne, que les directions juridiques par exemple peuvent utiliser avec profit dans leur échanges internationaux, ou avec leurs avocats partenaires.

Nous avons notamment interrogé pour ce dossier... (merci à eux pour leurs réponses précises) :

Maître,

présentez vous à vos clients !!!

• Isabelle Kerdranvat (European Business Consultant & Account Manager) ICSA Software - www.icsasoftware.com/dataroom ; • Adeline Salles (Area Manager France) chez Multipartner - www.multipartner.com .

• Olivier Larribe, Directeur chez Dataroom.fr www.dataroom.fr .

Rédaction Village-justice.com

p.21 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique assurance

La Propriété Intellectuelle : un capital à assurer

Dans le domaine de la propriété intellectuelle (PI) , il y a deux types de négligents. Ceux qui oublient de déposer leur brevet ou leur marque, en s’imaginant que l’usage fera le droit. Et il y a ceux qui oublient de s’assurer pour le dépôt qu’ils ont fait.

La PI est un actif immatériel pour les sociétés qui les possèdent. Qui dit immatériel dit intouchable? Loin de là, il est de rigueur de constater qu’une fois le dépôt fait, il y a de nombreux risques dont il est conseillé de se prémunir. Que se passet-il au cas où votre système informatique vous fait défaut? Et que faire face à la possibilité d’un piratage informatique et d’une captation illégale de vos données?

Que faire enfin si la justice doit intervenir pour régler un différent sur un droit de propriété intellectuelle?

Assurer la PI contre les risques informatiques Si assurer votre matériel contre les risques de dysfonctionnement ou de vol est indispensable (voir encadré), il faut garder à l’esprit, que 40 % des entreprises ont vu leur système pénétré de l’extérieur, et que 4 entreprises sur 5 victimes d’actes de cybercriminalité (piratage, virus,...) ont dû assumer seules le coût du sinistre.

Pourtant, des solutions existent. Elles passent avant tout par une surveillance accrue. Cela permet d’une part de bloquer davantage de tentatives d’intrusion.

Surtout, au cas où les pirates parviendraient à franchir les barrières de sécurité, ce qui finit toujours par arriver, cela vous

Comme le montre le tableau ci-dessous, la situation française actuelle est susceptible d’évoluer vers les modèles de ses voisins et partenaires économiques, avec une incidence forte sur le montant des indemnités en cas de litiges. (cf tableau ci-dessous)

garantit d’obtenir les preuves de cette intrusion. Obtenir la preuve d’une intrusion a le double avantage de permettre le remboursement par l’assurance qui, sans cette preuve, pourrait mettre en doute votre bonne foi, et de vous laisser la possibilité d’envisager une action en justice.

Assurer la PI contre les risques juridiques et légaux La jurisprudence française en matière de PI a longtemps donné peu d’incitations aux entreprises de souscrire une police d’assurance pour leurs dépôts. Mais l’évolution des contentieux (cf notre dossier central) lié à l’ouverture internationale de l’économie crée des conditions plus risquées pour les détenteurs de PI : recherches d’antécédents plus complexes, concurrents plus nombreux, plusieurs législations en jeu.

Il convient donc de distinguer les différents types de polices disponibles. Celles qui sont plus directement liées aux frais de justice et qui sont dites « défensives » ou « offensives », et celles qui compensent les torts causés par une décision judiciaire ou politique.

La police d’assurance défensive En faisant le choix de l’assurance défensive, vous optez pour une solution qui peut vous couvrir dans plusieurs types de situations : • Une opposition sur une marque enregistrée ou un nom de domaine, demande de déchéance d’un brevet, attaque sur une raison sociale; • L’utilisation illicite des droits intellectuels d’un tiers (dont concurrence déloyale); • Des menaces non fondées faites par l’assuré concernant une utilisation illicite d’un droit de PI; • L’invalidation, la rectification, l’annulation, ou la révocation de la PI;

Montant moyen des indemnités (en euros) Litige simple

Litige difficile

Litige complexe

Espagne

30000 e

50000 e

75000 e

France

65000 e

190000 e

290000

Allemagne

75000 e

200000 e

380000 e

Angleterre

150000 e

900000 e

3800000 e

Etats-unis

530000 e

1800000 e

4300000 e

(Source : MINEFI)

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.22

Manager juridique

• L a réclamation par un employé de l’assuré de ses droits au titre de la PI.

