Le Journal du Barreau

Octobre 2013 Vol. 45 no 10 barreau.qc.ca/journal Poste-publication canadienne : 40013642

Réforme du Code de procédure civile

Un changement de culture est nécessaire Émilie Therrien, avocate

Dans le cadre de la réforme du Code de procédure civile, le Barreau du Québec a été invité par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec à déposer un mémoire et à émettre des commentaires concernant le projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Le Journal du Barreau en a profité pour interroger des représentants de différents comités du Barreau du Québec pour connaître ce qui a été abordé devant la Commission, le 13 septembre dernier.

Un changement de culture nécessaire

À ce chapitre, le Barreau du Québec suggère de changer la culture de la justice pour que celle-ci soit axée sur la communication, la négociation et la gestion dans le but général de rechercher la justice entre les parties. La simple réforme du Code de procédure civile n’est peut-être toutefois pas suffisante, estime Me Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et législation du Barreau du Québec. « Pour que certaines habitudes et certains comportements changent, il faudrait aussi que des mesures viennent appuyer le projet de loi 28 au niveau, par exemple, de l’éducation de la population et de l’augmentation des ressources informatisées. » Suite

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Spécialiste en droit des sociétés

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PARMI NOUS 4 PROPOS de la BÂTONNIèRe 6 Droit de regard 12 CAUSE PHARE 14 Les contes de la Fée déonto 17 VIE ASSOCIATIVE 18 PROJETS DE LOI ET COMITÉS 30 JURICARRIÈRE 36 À 39 TAUX D’INTÉRÊT 41 PETITES ANNONCES 42 #JdBQ

Photo : iStockphoto

Des citoyens qui s’adressent de moins en moins aux tribunaux ou se représentent seuls, et un système de justice plutôt lent et qui coûte cher. C’est dans ce contexte que la première réforme du Code de procédure civile en 2003 a permis l’introduction de mesures comme la gestion d’instance par les juges et le principe de proportionnalité dans la procédure utilisée par les citoyens. Cette réforme a, en quelque sorte, semé les germes du projet de loi 28 qui s’articule autour de trois piliers : l’accessibilité à la justice, l’efficacité du système judiciaire et la qualité de la justice.

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L’Inspection professionnelle effectue des visites d’inspection comptable pour s’assurer de la conformité de la comptabilité des membres de l’Ordre avec le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats. Pour réviser vos obligations et connaître les meilleures pratiques, le Barreau du Québec met à votre disposition des modèles, un guide, des formulaires et des formations gratuites pour vous et la personne responsable de votre comptabilité.

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Lac-Mégantic

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APPEL À TOUS POUR LA RECONSTITUTION DES DOSSIERS Un avis est lancé à tous les avocats ayant des dossiers actifs avec les cabinets de nos confrères et consœurs sinistrés de Lac-Mégantic.

Le Barreau du Québec invite tous les avocats qui ont des dossiers en lien avec un ou des membres listés ci-après à leur offrir copie des dossiers les impliquant. Merci de leur faire suivre tant la correspondance non confidentielle que les procédures et les pièces afférentes à ces dossiers.

Pour ce faire, veuillez acheminer le tout à leur adresse d’affaire inscrite au Tableau de l’Ordre; Postes Canada s’assurera de réacheminer le tout à leur nouveau domicile.

Reconstitution des bibliothèques de références de nos consoeurs et confrères sinistrés Si vous avez des livres de droit à offrir à nos consoeurs et confrères sinistrés, n’hésitez pas à appuyer les efforts du Barreau qui verra à octroyer des collections de droit à ces membres dans le besoin.

Pour info : Me Martine Beaucage

Me Robert Giguère

Me Daniel E. Larochelle

Me Chantal Dion

Me Chantal Larochelle

Me Marie-Ève Maillé

Me Nathalie Gaulin

Me Dyane Perreault, directrice du Service de développement et du soutien à la profession 514 954-3400, poste 3242 dperreault@barreau.qc.ca

Merci d’exprimer ainsi votre solidarité à l’égard de vos confrères et consœurs sinistrés.

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Parmi nous La chronique Parmi nous a remplacé son courriel par l’adresse suivante : parminous@barreau.qc.ca. Vous devez donc utiliser cette adresse dès maintenant pour transmettre vos textes et photos à Sophy Lambert-Racine qui se fera un plaisir de répondre à vos demandes.

Me Daniel Payette a été nommé directeur du cabinet du ministre de la Justice Me Bertrand St-Arnaud.

Me Frédéric Plamondon

Me Jean-François Forget

Me Sophie Amyot

Me Mikulas Arendas

Me Jessica Harding

Osler annonce l’arrivée de cinq nouveaux avocats au sein de son bureau de Montréal. Le cabinet accueille Mes Jessica Harding, Jean-François Forget et Frédéric Plamondon en litige, ainsi que Mes Mikulas Arendas et Sophie Amyot en droit des sociétés.

Me Jean Carrier

Sodavex est fier d’annoncer que Me Jean Carrier s’associe à Me Christine Duchaine et à son équipe ayant une expertise en droit de l’environnement. M e Carrier compte plus de 19 ans d’expérience en droit de l’environnement dans des projets d’envergure nationale et internationale, où il a approfondi les domaines des fusions, des acquisitions, du financement, des terrains contaminés, des ressources naturelles et l’énergie.

Me Luc Bélanger

Me Luc Bélanger a été nommé viceprésident principal, chef de la direction juridique et corporative et chef de l’éthique et de la conformité du groupe Dessau. Détenteur d’un baccalauréat en administration des affaires, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en droit international, M e Bélanger possède plus de 16 ans d’expérience en droit des affaires et commercial, international, corporatif, et de la construction.

Me Ann Shaw

Me Marie-Maude Lecours

Delegatus accueille au sein de son équipe M e Marie-Maude Lecours.

M e Lecours pratique au sein de l’équipe litige, particulièrement dans les domaines du litige commercial et de l’insolvabilité.

M e Ann Shaw a été de nouveau nommée commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations.

Nominations à la Cour

Six nouveaux avocats se joignent au cabinet Cain Lamarre Casgrain Wells. Le bureau de Québec accueille Me Mathieu Fournier qui exerce en droit du travail et en droit administratif, Me Hughes Bernier-Lamontagne qui exerce en litige, en droit de la construction ainsi qu’en responsabilité et assurances, et M e André Lavoie qui concentre sa pratique en responsabilité et assurances et en droit du travail. Par ailleurs, le bureau d’Alma accueille trois nouveaux avocats, dont un associé. Me Christian Gendron, associé, exerce en litige, en droit de la construction et en affaires commerciales et corporatives, Me Josée Ouellet agit en droit du travail, en litige ainsi qu’en faillite et insolvabilité, et M e Maxime Néron pratique en affaires commerciales et corporatives, en droit de la construction et en droit pénal statutaire.

De Grandpré Chait accueille au sein de son équipe de litige Me Olivier Poulette et Me François Olivier Bouchard qui viennent d’être assermentés. Ils ont tous les deux commencé comme étudiants et ont complété leur stage avec succès, collaborant avec plusieurs associés dans la recherche et la préparation de nombreux dossiers de litige et injonction.

Jean Faullem

Patsy Bouthillette

Me Hughes Bernier-Lamontagne Me Maxime Néron

Patsy Bouthillette et Jean Faullem ont été nommés juges à la Cour du Québec, à la Chambre civile de Gatineau.

Me Mathieu Fournier

Me Alain Caron

Dunton Rainville accueille au sein de son bureau de Joliette Me Alain Caron.

En plus d’être avocat et membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés depuis 2010, Me Caron est également un entrepreneur local très au fait de la réalité des PME de la région de Lanaudière. M e Caron répondra aux besoins de sa clientèle d’affaires dans les domaines des relations de travail et du droit civil en général.

Me Stéphanie Guimont auparavant à l’Aide juridique s’est jointe au cabinet Martin, Pilon et associés de St-Jérôme, où elle poursuivra sa pratique en droit familial, administratif et civil.

Me Josée Ouellet

M e Fred Headon a pris la barre de l’Association du Barreau canadien (ABC) en tant que président, succédant ainsi à Robert Brun. Pendant la durée de son mandat, Fred Headon continuera à diriger le projet de l’ABC Avenirs en Droit. Inauguré il y a un an, le projet en est à sa deuxième phase axée sur la consultation et la collaboration.

L’Association du Barreau canadien, division Québec, annonce la nomination de Me Michèle Moreau à titre de présidente et de Me Antoine Leduc à titre de vice-président, pour l’année 2013-2014.

Me Christian Gendron

Me Louis Marquis

Me Louis Marquis, l’un des quatorze récipiendaires 2013 de la distinction honorifique avocat émérite, a été nommé directeur général par intérim de l’École de technologie supérieure (ÉTS). Secrétaire général de l’ÉTS depuis 2012, Me­Marquis assume ce poste qui s’ajoute à ses responsabilités depuis juin dernier.

Me Claudia Trudel s’est jointe au groupe de conseillers juridiques du cabinet Pelletier D’Amours, contentieux de Desjardins Groupe d’assurances générales inc.

Photo : Jacques Pharand

Me Jérôme Mellon

M e Jérôme Mellon a été promu spécialiste de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité, au sein de l’équipe opérationnelle intégrée sur le Mali, du département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. À ce titre, Me Mellon offre, à partir du siège des Nations Unies à New York, une aide directe à ses collègues œuvrant au Mali dans les secteurs de la police, de la justice et des prisons, de la réforme du secteur de la sécurité, de la lutte antimines, et du processus de désarmement, démobilisation et réintégration.

Fasken Martineau annonce que Me Nancy Demers s’est jointe à son équipe de Québec, dans le groupe de litige et résolution de conflits.

M e Demers représente et conseille de nombreux clients institutionnels, entrepreneurs et fournisseurs sur tous les aspects du droit de la construction.

Me Stéphanie Guimont

M e Laurie McQueen s’est jointe, en mars dernier, à Enerkem inc. à titre de conseillère juridique principale.

Enerkem produit des biocarburants et des produits chimiques renouvelables à partir de matières résiduelles.

La professeure M e Sylvette Guillemard a récemment été nommée directrice de la revue Les Cahiers de droit de la Faculté de droit de l’Université Laval. Professeure titulaire, elle a rédigé nombre de publications et d’articles portant sur le droit international privé, le droit civil, le droit comparé, la procédure civile et le règlement des différends en matière interne et en matière internationale, en plus de prononcer une multitude de conférences au Québec, au Canada et à l’étranger.

Me Nancy Demers

Me Nancy Leggett-Bachand s’est jointe à l’équipe de Pro Bono Québec en tant que directrice générale en juillet dernier. Elle travaillera notamment en compagnie de Me Émilie Brien.

Me Michèle Moreau

Me Nancy Leggett-Bachand

Message important

Richard Laflamme a été nommé juge coordonnateur à la Cour du Québec.

Pour nous joindre Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ?

Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG et résolution de 300 dpi), à parminous@barreau.qc.ca.

Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales et rédactionnelles.

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Me Johanne Brodeur, Ad. E.

Propos de la bâtonnière

100 jours de bâtonnat Je souhaite partager avec vous mes premières impressions, réflexions et émotions après 100 jours de bâtonnat et de découverte de la fonction.

Des projets entrepris depuis longtemps, mais toujours en développement, et d’autres qui er J’ai été assermentée le 1 juin 2013. Dans s’ajoutent forment mon quotidien : le Code les jours qui ont suivi, une journaliste m’a de procédure civile, la Charte des valeurs demandé pourquoi j’avais choisi de devenir québécoises, les modifications au Code des avocate. Ma réponse, bien qu’un peu plus professions, les nouveaux outils demandés à élaborée, se résume en ces mots : je voulais l’Office, la réflexion en profondeur de notre combattre les injustices. Ma réponse fut gouvernance, la tragédie du Lac-Mégantic, la rapportée intégralement dans ces pages.

Commission Charbonneau et ses révélations ainsi que les questions concernant le droit au J’ignore combien de lecteurs peut compter respect de la vie privée m’interpellent. ce journal, mais je crois que tous ont communiqué avec moi. Parents, adolescents, grands-parents, avocats, contribuables, L’équipe citoyens m’ont écrit ou téléphoné. J’avais J’aurai éventuellement le plaisir de vous parler sous-estimé le nombre d’injustices réelles ou des employés du Barreau. Pour l’instant, il me perçues par nos concitoyens et je réalisais suffit de vous dire que je suis admirablement le poids des attentes liées à la fonction de soutenue. L’équipe des décideurs de première bâtonnier. Cette prise de conscience est loin ligne – la garde rapprochée de la bâtonnière de m’abattre. Je suis toujours aussi motivée, – est le Comité exécutif. D’abord un mot mais je vais consacrer prioritairement mon sur notre vice-président, mon coéquipier, énergie à la réalisation de la mission du Me Bernard Synnott. Ce nouveau papa est rempli d’énergie et d’idées. Il détient une Barreau, au moins encore pour 265 jours ! connaissance approfondie des rouages du Barreau, et son instinct politique m’est Le vent inestimable. Quant aux membres de ce En tant que candidate à la vice-présidence comité, je les qualifierais ainsi : et durant mon année de vice-présidente, j’ai soigneusement préparé mon plan d’action. Audace et droiture : Mais voilà qu’une fois élue bâtonnière, le vent le bâtonnier de Montréal Luc Deshaies se lève. Embûches de toutes sortes, anticipées Courage et compétence : ou imprévisibles, canalisent alors tant d’énergie la bâtonnière de Québec Nathalie Vaillant que plusieurs projets que je caressais doivent attendre. C’est alors que l’équipe se resserre, Expérience et respect : que les voiles se hissent et que la contribution le bâtonnier Nicolas Plourde Réflexion et vision : Me Greg Moore de chacun des membres devient requise.

La fonction

Rigueur et empathie : Me Marie Cousineau

l’analyse du nouveau Code de procédure civile. Notre mémoire, j’ose l’écrire puisque je n’en suis pas l’auteure, est remarquable! Équilibre et énergie : Me Hélène Carrier La qualité de la présentation en Commission parlementaire était du même niveau.

Fermeté et ouverture : Me Isabelle Boilat Pondération. Réflexion. Franchise. Ouverture.

Connaissance et cœur : Mme Renée Piette Je vous invite à écouter nos échanges avec les 1 Bref, une équipe composée de personnalités parlementaires . fortes qui savent discuter dans l’harmonie et trouver des solutions. Exactement le groupe Je souhaite aussi souligner les liens d’amitié durables qui se créent au fil des multiples équilibré qui me convenait. rencontres partout au Québec. Que dire Par ailleurs, nous avons tenu, à ce jour, deux donc de ce tsunami d’informations et Conseils généraux. Déjà, les administrateurs d’expériences ? Les rencontres avec les ont démontré le désir d’accomplir beaucoup représentants des autres ordres professionnels de choses, et le travail s’effectue dans une et avec mes homologues canadiens et atmosphère de convivialité. Ils doivent, avant étrangers nous permettent de discuter de chaque réunion, prendre connaissance de problématiques bien souvent similaires. Ils centaines de pages de documentation; des nous livrent avec générosité leurs expériences heures de plaisir volées aux heures de loisir... et les solutions adoptées. Nous évitons ainsi des années d’essai-erreur.

Merci à tous.

Volonté et instinct : Me Nathalie Fournier

Formations, porte-parole auprès des médias, représentant de l’Ordre s’ajoutent également Lorsque nous parlons de prolonger la à l’agenda. Le rôle de bâtonnier est certes durée du mandat du bâtonnier, plusieurs exigeant, mais combien exaltant! J’anticipe considèrent d’abord les répercussions qu’aurait avec plaisir les 265 journées à venir ! cette décision sur la carrière du candidat.

Malheureusement, on oublie de souligner à La bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E. quel point l’expérience est extraordinaire.

L’extraordinaire

Les défis sont nombreux et stimulants. La générosité des membres de notre profession à l’égard de l’Ordre et leur engagement sont remarquables. À titre d’exemple, plus de 90 avocats ont bénévolement travaillé à

1 http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/ AudioVideo-47615.html?support=video

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Réforme du Code de procédure civile

Un changement de culture est nécessaire Suite de la page 1

Une réforme de la procédure saluée, mais…

Me Donato Centomo, Ad. E., président du Comité du Barreau du Québec sur la procédure civile, salue l’évolution du projet de loi 28 qui propose un arrimage entre les modes privés de règlements des conflits et le mode public que représentent les tribunaux. Le « protocole préjudiciaire » reconnu par la réforme, c’est-à-dire le processus ayant lieu avant que l’on se retrouve devant les tribunaux, devient exercice utile et permet aux parties d’échanger des informations et de parler avec confiance afin d’en arriver à une entente. « C’est l’équivalent de “colle ton pupitre, on va trouver une solution” », explique M e Centomo. Cet arrimage comporte toutefois des bémols. Par exemple, la possibilité pour les parties de suspendre la prescription d’un recours pour une période maximale de deux mois n’est pas suffisante. « Cela devrait être au moins six mois. », dit-il.

Concernant certaines mesures axées sur l’amélioration de l’accessibilité aux tribunaux québécois, le Barreau du Québec souhaite que le gouvernement encadre davantage la discrétion des juges en ce qui a trait aux dépens, notamment lorsque ceux-ci veulent sanctionner un manquement grave. « Le projet de loi 28 est trop flou à cet égard », souligne Me Centomo. Quant à la médiation rendue obligatoire pour les parties à un litige devant la Cour du Québec, division des petites créances, Me Centomo avance que cette mesure est antinomique et que l’on devrait plutôt inviter les parties à une rencontre d’information avant que celles-ci aient recours aux tribunaux.

M e Centomo relève également que la défense dite « orale » pose encore problème, même si elle est désormais considérée comme une défense « sommaire ». En vertu du projet de loi 28, une défense serait sommaire lorsque l’affaire ne présente pas un degré élevé de complexité. « Or, cette formulation est imprécise et le Barreau du Québec voudrait bien conserver l’énumération des litiges où une telle défense serait utilisée », dit-il.

appropriée, sujet à ce que cette entente soit entérinée par le juge qui conserverait toute sa discrétion.

