Reseaux du Droit 57

n° 57

Éditorial

de Jean Castelain, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris

Interview de William Feugère, président de l'ACE

Actualité juridique Le renouvellement des ZPPAUP dans la continuité (suite)

Management Associations de gestion agréées / Retraite

Actualité des partenaires

Réseaux de Droit est édité par Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr Mail : legiteam@free.fr

Jean Castelain Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris

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Diffusion avocats 16.000 exemplaires Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

L’année 2011 s’annonce riche de réformes.

Certaines, inattendues, sont annoncées à grand bruit : l’irruption des jurés dans les tribunaux correctionnels et auprès des juges de l’application des peines nous surprend car nous savons qu’au-delà de la séduction apparente du peuple en toge, l’œuvre de juger est un métier qui ne s’improvise pas.

D’autres, fruits d’un long travail des avocats, sont subies par les pouvoirs publics.

L’avocat fait véritablement son entrée dans la garde à vue, mais quelles réticences accompagnent sa venue …

Et puis, d’autres encore ont fini leur chemin : l’acte d’avocat sera demain une réalité.

L’avocat sera ainsi le conseil national des citoyens et des entreprises dans l’élaboration des contrats nécessaires à leur activité et à leur vie.

En estampillant ses actes, l’avocat leur donnera une survaleur par rapport à un simple acte sous seing privé, celle de l’acte émanant d’un véritable ingénieur du droit.

La fusion avec les avoués s’impose enfin, faisant de l’avocat l’orfèvre de toute la procédure en France. La représentation en justice en est simplifiée. Les coûts, pour les justiciables, vont diminuer. Plus lisible, plus accessible, la procédure française est plus compétitive face au système étranger concurrent.

La dématérialisation des procédures est devenue presque naturelle pour beaucoup d’avocats. Elle le sera très bientôt pour tous. Le dialogue électronique procédural sera aussi évident que la construction d’un accord par échange de mail.

Le droit collaboratif vient d’être reconnu par la loi. Elle consacre ici expressément le rôle de conseil et de conciliateur de chaque avocat.

On le voit, chaque jour, la profession d’avocat progresse. Elle est plus moderne, elle est plus dynamique, elle est riche d’avenirs. C’est à nous de faire de faire de ces progrès législatifs la réalité attendue par nos concitoyens.

Bonne lecture

interview • interview de william feugère, président de l'ace ........................................................................ p 5

M A N A G E M ENT • les associations de gestion agréées : adhérer ou non ? ............................................................. p 8 • avocats, vous aussi pensez à votre retraite ................................................................................ p 10

A C T U A L IT É J U RI D I Q U E • AIREs de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (amvap), le renouvellement des zppaup dans la continuité (suite) .................................................................................................. p 16 • revue du web juridique ..................................................................................................................... p 22

A C T U A L IT É D E S P A RTEN A IRE S • chronique informatique .................................................................................................................. p 24 • NOUVEAUTÉS DES FOURNISSEURS ........................................................................................................ p 26 • bonnes adresses .............................................................................................................................. p 27

VEI L L E • OFFRES D'EMPLOIS .............................................................................................................................. p 28

interview

Interview de William Feugère, Président des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) L’ACE bénéficie par ailleurs de deux sections, particulièrement actives. Notre section jeunes, l’ACE-JA, très en avance sur l’interprofessionalité, représente l’avenir de notre barreau d’affaires, ouvert sur les autres professions, dynamique, ambitieux, et solidaire. Notre section internationale s’intéresse quant à elle au développement à l’international des cabinets, de l’accompagnement des clients à l’international.

Mon rôle personnel, c’est de favoriser la cohésion entre toutes ces compétences, de donner les moyens à nos adhérents de voir leurs idées se développer et se concrétiser.

Que pensez-vous de l’acte d’avocat ?

Quels sont vos objectifs pour l’ACE, dont vous êtes le Président ?

L’ACE est, par son nombre d’adhérents, le premier syndicat d’avocats en France. Nous avons vocation à intervenir de manière générale sur tous les sujets qui touchent la profession. Nous sommes aussi le seul syndicat représentatif du barreau d’affaires.

Nous avons donc un rôle complémentaire : celui de représenter, dans notre profession, le métier spécifique de conseil d’entreprise.

L’ACE est aussi une association, un lieu de convivialité et de rencontres, de partage de compétences. Nous avons un conseil régional par cour d’appel, ainsi que des commissions techniques qui réunissent des confrères dans tous les domaines du droit (fiscal, sociétés, social, pénal,…).

Ces deux aspects se complètent : les travaux de nos commissions sont relayés au sein de nos institutions représentatives, notamment le Conseil national des barreaux, grâce au travail remarquable de nos élus, et auprès des pouvoirs publics.

Le dernier exemple en est notre audition le 14 février 2011 par Monsieur Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, pour lui transmettre nos propositions concrètes de simplification du droit, qui venaient de nos commissions techniques et conseils régionaux.

Il est né des travaux de l’ACE. Ce sont ses membres qui l’ont imaginé, développé, porté. Comme beaucoup de grande réformes, elle paraît presque évidente : c’est la reconnaissance naturelle de la compétence de l’avocat rédacteur d’actes. L’acte rédigé par un avocat n’est pas un acte sous seing privé basique, élémentaire. L’avocat est soumis à des règles de déontologie rigoureuses, et sans équivalent, lui imposant une parfaite indépendance et le refus absolu de tout conflit d’intérêt. L’avocat est aussi le spécialiste du droit le plus complet qui soit, souvent spécialisé dans une seul matière, et aussi le seul qui maîtrise à la fois conseil et contentieux. Cette compétence particulière, l’avocat l’assumera sans réticence en contresignant son acte.

Cette preuve de la rédaction par l’avocat donnera une force et une valeur supplémentaires aux mentions qui sont dans l’acte. Ce n’est pas une responsabilité plus élevée de l’avocat, sur lequel pèse déjà une obligation de résultat en matière de rédaction d’actes. C’est au contraire une force supplémentaire, pour son écrit et pour lui même.

La loi sur les professions juridiques et judiciaires consacre cette demande de l’ACE, et nous en sommes très heureux.

Cette même loi institue également l’interprofessionalité capitalistique entre professionnels du droit et du chiffre. Nous

avons depuis toujours que les différents conseils de l’entreprise devaient travailler ensemble, au lieu de se livrer une concurrence stérile. Avec les experts-comptables, nous avions rédigé des lettres de mission communes, et signé une charte de coopération. L’idée de travailler ensemble dans une structure commune, de travailler en synergie, est essentielle. Se cumulent l’intérêt des professionnels concernés et l’intérêt des clients, et c’est en cela que l’on voit que la réforme est incontestablement une avancée. Les clients bénéficieront d’une offre globale et cohérente. Les professionnels bénéficieront mutuellement du développement de chaque activité, chiffre et droit. Cette réforme est un gage de développement, on ne eut que s’en féliciter.

Nous avons longtemps porté seuls ces idées, l’acte d’avocat et l’interprofessionnalité, face au mieux au septicisme, parfois même à l’adversité. Ce sont nos réflexions et nos travaux qui leur ont finalement donné naissance. La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires démontre que nous avions raison. À nous maintenant de continuer à préparer l’avenir de la profession.

Le rapprochement juriste-avocat aura-t-il lieu selon vous ?

On ne peut pas sérieusement renoncer à la faculté d’exercer en entreprise qui n’est rien d’autre que la liberté d’accompagner au plus près nos clients. Nous demandons une liberté de plus pour l’avocat, sans sacrifier à ses principes essentiels.

J’observe que ceux qui étaient opposés à la réforme, y deviennent aujourd’hui presque favorables. Ils veulent euxmêmes relancer un débat, auquel ils tentaient quelques jours auparavant de mettre fin définitivement. Ils progressent…

Il s’agit pourtant, là encore d’une réforme évidente, car ce n’est pas seulement dans l’intérêt de notre profession, mais aussi dans celui des clients, des entreprises elles-mêmes.

C’est évidemment l’intérêt de la profession que d’être représentée le plus

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interview

largement possible. L’avocat a vocation à intervenir de manière universelle et à être absolument partout auprès de ses clients.

Il doit donc être le plus proche possible de l’entreprise et ce, quotidiennement.

Deuxièmement, cela donne une force politique plus importante à la profession, en nombre de professionnels et en influence, qui n’est pas du tout anodine.

Cela nous paraît surtout être dans l’intérêt des clients puisqu’ils auront en interne, s’ils n’ont pas déjà un juriste d’entreprise, un professionnel du droit qui puisse détecter les risques et avoir une conscience du besoin de droit de l’entreprise. Avoir un avocat en son sein, c’est aussi bénéficier des garanties et protections données par sa déontologie : son indépendance, son secret,… C’est loin d’être anodin.

J’observe que Michel Prada, auquel a été confiée la mission de réfléchir à cette question, a été désigné non seulement par le garde des sceaux mais, conjointement, par le ministre de l’économie. Cela signifie bien que la question ne concerne pas que les professionnels du droit mais qu’elle concerne aussi l’entreprise, son dynamisme, sa faculté à se développer à l’international... Le droit a une implication économique, c’est un outil et un atout en matière de développement.

La place du droit et l’avocat en entreprise sont donc absolument essentiels. À cette réforme, deux peurs ont été opposées par une partie des avocats. La première est économique, celle que les entreprises puissent se passer d’avocats externes. C’est opposer avocats internes et avocats externes, alors que notre idées est qu’ils soient les mêmes : formant une même profession, pouvant librement exercer au sein ou en dehors de l’entreprise. Les opposer est paradoxal. Surtout, c’est une méconnaissance des réalités : mieux on détecte les besoins de droit, les risques, dans l’entreprise, plus on prend conscience qu’on peut avoir besoin de conseils complémentaires extérieurs.

Quand un juriste est recruté en entreprise, en réalité, le chiffre d’affaires des avocats augmente. Il en ira de même si c’est l’avocat qui rentre dans l’entreprise.

On nous a aussi opposé une prétendue perte d’indépendance. À cela, je réponds d’abord que l’ACE a toujours été très attachée à l’indépendance et, de manière générale, à notre déontologie. Notre syndicat est né de la fusion entre conseils juridiques et avocats. Nos élus ont participé à la rédaction de notre règlement intérieur 6•

national, nous ne ferons aucune concession sur notre indépendance, pas plus que sur notre secret professionnel. Notre rejet de la déclaration de soupçon en matière de blanchiment en est un exemple.

Concernant l’avocat en entreprise, c’est un faux débat. L’indépendance de l’avocat ne se situe pas au niveau de son contrat de travail. La véritable indépendance, c’est pouvoir dire à celui qu’on conseille que ce qu’il veut faire n’est pas approprié. C’est la liberté du conseil et de la conscience. C’est une indépendance intellectuelle. En l’espèce, elle est garantie par la logique pure : pense-t-on sérieusement qu’un chef d’entreprise veuille d’un avocat soumis, dépendant, qui approuve toute idée qui lui est présentée par son patron ? Quel serait l’intérêt de le consulter ? Enfin, l’avocat en entreprise demeurerait rattaché à son Ordre, soumis à un contrôle déontologique et disciplinaire. Si d’aventure il violait son serment d’indépendance, il serait sanctionné.

Le débat n’est pas clos, il semble revenir à l’ordre du jour, l’ACE y participera évidemment.

Que faites-vous des juristes d’entreprises avec le rapprochement ?

Cette réforme a été construite, pensée, en constante concertation avec les juristes d’entreprises. Il y a une passerelle entre nos deux professions, qu’il faut maintenir.

