1 internet inventaire by Mairie Moissac

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

INVENTAIRE ANALYTIQUE DES DELIBERATIONS CONSULAIRES (série BB) Trois tomes et une annexe

TOME I BB 1 – BB 7

Gilles BARRACHIN

Saisi sous traitement de texte par Odile LAPARRA

au Docteur Jacques Charleux, ophtalmologiste lyonnais. (1927-2005)

AVERTISSEMENT Le présent inventaire analyse exhaustivement les actes de l’administration consulaire de la communauté de Moissac. Sous l’Ancien Régime, la communauté, terme désignant les habitants de la ville, urbains et ruraux, était administrée par un conseil politique, à l’origine composé de 36 membres, et par quatre consuls représentant en principe les quatre quartiers de la ville et les divers états de la société (noblesse, bourgeoisie, marchands, artisans…). Très ponctuellement était assemblé le conseil général, au contour mal défini, réunissant parfois plusieurs centaines de personnes, invitées à entendre les affaires exceptionnelles mises en délibération. Le 1 er consul, noble, sinon bourgeois, soumettait les affaires au conseil politique, et avec ses collègues exécutait les décisions. Ce régime municipal fut aboli par les décrets des 14 et 22 décembre 1789 votés par l’Assemblée nationale issue des Etats Généraux. Les communes, remplaçant les communautés, devaient être désormais administrées par des corps municipaux dont l’effectif variait entre 3 et 21 membres selon leur population. A Moissac, la nouvelle organisation fut mise en place le 27 février 1790. Les délibérations du corps municipal ayant été enregistrées jusqu’au 15 avril à la suite des délibérations consulaires, l’inventaire les prend en compte, et ce faisant, s’accorde avec l’inventaire analytique des délibérations de la période révolutionnaire publié en 2000 par Chantal Fraïsse (« Moissac et la Révolution »), qui débute au 26 avril 1790 avec le premier registre des délibérations de la période moderne. Classés réglementairement dans la série BB des archives communales de l’Ancien Régime, les registres sur lesquels les consuls couchaient les délibérations, ainsi que de nombreux actes d’administration et de police, sont au nombre de 18 (BB 1 à BB 18), un registre coté BB 19 constituant un répertoire des délibérations intervenues de 1710 à 1763. S’y trouvent aussi mêlés des actes relatifs à l’exercice de la justice, et des délibérations des assemblées de paroisse, qui ont été également analysés mais renvoyés en annexe. L’inventaire, muni d’un index des noms des personnes, des lieux et des mots-matière, résume chacun des actes. A défaut de mention particulière, les délibérations sont celles du conseil politique. Les 18 registres ne recouvrent malheureusement pas la totalité de la période de plus de cinq siècles durant laquelle s’appliqua le régime de l’administration consulaire, concédé à Moissac par le comte de Toulouse en 1221. L’incurie des administrateurs ne peut seule expliquer la disparition complète des registres des trois premiers siècles, qui ont dû péri dans un incendie comme en connaissaient fréquemment les villes à ces époques reculées. C’est ainsi que le premier registre ne permet d’éclairer le passé qu’à partir de 1574, quand Moissac catholique a fort à faire pour se défendre des entreprises du parti protestant, solidement installé comme on sait à Montauban. L’histoire de la ville sera ensuite intimement liée aux heurs et malheurs du royaume de France. Si quelques lacunes viennent encore perturber la lecture de la vie de la cité, elles n’empêchent pas d’observer les effets terribles des troubles survenus au temps de la minorité de Louis XIV. Désordres et saccages causés par les troupes en mouvement, impositions accablantes pour subvenir à leur entretien, hécatombes de la peste et autres épidémies vont ruiner la communauté. Ce sera le temps des entremetteurs et des plaideurs, les premiers se faisant forts d’obtenir, moyennant coquettes commissions, exemptions de logement de gens de guerre, les seconds affairés autour de cent procès pour défaillance dans le remboursement de la dette colossale contractée par la communauté pour faire face, toujours dans l’urgence, aux événements.

Ce n’est pas avant la fin du XVIIe siècle que la communauté se relève et commence à engager des dépenses au profit direct de la ville et de ses habitants. C’est ainsi que progressivement, au cours du dernier siècle, les consuls améliorent les bâtiments, les chemins, le port, l’alimentation en eau, engagent des travaux pour préserver la ville des ravages du Tarn, essaient d’assainir la très fertile plaine du Luc mais échouent devant l’obstacle de la propriété privée. On remarque que les préoccupations des édiles de ce temps ne sont pas très différentes de celles des administrateurs d’aujourd’hui, notamment maintenir le rang de la ville et assurer sa prospérité : défendre le collège quand il est menacé par une mesure royale de regroupement, veiller constamment à son attractivité, favoriser l’activité économique en développant ou plaidant inlassablement pour l’amélioration des voies de communication, notamment le creusement du canal des deux mers et la construction du pont sur le Tarn détruit depuis les guerres de religion. Quand l’Assemblée nationale se penche sur les nouvelles divisions administratives du royaume, les consuls prennent toutes les garanties pour que soit attribué à la ville le juste rang de chef-lieu de district auquel sa démographie et son importance économique la désignent. Ils se heurtent alors aux intrigues qui permettent à Lauzerte, contre toute raison, de recueillir le titre. Moissac doit se contenter du tribunal. Autre concordance des temps : au milieu du XVIIIe siècle, la conviction populaire que des « mandrins » parcourent la ville et la campagne conduit les consuls à demander des patrouilles de maréchaussée pour rassurer les habitants. Pour les mêmes raisons d’insécurité, on débat sur l’opportunité d’un éclairage public. Les consuls ont fort à faire pour faire respecter les privilèges de la ville et exercer leurs pouvoirs de police très étendus, notamment en matière économique : la fixation de la taxe du pain et surtout celle de la viande donne lieu à de nombreuses doléances et à la grève des bouchers. Le privilège de la prohibition du vin étranger, sensé permettre aux bourgeois d’écouler leur production et ainsi favoriser le rendement de l’impôt, devient au fil du temps de plus en plus indéfendable, la piquette locale, sans même parler des années « diséteuses », s’avérant tout à fait incapable de lutter contre les crus de Gaillac, de Cahors ou d’ailleurs. Les bourgeois et les gens du peuple sont plus sensibles à leur papilles qu’au patriotisme économique. Outre leurs tâches d’administration de la communauté, et l’exercice de leurs compétences en matière de justice (dont les actes sont présentés en annexe), les consuls assurent pour le compte du pouvoir central de lourdes responsabilités, parmi lesquelles et non des moindres, la collecte de l’impôt et le logement des troupes de passage. Même si la fin de la période connaît une lente amélioration du système, notamment par la construction de casernes (pour une bonne part réalisée aux frais des villes), le logement (quartier d’hiver, étape) et la participation au transport des troupes en marche sont l’épouvantail des consuls, des habitants et des paysans soumis au transport. Recrutée de bric et de broc, la troupe mal encadrée, se livre souvent à des abus, trafique, moleste les habitants. A la campagne, durant les troubles de la première moitié du XVIIe siècle, le bétail est parfois enlevé, les récoltes pillées. Pour le transport, les bateliers sont requis mais surtout les bouviers auxquels « est souvent demandé l’impossible ». La fonction de consul n’est donc pas de tout repos. En l’absence de personnalité morale reconnue à la communauté, au moins au début, les consuls, notamment au cours du grand désordre financier causé par les troubles du début du XVIIe siècle, sont cités « en leur propre et privé nom », et vont parfois en prison, poursuivis par les créanciers de la ville. Mais la confusion des fonctions d’ordonnateur et de comptable, qui ne sera abolie qu’à la Révolution, favorise certainement de douteuses opérations et la probité des administrateurs du début du XVIIIe siècle est gravement mise en cause tandis qu’est dénoncé l’accaparement du consulat par quelques familles. Fréquemment viciée par l’intervention des intendants ou de hautes personnalités, l’antique liberté des élections consulaires, est radicalement pervertie par la pratique de la vénalité des offices, moyen

imaginé pour parvenir à équilibrer les finances d’un Etat impécunieux. La communauté consent de gros sacrifices pour conserver sa liberté en rachetant ses offices, puis finit par renoncer après avoir constaté l’inutilité de ses efforts, la vénalité étant à nouveau remise en vigueur. Maintenus d’autorité dans leurs fonctions, les consuls de ce temps, dégoûtés de la vie publique, placent un immense espoir dans les Etats Généraux et la Révolution, pensée comme une régénérescence du royaume. Les prodromes de la Révolution, les registres consulaires moissagais permettent clairement de les relever : dépérissement des libertés politiques comme on vient de le dire, iniquité intrinsèque du régime fiscal, accentué par un alourdissement croissant des impôts, lui-même se conjuguant à un rétrécissement de la base imposable du fait de l’acquisition de privilèges, égoïsme de la classe des marchands (que la Révolution n’affectera pas), corvées, multiplication des indigents, c’est à dire des mendiants, due pour beaucoup à l’exode vers la ville des ruraux, ruinés et affamés par des catastrophes climatiques à répétition. En 1778, on compte 1603 pauvres, dont 700 invalides, pour une population estimée à 9 000 âmes. A l’égard des indigents, on peut constater une nette évolution des mentalités, qui annonce les temps nouveaux. A partir de la seconde moitié du XVIII e siècle, il n’est plus question de fainéantise ou de réclusion. La violente répression des « émeutes de la faim » de mai 1773 est la réaction réflexe des possédants, qui sans doute pour la première fois, ont vu les affamés, non plus mendier, mais tenter d’enfoncer les portes des magasins, criant qu’il fallait « assommer les riches et mettre le feu aux maisons » . La délibération qui suit la répression est presque repentante, parlant des pauvres « qui sont nos frères, nos concitoyens, et la portion de la communauté qui dans ce moment doit le plus nous intéresser ». Jusqu’à la Révolution, les consuls, par souci de conservation de l’ordre social mais certainement aussi par humanité, s’emploient à prévenir ou atténuer les crises des subsistances, organisent avec le concours financier des administrations royale et provinciale des ateliers de charité par lesquels les indigents valides sont employés à des travaux publics et les invalides secourus. L’histoire de l’administration consulaire s’arrête donc à la Révolution. On aura noté le lyrisme avec lequel les consuls reçurent l’annonce de la réunion des Etats Généraux et la ferveur avec laquelle ils préparèrent les cahiers de doléances. On sait les dérives qui advinrent, Moissac à l’unisson de Paris qui enregistre l’histoire. Mais l’histoire nationale est aussi faite d’histoire locale. C’est pourquoi nous semble non dénuée d’intérêt l’élaboration d’instruments de recherche exhaustifs pour les archives des collectivités de base. Ces outils permettent à l’amateur comme au chercheur d’épargner du temps dans la recherche des données, et de connaître exactement le contenu des fonds, leurs points forts comme leurs lacunes. Ils permettent aussi nous semble-t-il de nuancer parfois certaines propositions de nos manuels scolaires, et ce n’est peut être pas le moindre de leur intérêt. Ce travail a été réalisé bénévolement, c’est à dire que n’étant pas rémunéré en argent, il l’a donc été par le plaisir. Car il est entendu qu’un travail bénévole, surtout s’il est de longue haleine, ne peut aboutir s’il n’est pas gratifiant. Pour autant, c’est l’utilité que voudront bien y trouver les chercheurs qui sera notre vraie récompense. De cette utilité, le temps seul en jugera. Nous dirons seulement que nous avons essayé d’y apporter le soin nécessaire. Moissac, 31 août 2013 Gilles BARRACHIN

DISTRIBUTION Page TOME I BB 1 BB 2 BB 3 BB 4 BB 5 BB 6 BB 7

01/06/1574 – 12/04/1575 24/04/1582 – 17/10/1585 01/01/1608 – 13/10/1608 1 01/01/1649 – 07/02/1650 13/02/1650 – 26/12/1659 11/05/1670 – 30/09/1680 01/10/1680 – 24/09/1695

1 17 61 173 187 281 377

TOME II BB 8 BB 9 BB 10 BB 11 BB 12

01/10/1695 – 06/01/1705 10/08/1710 – 29/09/1722 15/10/1727 – 19/05/1737 04/06/1737 – 31/12/1747 06/01/1748 – 17/02/1754

442 528 638 723 805

TOME III BB 13 BB 14 BB 15 BB 16 BB 17 BB 18 BB 19

24/02/1754 – 28/10/1757 01/12/1757 – 10/01/1762 18/01/1762 – 25/09/1768 02/10/1768 – 02/12/1776 15/12/1776 – 01/10/1786 06/11/1786 – 15/04/1790 27/09/1722 – 26/06/1727

807 843 891 941 1013 1095 1159

ANNEXE

Délibérations des assemblées de paroisse BB14 – BB 18 19/03/1758 – 02/06/1789

1185

Actes de la justice consulaire BB 2 – BB 19 29/06/1585 – 08/03/1764

1204

Tableau méthodique des mots matières Index général

1291 1298

A la suite des délibérations de l’année 1608, transcription de contrats et de divers actes s’échelonnant du XV ème au XVII ème siècles. Les délibérations de l’année 1664 sont couchées sur le registre pris tête-bêche.

BB 1

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1

1er juin 1574 fol. 1 1.

Consuls en exercice Noble Bernard Toussal (bourgeois), Jean Pagésie (marchand), Jean Carcat, Jean Coustal. 2.

Annonce de l’arrivée de troupes Avertie de la décision de M. de Losse, lieutenant pour le roi en Guyenne, d’envoyer 8 compagnies à Moissac en cantonnement, l’assemblée délibère de députer un consul et un personnage « capable » afin d’obtenir l’abandon du projet. M. de Fauroux, gouverneur de la ville, sera supplié d’appuyer la démarche « pour éviter la ruyne qui en pourroit advenir ».

6 juin 1574 fol. 3 3.

Défense de la ville Exposé de M. de Fauroux, gouverneur, sur les menaces que font peser sur la ville « ceux de la nouvelle religion, [qui] de jour en jour se fortiffient et font de grandes assemblées », et sur la nécessité de renforcer les moyens de défense. Seules resteront ouvertes les portes de Saint-Jacques et de Guileran, cette dernière seulement pendant la durée de la construction de la tour, par commodité pour le transport des matériaux. Afin d’éviter tout risque de sédition des forains, les marchés se dérouleront hors de l’enceinte de la ville. Pour limiter les allées et venues, le fonctionnement des juridictions établies en ville sera suspendu. Est réitérée l’obligation faite aux bourgeois d’assurer la garde en personne, sous peine de 50 sous d’amende. Ceux qui ont vendu leurs armes sont tenus de s’en procurer de nouvelles. Des sentinelles seront placées jour et nuit sur les tours des environs. Le gouverneur a pu constater que « personne ne veut pourter les armes, semble que en la p[rése]nt[e] ville ne se face pas bruict de guerre ». 4.

Réclamation de Dominique Ducos Désigné enseigne sous le consulat de Perry, Ducos se plaint de ce que les habitants du quartier Sainte-Catherine refusent de reconnaître ses fonctions et d’effectuer la garde sous ses ordres. Réclame que lui soit fait justice. Délibéré que Ducos est « hom[m]e de bien », capable et digne de ses fonctions, qu’il sera continué en sa charge. Commandement est fait aux habitants de lui obéir, sous peine de 50 sous d’amende.

9 juin 1574 fol. 6v 5.

Annonce de la mort du roi Un des consuls, accompagné d’un personnage de la ville, se rendra à la cour du parlement à Toulouse pour s’informer de la nouvelle du décès du roi annoncée par un messager.

13 juin 1574 fol. 7 6.

Cantonnement de troupes M. de Losse, gouverneur de Guyenne, et d’autres seigneurs, ont assuré aux députés qui leur avaient été envoyés qu’aucune garnison ne serait faite à Moissac. 7.

Rumeur concernant la mort du roi A la députation envoyée au parlement afin de savoir « commant l’on s’en devoit go[u]verner », le président a recommandé d’interdire l’accès de la ville à toute troupe, 2

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC quelque commission dont elle soit munie, mais de donner passage et vivres à M. de Losse, s’il en fait la demande.

18 juin 1574 fol. 7v 8.

Construction de la tour de Guileran Les finances de la ville ne permettant d’acheter le bois de charpente et les tuiles nécessaires, il est décidé qu’on le prendra au chantier de construction de l’église de l’hôpital, à charge de dédommager les syndics de cet établissement. Opposition de principe du procureur du roi, déclarant que les matériaux destinés à l’église « sont chouses dédiées [à] Dieu ». 9.

Solde des troupes Il sera procédé à la levée des impositions nécessaires à la solde des 40 soldats entretenus par la ville. Soixante soldats sont par ailleurs payés aux frais du pays de Quercy. L’indemnité versée au gouverneur sera augmentée, si possible. 10.

Assemblée des états du pays de Quercy On enverra des représentants à l’assemblée convoquée pour le 20 juin où l’on doit décider d’affecter 150 hommes d’armes pour empêcher que les ennemis ne s’emparent des récoltes. Le gouverneur sera supplié d’y assister pour favoriser les intérêts de la ville.

25 juin 1574 fol. 11 11.

Arrivée de troupe En conséquence de la décision prise par l’assemblée des états du Quercy, une troupe de 150 hommes, conduite par M. de Saint-Projet, se dirige vers Moissac pour y stationner. Elle a pour mission « d’empacher ceulx de la nouvelle oppynion, ennemys de Dieu et du roy, ne se emparent de la culhiète que l’on prétant fère, et afin que le public et habitan[t]s dudit pays ne soi[en]t empacher fère la récolte des bledz ». On rappelle que par le passé on eut les pires difficultés à lui faire quitter la ville, alors que la paix était publiée, et qu’il fallut quatre mandements du maréchal Danville. Délibéré de députer auprès de M. de Clarmont pour lui exposer la pauvreté de la ville, le fardeau insupportable que représenterait l’entretien de cette troupe, et le supplier de la diriger vers les villages des environs de Lauzerte, « ou l’en[n]nemy se tient ». 12.

Action engagée par Jacquette de Castille Jacquette de Castille poursuit devant le sénéchal de Quercy le remboursement d’une somme de 200 livres. Délibéré de rechercher une transaction et de lui concéder le droit du souquet jusqu’au remboursement complet de sa créance. 13.

Sénéchaussée de Quercy L’assemblée n’est pas d’avis de faire signifier l’ordonnance obtenue du parlement de Toulouse interdisant à M. de Sorbier et autres officiers du sénéchal de Lauzerte de tenir cour à Moissac, alors que cette ville possède son propre siège de sénéchaussée.

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1

3 juillet 1574 fol. 15v 14.

Rumeur concernant la trahison de la ville Il a été rapporté au gouverneur du pays de Quercy informations provenant des huguenots, « en[n]emys de Dieu et du roy », selon lesquelles un consul de la ville s’apprêterait à trahir en faisant pratiquer une brèche dans les murailles. Prévost, lieutenant du sénéchal, accompagné des consuls et de personnages « capables », fera la visite des murailles et en dressera procès-verbal qui sera envoyé à M. de Clarmont. Des rondes seront effectuées jour et nuit. 15.

Mise à disposition de troupe Refus de mettre 60 soldats à la disposition du seigneur de Roquefeuille, compte tenu de la nécessité de la défense de la ville. 16.

Garde de la ville Sur réquisition du procureur du roi, commandement est fait aux consuls par le lieutenant du sénéchal de continuer et d’améliorer le service de la garde, et d’exécuter les décisions du conseil, sous peine de 100 livres d’amende.

17 juillet 1574 fol. 17v 17.

Taxe de la viande (ordonnance) Mouton gras : 5 sous (la livre) ; jeune veau : 5 sous ; bœuf gras : 3 sous ; bœuf d’un an : 3 sous 8 deniers ; brebis : 3 sous.

1er août 1574 fol. 18 18.

Tour de Guileran Nomination des experts pour estimer le bois et les tuiles à prendre sur le chantier de construction de la chapelle de l’hôpital, matériaux destinés à l’achèvement de la construction de la tour de Guileran.

2 août 1574 fol. 19 19.

Publication de la trêve Invitée à se prononcer sur la publication de la trêve signée par M. de Clarmont, les états du Quercy et le parti protestant, l’assemblée délibère de surseoir à la promulgation et d’envoyer une députation au parlement de Toulouse pour recueillir son avis. Le procureur du roi a fait remarquer que la ville, une des plus importantes du Quercy, n’a pas été associée à cet acte. D’autre part, on a relevé « que auxdits articles, y a de chauses que sont répugnantes et contraintantes aux droits et ordonnances du roy ». 20.

Assemblée des états du pays de Quercy La communauté enverra ses représentants à l’assemblée des états qui doit se tenir le 7

août. 21.

Trêve : notification de la décision de l’assemblée Refus de M. de Piny, envoyé de M. de Clarmont pour la promulgation de la trêve, d’accorder aux consuls le délai de quatre jours demandé par eux pour consulter le parlement. Ce personnage souligne que « tous les lieux [dans lesquels] il est passé, mesme Montauban, ont obéy ». Mise en garde contre le risque de reprise des hostilités en cas de refus de procéder à la publication, et rappel de la responsabilité de la ville en pareil cas. Ordre donné par les consuls au sergent-trompette d’annoncer la trêve et la convocation de l’assemblée des habitants pour deux heures de l’après-midi. 4

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Publication de la trêve (2e délibération) Délibéré d’effectuer la publication de la trêve « par provision », en attendant le retour des députés au parlement, et de procéder ensuite selon l’avis qui sera donné par cette juridiction. Le procès-verbal de la réunion mentionne qu’environ 200 personnes ont participé à la délibération. 22.

6 août 1574 fol. 24v 23.

Commerce avec les habitants de Montauban Les consuls de Montauban se plaignent amèrement de l’attitude de leurs homologues de Moissac et des habitants refusant l’entrée de la ville à leurs commerçants ou à leurs envoyés et de vendre du sel et du f… Délibéré de maintenir l’interdiction faite aux protestants d’entrer en ville jusqu’à ce que soit connu l’avis du parlement sur la trêve intervenue. Pareillement, défense faite aux habitants de leur vendre des marchandises sans billet des consuls, notamment le sel et le f…. en raison des difficultés d’approvisionnement.

7 août 1574 fol. 26 24.

Publication de la trêve Les magistrats du parlement ont estimé que « lesdites trêves et articles estoient faictes contre la volonté de la reyne à présent régente en France, suyvant une lettre patante qu’elle a faict publier en ladite court, par lesquelles deffant à tous go[u]verneurs de ne fère trêves avec ceulx de la religion nouvelle… ». Avis a été donné de ne pas se rendre à l’assemblée des états pour ne pas se rendre coupable de ratification de cette trêve. Délibéré de n’envoyer à l’assemblée qu’un observateur sans pouvoir de délibération. Dordé a été d’avis que ce dernier « doit remonstrer que la trêve n’a poinct de lieu en ces cartiers, et que aulx lieulx que ceulx de ladite religion tiennent, se font autant de maulx, forces et violances que auparavant ladite trêve ». 25.

Commerce Des marchands de la ville se plaignent des ordres donnés de ne plus commercer avec les forains, les gardes des portes veillant à ce qu’aucune marchandise ne sorte de la ville. Délibéré d’autoriser les habitants à vendre toutes marchandises, et à permettre l’entrée de la ville à toutes personnes, à condition qu’elles ne portent pas d’armes et soient en petit nombre.

8 août 1574 fol. 28 26.

Solde des soldats et du gouverneur M. de Fauroux, gouverneur de la ville, a manifesté le désir de se charger lui-même du versement de la solde des 60 soldats, bien que la commission par laquelle M. de Losse, lieutenant pour le roi en Guyenne, l’a nommé à ces fonctions, stipule qu’il incombe aux consuls qui doivent en rendre compte. Délibéré de s’en tenir aux termes de la commission, mais de continuer à lui verser une solde de 250 livres par mois au lieu des 150 prévues par la dite commission. On indique que le gouverneur n’a jamais voulu se contenter de cette somme, et qu’il a été blessé dans l’exercice de sa charge. 27.

Recrutement d’un sergent Jean Marty secondera Jean Delpon qui ne peut seul faire face aux tâches qui lui sont confiées (« panser la garde, fère les rondes et autres chauses… »). 5

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1

19 août 1574 fol. 30 28.

Fournitures pour la guerre 50 sous seront remboursés à Lautier au titre des frais qu’il a exposés pour le recouvrement de lettres de grand sceau enjoignant aux états du Quercy de payer à la ville et à divers habitants les fournitures faites sur ordre du marquis de Vilars pour le service des armées (certaine quantité de sacs de blé et 270 livres de dépenses diverses). 29.

Solde du gouverneur La solde de 250 livres à laquelle s’ajoute la fourniture du bois et le service accordé par les consuls précédents continuera à être assurée. 30.

Menace de trahison - Défense de la ville Il est revenu à diverses personnes que le parti protestant, représenté notamment par M. de Meauzac, se fait fort de prendre la ville par la complicité de plusieurs habitants. Délibéré de procéder promptement contre les personnes dont les noms ont été cités, de doubler la garde qui sera tirée au sort, de mettre des sentinelles jour et nuit sur les tours, « et fère rondes, tant haut que bas ». Interdiction faite « aux en[n]emis » d’entrer en ville, qu’ils soient porteurs ou non d’armes, de leur fournir des vivres, de les laisser sortir sans permission des consuls. Les forains suspects seront expulsés, les habitants « suspectz de la religion » ayant leur maison près des murailles seront contraints de s’installer ailleurs dans la ville, « sans escandalle ».

19 août 1574 fol. 34 31.

Serment des trompettes (procès-verbal) Prestation de serment de Antoine Abrial et de Pierre Rous, sergents-trompette.

29 août 1574 fol. 34v 32.

Créance d’Antoine Chambert Chambert a obtenu deux arrêts condamnant la ville à lui rembourser la somme de 800 livres tournois. Délibéré de s’accorder avec lui, et de lui verser une somme de 300 livres due à Jean Dugarric, auquel on continuera à servir les intérêts, de lui céder les 270 livres que les états du Quercy doivent attribuer à la ville pour raison des dépenses faites pour la guerre, et de lui concéder les revenus de la petite boucherie jusqu’au paiement complet de sa créance. 33.

Navigation sur le Tarn Les consuls de Montauban ont interpellé leurs homologues de Moissac sur les entraves que ces derniers mettent à la navigation sur le Tarn au préjudice des commerçants de leur ville. Ils les menacent de rétorsion en d’autres lieux. On décide de ne faire aucune réponse, estimant que cette question regarde le gouverneur. Les magistrats du parlement de Toulouse seront cependant consultés. 34.

Exécution de la garde En dépit des menaces d’amendes, capitaines, sergents et habitants refusent d’accomplir leurs obligations. Délibéré d’infliger les amendes aux récalcitrants. 35.

Régent des écoles A la demande du régent il sera fait recherche d’une « maison commode pour lire ».

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 36.

Assemblée des états du Quercy La ville sera représentée par procureur à la prochaine assemblée qui doit se tenir le 31 août à Cahors. 37.

Accueil des catholiques de Lauzerte Les catholiques venant de Lauzerte ou d’ailleurs, dès lors qu’ils seront connus et gens de bien non suspects, seront autorisés à s’installer en ville.

10 septembre 1574 fol. 38 38.

Solde des soldats et du gouverneur La dernière assemblée des états a ramené de 1 200 à 700 le nombre de soldats (plus 100 chevau-légers) entretenus aux dépens du pays de Quercy. Les consuls, qui n’ont reçu aucun mandement pour lever des impositions, se déclarent incapables de verser la solde des 60 soldats qui menacent de quitter la ville s’ils ne sont payés. Par ailleurs, les propriétaires des maisons louées pour le gouverneur, ainsi que le potier d’étain qui a fourni les ustensiles, réclament leur paiement. Délibéré d’emprunter les sommes nécessaires pour satisfaire les besoins et éviter ainsi de mettre en danger la ville, eu égard aux circonstances. Le projet d’installer un corps de garde au Pontrégantier est repoussé dans l’immédiat. 39.

Vin des forains Les personnes réfugiées en ville seront autorisées à faire entrer leur récolte de vin pour la soustraire à l’ennemi.

11 septembre 1574 fol. 40v 40.

Taxe de la viande (ordonnance) Requis par les bouchers de fixer une nouvelle taxe de la viande de bœuf, eu égard à sa qualité, les consuls la fixent à 3 sous 4 deniers, nonobstant l’avis du syndic, selon lequel la taxe en vigueur est applicable jusqu’à la Toussaint.

13 septembre 1574 fol. 41 41.

Défense de la ville Les consuls ont été informés que la ville de Beaumont a failli être surprise par des habitants huguenots, et que la période des vendanges serait mise à profit pour surprendre pareillement Moissac. Délibéré de faire garde plus rigoureuse, un consul assisté d’un des principaux habitants devant se tenir, chaque jour, à la porte de la ville pour contrôler l’entrée des forains. Seule la porte de Saint-Jacques sera ouverte, un corps de garde sera installé au Pontrégantier, des sentinelles veilleront jour et nuit sur les tours des environs. Les religieux du monastère seront invités à recruter les soldats nécessaires à la garde de leurs bâtiments. Les huguenots de la ville seront désarmés et mis en lieu assuré. A M. de Clarmont qui réclame que lui soit prêté un contingent de soldats, on répondra que tous ceux dont dispose la ville sont nécessaires à sa défense. Les travailleurs affectés aux vendanges n’entreront pas en ville, mais seront loués aux faubourgs. Invité à donner son avis sur les mesures prises par le conseil, M. de Fauroux, gouverneur, les estime bonnes, sauf celles concernant les huguenots qui ne lui paraissent pas justes, aucun soupçon ne pesant sur eux, certains d’entre eux ayant rendu sous les armes de grands services à la ville. Est d’avis de s’informer à Toulouse des raisons qui ont poussé les magistrats de cette ville à les emprisonner.

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1

19 septembre 1574 fol. 45 42.

Solde du gouverneur M. de Fauroux, qui sur les conseils de ses médecins quitte Moissac pour guérir plus rapidement de ses blessures, a demandé à être payé pendant la durée de son absence. Délibéré d’accéder à sa demande, étant rappelé qu’il a été blessé au service de la ville. La communauté prendra en charge les dépenses faites par lui chez Lacoste, apothicaire.

6 octobre 1574 fol. 46v 43.

Passage de M. de Montluc Informée du passage dans la région de M. de Montluc, maréchal de France, l’assemblée décide de dépêcher à Brassac et à La Chapelle afin de connaître son chemin et son intention de passer à Moissac. Il est entendu qu’il sera défrayé s’il fait étape dans la ville.

7 octobre 1574 fol. 47 44.

Passage de M. de Montluc – Assemblée des états M. de Brassac et Mme de La Chapelle ont fait savoir que l’an passé M. de Montluc, se rendant en sa demeure d’Estilhac près d’Agen, a couché à Beauville. Un consul accompagné d’un syndic et d’un notable se rendra auprès de lui pour lui exposer les problèmes de la ville. En revanche, la ville sera, en raison des troubles, représentée à l’assemblée des états par un procureur.

17 octobre 1574 fol. 48v 45.

Assemblée des états Un des consuls accompagné d’un syndic et de Bonet et Gayrard, notables, assistera à l’assemblée des états du Quercy qui se tiendra le 22 octobre à Cahors. M. de Clarmont, gouverneur du pays, a insisté sur la présence des consulats à cette importante assemblée réunie à la demande de M. de Montluc, maréchal de France. Pour se prémunir contre le risque d’enlèvement, les délégués seront protégés par une vingtaine d’hommes à cheval. La ville s’engage à payer la rançon éventuelle. M. de Lacoste, receveur du pays, a fait savoir que la ville reste débitrice d’environ 2 000 livres au titre des impositions de 1573. 46.

Créance de Delacroix Delacroix, avocat de Moissac, sera remboursé des frais qu’il a exposés à l’occasion de démarches faites à la demande de la ville auprès de M. de Losse, lieutenant pour le roi au pays de Quercy (dispense de nouvelle garnison). 47.

Reliquat d’imposition Réquisition des consuls par Lautier, au nom de M. de Lacoste, receveur du pays, leur enjoignant de verser le reliquat d’imposition de 2 093 livres 6 sous. Protestations des consuls en exercice renvoyant la responsabilité à leurs homologues de l’année précédente, Antoine Chambert, Antoine Bonet, Pierre Perri et Jacques Raffy. Commandement à ces derniers de présenter leurs comptes sous trois jours, sous peine de 500 livres d’amende.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

27 octobre 1574 fol. 52v 48.

Assemblée des états du 22 octobre Le maréchal de Montluc a fait adopter par l’assemblée un emprunt de 24 000 livres pour financer la guerre, « et extirper les enn[e]mys du roy des villes, lieulx qu’ilz tien[n]ent occupés et pour rendre franc et libre ». Cette somme permettra de constituer une force de 400 chevaux, 2 000 arquebuses, 400 p….., 5 pièces de canon avec les munitions correspondantes. L’imposition sera répartie entre le clergé (8 000 livres) et le tiers état (16 000 livres), la contribution de ce dernier étant assurée par les villes de Cahors, Figeac, Moissac, Martel, Gourdon, Caylus et Montcuq, la part de Moissac s’élevant à 2 500 livres. Le conseil insiste sur l’affectation obligatoire à la guerre des sommes levées, et sur la répartition entre les contribuables aisés. 49.

Siège de sénéchaussée Délibéré de demander au parlement de Toulouse la réunion du siège de Lauzerte à celui de Moissac, M. de Clarmont et M. de Rastelle, lieutenant particulier au siège de Lauzerte, y étant tout à fait favorables. 50.

Exercice de la justice – Deniers patrimoniaux Seront enregistrées les lettres patentes du roi relatives aux compétences judiciaires des consuls et à l’affectation des deniers patrimoniaux. Il est précisé que les prérogatives du juge royal ne sont en rien diminuées. 51.

Requête du gouverneur Nonobstant son absence pour maladie, M. de Fauroux continuera à percevoir sa solde.

10 novembre 1574 fol. 57 52.

Translation du siège de sénéchaussée de Lauzerte Invités à déclarer solennellement leur accord à la translation à perpétuité du siège, les officiers du sénéchal de Lauzerte ont répondu qu’ils n’entendaient exercer leurs fonctions à Moissac que pendant la durée des troubles. Délibéré, qu’avant de les autoriser à rendre la justice en cette ville, ils devront soumettre leurs conditions au syndic, qui les discutera article par article.

16 novembre 1574 fol. 58v 53.

Impositions pour la guerre Constat de désaccord entre les conseillers au sujet de la correction par compensation d’erreurs sur les sommes levées pour les mois de septembre, octobre et novembre.

19 novembre 1574 fol. 61v 54.

Exigences de M. de Fauroux Bien que la commission de M. de Losse ne lui accorde que 150 livres, et nonobstant son absence pour maladie, le gouverneur exige de recevoir 250 livres par mois, et le service de trois personnes. Il menace de se plaindre au maréchal de Montluc s’il ne lui est pas donné satisfaction. Le conseil rappelle que le maréchal a annulé toute autorisation de levée de deniers, et qu’il y a donc lieu de solliciter une nouvelle commission de M. de Losse.

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1 55.

Contentieux avec Arat et Dufour Alors qu’ils allaient succomber dans le procès poursuivi par la ville, Arat et Dufour, marchands, ont fait intervenir le maréchal de Montluc qui a décidé de faire évoquer l’affaire devant lui. Délibéré de rechercher un accord avec eux, étant « gens de qualité et cognus en ville ». 56.

Droit du poids Pressés par une dette urgente, les consuls de 1571 ont aliéné le droit du poids à Ginesti, au prix de 400 livres, alors que sa valeur est de 1 000 livres, et son revenu annuel de 200 livres. Les candidats à la reprise de l’affermage seront invités à produire leurs offres qui seront présentées à Ginesti. A conditions égales, ce dernier sera préféré ; dans le cas contraire la communauté recouvrera le droit.

24 novembre 1574 fol. 65 Imposition de Mme de Ricard Le maréchal de Montluc a demandé que l’imposition de M me de Ricard au titre du financement de la guerre soit réduite de 300 à 200 livres, et M. de Bordes, notable de la ville, a fait connaître l’intérêt qu’il porte à cette mesure. Délibéré de contraindre par toutes voies de justice M me de Ricard au paiement de sa cotisation, M. de Bordes pouvant prendre à son compte les 100 livres dont il souhaite la décharge. 57.

58.

Assemblée des états Eu égard aux « empêchements que sont par les chemins », la ville sera représentée par procureur. 59.

Juridiction de Piac M. de Piac a fait savoir qu’il allait faire vider le procès pendant devant le parlement de Toulouse concernant la juridiction de Piac. Cassé représentera la ville, ou à défaut le procureur du roi, qui est le premier intéressé à cette affaire.

30 novembre 1574 fol. 67 60.

Magasins pour les troupes M. de Clarmont, gouverneur du Quercy, a ordonné la constitution de quatre magasins de vivres, dont un à Castelnau-Montratier, chargé de collecter les vivres du Bas-Quercy. Demande est faite à la ville de déléguer un homme capable pour en assurer la réception. On répondra qu’à Moissac personne ne veut se charger de cette tâche, mais qu’à Castelnau des marchands peuvent le faire. 61.

Levée de l’emprunt pour la guerre Les contribuables qui refusent de s’acquitter de leur imposition au titre de l’emprunt de 2 500 livres seront contraints pour toutes voies de justice. 62.

Expulsion d’un huguenot Le beau-père du fils de Martrès, « s[o]ubsonné de la religion », originaire de Villefranche de Rouergue, et qui a sa famille à Montauban, sera expulsé. Le syndic fait état de plusieurs plaintes au sujet de la résidence qu’il fait à Moissac. Le procureur du roi avait requis « qu’il soit mis et tiré hors la présent[e] ville, comme estant s[o]ubsonné de la religion, pour éviter escandalle et une surprinse en la ville par le moien des intelligences qu’il a, comme il est adverti ». 10

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 63.

Spéculation sur le sel « Plusieurs marchan[d]s, l’un pour despict de l’autre, font enchérir le sel, et après le vandent à leur discreption… ». Les marchands seront rappelés à leur promesse de tenir la ville approvisionnée, et de le vendre 3 livres le carton.

7 décembre 1574 fol. 69v 64.

Défense de la ville Les huguenots ont pris Cajarc, et se concentrent dans la ville de Lauzerte. La garde se fera rigoureusement de jour et de nuit, un consul prendra la nuit la tête de la patrouille et visitera murailles, maisons, monastère et tous lieux suspects. L’échelle qui permet d’accéder aux murailles au quartier Malaveille sera démolie. 65.

Levée de l’emprunt pour la guerre La somme de 2 500 livres à laquelle la ville a été imposée vient d’être levée. Elle sera remise, non pas à M. de Clarmont, qui a manifesté le désir de s’en charger, mais à un homme « capable » qui la remettra au receveur expressément désigné pour ce faire par les états du Quercy.

13 décembre 1574 fol. 71 66.

Logement de troupe A la suite du consul Carcat et du syndic, on enverra auprès de M. de Montluc un personnage pour le convaincre d’exempter la ville du logement de troupe, notamment la compagnie de M. de Fontanilhes. 67.

Solde du gouverneur A M. de Fauroux qui réclame sa solde pour les mois de novembre et décembre, on répondra que toutes commissions de levée d’imposition étant cassées par M. de Montluc, il y a lieu pour lui d’en solliciter une nouvelle auprès de ce personnage. La ville fera pour sa part une démarche identique.

21 décembre 1574 fol. 73 68.

Solde du gouverneur Pour satisfaire à la demande de M. de Fauroux, une personne sera envoyée auprès de M. de Montluc afin de solliciter une nouvelle commission de levée d’imposition. Le délégué représentera la pauvreté des habitants, leur difficulté à payer les impositions royales dont le recouvrement doit être prioritaire. Pour ces raisons, il demandera l’amortissement de cette charge. 69.

Logement de troupe Les envoyés n’ont pu rencontrer M. de Montluc, mais ont appris que le projet de loger la compagnie de M. de Fontanilhes à Moissac n’avait aucun fondement. 70.

Versement de l’imposition pour la guerre Le syndic Jocglar chargé de verser les 2 500 livres au trésorier des états demande des instructions, aucune des autres villes du Quercy n’ayant encore versé leur quote-part. Délibéré de lui demander d’agir suivant l’attitude qu’adopteront en la matière les autres cités.

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1

27 décembre 1574 fol. 75v 71.

Solde du gouverneur Alors que l’on s’informait du lieu de résidence précis du maréchal de Montluc avant de lui envoyer un délégué, le représentant du gouverneur a obtenu un acte constatant le refus de la ville de payer la solde. Délibéré d’envoyer auprès du maréchal, conformément aux décisions précédemment prises, et de faire prendre acte au représentant de M. de Fauroux de la volonté de la ville de s’acquitter de la solde. 72.

Réparation des murailles Diverses réparations seront effectuées pour améliorer les moyens de défense de la ville.

73.

Secours au prédicateur Un secours sera accordé au prédicateur qui, vexé par les religieux et les habitants, se trouve sans moyens pour regagner Toulouse. 74.

Assemblée des états Nonobstant la présence du syndic Jocglar à Cahors, les consuls sont autorisés à se rendre ensemble à l’assemblée s’ils le veulent, ou à déléguer l’un d’entre eux comme il est de coutume. 75.

Levée de la taille Elle sera adjugée au moins disant à la criée publique.

7 janvier 1575 fol. 78v 76.

Remise de l’imposition de 2 500 livres Jocglar, syndic, à qui on a demandé de verser l’imposition lorsque les autres villes en auront fait autant, s’impatiente à Cahors car aucune de ces dernières ne s’est encore acquittée. Délibéré de l’autoriser à regagner Moissac, après avoir remis la somme en dépôt à un bourgeois solvable, sans faire aucunement mention de l’origine des fonds. 77.

Créance d’anciens consuls Les consuls ont exposé l’impossibilité dans laquelle ils sont, par absence de fonds, de rembourser une somme de 600 livres que Pierre Blanc, Jean Puy Saint-Martin et Jean Hébrard ont obtenu en justice contre la ville. Mention que « n’a esté rien oppyné ny conclud de ce faict », et que le conseil a été levé sans qu’aucun avis n’ait été donné.

13 janvier 1575 fol. 81 78.

Députation à l’assemblée des états N’ayant pas été défrayés par les états comme il est de coutume, Borno et Gayrard, envoyés à l’assemblée, réclament argent pour payer les dépenses qu’ils ont faites à Cahors et se procurer une escorte pour rentrer à Moissac. Il leur sera envoyé les fonds nécessaires et des soldats à cheval iront à leur rencontre.

18 janvier 1575 fol. 81v 79.

Compte-rendu de l’assemblée des états Une imposition de 3 532 livres 10 sous sera levée sur tout le pays de Quercy pour rembourser les habitants de Moissac de leur fourniture de blé en 1572 à l’amiral de …………. et des dépenses faites par M. de………….

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC M. de Fazembat et autres gentilshommes payeront les tailles ordinaires et extraordinaires nonobstant les exemptions dont ils peuvent se prévaloir. La solde de M. de Fauroux, gouverneur de Moissac, sera imposée sur tout le pays pour les 300 livres qui lui sont dues, mais le maréchal de Montluc sera supplié, au nom du syndic du pays, « vo[u]loir tirer et houster ledit de Faurous de la présent[e] ville, de tant que le roy deffant fère alcune imposition sur le public que ne soit par le propre mouvement dudit sieur, ou détermination desdits Estatz… ». Les envoyés de Moissac n’ont pu faire aboutir la plainte des habitants de Saint-Hubert, Lacapelette et Durfort mis à contribution par les consuls de Montesquieu pour la fourniture de vivres pour l’armée. Jocglar a remis en dépôt contre reçu la somme de 2 500 livres. 80.

Créances d’anciens consuls Sommés par le syndic de payer la somme de 600 livres, les consuls Pagésie, Toussal et Carcat offrent de rendre leurs comptes et mettent en cause leur collègue Coustal qui détiendrait des deniers publics. 81.

Levée des impositions Elle sera adjugée au moins disant après publicité.

31 janvier 1575 fol. 84v 82.

Présent fait à M. de Clarmont Délibéré d’offrir au gouverneur du Quercy, pour les bienfaits qu’il a accordés à la ville, deux barriques de vin blanc, deux ou trois charges d’avoine et quelques paires de volaille. M. de Clarmont, qui fait sa résidence à Moissac a toujours épargné les garnisons à la ville, et on souligne que ni lui ni sa suite « ne praignent rien de leur hoste sans payer ».

2 février 1575 fol. 85v 83.

Présidence de l’assemblée par le lieutenant de sénéchaussée M. Prévost, lieutenant du sénéchal, a présenté requête au parlement de Toulouse afin que les consuls soient tenus de l’inviter pour présider les assemblées municipales. Requis par le syndic de déclarer en quelle qualité il entend présider, de celle de lieutenant principal au siège de sénéchaussée de Montauban transféré à Moissac, ou en celle de lieutenant du siège de Moissac, Prévost répond que ses fonctions sont confondues, l’arrêt du parlement relatif à la translation n’ayant pas eu pour effet de créer deux sièges. Réplique du syndic par laquelle il est dit que ne présidant pas en qualité de lieutenant du siège de Moissac, les consuls ne sont pas tenus de l’inviter aux assemblées. 84.

Créance d’anciens consuls Une ordonnance du juge de Moissac a condamné les consuls de 1573 à payer 600 livres à Jean Blanc et ses collègues pour les rembourser des dettes qu’ils avaient acquittées pour la communauté. Les consuls modernes sont tenus de garantir leurs homologues de 1573. Délibéré de rechercher un accord et de s’engager à affecter un émolument de la ville au profit des consuls de 1573 qui s’offrent de payer 130 livres, la différence, soit 470 livres, étant apportée par le consul Coustal reliquataire de deniers publics. 85.

Logement de troupe Approbation du paiement de 8 écus au capitaine Lacroix effectué par les consuls pour éviter à la ville le logement d’une compagnie. 86.

Présent offert à M. de Clarmont La décision prise précédemment sera exécutée dans les meilleurs délais. Les consuls ont rappelé l’absence de fonds. 13

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1 87.

Affaire Montret Le syndic recherchera un accord dans le procès pendant au parlement au sujet de la cannelle. Afin d’éviter tout scandale, refus de l’autoriser à habiter à Moissac, bien qu’il a fait déclaration de vivre catholiquement. 88.

Imposition de 2 500 livres Acte est donné à Jocglar du dépôt qu’il a fait chez un marchand de Cahors de l’imposition de 2 500 livres et de ses démarches auprès des états du Quercy pour être défrayé des dépenses faites pour son séjour dans cette ville. Acte pareillement donné à Jean Léonet jeune chargé de la levée des 2 500 livres et du versement de 300 livres à Jacques Lautier, receveur du pays de Quercy. 89.

Siège de sénéchaussée Le syndic a appris à Cahors que les magistrats du siège de Lauzerte sont prêts à revenir exercer leurs fonctions à Moissac. Délibéré de s’assurer de leur volonté, et dans l’affirmative, poursuivre la translation définitive du siège.

23 février 1575 fol. 92v 90.

Assemblée des états du pays de Quercy La ville sera représentée par procureur, « at[t]andu les dangers que sont sur les chemins ». 91.

Logement des troupes La sauvegarde générale dispensant la ville de toute garnison sera recouvrée. On offrira 12 ou 15 écus au gentilhomme qui l’a obtenue. 92.

Défense de la ville Ceux des habitants qui ont vendu leurs armes seront contraints d’en acheter de nouvelles. Le rempart de Saint-Jacques sera rehaussé, la porte Saint-Michel murée, conformément aux décisions précédentes ; le gabion existant auprès de la maison de Lacroix tombe en ruine et n’a plus d’utilité en ce lieu en raison de la proximité de la tour : il sera démoli, et les matériaux utilisés à d’autres réparations.

1er mars 1575 fol. 93v 93.

Assemblée des états du pays de Quercy L’assemblée du 25 février a été reportée au 4 mars et se tiendra à Moissac. M. de Montluc, maréchal de France et M. de Clarmont y assisteront. Délibéré de faire provision de foin et d’avoine, de retenir les maisons pour loger les personnalités, de se munir de quelques barriques de vin clairet pour faire des présents, de préparer l’entrée du maréchal qui n’est jamais venu à Moissac. 94.

Requête de Mauréti Accusé de vouloir trahir alors qu’il commandait la tour Saint…. , Mauréti demande l’autorisation de rentrer en ville pour poursuivre ses accusateurs. Autorisation refusée, est invité à se pourvoir devant toute autre juridiction étrangère.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 mars 1575 fol. 94v 95.

Maisons fortes des environs Les consuls sont avertis que les huguenots forment le projet de s’emparer des maisons fortes des environs de la ville pour s’y retrancher, et empêcher les communications et l’approvisionnement des habitants. Sont spécialement concernées les maisons de Lavalade, Piac, Milhole, Bidounet, Angé, les églises Saint-Jean de Viarose, Notre-Dame d’Espis, Saint-Julien, les habitations d’Antoine Comère, de Raymond Scudié, Antoine Boriès, apothicaire, la moline du consul Carcat. Les consuls, accompagnés de gens de guerre experts, feront la visite de ces lieux afin de déterminer lesquels doivent être démolis ou rendus inhabitables. Le procès-verbal sera adressé à M. de Clarmont afin d’autoriser les démolitions ou « pertuisements » jugés nécessaires, si mieux n’aiment les propriétaires faire garder ces places à leurs dépens. 96.

Défense de la ville Les réparations des murailles précédemment décidées seront exécutées, les particuliers ayant vendu leurs armes contraints d’en racheter. Les soldats entretenus pour la défense de la ville seront tenus d’y habiter. Interdiction est faite aux habitants, sous peine d’exclusion de la ville, d’aller parlementer à Lavalade ou en d’autres lieux suspects.

2 mars 1575 fol. 98 97.

Taxe de la viande (ordonnance) Mouton gras : 5 sous 8 deniers ; bœuf gras : 4 sous ; veau de lait : 5 sous 8 deniers ; veau d’un an : 4 sous.

5 avril 1575 fol. 98v 98.

Château de Meauzac Les consuls de Castelsarrasin, Saint-Porquier et Escatalens ont demandé à leurs homologues de Moissac de s’associer à une requête présentée au lieutenant général du Languedoc afin que soit rasé le château de Meauzac, « qu’est cause de tans de ruynes que se sont faictes pendant que ceulx de la religion l’ont tenu », ou bien qu’y soit installée une garnison « pour tenir les chemins pour le service du roy ». Délibéré de répondre que cette question sera examinée par le prochain consulat qui doit entrer en charge la semaine suivante.

8 avril 1575 fol. 99v 99.

Logement de troupe Un colonel à la tête d’une troupe de 1 500 hommes stationnée à Camparnaud a manifesté l’intention de venir loger à Moissac, malgré les démarches faites par le consul Coustal pour l’inciter à passer la rivière à Sainte-Livrade. Il réclame par ailleurs la fourniture de 2 000 pains de munition. Manque la suite du procès-verbal de cette réunion. Au folio 100, procès-verbal d’une autre réunion (?) dont il manque le début. 100. Imposition de 2 500 livres Le trésorier des états sera informé que le produit de l’imposition lui sera versé dès que les autres villes du Quercy se seront elles-mêmes exécutées. 101. Créances diverses Les affaires concernant les actions engagées par Chambert et la veuve de Dugarric pour le recouvrement de leur créance sont renvoyées au prochain consulat. 15

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 1 102. Maisons fortes Une commission de M. de Clarmont ordonne la démolition des maisons fortes des environs et désigne spécialement celle d’Antoine Comère. Elle sera exécutée dans la mesure où le rapport des gens de guerre précédemment demandé par délibération aura été produit.

12 avril 1575 fol. 103 103. Mutation consulaire Présentation aux conseillers et élection par ces derniers (38 présents) des personnes choisies au cours d’une réunion tenue la veille au soir par les consuls sortant de charge. Protestations du procureur du roi contre le refus opposé par ces derniers de lui communiquer le procès-verbal de cette réunion. Rappel des statuts et règlement établis par Lauréti, magistrat du parlement de Toulouse. 1er consul : élection de Jacques Lautier (bourgeois), présenté par Carcat. Réserves exposées par l’intéressé sur la légalité de son élection, ayant exercé cette charge il y a peu de temps. Protestation du procureur du roi, sa qualité de receveur du pays de Quercy lui interdisant les fonctions consulaires. 2e consul (quartier Saint-Catherine) : élection de Jean Boudet (marchand), présenté par Coustal. 3e consul (quartier Saint-Michel) : élection de Guillaume Subreville présenté par Pagésie. 4e consul (quartier Saint-Jacques) : élection de Pierre Cohé présenté par Toussal. Opposition du procureur du roi en raison de son âge, « à l’aspect de sa parsonne il n’a poinct vingt cinq ans… ». Témoignage de plusieurs conseillers selon lequel l’intéressé a entre 28 et 30 ans. Prestation de serment des consuls devant Prévost, lieutenant principal au sénéchal de Quercy. 104. Projet de reprise de la ville de Lauzerte Un pan de muraille de la ville de Lauzerte s’étant écroulé, M. de Clarmont demande que lui soient envoyés autant de soldats que possible pour tenter de reprendre la ville. Le capitaine Saux, accompagné de cavaliers, se rendra sur les lieux et fera savoir s’il convient d’envoyer d’autres troupes. ***** *** *

BB 2

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

24 avril 1582 fol. 2 105. Approbation de l’élection consulaire Les consuls sortants sont Jacques Lautier, bourgeois, Bernard Pradel, Guillaume Volvé et Pierre Garric, marchands. Composition du conseil politique : Ferréol Pagésie, Raymond Guy, André Montret, Antoine Rispe, Raymond Gratacap, Jean Joglar, Pierre Delpech, Jacques Delpech, Barast Delpon, Aymery Rauly, Raymond Bordes, Jean Chambert, Guillaume Delpech, Jean Laparre, Guillaume Choelle, Jean Dordé, Jaques Raffy, Jean Pech Sainct-Marty, Antoine Berbonzac, Jean Motes, Pierre Blanc, Pierre Breu, Dominique Ducros, Jean Réby, Antoine Delbès, Pierre Solhac, Jacques Bareux, Raymond Massonis, Bertrand Cassé (procureur), Pierre Borno (notaire), François Desmoyniès, Guillaume Cormolz, Jean Baissade, Jean Gualtéry, Jean Larnaudès, Henri Cormolz, Jean Baissac. Approbation du procès-verbal de l’élection intervenue la veille. Quartier Saint-Michel : Bernard Pradel, 2e consul, a élu pour 2e consul, Antoine Bonet (marchand). Quartier Malaveille : Jacques Lautier, 1er consul, a élu pour 4e consul, André Caussade. Quartier Saint-Jacques : Pierre Guarric, 4e consul, a élu pour 3e consul, Rigon Blanc. Quartier Sainte-Catherine : Guillaume Volvé, 3e consul, a élu pour 1er consul, Jean Gualtier (bachelier en droit). Prestation de serment des nouveaux consuls. Sur réquisition du syndic exposant que Rigon Blanc, comme fils de famille, ne possède aucun bien, il est décidé que son père, pour la sauvegarde des intérêts de la communauté et des deniers royaux, engagera ses biens propres. Prestation de serment du père.

25 avril 1582 fol. 6 106. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean Mothes (bachelier). Syndic de robe courte : Jean Bodet. Boursier des deniers patrimoniaux : Jean Guy (marchand). Auditeurs de comptes : Barast Delpon, Guillaume Delpech, Rigon Faure, Raymond Massonis. Surintendants : Raymond Bordes, Jean Joglar, Pierre Blanc, Jean Larnaudès vieux. Syndic de la Maison-Dieu : Gualtier consul, Jean Dordé, Ferréol Pagésie. Syndic de la Maladrerie : François Desmoyniès (procureur), Jean Baissade. Commissaires chargés des chemins : Raymond Bordes, Jean Joglar, Barast Delpon, Pierre Choé. Capitaines de quartier : Raymond Guy (Saint-Michel), Jean Chambert (Malaveille), Raymond Massonis (Saint-Jacques), Jean Larnaudès (Sainte- Catherine). 107. Députés de la maison commune Quartier Saint-Michel : Jean Joglar, Ferréol Pagésie, Pierre Duc. Quartier Malaveille : Raymond Bordes, Jean Chambert, Jean Dordé. Quartier Saint-Jacques : Raymond Massonis, Pierre Choé, Antoine Lacoste (apothicaire). Quartier Sainte-Catherine : François Desmoyniès (procureur), Pierre Borno (notaire), Rigon Faure. 18

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 108. Rappel des procès pendants devant diverses juridictions Rattachement du terroir de la paroisse de Piac au taillable de Moissac (parlement de Toulouse) et affaire du tauxat pour la même paroisse de Piac (parlement de Paris) : ces procès seront poursuivis activement jusqu’à arrêt définitif. Opposition de M. de Gauléjac et fausseté par lui commise, droit de sceau de la jugerie de Moissac, privilèges concernant le don des tailles et la forêt de Gandalou : ces affaires seront soumises au préalable à l’avis d’avocats. Procédures judiciaires engagées dans cette juridiction contre des habitants de Moissac par des officiers de Montesquieu : cette affaire touchant la compétence territoriale en matière de justice, et intéressant la ville et l’autorité du roi, il est délibéré que le syndic prendra fait et cause pour les habitants poursuivis. 109. Répartition des impositions Les impositions royales ou autres, ordinaires et extraordinaires, n’étant pas réparties proportionnellement à la capacité des habitants, (« le fort pourtant le faible »), le peuple est notoirement et injustement surchargé. Il est décidé de procéder à un allivrement général afin que chaque tenancier cotise selon l’importance de ses biens. 110. Réparation des chemins de la ville Afin d’améliorer les accès de la ville, on procèdera à la réparation des chemins environnants ; les riverains propriétaires de bétail et charrettes seront contraints de participer au transport des matériaux nécessaires. 111. Dépenses faites par Desmoyniès, consul de 1581 Desmoyniès, qui en sa qualité de consul a procédé à certaines dépenses d’achat de blé sur l’ordre du maréchal de Biron, remettra son compte aux auditeurs qui y feront droit. 112. Réparation des mesures de la ville A la requête de Pagésie, marchand, la mesure du carton sera réparée. 113. Obligation de Pierre Thoille La demande de remboursement de l’obligation de 100 livres présenté par Blaise Guyral au nom des héritiers de Pierre Thoille ne sera examinée qu’autant que les comptes de ce dernier auront été rendus. 114. Porte de Malaveille Les habitants du quartier réclament l’ouverture de la porte dont le râtelier est déjà en place. On déclare qu’elle ne sera pas ouverte tant que l’ensemble des réparations ne sera pas achevé.

25 avril 1582 fol. 12v 115. Désignation des procureurs auprès des juridictions Carton et Bonnafoy (Grand Conseil et Conseil privé du roi), Tornier et Dumas (parlement de Toulouse), Fabry (présidial de Cahors), Cortoys (sénéchal de Lauzerte), François Desmoyniès (cour ordinaire de Moissac), Sc...(sénéchal de Montauban), Blanc (parlement de Bordeaux).

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

28 avril 1582 fol. 14v 116. Taxe de la viande et serment des bouchers Conformément aux statuts, privilèges de la ville et arrêt du parlement, il sera fait injonction aux bouchers de prêter le serment et s’entendre notifier le taux de la taxe de la viande. 117. Comparution des bouchers (procès-verbal) Incontinent, présentation des bouchers : Pierre Delpech dit Peyre Pichon, Raymond Delfossat, Jean Delpech fils, Hugues Augier, Antoine Delcap-Delpon, dit Capitani, Jean Bouyol jeune, Jean Costans, Jean Lamoroux, Jean Capsal vieux, Jean Bouyol vieux. Demande des bouchers de prêter serment après que leur aura été notifiée la nouvelle taxation. Refus des consuls, exigeant le serment préalable, et menace de prononcer l’interdiction de leur commerce sous peine de 100 livres d’amende. Déclaration d’Arnaud Volvène, bachelier, au nom de Jean Bouyol jeune et Jean Lamoroux, demandant l’interprétation du dernier arrêt du parlement de Toulouse donné sur ce sujet. Refus des consuls et interdiction aux deux derniers nommés d’exercer leur commerce.

29 avril 1582 fol. 17 118. Taxe de la viande et serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment individuelle des bouchers. Transport des consuls à la grande et à la petite boucherie et fixation de la taxe : mouton gras et veau de lait gras: 5 sous 4 deniers ; bœuf gras : 4 sous ; veau demi-gras : 4 sous 4 deniers ; agneau (petite boucherie) : 4 sous 4 deniers. La taxe est donnée aux bouchers « tant que plaira aus[usdits] sieurs consuls, cellon l’exigence du temps et bonté des chairs, raiturant les inhibi[ti]ons qui furent faictes le jour de yer à ceulx qui n’ont poinct presté le s[er]ment ».

2 mai 1582 fol. 18v 119. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Capsal jeune. 120. Emprunt de 1558 (procès-verbal) Procès-verbal de dépôt dans un des grands coffres de la maison de ville des pièces concernant l’emprunt fait par la ville en 1558, dépôt effectué à la décharge de Jacques Borgerie.

Sans date fol. 19v 121. Affermage des émoluments de la ville (procès-verbaux) Droit de passage et de port sur le Tarn : Raymond Mondilhe (450 livres). Droit des inquants : Jean Esparbès (32 livres). Droit du souquet : Guillaume Gualaup, Mondilhe, Guarrigues et Labroe (422 livres). Droit de la maison commune : Antoine Casaulx, fustier (114 livres). Poids et garatage : Jacques Raffy (230 livres). Pagelle du bois : Jean Rion (3 livres 10 sous). Faux poids et fausses mesures : Antoine Tornier (2 livres). Les avant-tables : Michelle Vinches (5 livres 17sous). Pêche du pont : Faurilhe (10 livres). Poissonnerie : Marguerite de Cosynier (4 livres). 20

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Marque des mesures : non attribué. Mesurage du sel : Antoine Tornier (8 livres). Marque du vin : Lacabe (12 sous). Pavage des bateaux et barouillage : Gente (4 livres 6 sous). Pêche aux sergents : non attribué.

8 mai 1582 fol. 20 122. Entretien de la garde armée Gualtier, consul député aux états du pays de Quercy, rend compte que cette assemblée, en considération de la ruine dans laquelle se trouve le pays à la suite des guerres, a renoncé à lever des impositions pour les mois de mai et juin. L’obligation impérieuse de tenir une garde armée pour conserver les villes sous l’autorité du roi est cependant rappelée par le sénéchal de Quercy. On demandera à l’abbé s’il veut bien continuer à verser, comme par le passé, une quarantaine de livres pour contribuer à l’entretien des soldats. Les habitants de la ville seront d’autre part contraints de faire la garde de jour comme de nuit, les amendes et durées d’emprisonnement en cas de défaillance seront alourdies. Le parlement et le maréchal de Matignon seront consultés sur les moyens de contraindre les habitants des faubourgs à participer à la garde, au moins hors de la ville. On signale que des habitants, pour échapper à cette obligation, se retirent dans leur métairie, alors que la plupart de leurs biens est située en ville. 123. Actions intentées par les créanciers de la ville Avant même que les enchérisseurs des émoluments aient été mis en possession de leur afferme, certains créanciers de la ville en ont fait saisir le produit, au grand préjudice de la communauté. Il est décidé de leur verser une fraction de leur créance à titre d’attente. 124. Robes consulaires L’allocation de 80 livres versée chaque année à chacun des consuls pour le renouvellement de leur robe consulaire ne sera point augmentée, en dépit de l’augmentation exposée du prix des étoffes. 125. Affermage des émoluments Il a été rapporté que des ententes auraient faussé l’affermage des émoluments, et notamment celui du passage sur le Tarn. Il est décidé que les enchères seront effectuées de vive voix.

8 mai 1582 fol. 24 126. Serment d’un boucher (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Coustans.

2 juin 1582 fol. 24v 127. Séquestres du moulin de Bidounet Contre leur gré, et en exécution d’une ordonnance du parlement de Toulouse, les consuls ont été désignés séquestres du moulin de Bidounet dans le cadre d’un procès engagé par le syndic de la bourse de Toulouse. On déclare que si les commissaires imposent la continuation de cette séquestration, on saisira la justice, considérant « qu’il n’est pas recquis que les affaires publicz soient et demeurent as[s]o[u]pi[e]s par le particulhier... ». 21

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 128. Saisie d’une cargaison - Condamnation A la suite de la saisie d’une cargaison de moline effectuée à l’encontre de Vignes, marchand de Bordeaux, sous le consulat de Rauly, Jean Boscus a été condamné à verser au marchand 800 livres à titre de dommages et intérêts, à charge pour lui de se pourvoir devant le sénéchal de Lauzerte pour exercer son recours contre la ville. Afin d’éviter frais et après comparution de Lauriac et Moyniès, consuls l’année de la saisie, il a été convenu que la ville verserait à Boscus la somme de 800 livres en lui affectant pendant le nombre d’années nécessaire l’émolument du passage, étant entendu que Lauriac et Moyniès verseront la valeur de la moline qu’ils détiennent sur la base de 6 livres le quintal, les autres détenteurs particuliers étant contraints à faire de même. 129. Amende de Bouyol vieux On poursuivra arrêt définitif devant le sénéchal de Lauzerte où cette affaire a été portée en appel. 130. Compte consulaire de Lautier Afin de prévenir toute rumeur quant aux rançons versées pour des prisonniers de guerre détenus en la ville lors des derniers troubles, Lautier demande l’audition de son compte consulaire. Désignation des auditeurs. 131. Saisie d’une cargaison On s’enquerra de l’emploi fait de la saisie d’une cargaison et du gréement d’un bateau effectuée sous le consulat de Rauly.

29 mai 1582 fol. 29v 132. Saisie d’une cargaison - Condamnation (arrêt du parlement) Appel de Boscus, marinier, et des consuls et syndic, de la sentence du sénéchal de Lauzerte. Les appelants sont déboutés et renvoyés devant le sénéchal quant au recours de Boscus contre les consuls.

3 juin 1582 fol. 31 133. Cession de l’émolument du passage à Boscus (acte notarié) Acte passé en application de la délibération du 2 juin dernier par lequel la communauté met Boscus, marinier, en possession du produit de l’émolument du passage, au titre des années 1582 et 1583. Le produit prévisionnel s’élevant à 850 livres, et la dette de la communauté à 800 livres, la différence devra être employée, si nécessaire, à la réparation des bateaux affectés au passage, ou bien restituée à la ville.

26 juin 1582 fol. 33 134. Impositions du pays de Quercy - Entretien des troupes Suspendues pour les mois de mai et juin en raison de la misère au pays, les impositions vont être rétablies pour les deux mois suivants dans le but d’éviter l’installation de deux nouvelles compagnies exigée par le maréchal de Matignon pour la défense de la région. Les députés aux états, qui s’assembleront à Cahors le 27 du présent mois, sont chargés de mettre tout en œuvre pour éviter la garnison de nouvelles troupes.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 135. Garde de la ville La garde est faite de façon si médiocre, les habitants ne la faisant pas en personne, qu’« on pourrait succomber à la toutalle perte de lad[ite] ville et des habit[ant]z d’icelle pour trop s’en fyer à la guarde des serviteurs et valletz... ». Réquisitions énergiques du syndic rappelant les informations reçues quotidiennement concernant les « conspira[ti]ons et entreprinses que les hennemis font sur la perdition de la p[rése]nt[e] ville ». On délibère de contraindre les habitants à faire la garde en personne, sous peine de fortes amendes, sauf légitime excuse. 136. Conservation des archives - Expédition Il sera procédé à la vérification des inventaires et à la rédaction de nouveaux par le secrétaire, assisté des consuls et autres personnes « instruitz à cest effait ». Les détenteurs de titres seront contraints à la restitution par toute voie de justice. Les secrétaires passés, présents et futurs déposeront également les actes et délibérations retenus par eux. Le secrétaire sera chargé de la clef du coffre, et ne délivrera expédition que sous le contrôle du consul et du syndic de robe longue, sous peine de faux. 137. Projet de construction à la porte Saint-Jacques Il n’y a pas lieu de donner suite, compte tenu de la situation, à la demande présentée par Antoine Rispe, concernant le bornage d’un ayral situé à la porte Saint-Jacques sur lequel le pétitionnaire veut construire un bâtiment. 138. Activité commerciale hors les murs Antoine Hérault, marchand, expose l’intérêt qu’il y aurait à ramener vers la ville, afin de la rendre plus fréquentée, une partie de l’intense activité commerciale qui se déroule au port et dans les faubourgs. Cette question est renvoyée à une séance ultérieure. Cependant, on réitère de contraindre les habitants de ces lieux à faire la garde. 139. Comptes consulaires de 1581 Lautier et ses collègues consuls de 1581 ayant exposé le remboursement des dettes auquel ils ont procédé en faveur de Jean Bodet et Raymond Bordes, il est décidé de procéder à l’audition de leurs comptes et à la cancellation des contrats correspondants.

2 juillet 1582 fol. 37v 140. Entretien de la garde armée A l’assemblée des états du pays de Quercy, il a été donné information de l’envoi dans la région, par le maréchal de Matignon, de deux compagnies, 80 soldats étant affectés à Cahors et 10 à Moissac. D’autre part, cette assemblée a proposé de demander au roi l’envoi, à ses frais, de 400 hommes. Nonobstant la situation financière dramatique de la ville, on délibère d’entretenir pour un mois supplémentaire la troupe de 25 soldats qui jusqu’ici gardait la cité. Pour ce faire, on accepte l’offre de Lautier d’avancer 100 livres, et pour son remboursement, on mettra en demeure les débiteurs et comptables de la communauté de rendre leurs comptes sous trois jours. Si les fonds réunis ne sont pas suffisants, il sera procédé par emprunt auprès des habitants aisés. Ces derniers seront remboursés sur les deniers royaux, dans le cas où le roi accèdera à la demande du pays d’envoyer des troupes à ses frais ; à défaut il sera passé obligation aux prêteurs. 23

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 Il sera cependant demandé à Lautier de rendre compte, tant de la somme de 100 livres accordée par le pays pour indemniser les personnes qui transportèrent à Auvillar des munitions pour l’armée du roi, que des arrérages du collège.

7 juillet 1582 fol. 40v 141. Logement des soldats Les dix soldats affectés à la garde de Moissac par l’assemblée des états seront logés dans les hôtelleries, sur la base de 2 sous par homme et par jour, le commandant, sur la base de 4 sous. Les fonds nécessaires seront répartis sur les habitants, « ranc pour ranc ». 142. Taxation de la viande La taxation est renvoyée à une date ultérieure, d’ici à la Sainte-Madeleine. 143. Obsèques de M. de Bidounet Les consuls n’assisteront aux obsèques que tant que leur sera accordé le rang qui leur revient.

16 juillet 1582 fol. 41v 144. Gages du prédicateur On refuse d’abonder les gages annuels du prédicateur de l’Avent et du Carême versés par l’abbé et que l’on juge déjà excessifs (fixés à 200 livres). 145. Evasion de M. de Piac On procèdera à l’audition du nommé Jacques, « cuisinier soldat », qui se trouvait en compagnie de M. de Piac quand ce dernier s’évada des prisons de Toulouse. 146. Droit de sceau Il est réitéré à Jacques Lautier l’ordre de poursuivre le rabais du droit de sceau pour le ramener à 1 sol selon le règlement du sénéchal de Quercy.

29 juillet 1582 fol. 43 147. Prise de corps contre M. de Piac Le décret de prise de corps contre Antoine de Gauléjac, seigneur de Piac sera exécuté. 148. Droit de sceau et autres affaires à Toulouse Les consuls feront choix d’une personne capable pour poursuivre les affaires judiciaires pendantes devant les juridictions de Toulouse, dont le droit de sceau. 149. Garde de la ville Conformément à une décision du parlement, les consuls pourront infliger des peines de prison pour contraindre les habitants des faubourgs à faire la garde dans la ville. Sont également visés ceux des habitants qui ont des biens dans la ville, et qui se sont retirés à la campagne pour échapper à leurs obligations. 150. Prédicateur Il sera nommé un prédicateur dont les gages seront versés par l’abbé. 151. Cérémonie à Piac Le jour de la Saint-Pierre les consuls, comme de coutume, iront à Piac, en armes, faire les criées, « ainsi pour tenir la main forte à la justice ».

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10 août 1582 fol. 44 152. Emolument de la boucherie – Subrogation (acte notarié) Pierre Esparbès, fermier de l’émolument, subroge dans ses droits et obligations Jean et Antoine Delpech et Raymond Delfossat, bouchers, pour le prix de 170 livres. Acte retenu par Dupuy, notaire.

31 août 1582 fol. 44v 153. Etat des chemins Un certain nombre de particuliers ont perturbé le cours des eaux des fossés, si bien que les chemins se sont dégradés. Il sera fait proclamation afin que les personnes intéressées se trouvent sur les lieux et s’entendent condamner à procéder aux apports nécessaires, afin « que plus aisément, les trafficans allans et venans puyssent venir en la p[rése]nt[e] ville ». 154. Garde de la ville : entretien des soldats La ville ne disposant d’aucun fonds, il est décidé, sur réquisitions du syndic, d’emprunter auprès des habitants la somme nécessaire à l’entretien des soldats pour le mois de septembre. Pour ce faire, les consuls engageront les biens de la communauté.

5 septembre 1582 fol. 46v 155. Créance de la communauté sur Raymond Duforn (acte notarié) Raymond Duforn, marchand, reconnaît une dette envers la ville de 94 livres correspondant à 38 quintaux de moline provenant de la saisie de la cargaison de Vignes, marchand de Bordeaux, saisie effectuée en 1581 par l’administration consulaire. La moitié de la somme sera payée à la Saint-Michel, l’autre moitié à la fête de Noël. Acte retenu par Dupuy, notaire, en présence de Jean Guy, marchand et boursier des deniers patrimoniaux.

30 septembre 1582 fol. 47 156. Aumône sacrée ( la Sagre ) De nombreux abus sont constatés dans la distribution qui se fait quotidiennement de la Sagre au monastère, par le fait que des personnes, qui peuvent « vivre avec leur industrie et travailh », se mêlent aux vrais pauvres. Les consuls confèreront avec M. Pichot, vicaire général de l’abbé, des remèdes à apporter, et proposeront que les aumônes soient réduites afin de servir un plus grand nombre d’indigents. 157. Dîmes sur le chanvre et le lin Les consuls consulteront à Toulouse sur l’attitude à adopter vis à vis des assignations données aux particuliers par les religieux du monastère, ces derniers prétendant percevoir une dîme sur le chanvre et le lin cultivés dans les jardins des environs. 158. Garde de la ville La négligence avec laquelle la garde est effectuée est de nouveau stigmatisée. On rappelle l’obligation de faire la garde en personne sous peine d’amende. Les religieux sont invités à assurer la défense du monastère en y affectant des catholiques fidèles. On rappellera à Pichot, vicaire général, la quote-part que l’abbé avait coutume de verser pour l’entretien des soldats, et les sommes non versées pour les trois derniers mois. En cas de fin de non-recevoir, on s’adressera à ses supérieurs. 25

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 On appliquera la décision du parlement quant à l’obligation faite aux habitants des faubourgs de participer à la garde de la ville. 159. Droit de sceau On poursuivra la réduction de ce droit pour le soulagement des justiciables. 160. Entrée du vin forain Sera autorisée l’entrée, dans les faubourgs, du vin récolté hors des paroisses de la ville. Il sera tenu registre par le secrétaire de la ville des déclarations effectuées. 161. Différend entre un consul et le procureur du roi Avant de prendre la cause de Caussade, offensé dans ses fonctions par Bauguilh, procureur du roi, il sera consulté à Toulouse, et la procédure soumise au syndic de la communauté. 162. Compte consulaire de Bernard Pradel A la réquisition du consul, le compte consulaire de 1581 sera soumis aux auditeurs de comptes.

2 octobre 1582 fol. 51v 163. Emprunt pour l’entretien des soldats - Etat des souscripteurs Quartier Saint-Michel : 39 souscripteurs (43 livres). Quartier Malaveille : 26 souscripteurs (32 livres). Quartier Saint-Jacques : 19 souscripteurs (15 livres 5 sous). Quartier Sainte-Catherine : 30 souscripteurs (30 livres). L’emprunt s’élevant à la somme universelle de 118 livres 5 sous est réparti « sur les bien aisés que avons peu cognoistre et considérer po[u]voyr prester, ch[ac]un pour son esgualle pourtion, estans en nombre en ce p[rése]nt estat cent quatorze cotises... », conformément à la délibération de 31 août. Pour garantie du remboursement, sont expressément affectés les biens communs de la communauté.

17 novembre 1582 fol. 55v 164. Poursuites judiciaires effectuées par M. de Gauléjac Il a été rapporté que M. de Gauléjac et Antoinette de Rozet, sa femme, poursuivent décret de prise de corps contre ceux des habitants de Moissac qui ont participé à la démolition de la tour du roc de Caylus. Considérant que les personnes incriminées ont agi « pour le bien, proffit et utillité de la d[ite] ville », il est délibéré que le syndic revendiquera et exposera au procès les raisons de la démolition de l’édifice, et prendra fait et cause pour les personnes poursuivies. Un extrait de la présente décision sera adressé au procureur de la communauté au parlement de Toulouse. 165. Passage de M. de Matignon Caussade, député de la ville auprès du maréchal de Matignon, fait savoir que ce personnage s’arrêtera à Moissac lors de son voyage à Cahors pour l’assemblée des états du Quercy. On le recevra le plus honorablement que faire se pourra, comme représentant la personne du roi. Les habitants seront en armes, pièces et mousquets le salueront, ses armoiries seront apposées à la grande porte de la ville et à l’entrée de son logis.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC M. Guillaume de Redon, juge, l’accueillera, mais ce sont les consuls qui iront au devant de lui pour lui offrir les clefs de la ville, « sans que p[our] cest esfaict led[it] sieur juge puysse sur eulx rien entreprendre ». 166. Exonération des consuls de la taille Conformément aux statuts et privilèges de la ville touchant l’exonération des consuls des impositions ordinaires et extraordinaires, Aymery Rauly sera remboursé de la taille par lui payée au titre de l’hérédité de son feu père Jean. 167. Recouvrement des impositions royales Les particuliers succombant sous les frais de poursuites et d’exécution, on limite à 1 sol les droits du geôlier et des sergents.

23 novembre 1582 fol. 58v 168. Prestation de serment d’un jurat de Piac (procès-verbal) Prestation de serment entre les mains des consuls, de Jean Fossat, jurat de la paroisse de Piac.

24 janvier 1583 fol. 59v 169. Assemblée des états du pays de Quercy Les consuls députés à l’assemblée exposent par quels agissements les consuls de Cahors ont vicié le fonctionnement des états du pays, au grand préjudice des intérêts des autres villes : ayant su s’attirer la bienveillance des représentants du clergé et de la noblesse, qui n’assistent pas en personne aux assemblées, ils ont accaparé les fonctions importantes, si bien que plus aucun représentant des autres villes ne participe à la répartition des impôts, et que « les d[its] de l’église et noblesse ne payent rien des d[ites] impos[itions] ordinaires ny extraordin[aires] ». Le conseil approuve les protestations énergiques faites par les consuls contre de telles pratiques, ainsi que le refus opposé avec les députés de Montauban et Figeac à la proposition des consuls de Cahors de réunir dans cette dernière ville les bureaux et recettes de Cahors, Montauban et Figeac. On indique cependant l’intérêt de pouvoir verser les deniers royaux « en pays libre » : dans leur exposé les consuls avaient suggéré qu’il soit fait choix de villes catholiques telles Figeac pour le Haut-Quercy, et Moissac pour le Bas-Quercy. Sont également approuvées les propositions faites tendant à ce que des officiers des villes de Montauban, Moissac, Figeac soient appelés à la répartition des impositions comme par le passé, et à ce que les mandataires des représentants du clergé et de la noblesse n’aient pas voix délibérative aux assemblées. 170. Ecoles Le pays de Quercy a attribué 400 livres pour le fonctionnement des écoles. 171. Affaire de Gauléjac Indépendamment des actions engagées par les particuliers, le syndic continuera les poursuites contre M. de Gauléjac devant la cour du parlement de Toulouse, Conseil privé du roi ou toutes autres juridictions si nécessaire. 172. Elaboration d’un nouveau cadastre. Réclamé par les habitants, évoqué sous le consulat précédent, l’allivrement général du taillable de la juridiction sera mis en chantier. Il sera fait des proclamations dans toute la ville et les travaux seront confiés aux moins disants qui fourniront bonne et valable caution, et s’engageront à effectuer la mission dans le délai qui sera fixé. 27

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 173. Don des tailles Il sera fait diligence pour obtenir des fermiers généraux de Bordeaux la vérification des lettres patentes du roi accordant à la ville le don des tailles pour deux ans. En cas d’échec, on poursuivra l’affaire devant Sa Majesté. 174. Horloge de la ville L’entretien de l’horloge est confié à Jean Dubourg, serrurier, aux gages habituellement versés pour cet emploi. Il est également chargé de la rehausser et d’installer un cadran. 175. Emprunt pour l’entretien des soldats On confirme que dès que les fonds le permettront, il sera procédé au remboursement des particuliers qui ont souscrit à l’emprunt pour l’entretien des soldats. 176. Différend entre un consul et le sieur Lambregnot Lors de la souscription de l’emprunt pour l’entretien des soldats, le consul Gualtier imposa Lambregnot, prêtre, pour une somme de 20 sous. A la suite de son refus, le paiement fut recouvré par voie d’exécution, ce qui amena Lambregnot à proférer des injures contre le consul.A la suite de l’appel du procès interjeté au parlement par Lambregnot, Gualtier demande l’assistance de cause. Il est délibéré qu’il sera d’abord tenté de régler le différend à l’amiable par voie d’arbitres. 177. Agissements des ricardiers et bouchers Les bouchers tuent en ville vaches et bœufs au mépris des règlements, au risque de provoquer des épidémies. Les ricardiers ignorent les règlements qui font obligation de n’entamer les transactions qu’à partir de 10 heures, et sont ainsi la cause de la cherté des denrées. Le conseil renvoie aux consuls ces affaires qui relèvent de leurs pouvoirs de police. 178. Translation du siège de sénéchaussée à Moissac Le sénéchal de Quercy a fait connaître qu’il était en possession de lettres patentes du roi portant démantèlement de la ville de Lauzerte. Invité à se prononcer sur l’opportunité de demander la translation à Moissac du siège de sénéchaussée, le conseil déclare, qu’à la condition expresse que cette translation soit envisagée par le roi, il soit demandé l’appui du lieutenant de sénéchaussée, ainsi que celui du cardinal de Vaudémont et du maréchal de Matignon.

16 février 1583 fol. 66v 179. Privilèges de la ville - Offices Les consuls ont reçu commandement du parlement de présenter à Montauban devant les commissaires les privilèges de la ville et leur confirmation, et d’énumérer les offices de notaires et sergents-royaux. Il est décidé que Gualtier, consul, et le juge iront sonder les intentions desdits commissaires, et confèreront avec les consuls des villes voisines.

24 février 1583 fol. 67v 180. Privilèges de la ville - Offices Les consuls produiront devant MM. Prévost, lieutenant principal au sénéchal de Montauban et de Noailhes, enquêteur, les copies des privilèges. Ils demanderont délai pour le privilège du passage sur le Tarn dont l’original a été communiqué au Conseil d’Etat.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC En réponse à la demande d’avis de réduction du nombre des offices, ils déclareront que douze notaires et six sergents royaux sont suffisants pour retenir les actes et faire les exploits de la ville et du bailliage de Moissac et Durfort. 181. Assemblée des états du pays de Quercy La mainmise des officiers de la ville de Cahors sur les assemblées, et les injustices notamment fiscales qui en découlent ayant été rappelées, le conseil fait sienne la proposition des consuls de poursuivre, de concert avec les villes de Figeac et Montauban, l’élaboration d’un règlement des assemblées prohibant le vote par procureur pour les représentants du clergé et de la noblesse. Il est donné pouvoir à Lacombe, délégué de la ville de Figeac, de représenter la ville de Moissac dans les procédures qui vont être engagées dans ce but par les trois villes, à Bordeaux et devant le roi. Le conseil repousse cependant la proposition, avancée lors d’une réunion à Montauban, de se retirer des états du Quercy, et de constituer une assemblée composée des villes de Montauban, Figeac et Moissac, qui procèderait à la levée des impositions. 182. Affaire de Gauléjac Conformément aux décisions précédentes du conseil, il sera envoyé à la cour du parlement un représentant pour défendre la cause de la ville et des particuliers. 183. Dette de Bonet Bonet, ancien consul, recherché pour le paiement d’une certaine somme, fait état de sa situation de créancier vis à vis de la ville, et réclame qu’il lui soit versé le revenu de l’émolument du poids. Nomination de commissaires pour examiner ses comptes et lui faire droit comme de raison

5 mars 1583 fol. 71 184. Garde de la ville Sévèrement admonestés par les syndics (qui ont relaté d’importantes assemblées de non catholiques à Nérac), les consuls ont invité le conseil à délibérer sur les moyens propres à assurer la garde rigoureuse de la ville. Grande porte de Saint-Jacques : les habitants désignés feront la garde en personne, munis d’armes à feu et défensives. Ils seront sous les ordres des consuls, qui seuls pourront leur donner congé. Les défaillants payeront 10 sous d’amende à la première contravention, et une amende laissée à la discrétion des consuls en cas de récidive. Guichets de Sainte-Catherine et Guileran : ils seront ouverts à partir de 5 heures et ne pourront être gardés par moins de trois hommes armés. A l’ouverture, deux hommes procèderont à une reconnaissance des environs. L’entrée des forains sera interdite. 185. Fermier du poids Suite à la requête de Jean Raffy, fermier du poids, lésé par les contraventions aux règlements, le conseil rappelle l’interdiction faite par la coutume aux marchands de peser au quintal et au demi-quintal en dehors des poids de la ville. Les consuls sont invités à sanctionner par amende les contrevenants, et à assurer la conservation des privilèges de la communauté.

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

10 mars 1583 fol. 73v 186. Ecoles : contrat passé avec deux régents (contrat) Antoine Guarnier et Mathieu Vailhant, escoliers, habitants de Moissac, sont chargés de la régence des écoles de la ville et de la juridiction pour une durée de 9 mois (depuis la SaintMichel, en septembre de l’année, jusqu’à la Saint-Jean-Baptiste de l’année suivante), et pour le prix de 210 livres, payable en trois fractions (Toussaint, Chandeleur, Ascension). Ils ne pourront demander aucune rémunération aux élèves, mais jouiront des revenus perçus de tout temps par leurs prédécesseurs. Ils feront la lecture aux enfants, selon leur capacité.

10 mars 1583 fol. 74v 187. Privilèges de la ville Gualtier, 1er consul, est chargé d’aller à Montauban présenter les privilèges devant les commissaires chargés de leur vérification. Il sera fait des copies qui seront laissées en leurs mains, et on s’informera des frais qui seront réclamés afin de se munir de la somme et ainsi éviter la rétention des titres.

21 mars 1583 fol. 75v 188. Affermage de l’émolument du poids (quittance) Quittance de la somme de 70 écus donnée par Jean Guy, marchand, boursier de la communauté, aux héritiers de Jacques Raffy, fermier du poids. Présente, la veuve, Jeanne de Guyon.

21 mars 1583 fol. 76 189. Affermage de l’émolument du poids - Cancellation de contrat Versement par le boursier de la somme de 41 1ivres 17 sous 10 deniers à Antoine Bonet et à Jean Raffy. Cette dette résulte de l’assignation donnée aux fermiers du poids. Ce paiement permet la cancellation de tous autres actes intervenus dans cette affaire.

29 mars 1583 fol. 76v 190. Assemblées des états du pays de Quercy Les délégués des villes de Montauban, Figeac et Moissac ont obtenu de leurs démarches à Bordeaux le maintien des trois bureaux de recettes existants. On donne mandat aux consuls pour assigner le syndic des états à l’effet de le voir répondre sur les articles du règlement des assemblées dont les trois villes poursuivent l’institution. Le projet de se retirer des états est de nouveau repoussé. 191. Procès contre M. de Gauléjac La décision de prendre la cause des particuliers impliqués dans cette affaire est confirmée. Approbation des démarches effectuées par Blanc, consul, pour obtenir l’élargissement d’un nommé Berbonsat, emprisonné à Toulouse à la diligence de M. de Gauléjac. 192. Privilèges de la ville Le 1er consul est chargé de recouvrer les titres de privilèges déposés à Montauban, aux meilleures conditions financières qu’il se pourra. 30

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 193. Don des tailles Avant de donner avis sur la vérification des lettres patentes du roi accordant le don des tailles, les fermiers généraux de Bordeaux demandent qu’il soit fait une enquête sur les ruines et pertes éprouvées par la ville. On priera M. de Prévost, lieutenant principal au sénéchal de Montauban de bien vouloir s’en charger.