Cela permettrait, croit Me Saint-Onge, d’éviter des débats inutiles quant au droit de la partie intimée d’interroger le requérant ou de produire une preuve par affidavit, comme c’est le cas actuellement. « Un tel amendement inciterait les parties à s’entendre entre elles et à éviter des débats couteux au stade de l’autorisation », dit-il.

Au niveau de la qualité de la justice, le projet de loi 28 améliore la confidentialité des dossiers en droit de la famille.

Les mesures proposées ne sont toutefois pas suffisantes.

En effet, le Barreau du Québec souhaite que l’accès aux dossiers de Cour en droit de la famille soit restreint à certaines personnes. À cet égard, le Barreau du Québec a fourni une liste des personnes qu’il souhaite voir autorisées. « Cela permettrait de préserver le caractère personnel des dossiers propre au droit familial », estime Me Jocelyn Verdon, président du Comité du Barreau du Québec en droit de la famille.

L’exécution des jugements : un seul régime

Par ailleurs, le Barreau du Québec demande à la Commission de trouver un meilleur équilibre entre le pouvoir de gestion de l’instance par les juges et le principe selon lequel les parties sont maîtres de leur dossier.

Selon Me Centomo, le pouvoir d’intervention des juges actuellement proposé va à l’encontre du pouvoir des parties de consentir à certaines choses. « Pourquoi intervenir d’office quand il y a entente entre les parties ? » s’interroge-t-il, avant de rappeler que l’accès à la justice passe assurément par l’éducation, l’ouverture, les modes privés de règlement des conflits et la vulgarisation juridique.

Recours collectifs : trois enjeux Me Jean Saint-Onge, Ad. E., président du Comité du Barreau du Québec sur les recours collectifs, reconnaît pour sa part qu’il n’y a pas de réforme majeure au niveau des recours collectifs. Trois enjeux ont toutefois été portés à l’attention de la Commission Tout d’abord, le projet de loi 28 maintient le principe du droit d’appel asymétrique au stade de l’autorisation puisque seul le jugement rejetant la demande d’autorisation est sujet à appel. La partie intimée n’a donc pas la possibilité d’appeler d’un jugement qui accueille une demande de recours collectif. Le Barreau du Québec recommande que la partie intimée puisse bénéficier d’un droit d’appel. Selon Me Saint-Onge, un tel droit ne pourrait pas mener à des appels abusifs, d’autant plus qu’il ne pourrait être exercé que sur permission.

Au niveau des recours collectifs multijuridictionnels, il y a souvent une situation de litispendance, c’est-à-dire que les définitions du groupe se chevauchent dans les différentes juridictions canadiennes, en plus de retrouver une identité de cause et d’objet. Le juge bénéficie alors d’une discrétion quant à la suspension du recours québécois en vertu des règles de la litispendance internationale du Code civil. Le projet de loi 28 a pour but, notamment, de codifier la jurisprudence rendue sur cette question. Le Barreau du Québec ne voit toutefois pas la nécessité d’une telle codification, car certaines questions, notamment celle de la constitutionnalité des classes nationales n’ont pas encore été tranchées. « Le juge dispose déjà de tous les outils nécessaires pour ordonner une suspension ou même le désistement du recours intenté au Québec, estime Me Saint-Onge. Cela risque de créer de la confusion, mais plus important encore, des débats constitutionnels. » Par ailleurs, l’introduction de la notion de « preuve appropriée » dans le Code a suscité beaucoup de débats, et une certaine jurisprudence s’est développée, rappelle Me Saint-Onge. Selon le Barreau du Québec, le projet de loi 28 devrait être amendé pour que l’on reconnaisse une entente entre les parties sur une preuve

Le projet de loi 28 modifie les règles sur l’exécution forcée des jugements dans un effort de simplification.

Me Louis Payette, membre du Comité sur le droit des sûretés, explique que cette réforme entraîne plusieurs changements, notamment au niveau de ce qui est actuellement connu comme le recours hypothécaire de « vente sous contrôle de justice ». Cette dernière expression, par un changement de nomenclature, désignera désormais la vente forcée consécutive à une saisie aussi bien que la vente résultant de l’exercice d’un recours hypothécaire.

Le projet de loi 28 soumet à titre « subsidiaire » l’exercice de recours hypothécaire de vente judiciaire à l’ensemble des règles portant sur l’exécution forcée et sur la collocation.

Il y a une crainte réelle que des difficultés émergent dans l’identification de celles des règles prévues au projet de loi 28 qui sont compatibles avec les droits d’un créancier hypothécaire et de celles qui ne le sont pas. Le créancier hypothécaire doit actuellement obtenir un jugement qui décide des modalités de la vente sous contrôle de justice à venir. Les interventions et demandes se font lors de l’audition préalable à ce jugement; or le projet de loi 28 prévoit plusieurs situations susceptibles de donner lieu à une détermination postérieurement à ce jugement, ce qui est plutôt paradoxal, remarque Me Payette. « Les incidents sont supposés avoir été réglés au moment du jugement, pas après celui-ci », indique-t-il.

Par ailleurs, le projet de loi 28 comporte des règles inédites telle que la suivante : une vente sous contrôle de justice pourra être annulée si le prix obtenu n’est pas « commercialement raisonnable »; ceci est susceptible de créer de l’insécurité. « Traditionnellement, explique Me Payette, la vente sous contrôle de justice a toujours été la vente la plus sûre ».

La protection de la jeunesse : un Code de procédure civile supplétif Le projet de loi 28 modifie la Loi sur la protection de la jeunesse pour que les dispositions du Code de procédure civile soient supplétives. Me Dominique Trahan, président du Comité du Barreau du Québec en droit de la jeunesse, reconnaît que ce changement crée un malaise au sein de la communauté en droit de la jeunesse.

Actuellement, les articles du Code de procédure civile qui s’appliquent sont énumérés par la Loi sur la protection de la jeunesse. Me Trahan indique que le comité a examiné les nouveaux moyens procéduraux du projet de loi 28 et a suggéré une nouvelle liste à la Commission. « On s’éloigne de l’objectif de la loi si l’on conserve ce caractère supplétif », conclut-il.

Le Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile peut être téléchargé sur le site Web du Barreau du Québec. www.barreau.qc.ca/pdf/medias/ positions/2013/20130913-pl-28.pdf

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Mourir dans la dignité

Un pas important pour la dignité des personnes en fin de vie Mélanie Beaudoin

La question des soins de fin de vie fait couler beaucoup d’encre depuis quelques années : commission spéciale, consultation publique, rapport et, plus récemment, dépôt d’un projet de loi sur la question.

Retour sur ce projet de société.

C’est le 4 décembre 2009 que s’est amorcée la réflexion sur la question de mourir dans la dignité, lorsque les membres de l’Assemblée nationale ont adopté, à l’unanimité, une motion créant une commission spéciale afin d’étudier cette préoccupation.

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a d’abord rencontré des experts de plusieurs disciplines avant de publier un document de consultation sur la question le 25 mai 2010. Ce document ouvrait la voie à une vaste consultation publique, tenue de septembre 2010 à mars 2011, pendant laquelle 239 personnes et organismes ont été entendus dans huit villes du Québec.

sur le plan constitutionnel les outils législatifs pour encadrer les soins de fin de vie, l’Assemblée nationale ayant compétence en matière de santé et de services sociaux. » Le Barreau du Québec appuie donc le principe, les orientations et les objectifs qui sous-tendent le projet de loi 52, indique Me Doyon. Ce projet de loi va dans le sens de soins de fin de vie respectueux de l’autonomie et de la dignité des personnes, tout en assurant la protection des personnes vulnérables.

Quelques améliorations possibles

Le Barreau du Québec a fait connaître sa position sur la question de mourir dans la dignité dans le cadre de la consultation publique du 30 septembre 20101. Comme le Barreau le soulignait dans son mémoire, « le respect de la volonté de la personne en fin de vie nous apparaît être la meilleure et la plus fiable balise qui assure un espace de liberté suffisant pour permettre à chacun de donner un sens à ce moment essentiel de la vie, selon ses propres valeurs. L’ensemble des mesures d’encadrement proposées doit allier à la fois le respect des volontés de la personne, la sécurité pour les personnes vulnérables, un cadre adéquat pour les médecins afin de pouvoir aider sans crainte de poursuite et des mesures concrètes pour que toute personne en fin de vie ait accès à des soins palliatifs préservant sa dignité jusqu’à la fin.

Du point de vue du Barreau, l’évolution de la société québécoise s’oriente vers un plus grand respect du droit de la personne de choisir ce qu’elle estime être approprié pour elle-même en fin de vie. » La Commission a produit son rapport en mars 2012.

La recommandation 24 de ce rapport invitait le Collège des médecins du Québec à créer un comité conjoint sur la question des demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie dégénérative du cerveau. Le groupe de travail conjoint, constitué notamment d’un représentant du Barreau, a remis son rapport en mars 2013.

Finalement, le projet de loi 52 sur les soins de fin de vie a été présenté à l’Assemblée nationale le 12 juin dernier.

Selon M e Ménard, le Barreau croit toutefois que certaines améliorations pourraient être apportées au projet de loi afin d’atteindre, de façon plus efficace et complète, l’objectif d’autodétermination des personnes et la primauté des volontés relatives aux soins de fin de vie exprimées clairement et librement, en particulier le volet des directives anticipées. « Il faut permettre aux personnes aptes qui sont devenues inaptes d’obtenir des soins de fin de vie conformément aux conditions établies dans la loi et aux volontés qu’elles ont exprimées. Il faut aussi clarifier la portée de ces directives par rapport aux mandats donnés en prévision d’inaptitude selon le Code civil du Québec. Par ailleurs, il y aurait lieu d’alléger le fardeau administratif imposé aux médecins et de limiter le formalisme aux demandes d’aide médicale à mourir. » En effet, le Barreau est d’avis que la demande d’aide médicale à mourir doit pouvoir être formulée dans le cadre d’une directive médicale anticipée. « Actuellement, l’article 26 du projet de loi réserve l’aide médicale à mourir aux seules personnes majeures aptes à consentir. La personne doit formuler elle-même la demande d’aide médicale à mourir et la signer elle-même, sauf si elle en est incapable physiquement. Ainsi formulé, l’article crée un empêchement à prévoir en avance des soins de fin de vie. » Le bâtonnier J. Michel Doyon, c.r., Ad. E.

L’article 45 traite des directives anticipées pour des soins médicaux qui pourraient être requis par un état de santé et auxquels la personne consent ou non au cas où elle deviendrait inapte à le faire. « Selon la formulation de cet article, la notion de soins Opinion du Barreau médicaux inclut-elle les soins de fin de vie, telle que définie dans le projet de loi ?

Pour le Barreau, la société québécoise et ses représentants de l’Assemblée nationale En effet, la définition de soins de fin de vie énoncée à l’article 3 définit les soins de fin de ont toutes les raisons d’être fiers de la qualité et de la sérénité des travaux qui ont mené vie comme les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie, y compris la sédation à cette importante pièce législative qu’est le projet de loi 52. « Cet exercice législatif palliative terminale de même que l’aide médicale à mourir. » d’exception, dans un contexte non partisan, est de nature à consolider la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques. Même si le Québec n’est pas le seul à Le Barreau recommande donc d’ajouter un nouvel article dans la section sur l’aide médicale vouloir adopter une législation visant les soins de fin de vie, il est cité comme exemple à mourir qui permettrait, dans les directives médicales anticipées, d’exprimer sa volonté d’obtenir l’aide médicale à mourir selon certaines conditions prévues par la loi, notamment ailleurs au Canada et dans le monde. » en ce qui concerne l’état de santé de la personne et les précautions prises par le médecin.

Pour le bâtonnier J. Michel Doyon, c.r., Ad. E., président du Groupe de travail sur les soins appropriés en fin de vie, ce projet de loi représente une avancée importante pour Le Barreau entendu la dignité et l’autodétermination des personnes en fin de vie. « Il s’agit d’un projet de loi marqué par l’ouverture quant à l’humanisme et la réalité contemporaine de la vie. Le 19 septembre dernier, le Barreau du Québec a présenté ses observations devant la Je ne peux que féliciter ces gouvernements qui se penchent sur la souffrance humaine, Commission de la santé et des services sociaux, chargée d’entendre les commentaires ces partis politiques qui s’unissent pour offrir de solides assises juridiques à des choix relativement au projet de loi 52. Étaient présents la bâtonnière du Québec, de société importants, comme celui de mourir dans la dignité. Les citoyens et le corps Me Johanne Brodeur, Ad. E., le bâtonnier J. Michel Doyon, c.r., Ad. E., Me Marc Sauvé, médical pourront aborder avec une plus grande sécurité juridique les situations et les directeur du Service de recherche et législation du Barreau du Québec, et Me France décisions de fin de vie. » Cookson, membre du Groupe de travail sur les soins appropriés en fin de vie.

Le projet de loi, mentionne Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E., reprend plusieurs des éléments abordés par le Barreau dans son mémoire. « Il affirme le droit à des soins palliatifs. Le droit à l’aide médicale à mourir y est par ailleurs prévu dans le cadre d’un processus très balisé et ne constitue qu’un élément dans un continuum de soins appropriés de fin de vie. Le Barreau du Québec réitère que l’État québécois possède

1 Mémoire du Barreau du Québec, Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, septembre 2010 [en ligne] : http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20100930-soins-fin-vie.pdf.

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Recherche de testaments et de mandats

Nouveau service au Barreau du Québec Johanne Landry

Depuis le 30 septembre, la recherche dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec est accessible directement auprès du Barreau du Québec pour les avocats, notaires, citoyens ou mandataires en cas d’inaptitude.

Depuis quelques années, le public et les professionnels étaient invités à déposer leur demande à un seul endroit pour que la recherche se fasse parallèlement dans les registres des notaires et des avocats. Le partenariat entre les deux ordres ayant pris fin, le Barreau a mis en place un système moderne lui permettant de mieux remplir ses obligations de protection du public et d’offrir un service optimisé. En effet, pour les avocats et les notaires, le service est offert entièrement en ligne, tant pour les demandes de recherche de testament que pour les demandes de recherche de mandat. Pour le public, les demandes de recherche testamentaires sont offertes en ligne, par la poste et en personne, et pour les recherches de mandat en cas d’inaptitude, en raison des documents à fournir, le service est offert uniquement par la poste et en personne.

Avec ce service, le Barreau peut cadrer la demande de recherche sans passer par un intermédiaire, et au besoin entrer en communication avec le demandeur pour obtenir plus d’information quant à sa demande de recherche.

Le certificat de recherche est le document légal qui atteste de la présence ou non dans un registre d’un testament ou d’un mandat d’inaptitude. C’est un document des plus utiles pour les liquidateurs de succession ou les mandataires. « En vertu de l’article 803 du Code civil du Québec, le liquidateur doit faire tout pour retracer les dernières volontés de la personne décédée.

Il doit rechercher si le défunt avait fait un testament.

C’est donc une meilleure pratique de vérifier auprès des deux ordres responsables des registres, soit le Barreau du Québec et la Chambre des notaires, s’il existe un testament inscrit dans les registres », explique Me Nancy J. Trudel, directrice du Service des greffes du Barreau du Québec. « Compte tenu que nous sommes responsables de tenir les registres d’inscription des testaments et des mandats en cas d’inaptitude, il est logique pour le Barreau du Québec d’ouvrir une porte d’entrée directe aux trois clientèles dans nos propres registres », précise-t-elle.

C’est dans cet esprit que nous élargissons notre plateforme pour desservir directement les trois publics visés par les recherches testamentaires. » Un ajout qui s’appuie sur une expertise développée depuis l’entrée en service d’Info-Barreau, un centre téléphonique disponible quotidiennement entre 8 h 15 et 17 h. « Un service rapide et efficace, pas de messagerie vocale ni de système automatisé, un temps de réponse inférieur à 30 secondes par une personne formée pour répondre aux différentes questions », ajoute-t-elle.

« Pour développer l’outil de demande de recherche en ligne, nous nous sommes basés sur la même plateforme que celle de l’inscription annuelle en ligne, poursuit Me Trudel, parce qu’elle fonctionne bien et nous permet de traiter rapidement des milliers de transactions.

Nous pourrons effectuer les recherches testamentaires entièrement en ligne pour les citoyens1 puisque nous accepterons une image jpeg, TIF ou PDF du certificat de décès au lieu de l’original, et ferons nous-mêmes la recherche de re-authentification auprès du directeur de l’État civil. Pour les avocats et les notaires, ceux-ci pourront tout faire en ligne, car ils devront attester sous leur serment d’office de la possession des documents.

Le demandeur de recherche testamentaire pourra donc communiquer avec le Barreau du Québec à partir de chez lui et obtenir un accompagnement à travers les formalités administratives, ce qui facilitera les choses aux citoyens qui traversent une période difficile à la suite du décès d’un proche. »

Un service accessible C’est par l’Info-Barreau, une ligne téléphonique déjà dédiée à diverses demandes des avocats et des citoyens, que le Barreau du Québec offrira ce service. La recherche testamentaire s’ajoutera à la gamme de services existante. « Le plan stratégique du Barreau, explique M e Trudel, parle de proximité avec le citoyen et avec nos membres.

Me Nancy J. Trudel

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Avocats et notaires : www.barreau.qc.ca/fr/avocats/testament-mandat

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Trois étapes Il y a trois étapes à franchir pour obtenir un certificat de recherche testamentaire, rappelle Me Trudel : remplir un formulaire, payer les frais et produire un acte de décès pour un testament. Dans le cas d’un mandat, ce sont

les mêmes étapes, mais le document à produire est une Pour les avocats et les notaires, la recherche peut être évaluation médicale et psychosociale récente ou encore effectuée aussi en mode urgent, moyennant des frais un rapport du directeur général d’un établissement de supplémentaires. santé pour attester de l’inaptitude.