Nous avons la même formation, la même connaissance des besoins et réalités des entreprises. Ce qui nous distingue, c’est le titre, et les prérogatives attachées à notre déontologie. La faculté pour l’avocat d’exercer en entreprise résoudra cela. À défaut, ce qui se profile, c’est la création d’une nouvelle profession réglementée de juristes, à l’instar de ce qui s’est produit en Belgique. Ce serait un dramatique retour en arrière, à l’inverse de la création d’une grande profession du droit à laquelle nous croyons profondément.

Quels sont les grands chantiers de l’ACE ?

L’un des grands chantiers est la réforme de la gouvernance.

Notre profession est à une étape charnière de son développement. Jamais sans doute nous n’avons bénéficié d’autant d’outils, d’autant d’atouts. Nous sommes avocats,

notre rôle en matière judiciaire est central, ce qui a été reconnu en matière de garde à vue par la Cour européenne des droits de l’Homme. Notre compétence juridique donne à nos actes une valeur supérieure, sans sacrifier à notre indépendance, ce qui aurait été le cas avec l’acte authentique.

Nous pouvons être fiduciaires, mandataires en transaction immobilière… Nous avons vocation à être partout avec nos clients, à leurs côtés, pour leur faire bénéficier de notre savoir-faire et de notre déontologie.

Notre profession n’est cependant pas organisée de manière suffisamment structurée, et cela trouble encore notre image auprès des pouvoirs publics, et nous affaiblit par rapport à d’autres professions.

Nous sommes 50.000 avocats, imaginez notre force si nous parvenions enfin à nous organiser pour parler d’une seule voix.

Nous devons impérativement et d’urgence réformer notre gouvernance, pour renforcer notre Conseil national des Barreaux, qui deviendrait idéalement un Ordre national des Avocats.

Cela ne signifie surtout pas de faire disparaître les barreaux. J’ai siégé comme membre du Conseil de l’Ordre, à Paris, et je suis convaincu du besoin des Confrères de pouvoir s’adresser à leur barreau, de la nécessité d’un contact de proximité, pour les aider à résoudre leurs questions déontologiques, à les accompagner lorsqu’ils ont des difficultés personnelles, humaines, financières. Il faut aussi une représentation auprès des tribunaux, un interlocuteur pour le parquet local.

Notre idée n’est donc évidemment pas d’une instance nationale éloignée, à distance. Ce qui est nécessaire, c’est de structurer l’ensemble, d’en améliorer la cohérence.

Le CNB est représentatif de la profession mais nous n’avons pas été jusqu’au bout du pouvoir qu’on pouvait lui accorder. Il y a encore un éclatement entre le CNB, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers…

Nous avons fait en ce sens des propositions concrètes et ambitieuses, notamment auprès de la Commission Darrois.

Cette réflexion sur notre gouvernance doit porter en même temps sur les moyens financiers de notre profession. Les budgets de nos institutions, avec une plus grande cohérence de celles-ci, pourraient être encore mieux utilisés, dans l’intérêt des avocats.

Notre devoir est de préparer les avocats à un avenir qui peut être éclatant. 

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Propos recueillis par Laurine Tavitian

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Les associations de gestion agréées : adhérer ou non ?

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es associations de gestion agréées (AGA) ont été créées en 1977 par Valéry Giscard d’Estaing pour le secteur des professions libérales imposables sur les bénéfices non commerciaux (bnc). Il s'agissait alors de promouvoir la transparence fiscale et de pousser les professions libérales à s’adapter à une comptabilité au réel, à une époque où de nombreux avocats étaient imposés au forfait. En échange de cette transparence, les adhérents s'étaient vus offrir un abattement fiscal de 20%, qui leur permettait de bénéficier des mêmes avantages que les salariés. Depuis lors, en vertu des changements politiques et législatifs, les missions des AGA se sont complexifiées.

Si elles ont toujours pour mission d'aider leurs adhérents à établir des déclarations fiscales conformes aux attentes de l'administration, elles ont développé leurs capacités dans l'aide, le conseil et la formation. Les AGA drainent toujours davantage

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d'adhérents, mais nombreux sont ceux et celles, parmi les professions libérales, et notamment les avocats, qui n'ont pas décidé de devenir membre de l'une des associations du secteur. Pour se faire une idée objective de l'intérêt d'un tel choix, commençons par examiner les avantages d'une adhésion à l'une des associations agréées de gestion.

Du point de vue fiscal, un adhérent bénéficie toujours d'une compensation pour son passage à une comptabilité au réel. Il ne s'agit plus d'une déduction fiscale, mais de l’absence de pénalités.

En effet, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas membres d'une association agréée subissent une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Si vous relevez de la micro-entreprise, soit moins de 32600 euros de chiffre d'affaires, il est également possible de demander une réduction d'impôt pour frais de tenue de gestion et de comptabilité.

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Autre avantage, si le conjoint est salarié de l'entreprise, le salaire peut être déduit du résultat fiscal. Par ailleurs, l'adhésion à une AGA facilite les rapports avec l'administration fiscale. Selon Mme Coulan de l'AGIL, « le contrôle de la déclaration fiscale, et celui récemment ajouté de la TVA, rassure les services fiscaux ».

Puisque les AGA sont mandatés et contrôlés par l'administration, le contrôle a priori des comptes est un élément important qui vient signifier la bonne volonté et la fiabilité de vos déclarations. La probabilité d'un contrôle fiscal avec pénalité à la clé diminue notoirement.

Pour reconnaître le changement que représente la mise en place d'une comptabilité au réel, l'administration autorise d'ailleurs une régularisation de la situation fiscale dans les trois mois de l'adhésion s'il s'agit de la première fois où vous devenez membre d'une AGA. De plus, adhérer à une AGA n'implique en aucune manière de devoir recourir aux services d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de tout autre conseil pour la tenue ou pour la surveillance de la comptabilité. Les frais engagés se limitent donc au montant de la cotisation pour l'année (soit, par exemple, 200 Euros pour l'AGIL).

Enfin, l'adhésion à une AGA vous donne accès à de nombreux autres services.

Vous pouvez ainsi bénéficier de conseils personnalisés concernant la fiscalité, le droit social, ou encore la manière de remédier à des

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difficultés financières transitoires. D'autre part, certaines AGA fournissent des statistiques professionnelles pour se situer par rapport à ses confrères. Plusieurs associations de gestion agréées proposent en outre des formations gratuites dans de nombreux domaines allant de l'usage de l'internet à la comptabilité informatisée, en passant par tout ce qui peut vous être utile dans votre activité.

Au contraire, il existe certaines obligations qui constituent encore des freins aux yeux de certains pour l'adhésion à une AGA. Le premier aspect concerne les rapports avec l'administration, en lien avec le passage à la comptabilité au réel.

Les adhérents souscrivent à titre individuel à un engagement de sincérité fiscale qui induit l'obligation de suivre

les recommandations qui leur sont adressées, dont le contenu est fixé par les articles 1649 quater f à k du code général des impôts. Ils doivent notamment tenir des documents comptables tel qu'un livre de trésorerie ou un livre-journal ou un registre des immobilisations en conformité avec le plan comptable professionnel agréé par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Un autre élément qui s'avère parfois déroutant est l'obligation faite aux professions soumises par ailleurs au secret professionnel de fournir l'identité de leurs clients à l'administration et à leur AGA dès lors que les documents transmis, comptables ou non, ne comportent aucune indication concernant la nature des prestations fournies.

Un autre aspect concerne les relations avec les clients. Une fois l'adhésion effectuée, il est

obligatoire d'informer votre clientèle de cette appartenance et de la possibilité de vous payer par chèque. Cette information doit se faire par le biais d’une annonce dans les locaux professionnels et d'une mention dans la correspondance et les documents professionnels,.

Bien qu'il semble que des réflexions soient en cours à Bercy sur le statut des professions libérales, « les évolutions annoncées, comme le rappelle M. Huet de l'UNAGA, ne remettent pas en question les avantages liés à l'adhésion à une AGA ».

Si, en conclusion de cette mise au point, vous souhaitez devenir membre d'une AGA, sachez que vous avez jusqu'au 31 mai pour bénéficier des avantages fiscaux lors de l'année en cours.

En savoir plus Une AGA, oui, mais laquelle ?

L'ANAAFA (Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale) est aujourd'hui largement majoritaire parmi les avocats, mais rien ne doit vous empêcher de vous renseigner sur les qualités respectives des principales associations ou fédérations telles que l'AGIL, l'ARAPL, l'UNAGA ou l'AARP.

Jordan Belgrave

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M a n ag e m e n t

Avocats,

vous aussi pensez à votre retraite !

• forfaitaire (calculée selon l’ancienneté professionnelle de l’avocat au 1er janvier de chaque année), • proportionnelle (2% du revenu professionnel de l’année n-2 plafonné)

C

e n’est pas parce que la mobilisation sociale de ces derniers mois sur la réforme des retraites ne fait pas référence aux professions libérales que les avocats ne sont pas concernés par ce sujet hautement complexe. En effet, si le régime des retraites des avocats a la particularité d’être autonome, cela ne signifie pas qu’il ne dépend pas aussi des changements de législation sur ce sujet.

Les avocats, tout comme les salariés doivent penser et mettre en place des solutions leur garantissant une retraite convenable.

I. Le régime de retraite des avocats Tous les avocats inscrits à un barreau français (métropole 10 •

ou DOM), y compris les avocats salariés, sous certaines conditions, et ceux détenteurs de titres d'une société d'exercice libéral sont affiliés obligatoirement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui gère le régime de retraite des avocats. Il se compose, comme pour les salariés, d’un régime de base et d’un régime complémentaire.

Le régime de base est prévu par le Code de la sécurité sociale aux articles L. 723-1 et s., R. 721-1 et s. et D. 723-1 et s. Il est financé par des droits de plaidoirie, qui sont pris en charge par l’Etat lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et par des cotisations annuelles qui sont de deux types :

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L’affiliation de l’avocat au régime de base emporte obligatoirement affiliation au régime complémentaire qui est prévu par un règlement de la CNBF. Il est financé par le versement d’une cotisation annuelle calculée sur le revenu professionnel net imposable de l’année précédente dans la limite d’un plafond fixé chaque année par l’assemblée générale de la CNBF. Cette assiette est divisée en deux tranches, pour chacune desquelles s’appliquent un taux d’appel des cotisations fixé à 3% pour la première tranche (jusqu’à 36500 euros pour 2008) et à 6% pour la deuxième tranche (entre 36 501 et 14 6000 euros).

La CNBF propose aussi aux avocats de verser des cotisations supplémentaires afin d’optimiser leur retraite. Il s’agit d’une extension du régime complémentaire qui est facultative et divisée en 3 classes, en fonction desquelles les cotisations seront plus ou moins élevées et permettront une augmentation du nombre de points acquis et donc de la retraite qui sera fonction de la classe choisie. Cette possibilité est intéressante puisque les cotisations sont intégralement déductibles du revenu

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M a n ag e m e n t

professionnel. Les avocats sont libres d’y adhérer à tout moment de l’année et de leur carrière à partir du moment où leur revenu est supérieur au plafond de la 1ère tranche de cotisation obligatoire (soit 36 500 euros en 2008, 38 120 euros en 2010).

La retraite des avocats est donc gérée par la CNBF, mais cette spécificité ne doit pas masquer le fait que la réforme des retraites les touche aussi.

II. Conséquence de la réforme des retraites sur les avocats Outre le recul ou l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, les avocats sont aussi concernés par l’allongement de la durée nécessaire de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein, déjà prévu dans la réforme Fillon 2003. En effet, pour les assurés nés après 1948, un trimestre supplémentaire est déjà exigé par année de naissance écoulée et pour les assurés nés après 1952, cette durée est déjà passée à 164 trimestres contre 160 auparavant. La réforme en cours va plus loin puisque d’ici 2020, cette durée sera portée à 166 trimestres. S’agissant de l’âge légal de la retraite, il était possible pour un avocat de percevoir sa retraite à taux plein quand il avait cotisé pendant 40 ans et était âgé au minimum de 60 ans.