• L a contre-action juridique suite à une action intentée par un tiers.

La police d’assurance offensive Pour défendre son portefeuille de valeurs immatérielles (voir notre dossier), une entreprise peut être contrainte de prendre l’offensive sous forme d’une action judiciaire. Des polices existent qui couvrent donc les frais juridiques engagés, pour autant bien sûr que l’action revendicative soit motivée.

Les situations concernées par cette police sont : • Toute forme de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire; • Le non-respect des termes et conditions de l’accord par un partenaire économique (non-paiement d’indemnités ou de royalties, ventes en dehors de la zone géographique autorisée); • L’usage non autorisé d’un secret professionnel;

La police «compensatrice» Ce dernier produit est plus traditionnel.

Il indemnise l’entreprise assurée dans les cas où elle aurait à pâtir d’une décision de justice ou d’une décision politique.

Les situations concernées sont les suivantes : • l’adoption de lois ou l’adaptation de décrets ou règlements qui rendent nuls ou inapplicables les droits de PI, • l’invalidation ou la révocation de la PI de l’assuré; • l’obtention par un employé ou un concurrent d’un droit partiel ou total sur la PI. L’entreprise peut dans ces cas-là obtenir une compensation pour ses coûts de R&D, ainsi que son manque à gagner, dont l’estimation est faire sur la base du business plan et des résultats historiques.

Assurance informatique : le matériel et les données Il existe des assurances couvrant les entreprises contre les dégâts survenant à leur parc informatique. Comme le véritable enjeu ne se situe pas au niveau du matériel, mais des données stockées, les offres les plus avantageuses doivent inclure les frais de reconstitution de vos données informatiques.

Avec la croissance du nombre et de la valeur des portefeuilles de valeurs immatérielles, chercher l’assurance qui convient à sa situation semble par conséquent être la stratégie la plus sure.

Jordan Belgrave

p.23 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

FORMATION

FORMATION : une offre complète

et diversifiée

Pour aborder les problématiques de propriété intellectuelle et plus généralement de gestion stratégique du patrimoine immatériel, divers canaux de formation sont pertinents. Certains portent spécifiquement sur le droit de la propriété intellectuelle, d’autres sont plutôt axés sur les stratégies de valorisation du capital immatériel. Les managers et les juristes sensibilisés à l’intelligence économique ou au droit des TIC apporteront également un savoir et des compétences précieuses à leur environnement professionnel.

La stratégie d’acquisition, de surveillance, de protection et de développement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, marques et autres signes distinctifs) est au cœur du management des entreprises : les risques juridiques liés à ces questions doivent impérativement être mesurés pour optimiser les résultats de l’entreprise.

D’un autre côté, un management efficace de la propriété intellectuelle nécessite non seulement de bien connaître les spécificités liés à chaque droit mais aussi d’en appréhender l’articulation avec la stratégie de développement de l’entreprise. la protection, limites de la protection, contrats d’exploitation, modalités de l’action en contrefaçon).

La formation continue dans les universités et les grandes écoles Les universités françaises ne sont pas en retard ! Les formations qu’elles proposent sont à la pointe des évolutions récentes de la technologie et du droit, et attirent de nombreux étudiants étrangers. Certaines universités proposent des formations compatibles avec l’activité professionnelle. C’est le cas du diplôme universitaire Propriété industrielle et nouvelles technologies délivré par l’université Lille 2. De la même façon, l’université de Rennes a ouvert un diplôme universitaire

La réponse à vos besoins

Propriété intellectuelle, dans lequel les professionnels sont formés à l’ensemble des règles de la propriété intellectuelle indispensables à l’exercice de leur activité (conditions de protection, effets de

en propriété industrielle

Les grandes écoles de commerce et d’ingénieur sont également bien pourvues en matière de stratégie de gestion de la connaissance et de propriété intellectuelle. EM LYON Business School dispense un programme de formation sur deux jours « Entreprise et Stratégie de la Propriété Intellectuelle ». Il s’adresse aux managers et aux juristes en charge des projets de développement des entreprises et vise à les sensibiliser aux aspects stratégiques de la propriété intellectuelle. L’Ecole Centrale de Paris organise aussi des journées d’études, destinées aux responsables des entreprises, qui balaient les principales thématiques de la propriété intellectuelle dans sa dimension stratégique. Enfin le département de formation continue du CNAM offre une formation sur 60 heures réparties entre novembre et mai. Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive…