1 Service accessible au cours du mois d’octobre 2013.

Rappel

Cadre réglementaire pour l’inscription des testaments et mandats Les avocats ont l’obligation d’inscrire au Registre des dispositions testamentaires et des mandats tous les testaments produits depuis 1979 et tous les mandats en cas d’inaptitude depuis 1991, rappelle Me Nancy J. Trudel. « Nous avons un règlement qui régit l’inscription qui doit être faite correctement afin que les certificats de recherche soient fiables », souligne-t-elle.

Voici un rappel des principales obligations du Barreau du Québec et de ses membres pour assurer la protection du public en cette matière.

Selon les articles 5 et 14 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, il y a obligation pour les avocats d’inscrire les testaments et mandats réalisés dans les périodes prescrites. Pour tous testaments et mandats reçus entre le 1er et le 15 du mois, l’inscription doit se faire au Barreau avant le 20 du mois. Pour les testaments et mandats reçus entre le 16 et la fin du mois, les inscriptions doivent être faites avant le 5 du mois suivant. À défaut, la pénalité est de 125 $. Selon l’article 46 du Code des professions, l’avocat qui aurait fait défaut de s’acquitter de ses frais de pénalité ne sera plus inscrit au Tableau de l’ordre à partir du 1er avril suivant. Une plainte disciplinaire peut être déposée par le Bureau du syndic à l’égard des membres qui font défaut de se conformer au Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude.

Pour approfondir les détails réglementaires entourant l’enregistrement et la conservation des testaments et mandats, voir sur le site Web du Barreau, section lois et règlements : Le Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude. Plus particulièrement : Article 6, sur les informations que l’avocat doit fournir sur la personne du testateur, du mandant et du cessionnaire.

Article 4, sur les obligations et devoirs du Bureau du syndic qui devient gardien des testaments et mandats en cas de cessation volontaire ou de radiation de l’avocat.

Article 10, sur les obligations des avocats en regard de la conservation des documents et mandats.

Le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.

Plus particulièrement les articles 78 à 82 sur les obligations des avocats et du Bureau du syndic en regard des testaments et mandats en cas de cessation de pratique ainsi que les articles 9, 11, 17 et 18 sur les obligations entourant les listes, la tenue, la conservation et la confidentialité des dossiers actifs et archivés.

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Droit de regard Jean-Claude Hébert, Ad. E.

Opération SharQc

Photo : Sylvain Légaré

La justice pénale à l’épreuve

Professeur associé au Département des sciences juridiques de l’UQAM jch@videotron.ca

Certains faits médiatisés ont plus d’existence que leur représentation légale. Dans la foulée de la spectaculaire Opération SharQc survenue en 2009, sans surprise, l’opinion citoyenne renifle davantage le relent de culpabilité que le parfum d’innocence des Hells Angels coffrés collectivement. Face à l’horreur de certains crimes se développent des sentiments favorables à une justice expéditive passant outre aux normes d’une société de droit. Quand une personne suspecte est démonisée, les actes faits en son nom sont souvent classés au passif de la justice. Toutes les lois et les institutions ont une part d’ineffectivité, ce qui ne les discrédite pas pour autant. Sérieusement mise à l’épreuve dans la gestion d’un procès hors norme, la justice pénale mérite-t-elle un satisfecit ou un verdict abrupt d’ineptie ?

Récemment, un collectif de motards criminels a admis sa culpabilité. Une suggestion commune faite par la poursuite et la défense, quant à l’imposition d’une peine variable pour chacun des accusés, a été entérinée par la cour. Une cinquantaine d’accusés (un tiers des personnes incarcérées initialement) seront appelés à subir un procès conjoint, selon la dernière mouture de l’acte d’accusation. Étonnamment, tout au long du parcours chaotique du dossier mammouth des Hells Angels, une guérilla judiciaire entre les parties et une lutte de prérogatives opposant la magistrature à la poursuite ont fait en sorte qu’aucun témoin n’a été entendu. Vue de l’extérieur, la justice s’affaiblit de ses mystères et de sa complexité.

La montée en vrille de l’incompréhension des gens en témoigne1.

Moyens préliminaires Plus les lois se multiplient, plus la démarche procédurale augmente, au risque de ralentir la machine judiciaire.

Un procureur chevronné doit savoir sentir la brèche et s’y engouffrer.

Les avocats doivent-ils servir la justice ou s’en servir ?

L’un n’empêche pas l’autre. En effet, la loyauté de l’avocat et son dévouement envers le client ne doivent tolérer aucun doute. Démuni de savoir juridique, un accusé confie la conduite de sa cause au juriste qui agit en son nom. Puisque le devoir de loyauté est essentiel à l’intégrité de l’administration de la justice, il est primordial de préserver la confiance du public dans cette intégrité2.

L’allongement et la complexification des procès s’expliquent notamment par la stratification d’ajouts et de modifications aux lois pénales. En une trentaine d’années, l’épaisseur du Code criminel a doublé. Longues et massives, les opérations policières sont passées au crible. D’inévitables contestations judiciaires s’ensuivent à l’occasion de l’examen (hors jury) des moyens préliminaires.

Conséquence inévitable : la durée du procès s’étire.

Lorsque l’intérêt de la justice l’exige, le tribunal peut ordonner la séparation des chefs d’accusation ou des accusés4. Ce fut précisément le cas dans l’affaire des Hells Angels.

Équilibre des pouvoirs Le Directeur des poursuites criminelles et ses procureurs jouent un rôle responsable et respecté dans notre système de justice pénale, notamment dans la tenue des procès criminels. Les procureurs s’acquittent d’un devoir public : ils veillent à ce que la preuve disponible et colligée légalement soit présentée au tribunal pour que justice soit rendue. Même si l’action du poursuivant se situe dans un système contradictoire, son rôle exclut toute notion de gain ou de perte 5 . Règle générale, le comportement et la compétence des procureurs de la poursuite sont conformes aux règles de l’art. Toutefois, ils ne sont pas exempts de défaillances occasionnelles et de manœuvres cauteleuses. L’expérience fait voir que, parfois, l’occasion fait le larron.

Selon la Cour suprême, chaque fois que le ministère public dispose d’un pouvoir susceptible d’être utilisé abusivement, il le sera sporadiquement. Par conséquent, la protection des droits fondamentaux ne saurait dépendre de la confiance suscitée par une conduite exemplaire et constante du poursuivant6. La Constitution du pays garantit à tout accusé le droit d’avoir un procès fondamentalement équitable et non pas le plus équitable des procès. Cette exigence comporte plusieurs facettes : le point de vue de l’accusé, les limites pratiques d’un système de justice et les intérêts légitimes des autres personnes concernées.

Classiquement, les juges ont toujours eu l’obligation de faire en sorte qu’un procès se déroule d’une manière raisonnablement expéditive et ordonnée7. En vertu de sa compétence inhérente, une cour de justice peut agir de façon à garantir l’équité du procès 8 , notamment en contrôlant sa procédure. S’agissant de la gestion d’instance, le juge du procès peut imposer une limite raisonnable aux représentations orales des procureurs, Procès équitable ordonner la confection de plans d’argumentation, requérir Pourvu qu’il soit équitable, un procès collectif un sommaire de preuve avant de statuer sur des moyens peut être tout à fait légitime. Cependant, la latitude préliminaires ou incidents, orienter la tenue d’un voir-dire permise au poursuivant dans la confection de l’acte et diriger l’administration de la preuve9. d’accusation et dans la conduite générale du procès impose au juge un devoir additionnel de précaution Justice à rabais ? contre la possibilité d’une imputation inadéquate de culpabilité d’un accusé à l’autre. Lors d’une inculpation Dans l’affaire qui nous intéresse, une pièce maîtresse de conspiration, il existe une tendance inconsciente de la preuve à charge contre les personnes accusées de chez les jurés à considérer tous les présumés complot pour meurtre prend appui sur un vote à main conspirateurs sur le même pied et à ignorer le fait que levée des participants à une réunion approuvant une série la culpabilité est une réalité individuelle et personnelle3. d’assassinats, plus tard survenus.

Le simple fait de connaitre, de discuter ou d’acquiescer passivement à une machination criminelle ne suffit pas pour constituer un complot . Pour établir la preuve de l’intention d’un accusé d’adhérer à un complot existant, il ne suffit pas de démontrer, outre son intérêt dans sa réalisation, qu’il en a discuté et même approuvé l’objet.

Le complot ne pouvant se commettre par insouciance10, la poursuite doit établir que l’accusé a consenti à participer à la réalisation de l’entente12.

Le plea bargaining (plaider coupable) est une forme de contractualisation de la justice pénale intervenant hors cour. Cette convention liant la poursuite et la défense est ensuite homologuée par le juge en audience publique.

En somme, lors de la négociation des plaidoyers de culpabilité de plusieurs Hells Angels, nul doute que les parties ont pris en considération les risques inhérents au poids de la preuve et l’appréciation que pouvait en faire le jury.

Tout bien pesé, malgré quelques avatars, face à la démesure de l’Opération SharQc et du grand format judiciaire qui s’impose, la justice pénale semble fonctionnelle. On pourrait souhaiter mieux, mais face à des ressources limitées, l’administration de la justice a mission de fonctionner correctement. À ce jour, elle mérite un satisfecit.

Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.

1 Yves Boisvert, Opération SharQc : la justice n’a pas suivi, La Presse, 31-08-13 2 R. c. Neil, [2002] 3 R.C.S. 631, par.12 3 R. c. Cotroni; Papalia c. R., [1979) 2 R.C.S. 256, p.189 4 Art. 591 C.cr.

5 D.K. c. R., 2009 QCCA 987, par.52-54 6 R. c. Bain, [1992]1 R.C.S. 91, par.101-104 7 R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, p.1002 8 R. c. Rose, [1998] 3 R.C.S. 262, par.130-131 9 R. c. Felderhof, 2003 CanLII 37346 (C.A.O.) 10 R. c. McNamara (No.1), (1981) 56 C.C.C. (2d) 193, p.452-454 (C.A.O.) 11 R. c. Lessard, (1989) 10 C.C.C. (3d) 61, p.86 (C.A.Q.) 12 Lamontagne c. R., REJB 1999-15273

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Une année à la Justice

Bilan du ministre Marc-André Séguin, avocat

Avec un peu plus d’un an à la barre du ministère de la Justice, Bertrand St-Arnaud se prépare pour un automne chargé, visant à la fois la concrétisation de vieilles promesses et le dépôt d’un maximum de projets de loi. Mais les prochaines semaines seront déterminantes pour la suite des choses, prévient-il.

Le processus législatif, surtout en position de gouvernement minoritaire, est long et fastidieux. Le ministre Bertrand St-Arnaud en a fait l’apprentissage depuis sa nomination au poste de ministre de la Justice le 19 septembre 2012, époque où celui-ci s’était placé la barre très haute en matière de réformes, promettant des « résultats tangibles » en matière d’accessibilité à la justice et de soutien aux victimes d’actes criminels pour juin dernier.

Un peu plus de 12 mois plus tard, plusieurs des chantiers envisagés sont encore en cours, mais le ministre s’avoue satisfait, voire optimiste à la lumière du chemin parcouru. « C’est court un an, reconnaît-il. Des fois je me dis que si j’avais quatre ou cinq ans, on pourrait en faire plus, mais pour le travail d’un an, je trouve que ça a bougé sur ces dossiers. » Ayant déposé sept projets de loi – deux furent adoptés, l’adoption d’un troisième est attendue cet automne et les quatre autres sont encore à l’étude – le député de Chambly estime qu’il n’a pas chômé.

Parmi les autres gestes posés par le Ministère, on compte, entre autres, la nomination de 30 juges à la Cour du Québec, le financement du Fonds Accès Justice, dont les premières soumissions sont attendues cet automne, et le déploiement de nouveaux centres de justice de proximité, dont deux nouvelles ouvertures seront bientôt annoncées.

Une justice du « 21e siècle » Or, une telle réforme, qui se fait déjà attendre depuis longtemps, est nécessaire, rappelle le ministre. « Il faut trouver une façon de rendre la justice plus accessible, plus rapide, moins coûteuse. Une des façons de faire, c’est en passant par de nouveaux moyens de résolution des conflits tels la conciliation, la médiation et l’arbitrage. C’est d’ailleurs ce que nous cherchons à apporter avec le nouveau Code. » Car l’avenir de la justice au Québec nécessite qu’on adopte des mesures plus proches des citoyens, soutient le ministre. « Le Code de procédure civile est un moyen parmi d’autres.

On augmente la limite des petites créances à 15 000 $.

Les procédures sont simplifiées. On donne plus de pouvoir au juge pour favoriser la médiation. Et nous sommes maintenant à la dernière étape. » En attendant l’adoption d’un nouveau Code, le ministre St-Arnaud veut néanmoins multiplier les « petits gestes concrets » au cours des prochains mois, le tout dans le but de moderniser la justice au Québec. Parmi ceux-ci, il se donne pour objectif de faire installer l’Internet sans-fil dans tous les palais de justice du Québec d’ici la prochaine année. « Il faut aussi plus de vidéoconférences, de télétémoignages. Pour la prochaine année, ce sont deux choses qu’on souhaite régler. »

Photo : Sylvain Légaré

L’adoption du projet de loi 22, notamment, qui apporte une réforme relativement à l’indemnisation des victimes d’acte criminel, constitue l’un des grands dossiers du ministre. « Je suis fier d’avoir pu donner suite à certaines des recommandations de M me Isabelle Gaston », souligne-t-il. Ainsi, l’indemnité versée aux parents à la suite d’un crime entraînant le décès de leur enfant a été rehaussée de 2 000 $ à 12 000 $. Le délai alloué pour présenter une demande d’indemnisation est passé pour sa part de un an à deux ans. Autre changement majeur : les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale souhaitant exercer un recours civil contre leur agresseur jouiront dorénavant d’un délai de prescription de 30 ans, une modification substantielle quant au délai antérieurement offert de trois ans. Des modifications ont également été apportées au Code des professions en matière de justice disciplinaire en créant, par l’entremise du projet de loi 17, le Bureau des présidents des conseils de discipline.

Selon lui, il s’agit de la seule façon de procéder, la Commission des institutions étant par ailleurs occupée par l’étude de plus d’un dossier. « À 830 articles, elle ne peut tout simplement pas digérer ça. J’attends donc une réponse de l’opposition officielle quant à la formation de cette sous-commission. Si on ne l’obtient pas, c’est très clair que nous n’aurons pas un nouveau Code de procédure civile à court ou moyen terme », prévient-il.

Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud

Une plus grande informatisation du système judiciaire, notamment par le projet Transformation de l’organisation judiciaire (TOJ), constitue aussi un objectif à terme, tout comme l’élargissement du partenariat entre le Ministère et le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal. « Je prévois une première visite au Laboratoire cet automne, affirme le ministre. J’y vois un grand potentiel, notamment en ce qui concerne les petites créances. »

D’autres chantiers

Dans le meilleur des mondes, d’autres réformes devraient pointer à l’horizon en matière, notamment, de copropriété, d’adoption et de justice disciplinaire. Or, le ministre se doute bien que des élections se Le Code de procédure civile : un énorme défi législatif pointeront tôt ou tard d’ici les prochains mois. « J’aimerais me pencher sur l’avenir des cours Gouvernement minoritaire oblige, la collaboration de l’opposition s’annonce cruciale municipales et de la justice administrative, confie-t-il. Mais je n’ai pas quatre ou cinq ans. pour la suite des choses, prévient le ministre. C’est surtout le cas pour la plus grande Alors on essaie de faire le maximum avec le peu de temps qu’on a. » réforme dont il souhaite voir l’aboutissement avant la fin de son mandat : le projet de C’est d’ailleurs l’éternelle frustration du ministre. « On a vraiment avancé. Je voulais des réforme du Code de procédure civile. résultats tangibles et il y en a eu dans la première année. Mais ma frustration, c’est la Fort de 830 articles, le projet de loi 28 devant instituer le nouveau Code constitue un lenteur du processus législatif. Je trouve que c’est long. Entre le moment où tu déposes réel mastodonte législatif, dont l’étude exigera des efforts de l’ensemble des partis à un projet de loi et le moment où tu peux le faire adopter, il se passe beaucoup de l’Assemblée nationale cet automne si on souhaite en concrétiser l’adoption au cours des temps. De plus, lorsqu’on se retrouve dans une position de gouvernement minoritaire, prochains mois. « Mon objectif, c’est de l’obtenir d’ici décembre ou février au plus tard », ça ne contribue pas à accélérer les choses. » mentionne Me St-Arnaud.

Entretemps, le ministre s’efforce de pousser un maximum de projets. Parmi l’ensemble Ce dernier affirme vouloir s’inspirer de la méthode retenue lors de l’étude en vue d’entre eux, le Code de procédure civile fait certainement partie du lot de réformes de l’adoption du Code civil en 1993. Des échanges avec Me Gil Rémillard, qui en a qu’il aimerait léguer. Une autre, la réforme des seuils d’admissibilité à l’aide juridique, supervisé la refonte à l’époque, l’ont ainsi convaincu de procéder en instaurant une avec pour objectif qu’une personne qui travaille au salaire minimum à temps plein y soit sous-commission à la Commission des institutions. « Celle-ci se réunirait souvent et admissible, lui est aussi très chère. « C’est le caillou dans mon soulier depuis la dernière serait composée du ministre, du porte-parole de l’opposition officielle, du porte-parole année », admet celui qui souhaitait des résultats tangibles à cet effet en l’espace de de la seconde opposition officielle et d’un président, explique le ministre St-Arnaud. quelques semaines, lors de sa nomination.

Essentiellement, la sous-commission de quatre personnes procéderait à l’étude, article Mais s’il arrive à faire adopter ces projets de loi, il pourra dire : « mission accomplie », par article, du projet de loi 28. » conclut-il.

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Cause phare Émilie Therrien, avocate

La procédure britanno-colombienne doit se faire en anglais seulement

Vulgarisatrice juridique etherrien@aldd.ca

Dans l’arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique1, la Cour suprême du Canada a confirmé l’application d’une loi anglaise de 1731 selon laquelle tout ce qui englobe les procédures judiciaires en Colombie-Britannique doit être fait en anglais.

