CONSEIL COMMUNAL SÉANCE DU 14 JUIN 2016
COMPTE RENDU SOMMAIRE L'an deux mille seize, le quatorze du mois de juin à dix-sept heures, le Conseil Communal, dûment convoqué par Monsieur le Maire délégué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN. ÉTAIENT PRÉSENTS : Mr Bernard CAUVIN, Président, Mme Odile LEFAIX-VÉRON, Mr Dominique HÉBERT, Mr Jean-Pierre LELOY, Mme Marie-Claire BAUDIN, Mr Noureddine BOUSSELMAME, Mme Isabelle MARIVAUX, Mr Marc SPAGNOL, Mr Bertrand LEFRANC, Adjoints Mme Annick GODEFROY, Mme Marie-Annick GUILLOT, Mme Anne LEJEUNE, Mr Philippe BAUDIN, Mr Michel REY, Mme Marianne THÉVENY (à partir de 17h46), Mme Christiane COLSON, Mme Martine GRUNEWALD, Mr Christophe LUCE, Mme Sylvie SIMON, Mr Arnaud CATHERINE (jusqu’à 18 h 09), Mr Jacques HUBERT, Mme Sophie GUYON, Mr Frédérik LEQUILBEC et Mr Alain BRUNET. ABSENTS EXCUSÉS : Mme Nelly LEMARINEL Mr Louis POUTAS Mr Patrick TESSON Mme Marianne THÉVENY Mr Christophe CONDETTE Mr Arnaud CATHERINE Mme Jeanne SOREL Mme Céline MACÉ Mr Richard DELESTRE Mme Karine HUREL Mme Aurélie GUERRY
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Noureddine BOUSSELMAME Christiane COLSON Michel REY Marie-Annick GUILLOT jusqu’à 17 h 46 Martine GRUNEWALD Philippe BAUDIN à partir de 18 h 09 Sylvie SIMON
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Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe LUCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. Après avoir adopté le compte rendu de la réunion du 10 mai 2016, le Conseil Communal est passé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
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INVESTISSEMENT PROGRAMMATIQUES – SKATE PARK – PARKOUR – STREETWORKOUT - APD
Bernard CAUVIN : Ce premier point vous est proposé pour avis, la commune de Cherbourg-enCotentin devra délibérer en septembre sur ce dossier. C’est quasiment le dernier investissement programmatique qui avait été envisagé dans notre plateforme municipale, il est entièrement solvabilisé, en investissement et en fonctionnement. Ce projet est essentiel, il répond à un enjeu capital pour notre ville, pour l’agglomération de Cherbourgen-Cotentin et pour la jeunesse. Il a nécessité 3 années d’études, et pour être sûr de répondre au mieux à la demande et aux pratiques des jeunes, la ville et son service jeunesse se sont dotés d’espaces de réflexion auprès des jeunes et des deux juniors associations (Rider Crew et B-ON) représentant les pratiques de glisse et de parkour sur la ville. Le projet skatepark/parkour/street workout s’étendra sur une surface d’aménagement totale de 1.350 m², sur l’emplacement de l’actuel skatepark de la commune. Il faudra probablement trouver un nom à cet espace, qui sera « multi pratiques urbaines » et c’est toute l’originalité du projet qui est le 1er en France de cette nature. C’est un travail qui s’est fait avec des spécialistes, les jeunes ont pu l’amender, mais avec les limites de la maîtrise du budget. Cet équipement est complémentaire de celui de Cherbourg-Octeville car il renvoie à des pratiques différentes. Nous avons également voulu que tout le monde s’y retrouve, des « tout-petits » qui démarrent aux experts qui s’entrainent. Pour la maîtrise d’œuvre, nous avons retenu un groupement avec un mandataire qui est Monsieur Baptiste RASSET, architecte et ingénieur. Il s’est entouré de 2 co-traitants, Julien BOUVIER, concepteur/pratiquant de skatepark et Stany BOULIFARD, concepteur pratiquant de parkour. Présentation du projet par le groupement de concepteurs. L’ensemble du site se veut très ouvert afin de conserver à la fois l’esprit de liberté lié aux pratiques urbaines de rue et favoriser l’accès à tous les publics pour être un lieu de découverte et surtout un lieu d’expressions, d’échanges, de partage de cultures et de rencontres. L’installation de bancs et de gradins viendra compléter l’accueil des