Désormais, il faudra qu’il attende 62 ans et qu’il justifie d’au moins 164 trimestres, au risque de voir le montant de sa retraite affecté d’un coefficient de minoration.

Confrontés aux mêmes problématiques, les avocats doivent donc eux aussi envisager d’autres solutions pour optimiser leur retraite.

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III. Que faire pour améliorer sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux ?

Afin d’améliorer leur retraite, les avocats disposent de multiples possibilités présentant un certain nombre d’avantages fiscaux, soit à la sortie, soit à l’entrée du placement et permettant d’obtenir un supplément de retraite. L’extension optionnelle du régime complémentaire de la CNBF en fait partie, mais présente un inconvénient qui réside dans le fait que l’adhésion à cette extension est irrévocable, tant que le revenu reste supérieur au plafond fixé, ce qui semble assez contraignant. Il peut donc être utile et judicieux de réfléchir à un autre placement.

Le PERP Depuis le 1er janvier 2004, toute personne physique peut ouvrir un plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) auprès d'un établissement financier. Les versements ne sont pas limités et il n’est pas obligé qu’ils soient réguliers. Ce contrat d’épargne permet de percevoir une rente viagère au moment du départ à la retraite sauf dans deux cas exceptionnels, où la sortie du contrat peut se faire sous forme de capital : pour l’achat de la première résidence principale ou si le montant de la rente à terme est trop faible. Cette rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit, après un abattement de 10 %, mais ce contrat permet de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée du placement.

En effet, les sommes versées sont déductibles du revenu

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net imposable après abattement dans la limite d’un plafond annuel fixé à 10% des revenus d’activité professionnelle, et encadré par un minimum de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente et un maximum de 10 % de 8 fois le PASS de l’année précédente. L’inconvénient majeur de ce placement est qu’il n’est en principe pas possible de le résilier et de récupérer son épargne sauf dans 3 cas : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire et expiration des droits aux allocations chômage.

Le contrat d’épargne retraite Madelin Particulièrement adapté aux professionnels libéraux le contrat d’épargne retraite Madelin, créé en 1994, a pour objectif de permettre aux professionnels indépendants de déduire de leur bénéfice imposable, les cotisations versées au titre de la retraite, dans la limite d’un plafond. Ce dernier est fixé à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de huit fois le PASS auquel s’ajoute 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS, soit un maximum de 6 4047 euros en 2010 ou dans la limite de 10% du PASS. Ce dispositif a été conçu afin de pallier l’insuffisance du système de retraite par répartition et ainsi de permettre aux professions concernées d’épargner pendant leur période d’activité pour percevoir à l’âge de la retraite une rente à vie, mais imposée, qui complète leur pension. Il s’agit donc d’un avantage fiscal qui permet

M a n ag e m e n t

d’améliorer la protection sociale des avocats.

Cependant, les cotisations doivent présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité. Aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite ne doit intervenir sauf en cas d’invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque ou en cas de cessation d’activité du travailleur non salarié faisant suite à une liquidation judiciaire. Au départ à la retraite, la liquidation des droits acquis peut intervenir exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non, et soumis à l’impôt sur le revenu.

Le contrat Madelin permet cependant d’aboutir à une économie d’impôt immédiate proportionnelle à la tranche marginale d’imposition et de

se constituer un complément retraite par capitalisation dont le montant est fonction de l’épargne acquise.

Le contrat d’assurance-vie : un placement avec avantage fiscal à la sortie L’assurance vie n’est pas un placement dédié à la retraite, mais il permet d’épargner et pourquoi pas de se constituer un complément de retraite. Sur le plan des revenus, il bénéficie d’une imposition dégressive applicable en fonction de la date de souscription du contrat. Sur le plan successoral, si les versements sont effectués avant 70 ans, les bénéficiaires désignés seront exonérés de droits de succession à hauteur de 1 525 000 euros chacun.

Ce contrat n’est donc pas à

l’origine conçu pour épargner pour sa retraite mais il présente une certaine souplesse. En effet, il est possible d’effectuer des retraits sans perdre l’antériorité fiscale et les avantages successoraux.

Le choix à réaliser peut donc s’avérer difficile, l’avantage fiscal ne devant pas être le seul critère déterminant.

C’est pourquoi, il est souvent nécessaire de réaliser un bilan social et patrimonial tenant compte des besoins personnels, professionnels et familiaux afin d’optimiser la solution à mettre en place.  Laurine Tavitian

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Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), le renouvellement des ZPPAUP dans la continuité Par Olivier Bonneau, A.A.R.P.I. Rivière - Morlon & Associés (Suite de l'article paru dans le n°56) ledit diagnostic devra tenir compte, lorsqu’il existe, du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. En d’autres termes, bien qu’elle soit d’une intensité toute relative(49), une liaison instituée entre le document définissant le parti d’urbanisme d’une commune et l’AMVAP dans le but de limiter des conflits entre PLU et AMVAP. • A propos du contenu des AMVAP (article L. 642-2 du Code du patrimoine) • A propos de l’objet de l’AMVAP (article L. 6421 alinéa 2 du Code du patrimoine) L’AMVAP « a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces ».

Le « diagnostic architectural, patrimonial et environnemental » prévu par les dispositions législatives précitées devient le fondement de l’AMVAP et des documents qui la composent. Ce diagnostic n’était même pas prévu par les dispositions de rang réglementaire relatives aux ZPPAUP(47).

Les chargés d’études d’une AMVAP devront donc ajouter aux compétences habituellement requises pour préparer un projet de ZPPAUP celle de l’audit environnemental.

De surcroît, et bien que cette notion pose des difficultés d’interprétation(48),

Là encore, la réforme place au niveau législatif le « contenu » de l’AMVAP qui comporte obligatoirement : - un rapport de présentation définissant les objectifs de l’aire fondés sur le diagnostic architectural paysager et environnemental ; - un document graphique détaillé, faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés (bâtis ou non) dont la conservation est imposée, et le cas échéant, les conditions spéciales relatives à

(47) Mais était toutefois, dans une version uniquement patrimoniale, prévu par la doctrine du ministère de la culture comme stade antérieur à la délimitation de la Zone : L’élaboration des ZPPAUP, Guide pratique, Ministère de la culture et de la communication, DAPA (2006) p. 18.

(48) BONICHOT J.-Cl., Compatibilité, cohérence, prise en compte : jeux de mots ou jeu de rôle ? Mélanges JACQUOT H., Presses universitaires d’Orléans, 2006 p. 49 ; LEBRETON J.- P., La compatibilité en droit de l’urbanisme, AJDA 1991 p. 492.

(49) En ce sens que la portée plus ou moins intense du document de référence sur le document « inférieur » dépend en réalité directement de la précision ou de l’imprécision de ladite norme (Ibidem). Au cas présent, les PADD étant souvent rédigés en termes généraux, on peut présumer que l’intensité de leur portée sur le diagnostic environnemental sera faible.

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l’implantation, la morphologie et les dimensions des constructions ; - un règlement (qui remplace l’ancien « énoncé des prescriptions » de la ZPPAUP) dont le nom fait penser au règlement du PLU. Une différenciation notable est créée avec les ZPPAUP puisque l’AMVAP devra être élaborée en prévoyant au minimum des prescriptions relatives à la qualité des constructions existantes et futures – ce qui semble logique – ainsi qu’à l’insertion des constructions et installations productives d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, etc.) d’économie d’énergie ou

prenant en compte des objectifs environnementaux – ce qui l’était moins, puisque que le dispositif du nouvel article L. 111-6-2 du Code de l’urbanisme, institué par la loi Grenelle II, prévoit, à titre dérogatoire, que les ZPPAUP peuvent s’opposer aux demandes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme prévoyant l’installation de ces équipements.

• A propos de la procédure d’élaboration des AMVAP (articles L. 642-3 et L. 6424 du Code du patrimoine) Signe du rapprochement opéré entre les procédures du droit de l’urbanisme et du droit du patrimoine

architectural, tout comme la délibération décidant la création ou la révision d’un PLU(50), la délibération mettant à l’étude la création ou la révision d’une AMVAP doit prévoir les conditions de la concertation avec le public, qui résultent de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. En outre, si la commission régionale du patrimoine et des sites demeure la seule à donner son avis au projet arrêté par l’autorité en charge de l’élaboration de l’AMVAP, l’examen par les personnes mentionnées à l’article L. 123-16 b) du Code de l’urbanisme(51) doit être mené conjointement sur ce même projet.

Surtout, lorsque le projet d’AMVAP s’avère incompatible avec les dispositions du PLU, l’AMVAP ne peut être créée que si ce dernier a été rendu compatible en suivant la procédure classique de mise en compatibilité prévue de l’article L. 12316 du Code de l’urbanisme.

Cette réforme a pour effet de répondre, au moins en partie, c’est-à-dire pour les cas les plus évidents d’incompatibilités – le juge administratif ne sanctionnant schématiquement que les incompatibilités manifestes entre deux actes concurrents(52) – aux objections adressées par la doctrine à l’ancien dispositif en place en raison des « véritables contradictions »

(50) Article L. 123-6 du Code de l’urbanisme.

(51) i.e. dans sa rédaction telle qu’elle résulte du Grenelle II de l’environnement : le représentant de l’Etat dans le département, le président de l’EPCI compétent, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, l’établissement public gérant le SCOT lorsqu’il existe, la région, le département, les organismes mentionnés à l’article L. 121-4 du Code de l’urbanisme.

(52) BONICHOT J.-Cl., Compatibilité, cohérence, prise en compte : jeux de mots ou jeu de rôle ? op. cit. ; COULET W., La notion de compatibilité dans le droit de l’urbanisme, AJDA 1976 p. 291.

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théoriquement possibles entre les anciennes ZPPAUP et les PLU(53).

Dans la même veine, et par mesure de simplification administrative, la délibération portant création de l’aire peut prononcer la révision du PLU, si toutefois l’enquête publique a été organisée de manière conjointe sur le projet d’AMVAP et le projet de modification ou de révision du PLU. L’AMVAP a donc pris une certaine vigueur juridique par rapport au PLU. On peut émettre une – légère – incertitude quant à la constitutionnalité du régime d’élaboration des AMVAP, approuvées formellement par décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, et non pas, comme semble l’exiger la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de servitude d’utilité publique, par décision d’une autorité administrative de l’Etat(54).

Toutefois, comme pour les « périmètres de protection adaptés » (PPA) des monuments historiques, c’est seulement après accord du préfet(55) que la décision de création de l’AMVAP peut être prise, ce qui semble vider, à tout le moins au fond, le soupçon d’inconstitutionnalité qui résulte, rappelonsle, d’une décision du Conseil

Constitutionnel rendue à propos d’une loi qui conférait à un établissement public le pouvoir de créer de son propre chef, sans intervention de l’autorité administrative de l’Etat, une servitude d’utilité publique.

Par ailleurs, la loi qui confirme la possibilité de « modifier » la servitude patrimoniale si son économie générale n’est pas atteinte, indique que, le cas échéant (comprendre si la modification de l’AMVAP entraine une incompatibilité avec le PLU) la modification du PLU sera nécessaire(56). b. Procédure de police d’urbanisme (permis/déclaration): quelques explications sur l’« avis sui generis » de l’ABF à compter du 1er octobre 2010 Comme suite aux débats parlementaires très mouvementés relatifs à la suppression de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France au sein des ZPPAUP(57), les discussions parlementaires du Grenelle II, soutenues par les conclusions de la « commission TUOT » ont permis d’aboutir à une forme « d’avis sui generis »(58) qui promeut un nouvel équilibre entre autorité compétente en matière d’urbanisme et l’architecte des Bâtiments de France dans les nouvelles AMVAP et les anciennes ZPPAUP(59).