Les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (ci-après le « Conseil »), la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique ainsi que quelques parents à titre individuel ont intenté des procédures devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, reprochant à la province de manquer à ses obligations constitutionnelles en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte ») traitant des droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Dans le cadre de ces procédures, le Conseil et la Fédération ont déposé des affidavits auxquels étaient joints des documents écrits en français. La ColombieBritannique s’est opposée à ce que ces documents soient admis en preuve sans traduction anglaise, s’appuyant sur deux règles législatives : une loi d’Angleterre datée de 1731 intitulée An Act that all Proceedings in Courts of Justice within that Part of Great Britain called England, and in the Court of Exchequer in Scotland, shall be in the English Language2 (ci-après la « Loi de 1731 ») ainsi que les Supreme Court Civil Rules3 (ci-après les « Rules ») édictées par la Colombie-Britannique.

Le juge Peter M. Wilcock de la Cour suprême de Colombie-Britannique ainsi que la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont rejeté la demande du Conseil et de la Fédération. De son côté, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel du Conseil et de la Fédération.

La réception et l’application de la Loi de 1731 Le juge Richard Wagner, écrivant au nom de la majorité, explique comment une loi anglaise peut être « reçue » au Canada. Ainsi, la réception du droit britannique s’est faite grâce à une proclamation du gouverneur de la colonie de la Colombie-Britannique, Sir James Douglas, le 19 novembre 1958. Elle a ensuite été confirmée plusieurs fois par des lois générales de la Colombie-Britannique, dont la plus récente est la Law and Equity Act4.

Avant d’évaluer si la Loi de 1731 a bel et bien été reçue par la Colombie-Britannique, la Cour en examine les dispositions pour déterminer si elle s’applique aux documents joints à des affidavits. Selon la Cour, la Loi de 1731 n’est pas d’application générale et vise essentiellement la langue de la procédure. Son préambule fait une énumération des documents assujettis à l’obligation d’être en langue anglaise : « [TRADUCTION] les brefs, les sommations et la preuve de leur signification, et les instances en découlant, et les actes de procédure, règles, ordonnances, actes d’accusation, dénonciations,

enquêtes, dépôts, verdicts, interdictions et certificats, les lettres patentes, chartes, grâces, commissions, archives, jugements, lois, engagements, cautionnements, rôles, inscriptions, amendes et indemnités, et les instances s’y rapportant, et les instances de la cour foncière, de la cour de baronnie et des tribunaux coutumiers, et les copies des documents y afférents, et toute instance, quelle qu’elle soit […] »

Le Conseil et la Fédération ont affirmé devant la Cour que l’obligation de traduire les documents joints à l’affidavit allait à l’encontre des valeurs de la Charte et des principes issus de la Constitution canadienne. La Cour rappelle que, en vertu de la Charte, seul le Nouveau-Brunswick a l’obligation d’assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles du Canada.

De plus, le respect des compétences provinciales est un élément important de la Constitution canadienne, Selon le juge Wagner, le texte de la Loi de 1731 inclut des indique la Cour. documents juridiques tels un affidavit et les pièces qui y sont jointes. Ceux-ci doivent donc être accompagnés Le juge Wagner souligne toutefois que la Colombied’une traduction afin qu’ils soient jugés admissibles par Britannique pourrait adopter une loi qui permettrait que les instances judiciaires se déroulent dans les deux le tribunal. langues. Une telle loi contribuerait à la promotion des Qu’en est-il de la réception de la Loi de 1731 par la valeurs de la Charte. L’article 16(3) de la Charte « permet Colombie-Britannique ? En vertu de la Law and Equity l’adoption de mesures législatives de nature à accroître Act, pour qu’une loi anglaise soit reçue au Canada, elle l’égalité des langues officielles, mais ne confère pas doit remplir deux conditions : la loi doit avoir été en – comme l’a déjà dit la Cour – de droits à cet égard ». vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 et elle ne doit pas avoir été rendue inapplicable en raison de la situation Les documents dont la nature ne permet pas de la province. Le deuxième critère doit être évalué selon la traduction la pertinence d’appliquer la loi, et ce, au moment de sa réception dans la province, souligne la Cour.

Finalement, la Cour examine un article des Supreme Court Civil Rules, qui édicte que toute pièce jointe à Appliquant ces critères à la Loi de 1731, le juge Wagner un affidavit et déposée au tribunal est préparée en relève que celle-ci était en vigueur au moment de la anglais. La Cour interprète cette disposition pour qu’elle proclamation de Sir James Douglas en 1858. À cette s’applique également aux documents joints aux affidavits. époque, la province était gouvernée en langue anglaise « À mon avis, une fois jointes aux affidavits, elles faisaient et la ruée vers l’or battait son plein. Il était donc pertinent partie des documents préparés en vue de leur utilisation qu’une telle loi soit appliquée en Colombie-Britannique. devant la cour », écrit le juge Wagner. L’exception prévue par ces règles pour les documents dont la nature ne Est-ce que la Loi de 1731 a depuis été implicitement permet pas la traduction ne s’applique pas à la présente modifiée ou abrogée par le législateur ? Le juge cause, car les documents fournis par le Conseil et la Wagner examine la législation qui a suivi la réception Fédération sont des documents écrits facilement de la Loi de 1731 afin de déterminer si des dispositions traduisibles, malgré leur ampleur. législatives sont venues occuper le champ de celle-ci.

Selon lui : « Il y a abrogation implicite lorsqu’une mesure La Cour suprême du Canada conclut que les documents législative subséquente occupe le champ dans une joints aux affidavits fournis par le Conseil et la Fédération mesure telle que les tribunaux peuvent inférer l’intention doivent être traduits en anglais, conformément à la Loi du législateur d’abroger les dispositions antérieures. » de 1731 et des Supreme Court Civil Rules, et rejette l’appel.

Ainsi, certaines règles plus récentes qui régissent les documents préparés en vue de leur utilisation au procès ne peuvent elles-mêmes réussir à abroger une loi complète qui traite uniquement de la langue des procédures. « Une règle qui ne vise qu’un aspect de la matière, à l’exception des autres, ne peut avoir pour 1 2013 CSC 42 effet de modifier implicitement une loi reçue », écrit le 2 1731, 4 Geo. II, ch. 26 juge Wagner. De plus, la jurisprudence de la province a plusieurs fois confirmé que la Loi de 1731 était applicable, 3 B.C. Reg. 168/2009 et l’inaction du législateur britanno-colombien démontre 4 R.S.B.C. 1996, ch. 253 en soi son acceptation.

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Vers une carrière en France Julie Perreault

Avocats et avocates se sentant attirés par la possibilité de travailler au pays de Molière ont pu en apprendre davantage sur le sujet, le 11 septembre dernier, lors de la conférence midi, Faire affaire en France.

La France vue par un avocat québécois

Un accord de bon augure Le 6 mai 2009, lors du Sommet Canada-Union européenne (UE) de Prague, le Canada entama des négociations avec l’UE afin de concrétiser un traité visant l’amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre ainsi que la bonification du libre-échange de biens et de services. Le nouvel accord incluait également divers pans économiques tels que les investissements, les sociétés d’État, les obstacles techniques au commerce, la politique de concurrence, le développement durable, etc. En cours de route, des divergences se manifestèrent notamment en ce qui avait trait au renforcement des dispositions touchant la propriété intellectuelle. Plusieurs rondes de négociation se succédèrent et en novembre 2012, on annonçait – à la suite de la rencontre de Me Pierre Marc Johnson et du rapporteur du Parlement européen pour le CETA, M. Peter Stastny (PPE- Slovaquie) – la possible ratification de l’Accord économique et commercial global d’ici la fin de la même année. Néanmoins, en septembre 2013, la signature officielle de l’entente était toujours attendue.

Ouvrant la conférence en rappelant les grandes lignes du CETA, Me Johnson a par la suite expliqué les bienfaits d’un tel accord : « Le CETA a comme but de donner un cadre à la fois économique, juridique et politique à l’activité économique ». Permettant la reconnaissance réciproque des bénéfices issus d’une augmentation de la concurrence et de l’offre sur les marchés, l’Accord concédera également une reconnaissance politique entre deux parties, soit le Canada et l’Union européenne. Quant au cadre juridique, il couvrira l’accès à l’investissement pour les deux entités. « Ce que cet accord fera, c’est qu’il donnera un niveau de certitude juridique plus élevé à ceux qui veulent investir ou qui veulent acheminer un bien ou un service vers l’autre partie », de préciser Me Johnson.

Questionné à savoir si le CETA était sur le bon chemin après bientôt cinq ans de négociations, Me Johnson s’est fait rassurant : « Les négociateurs ont fait leur travail.

C’est maintenant aux autorités politiques de jouer ».

Ayant fait carrière dans le droit des affaires internationales et l’accompagnement d’entreprises étrangères désirant percer le marché nord-américain et d’entreprises canadiennes voulant s’établir en France, Me François-Xavier Simard Jr sait très bien de quoi il en retourne lorsque l’on fait le choix de se diriger vers cette avenue. « On s’imagine que parce qu’on n’a pas à passer autre chose qu’un examen déontologique que tout est fait, tout est gagné », de mentionner ce dernier concernant l’obtention du permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des Barreaux (ARM).

Or, à l’instar de Me Quesnel, Me Simard évoque également les disparités rencontrées dans « le droit de tous les jours » comme il l’indique, à commencer par le rôle omniprésent du bâtonnier français, les différences du secret professionnel ou encore l’utilisation de la CARPA, c’est-à-dire un seul compte en fidéicommis pour tous les avocats. Mais pour l’avocat expérimenté, le défi de pratiquer en France se situe au-delà de la nécessité de s’acclimater. « Le vrai défi, c’est d’être une interface culturelle, de passer de la présomption de la compétence à la compétence », d’indiquer ce dernier.

Photo : Sylvain Légaré

Organisée par le Comité France-Québec du Barreau du Québec, la conférence Faire affaire en France proposait l’expertise de quatre panélistes directement touchés, soit Me Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec et négociateur en chef du gouvernement du Québec dans le projet d’Accord économique et commercial global (AECG-CETA), Me Bernard Quesnel, bâtonnier de Bordeaux et expert en droit commercial, des affaires et de la concurrence, Me François-Xavier Simard Jr, Ad. E., juriste pratiquant le droit des affaires internationales, et Me Richard Willemant, responsable entre autres de la Commission Paris-Québec du Barreau de Paris. CETA, secteurs de pratique offerts, expérience personnelle et autres sujets connexes ont été abordés.

Me Richard Willemant, Me Bernard Quesnel, Me Louis Masson, Ad. E., Me Sylvie Champagne, Me Pierre Marc Johnson, Me François-Xavier Simard Jr., Ad. E.

Accéder au Barreau de l’autre

Concluant la conférence, Me Richard Willemant a exposé les diverses étapes à franchir avant d’exercer outre-mer dont, principalement, l’examen de reconnaissance des Invité à parler de la pratique du droit en France, Me Quesnel a entretenu l’assistance de qualifications. Bien que le règlement permettant l’application de l’ARM ait facilité l’accès à la profession, de ses limites et de l’aspect de restructuration des entreprises. Avec l’obtention d’un permis d’exercice, l’unique examen de nature déontologique n’en la ratification en octobre 2008 de l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle demeure pas moins ardu. « Il faut savoir que des deux côtés de l’Atlantique, c’est des qualifications professionnelles1, il est désormais plus facile pour un avocat québécois un examen oral qui se fait sous forme de questions/réponses sans aucun temps de d’entreprendre une carrière en France et vice versa. Néanmoins, des disparités en ce qui préparation où vous devez avoir des réflexes déontologiques qui ne sont pas a trait au milieu de travail ne sont pas à négliger dont, entre autres, le secteur d’activités forcément innés. Après peut-être des dizaines années de pratique, vous avez des plus restreint du juriste français. « [Au Québec] Vous êtes des avocats et vous avez réflexes déontologiques. Mais, quand vous apprenez la déontologie d’une deuxième des pratiques qui sont notamment des pratiques privées. Mais, bon nombre d’entre pratique, ce n’est pas forcément évident », d’expliquer Me Willemant. vous travaillent dans des entreprises ou pour des institutions publiques. Chez nous, cela n’existe pas », d’expliquer Me Quesnel. « Nous n’avons pas une grande profession Fort heureusement, des formations de préparation sont offertes par les barreaux respectifs. du droit », a-t-il ajouté en référence aux différents rôles juridiques déclinés, en France, Mais, vient en deuxième lieu la question de l’immigration souvent négligée par des par des emplois distincts tels que les conseils de la propriété industrielle, les mandataires avocats trop enthousiastes. Bien qu’il soit plus facile pour l’avocat québécois de s’établir en France que l’inverse, le responsable de la Commission Paris-Québec souligne de justice ou les administrateurs judiciaires. l’importance de bien préparer son arrivée. En terminant, Me Willemant a tenu à rappeler Une autre dissemblance d’importance dans la profession de droit entre les deux côtés quelques options professionnelles offertes aux avocats : « Le mur à franchir pour être de l’Atlantique réside dans le secret professionnel. Prenant pour exemple l’Arrêt Akzo avocat en France, vous pouvez le franchir de plusieurs façons. Vous pouvez le faire en Nobel où le prolongement du privilège lié à la confidentialité des communications tant qu’avocat tout court ou encore, en tant qu’avocat exerçant l’un des nouveaux des entreprises avec leurs conseils externes (legal privilege) a été rejeté par la Cour, métiers d’avocats. L’autre point très important quand vous êtes avocat en France, c’est Me Quesnel a expliqué brièvement la différence entre le périmètre du secret profes- que vous êtes avocat de l’un des barreaux de l’un des pays de l’Union européenne. sionnel nord-américain et celui de la pratique française. Entre autres, le legal privilege […] Vous pouvez donc aller exercer avec votre titre professionnel d’origine dans l’un des ayant une nature essentiellement protectrice de l’avocat ne semble pas faire partie 27 autres pays de l’Union européenne. » de la conception des avocats français ou même du système de justice européenne. « Cela fait donc de la question de l’avocat d’entreprise un sujet qui divise le barreau 1 Relations internationales, Francophonie et Commerce extérieur, Gouvernement du Québec français », de dire Me Quesnel. http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/grands-dossiers/reconnaissance-qualifications/entente-quebec-france

Travailler en France

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Commission québécoise des libérations conditionnelles

35 ans d’histoire Mélanie Beaudoin

L’année 2013 marque la 35e année de l’adoption de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et de la création de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. L’occasion est belle pour en faire un survol.

Au Canada, le concept de la libération conditionnelle est apparu en 1899 lors de l’adoption de la Loi sur la libération conditionnelle. Alors considérée comme une forme de pardon, la libération conditionnelle était accordée par le gouverneur général sur recommandation du ministre de la Justice. La Loi ne renfermait, à ce moment, aucune disposition relative à la surveillance, les prisonniers en liberté conditionnelle devant toutefois s’inscrire auprès du chef de police local et se présenter à lui régulièrement.

Ils devaient également accepter d’obéir à la loi, s’abstenir de mener « une vie oisive et dissolue » et éviter de s’associer à des « personnes notoirement de mauvaises mœurs ».

les exigences de plus en plus grandes des citoyens en matière de transparence décisionnelle, la place des victimes dans le processus judiciaire, les changements quant au profil des délinquants. Tous ces éléments constituent autant de facteurs susceptibles de nécessiter que la Commission adapte ses pratiques en conséquence et soit en mesure d’offrir à ses membres des programmes de formation ciblés et répondant aux réalités d’une société en constante transformation1. »

À la fin des années 50, le Parlement canadien a abrogé l’ancienne Loi sur les libérations conditionnelles et l’a remplacée par la Loi sur la libération conditionnelle des détenus.

C’est à ce moment qu’a été créée la Commission nationale des libérations conditionnelles qui exerce une compétence exclusive en matière de libération conditionnelle pour toutes les personnes incarcérées au Canada. En 1977, le gouvernement canadien a modifié la Loi sur la libération conditionnelle des détenus pour habiliter les provinces à former leur propre commission de libération conditionnelle afin de rendre des décisions concernant les délinquants relevant de l’autorité provinciale. L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont créé leur propre commission. Ainsi, le 8 juin 1978, l’Assemblée nationale adopte la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et crée par la même occasion la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Le ministre de la Justice de l’époque, Me Marc-André Bédard, fonde sa réforme sur l’importance de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, une plus grande autonomie en matière d’administration de la justice et de libération conditionnelle, l’examen automatique des cas au tiers de la peine et la participation de la collectivité au processus décisionnel. La Commission a amorcé ses travaux le 1er avril 1979.

Me Stephen Fineberg, avocat en droit carcéral, mentionne qu’une différence frappante existe entre la commission qui siège dans les établissements provinciaux et les établissements fédéraux. « Bien que le gouvernement du Québec ait la possibilité de faire fonctionner un programme de semi-liberté (day parole) prévue dans la loi fédérale, cette possibilité n’a jamais été utilisée. Il n’existe donc que la libération conditionnelle (c’est-à-dire, la libération totale), au tiers de la sentence. Quant à la préparation pour la libération totale, la Commission québécoise gère les programmes de sortie permis au sixième de la peine, mais ces programmes sont dans un état fragile. Très souvent, les dossiers ne sont pas montés par les autorités carcérales, faute de ressources. »

Des améliorations possibles

Me Fineberg constate qu’au sein du système provincial, on insiste sur un séjour dans une maison de transition comme partie initiale d’une libération conditionnelle provinciale, malgré la courte durée de la sentence. « L’imposition d’un séjour en maison de transition est devenue presque un automatisme. »

Une autre distinction importante que note Me Fineberg concerne les thérapies : « Le gouvernement paie les frais de thérapie ou d’autres programmes lorsque la commission fédérale impose cette condition spéciale. Dans le système provincial, le détenu libéré Au fil des ans… assume lui-même les frais de thérapies. La grande majorité des ex-détenus n’est pas Quelques modifications législatives sont venues changer le paysage. L’adoption de fortunée et ces personnes doivent trouver les moyens de défrayer les coûts de la la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, a relancé le débat au sujet du thérapie ou rester en prison, en plus des frais de transport si elles n’habitent pas à juste équilibre à établir entre les droits de l’individu et les intérêts de la collectivité. l’endroit où les thérapies sont offertes. » La jurisprudence a fait ressortir l’obligation pour l’Administration et les tribunaux administratifs d’agir dans le respect des règles d’équité procédurale, impliquant, pour la Par ailleurs, M e Fineberg indique que pour se préparer à son audition devant la Commission, que la personne contrevenante puisse faire valoir son point de vue.