6 avril 1583 fol. 79v 194. Passage de bateau sur le Tarn Les consuls ont été assignés par le « maistre des portz », pour avoir favorisé, en dépit de l’interdiction, le passage et commerce d’un bateau sur le Tarn. Il sera relevé appel devant le parlement de cette allégation. 195. Procès contre M. de Gauléjac Blanc, consul, a fait savoir que la ville avait peu de chances de faire triompher sa cause en raison de la bienveillance de la cour du parlement de Toulouse à l’égard de M. de Gauléjac. On rédigera sans délai mémoire et requête pour obtenir du roi l’évocation de l’affaire devant le sénéchal d’Agen. Enregistrement de la lettre du consul Blanc, narrant les difficultés de la ville et préconisant le changement de juridiction.

9 avril 1583 fol. 81v 196. Taxe de la viande (ordonnance) Mouton : 5 sous ; veau de lait : 6 sous ; veau d’un an : 4 sous ; bœuf gras : 4 sous ; bœuf maigre : 3 sous 4 deniers.

19 avril 1583 fol. 83 197. Approbation de l’élection consulaire Lecture du procès-verbal de l’élection consulaire effectuée la veille par les consuls sortants. Quartier Saint-Michel : élection par Antoine Bonet de Pierre Duc (marchand), au 3 e rang. Quartier Malaveille : élection par André Caussade de Jean Montret (marchand), au 4 e rang. Quartier Saint-Jacques : élection par Rigon Blanc de Jean Motes (bachelier en droit), au 1er rang. Quartier Sainte-Catherine : élection par Jean Gualtier de Jacques Cérat (marchand), au 2e rang. Approbation de l’élection par le conseil politique, le syndic et le procureur sous la réserve que Jean Montret, « fils de famille », soit garanti par son père pour la sauvegarde des deniers publics. Engagement de Montret père à garantir son fils dans sa charge consulaire. Prestation de serment des nouveaux consuls devant le juge, Guillaume de Redon.

20 avril 1583 fol. 86v 198. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean Gualtier (bachelier en droit). Syndic de robe courte : Jean Léonet. 31

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 Boursier des deniers patrimoniaux : Antoine Hérault (marchand). Auditeurs de comptes : Guillaume Volvé, Barast Delpont, Raymond Massonis, Guillaume Delpech (marchands). Syndics de la Maladrerie : François Desmoyniès et Jean Baissade. Syndics de l’hôpital : Raymond Massonis et Jean Dordé. 199. Députés de la maison de ville Quartier Saint-Michel : Jean Joglar, Guillaume Subreville, Bernard Pradel. Quartier Malaveille : Antoine Berbonzac, Jean Dordé, Guillaume Delpech. Quartier Saint-Jacques : Pierre Choé, Pierre Blanc, Raymond Massonis. Quartier Sainte-Catherine : Jean Bigorre (licencié), Pierre Borno (notaire), François Desmoyniès (procureur). 200. Rappel des procès pendants devant diverses juridictions Appel de M. de Gauléjac devant le parlement de Paris d’une décision rendue par le Conseil privé du roi au sujet d’une prétendue taxation excessive effectuée par les maîtres des requêtes de l’Hôtel du roi (130 écus). Procès contre le même de Gauléjac au sujet d’une décision portant que le lieu de Piac relève de la justice royale, et son exercice, des officiers de la ville de Moissac. Autre procès contre M. de Gauléjac pour divers « excès » commis par lui contre les magistrats et habitants de la ville. Autre procès contre M. de Gauléjac concernant la démolition de la tour de Caylus et l’élargissement de Berbonzac, habitant de Moissac. Procès contre Roquemaurel, célarier. Procès au parlement de Toulouse contre le cardinal de Vaudémont, abbé de Moissac, au sujet de droits qu’il prétend en la juridiction comme coseigneur de Moissac. Poursuites engagées par le syndic du chapitre contre Blanc, ancien consul, pour avoir désarmé, le jour de la Saint-Vincent, des religieux qui frappaient un brassier. Procès au parlement contre l’abbé de Moissac au sujet des frais de garde du monastère pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 1582 (24 écus). Procès en appel entre Gualtier, ancien consul, dont la cause a été prise par le syndic, et Lambregnot, au sujet de la levée d’un emprunt forcé. Procédure contre les consuls au sujet d’incidents intervenus dans la levée de la taille en janvier. Procédure avec l’administration royale au sujet de la forêt de Gandalou. Procédure concernant la vérification des lettres patentes accordant le don des tailles pour deux ans (enquête). 201. Procès contre M. de Gauléjac Le syndic relèvera de tous dépens Rigon Faure, ancien consul, qui a cautionné l’élargissement de Berbonzac. Approbation des procédures engagées par ledit Faure et par les anciens consuls. 202. Privilèges Les privilèges soumis à la vérification ont été déclarés « bons et valables ». Le syndic devra dans le délai de 6 mois en obtenir confirmation du roi. Gualtier et les autres détenteurs sont invités à remettre sans délai les titres dans les archives. Remise par le syndic d’un titre sur parchemin concernant le péage de Malause, et d’un grand livre dans lequel sont enregistrés les arrêts « de Piac ».

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 203. Chemins - Ruisseau du Barthac « Pour rendre la ville plus fréquentée », on décide de réparer les chemins en améliorant l’écoulement des eaux, notamment ceux de la Pointe et de la Croix de Lauzerte. On tentera d’améliorer le cours des eaux du Barthac, « pour obvier à la grand foulle et ruyne que led[it] ruysseau fait au public ». Les particuliers seront contraints de participer aux réparations, au prorata de l’intérêt qu’ils y trouvent. 204. Elaboration d’un nouveau cadastre Les délibérations intervenues antérieurement sur ce sujet seront exécutées. 205. Portes de Malaveille et de la tour del Pès Cyprien Caussade, notaire, au nom des habitants du quartier, a demandé l’ouverture de la porte de Malaveille, après que les réparations défensives nécessaires aient été faites. M. de Ricard, a fait même requête concernant la porte de la tour del Pès, afin que les habitants puissent plus facilement aller moudre à son moulin. Suivant les réquisitions du syndic et du procureur du roi, le conseil, arguant des vicissitudes du temps, décide de rejeter ses demandes. 206. Bâtiment d’école - Affectation d’une maison Jean Gualtier et Jean Dordé, syndics de l’hôpital et marguilliers de la Table du Purgatoire proposent qu’une maison en ruine léguée à l’hôpital soit vendue, et que le produit de la vente soit converti en rente au profit de cet établissement. Il est délibéré que le bâtiment servira d’école « pour l’instruction de la jeunesse ». 207. Porte de Guileran Le syndic passera obligation à Bernard Pradel de la valeur du fer que ce dernier prit l’année de son consulat à l’église Sainte-Catherine pour effectuer certains travaux dans la ville, notamment le râtelier de la porte de Guileran. 208. Requêtes de François Desmoyniès Requêtes de Desmoyniès, marguillier de la Table du Purgatoire du monastère, tendant à ce que Guillaume Volvé et Olivier Roques restituent les calices d’argent appartenant à ladite table, et à ce qu’il lui soit rendu, comme lui appartenant, le cadenas du guichet de la porte Sainte-Catherine. Sommation faite audits Volvé et Roques de restituer les calices sous trois jours, sous peine de 500 écus d’amende (en marge, mention de la restitution le 15 mai suivant de trois calices et de leur garniture). Le cadenas sera restitué, ou versée sa contre-valeur. 209. Requête de Jean Dordé Requête concernant le remboursement d’une somme de 57 livres 16 sous 1 denier payée par lui pour le compte de la ville. Absence de décision du conseil politique.

20 avril 1583 fol. 95 210. Désignation des procureurs auprès des juridictions Bonafoy, Vabre et Mareschal.(Grand Conseil et Conseil privé du roi), Antoine Dumas (parlement de Toulouse ), Fabry (présidial de Cahors), Borno (sénéchal de Lauzerte), François Desmoyniès (cour ordinaire de Moissac), Saduran (sénéchal de Montauban), Blanc (parlement de Bordeaux). Sont approuvés les actes faits jusqu’à ce jour par du Tornier dans l’instance opposant la communauté à M. de Gauléjac 33

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

3 mai 1585 fol. 97 211. Garde de la ville Conformément aux ordres donnés par le premier président du parlement, il sera fait garde exacte de la cité. Les habitants, y compris ceux des faubourgs, y seront astreints sous peine d’amendes. 212. Remise de titres aux archives Gualtier et Dupuy, secrétaire, remettront contre décharge aux archives municipales les titres qu’ils détiennent accompagnés d’un inventaire. Il sera fait une copie dans les formes judiciaires du titre « de la terre guarde » de la juridiction que rendra le secrétaire.

S.D. fol. 98 213. Affermage des émoluments (cahier des charges) En cas d’épidémie de peste, les fermiers pourront résilier le contrat en payant au prorata de la durée de jouissance de leur afferme. Passage sur le Tarn : la communauté n’est tenue que de mettre un grand bateau équipé à la disposition du fermier ; ce dernier devra affecter un petit bateau et un gabarot en cas de défaillance du grand bateau. Les habitants de Moissac, les religieux des quatre ordres mendiants et les indigents sont exonérés des droits. Les enchérisseurs seront tenus de fournir de bonnes et suffisantes cautions dans la ville de Moissac. Le paiement s’effectuera pour le 1 er tiers comptant, le 2e dans les quatre mois et le dernier, quatre mois plus tard. Le terme commencera le 3 mai et s’achèvera à la fête de la Sainte-Croix l’année suivante.

7 mai 1583 fol. 99 214. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Bouyol vieux, Antoine Delcap-Delpon, Jean Delpech, Antoine Delpech, Jean Constans, Jean Lamoroux, Raymond Delfossat. 215. Taxe de la viande Mouton gras : 5 sous 8 deniers ; veau d’un an : 4 sous 8 deniers ; bœuf gras : 3 sous 4 deniers ; veau de lait : 5 sous ; agneau : 4 sous.

18 mai 1583 fol. 100 216. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jean Boscus (450 livres). Droit des inquants : Jean Cameil (28 livres). Droit du souquet : Jean et autre Jean Larnaudès et Botail (491 livres). Maison commune : Antoine Cazaulx (138 livres). Poids et garatage : Jean Massip (200 livres). Pagelle du bois : Jean Rion (4 livres 3 sous). Droit de faux poids : Antoine Tornier (3 livres 10 sous). Avant-tables : Michèle Vinches (10 livres). Pêche du pont : Raymond Mondilh (4 livres 10 sous). Poissonnerie : Gualaup (3 livres 12 sous). Marque des mesures : non attribué. Mesurage du sel : Darbieu (21livres l6 sous). 34

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Marque du vin : non attribué. Pavage et barouillage des bateaux : Antoine Darbieu (3 livres 2 sous). Pêche aux sergents : non attribué.

8 mai 1583 fol. 101 217. Révocation de l’acte d’adhésion au bureau de recettes de Montauban (acte des consuls) Acte par lequel les consuls de Moissac révoquent la décision prise lors d’une assemblée tenue à Montauban, au cours de laquelle il avait été résolu de poursuivre la création dans cette ville d’un bureau de recettes. Les consuls exposent que par arrêt du 4 avril, le parlement de Toulouse a interdit ce genre d’assemblée. Acte notifié à Pierre Raspide, bourgeois de la Salvetat, qui avait été délégué pour la poursuite de ce projet.

10 mai 1583 fol. 102 218. Confection d’une horloge Pour la commodité du public, et « ainsi qu’on fait par toutes les bonnes villes », il sera installé une horloge. Les travaux sont confiés à Jean Dubourg, serrurier, et à un menuisier, pour le prix de 13 écus.

11 mai 1583 fol. 103 219. Vente de poisson avarié (acte de procédure) Procédure contre Jean Lostrière et Dominique Labroa, pêcheurs, pour vente d’aloses avariées, pêchées depuis plus de trois jours. Les poissons seront rejetés dans la rivière.

13 mai 1583 fol. 103v 220. Vente des aloses et autres poissons La vente est soumise à l’autorisation expresse des consuls, et ne pourra se tenir qu’à la poissonnerie de la ville, à la taxe fixée par eux. Le poisson devra être frais, sous peine de 25 sous d’amende.

22 mai 1583 fol. 104 221. Etats du Quercy Les consuls ont reçu convocation à l’assemblée des états du Quercy pour le 25 mai, au cours de laquelle sera examinée la répartition de diverses compagnies en stationnement dans le Quercy pour le service du roi. Un des consuls sera délégué avec les pouvoirs les plus larges pour délibérer au nom de la communauté. 222. Créance des héritiers de Chauderon Les héritiers de Chauderon, ancien consul, ont obtenu la condamnation de la ville en raison du défaut de paiement d’une dette et ont fait saisir les revenus du droit du souquet. Délibéré d’examiner les comptes consulaires, et d’affecter un des émoluments pour le montant qui pourra leur être dû.

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 223. Réparation des chemins On fera commandement aux habitants des paroisses de participer, sous peine d’amende, à la réparation des chemins en y affectant leurs bœufs et charrettes. Delpech et Delpon sont désignés pour veiller à l’exécution.

25 mai 1583 fol. 105v 224. Transit de marchandises pour le roi de Navarre Compte tenu de l’ordonnance du maître des ports et passages annexée à la demande, il est décidé de passer outre à l’interdiction édictée par le parlement, et de satisfaire la requête du roi de Navarre concernant le libre passage sur le Tarn de 600 sacs de blé et 500 sacs de seigle et d’avoine. On conservera soigneusement la lettre du roi et l’ordonnance en cas de contentieux ultérieur. Enregistrement de la lettre du roi de Navarre datée de Nérac du 22 avril. Enregistrement du sauf-conduit pour les marchandises, bateaux et équipages. Enregistrement de l’ordonnance du maître des ports, datée de Toulouse du 1er mai. Il est donné ordre à toutes autorités de laisser passer Raymond Terrieux, habitant de Montauban, et la quantité de grains énoncée ci-dessus. Il est expressément défendu à ce dernier de faire transiter une quantité supérieure.

3 juin 1583 fol. 108v 225. Etats du Quercy Approbation du compte-rendu de l’assemblée fait par Motes, délégué de la communauté. 226. Assignation du syndic Pour éviter toute surprise, on se fera représenter à l’assignation donnée au syndic par le capitaine Marty. 227. Procès contre M. de Gauléjac M. de Gauléjac a obtenu du parlement la récréance et mainlevée de ses biens et poursuit les séquestres en dommages et intérêts, ses terres n’ayant pas été cultivées. 228. Etablissement d’un nouveau cadastre Interpellée sur la non exécution des délibérations précédentes, l’assemblée décide de procéder aux proclamations afin d’attribuer les travaux d’établissement aux moins disants. Les personnes retenues fourniront caution et rembourseront les avances qui leur seront faites au moyen des premiers deniers qu’ils lèveront sur les particuliers. 229. Siège de sénéchaussée de Lauzerte On avisera des moyens les plus expédients pour obtenir la translation à Moissac du siège de sénéchaussée. Les consuls désigneront deux personnes pour mener à bien les négociations. 230. Créance de Dordé, marchand Créancier de la communauté, Dordé réclame, qu’à défaut de paiement, il lui soit donné assurance sur un des émoluments de la ville. Il lui sera demandé de patienter, « attendeu le peu de moyen[s] de la ville... »

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17 mai 1583 fol. 111 231. Transit de blé pour la princesse de Navarre (lettre et sauf-conduit) Enregistrement de la lettre adressée à la princesse de Navarre par le 1 er président de la cour du parlement par laquelle il l’informe qu’il demande au maître des ports de donner l’autorisation de transit sur le Tarn d’une certaine quantité de blé. Enregistrement du sauf-conduit délivré par le maître des ports, Bernard Des Plats, par lequel il est ordonné aux officiers du bureau particulier du droit de foraine établi à Auvillar, et à tous autres agents, de laisser passer un chargement de 250 setiers de blé devant être conduit à Agen et Nérac par Pierre de la Guarene, pourvoyeur de la princesse de Navarre.

14 juillet 1583 fol. 112 232. Garde de la ville M. de Bajamont, sénéchal d’Agenais, a informé les consuls de menaces précises des ennemis sur la ville. Les décisions précédentes du conseil touchant la garde seront exécutées : obligation pour les habitants de faire la garde en armes sous peine d’amende ; les étrangers seront expulsés et les personnes douteuses occupant des maisons communiquant avec les murailles contraintes de loger ailleurs ; seront ouverts seulement la grande porte de Saint-Jacques et un guichet des autres portes. Nomination d’une personne par quartier pour, après prestation de serment, commander la garde en l’absence des consuls. Création de dizainiers chargés de recenser les arquebuses des particuliers, de veiller à leur mise en état et de rendre compte de leur mission. 233. Procès contre M. de Gauléjac Motes, consul, expose que M. de Cornusson, sénéchal de Toulouse, lui a demandé de mettre fin au procès opposant le syndic de la ville à M. de Gauléjac, et qu’il a même rencontré ce dernier qui lui a proposé un accommodement, moyennant le paiement par la ville d’une indemnité de 6 000 écus pour ses dommages et intérêts. Le consul a opposé les frais de justice exposés par la communauté et réclamé 500 écus, tout en réservant la décision souveraine du conseil politique. Délibéré de poursuivre le procès jusqu’à arrêt définitif, « sans parller d’aulcung accord ne transha[cti]on aulcune »

5 août 1585 fol. 114v 234. Procès contre M. de Gauléjac M. de Gauléjac demande l’accommodement du procès et a fait les propositions suivantes : - aucune modification de la juridiction ; - abandon de toutes les poursuites pour ce qui concerne la démolition de la tour, et engagement de n’en reconstruire aucune, ni au lieu de Caylus ni dans la paroisse de Piac ; - restitution de la vigne lui appartenant, mais abandon des fruits. Il est délibéré de lui demander de formaliser par écrit ses propositions, qui seront alors soumises à la discussion du conseil. Cependant, on règlera les actes de récusations donnés contre le 1er président du parlement, et on poursuivra d’ici-là activement le procès, « affin que led[it] de Guauléjac ne puysse prendre avantaige sur la ville, soubz prétexte d’accord ».

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23 août 1583 fol. 115v 235. Procès contre M. de Gauléjac Pour éviter frais supplémentaires, le conseil délibère d’adhérer au projet d’accord après amendement de certains articles, et nomme pour négocier avec M. de Gauléjac, le juge, MM. Cérat, Gualtier et Léonet, les chargeant d’obtenir le caractère définitif de l’arrêt provisionnel donné par la cour du parlement au sujet de la juridiction.

16 septembre 1583 fol. 117v 236. Ban des vendanges Le ban des vendanges est fixé au lundi suivant. Des soldats seront placés à la grande porte pour éviter la confusion que provoquerait l’affluence des chevaux et charrettes. A défaut de pouvoir les payer sur les deniers publics, les gardes seront indemnisés par les particuliers. 237. Dettes de la ville Acceptation de l’offre de Lautier de payer à Chauderon la somme que lui doit la ville, lui-même étant débiteur d’une somme équivalente. Pierre Léonet sera désintéressé par une assignation sur Lauriac, ou bien s’il préfère, sur l’un des émoluments de la ville. 238. Transaction avec M. de Gauléjac Les juge, consul et syndic seront remboursés des frais exposés par eux pour négocier à Toulouse la transaction avec M. de Gauléjac. 239. Affaire Bosquet-Folquier Un arrêt du parlement enjoint aux consuls, sous peine de 1 000 écus d’amende, de présenter Bosquet, prêtre, pour le confronter à Folquier, prisonnier à la conciergerie de Toulouse. Afin d’éviter l’amende on enverra sans délai les exploits vainement effectués contre lui pour s’assurer de sa personne. 240. Chute d’une muraille Des hommes cuirassés et armés seront, sous le commandement des consuls, affectés à la garde du pan de muraille qui s’est écroulé au quartier Guileran. 241. Grande boucherie Des particuliers déposent des immondices dans une ruelle et nuisent à l’écoulement des eaux d’une rigole. Nonobstant les récusations faites contre eux, les consuls informeront et procèderont comme juges compétents.

4 octobre 1583 fol. 120v 242. Menace de prise de la ville Le 1er président du parlement et les capitouls de Toulouse ont informé les consuls du projet du parti ennemi de s’emparer de la ville. Les habitants des faubourgs feront la garde des environs ; des corps de garde et des sentinelles seront placés par les consuls aux lieux les plus favorables, et seront commandés par deux hommes issus de chacun des corps de garde de la ville. Six personnes notables et expérimentées procèderont à la visite des murailles pour aviser des réparations nécessaires. « Pour éviter à toute cognivence », les caporaux, dizainiers et autres militaires ayant la charge de commandement seront changés. 38

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Seule la grande porte de Saint-Jacques sera ouverte, mais seulement à partir de 7 heures ; le guichet de Guileran ou bien celui de Sainte-Catherine seront ouverts avant pour le passage de la manœuvre et la « com[m]oditté de l’eau », et seront refermés ensuite. Les habitants feront la garde de la porte sous peine d’amende ; ils seront aussi contraints à la garde de nuit, mais pourront se faire remplacer par « gens cogneuz fidelles, capables et suffizans pour pourter armes ». Il sera fait recherche et ramassage des armes des particuliers qui seront contraints par toutes rigueurs de justice. Les casemates seront démolies, les ouvertures murées ; on étudiera la possibilité d’installer les râteliers des portes Guileran et Malaveille. Les fenêtres du monastère seront murées, nonobstant l’existence de grille de fer ; le corps de garde y sera augmenté de quatre hommes. Les tranchées faites à Sainte-Blanque et Saint-Martin seront recreusées, attendu qu’on peut les franchir à pied ou à cheval.

23 octobre 1583 fol. 122 243. Translation du siège de sénéchaussée Informé de la décision du roi de démanteler la ville de Lauzerte, le conseil décide de solliciter, avec l’aide du maréchal de Matignon et du 1er président du parlement, la translation à Moissac du siège de sénéchaussée. Jacques Lautier, bourgeois, et Arnaud Lavolvène, licencié en droit, sont délégués pour négocier cette affaire. Les consuls, chacun dans leur quartier, dresseront la liste des habitants volontaires pour donner de l’argent pour le succès de cette entreprise. 244. Garde de la ville Des soldats seront affectés à la garde de la porte Saint-Jacques pour suppléer les habitants occupés aux vendanges ; ils seront payés aux moindres frais que faire se pourra, et à défaut de deniers publics, il y aura lieu de « mettre la main à la bo[u]rsse ». 245. Maisons jouxtant les murailles Des maisons se soutenant au pan de muraille qui vient d’être reconstruit, il est décidé de faire participer les propriétaires au frais de reconstruction, chacun à son prorata, et selon les conclusions des experts à nommer par la ville et les particuliers.

22 novembre 1583 fol. 126v 246. Garde de la ville La nécessité de faire une garde rigoureuse ainsi que les obligations des habitants sont rappelées. Seule la porte Saint-Jacques sera ouverte, les consuls, ou en leur absence, les capitaines de quartier, en surveilleront l’entrée. Nul habitant ne pourra abandonner son poste sans leur autorisation, sous peine de 10 sous d’amende. Les étrangers qui se présenteront devront déposer leurs armes, et après avoir été interrogés sur le motif de leur voyage, seront conduits sur les lieux de leurs affaires. Les marchés se tiendront hors de la ville, les boutiques seront fermées pendant 15 jours, « jusques à ce que les affaires soient mieux disposé[e]s ». Pendant la nuit, des sentinelles seront postées aux lieux habituels du temps de guerre. Les habitants dont la maison donne sur le chemin de ronde bas seront tenus de le débarrasser de tous obstacles. Trois sentinelles seront affectées au monastère. Les murailles de la ville seront visitées aux fins de réparations, le cas échéant. Les mousquets de la ville seront remis en état. 39

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

23 novembre 1583 fol. 128v 247. Transit de vin sur le Tarn (autorisation) Autorisation donnée à Arnaud Sarrau, marinier de Malause, de faire transiter devant Moissac trois bateaux de vin à destination de Toulouse.

12 décembre 1583 fol. 129 248. Entretien des soldats La ville ne dispose plus des fonds nécessaires pour faire face aux dépenses des soldats et aux affaires urgentes, alors qu’un certain nombre de consuls anciens sont reliquataires. A défaut de fonds publics, il sera emprunté aux habitants les sommes nécessaires, qui seront remboursées sur les reliquats, ou par d’autres ressources sur les exercices futurs. 249. Maisons jouxtant les murailles Les particuliers qui rechignent à participer aux frais de reconstruction d’une partie de la muraille du quartier Guileran y seront contraints par toutes voies de justice. 250. Fausse mesure du carton Il sera interjeté appel au parlement du jugement obtenu par Henry Cormolz sur la fausse mesure du carton.

12 janvier 1584 fol. 131 251. Garde de la ville Les consuls ont été informés, par leurs homologues de Castelsarrasin, des nouvelles menaces du parti ennemi, et du séjour fait dans la ville du nommé Panissals, présenté comme le chef de la conspiration. On craint l’infiltration de traîtres, car d’une relation faite par un serviteur de Choé, il ressort que cinq hommes récemment rencontrés de nuit dans les environs attendaient l’arrivée d’un émissaire venu de la ville. Il est décidé que « pour hoster le mauvais dessaing de l’henemy, sera faite mesme guarde que au temps de la guerre, et mieulx se possible ... ». Ouverture stricte de la grande porte et d’un guichet, présence rigoureuse des habitants à la garde, contrôle rigoureux de l’entrée des forains.

13 février 1584 fol. 133 252. Défense de la ville Compte tenu des nombreux avis de menaces, il est décidé de solliciter les conseils de M. de Marcilhac quant à l’organisation de la défense de la ville, mais « sans concéquence de gouverneur ».

18 février 1584 fol. 133v 253. Vente du pain Le syndic prendra la cause des particuliers qui ont été assignés devant le sénéchal par Aymery Rauly à l’effet de s’entendre interdire la vente de pain sous ses couverts.

27 février 1584 fol. 134v 254. Réunion des états généraux de Guyenne à Moissac A l’occasion de la tenue des états généraux dans la ville la garde de la grande porte sera renforcée et les délégués logeront dans les faubourgs. 40

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 255. Comptes de Desmoyniès Sur sa réquisition les comptes de François Desmoyniès seront de nouveau soumis aux auditeurs, conformément à la sentence du sénéchal.

18 mars 1584 fol. 135 256. Garde de la ville - Entretien des soldats La solde des soldats affectés à la garde doit être renouvelée alors que la communauté ne dispose d’aucune ressource, et que la garde apparaît plus que jamais nécessaire. Il est résolu de faire fonds au moyen du don des tailles accordé par le roi pour l’année en cours et suivante. On utilisera également une fraction des indemnités accordées aux consuls par les états généraux lors de leur tenue à Moissac.

Veille de Pâques 1584 fol. 136 257. Taxe de la viande (ordonnance) Mouton gras et veau de lait gras : 5 sous 4 deniers ; veau d’un an : 4 sous ; agneau (petite boucherie) : 4 deniers.

10 avril 1584 (mardi après Quasimodo) fol. 137 258. Approbation de l’élection consulaire Lecture du procès-verbal de l’élection consulaire effectuée la veille par les consuls sortants. Quartier Saint-Michel : élection par Pierre Duc de François Linières, au 4e rang. Quartier Malaveille : élection par Jean Montret de Jean Chambert (marchand), au 2 e rang. Quartier Saint-Jacques : élection par Jean Motes de Raymond Massonis (marchand), au e 3 rang. Quartier Sainte-Catherine : élection par Jacques Cérat de Blaise Gueyral (bachelier en droit), au 1er rang. Approbation de l’élection par le conseil politique. Le 1er consul absent, prestation de serment des autres consuls devant le juge.

13 avril 1584 fol. 139v 259. Taxe de la viande (ordonnance) Maintien des taux précédemment fixés.

25 avril 1584 fol. 140 260. Serment du 1er consul (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Chambert devant le juge.

25 avril 1584 fol. 140v 261. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Raymond Biguore (licencié). Syndic de robe courte : Bernard Pradal (marchand). Boursier des deniers patrimoniaux : Jean Laparre (marchand). Auditeurs de comptes : Jean Joglar, Guillaume Volvé, Guillaume Delpech, Pierre Perry (marchand). 41

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 Syndic de la Maladrerie : Jean Baissade. Syndic de l’hôpital : François Desmoyniès. Surintendants aux comptes : Jean Dordé, Ferréol Pagésie, Rigon Faure, Pierre Solhac. 262. Députés de la maison de ville : Quartier Saint-Michel : Jean Joglar, Férréol Pagésie, Antoine Bonet. Quartier Malaveille : Aymery Rauly (licencié), Jean Dordé, Jean Pech Saint-Marty. Quartier Saint-Jacques : Pierre Guarric, Pierre Solhac, Rigon Blanc. Quartier Sainte-Catherine : François Desmoyniès (procureur), Pierre Borno (notaire), Bernard Ardurat. 263. Rappel des procès pendants devant diverses juridictions Procès contre M. de Piac pour démolition de la tour du roc de Caylus (ce procès est présenté comme vidé). Autre procès entre M. de Piac et les séquestres commis sur ses biens meubles, le syndic de la communauté ayant pris la cause de ces derniers. Procès engagé au sénéchal de Lauzerte par le syndic contre Lauriac en raison de moline dont il reste débiteur envers la communauté. Procès de François Desmoyniès contre le syndic au sujet d’une créance sur la communauté ; le sénéchal de Lauzerte a ordonné l’audition de son compte. Procès de Pierre Léonet contre les bouchers de la petite boucherie. Procès contre trois particuliers pour participation aux frais de reconstruction de la muraille de la ville (Pierre Vidal, Jean Esterlin et Jean Delpech). Procès contre Jean Pech Sainct-Marty au sujet de la ruelle de la grande boucherie, pendant par voie d’appel à Montauban.

25 avril 1584 fol. 143 264. Désignation des procureurs auprès des juridictions Cames, Boneffoy, Vabre et Mareschal (Grand Conseil et Conseil Privé du roi), Antoine Dumas (parlement de Toulouse), Fabry (présidial de Cahors), Antoine Laborie (sénéchal de Lauzerte), François Desmoyniès (cour ordinaire de Moissac), Enduran (sénéchal de Montauban), Guayrésie et Blanc (parlement de Bordeaux).

27 avril 1584 fol. 144v 265. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Bouyol, Jean Bouyol père, Jean Delpech, Jean Capsal, Jean Costans, Hugues Augier, Antoine Delpech, Jean Delpéré, Jean Lamoreux, Raymond Ladguier, Pierre Almys, Antoine Delcap-Delpon, Jean Bouyol dit Cappitani. 266. Taxe de la viande (ordonnance) Mouton gras : 5 sous ; bœuf gras : 3 sous 4 deniers ; veau de lait gras : 5 sous ; veau d’un an : 4 sous ; agneau (petite boucherie) : 4 sous. Il est ordonné aux bouchers occupant les premiers bancs à la grande boucherie de ne pas entraver l’accès du public aux bancs plus éloignés, sous peine de 10 écus d’amende.

6 mai 1584 fol. 146 267. Droit du poids Est repoussée, comme attentatoire aux privilèges de la ville, la requête présentée par les marchands concernant le salaire du préposé au poids. 42

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 268. Régence des écoles On sollicitera « quelques honnestes personnes, doctes et de bonne doctryne catholique, gens de bien, pour ap[p]randre la jeusneusse tant aulx l[ett]res que en bonnes meurs, soubz les guaiges ac[c]o[u]stumés... ». On contraindra les débiteurs de la ville au paiement de leur dette, pour employer les fonds à la réparation des écoles et de l’église Sainte-Catherine. 269. Projet de construction d’une nouvelle église Quatre personnes seront désignées pour étudier le lieu le plus commode pour construire une nouvelle église, construction mise à l’ordre du jour par « l’état de nécessité » des églises existantes. 270. Corps de garde de Saint-Jacques Afin d’éviter les frais annuels de location, on négociera l’achat d’un pâtus situé près de la porte Saint-Jacques pour y édifier le corps de garde. 271. Créance de Léonet La somme de 80 livres, due à Léonet par les bouchers à la suite d’un jugement du sénéchal de Montauban, lui sera allouée dans ses comptes.

6 mai 1584 fol. 148 272. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Guillaume Codonge (126 livres). Droit du souquet : Guillaume Gualaup et Jacques Delpériès (133 livres). Maison commune : Jean Laborie (50 livres). Poids et garatage : Jean Denric et Pierre Solhac (66 livres). Droit des inquants : Froment (24 livres 10 sous). Pagelle du bois : Jean Rion (6 livres 10 sous). Droit du faux poids : Antoine Tornier (3 livres 10 sous). Avant-tables : Jean Granat (12 livres 2 sous). Pêche du pont : Antoine Delsenche dit Barbolle (10 livres). Poissonnerie : Marguerite Casimir (4 livres). Marque des mesures : non attribué. Mesurage du sel : Darbieu et Claude Gillis (12 livres). Marque du vin : Guyraud (25 livres). Pavage et barouillage : Darbieu (40 livres). Pêche aux sergents : non attribué. 273. Transaction entre M. de Piac et Berbonzac La transaction intervenue sera soumise au conseil général pour déterminer si elle peut être préjudiciable aux intérêts de la ville, et communiquée pour avis aux gens du roi. 274. Requête de Jean Dordé La requête concernant une dette de la communauté à son égard sera examinée par le syndic, et soumise à la plus prochaine assemblée du conseil.

25 mai 1584 fol. 150v 275. Translation du siège de sénéchaussée Les consuls ont présenté un placet au roi pour obtenir l’érection en sénéchaussée du bailliage et de la juridiction de Moissac. Un personnage bien introduit en cour propose de faire aboutir la translation de Lauzerte à Moissac, moyennant une gratification de 1 200 écus. 43

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 Délibéré de poursuivre cette affaire, de faire vider au préalable toutes oppositions pour éviter procès, et de solliciter les habitants pour réunir et avancer la somme demandée. 276. Procès contre M. de Piac Les syndics rapportent, que sous prétexte d’accord, M. de Piac se trouve à Toulouse et travaille pour surprendre la communauté. On délibère d’abandonner le projet d’accord et de poursuivre activement les procès. 277. Entretien des soldats La garde militaire de la ville sera continuée, les soldats entretenus aux meilleures conditions possibles, les fermiers de l’abbé contraints de participer.

5 - 19juin 1584 fol. 152 278. Confection d’un nouveau cadastre (actes divers) Procès-verbal établi par Antoine de Peyrusse, conseiller du roi, juge mage de la sénéchaussée de Quercy, concernant l’élaboration d’un nouveau cadastre pour la juridiction de Moissac. Le 14 juin, devant les consuls et le conseil général assemblé, exposé de l’intention du roi de faire procéder, dans le pays de Quercy et à Moissac en particulier, à l’arpentage et allivrement des terres, et à la confection d’un cadastre, « au moyen duquel ceulx qui ne payent poient de taille des terres qu’ilz tien[n]ent seront cottisés, et ceulx qui sont surchargés deschargés... ». Réquisitions du syndic tendant à ce que les consuls soient tenus de présenter à bref délai, pour procéder aux opérations, « des personnes capables, gens de bien et de bonne réputa[ti]on... ». Représentations du 1er consul sur la volonté toujours manifestée des consuls et habitants de se doter d’un nouveau cadastre, d’autant « quil y a plus[ieu]rs gentishom[m]es et que tien[n]ent de grandz teneures sans avoyr esté cottisés, que présuposent leur tènement n’estre subiect au tailhable... » Ordonnance du juge mage concernant la présentation sous trois jours par les consuls des « indicateurs, arpa[n]teurs, al[l]ivrateurs et coécateurs pour prester le serment, le tout à peyne de cinq cen[t]s escuz... ». Le 15 juin présentation de Blaise Balin, de Castelsagrat, pour procéder à l’arpentage, de Jean Jocglar, Jacques Cérat, bourgeois, de Jean Dordé et Rigon Blanc, marchands, pour procéder à l’allivrement et coéquation des tenures. Ordonnance du juge mage portant que les personnes nommées, le serment prêté, effectueront les opérations dans le délai de quatre mois, sous peine de 500 écus d’amende, « et de respondre en leur propre nom des dom[m]aiges et intérestz que le roy et le public pourront s[o]usfryr pour le retardement de la co[n]fection dud[it] cadastre ». Le 19 juin, requête du syndic concernant l’autorisation de lever 2 sous par quarterée pour pourvoir aux frais des opérations. Ordonnance autorisant l’imposition spéciale. Le sieur Peyrusse subroge dans sa mission Guillaume de Redon, juge ordinaire de Moissac.

21 juin 1584 fol. 155 279. Confection d’un nouveau cadastre (actes divers) Contrainte délivrée par M. de Peyrusse contre les particuliers pour le versement de 2 sous par quarterée entre les mains du consul boursier. Antoine de Peyrusse subroge dans sa commission concernant la supervision des opérations cadastrales Guillaume de Redon, juge ordinaire de Moissac. 44

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16 juin 1584 fol. 156v 280. Confection d’un nouveau cadastre La communauté ne disposant d’aucun fonds pour pourvoir aux dépenses de confection du nouveau cadastre, il est délibéré que le syndic présentera requête à M. de Peyrusse afin d’être autorisé à lever 2 sous par quarterée sur tous les tenanciers du taillable.

13 juillet 1584 fol. 157v 281. Garde de la grande porte Les vendanges approchant, et informés de la tenue d’une grande assemblée en la ville de Montauban, les consuls proposent d’affecter quelques soldats à la garde de la grande porte. Le conseil décide d’y contraindre les habitants par voie d’amende. 282. Logement d’une compagnie du maréchal de Biron Afin d’éviter désordres et dommages, on se procurera rapidement le foin, la paille et l’avoine nécessaires à la compagnie du maréchal de Biron dont le logement incombe à la ville.

18 juillet 1584 fol. 158v 283. Logement des troupes Les consuls, chacun dans leur quartier, assisteront le maréchal des logis chargé de la répartition du logement des gentilshommes de la compagnie du maréchal de Biron. 284. Transaction entre M. de Piac et Berbonzac La transaction intervenue sera soumise à l’examen des consuls et du conseil, afin de vérifier qu’elle ne lèse ni les intérêts du roi ni ceux de la communauté. 285. Abattage du bétail de boucherie On réitèrera aux bouchers l’interdiction d’abattre les bœufs, vaches et veaux dans l’enceinte de la ville, sous peine de 25 écus d’amende et de confiscation ; on craint que la putréfaction qui en résulte soit cause de grandes maladies. A l’issue du conseil, transport des consuls à la petite et à la grande boucherie pour notifier l’interdiction.

30 juillet 1584 fol. 159v 286. Confection du nouveau cadastre Marché passé avec Germa Balmis, agrimenseur du lieu de la Mote, communauté de Castelsagrat. Balmis s’engage à effectuer l’entière pagellation du corps de ville du taillable et de la juridiction de Moissac, paroisse par paroisse. Il se fera assister, à ses frais, par trois autres agrimenseurs et par trois clercs chargés de mettre en forme les opérations journalières ; un 4 e clerc rédigera le document définitif à remettre aux consuls. La communauté mettra à sa disposition une personne chargée d’indiquer les possessions et limites de paroisses. L’agrimenseur réarpentera les terres dont la superficie sera contestée par le propriétaire, à ses frais en cas d’erreur, au frais du propriétaire dans le cas contraire. En marge de la pagellation seront portés le nom des tenanciers et la situation des biens ; les terres seront classées en deux ou trois catégories. Balmis sera rémunéré sur la base d’un sol par quarterée, 100 livres lui sont versées à titre d’avance. 45

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

12 août 1584 fol. 161 287. Afferme de la petite boucherie (contrat) Affermée à Jean et Antoine Delpech frères au prix de 250 livres. Interdiction de livrer de la viande à la grande boucherie, obligation de vendre la livre de viande un double de moins qu’à la grande boucherie.

29 août 1584 fol. 161v 288. Confection du nouveau cadastre - Levée de l’imposition spéciale La levée de l’imposition de un sol par quarterée sera donnée à la moins dite, préférence étant donnée aux marguilliers des paroisses s’ils présentent bonne et suffisante caution. 289. Taxe de la viande (ordonnance) Mouton : 4 sous 8 deniers ; bœuf : 3 sous ; veau d’un an : 3 sous 4 deniers ; veau de lait : 4 sous 8 deniers. 290. Taxe du poisson Vandoise (grosse) : 1 sol 4 deniers ; barbeau (gros) : 1 sol 4 deniers ; anguille (grosse) : 2 sous ; carpe (grosse) : 2 sous ; mulle : 2 sous ; goujon : 1 sol 4 deniers ; autres poissons communs : 1 sol.

4 octobre 1584 fol. 162 291. Créances de Galtier et Dordé Galtier, qui a assigné le syndic au sénéchal, sera payé de sa créance au titre de la reddition de son compte consulaire. Il sera passé obligation en faveur de Dordé, et engagé un des émoluments. 292. Garde de la grande porte On continuera d’entretenir pour le mois d’octobre les quatre soldats affectés à la garde de la porte Saint-Jacques. 293. Titres de la communauté Les détenteurs de titres et privilèges de la ville, notamment Antoine Bonet, tuteur des héritiers de feu Guillaume de Redon, juge, et Jacques Lautier, seront contraints de les remettre dans les archives, sous peine de 10 écus d’amende. 294. Entrée du maréchal de Biron « Oultre la p[rése]nta[ti]on et offre qu’on doibt faire à Monse[i]gneur le mar[é]chal de Biron des biens com[m]ungs et particulhiers de la ville », on lui fera présent de deux barriques de bon vin et de 12 sacs d’avoine. 295. Audition du compte consulaire de Moyniès Les consuls parlementeront avec Joglar qui refuse de procéder à une seconde audition du compte consulaire de Moyniès ordonnée par le sénéchal de Lauzerte. En cas d’échec, ils pourvoiront à son remplacement.

9 novembre 1584 fol. 163v 296. Garde de la ville Le président de la cour du parlement ayant rappelé l’obligation de faire une garde rigoureuse, on délibère que les habitants y seront assujettis en personne, « et ne leur sera loisible y envoyer les [ser]viteurs, sans excuse légitime, et que y ceulx serviteurs soient capables pour porter les armes et les faire prévaloyr quans l’occ[asi]on ce présentera ». 46

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 297. Usurpation de biens communaux Les consuls et syndics assistés du procureur du roi se transporteront sur les lieux des vacants usurpés par les particuliers et feront leur rapport au conseil. 298. Finances de la communauté La ville ne disposant pas de fonds suffisants pour faire face aux dépenses indispensables, les auditeurs de comptes seront tenus de communiquer aux syndics les livres des arrêts afin d’identifier les reliquataires, et les contraindre par toutes voies de justice à payer les sommes dues. 299. Contentieux au sujet du cadastre M. de Sainte-Livrade a assigné le syndic devant le sénéchal de Lauzerte au sujet du cadastre. La communauté opposera l’incompétence de la juridiction, attendu que l’allivrement des possessions du pays de Quercy a été ordonné par lettres patentes du roi. 300. Procès contre M. de Gauléjac Afin d’éviter tout contentieux, on paiera les sommes dues à M. de Sabatier, rapporteur dans le cadre de l’arrêt rendu en faveur de la ville dans le procès contre M. de Gauléjac. 301. Levée des tailles On prendra l’attache des consuls de Cahors quant à l’attestation concernant la levée des tailles. 302. Foire de Saint-Martin La foire se tiendra hors les murs. La garde militaire sera poursuivie, l’entretien des soldats assuré en cas d’insuffisance de fonds par des avances de particuliers, garanties sur les biens patrimoniaux de la communauté.

23 janvier 1585 fol. 165v 303. Confection du cadastre (ordonnance) Ordonnance de M. Guillaume de Redon, juge, commissaire subrogé à la supervision des opérations d’encadastrement, portant agrément de quatre personnes chargées d’assister celles nommées par ordonnance du 15 juin 1584 pour procéder à l’allivrement et coéquation des tenures. Sont agréés Michel Lacroix, Guillaume Volvé, Guillaume Delpech et Pierre Garric. Jean Joglar, Jacques Cérat, Jean Dordé et Pierre Blanc avaient exposé l’incapacité d’assurer seuls les opérations d’allivrement dans des délais rapides, étant chacun d’eux occupés par leur négoce.

6 février 1585 fol. 166v 304. Tenue d’une assemblée à Moissac Bien qu’elle ne semble pas compter de seigneurs appartenant à la « religion prétendeue refformée », l’assemblée de noblesse, dont on annonce la tenue à Moissac à l’occasion d’un mariage, ne sera pas autorisée à loger en ville, « attendeu la deffiance du temps ». 305. Assemblée des états du pays de Quercy Le 1er consul et le syndic représenteront la ville à l’assemblée des états convoquée à Cahors le 8 février. 306. Translation du siège de sénéchaussée M. de Cornusson a offert d’avancer la moitié de la somme de 1 200 écus réclamée par le personnage influent qui se fait fort d’obtenir la translation. 47

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 Pour sa garantie, on délibère d’obliger les biens communs à hauteur de 600 écus et, obtenue l’autorisation de lever 1 200 écus sur le taillable, de rembourser l’avance et de verser la deuxième moitié de la gratification une fois intervenue les lettres patentes portant translation, et vidées toutes oppositions. 307. Reconstruction de l’église Saint-Jacques Jean Bru, Jacques Delpech, Jean Pech Saint-Marty et Guillaume Volvé, marchands, sont désignés pour rapporter sur les avantages et inconvénients du lieu choisi par les paroissiens pour la reconstruction de l’église. On précise que la maison achetée à cet effet touche la muraille et les fossés.

6 février 1585 fol. 168 308. Translation du siège de sénéchaussée - Mission confiée à M. de Lavolvène On rappelle que feu Jacques Lautier, bourgeois, et Arnaud de Lavolvène, avocat, alors qu’ils se trouvaient à Paris, s’étaient enquis d’un personnage influent capable d’obtenir du roi la translation de Lauzerte à Moissac du siège de sénéchaussée, qu’une personne accréditée s’offrit de faire aboutir cette affaire, moyennant une gratification de 1 200 écus, que M. de Cornusson, gouverneur et sénéchal de Toulouse, se montra favorable au projet et témoigna de la haute qualité du personnage sollicité par les envoyés de Moissac. La communauté n’étant pas en mesure de réunir la somme demandée, il est délibéré d’envoyer M. de Lavolvène auprès de M. de Cornusson afin de le supplier de convaincre le personnage de faire crédit à la ville, ou d’avancer lui-même la somme, le conseil politique affectant et hypothéquant solennellement pour sa garantie les biens communs et patrimoniaux de la ville, et même ceux de ses membres en cas de nécessité.

8 février 1585 fol.169 309. Agrandissement de l’église Saint-Jacques (procès-verbal) Mention de l’instance pendante devant le juge ordinaire de Moissac entre Jean Motes, Rigon Blanc et d’autres habitants du quartier Saint-Jacques, d’une part, et Pierre Choé, Pierre Solhac, Jean Delbès et autres, marguilliers de l’église, d’autre part, et de l’ordonnance rendue concernant la nomination de quatre experts pris dans chacun des quartiers par le conseil politique. Prestation de serment des experts nommés par délibération du 6 février, et transport sur les lieux, accompagnés de deux consuls et du syndic. Réquisitions du syndic de robe courte s’opposant au projet comme préjudiciable à la défense de la ville. Rapport des experts : la maison, acquise par les paroissiens de Jean et Guillaume Cassaignes, confronte la maison et la caminade formant l’actuelle église ; l’ensemble formant un espace de 4 cannes de largeur et 13,5 de longueur est jugé suffisant pour accueillir les habitants. On souligne l’avantage présenté par la proximité du cimetière et de la tour de la porte Saint-Jacques qui sert de clocher. On estime que l’agrandissement projeté ne peut porter atteinte aux murailles.

24 février 1585 fol. 171v 310. Assemblée des états du pays de Quercy - Compte-rendu Raymond Bigorre, syndic de la communauté, accompagnera le syndic des états à la cour pour, conformément à la décision prise à la dernière assemblée, demander au roi la

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC suppression des procureurs, maîtres clercs et autres offices nouvellement institués dans les cours du royaume. Le sénéchal recevra du pays de Quercy une gratification de 100 écus par mois. Les prêteurs seront remboursés au taux de 4 sous par écu, comme les créanciers du roi. 311. Procès contre M. de Sainte-Livrade On sollicitera des lettres royaux afin de désavouer les actes d’acquiescement faits par Laborie, procureur, devant le sénéchal de Lauzerte, dans le procès intenté par M. de SainteLivrade pour l’encadastrement de ses biens. 312. Allivrement du taillable Les experts désignés proposant de procéder à l’allivrement au prix d’un sol par quarterée, on décide de faire des publications à son de trompe pour l’attribuer à la moins dite. 313. Garde de la ville On continuera d’entretenir les quatre soldats, compte tenu des avertissements reçus.

26 février 1585 fol.173 314. Défense de la ville Les consuls ont reçu diverses informations selon lesquelles les hostilités pourraient reprendre au mois de mars. La garde se fera en personne sous peine d’amende ; en cas de négligence des consuls ou du caporal à veiller à l’exécution de cette prescription, ils seront condamnés à une amende de 100 sous. Les soldats assisteront à l’ouverture de la grande porte et des guichets. Deux hommes munis de mots de passe assureront la garde nocturne des environs. Les consuls iront sur le champ signifier au syndic du chapitre et au procureur de l’abbé l’obligation de garder militairement le monastère. Il sera fait collecte des armes et munitions. Les tranchées de Sainte-Blanche et SaintMartin seront réparées, les escarpements entretenus, la tour du Poix fermée, la passerelle du guichet de Guileran enlevée. M. de Marcilhac sera prié de regagner la ville pour donner les avis utiles. Les forains sans aveu seront expulsés. Procès-verbal de notification des mesures de défense à Jean Banis, procureur de l’abbé et de Fazembat, syndic du chapitre.

6 mars 1585 fol. 175 315. Défense de la ville De M. de Brassac et de bien d’autres parts parviennent des informations concernant le projet du parti ennemi de s’emparer de la ville. On suppliera M. de Marcilhac de venir à Moissac pour assister la ville dans cette circonstance.

10 mars 1585 fol. 175v 316. Défense de la ville Les 16 soldats fournis par M. de Joglar à la demande de la communauté seront entretenus pour une durée de 15 jours. On mettra, pour ce faire, à contribution les habitants aisés qui seront remboursés avec la garantie du syndic. Deux habitants sûrs, pris dans chacun des quartiers, assisteront les consuls dans l’organisation de la garde et disposeront des mêmes pouvoirs disciplinaires. Les réparations nécessaires à la sauvegarde de la ville seront effectuées. 49

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

16 mars 1585 fol. 176v 317. Compte consulaire de Pierre Léonet (quittance) Quittance de la somme de 52 livres 14 sous 6 deniers donnée au boursier de la communauté par Pierre Léonet, marchand, pour le reliquat de son compte consulaire. Présents François Delpech et Pierre Pailhassou.

18 mars 1585 fol. 177 318. Défense de la ville M. de Marcilhac sera prié de rester à Moissac jusqu’au terme du séjour des soldats entretenus par la ville. Pour assurer son entretien, on demandera aux habitants aisés d’avancer les sommes nécessaires dont le remboursement sera garanti par les revenus patrimoniaux.

20 mars 1585 fol. 178 319. Allivrement du cadastre (contrat) Jean Joglar, Jean Dordé, Jacques Cérat, Rigon Blanc, Guillaume Volvé, Guillaume Delpech, Barast Delpon et Pierre Garric effectueront l’allivrement et coéquation du cadastre pour le prix de 400 livres, dont la moitié leur sera versée dans le délai de quinze jours, et l’autre moitié à la fin du travail, l’allivrement étant rédigé en cahiers, le regroupement des cahiers en volume étant confié à un clerc aux dépens de la communauté. La ville mettra d’autres parts à leur disposition un arpenteur pour réparer les éventuelles omissions et le trompette pour convoquer les plaignants.

7 avril 1585 fol. 179 320. Garde de la ville Le 1er consul et le syndic exposeront au sénéchal et à l’évêque de Cahors le dénuement de la communauté, et son incapacité à entretenir un gouverneur et des soldats. A défaut de secours du pays de Quercy, ils solliciteront l’autorisation d’une imposition extraordinaire sur le taillable. Grenier, exacteur, sera contraint par corps à rendre son compte et à prêter son reliquat. La garde sera faite en personne, marchés et foires se dérouleront hors de la ville. 321. Créance de Rigon Blanc Le remboursement de Blanc, marchand, sera assuré sur les revenus patrimoniaux de l’année en cours.

30 avril 1585 fol. 181 322. Approbation de l’élection consulaire Lecture du procès-verbal de l’élection consulaire effectuée la veille par les consuls sortants. Quartier Saint-Michel : élection par François Linières de Férréol Pagésie (bourgeois), au er 1 rang. Quartier Malaveille : élection par Jean Chambert de Rigon Galaup, au 4e rang. Quartier Saint-Jacques : élection par Raymond Massonis d’Antoine Lacoste (apothicaire), au 3e rang. Quartier Sainte-Catherine : élection par Blaise Gueyrard de Jean Léonet (marchand), au e 2 rang. Approbation de l’élection par le conseil politique. Prestation de serment devant le juge. 50

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1er mai 1585 fol. 183 323. Conseillers politiques Quartier Saint-Michel : Michel Lacroix, Jean Joglar, Antoine Bonet, Guillaume Subreville, Pierre Duc, André Galaubier, Jacques Delpech, Antoine Rispe, Pierre Esparbier. Quartier Malaveille : Rauly, Raymond Bordes, Jean Dordé, Jean Montret, Pierre [E]sparbier, Guillaume Galaup, Cyprien Caussade (notaire), Guillaume Delpech, Michel Borno. Quartier Saint-Jacques : Jean Motes (bachelier), Rigon Blanc, Olivier Roques, Géraud Delpech, Pierrre Garric, Pierre Solhac, Antoine Delbès, Pierre Perry, Hugues Bareux. Quartier Sainte-Catherine : François Desmoyniès (procureur), Pierre Borno (notaire), Bertrand Cassé (procureur), Guillaume Volvé, Jean Garrigues, Jean Motret (apothicaire), Jean Lacoste, Jean Pelissé (notaire), Jean Massip. 324. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean Galtier (bachelier en droit). Syndic de robe courte : Jean Bodet (bourgeois). Boursier des deniers patrimoniaux : Rigon Gratacap sous la caution de son père. Auditeurs de comptes : Barast Delpon, Guillaume Volvé, Pierre Blanc, Guillaume Delpech. Syndics de la Maladrerie : Caussade et Léonet, consul. Syndics de l’hôpital : Lacoste, consul, Antoine Bonet et ceux précédemment nommés. Surintendants : Guillaume Subreville, Jean Lacoste, Pierre Solhac, Jean Motret (marchands). 325. Députés de la maison commune Quartier Saint-Michel : Jean Joglar, Guillaume Subreville, François Linières. Quartier Malaveille : Aymery Rauly, Jean Dordé, Jean Chambert. Quartier Saint-Jacques : Raymond Massonis, Rigon Blanc, Olivier Roques. Quartier Sainte-Catherine : Blaise Gueyrard, Pierre Borno, Guillaume Volvé. 326. Etat des procès pendants devant diverses juridictions Divers procès contre M. de Gauléjac, « soy disant seigneur de Piac », et Antoinette de Rozet, sa femme. Procès contre M. de Sainte-Livrade au sujet de l’arpentage des terres. Procès contre Martel au sujet d’indemnités.

1er mai 1585 fol. 186v 327. Désignation des procureurs auprès des juridictions Cames, Boneffoy, Vabre et Mareschal (Grand Conseil et Conseil Privé du roi), Jean Ribes (parlement de Toulouse) - il est mis fin aux fonctions d’Antoine Dumas, et sont d’ores et déjà révoqués les actes qui par lui pourraient être faits ultérieurement, Fabry (présidial de Cahors), Guillaume Laborie (sénéchal de Lauzerte), François Desmoyniès (cour ordinaire de Moissac), Enduran (sénéchal de Montauban), Gairisie et Blanc (parlement de Bordeaux). 328. Archives Seront déposés aux archives l’arrêt de parlement du 22 août 1579 par lequel les consuls connaîtront en première instance les affaires portées devant le sénéchal, les lettres patentes du roi relatives au don des tailles pour deux ans, divers papiers concernant l’affaire de Piac.

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

4 mai 1585 fol. 188 329. Taxe de la viande - Serment des bouchers Prestation de serment devant les consuls, « sur la figure No[stre] Se[i]gneur Jésus C[h]rist », de Raymond Delfossat, Jean Delpech, Jean Capsal, Jean Lamoroux, Antoine Delpech, Jean Bouyol fils, Raymond Latguier, Jean Delpérier, Jean Costans, Jean Bouyol vieux et Pierre Palhassou. Les bouchers s’engagent à approvisionner la ville en viande en quantité et en qualité suffisantes, au prix fixé par les consuls. Ils ne débiteront la viande de cochon qu’au poids, et salée de trois jours. Les contrevenants seront sanctionnés par amende, confiscation de la marchandise et emprisonnement. Mouton gras et veau de lait gras : 5 sous ; veau d’un an gras : 4 sous ; bœuf gras : 3 sous 4 deniers (taxe fixée jusqu’à la Saint-Jean Baptiste). 330. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Guillaume Genté (110 livres). Droit du souquet : (124 livres). Maison commune : François Escudier (40 livres). Poids et garatage : Pierre Solhac et Jean Darié, marchands (53 livres). Droit des inquants : Jean Pradel et Isaac Judéon Blaratz (9 livres). Pagelle du bois : Jean Faure (4 livres 2 sous). Faux poids et fausses mesures : Antoine Andrieu, hôte (2 livres 10 sous). Avant-tables : Michèle Vignes (3 livres 5 sous). Pêche du pont : Pierre Scynery dit Colon et Sébastien Réal (3 livres). Poissonnerie : Jean Garrigues (1 livre 2 sous). Marque des mesures : Berthomieu Meulle, menuisier (11 sous). Mesurage du sel : Antoine Tornier, Jean Cathala, Antoine Darbieu et Guillaume Lafargue (10 livres). Marque du vin : Demons (25 sous). Pavage et barouillage : Antoine Darbieu (1 livre 10 sous). La pêche aux sergents : non attribué.

13 mai 1585 fol. 190 331. Incident entre un consul et un religieux Alors qu’il se trouvait dans le corps de garde du monastère, le consul Léonet fut violemment pris à parti par frère Baptiste Bedel, religieux, commandant du corps de garde. Avant d’engager tout contentieux, il sera fait une enquête qui sera portée à la connaissance du 1er président du parlement et de M. de Cornusson, sénéchal de Toulouse. 332. Stationnement de troupes A l’instigation de M. de Montagudet, des hommes armés stationnent irrégulièrement dans les paroisses rurales, dont celle de Montescot, et y commettent de multiples ravages. On suppliera le sénéchal du Quercy de faire respecter les édits du roi, et on l’informera de la volonté de la ville d’employer les armes si nécessaire pour les faire déguerpir. Désignation de Lacoste et Borno pour se rendre auprès du sénéchal.

16 mai 1585 fol. 191 333. Garde de la ville A la suite de nouvelles menaces du parti ennemi, on réitère l’obligation de faire la garde en personne. On prendra toutes dispositions pour faciliter la défense de la ville, et on fera 52

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC application des instructions du maréchal de Matignon qui invitent les communautés à congédier toute troupe suspecte, et à refouler tout forain qui ne serait pas agréé par la cour du parlement. Les consuls, syndics et habitants iront représenter à M. de Fazembat, représentant de l’abbé, les agissements intolérables du sieur de Caylla, religieux, qui assemble des gens de guerre dans la ville et même dans le monastère. Ils l’informeront de la volonté de la communauté de demander à ce sujet l’application rigoureuse des édits du roi qui prohibent de telles assemblées. 334. Stationnement de troupes La communauté a obtenu du sénéchal commission pour déloger et détruire les bandes armées, relevant tant du parti catholique que du parti réformé, qui ravagent les paroisses des environs. 335. Assemblée des états du pays de Quercy L’assemblée se tiendra le 17 mai ; y assisteront un consul et le syndic.

20 mai 1585 fol. 193 336. Assemblée des états du pays de Quercy 400 soldats seront affectés à la défense des villes du pays. L’entretien sera à la charge des états qui emprunteront 3 000 écus au roi de Navarre. 337. Garde de la ville Les habitants, tant ceux des faubourgs que de l’enclos de la ville, qui répugnent à assurer la garde nocturne, seront contraints par peine d’emprisonnement. Les armes seront collectées, les murailles réparées, et enlevés les obstacles empêchant les rondes.

18 mai 1585 fol. 194 338. Séjour des troupes (lettre du sénéchal de Quercy) Conformément aux résolutions de l’assemblée des états, interdiction de loger des troupes dans la juridiction, de leur prêter assistance, et ordre de leur résister pour tous moyens.

26 mai 1585 fol.194 339. Translation du siège de sénéchaussée M. de Lavolvène, député de la communauté pour cette affaire, a obtenu du roi les lettres patentes prononçant la translation, et il ne reste plus qu’à verser la somme de 1 200 livres promise à un personnage de la cour des finances de Bordeaux, entre les mains duquel se trouve la dépêche. On députera à Bordeaux un syndic pour prendre communication des documents et poursuivre ensuite la procédure de levée des oppositions. 340. Procès au présidial de Cahors Le syndic prendra la cause de Pierre Martel et Jean Guy, assignés en appel par Ballerches, au sujet d’une somme de 220 livres dont on précise qu’elle a bien été employée au profit de la ville.

30 mai 1585 fol. 195v 341. Serment de fidélité au roi et à la religion catholique Faisant suite à la demande faite aux consuls par l’évêque de Cahors lors de son récent passage à Moissac, le conseil général, au nom des habitants, fait serment de fidélité à la 53

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 religion catholique, apostolique et romaine, et de ne reconnaître comme roi naturel que le roi Henri. Les consuls et les conseillers iront auprès de l’évêque confirmer de vive voix leur engagement. 342. Mandat des 12 députés Ils ne pourront délibérer que sur les affaires communes de faible importance. 343. Sécurité de la ville Les gens sans aveu devront, sous peine de mort, quitter la ville.

18 juin 1585 fol. 197 344. Garde de la ville Les habitants feront la garde en personne ; 12 soldats seront affectés à la grande porte et entretenus pour une durée d’un mois sur le produit de la taille, en attendant la substitution d’autres ressources. A été rappelée l’interdiction faite par le maréchal de Matignon d’entretenir les 400 soldats affectés au pays de Quercy au moyen des deniers royaux. Nul n’entrera en ville s’il n’est accrédité du roi, du parlement ou du maréchal de Matignon. 345. Passage de troupe Conformément aux ordres reçus, les consuls mettront bateaux et matériels à la disposition d’une compagnie du duc d’Epernon pour son franchissement de la Garonne à la Pointe.

21 juin 1585 fol. 198 346. Entrée dans la ville Les ordres du parlement interdisant l’entrée de toute personne suspecte seront rigoureusement observés. 347. Logement du régent des écoles Nomination de personnes pour estimer le prix du loyer de la maison des héritiers d’Antoine Desaulx, capitaine, occupée par le régent des écoles. 348. Comptes de l’hôpital Les comptes seront ouïs par les auditeurs de la ville sans indemnité supplémentaire. 349. Mendiants Pour éviter que les mendiants n’entrent dans la ville, il sera fait chaque dimanche une quête dont le produit leur sera distribué. Raymond Massonis et Guillaume Galaup, dépositaires de la somme de 8 écus 1/3 au titre d’un legs fait par Anne de Viguier en faveur des pauvres, seront contraints de la délivrer pour être affectée à cet objet. En fin du compterendu, mention de l’offre qu’ils font de verser chaque jour 10 ou 12 sous jusqu’au paiement complet de la somme.

29 juin 1585 fol. 200 350. Garde du monastère En dépit des promesses faites par l’abbé, son vicaire général et les religieux du chapitre restent sourds aux multiples requêtes des consuls concernant la mise en place d’une dizaine de soldats et de deux sentinelles pour assurer la défense du monastère.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les consuls, accompagnés de conseillers, se rendront auprès des religieux pour leur exposer le danger précis pesant sur la ville, et les sommer d’affecter les soldats nécessaires à la garde de cette partie de la cité. Les consuls sont autorisés à contraindre les fermiers de l’abbaye à pourvoir à leur entretien. 351. Menace d’épidémie La maladie contagieuse est annoncée à Bordeaux, Agen et aux environs de Brassac. L’entrée des personnes venant de lieux suspects sera interdite, les mariniers bordelais débarqués au port seront tenus enfermés un certain temps, des sentinelles seront placées à la Portasse et aux principales entrées. Volvé et Boscus sont désignés pour veiller à l’application de ces dispositions. 352. Garde de la ville Des concentrations de troupes ennemies sont signalées à Montauban, Puymirol et Castelsagrat. Le nombre des soldats sera porté de 12 à 20, ils seront payés sur le produit de la taille en attendant la levée des deniers patrimoniaux. Les murailles seront réparées, les ouvertures fermées.

29 juin 1585 fol. 202 353. Taxe de la viande (ordonnance) Mouton, veau de lait gras : 4 sous 4 deniers ; veau d’un an : 3 sous 4 deniers ; bœuf : 3 sous.

3 juillet 1585 fol. 202 354. Régence des écoles - Contrat La régence des écoles est confiée pour la période commençant à la date du contrat et finissant à la fête de Saint-Jean Baptiste de l’année suivante à Gaspard Pélatan, « escolhier de Florac, diocèze de Mende en Gévaudan », pour une rémunération de 100 écus, payable en trois termes égaux, à la Toussaint, à la Chandeleur et à l’Ascension. Il engagera deux régents, l’un pour enseigner la grammaire, l’autre pour apprendre à lire aux jeunes enfants. Il ne devra demander aucune rétribution pour l’apprentissage de la lecture aux enfants du corps de ville.

7 juillet 1585 fol. 202v 355. Garde de la ville Etant informé de nouvelles conspirations contre la ville, on arrête que le nombre des soldats sera porté à 40, qu’ils seront commandés par un capitaine et choisis par les consuls parmi les personnes les plus sûres. Les ouvertures dans les murailles seront fermées, le chapitre et l’abbé seront invités à murer celles de leurs bâtiments. Des sentinelles seront disposées dans les avenues et environs de la ville.

20 juillet 1585 fol. 203v 356. Garde de la ville Rappel des avertissements de menaces pesant sur la ville, et de l’ordre du 1 er président du parlement d’assurer une garde rigoureuse. M. de Charry sera prié de prendre le commandement des soldats, et en cas de refus, les consuls solliciteront « ung aul[tr]e fidelle 55

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 quathollique ». Les habitants seront contraints de faire la garde en personne, sous peine de 25 écus d’amende. Blaise et Guillaume Cormoulz, marchands, qui ont refusé de faire la garde, seront poursuivis aux frais de la communauté jusqu’à arrêt définitif, « affin que nul aul[tr]e habitan[t]s ne puysse prendre mauvais exemple sur la[ite] désobbeyssance... ».

20 juillet 1585 fol. 205 357. Poursuites contre les frères Cormoulz (acte notarié) Acte par lequel la communauté constitue pour son procureur auprès du parlement de Toulouse Jean Ribes dans l’instance qu’elle engage contre les frères Cormoulz pour désobéissance envers Léonet, consul, et le refus de faire la garde.

22 août 1585 fol. 205v 358. Défense de la ville de Lauzerte A la demande des consuls qui craignent une attaque surprise, on enverra à Lauzerte une vingtaine de soldats. 359. Assemblée des états à Cahors En raison des circonstances, ni les consuls, ni aucune personne de qualité ne se rendront à l’assemblée où l’on se fera représenter.

28 juillet 1585 fol. 206 360. Défense des villes du pays de Quercy 400 soldats ont été affectés à la défense des villes du pays, dont 40 pour Moissac. Ils ne pourront être payés sur les deniers royaux, si ce n’est transitoirement, à charge pour les communautés de rembourser par des impositions locales. On décide de reconduire pour le mois d’août l’effectif attribué à la ville, et d’affecter les deniers tant ordinaires qu’extraordinaires. On s’emploiera à remplacer les soldats qui ne présentent pas les qualités requises. 361. Comptes consulaires Gueyrard et ses collègues sont sommés de rendre leurs comptes sous trois jours, et les auditeurs enjoints de les ouïr sous peine de 10 écus d’amende.

31 juillet 1585 fol. 207 362. Charge de gouverneur En raison de sa pauvreté, la ville n’est pas en mesure de se doter d’un gouverneur alors qu’on annonce le passage dans les environs du roi de Navarre et qu’on ignore ses desseins. M. de Charry sera supplié d’assister la communauté quand besoin sera, l’évêque de Cahors sera informé de la situation.

3 août 1585 fol. 208 363. Nomination d’un gouverneur A défaut d’impositions levées, les consuls ont emprunté 100 écus à M. de SainteLivrade, permettant ainsi de rémunérer un gouverneur dont la présence apparaît indispensable pour commander aux habitants et organiser la défense de la ville, alors qu’est confirmé le passage dans la région du roi de Navarre, accompagné de nombreuses troupes. M. de Marcilhac de Charry sera supplié d’accepter cette charge. 56

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 364. Autorisation de faire entrer les récoltes dans la ville Les habitants de la juridiction et des lieux circonvoisins seront autorisés à faire entrer en ville leurs récoltes, y compris le vin, d’autant que par cette mesure les troupes ennemies seront dissuadées de venir dans la région pour s’y approvisionner. On précise solennellement que l’autorisation ainsi accordée ne saurait, s’agissant du vin, faire échec aux privilèges de la ville, que les habitants seront tenus de solliciter des billets d’entrée, et ne pourront en faire commerce, sous peine de confiscation et d’amende.

4 août1585 fol. 209 365. Nomination d’un gouverneur Il sera informé contre un groupe d’habitants et contre M. Bigorre fils, qui ont écrit, sans aucun mandat de la communauté, à l’évêque de Cahors au sujet de la nomination d’un gouverneur. La délibération de la veille sera exécutée, un émissaire sera envoyé vers M. de Marcilhac ; il sera racheté au dépens de la ville en cas de capture.

20 août 1585 fol. 210 366. Affermage de la petite boucherie (contrat) La petite boucherie est affermée à Jean Bouyol fils et à Jacques Delpérié pour 89 écus. Dispositions du contrat : jouissance de l’afferme en cas d’épidémie de peste, interdiction de vendre la viande à la grande boucherie, obligation de vendre un double de moins qu’à cette dernière, mise à la disposition du fermier par la communauté d’une boutique et de bancs, paiement de l’afferme par tiers, le 1er à la signature du contrat, les deux autres, 3 et 6 mois plus tard.

28 août 1585 fol. 210 367. Assemblée des états du pays de Quercy Enregistrement d’une lettre de l’évêque de Cahors du 24 août convoquant les députés à l’assemblée des états le 31 août, afin de leur faire entendre la volonté du roi d’acheminer une armée sous le commandement du duc du Maine et du maréchal de Matignon, « en vo[u]llant deffendre et restaurer la religion catholique, apostolique et romaine, maintenir son authoritté souveraine, et délivrer pour jamais ses subictz de ce pays de la peyne en laquelle en ont vescu despuys que les troubles de ce royaulme sont commancés ». Un des consuls ou syndics ira à Cahors et représentera la nécessité d’entretenir au dépens des états, « ung bon nombre de gens de guerre » pour la défense de la ville.

2 septembre 1585 fol. 211 368. Libération d’un prisonnier Dans la crainte de représailles de la ville de Montauban, les consuls ont demandé et obtenu de MM. de Manlion et de Charry, qui l’avaient capturé, la libération d’un nommé Monbert, habitant de cette ville.

9 septembre1585 fol. 211v 369. Prestation du serment des jurats de Piac (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Bergonzat dit Rebel et de Guiraud Bégé dit Janty devant le 1er consul, « avec toute humilitté des genoulx, la teste nue... ». 57

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2

17 septembre 1585 fol. 212 370. Assemblée des états du Quercy 1 000 arquebusiers et 100 chevaux sont affectés à la défense du pays au dépens des états. Projet d’aménagement d’un magasin pour les armées du roi. La prochaine assemblée est fixée au 30 septembre. 371. Usurpations du domaine public Consuls et syndics se transporteront sur les chemins et autres lieux publics indûment occupés par des particuliers, pour leur intimer l’ordre de les libérer, et entameront en cas d’échec les procédures judiciaires adéquates. On rappelle que la communauté paye au roi pour certains de ces vacants le droit d’albergue qui consacre leur appartenance au domaine de la communauté. 372. Fortification du château de Lavalade Les consuls et une délégation d’habitants se rendront auprès de M. de Ricard (qui appartient au « contraire party »), pour lui représenter, « sans escandalle », le préjudice qu’il porte à la ville en faisant fortifier sa maison de Lavalade. En cas d’échec, on saisira le parlement pour « éviter que telle mauvaise et pernicieuse conséquence n’advienne au grand préjudice du roy et bien public ». 373. Bac du passage Le grand bateau qui tombe en ruine sera réparé pour éviter l’interruption du passage. 374. Epidémie Sera autorisé le déchargement d’un bateau de sel venant de Bordeaux, attendu que depuis son arrivée (15 jours) aucun symptôme ne s’est déclaré, « la grâce à Dieu », parmi son équipage. La garde sanitaire sera continuée sous l’autorité des consuls, les forains seront refoulés.

20 septembre 1585 fol. 214v 375. Prise du fort de Boudou Le parti ennemi s’est emparé du fort de Boudou. On écrira au sénéchal de Quercy, pour solliciter l’envoi d’une troupe d’arquebusiers pour garder le passage de la Pointe et reprendre la place. On demandera néanmoins avis au président du parlement et aide des communautés voisines. On souligne le danger que cette situation fait peser sur la ville.

27 septembre 1585 fol. 215 376. Fort de Boudou Les ennemis se maintiennent dans la place et la fortifient. Il ne sera procédé cependant à aucune action avant qu’on ait reçu instructions du maréchal de Matignon et du parlement. M. de Saint-Sulpice, sénéchal de Quercy, sera supplié de nommer gouverneur M. de Marcilhac, afin qu’il prenne le commandement de la défense de la ville. 377. Entrée du vin étranger Autorisation de faire entrer ce vin sans préjudice des privilèges de la ville

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30 septembre 1585 fol. 216 378. Venue du sénéchal de Quercy Le sénéchal sera reçu « le plus honorablement que ce pourra faire », il lui sera offert une barrique de vin blanc et une autre de vin clairet et quelques sacs d’avoine. Le juge mage est chargé de le supplier de mettre le capitaine Galaup à la tête des 50 soldats qu’il vient d’accorder à la ville, et de nommer gouverneur M. de Marcilhac, aux frais du pays de Quercy.

6 octobre 1585 fol. 216v 379. Défense de la ville Le sénéchal, qui a accédé à la demande de la ville de nommer gouverneur M. de Marcilhac, sera supplié de l’entretenir au dépens des états du Quercy, « attendeu le peu de moyens que sont en la p[rése]nt[e] ville ». Galaup commandera les soldats, et non pas le capitaine Réalville, primitivement désigné par le sénéchal. 380. Capture du consul Léonet Blaise Gueyrard remplacera dans ses fonctions, Léonet, consul du quartier de SainteCatherine, capturé par des agents de la religion réformée. On écrira aux consuls de Montauban pour obtenir son élargissement, et en cas d’échec, des habitants volontaires et des gens de guerre seront chargés d’effectuer des représailles, « et le plus acellérement que faire ce pourra, affin de le tirer promptement de la main des ennemis ».

11 octobre 1585 fol. 217v 381. Entretien des soldats Le sénéchal, et l’évêque de Cahors, président des états du Quercy, seront suppliés, lors de la prochaine assemblée du 12 octobre, de réduire à 400 soldats les troupes affectées à la défense des villes du pays, la communauté étant accablée par l’entretien des gens de guerre séjournant en grand nombre par suite de la proximité des troupes ennemies. 382. Détention du consul Léonet On accepte l’offre de la « dame de Castel Sagrat » de s’employer à la libération du consul, et de se rendre au Mas, en la défrayant en tant que de besoin.

15 octobre 1585 fol. 218 v 383. Détention du consul Léonet Le consul a fait savoir par lettre que sa rançon a été fixée à 2 000 écus. Mme de Gironde sera priée de continuer ses démarches et de se rendre au Mas, la communauté l’indemnisant de tous ses frais. Cependant, M. Cérat suppliera M. de Lavéran de se rendre auprès du roi de Navarre, accompagné s’il le désire d’un habitant, et d’user de ses faveurs pour obtenir la libération, en lui remontrant que la ville de Moissac s’est bornée à assurer sa seule défense sans entreprendre d’actions offensives.

17 octobre 1585 fol. 219 384. Assemblée des états du Quercy M. de Lacroux, député de la communauté, n’a pas adhéré, conformément à son mandat, à la décision de continuer l’imposition pour l’entretien de 1 000 arquebusiers et 100 chevaux. Délibéré que cette résolution sera renvoyée à une autre assemblée, et « qu’on ne doibt ce séparer et dysjoindre des Estatz ». 59

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 2 On présentera requête au sénéchal pour l’entretien des 40 soldats en invoquant l’ordonnance de M. de Matignon.

11 septembre 1594 385. Serment de fidélité au roi (procès-verbal) « Acte concernant le serement prins par les citoyens de la ville de Moyssac sur la recognoissance du roy soubz la religion catholique apostolique romaine. » Transcription du début de l’acte n’indiquant que le lieu (abbaye Saint-Pierre), et l’identité des représentants du pouvoir royal (Pons de Thénimes, chevalier de l’ordre du roi, capitaine de 50 hommes d’armes, sénéchal et gouverneur du Quercy, Antoine de Peyrusse, juge mage, noble Germond de Crugy, sieur de Marceilhac...

1er janvier 1600 386. Mutation consulaire Acte incomplet : ne sont énumérés que les consuls sortants et les conseillers politiques. Consuls de 1599 : Jean Botail (licencié), Pierre Bonet (bourgeois), Jean Disanre, Ferréol Montret.

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BB 3

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Le répertoire des actes est couché au début du registre (fol. 4-8)

Ier janvier 1608 fol. 14 387. Consuls et conseillers politiques de 1607 Les consuls sont Antoine Bonnet, Rigon Faure, Antoine Duc et François Bessié. Le conseil politique est composé de : Quartier Saint-Michel : Guillaume Suberville, Jean Montret, Pierre Bonnet, Guillaume Dumas, Guillaume Brabedent, Pierre Esparbier père, Jean Gautié vieux, André Bigorre et Jean Delpech jeune. Quartier Malaveille : Bernard de Redon (docteur), Raymond de Fazendier, Jean Lacoste, Pierre Roudilh (notaire), Jacques Pech Saint-Marty, Raymond Galaup, Salvy Détours, Pierre Cormoulz et Jean Mispolhe. Quartier Saint-Jacques : Jean Lacoste, Raymond Massonis, Pierre Soulhac, Jean Nicolas, Jean Raoul, Jean Bru, Antoine Fabre, Guillaume Champié et Antoine Couhé. Quartier Sainte-Catherine : Ambroise de Lavant, Jean Bigorre (docteur), Raymond Escudié, Aymery Bientajon, Jean Galtéry, Raymond Cassé, Bertrand Baret et Antoine Romégous. 388. Mutation consulaire de 1608 François Bessié, 4e consul, désigne pour 1er consul Bernard de Redon (quartier Malaveille). Antoine Bonnet, 1er consul, désigne pour 2e consul, Jean Perry bourgeois (quartier SaintJacques). Rigon Faure, 2e consul, désigne pour 3e consul Jean Gautier jeune, marchand (quartier Sainte-Catherine). Antoine Duc, 3e consul, désigne pour 4e consul Jean Lamouroux (quartier SaintMichel). Certains conseillers émettent des réserves sur l’élection de Jean Lamouroux en raison de sa profession de boucher, sur celle de M. de Redon, en raison de sa fonction d’officier royal et magistrat, et sur celle de Jean Perry en raison de sa parenté avec le 1 er consul nouvellement élu et son prédécesseur (beau-frère du fils d’Antoine Bonnet et cousin germain de Bernard de Redon). Leur nomination est cependant approuvée par le conseil.

6 janvier 1608 fol. 17 389. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : Jean Montret, Jean Baissade, Blaise Cormoulz, Jean Gautier vieux, Pierre Bonnet, Pierre Esparbier père, Rigon Escudié, Jean Delpon, Pierre Mauret. Quartier Malaveille : Hugues de Bigorre (docteur), Raymond Fazendier, Jean de Bescie, Pierre Esparbès, Raymond Galaup, Jean Lacoste (apothicaire), Jean Mispolhie, Jean Delort (médecin), Pierre Roudilh (notaire). Quartier Saint-Jacques : Philippe de Frondeboeuf (docteur), Pierre Soulhac, Jean Motes (notaire), Jean Molières (notaire), Jean de Volvène, Jacques Tressens, Antoine Foussat, Antoine Couhé et André Carcac. Quartier Sainte-Catherine : Ambroise de Lavant, Antoine Bigorre fils (docteur), Raymond Ducasse, Jean Galtéry, Bernard Cérat, Cyprien Gairard, Aymery Bientajon, Jean Cormoulz fils de Pierre et Bertrand Baret. 390. Procès de la communauté Enumération par le syndic des procès pendants devant les diverses juridictions. 62

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Procès relatifs aux impositions : M. de Saint-Alvère, pour des terres situées à Milhole ; MM. de Ricard, de Saint-Amans et de Masquières pour être déchargés des impositions sur leurs biens nobles. Procès relatifs à d’anciens consuls : assignations données par Guillaume Gineste, Héraud et Labrohe, Jean de Lavolvène pour clôture de son compte consulaire ; Cormoulz assigné par Jean Guilhem. Procès divers relatifs aux dettes de la communauté, à divers droits et contrats. Le conseil délibère de poursuivre activement les procès contre MM. de Pestilhac et de Saint-Alvère, et d’accommoder les autres, notamment le procès contre les consuls engagé par Jean Guilhem, condamné au paiement d’une somme de 2 000 livres, et le procès en restitution d’une somme de 80 livres induement versée à la veuve de Daugier. Les consuls demanderont un délai pour payer la somme de 1 400 livres due à Moynies, cessionnaire de Jean Baissade, répondront à l’assignation donnée par MM. de Saint-Amans et de Masquières au sujet de l’imposition de leurs bien nobles, défendront les intérêts de la communauté au sénéchal, contre Marty, cordonnier, qui refuse de payer le droit de faux gage, ne prendront pas la cause de Blaise Cormoulz assigné par Jean Guilhem… Les contrats d’emprunt souscrits par les consuls précédents sont ratifiés, le syndic apportant sa garantie sous réserve du contrôle de l’emploi des fonds. Le contrat passé avec Raymond Sagazan, docteur médecin, sera appliqué pour éviter procès ; constatant la pauvreté de la ville et l’absence de fonds pour soutenir les procès, Ambroise de Lavant, avocat, avait déclaré « qu’il seroict bon de retrancher ou faire amortir du tout les gaiges que la ville donne à M[essi]re de Sagazan… ». Il sera emprunté sans tarder les sommes nécessaires « pour aller à la poursuite des procès à Paris, et mesme pour recouvrer les l[ettr]res d’assiette de Sa Majesté pour estre imposées les sommes deues par la communauté, afin de rédimer la ville de l’oppression des debtes qu’elle doict… ». 391. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean Botailh. Syndic de robe courte : Jean Lacoste (bourgeois). Trésorier : Jean de Lavolvène (bourgeois). Syndics de l’hôpital : Jean Monteilh, avocat (quartier Sainte-Catherine). Syndics de la Maladrerie : Jean Boscus et Jean Larnaudès (marchands). Co-équateurs des tailles : les personnes accoutumées. Auditeurs de comptes : Jean Debosco, Jacques Tressières, Jean Galtéry, Pierre Esparbié. Surintendants aux comptes : Pierre Soulhac, Pierre Esparbié, Rigon Escudié et Cyprien Gairard. 392. Députés de la maison de ville Hugues de Bigorre (docteur), Pierre Esparbier, Lacoste (apothicaire), Jean Monteilh, Jean Gautier vieux, Pierre Bonnet, Pierre Soulhac, Philippe de Frondeboeuf, Jean Motes, Antoine de Bigorre, Raymond Cassé, Cyprien Gairard. 393. Désignation des procureurs auprès des juridictions N. (parlement de Toulouse), N. (Grand Conseil du Roi), Monteilh (Conseil privé du roi), Vignes (cour des aides), Roussel (cour présidiale du Quercy), Vacher (présidial de Montauban), Ventailh (sénéchal de Lauzerte), N. (parlement de Bordeaux), Jean Botailh (cour ordinaire de Moissac).

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

7 janvier 1608 fol. 21v 394. Election consulaire (procès-verbal) Invité par les consuls à déclarer qui a obtenu du procureur général du roi la requête contre leur élection qu’il vient de leur signifier, Pierre Bonnet, sergent royal, désigne la personne de Jean de Bigorre.

6 janvier 1608 fol. 22v 395. Affermage des émoluments : enchères (procès-verbal) Petite boucherie : Pierre Laporte, corroyeur, (85 livres). Poids et garatage : Antoine Py, marchand (98 livres). Droit du souquet : Jean Rouzié vieux, marchand (252 livres). Maison commune : Antoine Py, marchand (85 livres). Pavage et barouillage : pas d’enchère, « à la ville est demeuré » (mise à prix 3 livres). Pêche du pont : Rebet, sergent (20 livres 10 sous). Droit des inquants : Jean Garric jeune, marchand (18 livres). Poissonnerie : Guillaume Cassé, marchand (3 livres 5 sous). Avant-tables : Jean Naudiès (2 livres 11 sous). Pagelle du bois : Bernard Coudol (5 livres 10 sous). Marque du vin : Darbieu (2 livres 10 sous). A la réquisition du syndic, la réception des surenchères est fixée au dimanche suivant.

10 janvier 1608 fol. 23 396. Election consulaire Le procureur général du roi a déféré l’élection consulaire au parlement aux motifs de la parenté existant entre MM. de Redon et Bonnet, nouveau et ancien consul, et de la promesse qu’aurait faite Duc, consul de 1607, d’élire Lamouroux. Jean de Lavolvène, substitut du procureur du roi, expose que M. de Redon n’a pas été élu par Bonnet, mais par Bessié, que ledit Bonnet, « comme il [est] nottoire, est homme sy vieux et caducque qu’il n’a rien peu administrer pendant son année… », que quand bien même il aurait pu administrer, il ne saurait être considéré comme comptable puisque les émoluments les plus importants ont été vendus à Raymond de Bigorre, et que les autres sont saisis à la requête de plusieurs créanciers, qu’une nouvelle élection ne pourrait qu’entraîner du retard dans le service du roi. Les syndics, après avoir entendu Duc et Lamouroux, concluent au caractère calomnieux des allégations portées contre eux, et rappellent, quant à l’élection de M. de Redon, que le règlement impose cette année de nommer le 1 er consul dans le quartier Malaveille, que peu de personnes y sont capables d’occuper ce rang, et qu’ il y avait en conséquence quasi obligation de faire choix de sa personne, eu égard également à « l’état misérable » dans lequel le consul précédent avait laissé la ville … Le conseil délibère d’envoyer un des consuls saluer la cour du parlement et la supplier de confirmer l’élection ; les syndics prendront la cause des consuls assignés. 397. Epidémie La « contagion » étant annoncée à Toulouse, on décide de s’abstenir de faire garde ouverte tant qu’on n’en aura pas reçu l’ordre. 398. Procès contre M. de Pestilhac On poursuivra ce procès ainsi que celui contre M. de Saint-Alvère, et on désignera des personnes capables pour aller à Paris ; les fonds seront empruntés auprès des particuliers avec la garantie des syndics. Ces derniers avaient demandé que les personnes qui avaient informé 64

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC M. de Pestilhac de l’incapacité de la communauté à poursuivre le procès par manque de fonds soient, si elles venaient à être identifiées, privées d’entrer dans la maison de ville. 399. Précautions contre les voleurs Informés « qu’il y a certains volleurs et vagabondz quy battent les chemins entre icy et Valence », les syndics ont requis que « Messieurs les consuls doibvent prendre chesque soir les[dite]s clefz des portes de lad[ite] ville, ou bien bailler à quelque habitan[t]s pour ouvrir et fermer, qui soict fidelle ». Absence de décision du conseil politique.

13 janvier 1608 fol. 27 400. Affermage des émoluments : enchères (procès-verbal) Boucherie : Pierre Bouchol (86 livres). Poids et garatage : Jean Garric (88 livres). Droit du souquet : Delort (261 livres). Maison commune : Antoine Py (85 livres). Pavage et barouillage : Bertrand Bayssac (4 livres 18 sous). Pêche du pont : Landry (30 livres). Droit des inquants : Jean Garric jeune (18 livres). Poissonnerie : Verllet (4 livres). Avant-tables : Jean Naudiès (2 livres 11 sous). Pagelle du bois : Jean Faure (5 livres 11 sous). Marque du vin : Darbieu (1 livres 10 sous). Droit du souquet : le 15 janvier, surenchère de Jean Garric à 270 livres.

