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LÉGISLATION

Remarque

Il est possible de modifier la localisation de la parcelle sur laquelle la couverture hivernale SIE est implantée en modifiant sa déclaration de superficie via PAC-on-web avant l’implantation de la couverture hivernale et jusqu’au 30 septembre.

La gamme Greencover de Limagrain est composée de mélanges SIE conformes à ces obligations, tant en Wallonie qu’en Flandres.

2. CIPANS

Règle générale sur terres arables

Partout en Wallonie, après tout épandage d'azote organique réalisé entre le 1er juillet et le 15 septembre, une Culture Intermédiaire Piège à Nitrate (CIPAN) doit être implantée avant le 15 septembre et maintenue jusqu'au 15 novembre.

La CIPAN implantée peut contenir jusqu'à 50 % de légumineuses (en poids des semences). L’ajout de légumineuses dans les mélanges permet d’éviter la fertilisation.

En zone vulnérable

En zone vulnérable, 90% des surfaces récoltées avant le 1er septembre et qui seront suivies l’année suivante par une culture de printemps doivent être suivies par un couvert pour le 15 septembre. Ce couvert doit être maintenu jusqu’au 15 novembre. Le couvert implanté peut contenir jusqu’à maximum 50% de légumineuses (en poids de semences).

Pour toute culture de légumineuse récoltée avant le 1er août et suivie d’un froment, le couvert doit être semé avant le 1er septembre et maintenu jusqu’au 1er octobre.

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