Commission, le candidat à une libération conditionnelle doit obtenir le dossier que le service correctionnel prépare et transmet à la Commission. « Parfois, il est possible de se En 2002, la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adoptée par l’Assemblée procurer le dossier avant l’audience, mais souvent le dossier est préparé la veille de nationale et a modifié notamment les pratiques de la Commission québécoise des l’audience et il est trop tard pour faire les démarches selon la Loi sur l’accès à libérations conditionnelles. Outre la juridiction qu’elle exerçait déjà en matière de l’information. Dans le système fédéral, dans tous les cas, une copie du dossier est libération conditionnelle, la Commission s’est vu attribuer de nouveaux pouvoirs relatifs délivrée au détenu avant l’audience, dans le respect du principe audi alteram partem et à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle. l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. » Par ailleurs, le texte législatif tient compte du rôle et des droits des victimes pour la première fois. La Commission doit donc prendre toutes les mesures possibles pour communiquer diverses informations aux victimes visées par une politique gouvernementale en violence conjugale, en agression sexuelle et en pédophilie. Les dispositions de la Loi prévoient également qu’une victime peut transmettre des représentations écrites à la Commission qui seront considérées lors de l’analyse du dossier de la personne contrevenante.

La Commission aujourd’hui Les principes qui guident la Commission québécoise des libérations conditionnelles de nos jours sont la protection de la société, une réinsertion sociale graduelle et sécuritaire, le respect des principes de droit (justice naturelle, équité et transparence), l’impartialité et l’indépendance décisionnelle et la collaboration avec les divers intervenants du système de justice pénale.

1 Les données historiques et les commentaires de la Commission ont été fournis par Mme Lucie Pelchat, conseillère en communication à la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Quelques dates importantes 1959 : Adoption de la Loi sur la libération conditionnelle des détenus et création de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

1977 : Modification de la Loi sur la libération conditionnelle des détenus habilitant les provinces à former leur propre commission de libération conditionnelle afin de rendre des décisions concernant les délinquants relevant de l’autorité provinciale.

Pour la Commission, « prendre une décision à l’égard de la mise en liberté sous condition est une grande responsabilité. Elle doit s’inscrire à l’intérieur des paramètres fixés par la loi et permettre, en tout temps, d’assurer la protection du public tout en reconnaissant l’importance et les bienfaits de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes qui sont aptes à en bénéficier. Cette démarche doit s’inscrire dans le respect des décisions des tribunaux, des règles d’équité procédurale et des paramètres généraux permettant d’assurer la cohérence au sein du système de justice pénale. »

1978 : Adoption de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et création de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

La Commission envisage l’avenir avec ouverture. « Pensons, entre autres, à tous ces éléments qui pourront nécessiter une adaptation de l’ensemble du système et qui auront une influence sur les pratiques de la Commission : les transformations de l’environnement législatif, le développement des technologies, la diversité culturelle,

2002 : Adoption de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

1982 : Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

1992 : Remplacement de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

2007 : Entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

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Vie associative Barreau de Longueuil

Barreau de Montréal

Barreau de l’Outaouais

Mérite du Barreau de Longueuil

Journée du Barreau le 12 septembre

Tournoi de golf annuel

Le 10 septembre dernier, lors de la rentrée judiciaire du Barreau de Longueuil qui s’est tenue en salle 1.30 du Palais de justice de Longueuil, Me Johanne Brodeur, Ad. E., bâtonnière du Québec, a reçu le Mérite du Barreau de Longueuil.

Le Conseil du Barreau de Longueuil, sur recommandation du Comité sur l’examen du Mérite, attribue le Mérite du Barreau de Longueuil à une personne qui s’est distinguée par sa contribution à la cause de la justice.

Le bâtonnier Luc Deshaies accueillait les membres de la magistrature et du Barreau à la Journée du Barreau de Montréal, le 12 septembre dernier. Le bâtonnier ayant choisi d’inscrire son bâtonnat sous le thème Un Barreau pour tous, avec l’ambition de convaincre les avocats de tous horizons à s’intéresser aux affaires de leur Barreau, particulièrement les avocats « sans toge », la formule a été modifiée pour que tous s’y sentent bienvenus et profitent de cette occasion unique d’échange. Avec près de 600 participants, l’événement a connu un succès sans précédent.

Le Barreau de l’Outaouais a tenu en août dernier son tournoi de golf annuel sur les allées du Club de golf Gatineau. Selon la formule « meilleure balle », 65 golfeurs étaient de la partie. La journée s’est terminée par un souper qui a réuni 80 convives. De nombreux prix de participation ont été attribués.

Le Barreau de l’Outaouais a été honoré de la présence du juge Richard Wagner de la Cour suprême du Canada qui a formé un quatuor avec d’anciens confrères de classe de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Le Barreau de l’Outaouais remercie Me Roger Paradis, président du comité du tournoi de golf et les autres membres du comité pour avoir organisé ce tournoi.

Me Paradis en était à une 15e édition à titre de président du comité organisateur.

Me Johanne Brodeur, Ad. E., bâtonnière du Québec et le bâtonnier du Barreau de Longueuil, Me François Legendre

Comment faire pour inscrire vos activités dans Vie associative ?

La rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des associations dont le secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec et des associations de jeunes barreaux.

Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire que vous pouvez vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/journal/ vie-associative.html À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de vos informations en raison des délais de production du Journal du Barreau, et qu’il est publié le 1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui concerne les dates de vos activités !

Les juges en chef de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, Nicole DuvalHesler, François Rolland et Elizabeth Corte, ont fait part de leurs observations sur l’année qui vient de s’écouler et de leurs objectifs pour celle qui s’annonce lors de l’ouverture des tribunaux, qui a eu lieu en matinée au Palais de Justice, alors qu’en fin d’après-midi, les Cocktail sur la terrasse après le golf participants se sont rendus à l’hôtel Le Reine Elizabeth pour entendre les propos inspirants de Richard Wagner, juge à la Cour suprême, du ministre de la Justice du Québec, Me Bertrand St-Arnaud, du bâtonnier Frédéric Douchez de Toulouse, du président de l’Association du Barreau canadien, Me Fred Headon, de la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., du récipiendaire de la Médaille du Barreau de Montréal, M e Pierre Legrand et du bâtonnier de Montréal, Luc Deshaies. Ce dernier a profité de l’occasion pour rendre hommage aux avocats célébrant leur 70e, 60e ou 50e anniversaire d’admission au Barreau. Pour clore la journée sur une note festive, la cérémonie a été suivie d’un cocktail dînatoire, au cours duquel les convives ont pu danser au rythme de la musique de l’orchestre 1945.

Pour info : www.barreaudemontreal.qc.ca.

Rendements

*

au 31 août 2013

du barreau du québec

Association des Jeunes Barreaux du Québec

L’équipe gagnante formée de Me Geneviève Bertrand, du juge Marc Bisson et de Me Danie Bélisle, en compagnie du président du comité, M e Roger Paradis. M e Denis Turcotte est absent de la photo, mais faisait partie du quatuor gagnant.

Assemblée générale annuelle

Fonds

1 an

3 ans

5 ans

10 ans

Actions 22,92 %

9,36 %

4,18 %

7,98 %

Équilibré 11,47 %

7,13 %

4,40 %

5,71 %

Obligations -1,92 %

3,22 %

4,06 %

4,46 %

le rendement passé n’est pas garant du rendement futur. *rendement annuel composé

L’association des Jeunes Barreaux du Québec a le plaisir de vous annoncer le nom des membres de son conseil exécutif pour l’année 2013-2014 : • Me Marie-Ève Landreville, présidente • Me Véronic Boyer, vice-présidente • Me Marie-Eve Berardino, vice-présidente • Me Isabelle Cloutier, trésorière • Me Marie-Hélène Juneau-Voyer, secrétaire • Me Chantale Girardin, présidente sortante

Pierre Beaulé, représentant 514 954 -3491 1 800 361-8495 poste 3491

csbq.ca/fonds

Le maître de cérémonie, Me Guy Gosselin, le président N’hésitez pas à communiquer avec l’un de ceux-ci pour du comité, Me Roger Paradis, et Me Jacqueline Chagnon, en connaître davantage sur les activités à venir au cours membre du comité organisateur, ont procédé à la remise de la prochaine année ! des prix.

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Philosophie du droit

La réflexion dans la pratique au quotidien Philippe Samson

Que ce soit dans la pratique quotidienne du droit à la cour ou dans le développement de la société de droit de demain, il est toujours intéressant de constater de quelle façon la philosophie du droit développe la réflexion et alimente le questionnement.

De la philosophie du droit à la pratique De prime abord, on pourrait penser que la philosophie du droit n’a pas sa place dans l’enceinte d’un tribunal et dans la pratique quotidienne du droit. Comme l’explique Me Guillaume Provencher : « La philosophie du droit n’a pas pour but d’apporter une réponse concrète à un litige ou d’offrir des “recettes” pour qualifier et répondre à un problème juridique délicat. Elle constitue plutôt une forme de “conscience” du droit qui a la particularité de ne pas s’imposer ». De surcroît, dans un contexte où le rôle des tribunaux est d’appliquer les lois et de considérer la jurisprudence, la philosophie du droit n’est pas nécessairement le véhicule le plus approprié à utiliser, par exemple, pour convaincre à elle seule un juge de trancher en faveur de la position représentée par son client. « Habermas, Kant ou Hegel ont des arguments de taille, mais d’aucuns ne sauraient être suffisants pour convaincre un juge dans un procès », enchaîne Me Provencher.

Cela ne veut pas dire pour autant que le droit se limite à un ensemble de règles à respecter et à appliquer sans se questionner. Le droit n’est pas fixe.

Ratifiés, modifiés ou abrogés, les lois et règlements ne sont, finalement, qu’un ensemble de textes qui représentent l’état du droit à un moment précis et qui peuvent être changés de façon régulière. « Le droit se vit au quotidien au rythme des tendances de la société et des relations entre les citoyens.

Il est constamment en mouvement », opine Me Provencher. Dans ce contexte, la philosophie du droit permet ainsi d’observer et de mieux comprendre la façon dont le droit est appliqué au quotidien et comment il façonne en réalité les tendances de la société. En d’autres termes, « ce qui est dit et fait dans le feu de l’action n’a d’intérêt que pour les parties concer nées, mais à la fin de la journée, toutes ces différentes applications du droit font en sorte que l’idée du droit évolue progressivement, au gré du travail accompli par les avocats », affirme Me Provencher.

Me Guillaume Provencher

Une pratique réflexive en équipe Selon ce dernier, pour que le droit puisse évoluer, des liens entre les philosophes du droit et les praticiens doivent exister. En effet, d’emblée, la source de la réflexion du philosophe du droit est l’action du juriste, le travailleur du droit. La philosophie du droit ne peut donc pas faire le droit à elle seule. Au contraire « puisqu’il appartient aux praticiens de rattacher les concepts juridiques établis à des situations concrètes et ainsi donner un sens, une utilité au droit, la philosophie du droit n’est d’aucune utilité si elle ne peut s’alimenter de ce qui est fait en pratique », résume Me Provencher.

En retour, la philosophie du droit favorise le développement d’une réflexion qui s’alimente d’abord de ce qui est fait en réalité au quotidien pour ensuite initier des débats, favoriser la conscientisation ou même constituer un élément déclencheur. « Le rôle de la philosophie du droit pourrait se comparer à celui d’un accompagnateur, d’un guide qui n’offre pas forcément de réponses, mais qui dispose d’une vue d’ensemble et du recul nécessaire afin de nous distancier de nos préjugés et ainsi réussir à soulever le questionnement et la critique », soutient Me Provencher.

En définitive, cela illustre bien l’importance de maintenir des échanges entre la philosophie du droit et les praticiens. « La philosophie du droit nous fait réfléchir sur le sens à donner au droit dans notre société moderne. Elle ouvre à la réflexion et aux échanges d’idées sur notre projet juridique commun », soutient Me Provencher, expliquant que maintenant que sont identifiés les liens étroits qui existent entre la pratique et la philosophie du droit, le débat éternel à savoir si la philosophie du droit en tant que tel améliore la pratique du droit ou non n’a plus lieu d’être.

Il conclut en expliquant que pour que l’idée de droit puisse évoluer en accord avec le projet commun de la société, il faudrait faire en sorte que tant les philosophes du droit que les praticiens continuent à travailler ensemble de façon à pouvoir appliquer le droit à la réalité tout en gardant une vision d’avenir.

1 Les données historiques et les commentaires de la Commission ont été fournis par Mme Lucie Pelchat, conseillère en communication à la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Une bourse pour favoriser la poursuite des études supérieures Depuis 2012, le Service du développement et du soutien à la profession du Barreau du Québec offre un apport financier sous forme d’une bourse de 750 $ renouvelable chaque année aux avocats qui choisissent de poursuivre des études supérieures tout en continuant d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Pour y avoir droit, il suffit d’être parmi les 50 premiers avocats à démontrer au Barreau être inscrit à la fois au Tableau de l’Ordre et à des études supérieures à temps plein.

Me Guillaume Provencher, doctorant en droit dans le cadre d’une convention de cotutelle de thèse entre l’Université Laval et l’Université de Toulon, est lui-même bénéficiaire de la bourse. « Elle constitue un soutien intéressant me permettant d’atténuer l’impact de la cotisation, favorisant ainsi la poursuite de mes études », dit-il.

C’est d’ailleurs en s’inspirant de sa thèse que Me Provencher a publié en mai dernier un ouvrage intitulé Droit et communication : liaisons constatées, qui propose des réflexions sur la relation entre le droit et la communication. Il y explore, entre autres, le processus réflexif de l’avocat, l’interprétation et la méthode du juriste.

En quête d’aide à la pratique ?

DOMAINES DE DROIT

Relation Démarrage client/avocat de cabinet HABILETÉS ET SAVOIRS

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Médiation

Gestion d’un cabinet

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Médiation

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Octobre 2013

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

Message du Bureau du syndic Le Bureau du syndic souhaite mettre en garde les avocats contre l’envoi de subpoena duces tecum contenant des instructions trompeuses ou manquant de clarté.

Il est important de rappeler que l’avocat ne possède aucun pouvoir pour assigner une personne à lui remettre directement des documents.

En tout état de cause, le seul pouvoir de l’avocat est celui d’émettre un subpoena duces tecum, lequel doit nécessairement référer à l’audition d’une enquête ou d’un procès devant une instance d’adjudication dûment constituée. En effet, l’envoi d’un subpoena duces tecum vise à contraindre un témoin à comparaître pour témoigner ou pour produire des documents devant le tribunal.

Bien que l’avocat ne peut et ne doit pas être le conseiller juridique de la partie assignée ou de la partie adverse, il ne peut ignorer les dispositions impératives des lois relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P 39.31) ainsi que les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Ainsi, et ce sauf disposition expresse à une loi autorisant le contraire, l’avocat ne peut recevoir d’un tiers une information relative à une personne que si cette dernière y consent.

Le Bureau du syndic rappelle donc aux membres de la profession qu’il est contraire à la loi d’informer un tiers ou de laisser croire à un tiers qu’il peut, sans l’autorisation de la partie concernée, transmettre quelque document que ce soit directement à l’avocat hors du contexte de l’enceinte judiciaire.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

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Octobre 2013

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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

Octobre 2013

FORMATIONS

EN LIGNE

Techniques de plaidoirie

1. Préparation du procès

(http://webpro.barreau.qc.ca/techniques-de-plaidoirie-preparation-du-proces.html)

Techniques de plaidoirie

2. Interrogatoire et contre-interrogatoire

(http://webpro.barreau.qc.ca/techniques-de-plaidoirie-interrogatoire-et-contre-interrogatoire.html)

Les habiletés politiques

Outils pour devenir un bon stratège

(http://webpro.barreau.qc.ca/habiletes-politiques.html)

La fiducie en 4 temps

Enjeux, avantages et limites

(http://webpro.barreau.qc.ca/la-fiducie-en-4-temps.html)

Diffamation

L’art de s’exprimer en toute liberté

(http://webpro.barreau.qc.ca/diffamation.html)

COURS

EN SALLE DATE

LIEU

CONFÉRENCIER

HEURE RECONNUES

ADMINISTRATIF 1er novembre

Rimouski

6 novembre

St-Jérôme

La responsabilité des administrateurs d’OSBL

Me Marc Legros

3

AFFAIRES 25 octobre 1er novembre 8 novembre

Gatineau Drummondville Laval

Maîtres en affaires ! (Formation gratuite)

Me Guylaine LeBrun

3

31 octobre 15 novembre

Montréal Trois-Rivières

Appliquer sa connaissance des états financiers à des cas pratiques du droit - journée complète

M. Jean Legault

6

14 novembre

Montréal

La psychologie de l’investisseur

M. Charles B. Marcotte M. Yves Sauvé

2

25 octobre 8 novembre

Bromont Montréal

Évaluation des dommages - Blessures corporelles

Mme Carolyn Martel

3

24 octobre

Drummondville

Outrage au tribunal en matière civile

Me Marius Ménard

3

1er novembre

Drummondville

La révision judiciaire

Me Paul Faribault

3

Québec

Tout sur les garanties conventionnelles, supplémentaires et légales en matière de vente et de réparation de biens meubles, incluant l’automobile

Me

3

25 octobre 7 novembre

Jonquière Québec

Contrainte, Légitime défense, Troubles mentaux et Intoxication: une mise à jour législative et jurisprudentielle

Me Simon Roy

3

25 octobre

Laval

Droit carcéral: Survol des principes généraux des Libérations conditionnelles

Me Pierre Tabah

3

7 novembre

Québec

L’ABC du régime des Produits de la criminalité et des Biens infractionnels

Me Simon Roy

3

8 novembre

Montréal

Les moyens de défense - Partie 1 et 2

Me Josée Ferrari

6

L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat et les récents développements jurisprudentiels

Me

Myriam Lachance

3

CIVIL

14 novembre

Michel Beauchamp

CRIMINEL

14 novembre

Victoriaville

DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUES PROFESSIONNELS 24 octobre 7 novembre

Québec Montréal

Décryptez les gestes afin d’intervenir immédiatement lors de vos plaidoiries

Mme Christine Gagnon

3

25 octobre 31 octobre

Gatineau Québec

La médiation: Pourquoi? Quand ? Comment? Quels en sont les véritables bénéfices pour vos clients et pour vous ?