15 janvier 1608 fol. 28 401. Epidémie Les consuls de Montauban ont fait savoir qu’il convenait de faire une garde rigoureuse. Le conseil délibère que « les ec[c]léziasticques de la présent[e] ville seront suppliés de prier Dieu, particullièrement qu’il luy plaize de vo[u]lloir appaizer son yre et nous préserver du mal de contagion… ». La garde se fera en personne ; ne pourront entrer que les personnes munies de passeports réguliers et les marchandises dont on pourra connaître l’origine. Les cuirs, laines et plumes sont spécialement visés. La lettre des consuls de Montauban sera adressée pour avis au parlement.

25 février 1608 fol. 29 402. Assemblée des états du Quercy MM. de Redon et Perry, députés, exposent qu’ils ont soulevé la question de la ville siège des états qui devait être Moissac la présente année, et qu’il a été résolu qu’elle le serait pour l’assemblée de 1609. Par ailleurs les consuls ont « sommairement repré[sen]té les pointz principalz de la résolu[ti]on desd[it]s estatz concernant l’intérest général du pré[sen]t païs ». 403. Droit d’albergue Caussade, receveur du Domaine du roi, réclame le versement du droit d’albergue et les arrérages depuis cinq ou six ans. On fait observer que la ville supporte des frais pour la conduite des prisonniers, et qu’il convient d’en tenir compte. 404. Affaire des chemins Les consuls sont chargés de régler cette affaire au mieux afin d’éviter frais et dépens. 65

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 405. Députation de M. de Lavolvène à Paris M. de Lavolvène, procureur du roi, député par la communauté à Paris pour le procès de M. de Pestilhac, est disposé à voir son compte de dépenses clôturé par des experts. Le conseil donne mandat au 1er consul et au syndic pour régler cette affaire. 406. Droit de franc-fief et privilèges de la ville Un des consuls ira au parlement poursuivre ordonnance au sujet du droit de franc-fief, et veiller à la sauvegarde des titres de la ville.

23 mars 1608 fol. 30 407. Droit de franc-fief La ville n’a nul fonds pour poursuivre ordonnance au sujet de l’exonération du droit de franc-fief comprise dans ses privilèges. Les particuliers concernés seront priés de faire l’avance des frais de procédure, et les consuls invités à faire cesser le harcèlement de l’administration dont sont victimes les habitants recherchés pour le paiement de ce droit. 408. Procès de la communauté Les consuls sont invités à emprunter en leur nom propre pour la poursuite des procès une somme de 300 livres, « ou plus grande sy besoing est » ; ils seront garantis par les syndics. Le consul Gautier dépêché à Toulouse n’a pu trouver des fonds à des conditions meilleures. 409. Epidémie La garde se fera en personne. Interdiction faite à toute personne d’entrer dans la ville ou ses faubourgs si elle n’est munie d’une attestation des lieux d’où elle vient.

25 mars 1608 fol. 31v 410. Droit d’albergue Les consuls rechercheront les actes ou quittances déchargeant la ville du paiement de ce droit. 411. Droit de visite des chemins Le conseil nomme prud’hommes, chargés d’assister le commissaire chargé de la visite des chemins, Raymond Bordes, Rigon Blanc, Rigon Faure et Guillaume Suberville. Les consuls « doibvent tâcher de faire en sorte que led[i]t com[missai]re s’en retourne le plus tost que leur sera possible, et luy donner quatre ou cinq escus… ». 412. Droit de franc-fief Les consuls ont eu avis que les gens du roi ont eu communication des privilèges de la ville.

1er avril 1608 fol. 32v 413. Procès contre M. de Pestilhac Les consuls rapportent que Marry, lieutenant en la judicature de Gourdon, rencontré aux états du Quercy, propose ses bons offices pour accommoder le procès entre la ville et M. de Pestilhac. Le conseil délibère d’autoriser les consuls et syndics, assistés du procureur et de M. de Frondeboeuf, à conférer de cette affaire avec ce personnage, mais sans possibilité d’arbitrage, conformément aux réquisitions du syndic.

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18 juin 1608 fol. 33v 414. Epidémie Le mal contagieux augmentant à Toulouse, on décide de demander aux religieux « de fè[re] l’oraison chasque jour, oultre les ordinaires, affin de prier Dieu que luy plaise nous préserver du mal de contagion ». Les étrangers seront expulsés et l’entrée des forains sera interdite.

29 août 1608 fol. 34 415. Logement de troupes Un des consuls ira supplier M. de Thémines, sénéchal et gouverneur du pays de Quercy, d’éviter à la ville, eu égard à sa pauvreté, le logement de compagnies du roi actuellement stationnées à Vazerac. 416. Comptes consulaires De nombreux comptes consulaires ne sont pas clôturés, faute par les auditeurs de vouloir exercer leurs fonctions gratuitement. Les consuls sont invités à remédier à cette situation et à assurer un dédommagement honnête aux personnes désignées pour cette tâche.

16 septembre 1608 fol. 35 417. Procès contre M. de Saint-Alvère Le syndic prendra la cause de Blaise Labrouhe et Boscus, séquestres condamnés dans une instance les opposant au nom de la ville à M. de Saint-Alvère. 418. Emprunt Le syndic garantira les consuls pour l’emprunt de 100 écus qu’ils ont contracté au nom de la ville auprès de M. de Vedelly.

13 octobre 1608 fol. 36 419. Procès contre Jean de Guilhem En exécution de condamnations obtenues contre la ville, de Guilhem a fait saisir les biens des consuls de Redon et Perry. Le syndic prendra fait et cause pour eux attendu qu’il s’agit d’affaires publiques et qu’ils n’ont commis aucune négligence. 420. Levée du taillon Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, il sera procédé à la levée du taillon, et notamment à la levée de 1 400 livres qui selon l’arrêt des comptes effectué par Philippe de Frondeboeuf, caution de Jean Gailhard, collecteur décédé, restent à recouvrer. 421. Assignations M. de Saint-Alvère a assigné la communauté devant le Grand Conseil pour versement de dommages et intérêts, et Arnaud de Montret a interjeté appel devant la cour des aides de Montpellier de l’assujettissement de ses biens à la taille. Le syndic répondra à ces assignations. 422. Procès contre M. de Pestilhac Les consuls donneront procuration à Monteilhet, avocat, afin de présenter requête au Conseil d’Etat en vue de la compensation de dépens obtenus par M. de Pestilhac contre la ville (1545 livres) par d’autres dépens obtenus contre lui.

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4 mars 1348 fol. 39 423. Fondation de chapellenie (acte notarié) Fondation par Pierre Fabry de Salomio, notaire. Célébration quotidienne d’une messe dans l’église de Saint-Michel et sur son tombeau. Enumération des biens contituant la chapellenie situés près de l’église Saint-Michel, aux lieux-dits Pechbertié , Als Olmels , au quartier de Malaveille. Collation à Bernard Bessons, prêtre, par les consuls de Moissac (Bernard Jean de Magio, Bernard Vesonte, Jean Aymeric et Bernard de Sarcenato). Acte retenu par Bernard Descalério, notaire. Témoins : Jean de Combis (bachelier en Droit), Guilhermus de Cardalhiaco, Pierre de Tholosita, Bernard de Landeroza (notaire) et Raymond Fabry de Castelsagrat.

1er mai 1467 fol. 42 424. Fondation de chapellenie (acte notarié) Fondation par Raymonde de Sirous, épouse survivante de Guilhem Rojol. Désignation des biens situés dans le quartier Saint-Michel, aux lieux-dits Vescontal, Joncairolas, Lapeyriera, les Spérounels, quartier Malaveille, Nauze, paroisse Saint-Jean de Viarose, à Ondansa. Collation à Guido Delcol, prêtre. Témoins : Bartholomé Farbus (prêtre), Pierre Depodis Galiardo, Balthazar Lafargue. Mention que l’extrait de l’acte a été tiré le 2 mars 1615 par Sébastien Mauréti, notaire de la juridiction de Durfort, « d’un livre protocolle » de feu Bouissous, notaire à Moissac, feuillets 107, 108 et 109. Autre mention du 27 janvier 1617 portant que l’extrait a été tiré par Arnaud Drulhe et Jean Delbès, notaires à Moissac, « de aultre extraict » exhibé par Jean Julhia, prêtre.

27 janvier 1617 fol. 50 425. Collation de chapellennies En leur qualité de patrons, les consuls attribuent à Jean Julhia, prêtre, les chapellenies fondées à l’église Saint-Michel par Pierre Fabry de Salomon et Raymonde de Sirous. Les consuls sont Jean Lacoste, bourgeois, Pierre Esparbié, greffier, Jean Dessaurs et Géraud Dérua, marchands. Le prêtre jouira de tous les revenus, à charge de faire le service divin porté dans l’acte de fondation. Acte retenu par Jean Delbès, notaire. Témoins : Jean Motes (bachelier) et Jean Gautié vieux (marchand).

12 novembre 1500 fol. 51 426. Résignation de la chapellenie de Sirous (acte notarié) L’acte est précédé de la mention suivante : « après la susd[ite] colla[ti]on faitte, les p[res]b[t]res [de] Sainte-Catherine nous ont signiffié la colla[ti]on soubz escripte faitte en leur fauveur par les précédans consulz ». Résignation de la chapellenie en raison de ses charges (« videns et considerans onera dictae capp[ella]niae ») par Michel de Fargia, prêtre, en faveur des prêtres de la société de l’église de Sainte-Catherine. Témoins : Antoine Lalauda (bourgeois), Guilherm Riviera jeune, Raymond Delafon, Pierre Caumet, Gaussin Fumel.

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les consuls sont noble Pierre-Jean de Gauléjac, seigneur de Piac, Mathias Delézie et Blaise de Neyrac (notaires), Raymond Delsarran (bourgeois). L’acte est suivi de deux mentions précisant, l’une, que l’extrait est tiré par Dupuy, notaire, d’un des protocoles de feu Gilles Héroins, notaire (feuillet 301), à la requête de Jean Hébrard, prêtre syndic de la société de Saint-Catherine, l’autre, que l’extrait est tiré par Molières, notaire, d’un registre appartenant à la société de Sainte-Catherine, exhibé par Jean Bru, prêtre syndic.

31 janvier 1617 fol. 53v 427. Chapellenie de Sirous (acte notarié) Jean Bru, syndic des prêtres de la paroisse Sainte-Catherine, expose que par acte du 12 novembre 1500 qu’il a en main, noble Jean de Gauléjac, seigneur de Piac, Mathias Delézie, Blaize Neyrac, notaire, Etienne Labadie et Raymond Delsarran, consuls de Moissac, concédèrent la chapellenie de Sirous aux prêtres de Sainte-Catherine, et qu’il est notoire que ces derniers en perçoivent les fruits depuis cette date. Il requiert en conséquence que soit révoqué le récent acte de concession en faveur de Julhia, prêtre de la paroisse Saint-Michel. Acte retenu par Molières, notaire.

16 février 1617 fol. 55 428. Chapellenie de Sirous (acte notarié) En réponse aux réquisitions de Bru, les consuls Jean Lacoste et Pierre Esparbié déclarent qu’ils n’ont trouvé aucune trace dans les archives de la ville de l’acte de concession invoqué, qu’ils ont attribué en toute bonne foi la chapellenie, qu’ils n’ont agi que pour assurer le respect des volontés du fondateur. Témoins : Léonard Fonsegrive (laboureur d’Espis) et Raymond Sabarroq (praticien). Absence d’indication du nom du notaire.

9 mars 1617 fol. 56 429. Assemblée des états du pays de Quercy (compte-rendu) Assemblée tenue à Moncuq, par les 12 députés des états, représentant chacune des deux religions, sous la présidence de Simon Etienne de Popian, évêque et comte de Cahors. Après adoption de l’assiette des impositions et de la clôture des comptes, les députés « … ont suyvant l’advis de l’assemblée généralle, par un com[m]ung accord et consantemant, résollu et arresté, promis et juré de ce tenir et demeurer unis les uns aux autres pour vivre en paix dans led[dit] pays de Quercy, soubz le très humble service et hobéissance deue à Sa Majesté et bénéffice de ses éditz, empêcher chacung endroit qu’il ne face aulcugne levée de gens de guerre pour séjourner dans led[it] pays, ny courser sur villes et villages et prinses de prison[n]iers quy puissent en façon quelconque troubler le reppos public et inter[r]ompre ou faire cesser le com[m]erce ou négotiation, ny aultremant com[m]ettre ou souffrir, estre fait aulcung acte d’[h]ostillité, ce entreaider et acister les uns et les au[tres] pour courir sus aux perturbateurs du reppos de lad[ite] province ». Présents : Valet et Bisme (consuls de Cahors), Fossat et Petit, (Montauban), Turelure et Vilhiès, (Figeac), Esparbès et Dessauts, (Moissac), Dubreilh et Lagarde, (Caylus), Rinaty et Céré, (Lauzerte), Girle et Monstoulac, (Gourdon), Babolène et Frijal, (Montcuq), Castelly (Castelnau), Fornier, (Cajarc).

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17 janvier 1617 fol. 58 430. Droits de péage sur le Tarn et sur la Garonne (ordonnance du parlement de Toulouse) Ordonnance rendue par le parlement de Toulouse, entre François de Lavalette, évêque de Vabres et abbé de Moissac, défendeur, d’une part, et le syndicat des marchands navigants, demandeur, d’autre part. Il est précisé que l’assemblée des états de la bourse commune des marchands navigants s’est tenue à « Château Sarrazin », le 7 octobre 1611. Constatant, aux termes d’une enquête, que les droits de péage ont été perçus de tout temps sur les marchandises et denrées sur le Tarn à Moissac et à la Pointe sur la Garonne, le parlement confirme ces droits au profit du roi et de l’abbé, et arrête leur montant. Droit de péage sur le Tarn Pipe de blé : 5 deniers et demi. Pipe de vin : 5 deniers et demi. Pipe de sel : 13 deniers (3 pour le roi, 10 pour l’abbé). Pipe de poisson salé : 23 deniers (3 pour le roi, 20 pour l’abbé). Pipe d’huile : 13 deniers (3 pour le roi, 10 pour l’abbé). Pipe de prunes, pastel, brésil, plomb, redoul, étain, cuivre, grains, sucre, épicerie, (pipe de 27 quintaux) : 3 sous 6 deniers (1 sol 6 deniers pour le roi, 2 sous pour l’abbé). Meule de moulin : 1 sol. Charge de 3 quintaux de draps de fil, de laine, toiles huilées et autres marchandises, de charge égale à 3 quintaux : 4 deniers (2 pour le roi, 2 pour l’abbé). Mulet ou mule : 6 deniers par tête (3 pour le roi, 3 pour l’abbé). Bouc ou chèvre : 16 deniers (8 pour le roi, 8 pour l’abbé). Bestiaux, bœuf, cheval, « gros ou menu » : 4 deniers par tête (2 pour le roi, 2 pour l’abbé). I douzaine de pourceaux : 6 deniers (3 pour le roi, 3 pour l’abbé). 1 charge de sel : 1 denier (à répartir également). 1 douzaine de moutons, brebis ou autre petit bétail : 6 deniers (3 pour le roi, 3 pour l’abbé). Peau de grosse bête : 4 deniers. Peau de loup ou de renard : 5 deniers. 1 comporte d’oranges : 5 oranges. 1 caisse de peignes : 5 peignes. 1 charge de produits de terre cuite : 1 écuelle. 1 charge de verre : 1 verre. Droits de péage sur la Garonne (La Pointe) Pastel, brésil, étain, cuivre, plomb et autres marchandises faisant 27 quintaux la pipe : 1 sol (6 deniers pour le roi, 6 deniers pour l’abbé). Blé, vin, huile, sel, miel, poisson salé : 4 deniers par pipe. Meule de moulin : 1 sol. Botte de lamproie : 1 lamproie. Charge de draps de fil, laine, toiles huilées : 4 deniers. Mule ou mulet : 7 deniers par tête. Bétail (petit ou gros), bœuf, cheval : 4 deniers par tête. Charge de sel : 1 denier. 70

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Paquet d’acol : 1 denier. 1 douzaine de moutons, brebis et petit bétail : 6 deniers. 1 comporte d’oranges : 5 oranges. Peau de grosse bête : 2 deniers. 1 caisse de peignes : 5 peignes. Les tarifs seront affichés aux lieux les plus commodes pour les mariniers, à la diligence de l’abbé. Les marchands devront se soumettre au paiement, sous peine de 1 000 livres d’amende et de confiscation en cas de fraude. L’abbé ne pourra percevoir d’autres droits que ceux portés dans l’ordonnance, sous peine d’amende d’égal montant.

9 mai 1617 fol. 61 431. Privilège d’option entre les sénéchaussées de Lauzerte et Montauban (délibération du conseil politique) A la suite d’une sentence rendue par les officiers municipaux, entre Jean de Guilhem et Guilalmette de Testas, une des parties a soutenu pouvoir faire appel au sénéchal de Montauban en affirmant que les justiciables de Moissac jouissent en appel du privilège du choix de juridiction entre les sénéchaussées de Lauzerte et Montauban. Ces deux juridictions, s’apprêtant à porter le différend devant le parlement de Toulouse, ont requis la délibération du conseil politique. Audition, de M. de Lacoste, conseiller au sénéchal de Montauban, qui demande aux consuls de défendre le privilège d’option et demander sa confirmation, et de M. de Cazelles exerçant les mêmes fonctions au sénéchal de Lauzerte, qui réclame aux consuls la preuve de ce privilège et déclare que les titres de rétablissement de la sénéchaussée comprennent la ville de Moissac dans son ressort, que des arrêts du parlement de Toulouse n’ont jamais eu égard à ces prétendues dispositions. Réquisitions du syndic invitant le conseil à renoncer à s’associer à la démarche des magistrats de la sénéchaussée de Montauban, les recherches dans les archives de tout titre ou acte fondant le privilège d’option ayant été infructueuses, et la cour du parlement ayant déjà dans le passé repoussé semblable allégation. Réquisitions du procureur du roi qui expose que la revendication de cette faculté d’option n’a entraîné que confusion dans le fonctionnement de la justice et alourdissement des frais supportés par les justiciables, et rappelle qu’il n’a jamais été trouvé de titre. Constatant l’impossibilité de produire les titres de ce privilège, le conseil politique délibère que la communauté n’a aucun intérêt à s’associer à la procédure engagée par les officiers des deux juridictions, et déclare qu’il sera consulté dans le cas où les officiers de la sénéchaussée de Lauzerte demanderaient l’intervention du syndic. Les consuls en exercice sont Jean Lacoste et Pierre Esparbès (bourgeois), Géraud Dérua et Jean Dessaurs (marchands).

14 décembre 1617 fol. 67 432. Privilège d’option entre les sénéchaussées de Lauzerte et Montauban (délibération du conseil politique) Conformément aux avis donnés par des avocats de Toulouse, il est délibéré que le syndic n’interviendra pas à l’instance opposant les officiers des deux sénéchaussées, et que le procureur de la communauté au parlement déclarera à l’assignation donnée par les officiers de Montauban que la ville n’a aucun intérêt dans cette affaire.

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

1er décembre 1610 fol. 68 433. Transaction entre Marc de Durfort, seigneur de Pestilhac et les consuls et syndic de Moissac Exposé des faits : - M. de Pestilhac a obtenu contre la ville, du Conseil privé du roi, une condamnation de 1 545 livres, et a fait saisir en exécution de cet arrêt certains émoluments de la communauté ; il a également obtenu une condamnation accessoire de 300 livres ; - la ville a obtenu : du Grand Conseil du roi, contre M. de Pestilhac, le paiement de la moitié de la somme de 772 livres 1 sol 2 deniers, l’autre moitié étant due par son frère, M. de la Frontade, du parlement de Toulouse, la somme de 100 livres et une autre de 120 livres au titre de sa cotisation au taillon pour la maison et le château de Sainte-Livrade. Désirant cesser de plaider les parties ont convenu ce qui suit. Transaction : - les parties mettent fin aux procès en cours et renoncent à toutes voies d’appel. Les consuls, ès qualité, payeront à M. de Pestilhac la somme de 1 320 livres, dont 120 livres seront versées à l’exacteur du taillon, et une autre somme de 102 livres. La moitié de la somme des 1 200 livres restantes est payée sur le champ en pistoles d’or ; l’autre moitié sera versée à M. de Laborie, docteur et avocat au Conseil privé du roi à Paris, créancier de M. de Pestilhac, dans le délai que les consuls pourront obtenir de lui ; - sont nuls et non avenus les actes obtenus par M. de Pestilhac concernant la saisie de certains émoluments de la ville, et du bétail des consuls et de certains particuliers ; - les consuls pourront engager contre les séquestres commis sur les émoluments de la ville une procédure pour recouvrer les revenus perçus par eux ; - M. de Pestilhac reversera aux consuls dans un délai de 15 jours le montant des dépens auxquels il avait fait condamner la communauté (300 livres). Transaction intervenue dans la maison de noble Alexy de Montret, sieur de la Bastiolle, en présence de M. de Pestilhac, de MM. Jean Botailh, licencié en droit, Jean de Lavolvène et Antoine Foussat, marchand, consuls de la ville de Moissac, et de Jean Cormoulz, syndic. Témoins : Alexy de Montret, Jean Perry (bourgeois), noble Cyprien de Jouglar (écuyer), noble Joseph de Goux, sieur de la Fontaine, Jean Bellegarde (praticien). Acte retenu par Dupuy, notaire.

27 février 1617 fol. 73 434. Comptes consulaires de 1608 et 1615 (arrêt de la cour des aides de Montpellier) Appel par anticipation du syndic de la ville contre l’appel interjeté au sénéchal de Lauzerte par les consuls de 1608 et 1615 de la sentence rendue par les ordinaires de Moissac. Les anciens consuls contestent l’impartialité des auditeurs chargés de clôturer leurs comptes. Les parties sont renvoyées devant le juge de Moissac, et les anciens consuls condamnés aux dépens (20 livres). Les consuls de 1608 et 1615 sont : Jean Cormolz, Michel Bonnet, Cyprien Gayrard, Jean Larnaudès, Antoine Suberville, Jean Gautié jeune, Raymond Gratacap et Pierre Esparbier.

5 juillet 1617 fol. 75v 435. Privilège d’option entre les sénéchaussées de Lauzerte et Montauban (arrêt du parlement de Toulouse) Statuant sur les appels interjetés par Jean de Guilhem et Guilhalmette de Testas, veuve de Jean Viguié, au sujet du droit d’option entre les sénéchaussées de Lauzerte et Montauban, 72

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC la cour du parlement renvoie les parties devant le sénéchal de Lauzerte, et dispose que les officiers des deux juridictions et le syndic de la ville de Moissac seront appelés afin d’être statué sur l’étendue des deux sénéchaussées. Jusqu’à ce, il sera fait inhibitions et défenses aux habitants de Moissac et aux greffiers de la judicature de faire appel des sentences devant une autre juridiction que celle de Lauzerte, sous peine de 500 livres d’amende.

3 juin 1601 fol. 76v

436. Sécularisation de l’abbaye : transaction entre les consuls et syndic de la ville de Moissac d’une part, et François de Lavalette-Cornusson, abbé de Moissac et le chapitre, d’autre part. Moyennant le consentement des consuls à la sécularisation de l’abbaye, demandée à Rome, les parties ont arrêté les dispositions suivantes : - l’abbé de Moissac promet de payer à la ville, trois ans après la sécularisation et jusqu’à la réduction des chanoines au nombre fixé par la bulle de sécularisation, 300 livres pour la chanoinie préceptoriale. La réduction intervenue, il sera versé 500 livres par an, ou si les consuls préfèrent, le montant du revenu de la chanoinie ; - dès la sécularisation, à la première place vacante après la préceptoriale, l’abbé établira au chapitre un chanoine théologal chargé de prêcher tous les dimanches, hormis la période du Carême et de l’Avent, sans préjudice des gages habituellement versés au prédicateur du Carême et de l’Avent. Ce chanoine sera également tenu de donner les leçons prévues par les ordonnances royales ; - les chanoines forains seront tenus d’habiter dans l’enceinte du monastère, et non en ville, les consuls pouvant les contraindre à observer cette disposition ; ceux d’entre eux qui seront originaires de la ville seront néanmoins autorisés à habiter avec leurs parents ou proches parents ; - les religieux seront tenus, comme par le passé, d’entretenir en temps de guerre une garde dans le monastère ; - si les consuls parviennent à établir un collège de Jésuites, le premier prieuré vacant dont la collation appartient à l'abbé sera uni audit collège, quels que soient sa valeur et ses revenus. Si la valeur du prieuré est supérieure à 300 livres, l’abbé pourra en disposer librement, mais sera tenu de verser annuellement la somme de 300 livres jusqu’à ce qu’il ait uni un prieuré de cette valeur. Si la valeur du premier prieuré vacant est inférieure à 300 livres, il sera abondé par les revenus d’un autre prieuré, jusqu’à concurrence de cette somme ; - si dans les deux années suivant la sécularisation, les consuls ne peuvent établir un collège de Jésuites, l’abbé sera tenu de réserver sur le premier prieuré vacant 100 écus de revenu pour être affecté au paiement des gages des régents, sans préjudice de la somme de 100 écus prévue à l’article 1er de la transaction concernant la chanoinie préceptoriale. - le collège portera alors le nom de Lavalette-Cornusson, et l’inscription « Collegium Cornussanum sive Valetense » pourra être portée sur la porte de l’établissement ; - l’aumône appelée « la Sagre », consistant en 365 sacs de blé, sera unie à l’Hôtel-Dieu de Moissac et servira à l’entretien des pauvres, ameublement et réparation de l’établissement. Les représentants de l’abbé et du chapitre participeront à l’élection des syndics qui rendront compte chaque année de l’emploi de l’aumône ; - les chanoines devront continuer à procéder à la levée des corps des défunts ayant leur sépulture dans l’abbaye, à dire les oraisons chaque dimanche après les vêpres devant le saint sacrement, et à faire les processions demandées par les consuls ; - l’abbé et le chapitre se chargeront, à leurs frais et dépens, de faire approuver la présente transaction par le pape, et par toute autre juridiction si nécessaire. Acte retenu dans le palais archiépiscopal de Toulouse, par Aymar du Jarric, notaire apostolique et royal. 73

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Présents et témoins : Messire François de Lavalette-Cornusson, évêque de Vabres et abbé commendataire « du mon[astè]re Saint-Pierre de Moy[ss]ac, ordre de Cluny » ; frères Jean Delpech, réfectorier, et Rigon Blanc, hostalier, religieux, syndics et procureurs du chapitre de l’abbaye ; Jean Botailh, avocat et syndic de la ville de Moissac ; Guillaume de Redon, docteur en droit, juge ; Antoine Héraut et Jean Larnaudès, bourgeois et consuls de Moissac.

29 mai 1601 fol. 82 437. Sécularisation de l’abbaye : procuration du chapitre à deux religieux pour ratifier le concordat Assemblée des religieux du chapitre tenue au monastère, dans la chapelle Saint-Ferréol. Sont désignés pour représenter le chapitre à la signature à Toulouse du concordat intervenu entre la ville et l’abbé : Rigon Blanc (hostalier) et Jean Delpech (réfectorier). Etaient présents : Jean-Baptiste Vedelly (infirmier), plus ancien délibérant, François Faucher (aumônier) ; Rigon Blanc (hostalier), Jean Lamoureux (sacristain), Jean Delpech (réfectorier), Jean Comprix (sous-chantre), Jean Lafaige (massonier), Jean de Marcilhac (sous-sacristain), Arnaud Blaiyac, Balthazar Dassier (chantre), Jean Maynard (maître des novices), Jean Ay (maître des enfants), Guillaume Veyres (camérier), Julhain de Lapanouze (prévôt), Louis Dassier (pitancier), Maximilien Darennes (custos), Silvestre de Marcilhac. Témoins : Pierre Gassiot (écolier) et Jean Sigarrol (clerc aux saints ordres). Acte retenu par Boriès, notaire.

13 juin 1601 fol. 83v 438. Sécularisation de l’abbaye (procuration donnée par les consuls) Désignation d’un procureur (son nom n’est pas inscrit) pour plaider en cour de Rome et « sup[p]lier très humblem[ent] nos[tre] Saint Père le Pape de vo[u]lloir ac[c]order la séculariza[ti]on de l’Abbaye dud[it] Moy[ss]ac, comme icelle tandant à l’augmenta[ti]on du service divin, hédiffica[ti]on du peuple, bien et utillitté de lad[ite] ville… ». Présents : noble Gaspard Dauger, Antoine Héraud (bourgeois), Jean Raoul, Jean Larnaudès, consuls de 1601. Témoins : Antoine Espinasse et Georges Sauset.

22 avril 1602 fol. 84v 439. Sécularisation de l’abbaye (délibération du chapitre) Approbation par l’assemblée des religieux du concordat intervenu sur la sécularisation entre les consuls de Moissac et l’abbé François de Lavalette-Cornusson. Il est décidé de poursuivre son autorisation en cour de Rome.

13 juin 1601 fol. 86 440. Sécularisation de l’abbaye (délibération du conseil politique) Approbation du concordat signé le 3 juin. Accord de l’assemblée pour en poursuivre l’autorisation en cour de Rome.

22 janvier 1623 fol. 87 441. Créance de la demoiselle de Cas sur la communauté (actes divers) - Arrêt du parlement de Toulouse du 20 février 1621 annulant les délibérations du conseil politique des 3 octobre 1618 et 22 janvier 1620 relatives à la vente des émoluments de 74

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC la ville à Antoine Suberville et à Jacquette de Roux, et autorisant la communauté à emprunter les sommes nécessaires au remboursement des dettes. - Délibération du conseil politique du 22 janvier 1623 autorisant les consuls à emprunter à la demoiselle de Cas la somme de 20 000 livres aux fins de rembourser les dettes les plus anciennes de la communauté. - Acte notarié du 8 février 1623 par lequel les consuls et syndics, Antoine Chambert (lieutenant), Jean Botailh (avocat), André Botailh (marchand), Antoine et Pierre Suberville (marchands), tous habitants et créanciers de la ville, constituent Pierre Suberville leur procureur chargé d’emprunter et recevoir, tant en leur qualité qu’en leur nom propre, la somme de 20 000 livres des mains de la demoiselle Marianne de Lavalette-Cornusson, veuve de noble Hector de la Chapelle, seigneur de Cas, de Modaigne et du Cuzoul. Il lui est donné tout pouvoir pour engager en garantie les revenus patrimoniaux de la ville et les biens propres des cinq autres intervenants. Les consuls sont Antoine Monteilh (avocat), Marc Sérat (bourgeois), Simon Naivy (apothicaire) et Jean Rouzié (marchand). Les syndics sont Philippe de Frondebeuf (avocat) et Jean de Lavolvène (capitaine). Acte retenu par Drulhe, notaire à Moissac. - Acte notarié du 18 février 1623 relatif au versement par la demoiselle de Cas de la somme de 20 000 livres sous la forme : - d’une obligation de 4 800 livres sur diverses personnes de Moissac, dont noble Cyprien de Joglar, Pierre Bonnet et Pierre Esparbier, marchands, Blaise Rigailh (obligation. du 13 novembre 1616, retenue par Cellarier, notaire à Caylus) ; - d’une autre obligation de 4 800 livres sur Louis de Candon, religieux au monastère de Moissac, Antoine de Chambert, Antoine et Pierre Suberville (obligation du 3 septembre 1619 retenue par Delbès, notaire à Moissac) ; - d’une somme en numéraire de 10 400 livres (acte reçu par Henri Mailhe, notaire, au château de Cas). Présents : Jean Lalauze (prêtre prébendier de l’église de Saint-Antonin), Jean Cellarier (avocat de Caylus), Pierre Céraysol. - Acte du 10 décembre 1624 relatif à la quittance donnée par la demoiselle de Cas du remboursement par André Botail, marchand, au nom des consuls de Moissac, de la somme de 20 000 livres et des intérêts s’élevant à 416 livres 16 sous. - Décompte des frais exposés par Botail pour remettre à la demoiselle de Cas le remboursement de l’emprunt : frais de nourriture, d’hébergement, déplacements à Toulouse, Rabastens, Castelmaurou, Castelnau de Montmiral, frais divers. Quittance de ces frais montant à 40 livres 13 sous est donnée au château de Cas, le 31 décembre 1624. Autre quittance de 14 livres 14 sous, donnée le même jour, pour les frais de cancellation du contrat d’obligation.

19 juin 1683 fol. 96v 442. Dettes de la communauté (arrêt du Conseil d’Etat du roi) En considération des dettes considérables contractées par la communauté pour subvenir aux besoins des troupes présentes dans la région, le roi accorda à la ville par arrêt du Conseil du 6 septembre 1623 l’autorisation de lever sur les trois impôts du pays de Quercy la somme de 25 380 livres. 20 461 livres 13 sous furent affectées au remboursement de l’emprunt contracté auprès de Melle de Cas, et le solde consacré au remboursement d’autres emprunts. Par un autre arrêt du Conseil du 27 mars 1634, il fut ordonné à la communauté de restituer au Trésor la somme de 16 370 livres. Cette restitution fut effectuée au moyen d’emprunts très onéreux. Cependant, en dépit des quittances produites, un arrêt du 20 mai 1683 de la Chambre des comptes de Paris, « pour des prétextes impossibles à pénétrer… », ordonna à la communauté de rembourser la somme de 25 380 livres, dans le délai d’un mois, sous peine de 100 livres d’amende. 75

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Saisis de cette dernière décision, le Conseil, constatant le caractère effectif du remboursement de la dette, l’incompétence de la Chambre des comptes pour connaître l’éventuelle existence d’autres sommes imposées pour le remboursement des dettes : - décharge la ville des condamnations prononcées par la Chambre des comptes ; - fait défense de poursuivre les impétrants, à charge pour eux de remettre les quittances des sommes payées à la demoiselle de Cas et à Larcher, receveur général des finances. Le 3 juillet, notification de l’arrêt à Girard, procureur général de la Chambre des comptes de Paris.

7 novembre 1623 fol. 98 443. Charge de gouverneur de la ville (arrêt du Conseil d’Etat du roi et autres actes) - Nomination de François de Marcilhac, gouverneur de la ville, en remplacement d’Antoine de Marcilhac, son père décédé. Il exercera l’autorité sur les consuls et habitants de Moissac ainsi que sur les troupes éventuellement stationnées dans la ville, sous le contrôle du duc d’Epernon, lieutenant général du roi en Guyenne. - Acte du 22 février 1626 relatif à la prestation de serment et à l’investiture dans les fonctions de gouverneur de M. de Marcilhac. Investiture donnée à Bordeaux, par Jean-Louis de Lavalette, duc d’Epernon. Mention d’un extrait de l’arrêt effectué le 27 avril 1626 pour Sylvestre de Marcilhac, abbé de Saint-Pierre de Marcilhac en Quercy.

15 avril 1608 fol. 99 444. Privilège de franc-fief (ordonnance de la chambre des francs-fiefs de Toulouse) Ordonnance rendue à la requête des consuls et habitants de Moissac, confirmant les privilèges de la ville établissant que les habitants peuvent tenir toutes sortes de fiefs francs, excepté justice et hommage. Annulation des saisies effectuées et mainlevée sur les biens indûment imposés. Rappel de l’acte de concession de ce privilège et de ses confirmations par les rois : acte de Louis d’Anjou, donné à Moissac en juillet 1370. Confirmations données par le roi Charles V, en septembre 1377, par Charles VII, en janvier 1422 à Montauban, par Louis XI, en 1464 à Bourges, par Charles VIII, en septembre 1448 à Blois, par Louis XII, en octobre 1501 à Tours, par François 1er, en juillet 1515 à Lyon, par Henri II, en janvier 1548 à Saint-Germain, par François II, en juillet 1570 à Fontainebleau, par Henri IV, en janvier 1603 à Paris. L’ordonnance dispose que les habitants devront cependant obtenir du roi, dans un délai de trois mois, confirmation expresse du privilège, et déclarer sous huitaine les éventuels biens ou justices soumis au droit de foi et hommage.

19 février 1627 fol. 100 445. Remise de comptes consulaires (procès-verbal) Acte donné à Arnaud Drulhe, secrétaire, de sa remise aux archives de l’hôtel de ville des comptes consulaires de Rauly, Bonnet, Delpech et Lacombe, consuls en 1624, clos et arrêtés par les auditeurs et surintendants.

28 avril 1643 fol. 100v 446. Quittance de Blaise de Labrouhe Quittance donnée à Jean-Raymond Biral, marchand, par Messire Blaise de Labrouhe, conseiller au parlement de Toulouse, créancier de la communauté, d’une somme de 216 livres 76

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 13 sous 4 deniers, au paiement de laquelle ledit Biral et Raymond Mirapoix, marchand, avaient été condamnés par un arrêt du parlement du 4 décembre 1642. Acte dressé dans la maison de M. de Labrouhe par Géraud Daydé, notaire à Toulouse. Le 2 mai suivant, notification de l’acte ci-dessus à Raymond Mirapoix.

25 mai 1643 fol. 102v 447. Transaction avec Raymond Prébost de Castelsarrasin A la suite du non paiement des intérêts de l’obligation de 600 livres contractée par les consuls de 1628 envers François Prébost de Castelsarrasin, archidiacre du chapitre cathédral de Montauban, la communauté a été condamnée en 1640 par le sénéchal de Quercy à payer la somme de 600 livres, ainsi que les intérêts et dépens. A la suite d’une instance engagée par Raymond Prébost, héritier, la ville a été assignée par les commissaires chargés de la liquidation des dettes des villes de la généralité de Montauban. La dette n’étant pas contestée, et pour éviter de nouveaux frais de justice, les parties sont convenues de passer la transaction suivante : - il est mis fin aux procès en cours ; - les intérêts de la somme de 600 livres courent depuis l’année 1633 et s’élèvent à 375 livres ; - compte tenu des sommes versées par les consuls de 1639 et 1641, montant à 151 livres 13 sous 9 deniers, des frais de justice remboursés à Prévost par les consuls, la dette au titre des intérêts s’élève à 224 livres 12 sous ; - les consuls s’engagent à rembourser dans un an les intérêts susdits et le capital de 600 livres. Présents : François Ardurat (docteur et avocat en parlement), syndic de la ville, noble Pierre de Perry, sieur de Grand-Pred, Jean Caussé (bourgeois) et Jean Bonnet (marchand), consuls modernes, Pierre Drulhe (avocat) et Pierre Pellissié (bourgeois).

13 mai 1643 fol. 104 448. Privilèges des consuls (arrêt du parlement) Requêtes : - des consuls, du 28 mars 1643, tendant à ce qu’ils soient maintenus dans le droit d’occuper le banc particulier à eux réservé dans les églises de Moissac, et particulièrement dans l’église abbatiale, avec inhibitions et défenses à M. de la Salle, juge, et de Redon, lieutenant en la judicature, de les troubler ; - de M. de Redon, du 11 avril suivant, tendant à ce qu’il soit maintenu dans le droit de prendre place audit banc, après M. de la Salle, mais avant les consuls ; - de M. de la Salle, juge, du 12 avril suivant, tendant à ce qu’il soit maintenu dans la préséance sur les consuls à l’église, à l’hôtel de ville et autres lieux, que les consuls ne puissent tenir des assemblées générales ou particulières, procéder à la clôture des comptes sans l’avoir préalablement appelé. La cour arrête : - que M. de la Salle sera appelé et présidera toutes les assemblées publiques et particulières, y compris celles qui concernent la reddition des comptes consulaires ; - qu’il sera fait un banc pour les officiers dans l’église abbatiale, et que le juge pourra prendre place au banc des consuls, « toutes les fois que bon luy semblera ».

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

20 juin 1643 fol. 105v 449. Impositions des habitants de Lizac (arrêt de la cour des aides de Cahors) Constitués en syndicat, les habitants de Lizac introduisent une instance devant le bureau de l’élection de Montauban, afin d’obtenir : - la décharge de toute imposition répartie par la ville de Moissac sur les communaux de la paroisse ; - la cassation des exécutions prononcées et la récréance du bétail saisi. Déboutés par cette juridiction, appel est interjeté par Jean Rey, leur syndic, devant la cour des aides de Montpellier, mais la cour des aides de Cahors, usant de son droit d’évocation, déclare l’assujettissement des habitants aux impositions arrêtés par la ville de Moissac.

2 juillet 1643 fol. 112v 450. Quittance de M. de Comère Quittance donnée par M. de Comère, conseiller du roi, à Jean Bonnet et à Antoine Delsouc, en leur qualité de consuls de Moissac, de la somme de 500 livres, partie d’une somme plus importante prêtée à la communauté de Moissac. Témoins : Louis Dadier et Jean-Jacques Franc (marchands). Acte retenu par Jean Massoulié, notaire à Toulouse.

17 janvier 1643 fol. 113 451. Bail à fondre trois cloches Passé entre les consuls de Moissac, noble Pierre de Perry, sieur de Grand-Pred, Jean Caussé, Etienne Delsouc et Jean Bonnet, d’une part, et Nicolas Simon et Jean Lambert, fondeurs de Lorraine, d’autre part. Les consuls fourniront les matériaux nécessaires pour fondre trois cloches, l’une de 3 quintaux et les deux autres de 60 et 40 livres. Les fondeurs devront réaliser leur travail sous quinzaine, livrer des cloches « bonnes et bien sonnantes », sous peine de les refaire dans le délai de 15 jours, et recevront 36 livres. Le 5 février suivant, quittance donnée aux consuls par les fondeurs de la somme de 36 livres. Acte retenu par Drulhe, notaire.

1er juillet 1643 fol. 114 452. Transaction relative à la créance de Lautier Transaction passée entre noble Pierre de Perry, sieur de Grand-Pred, écuyer, Jean Caussé, bourgeois, Etienne Delsouc et Jean Bonnet, marchands, consuls de la ville, JeanGermain Esparbès, syndic, d’une part, et Jacques Lautier, bourgeois, d’autre part. En 1631, Lautier, créancier de la communauté d’une somme de 2 000 livres fut mis en possession, par une décision du parlement, pour le remboursement de cette créance, des revenus de l’émolument du poids, un des revenus patrimoniaux de la communauté. Pour faire cesser la rumeur publique, selon laquelle Lautier aurait encaissé beaucoup plus que le montant de sa créance, les parties ont arrêté les dispositions suivantes : - la dette en capital de la communauté à l’égard de Lautier s’élève à 2 000 livres, et se décompose en 1 485 livres au titre de l’arrêt de justice, 15 livres pour les frais de justice inhérents à cet arrêt, et 500 livres au titre d’une cession d’une créance sur la communauté de M. de Labrouhe, conseiller du roi au parlement de Toulouse. L’intérêt annuel s’élève à 125 livres ; 78

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - Lautier fait don à la ville du solde de son compte arrêté en 1642 et des dépens obtenus par lui par l’arrêt du parlement du 8 juin 1631 ; - il autorise les consuls à poursuivre à leurs risques et périls les instances engagées par lui contre les fermiers de 1631 et 1632 (perte de 172 et 515 livres de revenus) ; - il est maintenu en la possession paisible de l’émolument jusqu’à l’amortissement complet de sa créance de 2 000 livres. Les sommes excédant les 125 livres d’intérêts devront être employées par les consuls « aulx plus urgentes et nécessaires despances de lad[ite] Communauté ». La dévolution est réservée aux consuls, mais Lautier est seul compétent pour recevoir les cautions et passer le contrat d’affermage ; - il rétrocèdera l’émolument dès l’acquittement de sa créance. Le compte des sommes reçues par Lautier au titre des revenus de l’émolument du poids et des intérêts annuels est présenté et détaillé année par année de 1631 à 1642 (12 pages de registre). Le produit de l’affermage a fait souvent l’objet de moins values en raison : - de troubles de jouissance invoqués par les fermiers et ayant entraîné des contentieux avec Lautier ; - de dépenses effectuées pour la réparation des balances et quintal de plomb (1634), et la fourniture de l’huile pour la lampe de saint Cyprien ; - des ponctions totales ou partielles opérées par les consuls (1632, 1638-1642). A la fin de 1642, le compte est déficitaire de la somme de 13 livres 6 sous 8 deniers. Le nom du notaire rédacteur de l’acte n’est pas indiqué.

3 juin 1643 fol. 124 453. Quittance de Jean Darribat Donnée par noble Jean Darribat, héritier de feu Louis Darribat, sieur de Camil, à Etienne Boscus, bourgeois et à Jean Curalhio, marchand marinier, fermiers du passage, de la somme de 812 livres 10 sous. Cette somme représente la rente due par la ville à M. de Camil au paiement de laquelle le revenu du passage a été affecté. Acte retenu par Breton, notaire.

28 novembre 1643 fol. 125 454. Transaction relative à une créance de Darribat Par contrat du 11 décembre 1626, retenu par Sabatier, notaire à Toulouse, la communauté emprunta une somme de 13 000 livres à noble Louis Darribat sieur de Camil, de Caylus, moyennant le versement annuel d’une rente de 812 livres 10 sous. 10 000 livres furent effectivement versées dans la caisse de la ville, mais 3 000 dues par la communauté au président Chambert de Toulouse furent retenues par le prêteur pour être payées au créancier. Ce versement n’ayant pas eu lieu, MM. Antoine de Chambert et Jean de Labrouhe, cautions de la ville pour la dette de 3 000 livres envers le président Chambert, actionnèrent Darribat et obtinrent en leur faveur le versement des sommes dues par la communauté à Darribat jusqu’à concurrence des 3 000 livres. En conséquence, par suite des ponctions effectuées sur le revenu du passage par lequel le paiement de la vente était garanti, le remboursement ne put être régulièrement effectué à Darribat et à ses héritiers, et provoqua de la part de ces derniers l’ouverture de diverses instances entraînant pour la communauté de nombreux frais et dépens. Les parties souhaitant parvenir à un accommodement, les représentants de la communauté désignés par délibération du conseil politique du 24 octobre 1641 (Jean Drulhe, docteur et avocat, Pierre Couhé, Jean Bonnafous, consuls, Jean Raoul, avocat, Pierre Bigorre et Jean-André Cormolz), d’une part, et Dominique Fort, conseiller au bureau de l’élection de 79

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Montauban, procureur de Jeanne Darribat de Salles et de noble Jean Darribat, héritiers et respectivement sœur et neveu de feu Louis Darribat sieur de Camil, d’autre part, ont fixé après comptabilisation des diverses quittances, à 4 186 livres 12 sous 9 deniers les sommes versées par la communauté à Darribat, et à 3 719 livres 4 sous 8 deniers celles versées à de Chambert et de Labrouhe, soit au total 7 905 livres 17 sous 5 deniers, sur une dette totale de 8 937 livres 10 sous (11 échéances annuelles de 810 livres 10 sous), et arrêté les dispositions suivantes : - il est mis fin au procès ; - les consuls s’engagent à payer aux héritiers, avant la prochaine fête de Saint-Jean Baptiste, la somme de 1 031 livres 12 sous 7 deniers au titre des arrérages de la rente (8 937 livres 10 s – 7 905 livres 17 sous 5 deniers) ; - les héritiers pourront faire rendre compte à de Chambert et de Labrouhe de l’excédent de la somme de 3 000 livres qu’ils ont reçue de la communauté au titre du remboursement des héritiers du président de Chambert, et les contraindre au reversement ; - pour l’assurance du paiement annuel de la rente de 812 livres 10 sous, les consuls affectent expressément le revenu du passage sur le Tarn, et en abonderont le montant si le revenu annuel de cet émolument est inférieur. Le bac devra être maintenu en bon état. Les héritiers ou leur procureur seront invités à la mise aux enchères de cet afferme, qui ne pourra être dévolu en leur absence. Les soumissionnaires devront être informés du prélèvement prioritaire en leur faveur ; - les héritiers de Darribat renoncent à demander le remboursement des dépens exposés par eux pour obtenir le versement de la rente. Acte retenu par Breton, notaire.

18 août 1643 fol. 130 455. Quittance de Jeanne Darribat Donnée à M. de Grand-Pred, consul, par le procureur de Jeanne Darribat, de la somme de 16 livres 2 sous 6 deniers pour paiement d’une fraction des intérêts dus par la communauté au titre de la dette de 1 031 1ivres 12 sous 7 deniers. La somme est reçue sans préjudice des condamnations obtenues par la créancière contre les consuls de 1642 (notaire non indiqué).

15 octobre 1643 fol. 130v 456. Quittance de M. de la Salle, juge Donnée à M. de Grand-Pred, consul, de la somme de 75 livres.

14 octobre 1643 fol. 130v 457. Quittances de M. de Redon, président au bureau de l’élection Donnée aux consuls de 1643 de la somme de 182 livres, représentant le solde d’une dette de 262 livres comprenant 174 livres 8 sous de principal dû à M. de Léonet au titre du reliquat de son compte consulaire, et 87 livres 12 sous d’intérêts courus depuis l’année 1634. Autre quittance de 80 livres donnée aux consuls de 1642. M. de Redon était cessionnaire de la créance par acte notarié du 27 mars 1642.

29 octobre 1641 fol. 131v 458. Quittance de M. de Comère, conseiller au parlement Donnée aux consuls de 1641 (Drulhe, Couhé, Bonnafous, de Charry), de la somme de 800 livres, à tenir en compte sur les intérêts des sommes principales à lui dues par la communauté, ou sur le principal lui-même si la somme de 800 livres se révélait supérieure aux intérêts. 80

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Extrait du 2 octobre 1643.

26 octobre 1643 fol. 132 459. Autorisation de démolir (acte des consuls) Contre son engagement de le rebâtir à la première réquisition des consuls, Jean Boudet, chanoine, est autorisé à démolir l’escalier servant à accéder à la tour de la porte Saint-Michel, et jouxtant la maison de Catherine de Subreville, sa tante.

16 septembre 1641 fol. 132v 460. Quittance de M. de Comère, conseiller au parlement Donnée à Jacques Bonnafous et à Charry, consuls, de la somme 800 livres représentant pour 560 livres le solde de dépens obtenus contre la communauté d’un montant de 2 560 livres, et pour 240 livres les intérêts de sommes principales dues par la ville. La quittance est délivrée sans préjudice des sommes principales et du surplus des intérêts échus ou à échoir. Extrait du 9 novembre 1643.

3 décembre 1641 fol. 133v 461. Quittance de M. de Comère, conseiller au parlement Donnée aux consuls, de la somme de 400 livres, à tenir en compte sur les intérêts des sommes capitales dues par la communauté. Extrait du 9 novembre 1643.

21 novembre 1643 fol. 134 462. Transaction concernant le remboursement de l’emprunt contracté par le consulat de 1629 Rappel des faits et des procédures intervenues : - en 1629, obligation de Cyprien Jouclar, Pierre Darnaud, Mestre, Raymond de Bigorre, Jean Cormouls, François Ardurat (avocat), Antoine Bouniols, Pierre Massip, Jacques Delpech, Blaise Rigal envers Guillem Romégous, pour un emprunt de 1 600 livres effectué pour le compte de la communauté afin de subvenir à la subsistance d’une compagnie de gendarmes du duc d’Epernon, gouverneur de Guyenne, logée en garnison à Moissac ; - le remboursement entraîne un procès de la demoiselle de Montret, veuve de Jean Cormouls, prêteur de la somme, contre le syndic et les garants ; - par arrêt du 7 janvier 1633, Boutail, syndic de la communauté, est condamné au paiement des 1 600 livres, avec intérêts et dépens, Romégous condamné à indemniser Boutail et les garants, le syndic condamné à relever les garants de toute instance ; - assignation par Jouclar et consorts, garants de l’emprunt, des consuls de 1633 (Mestre, Léaunet, Bessié et Laporte) pour paiement de la dette ; - condamnation des consuls de 1633 par arrêt du 15 juillet 1633 ; les garants obtiennent la saisie de leurs biens propres (arrêt du 12 septembre 1634) ; - aux termes d’une transaction intervenue entre Jouclar et ses collègues et les consuls de 1635, ces derniers s’engagent à payer 1 668 livres au titre du principal, dépens et intérêts ; - l’inexécution des engagements des consuls dans les délais fixés entraîne un procès au parlement et au Conseil du roi ; - l’arrêt du Conseil du 31 juillet 1636 renvoie la cause au parlement de Toulouse et condamne les consuls de 1633 aux dépens ; - par une transaction du 24 octobre 1636 entre Jouclar et ses collègues et les trois consuls de 1633 (Mestre, un des consuls étant mort insolvable), ces derniers payent 476 livres (trois quarts des dépens fixés par le Conseil) et s’engagent à verser 195 livres 10 sous 9 81

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 deniers (trois quarts des intérêts de la somme de 1 668 livres 13 sous), et les 1 668 livres 13 sous sans préjudice pour Jouclar et ses collègues de recours contre le syndic, et de faire toutes procédures pour obtenir la quote-part de Mestre ; - pourvoi de Léaunet et ses collègues, consuls de 1633, devant le parlement pour cassation de la transaction du 24 octobre 1636, et réparation de surprise et appel en garantie des consuls de 1640 ; - arrêt du 1er février 1642 : les consuls de 1633 sont déboutés quant à la demande de cassation de la transaction, mais ceux de 1640 sont condamnés à les indemniser ; - poursuite des consuls de 1633 contre leurs collègues de 1640, ainsi que contre ceux de 1642 et 1643, afin qu’ils pourvoient au paiement de la dette ; - poursuites de Jouclar, Darnaud et autres contre Sébastien Maurety, pris en sa qualité de « nominateur » du consul mort insolvable, pour le faire condamner à payer la quote-part de Mestre ; - appel en assistance de cause des consuls et syndic de 1639 par ledit Maurety ; - arrêt du 25 janvier 1640 : relaxe de Maurety et condamnation des consuls de 1639 (de la Trinque, Binié, Delprat, Laguié) à verser à Jouclar et autres la part de Mestre ; - pourvoi des consuls de 1639 contre cet arrêt et appel en garantie de leurs collègues de 1640 ; - arrêt du 29 janvier 1642 : confirmation de l’arrêt du 25 janvier 1640 quant aux droits de Jouclar et autres, mais condamnation des consuls de 1640 à la pleine garantie ; - appel en garantie des consuls de 1642 et 1643 ; - nouvel arrêt relaxant les consuls de 1642 mais condamnant à la garantie ceux de 1643. L’ensemble des parties, constatant le développement ruineux de ce procès, sont convenues de le terminer à l’amiable et de passer la transaction suivante. Intervenants à la transaction : - noble Pierre de Perry, sieur de Grand-Pré, Jean Caussé (bourgeois), Etienne Delsouc et Jean Bonnet (marchands), consuls de 1643 ; - Jean-Germain Esparbès (syndic) ; - Guilhem Cormouls (avocat), héritier de feu Jean Cormouls, son frère ; demoiselle Jacquette de Chambert, veuve de feu Cyprien Jouclar, écuyer (créancier principal) ; honnête femme Peyronne de Caussade, veuve de feu Antoine Bouniols ; Alpinian Massip, âgé de 25 ans, agissant tant en son nom que celui de son frère, héritiers de Pierre Massip, leur père ; François Ardurat (avocat) ; Jacques Delpech (bourgeois), Pierre Darnaud (bourgeois), Blaise Rigal (marchand), Pierre de Léaunet (avocat), Guilhem Bessié (marchand), Jean Laporte, agissant tant en son nom qu’au nom de son frère Pierre, tous deux fils et héritiers de feu Pierre Laporte, leur père, consuls ou héritiers des consuls de 1633 ; - noble François de la Roche, sieur de la Trinque, avocat à la cour, Antoine Binié, Jean Delprat (notaire), tous trois agissant tant en leur nom qu’au nom de Jean Laguié, leur collègue, consuls de 1639 ; Jean-Louis de Chambert, Jean Motes, Pierre Lafon, Bernard Ausiel, Pierre de Lavan (avocat), consuls et syndic de 1640. Les consuls en charge sont autorisés par délibérations du conseil politique des 18 et 23 novembre. Transaction : - les parties renoncent aux procès et à toutes poursuites ; - les sommes dues à Cormouls, Ardurat et consorts au titre de principal, intérêts et dépens s’élèvent à 2 288 livres 19 sous 5 deniers, dont 1 485 livres 13 sous 5 deniers correspondant aux condamnations obtenues contre les consuls de 1633, et 803 livres 6 sous correspondant à la portion de Mestre, consul de 1633 mort insolvable ; 82

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - au titre d’un prêt de 900 livres accordé à la ville par Cormouls et consorts, les consuls cèdent aux créanciers une créance de la communauté de 600 livres sur Bernard Py, marchand et fermier du poids. Si ce dernier ne payait la somme dans le délai d’un an, ou s’avérait insolvable, les consuls s’obligent à la payer eux-mêmes ; - à défaut de pouvoir être payé sur le budget de la ville, le solde de 300 livres sera réparti et réglé par les consuls de 1633, 1639, 1640 et 1643 ; - les consuls de 1643 s’engagent à payer aux créanciers ou à leurs ayant droit le solde de 1 388 livres 19 sous 5 deniers (2 288 livres 19 sous 5 deniers – 900 livres), dans le délai de trois mois ; - passé ce délai, les créanciers pourront faire toute procédure pour obtenir paiement sur les revenus de la communauté, et même actionner les futurs consuls en leur nom propre, mais renoncent en revanche à toute action contre les consuls de 1633 et 1639, et sans préjudice des autres créances qu’ils peuvent détenir sur la communauté au titre de la clôture de leurs comptes consulaires. Acte reçu par Rouzié, notaire.

10 décembre 1643 fol. 139 463. Quittance de M. de Rotondis, abbé de Saint-André De la somme de 49 livres qui fait suite à une précédente quittance de 451 1ivres retenue par Chambert, notaire à Castelsarrasin.

21 novembre 1643 fol. 140 464. Transaction concernant le remboursement de la créance de Borios de SaintNicolas Rappel des faits et procédures intervenus : - transaction du 1er décembre 1632 entre les consuls de Moissac et Pierre Borios, bourgeois de Saint-Nicolas, au terme de laquelle ce dernier prête à la communauté une somme de 1 200 livres, remboursable les 16 juin et 15 octobre 1633. Borios est cessionnaire du nommé Jean Vigneaux dit Rambalhie ; - assignation au sénéchal des consuls de 1633 (Pierre de Léonet, Bessié, Laporte) par Borios, à raison de sommes prétendues dues par eux à la communauté au titre de leur administration consulaire, notamment le produit de la location de maisons d’habitants morts de la peste en 1628, produit contractuellement affecté au remboursement de la dette de 1 200 livres. Il est précisé que la reddition des comptes des consuls a fait apparaître un solde en leur faveur de 600 livres, et que l’utilisation du produit des locations aux affaires de la ville a été faite conformément aux décisions du conseil politique ; - sentence du sénéchal : les consuls rendront compte à Borios du produit des locations sous huitaine et sont condamnés au dépens ; - appel de la sentence interjeté par les consuls de 1633 devant le parlement de Toulouse, appel en garantie des consuls et syndic ; - arrêt du 1er octobre 1635 : confirmation de la sentence du sénéchal, les dépens sont modérés à 25 livres, les parties renvoyées devant le sénéchal pour être fait droit à l’appel en garantie des consuls ; - poursuite des consuls de 1633 par Borios devant le sénéchal ; - Sentence du 28 novembre 1639 : condamnation des consuls de 1633 à rembourser la somme de 1 200 livres dans le délai d’un an, et les intérêts dans un mois, et autorisation du créancier à faire saisir leurs biens propres. Condamnation des consuls de 1640 à la garantie ; - appel de cette sentence devant le parlement par les consuls de 1633, et demande de garantie des consuls de 1640 (Chambert, Mottes, Lafon et Ausiel) ; 83

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 - arrêt du parlement du 1er septembre 1640 : confirmation de la sentence du sénéchal, condamnation des consuls de 1640 à la garantie, condamnation des appelants aux dépens fixés à 6 livres ; - sentence du 28 novembre 1639 confirmée par le parlement, saisie de biens propres des consuls de 1640 ainsi que ceux du syndic Pierre de Lavan ; - poursuites des consuls de 1633 par Borios devant le parlement de Toulouse à l’effet de leur faire verser la somme de 1 200 livres et les intérêts. Demandes incidentes, l’une des consuls de 1633 relative à la répartition des charges suite au décès de leur collègue Mestre, mort insolvable, et à la garantie des consuls de 1640, l’autre des consuls de 1640 tendant à faire dire par la cour que l’arrêt du 1er septembre 1640 ne les avait pas condamnés en leur nom propre ; - arrêt du 15 avril 1641 confirmant l’obligation de garantie des consuls de 1640, -à charge pour eux de se pourvoir contre la communauté- et condamnant les consuls de 1633 à désintéresser Borios dans le délai de trois mois, sous peine de voir leurs biens saisis ; - ordonnance du 4 mai 1641 rendue à la requête de Borios : liquidation des intérêts de 1 200 livres fixée à 567 livres 3 sous 3 deniers, et condamnation des consuls de 1633 au paiement ; - ordonnance du 30 juillet 1641 : condamnation des consuls de 1640 à garantir leurs collègues de 1633 ; - requête de Pierre de Lavan, syndic de 1640, contre l’arrêt du 15 avril 1641 afin d’être déchargé de la garantie solidaire, attendu qu’en sa qualité de syndic il n’avait point en charge l’administration consulaire ; - arrêt du parlement du 3 octobre 1641 disposant que le sieur de Lavan paiera un cinquième des condamnations prononcées ; - demandes de délais présentées par de Lavan et arrêts correspondants poursuivis par les consuls de 1633 (11 avril et 10 octobre 1642). Rappel du contentieux entre les consuls de 1633 et Jouclar, Darnaud et autres (la présente transaction englobe également cette affaire, objet de la transaction du même jour analysée précédemment) et paraît la rendre caduque. Intervenants à la transaction : les mêmes que ceux nommés dans la transaction susdite. Transaction : - les consuls de 1643 s’engagent, ès qualités, à payer au 1er mars 1644 à leurs collègues de 1633, qui se sont acquittés d’une partie de leurs dettes, la somme de 5 148 livres 6 sous 9 deniers dont : 1 682 livres 15 sous 7 deniers à Bessié, 1 682 livres 15 sous 7 deniers aux héritiers de Pierre Laporte, 1 782 livres 15 sous 7 deniers à Pierre de Léaunet, représentant leur entière créance sur la communauté de Moissac, tant au titre de l’affaire Borios que de celle des consorts Jouclar, Darnaud, Bigorre, Cormouls et autres ; - en contrepartie, les consuls de 1633 renoncent expressément aux saisies obtenues par eux contre leurs collègues de 1640 ; - les consuls modernes s’engagent, ès qualité, à indemniser leurs collègues de 1640 des frais dont ils sont redevables, notamment les frais de séquestres à l’égard des consuls de 1633, et plus généralement des dépenses relatives aux poursuites par eux engagées dans cette affaire et dont ils pourront charger leurs comptes consulaires. Le notaire rédacteur de l’acte n’est pas identifié.

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12 octobre 1643 fol. 149 465. Quittance de M. de la Salle D’une somme de 75 livres donnée à Delsouc, consul de 1643.

9 août, 2 et 21 octobre 1643 fol. 149 466. Quittances de M. de Redon Données à Delsouc, consul, des sommes de 10 livres et 40 livres, et au sieur de GrandPré pour pareilles sommes de 10 livres et 40 livres.

7 avril 1644 fol. 151 467. Quittance de M. de Codersy Donnée à M. de Grandpré, consul de 1643, du quart de la somme de 90 livres représentant une créance sur la communauté de feu M. de Redon.

9 décembre 1643 fol. 151v 468. Transaction avec Henry de Rotondis, abbé de Saint-André Rappel des faits et des procédures intervenues : - par un arrêt du Conseil du roi du 27 septembre 1623, est octroyé à la ville une somme de 25 370 livres au titre du remboursement des frais exposés par les consuls de 1621 et 1622 pour le logement de troupes ; - cet arrêt, a été poursuivi à la requête d’Alpinien de Redon, avocat à la cour, qui pour son obtention « aurait esté obligé de ce servir de la faveur du sieur de Rebours », envers lequel il s’obligea de la somme de 8 000 livres, autorisé par délibération du conseil politique ; - sur le refus des consuls et syndic de s’acquitter de cette dette, une action est intentée par de Redon au parlement de Toulouse, puis au Conseil du roi ; - procuration est donnée à Cyprien Jouclar, alors à Paris, par les consuls et syndic, pour transiger avec la partie adverse au nom de la communauté, « en la mélieure forme qu’il adviseroit » ; - ce dernier transige à la somme de 7 500 livres avec noble François de Rotondis, seigneur de Cahuzac, « ce faisant fort » pour MM. de Bisquaras, de Rebours, de Redon frères « et aultres personnes qui restoient dans l’intérest » ; obligation dudit Jouglar d’une somme de 7 500 livres envers M. de Cahuzac, moyennant laquelle ce dernier « promet deslivrer de toutes poursuittes ledit scindic et conseuls dudit Moissac, mesmes d’avoir don du roi de laditte somme, duement vériffiée à la Chambre des comptes » (transaction du 12 mars 1630) ; - à l’échéance fixée, les consuls et syndics demandèrent la vérification du contrat « avant que d’estre obligés de compter ». « Ledit sieur de Cahuzac, prenant cela pour un refus », poursuivit judiciairement l’affaire, et obtint du Conseil un arrêt du 27 mars 1634 cassant l’obligation de 8 000 livres, condamnant les consuls et habitants à remettre au sieur de Larcher, receveur général des finances en Guyenne, la somme de 16 370 livres, les débiteurs « constrain[t]s par toutes voies et par cor[p]s » ; - en exécution de cet arrêt, « ledit sieur de Cahuzac ou ses agen[t]s » firent diverses saisies sur les habitants, et tentèrent de faire procéder à des prises de corps, qui donnèrent lieu à un procès-verbal pour rebellion dressé par Bach, lieutenant de prévôt, ledit Bach « prétendant avoir été excédé » ; - sur ce procès-verbal, M. de Larcher obtint le 12 août 1634 décret d’ajournement personnel contre quatre habitants, lesquels furent renvoyés par un autre arrêt devant M. de Berthemont à Bordeaux « pour ce faire ouïr ». Ces habitants furent à la requête de de Larcher

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 emprisonnés à l’issue de l’audience, puis élargis par ordonnance dudit de Berthemont du 19 mars 1635 ; - à la suite de ces actes, les consuls dépêchèrent un député à Paris pour faire casser les saisies et emprisonnement, relaxer le syndic du paiement de la susdite somme de 16 370 livres. Un arrêt du Conseil d’août 1635 cassa les décisions de saisie et d’emprisonnement, relaxa le syndic du paiement de ladite somme, et disposa qu’il « justifieroit de l’employ de la ditte somme de 25 000 livres » ; - le syndic n’ayant pas rempli la disposition susdite, de Larcher obtint arrêt du 1 er septembre 1638 disposant, « entre autres chef[s], [que] lesdi[t]s aqusés sont comdamnés ce représanter devant le juge criminel de Leytoure pour y souf[f]rir les confrontemen[t]s des tesmoins ouïs contre eux » ; - de Larcher, « après lesdi[t]s confrontemens », obtint un arrêt de mars 1639 condamnant « tant les conseuls que lesdi[t]s ac[c]usés » au paiement de la susdite somme de 16 370 livres par toutes voies et par corps. En exécution de cet arrêt, Pierre Lafon et Chambert, consuls de 1640, furent emprisonnés, et diverses saisies furent effectuées sur divers habitants ; - en leur nom propre, les deux consuls se pourvurent devant le Conseil et obtinrent arrêt « contenant que lesdi[t]s Chambert et Lafon estoient élargis des prisons où ils estoient déteneus, sur leur caution juratoire » ; - « mais voiant … les gran[d]s frais et dépans qui pouroi[e]nt s’ensuivre en conséquance d’une affaire sy important[e], et que la communauté et habitan[t]s dem[e]urent condemnés au paiement de la ditte somme des seyse mil trois cen[t]s soisante dix livres par divers arrest[s] dudit conseil », les consuls et syndic et habitants « auroi[e]nt convenu et accordé dudit différant, ses circonstances et dépendances » avec Henry de Rotondis, abbé de Saint-André, « faisant pour lesdits sieurs de Larcher, Rebours et de Redon ». Acte intervenu le 8 février 1642 ; - les dispositions contenues audit acte n’ayant pu être exécutées passation de la transaction suivante. Intervenants au protocole : Messire Henry de Rotondis, abbé de Saint-André, tuteur testamentaire des enfants de feu Messire Jacques de Rotondis, maréchal de camp des armées du roi, ayant mandat de Charles de Larcher, conseiller du roi, son receveur général des finances en Guyenne, suivant acte du 12 juillet passé devant Maurel et Auger, notaires du Châtelet à Paris, et se portant fort pour M. de Redon ; Noble Pierre de Perry, sieur de Grandpré, Jean Caussé, Etienne Delsouc, consuls modernes ; François Ardurat, docteur et avocat, syndic ; Jean Raoul, député de la communauté. Transaction : - il est mis fin aux procès, tant civils que criminels, « soubs le bon plaisir de Sa Majesté et de nos se[ig]neurs de son Conseil », à la charge pour la communauté de satisfaire « pon[c]tuel[l]ement au conteneu des articles énoncés dans la police du huitième février mil sis cens quarante deux », intitulée « Traité et ac[c]ommodement du procès pendant au Conseil du roy d’entre Mestre Charles de Larcher, receveur général du tailion de Guiene d’une part, et Messieurs les conseuls et scindic de la ville de Moyssac, d’autre » ; Rappel des dispositions de ladite police : - moyennant le versement de 14 500 livres, l’abbé de Saint-André s’engage à dégager la ville de toutes ses obligations à l’égard de MM. de Larcher, Alpinien de Redon et de tous autres créanciers dans cette affaire, 86

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - viendront en déduction de cette somme les sommes dues à la ville par d’autres communautés au titre des aides imposées pour la subsistance du régiment de Cabrerey, diminuées cependant des frais et dépens exposés par l’abbé de Saint-André pour en obtenir le paiement, notamment pour l’emprisonnement des consuls de Chambert et Lafon. Sera précomptée la somme de 206 livres 15 sous reçue par ledit abbé de Saint-André, représentant la valeur de biens saisis aux consuls, à Mottes et Subreville : blé, bétail, jument, pistolet… - Subreville, Lacasanie et Ardurat ne pourront être recherchés en raison du procèsverbal contre eux dressé par Bach, vice-sénéchal du Quercy, - les consuls verseront la somme en quatre fractions, sans intérêt, les échéances étant fixées au 8 février de chaque année, et la 1ère à la date du contrat, soit le 8 février 1642, - par le paiement de la somme de 14 500 livres, M. de Rotondis fournira quittance valable de M. de Larcher pour la somme qui lui a été adjugée par l’arrêt du Conseil de février 1634, confirmé par autre arrêt de mars 1639, - en cas de défaillance de la ville, il sera loisible au sieur de Larcher de recourir aux arrêts par lui obtenus ; - les consuls, n’ayant pu remplir leurs engagements, sont de nouveau condamnés par un arrêt du Conseil du 28 mars 1643 rendu à la requête de M. de Rotondis agissant pour le compte de M. de Larcher, et poursuivis par voie de saisie (exécution des arrêts du 6 juillet 1641, 27 mars 1639 et 28 novembre 1641) ; - compte tenu du versement le jour de la transaction par les consuls de Grandpré, Caussé et Delsouc, « en piastres et aultre bonne monnoie », d’une somme de 958 livres 10 sous 9 deniers, et de l’aveu par M. de Rotondis de l’encaissement de divers produits au titre des saisies, ou d’aides mises à la charge de communautés du Quercy au profit de celle de Moissac, l’abbé de Saint-André est désintéressé pour une somme totale de 1 913 livres 9 sous 3 deniers ; - le solde de la créance soit 12 636 livres 16 sous 3 deniers sera versé aux échéances suivantes : 8 février 1644 : 5 336 livres 16 sous 3 deniers, 8 février 1645 : 3 650 livres, 8 février 1646 : 3 650 livres ; - les consuls et syndic s’engagent à faire ratifier la transaction par délibération du conseil dans le délai d’un mois. Transaction reçue à Castelsarrasin par Arnaud Chambert, notaire royal héréditaire. Témoins : Raymond Prébost (bourgeois), Pierre Majet (bourgeois), Bernard Amade, Alpinien Daix (marchand), Jean Jausseran. Extrait tiré le 30 mars 1645.

21 août 1645 fol. 157v 469. Quittance de M. de Comère, conseiller au parlement Quittance donnée à Linières, Loubiac, Delbussou, consuls, pour le versement de diverses sommes montant au total à 1 729 livres 16 sous 2 deniers. Cette somme constitue le solde du paiement de deux obligations, l’une de 5 887 livres 10 sous 8 deniers, l’autre de 715 livres 9 sous 6 deniers contractées par la ville au terme d’une transaction du 30 décembre 1638, et d’une autre du 23 février 1639. Ledit paiement entraîne expressément la cancellation des transactions précitées ainsi que celle du contrat du 3 juillet 1644 retenu par Rouzié, notaire à Moissac. Acte retenu par Jean Massolié, notaire à Toulouse, en présence de Jean Valette et Jacques Trenquallié, marchands, et d’Antoine Ollion, praticien au palais. Extrait tiré le 11 décembre 1645. 87

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

6 février 1629 fol. 159 470. Obligation envers Arnaud Montret Contractée par les consuls de 1629, Jean de Redon (conseiller du roi), Rigon Lacassaigne (bourgeois), Pierre Mauret (marchand), et Pierre de Lavant, syndic de robe longue. L’obligation, d’un montant de 84 livres, payable dans six mois, représente la valeur du blé réquisitionné par le duc d’Epernon pour la fabrication de pains de munition. La formule introductive de l’acte mentionne « temps de contagion », tandis que la formule finale indique que M. de Redon « n’a point signé à cauze du danger », et que Mauret, (3e consul) ne sait pas signer. Acte retenu par Mestre, notaire.

25 juin 1628 fol. 159v 471. Obligation envers Marc Cérat, bourgeois Contractée par les consuls pour un montant de 50 livres en exécution d’une délibération du conseil politique du 24 juin 1628, afin de désintéresser M. de Saint-Leu. Elle sera remboursée dans le délai de 15 jours sur les fonds attendus au titre des aides accordées à la ville par le duc d’Epernon. Acte retenu par Drulhe, notaire.

29 décembre 1634 fol. 160 472. Obligation envers Marc Cérat, bourgeois Contractée par les consuls modernes, François Ardurat, Jean-Barast Cazals, Géraud Drulhe et Jacques Debedat pour un montant de 159 livres 8 sous 8 deniers à raison du paiement par ledit Cérat de diverses sommes imputables à la communauté, taille, intérêts et dépens exposés pour obtenir le paiement de certaine dette, surenchère effectuée pour racheter un bœuf saisi à la requête de l’évêque de Vabres, abbé de Moissac. Les consuls s’engagent à procéder au remboursement au 31 mars 1635. Témoins : Jean Chapoulhie (tailleur) et Nicolas Bayrounat (cordonnier), habitants de Moissac. Acte retenu par Négrou, notaire.

5 novembre 1627 fol. 161 473. Cession de créance à Jacques du Chambon, chanoine Cession par Raymond Gallaup, capitaine et syndic de la communauté, à Jacques du Chambon, chanoine et vicaire général du chapitre Saint-Pierre de Moissac, d’une créance de 200 livres à prendre sur Gabriel Lacombe, marchand, débiteur de la communauté pour une somme de 235 livres. Cette cession est faite pour le paiement de 50 sacs de blé réquisitionné audit de Chambon par le duc d’Epernon. Consuls présents : Raymond Sagazan (docteur en médecine), André Botailh et Raymond Mirapoix (marchands). Témoins : Raymond Cassé (marchand) et Jacques Delpech (bourgeois). Acceptation de la cession par Lacombe et engagement de payer au terme fixé. Témoins : Jean Mercadié et Gailhard Breilh. Acte retenu par Drulhe, notaire.

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19 août 1628 fol. 162 474. Obligation envers M. du Chambon Contractée au nom de la communauté par Pierre de Lavant, syndic, pour un montant de 300 livres, et remboursable dans le délai d’un an. La somme est versée « en pistolles coing d’Espaigne, escus d’or et aul[tr]e belle monoye courante, bien comptée et nombrée… ». Acte retenu par Darié, notaire.

11 mai 1628 fol. 162v 475. Requête de M. du Chambon M. du Chambon ayant exposé que Lacombe refuse de lui payer la créance de 200 livres dont la communauté lui a fait cession, les consuls et syndics, déférant à sa réquisition, conformément au contrat de cession, s’engagent à poursuivre le débiteur. Acte retenu par Jean Delbès, notaire.

13 décembre 1627 fol. 163v 476. Obligation envers Antoine Delpéré Contractée pour la somme de 80 livres envers Antoine Delpéré, bourgeois, à raison de la fourniture par celui-ci de 20 sacs de blé aux troupes du duc d’Epernon. Acte retenu par Drulhe, notaire.

1er mai 1629 fol. 164 477. Obligation envers Antoine Delpéré-Dumas Contractée pour un montant de 14 livres pour financer l’achat de blé nécessaire à l’entretien des Pères Récollets et des personnes servant à la Maladrerie. Consuls : noble Cyprien de Jouclar, Jean Delpon (bourgeois), Bernard Cormoulz, Pierre Darnaud. Témoins : Jean Albert (sergent royal) et Guillaume Maistre (clerc).

30 décembre 1646 fol. 164v 478. Obligation envers Pierre Darnaud Les consuls reconnaissent une dette de 242 livres 17 sous 3 deniers constituée : - d’une somme de 61 livres correspondant à la clôture de son compte consulaire ; - de 45 livres 14 sous 2 deniers, en vertu d’une obligation du 7 juin 1635 ; - de 96 livres 12 sous 7 deniers et 39 livres 10 sous 6 deniers pour divers dépens et intérêts produits par les sommes précédentes. Engagement de rembourser la somme au 29 janvier 1647. Consuls : Henry Cyprien Delpéré, trésorier de France en la généralité de Montauban, Jean Drulhie (docteur et avocat), Pierre Delpech, Jean Crochet. Témoins : Antoine Darnal (notaire), Guillaume Lafon (clerc). Acte retenu par Mestre, notaire.

2 mars 1640 fol. 165v 479. Cession de créance sur la communauté Cession à Martial Delpech, bourgeois, par Jean de Redon, conseiller du roi et lieutenant principal en la judicature de Moissac, d’une créance sur la communauté de 700 livres, partie d’une somme de 3 000 livres à lui due par la ville suivant contrat retenu par Roudilh, notaire,

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 le 3 mars 1636. Cette cession est consentie pour la compensation d’une somme de même montant dont M. de Redon est débiteur envers ledit Delpech. Ce dernier abandonne en conséquence expressément les poursuites qu’il avait engagées contre le débiteur de M. de Redon pour le paiement de sa créance. Acte reçu par Breton, notaire.

25 juin 1628 fol. 167 480. Obligation envers Bernard Cormoulz, bourgeois Contractée par les consuls pour un montant de 100 livres, les fonds étant destinés à M. de Saint Ligier. Le remboursement sera effectué sous quinzaine sur les fonds alloués à la ville par le duc d’Epernon au titre d'aides. Consuls : Jean de Redon, lieutenant principal, Rigon Lacassaigne, Jean-Gabriel d’Esparbès, Pierre Mauret. Témoins : Antoine Breton et Géraud Drulhe.

3 mai 1635 fol. 167v 481. Obligation envers Bernard Cormoulz, bourgeois Contractée par les consuls pour un montant de 117 livres 10 sous 6 deniers, représentant diverses sommes incombant à la communauté, ou dues par elle et payées par ledit Cormoulz : -70 livres payées pour récupérer par voie de surenchère une paire de bœufs à lui saisie à la requête de François de Lavalette de Cornusson, abbé de Moissac, pour raison de non paiement par les consuls d’une somme de 710 livres ; -10 livres pour les frais de garde et d’entretien des bœufs payées à Jean Lanes, hôte de Saint-Nicolas ; - 32 livres 10 sous pour rentrer en possession de 32 brebis saisies à Arnaud Volvène dont il est tuteur, par Charles Larcher, receveur général des finances en Guyenne. Consuls : Blaise de Labrouhe (docteur et avocat à la cour), Jean Ginisty (bourgeois), Jean Laporte et Jean N (marchands). Témoins : Raymond Gentès et Jean Gouges (marinier). Acte reçu par Négrou, notaire.

9 mars 1647 fol. 168v 482. Obligation envers Jacques Roches, marchand Reconnaissance d’une dette de 67 livres 5 sous 6 deniers au titre de la clôture du compte consulaire dudit Roches, remboursable dans le délai d’un an. Consuls : noble Jean-Jacques de Lassalle, sieur d’Astorc, Jacques-Nicolas de Jouclar (docteur en médecine), Jean Lagrange et Salvy Delpéré (bourgeois). Témoins : Jean Rimailhé et Etienne Delpech (praticiens). Acte reçu par Rouzié, notaire.

24 décembre 1646 fol. 169 483. Obligation envers Antoine Vignié, bourgeois Reconnaissance d’une dette de 544 livres se décomposant en diverses sommes, dont une précédente obligation du 3 juin 1635 d’un montant de 102 livres 18 sous, la valeur de 9 pipes de vin prises en 1628, le reliquat du compte consulaire dudit Vignié et les intérêts produits par ces créances. Obligation remboursable dans le délai de deux mois. Consuls : Henry Cyprien Delpéré, trésorier à la généralité de Montauban, Jean Drulhe, Pierre Delpech, Jean Crochet. Témoins : Jacques Delpech (marchand), Balthazar Assié (praticien). 90

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Acte reçu par Mestre, notaire.

23 février 1636 fol. 170v

484. Transaction entre les consuls et Jean de Redon Exposé des faits et procédures intervenus : - la chambre des comptes de Montpellier, à la suite de l’appel interjeté par Jean de Redon, consul de 1628, de la clôture de ses comptes, a rendu un jugement définitif sur la plupart des différends relatifs à sa gestion consulaire l’opposant à la communauté. Certains points sont cependant encore pendants devant cette juridiction ; - un procès oppose encore M. de Redon à la communauté devant le parlement de Toulouse : l’ancien consul poursuit la ville pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par lui pour la dégradation de sa maison et la dispersion de ses meubles lors de son occupation par les chirurgiens chargés de traiter les pestiférés pendant l’épidémie de 1628. Ses collègues consuls avaient réquisitionné son habitation alors qu’il se trouvait à la cour du roi pour les affaires du pays de Quercy. Les dommages et intérêts, fixés d’abord à 2 000 livres, furent modérés à 1 100 livres par un arrêt du parlement du 23 août 1635 ; - les consuls, poursuivis pour le versement de ces dommages, ont été autorisés par délibération du conseil politique à transiger avec le sieur de Redon afin d’éviter de nouvelles charges. Intervenants : Jean de Redon, noble François de Gauléjac, sieur de Masquières, Jean de Lacassaigne et Louis Tappol, consuls ; Jean Drulhe (docteur en droit), et Jean de Lavolvène (peintre), syndics. Transaction : - les procès en cours sont abandonnés, et il est renoncé à tous autres pour les mêmes affaires dans le futur ; - les parties conviennent de ne rien plus se demander quant aux contentieux relatifs au jugement des comptes consulaires ; - pour les dommages causés à sa maison et la disparition du mobilier, les consuls s’engagent à payer à M. de Redon la somme de 3 000 livres, le versement s’effectuant dans le délai de deux ans. Témoins : Pierre Négrou (notaire) et Pierre Goubet (maître chirurgien). Acte reçu par Roudil, notaire.

9 mai 1636 fol. 173 485. Transaction avec Jean Coustau, marchand de Toulouse Exposé des faits et procédures intervenus : - au mois d’août 1628, pendant l’épidémie de peste, Antoine Chambert, lieutenant particulier de la ville de Moissac, Antoine de Subreville, Jean Perry, conseiller et lieutenant au bureau de l’élection de Montauban, et Jean Coustau, marchand de Toulouse, garantissent solidairement deux emprunts contractés par la communauté, l’un de 1 000 livres auprès de la demoiselle Jean de Cardon de Toulouse, l’autre de 600 livres auprès de Raymond de Bigorre ; - la ville n’ayant remboursé ni capital, ni intérêts, Coustau fut actionné devant le parlement par Jean Astorgy, héritier de la demoiselle de Cardon, et par la demoiselle Françoise de Vilelle, veuve du sieur de Bigorre, et condamné au paiement ; - ayant satisfait au paiement et obtenu la quote-part de ses co-obligés, Coustau déposa une requête devant la même juridiction afin de contraindre les consuls au versement d’un cinquième de la dette. La cour fit droit à sa demande par décision du 5 février 1636, et en l’absence de tout commencement de paiement, il engagea les procédures d’exécution de la sentence contre les consuls et syndics ; 91

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 - ceux-ci opposèrent l’arrêt du Conseil du roi portant moratoire des dettes des communautés, mais prévoyant cependant l’ampleur des frais des procès les parties convinrent de transiger. Intervenants : Jean Raoul, docteur en droit, Jean Lacassaigne, et Louis Tappol, consuls agissant conformément à une délibération du conseil politique du 29 avril ; Jean Volvène (peintre), syndic ; Jean Coustau. Transaction : - il est mis fin aux procès ; - les consuls payeront dans le délai d’un an audit Coustau la somme de 472 livres, représentant le cinquième du capital, des intérêts et des dépens de cette affaire, le créancier se réservant le droit, en cas de défaut de paiement, de faire mettre à exécution l’arrêt de justice. Témoins : Raymond Frondeboeuf et Jean Guarric (bourgeois). Acte reçu par Roudil, notaire.

19 novembre 1637 fol. 176 486. Commandement de Coustau, marchand (exploit) Notification à Jean de Lacassaigne, 1er consul, d’un commandement de payer une somme de 472 livres à Jean Coustau, marchand de Toulouse, et à défaut de se voir saisir ses meubles. Sur la réponse du 1er consul, selon laquelle « c’est la ville qui doibt lad[ite] somme », et sa proposition qu’elle s’engage à payer les intérêts, réplique du sergent royal : « ce que luy ay prins par resfus, et ay protesté contre lesdits consulz du voiage, leur déclarant que led[it] sieur Coustau fais procéder par exécution comme il verra estre affaire ». Huissiers intervenants : Jean Albert, sergent royal de Moissac, et Rocques, sergent royal.

27 décembre 1633 fol. 176 487. Cession de créance sur la communauté Cession par « haulte et puissante dame Elisabeth de Crussol du Selh, dame de SaintAlbère, Puidrèges, Bidounet et aul[tres] places… », à Antoine de Subreville, conseiller du roi et lieutenant au bureau de l’élection de Montauban, d’une créance sur la communauté de 852 livres 7 sous. Cette créance résulte de cinq arrêts exécutoires du Conseil privé du roi : 200 livres 4 sous 6 deniers (8 juin 1607) ; 249 livres 5 sous (20 octobre 1607) ; 856 livres 9 sous 3 deniers (11 septembre1618) ; 123 livres 9 sous 1 denier ; 322 livres 9 sous (11 août 1620). La créance primitive s’élevant à 1 752 livres 7 sous a été réduite à ladite somme de 852 livres 7 sous par suite de divers paiements effectués par les débiteurs. Cette cession viendra en déduction d’une somme plus importante que la dame de SaintAlvère doit au sieur de Subreville au terme d’un contrat d’obligation retenu par Jean Dupuy, notaire à Moissac. La cédante transfère également au cessionnaire les dépens obtenus pour le recouvrement de ces sommes, dépens qui viendront également en déduction du reste de l’obligation. Acte retenu par Dupuy, notaire, et rédigé dans le château de Bidounet.

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27 mai 1635 fol. 178 488. Obligation envers Antoine de Subreville Reconnaissance d’une dette de 126 livres 9 sous 11 deniers constituée par une somme capitale de 98 livres 14 sous 8 deniers payée par ledit de Subreville au receveur des tailles à la décharge de la communauté, et par les dépens et intérêts correspondant à cette somme. Le paiement devra intervenir avant la fin du mois de juin suivant. Acte retenu par Négrou, notaire.

31 mai 1635 fol. 179 489. Obligation envers Antoine de Subreville Reconnaissance d’une dette de 171 livres 10 sous 8 deniers correspondant aux intérêts de diverses créances d’un montant total de 1 450 livres 5 sous 8 deniers, correspondant à diverses obligations ou cessions faites en sa faveur. Le défaut de paiement dans les trois mois entraînera dépens et intérêts, sans préjudice pour ledit de Subreville du remboursement des dépens encourus par lui dans l’affaire Coustau, où il fut poursuivi en tant qu’obligé pour la communauté. Témoins : Jean Marinié, procureur de M. de Saint-Alvère, et Jacques Escalhié (praticien). Acte reçu par Négrou, notaire.

25 juin 1628 fol. 180 490. Obligation envers Raymond Caritou, corroyeur Reconnaissance d’une dette de 60 livres pour le prêt d’une somme de 60 livres destinée à M. de Saint Ligier. Le remboursement interviendra sous 15 jours au moyen des aides accordées à la communauté par le duc d’Epernon. Témoins : Bernard Drulhe et Antoine Breton. Acte retenu par Drulhe, notaire.

