MARCHE N° 2015-20 relatif à la conception, réalisation, impression et diffusion d’un ouvrage sur la présidence de la République CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)
PREAMBULE La présidence de la République souhaite, par la publication d'un livre illustré, mettre en valeur l'importance du palais de l'Élysée comme lieu symbolique de la vie politique nationale et internationale. Lieu de rencontre et de réception, d'échange et de dialogue, lieu préservé mais inséré au cœur même de la capitale, ouvert au public et aux médias mais aussi clos et protégé, le palais de l'Élysée conjugue une personnification et une modernisation indéniable avec des éléments de continuité républicaine. Le livre, résultant de l’exécution du présent marché, devra restituer les moments importants de l’actuelle Présidence, les dimensions historiques et politiques de la vie du palais de l'Élysée, autour de la fonction du Président de la République, Il devra mettre en valeur la diversité et l'importance des événements organisés au palais de l'Élysée, véritable scène nationale et internationale. L’éditeur proposera au lecteur un livre photo, avec un choix et des partis-pris esthétiques forts, en valorisant le travail des photographes officiels de l'Élysée.
La présidence de la République souhaite confier à un éditeur une prestation unique concernant la conception, l'écriture, la réalisation, la fabrication et la diffusion de ce livre. Le présent cahier des charges a pour objet de définir les prestations attendues, qui seront réalisées pour le compte de la présidence de la République.
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché L'objet du marché consiste à confier à un éditeur grand public la prestation intégrée unique de conception, réalisation, impression et diffusion de l’ouvrage dont les caractéristiques sont définies plus bas. Il s’agit d’une prestation globale allant de la conception à la livraison à la présidence de la République de l’ouvrage et également et à sa diffusion.
1.2 Procédure Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des marchés publics.
1.3 Durée du marché Le présent marché prend effet à la date de sa notification. Il prend fin une fois l'ouvrage imprimé et livré à la présidence, au plus tard le 30 janvier 2016. Un calendrier prévisionnel fourni dans l'offre technique du titulaire doit correspondre aux délais fixés à l’article 3.2 du présent CCP.
1.4 Forme du marché Le marché est un marché de services. Il s'agit d'un marché simple sur la base d'un prix forfaitaire, ferme et définitif.
ARTICLE 2 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : · · · ·
l'acte d'engagement et son annexe financière, le présent cahier des charges, le CCAG – Prestations Intellectuelles, Option A l'offre du titulaire acceptée par la présidence.
ARTICLE 3 – DÉFINITION ET MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
3.1 Prestations attendues Rédaction L'éditeur propose un concept éditorial, avec une structure et un synopsis détaillé. Cette organisation du contenu valorise les photos de l'ouvrage et propose au lecteur un ou plusieurs chemins de lecture. L'éditeur propose un ou plusieurs rédacteurs pour les textes de l'ouvrage. Pour sa part, la présidence s'engage à fournir toutes les informations et les éléments contextuels nécessaires à la rédaction des textes et à faciliter le travail des rédacteurs. Le titulaire doit être force de proposition et de conseil. Illustration Les auteurs proposent des pistes d'illustration et de traitement iconographique (photos, illustrations et documents, etc). La collecte iconographique est réalisée par l'éditeur en collaboration avec le service Photographique de la présidence. Le prestataire a en charge d'émettre des conseils concernant l'iconographie, mais toujours en accord avec le responsable de l'image de la présidence : qualité et choix des visuels en fonction du format, du poids, de la qualité des images numériques et des besoins de la maquette. Maquette Le prestataire a toute latitude pour créer la maquette de l'ouvrage sur la base d'un équilibre textes/iconographie de l'ordre de 1/3 texte et 2/3 iconographie, celle-ci étant fournie, sauf exception, par le service Photographique de la présidence. L'éditeur peut compléter cette iconographie par des documents provenant d'agences extérieures, avec l'accord du service Photographique de la présidence. La maquette doit traduire de manière pertinente les objectifs du livre.