Me Jean H. Gagnon

3

31 octobre 8 novembre

Québec Laval

Stratégie et astuces pratiques pour mieux réussir vos négociations

Me Jean H. Gagnon

3

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WWW.BARREAU.QC.CA/formation

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Octobre 2013

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE 25 octobre 8 novembre

St-Hyacinthe Bromont

Médias sociaux 2.0: Revue de la jurisprudence des tribunaux et au sein des entreprises

Me Donald Riendeau

3

25 octobre

St-Hyacinthe

Communications, collusions et corruption

Me Donald Riendeau

3

31 octobre

Montréal

Une nouvelle tendance en gouvernance: accompagner les organisations vers une gouvernance créatrice de valeur

Me

Donald Riendeau

6

8 novembre

Bromont

Éthique et gouvernance dans un contexte régional

MeDonald Riendeau

3

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ 8 novembre

Sept-Iles

Principes de base en insolvabilité

Me Laurier Richard

3

14 novembre

Québec

La proposition concordataire et les nouveaux instruments de restructuration

Me Michel Beauchamp

3

18 octobre 25 octobre

Longueuil Laval

L’ABC de l’éthique en droit de la famille

Me Sylvain Bourassa

3

24 octobre 14 novembre

Montréal Drummondville

De la tutelle, de l’adoption et des autres projets de vie permanents pour l’enfant en protection de la jeunesse

Me Pascale Berardino Me Marie-Josée Lavigueur

3

25 octobre

Longueuil

Protection de la jeunesse, un jeu d’enfant, à condition de connaître les règles

Me François Ste-Marie

3

25 octobre 8 novembre

Bromont Montréal

Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage

Mme Carolyn Martel

3

25 octobre 1er novembre

Trois-Rivières Ile-des-Soeurs

L’impact de la loi sur la faillite et l’insolvabilité en matière matrimoniale

Me Michel Beauchamp Me André Forget

3

25 octobre

Baie-Comeau

Tendances et inconnues en matière familiale – 2012

Me Michel Tétrault

3

7 novembre

Laval

Représenter un enfant devant la Cour supérieure : habiletés,

Honorable Suzanne Courteau Me Sébastien Vaillancourt

3

Trois-Rivières Ile-des-Soeurs

Introduction à la TPS et TVQ

Me Michel Beauchamp Me André Forget

3

FAMILLIAL

FISCALITÉ 25 octobre 1er novembre

MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS 25 octobre 30 octobre 31 octobre

Rivière-du-loup Québec Sherbrooke

Tout savoir sur la justice participative

Me Miville Tremblay

7

7 novembre

Montréal

Les aspects psychologiques et légaux des excuses

Me Michelle Thériault Mme Dominique Jarvis

3

Trois-Rivières

Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments de base et conseiller vos clients sans devenir un expert

Me Nelson Landry

7

Rimouski

L’état du droit relatif au congédiement pour cause

Me Gilles Trudeau

3

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8 novembre

TRAVAIL 1er novembre

SÉMINAIRES

ET COLLOQUES 11 octobre

Montréal

Les développements récents en droit du divertissement (2013)

Plusieurs conférenciers

6

1er novembre

Québec

Outils de l’import et de l’export

Me Xavier Van Overmeire

6 30

12-13 novembre 2-3 décembre

Montréal

Formation complémentaire en médiation familiale

Me

13 novembre

Montréal

Cadre juridique du harcèlement psychologique en milieu de travail

Me Marie-France Chabot

6

14 novembre

Montréal

Prévention et traitement de situations associées au harcèlement psychologique

Me Marie-France Chabot

6

15 novembre

Montréal

Les développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2013)

Plusieurs conférenciers

7

21-22 novembre

Montréal

L’art de préparer et de réussir une conférence de règlement à l’amiable

Honorable Ginette Piché Me Pierre-Claude Lafond Me Dominique Vézina

14

22 novembre

Montréal

Les développements récents en litige de valeurs mobilières (2013)

Plusieurs conférenciers

7

Benoit Rioux

PASSEPORTS

GRANDS RENDEZ-VOUS Les grands rendez-vous de la Formation 2014

MONTRÉAL - 13 et 14 février 2014 - Palais des congrès

Les grands rendez-vous de la Formation 2014

QUÉBEC - 13 et 14 mars 2014 - Centre des congrès

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Octobre 2013

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

MIEUX VAUT ÊTRE PRUDENT AVEC L’ARGENT COMPTANT !

Si une personne veut vous remettre une somme en espèces, vous avez le devoir de vous renseigner sur les obligations prévues au Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.

Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espèces une somme cumulative de 7 500 $ ou plus pour un même dossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il est permis à un avocat d’accepter une somme en espèces de 7 500 $ ou plus.

Pour en savoir plus sur ces situations particulières et sur vos obligations générales en lien avec la réception de sommes en espèces, visitez le www.barreau.qc.ca et : • visionnez les capsules Web On se fait une loi de vous informer; • consultez la page dédiée au Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats (guide de l’utilisateur, modèles de formulaires et autres documents, foire aux questions etc.); • inscrivez-vous à une activité reconnue de formation.

RENSEIGNEMENTS : Inspection professionnelle 514 954-3465 1 800 361-8495 poste 3465 inforeglement@barreau.qc.ca

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Octobre 2013

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Le cas Snowden

Quel statut pour l’homme le plus recherché au monde?

Marc-André Séguin, avocat

Traître ou héros, réfugié ou fugitif. Les opinions tranchées se succèdent pour décrire Edward Snowden. Mais quel statut réel s’applique lorsqu’on analyse le cas de cet individu tant recherché par les puissances occidentales?

Enjeu préoccupant selon l’avocat de Snowden Pour sa part, et bien qu’il se garde de commenter l’épisode davantage, Me Robert Tibbo, qui fut l’un des principaux avocats de Snowden lors de son séjour à Hong Kong, estime que l’enjeu est à tout le moins « extrêmement préoccupant » et qualifie d’« illégal » ce qu’on a fait à l’aéronef de Morales. « Tout ce que je peux dire, c’est que l’influence du pouvoir exécutif du gouvernement américain – et du gouvernement canadien aussi – est immense, opine le Canadien originaire de la Nouvelle-Écosse, et qui pratique aujourd’hui dans la région administrative spéciale chinoise. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie sont souvent surnommés « Il n’est pas inutile ou superflu d’aborder la question avec l’aide des paramètres les “Five Eyes” en raison de leur étroite collaboration en matière de surveillance. juridiques du droit international, affirme le professeur Stéphane Beaulac, expert en C’est, à mon avis, une source de préoccupation majeure que de constater que ces matière de droit international public à l’Université de Montréal. On doit considérer la gouvernements peuvent espionner des groupes à l’extérieur de ces pays d’une façon si question en fonction du droit étatique et de la souveraineté des États pour les questions opaque et avec si peu de comptes à rendre. » internes et externes. » Le dénonciateur et ex-employé de la puissante NSA, Edward Snowden, a occupé une bonne part des titres sur la scène internationale depuis l’été, et son histoire, par moments digne d’un roman d’espionnage, a su relancer un réel débat sur les activités des agences d’espionnage et leur impunité relative aux yeux du public. Mais au-delà des questions politiques et diplomatiques soulevées par l’épisode Snowden, quelle grille d’analyse permet de bien comprendre le statut de cet homme, maintenant campé en Russie pour une durée indéterminée ?

Pour l’expert, la situation et son historique sont plutôt clairs. « Nous avons ici un Américain, avec des droits et devoirs envers son pays, qui se retrouve dans l’eau chaude. Il se déplace dans un pays étranger – Hong Kong, région administrative spéciale de Chine – et y fait des révélations dont la nature fait en sorte qu’il ne peut plus aller aux États-Unis. Avant qu’il ne soit arrêté ou pris en charge par les autorités frontalières de Hong Kong, celui-ci se rend en Russie, sur un aéronef russe, où on lui donne l’asile temporaire pour un an. »

Des précédents ?

Le passé n’est pas garant de l’avenir pour des situations aussi délicates que celle dans laquelle Snowden se trouve. On peut néanmoins dégager quelques exemples de cas similaires ou susceptibles de se reproduire qui puissent servir de lignes directrices afin de mieux comprendre le cas Snowden et les débouchés possibles.

Le fondateur de Wikileaks, Julian Assange, est reclus malgré lui depuis plus de 15 mois à l’ambassade d’Équateur à Londres, qui lui a offert l’asile, avec peu d’espoir d’en sortir De ce constat, existe-t-il un outil juridique ayant pu exiger de la Russie qu’on transfère à moyen terme, à moins de risquer une extradition vers la Suède, où il est recherché Snowden aux autorités américaines ? M e Beaulac est sans équivoque : « Il n’y a dans le cadre de deux cas présumés d’agression sexuelle remontant à 2010. Celui-ci aucun traité qui obligerait la Russie à le retourner. Il n’y a aucune violation du droit se voit contraint, du moins pour l’instant, aux locaux exigus de l’ambassade bien qu’on international en ne le retournant pas. La Russie a exercé sa souveraineté pour régulariser n’ait pas tenté de l’en faire sortir. son dossier en lui donnant un permis de séjour. » Demeure aussi la possibilité d’une exfiltration. Le précédent du criminel de guerre Demeure alors la question, tout aussi délicate, de ses déplacements éventuels. nazi Adolf Eichman devrait permettre de saisir l’ampleur de la réaction qui pourrait La Bolivie, le Venezuela et le Nicaragua ayant offert l’asile politique à Snowden, il n’est en découler. Eichman, en mai 1960, fut enlevé en pleine rue à Buenos Aires par un pas impossible que celui-ci cherche à s’y rendre à moyen ou à long terme. Si celui-ci ne commando du Mossad, au terme d’une opération qui souleva l’ire de la communauté souhaite pas être intercepté par les autorités occidentales qui cherchent à lui mettre le internationale, et emmena le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter la motion 138 dénonçant le geste posé par Israël, rappelant que « le respect réciproque et grappin dessus, il pourrait être contraint de choisir un itinéraire aérien très précis. la sauvegarde mutuelle des droits souverains des États sont une condition indispensable « Les États ont le droit de retirer leur permission générale d’utilisation de leur espace de la coexistence harmonieuse entre nations » et soulignant que « la répétition d’actes aérien, rappelle Me Beaulac. Il devra alors trouver un itinéraire qui ne pose pas de risque comme celui qui est à l’origine de la présente situation impliquerait la destruction des qu’un pays lui interdise le droit de passage, ou encore obtenir des assurances préalables. principes sur lesquels repose l’ordre international, ce qui créerait un climat d’insécurité et de méfiance incompatible avec le maintien de la paix. » Cela peut être très long à obtenir. » Une tâche qui s’annonce par ailleurs ardue. En juillet dernier, le président Bolivien Evo Morales a vécu l’ampleur des efforts déployés pour empêcher Snowden de circuler, alors que celui-ci rentrait de Moscou vers La Paz. La France et le Portugal avaient alors refusé de laisser l’avion du président survoler leur territoire, supposément parce que celui-ci aurait pu transporter le dénonciateur américain recherché, causant ainsi un incident diplomatique.

« Reste encore le tueur à gages, poursuit Me Beaulac. Ça peut paraître loufoque, mais on a vu plusieurs assassinats dans l’histoire récente. Quoique ne nous faisons pas d’idées ici. Nous avons affaire à deux puissances internationales. Il est peu probable qu’une puissance tente d’agir d’une manière pouvant sérieusement contrarier l’autre. »

On annonce souvent la fin de l’État-nation ou de la souveraineté étatique. Mais un épisode comme celui-ci ramène tout droit à la grille d’analyse du pouvoir souverain des La question des espaces aériens internationaux ouvre un autre régime juridique, États, croit le professeur. « Snowden est une personne physique qui se trouve en Russie, poursuit Me Beaulac. « Par analogie, on pourrait prendre l’exemple du transport en résume Me Beaulac. Et on ne peut pas lui mettre le grappin dessus sans violer la haute mer. La liberté d’utilisation règne. Sauf exception et pour motifs raisonnables, souveraineté territoriale russe. Nous ne savons pas quelle sera la conclusion de cette on ne pourrait pas intercepter un bâtiment dans une telle zone. En droit maritime, histoire, mais ces lignes directrices sauront à tout le moins nous permettre de une telle exception pourrait être le cas des bateaux pirates, par exemple. » comprendre le cadre qui s’applique à lui. Ce n’est pas parce que nous nous trouvons dans un contexte de sécurité nationale que ce cadre ne s’applique pas », conclut-il.

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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

Les victimes d’actes criminels

Quelle place dans le système de justice ?

Le 3 septembre dernier, la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, en collaboration avec le comité de formation permanente du Barreau de St-François et Lexis-Nexis, a présenté un colloque multidisciplinaire intitulé Les victimes d’actes criminels : Quelle place dans le système de justice ? Ce colloque marquait le lancement du programme de 2e cycle en pratique du droit criminel et pénal.

Plus de 80 participants, dont le directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Claude Lachapelle, et François Doyon, juge à la Cour d’appel du Québec, ont assisté à l’événement. Au total, 12 conférenciers ont présenté de leurs observations.

Parmi les sujets abordés, on note la relation entre les intervenants du système judiciaire et la victime, la femme victime d’actes criminels et l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Me Claude Lachapelle, directeur des poursuites criminelles et pénales, Marie-Pierre Robert, professeure et codirectrice du programme en pratique du droit criminel et pénal, Sébastien Lebel-Grenier, doyen de la Faculté de droit, François Doyon, juge à la Cour d’appel du Québec et Simon Roy, professeur et codirecteur du programme en pratique du droit criminel et pénal.

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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

Projets de loi et comités Objet : Me Ümit Kocasakal

Lettre adressée à : John Baird, ministre des Affaires étrangères et Edward Fast, ministre du Commerce international.

Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

La situation vécue par Me Kocasakal interpelle à nouveau le Barreau du Québec et ses membres, qui s’élèvent contre les atteintes aux principes fondamentaux de la justice et les atteintes à l’indépendance dont sont victimes la magistrature et les barreaux à l’étranger, et contre les menaces ou persécutions que subissent les membres et les autres officiers ou auxiliaires de justice dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Barreau vous suggère, dans le cadre des rapports Le Barreau du Québec a été récemment informé des amicaux que le Canada entretient avec la Turquie, de poursuites judiciaires à l’encontre du bâtonnier du rappeler aux autorités turques leurs obligations, conformément aux Principes de base des Nations Unies Barreau d’Istanbul, Me Ümit Kocasakal. concernant le rôle du Barreau. En effet, il importe de e Le 17 mai dernier, M Kocasakal a comparu devant la protéger le droit des accusés à une défense pleine et nd 2 Criminal Court of First Instance de Silivri, en Turquie, entière et de permettre aux avocats de s’acquitter de sur l’accusation de tentative d’influence de juge. Il est toutes leurs fonctions professionnelles. poursuivi, aux côtés de neuf membres du Conseil de l’Ordre, pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions de bâtonnier, dénoncé de graves dysfonctionnements et les Objet : pressions subies par les avocats de la défense dans le procès relatif à une tentative de coup d’État survenue en Règlement modifiant le Règlement sur 2003 et connu en Turquie sous le nom « Balyoz ». l’immigration et la protection des réfugiés Le 6 avril 2012, ayant été informé que les avocats de la défense avaient décidé de ne plus assister au procès et estimant que les droits de la défense n’étaient pas respectés, le bâtonnier Kocasakal et des membres du Conseil de l’Ordre ont fait une déclaration, en salle d’audience, demandant à la Cour de ne pas apporter de restriction au droit de défendre et d’assurer le respect de l’honneur de leur profession, conformément à la Loi 1136 sur le métier d’avocat qui autorise tout avocat à faire toutes les démarches légales et administratives pour défendre la profession.

Lettre adressée à : Madame Caroline Riverin Beaulieu, directrice adjointe, Direction générale de l’immigration, Citoyenneté et Immigration Canada.

On peut conclure que les objectifs de la Loi ne se limitent pas à la seule préoccupation de développement économique.

Il est surprenant que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ait choisi de justifier la modification proposée en faisant appel uniquement à une argumentation d’ordre économique. Les réfugiés et les immigrants de la catégorie de la famille ne sont pas sélectionnés en fonction de leur potentiel économique, comme le sont les immigrants de la catégorie économique.

La modification envisagée remet en cause l’objectif de réunification familiale qui est mentionné à l’article 3 (1) d).

Un abaissement de l’âge de l’enfant à charge de 21 à 18 ans compromettra la réunification des familles alors que les enfants célibataires âgés de 19, 20 ou 21 ans font encore partie de la famille et ont besoin du soutien de leurs parents.

Nous considérons qu’il serait souhaitable de conserver l’âge limite des enfants à charge à 21 ans, mais de ne plus y inclure les étudiants de 22 ans et plus. Ainsi, le Règlement respecterait les objectifs de la Loi tout en éliminant une contrainte administrative. La difficulté de vérifier le statut d’étudiant ne peut justifier l’abaissement de l’âge de l’enfant à charge, car ceci n’a aucun lien avec la problématique de la vérification du statut d’étudiant.