Il nous apparaît que le nouveau mécanisme qui certes, primo, confirme la suppression formelle de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (il est simplement fait référence à un avis, et non plus à un accord) secundo, diminue sensiblement les délais dans lesquels cette autorité doit rendre son avis exprès, créent un nouvel équilibre de contrôle assez subtil, et, en théorie au moins, bien plus contraignant que l’avis simple applicable en ZPPAUP depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009. C’est pour cette raison que la qualification d’avis sui generis a retenu notre faveur.

En effet, si d’aventure l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme souhaite outrepasser l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (purement et simplement, ou partiellement), elle sera tenue de transmettre le dossier de demande accompagné de son projet de décision au préfet de région. Le mécanisme de régulation des désaccords est donc obligatoire pour l’autorité compétente qui souhaiterait passer outre l’avis d’un architecte des Bâtiments de France.

Toutefois,ce nouveau mécanisme de régulation ne sera réellement efficace et ne pourvoira à l’équilibre recherché que dans la mesure où les services

des administrations préfectorales régionales (DRAC par le jeu des délégations), théoriquement sensibilisés aux enjeux du patrimoine, mettront tout en oeuvre pour instruire les cas de « désaccords » : l’inaction de ces services ou leur simple latence (des délais très brefs de quinze jours ou d’un mois sont prévus pour statuer, faute de quoi un accord tacite est donné à l’autorité compétente pour passer outre l’avis contraire) pourraient saper l’autorité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, ce qui conduirait à réduire à néant le nouvel équilibre souhaité par la réforme.

Il faut souligner que la loi Grenelle II a apporté des modifications très proches aux procédures d’appel des avis conforme délivrés par l’architecte des Bâtiments de France dans le régime des abords ou en secteurs sauvegardés(60). Le silence du préfet de région au terme d’un délai de deux mois après sa saisine est réputé comme admettant le recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

La jurisprudence la plus récente confirme que la procédure d’appel est désormais la seule voie possible pour un pétitionnaire qui souhaite contester l’avis conforme négatif d’un architecte des Bâtiments de France.

(53) LEBRETON J.-P., ZPPAUP et documents locaux d’urbanisme, op.cit., p. 140. En effet, depuis que la loi SRU qui a créé les PLU a supprimé l’obligation pour ces nouveaux documents de respecter les servitudes d’utilité publiques, à la différence du droit applicable aux anciens POS, il était possible de voir le document d’urbanisme évoluer dans un sens contraire à la ZPPAUP, sans qu’une solution de régulation de conflit satisfaisante ne soit prévue.

(54) Décision n°85-198 DC, op. cit.

(55) Article L. 642-3 alinéa 6.

(56) Nous pensons que la modification de l’AMVAP pourrait entrainer l’application de la procédure de révision du PLU en raison de l’interdiction jurisprudentielle – certes rare – de recourir à une modification « surnuméraire » de celui-ci : CE, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise req. n° 311346.

(57) GODFRIN G., Les aventures extraordinaires de l’avis conforme de l’ABF, op. cit. JACQUOT H. Fallait-il supprimer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans les ZPPAUP ? op. cit. ; BONNEAU O., ZPPAUP : pendant combien de temps l’ABF se prononcera-t-il par avis simple sur les travaux projetés dans ces zones ? op. cit. p.3 (58) BONNEAU O., L’avis sui generis de l’ABF : retour vers le futur, op. cit.

(59) Article L. 642-6 du Code du patrimoine.

(60) Modification des articles L. 621-31 du Code du patrimoine et L. 313-2 du Code de l’urbanisme par les article 29 et 30 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

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En effet, dans un avis très récent du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a été amené à confirmer « qu’un pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France sur cette demande de permis, s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région d’une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l’article R. 421-38-4 (devenu l’article R. 424-14) du code de l’urbanisme. La notification de la décision de refus de permis de construire n’est toutefois de nature à faire courir le délai de deux mois que ces dernières dispositions

impartissent au pétitionnaire pour saisir le préfet de région qu’à la condition que l’avis de l’architecte des bâtiments de France, comme les voies et délais de recours ouverts à son encontre, aient été portés à sa connaissance. Dans l’hypothèse où le maire ou l’autorité compétente pour délivrer le permis ont eux-mêmes contesté l’avis de l’architecte des bâtiments de France, comme lorsque le ministre a usé du pouvoir d’évocation qui lui est attribué par les dispositions susmentionnées, le pétitionnaire est dispensé de former lui-même un recours préalable obligatoire pour être recevable à introduire un recours à l’encontre de la décision prise sur le fondement de cet avis »(61).

Une solution identique avait été dégagée deux jours auparavant par la Section du contentieux du Conseil d’Etat à propos des avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en ZPPAUP(62).

Il en va de même lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme est défenderesse dans une instance contentieuse sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée au mépris de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en matière d’abords : si un maire n’a pas jugé utile d’utiliser la procédure de contestation de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci ne peut invoquer l’illégalité

dudit avis pour justifier l’autorisation qu’il a délivrée(63).

Si les potentialités théoriques de la – décriée – jurisprudence Eisenchteter(64) apparaissent préservées (l’autorité décisionnaire peut toujours s’affranchir de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en cas d’illégalité dudit avis)(65), elles semblent toutefois, en pratique, très atténuées dans leurs conséquences.

Ainsi, si l’autorité décisionnaire souhaite outrepasser l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France sans saisir le préfet de région pour contester ledit avis, elle se verra opposer une « exception de recours parallèle » pour défendre sa position si

(61) CE Avis, 30 juin 2010, Château d’Epinay req. n° 334747, Obs. PASTOR J.-M., Modalités de recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, AJDA 2010 p. 1346.

(62) CE, 28 mai 2010, M. Alain A., req. n° 327615, à paraître au Rec. (63) TA Strasbourg, 4 mars 2004, Commune d’Aumetz, req. n° 0204099, Concl. GILLE A., AJDA 2004 p. 1041.

(64) CE, 26 oct. 2001, Eisenchteter, Rec. p. 495 : chron. GUYOMAR M. et COLIN C., Une autorité administrative peut-elle légalement s’affranchir d’un avis conforme illégal ?, AJDA 2002 p. 118.

(65) GILLE A., op. cit..

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d’aventure sa décision était contestée au contentieux, notamment en cas de déféré ou d’un recours d’une association de protection du patrimoine.

Les autorités compétentes en matière d’urbanisme devraient donc hésiter à utiliser cette voie de contestation des avis des architectes des Bâtiments de France consacrée par la jurisprudence en 2001, dans une hypothèse très particulière, avant que les procédures d’appel des avis ne présentent l’importance qu’elles ont à ce jour.

Il appert en effet que l’esprit de cette jurisprudence qui a « mis à mal » [la notion d’avis conforme] « pour toutes les configurations [dans lesquelles] une relation à trois [a été instituée] : un demandeur d’autorisation, une autorité administrative en charge de statuer sur la demande, un organe consultatif jouant un rôle de verrou ou de double clé »(66), a été suppléé par la volonté du législateur d’instituer une procédure de contestation de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

Cet avis serait selon nous devenu un « avis sui generis », que l’on se place en ZPPAUP ou en AMVAP, mais également en secteur sauvegardé ou dans le régime de protection des abords des monuments historiques.

Expliquons-nous de cette assertion à peine esquissée au sujet des avis des architectes des Bâtiments de France dans les AMVAP(67) : un avis « conforme » se définit classiquement par sa

finalité : créer un partage de compétence de l’autorité qui délivre un avis avec l’autorité décisionnaire en liant cette dernière en cas d’avis négatif.

En d’autres termes, avant l’intervention de la jurisprudence Eisencheteter l’autorité décisionnaire ne pouvait, en théorie, pas passer outre un avis conforme négatif.

Dès lors, instituer une procédure de contestation administrative d’un avis, fortement encouragée par la jurisprudence administrative(68), dont le déroulement est enfermé dans des délais relativement brefs(69) et dont l’écoulement est sanctionné en cas de silence de l’autorité d’appel par une acceptation de la contestation a, en pratique, pour effet de relativiser tout aussi fermement les conséquences de la théorie de l’avis conforme que ne le fait l’application de la jurisprudence Eisenchteter. « L’avis sui generis » fait donc autorité tant qu’il n’est pas remis en cause par une procédure de contestation fructueuse.

Les oppositions entre autorités d’urbanisme et architecte des Bâtiments de France seront donc, si elles ne sont pas réglées de manière informelle, portées devant une instance de régulation des conflits, rapprochant ainsi autorités compétentes en matière d’urbanisme et autorités du patrimoine architectural.

La menace et la rapidité de la sanction, bien plus directe que celle d’une sanction

contentieuse, devrait maintenir ou, le cas échéant, inciter les architectes des Bâtiments de France à délivrer des avis d’une expertise technique et d’une motivation juridique adéquates, tandis que les maires concevront certainement une certaine retenue à l’idée de soumettre leur décision d’outrepasser l’avis de l’architecte des Bâtiments de France au préfet de région.

Au reste, il conviendra d’observer les proportions dans lesquelles les pétitionnaires auront tendance à utiliser la voie de l’appel et, en cas de surcharge des instances chargées de traiter des recours, rééquilibrer les délais dans lesquels le préfet de région est susceptible de se prononcer en ZPPAUP et AMVAP sur le délai de deux mois, applicable en secteur sauvegardé et dans le régime des abords.

Enfin, il est important de noter que la réforme semble revenir sur le principe d’indépendance des procédures qui gouvernait le régime des travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques (à ne pas confondre avec le régime de leurs abords auquel se substituait la ZPPAUP). L’administration considérait(70) en effet qu’en l’absence de prévision particulière à ce sujet dans les dispositions législatives encadrant lesdites zones, non seulement les travaux obéissaient au régime spécial des monuments historiques prévu par la loi, mais qu’au surplus, les règles applicables en ZPPAUP n’étaient pas opposables à ces immeubles.

Or, en excluant explicitement du nouveau dispositif d’autorisation uniquement les immeubles classés au titre des monuments historiques, les immeubles inscrits semblent donc attraits dans le champ d’application des autorisations en AMVAP, ce qui nous semble nécessairement impliquer de prendre en compte leurs spécificités dans les documents de ladite aire par des dispositions particulières de nature à assurer leur conservation et mise en valeur.

En guise de conclusion, la réforme des ZPPAUP ne nous apparaît pas substantiellement transformer cette servitude d’utilité publique patrimoniale. Il s’agit plus d’une mise à jour que d’une refonte du dispositif. On peut toutefois s’interroger sur le fait de savoir si les collectivités qui ont mis en place une ZPPAUP auront le temps et les crédits nécessaires pour mener à bien une révision en AMVAP de leur ZPPAUP avant le 14 juillet 2015, faute de quoi les tant décriées servitudes d’abords reprendront – le cas échéant – leur vigueur, tandis que des instruments de gestion collaborative du territoire entre Etat et collectivité disparaîtront.

Olivier BONNEAU A.A.R.P.I. RIVIERE - MORLON & Associés Avocats à Bordeaux Egalement membre du Centre d’Etude des Collectivités Locales (CECL) à l’université de Pau et des Pays de l’Adour http://cecl.univ-pau.fr Article au format pdf sur le site de l’association nationale des architectes des Bâtiments de France rubrique "études" http://anabf.archi.fr

(66) GUYOMAR M. et COLIN C., Une autorité administrative peut-elle légalement s’affranchir d’un avis conforme illégal ?, op. cit.

(67) BONNEAU O., L’avis sui generis de l’ABF : retour vers le futur, op. cit.

(68) cf. les jurisprudences précitées.