18 mai 1639 fol. 181 491. Cession de créance sur la communauté Cession par Pierre Lafon, bourgeois, héritier de Raymond Caritou, à Antoine de Subreville, d’une créance de 60 livres constituée par le contrat d’obligation ci-dessus. Témoins : Bertrand Andurandy (marchand) et Antoine Sairou (cordonnier). Acte retenu par Dupuy, notaire.

14 février 1641 fol. 181v 492. Cession de créance sur la communauté Cession à Antoine de Subreville, par Jean Marciel, marchand, d’une créance sur la communauté de 302 livres 3 sous 6 deniers représentant la moitié de la condamnation obtenue contre la ville, tant par lui que par Pierre Baissade, au terme d’une sentence arbitrale du 21 juin 1631 retenue par Mestre, notaire, et autorisée par le juge de Moissac le 3 mars 1632. Le cessionnaire pourra également se faire verser les intérêts de cette somme montant, à la date de la cession, à 177 livres 5 sous. Témoins : François Delfoussat (marchand) et Jean Bon (greffier). Acte retenu par Mestre, notaire.

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

4 mai 1641 fol.182 493. Contentieux entre les consuls et Antoine de Subreville (arrêt du parlement de Navarre) Dans le cadre d’une instance opposant d’une part, Blaise de Labrouhe (conseiller au parlement de Toulouse), Pierre de Redon (juge), Raymond Bigorre, Guillaume Cormoulz, Jean Botail (avocat), Pierre Bigorre, Jean Bessié (bourgeois), et Antoine de Lavolvène (docteur en médecine), et d’autre part, les enfants de feu Pierre de Subreville et de Polixane de Redon, et Antoine de Subreville, lieutenant au bureau de l’élection de Montauban, leur oncle, le parlement de Navarre condamne ce dernier à payer aux demandeurs la somme de 3 000 livres dans le délai de six mois. La même décision condamne les consuls et syndic à verser à Antoine de Subreville la somme capitale de 1 458 livres 5 sous 8 deniers et 171 livres 10 sous 8 deniers d’intérêts. Ce dernier est invité à fournir à l’appui de ses allégations, par mémoire séparé, le détail des sommes prétendues payées par lui à la décharge de la communauté, et celles qu’il prétend être dues à la communauté par Botail et Lavolvène, « pour veu la procédure, estre fait droict ainsi qu’il appartiendra ». Sont cités différents actes, notamment délibérations des 22 août et 15 octobre 1610, arrêts des 23 avril, 6 et 10 septembre 1637. En marge, détail de la créance d’Antoine de Subreville de 1 629 livres 16 sous 4 deniers : somme payée par lui pour la communauté à Constant de Redon (magistrat), caution de Raymond de Bigorre et Melle de Villèle, cessions de créances de Bellegarde, Charles Sollier, prêtre et recteur de Saint-Martin, les héritiers de Nicolas Fébré, M me de Saint-Alvère. Les intérêts de cette somme ont été réglés par une transaction du 31 mai 1634, retenue par Négrou, notaire.

24 mai 1644 fol.183 494. Cession de créance sur la communauté : transaction entre Jean-Antoine de Lavolvène et Antoine de Subreville Rappel des faits et procédures intervenus : - arrêt du parlement de Navarre du 4 mai 1641 condamnant Antoine de Subreville à payer à M. de Labrouhe et consorts la somme de 3 000 livres ; - non paiement dans le délai, accord des parties pour liquider les intérêts et dépens à 969 livres ; - cession par Antoine de Subreville à ses créanciers par acte du 3 septembre 1642, retenu par Bousaran, notaire à Toulouse, d’une créance de 2 378 livres à prendre sur Delizy, sieur de Salbesou, et de 632 livres à prendre sur Géraud Linières, recteur d’Auvillar, et Jean Linières, bourgeois, oncle et neveu ; - vente par de Subreville à Pierre Anjoy, bourgeois de Moissac, au prix de 4 000 livres d’une métairie sise à Saint-Nicolas-de-la-Grave ; - de Labrouhe et consorts ayant rencontré des difficultés pour s’assurer les revenus d’une métairie appartenant audit de Salbesou, s’apprêtèrent à intenter un procès contre Antoine de Subreville pour obtenir le paiement du solde de la créance, soit 1 961 livres plus les intérêts de la somme de 5 969 livres, mais convinrent sur le conseil d’amis de passer la transaction ci-après. Intervenants : Jean-Antoine de Lavolvène et Pierre Bigorre, agissant tant en leur nom qu’au nom des sieurs de Labrouhe, Chambert et autres. Antoine de Subreville agissant tant en son nom qu’au nom des héritiers de Pierre de Subreville, son frère. 94

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Transaction : - de Lavolvène et consorts rétrocèdent à Antoine de Subreville la créance de 2 378 livres sur Salbesou, capital et intérêts courus depuis la date de la cession (3 septembre 1642) ; - les sommes dues par ledit de Subreville sont arrêtées à 2 761 livres, et seront payées par la cession de la créance de 632 livres due par Linières, le paiement du solde, soit 2 120 livres sera assuré par la cession de deux autres créances, l’une de 1 629 livres à prendre sur la communauté de Moissac (arrêt du parlement du 4 mai 1641), l’autre de 500 livres à prendre sur Candou, prêtre et recteur du Pech Saint-Jordy, diocèse d’Albi. Le cédant remettra aux cessionnaires les actes nécessaires au recouvrement des créances. Témoins : Pierre Brandalac (praticien) et Antoine Salmié, habitant de Montauban. Acte retenu par Castanhol, notaire à Montauban.

30 décembre 1647 fol. 185v 495. Obligation envers Guillaume Bessié, marchand Reconnaissance par les consuls d’une dette de 2 246 livres 9 sous 2 deniers à l’égard de Guillaume Bessié, marchand, se décomposant en 121 livres 10 sous 4 deniers pour la clôture de son compte consulaire, et 92 livres 2 sous 11 deniers pour les intérêts, 1 682 livres 15 sous 7 deniers pour une transaction du 29 novembre 1643 retenue par Rouzié, notaire, et 141 livres 16 sous 4 deniers pour les intérêts, 8 livres pour divers frais de procédure. Engagement de procéder au paiement le 1er mars 1648. Témoins : Guillaume Roumégous et Pierre Delbessou (bourgeois). Acte retenu par Rouzié, notaire.

3 juillet 1629 fol. 188 496. Obligation envers Polixane de Redon Reconnaissance d’une dette de 189 livres envers Polixane de Redon, veuve de Pierre de Subreville ,pour fourniture de 7 pipes de vin à l’armée du duc d’Epernon. Témoins : Pierre Goubet et Guillaume Mestre. Consuls : noble Cyprien de Jouglar, Jean Delpon, Bernard Cormouls et Pierre Ardurat ; le syndic est Jacques Delpech Saint-Marty.

5 juin 1635 fol. 188v 497. Quittance de Polixane de Redon Donnée par Polixane de Redon de la somme de 12 livres pour fraction du paiement de l’obligation de 189 livres. Témoins : Jacques Bonnaffous (marchand) et Jean Chapoulhe (tailleur). Acte retenu par Mestre, notaire.

28 novembre 1646 fol. 189 498. Obligation envers Louis Tapol Reconnaissance d’une dette de 314 livres 3 sous 11 deniers envers Louis Tapol, maître chirurgien, représentant le reliquat de son compte consulaire et les intérêts échus depuis sa clôture. Témoins : Raymond Guarric et Pierre Delprat (marchands).

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Consuls présents à l’acte : Jean Drulhe (avocat), Pierre Delpech (marchand), Jean Crochet (maître chirurgien) ; syndic : Jean de Lacassaigne (avocat). Acte retenu par Rouzié, notaire.

16 décembre 1625 fol. 190 499. Clôture de compte (procès-verbal) Clôture par les consuls de 1625 du compte de dépenses de Guillaume Cormoulz, député de la communauté pour le règlement de diverses affaires en différents lieux. Le compte de dépenses est arrêté à la somme de 225 livres 14 sous 6 deniers et fera l’objet d’une obligation. Consuls : Jean de Bigorre, Antoine Chauderon-Rouzières, Jean Delbès, Jacques Rouquette.

17 décembre 1625 fol. 190v 500. Clôture du compte de Guillaume Cormoulz (délibération du conseil politique) Approbation de la clôture du compte de dépenses de Guillaume Cormoulz. La communauté ne disposant d’aucun fonds, le créancier sera supplié d’attendre le paiement de l’obligation qui lui en sera faite.

29 octobre 1643 fol. 191v 501. Obligation envers Guillaume Cormoulz Consentie pour un montant de 438 livres 11 sous 10 deniers, représentant le reliquat de la clôture de son compte consulaire de l’année 1638, payable dans le délai d’un an. Témoins : Thomas Cubaines (praticien) et Jean Détours. Acte retenu par Rouzié, notaire.

10 novembre 1635 fol. 192 502. Cession de créance sur la communauté Cession par Pierre Baissade, bourgeois, à Jean Dupuy, notaire, son beau-frère, d’une créance sur les consuls de 300 livres. Cette somme complète celle de 300 livres versée par Jean Baissade, son frère, et forme l’entière somme de 600 livres constituée en faveur de leur sœur Isabeau, dans son contrat de mariage avec ledit Dupuy. Témoins : Jean Marcilhac (menuisier de Malause) et Pierre Esparbier (bourgeois de Moissac).

3 octobre 1618 fol. 193v 503. Affermage général des émoluments Rappel des faits et procédures intervenus : - le 22 juin 1618, le conseil politique, constatant que la ville « se trouvant extrêmement endebtée, et pour rai[s]on desd[ites] debtes, plongée en plusieurs procès et en diverses cours », proposa, pour rembourser ses dettes, d’affermer l’ensemble des émoluments de la ville au prix de 20 000 livres, « et ce à moingz d’années que fè[re] se pouroict » ; - deux avocats renommés, MM. de Puymisson et Marmiesse, de Toulouse, conclurent à l’opportunité de cette décision, sous réserve de la consultation du conseil général et de la permission du sénéchal ; - réuni le 8 juillet suivant, le conseil général, sous la présidence de Guillaume de Redon, juge, approuva la proposition d’affermage et décida de faire dresser rapidement le contrat. Contrat : 96

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - énumération des émoluments : droit du souquet, droit de passage sur le Tarn, droit de halle, petite boucherie de la maison commune, droit de pagelle, droit de pêche du pont, droit du poids et garatage, droit des inquants, droit de barouillage, îlot et albarède de Saint-Martin, droit de marque du vin, droit de poissonnerie ; - durée : l’affermage commencera au 1er janvier 1619 et prendra fin le 31 décembre 1638 ; - droit du fermier : les consuls seront tenus de faire jouir le fermier de toutes les prérogatives attachées aux émoluments, et de lui reconnaître les mêmes garanties que celles accordées précédemment aux fermiers pour les cas fortuits tels guerre et épidémie. En cas de suppression d’émolument en cours d’affermage, ou de reconstruction du pont, les consuls tiendront en compte, année par année, la valeur des émoluments supprimés sur la base de leur affermage pratiqué quatre ans auparavant. Les cas fortuits ne sont pas applicables à l’émolument de l’îlot de Saint-Martin, pour lequel est exclu l’afferme du droit de pâturage ; aucun rabais ne sera accordé au cas où les arbres seraient coupés pour les besoins de la guerre ; - obligations du fermier : le fermier entretiendra à ses frais la toiture de la maison de ville pour la partie concernée par l’affermage, ainsi que celle de la halle et poissonnerie ; - il maintiendra en bon état le bac du passage, le refera à neuf si nécessaire, et sera tenu à la fin de l’affermage de le restituer dans le même état et valeur qu’à la prise de possession. A ces fins des experts seront nommés pour estimer son état actuel ; - il fournira les bancs nécessaires à la petite boucherie ; - le fermier procèdera au paiement des dettes à leur échéance, et pour celles déjà échues, dès sa prise de possession de l’affermage La liste des créanciers est ainsi arrêtée : Jeanne de Seuvin, épouse de M. de Laterasse (3 000 livres), Jean de Guilhem, bourgeois (2 375 livres), Jean de Lacoste, docteur régent à l’université de Toulouse (2 100 livres), Jean Bothail, avocat (4 000 livres), M. de Redon, juge de Moissac (600 livres), Raymond de Bigorre, docteur et avocat (88 livres), les héritiers de feu Rigon Blanc (1 200 livres), Jean Lassalle, avocat à la cour du parlement de Toulouse (500 livres), Christophe Raymond, marchand de Toulouse (900 livres), François Bessié, marchand (1 060 livres), Raymond de Bigorre, Jean Labrouhe, Pierre Bonnet et autres (600 livres), Jean Montret, bourgeois (101 livres), Jean Calmel (200 livres), les marguilliers de la Table du Purgatoire du monastère Saint-Pierre (700 livres), les syndics de l’hôpital (360 livres), Antoine Duc, marchand (48 livres), Pierre Delpech (13 livres 7 sous 7 deniers) ; - l’ensemble des dettes montant à 18 448 livres 15 sous 7 deniers, le fermier sera tenu d’employer au paiement des dettes non encore liquidées une somme de 1 551 livres 4 sous 5 deniers, ce qui portera le total à 20 000 livres ; - le fermier procèdera au remboursement de la somme totale de 20 000 livres dans trois ans au plus tard, et rapportera acquits et quittances réguliers. Il fournira bonnes et suffisantes cautions. Affermage : - mesures de publicité : le procureur du roi auprès du sénéchal ayant autorisé l’afferme des émoluments, il a été procédé à la publicité de la mise aux enchères aux prônes des églises paroissiales, par son de trompe les jours de marché, apposition de placards aux portes des églises et sur les places publiques ; - dévolution : l’offre d’Antoine de Subreville, marchand bourgeois, de rembourser la somme de 20 000 livres moyennant un affermage d’une durée de 20 années a été autorisée par le sénéchal, et le conseil politique a autorisé par délibération du 24 septembre 1618 la passation du contrat ; - Antoine de Subreville désigne pour cautions Guillaume de Subreville, bourgeois de Moissac, son père, et Pierre de Subreville, son fils. Intervenants : 97

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Consuls : Alexy de Montret (écuyer), Martial Delpéré (bourgeois), Antoine Palmié et Jean Bru (marchands) ; Syndics : François Pagézie (docteur et avocat) et Raymond Galaup (capitaine) ; Antoine de Subreville et ses cautions. Témoins : Raymond de Sagazan (docteur en médecine), Antoine Bouniol (marchand boucher), Jean Delguarrig (marchand). Acte retenu par Molières, notaire. Etat des paiements effectués par Antoine Suberville : Pierre Delpech, marchand : 11 octobre 1618 : Raymond, marchand de Toulouse : 22 octobre 1618 Les consuls de Moissac : 3 novembre 1618 M. de Bigorre, avocat : 6 novembre 1618 M. de Montret, bourgeois : 14 novembre 1618 Les syndics de l’hôpital : 16 novembre 1618 Les consuls de Moissac : 21 novembre 1618 Les marguilliers de la Table du Purgatoire : 28 novembre 1618 Les consuls de Moissac : 10 décembre 1618 M. de Lacoste : 20 décembre 1618 Les consuls de Moissac : 29 décembre 1618 Boutailh : 24 décembre 1618 M. de la Salle : 15 janvier 1619 Duc, marchand : 18 janvier 1619 Calmelh : 23 janvier 1619 Les consuls de Moissac : 22 juin 1619 La communauté de Moissac : 5 septembre 1619 (cession d’une créance sur Mme de Saint-Alvère) Les héritiers de Boutailh : 9 septembre 1619 Bessié, marchand : 13 septembre 1619 Rigon Blanc (les héritiers) : 24 septembre 1619 Le chapitre de Montauban : 13 septembre 1619 M. de Redon, juge : 27 septembre 1620 M. de Bigorre : 18 novembre 1620 Gallau, consul : 10 janvier 1621 M. de Bigorre : 21 janvier 1621 Roumégous et Mauret : 14 avril 1621 (robes consulaires) M. de Labrouhe, consul M. de Cambolière, avocat en parlement (obligation consentie en décharge de la communauté pour une dette échéant le 15 juin 1621) Intérêts des sommes précédentes

13 livres 7 sous 7 deniers. 558 livres 6 sous. 26 livres 1 sol. 88 livres 8 sous. 101 livres 9 sous. 363 livres 6 sous. 623 livres 18 sous 9 deniers. 700 livres. 78 livres 5 sous. 600 livres. 49 livres 12 sous 10 deniers. 7 livres 10 sous. 500 livres. 48 livres. 200 livres. 13 livres 5 sous. 700 livres. 4 000 livres. 1 060 livres. 1 200 livres 2 000 livres. 600 livres. 1 87 livres 10 sous. 80 livres. 44 livres 6 sous. 160 livres. 3 livres 4 sous. 600 livres.

318 livres 17 sous 8 deniers.

M. de Bigorre : 16 mai 1620 200 livres. M. de Redon, juge : 24 juin 1620 450 livres. Valeur nette des deux bateaux servant au passage 380 livres. sur le Tarn (valeur à l’entrée de l’affermage : 80 livres ; valeur à la fin de l’affermage : 460 livres.) 98

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17 juillet 1623 fol. 206v 504. Obligation envers André Montret, bourgeois Consentie pour un montant de 16 livres tournois par les syndics, Philippe de Frondeboeuf et Jean de Lavolvène, marchands, à raison des frais payés pour la communauté pour l’expertise de la réparation du pont. Témoins : Pierre Tournier (praticien) et Jean Molles, habitant de Sainte-Livrade.

9 septembre 1630 fol. 207 505. Obligation envers André Montret, bourgeois Consentie pour un montant de 24 livres par Raymond de Bigorre, 1 er consul et Etienne Drulhe, syndic de robe longue, à raison de la fourniture d’une pipe de bon vin et d’une précédente obligation du 17 juillet 1623. Témoins : Guilhem Mestre et Blaizy Combabiac (clercs). Acte retenu par Mestre, notaire.

28 février 1611 fol. 207 v 506. Imposition du moulin de Ricard (transaction) Rappel des procédures intervenues : - à la suite de diverses requêtes indroduites par M. de Ricard, concernant l’imposition du moulin sur le Tarn à Moissac et ses possessions du lieu de Lavalade, la cour du parlement de Toulouse, par un arrêt du 18 juin 1610, disposa : - qu’avant dire droit sur l’imposition du moulin et des biens de Lavalade, il serait rapporté par experts des conditions d’allivrement du moulin par rapport aux autres établissement de même nature, et qu’il serait procédé à la vérification de la situation des biens de Lavalade par rapport aux juridictions de Castelsarrasin et Moissac, - que M. de Ricard demeurerait déchargé du paiement de la partie des impositions correspondant à certaines dépenses de fonctionnement de la ville, mais qu’en contrepartie, il ne pourrait jouir des pâturages, - que les consuls lui restitueraient les impositions d’une maison pour les années 1602 et 1603, et qu’ils seraient condamnés aux dépens ; - cet arrêt contredisant des décisions d’autres juridictions, telles le Conseil d’Etat et la chambre de l’édit à Castres, les consuls obtinrent le 26 septembre 1610 ordonnance de règlement de juges, mais les parties, conscientes de la longueur des procédure et des frais inhérents, résolurent de transiger. Intervenants : - noble Jean-Jacques de Viguier sieur de Ricard, noble Arnaud de Montret, sieur de Saint-Béarn ; - Jean Delpech et Jean Brenedent, consuls, Hugues de Bigorre et Jean Perry, syndics, autorisés du conseil politique par délibérations des 25 et 29 novembre 1610, et 29 février 1611. Transaction : - les procès cessent sans pouvoir être repris devant aucune juridiction, sans préjudice cependant de l’assignation donnée par les consuls de Moissac à leurs homologues de Castelsarrasin, étant expressément précisé que la question de l’imposition des immeubles de Lavalade reste en dehors de la transaction ; - l’imposition du moulin dans le cadastre élaboré en 1610, mais non encore arrêté à ce jour, sera réduite à 10 livres livrantes pour chacune des meules moulantes, 5 livres pour le battant et 10 livres pour les eaux ;

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 - les consuls seront dispensés de toute restitution d’impositions, tant royales que municipales, levées jusqu’à ce jour sur le moulin et autres possessions ; - les consuls seront dispensés de verser les dépens auxquels ils vont être condamnés ; - le sieur de Ricard, n’habitant point la ville, sera exonéré des impositions municipales pour la part concernant la seule utilité des habitants : gardes des portes, robes et chaperons consulaires, réparations des fontaines, salaire des précepteurs pour l’instruction de la jeunesse, entretien de l’horloge… Pour la même raison il ne pourra user des pâturages et des communaux ; - il sera assujetti aux autres impositions en tant que bien-tenant, telles celles concernant la réparation des portes, tours, murailles, fossés, ponts, dettes de l’hôpital, garnison en temps de guerre, procès relatifs à la conservation du cadastre ; - il se rédimera de l’imposition de 15 000 livres sur les bien-tenants de la ville autorisée par le roi pour l’apurement des dettes de la communauté, en payant comptant la somme de 200 livres dès la prochaine imposition ; - est acquise à la communauté une somme de 700 écus due à M. de Ricard au terme d’un contrat d’achat par les consuls d’une maison et pâtus lui appartenant (contrat retenu par Etienne Galtier, notaire, date non inscrite). Témoins : Jean Boutailh et Jean Cormoulz (docteurs et avocats), Jean Labrouhe (bourgeois,) et Pierre Cadres. Acte retenu par Dupuy, notaire.

5 mars 1632 fol. 211v 507. Cession de l’émolument du souquet (contrat) - Vente à Jean-Antoine de Lavolvène, docteur en médecine, de l’émolument du souquet pour le prix de 8 500 livres. Il est précisé que cet émolument, qui constitue un des privilèges de la ville, consiste à prendre un droit sur tous les débitants de vin dans la ville et juridiction. Les consuls se réservent expressément le droit pour le logis de la maison de ville. - Cette cession permettra, pour un montant de 3 732 livres 10 sous, le paiement audit Lavolvène de diverses sommes à lui dues par la communauté ou à d’autres créanciers dont il est cessionnaire (Antoine Monteilh, avocat ; Martial Delpech, bourgeois ; Perry de Grandpred, Pierre Audat, apothicaire ; les héritiers d’André Botailh, M. de la Rassinye, chanoine ; Drulhe, Anjoy, Arnaud Lamouroux, consuls). - Par ailleurs, sur le même prix d’achat, l’acquéreur paiera à Anjoy la somme de 2 825 livres 14 sous due par la communauté suivant transaction du 6 décembre 1631, aux consuls, la somme de 500 livres pour paiement d’une partie de la créance de Calmil, aux héritiers de François Maleber, procureur au sénéchal de Toulouse, la somme de 600 livres, dans le délai d’un an, suivant la transaction du 6 décembre 1620. - Le solde de la vente, soit 748 livres 12 sous, sera versé aux consuls dans le délai d’un an. Intervenants : Jean-Antoine de Lavolvène ; MM. Pierre Drulhe, Arnaud Lamouroux, consuls, et M. de Lacassaigne, syndic, autorisés du conseil politique par délibérations des 1er et 5 mars courant. Témoins : Pierre Pertenays (praticien de Lauzerte), Antoine Leigue (clerc) et Delfoussat (chanoine).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

13 décembre 1646 fol. 215 508. Obligation envers Ysabeau de Vignialz Consentie pour un montant de 1 624 livres 12 sous 8 deniers en faveur d’Ysabeau de Vignialz, veuve d’Antoine de Chambert, à raison de diverses obligations consenties par la communauté depuis 1623, des intérêts produits et de la clôture des comptes consulaires du sieur de Chambert approuvée par le conseil politique le 26 novembre 1646. Témoins : Guillaume Mestre (notaire) et Antoine Leigue (praticien). Acte retenu par Pouzoulet, notaire.

20 juillet 1623 fol. 216v 509. Clôture des comptes consulaires de feu Pierre Soulhac (procès-verbal) Les comptes sont clos et arrêtés par les auditeurs à la somme de 216 livres 18 sous au crédit de Soulhac. Auditeurs : Jean Linières (bourgeois), Guillaume Roumégous et Gabriel Lacombe (marchands) et Jean Delbès (notaire).

29 décembre 1623 fol. 217 510. Commandement aux consuls donné par les héritiers de Soulhac (exploit) Commandement de payer la somme de 216 livres 18 sous aux héritiers de Pierre Soulhac, au titre du reliquat de son administration consulaire. Exploit de Bonnet, sergent royal. Présent Guillaume Rigasse (juge abbatial).

15 janvier 1626 fol. 217v 511. Créance des héritiers de Soulhac (décision consulaire) Ordre du consul d’Esparbès, de payer au 1er juillet suivant la somme de 108 livres à Jean Linières, tuteur des enfants de Jean Soulhac, héritiers de leur aïeul, Pierre Soulhac, au titre du reliquat de son administration consulaire.

5 avril 1632 fol. 217v 512. Créance des héritiers de Soulhac (ordonnance du sénéchal) Commandement à tous huissiers de contraindre par toutes voies de droit les consuls de Moissac à payer, à Jeanne Bounoure, veuve de Jean Soulhac, la somme de 11 livres 18 sous, à laquelle ils ont été condamnés par jugement de la cour du sénéchal.

14 novembre 1633 fol. 218 513. Clôture du compte consulaire de Bernard Cormoulz, bourgeois (procès-verbal) Le compte de l’exercice 1629 est clos à 1 952 livres 19 sous 4 deniers pour les recettes, et à 2 130 livres 19 sous 3 deniers pour les dépenses, soit 177 livres 19 sous 11 deniers au crédit du consul. Auditeurs : Raymond Cassé, Pierre Couhé (marchand), Jean Duprat, Géraud Drulhe (notaire).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

15 mars 1633 fol. 219 514. Compte consulaire de Bernard Cormoulz (ordonnance du juge) Ordonnance de Pierre de Redon, juge civil et criminel de la judicature de Moissac, relative au paiement par les consuls, dans le délai de quatre mois, du reliquat du compte du consul Cormoulz. Signification aux consuls donnée par Blarot, sergent royal

19 novembre 1625 fol. 219v 515. Compte consulaire de Jean Gautié jeune (arrêt de la cour des aides de Montpellier) Sur l’appel de la clôture de son compte consulaire de 1615, la cour des aides, après avoir rectifié certains articles de recettes et de dépenses, a arrêté le solde des opérations à 16 livres 7 sous 6 deniers en faveur du consul. Signification de l’arrêt donnée aux consuls, le 10 décembre 1626, par Bonnet, sergent royal. Consuls présents : Pierre Massip, Jean-Germain Esparbès (bourgeois) et Jean Bonnafous (marchand). Témoin : Guillaume Reyjasse (juge abbatial).

18 mars 1610 fol. 220v 516. Allivrement du taillable de Moissac - cadastre de 1610 - (procès-verbal) Dressé par Jean Ribaty, Guillaume Constans, Jean Despoux et Guillaume Dubois, habitants de Lauzerte, Saint-Nicolas et Piquecos, nommés par le juge ordinaire de Moissac sur réquisition de la cour des aides de Montpellier. Extrait tiré par Rouzié, secrétaire de la communauté, le 24 août 1647. ville intra muros (fol. 221) Evaluation des maisons 1er secteur (rue Saint-Michel et place de l’hôtel de ville) Délimitation : « maisons assises en lad[ite] ville, estans sur la grand-rue de S[ain]tMichel, commanceant à la maison de Bernard Ardurat tout le long de lad[ite] rue jusques à la mai[s]on de Alexis Boriès, y comprenant icelle située sur la place, et de l’autre cousté de lad[ite] place, commanceant à la mai[s]on de Raymond de Lemosi quy faict coin de lad[ite] place jusques à la maison de Anthoine Duc, et traversant ladite rue, jusques à la maison des hé[ritie]rs de Jean Ginisty jeune, et du long de lad[ite] rue jusques à la maison de ville, prenant la maison de Aymeric Rauly, tout le long du cousté de lad[ite] rue jusques à la maison de Raymond Massoniès. » Allivrement :

120 livres la quarterée

2e secteur (porte Saint-Michel et porte du monastère) Délimitation : « [de]puis la susd[ite] maison dud[it] Boriès jusques à la porte de S[ain]t-Michel, et de lad[ite] porte jusques à la porte du monastère. » Allivrement :

80 livres la quarterée

3e secteur (rue Guileran, partie amont jusqu’au carreron de Roujolz) Délimitation : « la rue de Guiralan commanceant à la mai[s]on de Anthoine Duc, prenant icelle au carreron de Roujolz, et traversant lad[ite] rue, prenant la maison des 102

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC hérétiers de Jacques Delpech que ce tient avec la Maison-Dieu, et à lad[ite] Maison-Dieu à la mai[s]on des hérétiers de Raymond Delpech dit Picoulhiet. » Allivrement

60 livres la quarterée.

4e secteur (rue Guileran, partie aval jusqu’à la porte du même nom) Délimitation : « tout le reste de lad[ite] rue jusques à la porte de Guiralan, tant d’ung cousté que d’autre. » Allivrement :

40 livres la quarterée.

5e secteur (rue Malaveille, partie amont, à partir de la place du Pontrégantier) Délimitation : « maisons assizes sur la rue Malabeilhe, commanceant à la mai[s]on de Mr Hugues de Bigorre, laissant lad[ite] mai[s]on sur la grand-rue Saint-Michel, et tendant le long de lad[ite] rue Malabeilhe [de]puis lad[ite] mai[s]on jusques au carreron […] auquel la tour de Lautié faict coin, et traversant lad[ite] rue, prenant la maison de Guilhaume Suberville faizant coin au carreron appellé de Pierre lou Fournié, et [de]puis led[it] carreron jusques à la maison dud[it] Lautié qu’est sur la grand-rue et place du Pontrégantier, dem[e]urant ladite maison cy-dessus al[l]ivrée [à] l’assiette de la quarterée desd[ites] maisons. » Allivrement :

60 livres la quarterée.

6e secteur (rue Malaveille, partie aval jusqu’à la porte du même nom) Délimitation : « tout le reste de lad[ite] rue et assiette des maisons jusques à la porte dud[it] Malabeilhe, tant d’ung cousté que d’aultre. » Allivrement :

40 livres la quarterée.

7e secteur (rue Saint-Jacques, depuis le Pontrégantier jusqu’au carreron des Recoulès) Délimitation : « maisons situées en la rue Saint-Jacques despuis la maison de Lautié jusques au carreron des Recoulès que vient de la maison de Motes à lad[ite] rue, et traversant icelle rue prenant la maison de Antoine Bonet bourgeois faizant coin aud[it] Pontrégantié. » Allivrement :

80 livres la quarterée.

8e secteur (rue Saint-Jacques, partie aval jusqu’à la porte du même nom) Délimitation : « toutes les maisons restantes de lad[ite] rue tant d’ung cousté que d’autre jusques à lad[ite] porte Saint-Jacques. » Allivrement :

60 livres la quarterée.

9e secteur (rue Sainte-Catherine, partie amont, du Pontrégantier au carreron du PuitsBaptisé) Délimitation : « maisons situées sur la rue Sainte-Catherine commanceant à la maison du susd[it] Jean Lacoste bourgeois, tout le long de lad[ite] rue jusques au careron del PouxBatéjat, traversant lad[ite] rue jusques au carreron sive entrée de la maison de M[essi]re Raymond de Bigorre docteur, et despuis lesd[it] carreron à la mai[s]on de Pierre Hérauld marchand faizant séparation des cartiers Sainte-Catherine et Saint-Michel. » Allivrement : 80 livres la quarterée. 103

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

10e secteur (rue Sainte-Catherine, partie aval jusqu’à la porte du même nom) Délimitation : « les maisons restantes estant sur lad[ite] rue tant d’un cousté que de d’autre jusques à lad[ite] porte Saincte-Catherine. » Allivrement :

60 livres la quarterée.

11e secteur (le reste de la ville intra muros constitué de maisons, ayrals, jardins) Allivrement :

20 livres la quarterée. Faubourg Sainte-Catherine (fol. 222v)

Délimitation 1er secteur : « les faubourgz Sainte-Catherine commanceant à la maison de Jean Volvé faizant coin ausd[its] fauxfourgz, et al[l]ant d’icelle maison, le long de la rue desd[its] fauxbourgz, jusques à carreron qu’est au cousté de la mai[s]on de Raymond Caritou, que souloict appartenir à Blaize Babau, que va fondre au fossé dud[it] faubourg qu’est dernier les vignes, concistant ledi[it] cousté desd[its] fauxbourgz en maisons et jardrins, y comprins tout ce qu’est dud[it] cousté [de]puis led[it] carreron que confronte avec la rue dud[it] faubourgz et fossé d’icelluy, jusques au fossé de lad[ite] ville. » 2e secteur : « l’autre cousté de lad[ite] rue dud[it] faubourgz, commanceant aux fours de […] et tout le long d’icelle jusques au carreron appelé de la Teularié sive de Romane. » 3e secteur : « tout le restant de lad[ite] rue dud[it] faubourg, allant [de]puis le susd[it] carrefourg jusques à la murailhe desd[its] fauxbourgz et port d’iceulx. » 4e secteur : « plus, autre rue dud[it] faubourg Sainte-Catherine commanceant au cimentière de l’églize Sainte-Catherine et fours susd[its] jusques au carreron des fours de Jean Boscus, et carreron appellé de Marseilhe, qu’est entre le jardrin de Mathieu Merle et jardrin des hé[ritie]rs de feu Jean Boudet, bourgeoys, concistant en maisons et jardrins, tandant ladite rue despuis la porte Sainte-Catherine au port. » Allivrement 1er secteur 2esecteur 3e secteur 4e secteur

maisons et jardins maisons et jardins maisons et jardins maisons et jardins

15 livres la quarterée 15 livres la quarterée 10 livres la quarterée 10 livres la quarterée

Faubourg Saint-Jacques (fol. 223) Délimitation 1er secteur : « les faubourgz Saint-Jacques et rue tandant au port de Tarn commanceant à la porte de lad[ite] ville, tout le long de lad[ite] rue jusques à la maison de Jogla, lais[s]ant icelle maison du cousté du port et tranversant lad[ite] rue, laissant la maison de Blaize Labrouhe, marchant du cousté dud[it] port, et despuis lad[ite] mai[s]on jusques à la sourtie dudict faubourg Saint-Jacques et fossé d’ycelluy, et dud[it] fossé prenant la maison et jardrin de Jean Perry, bourgeoys, jusques au cimentière de l’églize Saint-Jacques, et tout ce qu’est aboutissant à lad[ite] rue. » 2e secteur : « les mai[s]ons et jardrins du port de Tarn, prenant la maison de Blaize Labroue que faict coin à la Redouguo, et prenant la maison dud[it] Jouglar et tout le long 104

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC dud[it] port jusques à la maison de Jean Cormoulz dit Guilhemot, laissant lad[ite] mai[s]on du cousté de l’Escourjassy, estant lesd[ites] mai[s]ons et jardrins entre led[it] port et carreron qu’est dernier la maison dud[it] Jouglar et carreron de Marzeilhe. » 3e secteur : « la rue appellée de l’Escourjassy, commanceant au chanavier des hérétiers de feu Jean Boudet, bourge[ois], près la maison de Jean Cormoulz dit Guilhemot, jusques à la murailhe desd[its] faubourgz. » 4e secteur : « tout le restant desd[its] faubourgz Saint-Jacques et Sainte-Catherine. » Allivrement 1er secteur 2e secteur 3e secteur 4e secteur

tous immeubles maisons et jardins tous immeubles maisons, jardins, chèneviers

10 livres la quarterée 60 livres la quarterée 15 livres la quarterée 7 livres 10 sous la quarterée

Zone au pied des coteaux (fol. 223v) Délimitation : « les maisons … qui sont le long du pied de la montaigne, commenceant au pui[t]s Saint-Michel sive de Bordes, du long du fossé de la ville jusques à l’esperon de la tour appellée del Vielhard, dud[it] esperon du long desd[its] foussés du faubourg SainteCatherine jusques à la Malad[r]erie, comprenant le jardin de Trossières et autres quy sont au dheors de la Portasse jusques au ruisseau que dessent de Fonrial, et dud[it] ruisseau tout le long du pied de lad[ite] montaigne jusques aud[it] pui[t]s. » Allivrement :

maisons, jardins, chèneviers

5 livres la quarterée

Chèneviers et autres terres des faubourgs Saint-Jacques et Malaveille (fol. 223v) Délimitation : « les chanaviers … à prandre despuis le chemin que va de la Croix de Sainte-Blanche à la prade et mettérye des hér[itie]rs de feu Jacques Delpech, icelle inclusse, et le long de lad[ite] prade jusques à la tour del Pès, et de là, prenant le chemin que va de lad[ite] tour jusques au jardin de M[essir]e Pierre Esparbès, et de là, prenant le long du foussé quy sert à escouler les eaux du terroir de Landerose jusques à la vigne de Raymond Boudet, icelle incluze, ensemble le claux de Michel Labourel et Blaize Guy est celluy de Chaloupet. » Allivrement :

3 livres la quarterée

Chèneviers et jardins des faubourgs Guileran et Malaveille (fol. 224) Délimitation : « … à prandre despuis le fossé de la ville et dernier le simantière de Saint-Jacques jusques au susd[it] chanavier que va dud[it] Saint-Jacques au jardin dud[it] Esparbès, et le long du fossé qui reçoict lesd[ites] eaux de Landerose jusques au jardin de Anthoine Bonnet, bourgeois, icelluy enclos, et de là montant jusques au pied de la montaigne, et al[l]ant le long de lad[ite] montaigne jusques au simentière Saint-Michel. » Allivrement :

4 livres la quarterée

105

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

Partie rurale de la paroisse Saint-Michel - rive droite - (fol. 224) 1er secteur Délimitation : « … la plaine de la parroisse Saint-Michel, commenceant au pont du Bartac, et suivant le long du ruisseau dud[it] Bartac jusques à la rivière de Tarn, et du long de lad[ite] rivière jusques à la prade et métérye des hér[itie]rs de Jacques Delpech, et de lad[ite] prade et métérie, suivant le chemin que va dud[it] lieu à S[ainte]-Blanque que faict sépara[ti]on des chanaviers avec lad[ite] plaine et dud[it] Sainte-Blanque, suivant le long du grand chemin que va de Moy[ss]ac à Castelnau jusques aud[it] pont del Bartac. » Allivrement :

terre vigne

16 sous la quarterée 18 sous la quarterée

2e secteur Délimitation : « les terres … confrontant d’une part avec le chemin que va de Moy[ss]ac à Lauserte, et jusques au ruisseau que dessend de la combe de Malengane, et le long dud[it] ruisseau jusques au ruisseau dud[it] Bartac, et le long dud[it] ruisseau jusques au pont dud[it] Bartac, et dud[it] pont le long dud[it] chemin al[l]ant à la Croix de Lauserte. » Allivrement :

terre :

16 sous la quarterée

3e secteur Délimitation : « autre terre … confrontant d’une part avec le ruisseau que découle dud[it] Malengane dans le ruisseau dud[it] Bartac, et le long dud[it] Bartac jusques à la mouline de Cariac, et d’au[tre] part avec le chemin que va de Moyssac à Lauserte. » Allivrement :

terre :

10 sous la quarterée

4e secteur : terroirs du Fraysse, Gualfis, Malengane. Délimitation : « les terroirs del Fraïsse … commencent au boult de la coste SaintLaurens et chemin que faict sépara[ti]on des paroisses Saint-Michel et Viarrosse, le long dud[it] chemin jusques au chemin que va de la gleize dud[it] Biarrosse à la Croix de Lauserte, et du long dud[it] chemin jusques au ruisseau qui dessand de la combe dud[it] Balenguane, et du long dud[it] ruis[s]eau jusques au chemin de Saint-Laurens, et bout dud[it] chemin que faict la lad[ite] sépara[ti]on desd[ites] parroisses Saint-Michel et Biarrosse, dans lesquelles confronta[ti]ons est encloze la métérye de Pierre Couhé faizant sépara[ti]on au reste dud[it] terroir dud[it] Balenguane. » Allivrement :

terre vigne pré bois bois-taillis friche

5 sous la quarterée 6 sous la quarterée 8 sous la quarterée 8 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

5e secteur : (reste de la paroisse Saint-Michel, « réservé ce qu’est du tombant de la combe de Valenguane reguardant vers le septentrion. »

106

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Allivrement :

jardins et chèneviers terre vigne vignes sur la combe de Malengane terre pré

3 livres la quarterée 6 sous la quarterée 12 sous la quarterée 9 sous la quarterée 6 sous la quarterée 12 sous la quarterée

Partie rurale de la paroisse Saint-Michel - rive gauche - (fol. 225v) 1er secteur (à l’ouest du chemin allant de Castelsarrasin à Moissac) Délimitation : « … de la rivière de Tarn et despuis le pont,, tout le long de lad[ite] rivière jusques au ruisseau appellé de Milhole que découle dans lad[ite] rivière, et prenant tout le long dud[it] ruisseau jusques au pont appellé de la Vieule faizant sépara[ti]on des terres de Moy[ss]ac et Co[u]rbieu, et dud[it] pont de la Vieule le long du chemin qui va au pont de Galinou, et dud[it] pont de Galinou prenant le long du ruisseau que dessend du pont de Saint-Béarn jusques à un chemin de service des predz de lad[ite] nauzes appellé de Boussins, et tout le long dud[it] chemin et desd[its] predz jusques à un pred qu’est aux hér[itie]rs de feu Jean Dordé, et le long dud[it] pred jusques au grand chemin que va de Castelsarrasy au pont de Tarn, dans lesquelles confron[tations] est comprins le susd[it] pred des hérétiers dud[it] Dordé. » Allivrement :

terre vigne, pré et bois

16 sous la quarterée 18 sous la quarterée

2e secteur (à l’ouest du chemin allant de Castelsarrasin à Moissac) Délimitation : « les terroirs de Montret et Verdiès Basses à prandre despuis le pont appellé de la Vieule et tout le long du ruisseau quy faict sépara[ti]on de Moy[ss]ac jusques à la sépara[ti]on des juridi[cti]ons dud[it] Moy[ss]ac à Castelsarrasy jusques au pont de S[aint]-Béarn, et tout le long du grand chemin jusques au pred dud[it] Dordé cy-dessus mentionné, dans lesquelles confrontations sont comprinses les terres de Henry Cormoulz, Hugues et Pierre Lacassaigne, contenant deux carterées un carthonat trois picotins, que sont aboutissantes au boults du susd[it] chemin que va de Moy[ss]ac à Castelsarrasy. » Allivrement :

terre pré et bois les terres d’Henry Cormoulz, Hugues et Pierre Lacassaigne :

12 sous la quarterée 14 sous la quarterée 6 sous la quarterée

Paroisse de Gandalou (fol. 226) 1er secteur Délimitation : « les terres et possessions à prandre despuis le pont de Saint-Béarn tandant tout le long du ruisseau que faict séparation des juridi[cti]ons de Moyssac et Castelsarrasy jusques au pont appellé de Goujou, et dud[it] pont, tout le long du chemin appellé de Poumètes et des Coudons jusques au grand chemin que va dud[it] Moy[ss]ac à Castelsarrasy, et tout le long dud[it] grand chemin jusques au pont de S[ain]t-Béarn. » Allivrement

terre pré et vigne

10 sous la quarterée 12 sous la quarterée

107

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

2e secteur Délimitation : « les possessions confrontant d’un cousté avec le chemin que va de l’esglize de Gandalou à Moy[ss]ac, et jusques à La Vignasse, le chemin appellé de l’Estanc, et tout le long dud[it] chemin al[l]ant au grand chemin tandant de Moy[ss]ac à Castelsarrasy, et tout le long dud[it] grand chemin jusques au chemin de Poumètes et des Coudons, et dud[it] chemin jusques au susd[it] pont de Goujou. » Allivrement :

terre pré et vigne

10 sous la quarterée 12 sous la quarterée

3e secteur Délimitation : « autres possessions confrontant d’une part avec le susd[it] chemin tandant de Gandalou à Moyssac, et prenant le long du chemin de l’Estanc jusques au grand chemin tandant de Castelsarrasy à Moyssac, et le long dud[it] chemin jusques au bout du pont de Tarn, et tout le long de lad[ite] rivière de Tarn jusques au chemin de Gandalou al[l]ant jusques susd[it] chemin de l’Estanc. » Allivrement :

terre Pré et vigne

16 sous la quarterée 18 sous la quarterée

4e secteur Délimitation : « autre terroir prenant la rivière de Tarn et tout le long du chemin qui va de Moy[ss]ac à l’églize de Gandalou jusques au ruisseau que faict sépara[ti]on des terres dud[it] Moy[ss]ac et Gandalou, et tout le long des plaines dud[it] Gandalou jusques au ruisseau de la Rone, et tout le long dud[it] ruisseau jusques à la rivière de Tarn, et tout le long de lad[ite] rivière jusques au boult dud[it] chemin que va dud[it] Gandalou à Moy[ss]ac. » Allivrement :

terre vigne et pré

12 sous la quarterée 12 sous la quarterée

5e secteur (terroir de Lavalade) Délimitation : « le terroir appellé de La Valade, confrontant du chef avec la juridi[c]tion de Castelsarrasy d’un cousté, puis les limites de lad[ite] juridi[cti]on de Castelsarrasy, prenant le long de la rivière de Tarn jusque à la bouche de Laronne, du cousté des plaines dud[it] Gandalou jusques au[x] limites de la juridi[cti]on dudit Castelsarrasy. » Allivrement :

terre pré, vigne, bois de haute futaie

16 sous la quarterée 18 sous la quarterée

Paroisse de Lizac (fol. 227) 1er secteur Délimitation : « la plaine dud[it] Lizac confrontant du chef et un cousté avec la rivière de Tarn, d’aultre part avec chemin que part du masatge des Ferriers tandant au moulin del Planque, faizant icelluy chemin sépara[ti]on des juridi[cti]ons de Moy[ss]ac et La Françoise, et d’aultre part, tout le long du pied de la montaigne dud[it] Lizac jusques à la rivière de Tarn. » 108

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

Allivrement : terre 18 sous la quarterée e 2 secteur (coteaux) Délimitation : « les terres et vignes de la montaigne dud[it] Lizac, [de]puis le Ferrier jusques au hault de la montaigne, et tout le long de lad[ite] montaigne jusques au chemin appellé la Coste de Félésines, et du bout de lad[ite] sépara[ti]on des juridi[c]tions de Moy[ss]ac à la Françoise que va à la fon de Boisset jusques à un chemin que va de lad[ite] fon à la Coste del Fraïsse et à la plaine dud[it] Lizac, et dud[it] chemin prenant tout le long du fons de lad[ite] montaigne jusques aux Ferriers. » Allivrement :

terre vigne

6 sous la quarterée 10 sous la quarterée

3e secteur (terroirs de Cantarel et de la Barrrade) Délimitation : « autre terroir du boult de la Coste del Fraïsse prenant le chemin que va dud[it] boult de lad[ite] coste à la rivière de Lemboulas jusques à un chemin que faict sépara[ti]on des juridi[cti]ons de Moy[ss]ac et de La Françoise, tandant le long dud[it] chemin à la fon de Boisset jusques au chemin qu’est entre les terroirs Delbois, Cantarel et la Barade dessus nommé, que monte de la Fon de Boisset au boult de lad[ite] coste del Fraïsse, dans lesquelles limites sont les terroirs de Cantarel et de la Barrade. » Allivrement :

terre vigne et pré friches

6 sous la quarterée 8 sous la quarterée 2 sous la quarterée

4e secteur (terroirs de Dardé, Guinet, Tonichou, le Célarier et Vignes de Cassou). Délimitation : « les terroirs de Dardé, Guinet, Tonichou, Lou Célarier et Vignes de Cassou confrontant avec la plaine de Lisac, du boult d’un cousté avec le chemin de la coste del Fraïsse, et tout le long dud[it] chemin jusques à autre chemin appellé de Trincadié, et tout le long dud[it] chemin jusques à autre chemin que va de Lemboulas au boult de la coste de Pailhiot, et tout le long de lad[ite] coste jusques à lad[ite] plaine, et tout le long de lad[ite] plaine à la coste del Fraïsse. » Allivrement :

terre vigne et pré bois-taillis friches

6 sous la quarterée 8 sous la quarterée 4 sous la quarterée 2 sous la quarterée

5e secteur (terroirs de Trincadié et Pomarède) Délimitation : « les terroirs del Trincadié et Pomarède confrontant d’une part avec le chemin susd[it] del Trincadié, et prenant le long dud[it] chemin jusques aux limittes dud[it] Lizac et Sainte-Livrade, et le long desd[ites] limittes jusques à la rivière de Lemboulas, et tout le long de lad[ite] rivière jusques à un chemin que va de lad[ite] rivière de Lemboulas à Dardé jusques au susd[it] chemin del Trincadié, traversant par le milhieu desd[its] terroir[s] le chemin que va de de Sainte-Livrade à Camparnaud et autre chemin que dessend du bois dud[it] Camparnaud à Lemboulas. » Allivrement :

terre pré

12 sous la quarterée 16 sous la quarterée

109

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

6e secteur (terroirs de Carbonnières, des Bertous, Vilotes, Peires Martis) Délimitation : « … tous les restours et possessions restantes de la susd[ite] parroisse de Lizac nommés Carbonnières, lous Bertous, Vilotes et Peires Martis, confrontant avec le chemin que que va de Lemboulas au boult de la coste de Palhiot et à la rivière de Tarn, jusques aux limites de S[ain]te-Livrade, faizant sépara[ti]on des susd[ites] paroisses SainteLivrade et Lizac. » Allivrement :

terre vigne bois de haute futaie bois-taillis friches

4 sous la quarterée 6 sous la quarterée 18 sous la quarterée 4 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse de Sainte-Livrade (fol. 229) 1er secteur (terroir des Bretous). Délimitation : « le terroir des Bretous confronte avec les limites dud[it] Lisac et du cousté de Camparnaud et jusques à la rivière de Lemboulas et jusques à la banelle, et de lad[ite] banelle jusques au chemin que faict la sépara[ti]on desd[ites] parroisses, tandant de Peires Martis alz Brétous, passant par le milhieu le chemin que va dud[it] Camparnaud à Sainte-Livrade. » Allivrement :

terre friche

5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

2e secteur (terroir de la Colombe). Délimitation : « … le terroir appellé de la Colombe … confrontant d’un cousté avec la susd[ite] banelle, d’aultre part avec le ruisseau de Lemboulas dessandant jusques au mo[u]lin du sieur de S[ain]te-Livrade, et dud[it] mo[u]lin, tout le long du chemin que s’en va au port de la rivière de Tarn dud[it] Sainte-Livrade, et dud[it] port tout le long de lad[ite] rivière de Tarn au chemin que va de Peires Martis alz Bretous, et tout le long dud[it] chemin jusques à la susd[ite] banelle. » Allivrement :

terre vigne

10 sous la quarterée 12 sous la quarterée

3e secteur (terroir comprenant le village, l’église et le château). Délimitation : « le terroir dans lequel est situé l’églize, château et villaige dud[it] Sainte-Livrade … confrontant d’une part avec le susd[it] chemin que va dud[it] moulin au port, et dud[it] port tout le long de la rivière de Tarn jusques à la bouche de Lemboulas jusques au susd[it] moulin. » Allivrement :

terre, vigne et bois

16 sous la quarterée

4e secteur (l’îlot situé entre le Lemboulas et le déversoir du moulin de Sainte Livrade) Délimitation : « l’islot qu’est entre Lemboulas et l’escampadou dud[it] moulin de Sainte-Livrade. »

110

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Allivrement :

terre

16 sous la quarterée

5e secteur (terroirs des Fournels, Guilhonnes, les Roudils, Fon Marie). Délimitation : « …les terroirs des Fournels, Guilhonnes, lous Roudils et fon Marie, confrontant d’une part avec le ruisseau de Lembene, tandant du grand chemin royal à Lemboulas et tout le long de lad[ite] rivière de Lemboulas jusques au boult du chemin de service que va de la Richarde à l’esglize Sainte-Livrade, et tout le long dud[it] chemin jusques au grand chemin royal que va de Moy[ss]ac à Castelnaud, et jusques au ruisseau de Lembene, au travers desd[ites] confrontations traversant le chemin al[l]ant de S[ain]t-Amans à S[ain]te-Livrade et le chemin des Fournels tandant aud[it] mo[u]lin de S[ain]te-Livrade, le chemin que va de S[ain]t-Usbert aud[it] mo[u]lin et le chemin des Roudilz. » Allivrement :

terre pré et garenne de M. de Sainte-Livrade friche terre (terroir des Roudils)

12 sous la quarterée 14 sous la quarterée 2 sous la quarterée 8 sous la quarterée

6e secteur (surplus de la paroisse). Délimitation : « … toutes les possessions restantes et situées dans la susd[ite] parroisse de Sainte-Livrade et toute la par[oisse] de Saint-Germis … confrontant les susd[ites] possessions, d’une part avec le grand chemin que part du pont del Bartac au chemin de la Richarde, et le long dud[it] chemin de la Richarde et ruisseau de Lemboulas jusques à la rivière de Tarn, et le long de lad[ite] rivière jusques au ruisseau dud[it] Bartac, et tout le long dud[it] ruisseau jusques au susd[it] pont del Bartac, traversant par le milhieu desd[ites] confrontations le chemin que va de Moy[ss]ac à Sainte-Livrade, ensemble le ruisseau de la Plégnière et Combeclarou déco[u]lant dans le susd[it] ruisseau del Bartac. » Allivrement :

terre et vigne pré

16 sous la quarterée 18 sous la quarterée

Paroisse Saint-Amans (fol. 230v) 1er secteur : rivière de Saint-Amans. Délimitation : « la plaine sive rivière de Saint-Amans confronte d’un boult avec le ruisseau de Lembene, d’un cousté avec le ruisseau de Lenvolas, d’aultre cousté avec le ruisseau de Lenbous que faict séparation des juridi[cti]ons de Moy[ss]ac à la Françoize, d’aultre cousté avec le chemin que va de Castelnau à Moy[ss]ac, commanceant led[it] chemin à la chilière jusques au susd[it] ruisseau de Lenbeno. » Allivrement :

terre pré et vigne

12 sous la quarterée 16 sous la quarterée

2e secteur (plaine du Lembous). Délimitation : « la plaine de Lembous commanceant à la chilière confronte avec le chemin allant de Moy[ss]ac à Castelnau jusques aud[it] ruisseau de Lembous, et tout le long du susd[it] ruisseau jusques au susd[it] chemin que va de S[ain]t-Usbert à la Françoise, et tout le long dud[it] chemin jusques au grand chemin que va de Crouzet à Moyssac, et tout le long dud[it] grand chemin jusques au susd[it] chemin que va dud[it] Moyssac à Castelnau. » Allivrement :

terre pré

8 sous la quarterée 7 sous la quarterée 111

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

3e secteur (plaine del Bosc, les camps des Vignes, plaine haute de Lalande) Délimitation : « la plaine del Bosc, lous Camps de las Vignes et la plaine haute de Lalande confrontant, d’une part avec le ribal de Paraby, tout le long dud[it] ribal jusques au grand chemin al[l]ant de Moyssac à Crouzet, et tout le long dud[it] chemin jusques au chemin que va de Saint-Usbert à la Françoise que faict sépara[ti]on de Moyssac et Saint-Paul, et tout le long dud[it] chemin aux fraichies de la Serre et des Camps Grands, Garetz, et tout le long desd[ites] fraichies jusques au susd[it] ribal de Parabio, laissant lesd[ites] fraichies hors desd[ites] confrontations. » Allivrement :

terre vigne

8 sous la quarterée 10 sous la quarterée

4e secteur (terroirs de Laurier, de la Vignerette, des Camps Viels, de l’Isle, les Camps de la Bario…) Délimitation : « les fraichies et les terroirs de Laurier, de la Vignerette et de la Camparède, les terroirs des Camps Vielz, de l’Isle et lous Camps de la Bario nommé le Causédat, le terroir de l’Isle, Gualtié, Parabio et Lustrac, confronte[nt] les plaines de Lalande, la plaine del Bourg et lous Camps de las Vignes ci-dessus mantionnées, consistans led[it] terroir en terre, vigne et fraichies, pour le ribal de Parabio tout le long desd[ites] plaines jusques au chemin que faict les séparations desd[its] Moyssac et Saint-Paul, al[l]ant de Saint-Usbert à la Françoise, et tout le long dud[it] chemin jusques au carrefour de Bertoumieu et chemin que va de Saint-Paul à Saint-Amans, et suivant le chemin jusques au carrefour de Poulidet, et dud[it] carrefour prenant tout le long du chemin al[l]ant dud[it] carrefour au mo[u]lin de Fournier jusques au grand chemin royal qui va de Moyssac à Crouzet, et tout le long dud[it] chemin jusques au ribal de Parabio, dans lesquelles confronta[ti]ons est la plaine de Parabio et la vigne ci-dessus mantionnée. » Allivrement :

terre (terroir de Parabio) terre (autre) vigne bois-taillis friche

6 sous la quarterée 4 sous la quarterée 6 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

5e secteur (terroirs del Safraine, les Vignes de la Nause, Jean Dauty, la Pourroutonne, Mérignou, Lou Grabil, Lous Camps de la Gleize, la Combe de Lamach, de Capsal, de la Moulmière). Délimitation : « les terroirs del Safraine, las Vignes de la Nause, Jean Dauty, la Pourroutoune, Mériguou, lou Grabil, lous Camps de la Gleize, la Combe de Lamach, terroir de Capsal et terroir de la Moulmière, confrontant avec le chemin que va de Saint-Paul à Saint-Amans com[m]ansant au carrefour de Poulidet, tout le long dud[it] chemin jusques au carrefour, tout le long du chemin qui va dud[it] carrefour jusques au fossé de la terre d’Arnaud Delbal, al[l]ant led[it] fossé dud[it] chemin au grand chemin tandant de Moyssac à Crouzet, et tout le long dud[it] chemin jusques au chemin du terroir de Lustrac al[l]ant dud[it] carrefour de Poulidet au mo[u]lin de Fromicy, et tout le long dud[it] chemin jusques au carrefour de Poulidet. » Allivrement :

terre vigne bois-taillis

6 sous la quarterée 8 sous la quarterée 5 sous la quarterée 112

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC friche

2 sous la quarterée

6e secteur (terroir de Poumarède, clos de M. de Mus). Délimitation : « le terroir de Poumarède et claux de Monsieur de Mus confron[tent] d’un bout avec le susd[it] fossé d’Arnaud Degail, et d’un costé avec le chemin que va de Saint-Amans à Pouchet, d’autre avec autre chemin tandant de Moyssac alz Crouzet jusques au fossé. » Allivrement : terre 12 sous la quarterée 7e secteur (surplus de la paroisse). Délimitation : « et tout le restant de lad[ite] paroisse concistant en terres laboura[bles], preds, vignes, boys taillis et fraichies, confrontant d’un chef avec le susd[it] chemin et carrefour de Bourtoumieu faizant sépara[ti]on desd[its] carrefours desd[ites] juridictions de Moyssac et Saint-Paul, lequel chemin va dud[it] carrefour à Saint-Amans, et dud[it] SaintAmans à l’esglize dud[it] lieu, et suivant led[it] chemin jusques au chemin tandant de Moyssac à Crouzet, le long dud[it] chemin jusques au ruisseau de Lembene jusques au chemin que faict séparation desd[ites] juridictions de Moyssac et S[aint]-Paul, et tout le long dud[it] chemin jusques aud[it] carrefour de Bourtoumieu, traversant dans lesd[ites] confronta[ti]ons le chemin qui va dud[it] Saint-Paul à Sainte-Livrade. » Allivrement :

terre vigne pré bois-taillis friches

8 sous la quarterée 10 sous la quarterée 12 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse de Montescot (fol. 232) 1er secteur (plaine de Montescot). Délimitation : « la plaine de Montescot com[m]ansant au fons de la coste de Pigniolz d’une part, et suivant tout le long du grand chemin tandant de Moyssac à Castelnau jusques au ruis[s]eau de Comberte, et tout le long dud[it] ruisseau jusques au ribal dessandant de la balette que faict séparation des paroisses de Montescot et Saint-Usbert, et dud[it] ribal, tandant tout le long du pied de la montaigne jusques à lad[ite] coste de Pigniolz. » Allivrement :

terre vigne pré

10 sous la quarterée 12 sous la quarterée 14 sous la quarterée

2e secteur (surplus de la paroisse). Délimitation « et tout le restant de lad[ite] paroisse… » Allivrement :

terre vigne bois de haute futaie pré bois-taillis friche

4 sous la quarterée 6 sous la quarterée 10 sous la quarterée 6 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

113

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

Paroisse d’Espis (fol. 232v) 1er secteur (plaine d’Espis). Délimitation : « la plaine dud[it] Espis commançant à Combeclarou, prenant tout le long du grand chemin tandant dud[it] Combeclarou al pont del Bartac, et dud[it] pont al[l]ant tout le long du ruisseau dud[it] Bartac sive de Laujol jusques au chemin que va de Castelsagrat à la Françoise, et depuis led[it] chemin suivant le long dud[it] ruis[s]seau de Laujol jusques aux limittes de Saint-Usbert, et depuis lesd[ites] limites al[l]ant le pied de la montaigne jusques au susd[it] ruis[s]eau de Combeclarou. » Allivrement :

terre pré

10 sous la quarterée 14 sous la quarterée

2e secteur (terroir de Cantarel). Délimitation : « le terroir de Cantarel en ce qui concerne la montaignie, confrontant la susd[ite] plaine, et despuis le ruisseau de Combeclarou jusques au chemin tandant dud[it] pont del Bartac jusques au chemin sur la coste de Breton, et de lad[ite] coste de Breton jusques au terroir de la Pétasse et chemin de service que faict séparattion desd[its] terroirs de la Pétasse et Cantagrel, et tout le long dud[it] chemin jusques aud[it] ruis[s]eau de Combeclarou. » Allivrement :

terre vigne pré bois-taillis friche

6 sous la quarterée 8 sous la quarterée 10 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

3e secteur (surplus de la paroisse) Délimitation : « et tout le restant de lad[ite] parroisse. » Allivrement :

terre vigne pré bois de haute futaie bois-taillis friche

4 sous la quarterée 8 sous la quarterée 8 sous la quarterée 12 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse Saint-Julien (fol. 233v) 1er secteur Délimitation : « la plaine de Saint-Julhia confronte d’une part avec le ruis[s]eau de Laujol, com[m]ançant au ruis[s]eau de Leantiaire que faict séparation des parroisses de Biarrose et Saint-Julhia, et tout le long dud[it] ruis[s]eau dud[it] Aujol jusques au ruis[s]eau que dessand del Parguas découlant dans led[it] Aujol, faizant sépara[ti]on des juridictions de Moyssac et Montesquieu, et tout le long dud[it] ruisseau jusques au chemin que va de Lauserte à Moyssac, et tout le long dud[it] chemin jusques au susd[it] ruis[s]eau de Lauliarié jusques au fonds de la coste de la Serre de Lolan et aud[it] chemin tandant de Lauserte à Moyssac. » 114

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

Allivrement :

terre pré bois friche

5 sous la quarterée 10 sous la quarterée 8 sous la quarterée 2 sous la quarterée

2e secteur (surplus de la paroisse) Délimitation : « et le restant de toute la parroisse. » Allivrement :

terre bois de haute futaie bois-taillis friche

4 sous la quarterée 10 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse Saint-Jean de Viarose (fol. 234) 1er secteur Délimitation : « la plaine de Biarroze commançant au carrefour de Rullet, le long du ruisseau de Laujol au chemin que va de Moyssac à Lauserte jusques au ruisseau du Rieu Granié, et tout le long dud[it] ruisseau jusques au fond de la coste dud[it] Biarrosse et chemin que va dud[it] Biarrosse à Moyssac, et du long dud[it] chemin jusques aud[it] carrefour dud[it] Rullet. » Allivrement :

terre pré

8 sous la quarterée 12 sous la quarterée

2e secteur Délimitation : « autre plaigne de lad[ite] parroisse de Viarrose commansant au susd[it] Rieu Granié, tout le long du susd[it] ruisseau de Laujol jusques au ruisseau de Laularié que faict séparasion des parroisses dud[it] Biarrose et Saint-Julhia, et dud[it] ruis[s]eau le long du chemin qui vient de Lauserte à Moyssac jusques au susd[it] Rieu Granié, dans lesquelles confrontations sont comprins les preds et terres des hé[ritier]s de feu Monsieur de Fazembat, Jean Delpech, Jean Bolpicante, J[e]anne de Pagésie et au[tres], qui confrontent avec le susd[it] chemin tandant dud[it] Moyssac à Lauserte, prenant [de]puis le susd[it] pred des héréttiers dud[it] s[ieu]r de Fazembat jusques au susd[it] Rieu Granié. » Allivrement :

terre pré friche

8 sous la quarterée 12 sous la quarterée 2 sous la quarterée

3e secteur Délimitation : « autre plaine de lad[ite] parroisse de Biarrosse confrontant d’une part avec le chemin tandant dud[it] Moyssac à l’esglize dud[it] Biarrose, d’autre part avec le ruisseau de Rieu Granié, et tout le long dud[it] ruisseau jusques à la fon ap[p]ellée de Thouelle, et de lad[ite] fon prenant le long du chemin que va de Moyssac à l’esglize dud[it] Biarrosse. » Allivrement :

terre pré

8 sous la quarterée 12 sous la quarterée

4e secteur 115

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Délimitation : « plus autre plaine de lad[ite] parroisse de Biarrosse confrontant d’une part avec le chemin que va de Moyssac à Lauserte, et dud[it] chemin tandant tout le long du ruis[s]eau de Lauliarié jusques au fonds de la coste de la Serre de Lolin, et du fons de lad[ite] coste tout le long du chemin tandant de lad[ite] Serre de Lolin à Moyssac, prenant tout le long des preds de Lauliarié jusques au susd[it] chemin tandant de Moyssac à Lauserte. » Allivrement :

pré

12 sous la quarterée

5e secteur (surplus de la paroisse) Délimitation : « et tout le restant de lad[ite] parroisse de Biarrose. » Allivrement :

vigne bois de haute futaie bois-taillis friche

6 sous la quarterée 12 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse Saint-Avit et Saint-Barthélémy (fol. 235) 1er secteur (terroirs de Caudié, de Consos et autres) Délimitation : « le terroir de Candié, de Consos et au[tre]s, commanceant au chemin que monte del Cabarrieu à Candié, le long dud[it] Cabarrieu jusques à la teularye Bousont, faizant led[it] ruis[s]eau sépara[ti]on des juridi[cti]ons de Moy[ss]ac et Montesquieu, et despuis lad[ite] teularie prenant le long du chemin al[l]ant de lad[ite] teularie à l’esglize de S[ain]t-Avit jusques aux limites desd[ites] parroisses de S[ain]t-Avit et S[ain]t-Berthomieu du cousté de Candié, dans lequel enclos est situé[e] l’esglize de S[ain]t-Berthomieu. » Allivrement :

terre pré vigne bois de haute futaie bois-taillis friche

6 sous la quarterée 12 sous la quarterée 8 sous la quarterée 10 sous la quarterée 4 sous la quarterée 2 sous la quarterée

2e secteur (surplus de la paroisse) Délimitation : « et tout le restant des susd[ites] parrois[s]es Saint-Avict et SainBerthomieu. » Allivrement

terre vigne bois de haute futaie bois-taillis pré friche

4 sous la quarterée 5 sous la quarterée 10 sous la quarterée 4 sous la quarterée 8 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse Saint-Christophe (fol. 235v) Totalité de la paroisse Allivrement :

terre vigne

4 sous la quarterée 5 sous la quarterée 116

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC pré bois de haute futaie bois-taillis friche

6 sous la quarterée 10 sous la quarterée 4 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse Saint-Martin (fol. 236) 1er secteur (plaine de l’Espagnette). Délimitation : « la plaine de l’Espagnète de la parroisse de Saint-Martin commanceant au boult du chemin et devant la maison du sieur de Chambert qu’est tout joignant la rivière de Tarn, et du long de lad[ite] rivière jusques à l’entrée du ruisseau de l’Espaignette, et du long dud[it] ruisseau jusques au grand chemin que va de Moy[ss]ac à la Pointe, et du long dud[it] chemin jusques à la maison dud[it] Chambert et la rivière de Tarn. » Allivrement :

terre pré

12 sous la quarterée 15 sous la quarterée

2e secteur (surplus de la paroisse) Délimitation : « et tout le restant de lad[ite] parroisse S[ain]t-Martin. » Allivrement :

terre vigne pré bois-taillis friche

6 sous la quarterée 10 sous la quarterée 12 sous la quarterée 5 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse de La Madeleine (fol. 236) Totalité de la paroisse Allivrement :

terre vigne bois de haute futaie bois-taillis friche

4 sous la quarterée 6 sous la quarterée 10 sous la quarterée 4 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Paroisse Saint-Laurent (fol. 236v) 1er secteur (terroirs de Catala et Lunel comprenant les métairies de M. Jean de Linières, prêtre, d’Aymeric de Rauly, vignes de la Faderie). Délimitation : « le terroir de Catala et Lunel de la parroisse dud[it] S[ain]t-Laurens comprenant en iceulx la métérye de Monsieur Jean de Linières, p[re]b[t]re, la métérye de Aymeric de Rauly, les vignes de la Faderie et autres ter[r]es et vignes aboutis[s]antes au grand chemin, [de]puis la métérye dud[it] Rauly jusques à la crois que faict le carrefour près l’églize dud[it] S[ain]t-Laurens. » Allivrement :

terre (terroir de Catala) terre pré vigne bois de haute futaie bois-taillis

8 sous la quarterée 6 sous la quarterée 10 sous la quarterée 12 sous la quarterée 10 sous la quarterée 5 sous la quarterée 117

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 friche

2 sous la quarterée

2e secteur (surplus de la paroisse) Délimitation : « et tout le restant de lad[ite] parroisse, sauf et réservé les predz et terres quy sont assis le long du ruisseau de l’Espaignète. » Allivrement :

terre vigne pré bois de haute futaie bois-taillis friche

4 sous la quarterée 6 sous la quarterée 8 sous la quarterée 12 sous la quarterée 6 sous la quarterée 2 sous la quarterée

3e secteur (prés et terres situés au bord du ruisseau de l’Espagnette) Délimitation : « … les predz et terres quy sont situés le long du ruisseau de l’Espaignette, [de]puis la mouline de Boriès jusques à la métérye de Rigon Blanc appellée l’Estaiche, deppandans les susd[ites] terres et predz des parroisses Saint-Martin, La Magdalène et S[ain]t-Laurens. » Allivrement :

terre pré

10 sous la quarterée 12 sous la quarterée

Paroisse de Saint-Pierre d’Ax (fol. 237) Totalité de la paroisse Délimitation : « tout le terroir dud[it] Saint-Pierre des Daps dépandans du tailhable de Moy[ss]ac. » Allivrement :

terre vigne pré bois-taillis friche

5 sous la quarterée 6 sous la quarterée 10 sous la quarterée 6 sous la quarterée 2 sous la quarterée

Allivrement des moulins du taillable (fol. 237v) Moulin de Ricard sur le Tarn 20 livres par meule moulante soit 140 livres. 10 livres pour le battant. 10 livres pour les eaux et le poisson. Moulin de M. de Bidounet sur le Tarn 15 livres par meule moulante, soit 75 livres. 10 livres pour le battant, lorsqu’il sera remis en état. 10 livres pour le droit de pêche. Moulin de M. de Sainte-Livrade sur le Lemboulas : 8 livres par meule moulante, soit 16 livres. Mouline de Jean Lacoste, bourgeois, sur le Barthac : 50 sous par meule soit 5 livres.

118

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Mouline d’Alexy Boriès, sur le ruisseau de l’Espagnette : 40 sous par meule soit 2 livres. Mouline des héritiers de Siméon Marciel, sur le Lembous : 2 livres. Mouline de Vidonnet, sur le ruisseau de l’Espagnette : 2 livres. Mouline de la Velle : 2 livres. Mouline des héritiers de Blaise Cormoulz, sur le ruisseau de Laujol (une meule) : 2 livres. Allivrement des bancs de boucherie (fol. 238) Les premiers bancs de part et d’autre des mesures Les deux bancs suivants Les deux derniers bancs La boucherie d’Antoine Boniol

1 livre 1 livre 12 sous 12 sous

26 mars 1580 fol. 239 517. Etablissement des cadastres (lettres patentes du roi Henri IV) Répondant au vœu d’habitants du pays de Quercy demandant l’élaboration de nouveaux cadastres, et pour mettre fin aux injustices dans la répartition de la taille provoquées par la disparition des livres fonciers à la suite des troubles, le roi ordonne le renouvellement des cadastres dans le délai d’un an, et charge expressément les consuls et jurats des villes et villages d’entamer les procédures, sous peine d’engager leur responsabilité personnelle.

14 et 15 juin 1584 fol. 239v 518. Elaboration d’un nouveau cadastre : procès-verbal de la commission d’Antoine de Peyrusse, juge mage en la sénéchaussée de Quercy Le 14 juin, transport à Moissac d’Antoine de Peyrusse, docteur en droit, conseiller du roi, juge mage et lieutenant civil et criminel en la sénéchaussée de Quercy à Cahors, afin de mettre en œuvre les décisions contenues dans les lettres patentes du 26 mars 1580. Exposé devant le conseil général des intentions du roi et des buts poursuivis, notamment l’allègement des tenanciers surchargés et l’imposition de nouveaux, « pour ce qu’il y a plusieurs gentilhommes et autres qui tien[n]ent de grandz teneures sans avoir esté cottizés, quy présuppozent leur teneure n’estre subject au tailhable… ». Gayrard, 1er consul, ayant rappelé la volonté manifestée des habitants et du conseil politique de Moissac de procéder à l’arpentage et allivrement du taillable, il est ordonné par le juge l’établissement d’un nouveau cadastre dans le délai de quatre mois, et la présentation par les consuls, sous trois jours, de personnes capables pour y procéder, « à peine de cinq cen[t]s escus et de repondre en leur privé nom des dommaiges et intérectz que le roy et le public pourroict souffrir pour le retardement de la confection dud[it] cadastre ». Le 15 juin, prestation de serment devant le juge, de Blaise Balny, de Castelsagrat, Jean Jogla et Jacques Sérat, bourgeois, Jean Dordé et Rigon Blanc, marchands. Ordre leur est donné de procéder dans le délai de quatre mois à l’arpentage et allivrement de toutes les tenures de la juridiction et du taillable de Moissac, sous peine de 500 écus d’amende.

119

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Le 19 juin, à la requête des consuls exposant que la ville ne dispose pas de fonds pour payer les frais d’établissement du cadastre, le juge autorise la levée de 2 sous par quarterée à prendre sur tous les tenanciers. Ne pouvant plus longtemps demeurer à Moissac, M. de Peyrusse commet et subroge pour les affaires intéressant la confection du cadastre Guillaume de Redon, juge ordinaire de Moissac.

10 mars 1586 fol. 242 519. Allivrement du taillable de Moissac -cadastre de 1586- (procès-verbal) Ville intra muros 1er secteur : grand-rue Saint-Michel Délimitation : « mai[s]ons de la grand-rue de Saint-Michel de la p[rése]nt[e] ville, commanceant à la maison d’André Galoubyé, mar[chan]t, estant assize à lad[ite] rue au Pontrégantier, tirant à l’esglize du monastère et jusques à la porte de lad[ite] ville SaintMichel, et de lad[ite] porte tirant à la mai[s]on de Arnaud Cassaing que souloict lad[ite] maison ap[p]artenir à Jean Laparre dit Bourbon, et de lad[ite] mai[s]on tirant à la mai[s]on commune de lad[ite] ville, com[m]ansant à la mai[s]on de Raymonde Delprat qui fait canton au carrariot de Petit de la Véziade jusques à lad[ite] mai[s]on commune. » Allivrement :

maisons

120 livres la quarterée

2e secteur : grand-rue Malaveille Délimitation : « mai[s]ons de la grand-rue de Malaveilhie sur la place, com[m]ansant à la mai[s]on de mons[eigneu]r M[essir]e Aymery Rauly, lieutenant de juge ordin[aire] dud[it] Moyssac, allant vers le Pontréguantier jusques à la mai[s]on de Raymond Massonis qui commance la rue de S[ain]t-Jacques, celle de Lautyé incluze à lad[ite] rue de Malaveilhie. » Allivrement :

maisons

120 livres la quarterée

3e secteur : toute les autres grandes rues, avenues, portes Délimitation : « toutes les au[tr]es grand[s]-rues et advenues des portes de lad[ite] ville, scavoir de Guiralan, Malaveilhe, Saint-Jacques, Sainte-Catherine. » Allivrement :

maisons

60 livres la quarterée

4e secteur : autres rues et carrerons Délimitation : « toutes les au[tr]es rues aux carrairotz de l’enclos de lad[ite] ville. » Allivrement :

maisons

15 livres la quarterée

5e secteur : port sur le Tarn Délimitation : « les mai[s]ons du port de Tarn … mai[s]ons commansant à la mai[s]on de Blaize Labrouhe faizant canton à la Redougue, et prenant le long de la rivière par le devant jusques au carreiron qui va à l’albarède, et par le derrière commansant à la mai[s]on des héréttiers de feu Joglar filz et jusques aud[it] carreiron de l’Albarède. ». Allivrement : maisons et jardins 20 livres la quarterée 6e secteur Délimitation : « le carrairon de l’Albarède du long de la rivière de Tarn jusques au carreyron près la murailhe de l’Escourjassy. » 120

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

Allivrement :

maisons et jardins

2 livres la quarterée

7e secteur Délimitation : « maisons et jardrin[s] joignantz la carterée de la rue del barry de S[ain]te-Catherine, commanseant à la maison de Anthoine Farnoet, et icelle incluze jusques au carreyron de Galerat joignant le jardrin de M[essi]re François Desmoniès, et de l’aut[re] part de la rue, despuis le carreyron quy va devers les vignes jusques à la maison de sire Guilhem Volvé, icelle incluze. » Allivrement :

maisons et jardins

10 livres la quarterée

8e secteur : environs des fossés de la ville (maisons, jardins, terre, chèneviers) Délimitation : « fauxbourgz ez environs des fossés de lad[ite] ville, commansant au jardin de Bordes al Griffoulet, cartier de Sainte-Catherine, et tirant au pui[t]s de S[ain]tMichel et dud[it] pui[t]s tirant à la fontaine de Guiralan, et d’icelle montant le long du carreyron jusques aux fauxbourgz de las Granouilhes, le long des vignes comme… l’escout de Lenderoze et S[ain]te-Blanque, comprenant les maisons, vignes et jardins y tenantz de Raymond et Jean Guy et des hér[itie]rs de feu Berthomieu Boin dit Chaloupet près la crois de S[ain]te-Blanque, et despuis lad[ite] crois, le long du chemin des vignes de Lolmès jusques au carreyron appellé de Bourbon, et dud[it] carreyron, le long de la prade del Pès entrant par la tour del Péré, et revenant jusques à lad[ite] maison de Blaize Labrouhe qui faict canton à la Redougue … et de lad[ite] maison dud[it] Labrouhe passant par le dernier au carreyron de Neyrac, tirant par aut[re] carreyron à la rue de Carmonne, et de lad[ite] rue de Carmonne fin à la Portasse de S[ain]t-Martin, y comprenant le jardrin de Bernad Trossières, app[othicai]re, et dud[it] jardin au long de Tarn fin al pont de Fontréal. » Allivrement :

maisons, jardins, terre, cheneviers

2 livres la quarterée

9e secteur : paroisses de Gandalou et Saint-Martin au-delà du Tarn Délimitation : « la paroisse de Gandalon et S[ain]t-Martin de delà la rivière de Tarn. » Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

12 sous la quarterée

10e secteur : paroisse Saint-Martin en-deça du Tarn (plaine) Délimitation : « la paroisse de S[ain]t-Martin deçà la rivière de Tarn en plaine, despuis Cardalhac estans entre Tarn et l’Espaignette, et chemin al[l]ant à la Pointe et passant sur le pont de la moline de Boriès. » Allivrement :

terre, pré

12 sous la quarterée

11e secteur : paroisse Saint-Martin en-deça du Tarn (coteau) Délimitation : « … en lad[ite] parroisse de S[ain]t-Martin estant en montaigne. » Allivrement : terre, pré, bois, vigne 8 sous la quarterée e 12 secteur : paroisse Saint-Michel (plaine) Délimitation : « la parroisse de S[ain]t-Michel en plaine com[m]ensant à la Crois de Sainte-Blanque, tirant du long du grand chemin al long del Bartac et retournant à lad[ite] Croix, tirant le long du chemin des vignes de Lolmès au carreyron de Borbou, et du long du fleuve de Tarn à la bouche du Bartac. » 121

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

Allivrement :

terre, pré, vigne

12 sous la quarterée

13e secteur : paroisse Saint-Michel (coteau) Délimitation : « lad[ite] parroisse de S[ain]t-Michel estant en montaigne. » Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

14e secteur : paroisse Saint-Germain Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

12 sous la quarterée

15e secteur : paroisse Sainte-Livrade Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

12 sous la quarterée

16e secteur : Lizac (plaine et rivière) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

12 sous la quarterée

17e secteur : Lizac (coteau) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

18e secteur : paroisse Saint-Amans (plaine et rivière) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

12 sous la quarterée

19e secteur : paroisse Saint-Amans (coteau) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

20e secteur : paroisse Notre-Dame d’Espis Délimitation : « la parroisse N[ost]re-Dame d’Espis, despuis le pont del Bartac, le long du grand chemin tirant au rieu de Combeclarou, et dud[it] rieu retournant aud[it] pont del Bartac, tirant le long dud[it] rieu del Bartac al boriatge de Bretou, de Jord et de Bazia fin al boriatge de Monsieur de Reilhac. » Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

10 sous la quarterée

21e secteur : paroisse Notre-Dame d’Espis (surplus) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

22e secteur : paroisse Montescot Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

5 sous la quarterée

23e secteur : paroisse Saint-Julien 122

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

Allivrement :

terre, pré bois, vigne

8 sous la quarterée

24e secteur : paroisse Saint-Christophe Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

5 sous la quarterée

25e secteur : paroisse Saint-Avit Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

6 sous la quarterée

26e secteur : paroisse Saint-Barthélémy Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

6 sous la quarterée

27e secteur : paroisse Saint-Jean de Viarose Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

28e secteur : paroisse Saint-Laurent (terroir de Cathala) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

10 sous la quarterée

29e secteur : paroisse Saint-Laurent (surplus) Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

5 sous la quarterée

30e secteur : paroisse de La Madeleine del Corn Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

31e secteur : paroisse Saint-Pierre d’Ax Allivrement :

terre, pré, bois, vigne

8 sous la quarterée

Allivrement des moulins du taillable (fol. 246) Moulin de Ricard sur le Tarn 20 livres par meule moulante. 10 livres pour le battant de draperie. 10 livres pour les eaux et le poisson. Moulin de M. de Bidounet sur le Tarn (rive gauche) 10 livres par meule moulante. 5 livres pour le battant de draperie. 10 livres pour les eaux et le poisson. Moulin de la Rhode aux Estrils, sur le Tarn (appartenant à M. de Bidounet) 2 livres par meule moulante, «eu esgard qu’il ne peult mouldre que fort rarement ». Moulin de M. de Sainte-Livrade sur le Lemboulas 8 livres par meule moulante. 123

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 4 livres pour le battant. Mouline d’Alexy Boriès sur le ruisseau de l’Espagnette : 2 livres par meule moulante. Mouline de Siméon Marciel sur le Lembous : 2 livres par meule moulante. Mouline de la Volle sur le Lembous appartenant à Bernard Cassaing : 2 livres par meule moulante. Autres moulines du taillable : 2 livres par meule moulante. Allivrement des bancs de la grande boucherie (fol. 247) Les deux premiers bancs Les deux bancs suivants Les bancs suivants La boucherie «del cappitany Bonialz »

20 sous par banc 10 sous par banc 6 sous par banc 12 sous par banc

Allivrement des rentes (fol. 247v) Nature

Rentes directes avec droit de lods et vente

la livre le sac de blé le sac d’avoine le sac de seigle le sac de fèves le sac de pois 1 paire de chapons 1 paire de gélines 1 livre de cire 1 journée de manœuvre 1 pipe de vin 1 sac de noix 1 porc de deux ans 1 pagelle de bois

10 sous 6 sous 4 sous 5 sous 5 sous 6 sous 1 sol 8 deniers 10 deniers 2 sous 6 deniers 6 sous 1 sol 6 deniers 6 sous 2 sous

rentes à locatairies 6 sous 8 deniers 4 sous 2 sous 8 deniers 3 sous 4 deniers 3 sous 4 deniers 4 sous 1 sol 8 deniers 1 sol 4 deniers 4 deniers 4 sous 1 sol 4 sous 1 sol 4 deniers

Allivrement des pâturages et vacants communaux (fol. 248v) Ils seront allivrés au même taux que les terrains contigus, et la cotisation sera répartie entre les habitants de la paroisse où ils sont situés. Allivrement des parts de fruits (fol. 248v) Les bénéficiaires seront imposés proportionnellement au rapport de la part de fruits et de l’allivrement de la parcelle d’où ces fruits sont tirés (cinquième, quart, tiers).

124

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les habitants détenteurs de biens fonds ne pourront être assujettis à d’autres impôts liés à la personne comme la capitation, afin que la taille reste réelle et non personnelle. Les autres habitants non détenteurs de biens seront imposés sur la base de 1 sol par personne. Extrait tiré de l’original contenu dans les archives de Pierre Dupuy, notaire.

3 janvier 1641 fol. 249 520. Cession de créance sur la communauté Cession par Jean de Redon, lieutenant principal en la judicature de Moissac, à Antoine de Chambert, pris en sa qualité de syndic apostolique des religieuses de Sainte-Claire, d’une créance de 1 000 livres à prendre sur le syndic de la ville. Cette somme devra être reversée à M. de Chambart, conseiller du roi au parlement de Toulouse, à la décharge du sieur de Redon. Témoins : Géraud Drulhe (notaire) et Jean Moyniès (marchand).

7 janvier 1641 fol. 250 521. Notification de cession de créance Notification à Marc Cérat, syndic de la communauté, de l’acte de cession analysé cidessus. Acte d’acceptation donné par celui-ci en présence de Bertrand Delpech, bachelier et Pierre Delseilh.

14 décembre 1644 fol. 250v 522. Clôture des comptes du trésorier Clôture des comptes de Jean-André Cormoulz, marchand, nommé aux fonctions de trésorier de la communauté par les consuls de 1641. Le solde est arrêté par les auditeurs à la somme 11 livres 6 sous 11 deniers en faveur du trésorier, compte tenu d’une créance sur la communauté de 32 livres détenue par sa mère, Jeanne de Montret. Auditeurs : Raoul, Bigorre, Lacassaigne, Mauret. En présence de Charles de la Salle, juge ordinaire de la ville, et d’Antoine Monteilh, procureur du roi.

8 mai 1642 fol. 251v 523. Compte consulaire de Jean Lacassaigne, consul Clôture du compte de Jean Lacassaigne, consul de 1636, avec noble François de Gauléjac, sieur de Masquières, Jean Raoul, avocat et Louis Tapol, chirurgien. Le solde des opérations de recettes et de dépenses est arrêté à la somme de 582 livres 12 sous 2 deniers en faveur du consul. Auditeurs : Guillaume Palmié, Jean Guarric, Jean Lagrange (bourgeois) et Pierre Négrou (notaire).

22 mars 1646 fol. 252v 524. Liquidation de créance en faveur de M. de Redon Liquidation des intérêts de la somme de 3 000 livres due par la communauté à M. de Redon, lieutenant principal en la judicature de Moissac, au terme d’une transaction du 23 février 1636 retenue par Roudil, notaire. La liquidation est effectuée par Pierre Bigorre, bourgeois, et Pierre Couhé, marchand, commis par délibération du conseil politique. Compte tenu des cessions de fractions de capital effectuées par M. de Redon depuis la transaction, 700 livres à Martial Delpech, 1 000 livres à Antoine de Chambert, syndic des 125

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 « dames religieuses de la p[rése]nt[e] ville », et des remboursements partiels effectués depuis cette date par les consuls, le montant des intérêts restant à payer est arrêté à 430 livres. Le 31 mars, remise du décompte au secrétaire de la communauté, en présence de Jean Détours, clerc, et d’Antoine Boissières, laboureur.

24 décembre 1646 fol. 254v 525. Obligation envers Jean Raoul Reconnaissance par les consuls d’une dette de 521 livres 13 sous 6 deniers envers Jean Raoul, docteur et avocat, pour le reliquat (capital et intérêts) de son compte consulaire clos le 8 mai 1642. Témoins : Antoine Vignié (bourgeois) et Balthazar Assié (praticien).

29 Décembre 1646 fol. 255 526. Obligation envers Guillaume Sagazan Reconnaissance par les consuls d’une dette de 796 livres 16 sous 8 deniers envers Guillaume Sagazan, docteur et avocat, constituée par une obligation 400 livres et les intérêts correspondants. Témoins : Jean Perrin, conseiller et assesseur au bureau de l’élection de Montauban et Pierre Darnaud (praticien).