Les cursus proposés par les experts de la propriété intellectuelle

CENTRE PAUL ROUBIER • 23, avenue Guy de Collongue • BP 174 • 69134 ECULLY Cedex Tel. 04 78 33 07 08 • Fax. 04 78 33 58 96 • www.paulroubier.com

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.24

Dorénavant, toutes les grandes institutions de formation en France se sont saisies de cette dimension essentielle

Manager juridique

de l’activité des entreprises et des collectivités publiques. Les institutions spécialisées, instituts de recherche, réseaux d’acteurs du droit et de la recherche, mettent également à disposition des professionnels concernés une offre de formation variée dans sa forme et son contenu.

Créé à l’initiative de l’Etat, l’IEEPI (Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle) propose des formations sur les aspects stratégiques et offensifs de la propriété intellectuelle aux entreprises et aux praticiens (conseils en propriété intellectuelle et avocats). Une offre complète de stages est proposée sur les stratégies de PI, l’évaluation financière et la fiscalité des brevets et des marques, le licensing, les litiges. Des programmes sur-mesure peuvent être conçus et un cursus diplômant avec l’université de Strasbourg, le diplôme universitaire « Stratégie de la Propriété Intellectuelle et innovation », est accessible en formation continue.

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Centre de ressource et d’information sur la propriété industrielle, il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et participe aux politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. Outre les formations professionnelles thématiques et les séminaires intra-entreprises, l’INPI se fait remarquer par la mise en ligne d’un parcours de sensibilisation à la propriété industrielle composé de 11 modules.

D’autres organismes encore forment les spécialistes au droit de la propriété industrielle, offrant plusieurs cursus de formation. Parmi ceux-ci, le Centre d’études internationales de la propriété industrielle, l’association des praticiens du droit des marques et modèles, le centre Paul Roubier, l’institut de recherche en propriété industrielle.

Les cursus proposés par les professionnels de la formation continue

propriété industrielle et intellectuelle.

Lexagone dispense une formation sur la CNIL et les TIC.

Les organismes de formation bien connus des avocats n’ont pas non plus déserté ce marché. Le catalogue de Démos Formation est très complet en la matière. Dans ces formations spécifiques, la pratique du droit peut être approfondie, mais aussi les questions relatives à l’achat de prestations intellectuelles, les spécificités des marchés publics, le pilotage du capital immatériel et, plus original, des formations spécifiques pour préparer le développement des activités vers les pays du Sud-Est asiatique et en Chine. Les sessions organisées par Juridicae Formation peuvent porter sur la propriété intellectuelle ou sur les TIC. Francis Lefebvre Formation également s’est saisi des problématiques de

Enfin, on peut remarquer les propositions d’accompagnement des entreprises par Inagora, éditeur de logiciels open source et prestataire de services afférents. Leur séminaire Propriété intellectuelle et maîtrise des risques juridiques insiste particulièrement sur les spécificités des logiciels libres et open source.

Nicolas Laurent

Le CEIPI, une référence mondiale de la propriété intellectuelle !

Vous souhaitez intégrer un pôle d’excellence en propriété intellectuelle, le CEIPI (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle - Université de Strasbourg), forme, depuis quarante cinq ans, des spécialistes du droit de la propriété intellectuelle.

Notre Centre comprend trois sections : • Une Section nationale

• deux diplômes universitaires en propriété industrielle pour des ingénieurs (brevets d’invention) ou des juristes (marques, dessins et modèles) • quatre diplômes Masters (M2) en droit de la propriété intellectuelle, dont trois à finalité professionnelle et un à finalité recherche.