(69) Quinze jours pour une déclaration préalable et un mois pour un permis de construire en ZPPAUP ou AMVAP, deux mois en secteurs sauvegardé ou dans le régime des abords des monuments historiques.

(70) Circulaire n°84-45 du 1er juillet 1985.

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

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Selon un communiqué de l’Agence télégraphique suisse repris notamment par la Neue Zürcher Zeitung et la Radio Suisse Romande, le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à ce déménagement juridique est que le nouveau Code de procédure pénale unifié ne permettrait plus de mener comme actuellement des enquêtes préventives dans les forums de discussion sur Internet, visant notamment à lutter contre la pédophilie. Or le canton de Schwyz disposerait d’une base légale nécessaire à la poursuite de ces activités.

La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d’adopter le statut d’« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce.

Par Sylvain Métille, Avocat http://www.village-justice.com/articles/flash,9282.html

Par Julien Passemard, Avocat http://www.village-justice.com/articles/flash,9497.html

Droit des affaires et sociétés L’EIRL - Synthèse du régime

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Recours contre une décision négative d’occupation des sols

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

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Nouveautés informatiques pour les avocats début 2011…

Quatre nouveautés constatées ces derniers mois auront une incidence forcément sur le marché des logiciels pour avocats. Que ce soit par de nouvelles pratiques tarifaires, de nouveaux acteurs ou une démarche de mobilité intense, c’est certain, il y a du nouveau !

La mobilite ultime : votre logiciel sur une clé usb…

Évolution technologique et marketing chez Lexisnexis et Wolter-Kluwers

Rédactes USB pour Avocats (Agoracom) est un logiciel... à emporter partout sur une clé USB sécurisée.

Vos dossiers y sont, cryptés, le logiciel aussi. Plus d’installation, plus de limite aux ordinateurs utilisés puisque vous démarrez votre logiciel sur n’importe ordinateur et quittez en supprimant toute trace de votre passage en retirant la clé. Du bureau à la maison, de votre ordinateur portable au cyber-café à l’autre bout du monde, ça marche.

Une toute autre approche que les précédentes, intéressante aussi.

Ces deux grands éditeurs ont fait un tout autre choix pour leur dernière version : Le mode « ASP » ou « hébergé » : Votre logiciel n’est plus chez vous, tout est placé sur des serveurs sécurisés, et surtout un nouveau mode de facturation est proposé…

Les solutions 100% web pour les avocats sont-elle l’avenir ?

La place désormais prépondérante d’internet dans l’activité quotidienne des avocats est un fait. Emails, documentation juridique en ligne, E-barreau... deviennent incontournables pour l’exercice quotidien du métier.

Même pour ce qui relève de la gestion professionnelle, du management, du recrutement, internet est incontournable (la rubrique Emploi du Village de la justice par exemple publie énormément d’offres de collaborations et de stages).

Il est donc logique que se multiplient à terme les solutions de gestion de cabinet « en ligne », ce d’autant plus que les « terminaux » deviennent de plus en plus conviviaux, puissants, utilisables professionnellement dans les déplacements ou au Palais (cf l’iPhone et ses concurrents, l’iPad, les ordinateurs ultra-portables, etc).

On peut imaginer également que les liaisons avec les bases de données en soient simplifiées, fluidifiées, si les éditeurs ne brident pas les sources d’information, sinon on est perdants à coup sûr.

L’avenir nous dira si ce type d’offres vous a séduit…

1. JuriDesk est une nouvelle solution 100% mobile et 100% Internet, spécifiquement dédiée aux petites structures du monde judiciaire, et labellisé « e-barreau ». Accessible à partir de quelques euros par mois par poste : C’est donc une location et non un achat (ce qui est bon pour votre trésorerie immédiate), location assortie de services clés (sauvegardes, mises à jour…)

2. Lamy Kleos (Wolters Kluwer) est le fruit d’un travail commun entre plusieurs filiales du Groupe Wolters Kluwer à l’échelon européen.

Gestion du cabinet, suivi des plannings, Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA), facturation... La solution logicielle Lamy Kleos est très complète et également accessible par location mensuelle, avec également les services clés vous garantissant la sécurité de vos informations.

Un nouvel acteur : Dlex DLex, logiciel déjà bien connu en Belgique, s’installe en France. DLex bénéficie d’une réécriture complète récente, des derniers standards de l’informatique, ce qui est sécurisant pour les années à venir (important pour la mobilité, les évolutions, etc).

Un point intéressant : le logiciel est nativement multilingue, vous pouvez donc travailler en français et éditer pour un client une facture ou un état en anglais par exemple.

DLex fonctionne en mode « client/serveur » dans le cabinet le plus souvent, et est labellisé « e-barreau ».

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nouveautés des fournisseurs en association avec Jurishop.fr Fournisseurs, cette rubrique vous est dédiée, présentez vos nouveautés, parlez de votre actualité...

Pour figurer ici, envoyez vos communiqués à

amalmanche@legiteam.fr

La génération de machines à dicter « Digta7 » améliorée par de nombreuses nouvelles fonctions

Dragon NaturallySpeaking 11 s’adapte encore plus aux pratiques des avocats

La famille de machines à dicter « Digta 7 » est équipée de nombreuses innovations. L’interrupteur à glissière avec son « Touch Pin », qui est intégré dans trois des quatre machines à dicter, est une innovation mondiale dans le monde des machines à dicter professionnelles selon le fabricant. Il permet de sentir la position de l’interrupteur à glissière pendant les opérations de dictée, car le « Touch Pin » dépasse toujours de l’interrupteur à glissière en position « Stop ». Par ailleurs, pour la première fois, il est possible de modifier la programmation de l’interrupteur à glissière. En tout, l’utilisateur a le choix entre trois configurations différentes de l’ interrupteur à glissière.

Nuance Communications vient d’adapter Dragon NaturallySpeaking 11 aux cabinets d’avocats. Cette version prend ainsi en compte le vocabulaire et les flux de travail propres à cette profession.

Les machines à dicter Premium incluent la reconnaissance vocale et le Bluetooth La Digta 7 Premium et la Digta 7 Premium BT ont une large gamme de fonctions intégrées, dont la reconnaissance vocale pour la création d’identifiants de dictée permettant la prononciation naturelle des nombres. En outre, ces machines à dicter présentent des boutons de fonctionnalités configurables individuellement, permettant également les opérations de dictée avec la main gauche, un détecteur de position, ainsi que des microphones doubles permettant les opérations de dictée en stéréo. GBS met aujourd’hui sur le marché avec ses produits Premium des machines à dicter qui ne se limitent plus seulement à l’enregistrement de formats vocaux DSS et DDSPro, mais également aux formats WAV et MP3.

Les machines à dicter « Digta 7 » Premium établissent également un nouvel étalon pour la sécurité des données pendant les opérations de dictée avec son cryptage de 256 bit.

Une innovation dans le domaine des machines à dicter réside dans le UUID (Identifiant Unique Universel) qui peut être généré avec les deux machines Premium. Le UUID fournit une identification mondiale claire, c’est-à-dire qu’il est attribué un numéro unique à chaque dictée. Ainsi, l’affectation claire vers le dossier spécifique est assurée. En outre, l’auteur pourra chercher l’information relative au statut de traitement de sa dictée dans le pool de dactylos directement sur l’écran de sa machine à dicter. Par ailleurs, la variante du modèle Digta 7 Premium BT est équipée avec le Bluetooth, permettant pour la première fois le transfert de dictées de la machine à dicter mobile via Bluetooth vers un Smartphone. « Cette fonction offre plus de mobilité que jamais à nos clients pendant les dictées en permettant d’accéder au flux de traitement plus rapidement », selon le Directeur de Gestion Hollstein.

Modes configurables librement - pour des profils individuels d’utilisateurs » Les quatre machines à dicter de la série « Digta 7 » sont améliorées par un grand écran présentant de nombreux contrastes.

En conséquence, l’information affichée à l’écran est facile à lire. De plus, l’interface utilisateur a été redessinée par rapport aux modèles précédents. Le mode « Easy » éprouvé a été amélioré autour d’un écran dynamique relatif à la durée de la dictée et l’affichage de la durée résiduelle de la batterie rechargeable à la minute près. L’écran indicateur est réduit à l’essentiel dans les paramètres du mode « Easy » » et les boutons sont configurés avec les fonctions essentielles de dictée uniquement. Il est également possible de configurer l’écran selon les paramètres souhaités. Un autre avantage réside dans le revêtement antidérapant et antichoc de la boîte Soft-Touch au design intemporel et élégant.

L’« Editeur d’identifiant de dictée » permet la création d’un identifiant alphanumérique de dictée. Il peut être entré très vite et de manière conviviale, car il permet à l’auteur de choisir son propre jeu de caractères demandé individuellement. L’entrée peut également être combinée avec un lecteur de code-barres.

Les machines Premium de la série « Digta 7 » sont équipées d’une batterie au ion lithium rechargeable.

Cette batterie rechargeable est économe en énergie et permet une très longue durée d’enregistrement.

La mémoire interne des quatre machines à dicter présentant une capacité de deux giga-octets peut être étendue au moyen de cartes SD. La batterie rechargeable dans les machines peut être chargée soit avec un PC via un câble USB ou dans la station d’accueil. Une batterie extra rechargeable supplémentaire peut être chargée dans la Digta Station 447 Plus. En outre, un casque et une commande à pied peuvent être connectés à la station d’accueil.

Des informations détaillées concernant la série « Digta 7 » sont disponibles sur le site web www.digta7.com

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Nuance Communications propose Dragon NaturallySpeaking 11 Legal, une nouvelle version de sa solution de reconnaissance vocale destinée spécifiquement aux professionnels du secteur juridique.

Le but est ici de permettre aux avocats de retranscrire directement leurs notes audio, en ayant moins recours à du personnel administratif. Dragon NaturallySpeaking 11 Legal a été adapté au vocabulaire et aux formulations employées dans le milieu juridique. La société estime que ces apports permettent au logiciel d’assurer un taux de reconnaissance allant jusqu’à 99 % (C’est 15 % de mieux qu’avec la précédente version de cette offre !)

Des commandes vocales personnalisées pourront être créées et la transcription pourra être automatisée, en branchant tout simplement un enregistreur vocal numérique au PC.

De nouvelles applis iPad pour accéder aux codes et une appli iPhone pour Le Petit Juriste L’agence En3mots a développé des applications iPad présentant les textes des codes :

http://www.agence-en3mots.com/fr/2011/01/13/ le-code-sur-lipad/ Chacune de ces applications permet de conserver avec soi ces volumineux documents, et en facilite l’utilisation sur l’iPad. Format numérique, faible coût, peu encombrante, écologique et pratique, la liste de leurs avantages est réelle.

Chaque application est au prix de 5,99 € sur l’App Store et iTunes.

Autre nouveauté dans le domaine, Le Petit Juriste présente son application iPhone, permet de consulter les publications du journal, en flash ou en pdf, mais aussi les articles et les brèves du site internet.

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bonnes adResses

en association avec Jurishop.fr Sous-location de bureaux avenue Montaigne à Paris 75008 Cabinet d’avocats situé Avenue Montaigne, dans immeuble haussmanien de prestige, propose la sous-location ou rapprochement de structures à confrères, de trois (3) bureaux et de trois (3) emplacements en open space pour assistantes, stagiaires : • bureau au 6ème étage : 26,70 m2 (40,17 m2 parties communes incluses) : 2.905,10 €, • bureau au 6ème étage : 31,20 m2 (46,94 m2 parties communes incluses) : 3.508,79 €, • deux (2) places en open space au 6ème étage : 5,24 m2 (7,88 parties communes incluses) : 589,03 €, • bureau au 1er étage : 7,05 m2 (10,61 m2 parties communes incluses) : 793,10 €, • une (1) place en open space au 1er étage : 7,54 m2 (11,34 parties communes incluses : 847,67 €.