25 octobre 1628 fol. 256 527. Perquisition dans la maison de feu Jean de Lavolvène (procès-verbal) A la réquisition de Pierre de Lavant, syndic de la communauté, perquisition dans la maison de feu Jean de Lavolvène aux fins d’y prendre l’argent qui s’y trouve éventuellement, et de le remettre à Jean Charrié, pour « [l’] employer aux nécecittés des pauvres malades pestifférés », à charge pour la ville d’en passer obligation aux héritiers. La porte ayant été ouverte par Gérauld Pinières, serrurier, il est constaté la présence d’un coffre contenant une somme de 274 livres composée de 36 pistoles et d’un ducat d’or. L’argent est remis audit Charrié, et la clef à Bernard Cormoulz, tuteur des enfants de Jean de Lavolvène. Perquisition effectuée par Drulhe, notaire, en présence de Jean Mauret, prêtre, Antoine Pimardonne, chirurgien, Pierre Calmeilh et Pierre Bonnet, sergent royal. Acte retenu par Drulhe, notaire.

27 janvier 1629 fol. 257 528. Perquisition au domicile de Bernard Cormoulz et obligation en sa faveur (procèsverbal) En application de la délibération du conseil politique autorisant la réquisition de grains, prise le 21 janvier, en raison de l’épidémie de peste sévissant dans la ville, « et pour esviter que les pauvres d’icelle ne périssent de faim », transport de MM. Jean de Redon, lieutenant en la judicature, de Pierre Mauret, prêtre, et de Pierre de Lavant, syndic, chez Bernard Cormoulz, marchand, grand-rue Saint-Jacques, tuteur des enfants de M. de Lavolvène, à l’effet de procéder à la réquisition de grains qui seront payés au cours du jour. Refusant d’abord de déférer à la réquisition, invoquant les dettes urgentes de ses pupilles, et rappelant le refus du notaire de délivrer l’obligation de 274 livres, Cormoulz obtempère, constatant la détermination des magistrats à faire ouvrir les greniers par la force. Les quantités de grains stockées dans le grenier du carreron de Magot sont estimées par Gailhard Filhol, mesureur, à 80 sacs de blé-mixture, 12 à 15 sacs de seigle, 8 sacs de fèves et 10 sacs de blé-froment. 126

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Sur ordre des magistrats, prise en charge par Jean Martiel, marchand, de 50 sacs de blémixture, 6 sacs de seigle et 4 sacs de fèves, qui seront délivrés sur leurs mandements aux boulangers désignés pour fabriquer le pain destiné aux pauvres. Reconnaissant comme juste la demande de Cormoulz, les consuls décident de passer en sa faveur une première obligation de 350 livres payable dans six mois, représentant la valeur des grains réquisitionnés, et s’engagent à rembourser à son premier anniversaire l’obligation de 274 livres contractée le 25 octobre 1628. Témoins : Guillaume Coussine, Raymond Gentès, Pierre Vespic et Denis Lalyé dit Lespine. Acte dressé par Jean Delbès, notaire.

12 décembre 1631 fol. 259v 529. Condamnation de la ville dans l’instance Bernard Cormoulz (jugement de la judicature de Moissac) Condamnation des consuls à payer à Bernard Cormoulz, pris tant en son nom propre qu’en sa qualité de tuteur des enfants de feu Jean de Lavolvène, la somme de 1 135 livres représentant le capital et les intérêts de diverses obligations contractées par la communauté : 624 livres (27 janvier 1629) ; 311 livres et 8 barriques (30 avril 1628) ; 100 livres (obligation en faveur de M. de Lavolvène du 20 juin 1628) ; 100 livres (obligation en faveur de Bernard Cormoulz). A défaut de paiement dans le délai de quatre mois, l’exécution du jugement sera poursuivie par saisie et vente à l’encan des biens des consuls et syndic.

7 janvier 1632 fol. 261v 530. Commandement de payer en faveur de Bernard Cormoulz Commandement du juge ordinaire de Moissac aux consuls et syndic de payer à Bernard Cormoulz, tuteur d’Arnaud de Lavolvène, la somme de 210 livres, sous peine de saisie de leurs biens et vente à l’encan.

12 août 1634 fol. 262 531. Saisie de bétail contre les héritiers de Jean de Lavolvène (procès-verbal) A la requête des héritiers de Jean de Lacombe, docteur et avocat de Castelsarrasin, saisie par Caussé, sergent royal, dans la métairie de Lizac, de 32 brebis appartenant aux héritiers de Lavolvène. La saisie est effectuée pour l’exécution d’une décision condamnant les héritiers à payer une somme de 16 307 livres. Témoins : Jacques Marabio, Jean Auziel, Hieronne Balart.

12 août 1634 fol. 262v 532. Vente des brebis saisies aux héritiers de Jean de Lavolvène (procès-verbal) Acquisition aux enchères des 32 brebis par Antoine Jourda, habitant de Castelsarrasin, au prix de 30 livres 2 sous 3 deniers.

21 août 1634 fol. 262v 533. Quittance d’Antoine Jourda Donnée par Antoine Jourda à Bernard Cormoulz, tuteur des héritiers de Jean de Lavolvène, des sommes de 30 livres 2 sous 3 deniers et 48 sous, à lui versées pour la restitution des brebis (prix d’achat et frais de garde) acquises par vente publique. 127

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Témoins : Alpinien Dais (marchand) et Vincent Reigourd (brassier).

7 décembre 1646 fol. 263 534. Obligation envers Jean et Pierre Laporte Les consuls contractent envers les fils de feu Pierre Laporte, marchand, une obligation de 3 453 livres 19 sous 6 deniers tournois pour diverses transactions, clôtures de comptes consulaires, dédommagement pour saisie de bétail, dépens divers. Le remboursement est fixé au 7 décembre de l’année suivante. Témoins : Jean Laguié, Géraud Lacombe et Bertrand Andurandy (marchands).

24 novembre 1636 fol. 264v 535. Instance syndic contre Anne Rispe (arrêt du parlement de Toulouse) La cour du parlement condamne les consuls à payer à Anne Rispe, femme de Bernard Carrendié, procureur au parlement, la somme de 50 livres dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et affecte au paiement tous les biens de la communauté.

28 mai 1641 fol. 265 536. Ordonnance d’exécution de l’arrêt du 24 novembre 1636 Mandat à tous greffiers et sergents de contraindre les consuls de Moissac à verser à Anne Rispe une somme de 10 livres au titre de divers dépens relatifs à l’arrêt du 24 novembre 1636.

20 décembre 1632 fol. 265 537. Obligation des consuls envers François Faucher, chanoine Exposé des faits : - au mois d’août 1628, pendant l’épidémie de peste, les consuls résolurent d’occuper un jardin enclos de murailles appartenant à Faucher, chanoine et aumônier de l’église collégiale Saint-Pierre, « pour y loger les pauvres pestifférés, et dans icelluy bastyr des huttes po[ur] la plus grande commodité desd[its] malades… » ; - à l’issue de cette occupation, il fut constaté que le jardin était entièrement saccagé, le pigeonnier qui s’y trouvait, déserté de ses pigeons, les arbres fruitiers et la vigne coupés au pied, les murailles en partie abattues ; - la discussion qui fut engagée par les consuls avec le propriétaire pour l’indemniser des dommages subis et de la privation de jouissance n’aboutit qu’à la suite de l’arbitrage d’Antoine Cappella, notaire à Saint-Nicolas de la Grave. Le conseil politique, dans sa séance du 21 novembre précédent, entérina l’évaluation du préjudice fixé à 370 livres, et autorisa la passation de l’obligation correspondante. Les consuls s’engagent à payer à Faucher la somme de 370 livres à la prochaine fête de Saint-Jean Baptiste. Témoins : Guillaume Mestre (praticien), et Jean Delbouy (serviteur dudit Faucher). Acte retenu par Mestre, notaire.

2 décembre 1645 fol. 266v 538. Vérification des dettes de la communauté à l’égard de Faucher (ordonnance de l’intendant) Ordonnance rendue à la requête de Jean Grand, chanoine de l’église abbatiale, neveu de feu François Faucher, contre les consuls de 1642. 128

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Sont notamment visés les actes de la procédure intervenus entre la ville et Faucher depuis la naissance de la créance, notamment : - la transaction du 20 décembre 1632, une sentence du sénéchal du 10 mai 1642 obtenue contre les consuls ; - l’ordonnance de M. de la Terrière, du 25 février 1643, portant remise par les communautés de l’état de leurs dettes, et faisant défense aux créanciers de poursuivre leurs débiteurs ; - l’exploit de saisie effectuée contre les biens propres de Moigniès, consul de 1642 ; - l’arrêt du Conseil du 29 mars 1644 rendu à la diligence des consuls, portant suspension des poursuites contre les obligés et condamnés ; - l’ordonnance de M. de la Terrière cassant l’acte de saisie et portant mainlevée sur les biens saisis, disposant que les consuls feront procéder à la vérification des dettes dans le délai d’un mois. L’ordonnance dispose : - que Jean Grand est créancier de la communauté d’une somme de 668 livres 10 sous dont 370 livres de capital et 298 livres 10 sous d’intérêts ; - que les parties seront renvoyées devant le Conseil du roi pour les modalités du remboursement, mais que la communauté payera annuellement au créancier les intérêts de la susdite somme de 668 livres 10 sous au denier seize, soit 41 livres 16 sous 8 deniers. Consuls de 1642 : Pierre Lavan, Martial Delpech, Jean Moiniès, Bertrand Sansot.

12 mars 1647 fol. 268v 539. Vérification des dettes de la communauté à l’égard de Guillaume Bessié (ordonnance de l’intendant) Ordonnance rendue à la requête de Guillaume Bessié, marchand. Ce dernier est déclaré créancier de la communauté d’une somme de 2 246 livres 9 sous 2 deniers aux termes d’ une transaction du 30 décembre 1646. Les parties sont renvoyées pour le paiement devant le Conseil du roi, et néanmoins, la communauté est condamnée à payer annuellement jusqu’au remboursement 141 livres 13 sous 1 denier d’intérêts. La somme sera imposée sur tous les contribuables à la taille, conjointement avec les impositions royales, mais « sans retardem[ent] de la levée des deniers royaulx, qu’ilz seront payés par préférance à tous au[tres]. Le 14 mars 1647, notification aux consuls de l’ordonnance ci-dessus. Exploit d’Alary, sergent royal.

12 mars 1647 fol. 270 540. Vérification des dettes de la communauté à l’égard de M. de Léonet (ordonnance de l’intendant) Ordonnance déclarant Pierre de Léonet créancier de la communauté pour une somme de 1 802 livres 15 sous 7 deniers, en conséquence d’une transaction passée le 29 novembre 1643. Les parties sont renvoyées devant le Conseil du roi quant au remboursement, mais la ville est d’ores et déjà condamnée à verser annuellement jusqu’au remboursement 112 livres 13 sous 4 deniers d’intérêts. Le 14 mars 1647, notification de l’ordonnance ci-dessus aux consuls par Alary, sergent royal.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

21 juillet 1634 fol. 271v 541. Reversement de 13 370 livres au receveur des finances (ordonnance) Ordonnance de Charles Larcher, receveur des finances de Guyenne, prise pour l’exécution d’un arrêt du Conseil du 26 mars 1634 portant reversement par les habitants de Moissac d’une somme de 13 370 livres, fraction d’une somme plus importante de 25 370 livres : « il est ordonné à M. Jean Botailh, ad[voca]t en la cour de Parlem[ent] de Th[oulous]e, ou aux consuls, scindicz et habitan[t]s de la ville de Moy[ss]ac, d’apporter, voicturier et fournir incontinant et sans dellay en mes mains et recepte g[é]n[ér]alle des finances de Guiene establye à Bourdeaux… ». Il est précisé que les consuls, syndics et habitants de Moissac seront « constraintz par toutes voies deues et raisonnables, mesme par corps, ainsin qu’est acoustumé fè[re] pour les propres deniers et affaires du roy ».

12 août 1634 fol. 272 542. Saisie des biens d’Antoine Delpéré, bourgeois (exploit) Saisie par Couhé, sergent royal, pour l’exécution de l’ordonnance ci-dessus, dans la métairie de Lizac, de 45 brebis et 2 500 gerbes appartenant à Antoine Delpéré, bourgeois de Moissac. Sont commis séquestres : Raymond Martel, Jean Delcor, Maucis, praticien de Camparnaud, Jean Boisset, Jean Grand, Antoine Chauderon vieux. Larcher, receveur, fait élection domicile dans la maison des héritiers de Jean Lacombe, habitant de Castelsarrasin.

14 avril 1639 fol. 272v 543. Impositions des biens de M. de Saint-Béarn (arrêt de la cour des aides de Montpellier) Arrêt rendu à la requête de Jean de Crusy de Marcilhac, seigneur de Saint-Béarn et de la Cardonnie, demandant l’annulation des impositions levées tant par les consuls de Castelsarrasin que ceux de Moissac sur le bois, terres et maison de Saint-Béarn. La cour déclare : - que les biens en cause sont nobles et francs de toutes charges et servitudes ; - qu’ils sont situés dans la juridiction de Castelsarrasin, au lieu de Terrefort, et qu’ils sont circonscrits par le bois de l’abbé de Moissac, le bois d’Hugues Rafignolz, les terres de Chapelier, le pont et le chemin public allant de Castelsarrasin à Moissac, les ruisseaux de Saint-Béarn et de l’église de Saint-Béarn, le pont de Galinou ; - qu’ils seront retirés des compoix de Castelsarrasin et Moissac et ne pourront plus y être compris, sous peine de 500 livres d’amende. Les consuls des deux villes sont condamnés à reverser à M. de Crusy les impositions indûment perçues. Main-levée est effectuée sur les biens et fruits saisis et sur les sommes consignées. La cour a notamment visé les titres suivants : - contrat de vente du 8 décembre 1407 par lequel la communauté de Castelsarrasin vendit à Astorc Ascot le bois de Saint-Béarn, d’une contenance de 100 séterées, pour 644 livres ; - divers actes de reconnaissances aux consuls de Castelsarrasin donnés par Jean Bonal jeune (20 août 1425), Aymeric de Lévigniac (10 mars 1298), la famille de Montret à partir de 1560 ; - les contrats de mariage d’Anne de Montret avec François de Varènes (15 janvier 1609) et Crusy de Marcilhac (24 avril 1609) ; - 14 quittances du droit d’albergue délivrées par les consuls de Castelsarrasin depuis 1589 ; 130

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - un extrait de la donation faite le 14 juin 1270 par Alphonse, comte de Poitiers et de Toulouse, aux consuls de Castelsarrasin, d’un bois au terroir de Terrefort, « noble, franc de toutes charges et servitudes, excepté d’une albergue an[n]uelle de quarante soulz ». Faisant suite à cette donation, lettres patentes du roi Philippe, du 15 mai 1274, confirmant ladite donation et les privilèges attachés. Extrait tiré de son original pour Astorc Ascot, le 10 juin 1409 ; - extrait d’une transaction passée entre Ascot et les consuls de Castelsarrasin, par laquelle ces derniers confirment que les biens de Saint-Béarn sont nobles et francs de charges, excepté le droit d’albergue (14 octobre 1408). Le 20 avril 1639, notification aux consuls de Moissac par Bergon, sergent royal, de l’arrêt ci-dessus.

23 décembre 1632 fol. 277v 544. Obligation envers les héritiers de Pierre Héraud Passation d’une obligation de 1 529 livres en faveur de Jean de Lacassaigne, marchand, en sa qualité de tuteur des enfants de Pierre Héraud. Cet acte cancelle diverses autres obligations consenties par les consuls audit Héraud, notamment celles des 18 et 25 juin 1628 d’un montant respectif de 100 et 500 livres, et celle de 260 livres consentie à Lautier, Mottes, Hébrard, Delpéré et Delpech pour le paiement des frais de logement de la compagnie de gendarmes du duc d’Epernon (fonds destinés à Héraud pour financer ces frais, mais jamais versés par les titulaires de l’obligation).

26 décembre 1645 fol. 280 545. Obligation envers les héritiers de Pierre Héraud Passation d’une obligation de 1 162 livres 13 sous 6 deniers en faveur de Jean Lacassaigne, représentant les intérêts produits par l’obligation du 23 décembre 1632, le capital de 1 529 livres ayant été cédé par un des héritiers à Blaise de Labrouhe. Engagement des consuls à rembourser dans le délai d’un an. Témoins : Jean Raoul (docteur et avocat) et Géraud Lacombe.

22 janvier 1645 fol. 281 546. Compte consulaire de Pierre Lafon, bourgeois (procès-verbal) Les comptes de Pierre Lafon, 3e consul de 1640, sont arrêtés à 8 538 livres 4 sous 11 deniers pour les recettes, et 9 799 livres 15 sous 3 deniers pour les dépenses, soit un reliquat en sa faveur de 1 261 livres 10 sous 4 deniers. Auditeurs : Jean Raoul (avocat), Pierre Bigorre (bourgeois), Jean Lacassaigne et Hugues Mauret (marchands).

4 février 1647 fol. 282 547. Vérification des dettes de la communauté à l’égard de Pierre Lafon, feu Jean Mottes et Bernard Auziel (ordonnance de l’intendant) Ordonnance rendue à la requête des consuls de 1640 exposant que nonobstant son ordonnance du 7 avril 1646, disposant que les consuls inscriront en dépenses les intérêts à eux dus en raison de leur créance sur la communauté de 4 203 livres 3 sous au titre de la clôture de leurs comptes consulaires, les consuls modernes refusent d’assurer le service des intérêts des années suivantes, sous prétexte que ladite ordonnance ne le prévoit pas explicitement. Les consuls modernes sont contraints au versement des intérêts montant à 262 livres 3 sous 9 deniers, calculés selon l’usage du parlement de Toulouse au denier 16. 131

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Le 26 février, notification de l’ordonnance aux consuls par Albert, sergent royal, « toutz quatre trouvés en personnes à la place du Pontrégantier… ». Présents : Thomas Cubaines (marchand) et Hugues Alary (sergent royal).

7 septembre 1547 fol. 284 548. Compétences judiciaires des consuls et du juge (arrêt du parlement de Paris) Arrêt rendu à la requête d’Antoine Jocglar, demandant l’exécution de l’arrêt de la même cour du 14 août 1545 entérinant ses lettres de provisions de bayle et juge de la ville de Moissac. Le requérant expose : - qu’il est seul compétent pour les affaires civiles, et qu’en matière criminelle il ne partage ses pouvoirs avec les consuls que pour le jugement ; - qu’il a préséance sur les consuls dans les actes judiciaires et les assemblées ; - que les consuls ne peuvent élaborer sans lui des statuts ou règlements de police ; - qu’ils doivent, après leur élection, prêter serment entre ses mains ; - qu’il lui revient de nommer les consuls en cas de désaccord entre les conseillers politiques ; - que ces droits et certaines autres prérogatives découlent d’une décision du parlement de Paris de 1319, elle-même fondée sur un acte de 1245 passé entre les consuls de Moissac et Raymond, comte de Toulouse. Les consuls rétorquent : - que le juge n’a jamais eu de prérogatives en matière judiciaire, qu’il n’a que le droit d’assister avec l’abbé au jugement des affaires criminelles, « sans touteffois rien approuver, instruire ou oppiner, ny autrem[ent] parler… ». L’arrêt fixe comme suit les compétences judiciaires respectives des consuls et du juge : - les affaires civiles et criminelles relèvent des consuls et du juge conjointement, sauf les cas royaux qui relèvent exclusivement du juge ; - le nom du juge précèdera celui des consuls dans tous les actes. Le juge aura préséance sur les consuls dans les assemblées ; - inhibitions et défenses sont faites aux consuls de faire « aulcuns estatutz politicques ou au[tres] » en dehors de la présence du juge ; - le serment prêté par les consuls après leur élection sera fait devant le sénéchal de Quercy ou de son lieutenant, et en leur absence, entre les mains du juge de Moissac ; - l’élection consulaire aura lieu le mardi après Quasimodo, et à défaut, la création consulaire sera dévolue au sénéchal du Quercy ou à son lieutenant, et en leur absence, au juge ; - la destitution des consuls requise par le demandeur est rejetée. Les destitutions seront prononcées après instruction par le sénéchal de Quercy.

26 juillet 1644 fol. 288v 549. Droit de port et de passage sur le Tarn (ordonnance du prévôt de Réalmont) Confirmation du droit de la communauté de Moissac de tenir un port et un bac sur le Tarn. La décision, prise dans le cadre des procédures engagées pour recouvrer les biens du Domaine royal usurpés, vise un acte du 5 juin 1405.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

23 décembre 1636 fol. 289v 550. Compte consulaire de François Ardurat, consul de 1634 (procès-verbal) Le compte de François Ardurat est arrêté à 4 100 livres pour les recettes, et 4 413 livres pour les dépenses, soit un reliquat de 313 livres en sa faveur. Auditeurs : Jean-Germain d’Esparbès, Jean Cormoulz, Jean Garric et Jean Lagrange (marchand).

15 février 1638 fol. 290 551. Créance de François Ardurat (acte consulaire) Acte des consuls de 1638 par lequel ils reconnaissent que la communauté est redevable envers Ardurat d’une somme de 313 livres pour le reliquat de son compte consulaire de 1634.

22 janvier 1647 fol. 290v 552. Sentence en faveur de François Ardurat (ordonnance du juge de Moissac) Ordonnance de Charles de la Salle, juge en la judicature de Moissac, condamnant le syndic de la ville à payer à Ardurat, dans le délai d’un mois, la somme de 160 livres pour réparation du préjudice subi par lui pour la saisie et vente de bétail effectuée dans le cadre d’une procédure exercée contre la ville.

22 janvier 1647 fol. 291v 553. Sentence en faveur de François Ardurat (ordonnance du juge de Moissac) Ordonnance portant commandement aux consuls de payer 35 livres 8 sous 10 deniers à Ardurat au titre de certains dépens mis à la charge de la ville par une ordonnance du 1 er décembre 1640.

24 décembre 1645 fol. 292 554. Quittance de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Donnée à de Linières de la somme de 250 livres pour paiement d’une fraction de la dette de la communauté envers M. de Biscaras, son neveu. 555. Cession de créance au profit de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Pour abondement de la somme ci-dessus, cession par les consuls à Rotondy, d’une créance de 250 livres sur M. de Lacombe.

30 janvier 1646 fol. 292v 556. Quittance de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Quittance donnée par Grézel, mandataire de l’abbé, aux consuls de 1645 de la somme de 382 livres 8 sous 5 deniers, fraction de la somme de 2 000 livres (indûment) imposée sur le compte de l’abbé. Enregistrement de la lettre de de M. de Rotondy : « … j’ay besoing d’argent ainsin que je vous ay sy devant tesmoignié, je vous sup[p]lie, Messieurs, de conter tout ce que vous pouvés… ».

23 février 1646 fol. 293 557. Quittance de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Quittance donnée aux consuls de 1645 pour le compte de M. de Biscaras, son neveu, de la somme de 491 1ivres 14 sous 5 deniers. 133

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

6 avril 1646 fol. 293v 558. Quittance de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Quittance donnée aux consuls de 1645 pour le compte de M. de Biscarras, son neveu, de la somme de 300 livres.

21 août 1645 fol. 293v 559. Quittance de M. de Comère En marge : « cette quittance est la mesme que celle du f[o]l[io] 157 du présant libre, et par ainsin ne sert de rien. »

16 septembre 1645 fol. 295 560. Acquit donné à M. de Subreville Acquit donné à M. de Suvreville, par le consul Péchagut, du paiement de 29 livres, fraction d’une somme plus importante représentant la cotisation à la taille de biens possédés par ledit de Subreville dans la juridiction de Saint-Nicolas de la Grave.

20 décembre 1645 et 24 février 1646 fol. 295v 561. Acquit donné par M. de Labrouhe Donné à Loubiac, consul, pour une somme de 19 livres 2 sous 5 deniers représentant partie des intérêts à lui dus par la communauté. La somme sera déduite de son imposition à la taille. Autre acquit pour une somme de 24 livres 11 sous 9 deniers pour le même objet.

23 décembre 1646 fol. 296 562. Quittance de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Donnée en qualité de tuteur des enfants de feu M. de Biscarras, à Crouchet, consul, de la somme de 140 livres.

4 septembre 1628 fol. 296v 563. Obligation envers Jean de Labrouhe, bourgeois Contactée pour un montant de 123 livres représentant le prix de 9 500 tuiles canal employées à couvrir les bâtiments des pestiférés installés hors les murs, dans le jardin de Faucher. Témoins : Jean Moiniès et Jean Branden (marchands). Le 2 mars 1638, attestation de Rouzié, dépositaire des archives du notaire rédacteur de l’acte, certifiant que le contrat d’obligation n’a pas été cancellé et aucun paiement n’est intervenu.

29 novembre 1628 fol. 297 564. Obligation envers Jean de Labrouhe, bourgeois Contractée pour un montant de 377 livres 10 sous représentant la valeur de 13 500 fagots de chêne utilisés à la Maladrerie pour le soulagement des pestiférés, et les dommages causés aux propriétés situées aux environs de sa tuilerie d’où ont été pris les fagots. Françoise de Lautier, intervient à l’acte au nom de son mari, absent « à cause de sa maladie et imbessilité ». Témoins : Pierre de Bigorre, Guillaume Roumégous et Sanson Romagnac (marchand). 134

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Le 5 mars 1638, attestation de Breton, notaire, certifiant que le contrat n’a pas été cancellé et qu’aucun paiement n’est intervenu.

19 mars 1632 fol. 298 565. Cession de créance sur la communauté Cession à Jacques de Lautier, bourgeois, par Françoise de Lautier, veuve de Jean de Labrouhe, agissant tant en son nom qu’au nom de son fils, Blaise de Labrouhe, avocat en parlement, d’une créance sur la communauté de 500 livres constituée par les deux obligations ci-dessus. La cession est faite moyennant le versement immédiat d’une somme de 250 livres et la remise de 20 sacs de blé-froment d’une valeur de 150 livres. Témoins : Pierre Roudilh (notaire), et Rigon Cormoulz (marchand).

1er juin 1635 fol. 299 566. Quittance de Françoise de Lautier Donnée à Jacques de Lautier du versement de la somme de 49 livres 15 sous représentant le solde de la cession du 19 mars 1632. Témoins : Jean Drulhe et Jean Raoul (avocats).

9 mai 1647 fol. 299v 567. Cession de créance sur la communauté Cession par Jacme Debedat, marchand, à Blaise de Labrouhe, conseiller du roi au parlement de Toulouse, représenté par Lasserre, son mandataire, d’une somme de 123 livres 18 sous 2 deniers à lui due par la communauté au titre de la clôture de son compte consulaire de 1634. Témoins : Pierre Leigue de Gandalou et Arnaud Lagresse. Le 10 mai 1647, notification de la cession aux consuls par Reyjasse, juge abbatial. Témoin : Jean Coutures (maître chirurgien).

13 octobre 1628 fol. 300v 568. Obligation envers les héritiers de Jean Faure Afin de sauvegarder les intérêts des enfants de Jean Faure, marchand marinier mort de la peste, mais aussi dans le but de trouver des fonds pour pourvoir au soulagement et à la nourriture des pestiférés, dont le nombre est estimé à 300, ainsi qu’au traitement des chirurgiens, les consuls décident de procéder à la fouille de la maison dudit Faure et de passer obligation en faveur de ses héritiers de la somme d’argent éventuellement découverte. Accompagnés du révérend père Maurice, de l’ordre des Récollets, confesseur des pestiférés, Antoine Pignardou, Pierre Hugounenc, Raymond Carittou, requis par les consuls, enfoncent la porte et découvrent « ung sachet de toille ranply d’argent, plain presque jusques à la corde », d’une valeur de 1 500 livres 10 sous. Sur les instances de Carittou, oncle des enfants dudit Faure, il est convenu qu’une somme de 100 livres tournois sera laissée au tuteur pour « suplir tant à la nouritture desd[its] enfens que mesnagerie de lad[ite] mai[s]on… », et que les consuls passeront obligation de la somme de 1 400 livres 10 sous en faveur des enfants, remboursable dans le délai d’un an, étant solennellement précisé que les fonds seront affectés au service des pestiférés. Dans la formule introductive de l’acte, il est mentionné « tamps de grande contagion ». Acte retenu par Dupuy, notaire.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

14 janvier 1629 fol. 303v 569. Obligation envers M. de Tourrettes Contractée envers Messire Philippe Emmanuel Chambault de Tourrettes, chevalier de l’ordre de Saint-Jean de Jérusalem, pour un montant de 195 livres, représentant la valeur, au cours du jour, de 39 sacs de seigle, employés à l’entretien des Pères Récollets, des pestiférés et des pauvres, « quy sont en grande nécessité dans lad[ite] ville à cause de la calamitté gén[ér]alle et maladie contagieuse… ». Témoins : Jean Bon (praticien), et Pierre Brac dit Toupin (travailleur).

20 décembre 1632 fol. 304 570. Obligation envers M. de Tourrettes En application de la délibération du conseil politique du 17 août de la même année, portant qu’à défaut de pouvoir rembourser le capital des dettes il sera versé les intérêts, il est passé une obligation en faveur du chevalier de Tourrettes d’un montant de 36 livres 11 sous 3 deniers représentant les intérêts de la précédente obligation de 195 livres. Témoins : Bernard Cormoulz (bourgeois) et Jean Rous (praticien).

11 juillet 1634 fol. 305 571. Exécutoire en faveur de M. de Tourrettes (ordonnance du parlement de Toulouse) Exécutoire de dépens prononcé par la cour du parlement de Toulouse contraignant les consuls de Moissac au paiement de 3 livres de dépens auquel ils ont été condamnés par jugement du même jour.

23 décembre 1636 fol. 305v 572. Compte consulaire de Jean-Barast Cazalz (procès-verbal) Le compte de Jean-Barast Cazalz, consul de 1634, est clôturé en recettes à 3 824 livres 1 sol 8 deniers et en dépenses à 3 964 livres 8 sous 5 deniers, soit un reliquat en faveur du consul de 140 livres 6 sous 9 deniers. Auditeurs : d’Esparbès, Cormoulz, Lagrange, Guarric.

2 février 1637 fol. 306v 573. Compte consulaire de Jean-Barast Cazalz (ordonnance du juge de Moissac) Ordonnance de Pierre de Redon, juge ordinaire de la ville, portant autorisation de la clôture du compte consulaire de Jean-Barast Cazalz, et condamnation des consuls à payer le reliquat dans le délai d’un mois, avec dépens et intérêts. 574. Comptes des recettes et des dépenses effectuées pour le logement en 1628 des gendarmes du duc d’Epernon, présenté par Pierre Massip, bourgeois. Recette : 4 914 livres provenant pour 4 100 livres des aides attribuées à la communauté par le Trésor royal, et pour le reste des contributions versées par des habitants : Pelissié (100), Sérat (50), Delpech-Poulit (25), Filhiol (100), Carritou, corroyeur (60), Botailh, avocat, (50), Boscus, bourgeois, (50), Massip, marchand, (100), Delprat, marchand (100), Monfalgou (179). Dépense : 4 913 livres 17 sous 6 deniers versées pour la plus grande part à un certain Siguy. Mention, au 16 août 1628, d’une dépense de 16 sous effectuée en sa qualité de « capitaine de la santé … pour faire trois tombeaux pour ensevelir deux filhes de l’app[othicai]re de Guilaran, et pour la mère de Jean Joubenot quy dem[e]ure au carreron de Bairounnat… ». 136

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19 et 21 mars 1642 fol. 308 575. Appel de la clôture des comptes consulaires de Jean Boutailh et Jean Charrié (arrêts de la cour des aides de Montpellier) Arrêts rendus à la requête des consuls de 1628 appelant de la clôture de leurs comptes consulaires. Le compte de Jean Boutailh est arrêté en dépense à la somme de 4 158 livres 18 sous 6 deniers et 301 sacs et 3 boisseaux de blé, et en recette à la somme de 4 251 livres 17 sous 8 deniers et 360 sacs de blé. Le consul est déclaré débiteur de la communauté de 92 livres 19 sous 2 deniers et de 58 sacs 2 cartons 1 boisseau de blé. Le compte de Jean Charrié est arrêté en dépense à la somme de 1 839 livres 3 sous et 64 sacs de blé, et en recette à 1 495 livres 18 sous et 64 sacs de blé. Le consul est déclaré créancier de la communauté de la somme de 343 livres 15 sous. A la suite, arrêts du 21 mars rendus à la requête de Jean Charrié, portant, l’un commandement aux consuls de payer, et l’autre de lui verser 162 livres 10 sous représentant les frais de justice.

30 décembre 1631 fol. 311 576. Obligation envers Rigon Lacassaignie, bourgeois Contractée pour un montant de 905 livres représentant le reliquat de son compte consulaire de 1628. Témoins : Antoine Leigue et Raymond Mirapoix (marchands).

7 mai 1646 fol. 311v 577. Arrêts en faveur de Rigon Lacassaignie, bourgeois (arrêts de la cour des aides de Cahors) Arrêt condamnant les consuls à payer à Lacassaignie les intérêts de la somme de 1 093 livres 14 sous à compter de l’année 1631. Autre arrêt de la même date condamnant les consuls aux dépens fixés à 10 livres 10 sous. Le 12 mai, notification aux consuls par Depages, sergent royal.

10 décembre 1643 – 29 décembre 1647 fol. 312 578. Reçus de M. de Rotondy, abbé de Saint-André Lettres de l’abbé de Saint-André portant reçus de diverses sommes représentant le remboursement par la communauté d’une dette à l’égard des enfants mineurs de feu M. de Biscarra, frère de M. de Rotondy (49 livres, 149 livres 4 sous, 93 livres 16 sous, 391 livres, 109 livres, 249 livres 9 sous 3 deniers, 175 livres 1 sol 9 deniers, 100 livres et autres 100 livres).

1er décembre 1639 fol. 314 579. Quittance de Larcher, receveur général des finances en Guyenne Quittance donnée aux consuls et syndics du versement de la somme de 16 370 livres, ordonné par arrêts du Conseil d’Etat du roi du 27 mars 1634 et 17 mars 1639.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

4 novembre 1611 fol. 314v 580. Cahier des charges de l’affermage du droit de halle et règlement des marchés. « Articles et conven[ti]ons passées par Messieurs les consulz de l’année mil six cen[t]s unze de la ville de Moyssac pour les droictz quy se doibvent prandre du revenu de l’esmolum[en]t de l’asle de la grand plasse du payemen[t]. » - Les fermiers fourniront aux marchands le matériel nécessaire pour leur installation sous la halle (planches, bancs, tables). - Les marchands, sauf s’ils sont de la ville, ne pourront installer leurs étals que sous la halle, à l’exclusion des rues. - Les marchands de la ville pourront installer leurs étals au droit de leur boutique, sans possibilité de céder ce droit. - Les fermiers percevront sur les utilisateurs de la halle : Jours de foire et lendemain - 4 sous par pan d’étalage pour les marchands quincailliers ; - 3 sous par pan d’étalage pour les marchands drapiers, chapeliers, etc. ; - 2 sous par pan d’étalage pour les marchands caspu…, ferratiers, merciers, porte-paquets, petite quincaillerie ou épicerie ; Jours de marché - 1 sol par pan d’étalage pour les marchands quincailliers ; - 4 deniers par pan d’étalage pour tous les autres marchands. - Les tarifs ainsi fixés constituent des maxima, et les fermiers pourront à leur gré appliquer des tarifs inférieurs. Les marchands domiciliés à Moissac payeront un tiers de moins que les marchands étrangers, mais pourvoiront eux-mêmes à la fourniture du matériel d’étalage. - Les vendeurs de sabots et de clous payeront par jour de marché 1 sol s’ils ont un banc, et 6 deniers dans le cas contraire. - Les boulangers, pancoussiers et pancoussières pourront vendre le pain blanc et le pain brut dans leurs boutiques et sous la halle ; dans ce dernier cas, disposant d’une seule corbeille sur un banc rond, ils seront tenus d’acquitter une taxe de 4 sous par mois pour la vente du pain blanc, et 2 sous 6 deniers pour le pain brut. Les fermiers ne seront pas tenus de leur fournir les tables et les corbeilles. La femme de Pierre Mauret, maître fustier, sera exonérée sa vie durant de cette taxe, et les fermiers devront lui attribuer sous la halle une place au même rang que les autres pancoussiers. - Les personnes vendant viande de porc ne pourront exercer leur commerce que sous la halle ou dans leur maison ; dans le 1er cas, vendant « à l’œil et à pièces », elles payeront 6 livres par an au fermier, mais pourront à leur gré s’établir « au fons de la grande boucherye », et vendre alors « à poix et valence ». - Les personnes vendant tripes, pieds de bœuf, de mouton, sang « et autres chozes semblables » exerceront leur commerce aux mêmes conditions que ci-dessus, mais en payant 3 livres seulement. - Les marchands vendant morue ou poisson salé acquitteront une taxe de 6 livres par an, mais pourront vendre dans leur boutique ou hors les murs. - Les boulangers, bouchers et marchands de poisson ne pourront s’installer sous la halle pendant les trois jours de foire annuels, « lesquelz trois jours vacqueront en tel au[tre] lieu publique que bon leur semblera », sauf entente avec le fermier. - Le fermier pourra autoriser les marchands de Moissac à s’installer aux abords de la halle, à la condition qu’ils n’entravent pas exagérément la circulation des chevaux et des charrettes, et qu’ils ne portent pas préjudice aux occupants des maisons. 138

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7 mai 1647 fol. 316v 581. Obligation envers Bernard Cormoulz, bourgeois Contractée pour un montant de 920 livres correspondant à deux obligations précédemment consenties par les consuls en 1628 et 1635, clôture du compte consulaire de Cormoulz et intérêts produits par ces diverses sommes. Obligation remboursable au 1 er mars 1648. Témoins : Pierre Plaigniès et Antoine Darnal (notaires).

1er juillet 1645 fol. 318 582. Vérification des dettes de la communauté à l’égard de Magdelaine de Bigorre, veuve de François de Gaute, avocat (ordonnance de l’intendant) Ordonnance déclarant la communauté de Moissac débitrice de 37 livres 10 sous au titre des intérêts produits par une obligation de 600 livres contractée par les consuls de 1628. Dans sa lettre annexée, la requérante a exposé qu’il lui est échu en tant que cohéritière de sa mère, Françoise de Villèle, veuve de Raymond de Bigorre, régent de l’université de Toulouse, une créance de 600 livres consistant en une obligation contractée envers son père par les consuls de 1628 pour faire face aux dépenses engendrées par l’épidémie de peste, et que le règlement de cette affaire avait été perdu de vue par les consuls successeurs, en raison du décès de son père et du bas âge des héritiers. Le 3 août, notification de l’ordonnance aux consuls par Alary, sergent royal.

14 mai 1647 fol. 319v 583. Arrêt en faveur de François Ardurat (arrêt du parlement de Toulouse) Arrêt portant commandement aux consuls de payer à Ardurat, docteur et avocat, la somme de 437 livres 6 sous 1 denier représentant les dépens que la communauté a été condamnée à payer par arrêt de la même cour du 29 décembre 1646.

5 juillet 1650 fol. 320 584. Obligation envers Jean de Linières Contractée en exécution d’une délibération du conseil politique du même jour pour un montant de 1 603 livres 16 sous 11 deniers représentant le reliquat de son compte consulaire, de cessions de créances sur la communauté à lui faites par Antoine Vignié, Jean Soulhac et Jean Bonnet, et d’une obligation consentie à Géraud de Linières, son oncle.

24 novembre 1650 fol. 321v 585. Collation de la chapellenie de Fumel (acte des consuls) Collation par les consuls de Moissac, à Guillaume Pagésie, prêtre et recteur de l’église de Sainte-Livrade, de la chapellenie de Fumel fondée dans les églises Saint-Michel et SainteCatherine. Le titulaire précédent était Mathurin de Coustal. Témoins : François Boutailh (chanoine au chapitre Saint-Pierre), et Pierre de Léonet (docteur et avocat).

11 avril 1649 fol. 322 586. Obligation envers les consuls de 1643 En exécution de la délibération du conseil politique du 21 janvier 1649, il est contracté envers chacun des consuls de 1643 (Pierre Perry de Grandpré, Jean Caussé, Etienne Delsouc, Jean Bonnet), respectivement une obligation de 537 livres 7 sous 6 deniers, 587 livres 7 sous, 139

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 700 livres 14 sous 4 deniers et 758 livres 15 sous 9 deniers. De Grandpré, titulaire en sa qualité de consul de 1643 de deux exécutoires contre les habitants syndiqués de Lizac, subroge les consuls et syndics modernes.

18 novembre 1651 fol. 324v 587. Obligation envers Pierre Perry de Grandpré Contractée pour un montant de 603 livres 5 sous représentant la valeur de 50 sacs de blé-froment fournis à la communauté pour participation à la contribution de 25 000 livres demandée à la ville pour le logement des gens de guerre commandés par M. de Marcin. Témoins : Pierre Lafon (bourgeois) et Pierre Goubet (maître chirurgien).

19 février 1654 fol. 325 588. Cession de créance sur la communauté Cession par Jean Chalou, cordier, à Pierre de Perry de Grandpré, d’une créance de 100 livres. Témoins : Guillaume Delrival et Astor Mestre.

22 décembre 1654 fol. 325v 589. Cession de créance sur la communauté Cession par Jean Pons, « faiseurs de bateaux », à Pierre de Perry de Grandpré, d’une créance de 116 livres. Témoins : Guillaume et Astor Mestre, père et fils.

17 janvier 1655 fol. 326 590. Cession de créance sur la communauté Cession par Antoine Trémolières, marchand marinier, à Pierre de Perry de Grandpré, d’une créance de 100 livres. Témoins : Etienne et Durand Cambodalmas, dit Barbe d’or.

22 septembre 1653 fol. 326v 591. Collation de chapellenies (acte des consuls) Collation en faveur de Flotard de Perry, chanoine de Montauban, des chapellenies de Sorié, Malié et Perdigous, fondées en l’église Saint-Michel. Les chapellenies sont vacantes par suite du décès de Jean-Pierre de Redon, chanoine de Montauban. De Perry, absent, est représenté par Michel Duthil, chanoine au chapitre de Moissac. Témoins : Pierre de Laporte et Astor Mestre.

31 mars 1649 fol. 327 592. Droit de port et de bac sur le Tarn (ordonnance du bureau des finances de Montauban) Ordonnance maintenant la communauté de Moissac en possession du droit de port et de bac. Les consuls avaient introduit une instance devant de cette juridiction pour faire casser une ordonnance du 30 juin 1638 portant réunion de ces droits au Domaine royal à la suite de la non remise du dénombrement des privilèges dans les délais impartis. L’acte vise notamment une sentence du sénéchal de Quercy du 5 juin 1405 rendue après enquête, cassant une autre sentence du juge ordinaire de Cahors et maintenant la ville de Moissac en possession de ces deux privilèges. 140

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9 mars 1664 fol. 328 593. Transaction avec M. de Vedelly Rappel des faits et procédures intervenus : - par acte du 16 mai 1651, Jean de Redon, lieutenant en la judicature de Moissac, Bertrand Delpech, greffier, et Antoine Darnal, notaire, s’obligèrent pour le compte de la ville d’une somme de 5 170 livres envers M. de Vedelly ; - à défaut de paiement, le créancier introduisit une instance devant le parlement de Toulouse, et cette juridiction condamna les débiteurs et prononça la saisie de leurs biens ; - ces derniers ayant fait appel en invoquant les alliances existant entre M. de Vedelly et certains magistrats, la cause fut renvoyée devant la cour du parlement de Provence. L’arrêt du 30 juin 1657 de cette cour confirma le jugement du 17 juin 1652, déclara qu’en cas d’insolvabilité des débiteurs, les exécutions seraient faites contre la communauté ; - l’exécution donnée contre les biens de Delpech et Darnal le 29 décembre 1657 rencontra l’opposition de leurs créanciers, qui invoquèrent le rang de leurs hypothèques. L’affaire étant de nouveau pendante au parlement de Provence, la communauté, prévoyant les condamnations dont elle allait faire l’objet, demanda et obtint de M. de Vedelly la transaction suivante : - il est mis fin au procès ouvert au parlement de Provence aux frais et dépens de la communauté ; - la communauté comptera 10 000 livres à M. de Vedelly, montant auquel a été estimée la dette de la communauté, tant en principal, intérêts que dépens, 5 000 livres se trouvant immédiatement versées par Pelaprat, procureur fondé de la ville, l’autre moitié devant être versée dans le délai d’un an ; - M. de Vedelly subroge la communauté dans tous ses droits et hypothèques, et se réserve expressément jusqu’à l’entier paiement le bénéfice des condamnations obtenues par lui. Témoins : Jacques Belot (procureur au parlement et ancien capitoul de Toulouse) et Jacques-Moïse Fournairon (clerc au greffe civil). Acte retenu par Antoine Bessier, notaire à Toulouse.

26 août 1666 fol. 333 594. Règlement des impositions pour la généralité de Montauban, donné à Vincennes Répartition des impôts dans la généralité (article 1er) La généralité de Montauban est divisée en 12 000 feux, chaque feu comportant 100 belugues servant à la répartition des impôts ordinaires et extraordinaires calculés selon les tarifs fixés par le Conseil du roi pour chacune des élections qui la composent. Dégrèvement d’impôt (article 1er) Des dégrèvements pour des durées déterminées pourront être accordés aux communautés ayant subi des préjudices extraordinaires, tels que grêle, incendie, stérilité. Le montant des impositions dégrevées sera mis à la charge des autres communautés de l’élection. Révision des bases d’imposition (article 2) En application de l’arrêt du Conseil du roi du 8 octobre 1664, il sera procédé à l’élaboration de nouveaux cadastres dans toutes les communautés où les propriétés sont évaluées selon leur seule superficie, de « telle sorte que la taille ne puisse poinct estre imposée sur les biens qu’à proportion de leurs forces et valeur… ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Non-valeurs (article 3) Les nouveaux cadastres devront être élaborés de telle façon que les non-valeurs soient exclues. S’il en advenait cependant, les biens abandonnés en cause seraient, après sommation auprès des derniers propriétaires, donnés à bail à la diligence des consuls du lieu, le produit étant affecté expressément au paiement de la taille. Les propriétaires pourront recouvrer leurs droits en remboursant aux fermiers les impositions par eux payées et les améliorations apportées, étant pris en compte les revenus perçus. Après dix ans, les biens seront déclarés abandonnés et seront intégrés dans le patrimoine des communautés. Biens exonérés de taille (article 4) Les biens nobles appartenant à l’Eglise, les rivières, ravines, chemins et les autres biens non soumis aux tailles, seront compris dans un chapitre spécial du cadastre avec l’indication de leurs confronts, limites et contenance. Ils ne pourront en aucun cas être assujettis à la taille. Autorité des nouveaux cadastres (article 5) L’allivrement des biens ruraux sera exprimé en livres de 20 sous, 1 sol comptant 12 deniers. Les cadastres approuvés par délibération de la majorité des habitants seront exécutés, et les différends ultérieurs éventuels portés devant l’intendant de la province, « avec deffance à tous autres juges d’en cognoistre ». Assujettissement des héritages roturiers (article 6) Conformément à l’arrêt du 5 novembre 1659 donné au profit de la ville de Moissac, tout héritage roturier sera assujetti à toute taille, tant ordinaire qu’extraordinaire, taillon, crue, garnison, subsistance, étapes et règlement de foulles de gens de guerre, principal et intérêts des dettes, dépenses municipales, quels que soient la qualité et les privilèges personnels du possesseur, noble, ecclésiastique, officiers de juridiction ou autre, quel que soit son domicile. Tous usages, arrêts, à ce contraire, sont révoqués. Autorisation des impositions (article 7) Aucune imposition ne pourra être levée par les consuls des communautés sans accord du roi. Des autorisations pourront néanmoins être données pour des montants maxima annuels proportionnels à la taille des communautés : - plus de 50 feux : 900 livres ; - de 30 à 50 feux : 600 livres ; - de 10 à 30 feux : 300 livres. Les décisions d’imposition devront avoir été prises par délibération du conseil politique de la communauté à laquelle devront avoir participé six des plus haut taxés des habitants et deux forains. Les autorisations seront données par la cour des aides sur demande visée par l’intendant. Impositions pour les gens de guerre et les épidémies (articles 8 et 9) Dans les limites fixées par l’article précédent, les consuls pourront lever, sans autorisation préalable de la cour des aides, des impositions pour faire face aux dépenses liées aux troupes, à charge pour eux, de faire arrêter par l’intendant, dans le délai de six mois, l’état des dépenses, sous peine de rejet de ces dépenses dans leurs comptes consulaires et répétition contre eux en leur privé nom. S’il y a lieu de lever pour les motifs exposés ci-dessus des sommes supérieures aux maxima fixés par l’article 7, les autorisations seront données par lettres de la Grande Chancellerie enregistrées au bureau des finances de la généralité.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Etat des dépenses municipales (article 10) Les consuls en charge dresseront chaque année un état des dépenses municipales qui sera présenté au conseil général et signé de tous les opinants. Ne pourront y être comprises que les dettes dûment vérifiées et les dépenses municipales approuvées. Conservation des titres des communautés (article 11) Les titres, actes, documents seront conservés dans un lieu fermant par deux clefs, l’une étant remise au 1er consul en charge et l’autre au procureur du roi. Il en sera dressé un inventaire. Produit des revenus patrimoniaux (article 12) Les émoluments des communautés seront affermés six semaines avant l’imposition des tailles, et les baux ne pourront être passés qu’après les proclamations requises et approbation de la dernière enchère par le conseil politique. Les produits en provenant seront affectés au financement des dépenses municipales, et dans le cas où ils excèderaient ces dernières, il sera expressément défendu aux consuls, sous peine de punition corporelle, de lever des tailles ; dans le cas contraire, ils pourront seulement comprendre dans le rôle le montant des dépenses qui excèdera ces produits. Collecte de la taille (article 13) Dans la quinzaine suivant la réception de la mande, les consuls feront diligence pour faire les publications et procéder à la dévolution de la collecte au moins disant. Le droit de collecte ne pourra excéder 6 deniers par livre, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’intendant. Affectation des impositions (article 14) Les impositions sont expressément affectées aux objets définis par les délibérations préalablement prises, sous peine de répétitions, tant contre les ordonnateurs et leurs héritiers que contre les parties prenantes. Dévolution des travaux publics (article 15) Les travaux publics ne pourront être engagés qu’après réalisation d’un devis, publication et approbation par le conseil politique de la dernière offre et passation du contrat. Le juge et le procureur du roi assisteront sans frais à l’adjudication. L’inobservation de ces formalités interdira la passation des dépenses correspondantes dans les comptes consulaires. Biens exonérés de la taille (article 16) Un grand nombre de non-valeurs découlant de biens indûment déclarés nobles, il est arrêté que les possesseurs dont la nobilité des biens sera contestée seront tenus de présenter leurs titres par-devant l’intendant de la province, et en cas d’insuffisance de ces derniers, sera déclaré leur caractère roturier et leur assujettissement à la taille. Biens ruraux anoblis depuis 1600 (article 17) Les biens ruraux anoblis depuis l’an 1600 seront assujettis à la taille, les indemnités versées à l’origine remboursées sans intérêts au vu de titres valables. Les propriétaires devront en faire la déclaration au greffe de l’élection, ou à défaut au sénéchal, dans le délai d’un an à compter de la publication du présent règlement. Passé ce délai, tout particulier pourra en faire la déclaration, la moitié de l’indemnité due au propriétaire lui étant versée, l’autre moitié étant acquise à la communauté siège des biens.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 Biens anoblis avant 1600 (article 18) La nobilité des biens anoblis avant l’an 1600 ne pourra être prouvée que par des actes de concession, d’inféodation, anciens hommages, aveux et dénombrements. La liste de ces biens sera signifiée aux communautés qui pourront la contester, si bon leur semble. Les actes constatant la nobilité seront enregistrés aux greffes des élections et dans les registres des délibérations consulaires, et les propriétaires seront tenus d’y retirer les extraits. Procès relatifs à la nobilité des biens (article 19) Etant considéré les instances pendantes devant la cour des aides de Montauban relatives à des contestations de la nobilité de biens, la longueur des procédures et les frais considérables engagés par les communautés et particuliers, il est arrêté que la cour ne pourra prononcer plus d’un arrêt interlocutoire par instance, à peine de nullité des seconds arrêts interlocutoires et de l’arrêt définitif. Si les biens en cause ont été par le passé assujettis à la taille, les propriétaires seront tenus d’en payer l’impôt jusqu’au jugement définitif du procès. Biens ruraux exonérés de taille (article 20) Les biens ruraux affranchis de taille seront intégrés dans les cadastres, les redevables ayant cependant la faculté de faire imputer telle portion de la cotisation que le roi agréera sur le montant des aumônes de l’élection. Les terrains d’assiette des églises et chapelles restent exemptés. Imposition de l’industrie, cabaux (article 21) Les communautés pourront imposer l’industrie, les cabaux et outils aratoires dans la limite du dixième des impositions qui se lèveront dans les villes, du douzième dans les gros bourgs et villages où il y a foire et marché, du quinzième dans les autres paroisses et communautés. Seront exemptés de cet impôt, les ecclésiastiques, les nobles, les présidents, conseillers, avocats et procureurs généraux, greffiers en chef des cours de parlement et des aides, présidents et trésoriers de France, avocats et procureurs du roi des finances. Biens de faible valeur (article 22) Les personnes possédant des biens de faible valeur, imposés distinctement des autres biens, ne pourront s’en dessaisir qu’en se dessaisissant de l’ensemble, ou bien qu’au profit de personnes solvables. Biens assujettis à la taille : déguerpissement (article 23) Le déguerpissement des héritages taillables ne pourra avoir lieu que le receveur des tailles et le syndic de la communauté n’aient été entendus ou dûment appelés. Taxation des rentes et redevances en nature (article 24) La taxation des rentes et redevances ne pourra excéder le tiers de leur valeur. L’assiette sera calculée sur la base du cours constaté lors des deux marchés précédant et sur celui suivant l’échéance du paiement. Nomination des consuls et collecteurs d’impôt (article 25) Les consuls des villes et communautés seront désormais nommés le 1er jour de l’an, et à défaut, six des principaux habitants seront contraints au paiement des termes échus de la taille jusqu’aux nominations. Les contentieux éventuels des nominations seront portés, pour les consuls ayant juridiction, devant le sénéchal, et en appel devant le parlement, pour les consuls n’ayant fonction que de collecteur, devant le bureau de l’élection, et en appel devant la cour des aides. A défaut d’avoir fait vider leur appel avant le 15 février, les appelants seront déchus et les jugements de première instance exécutés. 144

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Elaboration des rôles de recouvrement des tailles (article 26) Pour remédier aux lenteurs et abus, à la suite de l’état des sommes à imposer arrêté par les délibérations, seront transcrits les noms de tous les contribuables avec la contenance et l’allivrement de leurs biens. La répartition des sommes imposées sera faite proportionnellement à l’allivrement, ou à la contenance dans les communautés où elle s’effectue de cette manière ; dans ce dernier cas, l’état indiquera la valeur attribuée à l’unité de mesure utilisée. Paiement des tailles par les personnes puissantes (article 27) Les personnes puissantes seront tenues de payer sans difficulté la taille de leurs biens ruraux ; en cas de résistance, elles y seront contraintes pour toutes voies, avant les autres redevables, et les receveurs et commis à la recette en feront la levée à la décharge des consuls. Non compensation des impositions (article 28) Il est expressément défendu « aux personnes puissantes et accréditées » de payer leurs impositions par compensation de rentes ou dettes des communautés. Cette interdiction vise explicitement les anciens consuls ou collecteurs créanciers des consuls et collecteurs en exercice. Les contrevenants et les administrateurs ayant consenti à la compensation seront passibles de la répétition, tout contribuable pouvant intenter les actions en restitution, la moitié des sommes en cause lui étant acquise. Justification du caractère inculte des biens (article 29) Afin d’obvier à la possibilité pour les personnes accréditées de faire exempter leurs biens ruraux par intelligence avec les consuls, en les faisant déclarer incultes, il est disposé que le caractère inculte d’un bien sera désormais constaté par procès-verbal du juge des lieux, effectué en présence du syndic de la communauté, des six plus haut taxés, de deux bientenants et deux forains. Exécution des contraintes (article 30) Le nombre et les émoluments des huissiers et sergents seront fixés par ordonnance de l’intendant, les exécutoires enregistrés sur deux registres pour y avoir recours en cas de besoin, « voulant Sa Majesté qu’il leur soit fait taxe raison[n]able, en sorte qu’ils puissent subcister sans estre obligés de commettre aucune concussion… ». Publication du règlement (article 31) Le règlement sera publié à la cour des aides de Montauban, sénéchaussées et élections de la généralité.

2 septembre 1666 fol. 344 595. Règlement des impositions de la généralité de Montauban (lettres patentes de Louis XIV données à Vincennes) Rappel des doléances des contribuables de la généralité, de l’arrêt du 13 février 1664 ordonnant l’élaboration de nouveaux cadastres, des travaux des experts, du contrôle effectué par le Conseil. Ratification du règlement ; toutes dispositions contraires sont abrogées. Enregistrées à la cour des aides, le 27 octobre 1666. Ordonnance de M. Pellot, intendant de la généralité de Guyenne, relative à la publication, diffusion du règlement et lettres patentes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

24 novembre 1666 fol. 346 596. Mande de l’année 1667 (ordonnance de l’intendant) La taille royale est fixée à 21 781 livres 13 sous. Il sera par ailleurs imposé pour le remboursement de la 1ère annuité des dettes de la communauté (principal) amorties en 12 années, la somme de 11 438 livres 14 sous 10 deniers, les créanciers ne pouvant pas réclamer leur dû avant le mois de décembre de l’exercice 1667. Il est expressément défendu aux consuls de lever d’autres sommes que celles contenues dans la mande, si ce n’est les frais fixés par les règlements pour le salaire des experts, abonateurs, et commissaires chargés de la vérification des dettes. Le 1er quart devra être versé au 1er janvier, le 2e au 1er mars, le 3e au 1er mai et le dernier au 1er octobre. A défaut de transmission du rôle des impositions sous huitaine au bureau de l’élection, les six contribuables de l’année précédente les plus haut taxés seront contraints au paiement des sommes mises en recouvrement sur la communauté. Les dépenses municipales sont réglées à 1 533 livres et seront couvertes par le produit des émoluments.

6 décembre 1666 fol. 348 597. Montant des dettes de la communauté (arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 1666) La liste des créanciers et de leur créance est arrêtée comme suit : Intérêts au denier 20 Jean Crouchet, chirurgien : 40 livres ; Jean Cormolz, cessionnaire d’Henri Cormouls : 1001 1ivres 13 sous 6 deniers ; Guillaume de Redon, conseiller à la cour des aides : 290 livres 7 sous 6 deniers ; Pierre Couhé : 100 livres et 283 livres 11 sous 8 deniers comme cessionnaire de la veuve Cazals ; Henry Cormols : 72 livres 10 sous ; les héritiers de Jean Constant : 472 livres ; Perrette de Fouissac veuve de Jean Pen : 400 livres ; Pierre Ducros, médecin : 140 livres 9 sous ; François Prévost : 172 livres 14 sous 9 deniers ; François Audat : 140 livres ; Henry Cérat : 193 livres 1 sol 8 deniers ; les héritiers de Pierre Portier : 347 livres 4 sous 9 deniers ; les héritiers de Jacques Chambert : 167 livres 10 sous ; Sylvestre Dubreuilh : 580 livres 10 sous 4 deniers ; Antoine Hébrard : 100 livres ; Jean Cormouls, avocat : 136 livres 19 sous 1 denier ; Arnaud Lavolvène : 554 livres ; les héritiers d’Arnaud Aurimond : 2 022 livres 16 sous 9 deniers ; Catherine de Cormols veuve du sieur Gauban, avocat : 300 livres ; le syndic du chapitre de Moissac : 1 200 livres + 480 livres ; Mathieu Charrié : 687 livres 3 sous 9 deniers + 401 livres 10 sous ; Guillaume Sagasan : 300 livres ; Pierre Delbussou : 1 536 livres 6 sous ; Siméon Darnaud : 142 livres 19 sous 6 deniers ; Alpinien de Massip : 761 livres 5 sous + 146 livres 12 sous 6 deniers ; Jean Filhol : 187 livres 10 sous ; Georges de Bigorre : 162 livres 12 sous 4 deniers ; Guillaume Chambert : 871 livres 10 sous 6 deniers ; Jacqueline de Cathelan veuve du sieur de Labrouhe, conseiller au parlement : 630 livres 12 sous 7 deniers + 1 001 livres 11 sous 9 deniers ; Jean-François Cormols : 700 livres + 162 livres 12 sous 4 deniers ; Pierre de Léonet : 1 104 livres 11 sous 3 deniers ; Guillaume Bessié : 110 livres ; Raymond de Lacoste : 2 000 livres + 62 livres 10 sous ; François de Verdier : 850 livres ; Charron de Castelsarrasin : 1 600 livres ; M. de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse : 5 000 livres ; Lafon, prébendier : 450 livres ; Antoine Tempéré : 406 livres 14 sous + 106 livres 8 sous 9 deniers ; François Verdier sieur de Vilette, cessionnaire de Jean-Baptiste Lautier : 1 200 livres ; M. Delpéré, trésorier de France : 2 656 livres 5 sous + 318 livres 15 sous ; Bernard Deprats : 10 900 livres ; Charles de Lavolvène : 1 592 livres 4 deniers + 133 livres 15 sous + 6 437 livres 10 sous ; Antoine de Combarieu : 43 livres 15 sous ; M. de Bernard, conseiller au parlement de Provence : 800 livres + 50 livres ; M. Hilaire du Verdier : 800 livres + 50 livres ; les héritiers de Bernard Brouchon : 400 livres ; de Latrinque, Anjoy et Lamouroux : 800 livres ; les héritiers de Jacques Chambon, chanoine : 167 livres 10 sous. 146

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Total : 61 240 livres 16 sous 7 deniers. Intérêts au denier 25 Antoine Delpéré : 194 livres 12 sous + 360 livres + 275 livres ; Antoine Alard : 24 livres + 298 livres 14 sous 4 deniers + 23 livres 2 sous 6 deniers ; Jean Crouchet : 87 livres ; Bernard Mauret : 85 livres ; Jean Maureti : 270 livres ; Jacques Roches : 120 livres ; Guillaume Redon : 600 livres + 992 livres ; M. de Piac : 72 livres ; Pierre Couhé : 60 livres ; Jean Fréjavize : 120 livres + 625 livres 6 sous 6 deniers ; Etienne Bonafous : 500 livres 6 sous 6 deniers ; Guillaume et Astorg Pibouls : 100 livres ; Henri Cormols : 82 livres 11 sous 2 deniers + 175 livres ; Jean Boscus : 100 livres ; les héritiers du sieur Faure, seigneur de SaintChristophe : 380 livres 11 sous 4 deniers ; Jean Raymond : 120 livres + 100 livres ; Martial Cormols, prêtre : 36 livres ; Pierre Ducros : 276 livres ; Antoine Caussé : 144 livres ; François Prévost : 224 livres 12 sous ; les héritiers de Jean Dirague : 253 livres 8 sous 4 deniers ; François Audat : 13 livres 10 sous ; Henri Cérat : 120 livres ; les héritiers de Pierre Pelissier : 549 livres 10 sous 4 deniers + 240 livres ; Antoine Hébrard : 150 livres ; Géraud Drulhe : 120 livres ; Jacques Entraigues : 576 livres 5 sous 3 deniers + 50 livres + 240 livres + 24 livres + 30 livres + 20 livres ; Jean Cormols, avocat : 335 livres 13 sous + 52 livres 10 sous + 402 livres 7 sous 9 deniers + 96 livres ; Jean Ginesti : 320 livres 6 sous 8 deniers ; Arnaud Lavolvène : 90 livres + 130 livres + 90 livres + 14 livres 17 sous 6 deniers + 1 314 livres 17 sous 6 deniers ; les héritiers d’Arnaud Aurimond : 53 livres 6 sous 8 deniers ; Catherine de Cormols : 48 livres + 60 livres ; Jean Rey : 100 livres ; Pierre Baissade : 45 livres 14 sous ; Salvi Périer : 75 livres ; Guillaume Delsouc : 19 livres 13 sous 4 deniers ; les héritiers de Pierre Boutailh : 126 livres + 120 livres + 19 livres ; le syndic du chapitre de Moissac : 375 livres ; demoiselle Olimpe de Gironde : 72 livres + 48 livres + 14 livres 17 sous 9 deniers ; Jean-Baptiste de Lautier : 150 livres + 204 livres ; les Religieuses de Sainte-Claire de Moissac (cessionnaires de Jean Redon) : 902 livres 9 sous 10 deniers ; Arnaud Vinches : 1 000 livres + 27 livres; Jean de Laporte, avocat : 200 livres ; Guillaume Sagazan : 81 livres 6 sous + 177 livres ; André Ginesti, avocat : 12l livres 9 sous 4 deniers ; Pierre Delbussou, consul de 1645 : 120 livres + 120 livres ; Jean Boscus : 26 livres + 250 livres + 21 livres 5 sous + 40 livres ; Pierre Lafon : 345 livres ; Pierre Perry sieur de Grand-Pré : 703 livres 6 sous 9 deniers + 126 livres + 100 livres + 146 livres 13 sous 4 deniers + 116 livres + 132 livres + 130 livres + 29 livres 10 sous + 60 livres ; M. Caulet, conseiller à la cour des aides : 300 livres ; M. Peyronenc, élu au bureau de l’élection de Montauban : 138 livres 4 sous ; Alpinien de Massip : 84 livres ; Jean Filhol : 146 livres 13 sous 4 deniers + 60 livres + 120 livres + 60 livres + 29 livres 10 sous ; Bernard Fezandier, cessionnaire de Jacques Delfort : 177 livres 1 sol 7 deniers ; les héritiers de Bernard Tournié : 2 025 livres ; Jacques Pouzoulet : 72 livres ; Jean Mazade : 50 livres + 16 livres ; Jean Linières : 241 livres 9 sous + 72 livres + 325 livres + 585 livres 5 sous + 93 livres + 60 livres ; Jacqueline de Cathelan : 1 200 livres ; Flotard Perry : 200 livres ; François Cormols : 244 livres + 294 livres 12 sous + 1 595 livres ; Pierre de Léonet : 60 livres ; Jean Laporte : 525 livres ; Guillaume Bessié : 1 535 livres 5 sous 11 deniers + 88 livres + 148 livres ; Jacques Landry : 65 livres 15 sous ; Raymond de Lacoste : 60 livres 3 sous 6 deniers + 600 livres + 143 livres 6 sous 6 deniers ; Jean Vezi : 48 livres ; les héritiers de Lèvefaude : 72 livres ; André Cormols : 84 livres + 40 livres ; M. de Biscarra : 4 500 livres ; M. de Vedelly : 2 000 livres ; Pierre Duprat : 72 livres + 200 livres + 150 livres ; François Rauly et Bertrand Laborie : 395 livres ; Lafon, prébendier : 80 livres ; Tempéré : 141 livres 8 sous 3 deniers ; Verdier : 150 livres ; Barthélémy Léotard et Jean-Jacques Delpech : 1 000 livres ; Durand Nègre : 36 livres ; M. Delpéré, cessionnaire de Marguerite de Chambert : 156 livres + 72 livres + 50 livres + 1 402 livres 10 sous ; Pierre Vialette : 375 livres ; les héritiers d’André et Arnaud Montret : 176 livres 10 sous ; Guillaume Delpech : 60 livres ; les héritiers de Pierre Anjoy : 972 livres ; Antoine Rauly : 60 livres ; Arnaud Lemozin : 24 livres ; les héritiers de Guillaume Romégous : 90 livres ; Pierre Pouzoulet : 66 147

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 livres ; Pierre Collonges : 48 livres ; les héritiers de Jacques Py : 65 livres ; Cabas et Tempéré : 45 livres ; Antoine Breton : 55 livres ; Antoine Dadine (d’Autesserre) : 120 livres ; Antoine Bignié : 48 livres 9 sous ; Guillaume Pagézie : 600 livres ; Antoine Fabry : 60 livres ; les héritiers de Jean Baudet : 240 livres ; M. Hilaire du Verdier : 100 livres ; les héritiers de Pierre Contet : 24 livres ; Catherine de Chauderon : 180 livres ; Pierre Bigorre : 65 livres ; Jean-Louis de Chambert, assesseur criminel au présidial de Montauban : 5 341 livres 5 sous. Total : 49 448 livres 4 sous 10 deniers. Intérêt au denier 30 Antoine Alard : 25 livres ; Jean Crochet : 107 livres 9 sous 6 deniers ; Jean Murat : 416 livres 18 sous 2 deniers ; Jean Cazaux : 266 livres 4 sous 2 deniers ; Pierre Delpech, avocat : 182 livres 11 sous 11 deniers ; Jacques Roches : 41 livres 11 sous 2 deniers ; Jean Passelaigne : 949 livres 17 sous ; M. de Piac : 316 livres 13 sous 4 deniers ; Pierre Couhé : 123 livres 16 sous 4 deniers + 118 livres 10 sous 7 deniers ; Jean Péchagut : 190 livres 9 sous 6 deniers ; Nicolas Jouglar : 438 livres 17 sous 6 deniers ; Henri Cormols : 45 livres 7 sous 5 deniers + 15 livres ; Martial Cormols : 363 livres ; Jean Guilhemot : 160 livres ; les héritiers de Jean Dirague : 222 livres 7 sous 3 deniers ; François Audat : 71 livres 4 sous ; Jean Caussé : 218 livres 10 sous 3 deniers + 225 livres 12 sous 6 deniers + 334 livres 9 sous 5 deniers à payer par Audat, son collègue, consul, ou Soulhac, son exacteur, + 180 livres 19 sous 11 deniers à payer par son collègue Chauderon, consul de 1654 ; Antoine Delord : 214 livres 15 sous ; Pastor Astruc : 358 livres ; Guillaume Mestre : 257 livres 11 sous 7 deniers ; Hugues Mauret : 600 livres ; Géraud Drulhe : 234 livres 4 sous 2 deniers + 1 237 livres 12 sous 9 deniers ; Jacques Entraigues : 209 livres 10 sous ; Arnaud Lavolvène : 676 livres 9 sous 2 deniers + 73 livres 7 sous 6 deniers ; les héritiers d’Arnaud Aurimond : 628 livres 19 sous 10 deniers ; Jean Delpech : 1 023 livres 7 sous 2 deniers ; Pierre Baissade : 61 livres ; Léon de Mottes : 556 livres 1 sol 9 deniers ; Jean Mottes : 523 livres 8 sous 6 deniers ; Salvi Périé : 120 livres 4 sous 8 deniers ; les héritiers de Boutailh : 198 livres 10 sous 7 deniers ; Jean Boutailh : 241 livres 15 sous ; Jean-Baptiste Lautier : 797 livres 10 sous ; André Ginisti : 368 livres 8 deniers ; Pierre Delbussou : 50 livres 11 sous 2 deniers ; Jean Boscus, 449 livres 2 sous 2 deniers ; Pierre Perry sieur de Grandpred : 451 livres 2 sous 3 deniers ; Michel Colom : 32 livres 4 sous ; Jean Filhol : 90 livres 10 sous ; Jean Masade : 72 livres ; Georges Bigorre : 55 livres ; Jean Linières : 241 livres 3 sous 3 deniers + 508 livres 17 sous ; Raymond Bergnies : 454 livres 4 sous 9 deniers ; Jean Labaurie : 73 livres 11 sous 1 denier ; Jacqueline de Cathelan : 35 livres 16 sous 5 deniers ; Bernard Auziel : 551 livres 19 sous 1 denier ; Bernard Brevedent : 37 livres ; Jean-François Cormols : 225 livres 14 sous 6 deniers + 160 livres 8 sous ; Antoine Leigue : 682 livres 1 sol 4 deniers ; Jacques Landry : 1 817 livres 18 sous 6 deniers ; Antoine Filhol : 3 074 livres 1 sol 6 deniers + 120 livres ; Raymond de Lacoste : 125 livres 19 sous + 305 livres ; André Cormols : 11 livres 10 sous 11 deniers + 337 livres 17 sous (cessionnaire de Grégoire Marcy) + 35 livres 4 sous 8 deniers + 429 livres + 18 sous 8 deniers + 263 livres 16 sous 10 deniers ; Jean Raoul : 410 livres 4 sous + 173 livres 16 sous ; Pierre Duprat : 847 livres 18 sous 4 deniers ; Antoine Tempéré : 206 livres 8 sous 6 deniers + 89 livres 5 sous ; Delpéré, trésorier de France, cessionnaire d’Antoine Delord : 620 livres ; les héritiers d’Antoine Cassé : 300 livres ; Jean Couhé : 458 livres 10 sous 10 deniers + 274 livres ; Delfait : 220 livres ; Jean-Louis de Chambert : 1 384 livres ; Antoine Delord : 75 livres ; Jean Murat : 385 livres 10 sous 6 deniers ; Pierre Négrou : 25 livres 7 sous 10 deniers. Total : 28 939 livres 13 sous 7 deniers. L’arrêt du Conseil décharge notamment la communauté des sommes prétendues par : Pierre Ducros, médecin (135 livres 9 deniers) ; François Audat (22 livres) ; Antoine Hébrard (660 livres) ; Géraud Drulhe (150 livres + 368 livres 8 sous 3 deniers + 150 livres) ; Jean 148

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Cormols : 30 livres ; les héritiers d’Arnaud Aurimond : 146 livres 13 sous 8 deniers ; les héritiers de Pierre Boutailh : 67 livres 6 sous ; Jean Grand : 669 livres 2 sous ; M. de Laneuville : 400 livres + 373 livres 4 sous 3 deniers ; Jean-Baptiste de Lautier : 200 livres ; Jean Boscus : 50 livres ; Pierre Lafont : 278 livres ; Pierre Perry de Grand Pred : 537 livres 10 sous ; François de Lupé, sieur de Gariès : 574 livres ; Antoine Caussé : 150 livres ; Martial Bessié : 150 livres ; Jean Linières : 327 livres 1 sol + 16 livres 10 sous ; Jacqueline de Cathelan (cessionnaire de Jean Ramond) : 311 livres 4 sous 3 deniers ; Jean-François Cormoulz (cessionnaire d’Antoine Crouzet) : 27 livres ; Martial Delpech : 400 livres ; Jean Raoul (cessionnaire de Rigon Lacassaigne) : 50 livres ; les héritiers d’Antoine Subreville : 400 livres ; les habitants de la paroisse de Saint-Amans : 886 livres + 106 livres 6 sous ; François Ambelot : 1 412 livres 10 sous 6 deniers ; Charles de Lavolvène (cessionnaire de Jean Caussé) : 126 livres ; les héritiers de Pierre Pons : 36 livres 10 sous 4 deniers ; François de Laroche : 120 livres. Total de la dette en capital de la communauté : 140 264 livres 17 sous 2 deniers. Le remboursement s’effectuera : Pour 3 000 livres, par le produit de l’enchère faite par Antoine Filhol sur 12 quarterées de terre données à la communauté par Delsoulhé. Pour le surplus, soit 137 264 livres 17 sous 2 deniers, en 12 annuités égales de 11 438 livres 14 sous 10 deniers réparties sur tous les contribuables de la communauté assujettis à la taille royale. Le paiement sera effectué au mois de janvier de chaque année, et dès le mois de janvier 1667. Les créanciers faisant les conditions les plus avantageuses seront remboursés en priorité. Les sommes dues aux comptables de la communauté ou à leurs ayant-droit ne leur seront versées qu’après qu’ils auront rendu leurs comptes. Il est expressément défendu aux créanciers munis de leur remboursement, et aux personnes dont les créances ont été rejetées ou réduites, de n’intenter aucune action contre les consuls, sous peine de perte de leur dû pour les premiers, et de 3 000 livres d’amende pour les seconds. Frais municipaux : arrêtés à la somme de 1 533 livres, ils seront couverts par le produit des six émoluments de la communauté estimés à 4 000 livres ; la différence sera affectée aux charges contractuelles concernant les Doctrinaires, et au remboursement de la dette en diminution des sommes à imposer à ce titre. Suit l’ordonnance de l’intendant de la généralité de Guyenne prise pour l’exécution de l’arrêt.

10 et 24 mars 1667 fol. 360 598. Dette des communautés (paroisses) de Lizac, Saint-Amans et Montescot (ordonnance de l’intendant du 10 mars 1667 – arrêt du Conseil d’Etat du roi du 24 mars 1667) Lizac (fol. 360) : créancier : Hugues Faidy, prêtre : 326 livres 6 deniers. Saint-Amans (fol. 365v) : créancier : Hugues Faidy, prêtre : 125 livres 10 sous (frais de voyage). Montescot fol. 371 : créancier : Hugues Faidy, prêtre : 70 livres. Pour Lizac et Saint-Amans remboursement en deux annuités, pour Montescot, une annuité, taux d’intérêt au denier 30. Modalités et conditions de remboursement et d’imposition identiques à celles fixées pour la communauté de Moissac. 149

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

1er juin 1668 fol. 377v 599. Solde des militaires en temps de paix (ordonnance du roi) Dans le but d’assurer aux militaires une vie décente, sans entraîner de charges aux habitants des villes sièges de garnison, l’ordonnance fixe la solde des officiers et soldats (sauf indication contraire il s’agit de la solde mensuelle). - Infanterie Officiers en activité réformés Capitaine : 75 livres. Lieutenant : 30 livres. Enseigne : 22 livres 10 sous.

37 livres 10 sous. 20 livres.

Soldat : en plus du pain, 359 deniers dont 9 deniers seront retenus par le capitaine pour subvenir à son habillement ; tous les six mois les sommes non employées à cet effet lui seront versées. Afin d’inciter les capitaines à maintenir à 100 hommes l’effectif de leur compagnie il sera versé à ceux d’entre eux qui observeront ce nombre une gratification correspondant à la solde de 10 soldats. Officiers d’état major Colonel : 50 livres. Sergent-major : 75 livres. Aide-major : 50 livres. Maréchal des logis : 30 livres. Aumônier : 15 livres. Chirurgien : 15 livres. - En cas de prévôté Prévôt : 40 livres. Lieutenant de prévôt : 20 livres. Greffier : 12 livres. Archer : 7 livres 10 sous. - Dragons Officiers Capitaine : 90 livres. Lieutenant : 67 livres 10 sous. Cornette : 45 livres. Maréchal des logis : 27 livres. Dragons : 6 sous par jour et une ration de fourrage. Officiers d’état-major : 300 livres. - Cavalerie Officiers de la gendarmerie : la solde qui leur est attribuée communément sur les états du taillon.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Gendarmes et chevaux légers d’ordonnance ; 15 sous par jour plus une ration de fourrage composée de 12 livres de foin, 12 livres de paille et 3 picotins d’avoine (mesure d’Arras). - Cavalerie légère Officiers (à pied) Capitaine : 180 livres. Lieutenant : 90 livres. Cornette : 67 livres 10 sous.

réformés 83 livres 6 sous 8 deniers. 41 livres 13 sous 4 deniers.

Maréchal des logis : 20 sous par jour et une ration de fourrage Cavalier : 7 sous par jour et une ration de fourrage. Le capitaine ne pourra opérer de retenue sur la solde que dans le cas où le cavalier négligerait sa tenue, et dans la stricte proportion nécessaire à l’entretien de celle-ci. Les dépenses relatives au remplacement des chevaux seront réparties sur toute la compagnie. Afin de prévenir tous abus, le règlement sera lu et publié à la tête des troupes, et les commissaires des guerres s’assureront que les cavaliers et soldats reçoivent bien leur solde de leurs officiers, et que ces derniers n’opèrent pas de retenues indues ; à défaut ils leur feront justice en prélevant sur leurs appointements les sommes détournées.

1er juin 1668 fol. 380 600. Défense faite aux militaires d’exiger des sommes de leurs hôtes (ordonnance du roi) Il est expressément défendu aux officiers, cavaliers et soldats d’exiger de leurs hôtes aucun service ou argent, si ce n’est le logement comprenant « lict garny de linceuls, place au feu et à la chandelle ». Les officiers contrevenants seront privés de leur charge et contraints au reversement de ce qui aura été indument exigé, les cavaliers et soldats punis de mort. Suit l’ordonnance de l’intendant prise pour l’exécution de la décision royale.

18 juin 1668 fol. 381 601. Réglementation des députations faites par les communautés (arrêt du Conseil d’Etat) Sur le constat que les députations faites par les communautés pour suivre leurs affaires ou procès se déroulant dans des villes lointaines ou à Paris entraînent pour elles de lourdes charges, et qu’elles servent souvent de prétexte aux consuls pour s’occuper de leurs affaires privées, sont arrêtées les dispositions suivantes : - les projets de députation seront soumis au contrôle des commissaires royaux ; - en cas d’approbation, les communautés nommeront députés toutes personnes qu’elles jugent capables, à l’exception des maires, échevins et consuls en charge qui ne pourront accepter cette mission qu’en renonçant expressément par écrit à demander tout dédommagement pour leur voyage et séjour ; - les contrevenants seront condamnés à rembourser le quadruple des sommes reçues. Suivent les lettres de commission du roi du 18 juin et l’ordonnance de l’intendant du 26 juillet.

151

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

29 mars 1669 fol. 384 602. Procès entre Louis Salvignac et Jean Lacassagne (arrêt du parlement de Toulouse) Procès entre Louis Salvignac, Jean Marcoignie, Sanson Loubières, marchands quincailliers de Castelsarrasin, demandeurs d’une part, et Jean et autre Jean Lacassagne frères, Guillaume Lacassagne fils et Lacassagne dit Pissote, défendeurs d’autre part. Appel interjeté au parlement par les demandeurs pour déni de justice des consuls de Moissac. Les actes visés dans l’arrêt font état d’un crime. Les parties sont renvoyées devant les consuls et le juge de Moissac. Relaxe de Guillaume Lacassagne fils, confirmation du décret d’emprisonnement de Lacassagne dit Pissote.