• Une Section internationale

• préparation à l’examen professionnel de mandataire européen auprès de l’Office européen des brevets • deux diplômes dispensés en langue anglaise : diplôme universitaire « Contentieux des brevets en Europe » ; un Master (M2) « Droit et gestion de la propriété intellectuelle », à finalité professionnelle

• Une Section recherche

• thèses, publications, colloques dans le domaine de la propriété intellectuelle, conseils auprès des principales institutions européennes et internationales Contact :

Tél : 03 68 85 88 00 - Mail : ceipi@ceipi.edu Site web : http://www.ceipi.edu/

p.25 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

L’AGENDA Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publiée par Legiteam 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 85 Abonnements 50 euros pour 6 numéros Michel PONSARD Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Riccobono Z.A Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51 Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X Maquettistes : Monia ADDA Anaïs Garençon pao@legiteam.fr Contact Pierre MARKHOFF Edition 6.000 exemplaires

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN redaction@legalbiznext.com

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.26

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LE GUIDE DES SOURCES DOCUMENTAIRES JURIDIQUES vient de paraître voici les sources documentaire en Droit administratif, de l’environnement et public

@

Sites internet

Communication Et aussi... www.csa.fr Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) www.cnil.fr Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL) www.art-telecom.fr Autorité de régulation des télécommunications (ART) : Avis et décisions de l’ART (texte intégral sinon références), textes français et communautaires de référence www.legalis.net Sites juridiques des Editions des Parques Centre d’expertise des logiciels (Celog) Agence pour la protection des programmes (APP) Legalis.net (Ex-Jnet) / Daniel Duthil http://www.legalis.net/legalnet Legalnet http://www.legalis.net/legalnet/ contrats.htm Code de la propriété intellectuelle www.foruminternet.org Forum des droits sur l’Internet

www.droit-ntic.com Droit-NTIC / dir. Julien Le Clainche, enseignant et doctorant en droit : Un site très riche en travaux de recherches et articles juridiques en droit des logiciels et de l’Internet, rédigés le plus souvent par des spécialistes du domaine et classés par thèmes. Egalement une newsletter mensuelle et un répertoire de liens

www.juriscom.net Juriscom / dir. Lionel Thoumyre, Sandrine Rouja : revue électronique de droit de l’Internet et des NTIC www.mtpo.org mtpo.org / Thierry Maillard

http://www.afjv.com/infos_ juridique.htm Agence française pour le jeu vidéo (AFJV) : Juridique / en collaboration avec l’équipe Communication, Media & Technologies du cabinet d’avocats Clifford Chance (Paris) (Marc d’Haultfoeuille)

www.droit-technologie.org Droit & Nouvelles Technologies Etienne Wéry, avocat : revue électronique de droit belge et français de l’Internet

www.fidalweb.com Fidalweb / Fidal, société d’avocats : Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication : actualité, jurisprudence, textes, brefs articles (liens vers la rubrique Lois et décrets de Legifrance ou les textes consolidés d’EUR-Lex).

Très complet en matière de jurisprudence et textes. Assez à jour sur la jurisprudence et l’actualité, et doté d’une rubrique Textes que ne possède pas Juriscom, mais n’offre pas de réel contenu doctrinal. Newsletter gratuite http://60gp.ovh.net/~ejuriste e-juristes http://domaine.blogspot.com Domain name - Nom de domaine ! / Cédric Manara, professeur à l’EDHEC et responsable de la rubrique «Droit du commerce électronique» du Recueil Dalloz : Ce blog suit de près l’actualité du droit des noms de domaine (arbitrage, droit français et droit anglo-saxon). En français ou anglais, avec fréquemment une traduction dans l’autre langue

www.lex-electronica.org Lex Electronica / Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal (CRDP)

www.cejem.com CEJEM (Centre d’études juridiques et économiques du multimédia) www.legalbiznext.com LEGAL BIZNEXT : nombreux articles sur le droit des nouvelles technologies et internet

INTERNET, Propriété intellectuelle IRPI www.irpi.ccip.fr Institut de recherche en propriété intellectuelle 81, avenue de la république 75011 Paris Tél : 01 49 23 58 80 Fax : 01 49 23 58 65 Mail : irpi@ccip.fr

Il comprend trois modules complémentaires - Le Flash IRPI : l’actualité la plus récente pour votre veille en PI. Grâce à cet outil de veille, vous recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les informations clés de la PI : jurisprudence, lois et rapports, statistiques, signalés ou commentés par les experts de l’IRPI. - La revue Propriétés intellectuelles en ligne.