Le Barreau du Québec appuie toute mesure qui pourrait faciliter et abréger le processus administratif lié à toute demande d’immigration, mais il rappelle que les remèdes Le Barreau du Québec désire vous faire part de ses envisagés ne peuvent remettre en cause les obligations commentaires concernant le Règlement modifiant le juridiques qui incombent au gouvernement canadien.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Le fait de réduire l’âge d’admissibilité des enfants à publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 mai 2013 charge aura pour effet d’augmenter le nombre de e Les membres de la 10 Haute Cour criminelle d’Istanbul (ci-après « Règlement »). demandes de considérations humanitaires pour les saisie de l’affaire Balyoz ont alors déposé une plainte Ce règlement revoit la définition de l’enfant à charge. enfants âgés de 19 à 21 ans. En somme, on alourdira auprès du procureur de Silivri.

En 2002, faisant suite à l’entrée en vigueur du Règlement le processus de traitement des demandes au lieu de Me Kocasakal et les neuf membres du Conseil de l’Ordre sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’âge simplifier l’administration du programme. encourent des peines de prison allant de 2 à 4 ans auquel un enfant pouvait être considéré à charge est En résumé, le Barreau du Québec vous soumet avec selon l’article 277 du Code pénal turc, de même que la passé de 18 à 21 ans. Selon le Règlement proposé, l’âge respect que la définition actuelle d’enfant à charge de l’enfant à charge passera de 21 à 18 ans. radiation du Barreau. devrait être maintenue, soit jusqu’à l’âge de 21 ans.

Dans sa forme actuelle, le Règlement va à l’encontre La modification proposée d’abaisser cet âge à 18 ans va des objectifs énoncés par le législateur dans la Loi sur à l’encontre des objectifs prévus à l’article 3 de la Loi, l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après dont ceux de la réunification familiale et du respect des « la Loi »). La modification proposée ne semble fondée engagements humanitaires du Canada. que sur des préoccupations économiques alors que la Loi indique clairement que l’immigration doit servir plusieurs objectifs, y compris des objectifs sociaux, culturels et humanitaires.

Cette modification aura pour effet certain d’augmenter le volume des demandes humanitaires, ce qui alourdira leur processus de traitement alors que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration vise un résultat contraire.

Le Ministère invoque les avantages économiques de l’immigration ainsi que son rôle dans le développement d’une économie solide et prospère. Afin d’atteindre cet objectif, le Ministère vise à créer un système d’immigration efficace et efficient qui répond aux besoins du Canada en matière de main-d’œuvre et d’économie.

Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation explique que les enfants à charge représentent 30 % de tous les immigrants admis annuellement au Canada.

Selon les statistiques auxquelles les auteurs de l’étude font référence, les enfants à charge plus âgés, soit ceux de 19 à 21 ans lors de leur arrivée au pays, ont de moins bons résultats économiques que ceux qui arrivent ici à un plus jeune âge. De plus, le résumé affirme que les enfants à charge plus âgés ont plus de mal à s’intégrer au marché du travail, un phénomène qui serait plus marqué chez les immigrants qui n’ont pas été sélectionnés en fonction de leurs propres compétences.

Le résumé note que l’exception actuelle pour les enfants à charge plus âgés qui poursuivent des études à temps plein rendrait le traitement des demandes difficile et inefficace. On indique que la vérification de l’inscription et de la présence aux cours de ces enfants est un processus qui est long et qui a révélé plusieurs cas de fraude.

Comme l’indique l’article 3 (1), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit permettre au Canada de retirer de l’immigration plusieurs avantages tout en favorisant la réunification des familles en sol canadien.

Pour prendre connaissance des projets de loi et des lois et règlements, visitez les sites suivants :

Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca/ (voir rubrique travaux parlementaires)

Publications du Québec (site payant) : www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ gazetteofficielle/loisreglements.fr.html

Parlement du Canada : www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/ index.asp?Language=F

Gouvernement du Canada : www.gazette.gc.ca/index-fra.html

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

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50 ans de droit à l’avocat aux États-Unis

L’esprit de Gideon bien vivant Marc-André Séguin, avocat

Il a 30 ans, travaille sept jours sur sept, a son numéro du Barreau tatoué sur l’épaule tout comme le nom de chacun de ses clients incarcérés, ceux dont il a perdu les procès et qu’il affirme vouloir porter avec lui à jamais; indélébiles, les mots True Believer couronnent le tout.

Travis Williams est un Public Defender, version américaine d’un avocat à l’aide juridique. Depuis son bureau dans l’État de la Géorgie, il travaille à influencer le cours de la vie de ses clients, pour la plupart indigents, qui selon lui ne sont que trop souvent victimes de leur pauvreté et tenus en otage par l’épée de Damoclès que sont les peines d’emprisonnement minimales. Ces peines les forcent souvent à plaider coupables – malgré leur innocence – à une offense réduite dans l’espoir d’obtenir une peine raccourcie. Une situation si répandue que 90 % à 95 % des personnes accusées aux États-Unis plaident ultimement coupables à au moins une de leurs accusations afin d’éviter le risque de faire face à une peine d’emprisonnement dramatique. Le système est radical, et à sa manière, Me Williams a décidé de le combattre avec la même fougue. « Ce n’est pas ce qu’un système judiciaire criminel devrait faire, croit l’avocate américaine et réalisatrice Dawn Porter. Me Williams est indéniablement un cas exceptionnel. Mais je crois que ses sentiments ne sont pas uniques. »

C’est qu’en plus du volume de travail, moins de 3 % de l’argent gouvernemental au service de la justice est destiné au soutien à la défense. « En revanche, plus de 97 % des budgets gouvernementaux sont consacrés aux procureurs de l’État, fait valoir Me Porter.

Alors que les bureaux des Public Defenders sont les premiers à écoper des coupes budgétaires. » Le tout se traduit non seulement par des ressources plus limitées pour la préparation des défenses, mais aussi par un revenu très limité pour les avocats eux-mêmes. « Ce n’est pas normal pour des avocats d’avoir un revenu qui fait en sorte qu’il ne leur reste que vingt dollars d’argent de poche à la fin du mois, après que ceux-ci ont payé leur loyer, leur épicerie et leur transport », fait-elle valoir.

Repenser la justice

Dans ce contexte, la décision du procureur général des États-Unis, Eric Holder, de ne pas poursuivre les crimes mineurs liés à la drogue est immense. « Quand on pense qu’en Soulignant que l’année 2013 marque le 50e anniversaire de la reconnaissance du droit Louisiane, la peine obligatoire pour la possession de narcotiques, peu importe la quantité, à l’avocat aux États-Unis, le documentaire Gideon’s Army de Me Porter plonge dans est la prison à vie, c’est une décision énorme, croit Me Porter. Lorsqu’on décide de l’univers des quelque 15 000 Public Defenders des États-Unis qui, tel Me Williams, ne pas poursuivre ces cas, on se rapproche enfin des objectifs du droit criminel, constituent la première ligne de défense pour assurer ce droit aux millions de clients qui et on se concentre sur punir les criminels dangereux pour la société plutôt que de viser chaque année font face à des accusations, et souvent à des peines minimales très lourdes, aussi ceux qui pourraient être réhabilités autrement plutôt qu’envoyés en prison pour sans pour autant pouvoir se permettre les services d’un avocat pour leur défense. des décennies. » Étant donné que quelque 80 % des personnes arrêtées aux États-Unis sont représentées par ces Defenders, ce portrait de la justice américaine crée actuellement une réelle Réalité non moins facile chez nous polémique au pays de l’Oncle Sam, et a lancé une réflexion sur le rapport qu’entretiennent les Américains avec le système judiciaire et sur la qualité du droit à l’avocat.

Au Canada, le droit à l’avocat est aussi garanti par la Charte des droits et libertés.

Celui-ci est cependant plus limité qu’aux États-Unis, tel que le montre l’arrêt Sinclair Si des individus peuvent avoir recours à de tels professionnels, c’est notamment grâce rendu par la Cour suprême du Canada en 2010, qui affirme que la Charte ne rend pas à une importante décision de la Cour suprême des États-Unis, rendue le 18 mars 1963, obligatoire la présence de l’avocat pendant toute la durée d’un interrogatoire sous qui dans Gideon v. Wainwright, a confirmé que les tribunaux des États américains garde, par exemple. devaient, en vertu du 14e amendement de la Constitution, fournir un avocat aux accusés Mais la mise en œuvre du droit à l’avocat pose néanmoins des défis similaires à ceux de qui étaient incapables de s’en permettre les services. nos voisins du Sud, affirme Me Éliane Hogue, criminaliste. « C’est sûr que la pratique en aide juridique, c’est d’abord du volume, affirme celle qui a pris de tels mandats L’esprit de Gideon pendant plusieurs années. Dans de telles circonstances, et malgré nos meilleurs efforts, « L’esprit de Gideon est fort, maintient Me Porter. C’est l’intention derrière cette décision il arrive qu’on se trouve à devoir couper les coins ronds. Il n’y a que 24 heures dans une qui n’est pas respectée. Les droits des gens ne sont pas respectés. Le système judiciaire journée ! » D’un autre côté, affirme-t-elle, cette pratique peut repousser certains avocats n’est pas équitable. Quatre-vingt pour cent des personnes arrêtées sont défendues par des compétents, limitant ainsi le nombre de professionnels disposés à prendre les mandats.

Public Defenders. Et les États-Unis arrêtent plus de gens que n’importe quel autre pays.

Le volume de dossiers à lui seul rend la tâche impossible aux avocats d’offrir à leurs Au-delà de la question de justice sociale, celle-ci fait d’ailleurs valoir que certains clients une défense appropriée. Pourtant, ce sont des professionnels qui souhaitent faire clients admissibles à l’aide juridique ne constituent pas non plus une clientèle facile. un bon travail, et ils n’ont pas de ressources ni de soutien réel pour accomplir la tâche. » « Tenant pour acquis que c’est gratuit, certains ne se présentent pas à leurs rendez-vous et pendant ce temps le travail peut s’empiler ailleurs. » Peu importe à qui on s’adresse, dans ce contexte, les Defenders ont tous une histoire qui les hante; celle d’un client qui – faute de temps, de ressources – n’a peut-être pas « Ironiquement, on se trouve à réaliser que plusieurs des avocats qui sont là pour obtenu la décision qui lui revenait, par exemple. « Et toutes les causes perdues ont un coût la cause ne prennent pas les mandats d’aide juridique, poursuit-elle. On en verra incroyablement élevé, poursuit l’avocate. L’ironie, c’est qu’on souhaite que ces avocats davantage travailler en pratique privée, puis prendre un dossier pro bono dans lequel ils se préoccupent de leurs clients. Mais en même temps, lorsque c’est le cas, ceux-ci croient. Ils profitent de la pratique privée pour libérer leur horaire. Cela leur donne les plongent tellement qu’ils le font au détriment d’autres dossiers et s’épuisent au travail. » moyens de choisir leurs causes, de bien les monter, tout en réussissant à payer le loyer. » Me Porter rappelle que certains avocats peuvent avoir jusqu’à 700 dossiers actifs de façon continue, dépendamment des régions et des comtés. « Ce sont comme des Me Hogue s’inquiète par ailleurs des tendances ressenties au Canada en droit criminel. médecins à la guerre, illustre-t-elle. Ils trient et traitent les urgences, et passent au Sommes-nous engagés sur une voie similaire à celle de nos voisins du Sud ? « Il est trop suivant. Le nombre de dossiers est à couper le souffle. La plupart des Defenders ne se tôt pour savoir si notre droit criminel pourrait produire les effets pervers qu’on rendent pas à la troisième année, tellement la tâche est difficile. » y retrouve. Mais avec les peines minimales, vous remarquerez que c’est vers ça qu’on se dirige ici aussi… », prévient Me Hogue.

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Journalistes judiciaires

Les yeux et les oreilles du public Johanne Landry

Les journalistes judiciaires fréquentent assidûment les salles de cour, questionnent, racontent, expliquent.

Si certains les perçoivent comme des fouineurs fauteurs de troubles, d’autres les utilisent – dans le bon sens du terme – pour transmettre de l’information au public qui, s’il comprend le fonctionnement du système de justice, lui fera davantage confiance.

En mars dernier s’est éteint Rodolphe Morissette qui pendant un quart de siècle a suivi des centaines de procès judiciaires pour Le Devoir et le Journal de Montréal. Il avait pris sa retraite en 2007. Auteur du traité La presse et les tribunaux, il a expliqué l’importance du journalisme judiciaire dans la démocratie. Plusieurs journalistes le reconnaissent aujourd’hui comme un mentor. C’est le cas notamment de Stéphane Giroux, d’Isabelle Richer et de Christiane Desjardins.

« Les gens se font une idée de la peine qui devrait être imposée ou du verdict qui devrait être rendu et reçoivent les décisions des tribunaux avec émotions. Si elles ne sont pas conformes à leur idée, cela se traduit par de l’incompréhension et de la frustration. C’est là que les journalistes judiciaires ont un rôle à jouer, soit celui de poser un regard éclairé sur la situation. »

Isabelle Richer

« Il a changé la façon de faire du journalisme judiciaire », affirme Stéphane Giroux, journaliste judiciaire à CTV Montreal News, qui explique qu’avant Rodolphe Morissette, les journalistes rapportaient mot pour mot le déroulement d’un procès ou d’un jugement. « Il a été le premier à aller au-delà des conclusions. Il vulgarisait, simplifiait et faisait comprendre au public comment et pourquoi une personne avait écopé de 10 années de prison, par exemple. Il est également l’un des premiers à s’être battu pour le droit du public de savoir ce qui se passe dans les palais de justice et à exercer de la pression sur le système judiciaire pour que les journalistes aient plus facilement accès à des documents publics pratiquement impossible à obtenir il y a 20 ans. » « Rodolphe Morissette m’a appris comment naviguer dans l’univers du palais de justice, à comprendre son jargon, ce qu’il importe de regarder sur le rôle et où diriger mon attention. Il m’a aussi montré comment détecter les histoires et comment les traiter avec rigueur et équilibre », raconte Isabelle Richer, journaliste judiciaire à Radio-Canada.

Elle se rappelle que quand les médias étaient visés par une ordonnance de non-publication susceptible d’être contestée, c’est Rodolphe Morissette qui se levait pour intervenir. « Maintenant, c’est souvent moi qui joue ce rôle et qui demande au juge de nous accorder quelques minutes pour consulter nos contentieux. » Christiane Desjardins, qui couvre le secteur judiciaire pour La Presse, souligne quant à elle le travail colossal de Rodolphe Morissette qui découpait quotidiennement des articles de journaux au sujet de certaines causes et les collait dans des scrapbooks pour constituer des archives. « Nous avons d’ailleurs encore ses boîtes qui ont été un apport important pour les journalistes judiciaires avant l’arrivée d’Internet. »

La couverture médiatique des affaires judiciaires Est-il vraiment si important que les médias se mêlent de ce qui se passe dans les palais de justice ? « C’est fondamental, répond Isabelle Richer, car les gens se font une idée de la peine qui devrait être imposée ou du verdict qui devrait être rendu et reçoivent les décisions des tribunaux avec émotions. Si elles ne sont pas conformes à leur idée, cela se traduit par de l’incompréhension et de la frustration.

C’est là que les journalistes judiciaires ont un rôle à jouer, soit celui de poser un regard éclairé sur la situation. »

Isabelle Richer

Stéphane Giroux abonde dans le même sens : « Si les gens ne comprennent pas, ils ne peuvent pas être satisfaits d’une décision du tribunal. Dans l’affaire Turcotte, par exemple, plusieurs personnes ont été scandalisées par le verdict; certaines se sont même demandé si les avocats n’avaient pas magouillé dans cette affaire ou pourquoi le juge n’avait pas été congédié. Voilà qui illustre à quel point il était important que le public comprenne que ce n’était pas le juge qui avait déclaré Guy Turcotte non responsable criminellement du meurtre de ses enfants mais le jury, et que le procureur de la couronne était limité dans ce qu’il pouvait présenter comme preuve. Lorsque des éléments semblables sont bien expliqués au public, il peut se faire une meilleure idée d’un verdict. » Est-ce là un enjeu de confiance du public envers le système judiciaire ? « À 100 %, répond Stéphane Giroux. Moins les avocats parlent et collaborent, plus ils fragilisent la confiance du public dans le système judiciaire. » « Plusieurs avocats nous reprochent de ne couvrir que les affaires sensationnelles et les histoires de sang et de larmes sans rien comprendre à l’appareil judiciaire. C’est une vision réductrice », soutient Isabelle Richer.

Suite

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Journalistes et avocats Quel genre de relation devrait-il exister entre les journalistes et les avocats ? Selon Stéphane Giroux, le concept d’une justice ouverte est souhaitable, car il est avantageux pour tous que la population comprenne le système judiciaire. La collaboration des avocats est donc requise lorsqu’il est question d’expliquer des notions complexes de droit au public. « J’ai fait deux années de droit à l’Université McGill et j’ai beaucoup appris avec les années, dit-il. Je peux donc expliquer certaines notions juridiques de base. Cependant, si je dois aborder des aspects plus complexes, je vais recourir à un avocat que je citerai. Mais certains font exprès pour nous mettre des bâtons dans les roues », dit-il. Isabelle Richer, qui a aussi suivi des cours de droit, fait le même constat : « Il y a des avocats qui nous méprisent et nous prennent pour des ignorants. Cependant, il y en a d’autres qui comprennent bien le pouvoir de la communication et répondent à nos questions. » C’est le cas, entre autres, de Mes Jean-Claude Hébert, Conrad Lord, Marco LaBrie, Gérald Soulière, Robert La Haye, et Jean-Pierre Rancourt. « Ce sont des avocats qui combinent une connaissance approfondie du droit et du système judiciaire à une facilité de communiquer. C’est nécessaire pour nous de pouvoir nous référer à des avocats comme eux », souligne Isabelle Richer.