usagers. L'évaluation du coût de l'opération, établie par le maître d'œuvre avant la consultation des entreprises, respecte l'équilibre du budget voté et reste dans l'enveloppe qui avait été avancée lors de la phase de l'APS pour un montant total de 278.838,00 € HT. Il est rappelé que les financements pour ce projet, dans le cadre du contrat de territoire, viennent du Conseil Départemental de la Manche et de la ville de Cherbourg-en-Cotentin pour un montant total de 324.000,00 € HT. Cette somme représente le coût de l'opération mais également l'intégration éventuelle de l'option du second gradin, les études, la maîtrise d'œuvre et les aléas. Le Conseil Municipal devra approuver l’APD présenté, lancer les procédures administratives éventuelles, lancer les consultations relatives à ce projet et autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés. Frédéric LEQUILBEC : Nous avions formulé des réserves au début du mandat sur ce projet, surtout par rapport à la création d’un skatepark à Cherbourg-Octeville. Aujourd’hui, le projet présenté montre clairement sa singularité, notamment avec le parkour, il offre une possibilité nouvelle aux Equeurdrevillais-Hainnevillais mais également aux jeunes cherbourgeois, de pratiquer les sports urbains. S’agissant du budget consacré à l’opération, il s’avère qu’au regard de l’ampleur du projet, de son intérêt public, il est maîtrisé.
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Enfin, la démarche d’associer les jeunes sur l’entretien futur est très positif et nous ne pouvons qu’encourager cette pratique de sensibilisation à l’appropriation et au respect de l’espace public. Pour ces 3 raisons nous soutiendrons, sans réserves, ce projet et voterons « pour » l’APD. Le Conseil Communal, à l’unanimité, a émis un avis favorable. 2016-06-01 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL COMMUNAL L’évolution institutionnelle intervenue le 1er janvier 2016 avec la création de Cherbourg-en-Cotentin contraint les communes, devenues communes déléguées, à adopter un nouveau règlement intérieur de Conseil Communal. Le Conseil Communal, à l'unanimité, a adopté son nouveau règlement intérieur. 2016-06-02 – INVESTISSEMENTS PROGRAMMATIQUES – PÔLE GUÉROULT – APD ET AUTORISATION DE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
En février 2015, le Conseil Municipal validait le projet d'implanter, en cœur de ville, un pôle de services publics socio-éducatifs destiné aux familles, équipement intergénérationnel ouvert sur le quartier « Centre Est » de la ville. Le projet intègre ainsi une crèche multi-accueil de 40 lits et un centre social : 3ème centre social sur la ville. Le multi-accueil La Fenotte souffre, en outre, d'un manque de surface qui conduit à l'absence de certains locaux (bureaux, lieux de stockage, etc …), à une polyvalence excessive des espaces, nécessitant des réaménagements multiples tout au long de la journée pour le personnel et générant par ailleurs un inconfort acoustique pour les tout-petits. La réhabilitation et l'extension des locaux actuels devenaient donc une nécessité, en particulier pour porter la capacité d'accueil à 40 places. Cet objectif, contractualisé avec la CNAF, suppose par ailleurs un rééquilibrage de l'offre, régulière ou occasionnelle, entre les deux structures petite enfance de la ville : « La Ribambelle » et « La Fenotte », ainsi qu'un effort plus prononcé dans l'accueil de toutpetits handicapés ou d'enfants issus de milieux très défavorisés. Le troisième centre social viendra compléter utilement le maillage du territoire. La CAF et la ville ont mené de concert une étude cofinancée par la CAF, réalisée sous la forme d'un pré-agrément de centre social, portant sur les données sociales du territoire, sur les ressources culturelles de la ville et ses potentiels associatifs tant au plan du quartier que de la ville. Le projet de