La version en ligne de la revue de référence en PI vous permet de consulter l’ensemble des articles parus depuis le premier numéro (octobre 2001), et d’accéder d’un clic, en texte intégral, à toute la jurisprudence commentée dans les chroniques.

- La documentation en PI à distance.

Accédez à distance à toute la richesse du fond bibliographique de l’IRPI, soyez informé de toutes les nouvelles références chaque mois et bénéficiez de 200 photocopies gratuites.

Un dossier documentaire complet de doctrine et/ou jurisprudence sur le thème de votre choix est offert pour tout abonnement Experts.

Contactez Isabelle Briens (ibriens@ ccip.fr) au 01 49 23 58 61 pour bénéficier d’une démonstration personnalisée et d’un abonnement de test gratuit.

L’IRPI propose sur son site internet une offre numérique unique : l’Abonnement Experts.

Et aussi...

L’Abonnement Experts répond à tous les besoins d’information des professionnels de la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, brevets.

http://annuairepi.ouvaton.org L’Annuaire juridique de la Propriété intellectuelle / Frédéric Glaize, conseil en propriété industrielle : Répertoire de plus de 750 sites, plutôt en propriété industrielle. Les liens sont succinctement décrits

p.27 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

http://www.irpi.ccip.fr Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) (dépend de la CCIP et de l’Université Paris II Panthéon-Assas) http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/themes.php Droit de l’information / Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) http://www.culture.gouv.fr/ culture/cspla/conseil.htm Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) www.inpi.fr Institut national de la propriété industrielle (INPI) www.plutarque.com Plutarque / Jouve (moteur, interface), INPI (données)

www.plutarque.com Plutarque / Jouve (moteur, interface), INPI (données) www.csa.fr Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) www.cnil.fr Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL) www.art-telecom.fr Autorité de régulation des télécommunications (ART) www.droit-ntic.com Droit-NTIC / dir. Julien Le Clainche, enseignant et doctorant en droit www.fidalweb.com Fidal, société d’avocats www.signelec.com Sofian Azzabi, enseignant et doctorant en droit

www.geste.fr Groupement des Editeurs de services en Ligne : charte, actualités, documentation... www.mtpo.org Site consacré aux mesures techniques de protection des œuvres www.annuairepi.ouvaton.org L’Annuaire juridique de la Propriété intellectuelle www.ceipi.edu Mémoires des étudiants en DESS et DEA du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété www.adbs.fr Droit de l’information / Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS)

INTERNET www.arbiter.wipo.int/domains/ index-fr.html OMPI Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine www.indom.com Recherche et enregistrements de noms de domaines, et tous services associés www.csccorporatedomains.com gestion de portefeuille de noms de domaines et veille internet marques wwww.afnic.fr Le site de l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et .re (Île de la Réunion).

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Périodiques

INTERNET, informatique, Propriété intellectuelle, communication

Édité par : FILACTU 28, bd Voltaire 75011 Paris Tél : 06 80 83 25 17 Mail : abonnement@filactu.com Site : http://www.contrefaconriposte.info Le site d’information professionnelle Contrefaçon Riposte s’est fixé une ligne éditoriale centrée sur trois problématiques.

• F aire connaître les acteurs de la lutte Les organisations professionnelles et les gouvernements multiplient les initiatives - mais comment sont-elles mises en œuvre et appliquées ? La lutte anti-contrefaçon est-elle optimale ? Comment augmenter son efficacité pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs ?

•R endre compte des difficultés des entreprises et proposer des solutions Pratique et utile, Contrefaçon Riposte traite de la contrefaçon du point de vue des entreprises en témoignant des préoccupations des titulaires de droits confrontés à l’augmentation des risques et des préjudices.

www.culture.gouv.fr/culture/ cspla/conseil.htm Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

www.eurid.com Le site de l’organisme chargé de la gestion du .EU

www.inpi.fr Institut national de la propriété industrielle (INPI)

www.legalbiznext.com Actualité des noms de domaine notamment

Abonnement annuel au site et aux archives depuis 2005 : 500 euros HT/an

juridique et réglementaire

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16 rue de la Faisanderie 75116 Paris Tél. : 01 56 26 14 00 Site : www.unifab.com

contrefacon riposte

• Promouvoir les technologies de prévention et de protection Face à l’incertitude des contentieux et à la fréquente sous-évaluation des préjudices, l’entreprise a tout intérêt à anticiper les risques en mettant en oeuvre des stratégies de prévention pour protéger ses marchés, ses produits et ses clients.