Un métier fascinant Apprivoiser un milieu plus ou moins convivial, éprouver certaines difficultés à obtenir des documents, jongler avec des horaires changeants pour suivre tout ce qui est important, la couverture judiciaire comporte sa part de défis. Où les journalistes trouvent-ils leur motivation ? « C’est un milieu fascinant qui intéresse les gens, dit Stéphane Giroux. C’est d’ailleurs par le système judiciaire qu’on découvre si une société fonctionne.

C’est bien de passer des lois, mais c’est devant les tribunaux que l’on constate si elles répondent à l’objectif recherché.

Quand je peux dire que justice est rendue, j’en retire une certaine satisfaction. »

Pour Christiane Desjardins, le palais de justice est un véritable reflet de la société. « Qu’il s’agisse du domaine familial, de contester une loi, d’affaires criminelles ou de chicanes de clôture, tout ce qui ne fonctionne pas dans la vie s’y retrouve.

En ce sens, le palais de justice, c’est le portrait de la vie. » C’est un peu pour ça qu’elle aime y travailler. « Rapporter des faits est bien entendu l’essentiel de notre métier », affirme Isabelle Richer, visiblement passionnée par ce métier, et qui a parcouru beaucoup de chemin depuis cette première journée où, débarquée dans un environnement inconnu, a apprécié l’aide et le soutien de Rodolphe Morissette. « J’essaie maintenant de faire honneur à sa mémoire », conclut-elle.

Christiane Desjardins

Profil du journaliste judiciaire Souvent stéréotypé dans les séries télévisées et défini comme un fauteur de troubles, quel est le profil du journaliste judiciaire ? Stéphane Giroux, Isabelle Richer et Christiane Desjardins dévoilent quelques aspects de sa personnalité. « C’est quelqu’un qui possède de la curiosité, de l’intérêt et beaucoup de rigueur pour éviter les erreurs. Il doit aimer chercher et fouiller en plus de s’organiser pour ne pas perdre de vue une cause intéressante », indique Christiane Desjardins. « Il doit avoir la couenne dure, et savoir jouer du coude et prendre sa place », affirme Stéphane Giroux, qui souligne que des informations et certains documents sont parfois difficiles à obtenir dans certains palais de justice.

Stéphane Giroux

« Il doit être un bon conteur, capable de synthétiser une histoire tout en sachant comment expliquer sa complexité », conclut Isabelle Richer.

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Jumelage France-Québec

Nouveau partage avec le Barreau de Meaux Philippe Samson

C’est à l’occasion de la cérémonie de la rentrée judiciaire 2013-2014 du Barreau de Bas-Saint-Laurent– Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, le 30 août dernier, qu’a été officiellement signée une entente de jumelage avec le Barreau de Meaux, principal barreau du département de Seine-et-Marne dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Un appel de la France

Un partenariat d’idées et de valeurs Me

C’est sous le bâtonnat de Nancy Lajoie qu’a pris naissance l’idée du jumelage avec le Barreau de Meaux situé à soixante minutes de Paris. En effet, le Barreau du Québec avait alors informé le Barreau de Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine qu’un barreau de France désirait s’engager dans une entente de jumelage avec un partenaire au Québec.

Au-delà des comparaisons, ce sont aussi des valeurs plus philosophiques et profondes qui ont alimenté l’intérêt des deux barreaux à se jumeler. Selon Me Henri Gerphagnon, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Meaux : « Un jumelage est la recherche d’un jumeau, d’un interlocuteur suffisamment semblable pour qu’un échange puisse s’établir sans trop de difficulté, mais suffisamment différent afin qu’une confrontation puisse s’opérer. Aussi, ce que nous proposons de construire dans ce jumelage est un échange entre des praticiens d’un droit et des praticiens d’un autre droit, dans des contextes différents, afin de jeter un autre regard sur nos pratiques et ainsi les améliorer », a-t-il dit lors de la signature de l’entente.

Au Québec, la réaction du Barreau de Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine à cette invitation a aussi été positive. Tant Me Lajoie que Me Catherine Duguay, actuelle bâtonnière de la section, ont cru à cette idée qui en plus d’accroître l’expérience juridique et favoriser la mobilité des avocats, facilite le développement de liens du point de vue interpersonnel. « Ce jumelage représente pour nous une opportunité fantastique d’élargir mutuellement nos horizons. Il y a aussi beaucoup de plaisir à rencontrer des gens, à voir des liens se tisser et à développer une réelle volonté d’entreprendre des projets communs », soulève Me Duguay.

Me Henri Gerphagnon, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Meaux, et Me Catherine Duguay, bâtonnière du Barreau de Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, procèdent à la signature.

C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit qu’une délégation du barreau français est venue au Québec pour rencontrer des membres de la section. Me Duguay a proposé à Me Gerphagnon ainsi qu’aux anciens bâtonniers de l’Ordre des avocats de Meaux, Me Sylvain Lebreton et Me Marie-Christine Wienofer, et à Me Bertrand Calais, du conseil de l’Ordre de Meaux, de conjuguer à cette rencontre la possibilité de découvrir le vaste territoire qui couvre la région de la Gaspésie, du Bas St-Laurent et des Îles-de-la Madeleine. Un itinéraire de quatre jours a donc été établi pendant lequel ils ont voyagé dans le même véhicule. Les futurs partenaires ont ainsi appris à mieux se connaître et ont eu l’occasion de rencontrer des avocats de la région.

Le jumelage en action

Parmi les échanges possibles du jumelage, Me Gerphagnon a donné comme exemple le Ce n’est pas sans raison que le Barreau de Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la- droit français qui change profondément sous l’impulsion du droit européen qui s’impose Madeleine a été approché. Plusieurs points communs caractérisent effectivement les à lui. Après avoir comparé cette entrée dans le fédéralisme juridique à la situation qui deux barreaux. Outre la langue, la culture partagée et une pratique juridique accessible prévaut au Québec au niveau du partage des pouvoirs, Me Gerphagnon avance « qu’une à la compréhension réciproque, ces deux barreaux vivent une intégration comparable confrontation sur ce thème nous enrichirait grandement et nous permettrait de dégager au niveau de la mondialisation des échanges ainsi que des problématiques sociétales des solutions originales ». identiques, à l’instar de celle liée à l’exploitation du pétrole et du gaz de schistes sur les territoires. Qui plus est, les barreaux respectifs sont de tailles similaires; le Barreau En définitive, c’est l’importance de la qualité et du poids de la tradition juridique et de Meaux a un peu plus de 175 membres et le Barreau de Bas-Saint-Laurent–Gaspésie– législative de chacun des deux pays qui portent l’intérêt de chaque barreau à prendre Îles-de-la-Madeleine en compte autour de 230. connaissance des règles qui régissent ici et là le fonctionnement de la profession d’avocat. Qui plus est, même si l’historique et l’idéologie qui prévalent de part et d’autre sont nettement différents, c’est justement dans les différences que se trouve un véritable enrichissement réciproque qu’il tarde aux deux barreaux de partager. « Je suis convaincue que la connaissance des règles qui régissent un système judiciaire étranger permet d’accroître notre esprit critique face à notre propre système judiciaire », conclut Me Duguay.

Avis aux membres du Barreau La convention de jumelage en bref L’adresse du Directeur de l’état civil à Québec, mentionnée dans les requêtes judiciaires ou dans les jugements qui lui sont soumis, est souvent erronnée.

Voilà pourquoi il est important de rappeler aux membres du Barreau que l’adresse exacte est : Directeur de l’état civil 2535, boulevard Laurier Québec (Québec) G1V 5C5 Veuillez en prendre note pour faire la mise à jour de vos documents.

Seront notamment établis et maintenus des échanges d’information et de dialogue permanents; les barreaux s’informeront de toutes modifications législatives et réglementaires nationales affectant l’exercice de la profession.

Les avocats s’efforceront de promouvoir, conformément aux lois en vigueur dans chacun de leurs deux pays, la collaboration, l’exercice professionnel et le rapprochement des avocats des deux barreaux et, notamment, la possibilité de réaliser des échanges entre avocats des deux pays.

Une commission formée de deux avocats de chaque pays veillera à établir, après concertation, un programme annuel des activités dont elle assurera la réalisation et le suivi. Cela comprendra entre autres des colloques, conférences, rencontres ou séminaires communs dans le cadre de la formation continue obligatoire en plus d’une rencontre annuelle qui sera organisée de façon alternative en France et au Québec.

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Création de l’Association du Jeune Barreau de Richelieu Johanne Landry

Afin de favoriser les si précieux contacts en début de carrière et faire la promotion de la région pour y attirer la relève, un jeune barreau verra bientôt le jour dans les districts de Beauharnois, Iberville, Saint-Hyacinthe et Richelieu. formé idéalement de deux administrateurs par district afin que l’information circule facilement de l’un à l’autre. « Nous souhaitons également que des avocats qui pratiquent dans les entreprises siègent au C.A., ajoute M e Beaudin, afin que notre réseau de jeunes professionnels soit fréquenté par des avocats de tous les domaines, que ce soient ceux qui travaillent dans les palais de justice, en cabinet privé, dans les entreprises et dans les organisations publiques. J’ai déjà lancé un appel à tous et reçu Attirer la relève étant un enjeu en région, l’Association du Jeune Barreau de Richelieu plusieurs réponses positives. » entend axer ses activités de promotion en ce sens, car de belles opportunités de pratique sont offertes dans les districts de Beauharnois, Iberville, Saint-Hyacinthe et Des appels à tous, Me Beaudin en lance dès qu’une occasion se présente. « Plus nous Richelieu, explique Me Beaudin. « Plusieurs bureaux cherchent de jeunes avocats pour serons nombreux, mieux le projet avancera, et plus nous aurons d’idées, plus nous prendre la relève alors qu’ils peuvent difficilement concurrencer, en matière de publicité pourrons évoluer, souligne-t-elle. Nous avons besoin des commentaires des avocats de moins de dix ans de pratique sur le territoire de Richelieu. Que veulent-ils que nous ou de visibilité, les grands cabinets de Montréal ou de Québec. » fassions pour eux ? Qu’aimeraient-ils avoir dans leur district ? Que pouvons-nous leur « L’Association du Jeune Barreau de Richelieu veut aussi créer des réseaux de contacts, apporter ? Nous les invitons à communiquer personnellement avec moi ou à laisser leurs poursuit Me Beaudin. La particularité de notre territoire qui regroupe quatre districts commentaires auprès du Barreau de Richelieu. » peut présenter quelques difficultés à cet égard. Un avocat qui ouvre un bureau aura besoin, en effet, de pouvoir compter sur des collègues dans les autres districts pour Au cours des premiers mois de 2014, l’Association du Jeune Barreau de Richelieu prévoit faire des représentations ou dépanner en certaines occasions. Nous avons également organiser un événement d’importance pour réunir les quatre districts du territoire, un lancement d’envergure qui lui conférera déjà une belle visibilité. besoin d’un réseau de mentors expérimentés prêts et disposés à aider la relève. » Depuis deux ans qu’elle siège au Conseil d’administration du Barreau de Richelieu, Me Geneviève Beaudin constate, entre autres, que les jeunes avocats ont besoin d’aide pour trouver un stage ou pour obtenir des conseils au début de leur pratique. « Il y a un manque à cet égard sur notre territoire », fait-elle remarquer. Elle a donc entrepris la création d’un jeune barreau qui prendra officiellement forme en octobre 2013.

« Plus nous serons nombreux, mieux le projet avancera, et plus nous aurons d’idées, plus nous pourrons évoluer.

Nous avons besoin des commentaires des avocats de moins de dix ans de pratique sur le territoire de Richelieu. »

Me Geneviève Beaudin

Création évolutive La création de l’Association du Jeune Barreau de Richelieu est un processus évolutif, explique Me Geneviève Beaudin. Il y a eu d’abord une approche auprès de l’Association des Jeunes Barreaux du Québec qui les accueillera et soutiendra le démarrage. « Nous avons peu de ressources financières, poursuit M e Beaudin, aussi allons-nous concentrer nos efforts dans ce qui est l’univers des jeunes, l’Internet et les médias sociaux. L’une de nos premières actions sera la création d’un site Web que nous voulons facile d’accès et agréable à consulter. Nous y afficherons, entre autres, les offres de stages et les offres d’emploi. Par la suite, lorsque nous aurons une structure solide, nous aimerions aller de l’avant avec de la publicité pour mieux faire connaître notre région. Inciter ceux qui y sont nés et qui se sont momentanément exilés pour poursuivre leurs études à revenir, et intéresser également les jeunes des grandes villes qui peuvent trouver chez nous les conditions pour s’établir à leur compte. Les loyers commerciaux, par exemple, sont plus abordables qu’en métropole. » M e Geneviève Beaudin se réjouit de l’écoute qu’elle qualifie d’exceptionnelle et du soutien qu’elle a reçus du Conseil d’administration du Barreau de Richelieu. « Il est notamment difficile de trouver du financement en phase de démarrage, or le Barreau de Richelieu accepte de nous subventionner. », dit-elle. Des associations de jeunes barreaux déjà en place ont, pour leur part, fourni leurs statuts et règlements afin qu’elle y puise une base pour fonder la nouvelle organisation.

Me Geneviève Beaudin

En octobre de cette année, l’Association du Jeune Barreau de Richelieu existera officiellement comme organisme à but non lucratif avec ses statuts et règlements et demandera à être approuvée par le Barreau du Québec. Suivra l’élection d’un conseil d’administration,

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Avis de rAdiAtion dossier no : 06-13-02768 Avis est par les présentes donné que M. Jean-François B. Leroux (no de membre: 204137-5), ayant exercé la profession d’avocat dans les districts de Montréal et Beauharnois a été déclaré coupable le 22 mai 2013, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises à Dorval entre le ou vers le 1er octobre 2009 et le 22 septembre 2011, date où il a été radié administrativement du Tableau de l’Ordre des avocats, à savoir : Chefs nos 1 et 2 A, à deux reprises, tenu une comptabilité en fidéicommis incomplète, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 2.01 et 2.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats et 30, 32, 36 à 41 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.

Le 3 juillet 2013, le Conseil de discipline imposait à M. Jean-François B. Leroux une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur chacun des chefs de la plainte, ces périodes de radiation devant être purgées concurremment.

Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires à l’expiration des délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, M. Jean-François B. Leroux est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période d’un (1) mois à compter du 6 août 2013.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles 156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.

Montréal, le 5 septembre 2013 Claude Provencher, LL.B., MBA Directeur général

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TAUX D’INTÉRÊT

Article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002)

RÉFÉRENCE

TAUX

(1997), G.O. I, 27, 769 (1997), G.O. I, 39, 1446 (1997), G.O. I, 51, 1683 (1998), G.O. I, 12, 309 (1998), G.O. I, 26, 823 (1998), G.O. I, 39, 1137 (1998), G.O. I, 51, 1411 (1999), G.O. I, 12, 274 (1999), G.O. I, 26, 683 (1999), G.O. I, 39, 987 (1999), G.O. I, 52, 1295 (2000), G.O. I, 12, 291 (2000), G.O. I, 25, 659 (2000), G.O. I, 38, 954 (2000), G.O. I, 52, 1276 (2001), G.O. I, 13, 374 (2001), G.O. I, 26, 787 (2001), G.O. I, 39,1069 (2001), G.O. I, 52, 1450 (2002), G.O. I, 13, 382 (2002), G.O. I, 25, 760 (2002), G.O. I, 39, 1139 (2002), G.O. I, 52, 1492 (2003), G.O. I, 13, 345 (2003), G.O. I, 26, 706 (2003), G.O. I, 39, 1027 (2003), G.O. l, 52, 1320 (2004), G.O. I, 13, 314 (2004), G.O. I, 26, 634 (2004), G.O. I, 39, 961 (2004), G.O. I, 53, 1322 (2005), G.O. I, 12, 287 (2005), G.O. I, 25, 594 (2005), G.O. I, 38, 834 (2005), G.O. I, 52, 1113 (2006), G.O. I, 12, 311 (2006), G.O. I, 26, 736 (2006), G.O. I, 39, 1041 (2006), G.O. I, 51, 1342 (2007), G.O. I, 12, 303 (2007), G.O. I, 25, 583 (2007), G.O. I, 38, 854 (2007), G.O. I, 51, 1130 (2008), G.O. I, 12, 241 (2008), G.O. I, 25, 533 (2008), G.O. I, 38, 792 (2009), G.O. I, 51, 1083 (2009), G.O. I, 11, 322 (2009), G.O. I, 24, 622 (2009), G.O. I, 37, 877 (2010), G.O. I, 50, 1181 (2010), G.O. I, 11, 315 (2010), G.O. I, 24, 672 (2010), G.O. I, 38, 1054 (2010), G.O. I, 51, 1473 (2011), G.O. I, 11, 327 (2011), G.O. I, 25, 728 (2011), G.O. I, 38, 1021 (2012), G.O. I, 51, 1389 (2012), G. O. I, 12, 400 (2012), G. O. I, 25, 836 (2012), G. O. I, 38, 1114 (2012), G. O. I, 51, 1527 (2013), G.O. I, 12, 412 (2013), G.O. I, 25, 725

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Rédactrice en chef

Martine Boivin

Mise en page

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Rédacteurs et collaborateurs

Mélanie Beaudoin, Me Jean-Claude Hébert, Ad. E., Éric Jabbari, Sophy Lambert-Racine, Johanne Landry, Sylvain Légaré, Julie Perreault, Me Nadja Raphaël, Philippe Samson, Me Marc-André Séguin, Me Émilie Therrien Révision linguistique et correction d’épreuves

Louise-Hélène Tremblay Geneviève Morin

Le Journal de la communauté juridique est publié par :

Barreau du Québec Maison du Barreau 445, boul. Saint-Laurent Montréal (QC) H2Y 3T8 514 954-3400 ou 1 800 361-8495 journaldubarreau@barreau.qc.ca

Directrice des communications

France Bonneau

CONCEPTION DE LA GRILLE GRAPHIQUE

Quatuor Communication 514 939-9984 / quatuor.ca

Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État.

Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit.

Les articles n’engagent que la responsabilité de leur auteur.

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