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HEBDOMADAIRE DE LA FÉDÉRATION LANDAISE DU P.C.F.

L’article 40 contre l’abrogation de la retraite à 64 ans : Un acte contre la démocratie

La décision, grave, de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, de déclarer irrecevable la proposition d’abrogation du recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans porte un rude coup aux droits des parlementaires reconnus par la Constitution et par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Pour sauver le gouvernement et son projet de loi de réforme des retraites qui, rappelons-le, n’a jamais été voté par les députés, la minorité présidentielle a usé d’une manœuvre qui, au nom d’une efficacité politique ponctuelle, foule au pied les principes républicains et menace la démocratie parlementaire en réduisant à néant la capacité d’initiative des groupes d’opposition. Le vote sur l’article premier en commission des affaires sociales était contraire au respect des propositions de loi déposées dans le cadre des espaces réservés. Que deviennent ces initiatives reconnues par la Constitution depuis 2008 si elles peuvent être tuées dans l’œuf dès la commission ? De toute évidence, la Constitution a été bafouée dès la première phase de la manœuvre évoquée.

La Présidente de l’Assemblée nationale qui ne pouvait invoquer l’article 40 sur la proposition de loi, ce pouvoir revenant au Président de la commission des finances, se croit donc autorisée à le faire aujourd’hui sur les amendements réintégrant en séance publique l’article premier, supprimé en commission, dans le corps de la proposition de loi pour qu’enfin, conformément à la Constitution, le vote puisse avoir lieu sur la proposition d’abrogation en séance publique.

Ce vote, c’est la grande majorité de la population qui l’attend.

Pour contrer la volonté populaire, toujours massivement opposée à cette réforme injuste, le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires qui les soutiennent, en sont réduits depuis ce mois de janvier à des violations à répétition de la Constitution et du droit parlementaire.

L’acte commis aujourd’hui par la Présidente de l’Assemblée nationale est dangereux pour l’avenir de la démocratie. Il prive la société du débat, il confirme une dérive autoritaire du pouvoir.

Il provoque le ressentiment, attise une colère rentrée, loin de l’apaisement souhaité. Il annonce des lendemains de souffrance pour ceux qui sont victimes de la violence sociale, et interroge sur les fondements démocratiques de la République.■