Le Journal du Management

Revue Internationale de la Propriété Industrielle et Artistique (RIPIA) Union des Fabricants

Périodicité : 4 numéros par an Editée par l’Union des Fabricants - première association française de lutte anti-contrefaçon - la RIPIA est un outil d’information complet recensant l’actualité jurisprudentielle en matière de propriété industrielle, littéraire et artistique, aussi bien au niveau français, qu’au niveau communautaire et international. Chaque année elle consacre un numéro spécial au Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (FEPI) organisé par l’Unifab à Paris.

Un instrument indispensable pour les spécialistes de la propriété industrielle.

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATÉRIEL Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : Mensuelle - 11 numéros Domaine : Cette revue, comprise dans l’abonnement des 2 ouvrages de la Collection Droit de l’Immatériel, présente et analyse les dernières évolutions du droit des «créations immatérielles» (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle) et du droit des «activités de l’immatériel» (audiovisuel, presse, informatique, télécommunications, réseaux, commerce électronique).

L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle est commentée par les meilleurs experts.

Elle vous propose également, signés par des spécialistes de renom, des études, réflexions croisées, illustrations pratiques, entretiens…

Manager juridique

Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA) 225 av. Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine Tél : 01 47 15 44 69 Fax : 01 47 15 47 83 Mail : rida@la-rida.com Site : www.la-rida.com Grâce aux contributions de grands spécialistes internationaux du droit d’auteur et des droits voisins, la RIDA permet de suivre l’évolution du droit d’auteur dans le monde. Ses rubriques (articles, chroniques étrangères, jurisprudence) sont publiées trimestriellement en français, anglais et espagnol.

Propriétés Intellectuelles Éditée par la société TRANSACTIVE 141, avenue de Clichy 75017 Paris Mail : information@transactive.fr Tél : 01 55 07 28 60 Périodicité : Trimestrielle Propriétés Intellectuelles est la revue de référence en matière de droits intellectuels - droits que la loi assortit d’un monopole d’exploitation protégé par la procédure spéciale de l’action en contrefaçon (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques et des autres signes distinctifs, droit de la propriété industrielle - brevets, dessins et modèles.)

Et aussi...

ESPACE LIBRAIRIE DU SENAT (L’) Site : www.senat.fr vente en ligne : www.librairie.senat.fr COMMUNICATION COMMERCE ÉLECTRONIQUE Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : mensuelle

RESEAUX Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 La nouvelle édition refondue en cours d’année Périodicité : 11 numéros de la Revue Lamy Droit de l’Immatériel LAMY DROIT DES MEDIAS ET DE LA COMMUNICATION Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 La nouvelle édition refondue en cours d’année Périodicité : 11 numéros de la Revue Lamy Droit de l’Immatériel PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : mensuelle

Un nouveau service pour vos recherches d’antériorité de Marques !

La force du nouveau service Trademarkers.fr est la recherche d’antériorité de marques figuratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France, avec trois offres : • la liste des marques figuratives antérieures classées, • la lettre d’opinion sur la disponibilité du fait de ces antériorités, • la lettre d’opinion sur la disponibilité d’une marque verbale (mot, slogan...) destinée à être associée au logo.

A découvrir sur www.trademarkers.fr

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Périodicité : - 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC Domaine : Informatique, médias et communication : vous retrouvez, sous forme de dossiers thématiques commentés, tous les modèles d’actes et formules types gouvernant les créations immatérielles et les activités de l’immatériel.

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Juriste senior droit de la concurrence - Ile de France

Robert Walters, référence mondiale du recrutement, recherche pour l’un de ses clients, grand groupe industriel, un JURISTE SENIOR DROIT DE LA CONCURRENCE H/F. Rattaché hiérarchiquement au Directeur du Département Droit de la Concurrence, vous serez en charge des trois volets suivants : - Conseil : Etudes de projets de développement (nombreuses opérations de croissance externe), Notifications, Rédaction de notes…

- Contentieux : Enquêtes diverses, Problématiques liées à l’accès au marché, Class actions…

- Prévention : Plan assez abouti (+/- 5000h formation/an) : instrument de marketing, de détection, de conseil, Audits, Suivi de plans d’actions…

L’organisation de l’équipe étant en râteau, vous serez directement rattaché au Directeur du Département et travaillerez étroitement avec la stratégie. Votre implication sera très poussée dans les grands projets.