centre social a été validé par la CAF. Il s'inscrira dans la volonté municipale d'y intégrer une forte dominante culturelle et de favoriser l'accès de tous aux pratiques artistiques. Un espace scénique et d’expression tous publics, disposant d’une jauge d’environ 60 places assises, permettra la création à terme de nouvelles pratiques artistiques sur la ville. Financement de l’opération : l’ensemble du projet est aujourd’hui équilibré avec l’attente de confirmations sur quelques financements (DETR, ADEME, ). La collectivité a reçu les pré-agréments pour engager les opérations. Par contre, l’État finance davantage que prévu, 178.000 € supplémentaires qui permettent de réduire la charge de la ville. L’ensemble de l’APD est stabilisé et permet à la ville déléguée d’Equeurdreville-Hainneville de poursuivre les travaux d’études de la phase PRO en amont du lancement de la consultation. Il est demandé au Conseil Municipal de valider l’Avant Projet Détaillé, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire et à lancer les marchés publics. Le Conseil Communal a émis un avis favorable à l’unanimité. Conseil Communal – Séance du 14 juin 2016
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2016-06-03 – DÉLIBÉRATION ANNULÉE 2016-06-04 – CARTE LOISIRS EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA SAISON 2016/2017 Depuis 2006, la ville a reconduit annuellement le principe de la carte loisirs qui permet à des familles de bénéficier d’un tarif réduit pour que leurs enfants, de moins de 18 ans, participent à des loisirs culturels et/ou sportifs selon la formule suivante : 15 € pour les familles bénéficiaires de l’Allocation Rentrée Scolaire et 20 € pour les familles bénéficiaires des aides aux loisirs. Ce dispositif a vocation à être repris dans le cadre de l’harmonisation des politiques publiques de Cherbourg-en-Cotentin. Pour l’année scolaire 2016/2017 et afin de ne pas priver les familles habituées à ces prestations qui sont du ressort des communes déléguées, il est proposé de reconduire l’action dans les mêmes termes que les années précédentes. Le Conseil Municipal sera invité à donner son accord sur les modalités de mise en œuvre et les montants des réductions et à autoriser Monsieur le Maire Délégué à procéder à la signature de la nouvelle convention 2016/2017. Le Conseil Communal a émis un avis favorable à l’unanimité. 2016-06-05 – MAISON DES SERVICES PUBLICS - AVENANTS La municipalité a mis en place le projet « Maison des Services Publics » afin de réunir en un seul lieu les services municipaux en charge de l’accueil administratif et des tarifications sur une plateforme adaptée et fonctionnelle pour l’accueil des usagers. La Maison des Services Publics est située rue des Résistants. Les travaux concernent d’une part la rénovation et la transformation d’un bâtiment existant (locaux libérés au sein de la Poste) et d’autre part la réalisation d’une extension. Les travaux ont débuté lors du 1 er trimestre 2016. Lors de l’avancée du chantier, certains lots ont nécessité des travaux supplémentaires : dans le lot n°1 Gros œuvre, 5 avenants d'un montant de 8.664,96 € se sont ajoutés et dans le lot n°4 Menuiseries extérieures, c’est 1 avenant d'un montant de 5.416,83 €. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature des avenants. Le Conseil Communal, moins 5 abstentions de Jacques HUBERT, Sophie GUYON, Frédérik LEQUILBEC, Aurélie GUERRY et Alain BRUNET, a émis un avis favorable sur cet exposé. 2016-06-06 – DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU) – RAPPORT 2015 En 2015, la commune a perçu 2.291.811 € de DSU et se situe au 205 ème rang des communes éligibles à la DSU. Cette dotation a pour objet « d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressource propres et supportant des charges élevées ». Elle est calculée en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges.