6 décembre 1666 fol. 386 603. Etat des dettes de la communauté Dette en capital : 127 631 livres 3 sous 5 deniers. Intérêts : 6 455 livres 11 sous 2 deniers. Total : 134 086 livres 14 sous 7 deniers. CREANCIER

PROFESSION ou QUALITE

ALARD

bourgeois

345 l 25 l 370 l

ANJOY Jean

avocat

972 l

d d.25

38 l 17 s 2 d

1 010 l 17 s

AUDAT

apothicaire

140 l s 13 l 10 s 71 l 4 s 224 l 14 s

d d.20 d d.25 d 0d

l s d l s d l s d 0l 0s 0d

140 l 0s 13 l 10 s 71 l 4s 224 l 14 s

0d 0d 0d 0d

AURIMOND

bourgeois

2 022 l 16 s 9 d d.20 53 l 6 s 8 d d.25 628 l 19 s 10 d d.30 2 705 l 3 s 3 d

101 l 2 s 10 d 2l 2s 8d 20 l 19 s 4 d 124 l 4 s 10 d

2 123 l 19 s 55 l 9s 649 l 19 s 2 829 l 8s

7d 4d 2d 1d

AUZIEL (les héritiers)

PRINCIPAL

TAUX

6 s 10 d d.25 s d d.30 6 s 10 d

INTERETS

TOTAL

13 l s d l 16 s 8 d 13 l 16 s 8 d

551 l 19 s

6 d d.30

18 l 7 s 11 d

d d.25 d d.30 0d

358 l 6 s 10 d 25 l 16 s 8 d 384 l 3s 6d

570 l

1 l 16 s 6 d 2l s 8d 3 l 17 s 2 d

47 l 10 s 63 l 0s 110 l 11 s

6d 8d 2d

BAISSADE

bourgeois

45 l 14 s 61 l s 106 l 14 s

BALMES

laboureur de Saint-Julien

100 l

d d.25

104 l

DELPRAT Bernard

trésorier

2 900 l

d d.20

545 l

3 445 l

BERNARD (de)

conseiller au parlement de Provence

800 l

d d.20

40 l

840 l

152

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC BISSIÉ vieux

bourgeois

BIGORRE Georges

chanoine

BISCARRAS (de)

100 l 1 701 l 1 801 l

s d d.20 5 s 11 d d.25 5 s 11 d

5l s d 70 l 17 s d 75 l 17 s 0 d

105 l 1 772 l 1 877 l

0s 0d 2 s 11 d 2 s 11 d 14 s 11 d

162 l 12 s

4 d d.20

8l 2s 7d

170 l

55 l s 217 l 12 s

d d.30 4d

1 l 16 s 8 d 9 l 19 s 3 d

56 l 16 s 227 l 11 s

4 500 l

d d.25

180 l

4 680 l

104 l

BONAFOUS "PAROQUET" Etienne

laboureur

100 l

d d.25

BOSCUS

bourgeois

337 l 449 l 786 l

5s 2s 7s

d d.25 2 d d.30 2d

13 l 9 s 10 d 14 l 19 s 4 d 28 l 9 s 2 d

BOUTAILH Guillaume

avocat

241 l 15 s

d d.30

8l 1s 2d

336 l

d d.25

198 l 10 s 534 l 10 s

7 d d.30 7d

BOTAILH Pierre (les héritiers)

BOUDET (les héritiers)

chanoine

BRETON Antoine

notaire

8d 7d

350 l 14 s 10 d 464 l 1s 6d 814 l 16 s 4 d 249 l 16 s

13 l 8 s 8 d

349 l

6 l 12 s 3 d 20 l 1 s 11 d

205 l 2 s 10 d 554 l 12 s 6 d

240 l

d d.25

9 l 12 s

55 l

d d.25

2l 4s

57 l

BREVEDENT Bernard

37 l

d d.30

1l 4s 8d

38 l

CALAS Martial

45 l

d d.25

1 l 16 s

46 l 16 s

266 l

2 d d.30

300 l

d d.30

10 l

12 l

CAZALS vieux

marchand

CASSÉ Pierre de Toulouse (les héritiers)

8 l 17 s 5 d

249 l 12 s

275 l

310 l

312 l

149 l 15 s

CAULET (de)

conseiller à la cour des aides

300 l

d d.25

CAUSSÉ Antoine

sabotier

144 l

d d.25

5 l 15 s 2 d

CAUSSÉ Jean

bourgeois

444 l

9 d d.30

14 l 7 s 1 d

458 l

CÉRAT Henri

avocat

193 l 120 l 177 l 490 l

1s s 1s 3s

8 d d.20 d d.25 8 d d.25 4d

9 l 13 s 1 d 4 l 16 s d 7l 1s 7d 21 l 10 s 8 d

202 l 14 s 124 l 16 s 184 l 3s 511 l 14 s

9 s 10 d 9d 0d 3d 0d

153

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 CHAMBERT (Louis de)

CHAMBERT Guillaume

conseiller au présidial de Montauban

prébendier

CHAMBON (les héritiers) CHAPITRE DE MOISSAC (le)

CHARRIÉ Mathieu CHARRON (de)

avocat de Castelsarrasin

5 341 l

d d.25

1 384 l 6 725 l

s 5s

5 554 l

18 s

d d.30 0d

46 l 2 s 8 d 259 l 15 s 8 d

1 430 l 6 985 l

2s 0s

8d 8d

871 l 10 s

6 d d.20

43 l 11 s 6 d

915 l

167 l 10 s

d d.20

8l 7s 6d

175 l 17 s

1 680 l

d d.20

375 l 2 055 l

s 0s

1 088 l 13 s

1 764 l

d d.25 0d

15 l s d 99 l 0 s 0 d

390 l 2 154 l

0s 0s

0d 0d

8 d d.20

54 l 8 s 8 d

1 143 l

80 l

1 600 l

d d.20

CHAUDERONROUZIERES (Catherine de)

180 l

d d.25

CIRON, cessionnaire conseiller au des héritiers de présidial Brouchon, orfèvre

400 l

d d.20

32 l

1 000 l 1 032 l

COLOM Michel (de Montauban), cessionnaire de LASALLE et VINCHES

213 l 13 s

84 l

1 680 l

7l 4s

187 l

420 l

d d.30

1l 1s 5d

33 l

s 4s

d d.25 0d

40 l s d 41 l 1 s 5 d

1 040 l 1 073 l

0s 5s

0d 5d

20 l

COLONGES Pierre

marchand

48 l

d d.25

1 l 18 s 4 d

49 l 18 s

COMBARIEU (de)

lieutenant général au sénéchal de Lauzerte

43 l 15 s

d d.20

2l 3s 9d

45 l 18 s

24 l

d d.25

l 19 s 2 d

24 l 19 s

67 l 19 s 388 l 3 s 249 l s 705 l 2 s

6 d d.20 d d.25 d d.25 6d

3l 8s d 15 l 14 s 6 d 9 l 19 s 4 d 29 l 1 s 10 d

71 l 7s 403 l 17 s 258 l 19 s 734 l 4s

6d 6d 4d 4d

72 l 10 s

d d.20

3 l 12 s 6 d

CONTET (les héritiers) CORMOLS Jean

avocat, consul

CORMOLS Henri

bourgeois

76 l

6d 154

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

CHAPELLENIE DE CORMOLS (le recteur) CORMOLS JeanFrançois

CORMOLS Martial

bourgeois

prêtre

257 l s 60 l 16 s 390 l 7 s

8 d d.25 6 d d.30 2d

10 l 6 s d 2l s 6d 15 l 19 s 0 d

267 l 6s 62 l 17 s 406 l 6s

8d 0d 2d

1 001 l 13 s

6 d d.20

50 l 1 s 8 d

1 051 l 15 s

862 l 12 s

4 d d.20

43 l 2 s 7 d

2 033 l 12 s d d.25 386 l 2 s 6 d d.30 3 282 l 6 s 10 d

81 l 10 s 10 d 12 l 17 s 5 d 137 l 10 s 10 d

s s 0s

d d.25 d d.30 0d

1l 8s 8d 12 l 2 s d 13 l 10 s 8 d

124 l

d d.25

14 s 11 d

2 115 l 2 s 10 d 398 l 19 s 11 d 3 419 l 17 s 8 d 37 l 8s 375 l 2s 412 l 10 s

8d 0d 8d

4 l 19 s 3 d

128 l

3 s 10 d d.30 3 s 10 d

36 l 18 s 10 d 41 l 18 s 1 d

1 115 l 1 244 l

COUHÉ les héritiers) apothicaire

732 l 10 s 10 d d.30

24 l 8 s 4 d

756 l 19 s

COUHE Jean

marchand

383 l 11 s 8 d d.20 60 l s d d.25 242 l 6 s 11 d d.30 685 l 18 s 7 d

19 l 3 s 6 d 2l 8s d 8l 1s 6d 29 l 13 s 0 d

402 l 15 s 62 l 8s 250 l 8s 715 l 11 s

2d 0d 5d 7d

CROUCHET Jean

maître chirurgien

CORMOLS JeanAndré (les héritiers)

36 l 363 l 399 l

905 l

1 078 l 1 202 l

40 l

d d.20

87 l 107 l 234 l

s 9s 9s

d d.25 d d.30 0d

42 l

19 s

2s 8d 1 s 11 d

3l 9s 7d 3 l 11 s 8 d 9l 1s 3d

90 l 9s 111 l 0s 243 l 10 s

7d 8d 3d

DANDINE Antoine

avocat en parlement

120 l

d d.25

4 l 16 s

124 l 16 s

DARNAUD Siméon

marchand

142 l 19 s

6 d d.20

7l 3s

150 l

DELBESSOU Pierre bourgeois

DELFAYET Jean

bourgeois

DELORT Antoine

orfèvre

DELORT Antoine

sarger

1 536 l

d d.20

76 l 16 s 3 d

1 613 l

240 l s 50 l 11 s 1 826 l 17 s

d d.25 2 d d.30 2d

9 l 10 s d 1 l 13 s 8 d 87 l 19 s 11 d

249 l 10 s 0 d 52 l 4 s 10 d 1 914 l 17 s 1 d

220 l

d d.30

7l 9s 4d

75 l

d d.30

2 l 10 s

214 l 15 s

d d.30

227 l

77 l 10 s

7l 3s 2d

221 l 18 s

2d 155

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

DELPECH Pierre

avocat

DELPECH Jean

tanneur

DELPECH Guillaume tisserand

DELPERE Henri, Cyprien

trésorier de France

182 l 11 s 11 d d.30 1 023 l

2 d d.30

60 l

d d.25

7 530 l 12 s

6l 4s 4d

188 l 16 s

34 l 4 s 10 d

1 057 l 12 s

2l 8s

62 l

8 d d.20

376 l 10 s 7 d

7 907 l

1 680 l 10 s 620 l s 9 831 l 2 s

d d.25 d d.30 8d

67 l 4 s 5 d 1 747 l 14 s 20 l 13 s 4 d 640 l 13 s 464 l 8 s 4 d 10 295 l 11 s

5d 4d 0d

DELPERE Jean

lieutenant

829 l 12 s

d d.25

33 l 3 s 7 d

862 l 15 s

DELPRAT Pierre vieux

marchand

422 l

d d.25

16 l 16 s 2 d

438 l

16 s

847 l 17 s 1 269 l 17 s

4 d d.30 4d

28 l 5 s 2 d 45 l 1 s 4 d

876 l 2s 1 314 l 18 s

6d 8d

19 l 13 s

4 d d.25

l 15 s 8 d

20 l

4 d d.25

10 l 3 s 1 d

263 l

11 s

222 l 7 s 475 l 15 s

3 d d.30 7d

7l 8s 3d 17 l 11 s 4 d

229 l 15 s 6 d 493 l 6 s 11 d

DELSOUC Guillaume

DIRAGUE Jean (les héritiers)

marchand

DRULHE Dominique

253 l

120 l

d d.25

1 471 l 16 s 11 d d.30 1 591 l 16 s 11 d DUBRULH DUCROS Pierre

médecin

ENTRAIGES Jacques

ESPARBIER Blaise

avocat

FAURE seigneur de Saint-Christophe (les héritiers)

49 l 1 s 2 d 53 l 17 s 2 d

124 l

16 s

1 520 l 18 s 1 645 l 14 s

1d 1d

580 l 13 s

4 d d.20

29 l

s 8d

609 l 14 s

140 l 276 l 416 l

9s s 9s

d d.20 d d.25 0d

7l s 5d 11 l s 9 d 18 l 1 s 2 d

147 l 9s 287 l 0s 434 l 10 s

5d 9d 2d

940 l

3 d d.25

37 l 12 s 2 d

977 l

17 s

209 l 10 s 1 149 l 15 s

d d.30 3d

6 l 19 s 8 d 44 l 11 s 10 d

216 l 1 194 l

9s 7s

8d 1d

67 l 19 s

6 d d.20

71 l

259 l 3s 330 l 10 s

2d 8d

249 l 317 l FABRY Guillaume

4 l 16 s

3 s 10 d d.25 3s 4d

3l 8s

9 l 19 s 4 d 13 l 7 s 4 d

60 l

d d.25

2l 8s

62 l

380 l

d d.25

15 l 4 s

395 l

156

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC FILHOL Antoine

bourgeois

194 l

6 d d.30

6l 9s 4d

FILHOL Jean

bourgeois

187 l 10 s 416 l 3 s 90 l 10 s 694 l 3 s

d d.20 4 d d.25 d d.30 4d

9l 7s 6d 16 l 12 s 11 d 3l s 4d 29 l 0 s 9 d

196 l 17 s 432 l 16 s 93 l 10 s 723 l 4s

6d 3d 4d 1d

20 l

420 l

200 l 10 s 10 d

PER…(demoiselle, les héritiers)

400 l

d d.20

FRÉJAVISE Pierre

745 l

6 d d.25

29 l 16 s 3 d

775 l

GAUBAN (veuve)

300 l 108 l 408 l

s s 0s

d d.20 d d.25 0d

15 l s d 4l 3s 2d 19 l 3 s 2 d

315 l 112 l 427 l

0s 3s 3s

0d 2d 2d 6d 0d 6d

GINISTI André

avocat

121 l 9 s 368 l s 489 l 10 s

4 d d.25 8 d d.30 0d

4 l 17 s 2 d 12 l 5 s 4 d 17 l 2 s 6 d

126 l 6s 380 l 6s 506 l 12 s

GINISTI Jean (les héritiers)

prêtre

320 l

8 d d.25

12 l 16 s 3 d

333 l

2 s 11 d

134 l 17 s

9 d d.25

5 l 11 s 10 d

140 l

GIRONDE (de) Olympe GUILHEMOT Jean

marchand de Toulouse

160 l

d d.30

5l 6s 8d

165 l

HÉBRARD Antoine

bourgeois

100 l

d d.20

105 l

150 l 250 l

s 0s

d d.25 0d

6l s d 11 l 0 s 0 d

156 l 261 l

0s 0s

0d 0d

6 d d.30

14 l 12 s 6 d

453 l 10 s

410 l 16 s

JOUGLAR Nicolas

médecin

438 l 17 s

LABORIE Bertrand, cessionnaire de F. RAULY, chanoine

recteur de Tairac

395 l

LABORIE Jean

marchand

LABROUHE (Mme de)

LACOSTE (de) Raymond

d d.25

15 l 16 s

73 l 11 s

1 d d.30

2l 9s

76 l

1 713 l

16 s

1 632 l

trésorier

4 d d.20

81 l 12 s 3 d

1 200 l s 35 l 16 s 2 868 l 0 s

d d.25 5 d d.30 9d

48 l s d 1l 3s 6d 130 l 16 s 1 d

1 000 l

d d.20

803 l 10 s 430 l 19 s 2 234 l 9 s

d d.25 d d.30 0d

50 l

1 248 l 0s 0d 37 l 0s 3d 2 998 l 16 s 10 d

1 050 l

32 l 10 s 9 d 14 l 7 s 4 d 96 l 18 s 1 d

836 l 445 l 2 331 l

0s 6s 7s

9d 4d 1d

157

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 LAFON Jean

marchand de Toulouse

LAFON Louis

hebdomadier

LANDRY Jacques

marchand

LAPORTE Jean

marchand

345 l

d d.25

80 l 425 l

s 0s

d d.25 0d

450 l

d d.20

65 l 15 s d d.25 1 817 l 18 s 10 d d.30 1 883 l 13 s 10 d

13 l 16 s

358 l

16 s

3l 4s d 17 l 0 s 0 d

83 l 442 l

4s 0s

0d 0d

22 l 10 s

472 l 10 s

2 l 12 s 7 d 60 l 11 s 10 d 63 l 4 s 5 d

68 l 7s 1 878 l 10 s 1 946 l 18 s

7d 8d 3d

525 l

d d.25

21 l

546 l

LAPORTE Jean (les avocat de héritiers) Castelsarrasin LATRINQUE, LAMOUROUX et ANJOY

200 l

d d.25

208 l

800 l

d d.20

40 l

840 l

LAVOLVENE (de) Arnaud

554 l

d d.20

27 l 14 s

581 l

14 s

1 639 l 15 s 749 l 17 s 2 943 l 12 s

d d.25 8 d d.30 8d

65 l 11 s 9 d 24 l 19 s 10 d 118 l 5 s 7 d

1 705 l 6s 774 l 17 s 3 061 l 18 s

9d 6d 3d

8 029 l 14 s

d d.20

401 l 9 s 8 d

8 431 l

1 000 l

d d.25

40 l

1 040 l

354 l

d d.25

14 l 3 s 2 d

368 l

797 l 10 s 1 151 l 10 s

d d.30 0d

26 l 11 s 8 d 40 l 14 s 10 d

824 l 1 192 l

LAVOLVENE (de) Charles

bourgeois

avocat

LAUTARD et DELPECH LAUTIER (de) Jean- trésorier Baptiste

LEIGUE Antoine (les praticien héritiers) LEMOUZY Arnaud

marchand

LÉONET (de) Pierre avocat

LEVEFAUDE (les héritiers) bourgeois

MAURET Bernard (les héritiers)

laboureur

1s 8d 4 s 10 d

682 l

4 d d.30

22 l 14 s 8 d

704 l 16 s

24 l

d d.25

l 19 s 2 d

24 l 19 s

1 104 l 11 s

3 d d.20

55 l 4 s 6 d

1 159 l

15 s

60 l s 1 164 l 11 s

d d.25 3d

2l 8s d 57 l 12 s 6 d

62 l 1 222 l

8s 3s

0d 9d

d d.25

2 l 17 s 8 d

74 l 17 s

1 376 l 14 s 750 l s 2 126 l 14 s

d d.25 d d.30 0d

55 l 1 s 4 d 25 l s d 80 l 1 s 4 d

1 431 l 15 s 775 l 0s 2 206 l 15 s

4d 0d 4d

72 l

LINIERES Jean

85 l

d d.25

3l 8s

88 l

158

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC MAURET Hugues

marchand

600 l

d d.30

20 l

620 l

MAURETI Jean

avocat

270 l

d d.25

10 l 16 s

280 l 16 s

MASADE Jean

apothicaire

66 l 72 l 138 l

s s s

d d.25 d d.30 d

2 l 12 s 9 d 2l 8s d 5l s 9d

68 l 12 s 74 l 8s 143 l s

9d 0d 9d

MESTRE Guillaume notaire

257 l 11 s

8 d d.30

8 l 11 s 8 d

266 l

MONTRET frères (les héritiers)

176 l 10 s

d d.25

7l 1s 2d

183 l 11 s

MOTTES Jean

bourgeois

523 l

6 d d.30

17 l 9 s

540 l 17 s

MOTTES Léon

bourgeois

556 l

9 d d.30

18 l 10 s 8 d

574 l 12 s

385 l 10 s

6 d d.30

12 l 17 s

398 l

1l 8s 9d

37 l

26 l

4 s 10 d

624 l

MURAT Jean (les héritiers) NEGRE Durand

laboureur

NEGROU Pierre

36 l 25 l

d d.25

7 s 10 d d.30

l 17 s

PAGESIE François

recteur de Sainte-Livrade

600 l

d d.25

24 l

PASALAIGUE Jean

bourgeois

949 l 17 s

d d.30

31 l 15 s 11 d

981 l 12 s 11 d

PASTOR Jean (les héritiers)

médecin

358 l

d d.30

11 l 18 s 8 d

369 l 18 s

PECHAGUT Jean

marchand

190 l

6 d d.30

196 l 16 s

PEIRONERE

conseiller au bureau de l'élection

338 l

d d.25

13 l 10 s 6 d

351 l 14 s

PELISSIÉ (les héritiers)

789 l 10 s

4 d d.25

31 l 11 s 7 d

821 l

1 s 11 d

PERIÉ Salvi marchand (créance compensée par la clôture de son compte consulaire)

195 l

PERRY Flotard

200 l

d d.25

1 543 l 10 s 451 l 2 s 1 994 l 12 s

PERRY DE GRANDPRED Pierre

chanoine et chapelain

6l 7s

195 l

208 l

1 d d.25

69 l 14 s 10 d

1 613 l

4 s 11 d

3 d d.30 4d

15 l s 8 d 84 l 15 s 6 d

466 l 2 079 l

2 s 11 d 7 s 10 d 159

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

PIAC (M. de)

72 l s 313 l 13 s 385 l 13 s

PIBOUL Frères

100 l

d d.25

PORTIÉ (de Toulouse, les héritiers)

347 l

9 d d.20

17 l 7 s 2 d

72 l

d d.25

2 l 17 s 7 d

74 l 17 s

66 l

d d.25

2 l 12 s 9 d

68 l 12 s

172 l 14 s

9 d d.20

8 l 12 s 8 d

224 l 12 s 397 l 6 s

d d.25 9d

8 l 19 s 8 d 17 l 12 s 4 d

POUZOULET Jean (les héritiers)

notaire

POUZOULET Pierre apothicaire

PREVOST Raymond bourgeois de Castelsarrasin

PY Jacques (les héritiers) RAIMOND Jean (de Toulouse) RAOUL Jean

avocat

RAULY Antoine

bourgeois

REDON (de) Guillaume

conseiller à la cour des aides

RELIGIEUSES (les religieuses de Moissac)

d d.25 4 d d.30 4d

7d 5d 0d

104 l

364 l 11 s 11 d

181 l

233 l 11 s 414 l 19 s

8d 1d

d d.25

2 l 12 s

67 l 12 s

220 l

d d.25

8 l 16 s

228 l 16 s

584 l

d d.30

603 l

60 l

d d.25

62 l

304 l

18 s

1 655 l 13 s 1960 l 11 s

7d 9d

19 l 9 s 4 d 2l 8s

290 l

7 s 10 d d.20

14 l 10 s 4 d

1 592 l 1882 l

s d d.25 7 s 10 d

63 l 13 s 7 d 78 l 3 s 11 d

902 l

9 s 10 d d.25

36 l 2 s

prêtre

100 l

d d.25

ROCHES Jacques

bourgeois

120 l s 45 l 11 s 165 l 11 s

d d.25 2 d d.30 2d

SAGAZAN Guillaume avocat

74 l 17 s 324 l 2s 399 l 0s

65 l

REY Jean

ROMEGOUS Guillaume (les héritiers)

2 l 17 s 7 d 10 l 9 s 1 d 13 l 6 s 8 d

90 l

d d.25

300 l

d d.20

258 l 558 l

6s 6s

d d.25 0d

938 l 11 s 10 d

104 l

4 l 16 s d 1l 7s 8 d 6l 2s 8d 3 l 12 s

15 l

10 l 6 s 7 d 25 l 6 s 7 d

124 l 15 s 0 d 46 l 18 s 10 d 171 l 13 s 10 d 93 l 12 s

315 l

268 l 12 s 583 l 12 s

7d 7d 160

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC TEMPERE Antoine

marchand

567 l 2 s 241 l 8 s 295 l 13 s 1 104 l 4 s

9 d d.20 3 d d.25 6 d d.30 6d

28 l 7 s 1 d 9 l 13 s d 9 l 17 s 1 d 47 l 17 s 2 d

595 l 9 s 10 d 251 l 1s 3d 305 l 10 s 7 d 1 152 l 1s 8d

TIMBRUNE DE VALENCE (de), cessionnaire de M. DELPERE

3 000 l

d d.20

150 l

3 150 l

TOURNIER (de Toulouse, les héritiers)

2 025 l

d d.25

81 l

2 106 l

472 l

d d.25

23 l 12 s

495 l 12 s

5 000 l 2 000 l 7 000 l

s s 0s

d d.20 d d.25 0d

2 000 l

d d.20

650 l 2 650 l

s 0s

d d.25 0d

100 l

d d.25

454 l

48 l

TREGAN

marchand de Toulouse

VEDELLY (de)

VERDIER (de) François

VERDIER (de)

bourgeois de Castelsarrasin

juge de Moissac

VERGNIES Raymond bourgeois

250 l s d 80 l s d 330 l 0 s 0 d

5 250 l 2 080 l 7 330 l

0s 0s 0s

0d 0d 0d

100 l

2 100 l

26 l s d 126 l 0 s 0 d

676 l 2 776 l

0s 0s

0d 0d

104 l

9 d d.30

15 l 2 s 10 d

469 l

d d.25

1 l 18 s 6 d

49 l 18 s

VEZI

laboureur de Sainte-Livrade

VIALETTES Pierre

marchand

375 l

d d.25

VIGNIAUX (de), cessionnaire de MASSIP

prébendier de Montauban

907 l 17 s

84 l s 991 l 17 s VIGNIÉ Antoine

bourgeois, consul

48 l

390 l

6 d d.20

45 l 7 s 6 d

953 l

d d.25 6d

3l 7s 2d 48 l 14 s 8 d

87 l 7s 1 040 l 12 s

2d 2d

d d.25

1 l 18 s 7 d

Intérêts de retard dus à divers créanciers

15 l

608 l 15 s

50 l

608 l 15 s

337 l 128 l

5d 0d

Dette des paroisses de Lizac, SaintAmans et Montescot FAIDI Hugues

prêtre

326 l 10 s 125 l 10 s

d d.30 d d.30

10 l 17 s 5 d 3l 9s d

7s 19 s

161

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 70 l 522 l

s 0s

d d.20 0d

2l 6s 8d 16 l 13 s 1 d

72 l 6s 538 l 13 s

8d 1d

9 janvier 1669 fol. 404 604. Remboursement des dettes de la communauté – Mise en adjudication et réception des moins dites (procès-verbal) Moins dites reçues en présence de M. Hilaire du Verdier, juge royal, Bernard Lagarde, procureur du roi, d’Esparbier, Calas, Pouzoulet, Soullier, consuls modernes, de M. de la Rouquette, Filhol, Duprat et Delsouc, consuls de 1668 et de Jean Raoul, syndic. L’opération a pour but de rembourser la première des 12 annuités de la dette montant à 11 438 livres 14 sous 10 deniers fixée par l’arrêt du Conseil du 6 décembre 1666.

DELPERE

PROFESSION ou QUALITE trésorier général de France

PRINCIPAL 6 000 l

DELPECH Raymond (héritiers de J. GINISTI) LINIERES Jean DELORT Antoine ROUZIÉ Pierre, cessionnaire de M. de COMBARIEU

320 l bourgeois orfèvre notaire

300 l 75 l 25 l

BOSCUS Jean

bourgeois

337 l 439 l 234 l 85 l 454 l

CROUCHET Jean chirurgien MAURET Bernard laboureur VERDIER (de) Fr.sieur de VILETTE, cessionnaire de Raymond VERNIES LAUTIER Jean-Baptiste LABROUHE JeanFrançois (de), cessionnaire de Jean PASSALAIGUE FESANDIER Bernard RAOUL Jean CAUSSÉ Jean DELORT Antoine CHAMBON (les héritiers) MAZADE Jean TREGAN

CAZALS Jean (vieux)

bourgeois avocat bourgeois sarger

marchand de Toulouse

MOINS-DITE

d d.20

6 s 8 d d.25

64 l

s s s

d d.30 d d.30 d d.20

s d s d 9s d s d 4s 9d

67 l 112 l 40 l 17 l 54 l

766 l 12 s 4 d d.25 400 l s d d.30

100 l 50 l

1 s 4 d 1/5

75 l s 18 l 15 s 4l s

d.25 d.30 d.25 d.25 d.30

d.25 d.30 d.30 d.30 d.20

RABAIS

CREANCIER

TAUX

Total de la dette en principal : 12 338 livres 1denier. Total des moins dites : 921 livres 19 sous 5 deniers. Total net : 11 416 livres 8 deniers.

d 1/4 d 1/4 d

1 s d 1/5 5 s d 1/4 s d s d 1/5 4s 9d

TOTAL 6 000 l

0s 0d

256 l

5s 4d

225 l 56 l 21 l

0s 0d 5s 0d 0s 0d

269 l 19 s 0 d 326 l 15 s 0 d 194 l 9 s 0 d 68 l 0 s 0 d 400 l 0 s 0 d

s s

d d

666 l 12 s 4 d 350 l 0 s 0 d

20 l s 42 l s 22 l 5 s 25 l s 17 l 10 s

d d d d d

157 l 0 s 250 l 0 s 200 l 0 s 189 l 15 s 150 l 0 s

177 l s 292 l s 222 l 5 s 214 l 15 s 167 l 10 s

d d d d d

120 l 472 l

s s

d d d.20

l 42 l

s s

d d

120 l 430 l

0s 0d 0s 0d

466 l

d d.20

50 l

416 l

0s 0d 162

0d 0d 0d 0d 0d

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC RAMOND Jean (cessionnaire de P. DUPRAT)

769 l 17 s 4 d d.25

100 l 17 s 4 d

669 l

0s 0d

21 janvier 1669 fol. 406v 605. Quittance de M. Henri Cyprien Delpéré, seigneur de Saint-Paul, conseiller du roi, trésorier de France, Donnée aux consuls de 1668 (noble Raymond du Gout, sieur de la Rouquette ; Jean Filhol, bourgeois ; Pierre Duprat et Guillaume Delsouc, marchands), pour une somme de 6 000 livres constituée pour 5 312 livres 10 sous par une obligation retenue par Bouserar, notaire à Toulouse, et pour 687 livres 10 sous par la fraction d’une autre obligation de 2 656 livres 5 sous retenue par feu Drulhe, notaire à Moissac. MM. de la Rouquette et Filhol versent chacun 1 500 livres, Duprat 500 livres et Delsouc 2 500 livres.

23 janvier - 6 février 1669 fol. 407 606. Quittances des créanciers de la communauté CREANCIER CAUSSÉ Jean ROUZIÉ Pierre RAOUL Jean MAZADE Jean LAUTIER Jean-Baptiste LINIERES (de) Jean VERDIER (de) Hilaire faisant pour son père le sieur de VILETTE CROUCHET Jean LABROUHE (de) Jean-François cessionnaire de Jean PASSELAIGUE DELPECH Raymond et Martial, père et fils, héritiers de Jean Ginisty CAZALS Jean DELORD Antoine DELORD Antoine RAMOND Pierre, cessionnaire de P. DUPRAT, son beau-père BOSCUS sieur du QUART Jean FEZANDIER Bernard

PROFESSION QUALITE

MONTANT

DATE

bourgeois notaire avocat maître apothicaire conseiller du roi bourgeois juge royal de Moissac

100 l s d 21 l s d 250 l s d 120 l s d 666 l 13 s 4 d 293 l s d 400 l s d

23 janvier 1669 24 janvier 1669 24 janvier 1669 25 janvier 1669 25 janvier 1669 25 janvier 1669 26 janvier 1669

maître chirurgien capitaine au régiment de cavalerie d'Orléans

194 l 350 l

9s 6d s d

27 janvier 1669 27 janvier 1669

256 l

5s 4d

28 janvier 1669

marchand marchand orfèvre avocat

416 l s d 189 l 15 s d 56 l 5s d 769 l 17 s 4 d

1er févier 1669 1er févier 1669 5 février 1669 1er févier 1669

bourgeois bourgeois

606 l 157 l

5 février 1669 6 février 1669

s s

d d

12 mars 1669 fol. 421 607. Affermage du droit de pagelle (acte notarié) Affermage du droit de pagelle à François Sigui, maître tailleur. La rédaction de l’acte est inachevée.

163

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

1er janvier 1664 (?) fol. 2 (registre pris à rebours) 608. Mutation consulaire Acte incomplet (fol. 1 manquant) Quartier Saint-Michel : élection de Jean Marcassus, 4e consul, présenté par … marchand, 3e consul sortant. Quartier Malaveille : élection de Pierre Ducros 1er consul, docteur en médecine, présenté par Bousquet, 4e consul sortant. Lecture a été faite de l’acte de désistement de la demoiselle de Fabry, épouse du sieur Ducros, dans l’assignation qu’elle avait fait donner aux consuls et syndics devant la cour des aides. Moyennant cette formalité, aucun obstacle ne s’oppose à l’élection de son mari. Quartier Saint-Jacques : élection de Jean Delfayet, bourgeois, 2e consul, présenté par M. de Gariès, 1er consul sortant. Quartier Sainte-Catherine : Héraud, 2e consul sortant n’ayant pu trouver dans le quartier de personnes dignes d’occuper le 3e rang, il est fait application de la disposition statutaire permettant de proposer une personne d’un autre quartier (la transmigration). Est élu Arnaud Duprat, marchand du quartier Saint-Michel. Prestation de serment des consuls devant le juge.

5 janvier 1664 fol. 4v 609. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Delhom et Jean Boriès, « …n’ayant seu signer ».

6 janvier 1664 fol. 5 610. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : de Léonet vieux (avocat), Linières, Tempéré, Delpech, Alard, Fabry, Duprat vieux (marchand), Murat, Merle. Quartier Malaveille : Fezendier, Bessié vieux, Palmié, Calas, Delvolvé, Cazals (bourgeois), Baissade, Rouzié (notaire), Delord. Quartier Saint-Jacques : M. de la Trinque (prêtre), M. de Piac, Raoul (avocat), Sagasan (avocat), Moles vieux, Delbussou, Pouzoulet (apothicaire), Rusfy (apothicaire), CormoulzGuillemot. Quartier Sainte-Catherine : Ginisty (avocat), Cérat (avocat), Cormoulz-Capdordis, Bignié, Filhol vieux, Boscus, Caussé, Pagésie, Delort (orfèvre). 611. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean Cormoulz (avocat). Syndic de robe courte : François Pellaprat. Policiens : Duprat vieux (quartier Saint-Michel), Delvolvé (quartier Malaveille), Caussé (quartier Sainte-Catherine), Entraigues (quartier Saint-Jacques). Auditeurs de comptes : de Léonet vieux (avocat), Palmié , Cérat, Sagasan. Trésorier : Fabry (bourgeois). Syndics de l’hôpital : Ducros (consul), Ginisty, Delpérié, Calas. Syndic de la Maladrerie : Lafon (bourgeois). 612. Désignation des procureurs auprès des juridictions Mercé (cour des aides de Montpellier), Dubès (cour des aides de Montauban), Rouges (sénéchal de Lauzerte), Belbèze (bureau de l’élection), Guérin du Bustal (avocat au Conseil).

164

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 613. Contentieux avec M. de Vedelly, président au parlement de Toulouse D’une députation envoyée à Toulouse en novembre, il ressort que ce personnage est intransigeant quant aux intérêts de sa créance de 12 000 livres (montant à plus de 4 000 livres), mais qu’il est prêt, quant aux dépens à se contenter du paiement des sommes déboursées. D’autre part, ayant pris possession des biens de ses débiteurs, de Redon, Delpech et Darnal, il prétend que le traité passé avec la communauté met à la charge de cette dernière les droits de lods et vente dus aux seigneurs des fonds. Pouvoir est donné à deux consuls de conclure cette affaire et d’emprunter au nom de la ville les sommes nécessaires au remboursement des intérêts et des dépens, en engageant les biens et revenus patrimoniaux. Ils salueront à cette occasion et selon la coutume le 1 er président de la cour du parlement. 614. Contentieux avec M. de Saint-Alvère Le marquis de Saint-Alvère est déterminé à aller jusqu’au jugement, et a fait savoir qu’il ferait lui-même les diligences nécessaires à Montpellier. Cérat et Ginisty, députés pour cette affaire, sont invités à rechercher tous actes et à effectuer toutes démarches pour la défense de la communauté. 615. Logement de troupe Comme il est de tradition, les nouveaux consuls iront saluer à Agen M. de Saint-Luc et lui demanderont quelle conduite ils devront tenir à l’égard des troupes qui traversent la juridiction sans son attache, et qui demanderaient à loger en ville. 616. Exemption du logement des troupes A la demande des habitants, les consuls anciens firent des démarches auprès de M. de Labroue afin qu’il intervienne auprès du cardinal d’Este pour obtenir de ce personnage une exemption générale du logement des gens de guerre. M. de Labroue a fait savoir que l’abbé Cazati « se faict fort, par les intrigues qu’il a à la Maison du filz de Monsieur le Tellier, vicaire général des abbayes dud[it] seigneur Cardinal, d’en obtenir une pouveu qu’on luy donne assurance de ce qu’on luy procurera… », et qu’il s’engage en cas d’échec à rembourser les sommes versées. Délibéré de demander ses exigences précises avant de prendre une décision.

22 février 1664 fol. XV 617. Contentieux avec M. de Vedelly Au terme de la députation faite en exécution de la délibération précédente, il ressort qu’après avoir demandé le paiement comptant de la somme de 5 593 livres, représentant les intérêts et les dépens du prêt de 5 107 livres accordé par lui en 1651 à la communauté sous le consulat de MM. de Redon, Delpech et Darnal, M. de Vedelly, est disposé à accepter le versement immédiat de 5 000 livres au titre des intérêts et dépens, et à accorder un nouveau prêt de 5 000 livres portant intérêt au denier 20 pour le surplus de sa créance. Il exige d’autre part que la communauté, en cas d’échec de la transaction, s’engage à se départir de l’arrêt qui a renvoyé l’affaire devant le parlement d’Aix en Provence, et accepte « que la poursuite s’en fasse devant les juges naturelz et compétans des parties ». On décide de mandater Pellaprat, syndic, pour emprunter au nom de la ville les 5 000 livres nécessaires au paiement immédiat des intérêts, dépens et partie de principal.

27 février 1664 fol. XIII 618. Contentieux avec M. de Saint-Alvère En exécution d’une ordonnance de la cour des aides de Montpellier, le marquis de Saint-Alvère a fait emprisonner dans sa tour de Bidounet, Ginisty, consul de 1662, en raison 165

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 d’une cotisation de taille de 290 livres portant sur des biens roturiers qu’il possède dans la ville. Il est délibéré à l’unanimité que Ginisty, « pour se libérer d’oppression », consignera la somme en cause, sans préjudice pour la communauté de se pourvoir contre l’ordonnance obtenue « par surprise ».

28 février 1664 fol. 14v 619. Etat des impositions de 1664 Le rôle des impositions dressé par quatre conseillers politiques est approuvé. 620. Contentieux avec M. de Saint-Alvère Attendu que le marquis a été condamné au paiement de la taille par ordonnance de l’ntendant, on imposera 300 livres pour rembourser Ginisty qui a consigné cette somme pour obtenir sa libération. 621. Levée des tailles Il sera imposé 30 livres pour les frais de nourriture exposés par les consuls pour la subsistance de la brigade envoyée dans la ville pour la levée des tailles. 622. Différend avec les consuls de 1659 Les conclusions des arbitres désignés par le conseil politique sont adoptées : il sera imposé 214 livres 13 sous au profit de Delord, 422 livres 17 sous 3 deniers pour les héritiers de Dirague ; la communauté et Lagarde sont quittes. Conformément à l’avis rendu par lesdits arbitres, il sera de plus imposé une somme de 720 livres correspondant au reliquat du principal de 1 500 livres dû à M me de Labroue (326 livres), et aux intérêts de cette somme (394 livres). 623. Logement de troupe Il sera levé à titre de surtaux une somme de 201 livres 5 sous qui sera versée aux habitants qui ont souffert le logement de la compagnie de cavalerie de M. de Chabrié (115 unités). 624. Rectification du cadastre On rétablira les articles abusivement rayés par certaines personnes, et on prendra fait et cause pour les consuls, s’ils venaient pour raison de ce à être recherchés. 625. Différends avec Bessié jeune On traitera à l’amiable les deux procès intentés à la communauté par Bessié, consul de 1659. 626. Débiteurs de la communauté On reprendra les poursuites contre Dussolier et autres débiteurs de la communauté pour arrérages de taille. 627. Nouveau cadastre En raison des erreurs commises, le nouveau cadastre n’a jamais pu être appliqué. Amade et ses associés seront invités à rectifier les erreurs d’arpentage, et si besoin est, à procéder à un nouvel arpentage général.

19 avril 1664 fol. 18 628. Taxe de la viande Les bouchers refusant d’exercer leur commerce sur les tarifs fixés par les délibérations précédentes, il est délibéré d’augmenter la taxe de 4 deniers par livre qui reviendra pour le veau, l’agneau et le mouton à 7 sous 8 deniers et pour le bœuf à 5 sous 4 deniers, le droit d’un 166

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC sol par livre inclus. Ce tarif demeurera en vigueur jusqu’à la Saint-Jean ; après cette date et sans nouvelle délibération, la taxe sera ramenée au tarif antérieur. Prestation de serment d’Antoine Espinasse, Jean Laflorentie et Jean Delpech, bouchers. Renoncement de Jean Hérault, marchand, fermier du sol par livre, à exercer toute action contre la communauté pour raison de l’arrêt d’activité des bouchers depuis la veille de Pâques jusqu’à la présente délibération, et à demander la révision du prix de l’affermage.

25 avril 1664 fol. XX 629. Contentieux avec M. de Vedelly Est approuvée la transaction passée entre M. de Vedelly et Pellaprat, syndic de la communauté, acte retenu le 9 mars par Bessié, notaire à Toulouse. La communauté verse 5 250 livres, et pour ce faire, contracte une obligation de même montant auprès de M. Gabriel de Bertrandy, avocat de Toulouse. Elle est subrogée dans les droits du sieur de Védelly quant à l’arrêt l’autorisant à saisir les biens des consuls de Redon, Darnal et Delpech. Ceux-ci seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à la diligence des consuls, qui s’emploieront également à retirer payement de l’exécutoire de 600 livres obtenue contre la demoiselle de Lautard, épouse de Pierre Lafon, et cédée par M. de Vedelly. 630. Débiteurs de la communauté Sont approuvés les dépenses effectuées par les consuls pour poursuivre le procès contre Dussolier et autres débiteurs pour le paiement des tailles. 631. Don de 25 000 livres Comme chaque année, la Chambre des comptes de Paris fait commandement aux consuls de rendre compte de l’emploi du don fait par le roi de 25 000 livres, alors que cette libéralité fut révoquée et les fonds versés à M. de Biscarra à la décharge de la communauté, aux termes d’une transaction passée entre les deux parties. Il est décidé de consulter pour définir les obligations de la ville. 632. Comptes consulaires de Jean Caussé Caussé ayant assigné la communauté pour la clôture de ses comptes, qui fait apparaître un crédit en sa faveur de 925 livres, on la transmettra au procureur du roi qui s’oppose à son autorisation, ne lui ayant pas été communiquée. 633. Logement de troupe Approbation de la dépense de 10 livres effectuée à titre de surtaux pour le logement de la compagnie de M. Lafargue, capitaine au régiment de la Reine. 634. Procès de Charrié Charrié poursuit la communauté devant la cour des aides pour le dédommagement de frais s’élevant à 251 livres qu’il prétend avoir exposés pour restitution de tailles. 635. Contentieux avec M. de Saint-Alvère Approbation de la dépense de 85 livres exposée par les consuls pour un voyage à Bordeaux pour demander à M. de Pellot, intendant de Guyenne, une ordonnance provisionnelle contre M. de Saint-Alvère. 636. Navigation sur la Garonne Au mépris tant d’un arrêt du parlement de Toulouse que d’une ordonnance de l’assemblée de la navigation, le marquis de Malause a fait arrêter et confisquer le bateau d’Etienne Falguières, marinier de Moissac, prétendant lever un droit de péage. Il est décidé de députer un consul et un habitant « pour al[l]er fè[re] civilitté » au marquis, et lui demander de reconnaître la liberté de navigation, après quoi on avisera des actions à entreprendre. 167

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 637. Nouveau cadastre Les consuls confieront à Amade, au prix de 1 000 livres, la réformation du nouveau cadastre.

11 juin 1664 fol. 23 Acte incomplet, manquent les décisions (fol. 25 manquant) 638. Arrérages de Dussolier Dussolier a informé la communauté de son désir de s’acquitter de ses dettes en cédant des terres, « pourvus qu’ons luy face quelque peu de grâce ». 639. Affaires de Bessié jeune Bessié propose un arrangement des affaires qu’il plaide contre la communauté (contentieux avec Caussé, emprisonnement de sa personne pour le don gratuit et autres litiges). 640. Voyages du consul Delfayet et du syndic Demande d’approbation des frais exposés pour déplacements à Cahors, Montauban et Toulouse. 641. Passage de l’intendant et de son épouse Demande d’approbation des dépenses exposées : présent (confitures) et location d’un bateau pour leur voyage à Langon. 642. Cotisation à la taille de M. de Saint-Alvère Un arrêt du Conseil d’Etat a cassé l’ordonnance de la cour des aides de Montpellier lui accordant la recréance. Le syndic requiert l’exécution de l’arrêt.

18 juin 1664 fol. 26 643. Comptes consulaires de 1661 Bien que selon le syndic, les allégations de Jean Linières, consul de 1661, ne soient pas légitimes, et « pour luy hoster tout prétexte de chicane », on remplacera comme auditeur de comptes, Sagasan, qu’il considère comme suspect, par Arnaud Lavolvène, bourgeois. 644. Levée d’arrérages de taille Est approuvé le projet de traité à passer avec telle personne qui procèdera à la levée des arrérages de taille, levée autorisée par diverses ordonnances de l’intendant pour les années 1647 à 1663 incluse. Les fonds seront remis sans délai à Pierre Duprat vieux, qui ne les délivrera qu’au vu de délibérations du conseil.

14 juillet 1664 fol. 28

[conseil général]

645. Rétablissement de cotes cadastrales Les consuls rappellent, qu’autorisés du conseil politique par délibération du 28 février, ils ont rétabli dans le cadastre un certain nombre de cotes que certains habitants, « par brigues et monopoles », s’étaient fait supprimer. A la suite de ces rétablissements M. de Loubéjac, tuteur des héritiers de M. de Sainte-Livrade, a obtenu du bureau de l’élection, décret d’ajournement et l’affaire est pendante et indécise. Il est délibéré que les deux premiers consuls se rendront auprès de l’intendant « pour l’informer des justes raisons que la com[munau]té a pour obliger les héritiers de SainteLivrade à paier les arrérages … et pour que le cadastre demeure nanti de tous les biens de lad[ite] hérédité, comme il l’estoit d’ancien[n]etté ». La communauté prendra fait et cause pour les consuls assignés en justice.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 646. Arrérages d’impositions dus par les héritiers de M. de Sainte-Livrade Les héritiers de M. de Sainte-Livrade se trouvant débiteurs de 3 000 livres d’arrérages de taille ou d’impositions municipales depuis 1647, les consuls leur ont infligé le logement de troupes pour les contraindre au paiement. Mais M. Delpéré, trésorier de France, a obtenu ordonnance de l’intendant portant sursis du paiement desdits arrérages. Délibéré de surseoir aux contraintes. 647. Arrérages d’impositions dus par M. de Saint-Alvère M. de Saint-Alvère a fait remarquer, qu’au titre des arrérages de taille, on a indument imposé son moulin pendant une période de 10 ans, alors qu’emporté par une crue en 1651, il ne fut reconstruit qu’en 1662. On décide que moyennant le versement de 2 000 livres, il lui sera donné quittance générale de tous les arrérages jusqu’en 1663 inclus. 648. Régularité de la séance Dans ses réquisitions, le procureur du roi a déclaré, qu’en violation des arrêts de règlement, l’assemblée avait été convoquée à son de trompe, qu’il n’avait pas été tenu informé de l’ordre du jour, et qu’en conséquence, il attaquera en nullité les délibérations intervenues.

1er août 1664 fol. 30v 649. Levée d’arrérages de taille M. Bedel, commandant les détachements de la compagnie de Dehan du régiment de Champagne, a prêté son concours pour la levée des arrérages de taille, moyennant le versement par la ville d’une somme de 1 000 livres. Pour solde de son paiement, soit 800 livres, ce personnage sollicite la cession d’un arrérage de 1 087 livres dû par la dame Duburc. Il est décidé d’accéder à cette demande, étant entendu que Bedel renonce à toutes garanties de la communauté, qu’il donnera valable quittance au débiteur et qu’il fera remettre les grains aux séquestres, l’argent en provenant devant être remis à Marcassus, consul, en paiement de ce que la dame Duburc lui doit. A la suite de la délibération (fol. 33v), acceptation de la cession par noble Jean de Bedel, sieur de Lacombe, commandant les détachements de la compagnie de Dehan, et engagement de ne rien plus demander à la communauté « pour les soingz qu’il a prins avec ses soldats pour faciliter le payement desd[its] arrérages, ny pour les fraix qu’il a faictz ». 650. Arrérages d’imposition dus par M. de Saint-Alvère Compte tenu de l’arrêt du fonctionnement du moulin les arrérages dus par le marquis sont réglés à 1 500 livres. Partie de cette somme sera portée au crédit des comptes des consuls de 1660 à 1663, à charge pour eux de désintéresser les créanciers pour qui ces sommes avaient été imposées. 651. Don de 25 000 livres On décide d’imputer sur les impositions levées au profit de M. de Biscarras, les sommes et taxes réclamées par les huissiers de la Chambre des comptes de Paris pour leurs commandements et voyages effectués pour faire rendre compte aux consuls de l’emploi du don de 25 000 livres. On rappelle que ce don fut révoqué, et qu’au terme d’une transaction passée avec le sieur de Biscarras, ce dernier en est seul comptable. Allard est député à Montauban pour traiter avec le commis des huissiers. Dans cette affaire, ces derniers ont fait saisir la moisson de Boutailh. 652. Comptes consulaires de 1661 Les consuls sont autorisés à se pourvoir contre l’arrêt rendu par la cour des aides, à la diligence de leurs homologues de 1661, les condamnant à l’amende ordinaire faute d’avoir 169

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3 fait clore leurs comptes. On estime que l’arrêt a été rendu « par surprise et sur de faux faictz ».

31 août 1664 fol. 34 653. Contentieux avec les héritiers de M. de Sainte-Livrade Le 1er consul rappelle l’encadastrement des terres dépendantes du château de SainteLivrade dont l’allivrement avait été abusivement supprimé, le procès engagé par M. Delpéré devant le bureau de l’élection, soutenant le caractère noble des biens en cause, les arrérages de tailles dus par les héritiers de M. de Sainte-Livrade, logement de gens de guerre infligé à titre de contrainte et l’ordonnance de délogement prise par l’intendant, circonvenu par M. Delpéré soutenant que les arrérages lui avaient été remis en raison de prétendus services rendus à la communauté. Il soumet à l’approbation du conseil le voyage qu’il fit à Agen auprès de l’intendant où furent rencontrés M. de Castanet, fils de M. Delpéré, et M. de Lagarde, procureur du roi, tous deux défendant les intérêts de M. de Sainte-Livrade. Approbation du voyage pour une durée de quatre jours. 654. Différend sur le règlement de la communauté Approbation du voyage de 11 jours à Toulouse pour instruire l’affaire concernant la violation du règlement de la communauté soutenue par M. de Lagarde, procureur du roi. 655. Rançon payée à M. de Marchin Les actes originaux n’ayant jamais été signés, on passera pour la forme de nouvelles obligations en faveur de divers habitants, qui en 1651, prêtèrent 25 000 livres pour payer la rançon demandée par M. de Marchin. 656. Don de 25 000 livres Les consuls étant poursuivis par les huissiers de la Chambre des comptes de Paris, et se disant menacés d’emprisonnement, on délibère de poursuivre M. de Biscarras devant la cour des aides afin qu’il s’acquitte des obligations qui sont les siennes dans cette affaire aux termes d’une transaction passée avec la communauté. Les consuls sont autorisés à garder par-devers eux les impositions levées à son profit à hauteur des taxes indûment payées par la communauté. 657. Contentieux avec Bessié jeune Le conseil entérine l’accord auquel sont parvenus les représentants de la communauté et les avocats de Bessié : il sera versé à ce dernier 550 livres, 400 livres au comptant et 150 livres dans un an, à titre de dédommagement de divers frais ou dépens exposés par lui pour les affaires de la communauté (procès contre Jean Caussé, emprisonnement pour le don gracieux, clôture de son compte consulaire, procès contre Jean Boscus). 658. Assignations devant le bureau de l’élection La communauté se défendra dans deux assignations, l’une donnée par Delhair au sujet de la cession d’une créance sur la communauté que lui aurait faite M. de Subreville, l’autre par Darribat pour décharge de 5 quarterées de terre.

2 novembre 1664 fol. 37v 659. Affaire de Vedelly (subrogation de M. de Charron) Le conseil agrée la demande de M. de Charron, avocat en parlement, habitant de Castelsarrasin qui sollicite, moyennant le versement de 5 000 livres, sa subrogation à feu M. de Redon dans le décret prononçant la vente de ses biens. Sur ces fonds, les consuls payeront les droits de lods et vente que ledit décret met à la charge de la communauté, et le prix de l’afferme dû à Lacombe, fermier. 170

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 660. Compte consulaire de feu M. de Redon Les dépenses nouvelles portées au compte consulaire de feu Luc de Redon par Barthélemy Lautard, son héritier sous bénéfice d’inventaire, seront communiquées au syndic et aux auditeurs pour y être statué. 661. Procédures d’encadastrement et de restitution de taille Sont approuvées les procédures engagées par Delfayet, consul, à l’effet de faire encadastrer certains biens prétendus nobles, et de faire verser par les anciens consuls leur cotisation de taille dont ils s’étaient fait illégalement exonérer. 662. Chaîne des galériens Est approuvée la dépense de 18 livres effectuée lors du passage de la chaîne des galériens. 663. Passage de M. de Saint-Luc Est approuvée la dépense de 87 livres 12 sous faite pour le passage et séjour de M. de Saint-Luc et de ses gardes. 664. Affermage des biens de Dussolier L’affermage des biens acquis de Dussolier sera proclamée à son de trompe et délivré au plus offrant et dernier surdisant. 665. Comptes consulaires de 1662 Palmié, auditeur de comptes, considéré comme suspect en tant que beau-frère d’Alard, consul de 1662, sera remplacé dans ses fonctions par Pierre Bigorre pour l’audition des comptes consulaires.

27 novembre 1664 fol. 40v 666. Revenus du collège Les consuls, accompagnés du révérend père Robert, demanderont à l’intendant le rétablissement de la levée de 400 livres faite annuellement par les états du pays de Quercy en faveur du collège. En cas d’échec, ils feront les pourvois nécessaires. 667. Différend avec la demoiselle Delhair Les consuls se pouvoiront contre le jugement poursuivi par la demoiselle Delhair qui demande le paiement des intérêts d’une créance sur la communauté de 400 livres que lui aurait cédée Antoine de Subreville. Ils prendront la défense des consuls anciens mis en cause qui auront rendu leurs comptes. 668. Cadastres Il sera versé deux pistoles aux personnes, qui à la demande de l’intendant, ont fait le calcul des quarterées de terre contenues dans le taillable. 669. Transaction avec M. de Saint-Béarn Il sera payé 5 livres à Mestre, notaire, pour l’expédition d’une transaction passée entre la communauté et feu M. de Saint-Béarn pour décharge du payement de la taille. 670. Affaire Ginisty Le syndic prendra fait et cause pour les personnes injustement poursuivies par le vicesénéchal de Cahors, pour soi-disant, s’être opposées à l’emprisonnement d’André Ginisty, consul de 1662, emprisonnement intervenu en exécution d’une ordonnance poursuivie par le marquis de Saint-Alvère. Les personnes en cause sont le frère de Ginisty, Crusely, son oncle, Marcassus, consul, Antoine Filhol.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 3

? 1664 fol. 43 671. Affermage des émoluments de 1664 (état) Passage sur le Tarn : Pierre Duprat, marchand (1 200 livres). Poids : Hugues Mauret (200 livres). Maison de ville : Bertrand Limotges (56 livres). Pavage, barouillage, marque du vin : Arnaud Escoussières (16 livres 10 sous). Pêche du pont : Lambert, sarger (2 livres 10 sous). Corps de garde de Saint-Jacques et jardin : Moncessou, sergent (1 livre).

1er décembre 1639 fol. 44 672. Quittance de Charles Larcher, receveur général des finances Quittance donnée à François Ardurat, Jean de Lacassaignie, Antoine Subreville et Guillaume Boscus, consuls, du paiement de la somme de 16 370 livres effectué en exécution des arrêts du Conseil des 27 mars 1634 et 17 mars 1639. Mention que cette quittance est également portée au fol. 314.

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BB 4

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 4

Ier janvier 1649 673. Mutation consulaire Assemblée tenue sous la présidence de Charles de la Salle d’Astorc, juge ordinaire de Moissac, les consuls sortants étant Pierre Ducros, docteur en médecine (quartier Malaveille), Raymond de Frondeboeuf, bourgeois (quartier Saint-Jacques), Pierre Audat, marchand apothicaire (quartier Sainte-Catherine), Barast Saltibus, bourgeois (quartier Saint-Michel). Les consuls honoraires sont noble Jean-Jacques de la Salle d’Astorc, Jacques-Nicolas Jougla, docteur en médecine, Jean Lagrange, bourgeois et Salvy Delpéryé, marchand. Jean de Lacassaigne, docteur et avocat et Pierre Lafon, bourgeois occupent respectivement les fonctions de syndic de robe longue et syndic de robe courte. Pierre de Léonet, docteur et avocat, au lieu et place de Antoine Monteilh, faisant fonction de procureur du roi. Il est fait expressément référence au règlement du conseil politique donné à la communauté par le président Lauréty, fixant à trente-six le nombre des conseillers politiques. Enumération des conseillers politiques pour les quatre quartiers de la ville. Quartier Saint-Michel : Alpinien Massip représentant M. de Léonet, faisant fonction de procureur, Pierre Boutailh (marchand et bourgeois), Bertand Delpech (greffier), Bernard Brevedent (marchand), au lieu et place de Bertrand Dupuy (notaire décédé), Louis Tapol (maître chirurgien), Jean Lamouroux (marchand), Pierre Laborie (praticien), Jacques Landry (marchand), Cyprien Delpech (bourgeois). Quartier Malaveille : Guillaume Roumégous (marchand), Pierre Bigorre (bourgeois), Jean de Linières (écuyer), Sébastien Mauréty (notaire), Raymond Galau, Jean Dupuy vieux (bourgeois), Jean-Germain d’Esparbès (bourgeois), Guillaume Palmié (marchand), Pierre Delpech Magre (marchand). Quartier Saint-Jacques : noble François de Gauléjac de Masquières, noble Pierre Perrin de Grandpré, Guillaume Sagazan (avocat), Rigon Lacassaigne (bourgeois), Pierre Goubet (maître chirurgien), Guillaume Mestre (notaire) au lieu et place de Jean Pouzoulet (notaire), Jean Crouchet vieux (maître chirurgien), Pierre Delbussou (bourgeois). Quartier Sainte-Catherine : Pierre de Lavant (avocat), Jacques Delpech-Poulit (bourgeois), Jean-André Cormouls (marchand), Blaise Gairard (bourgeois), Guillaume Pagésie Bonnet ((bourgeois), Pierre Darnaud (praticien), Antoine Loubiac (marchand), Jean Garrigues (marchand), Laurent Ezos (maître chirurgien) au lieu et place de Simon Soulhac (chirurgien). Lecture d’une lettre du duc d’Epernon demandant que noble Jean de Saint-Martin, seigneur de Saint-Martin, et Jean Hérault, bourgeois, soient nommés 1er et 2e consuls. Nomination de Jean de Saint-Martin, 1er consul (quartier Saint-Michel), de Jean Hérault, bourgeois, 2e consul (quartier Malaveille), de Guillaume Mestre, notaire, 3e consul (quartier Saint-Jacques) nommé par Raymond de Frondeboeuf, et Laurent Ezos, maître chirurgien, 4e consul (quartier Sainte-Catherine) nommé par Pierre Audat. Prestation de serment des nouveaux consuls : « l’un après l’au[tr]e, la teste nue, genous à terre, les mains mizes sur la passion figure N[ost]re Seigneur, par led[it] s[ieu]r de la Salle, juge, auroit promis et juré d’estre bons et fidelles catholiques apostoliques romains, loyaux et fidelles serviteurs du roy, administrer et fère administrer la justice tant au pauvre qu’au riche et fère bien et ad le debvoir de leur charge ». Mestre et Ezos devront donner caution.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

10 janvier 1649 fol. 1 674. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : noble Gaston Dupero (écuyer), Arnaud Lamouroux (docteur et avocat), Ramond Gautié (bourgeois), Bertrand Delpech (greffier), Jean Lamouroux (bourgeois), Jean Lagrange (bourgeois), Pierre Duprat (marchand), Bernard Brevedent (marchand), Jean Aujac (marchand). Quartier Malaveille : Raymond Gallau (capitaine), Jean Linières (écuyer), Sébastien Mauréty (bourgeois), Pierre Baisade (bourgeois), Raymond Vernhes (bourgeois), Antoine Breton (notaire), Antoine Darnal (notaire), Salby Péryé (marchand), Jean Bonnet (marchand). Quartier Saint-Jacques : noble Jean-Jacques de la Salle sieur Dastorc, noble Pierre de Perry de Grand-Pré, Pierre Delbussou (bourgeois), Antoine Vignié (bourgeois), Rigon Lacassaigne (bourgeois), Pierre Goubet (maître chirurgien), Alexy Pouzoulet (marchand), Antoine Courech (maître chirurgien), Guilhaume Delribal (marchand). Quartier Sainte-Catherine : Pierre de Lavant (avocat), Nicolas Jougla (docteur en médecine), Jean-André Cormoulz (bourgeois), Jean Astruc (chirurgien), Guilhaume Pagésie (bourgeois), Bertrand Ratié (notaire), Gaubert Monlong (marchand), Bernard Py (marchand), Antoine Delort (orfèvre). Prestation de serment des conseillers élus pour la première fois, jurant « sur les Sainctz Evang[i]les de Dieu d’acister à toutes les délibéra[ti]ons ausquelles ils se trouveront appellés dans ceste Maison de ville, garder les secrez d’icelle et ne les descouvrir , ainsi donner leurs souffrages au proffict et davantaige de la com[m]unaulté et du service du Roy ». 675. Officiers municipaux Approbation des nominations faites par les consuls des personnes reconnues « capables de leurs charges ». Syndic de robe longue : de Lacassaigne. Syndic de robe courte : Delafon. Secrétaire : Jean Rouzié, secrétaire en fonction ayant obtenu une requête l’interdisant de le destituer de sa charge, sera remplacé provisoirement par Jean Pouzoulet. Trésorier : Antoine Allart (marchand). Auditeurs de comptes : Hugues Mauret, marchand (quartier Saint-Michel), Sébastien Mauréty, bourgeois (quartier Malaveille), Arnaud Aurimond (quartier Saint-Jacques), JeanAndré Cormoulz (quartier Sainte-Catherine). Syndics de l’hôpital : Guillaume Bellegarde (quartier Saint-Michel), Pierre Ducros, docteur en médecine (quartier Malaveille), Mestre, consul (quartier Saint-Jacques), Pierre de Lavant, avocat (quartier Sainte-Catherine). Syndic de la Maladrerie : Charrié (marchand). Policiens : Jean Lagrange (quartier Saint-Michel), Gallau (quartier Malaveille), Delbussou (quartier Saint-Jacques), Jean-André Cormoulz (quartier Sainte-Catherine). 676. Désignation des procureurs auprès des juridictions Lasfarges (auditeur au Conseil), Laguié (parlement de Toulouse), Bismes (cour des aides de Cahors), Dandrieu (sénéchal de Lauzerte), Règes (élection de Montauban).

21 janvier 1649 fol. 7v 677. Voyages des consuls à Agen et Toulouse Approbation des voyages de MM. de Saint-Martin et Hérault à Agen et Toulouse, pour présenter au duc d’Epernon et à la cour du parlement les devoirs de la communauté.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 4 678. Mur de la Redouve La communauté se défendra dans l’assignation qui lui est faite par M. de Labroue pour fermeture de la brèche de la Redouve et paiement des dommages et intérêts. 679. Affermage des émoluments des communautés On se défendra si nécessaire contre le bureau des élus de Montauban qui prétend être représenté aux opérations d’affermage et de passation des contrats des émoluments des communautés. 680. Tour de la porte Saint-Michel Boudet, chanoine, est autorisé à occuper la tour, qu’il devra abandonner si la communauté vient à en avoir besoin. 681. Assignations d’anciens consuls L’affaire opposant les consuls de l’année passée et Delbussou, relative à des dépenses faites pour les gardes du duc d’Epernon, sera réglée à l’amiable. Il sera passé obligation des sommes dues à M. de Grand-Pré et ses collègues, consuls en 1643. 682. Châsse de saint Cyprien Les marguilliers signalent que l’orfèvre de Toulouse chargé de réaliser la châsse n’a pas commencé son travail malgré les avances versées. Il sera pressé d’exécuter son contrat, « attendu le danger qu’il y a de son insolvabillité ». 683. Instances diverses Les consuls relèveront appel dans l’action de M. de Saint-Christofoul contre certaines dépenses de la communauté. Affaire Portier : Decarrié sera appelé en assistance de cause et un consul se rendra à Toulouse pour la poursuite de cette affaire qui est près d’être jugée. 684. Erosion du Barthac M. de Lacoste sera remboursé des réparations faites par lui au grand chemin royal dégradé par les eaux du Barthac.

28 janvier 1649 fol. 14

[conseil général]

685. Serment de fidélité au roi et mise en état de défense de la ville A la demande du duc d’Epernon, il est délibéré « par unanime et générale voix … qu’il sera rendeu toutte fidelle obéissance à Nostre Roy, comme nostre prince légitime et naturel… ». L’assemblée … « de bouche et de cœur » crie Vive le roi ! M. de Saint-Martin ira auprès du duc d’Epernon exprimer les sentiments de la communauté. Les ponts, tours et murailles seront remis en état, et les particuliers sommés de fermer les ouvertures qu’ils y ont pratiquées. Rapportant la désobéissance des habitants de Paris à l’égard du roi tenu éloigné de la capitale, le duc a demandé « dans cette oc[c]asion les assurances de nos fidellités accoustumées qui vien[nen]t du cœur et d’affection, [que] nous prenions une résolu[ti]on inviolable de muorir plustot que de manquer en la fidellité que nous devons à sa majesté. C’est un acte que Nature nous com[m]ande de fère, et la peyne et le soing qu’il prend pour la conserva[ti]on de nos vies et biens nous y oblige[nt] ». Mention de la présence de plus de 300 habitants.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

4 février 1649 fol. 20 686. Transmission d’un paquet au duc d’Epernon A la demande de M. Regourd, lieutenant général du Quercy, les consuls se chargeront de la transmission au duc d’Epernon d’un paquet « pour les affères du Roy ». Délibéré cependant « que s’il a dorénavant adresser des pacquets, il les anvoyera à leur adresse, et non ausd[its] consuls… ».

18 février 1649 fol. 22 687. Voyage des consuls Est approuvé le voyage à Bordeaux de M. de Saint-Martin pour assurer au duc d’Epernon la fidélité au roi de la communauté. Mention de missions confiées au consul par ce personnage. Approbation du voyage du consul Mestre à Cahors pour faire le point sur les procès pendants à la cour des aides. Approbation du départ à Cahors de M. de Saint-Martin convoqué à l’assemblée des états du Quercy. 688. Affaire Mauréty La taxation des contrats servant à la communauté contre M. de Saint-Alvère sera effectuée par Delpech, greffier, et Breton, notaire. 689. Affaire Rouzié On poursuivra l’instance contre Rouzié, notaire, détenteur de documents relatifs à la remise des comptes de Perry, documents dont « les consuls se chargeront année par année pour en esviter l’égare[ment] ». Sont également visés tous autres détenteurs de comptes ou d’actes appartenant à la communauté. 690. Assignation de Laporte On se défendra contre la requête de Laporte, praticien, auprès de la cour des aides pour le paiement d’intérêts dus par la communauté. 691. Affaire Delbussou - Moynies La communauté remboursera à Delbussou les frais et dépens qu’elle avait garantis.

18 mars 1649 fol. 28 692. Créance de Duburta La somme de 300 livres due à Duburta, procureur général à la cour des aides de Cahors, sera imposée au titre de la présente année. Le magistrat est cessionnaire d’une créance de Salabert, celui-ci l’ayant acquise de Dubourg. 693. Créance de Darribat « Veu qu’il n’y a nul fondz pour le satisfaire », Darribat sera prié d’attendre son paiement jusqu’à la prochaine imposition, mais sera defrayé du coût de son voyage à Moissac. 694. Créances de Delbussou Les dépenses exposées par Delbussou pour le logement des gardes du duc d’Epernon en 1648 et dans l’affaire Moyniès seront liquidées par les arbitres désignés par les parties (Nicolas Jougla, médecin et Antoine Breton, notaire)..

8 avril 1649 (matin) fol. 33 695. Députation auprès de Mgr de Candalle A l’instar d’autres villes, la communauté enverra M. de Saint-Martin, 1 er consul, auprès de Mgr de Candalle,« à l’effaict de lui randre les debvoirs que nous luy devons ». 177

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 4 696. Chute d’une muraille de la ville Requête de Massip demandant la reconstruction d’une muraille de la ville dont la chute a ébranlé la maison au quartier Saint-Jacques. Il est délibéré « qu’on agira suivant les délibérations précédantes, cependant qu’ons procèdera a la visitte de lad[it]e ouverture… ». 697. Fermiers du poids - Instance au présidial de Cahors Pomiès et Martel, fermiers du poids en 1648, ont obtenu au sénéchal de Lauzerte cassation de la décision rendue par la judicature de Moissac, et la nomination d’experts pour l’estimation des dommages causés par les chenilles. Lautier a relevé appel de cette sentence au présidial de Cahors, et fait assigner syndics et consuls. Délibéré « qu’ons accom[m]odera l’affaire, s’il se peult ». 698. Créances de Lacassaigne et des héritiers de feu Coustau Nomination de commissaires pour procéder à la liquidation des intérêts dus. 699. Procès au sujet des cadastres Mestre, consul, est député à la cour des aides pour suivre le procès relatif aux cadastres.

8 avril 1649 (après midi) fol. 37v 700. Interdiction de diffusion d’un arrêt du Parlement de Bordeaux (ordonnance du duc d’Epernon) Notification d’une ordonnance du duc d’Epernon disposant que « deffences sont faite[s] à toutes personnes d’imprimer, signiffier, ny débiter led[it] arrest, sur peyne d’estre pendus et estranglés, leurs maisons brullées et leurs biens confisqués ». Il est également fait défense de sonner le tocsin, de tenir des assemblées et de désobéir aux ordres du roi. Délibéré « à unanime voix… », que l’ordonnance « sera puntuelle[ment] obéy … et publiée par toute la ville et carreffours d’icelle… ». Mention de la présence de 400 à 500 habitants.

12 avril 1649 fol. 41 701. Passage du duc de Candalle Il est unanimement délibéré que le duc de Candalle, généralissime des armées du roi en Guyenne et Languedoc, « sera receu avec toute sorte d’honneur et respect », et que les canons de la communauté seront réparés au plus vite, pour être en état de tirer lors de la réception.

22 mai 1649 fol. 43v 702. Logement et subsistance de 6 compagnies de chevau-légers Ordre du duc d’Epernon de pourvoir au logement et à la subsistance, pour une durée de trois jours, de six compagnies de chevau-légers. Il est délibéré que le campement des troupes sera installé à la « prérie Saint-Martin, comme plus com[m]ode pour l’embarque[ment] d’icelles, et moings incom[m]ode pour la Com[munau]lté… ». Les officiers seront logés dans les cabarets. Pour le paiement des dépenses, et notamment le service des bateliers, « les habitan[t]s plus aisés seront contrainctés de fère advance selon leur allivre[ment], pour en estre rembourcés à la prochaine impo[sitio]n… ».

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19 mai 1649 fol. 46 703. Fournitures de vivres et de bateaux pour les troupes Ordres du duc d’Epernon de fournir pain, vin, foin et avoine aux six compagnies de chevau-légers, et de mettre à leur disposition au port, « le nombre de huict batteaux, des plus grandz quy se trouveront, avec quelques planches, et le nombre de dix battelliers nécess[ai]res pour la conduitte desd[its] batteaux ». Ordres similaires pour les communautés de Boudou ( quatre bateaux) et Saint-Nicolas de la Grave (six bateaux). « C’est un affère quy presse à tel point qu’il est impossible de le dire davantaige » (ordres reçus la nuit précédente). Il est délibéré que les vivres seront pris « sur les habitan[t]s quy s’en treuvent munis, lesquels seront après payés, et pour ce fère, sera faict un régalle[ment] gén[ér]al sur tous les contribuables à la taille… ». Mention de la présence de 200 habitants.

25 mai 1649 fol. 49v 704. Paiement des frais et dommages causés par les troupes Demande de dédommagement des riverains du campement du régiment de Créquy pour « les grandz ravages causés aux bleds et vignes » aux alentours de la prairie Saint-Martin. Pour payer les dépenses relatives au logement et à la subsistance des troupes, la levée de fonds sur les habitants s’est avérée insuffisante. Les consuls ont dû garantir personnellement avec huit habitants un emprunt de 1 200 livres auprès de la demoiselle Catherine de Cormouls veuve de Gauban. Procès-verbal des dommages sera dressé par Pierre Bigorre et Jacques Landry et plainte sera portée devant le duc d’Epernon, qui sera supplié de pourvoir au remboursement des avances faites par la communauté, sinon d’autoriser leur répartition sur les contribuables à la taille. La communauté prendra à son compte l’emprunt contracté par les consuls et les particuliers « parce qu’il n’est pas juste que les uns et les autres se treuvent en peyne pour servir la communaulté ». Mention de la présence de 200 habitants.

6 juin 1649 fol. 54 705. Procès contre la noblesse - Affaire Dusollier On écrira à Dusollier afin d’apprécier sa volonté manifestée de terminer l’instance devant la cour des aides « par la voye douce ». L’avocat de la communauté au conseil a demandé 200 livres pour travailler à l’affaire et réclame mémoires pour les autres instances. On estime que seul le procès contre la noblesse présente un réel enjeu et que « nous n’avons rien à craindre pour le reste ». 706. Affaire de Lautié contre les fermiers du poids Lautié a obtenu en appel confirmation du premier jugement. Arnaud Aurimond est désigné expert pour l’estimation du dommage causé par les chenilles. 707. Affaire de la Bordarie Mise en jeu de la garantie accordée par la communauté en 1647 dans le procès Landry. L’intéressé est prié de modérer sa taxe et de patienter jusqu’à la prochaine imposition. Les biens du consul Périé avaient été saisis

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13 juin 1649 fol. 57v 708. Brèche de la Redouve M. Blaise de Labroue, conseiller au parlement de Toulouse, offre de se désister du procès engagé contre la communauté, moyennant le versement par celle-ci d’une somme de 1 500 livres, sur l’exercice en cours et le suivant. Le caractère public ou privé de la muraille ayant été posé, on décide de prendre conseil. 709. Jugement des comptes consulaires de 1647 M. de la Salle en a appelé à la communauté dans le conflit qui l’oppose aux auditeurs dans le jugement de sa gestion. On décide que cette affaire sera traitée « par confiance ». 710. Affaire de M. de la Bordarie Les frais et dépens dus par Péryé, consul en 1647, à M. de la Bordarie dans le procès Landry, lui seront tenus en compte sur la taille, ou payés à la fin de l’année. 711. Procès contre la noblesse - Affaire Dusollier On estime que « c’est un affère qui presse beaucoup et qu’il est expédiant pour en esviter la perte entière envoyer argent ». Les consuls demanderont à des habitants d’avancer les fonds pour envoyer à Lasfargues, avocat au conseil. 712. Affaire demoiselle de Mottes et Laporte contre les consuls de 1647 On traitera à l’amiable en raison du risque d’être contraint de lever des sommes considérables et on priera les requérants d’accepter qu’il leur soit passé obligation des sommes dues. 713. Voyages des consuls Approbation du voyage à Cadillac et Libourne pour saluer le duc de Candalle et d’Epernon et lui remettre le verbal des désordres et dommages causés par le régiment de Créquy, et d’un autre déplacement vers les trésoriers de Montauban. 714. Affaire Duburta Duburta menace de plaider contre la décision de la communauté et produit une pièce prouvant ses droits. On persiste dans la précédente délibération et on décide « qu’il ne luy sera passé aulcun inthérest ».

4 juillet 1649 fol. 64 715. Impositions – Charges diverses Taille : 16 244 livres 4 sous 4 deniers, payable les 20 juillet, septembre et octobre. Logement des troupes : les trésoriers de Montauban refusent aux consuls le remboursement de leurs avances faites pour les cavaliers du régiment de Créquy, et les renvoient au roi. On décide cependant que la dépense « sera imposée conjointement avec la taille, par article séparé ». Acquittement de diverses condamnations : sera imposé le principal dû dans les affaires Duburta, de Saint-André, Tournier, Chambert, Labordarie, Lamaynie et Pélissier, suivant les délibérations et transactions intervenues.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Remboursement de créanciers : protestant de la manière dont ils sont remboursés, les créanciers menacent la communauté d’ester en justice, estimant « qu’il semble juste qu’ilz jouissent de ce quy est à eux ». On décide néanmoins que seuls les intérêts leur seront remboursés. Paiement d’arriérés d’intérêts (1647-1648) : les intérêts dus à la demoiselle de Gironde veuve de de Mottes, à Lacassaigne, Jacques Lautié, Laporte, praticien et Rigion seront liquidés et payés. Paiement de diverses dettes : seront imposées 250 livres au profit de Prévost de Castelsarrasin (emprunt pour l’affaire Soulhac), et 132 livres représentant le solde d’une condamnation obtenue contre les consuls de 1647 par Loubiac, syndic des habitants du faubourg Sainte-Catherine. Levée des impositions : les personnes chargées de la collecte « bailleront bonnes et suffisantes cautions ». 716. Horloge des Pères Récollets Attribution d’une somme de 300 livres aux Pères Récollets pour « la faction de l’[h]orloge qu’ils veullent fère pour l’inthérest public ». 717. Charges locales Sont accordées aux consuls 2 400 livres pour les frais municipaux et inévitables. 718. Enregistrement d’actes 18 livres seront versées à Cormouls pour « fère incérer dans le libre blanc de ceste Mai[s]on de Vil[l]e plusieurs tiltres et actes servans à la Com[munau]lté ».

8 août 1649 fol. 71 719. Remboursement des créanciers Menacés par les créanciers qui exigent le remboursement complet, les consuls ont demandé à la cour des aides la permission de rembourser d’une manière générale le principal des dettes. Cette juridiction n’a donné son accord que pour certaines d’entre elles : de Lamaynie (400 livres), Duburta (440 livres), Salvy Delpérié (120 livres). Elle a prescrit l’établissement d’un état des dettes en vue de leur vérification, et par ailleurs agréé la dépense de 300 livres pour l’horloge des Pères Récollets et le montant des frais municipaux (2 400 livres). 720. Dépenses pour le régiment de Créquy La cour des aides a ordonné que les consuls feront liquider la dépense par le bureau de l’élection qui sera ensuite payée par le receveur des fonds destinés à cet objet. Dans l’hypothèse où le receveur des tailles n’accepterait l’imputation sur la taille la communauté relèverait les consuls de toutes conséquences. Syndic et procureur remercient les édiles « du bon soing qu’ils ont prins à servir la com[munau]té », déclarant que « le procédé de Messieurs les Consuls est digne de louangue dont la com[munau]té leur reste grande[ment] obligée ». 721. Compte de Bernard Brevedent Désignation de députés (de Léonet et de Lavant, avocats) pour traiter la demande touchant le contentieux survenu dans la levée de la taille et la cotisation de du Chambon, chanoine. 722. Compte de Pierre Martel, marchand Le compte de son administration faite sur ordre des consuls l’année « du mal contagieux » sera remis au syndic pour être ensuite soumis au conseil. 181

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 4 723. Compte de M. Jean-Jacques de la Salle d’Astorc Désignation d’arbitres (Pierre Bigorre, bourgeois et Antoine Breton, notaire) pour régler le différend portant sur la clôture de ses comptes qu’il a porté devant la cour des aides. 724. Imposition de M. de Moyniès Les coéquateurs demandent instructions quant à l’allivrement qu’il convient de retenir compte tenu d’un arrêt de la cour des aides qui l’a sensiblement minoré. Délibéré qu’il sera procédé comme de coutume, la communauté les garantissant de toute conséquence. 725. Voyage des consuls Approbation du déplacement à Cahors où ils ont vaqué 7 jours. 726. Levée des impositions L’adjudication ayant été infructueuse, les consuls demandent de se charger de la levée moyennant une rémunération d’un sol par livre. Accord du conseil pour 6 deniers par livre pour les deniers royaux et un sol pour les impositions locales. 727. Assurances de fidélité au roi Absence de décision quant à la proposition du 1er consul de faire une députation auprès du duc d’Epernon « pour luy donner de nouvelles assurances de la fidélité et hobéissance de tous les habitan[t]s et des attachem[ents] inviolables qu’ils doibvent avoir pour tout ce quy regarde l’inthérest du roy… ». Cette initiative était prise sur la considération du « nouveau désordre arrivé à Bourdeaux ».

13 août 1649 fol. 80 728. Levée de milice Alors que la communauté de Moissac devait participer à la levée de 30 hommes dans le ressort de la sénéchaussée de Lauzerte, une dernière ordonnance du duc d’Epernon a retiré la ville de cette répartition et a prescrit à Moissac de « fère le plus d’hommes qu’il se pourra », et de les acheminer de toute urgence. Désignation de députés (Lagrange, Breton, Filhol jeune et Cormouls, marchand) pour lever auprès des habitants les fonds nécessaires à la solde et subsistance des soldats, fonds qui seront remis à Allard, trésorier, et déduits de la taille. La levée des hommes sera supervisée par lesdits députés, chacun dans son quartier.

18 août 1649 fol. 83v 729. Levée de la taille Exposé des consuls sur leur incapacité de se charger de la levée de la taille « attendeu les affè[res] pressantes qui arrivent tous les jours pour le service du roy, attendeu les désordres quy sont dans la province ». Délibéré qu’ils y procèderont en donnant bonnes et valables cautions. Le consul Ezos fait acte de candidature et désigne Alpinien Massip pour caution. 730. Levée de milice En s’inspirant des communautés de Montauban et Lauzerte, les consuls passeront contrat avec capitaines et lieutenants pour mener à bien l’acheminement des miliciens qui s’embarqueront à Moissac. Est réitéré l’objectif de lever le plus grand nombre d’hommes.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 731. Dépenses pour les troupes Approbation du voyage de Hérault et Lagrange à Montauban pour faire liquider les dépenses du cantonnement des cavaliers du régiment de Créquy.

25 août 1649 fol. 87v 732. Levée des impositions (procès-verbal) Alpinien Massip, écuyer, s’engage à garantir pour le compte d’Ezos la levée de la taille dans le quartier Sainte-Catherine.

27 août 1649 fol. 88 733. Levée de milice Les hommes levés dans la ville seront remis à M. de Saint-Genès pour leur acheminement vers les lieux désignés par le duc d’Epernon, mais les fonds destinés à leur subsistance seront remis à M. de Saint-Martin, 1er consul, qui en fera la distribution. Les miliciens, dont on apprend qu’ils sont engagés pour un mois, seront transportés par bateaux à la diligence de la ville. Le 1er consul suppliera le prince « très humble[ment] de volloir escuser les habitan[t]s de la présant[e] communauté s’ils n’ont peu entièr[ement] satisfaire au nombre qu’il auroict prescript » (aucune mention du nombre). Le duc voudra bien par ailleurs donner ordre pour le remboursement des dépenses de subsistance et de mise à disposition de bateaux exposées pour les six compagnies du régiment de Créquy.

29 août 1649 fol. 91 734. Transport de troupe Il sera fourni les bateaux et les bateliers nécessaires au transport, jusqu’au port de Béquay, près de Bordeaux, de 430 hommes levés dans le Rouergue. Les ordres prescrivent l’embarquement groupé de la troupe. Délibéré en assemblée restreinte dans la boutique de Pouzoulet, notaire et secrétaire.

19 septembre 1649 fol. 93 735. Remboursement des créanciers Prenant prétexte du remboursement du principal à certains créanciers (Duburta, de Lamaynie, Delpérié), ainsi que des intérêts de dettes non vérifiées, les trésoriers de la généralité ont par ordonnance du 13 août, qu’ils ont fait rendre exécutoire par le Conseil du roi : - déclaré leur compétence exclusive pour connaître du remboursement des dépenses du régiment de Créquy ; - autorisé le remboursement des seuls intérêts des seules dettes vérifiées, en excluant le remboursement des créanciers susnommés. Les consuls ont rappelé que la plus grande partie des dettes reste à vérifier, et ont fait observer « que à faulte de payement desd[its] inthérestz, il y aura cent procès en diverses cours qui accableront la com[munau]té ». Délibéré que les consuls se pourvoiront devant le Conseil du roi pour obtenir la levée des impositions arrêtées par les précédentes délibérations du conseil politique et approuvées par la cour des aides.

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5 octobre 1649 fol. 98 736. Subsistance de la milice Le duc d’Epernon demande l’envoi de fonds pour assurer un second mois de subsistance à la milice levée en août, la déduction de la taille étant accordée. Délibéré que M. de Saint-Martin, 1er consul, « yra porter l’argent pour la subsistance desd[its] hommes et poursuivre ordonnance pour la faire passer sur les tailhes, ensemble s’il se peult du reste des autres advances ». Assemblée tenue dans la boutique de Pouzoulet, notaire et secrétaire.

19 décembre 1649 fol. 100 737. Dépenses pour les troupes Le refus du receveur d’imputer sur la taille les dépenses faites pour le régiment de Créquy et la levée de la milice sera porté devant le duc d’Epernon, qui sera supplié de prendre les ordonnances adéquates. Jusqu’à ce, les consuls retiendront par-devers eux le montant de la taille équivalent. Approbation de la dépense de 116 livres pour la fabrication de 8 quintaux de mèche ordonnée par le duc. 738. Transaction avec M. de Beaucaire M. de Beaucaire, curateur de M. de Ricard, a fait proposition de remettre cette affaire à l’arbitrage de deux avocats. Acquiescement pour traiter à l’amiable et à cet effet d’exécuter les délibérations précédemment prises. 739. Requête de Ducros, consul de 1648 Ducros, qui a rendu son compte et se trouve créditeur de la communauté, est condamné à verser diverses sommes. Comme il le demande, obligation lui sera passée pour tout versement légitimement fait pour la communauté. 740. Reddition de comptes consulaires Les griefs soulevés lors de la reddition des comptes de Jougla, Delpérié et Lagrange seront examinés par les arbitres désignés pour accommoder le différend du sieur de la Salle d’Astorc, leur collègue. 741. Taille des consuls – Voyages Gratification de la taille est accordée aux consuls « pour leurs peynes et soings ». Approbation de quatre voyages à Montauban faits par M. de Saint-Martin pour une durée de dix jours. 742. Procès de M. de Chambert Délibéré que le contentieux à la cour des aides sera défendu, tant que la sentence arbitrale et la transaction n’auront pas été communiquées au conseil. De Chambert poursuit la condamnation à diverses indemnités pour emprisonnement de sa personne à la requête du sieur Larcher. 743. Requête des fermiers du poids Les consuls se fixeront sur leurs collègues de Montauban quant à la demande de rabais présentée par François Pagésie et Pierre Decaors. 744. Affaire Mauréty Obligation sera passée à Maurety, selon la liquidation faite par Delpech et Breton, arbitres désignés.

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14 janvier 1650 fol. 108v 745. Logement de troupes Compte rendu par M. de Saint-Martin de sa visite faite au duc d’Epernon à Agen en compagnie de M. de Fazendier. Ont été exposées la pauvreté de la ville et « les souffrances que les désordres de Bourdeaux luy ont causées », avec le campement du régiment de Créquy, son transport au port de Bequay, la levée, armement et subsistance de la milice, son transport avec celle du « Pays hault » au même port. Autant de dépenses « quy l’ont presque mise à bas ». Le duc a été supplié « de détourner de no[t]re ville le logemant qu’elle est menacée de souffrir soudain que les trouppes de Bourdeaux monteront », en considérant l’exemption accordée par le cardinal de Mazarin. Le personnage n’a pas caché que parmi trois villes qui auraient à supporter le logement figurait Moissac. Délibéré, en suivant les réquisitions du syndic, que la ville écrira en corps au cardinal de Mazarin pour « supplier humble[ment] son éminance de nous continuer sa bien veilhance en nous faisant valloir lad[ite] exemption ou nous en donner une nouvelle ». On sollicitera l’assistance de M. de Sénac, son intendant, et un des consuls accompagné d’une délégation d’habitants se rendra sur le champ chez M. de Labroue, conseiller au parlement, pour le prier de donner son appui et solliciter celui de son frère, chanoine à Paris, à qui on écrira également, « avec promesse par[ticuli]ère de luy randre et restituer tout ce qu’il bailhera ou promet[t]ra po[u]r l’obtantion ou expédition des acttes ».

20 janvier 1650 fol. 113v 746. Quartier d’hiver En exécution des ordres du roi, la ville logera en quartier d’hiver 10 compagnies du régiment d’infanterie de la Milleray. Délibéré d’obéir mais de dépêcher cependant auprès du duc d’Epernon MM. de Gariès et de Grandpré pour le supplier de décharger la communauté de cette garnison. Le logement de trois officiers et de leurs valets chez Lespine, hôte, est entériné. On enverra à Toulouse et Montauban pour retirer l’acte de délogement que M. de Labroue « a faict espérer ».

21 janvier 1650 fol. 116v 747. Subsistance du régiment de la Milleray Les consuls passeront un traité avec les officiers, à qui il sera proposé de loger dans les cabarets. Dans l’attente d’instructions, les habitants avanceront les dépenses correspondantes.

22 janvier 1650 fol. 119 748. Subsistance du régiment de la Milleray Les consuls ont traité « après plusieurs contestes » à 210 livres par jour. Délibéré d’approuver le traité et si possible d’emprunter les fonds auprès des « habitan[t]s les plus aizés ». A défaut, ils seront levés sur les contribuables à la taille et sur ceux qui, pour n’être pas assujettis à cet impôt, jouissent pour autant d’un certain train de vie. Nomination d’un député par quartier pour assister les consuls dans la répartition (Botailh , Bigorre, Filhol et André Cormouls). Dans ses réquisitions le syndic avait relevé « qu’il y a force habitan[t]s quy n’ont point d’allivre[ment] et quy po[u]rtant ne restent pas d’estre à leur aize ».

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28 janvier 1650 fol. 122v 749. Subsistance des troupes En dépit de leurs efforts, les consuls n’ont pu lever l’intégralité des fonds nécessaires et cinq journées restent à financer. Délibéré d’emprunter les sommes nécessaires dans l’attente de la répartition générale annoncée, pour laquelle Hérault, consul et Raoul, avocat, sont députés à Cahors. 750. Voyages des consuls Approbation de divers déplacements à Agen, Lauzerte, Montauban entrepris en pure perte pour tenter de faire valider l’acte de délogement des troupes.

29 janvier 1650 fol. 126 751. Subsistance des troupes Nonobstant un prêt de 300 livres accordé par la demoiselle de Cormouls, la communauté se trouve débitrice de cinq journées à l’égard du commandant des troupes, qui ne veut plus faire crédit. De même, Lespine, qui loge ledit commandant et n’est que partiellement payé, menace de faire procès. Par ailleurs, Cormouls, avocat, qui loge un capitaine, « lequel faict grand feu selon son ord[inai]re presque jusques à minuit », ne peut plus supporter la dépense sans être indemnisé. Le commandant sera supplié d’accorder un délai jusqu’au 1er février, le 1er consul étant chargé d’emprunter les fonds, la ville s’engageant irrévocablement à garantir le remboursement et tous dépens, dommages et intérêts.

8 janvier 1650 fol. 129 752. Quartier d’hiver Sur l’ordre de M. de Cornusson de loger une compagnie du régiment de la Reine, il est délibéré d’envoyer le 1er consul vers le duc d’Epernon pour le supplier d’épargner la ville en considération de sa misère et de l’exemption accordée par le roi par l’intercession du cardinal de Mazarin, « seigneur abbé de la p[rése]n[t]e ville ». A défaut de réussir, le 1 er consul est chargé de prendre les ordres du personnage « et d’aller ailleurs si besoing est ».

6 février 1650 fol. 131 753. Subsistance des troupes (quittance) Quittance donnée aux consuls de la somme de 2 520 livres donnée par le chevalier de Birague, capitaine au régiment d’infanterie de la Milleray. La somme correspond à 12 journées de garnison pour 10 compagnies, sur la base de 210 livres par jour.

7 février 1650 fol. 132 754. Subsistance des troupes (attestation) Le chevalier de Birague atteste que les consuls ont assuré l’étape à 10 compagnies complètes du régiment de la Milleray, à 10 capitaines, 10 lieutenants, 20 sergents et 200 soldats, pendant 7 jours. ***** *** * 186

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

13 février 1650 fol. 1 755. Consuls en exercice Noble Jean de Saint-Martin (écuyer), Pierre Bigorre, Pierre Couhé, Jean Mourgues. 756. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : Lacassaigne (avocat), Père (écuyer), Esparbier (avocat), Delpéré (bourgeois), Botailh (marchand), Anjoy (marchand), Saltibus, Lamouroux, Cazalz. Quartier Malaveille : Drulhe (avocat), Linières, Fazendier, Cormoulz, Romégous (marchand), Bessié (marchand), Drulhe (notaire), Palmié, Delpèze. Quartier Saint-Jacques : de la Trinque, Raoul, Sagazan et Cormoulz (avocats), de Grand-Pred, Filhol jeune, Frondeboeuf, Goubet, Pagès. Quartier Sainte-Catherine : Ardurat (avocat), Pastor (médecin), Pelissié, Delpech (bourgeois), Boscus (écuyer), Caussé (bourgeois), Lafon (bourgeois), Darnaud (bourgeois), Charrié (marchand). 757. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Pierre de Léonnet. Syndic de robe courte : Jean-André Cormoulz. Assesseurs : Jean de Lacassaigne, Allard. Syndics de l’hôpital : Bellegarde (Saint-Michel), Romégous (Malaveille), Mestre, notaire (Saint-Jacques), de Saint-Martin (Sainte-Catherine). Auditeurs de comptes : Raoul, Botailh, Romégous, Caussé. Policiens : Cazalz jeune, Laguié, Esparbès jeune, Baissade. Co-équateurs : Baissade jeune, Palmié, Raoul, Ratié. Syndics honoraires : Hérault, Mestre (notaire), Ezos (chirurgien). Syndic de la Maladrerie : Charrié. Procureur de l’hôpital : Delpech. 758. Députés de la maison de ville Ardurat, Lacassaigne, Raoul, de la Trinque, Esparbier, Romégous, Fazendier, Linières, Botailh, Filhol jeune, Delpech, Boscus. 759. Désignation des procureurs auprès des juridictions Lesfargues (avocat au Conseil du roi), Laguié (parlement de Toulouse), Bisme (cour des aides), Dandrieu (sénéchal de Lauzerte), Règes (élection de Montauban).

21 février 1650 fol. 5 760. Charges municipales – Procès contre la noblesse A la suite de l’arrêt du Conseil du 30 novembre 1649 confirmant deux arrêts des cours des aides de Montauban et Montpellier, on décide d’écrire à Dussolier qui a manifesté l’intention de terminer cette affaire « par la voye de la douceur ». 761. Prêt d’Antoine de Bigorre On accepte l’offre de de Bigorre de prêter à la communauté la somme de 550 livres à rente constituée pour rembourser les dettes les plus urgentes, et ainsi « arrester les violantes poursuites des créanciers ».