Photogravure, impression et façonnage Le prestataire est responsable de l'impression, conformément au bon à tirer, à la fois sur le plan du contenu et du rendu colorimétrique. Il met en place tous les moyens nécessaires pour garantir la bonne exécution de l'impression par rapport au bon à tirer. Le titulaire ou son sous-traitant s'engage à garantir la qualité du façonnage. Il sera responsable, vis-à-vis de la présidence, de tous les aspects de la réalisation de ce projet jusqu'à sa bonne fin (relectures, corrections, ajustements, suivi artistique, différentes étapes de la fabrication et du suivi de fabrication, notamment la photogravure, l'impression, le façonnage, etc.) Le titulaire devra imprimer 1000 exemplaires de l'ouvrage que la présidence de la République commandera pour ses propres besoins.
Le nombre d'exemplaires qu'il tirera en plus sera destiné à la diffusion dont il se chargera en propre dans ses réseaux (librairies notamment).
Validation des étapes Les étapes de validation éditoriales, de corrections, de propositions iconographique sous soumises à validation du service Photographique de la présidence de la République et font l'objet d'aller-retour entre les parties. L'éditeur propose (sous forme de PDF et de copies laser couleur à taille réelle) les épreuves du livre jusqu'à validation finale. Le prestataire doit proposer à la présidence des épreuves de contrôle d'une qualité suffisante pour avoir une idée précise du rendu final et pour garantir la qualité du produit fini.
Les principaux points de validation par la présidence, non exclusifs des validations intermédiaires, seront : Le choix de l'objet-livre (maquette en blanc) Le synopsis détaillé La mise en page Le texte final La maquette finale Le bon à tirer sur épreuve de contrôle d'une qualité permettant de juger du rendu final La livraison. Le bon à tirer sera validé par le responsable du service Photographique de la présidence de la République. Livraison et conditionnement Les ouvrages destinés à la présidence de la République sont livrés au 55 rue du Faubourg Saint ème Honoré, Paris 8 , dans un conditionnement approprié assurant leur parfait état. Ils sont livrés en cartons sur une palette et chaque ouvrage sera muni d'un film protecteur.
Communication, mise en place en librairie, tirage et diffusion, publicité Le titulaire du marché s'engage à constituer un réseau de diffusion pertinent dirigé vers le grand public : librairies générales, librairies spécialisées …. Une grande importance est attachée au référencement de l'ouvrage sur les principales librairies en ligne.
Cible : grand public
Caractéristiques techniques de l'ouvrage : Couverture cartonnée « non souple » Impression quadrichromie recto/verso Papier couché satiné recyclé 300 g/m3 Pages intérieures Quadrichromie recto-verso Papier couché moderne satiné 2 faces 150 g/m3 Finition : brochures cousues Format à l’italienne format min 30x20 cm et maxi 40x30cm Pelliculage brillant 1 face L’ouvrage comprend 150 à 200 pages / 80 000 à 140 000 signes
Prix de l’ouvrage Le prix de vente de l'ouvrage ne peut être supérieur à une augmentation de 30 à 70 % du prix de revient de l’ouvrage conformément au Code du Commerce. Ce prix est fixé par l'éditeur mais, s'agissant d'un ouvrage destiné au grand public, il est fixé entre 35 et 45 €. Au-delà des 1000 exemplaires réservés, la présidence pourra se porter acquéreur d'exemplaires supplémentaires avec une remise de 50 % sur le prix public hors taxes.