Les services inclus aux loyers HT sont : réception commune de la clientèle, des fournisseurs et courriers, accès à salle de conférence (33 m2) gérée par agenda électronique, couverture commune internet wifi, câblage informatique et entretien quotidien de locaux avec possibilité de partage de photocopieurs, imprimantes, scanners et faxs.

Disponibilité immédiate.

Merci de contacter Laurence Martinet-Longeanie par mail ou par téléphone : l.martinet-longeanie@wanadoo.fr  01 56 64 08 88

AGENCE DE DÉTÉCTIVES P.

4 rue Verdi - BP 40713 - 49007 ANGERS Cedex 01 Tél : 02 41 45 13 13 - 06 21 59 77 92 Fax : 02 41 47 07 00 E-mail : detective2@wanadoo.fr Site Web : http//www.detectives-49.com Depuis 1989. Pour les missions délicates Agrément : arrêté BCAB n° 2009-202 (préfecture de Maine-et-Loire)

centre d’affaires du Val d’Or 8 av. Duval le Camus 92210 SAINT CLOUD

Une solution à la crise : Domiciliation Permanence téléphonique 01.78.46.40.40 contact@agapea.fr www.agapea.fr

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v e i ll e O f f r e s d ' E m p l o i s

OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice :

www.village-justice.com/annonces avocats et paralegal • Avocat collaborateur(trice) - Paris Gide Loyrette Nouel vous ouvre les portes d'une carrière internationale.

L'un des tout premiers Cabinets d'origine française, Gide est présent en Europe, Asie, Amérique du Nord, Afrique, et met au service de ses clients sa parfaite connaissance des marchés locaux, son expertise régionale et les ressources d'un cabinet international. Notre Cabinet a choisi de demeurer indépendant et de développer ses activités en privilégiant sa croissance interne. Il rassemble plus de 650 avocats, dont 103 associés, de 40 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires. Gide Loyrette Nouel renforce actuellement ses équipes parisiennes dans les métiers du droit suivants : - Arbitrage et Contentieux - Concurrence / Commerce international - Droit public - Fusions-Acquisitions - Immobilier - Projets (Finance & Infrastructures) - Propriété intellectuelle & Technologies - Social (Travail & Protection sociale) Vous recherchez un contrat de collaboration, vous avez entre 0 et 3 ans d'expérience, vous maîtrisez parfaitement la langue anglaise et vous souhaitez intégrer une structure de qualité, vous garantissant une excellente formation au métier d'avocat dans un environnement multi-culturel où le travail en équipe est un des facteurs clés de la réussite. Confidentialité assurée.

Merci d’adresser votre candidature sous la référence (GLN02/11) à Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., DRH, 26 cours Albert 1er 75008 Paris ou par e-mail à collaboration@talents-gide.com 28 •

• Avocats spécialisés en fiscalité internationale - La Défense Installée à Paris La Défense, la Direction Internationale de FIDAL rassemble plus de 200 avocats et experts impliqués dans des missions d'assistance et de conseil à des entreprises françaises opérant à l'étranger ainsi qu'à des entreprises étrangères implantées en France ou souhaitant s’y implanter.

Chacun de nos avocats possède une expertise croisée, née de la spécialité qu'il exerce et du secteur économique qu'il couvre. La Direction Internationale de Fidal recherche des Avocats spécialisés en fiscalité internationale.

Mission : Dotés d’un fort esprit d’équipe, ces avocats, encadrés par un manager et un associé, interviendront essentiellement dans des missions de conseil auprès de nos clients. Appartenant à la Direction Internationale de Fidal, ils auront la possibilité de travailler sur des dossiers de nature très différente et interviendront dans tous les aspects de la fiscalité française, communautaire et internationale : • Impôts sur les sociétés, • Fiscalité des grandes fortunes, • Migration Internationales / expatriés, • Fusions et acquisitions, • Prix de transfert, • Droit douanier.

Profil : Les candidats débutants ou ayant une première expérience, devront être titulaires du CAPA, d'un DJCE avec mention de spécialisation en droit fiscal ou d'un Master II (DESS) de droit fiscal, idéalement complété par une formation de type Sciences Po, Grandes Ecoles de Commerce, un LLM ou un stage de longue durée à l'étranger. Une très bonne maîtrise de l'anglais à l’écrit et à l’oral

est indispensable. Les avocats auront un statut d’avocat salarié.

Fidal (Direction Internationale) Espace 21 - 32, place Ronde 92035 Paris - La Défense www.fidal.fr/les-carrieres/offre. html, référence : 15150002 • Collaborateur (trice) avocat droit social, débutant ou expérimenté - Paris Cabinet de droit des affaires ayant une clientèle d'entreprises françaises et étrangères recherche collaborateur(trice) en droit social, bilingue allemand, débutant ou expérimenté, aussi bien en conseil qu'en contentieux. La connaissance de l'anglais serait un plus.

Rigoureux et dynamique, vous saurez vous intégrer au sein de notre structure à taille humaine et adhérer à la culture ainsi qu'aux méthodes de notre cabinet pour y évoluer avec succès.

BMH Avocats 29, rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris • Collaborateur (rice) 7-8 ans (H/F) Financement de projets - Paris TeamRH, conseil en recrutement, recherche pour un cabinet d’avocats d'affaires international de tout premier plan un Collaborateur (rice) 7-8 ans (H/F) Financement de projets. Notre client recherche pour son département BanqueFinance un(e) collaborateur(rice) spécialisé(e) en financement de projets disposant d’au moins six ans d’expérience et ayant évolué au sein de cabinets de référence en la matière. Vous disposez nécessairement d’un très bon niveau d’anglais et êtes doté d’un bon esprit d’équipe et d’un bon relationnel. Nous vous assurons une totale confidentialité dans le traitement de votre candidature.

Type de contrat : libéral.

Rémunération : selon profil.

Envoyez-nous vite votre CV à l'adresse suivante (ref Team1858) à TeamRH Jobs@teamrh.com

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• Avocat M&A (trois/quatre ans d’expérience) - Paris Eversheds recherche pour notre équipe Corporate/M&A un(e) avocat(e) intervenant en fusions acquisitions pour une clientèle internationale. Vous participerez notamment : - à la mise en place de schémas d’acquisition ou d’investissement, en coordination avec l’ensemble des disciplines et/ou de nos bureaux concernés - à la gestion de projets de dimension nationale ou internationale - à la négociation et à la rédaction des différentes conventions - aux opérations de due diligence réalisées par le cabinet.

Vous serez rattaché aux associés et collaborateurs seniors du département Corporate/M&A de Eversheds Paris. Profil recherché: Votre profil est celui d’un(e) avocat(e) souhaitant intervenir tant sur les aspects de négociation/rédaction des opérations de fusions acquisitions que de gestion de projets, le tout dans un contexte international. De formation juridique supérieure en droit des affaires, vous avez acquis une expérience de trois/ quatre ans environ sur des problématiques similaires, de préférence dans un cabinet d’avocats anglo-saxon. Vous avez évolué dans un contexte international et parlez anglais couramment.

Idéalement, vous pouvez justifier, en plus de votre formation juridique française, d’un cursus universitaire anglo-saxon. Rigueur, engagement, capacité de travail en équipe et force de proposition sont les atouts indispensables à votre réussite.

CABINET EVERSHEDS LLP 8, place d'Iéna - 75116 Paris

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Gesica

Annuaire

Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.

Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes.

En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.

Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

FRANCE ABBEVILLE SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE & MISSIAEN-DUBUS 1, Quai du Pont Neuf B.P. 313 80103 ABBEVILLE CEDEX Tél. 03 22 20 75 75 Fax : 03 22 20 75 76 e-mail : avocats-vmd@wanadoo.fr Site internet : http://abbeville.gesica.org AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 7, rue des Héros de la Résistance 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr Site internet : http://agen.gesica.org AIX EN PROVENCE SCP JEAN LECLERC & CÉDRIC CABANES 2, Place des Prêcheurs 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr Site internet : http://aixenprovence. gesica.org AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : Robert.TERRAMORSI@wanadoo.fr Site internet : http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : cabinet.bodecher.cordel@ wanadoo.fr Site internet : http://albertville.gesica.org

53, rue de Bretagne B.P. 151 61005 ALENÇON Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@wanadoo.fr Site internet : http://alenconlaigle. gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr'Alès - 4, rue Michelet 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr Site internet : http://ales.gesica.org AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net Site internet : http://amiens.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d'Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com Site internet : http://angers.gesica.org ANGOULEME SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jrivet@jurica.tm.fr Site internet : http://angouleme. gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr Site internet : http://annecy.gesica.org

ALBI SCPI PALAZY-BRU & associés 36, Boulevard Carnot BP 110 81004 ALBI CEDEX Tél. 05 63 43 25 25 Fax : 05 63 43 25 26 e-mail : Palazy.Bru@wanadoo.fr Site internet : http://albi.gesica.org

ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 2, Place Mahé B.P. 160 61205 ARGENTAN CEDEX Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://argentan.gesica.org

ALENÇON - L'AIGLE  SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD

ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d'Artois

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62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr Site internet : http://arras.gesica.org AUCH SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : SCP-ABADIE-MORANT-DOUAT@ wanadoo.fr Site internet : http://auch.gesica.org AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://aurillac.gesica.org AUXERRE SCP P. BAZIN C. SIGNORET 12, Place Charles Lepère 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr Site internet : http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL 12, place Guillemin B.P. 48 59361 AVESNES SUR HELPE Tél. 03 27 61 35 69 Fax : 03 27 61 15 37 e-mail : lemmenshoussierelevel@ wanadoo.fr Site internet : http://avesnessurhelpe. gesica.org AVIGNON CABINET BALAZARD-ANCELY 18, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : balazar.m@numericable.com Site internet : http://avignon.gesica.org BAR LE DUC CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr Site internet : http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 -

Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr Site internet : http://bastia.gesica.org BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : scp.ab@orange.fr Site internet : http://bayonne.gesica.org BEAUVAIS  SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com Site internet : http://beauvais.gesica.org BELLEY SELARL CHRISTIAN PERRET Immeuble Le Phébus 9, Boulevard du Mail - BP 01 01300 BELLEY CEDEX Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr Site internet : http://belley.gesica.org BERGERAC SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran BP 408 24104 BERGERAC CEDEX Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com Site internet : http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT - DEMOLY 26, rue Proudhon BP 36165 25014 BESANÇON CEDEX 6 Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scpahdr@wanadoo.fr Site internet : http://besancon.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : E.Patris@cabinetjuridiquepatris. com Site internet : http://blois.gesica.org BOBIGNY CABINET MOOS 2, rue de l'Union 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos@wanadoo.fr

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Site internet : http://bobigny.gesica.org BONNEVILLE CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com Site internet : http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXÈME CONSEIL 70, rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com Site internet : http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr Site internet : http://boulognesurmer. gesica.org BOURG EN BRESSE SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr Site internet : http://bourgenbresse. gesica.org BOURGES  SCP TANTON & associés 7, rue Littré 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : tanton.associes@wanadoo.fr Site internet : http://bourges.gesica.org BOURGOIN-JALLIEU SCP TEJTELBAUM-TARDY - CHARVET 10, Avenue des Alpes B.P. 145 38304 BOURGOIN-JALLIEU Tél. 04 74 93 00 67 Fax : 04 74 43 29 32 e-mail : tardy.charvet@free.fr Site internet : http://bourgoinjallieu. gesica.org BRESSUIRE CABINET CHAN 2, Avenue d'Angers B.P. 72 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : n.chan.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://bressuire.gesica.org