24 février 1650 fol. 8v 762. Charges municipales – Procès contre la noblesse On écrira à Dussolier afin de « marquer lieu et jour pour s’aboucher, et prendre les ordres et expédians proppres et nécessaires pour l’accom[m]odeme[nt] ». 188

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 763. Procès contre M. de Labroue Le procès étant sur le point d’être jugé, on demandera à M. de Labroue de bien vouloir terminer cette affaire à l’amiable « pour esviter de grandz despans ». 764. Logement des troupes Seront remboursés de leurs frais les députés envoyés auprès du duc d’Epernon « pour le deslogement des gens de guerre ».

2 mars 1650 fol. 11v 765. Charges municipales - Procès contre la noblesse Bigorre est désigné pour aller à Lauzerte rencontrer Dussolier afin de trouver un accommodement au procès en cours. 766. Assignation de Lautié On tentera de négocier avec Lautié qui a fait assigner les consuls devant le sénéchal de Lauzerte pour le paiement de dépens résultant de la garantie donnée par la communauté ; on se défendra dans l’instance en cas d’échec. 767. Subsistance des troupes Est approuvé le voyage à Lauzerte de trois jours fait par le syndic pour participer à la répartition de la subsistance des gens de guerre.

11 mars 1650 fol. 13v 768. Procès contre M. de Labroue M. de Labroue, conseiller au parlement, a manifesté sa volonté de terminer le procès à l’amiable, et demande que lui soit adressée une députation. La communauté étant incapable de faire face aux frais du voyage à Toulouse, le « suppliera … de voulloir sursoir ses poursuites jusques après la feste de Pasques… ». En cas de refus, on enverra un habitant pour transiger, « la Com[munau]té estant résolleue de luy fère toute la satisfaction que le droict luy pourra donner… ». 769. Prêt de de Bigorre On adhère aux conditions du contrat selon lesquelles c’est l’épouse de de Bigorre, la demoiselle de Crouzet, qui prêtera la somme de 550 livres. Le produit sera employé au remboursement de Pélissié, le créancier le plus pressant, et les intérêts versés « au payement du service quy doibt estre faict par le p[re]b[st]re pouveu de l’hobit pour lequel la[d]y[te] Dam[oiselle] est obligée ». 770. Murailles de la ville Le député désigné pour rencontrer M. de Labroue à Toulouse se chargera du procèsverbal dressé contre Baille, chanoine, afin d’obtenir l’autorisation d’engager des poursuites pour démolition du marchepied de la muraille de la ville. 771. Procès contre Lautié, ancien consul La communauté désignera en accord avec Lautié deux personnes pour liquider les dépens à la charge de l’ancien consul. 772. Fournitures aux troupes « Les quatre journées du cheval baillé par lesd[its] sieurs Consulz aux gens de guerre leur seront passé[e]s en leurs comptes ».

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11 mars 1650 fol.16v 773. Remise de document (procès-verbnal) Remise à Pierre Bigorre, consul, par Guillaume Drulhe, notaire, de « l’estat des debtes de la Com[munau]té… ».

12 mars 1650 fol. 17 774. Denrées à destination de Bordeaux (ordonnance) Enregistrement d’une ordonnance du duc d’Epernon interdisant la taxation de certaines denrées à destination de la ville de Bordeaux (signée à Agen le 8 mars 1650). « Par une entreprise inouye, sans ordre ny permission du Roy, et au préjudice des ordonnances despuis la paix donnée par sa magesté à sa ville de Bordeaux, il si faict des impo[sitio]ns et levées sur toutes les danrées [et] marchandises qui entrent par ter[r]e dans la ville, ou montent et descendent le long des rivières de Garonne et de Dordoigne … ce qu’est un attemptat préjudiciable à l’authorité et au service du Roy, contraire à la liberté du commerce, et qui entraîne avec soy la ruine de tous les subjectz de sa magesté dans ceste province… ». Interdiction générale de toute taxation, sauf celles « accoustumées fère ».

26 mars 1650 fol. 18v 775. Procès contre Lautié, Pomiès et Martel Il sera passé obligation pour un montant respectif de 200 livres et 140 livres des dépens mis à la charge des anciens consuls. 776. Evasion de Claude Bagelet On fera le procès des complices de l’évasion de Claude Bagelet, condamné à mort pour le meurtre de sa femme. 777. Dépenses pour la milice et le régiment de Créquy On payera 62 livres aux trésoriers de Montauban pour la liquidation des dépenses. En cas de refus d’autoriser le paiement de ces dépenses sur la taille, les consuls garderont pardevers eux une somme équivalente des impositions, « jusques à ce que par le Roi en soict ordonné ». La communauté les relèvera des dépens éventuels.

16 avril 1650 fol. 22v 778. Taxe de la viande Veau : 6 sous ; mouton : 8 sous ; agneau : 6 sous ; bœuf : 4 sous 4 deniers. 779. Taxation des céréales de Caussé L’estimation des grains de Caussé, victime du campement du régiment de Créquy, est fixée à 6 livres pour le blé, 5 livres pour la mixture, 3 livres pour les fèves.

24 avril 1650 fol. 24 780. Muraille de la Redouve - Procès contre M. de Labroue Avant de traiter à l’amiable avec M. de Labroue, on chargera « un maistre maçon ou ault[re] personne espérimentée au faict de l’architecture et batisse » d’évaluer les dépenses nécessaires à la fermeture de la brèche.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 781. Dépenses pour les troupes Est approuvé le voyage de trois jours effectué à Montauban par M. de Saint-Martin auprès de M. de Gargan, nouvel intendant, pour l’entretenir de l’affaire des dépenses du régiment de Créquy et de la milice.

8 mai 1650 fol. 26 782. Charges municipales - Procès avec la noblesse M. de Bigorre « est députté pour aller en la ville de Lauserte pour aller treuver le sieur Dusollier et prandre avec luy les expédians nécessaires pour fère l’accomodem[ent] du procès… ». 783. Fournitures à un agent du duc d’Epernon Approbation de la dépense faite par les consuls pour un cheval et un guide mis à la disposition d’un agent du duc d’Epernon se rendant à Lauzerte.

16 mai 1650 fol. 27v 784. Muraille de la Redouve - Procès contre M. de Labroue On apprend que M. de Labroue, et quelques habitants du port qui se sont joints à lui, pressent le procès au parlement de Toulouse. Un des consuls ira le rencontrer « pour scavoir de luy s’il veult accomoder lad[ite] affaire », et autoriser la visite des lieux décidée lors de la délibération précédente.

25 mai 1650 fol. 29 785. Charges municipales - Procès contre la noblesse On rappelle les grands dépens entrainés par les divers procès et on décide de nommer quatre députés pour négocier avec Dusollier l’accommodement de l’affaire ; le voyage préparatoire des consuls à Lauzerte est approuvé. On pense que l’issue ainsi donnée à ce procès découragera d’autres plaideurs éventuels. 786. Muraille de la Redouve - Procès contre M. de Labroue Approbation du voyage de Mourgues à Toulouse pour rencontrer M. de Labroue, lequel autorise la visite des lieux. 787. Remboursement des dettes de la communauté On poursuivra les créanciers qui, nonobstant l’arrêt qui autorise la communauté à ne rembourser que les intérêts, exigent le paiement de leur principal.

12 juin 1650 fol. 32v 788. Assignation de Perry Appel en assistance de cause de Perry, ancien consul, poursuivi par de Portier pour le remboursement d’une somme de 600 livres empruntée par la communauté sous son consulat. On étudiera les moyens de défense de la ville dans cette affaire. 789. Pont de Galinou - Assignation de Boscus Boscus réclame le versement d’une somme de 15 livres pour les réparations par lui faites au pont de Galinou, et exige de la communauté qu’elle rebâtisse le pont « quy se treuve avoir esté desmoli par le sieur Jean-André Cormoulz de son authorité privée… ». On examinera pareillement les moyens de défense de la ville.

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19 juin 1650 fol. 35 790. Murailles de la ville En exécution d’une ordonnance du duc d’Epernon, « les haboutissans aux murailles de la ville quy ont faict des fenestres en icelles et au[tres] ouvertures seront contrainctz de les fermer ». 791. Mur de la Redouve On recherchera des maîtres maçons et des charpentiers pour réaliser à la moins dite « la fermeture du trou de la Redougue ». Les frais d’expertise de Pacot, architecte, sont approuvés. 792. Fours - Danger d’incendie « Quelques habitan[t]s de la[dite]ville ont basti de[s] fours à leurs maisons, et que à cause d’iceu, le feu se prand à leurs maisons quy embrasent celle de leurs voisins ». On fera démolir ceux qui présentent un danger d’incendie. 793. Foire de la Saint-Jean « Attendeu les occurrances du temps… », il est délibéré qu’il « sera faict garde bourgeoise le jour de la foire Saint-Jean, et qu’il n’y aura que la grand-porte de SaintJacques ouverte ce jour-là ». 794. Créances de Duburta et de Lamaynie On procèdera au versement des sommes imposées en leur faveur, à charge pour eux de lever les inhibitions.

3 juillet 1650 fol. 38v 795. Taille et impositions municipales La levée de la taille montant à 15 988 livres 8 sous 10 deniers sera donnée à la moins dite. Les impositions municipales sont fixées à 2 400 livres. « Pour esviter la ruine totale d’icelle Communauté », on imposera la totalité des intérêts dus ; quatre personnes « capables » sont désignées pour en dresser l’état (Drulhe, avocat, Botailh, Romégous, Jacques Delpech).

5 juillet 1650 fol. 42v 796. Impositions royales et municipales Le montant total des impositions s’élève à 26 252 livres 11 sous 11 deniers, intérêts compris. L’appel à candidatures pour la collecte est resté infructueux et les consuls protestent contre l’obligation qui leur est faite de procéder à la levée pour 6 deniers par livre, comptetenu des non-valeurs « quy absorveront presque le montant desd[its] six deniers ». On décide que la levée des impositions locales se fera pour 1 sol par livre. 797. Châsse de saint Cyprien On imposera 400 livres pour le paiement de la châsse d’argent commandée à Brouchon, « maistre orphèvre de la ville de Th[oulou]se … pour mestre les relliques du bien heureux S[ain]t Ciprien, patron de la présante ville … ». 798. Murailles de la ville Vote d’une somme de 400 livres pour la réparation des murailles « quy s’en vont en ruine ». 799. Créances de Linières On passera obligation à Linières du reliquat de son administration consulaire et de diverses créances dont il a obtenu la cession. 192

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24 juillet 1650 fol. 47 800. Assignation de M. de Gariès On essayera de traiter à l’amiable avec M. de Gariès, consul de 1644, qui a interjeté appel de la clôture de son compte. 801. Assignation de Rauly On répondra à l’assignation en assistance de cause de Rauly, poursuivi par la demoiselle de Saint-Amans pour l’affaire du logement des 10 compagnies du régiment de la Milleray.

15 août 1650 fol. 50 802. Instances Perry et demoiselle de Saint-Amans A la demande des procureurs de la communauté, on enverra argent et députés « pour fère travailler » à ces deux affaires, jugées, la première, au parlement de Toulouse, et la seconde à la cour des aides de Cahors.

23 août 1650 fol. 50v 803. Voyage des consuls à Bordeaux Députation d’un consul à Bordeaux pour saluer au nom de la communauté « le Roy, la Reyne et Monseigneur le duc d’Anjou… leur témoigner la fidellité et obéissance que nous luy devons, salluer aussy Monseigneur le duc de Mazarin… ». La somme de 1 000 livres imposée pour M. de Sénac sera remise à cette occasion.

21 septembre 1650 fol. 52 804. Voyage des consuls à Bordeaux Les consuls n’ont pu saluer le cardinal de Mazarin « parce que led[it] seigneur estoit allé à l’armée … pour aller à laquelle il y avoict grand danger ». On décide une nouvelle députation pour le rencontrer et le prier de bien vouloir continuer sa protection. Le compte des frais exposés par les consuls à cette occasion seront remis aux auditeurs qui procèderont à sa clôture. 805. Régent du collège Le contrat du régent principal sera renouvelé pour deux ans, « attendeu sa probité et qu’il faict le debvoir de sa charge ».

29 septembre 1650 fol. 55 806. Milice de Montauban Les 500 hommes de la milice, arrivés « entre les onze à douctze heures de la nuict », ont été logés chez les hôteliers. Ces derniers seront remboursés par les habitants de la ville et des faubourgs qui seront eux-mêmes indemnisés si ces dépenses ne peuvent être retenues sur la taille.

1er octobre 1650 fol. 57 807. Procès Perry et Portier La communauté a été condamnée par arrêt du 22 septembre à payer la somme de 320 livres avec les intérêts courus depuis le 16 mars 1632. On décide de traiter à l’amiable, « attendeu qu’il n’y a nul fondz ».

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7 octobre 1650 fol. 59 808. Assemblée de la noblesse à Cahors Lettre du roi demandant que l’on reconnaisse pour chef le comte de Cursol mis à la tête des nobles du Quercy pour chasser le comte de Tavanes de la vicomté de Turenne. Départ à Cahors de Couhé pour assister à l’assemblée de la noblesse où l’on délibèrera « de la manière qu’il faudra uzer pour le service de sa Maiesté en icelle ».

18 octobre 1650 fol. 60 v 809. Voyage vers le cardinal de Mazarin Approbation des frais du voyage effectué par Bigorre, consul, et Fazendier, auprès du cardinal de Mazarin, abbé de Moissac, lequel leur a déclaré « qu’il scavoict que nous l’aymions, que nous estions bons serviteurs du Roy et que nous méritions d’estre protégés… ». Décharge de la somme de 1 000 livres remise à M. de Sénac à cette occasion. 810. Exonération de taille des consuls Les consuls sont exemptés de la taille pour leurs « peynes et soingz » apportés dans l’exercice de leurs charges. 811. Comptes consulaires de 1637 On poursuivra par toutes voies de droit Jean-Raymond Biral qui n’a pas remis ses comptes malgré plusieurs commandements, et qui empêche ainsi la clôture de celui de ses collègues, Lacassaigne, Couhé et Marry. 812. Gages de l’horloger Augmentation de 5 livres des gages de Guillaume Azmond, « maistre potier d’estain qui gouverne le grand [h]orloge du monastaire ».

24 octobre 1650 fol. 63 813. Logement de troupes dans les paroisses rurales Il s’avère que des unités du régiment de Guyenne ont logé sans autorisation dans les paroisses de Viarose, Saint-Christophe et Saint-Julien, au préjudice de nombreux paysans. On dressera procès-verbal des troubles survenus et on demandera au chapitre de se saisir de l’équipage de deux officiers qui logent dans l’abbaye afin d’en indemniser les victimes. En cas de refus du chapitre, on engagera une action en dommages et intérêts contre lui.

30 octobre 1650 fol. 66 814. Remboursement des héritiers de M. de Biscarra On empruntera à rente constituée la somme nécessaire au remboursement des héritiers de M. de Biscarra. On repousse la proposition faite par un intermédiaire de trouver un prêteur contre gratification. 815. Moline de la Baissade sur le Barthac Guillaume Marsilhac, meunier, ne manœuvre pas les vannes et provoque l’inondation du chemin et des terrains voisins. En exécution de l’ordonnance de MM. de la Table de Marbre, visite des lieux sera faite par les autorités aux frais du contrevenant, qui, si mieux n’aime, remboursera aux consuls les frais avancés par eux dans cette affaire, et s’engagera à tenir la moline « en tel estat qu’elle ne puisse porter préjudice au par[ticuli]er ny au général ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 816. Intervention pour l’exemption du logement des troupes On remboursera à M. de Labroue de Paris le montant de la gratification qu’il a versée au secrétaire de M. de Sénac et les frais exposés par lui pour tenter d’obtenir l’exemption de la ville pour le logement du régiment de la Milleray. 817. Châsse de saint Cyprien Deux consuls iront à Toulouse payer et retirer des mains de l’orfèvre la châsse, « pour achever un veu quy a esté sy solenell[ement] faict ». On rappelle que 400 livres ont été imposées spécialement. 818. Préséance de M. de Redon sur les consuls On rappelle que depuis l’arrêt « obtenu par surprise » par M. de Redon lui donnant préséance sur les consuls, ces derniers s’abstiennent de participer aux cérémonies afin de ne pas créer de précédent. Les consuls chargés de retirer la châsse profiteront de ce voyage pour se pourvoir contre cet arrêt, et se faire entendre au sujet du verbal dressé contre eux pour leur absence à l’enterrement de M. de Labroue. 819. Voyage à Cahors Approbation du voyage à Cahors de Couhé. 820. Autorisation de construire une glacière Permission exclusive donnée à Massip, « escollier », de faire construire une « glassure » à ses frais, « en tel lieu quy ne puisse porter préjudice au public ny au par[ticuli]er ». Monopole accordé pour dix ans.

27 novembre 1650 fol. 71 821. Taille de l’année 1648 On imposera une somme de 92 livres due au receveur des tailles à la suite d’une erreur dans la levée des impositions de 1648. 822. Charges municipales On contraindra M. de Sainte-Livrade aux paiements des impositions municipales, nonobstant l’arrêt du Conseil obtenu par la noblesse sur ce sujet. 823. Voyage à Toulouse Approbation du voyage pour aller chercher la châsse de saint Cyprien et se faire entendre au parlement au sujet du décret rendu contre les consuls pour leur absence aux obsèques de M. de Labroue.

5 décembre 1650 fol. 73 824. Châsse de saint Cyprien De Bigorre et Mourgues, consuls, accompagnés de M. de la Trinque, marguillier de la Table de saint Cyprien, se sont rendus à Toulouse pour examiner les pièces de la châsse d’argent destinée à recueillir « les reliques du glorieux sainct Cyprien qui reposent dans le monastaire de la p[rése]nte ville… ». Délibéré que consuls et marguilliers procèderont à sa réception et à la liquidation de la dépense. Approbation du voyage. 825. Logement des gens de guerre. Le montant des dépenses supportées par les habitants pour le logement et la subsistance du régiment de la Milleray ont été liquidées par le parlement de Toulouse à 3 990 livres. Les consuls l’imputeront sur la taille et seront relevés par la communauté en cas de contentieux. 195

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31 décembre 1650 fol. 75 826. Mutation consulaire On apprend que certains habitants essayent de faire venir une députation du parlement de Toulouse pour assister à l’élection consulaire, « prenant prétexte que la Com[munau]té est en désordre, bien qu’il y ayt grande union entre les habitan[t]s… ». On délibère que si cette députation a lieu, elle se fasse aux frais des particuliers et non de la communauté.

7 avril 1652 fol. 77 827. Consuls en excercice Jean Drulhe (docteur et avocat), Arnaud Lavolvène, Pierre Duprat, Antoine Delor. 828. Exemption du logement des gens de guerre On versera à titre de remerciement 1 000 livres au chevalier de Therlon pour avoir obtenu pour la ville l’exemption du logement des gens de guerre. On apprend qu’il avait été également chargé d’obtenir le don des tailles « pour quelques années », et le siège de sénéchaussée, Lauzerte étant présentée « comme ayant été rebelle au Roy ». 829. Dépenses pour les troupes On demandera aux consuls, « afin de ne se trouver pas en reste des tailles », de remettre leurs comptes de dépenses pour les troupes pour les années 1647 à 1652. On les contraindra si nécessaire. 830. Impositions royales et municipales Les co-équateurs procèderont sans délai à la confection des rôles, et il sera fait un état des dettes et frais de la communauté, « qui vont à beaucoup à cause des corps de garde qu’il fault faire nuit [et] jour ». 831. Frais de logement Approbation des dépenses faites pour loger le chevalier de Therlon et nourrir les chevaux de MM. de Trassin et Saint-Germain. 832. Affermage du passage Le passage sera dévolu au plus offrant et dernier enchérisseur, et son produit affecté au remboursement de Darribat. 833. Récompense à Faure Il sera donné 10 livres à Faure pour son service effectué auprès de M. de Trassy dans l’intérêt de la communauté.

7 avril 1652 fol. 81v 834. Fourniture de bateaux Sur l’ordre de M. de Sainte-Colombe, maréchal de camp des armées du roi, « on baillera trois ou quatre batteaux, moingz si fère se peult », pour la construction d’un pont sur la Garonne. Il sera dressé un état des objets fournis, et la communauté dédommagera les propriétaires en cas de perte. 835. Logement du régiment de Bénac Approbation des dépenses faites pour loger les troupes au collège et dans deux maisons, ainsi que pour la fourniture de vin, bois et chandelle. 836. Tour de Guileran Approbation des réparations effectuées. 196

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 837. Logement des troupes On prendra fait et cause pour les consuls assignés par la demoiselle de Saint-Amans, le recteur de Lizac et autres pour les frais de subsistance des régiments de Champagne, SaintLuc et Bénac.

16 avril 1652 fol. 84 838. Fournitures pour les troupes (procès verbal) Prise en charge par de Bigorre de divers outils destinés aux troupes.

17 avril 1652 fol. 84v 839. Logement de troupes On apprend que M. d’Ausonne doit venir loger avec deux compagnies de cavalerie. On députe à Cahors M. Cormoulz afin de lui exhiber la lettre du roi exemptant la ville « de tout logement de gens de guerre, tant de cavallerie q[ue] d’infanterie ».

1er mai 1652 fol. 86 840. Députation auprès du roi Cormoulz et Fazendier seront envoyés auprès de leurs Majestés pour les remercier de l’exemption du logement des troupes, et les supplier d’accorder à la ville le don des tailles « en considération des souffrances que la Com[munau]té a souffertes pour les logemen[t]s des quartiers d’ivern, foulles et estapes, et du bon service qu’elle leur a rendeu en remettant la ville en leurs mains, quy avoit esté surprize par les pratiques et menées du sieur de Marchin ». Les députés activeront à cette occasion les affaires en instance au Conseil. 841. Levée de la taille On s’estime incapable de lever la taille « à cause de la misère des habitan[t]s quy ont esté entière[ment] ruinés par les logements des gens de guerre ». Délibéré cependant qu’il sera seulement sursis au recouvrement de l’impôt de ceux qui ont effectivement supporté le logement. 842. Comptes consulaires Charrié s’abstiendra de participer à l’examen des dépenses, étant suspect, « attendeu qu’ilz plaident contre luy ». 843. Garde de la ville La garde de jour est mal assurée, « d’aultant que les cartiers de S[ain]te-Catherine et Guilleran ne destachent point des hommes… ». En conséquence, « on n’ouvrira que la porte S[ain]t-Jacques et les guichetz de Guilleran et Sainte-Catherine par intervalle ». On rappelle que « la garde se fera personnellem[ent], sauf légitime escuse ». 844. Logement des troupes - Assignation du chapitre On se défendra dans l’assignation donnée devant la cour des aides par le chapitre au sujet du logement des troupes.

5 mai 1652 fol. 89v 845. Dette de la communauté On imposera la somme nécessaire au remboursement des seuls intérêts. 846. Don des tailles On lèvera 800 livres pour le paiement du voyage à Paris des députés pour l’obtention du don des tailles. 197

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 847. Fourniture de poudre La commande de 5 quintaux de poudre passée à Limozin, marchand, « pour servir à deffendre la ville contre les ennemis de Sa Maiesté », s’élève à 300 livres. 848. Indemnisation de Drulhe, Baissac et Cormoulz On indemnisera les administrateurs victimes de vol dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils revenaient de Cahors. 849. Frais municipaux Il doit être imposé « beaucoup plus de frais municipaux que l’année passée, d’aultant qu’il y a beaucoup de fraix faictz à cause des corps de garde qu’il a fallu faire nuict et jour ». Ils sont fixés à 2 000 livres. 850. Droit de collecte des consuls Il est fixé à deux liards par livre pour la taille et un sol par livre pour les impositions municipales. 851. Dépenses pour le logement des troupes Députation à Montauban pour faire procéder à la vérification de ces dépenses, « afin de les faire tenir en compte sur la taille ». 852. Députation à Paris On munira les députés d’une lettre de M. de Saint-Luc, « pour nous servir pour obtenir le don des tailles et le Sén[éch]al de Lauzerte en la présante ville… ». On traitera aussi avec M. de Saint-Hélix pour le recouvrement des aides. 853. Comptes consulaires Les auditeurs de l’année vérifieront les comptes des consuls en présence des personnes commises à cet effet et qui ont soulevé des griefs.

10 mai 1652 fol. 94 854. Logement des troupes L’acte de refus de loger en ville donné par les consuls à une compagnie du régiment de M. de Bourgin est ratifié. 855. Députations pour l’exemption de logement des troupes Le syndic ira vers M. d’Arcourt demander l’attache de l’exemption, et M. de Terlon sera supplié d’appuyer la démarche de la communauté. Le député traitera également avec M. de Saint-Hélix, capitaine des gardes de M. de Saint-Luc, pour la levée des aides.

12 mai 1652 fol. 96 856. Frais de députation à Paris Cormoulz et Fazendier, qui exigent 6 livres chacun par jour de voyage, seront remplacés par Volvène et Raoul qui acceptent cette mission pour 4 livres par jour de voyage, et 3 livres 10 sous pour le séjour à Paris ou autres villes. 857. Frais municipaux On estime que la levée de 2 000 livres pour la couverture des dépenses municipales sera insuffisante, car de nombreuses dépenses engagées atteignent déjà ce montant, et « que le tout s’en yra en désordre au grand préjudice de la Com[munau]té ». On imposera donc 700 livres supplémentaires plus 290 livres pour rembourser Darribat dont la créance est assise sur l’afferme du passage.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 858. Comptes consulaires Nomination de nouveaux auditeurs pour faire le point sur les griefs soulevés par ceux précédemment nommés : Aujoy, Breton, Loubiac.

16 mai 1652 fol. 100 859. Envoi de troupes à Lauzerte Sur l’ordre de M. d’Ausonne, on enverra des hommes au siège de Lauzerte, « armés et munitionnés de poudre, bal[l]es, mesche… ». On ne pourra cependant pourvoir à leur subsistance, « attendeu l’extrême nécessité des habitan[t]s ». 860. Clôture des comptes de Tramble et Recoulès On passera obligation des sommes dues « pour esviter fraix et despans ».

20 mai 1652 fol. 102 861. Bal donné par Melle de Motes Informé d’un bal donné le soir même par M elle de Motes et un capitaine du régiment de Créquy, le conseil s’étonne « que Melle de Motes aye envie de danser, la France estant en feu de tous costés, et les pauvres de la ville en sy grande nécessité qu’ilz tombent de faim par les rues… ». Délibéré de faire défense « à Coudol et ses compagnons joueurs de violon de donner dans aucune maison par[ticulièr]e de la ville rien, ny mesmes sur l’eau, à peyne de vingt cinq livres d’amande, et qu’en cas de contrevention, ilz doivent estre arrestés prison[n]iers… ». Drulhe, 1er consul, avait estimé « que bien loing de danser, nous devrions estre en prières publiques à cause de la guerre civille et estrème nécessité des pauvres qui tombent à la rue de faim ». Conseil restreint, sous la présidence d’Antoine de Carrier, lieutenant général du roi au siège de Lauzerte, « restans à présans dans la ville ».

8 juin 1652 fol.103 862. Subsistance et levée de troupes M. de Bellefont demande à la ville et à sa juridiction de contribuer à la subsistance de trois compagnies de cavalerie du régiment de M. d’Arcourt, et à la levée de pionniers pour le siège de Lauzerte. MM. de Grand-Pred et Bigorre iront traiter avec lui à Beaucaire après avoir rencontré M. de Terlon, conseiller au parlement, au sujet de l’exemption dont bénéficie la ville. 863. Fourniture pour les troupes Approbation de l’achat fait par les consuls à la demande de M. d’Ausonne de dix lozes d’une valeur de 50 sous.

17 juin 1652 fol. 105v 864. Logement des troupes On suppliera M. de Saint-Luc d’indiquer si l’ordre donné à la paroisse de Saint-Amans de loger l’équipage de M. le chevalier de Créquy ne concerne pas plutôt Saint-Amans de Pellagal, ou autres lieux du même nom. 865. Répartition des dépenses pour la subsistance de troupes On mettra à la disposition de Laborie les cadastres des paroisses de Lizac, Viarose et Montescot, afin de lui permettre de répartir les frais de subsistance de trois compagnies de cavalerie affectées au siège de Lauzerte. Les dépenses seront ensuite « régalées sur tout le 199

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 tailhable de la présant[e] ville ». La députation décidée précédemment à ce sujet auprès de M. de Bellefont est annulée. 866. Procès pendants à la cour des aides On députera pour la défense de la communauté dans les procès soutenus contre le chapitre et Melle de Saint-Amans au sujet du logement des gens de guerre. On prendra fait et cause pour Duprat, menacé de saisie dans le procès contre M. de Saint-Alvère.

4 juillet 1652 fol. 108v 867. Levée de 100 hommes Sur l’ordre de M. de Saint-Luc, on procèdera à la levée de 100 hommes pour le siège de Villeneuve. On traitera au meilleur prix pour la solde de 15 jours. Les dépenses seront imputées sur les frais municipaux. 868. Demande de dérogation au respect des jours de fêtes On priera les curés et recteurs des paroisses « de consentir de travailler les jours de festes à moissonner les bledz, attendeu le danger de la guerre ». 869. Fermeture des portes de la ville « Pour esviter que nous ne soyons surpris par les en[n]emis de Sa Majesté… », les portes de la ville « se fermeront immédiate[ment] à nuict cloze, et ne s’ouvriront qu’il ne soict jour ».

16 juillet 1652 fol. 111v 870. Levée de la taille Il sera sursis à la levée de la taille en attendant les nouvelles des députés envoyés à Paris pour en obtenir le don, nonobstant les menaces de contrainte par corps exercées par le receveur sur les consuls. La communauté prendra fait et cause pour eux en cas de dépens. 871. Epidémie de peste La peste est annoncée à Toulouse et dans d’autres lieux. On décide « qu’il sera mis deux hommes au-delà de la rivière pour faire garde pour la santé », et deux bourgeois chaque jour aux portes de la ville. On exigera un certificat de santé de ceux qui viendront de la direction de Castelsarrasin, les hôteliers ne pourront recevoir d’étrangers sans la permission des consuls, les habitants devront nettoyer les rues sous trois jours, les pourceaux et les oies devront être conduits hors de la ville. 872. Dépenses pour les troupes Approbation des dépenses faites par les consuls pour la subsistance de 9 soldats mis aux arrêts, le passage de M. de Saint-Luc, l’envoi de 4 bateaux et de bateliers à Saint-Félix sur Garonne « pour passer son armée », l’envoi de personnes pour les affaires de M. de Terlon. On vérifiera le montant des dépenses faites par Rey pour la fourniture de 10 barriques de vin et on payera 10 livres à Calas pour son voyage à Montauban, « pour advertir Monsieur de Saint-Luc de la réduction de la p[rése]nte ville à l’obéissance du Roy ».

21 juillet 1652 fol. 114v 873. Contribution pour le siège de Lauzerte On ira vers M. de Rollet, gouverneur de Lauzerte, pour le supplier de modérer la charge qu’il impose à Moissac de fournir 50 hommes par jour et 10 quintaux de poudre pour la démolition de la ville, ou bien de payer 1 000 livres.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 874. Levée de la taille La communauté garantira les consuls des conséquences du retard apporté à la levée de la taille.

23 juillet 1652 fol. 116v 875. Contribution pour le siège de Lauzerte M. Rollet ayant fait savoir qu’il n’entend pas renoncer à demander 1 000 livres à la ville, et les routes pour aller le rencontrer étant peu sûres, on décide de faire une députation auprès de M. d’Arcourt « pour obtenir de luy la descharge de ce qui nous est demandé par led[it] sieur Rollet, du tout ou en partie ». Sont approuvés les voyages effectués à ce sujet « pour avoir esté faictz pour le bien de la Communaulté ». On lèvera à cet effet une somme de 200 livres qui sera répartie entre ceux qui n’ont pas souffert le logement des troupes, si la ville n’obtient pas le don des tailles.

3 août 1652 fol. 118 (Séance présidée par le lieutenant général au sénéchal, « séant à présent en la présente ville ». Manquent l’exposé des consuls et les réquisitions du syndic et du procureur). 876. Transfert des reliques de saint Cyprien On confèrera avec le chapitre pour l’organisation de la cérémonie de transfert des reliques. Une délégation se rendra à Cahors pour prier l’évêque d’assister à la cérémonie ou de donner son consentement à la « transmutation ». 877. Concordat - Procès contre le chapitre On remettra à l’avocat une procuration pour demander l’exécution du concordat. 878. Mesures contre la peste Une seule porte de la ville restera ouverte ; des habitants désignés par les consuls iront au-delà de la rivière « pour empescher que personne ne passe sans avoir de bons passeportz ». Bernières, « quy fist l’insolent lors que Monsieur le Consul luy com[m]anda de dem[e]urer enfermé comme venant de Th[ou]l[ous]e », sera expulsé de la juridiction et condamné à 3 livres d’amende ; M. de Peleprat, entré en fraude avec sa famille, sera condamné à 10 livres d’amende, avec défense « de se fréquenter avec personne ». 879. Dépenses pour les troupes On demandera à M. d’Arcourt la décharge de 363 livres imposées à la ville pour le logement d’un équipage, et à M. de Carrié la décharge des 1 000 livres demandés par M. Rollet, « attendeu notre impuissance ». Approbation d’un voyage fait à Malause par Cormoulz.

5 septembre 1652 fol. 121v 880. Châsse de saint Cyprien On passera contrat avec le chapitre au sujet de la châsse de saint Cyprien. 881. Levée de la taille Confirmation de la communauté de relever les consuls « de tous dépans, dom[m]aiges et inthérestz » s’ils étaient recherchés pour le retard apporté à la levée de la taille. La communauté leur garantira le droit de collecte sur les articles non levés. 882. Translation du siège de sénéchaussée Approbation du voyage des consuls à Montauban pour retirer des mains de M. de Terlon « l’édict du Roy de la translation du Sén[éch]al de Lauzerte en ceste ville ». 201

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 883. Passage de M. de Saint-Luc Approbation des dépenses faites à ce sujet. Les habitants désignés pour payer les aides pour le remboursement des hôteliers ayant logé les gardes de ce personnage seront contraints au paiement. 884. Dépenses pour les troupes On passera obligation à Rey de la valeur de 12 barriques de vin fournies à l’étape du régiment de Champagne. 885. Mesures contre la peste Les consuls sont avertis « que le mal contagieux s’augmentoict à la ville de Th[ou]l[ous]e. On décide « que la garde de la santé se fera en proppre personne, aux lieux de la Portasse, S[ain]te-Blanque et delà le Tarn ». Les consuls commanderont à tous les habitants de la ville et des faubourgs.

21 octobre 1652 fol. 125 886. Mesures contre la peste On est informé que la peste est apparue dans le quartier Saint-Georges de la ville de Cahors. On décide que les portes de la ville « seront fermées et le rastelier d’icelles abbessé et le cable hosté afin qu’icelles ne puissent pas estre rouvertes », sauf celle de SainteCatherine et le guichet de Guileran. La garde sera assurée par les habitants des divers quartiers, à la Portasse, Sainte-Blanque, Guileran et Sainte-Catherine. 887. Garde pour le service du roi Un corps de garde composé de 16 hommes appelés à tour de rôle, installé au Pontrégantier, fera des rondes la nuit sur les murailles de la ville. Les habitants des faubourgs seront assujettis au même devoir pour la surveillance des alentours. 888. Logement de troupes à Montescot Approbations du voyage du 1er consul à Montauban pour vérifier l’authenticité de l’ordre de logement dans cette paroisse présenté par Fabes, capitaine de cavalerie. 889. Translation du siège de sénéchaussée Approbation des dépenses faites pour retirer au parlement de Toulouse l’édit fixant le siège à Moissac et le notifier au présidial de Cahors. Paiement de 80 livres à M. de SaintGeniès pour déplacement à Toulouse et 10 livres pour dépenses faites « chez Lespine, hoste ». 890. Dépense pour la garde sanitaire Approbation des dépenses faites pour le maintien de deux hommes au-delà du Tarn (8 sous par jour). 891. Gratification pour exonération de dépenses militaires On empruntera 15 pistoles pour donner au secrétaire de M. de Saint-Luc qui a obtenu pour la ville la dispense d’envoyer 100 hommes armés au siège de Villeneuve. 892. Frais de la députation à Paris Nomination d’auditeurs pour examiner les comptes des dépenses faites par Lavolvène et Raoul pour leur députation à Paris : Caussé (marchand), Breton (notaire). 893. Réclamation du fermier du poids Les mêmes auditeurs entendront la requête du fermier du poids qui demande une diminution de son afferme en raison de la guerre. 894. Taxe de la viande A la suite de plaintes des bouchers et d’habitants, les consuls et syndics procèderont à une nouvelle taxation du bœuf et de la vache, « suivant la qualité et bonté des chers ». 202

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 895. Porte de Guileran La porte sera murée et une barrière installée devant le guichet.

28 octobre 1652 fol. 129 896. Députation vers M. de Candale Drulhe et Bigorre « sont depputés pour s’en aller dans la ville de Montauban, et plus avant s’il est nécessaire, saluer Monseigneur le duc de Candale de la part de la Com[munau]té ». 897. Gratification pour exemption de dépenses militaires On rappelle que la promesse de verser 200 livres au secrétaire de M. de Saint-Luc n’a pas été tenue, et « que tout le monde fait le sourd de s’obliger », et qu’en conséquence « il y aura à souffrir pour la Com[munau]té ». Trois commissaires sont nommés pour vérifier si les dépenses consulaires n’excèdent pas le montant des frais municipaux, auquel cas la somme sera prélevée sur ces derniers.

6 novembre 1652 fol. 132 898. Gratification accordée au secrétaire de M. de Saint-Luc S’il s’avère, qu’à l’instar de Drulhe, les autres consuls ne peuvent prélever sur leurs comptes la somme promise, celle-ci sera prise sur les deniers royaux, la communauté les relevant le cas échéant de toutes poursuites. 899. Logement de troupes On traitera au meilleur prix qu’il se pourra pour le logement d’un soir de la compagnie des gardes de M. Duplessy-Pralin. Le montant de la dépense sera précompté sur la taille. 900. Dépense pour les troupes On demandera à M. de Saint-Luc de décharger la ville de la taxe de 400 livres pour la participation à l’entretien des chevaux, rouliers et chariots de l’équipage de M. d’Arcourt. 901. Démarche auprès de M. de Saint-Luc Approbation du voyage vers M. de Saint-Luc pour tenter d’obtenir l’invalidation de l’ordonnance relative au logement des troupes de M. Duplessy-Pralin. 902. Porte Saint-Jacques Approbation des dépenses faites pour la construction d’une barrière et la réparation de la tour du clocher.

10 novembre 1652 fol. 134v 903. Fournitures pour les troupes Ordre de MM. de Veilhevre et de Trassy « de fère en toute dilligence monter le bac et autres grandz batteaux au Mas de Verdun, et faire vingt ung mille pains pour l’entretien de l’armée du Roy ». Le 1er consul, dépêché à Montauban et Verdun, n’a pu obtenir que la réduction du nombre des pains à 14 000, et la fourniture du seul bac. On fera monter le bac « où besoing sera », et on fournira 1 000 pains de munition, « estant les habitan[t]s extrême[ment] marris de n’en pouvoir fère davantaige à cause de leur pauvreté… ». Les dépenses seront imputées sur les deniers royaux. 904. Logement des troupes Est approuvé le paiement de la taxe de 50 livres effectué pour éviter le logement des gardes de M. Duplessy-Pralin.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 905. Dépenses pour MM. de Terlon et de Saint-Geniès Approbation des dépenses faites pour les rembourser de leurs frais de séjour dans la ville. 906. Gratification aux envoyés de M. de Veilhevre Gratification accordée à deux cavaliers pour leur promesse faite aux consuls de représenter auprès de leur chef la misère de la ville, et son impossibilité d’exécuter les ordres.

16 novembre 1652 fol. 137v 907. Livraison des pains de munition Nomination de députés pour traiter avec le munitionnaire de l’armée royale, le conseil « promet[t]ant d’acquiesser à tout ce qui par eux sera faict… ».

19 novembre 1652 fol. 139 908. Exemption du logement des troupes – Siège de sénéchaussée Les consuls constatent avec amertume que l’exemption accordée à la ville grâce à l’appui du cardinal de Mazarin reste lettre morte, que les ennemis de la ville, « poussés de jalousie », ne pouvant lui imposer le logement des troupes, l’accablent en contrepartie d’impositions extraordinaires, si bien « que nous souffrons plus que sy nous n’avions pas lad[ite] exemption ». Le siège de sénéchaussée, obtenu comme récompense de la fidélité de la ville au roi, paraît aussi compromis, les officiers refusant de rendre la justice, alléguant une prochaine décision ramenant le siège à Lauzerte. On décide, pour défendre les intérêts de la communauté, de députer le 1 er consul auprès du roi. On lèvera le quart de la taille pour payer le voyage. 909. Fourniture de munitions Bien qu’ayant représenté les difficultés de la ville pour fournir les 1 000 pains, le munitionnaire a fixé la contribution à 2 000 livres. La somme sera empruntée. 910. Députation vers M. de Saint-Luc Le 1er consul est également député pour traiter l’affaire de la participation de la ville à l’entretien de l’équipage de M. d’Arcourt.

5 décembre 1652 fol. 142v 911. Exemption du logement des troupes – Siège de sénéchaussée On apprend que ces deux avantages ont été obtenus contre la promesse faite par de Lavolvène et Raoul, au nom de la communauté, de verser à M. de Colbert la somme de 2 800 livres, et que cet engagement, qui n’a pas été tenu, place la ville dans une position très délicate. M. de Terlon ayant trouvé un prêteur, il est délibéré que MM. de la Trinque, Maurety, Delpech, Laborie et Landry emprunteront la somme en leur nom propre pour procéder au remboursement en attendant la levée du quart de la taille. Les syndics garantiront les consuls de tout dépens si l’imputation sur l’imposition royale ne peut être effectuée. 912. Passage du duc de Candalle Approbation des dépenses de bois et charbon faites pour le logement du duc de Candalle. 913. Fournitures aux troupes La fourniture de 1 500 pains aux troupes embarquant au port sera faite par Bonnis, entrepreneur, au prix de 4 sous 3 deniers. 204

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 914. Révision de l’afferme du passage Nomination de commissaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de rabais présentée par Antoine Lacombe, batelier. 915. Dépenses diverses Approbation de dépenses faites pour le service de MM. de Terlon et de Saint-Geniès.

8 décembre 1652 fol. 147 916. Exemption du logement des troupes – Siège de la sénéchaussée Est rappelée l’urgente nécessité d’acquitter la lettre de change tirée par le chevalier de Terlon pour payer la dette de la communauté. MM. de la Trinque, Anjoy et Lamouroux sont désignés pour emprunter en leur nom les 2 800 livres nécessaires, les consuls s’engageant à leur reverser une part équivalente de la taille, et tous les délibérants promettant de prendre fait et cause pour les consuls et les emprunteurs, « en cas ils seront reserchés du divertissement de lad[ite] somme de deux mille huict cent livres par le reseveur des tailles… ». 917. Fournitures aux troupes Suivant les ordres de MM. de Trassy et de Candalle, la communauté fournira les bateaux nécessaires pour le transport du régiment de Biron et 1 500 pains de munition. Les dépenses correspondantes seront imputées sur la taille.

14 décembre 1652 fol. 151 918. Fournitures aux troupes Les dépenses faites pour la fourniture de 1 000 pains de munition et l’envoi de deux bateaux à Port Sainte-Marie seront imputées sur les deniers royaux. 919. Levée de la taille Les frais exposés par le prévôt de Montauban pour venir à Moissac notifier aux consuls le commandement de remettre la taille seront payés par la communauté. 920. Logement de troupes M. de Lavolvène, consul, sera contraint de remettre les actes servant à la liquidation des dépenses de logement des gens de guerre.

26 janvier 1653 fol. 158 921. Consuls en excercice Pierre Perry de Grandpred, Jean Filhol (bourgeois), Arnaud Aurimond (marchand), Jean Astruc (chirurgien). 922. Retour du siège de sénéchaussée à Lauzerte On apprend de M. de Comère, conseiller au parlement de Toulouse, que l’édit portant rétablissement du sénéchal de Lauzerte va être exécuté. Cormoulz est député à Paris « pour agir suivant les mémoires que luy seront donnés ». Le coût du voyage, arrêté à 300 livres, sera avancé par des habitants volontaires qui seront remboursés par déduction sur leurs impositions.

30 janvier 1653 fol. 160v 923. Exemption du logement des gens de guerre L’intendant des armées royales a proposé aux consuls en visite auprès de M. de Candalle à Agen d’obtenir l’exemption du logement des troupes contre le versement de la somme de 3 000 livres, « qu’autre[ment] il estoit infailhible que nous aurions deux cornettes 205

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 de cavallerie en quartier ». La somme a été ramenée à 2 000 livres après représentation de « l’estat déplorable » de la communauté, et sa déduction de la taille a été accordée. Elle sera empruntée par les consuls à des particuliers avec la garantie de la ville.

1er février 1653 fol. 163 924. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment de fidélité au roi de Pierre Bergonzat dit Rebel et Micheau Boriès, consuls de Piac. Serment prêté devant Lacassaigne, syndic, « la main mise sur les Sainctz Evangilles ».

9 février 1653 fol. 163v 925. Emprunt de 2 000 livres Approbation de l’emprunt fait par les consuls pour l’acquisition de l’exemption du logement des troupes (1 000 livres empruntées auprès de M. de Charron, 500 livres auprès de Jacqueline de Catellan, veuve de Blaise de Labroue, 500 livres auprès de M. du Verdier, juge). Approbation des trois voyages faits à Castelsarrasin pour réaliser cet emprunt. La somme sera remise à M. de Bertrandy, secrétaire du duc de Candalle. 926. Garde nocturne Approbation du voyage fait vers M. de Saint-Luc par M. de Grand-Pré « pour le supplier de nous voulloir descharger de la garde de la nuit ».

25 février 1653 fol. 165v 927. Contribution pour les troupes Convoqués à Agen par M. de Trassy, les consuls se sont vu ordonner le versement par la communauté, sous 24 heures, de la somme de 1 025 livres, sous peine d’avoir à loger un régiment, la somme devant être imputée sur les arrérages de la taille de 1651 et 1652. Considérant que la ville est à jour de ses impositions, on suppliera M. de Trassy de tenir la somme en compte sur la taille de l’année courante. Approbation des divers voyages effectués à Agen pour cette affaire, et du versement des 2 000 livres en application de la délibération précédente.

4 mars 1653 fol. 167v 928. Taille La taille s’élève à 16 546 livres 11 sous 3 deniers et sera levée avec les impositions municipales par article séparé, l’estimation des frais municipaux étant confiée à quatre conseillers. Selon la coutume, les consuls seront exonérés. 929. Afferme du poids Il sera passé obligation de 40 livres à Calmeilh, fermier du poids, pour le rabais de son afferme. 930. Reddition des comptes consulaires Nonobstant la menace de Filhol, Darnal et Massip de faire procès si leurs comptes ne sont pas examinés séparément, on constate « qu’ils ne peuvent estre ouys que conjoinctement ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

15 mars 1650 fol. 170v 931. Taille de l’année 1650 La liquidation des dépenses faites par la communauté en 1650 pour le logement des troupes fait apparaître que la communauté est créditrice d’une somme de 540 livres. L’intégralité de cette somme ne pouvant être versée qu’ultérieurement sur le montant attendu de la taille d’autres communautés, on décide d’accepter le versement immédiat de 400 livres, qui seront employées au remboursement de l’emprunt effectué auprès de la demoiselle Catherine de Cormoulz.

18 mars 1653 fol. 172v 932. Contribution pour les dépenses militaires Le duc de Candalle sera supplié de renoncer à demander à la communauté, « en considéra[tion] de nos misères », le versement sans délai d’un acompte de 5 000 livres sur la taille et la fourniture de 100 sacs de blé.

21 mars 1653 fol. 174 933. Contribution pour les dépenses militaires De la députation faite à Agen, il ressort que la contribution de la communauté peut être ramenée à la fourniture de 100 sacs de blé, et évités l’embarquement et le logement de troupes dans la ville. En application de l’ordonnance, on lèvera donc le blé sur les habitants et étrangers réfugiés, sur la base de 20 livres le sac, lesquels seront ensuite remboursés sur le montant de la taille. 934. Gardes de la ville Les gardes tant militaire que sanitaire contre la peste sont particulièrement négligées. On réaffirme la nécessité de les continuer et on rappelle l’obligation faite aux bourgeois de les assurer. 935. Dépenses militaires de 1650 Bigorre est autorisé à payer, « s’il ne peult esviter », la redevance de 38 livres exigée par le receveur des tailles pour délivrer quittance des dépenses militaires de 1650 s’élevant à 2 290 livres. 936. Reversement sur la taille de 1650 La créance de 400 livres sera acceptée aussi bien en argent qu’en cessions. 937. Remise d’archives On donne acte à Géraud Drulhe de la remise à la communauté du « livre des arrestz de comptes qu’il avoict depuis le décès de son feu père ».

26 mars 1653 fol. 178 938. Logement de troupes On refuse le logement d’une troupe en raison du caractère suspect de l’ordre présenté, « veu l’altération du mot de Moyssac mis au dessus de celluy de La Magistère ».

31 mars 1653 fol. 179v 939. Contribution pour les dépenses militaires On approuve les consuls qui, pour obtenir quittance, tant de la somme de 2 000 livres précédemment versée à de Bertrandy, que de celle de 5 000 livres en partie acquittée sous la 207

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 forme de 64 sacs de blé d’une valeur de 1 200 livres, se sont engagés à verser le solde de cette contribution dans 8 jours. 940. Fournitures pour les troupes Suivant les ordres du duc de Candalle, la communauté fournira 4 000 pains de munition et les bateaux et bateliers nécessaires pour conduire des troupes à Marmande. 941. Voyages des consuls Approbation du voyage de MM. de Grand-Pré et Aurimond à Agen pour convoyer les sacs de blé.

5 avril 1653 fol. 182v 942. Mesures contre la peste A l’instar de Montauban, on supprimera foires et marchés pour éviter la propagation de l’épidémie. Bourgeois et habitants seront tenus d’assurer la garde à la Porte Arse, SainteBlanque et au-delà de la rivière. Ils seront sanctionnés, le cas échéant. 943. Dépenses pour les troupes Approbation de la dépense faite pour fournir un cheval à un agent du duc de Candalle. 944. Mesure d’éloignement d’un habitant M. de Grand-Pré répondra à l’acte de M. de Redon, objet d’une mesure éloignement, « attendeu qu’il n’a faict qu’exécuter les ordres de Monseigneur de Saint-Luc ». 945. Dommages causés par les troupes On dressera verbal qu’on adressera au roi des dommages causés dans les faubourgs et paroisses par les régiments de Champagne et de Foix.

12 avril 1653 fol. 185v 946. Taxe sur la viande (ordonnance) Taxe en vigueur jusqu’à la Saint-Jean Baptiste : mouton, veau et agneau, 7 sous 8 deniers ; bœuf : 5 sous 4 deniers. Obligation faite aux bouchers qui ne veulent pas débiter la viande de le faire dans les 8 jours, sous peine d’indemniser ceux qui s’y contraignent. Prestation de serment des bouchers Antoine Espinasse et Mataly Daidié.

19 avril 1653 fol. 187 947. Serment des bouchers (procès-verbal) Serment de Jean Tiaire, boucher.

16 avril 1653 fol. 187 948. Levée de la taille Il ne s’est présenté aucun candidat pour lever la taille malgré la publicité faite. Les consuls en seront chargés si une deuxième proclamation reste infructueuse. 949. Dommages causés par les troupes Les consuls sont informés que les troupes en cantonnement font, dans la paroisse de Sainte-Livrade, « mille ravages et désordres, coupant les seigles, faisant dépaistre leurs chevaux dans les bledz », et que les autres paroisses de Saint-Julien, Espis, Viarose, incapables de payer les aides de 4 000 livres auxquelles elles sont soumises, voient leur bétail de labour enlevé. 208

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC On ira supplier le duc de Candalle de faire bénéficier la ville et la juridiction de l’exemption, et on répondra aux actes faits aux consuls par les victimes après le retour de la députation. 950. Rachat d’émoluments On empruntera à rente constituée et au meilleur prix qu’il se pourra les sommes nécessaires au rachat des émoluments engagés par la ville. 951. Dépenses militaires de 1651 Approbation du versement de 300 livres pour obtenir quittance de la liquidation des dépenses. 952. Garde nocturne En raison de son coût, et « parce qu’il n’y a pas beaucoup de danger », la garde de la nuit est supprimée, « sauf à la reprandre selon les occourances ».

25 avril 1653 fol. 191 953. Voyage des consuls et autres personnes Approbation des voyages faits par Drulhe à Paris, Filhol à Agen vers le duc de Candalle, de Grand-Pré à Montauban vers M. de Saint-Luc. 954. Députation à Paris La somme de 350 livres représentant le coût de son voyage à Paris sera payé à Drulhe, après qu’il aura remis ses comptes aux auditeurs spécialement nommés. 955. Procès contre le recteur de Saint-Jacques On transigera avec le recteur de Saint-Jacques dans une affaire de jument mise à sa disposition pour aller au devant de M. d’Arcourt, jument perdue puis retrouvée, « mais en pauvre estat … y ayant dix escus de perte ». 956. Réclamation du fermier du passage Le fermier rend compte qu’à son préjudice et celui de la ville, de la coutume et de ses privilèges, des particuliers font traverser le Tarn à la Pointe et à Rouby. Délibéré de faire défense à toute personne de se livrer à cette activité depuis le port de Sainte-Livrade jusqu’à la Pointe, sous peine de 100 livres d’amende. 957. Expulsion des pauvres « La guerre et aul[tre]s incom[m]odités de la campaigne » ayant amené de nombreux pauvres, on décide « qu’il sera faict visitte généralle par toute la ville et faubourgz des pauvres, pour icelle faicte, faire sortir ceux qui seront estrangers ». 958. Mesure contre la peste Etant avertis « que le mal contagieux augmente tous les jours aux lieux circonvoisins », on décide de renforcer la « garde de la santé », avec amende de 25 sous pour ceux qui s’y dérobent. 959. Comptes consulaires de 1644 Le compte consulaire de Lavolvène ayant fait l’objet de remarques, sera examiné sur sa demande par les auditeurs de la ville, « les premiers appellés ».

9 mai 1653 fol. 194 960. Exemption de logement de troupes de la paroisse de Lizac La paroisse de Lizac sera déchargée de contribution militaire sous la condition qu’il soit attesté par délibération consulaire qu’elle fait partie de la juridiction de Moissac. 209

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 961. Levée de la taille du quartier Sainte-Catherine Marinier, chargé par Astruc, 4e consul, de la levée de la taille, se présentera pour donner caution, et à défaut, les consuls chargeront de cette tâche d’autres personnes solvables, ou y procèderont eux-mêmes pour ce qui concerne les deniers royaux. 962. Frais pour la garde Les consuls donneront leurs comptes de dépenses pour la fourniture de bois et de chandelle pour le corps de garde. 963. Voyage des consuls Approbation du voyage fait à Agen par Filhol, consul, pour les affaires de la communauté.

10 mai 1653 fol. 196v 964. Logement des troupes Réception d’un ordre de loger une nuit les recrues du régiment de Guyenne : « parce que cela choque l’exemption qu’il a plus à Sa Majesté nous donner », on décide de refuser le logement, à moins que cela ne soit à titre onéreux.

17 mai 1653 fol. 198 965. Logement des troupes On signifiera une deuxième fois au commandant des compagnies d’infanterie logées à Saint-Laurent la révocation de l’autorisation de logement dans cette paroisse donnée par M. de Canilhac, et en cas de refus de déguerpir, on fera « acte de protesta[ti]on des désordres quy se fairont dans lad[ite] paroisse ».

19 mai 1653 fol. 199v 966. Contribution de 3 500 livres On ira à Cahors supplier M. de Canilhac de modérer la taxe de 3 500 livres qu’il impose à la ville sous la menace d’envoyer loger des troupes en cas de non paiement, et d’en autoriser l’imputation sur la taille. 967. Voyage des consuls Approbation de divers voyages faits à Agen et Cahors en rapport avec les contributions de la communauté pour les troupes.

27 mai 1653 fol. 201v 968. Contribution pour les troupes La somme de 2 000 livres, montant auquel la contribution demandée par M. de Canilhac a été ramenée, sera empruntée à divers habitants volontaires, payée dans un délai de 15 jours à M. de Monpansier et remboursée sur le produit de la taille. Approbation du voyage des députés à Cahors. 969. Versement de la taille On transigera sur le versement immédiat de 1 500 livres au titre de la taille. 970. Voyages des consuls Approbation des déplacements de de Grand-Pré et Aurimont à Lafrançaise, Lunel, Lizac, pour obtenir le délogement de troupes à Sainte-Livrade et Saint-Laurent, et la récupération du bétail enlevé aux paroisses d’Espis et Saint-Julien.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 971. Créance de Massip On payera à Massip les sommes qui lui sont dues pour son voyage fait vers M. d’Arcourt afin d’obtenir le délogement du régiment de Bénac, et dont il certifiera l’exactitude par serment.

1er juin 1653 fol. 203v 972. Contribution de 2 000 livres pour les troupes Après avoir rappelé que le délai imparti pour le versement va être expiré, « sans que pas ung habitant s’ap[p]roche pour s’obliger », on décide que l’emprunt sera effectué d’office auprès de certains habitants qui obtiendront la garantie d’autres particuliers pareillement désignés et des syndics de la communauté. M. de Candalle sera supplié de tenir cette somme en compte sur la taille, « puisque l’employ d’icelle doibt estre faict pour la munition et entretien[ement] de l’artilherie ». 973. Versement de la taille La somme de 1 500 livres sera prélevée sur les deniers municipaux, et la communauté garantira les consuls en cas de dépens.

5 juin 1653 fol. 206 [conseil général] 974. Fourniture pour les troupes Réception d’un ordre du duc de Candalle « portant de recevoir et loger dix huict compagnies du régiment de Champaigne jusques à ce qu’ilz se soi[e]nt embarqués sur le port de la présant[e] ville, et leur fournir les vivres et fourrages nécessaires ». On fournira le maximum de bateaux, et on se rendra à Malause pour traiter avec M. de Chastellier, lieutenant-colonel du régiment.

5 juin 1653 fol. 207v 975. Fournitures pour les troupes On empruntera à des particuliers la valeur de 1 500 pains de 24 onces destinés à la distribution aux troupes embarquées au port. Si la somme ne peut être réunie, il sera pris « de bled ou farine des habitan[t]s, de gred ou de force, attendeu que c’est pour le service du Roy… ».

27 juin 1653 fol. 209 976. Contribution de 2 000 livres pour les troupes L’emprunt, réparti à parts égales entre les quatre quartiers de la ville, sera remboursé dans un an sur le produit de la taille, sans que la somme levée à cet effet ne « puisse estre divertie en autre usage que pour le susd[it] payement, pour quelle cause ny prétexte que ce soict… ». Les syndics et la communauté donneront leur garantie « pour plus grande assurance desd[its] obligés et co-obligés ». 977. Dépenses pour les troupes Approbation : - d’un emprunt de 330 livres fait par les consuls pour l’achat de blé destiné à fabriquer 1 500 pains pour le régiment de Champagne ; - d’un voyage fait par M. de Gariès à Agen et Golfech pour éviter l’embarquement de troupes à Moissac ; - d’un emprunt fait sur les habitants pour 15 quintaux de pain et deux pipes de vin ; - de la dépense pour la fourniture de deux bateaux et de vivres à deux compagnies du régiment de Champagne, sur l’ordre de M. de Candalle ; 211

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 - de la dépense pour la fourniture d’un bateau pour transporter de la poudre et des boulets à Agen ; - des frais de repas et fourniture de trois jambons à des officiers pour un montant de 57 livres 15 sous.

28 juin 1653 fol. 213 978. Garantie de l’emprunt de 2 000 livres (acte notarié) Acte de Pouzoulet, notaire, par lequel Lacassaigne, en sa qualité de syndic de la communauté, garantit en application de la délibération du 27 juin, les prêteurs et garants. Ledit syndic garantit pareillement les consuls de Grand-Pred, Filhol et Aurimond, Bessié et Boscus, bourgeois, pour une obligation de 330 livres contractée par eux en faveur de M. de Redon, chanoine de Montauban.

29 juin 1653 fol. 214 979. Mesures contre la peste La peste est annoncée en divers lieux de Gascogne et à Agen. Les bourgeois devront faire la garde en personne et ne laisser passer personne « sans passeport duement vérisfié », les hôteliers requis de ne « recevoir aucun estranger ny autres venant de lieu suspe[c]t … à peyne de cinquante livres d’amande et de punition corporelle »,

5 juillet 1653 fol. 215 980. Dépenses pour les troupes Pour exécuter l’ordonnance du duc de Candalle, la communauté versera 300 livres à M. de Martray, capitaine au régiment de M. de Coudré-Monpensier, et la paroisse d’Espis, 200 livres. Ces sommes seront retenues sur la taille, et les consuls seront garantis en cas de contentieux. 981. Assignation pour décharge d’impositions On se défendra dans l’assignation donnée par M. de Saint-Alvère et autres personnes pour décharge d’imposition. 982. Translation du siège de sénéchaussée Approbation du voyage fait à Toulouse par MM. de Grand-Pred et Raoul pour saluer le 1er président du parlement et solliciter la vérification de l’édit de translation. M. de Raoul est désigné pour suivre sur place cette importante et pressante affaire. 983. Procès contre Charrié Des arbitres seront désignés pour faire un rapport et terminer cette affaire à l’amiable. 984. Indemnisation pour perte de bateaux Il sera passé obligation à Antoine Lacombe, marinier, de la somme de 440 livres pour la perte de deux bateaux réquisitionnés sur l’ordre de M. d’Arcourt pour faire un pont de bateaux à Auvillar.

27 juillet 1653 fol. 219 985. Imposition de Mme de Mondenard Sur ordonnance de M. de Candalle, Mme de Mondenard est déchargée de la taille au titre des années 1652 et 1653, mais on délibère cependant « que pour l’assurance des deniers royaux, Messieurs les Consuls fairont saisir les fruictz de lad[ite] dame, qui dem[e]ureront au pouvoir des séquestres jusques à ce que son Altesse en aye ordonné ». 212

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 986. Levée de troupe On battra le tambour une seconde fois pour former une troupe de 25 hommes armés pour remettre, selon l’ordonnance de M. de Candalle, le château de Mondenard à l’un de ses agents. 987. Droit de souquet On rencontrera M. de Redon, chanoine à Montauban, désireux d’obtenir le recouvrement du droit du souquet actuellement aux mains des héritiers de M. de Lavolvène. 988. Créance de Lautié Delor, consul de 1652, est autorisé à payer les intérêts d’une somme de 850 livres dont Lautié est cessionnaire. 989. Voyage de M. de Grand-Pré Approbation d’un voyage à Cahors pour les affaires de la communauté. 990. Notification d’ordonnance Paiement de 3 livres au garde chargé de notifier l’ordonnance de M. de Saint-Luc portant de ne verser la taille qu’au receveur.

17 août 1653 fol. 221v 991. Infraction à la garde sanitaire Alpinien Massip, venant de Lauzerte sans passeport, sommé de s’arrêter par Delor, désigné pour faire la garde à Sainte-Blanque, au lieu d’obéir, « se seroit mis à luy dire cent injures, l’ap[p]ellant coquin, pendard, et mestant sa main droite sur son pistolet en poussant son cheval, auroit dict qu’il entreroit dans la ville en despit de luy et des Consuls… ». Delor l’ayant suivi jusques devant sa maison, « led[it] Massip … poussé de malice auroit donné du baston aud[it] Delor, duquel coup il reste blessé à la joue, et soudain mis la main à l’espée, luy ayant al[l]ongé ung coup, et sans que plusieurs habitan[t]s accoureurent à eux, led[it] Massip eust peult estre tué led[it] Delor… ». Le conseil, assemblé « à cause de la gravité du crime », décide que Massip sera condamné à 50 livres d’amende, devra faire réparation à Delor des injures proférées, et mis avec sa famille en quarantaine. Pour prévenir l’épidémie qui atteint Castelsarrasin, on décide de ne plus accepter de billets de santé, et de n’autoriser les habitants à aller dans leurs métairies qu’en « demandant permission à Messieurs les Consuls, et rap[p]ortant certificat du seigneur de la paroisse, recteur ou vicaire ». 992. Taxe de la viande (ordonnance) A la demande des bouchers qui « ne peuvent courir la campaigne pour achepter du bestial à cause du mal de peste », la taxe de la viande est portée à 8 sous par livre pour le mouton et le veau, et 6 sous pour le bœuf. 993. Révision des affermes de la communauté Des arbitres seront nommés pour étudier les demandes de rabais présentées par les fermiers en raison des pertes qu’ils subissent du fait de l’épidémie de peste.

20 août 1653 fol. 225 994. Cotisation de M. de Saint-Cristofoul aux frais extraordinaires On saisira au besoin par la force les grains dont est redevable M. de Saint-Cristofoul au titre des frais extraordinaires, et dont il prétend être exonéré alors que son exonération ne porte que sur le quart de sa cotisation.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 995. Affaire Alpinien Massip On décide d’accepter le billet de santé délivré par les consuls de Lauzerte, et de lever la quarantaine dont il faisait l’objet avec Cazals qui l’avait fréquenté. L’incident avec Delor « sera poursuivy, ansy qu’ons jugera à propos, au Parle[ment] ou ailheurs ». 996. Voyages des consuls Approbation des voyages de MM. de Grand-Pré et Filhol à Caussade pour la levée de 50 000 livres, et à Verdun auprès de M. de Saint-Luc, par Aurimond, à Castelsarrasin pour emprunter 4 000 livres à verser à MM. de Bertrandy et Coudré-Monpensier.

31 août 1653 fol. 228 997. Versement de la taille On ira à Caumont auprès de Barbe afin d’obtenir des éclaircissements sur une ordonnance de M. de Candalle portant de verser, selon l’envoyé du duc, 6 000 livres, alors « qu’il y a grande apparence qu’elle ne porte de compter que quinze cen[t]s ». 998. Poursuites contre Linières Sera poursuivi Linières qui a tenté de s’opposer à la saisie de grains par le consul Aurimont, lui « ayant dict diverses injures … et faict diverses menasses ».

22 septembre 1653 fol. 231 999. Garde sanitaire Pour donner plus de rigueur à la garde qui se fait avec beaucoup de négligence, il est décidé de créer dans chaque quartier un poste de capitaine ayant les mêmes pouvoirs de police que les consuls. 1000. Séquestres du moulin de M. de Saint-Alvère Filhol, consul de 1651, est autorisé à poursuivre l’instance pendante à la cour des aides contre les séquestres commis par lui sur le moulin de M. de Saint-Alvère. 1001. Comptes consulaires de Filhol Nomination de Raoul, auditeur, en remplacement d’Alexy Pouzoulet, malade. 1002. Côte de Saint-Martin Nomination de commissaires pour étudier un échange de terrains avec Botail, recteur, afin de réparer cette voie. 1003. Voyages des consuls Les voyages de M. de Grand-Pré à l’assemblée générale du Quercy à Caussade, Grenade et Puylaroque sont approuvés. 1004. Défraiement d’un officier Approbation du versement de 6 livres à l’officier envoyé pour retirer la somme portée par l’ordonnance du duc de Candalle.

16 octobre 1653 fol. 233v 1005. Fourniture pour l’armée On enverra, selon l’ordre de M. de Saint-Luc, trois grands bateaux au Mas de Verdun « pour passer l’armée ». 1006. Assemblée générale des Etats du Quercy On suivra l’avis des autres communautés assemblées à Caussade pour délibérer sur la levée de 50 000 livres demandée par M. de Saint-Luc. Approbation du voyage de M. de Grand-Pré à Caussade. 214

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

16 novembre 1653 fol. 235 1007. Location de la maison de Mme de Mondenard La maison occupée par M. de Saint-Luc sera louée aux frais de la communauté. 1008. Versement de la taille On remerciera M. de Saint-Luc, qui accepte, moyennant le versement immédiat de 3 000 livres, de délivrer quittance à la communauté des deux cinquièmes de la taille montant à 6 600 livres. Approbation du voyage de M. de Grand-Pré à Caussade. 1009. Rabais des monnaies Les pertes subies par Filhol et Aurimond, consuls, ainsi que par les collecteurs à la suite du rabais des monnaies seront prises en charge par la communauté. 1010. Poursuites des créanciers La ville traitera à l’amiable avec Delpéré et Biral qui ont fait acte de saisie des biens de MM. de Grand-Pré et Hébrard pour obtenir remboursement de leur contribution pour les troupes. On s’appuiera sur l’arrêt du Conseil qui permet de ne rembourser que les intérêts des sommes dues. 1011. Location de bateaux Des arbitres seront nommés pour déterminer le salaire des bateliers envoyés à Verdun pour le passage de l’armée, et qui ont séjourné sur les lieux plus longtemps que prévu, « parce que l’armée dem[e]ura longtemps à passer ». 1012. Imposition de Darribat Le conseil autorise la compensation des impositions de Darribat par le rabais de 800 livres sur l’afferme du passage accordé par la communauté au fermier, et sur lequel afferme il prélevait chaque année un droit de pareil montant. 1013. Pont du Barthac Réparation à la muraille du pont montant à 200 livres. 1014. Contribution des paroisses rurales pour les troupes Les 800 livres payées par les paroisses de Lizac, Montescot et Espis leur seront tenues en compte sur la taille, le syndic de la communauté s’engageant à les relever en cas de contentieux.

2 décembre 1653 fol. 239v 1015. Location d’une grange La grange de Limozin sera louée aux frais de la communauté pour installer le manège de M. de Saint-Luc. 1016. Logement de la suite de M. de Saint-Luc On donnera des aides à ceux des habitants qui logent les gardes et les officiers de la maison de M. de Saint-Luc, et qui sont défavorisés par rapport à ceux qui ne fournissent que du matériel comme lit, bois et chandelle. 1017. Procès contre la paroisse de Lizac Des habitants seront nommés pour traiter avec le syndic de Lizac afin d’accommoder le procès ouvert à la cour des aides par suite du refus des paroissiens de participer aux charges municipales en l’absence de réciprocité. 1018. Perte de bateaux Des arbitres estimeront la perte de deux bateaux et équipages réquisitionnés au préjudice de Limozin et autres pour la construction d’un pont. 215

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1019. Imposition de Mme de Mondenard On s’en remet à la décision de l’intendant lors de la vérification des tailles quant à l’exonération d’impôt de Mme de Mondenard ordonnée par M. de Candalle. 1020. Assignation du sénéchal On se défendra dans l’assignation que M. de Carrié, sénéchal de Quercy, donne à la communauté pour être déchargé de tous frais municipaux.

10 décembre 1653 fol. 242v 1021. Gratifications accordées à diverses personnes « Pour de très justes et importantes considérations », les consuls donneront 500 livres au secrétaire de M. de Saint-Luc, et 100 livres aux « damoizelles suivantes de Madame de Boisverdun ». 1022. Levée du taillon On prendra fait et cause pour Esparbès et Gairal recherchés par le bureau de l’élection de Montauban pour refus de la levée du livre du taillon de Sainte-Catherine. 1023. Démarches auprès de l’intendant Approbation du voyage des consuls à Cahors où l’intendant a refusé d’évoquer l’affaire du syndicat des paroisses et les a renvoyés au bureau de l’élection de Montauban. Approbation de la dépense pour un messager chargé d’apporter la quittance de M me de Mondenard. 1024. Cession de créances On prend acte de la cession par Raspide à M. de Gasques, chanoine, d’une créance sur la communauté de 144 livres dont les intérêts seront imposés annuellement. 1025. Créance de Prébost Il sera passé obligation à Ducros et Audat d’une somme de 250 livres qu’ils ont remboursée à Prébost de Castelsarrasin, au nom de la communauté.

9 janvier 1654 fol. 254 1026. Mutation consulaire Assemblée tenue sous la présidence de M. Antoine de Carrié, lieutenant au sénéchal de Lauzerte. Lecture d’une lettre de M. de Saint-Luc accusant la communauté de mauvaise volonté dans l’installation des nouveaux consuls, et ordonnant aux magistrats sortant de charge d’y procéder aussitôt, « sans que la chicane qu’on a trouvé de demender de cautions puisse apporter aucun dellay à l’exécution de la p[rése]nte… ». Appelés sur l’heure, MM. de Laneuville, Caussé, Audat et Chauderon prêtent serment de fidélité au roi devant le sénéchal.

13 janvier 1654 fol. 256 1027. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : M. de Léonet (avocat), Botailh, Héraud, Delprat, Landry, Cazals vieux, Allard, Bonnet, Lacombe. Quartier Malaveille : Bessié vieux, Maureti, Romégous, Lapoire, Andurandy, Delort, Pomètes, Cominhac, Marty. Quartier Saint-Jacques : Sagazan (avocat), Lacassaigne, Frondeboeuf, Audat, Pousoulet, Esparbès, Leigue, Pulès, Delribal. 216

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Quartier Sainte-Catherine : MM. de Gariès, Boscus, Jougla (médecin), Delpech Poulict, Charrié, Lafon, Pagésie, Sembat, Gayral. 1028. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean de Raoul. Syndic de robe courte : Jean Soulhac. Trésorier : Boscus jeune. Auditeurs de comptes : Botail, Bissié vieux, Lafon, Leigue. Syndics de l’hôpital : de Laneuville (consul), Aurimond, Massip, Mauréty. Policiens : Gairal, Fossat, Leigue, Pulès. Syndics honoraires : de Grand-Pred, Filhol jeune, Aurimond, Astruc. Syndic de la Maladrerie : Charrié. 1029. Désignation des procureurs auprès des juridictions Laguié (parlement de Toulouse), Bisme (cour des aides), Dandrieu (sénéchal de Lauzerte, Lesfargues (avocat au Conseil).

30 janvier 1654 fol. 259 1030. Visites de courtoisie Les consuls iront saluer Mgr Lestrade à Bordeaux, le 1er président du parlement à Toulouse, les magistrats de la cour des aides. 1031. Epidémie de peste On expose que l’épidémie de peste fait des progrès dans la ville d’Agen, et « que indubitableme[nt], le mal venant en ville, il sera du tout impos[s]ible d’en pouvoir esviter les ravages à cause de la pauvreté et misère de la Com[munau]té ». Délibéré qu’ « il sera faict bonne et exacte garde pour la santé », que les carrerons conduisant aux fossés du faubourg Sainte-Catherine, « par où passe qui veult », seront fermés par les particuliers qui les ont ouverts, sous peine d’amende, et les portes de la ville ouvertes « par intervalle ». 1032. Remise des comptes consulaires On rappelle qu’aux termes des statuts de la communauté, les consuls doivent rendre leurs comptes dans les trois mois suivant leur sortie de charge, mais que certains, « se servant du désordre du tempz, ne rendent jamais compte, s’ilz n’y sont pressés ». On décide qu’ils y seront contraints « par peynes et par corps ». 1033. Dette de la communauté On vérifiera l’existence de la dette de la communauté envers Vacquié, et la cession qu’il en a faite à Combarieu pour, dans l’affirmative, en imposer les intérêts. 1034. Compte consulaire de Massip On entendra le compte consulaire de Massip, consul décédé, et on contraindra ses collègues à rendre le leur. 1035. Réforme des règles d’exécution du budget de la communauté Pour éviter aux consuls de manier les deniers publics, les impositions seront versées au trésorier par les collecteurs, qui en dresseront l’état tous les 15 jours. Les dépenses seront payées par le trésorier au vu des mandats signés par quatre ou trois consuls, ou en cas d’empêchement, par deux consuls et le syndic. 1036. Compte consulaire de Crouchet vieux Pour éviter les frais d’autorisation de la clôture de son compte, et à sa demande, il sera passé à Crouchet obligation du reliquat de son administration consulaire. 217

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1037. Assiduité des conseillers politiques Les consuls exposent « qu’il y a grande difficulté d’assembler le Cons[ei]l de ceste ville à cause du mesprix que les Conseilhers font d’y venir, ce qui cause grand retardement aux affèr[es] de la Com[munau]té… ». Délibéré que ceux qui manqueront à leurs devoirs seront sanctionnés d’une amende de 5 livres.

31 janvier 1654 fol. 263 1038. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment de Robert Decahors et Jean Delhom, consuls de Piac. Ils s’engagent à ne taxer la viande dans leur paroisse sans prendre au préalable l’avis des consuls de Moissac, et à rappeler cette obligation à leurs successeurs. L’investiture est accordée à Decahors sans préjudice pour lui de se pourvoir contre le conseil qui a nommé Delhom, alors qu’il est âgé de moins de 25 ans.

9 février 1654 fol. 264 1039. Contribution pour les troupes Il sera procédé sur l’ordre de l’intendant, à la levée dans les quatre mois d’une somme de 4 212 livres 12 sous 6 deniers destinée à l’entretien des troupes, « et qu’en deffault de compter, ons y doibt estre contrainct par logement de gens de guerre ». 1040. Bac du passage Deux personnes sont désignées pour vérifier l’état du bac, qui selon le fermier, « est tout pourry, ne pouvant dérechef servir, estant nécessaire d’en faire ung de neuf… ». 1041. Dédommagement pour perte de bateaux Les arbitres désignés dans cette affaire remettront leur rapport ultérieurement. 1042. Imposition d’une vigne Un arpenteur vérifiera au frais de Reynal, propriétaire, la contenance d’une vigne dont il conteste la cotisation. 1043. Procès des paroisses rurales pour les charges municipales MM. du Verdier, nommé par les paroisses, et de Léonet, nommé par la communauté, procèderont à l’arbitrage du procès engagé à la cour des aides par les paroisses de Lizac, Montescot et Sainte-Livrade pour être exemptées des charges municipales et contributions militaires. 1044. Procès des paroisses pour perte de bétail On s’informera du procès fait aux consuls par les paroisses d’Espis, Viarose et SaintJulien pour enlèvement de bétail par le régiment de cavalerie de Féron.

18 février 1654 fol. 267v 1045. Levée du taillon On portera le droit de collecte à 1 sol par livre afin de trouver des candidats à la levée de l’imposition. 1046. Translation du siège de sénéchaussée L’assemblée des chambres du parlement étant imminente, M. de Laneuville est député à Toulouse pour suivre la vérification de l’édit de translation.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1047. Compte consulaire de Marry On députera à la cour des aides pour le procès de Marry, ancien consul, qui a relevé appel de la clôture de son compte. 1048. Affermage du passage On députera auprès de M. de Saint-Luc, qui est intervenu pour que l’afferme du bac soit dévolue à Lacombe, pour lui exposer qu’elle a été régulièrement attribuée à Soulhac, dernier enchérisseur, et que l’annulation de son contrat entraînerait procès. 1049. Corps de garde de Saint-Jacques La communauté étant dans l’impossibilité d’y faire les réparations nécessaires, le mettra à la disposition de Guillaume Delribal, marchand, à la condition qu’il le remette en état et le restitue à la ville à la première réquisition.

1er mars 1654 fol. 271v 1050. Levée du taillon On procèdera d’urgence à la levée de l’imposition pour satisfaire à la demande du receveur de verser sans délai la somme de 2 000 livres, « d’aultant qu’il est à craindre que faulte de compter, ons nous obligeroict par logement de gens de guerre ». 1051. Remise des livres-cadastres A la suite d’un incident entre Audat, consul, et Mauret, co-équateur, on décide que les livres-cadastres « seront remis dans la Maison de ville, sans qu’ilz en puissent estre sortis, soubz quel prétexte que ce soict… ».

1er mars 1654 (après-midi) fol. 274 1052. Translation du siège de sénéchaussée Pour pourvoir aux frais nécessaires à l’obtention de la translation, « et pour des considérations qu’il ne peult pas dire en plain Conseilh… », on acquiesce à la demande du 1er consul d’emprunter 600 livres.

2 mars 1654 fol. 276 1053. Remise des livres-cadastres A la suite du refus des co-équateurs de les restituer, on rappelle la délibération précédente prise à ce sujet, et on ordonne leur dépôt à la maison de ville le jour même. 1054. Procès contre les paroisses rurales Deux personnes sont désignées pour faire un rapport sur la demande en assistance de cause des anciens consuls dans le procès qui les oppose avec les paroisses pour perte de bétail. 1055. Entrée du vin étranger Les hôteliers faisant commerce de vin étranger au grand préjudice de la communauté, il sera rappelé par son de trompe l’interdiction faites à tous les habitants, « de quelle qualité et condition qu’ilz soi[e]nt, d’entrer ny faire entrer aucune sorte de vin estranger, à peyne de confisca[ti]on, conformé[ment]aux règlements et coustume de lad[ite]ville… ». Les consuls feront des perquisitions.

19 mars 1654 fol. 278 1056. Levée du taillon Les co-équateurs présentés par les consuls sont déclarés solvables et acceptés. Le produit des impositions sera versé tous les 8 jours entre les mains du trésorier. 219

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1057. Assignation de Mme de Mondenard On répondra à l’assignation donnée devant le Conseil du roi pour confirmation de l’ordonnance d’exonération de taille accordée par M. de Candalle. 1058. Perte de bateaux par Limozin Tous pouvoirs sont donnés aux arbitres pour terminer cette affaire. 1059. Afferme du poids Deux personnes sont nommées pour faire un rapport sur la demande de rabais présenté par la veuve Gratacap pour non jouissance de l’afferme à cause de la peste. 1060. Consulat de Filhol Filhol, consul de 1653, est autorisé à payer à Ducros et Audat les intérêts qu’ils ont versés pour le remboursement d’une dette de la communauté envers Verdier de Castelsarrasin.

28 mars 1657 fol. 280v 1061. Serment d’un exacteur (procès-verbal) Prestation de serment de Raymond Marteau, lieutenant de Camparnaud, exacteur présenté par Chauderon, consul.

19 avril 1654 fol. 282v 1062. Canons de la communauté Fixation des frais de voyage accordés à M. de Laneuville pour aller chercher les canons de la ville. 1063. Imposition des consuls Contrairement à la coutume, les consuls ne seront pas exonérés de la taille, malgré leur demande, et ce en application d’un arrêt de la cour des aides. 1064. Gratification accordée à M. de Saint-Luc On donnera 1 000 livres à M. de Saint-Luc « pour les bons services qu’il a rendus à la Com[munau]té en favorisant nostre exemption ». 1065. Incident entre deux consuls MM. de la Trinque et Botail sont désignés pour accommoder le différend survenu entre Caussé et Chauderon, après que le premier ait fait emprisonner un parent du second, et que ce dernier l’ait fait élargir. On estime que s’il est permis à un consul de faire libérer des prisonniers, « il arrivera qu’aucun crime ne pourra estre puny ». Il est délibéré que Chauderon « sera obligé de résider en ville ». 1066. Garde sanitaire Certaines portes étant peu utilisées, on délibère de n’en laisser que deux ouvertes. 1067. Châsse de saint Cyprien On empruntera 150 livres pour payer les intérêts restant dus à la veuve de Brouchon, orfèvre, qui a fait condamner les marguilliers de la Table de Saint-Cyprien. 1068. Co-équateur du quartier Malaveille Mauret sera reconduit dans ses fonctions s’il n’est constaté « aucune fripon[n]erie ou malversation » dans ses comptes. La candidature de Mauréty proposée par Audat est rejetée. 1069. Audition des comptes de Massip On accède à la demande de Massip de déclarer suspect pour l’audition de son compte consulaire Leigue, qui s’est battu avec son frère lors de l’incident entre Caussé et Chauderon.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1070. Contribution pour les troupes Toujours sous la menace de logement de gens de guerre, on versera au receveur le solde de la somme de 1 800 livres due au titre de la contribution de la communauté aux dépenses militaires. 1071. Rabais sur l’afferme du poids Un rabais de 35 livres est accordé à Gratacap pour non jouissance de l’afferme du poids par suite de la peste. 1072. Translation du siège de sénéchaussée Le conseil délègue tous pouvoirs à une commission de douze membres pour résoudre cette affaire qui traîne depuis longtemps, et dont « il seroit bien important de voir une fin ». Sont nommés : de la Trinque, Léonet, Cormoulz, Montret (avocats), de la Volvène, Tempéré, Landry, Lagrange, Lafon, Calas, Laborie et Breton.

24 avril 1654 fol. 288 1073. Agissement des bouchers Autorisés à vendre la viande pendant 15 jours à la taxe de 9 sous 8 deniers la livre de mouton, agneau, veau de lait, et 7 sous le bœuf et la brebis, les bouchers ont dépassé cette durée sans venir prêter serment. Ils y seront contraints sous peine de 50 livres d’amende et emprisonnement jusques à ce qu’ils y aient satisfait. 1074. Délivrance des billets de santé La délégation donnée en la matière à un tiers par Chauderon, consul, donnant lieu à critiques, il est délibéré que les billets de santé seront exclusivement signés par les consuls. 1075. Assignation des habitants de Sainte-Livrade M. de Raoul représentera la communauté à l’assignation donnée devant la cour des aides pour la répartition des dépenses militaires imposées à cette paroisse. Le député aura également pour mission de poursuivre les autres procès pendants devant cette juridiction, entre autres celui contre la noblesse. 1076. Garde sanitaire « La garde de la santé se faict sy mal qu’il seroit très important de corriger les abus quy se com[m]ettent ». Par la complaisance de la garde, nombre de voyageurs entrent sans passeport ou munis de passeports non scellés, et « il y a grand risque qu’ons nous apporte le mal ». On ordonne que nul n’entrera « sans passeport bien sellé », sous peine d’amende et d’emprisonnement. « Messieurs les Consuls feront afficher aux lieux où la garde se faict le dénombrement des lieux infectz ou suspectz. »

24 et 25 avril 1654 fol. 291v 1077. Serment des bouchers (procès-verbaux) Prestation de serment d’Antoine Espinasse et Mathaly Daidié, bouchers, « à genoux, la main mise sur les Sainctz Evangilles de Dieu ». Le 25, prestation de serment de Raymond Garrilz et Gailhard Espinasse.

26 avril 1654 fol. 292 [commission de 12 membres] 1078. Siège de sénéchaussée Il est délibéré de faire une députation de deux personnes à Paris pour intervenir auprès du roi. Les frais de voyage sont fixés à 300 livres par personne. 221

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

26 avril 1654 fol. 293 1079. Proposition de gratification à M. de Saint-Luc A la proposition faite à la ville par Soullery de Montauban, de participer avec d’autres communautés à un don en faveur de M. de Saint-Luc, on répond à l’unanimité qu’ « elle n’est pas en volonté de paier sa portion de lad[ite] somme, et que sy elle veult recognoistre les obliga[ti]ons qu’elle a aus[it] seigneur, elle le fera sans qu’ons la cotise ». 1080. Siège de sénéchaussée Le conseil entérine la décision de la commission de douze membres d’envoyer deux députés à Paris et de les désigner elle-même.

3 mai 1654 fol. 294v 1081. Perte de bateaux Le procès relatif au préjudice subi par Limozin a été jugé au sénéchal avant que les arbitres désignés aient abouti. Le demandeur étant disposé à transiger, bien que la communauté ait été condamnée, on nomme des habitants pour vérifier la réalité des négligences relevées contre les consuls dans le procès. 1082. Reconstruction du bac On offre 900 livres à Limozin pour « faire à neuf le grand bac, à la charge qu’il le fera de la longueur de douctze pans plus que le vieux et de la largeur de dix huit pans ». 1083. Frais de voyage des consuls Sur ordonnance de M. de Saint-Luc, on prendra en compte les frais engagés par MM. de Laneuville et Audat pour leur voyage à Sainte-Foy après qu’il leur fut refusé l’accès aux charges consulaires. 1084. Gratification au médecin de l’hôpital Les syndics de l’hôpital remettront un rapport sur la demande de gratification présentée par Jougla, médecin, « ayant servy l’hospital pendant quatorze années sans gaiges ». 1085. Rabais de l’afferme du poids A la demande de la veuve Gratecap, on vérifiera la recette de son mari pour délibérer sur la suite à accorder à sa demande de rabais. 1086. Créance de Combarieu On se fera remettre par Bon, ancien secrétaire de la communauté, les actes permettant de vérifier l’authenticité de la créance de Combarieu, cessionnaire de Vacquiès, son beaupère.

27 mai 1654 fol. 297v 1087. Demande d’installation de la cour des aides à Moissac Pour échapper à la peste qui sévit à Cahors, les magistrats de la cour des aides ont demandé à venir s’installer à Moissac. Il est délibéré qu’ils seront reçus avec tous les honneurs qui leur sont dus, « et qu’ilz seront priés de voulloir porter certificat des lieux d’où ilz viendront non suspect[s] de contagion… ». 1088. Rétribution de bateliers Invité par le secrétaire de M. de Saint-Luc à allouer 60 livres aux bateliers chargés de conduire un officier à la Réole, le conseil décide d’attendre les instructions personnelles de M. de Saint-Luc. 222

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1089. Assemblée des états du Quercy MM. de Laneuville et Raoul sont députés pour représenter la ville à l’assemblée des états du Quercy, convoquée à Caylus par l’évêque de Cahors. 1090. Rabais sur l’afferme du poids Après examen des recettes encaissées par la veuve Gratecap et des sommes versées à Lautier comme ayant droit sur le revenu de cet émolument, il est délibéré d’accorder le rabais sollicité et d’imposer les sommes nécessaires au complet remboursement dudit Lautier. 1091. Chapelle de l’église Saint-Jacques Baissac, recteur de Saint-Jacques, est autorisé à construire une chapelle, à la condition que l’accès au carreron de Delbès soit maintenu, et que les maisons nécessaires au passage soient achetées. 1092. Reconstruction du bac Approbation du contrat passé avec Limozin, marchand, pour la reconstruction du grand bac au prix de 1 000 livres. 1093. Frais de voyage de M. de la Trinque Les auditeurs de son compte consulaire statueront sur sa demande de compensation, sur sa contribution aux dépenses militaires, des frais de députation engagés par lui dans l’affaire de la translation du siège de sénéchaussée.