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Les communes percevant la DSU devant établir un rapport qui retrace les actions qui ont été menées, les conseillers municipaux prennent connaissance du rapport 2015 détaillant les dépenses de fonctionnement et d'investissement. 2016-06-07 – CIMETIÈRE – DEMANDE DE RÉTROCESSION DE DEUX CONCESSIONS - AUTORISATION Jusqu’à présent, le Conseil Municipal d’Equeurdreville-Hainneville était saisi pour autoriser le remboursement du temps restant pour les concessions remises à la ville. La ville de Cherbourg-en-Cotentin nous ayant informés qu’une décision était suffisante, le Conseil Communal n’a pas à se prononcer sur cet exposé. 2016-05-08 – INFORMATION – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS EFFECTUÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2015 Aux termes de la loi, il est fait obligation aux communes de plus de 2.000 habitants d’établir un bilan annuel des acquisitions et cessions opérées sur leur territoire. Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal a pris connaissance des opérations foncières décidées au cours de l’année 2015. 2016-05-09 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTER DE GESTION – EXERCICE 2015 – CAMPING MUNICIPAL
Le Conseil Communal, moins 5 abstentions de Jacques Hubert, Sophie Guyon, Frédérik Léquilbec, Aurélie Guerry et Alain Brunet, a émis un avis favorable sur le compte administratif du budget annexe du camping municipal pour l’année 2015 après avoir constaté la conformité des écritures avec celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal. 2016-06-10 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION -EXERCICE 2015 – CREUSEMENT DES FOSSES Le Conseil Communal, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur le compte administratif du budget annexe du creusement des fosses pour l’année 2015 après avoir constaté la conformité des écritures avec celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal. 2016-06-11 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION -EXERCICE 2015 – PHOTOVOLTAÏQUE Le Conseil Communal, moins 5 abstentions de Jacques Hubert, Sophie Guyon, Frédérik Léquilbec, Aurélie Guerry et Alain Brunet, a émis un avis favorable sur le compte administratif du budget annexe photovoltaïque pour l’année 2015 après avoir constaté la conformité des écritures avec celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal. 2016-06-12 – COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2015 – VILLE EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Le Conseil Communal, moins 5 abstentions de Jacques HUBERT, Sophie GUYON, Frédérik LEQUILBEC, Aurélie GUERRY et Alain BRUNET, a émis un avis favorable sur le compte de gestion après avoir constaté la conformité des écritures de Monsieur le Receveur Municipal.
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2016-06-13 – COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2015 – VILLE EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Alain BRUNET : Vous dites qu’il n’y a aucune augmentation fiscale alors que l’on voit dans l’exposé que les contributions directes taxes locales ont augmenté de 150.000 €. Yoann BOSSÉ : Lorsque l’on parle d’augmentation fiscale on parle d’une augmentation « politique » des taux, celle-ci n’a pas eu lieu à Equeurdreville-Hainneville, ce sont les bases qui, à taux égal, donnent une recette supérieure. Frédéric LEQUILBEC : On a bien une augmentation fiscale due à l’augmentation des bases et c’est la démonstration que la baisse des Impôts sur Equeurdreville-Hainneville (que nous réclamions lors de la campagne des municipales) était possible. On pouvait baisser les taux, même symboliquement, tout en maintenant les équilibres, sans dégrader la capacité d’investissement, la capacité de fonctionnement et la pérennité à long terme. C’était effectivement un choix politique. Annick GODEFROY : C’était notre choix et nous l’assumons. Le Conseil Communal, moins 5 abstentions de Jacques Hubert, Sophie Guyon, Frédérik Léquilbec, Aurélie Guerry et Alain Brunet, a émis un avis favorable sur le compte administratif du budget de la ville d’Equeurdreville-Hainneville pour l’année 2015 après avoir constaté la conformité des écritures avec celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal. 2016-06-14 – ACCÈS À LA GRATUITÉ DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU PÉRISCOLAIRE POUR LES PUBLICS EN DIFFICULTÉ SOCIALE
Il est proposé d’harmoniser les modalités d’accès à la gratuité à l’ensemble des activités publiques de restauration scolaire et de périscolaire (associé à cette restauration) de Cherbourg-en-Cotentin en retenant le critère de l’éligibilité de l’usager au Revenu de Solidarité Active (RSA). Les modalités proposées correspondent à celles actuellement pratiquées par les communes déléguées d’Equeurdreville-Hainneville, de La Glacerie et de Tourlaville. Toutefois, l’extension du nouveau dispositif basé sur le RSA, à la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, nécessite de maintenir parallèlement les règles antérieures d’accès à la gratuité sur les communes historiques pour éviter les risques de sortie du dispositif en vigueur jusqu’alors. La commune déléguée de Querqueville ne pratiquait pas la gratuité. Lorsque les communes avaient adopté un principe de gratuité et accueillaient les enfants en organisant ces temps d’accueil sous forme d’ALSH, un système conventionnel entre la CAF de la Manche et les communes historiques permettaient à celles-ci de percevoir les prestations de service, et ce malgré la gratuité. La CAF avait accepté de verser la prestation de service pour les heures réalisées si, conformément à sa réglementation interne, le service rendu à l’usager faisait l’objet d’une facturation entre chacune des Villes et les CCAS. Il est proposé de maintenir ce principe de facturation. Le Conseil Municipal sera invité à adopter les nouvelles modalités de l’accès à la gratuité et à autoriser Monsieur le Maire à signer une convention en ce sens entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et le CCAS de Cherbourg-en-Cotentin. Sophie GUYON : Notre groupe ne s’opposera pas à la délibération mais ne serait-il pas possible d’imaginer une participation, même minime, par exemple en début d’année. La gratuité totale peut entraîner une déresponsabilisation ou même une certaine gêne. Ne pourrait-on pas rendre à chacun sa dignité en demandant une toute petite participation ?