3.2 Calendrier prévisionnel L'ouvrage devant être livré et paraître avant le 30 janvier 2016, le calendrier prévisionnel est fixé comme suit : · remise des photographies par la présidence au plus tard le 30 septembre 2015 · remise des textes fournis par l’éditeur accompagnés des photographies et validés par la présidence avant le 30 octobre 2015 · mise en page par l'éditeur et ultimes corrections avant le 13 novembre 2015 · impression avant la mi-décembre et distribution dans le réseau commercial de l'éditeur en janvier 2016. 3.3 Obligations des parties La réussite du projet dépend de la collaboration étroite et permanente entre le titulaire et la présidence de la République. Le titulaire s'engage à : · réaliser les prestations dans les délais prévus par le présent marché · respecter les délais de livraison des textes fixés d'un commun accord par le pouvoir adjudicateur et le titulaire · s'assurer de la conformité de l'œuvre aux prescriptions du cahier des charges · assumer une obligation générale de conseil, d'information et de recommandations envers la présidence · ne diffuser aucune information écrite ou verbale relative au contenu de l'ouvrage avant sa diffusion · demander l’autorisation à la présidence de tout projet futur de retirage, de mise à jour ou mise en ligne de la publication. La présidence s'engage à : · fournir au titulaire tous les documents, renseignements et informations qu'elle détient pour permettre au titulaire de bien comprendre et réaliser la prestation à effectuer notamment : · fournir l'ensemble des photographies au format numérique · obtenir l'autorisation des propriétaires pour l'utilisation des photographies dans le cadre du projet éditorial pour les photographies prises par la présidence de la République, · désigner un chef de projet qui sera le correspondant technique du titulaire pendant l'exécution du marché · organiser toutes les réunions avec les acteurs concernés qu’il lui apparaîtra utile de rencontrer.
3.4 Interlocuteurs pour le suivi de l'exécution de la prestation L'ouvrage est réalisé en collaboration étroite avec le service Photographique de la présidence. Le chef de projet de la présidence sera chargé de la relation avec le titulaire du marché. De son côté, le titulaire affecte un représentant à la coordination de la prestation qui assistera personnellement ou se fera représenter par un membre de son équipe aux réunions auxquelles le titulaire sera invité. Par ailleurs, le titulaire indiquera dans son offre technique l'équipe affectée à la réalisation des prestations.
ARTICLE 4 – PÉNALITÉS Lorsqu'un retard de délai d'exécution est imputable au titulaire, le titulaire encourt, sauf en cas de force majeure ou faute de l'administration, sans mise en demeure préalable, une pénalité d'un montant de 150 € HT par jour calendaire de retard. Tout jour commencé est compté pour un jour. Ces pénalités ne s'appliquent ni en cas de force majeure ni en cas de prolongations du délai d'exécution accordées par la présidence.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché sous réserve du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le titulaire s'engage notamment à présenter à l'administration les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties de son marché.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION La rémunération du titulaire provient d'une part des recettes tirées de la vente des ouvrages et d'autre part d'un prix forfaitaire ferme pour la durée du marché, directement versé par le pouvoir adjudicateur. La présidence renonce à percevoir les droits d'auteurs liés à la vente des ouvrages, droits qui seront conservés par l'éditeur. La présidence de la République se libère des sommes dues au titre du marché par virement bancaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture correspondante. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le titulaire du marché a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de I ‘indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de I ‘Union européenne en matière économique et financière. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les factures sont à envoyer au Service Photographique. La demande de paiement (1 facture en original) doivent comporter, outre les mentions légales, l'objet de la prestation, la référence du marché, l'identification du titulaire et son adresse, ses coordonnées bancaires, le montant des prestations HT ou TTC, la date d'établissement de la demande.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7.1 Autorisation d’exploitation Les images fournies par la présidence de la République seront libres de tout droit, tant pour ce qui concerne la propriété intellectuelle que les droits à l'image des personnes représentées sur les photographies. La présidence autorise le titulaire à utiliser librement ces photographies dans le cadre de la réalisation du livre, mais aussi pour les besoins du lancement et de la promotion de l'ouvrage. La présidence, titulaire des droits d’exploitation des photographies qui seront nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, autorise l’éditeur à utiliser ces droits. Elle garantit avoir obtenu toutes les autorisations et tous les droits des photographes et des personnes figurant sur les photographies pour leur exploitation. Plus particulièrement, la présidence garantit le titulaire contre toute contestation et tout recours dirigé à son encontre émanant de tout tiers qui estimerait avoir des droits à faire valoir à l’encontre de l’éditeur ayant pour origine les dites photographies. En conséquence, elle autorise librement et à titre gracieux l’éditeur, à reproduire et représenter les photographies pour les seuls besoins de la promotion et de l’exploitation commerciale de l’ouvrage en toutes langues et en tous pays, pour toute la durée d’exploitation de l’ouvrage et au maximum pour dix (10) ans. Cette autorisation ne porte que sur les droits que la présidence serait susceptible de détenir et non sur les droits des tiers. 