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Annuaire BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline. com Site internet : http://brest.gesica.org BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine B.P. 70044 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr Site internet : http://briey.gesica.org BRIVE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr Site internet : http://brive.gesica.org CAEN  SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 30211 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr Site internet : http://caen.gesica.org CAHORS SCP SCHMERBER & Associés 8, avenue CAVAIGNAC 46300 GOURDON Tél. 05 65 41 41 42 Fax : 05 65 41 41 43 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com Site internet : http://cahors.gesica.org CARCASSONNE  CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com Site internet : http://carcassonne. gesica.org CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade 21, rue de l'Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : laurent-penard@wanadoo.fr Site internet : http://carpentras.gesica. org CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr Site internet : http://castres.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d'Autun 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr Site internet : http://chalonsursaone. gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD - SAMMUT - CROON 18bis, rue P. Bayen 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 -

Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr Site internet : http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr Site internet : http://chambery.gesica.org CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d'Arches 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr Site internet : http://harlevillemezieres. gesica.org CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://chartres.gesica.org CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : Drapeau.Bonhomme@wanadoo.fr Site internet : http://chateauroux. gesica.org CHAUMONT CABINET BOCQUILLON 2, rue du Palais 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://chaumont.gesica.org COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : Daniel.MONHEIT@wanadoo.fr Site internet : http://colmar.gesica.org COMPIEGNE  SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com Site internet : http://compiegne. gesica.org CRETEIL CABINET BERNE-GRAVE 10, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr Site internet : http://vincennes.gesica.org CRETEIL CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr Site internet : http://creteil.gesica.org CUSSET SCP SZPIEGA

21, Boulevard Carnot 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : SCP.SZPIEGA@wanadoo.fr Site internet : http://cusset.gesica.org DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax. com Site internet : http://dax.gesica.org DIEPPE CABINET QUATRAVAUX 28, Boulevard du Général de Gaulle B.P. 133 76204 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 Fax : 02 35 84 95 12 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr Site internet : http://dieppe.gesica.org DIGNE LES BAINS SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com Site internet : http://dignelesbains. gesica.org DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX 1, rue des Princes de Condé 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr Site internet : http://dijon.gesica.org DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr Site internet : DINAN CABINET CONTANT 19, Place Duguesclin B.P. 139 22100 DINAN Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://dinan.gesica.org DOLE CABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN 10, rue Marcel Aymé B.P. 186 39102 DOLE CEDEX Tél. 03 84 79 14 13 Fax : 03 84 82 63 24 e-mail : lehmannavocat@wanadoo.fr Site internet : http://dole.gesica.org DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr Site internet : http://draguignan. gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 6, rue de Soubise B.P. 4219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92

e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr Site internet : http://dunkerque. gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://epinal.gesica.org EVREUX SCP FOUCHE - BRULARD - LAFONT 9, rue Dubais B.P. 681 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont. com Site internet : http://evreux.gesica.org EVRY CABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ 24, rue Archangé 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : sbsavocats@orange.fr Site internet : http://evry.gesica.org FOIX CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.SAUDEMONT@wanadoo.fr Site internet : http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : Gueugnotavocat@free.fr Site internet : http://fontainebleau. gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : Site internet : http://fortdefrance. gesica.org GAP SCP VERONIQUE SCHREIBER-FABBIAN 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble "Les Dauphins" 05000 GAP Tél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr Site internet : http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr Site internet : http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : jbp.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://grenoble.gesica.org GUERET SCP RICHARD LAURENT

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4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr Site internet : http://gueret.gesica.org GUINGAMP SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas BP 60125 22200 GUINGAMP Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr Site internet : http://guingamp.gesica.org HAZEBROUCK CABINET GOMBERT 28, rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK Tél. 03 28 41 50 71 Fax : 03 28 41 51 80 e-mail : cecile-gombert@wanadoo.fr Site internet : http://hazebrouck. gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr Site internet : http://lareunion.gesica.org LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière B.P. 186 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlanticjuris.com Site internet : http://larochesuryon. gesica.org LA ROCHELLE  CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES Parc d'activités Guiton Rue des Trois Frères - BP 42092 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr Site internet : http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître BP 509 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr Site internet : http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : jdesbois@avocatline.com Site internet : http://laval.gesica.org LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 13, Quai George V B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com Site internet : http://lehavre.gesica.org LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 -

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Annuaire Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr Site internet : http://lemans.gesica.org LE PUY EN VELAY CABINET GRAS 17, Place Michelet 43000 LE PUY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr Site internet : http://lepuyenvelay. gesica.org LES SABLES D'OLONNE  SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos B.P. 40165 85105 LES SABLES D'OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com Site internet : http://lessablesdolonne. gesica.org LILLE - ROUBAIX - TOURCOING  CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com Site internet : http://lille.gesica.org LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : Gesica.limoges87@orange.fr Site internet : http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER MAYAUD MORIN 9, Boulevard Sainte Anne 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com Site internet : http://lonslesaunier. gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 11, rue de l'Assemblée Nationale B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : camus-rousseau,avocat@ wanadoo.fr Site internet : http://lorient.gesica.org LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr Site internet : http://lyonamante. gesica.org LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com Site internet : http://lyonnicol.gesica.org

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MACON SCP Pierre ROUSSOT et Lucilia LOISIER 22, rue de la Paroisse B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr Site internet : http://macon.gesica.org MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : Gesica.Marseille@free.fr Site internet : http://marseille.gesica.org MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://mamoudzou. gesica.org MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr Site internet : http://meaux.gesica.org MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr Site internet : http://melun.gesica.org METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com Site internet : http://metz.gesica.org MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 25, rue Henri Duparc - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : MESP.STLAU@wanadoo.fr Site internet : http://montdemarsan. gesica.org MONTAUBAN CABINET CASSIGNOL 32, Boulevard P. Delbrel B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr Site internet : http://montauban. gesica.org MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 28, Faubourg de Besançon B.P. 336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net Site internet : http://montbeliard. gesica.org MONTBRISON CABINET BOUCHET Immeuble LE VAUBAN Place des Comtes du Forez

42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr Site internet : http://montbrison. gesica.org MONTLUÇON CABINET HEAS 1, rue Arago 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabrice-emmanuel@neuf.fr Site internet : http://montlucon.gesica. org MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 2, rue de la Merci 34000 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo. fr;yletargat@wanadoo.fr Site internet : http://montpellier. gesica.org

NICE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE 21, Boulevard Dubouchage 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr Site internet : http://nice.gesica.org NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 125, Avenue Amédée Bollé 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr Site internet : http://nimes.gesica.org NIORT CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com Site internet : http://niort.gesica.org

MORLAIX CABINET VERONIQUE BILLON 20, place des Otages BP 37204 29672 MORLAIX CEDEX Tél. 02 98 63 81 40 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr Site internet : http://morlaix.gesica.org

ORLEANS SCP BERGER - TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon. com Site internet : http://orleans.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr Site internet : http://moulins.gesica.org

PARIS GESICA PARIS ETOILE  HAAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS 87, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 9601 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com Site internet : http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS Spécialités : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL

MULHOUSE Cabinet STACKLER 22, avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr Site internet : NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr Site internet : http://nancy.gesica.org NANTERRE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr Site internet : http://nanterre.gesica.org

PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE  BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 9001 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr Site internet : http://paristrocadero. gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD Spécialités : FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://nantesfosse. gesica.org

PARIS GESICA PARIS ETIENNE MARCEL CABINET STEYER 35, rue Etienne Marcel 75001 PARIS Tél. 01 53 40 91 91 Fax : 01 40 26 70 4801 40 26 70 48 e-mail : isabellesteyer@wanadoo.fr Site internet : http://etiennemarcel. gesica.org Correspondant : Isabelle STEYER Spécialités : DROIT DE L'ENFANT ASSISTANCE EDUCATIVE

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail : macquartmoulin.balleret. avocats@wanadoo.fr Site internet : http://nevers.gesica.org

PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE  SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue La Fontaine 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 7601 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com Site internet : http://parislafontaine. gesica.org

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Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER Spécialités : DROIT COMMERCIAL POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND  SELARL PEISSE - DUPICHOT - ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 8301 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com Site internet : http://parisfriedland. gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL Spécialités : DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE PARIS GESICA PARIS GEORGE V  CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 1301 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com Site internet : http://pariskleber. gesica.org Correspondant : Spécialités : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D'AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN LLP 65, rue d'Anjou 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 2501 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@ hfw-France.com Site internet : http://parishaussmann. gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER Spécialités : DROIT DES SOCIETES - FUSIONS - ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME PARIS GESICA PARIS MARCEAU  CABINET MONTENAY - FIDEUROPE 45, Avenue Marceau 75116 PARIS Tél. 01 56 89 03 03 Fax : 01 56 89 03 0901 56 89 03 09 e-mail : montenay-fideurope@wanadoo.fr Site internet : http://parismarceau. gesica.org Correspondant : Michel MONTENAY Spécialités : DROIT DE L'ENTREPRISE PARIS GESICA PARIS MONCEAU  SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 3901 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage. com Site internet : http://parismonceau. gesica.org Correspondant : Corinne LEPAGE Spécialités : DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

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Annuaire PARIS GESICA PARIS OPERA LACHAUD - LEPANY - MANDEVILLE 8, rue Drouot 75001 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 5101 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com Site internet : http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD Spécialités : DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE  FOURGOUX ET ASSOCIÉS SCP D'AVOCATS 76, avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 9001 47 54 91 90 e-mail : cabinet@avocats-fourgoux.com Site internet : http://parispereire. gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX Spécialités : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 5701 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr Site internet : http://parisbastille. gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND Spécialités : DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SAINTAUGUSTIN SCP FLORAND 66, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 7501 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr Site internet : http://parissaintaugustin. gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND Spécialités : DROIT PENAL PARIS GESICA PARIS TROCADERO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 7701 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr Site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN Spécialités : PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L'AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 0101 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net Site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT Spécialités : DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 0101 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr Site internet : http://parisvictorhugo. gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC Spécialités : PROCEDURES COLLECTIVES

PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 0901 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnaultavocats.com Site internet : http://pariswagram. gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT Spécialités : LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES- SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA COPROPRIETE

PRIVAS AAD - AVOCATS AR'DROM 17 Cours du Palais B.P. 339 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr Site internet : http://privas.gesica.org

PARIS GESICA PARIS WASHINGTON CABINET GUELOT & BARANEZ 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 6701 56 59 11 67 e-mail : charlesguelotbaranez@dial. oleane.com Site internet : http://pariswashington. gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ Spécialités : DROIT FISCAL

REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 39, rue Hincmar 51100 REIMS Tél. 03 26 77 58 58 Fax : 03 26 88 78 30 e-mail : cgr.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://reims.gesica.org

PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau - B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : casadebaig.jean-pierre@ wanadoo.fr Site internet : http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.com Site internet : http://perigueux.gesica.org PERONNE Cabinet DECRAMER 69, rue Saint Fursy B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne. net Site internet : http://peronne.gesica.org PERPIGNAN SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com Site internet : http://perpignan.gesica.org POITIERS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU Ilôt des Cordeliers Bât. F 5, rue des Cordeliers - BP 399 86010 POITIERS CEDEX Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : isabelle-loubeyre@online.fr Site internet : http://poitiers.gesica.org PONTOISE SCP BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@ orange.fr Site internet : http://pontoise.gesica.org

QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l'Odet 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : scp.kermoalego@wanadoo.fr Site internet : http://quimper.gesica.org

Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@ wanadoo.fr Site internet : http://saintdie.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 41 47 54 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr Site internet : http://saintetienne. gesica.org SAINT MALO SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr Site internet : http://saintmalo.gesica.org

RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com Site internet : http://rennes.gesica.org