Diplômé d’un Master 2 en droit de la concurrence, idéalement complété par un LLM, MBA ou diplôme d’école de commerce, vous avez 8 ans minimum d’expérience en entreprise ou en cabinet d’avocats, sur des activités similaires.

Réactif et rigoureux, vous êtes ouvert d’esprit et êtes doté d’un réel esprit d’analyse.

Vous pouvez postuler en envoyant votre CV sous format WORD à alv@robertwalters.com sous la référence ALV267370VJ. Juriste Marques CDD - Boulogne Billancourt

Missions : 1) Accomplir ou participer à la conduite de recherches et à la réalisation de formalités relatives à l’obtention et au suivi des marques et des noms de domaines de l’entreprise.

- Participant au choix des marques en vérifiant leur disponibilité, - Rédigeant les demandes de marques (et définissant notamment le libellé des produits et services visés par la demande), - Négociant, le cas échéant, des accords avec les titulaires des marques proches, - Supervisant l’accomplissement des formalités de dépôt de marques (France, Registre International (OMPI), Registre Communautaire (OHMI), Registres locaux par l’intermédiaire de cabinets de propriété industrielle à l’étranger) et des dépôts de noms de domaines, - Mettant les demandes de marques en conformité avec les législations nationales (en liaison avec les cabinets précités), - Veillant au maintien en vigueur des titres.

2) Assurer une surveillance des nouvelles demandes de marques sur le marché afin de former si nécessaire des oppositions : - Déterminant le bien-fondé d’une opposition - Rédigeant l’acte d’opposition - Supervisant les formalités relatives au dépôt d’un acte d’opposition, - Assurant le suivi de la procédure jusqu’à son terme.

3) Participer aux litiges en matière de contrefaçon de marques.

4) Contribuer à conseiller divers département du Groupe : - sur des questions en matière de marques et plus généralement de propriété intellectuelle (notamment en matière de droit d’auteur) - quant à l’évaluation d’une situation juridique vis-à-vis d’une société tierce (appréciation du bien-fondé ou du risque de déclenchement d’un litige) - dans le contexte d’importations parallèles.

5) Participer à l’établissement et au suivi des contrats de licence ou de cession de marques : - Assurant la rédaction des contrats de licence ou de cession de marques ou, selon les cas, contribuant à la rédaction des

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

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clauses relatives aux marques, - Vérifiant le contrats proposés par des sociétés tierces, - Contribuant à l’interprétation des contrats en cas de litiges.

Profil : Titulaire d’un bac+5 en Droit de la propriété intellectuelle / industrielle, et, le cas échéant, inscrit sur la liste des personnes qualifiées (CPI).

Vous avez une expérience d’au moins 3 ans au sein d’un département de propriété intellectuelle ou de marques d’une entreprise ou en Cabinet de conseils en propriété intellectuelle / industrielle.

Votre niveau d’anglais est courant tant à l’écrit qu’à l’oral et vous êtes disponible à compter de novembre 2010.

Rigoureux, autonome, réactif, ayant une parfaite maîtrise du droit des marques et de la gestion directe de portefeuille, capable de rédiger des oppositions (France et communautaire) ainsi que des rapports de recherches d’antériorités, ayant une expérience des problématiques de droit d’auteur. recrutement.boulogne@ipsen.com Assistant juridique corporate – Nantes

Fort de près de 20 ans d’expérience, le Groupe Noble Age est aujourd’hui un acteur reconnu dans la prise en charge de qualité des patients en moyen séjour et des personnes âgées dépendantes en long séjour. Le Groupe coté en Bourse depuis Juin 2006 sur le marché Euronext Compartiment C (2800 salariés, 39 Etablissements, 180 M€ de CA Exploitation 2010 estimé) assure la gestion et l’exploitation de 32 Résidences de Retraite Médicalisées, 5 Soins de Suite et de Réadaptation, 1 clinique psychiatrique et 1 établissement d’hospitalisation à domicile Vous participerez activement à la vie juridique de notre groupe sur un secteur très dynamique et aux perspectives favorables.