7.2 Cession à des tiers des photographies Toute cession par l’éditeur à un tiers, à quelque titre que ce soit, des droits d’exploitation des photographies validées sera soumise à l’accord préalable et écrit de la présidence de la République. En cas d’accord de la présidence, la cession ainsi réalisée sera limitée à l’utilisation pour laquelle l’autorisation aura été accordée. En outre, le tiers cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à son tour à un tiers tout ou partie des droits ainsi recueillis sans l’accord préalable et écrit de la présidence. A cet effet, le titulaire s’engage à fixer par écrit une telle interdiction dans ses relations avec d’éventuels cessionnaires et se porte fort du respect de cet engagement par le tiers. 7.3 Garanties Le titulaire garantit la présidence contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire ou artistique, fondés sur la publication et la commercialisation de l’ouvrage ainsi que sur l’exploitation des contenus de cet ouvrage (notamment ceux qui se rajoutent aux iconographies dont les droits ont été cédés par la présidence). Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la présidence, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir. ARTICLE 8 – CLAUSES DE SÛRETÉ 8.1 Règles générales de confidentialité. Le titulaire s’interdit de manière générale de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de quelque nature que ce soit qui lui auront été communiquées par la présidence de la République, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations. Les données et programmes détenus par la présidence de la République et dont le titulaire a connaissance à l’occasion de l’exécution du marché présentent un caractère confidentiel. Ils ne peuvent
en aucun cas être communiqués à un tiers sans une autorisation préalable expresse et écrite accordée par la présidence de la République. Aucune copie des données détenues par la présidence de la République ne peut être effectuée par le titulaire, sauf autorisation préalable expresse et écrite accordée par la présidence de la République. La réalisation d’une copie sans autorisation est considérée par la présidence de la République comme une violation des dispositions relatives au respect du secret dans l’exécution de la prestation. Le titulaire demande expressément l’accord de la présidence de la République avant de la citer dans ses références commerciales. En cas de violation de ces dispositions, le marché peut être résilié de plein droit par la présidence de la République sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. La présidence de la République s’engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes et les procédés utilisés par le titulaire, dont elle aurait pu avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du marché.
8.2 Obligation d’assurances Dans les 10 jours ouvrés suivant la notification du marché, le titulaire justifie qu'il a souscrit : • une assurance garantissant les tiers, en cas d'accident ou de dommage causé par l'exécution des prestations ; • une assurance couvrant les responsabilités qui résultent des principes dont s'inspirent les articles 1382 à 1384 du Code Civil.
8.3 Obligations légales Le titulaire et ses sous-traitants sont tenus de se conformer aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur relatives aux droits du travail et de la sécurité sociale. Le titulaire atteste sur l’honneur : - que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-13, L 1221-15, L 8221-3, L 8221-5, L3243-1, L 3243-2 et L 3243-4 du Code du travail ; - qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L 5221-8, L 82511, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du Code du travail. Le titulaire s’engage à obtenir les mêmes déclarations de la part de son ou de ses sous-traitants et à les fournir le cas échéant à l’administration.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION Les motifs de résiliation sont identiques à ceux prévus aux articles 30 à 33 du CCAG-PI. La présidence de la République se réserve le droit de résilier sans mise en demeure préalable le marché, aux torts du titulaire, en cas de violation par le titulaire des règles de confidentialité définies au présent marché Elle se réserve aussi le droit, en cas de non respect de l'une des obligations contractuelles définies au présent cahier des charges de résilier le marché, après mise en demeure préalable, adressée au titulaire avec accusé réception et restée sans effet à l'issue du délai qui lui aura été fixé par la présidence de la République. ARTICLE 10 – LITIGES Le présent marché relève du droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, toute difficulté relative à l'application des clauses du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Paris. ARTICLE 11 – DEROGATIONS AU CCAG PI L’article 4 du CCP relatif aux pénalités déroge à l’article 14 CCAG