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Bernard CAUVIN : C’est un débat de fond que nous ne règlerons pas aujourd’hui. Nous sommes sur la sauvegarde de ce qui existe dans les communes afin que le système continue à fonctionner et que la CAF abonde. Pour ma part, j’ai toujours considéré que l’on n’a rien sans rien, mais pour l’instant on continue ce qui existe. C’est compliqué car les frais de recouvrement risquent d’être supérieurs au versement demandé. C’est peut-être un système imparfait mais qui a demandé 1 mois de travail pour pouvoir harmoniser l’ensemble des villes. Le Conseil Communal a émis un avis favorable à l’unanimité. Dominique HÉBERT : Par rapport à la restauration scolaire, un article est paru dans la presse suite à une réunion publique ou quelqu’un s’est plaint du grand nombre de conserves servies. Je m’inscris en faux, c’est exactement l’inverse qui se produit. Dans notre marché il est clairement établi que notre prestataire doit fournir des repas dans le respect des circuits courts et qu’il doit également fournir un minimum de 20 % de produits BIO. Il faut faire attention aux amalgames et aux erreurs grossières sur certains dossiers. Je souhaitais donc rectifier cette information erronée. 2016-06-15 – 4ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU – MISE EN CONCORDANCE DU PLU AVEC LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 DU CODE DE L’URBANISME – MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
La mise en conformité de la partie réglementaire du code de l’urbanisme notamment avec les dispositions issues des lois de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALLUR) a pour effet de moderniser le contenu du PLU qui sera mis en œuvre dans le cadre de sa révision générale. Comme les modifications projetées consistent en un toilettage des documents du PLU sans emporter de modification des règles de fond, il est proposé aux fins de permettre au public d’en prendre connaissance, d’appliquer la procédure de modification simplifiée portant mise à disposition du public du projet de modification du PLU. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées (Préfet de la Manche, région Basse-Normandie, conseil départemental de la Manche, chambres de commerce, des métiers, d’agriculture, syndicat mixte du SCOT du Pays du Cotentin, section conchylicole de la Manche) seront mis à disposition du public pendant un mois. Le Conseil Municipal est invité à organiser la mise à disposition du public du projet de la quatrième modification simplifiée du PLU pendant un mois accompagné des avis émis par les personnes associées et les communes membres et à dire que la période de mise à disposition sera effectuée aux horaires habituels d’ouverture au public. Le Conseil Communal a émis un avis favorable à l’unanimité. 2016-06-16 – APPROBATION ET PUBLICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS ÈME L'ENVIRONNEMENT – 2 ÉCHÉANCE La directive européenne relative à la gestion du bruit dans l’environnement impose aux états membres de transposer dans leur réglementation la prise en compte des nuisances sonores générées par les infrastructures routières à fort trafic annuel, les agglomérations importantes et les aéroports importants.
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Cette directive transposée dans le droit français se traduit par l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). La première étape consistant en la rédaction et la publication du PPBE au seuil de première génération (trafic annuel supérieur ou égal à 6.000.000 véhicules soit 16.400 véhicules/jour). La seconde étape, consiste en la rédaction et la publication du PPBE au seuil de deuxième génération pour un trafic annuel supérieur ou égal à 3.000.000 véhicules soit 8.200 véhicules/jour. Pour élaborer son PPBE 2ème échéance, la ville de Cherbourg-en-Cotentin s’est adjoint le bureau d’études ORFEA. Le Conseil Municipal est invité à approuver le plan de prévention du bruit, autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté et à publier le PPBE 2ème échéance. Le Conseil Communal, moins 5 abstentions de Jacques HUBERT, Sophie GUYON, Frédérik LEQUILBEC, Aurélie GUERRY et Alain BRUNET, a émis un avis favorable sur cet exposé.
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