En relation étroite avec la Direction Générale du groupe, sous la responsabilité de la Directrice Juridique Corporate, votre périmètre d’intervention comprend les principaux domaines de responsabilités suivants : - Droit des sociétés. Vous participez au suivi des sociétés du groupe.

Vos missions sont : Constitution de sociétés, convocation de conseils d’administration et d’Assemblées Générales, rédaction des projets de résolutions et des procès-verbaux, suivi des mandats et de l’actionnariat, suivi de conventions réglementées, modifications statutaires. Vous intervenez tant dans des missions récurrentes comme l’approbation des comptes que dans des opérations exceptionnelles et complexes : augmentation de capital, opérations de restructuration. Vous gérez le formalisme lié aux opérations juridiques (Greffe, enregistrement). Vous contribuez à la mise à jour des dossiers des filiales du Groupe pour la partie juridique et des tableaux de bord.

- Droit fiscal. Vous intervenez dans le suivi des contentieux fiscaux et vous veillez au respect des obligations fiscales liées au corporate.

-S ecrétariat juridique. Outre des missions classiques de secrétariat, vous préparez et rédigez de courriers, vous participez à l’évolution et à la mise à jour des outils, préparation de dossiers. Vous rédigez des notes de synthèses et de consultations.

-R echerches et veille juridique. Pour accomplir vos missions, vous êtes amené(e) à effectuer des recherches documentaires (textes, jurisprudence et doctrine). Vous assurez une veille législative et réglementaire.

Le périmètre étendu de vos missions vous confère un rôle important dans l’activité du Groupe.

Qualités requises pour réussir dans ce poste : rigueur et précision, autonomie, implication et dynamisme, bonne maîtrise des outils informatiques, qualités rédactionnelles, esprit d’équipe et sens du service.

De formation juridique spécialisée en droit des affaires (niveau licence), vous avez une expérience d’assistant juridique de 2 ans minimum en cabinet d’avocats d’affaires ou en entreprise, idéalement au sein d’une holding. cvdrh@groupe-noble-age.com

Manager juridique 8ème journée de formations juridiques :

Propriété intellectuelle & numérique 16 Novembre 2010 UICP Espace Congrès, 16 rue Jean Rey - 75015 Paris www.salonjuridique.com Je m’inscris : Nom : ……………………………………… Prénom : ………………………………………

Société ou cabinet : …………………………………………………………………………

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Code postal et ville, pays si hors France : …………………………………….…………….

Profession : ………………………………………………………………….………………

Tél : ……………………………… Email : …………………………………………………

Je m’inscris pour …. conférence(s) x 80 euros HT ou …. « Pass V.I.P» (4 conférences+déjeuner sur place) 300 euros HT. Tarif étudiants et chômeurs : 50% (sur justificatif).

Merci de cocher la/les conférence(s) choisie(s).

Déjeuner possible sur place : ….. 35 euros HT .

MERCI DE RENVOYER CE BULLETIN COMPLÉTÉ accompagné de votre règlement : Legiteam - 17 rue de Seine - 92100 Boulogne ou par fax au 01 46 09 13 85 Pour tout renseignement : Tél : 01 70 71 53 80 - salonjuridique@legiteam.fr Vous pouvez régler en ajoutant la TVA 19,6% par chèque, virement ou en ligne par carte bancaire pour accélérer et garantir votre inscription à www.village-justice.com/paiement (interface sécurisée) en indiquant en référence SALON2010 + votre nom. Une facture vous sera envoyée en retour. Le règlement doit parvenir avant l’événement (sauf dérogation pour les organismes publics ou autres ayant un délai de paiement supérieur).

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France. Si vous souhaitez recevoir une convention de formation, téléphonez au 01 70 71 53 80

Informations pratiques : Lieu : A deux pas de la Tour Eiffel UICP Espace Congrès 16, rue Jean Rey – 75015 Paris Plan : http://www.uic-espaces-congres.fr/img/acces_plan.gif Parking : Hilton Accès : Métro ligne 6 station Bir-Hakeim, RER C station Champ de Mars, Bus ligne 42, 69, 82, 87.