SAINT NAZAIRE SELARL D'AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet B.P. 1 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedreavocats.fr Site internet : http://saintnazaire. gesica.org

RIOM SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@ avocatline.com Site internet : http://riom.gesica.org

SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l'Ecusserie B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : DECOSTER-CORRET@wanadoo.fr Site internet : http://saintomer.gesica.org

ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr Site internet : http://roanne.gesica.org

SAINT QUENTIN  ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com Site internet : http://saintquentin. gesica.org

ROCHEFORT  CABINET FLICHE BLANCHE & ASSOCIES 57, Avenue Lafayette B.P. 60316 17312 ROCHEFORT Tél. 05 46 99 34 42 Fax : 05 46 99 75 61 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr Site internet : http://rochefort.gesica.org ROUEN CABINET MARS 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : marsalain@free.fr Site internet : http://rouen.gesica.org SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr Site internet : http://saintbrieuc. gesica.org SAINT DIE CABINET GBEDEY 49, rue Thiers B P 148 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 -

SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER 68, Cours National B.P. 257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@wanadoo.fr Site internet : http://saintes.gesica.org SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr Site internet : http://sarreguemines. gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet B.P. 50427 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scp.fabignon@avocatline.com Site internet : http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail B.P. 315

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89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scp-evrard@gatewan.net Site internet : http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand'Place B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@ wanadoo.fr Site internet : http://soissons.gesica.org STRASBOURG  CABINET LEVY 30, Place Kléber BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com Site internet : http://strasbourg.gesica. org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr Site internet : http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr Site internet : http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr Site internet : http://thionville2.gesica. org THONON LES BAINS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr Site internet : http://thononlesbains. gesica.org TOULON  ASSOCIATION GIRARD - ESCLAPEZ MATHIEU - MINGASSON - SINELLE 19, avenue Colbert 83000 TOULON Tél. 04 94 93 03 48 Fax : 04 94 92 25 64 e-mail : contact@toulon-avocats.eu Site internet : http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - OLIVIÉ-LATOUR MATHIEU - AMALRIC 8, Avenue Frizac 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://toulouse.gesica.org TOURS  CABINET COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Gramont B.P. 1.013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02

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Annuaire e-mail : meunieravocattours@avocatscottereau-meunier.net Site internet : http://tours.gesica.org TROYES SCP BILLION - MASSARD - RICHARD 12, rue Aristide Briand 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://troyes.gesica.org TULLE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@ orange.fr Site internet : http://tulle.gesica.org VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr Site internet : http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com Site internet : http://valenciennes. gesica.org VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.olane.com Site internet : http://vannes.gesica.org VERDUN CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr Site internet : http://barleduc.gesica.org VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr Site internet : http://versailles.gesica.org VESOUL SCP FAHYS-CROLET & BAUMGARTNER Le Clos des Prés 10, rue du Moulin des Prés 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : fahyscrolet.baumgartner.avocat@ wanadoo.fr Site internet : http://vesoul.gesica.org VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang B.P. 437 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr Site internet : http://vienne.gesica.org VILLEFRANCHE SUR SAONE  SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain BP 237

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69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com Site internet : http://villefranchesursaone. gesica.org ALLEMAGNE MUNICH CABINET CMS HASCHE SIGLE Brienner Strasse. 11 D-80333 MUNICH Tél. 49 89 23807 208 Fax : 49 89 23807 16849 89 23807 168 e-mail : klaus.sachs@cms-hs.com Site internet : http://muenchen.gesica. org Correspondant : Klaus SACHS STUTTGART WAHLERT RECHTSANWÄLTE Friedrichstraße 9 A 70174 STUTTGART Tél. 49 71 11 87 62 93 Fax : 49 711187610649 7111876106 e-mail : pascal.schulz@wahlert-law.com Site internet : http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Pascal G. SCHULZ Spécialités : DROIT DES AFFAIRES - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT SOCIAL ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar Site internet : http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO BELGIQUE TOURNAI CHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ - VAN BESIEN Boulevard Roi Albert, 51 B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 5632 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be Site internet : http://tournai.gesica.org BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 7232 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be Site internet : http://brugge.gesica.org BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 9532 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu.

Site internet : http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D'AVOCATS rue des Augustins, 32 B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 8332 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be Site internet : http://liege.gesica.org Correspondant : Yves GODFROID Spécialités : DROIT DES AFFAIRES DROIT COMMERCIAL

BRESIL

GRANDE BRETAGNE

SAO PAULO ADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-C Al. Santos, 1940 8o. andSP 01 418-200 SAO PAULO Tél. 55 11 3251 2100 - 55 11 9496 2502 Fax : 55 11 3253 364955 11 3253 3649 e-mail : renato@advcbm.com.br Site internet : http://belohorizontemg. gesica.org Correspondant : Renato A. de MORAES

LONDRES LAYTONS Carmelite 50 Victoria Embankment LONDRES EC4Y 0LS Tél. 44 20 7842 8000 Fax : 44 20 7842 808044 20 7842 8080 e-mail : london@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Patrick KELLY & Will SLATER

BRAZILIA ADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-C SRTV-Sul- Quadra 701 - L05 CE - BRAZILIA - BI. A - Sala 52670340000 BRAZILIA, DF Tél. 55 61 3426 725 Fax : 55 61 3322 15855 61 3322 158 e-mail : renato@advcbm.com.br Site internet : http://belohorizontemg. gesica.org Correspondant : Renato A. de MORAES Spécialités :

MANCHESTER LAYTONS 22, St John Street MANCHESTER M3 4EB Tél. 441 618 342 100 Fax : 441 618 346 862441 618 346 862 e-mail : manchester@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON Spécialités : DOMAINES D'INTERVENTION

DANEMARK COPENHAGUE Cabinet AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 2545 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com Site internet : http://copenhague. gesica.org

GUILDFORD LAYTONS Tempus Court Onslow Street GUILDFORD GU1 4SS Tél. 441 483 407 000 Fax : 441 483 407 070441 483 407 070 e-mail : guildford@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Brian BANNISTER

ESPAGNE

HONGRIE

MADRID JAUSAS Paseo de la Castellana n° 60 - 5° planta E-28046 MADRID Tél. 34 915 757 053 Fax : 34 917 810 84134 917 810 841 e-mail : gnadal@jausaslegal.com Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 980736 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu Site internet : http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY

BARCELONE JAUSAS Passeig de Gracia, 103, 7a planta E-08008 BARCELONE Tél. 34 934 150 088 Fax : 34 934 152 05134 934 152 051 e-mail : gnadal@jausaslegal.com Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL ETATS-UNIS NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street NEW YORK NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 - Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 62101 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com Site internet : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LUXEMBOURG THEISEN - SCHILTZ - BARBIAN 4, rue Béatrix de Bourbon L 1225 LUXEMBOURG - MERL Tél. 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28352 45 67 28 e-mail : etudetsc@pt.lu;pierrot.schiltz@ barreau.lu;marc.theisen@barreau.lu; Site internet : http://luxembourg. gesica.org Correspondant : Marc THEISEN

ITALIE BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it Site internet : http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 8633740039 02 86337400 e-mail : npicchi@lexolution.it Site internet : http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI LIBAN BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building P.O Box 116-2400 BEYROUTH Tél. 961 1 654200 - 961 1 655300 Fax : 961 1 666177961 1 666177 e-mail : charaf@vtx.ch;hclaw@cyberia. net.lb Site internet : Correspondant : Nabil CHARAF

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PAYS BAS UTRECHT DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 3512 EG UTRECHT Tél. 31 30 230 3010 Fax : 31 30 230 301131 30 230 3011 e-mail : louisedegier@degierstam.nl Site internet : http://utrecht.gesica.org Correspondant : Louise de GIER AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d'Avocats Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan Boîte Postale 59366NL 1040 KJ AMSTERDAM Tél. 31 20 301 23 12 Fax : 3120 301 22 023120 301 22 02 e-mail : bkerkman@kerkmanlaw.com Site internet : http://amsterdam. gesica.org Correspondant : Lambert KERKMAN LEEUWARDEN ROTSHUIZEN GEENSE ADVOCATEN Prins Hendrikstraat 8 Postbus 2228901 BA LEEUWARDEN Tél. 31 58 2122 444 Fax : 31 58 2133 66631 58 2133 666 e-mail : e.j.rotshuizen@rotshuizengeense. nl Site internet : http://leeuwarden. gesica.org Correspondant : Evert-Jan ROTSHUIZEN PORTUGAL LISBONNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar 1600-79 LISBONNE Tél. 351 217 231 800 Fax : 351 217 231 899351 217 231 899 e-mail : guilherme.s.silva@abreuadvogados.com Site internet : http://lisbonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA SLOVENIE LJUBJANA ATTORNEYS AT LAW MIRO SENICA IN ODVETNIKI Barjanska 3 SI-1000 LJUBJANA Tél. 386 1 252 8000 Fax : 386 1 252 8080386 1 252 8080 e-mail : odvetniki.attorneys@senica.si Site internet : http://ljubjana.gesica.org Correspondant : Miro SENICA - Katarina KRESAL - Mojca.MUHA Spécialités : FUSIONS ET ACQUISITIONS, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES TUNISIE TUNIS CABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS MEZIOU KNANI 34, Place du 7 Novembre 1987 1001 TUNIS Tél. 216 71 350 488 Fax : 216 71 350 028216 71 350 028 e-mail : ferchiouassocies@fmklaw.com.tn Site internet : http://tunis.gesica.org

Gestion des Risques JuRidiques dans les entRepRises ? 270 directions juridiques répondent Face à la Judiciarisation de la société, aux contraintes réglementaires, aux changements de normes, signe distinctif et le Village de la Justice ont souhaité savoir comment les entreprises appréhendent et gèrent les risques juridiques.

Comment s’organise la gestion des risques dans les entreprises ? existe-t-il une démarche spécifique pour les risques juridiques ? quels sont les outils, les freins et les facteurs clefs de succès de la gestion des risques juridiques ? autant de questions auxquelles ont répondu 270 directions Juridiques et Risques, représentant une grande diversité d’entreprises aussi bien en termes de taille que de secteur d’activité.

○○ Les principaux enseignements de l’étude Une démarche primordiale mais difficile à mettre en œuvre : Pour 87% des Directions juridiques interrogées, mettre en place une politique de gestion des risques juridiques spécifique est primordial ou très important. Les Directions juridiques souhaitent ainsi réduire le nombre de contentieux dans 86% des cas, développer la culture juridique dans l’entreprise (43%), et pour 19% des répondants la démarche leur permet de définir des indicateurs de performance. Toutefois, elles considèrent que la démarche se heurte encore à de nombreux écueils, avec en premier la difficulté d’impliquer la Direction Générale. Ainsi, 55.6% des Directions juridiques interrogées considèrent que la gestion des risques juridiques n’est pas suffisamment prise en compte au sein de leur entreprise.

D’importantes différences sectorielles : Les résultats de l’étude doivent être modulés par une analyse sectorielle plus fine. En effet, si les enseignements de l’étude montrent que certaines TPE peuvent avoir un degré de maturité similaire à des entreprises de taille bien plus importante, les différences sectorielles sont en revanche beaucoup plus tranchées.

L’étude comprend ainsi :  100 pages d’analyse complète des réponses des 270 répondants, appuyées par les citations extraites des entretiens individuels.  Les spécificités marquantes en fonction des secteurs d’activité et de la taille des entreprises  Les interviews de Directions juridiques, chercheurs, avocats et professionnels de la gestion des risques juridiques  Une annexe avec les chiffres clefs

L’étude de 100 pages est actueLLement au tarif exceptionneL de 350 euros Ht. Vous pouvez commander dès à présent un ou plusieurs exemplaires de l’étude en remplissant le bon de commande ci-joint et en le renvoyant avec votre règlement à Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne.

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