30 juin 1654 fol. 301 1094. Prétentions du juge dans l’administration municipale M. du Verdier, juge, a assigné la communauté devant le parlement pour la voir obligée de l’avertir des réunions du conseil et de l’ordre du jour trois jours à l’avance, de l’inviter à la passation des contrats, d’aller le chercher et le raccompagner à chaque réunion du conseil. Il est délibéré de comparaître à l’assignation, mais on se dit cependant prêt à remettre cette affaire à l’avis de juristes désignés par les deux parties. On l’envoie chercher pour assister à la suite de la séance et traiter d’affaires « quy regardent le service du roi ».

30 juin 1654 fol. 302 (suite) 1095. Refus du juge d’assister à la séance Convié par le syndic, en exécution de la délibération précédente, à assister à la séance, M. du Verdier fait savoir qu’il refuse d’y paraître pour ne pas compromettre l’instance qu’il a engagée au parlement. 1096. Taille et frais municipaux La taille s’élève à 11 878 livres 16 sous 4 deniers, et les impositions municipales nécessaires au paiement des intérêts de la dette, des frais de procès et des dépenses inopinées en rapport avec la guerre sont arrêtées à la somme de 2 400 livres. 1097. Voyages des consuls Approbation des voyages faits par MM. de Laneuville et Caussé à Toulouse, Montauban, Castelnau pour la translation du siège de sénéchaussée, l’exemption du logement des troupes, le délogement des troupes à Lizac… 1098. Rétribution de bateliers La rétribution des deux bateliers chargés de conduire M. de Bracq à Bordeaux, ordonnée par M. de Saint-Luc et l’intendant, est remise à l’arbitrage de personnes désignées par la ville et les bateliers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1099. Visite à M. de Lestrade On ira à Agen saluer au nom de la communauté, M. de Lestrade, général d’armée, et le prier de confirmer l’exemption du logement des troupes. 1100. Territoire de la juridiction Approbation des dépenses faites pour l’installation d’armoiries dans les paroisses, indiquant qu’elles sont de la juridiction de la ville et placées sous la sauvegarde du roi. 1101. Exonération d’impôt des consuls On délibère que « sy ons passe la taille aux Consuls de l’année dernière, Messieurs les Consuls modernes jouiront du même privilège ». 1102. Créance de Lacombe On imposera au profit de Lacombe les intérêts correspondant au capital de 440 livres qui lui est dû. 1103. Perte de bateaux L’estimation du préjudice subi par Lemozin et la conclusion de cette affaire sont remises aux arbitres précédemment désignés. 1104. Transaction avec M. Delpéré On renvoie à la décision du conseil général la proposition faite par M. Delpéré, trésorier de France, d’aider la communauté à obtenir le siège de sénéchaussée contre l’acquisition par elle des greffes dont il est détenteur. 1105. Translation du siège de sénéchaussée Les douze membres de la commission chargée de l’affaire du siège de sénéchaussée devront s’assembler à la maison de ville, devant les consuls, syndics et procureur, sous peine de voir leur mandat révoqué. 1106. Réclamation de Boscus Le syndic fera un rapport sur la demande de Boscus relative au remboursement de frais engagés pour la communauté par son père dans l’affaire Biscarra. 1107. Réclamation de Chambert On traitera à l’amiable la demande d’indemnité présentée par Chambert. 1108. Compte consulaire de Filhol Les auditeurs pourront examiner les opérations faites pour le compte de la communauté, par Filhol, consul de 1651, après la clôture de sa gestion. 1109. Compte consulaire de Delpech On attendra la remise des comptes de ses collègues pour faire droit aux griefs soulevés lors de la clôture de son compte. 1110. Agissements de M. de Sainte-Livrade On rapporte que Martin, maître apothicaire de Moissac, a été capturé sur le bord du Lemboulas par des hommes armés, bastonné, et conduit devant M. de Sainte-Livrade, lequel « luy auroit donné les estrivières attaché à un poteau, et faict jecter dans un … -bled, faict fermer l’embouchure po[ur] l’empescher de respirer … et feust mort dedans sy le s[ieu]r de Laneuville ne feust aller aud[it] château avec quelques habitan[t]s, sur l’advis qu’ilz eurent de sa détention ». Après avoir rappelé que M. de Sainte-Livrade « est accoustumé à de telles actions », le conseil, invité à se prononcer sur la suite à donner à cet incident survenu dans la juridiction, décide que Martin « se pourvoira comme il verra estre à fère ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1111. Réclamation de Pons Santoubrié Compte tenu des condamnations obtenues par le plaignant, le syndic fera un rapport sur la demande d’indemnité pour perte de bateau.

12 juillet 1654 fol. 306 1112. Exemption du logement des troupes Sera imposée la somme de 120 livres payée par le 1 er consul pour obtenir du secrétaire de M. de Lestrade la délivrance de l’attache de l’édit d’exemption. 1113. Exonération de taille de Mme de Mondenard Les consuls de 1652 traiteront à l’amiable l’affaire qui les oppose à M me de Mondenard au sujet de la quittance délivrée par le trésorier de l’Extraordinaire des guerres.

19 juillet 1654 fol. 307v 1114. Caution de Chauderon, consul On accepte Antoine Leigue, praticien, comme garant de Chauderon pour la levée des impositions, et le certificat de solvabilité délivré par Prévost vieux de Castelsarrasin. Les autres consuls devront aussi fournir des cautions. 1115. Sacre du roi « Il sera faict feu de joye pour l’heureux sacre du Roy.»

26 juillet 1654 fol. 309 1116. Gratification accordée à M. de Terlon M. de Terlon, qui a usé de son influence pour faire obtenir à la ville l’exemption du logement des troupes, a fait savoir qu’il estimait que les 1 000 livres accordées par la communauté « ne méritent pas la peyne qu’il prend … et que Boudou, quy n’est qu’une paroisse, luy donne cinq cen[t]s livres, et Saint Nicolas, huit cen[t]s… », et demande le versement de 1 000 livres supplémentaires. MM. de la Trinque et Lacassaigne sont députés pour discuter du montant de sa gratification.

10 août 1654 fol. 311 1117. Exemption du logement des troupes Pour avoir obtenu l’exemption du logement pour les paroisses de la juridiction, on versera chaque année à M. de Terlon une pension de 2 000 livres. 1118. Siège de sénéchaussée Sur les conseils de M. de Terlon, un député est envoyé au parlement pour suivre l’affaire de la vérification de l’édit de translation. 1119. Frais de députation de M. de la Trinque M. de la Trinque sera remboursé des frais qu’il a exposés lors de ses différentes députations à Toulouse pour l’affaire du sénéchal.

23 août 1654 fol. 313 1120. Assignation de Melle de Saint-Alvère On répondra à l’assignation donnée à la communauté devant la cour des aides pour l’imposition à la taille de la place de Milhole, et M. de Laneuville se transportera sur les lieux pour assurer la protection des séquestres commis pour prélever les revenus. 225

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1121. Feu de joie pour le sacre du roi Selon la coutume, et nonobstant les prétentions du juge et du sénéchal, les consuls allumeront le bûcher du feu de joie. On prêtera à Boscus jeune, « créé admiral des bateaux qu’ons a accom[m]odés en forme de galères pour décorer le feu de joye », les quatre petites pièces d’artillerie de la maison de ville « pour mestre dans ses galères ».

26 août 1654 fol. 315 1122. Feu de joie pour le sacre du roi Les consuls ont été troublés au moment d’allumer le feu par M. de Carrié, sénéchal, dont le fils « auroit faict esfort d’hoster le flambeau aud[it] sieur de Laneuville, et n’ayant peu, lui auroit porté un coup de poin[g] sur l’estomac ». Les consuls, qui dresseront procès-verbal de l’incident, seront défendus par la communauté au cas où ils seraient inquiétés. 1123. Prétentions du juge En accord avec le juge, ses prétentions seront soumises à l’avis d’arbitres désignés par lui et la communauté.

13 septembre 1654 fol. 317 1124. Siège de sénéchaussée On expose l’échec de la mission de M. de la Trinque à Toulouse, et on constate avec amertume « qu’il faict desjà deux ans que nous pressons ceste vérifica[ti]on, sans que nous ayons peu rien gaigner que du dislayemens, qui font voir claire[ment] que ce n’est pas la volonté du parlement ». Il est décidé de dépêcher au plus tôt vers M. de Terlon pour avoir son conseil. 1125. Incident avec le sénéchal On s’en remettra à l’avis de Bernard, avocat de Toulouse, consulté pour cette affaire. 1126. Assignation de M. de Chambert La communauté se défendra dans l’assignation donnée par M. de Chambert, lieutenant particulier au sénéchal de Montauban. 1127. Double imposition Péchagut, marchand, ne payera que la moitié des cotisations auxquelles il a été imposé pour le même objet dans deux quartiers différents.

20 septembre 1654 fol. 319v 1128. Présence du juge aux assemblées du conseil politique Il est mentionné au début du procès-verbal que le juge, mandé par le secrétaire et un consul, n’a pas voulu venir, « disant ny voulloir aller que Messieurs les Consuls ne l’aillent chercher ». 1129. Siège de sénéchaussée Consulté par les consuls, M. de Terlon se fait fort d’obtenir la vérification de l’édit de translation à la Saint-Martin. 1130. Instances au Conseil du roi MM. de Lacassaigne, Léonet et Raoul rédigeront les mémoires à remettre à M. de Laneuville député à Paris pour activer les affaires portées devant cette juridiction.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1131. Conversion de rentes de l’hôpital Des experts seront nommés afin d’estimer des rentes en nature dont les débiteurs demandent la conversion en argent. 1132. Perte de bateaux On confirme aux arbitres la mission de régler le préjudice subi par Lemozy. 1133. Voyages des consuls Approbation des voyages faits par les consuls et syndic à Toulouse et Cahors pour les affaires de la communauté. 1134. Procès contre Mme de Mondenard L’accommodement de cette affaire est confié à M. de Laneuville. 1135. Feu de joie pour le sacre du roi On payera à Lacombe, batelier, le prix de la voile brûlée lors du feu de joie organisé pour le sacre du roi. 1136. Séquestres du moulin de Ricard Le syndic se pourvoira contre l’assignation donnée à Aurimond, consul de 1653, par les séquestres du moulin de M. de Beaucaire. 1137. Assignation de Barrau La communauté se pourvoira contre l’arrêt obtenu par Barrau, ordonnant aux consuls de dresser sous 8 jours un état des dépenses des gens de guerre. 1138. Procès contre la communauté de Lauzerte A l’occasion de sa députation à Paris, M. de Laneuville demandera au Conseil du roi que le procès contre les officiers municipaux de Lauzerte relatif au siège de sénéchaussée soit renvoyé devant une autre juridiction que celle de Lauzerte. Il a été exposé que les officiers et habitants de Lauzerte « maltraitent les habitants de ceste ville ».

27 septembre 1654 fol. 323 1139. Gratification pour exemption du logement des troupes A la proposition des consuls de Caylus, de verser avec les autres communautés de l’élection de Montauban, une gratification à M. de Lestrade pour son exemption du logement des gens de guerre, on répondra que la ville y a déjà pourvu pour ce qui la concerne. 1140. Chemin de la côte Saint-Martin Nomination d’arbitres pour négocier avec Botailh, recteur de Saint-Martin, un échange de terrain permettant d’utiliser sa vigne pour nouvelle emprise du chemin, qui « est devenu si meschant que les chevaux ny charrettes ny peuvent passer, ny quasy mesmes les personnes à pied ». 1141. Indemnisation pour perte de bateaux Il sera versé à Lemozy, Sanson et Trémolières, 1 200, 600 et 100 livres pour la perte de leurs bateaux réquisitionnés. 1142. Grange de Lemozy Nomination d’arbitres pour évaluer le préjudice subi par Lemozy pour non jouissance de sa grange mise à disposition de M. de Saint-Luc pour l’installation de son manège.

13 octobre 1654 fol. 325v 1143. Passage de Mgr de Lestrade Mgr de Lestrade sera reçu en ville « comme ons a accoustumé de recevoir les lieutenan[t]s de la Province… ». On se portera à l’extrémité de la juridiction, un bataillon lui 227

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 rendra les honneurs à la prade Saint-Martin, « Messieurs les Consuls feront recherche des meilheurs vins de la ville pour luy en f[ère] présant… ».

18 octobre 1654 fol. 326v 1144. Députation de M. de Laneuville à Paris On enverra les actes que réclame le député dans sa lettre où il indique « qu’il voit dans peu de temps faire beaucoup d’affaires ». 1145. Charges municipales La communauté se pourvoira contre Darnal, de Saint-Amans, qui prétend être exonéré des impositions municipales. 1146. Indemnisation pour perte de bateaux On passera obligation à Pons, batelier, et à la veuve de Pierre Dhaliot, du montant de leurs bateaux perdus lors du transport de troupes et de munitions, et on en demandera l’imputation sur la taille, attendu qu’il s’agit de dépenses faites pour le service du roi. 1147. Logement de l’intendant Le juge dressera le rôle de ses dépenses pour le logement de l’intendant « auquel il sera faict droict comme de raison ». 1148. Passage de Mgr de Lestrade Approbation des dépenses faites par les consuls à l’occasion de son séjour.

14 novembre 1654 fol. 329 1149. Procès contre les consuls de 1652 On cherchera un compromis dans l’instance à la cour des aides relative à la demande d’assistance de cause présentée par les consuls anciens. 1150. Prétentions du juge dans l’administration municipale Un compromis sera passé avec le juge pour régler le différend relatif à ses prétentions dans l’administration consulaire. 1151. Dépenses pour les troupes On paiera à Molinié et Olivié les fournitures de vin par eux faites aux troupes.

22 novembre 1654 fol. 331 1152. Siège de sénéchaussée A la demande de M. de Laneuville, député à Paris, on enverra M. de Montret à Toulouse prier M. de Terlon de bien vouloir presser la vérification de l’édit de translation. 1153. Procès à la cour des aides Audat, consul, se rendra à la cour des aides pour activer les procès pendants devant cette juridiction.

30 novembre 1654 fol. 332v 1154. Prétentions du juge dans l’administration municipale Est approuvé le compromis passé avec M. du Verdier, juge, concernant ses prétentions dans l’administration municipale. 1155. Logement de l’intendant La liquidation les dépenses supportées par le juge pour le logement de l’intendant sera effectuée par voie d’arbitres. 228

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1156. Syndicat des habitants de Sainte-Catherine Jean Maury, successeur de Loubiac comme syndic des habitants du quartier SainteCatherine, a dénoncé la transaction intervenue avec les consuls de 1649 au sujet des dépenses supportées en 1647 par lesdits habitants pour le logement des gardes du duc d’Epernon. On délibère d’imposer et payer 187 livres aux requérants, correspondant au principal et dépens. 1157. Répartition de la charge de la dette De Raoul (syndic), Pierre Bigorre et Bertrand Ratié (notaire) sont nommés commissaires pour répartir la charge des intérêts de la dette entre les 4 quartiers de la ville, proportionnellement à leur richesse fiscale. Le quartier de Malaveille est présenté comme le plus riche, alors que « ne se trouve de créanciers dans icelluy que pour six cen[t]s et tant de livres ». 1158. Frais de désinfection Il sera payé à Taulan, « désinfecteur », 20 livres pour la désinfection de l’immeuble Monlong. 1159. Côte de Saint-Martin Remplacement de Romégous, malade, par Pierre Bigorre, dans les fonctions de commissaire dans l’affaire concernant le déplacement d’emprise de la côte Saint-Martin. 1160. Charges municipales Nomination de députés pour poursuivre les procès à la cour des aides contre M. et M elle de Saint-Alvère et les paroissiens de Lizac. 1161. Voyages des consuls Approbation des voyages faits à Toulouse pour régler le différend avec le juge et être entendus au sujet de l’incident les ayant opposés au sénéchal lors de la fête pour le sacre du roi.

9 décembre 1654 fol. 336v 1162. Procès contre Mme de Mondenard On rappelle que Mme de Mondenard a obtenu, grâce à M. de Candalle, quittance de son article de taille par l’Extraordinaire des guerres, pour avoir contribué au logement de M. de Saint-Luc, mais que les consuls n’ont pu prendre cette mesure en compte à la suite de son rejet par le receveur des tailles, et que des séquestres furent commis pour en prélever le montant sur les revenus de la débitrice. Après avoir considéré les dépens et les frais de procès en cas de confirmation de l’exemption, « les avocats du Conseil ayant mandé que pour les escritures il falloit quarante escus », le conseil délibère de verser les sommes réclamées, la communauté garantissant les consuls en cas de nouveau rejet du receveur. 1163. Location de la maison de Mme de Mondenard On versera 35 livres au mandataire de M me de Mondenard pour la location de sa maison par la communauté pour l’usage de M. de Saint-Luc. 1164. Usurpation de biens Nomination de commissaires pour faire un rapport sur les usurpations de biens de la communauté commises par des particuliers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

11 décembre 1654 fol. 339v 1165. Prétentions de Dubourg M. du Verdier, juge, est chargé de prendre conseil sur l’assignation de Dubourg qui prétend à la charge de gouverneur de la ville, et en cette qualité, revendique sa présence aux élections consulaires. 1166. Logement de l’intendant Le montant de la dépense faite par le juge pour le logement de l’intendant est arrêté à la somme de 96 livres. 1167. Créance d’Arnaud Lavolvène Nomination de commissaires pour faire un rapport sur les actes présentés par Lavolvène pour justifier d’une créance sur la communauté datant de l’épidémie de peste de 1628. 1168. Créance de Boscus Un rapport sera fait au conseil sur la demande d’indemnisation présentée par Boscus et relative à un préjudice subi par son père dans l’affaire Biscarra et estimé à 3 ou 4 000 livres.

22 décembre 1654 fol. 342 [assemblée générale] Le procès-verbal mentionne plus de 200 délibérants. 1169. Compte-rendu de la députation de M. de Laneuville au Conseil du roi Siège de sénéchaussée : un arrêt du Conseil ordonne au parlement de Toulouse de procéder à la vérification de l’édit de translation dans un délai de deux mois. Procès contre la ville de Lauzerte : le procès, qui a pour objet « les maltraitemens que les habitan[t]s reçoivent journellem[ent] des officiers et habitan[t]s dud[it] Sén[éch]al », est renvoyé au sénéchal de Cahors, avec « deffences aud[it] sén[éch]al de Lauzerte d’en cognoistre ». Taxe d’un sol par livre de la viande : à la demande de la communauté, le député n’a pas évoqué cette affaire. Dépenses pour les gens de guerre : « Il n’y a pas peu travailler pour n’avoir aucungs actes ». Procès contre la noblesse : cette affaire a été renvoyée à la cour des aides. 1170. Frais de séjour de M. de Laneuville à Paris On empruntera 500 livres, qui seront imposées dès la prochaine imposition, pour acquitter la lettre de change tirée par le 1 er consul avec la garantie du baron de Saint-Projet pour faire face au frais de poursuite des divers procès à Paris. 1171. Procès contre la noblesse Cette affaire, « qui gaste et incom[m]ode tous les affaires de la Com[munau]té », sera traitée à l’amiable. M. de Masquières est prié de bien vouloir amener M. de Beaucaire à un accommodement.

10 janvier 1655 fol. 346 1172. Consuls de l’année 1655 Les consuls en exercice pour l’année 1655 sont : noble François de Gauléjac, sieur de Masquières, Jean-André Cormoulz (bourgeois), Jean Laporte (marchand), Antoine Leigue (praticien).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1173. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : Esparbier, Lamouroux, Hébrard (avocats), Massip (écuyer), Lagrange, Laguié, Baillet, Lacombe (marchands), Balmes (écuyer). Quartier Malaveille : noble Raymond de Goust, sieur de Larroque, Lautié (avocat), Volvé, Palmié (bourgeois), Calas (marchand), Breton (notaire), Andurandy, Bousquet (marchands), Marty (apothicaire). Quartier Saint-Jacques : Pierre de la Trinque, Delbussou, Delfayet, Lacassaigne, Esparbès et Charrié jeune (bourgeois), Pousoulet (apothicaire), Mendré et Colonges (marchands). Quartier Sainte-Catherine : de Redon et Ginisty (avocats), Cormoulz-Escapdordy, (écuyer), Vignié (bourgeois), Filhol vieux, Ginié (marchand), Ratié (notaire), Négrou (praticien), Gairal. Les consuls sont remerciés d’avoir fait choix de personnes si dignes, « faisant espérer que par leurs advis et sages conseilz, ils donneront ordre aux affères quy accablent nostre Com[munau]té ». Prestation de serment des conseillers entrant pour la première fois en charge, « les mains mises sur le livre des Coustumes de lad[ite] ville où est la figure de Jésus-Christ cruciffié… ». 1174. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean Cormouls, (avocat). Syndic de robe courte : Pierre Laborie (bourgeois). Syndics honoraires : MM. de Laneuville, Caussé, Audat et Chauderon. Auditeurs de compte : de Lautié, Vignié, Delbussou et Lagrange. Policiens : Delvolvé, Lacassaigne jeune, Ginier et Laguié. Syndics de l’hôpital : Laporte, de Laneuville, Mauréty, Mestre. 1175. Désignation des procureurs auprès des juridictions Bisme (cour des aides). 1176. Charge de trésorier Cette fonction s’étant pervertie, les consuls maniant eux-mêmes les deniers contrairement à la coutume, on décide qu’elle sera pourvue, non plus par l’élection, mais à la moins dite.

12 janvier 1655 fol. 350 1177. Dépenses pour les troupes On se concertera avec les consuls de Montauban à propos du paiement d’une mande de 9 663 livres 15 sous 9 deniers relative aux quartiers d’hiver. 1178. Affaires à la cour des aides M. Cormouls ira à Cahors saluer le président de la cour des aides et s’informer des instances pendantes devant cette juridiction qui sont au nombre d’une vingtaine. On explique que « le vieux Syndic n’est pas vouleu venir les instruire, ny voulleu bailler mémoires, et que mesmes le s[ieu]r Caussé, ycy pré[ent], n’en scait donner nulles lumières ». 1179. Gratification accordée à M. de Terlon Les consuls anciens seront mis en demeure de payer sous huit jours les 500 livres dues à M. de Terlon pour l’exemption du logement des gens de guerre. 1180. Voyage des consuls Approbation du voyage fait par MM. de Masquières et de Lautié à Toulouse pour saluer la cour du parlement. 231

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1181. Procès contre M. de Beaucaire Désignation de députés pour rencontrer M. de Beaucaire et trouver un accommodement au procès.

12 janvier 1655 fol. 352v 1182. Remise de document (procès-verbal) Remise par Caussé, consul ancien, de l’exemption de logement des troupes, « avec l’attache de Monseig[neur] de l’Estrade ».

18 janvier 1655 fol. 352v 1183. Dépenses pour les quartiers d’hiver Les consuls de Montauban ayant fait savoir qu’ils effectuaient la levée des sommes leur incombant, on décide d’y procéder de même sans délai, la collecte étant réalisée à la moins dite au prix de base de 300 livres.

18 janvier 1655 fol. 354 1184. Remise de document (procès verbal) Remise par Ratié, notaire, sur réquisition de Laporte, consul, du livre-cadastre du quartier Sainte-Catherine.

25 janvier 1655 fol. 354 1185. Procès à la cour des aides Le procureur de la communauté auprès de la cour des aides dressera un état détaillé des 27 procès pendants devant cette juridiction afin de déterminer les plus urgents. Le voyage à Cahors de Cormouls est approuvé. 1186. Procès contre Jean Barreau On recherchera l’accommodement de cette affaire relative à la répartition des contributions pour le logement des troupes. 1187. Versement des impositions levées en 1654 Le receveur des tailles ayant signalé le retard de la communauté dans le versement de la taille, et la menaçant du logement des troupes, on fera injonction aux consuls anciens de présenter leurs comptes sous trois jours afin de vérifier la régularité de la levée et du versement des impositions. Passé ce délai, les consuls « les constraindront par prison dans la Mai[s]on de ville suivant la rég[u]eur de leurs contracts ». 1188. Syndicat des paroissiens de Lizac La communauté prendra fait et cause pour les consuls ayant passé par les charges depuis 1643, assignés par les paroissiens de Lizac pour remise de leurs impositions, à la condition qu’ils aient remis leurs comptes, et « qu’ils n’ayent pas malversé dans leurs charges ». 1189. Procès contre Dussollier MM. de Masquières et Bigorre se rendront à La Capelette pour rencontrer Dussollier et tenter un nouvel accommodement du procès. 1190. Procès contre Linières et Bigorre Les parties nommeront des arbitres pour terminer à l’amiable cette affaire concernant le logement de la compagnie de M. d’Albec.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1191. Frais de députation de M. de Laneuville à Paris Le syndic fera un rapport sur l’état des dépenses dont l’ancien consul presse le règlement. 1192. Procès de la communauté On expose la charge accablante des procès devant la cour des aides, et la difficulté pour les faire instruire, car le « peu de deffence que les Consuls précédans y ont apporté, joint avec leur mauvaise conduitte, les ont tellement embroulhés, que pour les mettre en bon estat il faudra ruiner la Com[munau]té… ». Laporte et Cormouls sont désignés pour consulter à Toulouse sur ces affaires.

10 février 1655 fol. 358 [conseil général] Le procès-verbal mentionne plus de 300 délibérants. 1193. Siège de sénéchaussée Sur l’information donnée de la volonté du parlement de procéder à la vérification de l’édit de translation, on députe à Toulouse MM. de Masquières et de la Trinque. 1194. Voyage des consuls Approbation des voyages de Laporte, Cormouls et de Lautié à Toulouse pour être entendus au parlement. Confirmation de la mission de Cormouls à la cour des aides. 1195. Comptes consulaires de 1643 On contraindra les consuls de 1643 à rendre leurs comptes « par les voyes ord[inai]res ».

4 mars 1655 fol. 360v [conseil général] 1196. Siège de sénéchaussée Les consuls ont été informés par l’avocat général du parlement que des habitants de Moissac ont demandé à ce personnage de ne point donner suite à la vérification de l’édit de translation, en exposant « que s’estoit la ruine des habitan[t]s, et qu’il n’y avoit que les piedz poudreux qui le désiras[s]ent… ». L’assemblée délibère, « par unanime et générale voix, [que] la cour du parlement de Tho[u]lo[u]se sera très humblement suppliée de voulloir donner arrest de registre à l’édit de translation du Sén[éch]al de Lauserte », et Cormouls sera député pour « l’assurer qu’il n’y a pas un seul habitant quy ne soict dans ceste volonté et dans le désir de posséder le Sén[éch]al, comme un bien quy leur doibt estre sy avantageux ».

13 mars 1655 fol. 362 1197. Contribution pour les troupes M. de Machaut, intendant, sera supplié de bien vouloir retirer le logement de troupes qu’il a infligé à la ville pour n’avoir pas versé dans les délais sa contribution aux quartiers d’hiver, en l’assurant « qu’ons travaillera incess[amment] à la levée pour la plaine satisfaction du receveur gén[ér]al, n’y ayant que sept ou huit jours que les livres du quartier divers ont esté vérisfiés ».

24 mars 1655 fol. 364 1198. Frais exposés par les consuls Les consuls remettront aux auditeurs le compte des frais de leurs voyages et avances faites pour les affaires de la communauté. 233

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1199. Création d’un marché Chacun des consuls nommera une personne chargée dans chaque quartier de décider avec les artisans, marchands et hôteliers du montant de la gratification à accorder à Claude Bagelet pour le droit qu’il a obtenu du roi, pour le profit de la ville, de tenir un marché tous les mardis. 1200. Création de classes au collège On s’informera auprès du général de l’ordre des Pères de la Doctrine chrétienne des conditions financières pour l’ouverture d’une classe de 4e, 3e, 2e et Rhétorique. Le député est autorisé à proposer 200 livres pour chacune d’elles. 1201. Présents à divers personnages Approbation des dépenses faites pour offrir des présents à l’intendant, et pour le transport par bateau du carrosse de M. d’Ausonne à Agen d’un coût de 24 livres. 1202. Remise des livres-cadastres On donne acte à Cormouls de sa remise des livres-cadastres. 1203. Comptes consulaires de 1642 Les consuls de 1642 ayant fait appel de la clôture de leurs comptes, les auditeurs de l’année en cours examineront le contentieux en présence de leurs homologues de 1642.

27 mars 1655 fol. 367 1204. Taxe de la viande (ordonnance) Après avoir exposé les abus des bouchers, qui vendent « de très mauvaise cher au mesme prix que la bonne », et de la brebis pour du mouton, au grand détriment des malades, on fixe la taxe applicable jusqu’à la Saint-Jean Baptiste : mouton, veau et agneau, 8 sous par livre ; bœuf : 6 sous. Prestation de serment des bouchers.

3 avril 1655 fol. 369v 1205. Procès de la communauté Cormouls est député à la cour des aides pour activer, d’une part le procès contre les paroisses de Lizac, Espis, Montescot et Saint-Amans qui prétendent être déchargées des frais municipaux et extraordinaires, et d’autre part celui contre la paroisse Saint-Julien relatif à la perte de bétail enlevé par les troupes. Dans toutes ces affaires, il est invité à rechercher la conciliation. Laporte est quant à lui député au parlement pour poursuivre l’affaire du consulat. 1206. Compte consulaire de Lavolvène M. Lavolvène sera prié de donner les raisons qui lui permettent de fonder la suspicion à son égard des auditeurs de son compte, pour, sur ses explications, être éventuellement fait droit à sa demande d’en nommer d’autres. 1207. Séquestres du moulin de Ricard On s’informera sur la conduite à tenir dans l’affaire Aurimond, consul de 1653, assigné par les séquestres commis par lui sur les revenus du moulin. 1208. Assujettissement des paroisses aux charges municipales Approbation des frais engagés pour rechercher chez les notaires de la ville une transaction imposant aux paroisses rurales les charges municipales en contrepartie de leur jouissance des privilèges de la communauté.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1209. Procès contre Mme de Mondenard Les consuls renvoient à leurs prédécesseurs de 1653 l’arrêt obtenu contre eux par M me de Mondenard, en leur intimant d’y pourvoir, « et en resfus, proteste[nt] de tout ce qu’ils peuvent et doivent ». 1210. Création d’un jour de marché Pour lui donner force légale, on fera enregistrer au sénéchal de Cahors le don fait à la ville par le roi d’un jour de marché tous les mardis. 1211. Cession de créance La cession par M. de Laneuville à Duverger de sa créance représentant ses frais de députation à Paris sera prise en compte lors de la clôture de son compte consulaire, pour autant que la communauté soit débitrice à son égard. 1212. Procès contre M. de Saint-Alvère On poursuivra activement le procès relatif à la taille, qui est présenté comme « en fort bon estat, avantageux pour la Communauté ». 1213. Assignation de Fréjabise On opposera à Fréjabise, séquestre des revenus de M. de Saint-Alvère, qui a assigné les consuls de 1647, le décret qui autorise les communautés à ne payer que les intérêts de leurs dettes.

6 mai 1655 fol. 374 1214. Dépenses pour le logement des troupes Le syndic se pourvoira contre l’ordonnance de M. de Machault, intendant, rejetant la liquidation des dépenses pour les troupes en 1652 dont l’imputation sur la taille a absorbé la totalité de l’imposition, et prononçant l’incarcération de Drulhe et Lavolvène, consuls de ladite année. Prise en charge par le secrétaire de diverses quittances remises par M. de Redon.

6 mai 1655 fol. 376 1215. Saisie des biens des consuls On s’opposera par toutes les voies de droit à la vente du bétail de labour appartenant à Cormouls et Leigue, consuls, saisi à la requête de Duverger, cessionnaire de la créance de M. de Laneuville s’élevant à 570 livres.

8 mai 1655 fol. 377 1216. Créance de M. de Laneuville Après négociation, il est décidé, pour éviter la vente du bétail, de passer une obligation de 170 livres à Duverger et une autre de 400 livres à M. de Laneuville.

18 mai 1655 fol. 378 [conseil général] Mention de la présence de 400 à 500 délibérants. 1217. Contentieux de la mutation consulaire Il est rappelé la procédure engagée au parlement par un syndicat d’habitants mené par MM. Delpéré et Lacoste contre l’élection des consuls de l’année en cours, l’arrêt obtenu par eux destituant les consuls en fonctions, et enfin la décision du Conseil fondée sur la parenté des requérants, confirmant les consuls en leurs charges, et faisant défense aux anciens de les y troubler. 235

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 Il est délibéré que l’action du syndicat « est désadvo[u]ée comme contraire à la volonté de l’Assemblée, et préjudiciable au bien et repos du peuplic… ». 1218. Translation du siège de sénéchaussée Lassé par la mauvaise volonté mise par le parlement pour vérifier l’édit de translation, on a fait intervenir des personnalités pour obtenir du Conseil un arrêt ordonnant aux officiers de rendre la justice à Moissac sous peine de suspension de leur charge, mais cette décision est restée lettre morte. 1219. Dépenses pour les troupes M. de Masquières, frère du 1er consul, est supplié d’intervenir pour faire obtenir à la ville le reversement de 10 000 livres sur ses dépenses pour les troupes, la communauté s’engageant à intéresser toute personne à cette démarche. 1220. Créance de M. de Laneuville La communauté prendra fait et cause pour les consuls dont le bétail a été saisi à la requête de M. de Laneuville, et on se pourvoira contre l’obligation de 400 livres qui lui a été passée. 1221. Procès pour perte de bétail du fait des troupes Afin de terminer à l’amiable le procès contre les paroisses de Viarose et Saint-Julien, il sera nommé des arbitres pour estimer la valeur du bétail enlevé par les cavaliers du régiment de Féron. 1222. Imposition des consuls On poursuivra, comme très avantageux pour la communauté, le procès engagé par un syndicat de particuliers visant à faire verser par les anciens consuls, avec l’intérêt depuis 1646, le montant de leur imposition à la taille, et dont on affirme qu’ils avaient abusivement obtenu l’exonération. 1223. Créance de Charles Bonnet La demande des consuls de 1653 tendant à permettre la compensation d’une créance de Gineste par une amende dont il est redevable est rejetée. La communauté désintéressera Bonnet, cessionnaire de cette créance, et la délibération condamnant Gineste à 50 livres d’amende pour être entré en ville lors du danger d’épidémie sera annulée, la preuve ayant été apportée qu’il était muni d’un passeport.

5 juillet 1655 fol. 385 [conseil général] 1224. Logement de troupe Le commandant d’une compagnie de gendarmes du prince de Conti sera supplié de renoncer à loger sa troupe en ville et dans la juridiction en raison de l’exemption. En cas de refus, « ons opposera la force à la force ».

22 juillet 1655 fol. 386 1225. Liquidation des dépenses pour les troupes La communauté s’engage à verser à la personne chargée de la liquidation la moitié de la somme de 10 000 livres due à la communauté, les frais d’obtention de l’arrêt de reversement compris, ou la moitié de la somme reversée si elle est inférieure. Le conseil donne dans cette affaire toutes assurances pour le respect des engagements de la ville, dont l’hypothèque de ses biens et revenus. 1226. Translation du siège du sénéchaussée Le juge ayant menacé de s’opposer à la translation, « prétendant qu’il perd beaucoup en honorable de sa charge », on lui versera 2 000 livres à titre de dédommagement, mais 236

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC seulement « une année après l’establissem[ent] ferme et assuré dud[it] Sénéchal en la p[résen]t[e] ville, et non autre[ment] ». 1227. Députation de Laporte à Paris Laporte, dont on salue le zèle, est confirmé dans son mandat à Paris pour la poursuite de l’affaire du sénéchal. L’indemnisation de ses frais est fixée à 3 livres par jour. 1228. Voyage des consuls Approbation du voyage à Cadilhac pour saluer le duc d’Epernon.

9 août 1655 fol. 389 [conseil général] Séance présidée par les anciens consuls sur l’ordre de l’intendant. 1229. Impositions Nomination des exacteurs pour lever la taille qui s’élève à 11 765 livres 15 sous 6 deniers, les frais municipaux montant à 1 500 livres en plus des intérêts de la dette et de la somme de 2 000 livres pour l’exemption. 1230. Procès au Conseil du roi Confirmation du mandat des personnes qui ont la charge de les poursuivre. 1231. Police sanitaire Défense est faite aux bouchers et aux « couroieurs » de tuer et d’acheter le cuir des bêtes à corne mortes de la peste.

30 août 1655 fol. 392 1232. Levée des impositions L’arrêt rappelant les anciens consuls ayant été cassé, et les nouveaux consuls confirmés dans leurs charges, ces derniers demandent à l’intendant l’autorisation de lever la taille à la place des exacteurs nommés à ces fonctions par la délibération précédente, pour le seul motif de l’insolvabilité des anciens consuls. 1233. Procès relatif au consulat Le conseil approuve les frais exposés par les consuls au Conseil du roi pour être maintenus en leurs charges et désavoue la partie adverse. 1234. Frais de mission de Laporte à Paris A la suite de ses observations, on décide de payer à Laporte 5 livres par jour s’il est obligé de suivre la cour hors de Paris, son voyage de retour, et compte tenu des délais de communication, un mois de séjour à compter de la notification à son frère de Moissac de son éventuelle révocation. 1235. Translation du siège de sénéchaussée Pour contrecarrer l’action des consuls et le projet de translation, « quelques mal affectionnés au bien de la Communauté » ont demandé et obtenu du cardinal d’Este la nomination d’un juge à Moissac. On délibère d’écrire au prélat pour informer du droit de la communauté de s’opposer à la nomination d’un juge abbatial. 1236. Compte consulaire de M. de Lasalle Esparbier remplacera comme auditeur Gauban, décédé. 1237. Procès de Jougla On payera les intérêts des sommes dues à des particuliers pour le logement des troupes. 237

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1238. Procès de Linières On traitera à l’amiable le procès ouvert à la cour des aides pour des dommages subis à Sainte-Livrade en 1653. 1239. Dépenses des consuls Approbation du compte des frais et avances des consuls en exercice.

12 septembre 1655 fol. 397 1240. Levée des impositions Une ordonnance de l’intendant a confirmé les exacteurs nommés par la délibération du 9 août. En conséquence on nomme Calas, marchand, trésorier chargé d’encaisser le produit des impositions municipales et de payer les dépenses au vu des mandements signés par trois consuls au moins. 1241. Charges municipales Les charges précédemment fixées à 1 500 livres sont considérées comme sousévaluées : on empruntera en conséquence 300 livres pour la poursuite des procès, notamment celui relatif au siège de sénéchaussée. 1242. Exemption d’impôt de M. de Saint-Cristofoul « Attendeu l’actuelle résidance qu’il fait en ville comme un des autres habitan[t]s », on poursuivra le procès à la cour des aides pour faire condamner M. de Saint-Cristofoul, qui demande l’exemption des impositions municipales. 1243. Exemption d’impôt de M. de Gariès On suppliera l’intendant de rapporter l’ordonnance d’exemption accordée à M. de Gariès, prise au motif que le bénéficiaire serait au service du roi, alors « qu’il ne bouge de ceste ville », et qu’il jouit comme les autres habitants des privilèges de la communauté. 1244. Créance de Jougla On opposera à Jougla, qui réclame le principal de sa créance, l’arrêt du Conseil qui autorise les communautés à ne rembourser que les intérêts de leurs dettes. 1245. Usurpations de biens municipaux Il sera dressé procès-verbal, pour y être ensuite statué par le conseil, des usurpations de terrains de la communauté par des particuliers.

23 septembre 1655 fol. 401 1246. Procès des paroisses rurales Les syndics des paroisses de Montescot, Espis et Saint-Amans prétendent lesdites paroisses être exemptées des charges municipales, et ont obtenu par forclusion arrêt les en déchargeant. Les commis refusant de procéder à la levée, la communauté ne dispose plus de fonds pour soutenir les procès. Délibéré à l’unanimité de contraindre les collecteurs au versement des fonds, sur lesquels 200 livres seront prélevées pour poursuivre les procès contre lesdites paroisses. 1247. Défense contre les crues du Tarn On fera condamner ceux qui ont fait procéder à la démolition de masures près du pont et vendu les matériaux, facilitant ainsi l’érosion des berges en temps de crue. 1248. Syndicat du quartier Sainte-Catherine Les consuls, appelés en assistance de cause par Jougla, consul de 1647, tenteront de transiger avec Marry, syndic des habitants, pour l’affaire du logement des gardes du duc d’Epernon. 238

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1249. Séquestres du moulin de Ricard On payera à Aurimond, consul de 1653, les frais qu’il a exposés pour la mise sous séquestre des revenus du moulin. 1250. Location des tours de la ville On louera à divers habitants qui en ont fait la demande, les tours de la ville, à la condition qu’ils en assurent l’entretien et les délaissent en cas de besoin par la communauté.

3 octobre 1655 fol. 403v 1251. Exemption du logement des troupes On expose que M. de Terlon, qui a obtenu l’exemption, risque de cesser sa protection, la pension promise ne lui ayant pas été versée par manque de fonds, les exacteurs chargés de la levée des impositions refusant d’en faire la remise au trésorier pour paralyser l’administration municipale. « Attendeu le danger qu’il y a de souffrir garnison… », on délibère d’emprunter 3 000 livres à Toulouse dont 2 000 destinées à M. de Terlon et 1 000 aux affaires urgentes.

18 octobre 1655 fol. 405v [conseil général] 1252. Quartiers d’hiver Le chevalier de Terlon sera prié d’aller à Pézenas, où se tient l’assemblée réunie par le prince de Conti pour procéder à la répartition des quartiers d’hiver, afin d’éviter garnison à la ville. 1253. Obligation consentie à Melle de Rozières On rectifiera l’erreur de 10 livres intervenue dans le calcul de l’obligation passée avec Escorbiac dont elle est cessionnaire. 1254. Charges municipales On répondra à l’assignation donnée devant la cour des aides par Delboyé, syndic de Lizac, pour l’exemption des impositions municipales, et on se pourvoira contre les exacteurs afin d’obtenir les fonds nécessaires. 1255. Indemnisation pour perte de bétail Le syndic fera un rapport sur la transaction intervenue entre les arbitres de la communauté et ceux des paroisses de Viarose et Saint-Julien concernant l’estimation du bétail enlevé par les troupes. 1256. Comptes consulaires de 1652 Approbation des auditeurs nommés en remplacement de ceux récusés par les consuls de 1652 : Delvolvé et Frondeboeuf remplaceront de Lautié et Delbussou. 1257. Séjour du duc d’Epernon Approbation des dépenses relatives à l’achat de vin et confitures offerts au duc d’Epernon à l’occasion de son séjour à Moissac. 1258. Contentieux de l’élection consulaire Invité à prendre parti entre les consuls en exercice et leurs prédécesseurs sur le contentieux de l’élection consulaire, toujours pendant au Conseil du roi, le conseil confirme son soutien aux consuls en exercice, et condamne l’action adverse, « comme contraire au bien et repos du peuplic… ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

7 novembre 1655 fol. 409 1259. Démarche auprès de M. de Saint-Alvère Les consuls iront saluer au nom de la communauté M. de Saint-Alvère, nouveau sénéchal de Quercy, et le prieront de remettre à deux avocats le différend qu’il a avec la ville au sujet des impositions municipales ; les objets saisis dans sa maison de Bidounet pour le paiement de ses impositions au titre du quartier d’hiver lui seront restitués. 1260. Gratification accordée à Bagelet On versera 100 livres à Bagelet pour le remercier de l’autorisation qu’il a obtenue du roi de tenir un marché chaque mardi. 1261. Restitution d’armes par les consuls Les consuls restitueront, s’ils y sont contraints par corps, les armes saisies à titre de dédommagement à deux cavaliers qui avaient logé sans autorisation dans les paroisses rurales. Les dépenses effectuées pour l’incarcération et conduite des cavaliers à Montauban leur seront allouées. 1262. Siège de sénéchaussée Approbation de l’emprunt de 480 livres fait auprès de M. de la Trinque pour poursuivre à Paris l’affaire de la translation du siège de sénéchaussée. 1263. Usurpations de biens municipaux Jean Delpech, Jean Rey et d’autres personnes sont requis de restituer les biens qu’ils ont usurpés, et sont condamnés à 10 livres d’amende dont le produit sera affecté aux réparations publiques. 1264. Ouvertures dans les murailles Nonobstant son engagement de murer « à chaux et sable, à toutes occurances et danger de guerre », l’ouverture dans la muraille de la ville qu’il a pratiquée pour sa maison du quartier Malaveille, Géraud Drulhe, notaire, est contraint de la supprimer et condamné à une amende de 10 livres. 1265. Rectification d’impositions On s’en remettra au rapport d’habitants et d’arpenteurs pour faire droit le cas échéant aux demandes de révision d’imposition présentées, l’une par Pierre Granières, laboureur, pour une métairie de Saint-Laurent, et l’autre par Arnaud Montret, bourgeois, pour sa maison.

9 novembre 1655 fol. 413 1266. Compte consulaire de M. de Lassalle Approbation des nominations de Bigorre et Péleprat comme arbitres chargés avec les pleins pouvoirs de trouver un compromis dans le contentieux de la clôture du compte consulaire de M. de Lassalle.

14 novembre 1655 fol. 414v 1267. Paiement des dépenses de la communauté Les agents chargés de la levée des deniers municipaux refusant d’acquitter les mandements délivrés par les consuls, on les contraindra sous peine de répondre de toute action intentée par les créanciers de la communauté. Nominations pour vérifier le montant des fonds levés et disponibles : de Redon (Sainte-Catherine), Linières (Saint-Michel), Breton (Malaveille) et Delbussou (Saint-Jacques).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1268. Autorisation d’ouverture dans les murailles Drulhe, notaire, est autorisé à ouvrir une fenêtre dans la muraille de la ville, à la charge pour lui « de la grilher à double grilhe », et de la murer au premier commandement par temps de guerre. 1269. Obligation consentie à Melle de Redon Melle de Redon « désirant un tiltre valable », on lui passera officiellement obligation de la somme de 992 livres représentant la valeur de 46 sacs de blé et 44 sacs de mixture prêtés à la communauté en 1651. 1270. Indemnisation des habitants de Sainte-Livrade Afin d’éviter amende, on procèdera au plutôt à l’exécution de la décision de la cour des aides prescrivant la répartition des indemnités pour le préjudice subi par les habitants lors du logement de la compagnie de M. d’Albecq à Sainte-Livrade. 1271. Compte consulaire de Bonnafous Bonnafous, consul de 1641, sera déchargé de la somme de 43 livres correspondant aux impositions de M. de Saint-Cristofoul dont ce dernier conteste l’assujettissement devant les tribunaux. 1272. Opération contre les bohémiens Le conseil approuve l’action de Laporte et Leigue, consuls, qui ont procédé avec le concours d’habitants à l’expulsion de Sainte-Livrade d’une bande de bohémiens, protégée par M. de Sainte-Livrade et le baron de Castelferrus, et « faisant à leur accoustumée force désordres et volz et pilheries, ap[p]uyés de certaine personne que tout le monde scait… ». On prendra fait et cause pour les consuls s’ils venaient à être poursuivis, comme M. de SainteLivrade les en a menacés. 1273. Situation financière de la communauté « La Communaulté se trouve sy fort endebtée à cause du grand loge[ment] des gens de guerre, passages, assemblées, quartiers d’hiver, pillage et rançon que le s[ieu]r de Marchin y comist, qu’elle doibt plus de cent cinquante mille livres, l’intérêt de laquelle joint avec la taille emportent entièrement les récoltes des habitan[t]s, en sorte que la pluspart sont obligés d’abandonner la ville pour mendier leur pain, et les autres sont réduits à telle extrémité que leurs biens demeurent incultes faute de semence… » Invité par les consuls à instituer la grande gabelle pour taxer les étrangers « qui y font traffiq et négoce », et soulager ainsi les habitants de leur misère, le conseil préfère demander au parlement l’autorisation de taxer pendant 6 ans la viande à un sol par livre et 10 sous par tête de pourceau. 1274. Prohibition du vin étranger Les hôteliers et divers habitants font entrer du vin étranger au préjudice des privilèges de la ville et de ses habitants, qui ainsi « se treuvent chargés de leurs vins qu’ilz gardent pour paier les charges ». Le conseil décide de faire des inspections et d’infliger 3 livres d’amende par pipe de vin étranger découvert et de prononcer la confiscation en cas de récidive.

2 décembre 1655 fol. 420 1275. Compte consulaire de M. de la Salle d’Astorc On versera à M. de la Salle, consul de 1647, la somme de 150 livres, conformément à la délibération de ladite année accordant aux consuls une indemnité pour leur administration consulaire et l’achat de leur robe.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1276. Obligation en faveur de M. de Montret Le syndic examinera la réclamation de M. de Montret, avocat, relative à une obligation consentie en sa faveur par la communauté en 1629. 1277. Vérification des comptes des commis à la levée des impositions La députation formée précédemment pour vérifier l’état des encaissements des impositions n’ayant pas pu effectuer sa mission par suite de l’empêchement d’un de ses membres, on nomme un remplaçant afin d’y procéder d’urgence, les créanciers menaçant de faire procès. Les commis devront présenter leurs livres et y seront contraints par corps si nécessaire. 1278. Dépenses pour les quartiers d’hiver Approbation de la dépense de 400 livres versée à Bach venu réclamer le solde des dépenses des quartiers d’hiver à la tête d’une troupe d’archers. On explique que les crédits initialement prévus ont été affectés à la poursuite du procès pour le siège de sénéchaussée, et la suspension du versement des impositions en a ensuite empêché le paiement. 1279. Vente de terrain On vendra à Tournier quelques pans du pâtus de la communauté touchant le pont de Sainte-Blanque.

15 décembre 1655 fol. 423v 1280. Exemption du logement des troupes Après avoir exposé que la pension de 2 000 livres versée à M. de Terlon en remerciement de l’exemption accordée à la ville, et la quote-part de 1 400 livres imposée à la ville pour le même objet par la province du Quercy, font double emploi, et que ces « sommes vont quatrièsme de la taille », on décide que M. de Terlon « sera très humblement supplié » d’accepter de ne recevoir que 600 livres. 1281. Indemnisation des habitants de Sainte-Livrade Nomination de prud’hommes pour répartir les indemnités accordées aux habitants de Sainte-Livrade par la cour des aides pour le préjudice subi par eux à l’occasion du logement des troupes. 1282. Dépenses pour les quartiers d’hiver Approbation du versement par les consuls de la somme de 400 livres à Bach (100 livres par consul). L’assemblée reconnaît dans cette affaire la responsabilité des commis à la levée des impositions qui en ont suspendu le versement, et charge le syndic de leur faire procès pour paiement des avances faites. 1283. Usurpation de biens de la communauté Eu égard à l’imprécision des titres de propriété de son chènévier, on vendra pour 20 livres à Jean Delpech deux picotins de terre usurpés à la Prade Saint-Martin, et on décide « qu’il sera planté borne … afin qu’à l’advenir la Com[munau]té ny led[it] Delpech ne puissent passer icelle, ny usurper l’un sur l’autre ».

21 décembre 1655 fol. 428 1284. Compte consulaire de M. de la Salle Il sera passé à M. de la Salle obligation des intérêts de à la somme de 300 livres due à son feu père, et de celle de 120 livres relative à la clôture de son compte consulaire.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1285. Appointements du secrétaire Il sera passé obligation au secrétaire de la communauté de la somme de 40 livres représentant ses appointements pour ses fonctions de greffier qu’il a exercées au profit de M. de Carrier, sénéchal. 1286. Comptes consulaires de Lavant, Moynies et Delpech-Picoulhet. Remplacement de deux auditeurs considérés comme suspects aux intéressés (Jougla, médecin, et Frondeboeuf sont substitués à Bignié et Delbussou).

1er janvier 1656 (matin) fol. 429v 1287. Mutation consulaire Assemblée tenue sous la présidence de M. Hilaire du Verdier, juge orinaire de Moissac. Le 1er consul, noble François de Gauléjac de Piac de Masquières, indique que par lettre datée à Pézenas du 29 novembre 1655, le prince de Conti ordonne que soient désignés consuls, François Cormoulz, Jean de Raoul, Pierre Delpech-Poulit et Jean Tapol. Après que le juge et le procureur du roi aient exhorté l’assemblée à obéir aux ordres du prince, Jean Cormoulz, syndic expose : - que François Cormoulz, désigné par le prince pour occuper la place de 1 er consul, qui plaide depuis des années contre la communauté pour diminution de l’allivrement de ses biens situés dans la taillable, a circonvenu ce personnage pour se faire nommer à ces fonctions et ainsi éluder les dépens auxquels il ne peut manquer d’être condamné ; - qu’il est cousin germain de Pierre Delpech-Poulit, désigné pour occuper la place de 3 e consul ; - qu’ils sont tous deux cousins issus de germain de Jean-André Cormoulz, 2 e consul sortant de charge ; - qu’enfin ledit Delpech-Poulit est collecteur des impositions de 1655, et qu’il n’a pas encore rendu ses comptes ; - qu’en conséquence ces nominations contreviendraient aux statuts de la communauté en tant qu’elles conduiraient à nommer consuls des personnes parentes ou alliées et comptables de la communauté, qu’il convient donc d’en nommer d’autres et de conduire une députation auprès du prince de Conti pour lui expliquer que sa confiance a été abusée. Après délibération sont nommés aux fonctions de : 1er consul, Jean-Baptiste Lautier, docteur et avocat (quartier Malaveille) ; 2e consul, Pierre Delbussou, bourgeois (quartier Saint-Jacques) ; 3e consul, Pierre Négrou, bourgeois (quartier Sainte-Catherine) ; 4e consul, Jean Aujac, marchand (quartier Saint-Michel). Prestation de serment des consuls qui promettent « d’estre fidelles au service du Roi et de la Com[munau]té, rendre la justice au pauvre et au riche, et faire observer les privilèges de la ville ».

1er janvier 1656 (après-midi) fol. 437v 1288. Approbation de l’élection consulaire Invité à ratifier l’élection consulaire effectuée le matin par les 36 conseillers politiques, le conseil général, composé de 400 à 500 personnes, « n’ayant peu prendre davantage de noms à cause de la grande multitude d’habitan[t]s qui estoient à la salle du Con[s]e[i]l », approuve à l’unanimité le choix des consuls, et délibère « que Sa Maiesté sera très humblem[ent] suppliée de vouloir authoriser et agréer lad[ite] eslection, comme très utille à son service, bien public et repoz de lad[ite] ville ».

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20 septembre 1656 fol. 440 1289. Consuls en exercice Les consuls en fonction sont ceux désignés par le prince de Conti. 1290. Chapellenie d’Absalon Les consuls consentiront à la vente, pour le prix de 1 600 livres, d’une pièce de terre de la chapellenie d’Absalon dont ils sont les patrons, située aux Estrils, près du Tarn, et dont Jean-Jacques Boyer, docteur en théologie, est le chapelain. L’acquéreur devra s’engager à payer les intérêts au chapelain et les autres charges ordinaires et extraordinaires, « et sans déroger au droit de patronat que lesd[its] sieurs Consulz se réserveront par exprès ».

24 septembre 1656 fol. 442 1291. Affaire de Vedelly On priera le juge d’accompagner Raoul, consul, pour consulter à Toulouse pour savoir s’il convient d’accommoder cette affaire ou poursuivre les consuls de 1651. On consultera également à cette occasion pour l’affaire de M elle de Drulhet, cessionnaire des héritiers de Brouchon. 1292. Régent du collège On s’adressera aux révérends pères jésuites pour trouver un remplaçant à Mathurin Vidal, régent, qui a donné congé, « voullant aller prendre les ordres sacrés de prestrise ».

8 octobre 1656 fol. 443v 1293. Prohibition du vin étranger On expose qu’en dépit des privilèges accordés à la ville par les rois, de la coutume qui existait antérieurement et des confiscations prononcées, des particuliers et les hôteliers persistent à faire entrer en ville du vin recueilli hors du taillable, au grand préjudice de la communauté, qui tire de la production locale le revenu « sans lequel elle ne pourroit satisfaire au payement des tailles et des grandz affaires qu’elle a sur les bras ». Pour combattre la fraude, son désignées des personnes chargées de visiter les chais des particuliers et de vérifier de 8 jours en 8 jours ceux des hôteliers, et de publier la présente délibération « par toutes les rues de la ville ». 1294. Entrée de la vendange On repousse, « comme contraire à l’ordre et coustume ancien[n]e », la prétention des fermiers généraux de l’abbaye d’instituer un cartel pour l’entrée et l’acquit de la vendange dans la ville. 1295. Voyage des consuls Approbation du voyage à Toulouse pour les affaires énumérées dans la délibération précédente. 1296. Saisie des biens des consuls La communauté prendra fait et cause pour deux consuls dont le bétail a été saisi à la requête d’Etienne Delsouc dit Jammou, syndic des paroisses d’Espis et Montescot, qui plaide à la cour des aides pour obtenir l’exemption des charges municipales. Tapol « dressera verbal de l’excès et yrrévérance » du syndic.

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22 octobre 1656 fol. 447 1297. Assemblée des états à Montcuq Les consuls désigneront celui d’entre eux qui représentera la ville à l’assemblée des états du Quercy. 1298. Hommage de la communauté pour les biens domaniaux On se rendra à l’assignation donnée par les trésoriers de Montauban pour rendre hommage au roi des biens de la couronne jouis par la communauté. 1299. Port et passage de la ville On se rendra à Toulouse pour remettre les titres et actes relatifs au droit de port et passage. 1300. Dettes de l’année 1652 Les consuls de 1652 ayant rendu leurs comptes, on passera obligation des sommes dues à Bessié, Alard, Saunier et autres, qui n’avaient pu être payées par suite de l’opposition des paroisses. 1301. Affermage de la maison de ville Cormoulz, consul, recevra comme gagé à son profit, le tiers de l’afferme de la maison de ville soit 56 livres pour les années 1654 et 1655. 1302. Créance de Melle de Redon Est approuvé le remboursement par les consuls des intérêts dus à la demoiselle de Redon par Jean Caussé, consul de 1654, sans préjudice pour la communauté de se retourner contre ce dernier. 1303. Compte consulaire de Jean Filhol On répondra à l’assignation de Jean Filhol, consul de 1653, qui a interjeté appel de la clôture de son compte.

5 novembre 1656 fol. 450v 1304. Régent du collège La communauté passera contrat pour une durée indéfinie avec Guilhot Lasprunios, docteur en théologie, envoyé par M. d’Auteserre, docteur régent. 1305. Passage du 1er président du parlement On recevra le 1er président, qui revient de Paris où il a prêté serment au roi, « comme ons a accoustumé fère aux gouverneurs de province ». 1306. Levée des impositions Sagasan, auditeur suspect à Lavolvène qui rend compte de la levée de la taille pour 1655 pour le quartier Saint-Jacques, sera remplacé par Drulhe. 1307. Comptes consulaires de 1653 A la demande des consuls qui menacent de relever appel de la clôture de leurs comptes, on décide de pourvoir au remplacement des auditeurs qu’ils considèrent comme suspects. 1308. Paiement des intérêts dus aux créanciers Pour éviter à l’avenir les nombreux contentieux provoqués par les auditeurs de comptes, qui rejettent les remboursements d’intérêts à raison du défaut de présentation des quittances des créanciers, et les appels successifs en assistance des consuls, il est décidé que dorénavant les auditeurs accepteront systématiquement ces opérations, « à la charge d’en tenir quitte la Com[munau]té sans qu’elle se desparte de la solidarité ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1309. Impositions de M. de Sainte-Livrade Cormoulz, 1er consul, est invité à poursuivre l’instance contre M. de Sainte-Livrade pour obtenir le paiement de ses impositions municipales et royales ; les frais exposés à cette occasion lui seront alloués.

28 novembre 1656 fol. 453v 1310. Gestion du collège Le contrat passé avec Guilliot de Lasprunios est cassé à la demande de ce dernier, et la gestion est confié au régent de seconde. 1311. Accueil du président du parlement Approbation du voyage à Toulouse fait par le 1 er consul pour aller, avec les représentants d’autres villes, saluer le 1er président du parlement à son arrivée à Toulouse, « où ons luy a faict une fort belle entrée ». 1312. Remise des livres de la taille Approbation du voyage à Cahors pour remettre les originaux des livres de la taille en exécution d’un jugement de la cour des aides poursuivi à la requête du syndic des paroisses rurales.

6 décembre 1656 fol. 455v 1313. Procès contre M. de Chambert On donne mandat aux arbitres pour procéder à la liquidation, « sy elles sont justes et raison[n]ables », des indemnités réclamées par le demandeur. 1314. Procès contre les paroisses rurales La communauté prendra fait et cause pour Tapol, consul, dans la procédure engagée contre Etienne Delsouc, syndic des paroisses, pour l’obtention du paiement de sa taille. Compte tenu des inhibitions obtenues par les syndiqués pour le paiement des charges municipales, on les poursuivra seulement pour l’acquittement des impositions royales jusqu’à ce que l’affaire soit vidée. 1315. Comptes consulaires de 1652 On passera obligation aux consuls de 1652 du montant de leur reliquat, notamment la dépense de Lavolvène pour son voyage à Paris. 1316. Procès de la communauté « Afin que la Communauté ne soict pas surprise », on enverra des députés au parlement et à la cour des aides pour suivre les procès pendants devant ces juridictions. 1317. Comptes consulaires de 1649 On décide, pour éviter un procès dont les consuls de 1649 menacent la communauté pour raison des griefs qui leur sont faits, de confier la clôture de leurs comptes aux auditeurs ordinaires de la présente année. 1318. Imposition de M. de Gariès On se pourvoira contre l’ordonnance obtenue par M. de Gariès qui le décharge des frais ordinaires et extraordinaires, « avec deffences de le presser au payement d’iceux sur de grandz peynes ».

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5 janvier 1657 fol. 458v 1319. Procès relatif à l’entrée du vin Les particuliers ayant porté l’affaire devant le parlement, et la communauté ayant aux dires d’avocats « très mauvaise cause », on décide de nommer des arbitres pour transiger avec la partie adverse. Approbation des voyages effectués à Toulouse et Lauzerte pour recherche d’actes. 1320. Affermage du passage Nomination d’arbitres pour accommoder le procès avec l’abbé de Beaulieu, titulaire d’une partie des revenus du passage, revenus qui n’ont pu lui être versés en raison de la diversion des fonds pour les affaires municipales. 1321. Séquestre des biens du moulin de Bidounet Nomination d’arbitres pour liquider, « sans plus avant poursuivre », les frais exposés par les séquestres commis sur les biens du moulin pour versement des impositions municipales et royales. 1322. Indemnisation pour perte de bateaux On passera obligation à la veuve de Pierre Hugonenc de la valeur d’un bateau perdu lors de sa réquisition pour transporter des munitions à Bordeaux.

12 janvier 1657 fol. 461 1323. Procès contre M. de Saint-Alvère M. de Saint-Alvère poursuivant la vente d’une métairie appartenant à Jean Crouchet pris en sa qualité de consul de 1646, on transigera avec son cessionnaire, Fréjabise, qui est disposé à abandonner l’instance si la communauté lui passe obligation de la moitié de la somme en cause et impose l’autre moitié.

18 janvier 1657 fol. 463 1324. Procès relatif à l’entrée du vin La transaction relative à l’entrée du vin passée entre les consuls et Jacques Roches, bourgeois, syndic des particuliers, est ratifiée et le parlement sera supplié de l’autoriser. 1325. Taxe de la viande A la demande de nombreux habitants, et à l’instar des communautés voisines, on réduit la taxe de la viande, le marché au bétail étant bien approvisionné : bœuf, 4 sous ; mouton, 6 sous. 1326. Audition des comptes consulaires Le compte consulaire de Redon sera ouï par les auditeurs qui ont examiné les comptes de ses collègues, et non par d’autres, car « cela seroit choquer toutes les formes de la Maison de ville ». 1327. Remise de taille Approbation du voyage fait à Montauban pour verser au receveur le montant de la taille et négocier une remise de 500 livres en raison de la surimposition de la communauté par rapport à l’année précédente. 1328. Charge de gouverneur de la ville On fera opposition au Conseil aux prétentions des héritiers de Dubourg relatives à la création et à l’occupation de la charge de gouverneur de la ville ou « capitaine-chastellain … attendeu que lad[ite] ville de Moissac n’est point ville frontière, qu’il n’y a point guerre 247

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 civille ny estrangère, et que jamais il n’y a eu gouverneur que du tempz de la guerre de religion… ». 1329. Frais de Charrié Nomination d’arbitres pour liquider les dépenses supportées par Charrié pour la « conduitte de Réjasse à Tho[u]lo[u]se ».

3 juin 1657 fol. 466v 1330. Mutation consulaire Délibération du 3 juin intercalée au mois de janvier, tenue sous la présidence de PierreAnthoine de Boysset, conseiller du roi au parlement de Toulouse. Les consuls « cejourd’huy eslus suivant la com[m]ission du seigneur » sont Jean Balmès, avocat, Géraud Drulhe, Jean Passelaigue et Jean Delpech ». 1331. Révision du montant des impositions On expose « que les sieurs de Lautié, Delbussou, Négrou et Aujac, quy sortent d’estre dépossédés de leurs charges consulaires, ont, par un très mauvais procédé, faict imposer plus de huict mil livres au-delà de ce qui debvoit estre imposé ». « Pour ne souffrir pas que les habitants soi[e]nt foulés et surchargés », sont nommées des personnes pour réviser avec le syndic les rôles et rejeter les dépenses superflues (Botailh, Bissié, Lavolvène et Lafon).

28 janvier 1657 fol. 469 1332. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : Lamouroux (avocat), Fossat, Lagrange, Laporte, Mestre, Laborie, Lacassaigne jeune, Crochet vieux, Duprat jeune. Quartier Malaveille : Ducros, Bessié jeune, Baissade, Palmié, Volvé, Breton, Calas, Leigue, Bousquet. Quartier Saint-Jacques : Couhé (recteur), de Masquières ; Cormoulz (avocat), Deltelh (avocat), Pousoulet (apothicaire), Esparbès, Saint-Bauzéli, Pagès, Falguières. Quartier Sainte-Catherine : Cruzelli, Redon, Ginisti, Cormoulz-Capdordy, Viguié, Filhol vieux, Pagésie, Bonnaffous, Mari. 1333. Officiers municipaux Syndics : de Raoul et Cormoulz (désignés par le prince de Conti). Auditeurs de comptes : Lagrange (Saint-Michel), Baissade (Malaveille), Cormoulz (Saint-Jacques), Ginisty (Sainte-Catherine). Policiens : Arnaud Duprat (Saint-Michel), Bessié jeune (Malaveille), Philip Lacassaigne (Saint-Jacques), Cormoulz-Capdordy (Sainte-Catherine). Trésorier : Ducros (médecin). Syndics de l’hôpital : Lautié (consul), Laporte, Cormoulz, Breton (notaire). Co-équateurs : Mestre, Brenedent, Ratié, Mauret. Syndic de la Maladrerie : Charrié vieux.

2 février 1657 fol. 472v 1334. Direction du collège Le régent, nonobstant son contrat, a abandonné son poste. Comme « cest affaire importe beaucoup au peuplic, puiqu’il s’agist d’eslever la jeunesse à la vertu, aux lettres et bonnes mœurs », on décide de faire appel au recteur de Montescot qui a manifesté son intérêt pour cette fonction. A défaut d’entente avec ce dernier, « led[it] Collège sera mis à la dispute et baillé au plus capable ». 248

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1335. Demande de remise de taille La mande royale étant annoncée en augmentation sensible par rapport à l’année passée, de Lautier est député auprès de l’intendant pour négocier une remise. 1336. Visite de courtoisie Approbation du voyage du 1er consul à Montauban pour aller saluer au nom de la communauté M. de Saint-Luc, lieutenant pour le roi en Guyenne et l’intendant.

17 février 1657 fol. 476 1337. Procès contre les héritiers de Dardurat Assignés en assistance de cause par leurs homologues de 1640, les consuls répondront à l’assignation et traiteront l’affaire à l’amiable. 1338. Procès contre l’abbé de Beaulieu et autres Les demandes d’assistance de cause présentées par les consuls de 1654 pour l’affaire opposant la communauté à l’abbé de Beaulieu au sujet du revenu du passage, et le procès de Jean Dirague et Jean Lamotte, ne seront examinées par le conseil qu’après la reddition de leurs comptes. 1339. Restitution d’actes publics Les particuliers et consuls de l’année 1656 qui détiennent des « actes en original de la ville » seront tenus de les restituer, sous peine de poursuite et contrainte. 1340. Remise de taille La requête en remise d’imposition a échoué comme trop tardive, « les mandes estoi[e]nt ramplies et parties envoyées » ; le voyage effectué à ce sujet par Lautier est approuvé.

27 février 1657 fol. 479 1341. Impositions On imposera de toute urgence le montant de la taille qui s’élève à 22 297 livres 3 deniers, et celui correspondant à l’exemption du logement des troupes qui s’élève à 1 433 livres 6 sous 1 denier. Sont nommées les personnes chargées de dresser l’état des impositions locales (Cormoulz, Lamouroux, avocat, Ducros, médecin, Vignié, bourgeois). 1342. Respect des fêtes religieuses Conformément à l’ordonnance de l’évêque de Cahors, il sera fait défense à tous les habitants de tenir marché les jours de fêtes, sous peine d’excommunication. Si un jour de fête coïncide avec le jour du samedi, le marché sera reporté au mardi, et « le sergent trompet[t]e advertira un chescun par tous les carreffours de la ville… ». 1343. Procès contre les héritiers de Dardurat M. Delpéré, trésorier de France, cessionnaire de Cyprien Jougla d’une créance sur la communauté de 1 200 livres résultant d’un emprunt fait par Dardurat en sa qualité de consul de 1634, a fait saisir les biens de ce dernier en exécution de deux arrêts de justice. Les héritiers de l’ancien consul ont eux-mêmes assigné en assistance de cause les consuls de 1640, déclarés solidaires par autre décision de justice, lesquels font même assignation aux consuls modernes. M. Delpéré étant disposé à accepter une obligation de la somme principale, et à abandonner une partie des intérêts dus, on nomme des députés pour procéder à une transaction.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1344. Procès contre M. de Redon La communauté ayant été condamnée par deux arrêts de la cour des aides, on paiera la somme due à M. de Redon au titre de ses frais de voyage à Pézenas pour les affaires de la ville. 1345. Comptes consulaires de 1655 Les consuls ne s’associeront pas à l’appel de la clôture des comptes consulaires de 1655 interjeté par leurs collègues de 1656. 1346. Banc des consuls dans l’église On dressera procès-verbal de l’enlèvement du banc réservé aux consuls, « à costé de la chère de la grand[e] esglise », et qui les prive « d’acister au service divin et aux prédications ». On consultera à Toulouse à l’effet d’être maintenu dans ce privilège. 1347. Confirmation des charges consulaires Remboursement à M. de Lautier de la somme de 108 livres payée par lui pour l’obtention de la ratification de l’ordonnance du prince de Conti les confirmant, lui et ses collègues, dans leurs charges consulaires. 1348. Frais de Delbussou Il sera remboursé à Delbussou le montant des frais exposés à l’occasion de sa députation en sa qualité de consul à l’assemblée des états du Quercy. Il avait été injustement contraint au remboursement à la suite de sa destitution de sa charge consulaire prononcée par le prince de Conti. 1349. Compte consulaire de Filhol Avant d’autoriser la clôture, on fera procéder à la révision de ses comptes et de ceux de ses collègues.

5 mars 1657 fol. 485v 1350. Comptes consulaires de 1651 Nonobstant Filhol, qui en presse la clôture, l’examen des comptes consulaires de 1651 sera poursuivi, notamment en raison des vérifications à effectuer sur la levée sur les particuliers d’argent et de blé « pour paier la rançon au sieur Marchin » ; le syndic sera autorisé à interjeter appel de la clôture si ledit Filhol persiste à poursuivre. 1351. Comptes consulaires de 1653 Avant toute décision d’autorisation ou d’appel de leur clôture, les comptes consulaires de 1653 seront examinés par une commission. 1352. Imposition du moulin de Bidounet Bien que le marquis de Saint-Alvère, sénéchal de Quercy, ait fait acte d’opposition à l’imposition du moulin qui « a esté emporté par le torrent de l’eau en sorte qu’il ne moult pleu », on décide cependant qu’il « sera cotisé comme il a esté ac[c]oustumé fè[re]. 1353. Créance de M. de Bernard On tâchera d’accommoder à l’amiable le procès engagé par M. de Bernard, qui demande le remboursement d’une créance de 800 livres pour n’avoir pu obtenir le paiement des intérêts, alors qu’ils semblent avoir été régulièrement versés. 1354. Comptes consulaires de 1655 Les consuls ne s’associeront pas à l’appel des comptes consulaires de 1655 interjeté par leurs collègues de 1656 dans le but de priver injustement leurs prédécesseurs du remboursement de certains de leurs frais.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1355. Remplacement du procureur à la cour des aides Dubès remplacera comme procureur de la communauté à la cour des aides Bisme, dont « tous les habitan[t]s scavent assés la négligence ». 1356. Frais de séjour de M. de Saint-Luc Approbation des dépenses faites pour la fourniture de bouteilles de vin et de flambeaux à l’occasion du séjour dans la ville de M. de Saint-Luc. 1357. Agression du porteur de messages On laisse à « la prudence » des consuls l’initiative de poursuivre en justice au nom de la communauté les cavaliers de la garnison de Montech qui ont volé le porteur de message, mais restitué leur larcin grâce à l’action des consuls du lieu. 1358. Voyage à Toulouse Approbation du voyage fait à Toulouse par le 1er consul pour saluer la cour du parlement. 1359. Créance de Fossat Il sera passé, après vérification, obligation des sommes avancées pour la communauté par François Fossat.

14 mars 1657 fol. 490v 1360. Levée des impositions Les impositions municipales sont fixées à 19 687 livres 10 sous 2 deniers, et seront levées en même temps que les impositions royales qui montent à 23 730 livres 6 sous 4 deniers. 1361. Charges municipales - Procès contre les paroisses d’Espis et Montescot On accepte l’offre de transaction du syndic des paroisses rurales qui fait procès à la cour des aides pour obtenir l’exemption des charges municipales. 1362. Procès contre M. Delpéré Approbation de la transaction intervenue entre M. Delpéré, les héritiers de François Dardurat et la communauté. Les consuls ont tous pouvoirs pour traiter du montant des intérêts à verser aux héritiers de Dardurat qui offrent d’en abandonner dans la même proportion que M. Delpéré. 1363. Charges municipales - Syndicat de la paroisse de Lizac On se pourvoira contre l’arrêt obtenu par la paroisse de Lizac qui décharge les habitants des charges municipales, « et d’aultant que led[it] arrest est très préjudiciable à la Com[munau]té, et a esté rendeu sans ouïr parties ». 1364. Indemnisation pour perte de bétail Il sera passé obligation à Géraud Lacombe de la somme de 30 livres, représentant la valeur de deux ânesses enlevées par le régiment de Féron. 1365. Vol de matériaux On dressera procès-verbal de l’appropriation par Pierre Massip de matériaux provenant de la chute d’un pan de muraille de la ville, « au carreron du Pouy Batéjat ». 1366. Salaire des journaliers A l’instar des « villes bien polissées », on fixe à un maximum de 5 sous par jour le salaire des journaliers, car ces derniers, « bien que les vivres soient à un prix honneste, ce font po[u]rtant payer immodérém[ent] ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

31 mars 1657 fol. 494v 1367. Taxe de la viande Veau, mouton, agneau : 6 sous ; bœuf et vache : 4 sous ; brebis : 3 sous. « Afin que lad[ite] taxe soit ferme et stable, Messieurs les Consuls et Scindic passeront contract aux bouchers après qu’ils auront presté le serm[ent] acoustumé. » 1368. Frais pour les impositions Approbation du voyage et des taxes payées par le 1er consul à l’intendance et au bureau de l’élection relatives à la levée des impositions locales, copie et vérification de rôles. 1369. Participation de la noblesse et des paroisses aux dépenses extraordinaires On exécutera « en toute dilligence » l’ordonnance de l’intendant contraignant la noblesse et les paroisses rurales au paiement des dépenses extraordinaires de la communauté. 1370. Taxe exceptionnelle sur la viande La cour du parlement de Toulouse sera suppliée d’autoriser la délibération prise en 1655 portant institution, pour une durée de 6 années, d’une taxe exceptionnelle d’un sol par livre de viande et 6 sols par tête de pourceau, dans le but d’aider au remboursement de la dette considérable de la ville.

6 avril 1657 fol. 498v 1371. Droit de chasse – Incident avec M. de Sainte-Livrade On rapporte que le procureur du roi et d’autres personnes revenant de la chasse ont été interpellées et arrêtées sur le territoire de la paroisse de Sainte-Livrade par M. de SainteLivrade, lequel accompagné d’hommes armés, « monté avantageusem[ent], seroit venu à eux le pistolet à la main, et leur auroit dict qu’il s’estonnoit bien fort qu’ilz vinssent chasser dans sa terre sans sa permission, et qu’il tenoit à peu qu’il ne leur fist sauter la cervelle d’un coup de pistolet, et que sy cela leur arrivoit jamais plus, qu’il n’y auroit point de cartier… ». Après avoir considéré que M. de Sainte-Livrade n’a nul droit d’interdire la chasse aux habitants de Moissac puisque la paroisse fait partie de la justice royale de Moissac, qu’il ne peut prétendre « nulle portion en lad[ite] justice haulte, moyenne ny basse », qu’il n’est que seigneur censier direct d’une petite portion de la paroisse, l’assemblée délibère que le procureur portera plainte au parlement, tant en sa qualité de procureur que dans celle d’habitant de Moissac, que le syndic interviendra à l’instance au nom de la communauté pour demander la protection du roi, « avec deffences aud[it] s[ieu]r de Sainte-Livrade et ses adhéran[t]s de leur mesfaire, à peyne de la vie », Sera également demandée la confirmation du privilège de la chasse accordé dans toute la juridiction aux habitants de Moissac, « avec deffences à tous gentilhommes et autres de les troubler, à peyne de quatre mille livres d’amende ». On empruntera la somme nécessaire pour poursuivre l’instance et on précise que cette affaire ne pourra être accommodée que par délibération du conseil.

22 avril 1657 fol. 501v 1372. Affaire de M. de Sainte-Livrade Informé de la réaction énergique des consuls, M. de Sainte-Livrade a proposé d’accommoder l’affaire. On délibère que la suite à donner à cette proposition est remise « à la prudence de Messieurs les Consulz et Scindicz ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1373. Taxe exceptionnelle sur la viande Approbation du voyage du 1er consul au parlement pour obtenir l’arrêt d’autorisation ; l’exécution est renvoyée à la décision du conseil général. 1374. Procès contre la noblesse et les paroisses syndiquées Approbation des dépenses faites pour soutenir le procès au Conseil du roi. 1375. Honoraires du procureur au conseil Laporte, procureur de la communauté au Conseil du roi, menace de faire condamner la communauté pour le non paiement de ses honoraires. Une commission est constituée pour vérifier son compte et rapporter à l’assemblée. 1376. Projet d’aliénation de la justice royale de Durfort On s’opposera au projet du roi de vendre la justice de Durfort et des autres paroisses dépendant de la juridiction. 1377. Procès contre M. de Vedelly On enverra actes et fonds pour la poursuite du procès pendant au parlement d’Aix en Provence entre M. de Vedelly et les consuls de 1651. 1378. Créance de Mme de Labroue La communauté prendra fait et cause pour les particuliers garants d’un prêt de 3 000 livres contracté par la ville auprès de Mme de Labroue. On opposera le décret qui permet aux communautés de ne rembourser que les intérêts.

23 avril 1657 fol. 504v 1379. Grève des bouchers Les bouchers, qui refusent de débiter la viande au prix fixé par les consuls, au grand préjudice des habitants et des malades, seront contraints de reprendre sans délai leur activité, sous peine de 50 livres d’amende, et « il sera informé des malversa[ti]ons par eux cy-devant faites, tant au poidz qu’à la débitte de la chair… ».

23 avril 1657 fol. 506v 1380. Remise de documents (procès-verbal) Remise au secrétaire de la communauté, par Bigorre, de « l’original du compois et abonnement de la ville et paroisses, couvert de parchemin, escript en trente trois fulhes papier… », et du « cayer et estat des debtes de la ville » vérifié par l’intendant de la généralité de Montauban.

30 avril 1657 fol. 507v [conseil général] 1381. Procès contre M. de Védelly « Parce que ceste affaire est fort doubteuse pour la Com[munau]té, et que led[it] sieur est homme fort accréditté… », l’assemblée décide de terminer par accommodement le procès pendant au parlement d’Aix en Provence. 1382. Clôture des comptes de Filhol Filhol, consul de 1651, sollicitant la clôture de ses comptes à la cour des aides, on pressera les personnes chargées de la vérification afin d’informer le conseil des éventuels motifs d’appel.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

11 mai 1657 fol. 510 1383. Paiement du droit d’amortissement et de l’hommage au roi Les consuls sont priés de rechercher les quittances du droit d’amortissement et de l’hommage au roi pour les opposer à l’administration qui en demande à nouveau le paiement. 1384. Etape des troupes à Sainte-Livrade L’étape des troupes, prévue initialement à Lafrançaise, ayant été fixée à Sainte-Livrade, on charge Linières d’aller à Auch demander à l’intendant de fournir les vivres nécessaires « pour ne souffrir pas la ruine et perte de lad[ite] paroisse ». 1385. Honoraires de Laporte On expose que Laporte, procureur de la communauté au Conseil du roi, a travaillé efficacement, notamment pour l’affaire de la translation du siège de sénéchaussée, et celle relative à la contestation du consulat de 1655, et qu’il convient en conséquence de régler ses honoraires. Délibéré de remplacer un des auditeurs défaillant afin de clôturer au plus tôt son compte et lui passer obligation. 1386. Voyages pour les troupes Approbation du voyage fait à Montauban par le 1 er consul pour vérification des dépenses faites pour les troupes, et de celui de Philip Lacassaigne à la Salvetat pour s’informer auprès des consuls du lieu de l’importance des troupes attendues à Sainte-Livrade. 1387. Affaire Delpéré contre les héritiers de Dardurat Il sera passé obligation à Cormoulz et Esparbier de la somme de 30 livres exposée par eux dans cette affaire lors de la saisie des biens de leurs garants. 1388. Propos séditieux « Il sera dressé verbal par Messieurs les Consulz des paroles et menasses séditieuses advancées par quelques par[ticuli]ers habitan[t]s de la p[rése]nt[e] ville contre la vie desd[its] s[ieu]rs Consulz et aut[res] habitan[t]s qualifiés, la sûreté et tranquillité publique[s] .»

13 mai 1657 fol. 514v 1389. Logement des troupes Les consuls sont priés d’exécuter l’ordre du roi et de se transporter à Sainte-Livrade pour procéder au logement pour un jour des recrues du régiment de Champagne.

14 mars 1657 fol. 515v [conseil général] 1390. Sédition populaire Le 1er consul rapporte que « le peuple de ceste ville, animé par quelques esprits factieux, en[n]emis et perturbateurs du repos peuplic, c’est porté despuis quelques jours à fè[re] des assemblées et tenir de[s] discours qui tendoit à une sédition ouverte… », et que la veille, sous le prétexte de chasser loin de la ville quelques recrues du régiment de Champagne, une foule de 300 personnes est rentrée en ville « à main armée, cryant qu’il faloict aller estrangler le s[ieu]r Fezendier et toute sa famille, ce qu’ilz auroi[e]nt tâcher d’exécuter, ayant obligé led[it] s[ieu]r Fezendier de monter au plus hault de sa maison pour eschap[p]er à leur violance… ». Les consuls n’ont pu rétablir l’ordre qu’avec le concours d’habitants armés. Il est délibéré à l’unanimité de procéder à l’instruction du procès des prisonniers et à la capture des fugitifs, « pour leur procès estant faict, estre conduits de suitte au parlement … 254

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC dem[e]urant l’union jurée entre tous les habitan[t]s qualifiés et au[tres] gens de bien contre les séditieux et pertur[b]ateurs du repoz peuplic ». 1391. Fournitures pour les troupes Les consuls fourniront selon les ordres les vivres nécessaires aux 8 compagnies du régiment de Gramond. Les dépenses seront imputées sur la taille. 1392. Mission de Linières Linières, qui au lieu d’aller vers l’intendant pour obtenir la fourniture de vivres pour l’étape de Sainte-Livrade, s’est rendu auprès de M. de Saint-Luc pour obtenir l’exonération de logement pour les biens personnels qu’il possède dans cette paroisse, sera assigné à la restitution des 24 livres qu’il reçut pour sa mission.

2 mai 1657 fol. 518 1393. Arrêt du Conseil contre les consuls Les consuls sont autorisés à se pourvoir contre un arrêt du Conseil obtenu par leurs collègues de l’année 1656 les destituant de leurs charges. Il est exposé que l’arrêt a été rendu « sans deffence, et sans faire et donner entendre au préjudice de la jouissance de cinq mois et davantage qu’ilz ont faict de leurs charges, en laquelle leur intégrité a paru sans reproche… ».

21 mai 1657 fol. 520 1394. Affaires diverses Affaires relatives au logement des troupes à Sainte-Livrade, aux procès pendants au parlement, au paiement du droit d’amortissement et à une transaction passée avec des particuliers. Les décisions du conseil manquent.

6 juin 1657 fol. 522 1395. Rôles de la taille Sur commandement de l’intendant, les consuls iront à Montauban retirer les rôles de la taille et des impositions municipales.

11 juin 1657 fol. 524 1396. Election des conseillers politiques Il est rappelé que la mutation consulaire opérée sous l’autorité de la cour du parlement de Toulouse impose l’élection de nouveaux conseillers politiques. Quartier Saint-Michel : Pierre de Léonet, Paul Léonet et Delpéré (avocats), Delpéré, Botailh, Peleprat, Cazalz vieux (bourgeois), Cazalz jeune (marchand). Quartier Malaveille : Jean Drulhe (avocat), noble Bernard Fesendier, Guillaume de Chambert, Bessié vieux et Bigorre (bourgeois), Héraud, Périé, Comilhac et Pulès (marchands). Quartier Saint-Jacques : Sagasan (avocat), de Grand-Pred, Filhol jeune, Lavolvène, Roches, Aurimond (bourgeois), Charrié, Delribal (marchand), Raymond Delpech. Quartier Sainte-Catherine : Henry Cérat (avocat), Jougla (médecin), Boscus (écuyer), Soulhac et Pagésie (bourgeois), Laborie et Charrié (marchands), Astruc, Ezos (chirurgien). 1397. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean de Lacassaigne (avocat). Syndic de robe longue : Pierre Lafon (bourgeois). 255

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 Trésorier : Botailh (bourgeois). Syndics honoraires : Cormoulz (écuyer), Raoul (avocat), Delpech (bourgeois), Tapol (chirurgien). Assesseur : Balmès (consul). Auditeurs de comptes : Pierre Léonet et Drulhe (avocats), de Grand-Pred et Soulhac (bourgeois). 1398. Démarches de l’administration consulaire Le 1er consul et M. de Grand-Pred iront saluer M. de Saint-Luc, et Drulhe ira vers le 1 er président de la cour du parlement et activera l’instruction du procès contre Caussé. Le voyage à Montauban pour retirer les rôles de la taille est approuvé.

18 juin 1657 fol. 528 1399. Confirmation de l’élection consulaire Après avoir rappelé que les consuls ont été nommés en exécution d’un arrêt du Conseil du roi, et qu’ils sont considérés comme « des personnes capables et affectionnées au service du Roi », on donne mandat aux syndics de faire si nécessaire toute poursuite contre les personnes qui voudraient se pourvoir contre leur nomination. 1400. Dépenses pour les troupes Il sera passé obligation « de ce qui se trouvera légitim[ement] deub » aux habitants de la paroisse de Montescot, qui ont souffert la perte de leur bétail pour n’avoir pas pu payer la contribution de 400 livres pour le logement du régiment de Champagne. 1401. Charges municipales La communauté se pourvoira contre l’arrêt de la cour des aides obtenu par Bonis, syndic des habitants de Lizac, exonérant cette paroisse des impositions municipales. 1402. Assignation de Fréjabise On opposera à Fréjabise, qui a obtenu diverses condamnations contre les consuls de 1646, l’arrêt du Conseil qui permet de surseoir au paiement des sommes principales en remboursant les seuls intérêts. 1403. Voyage des consuls Approbation des voyages faits à Agen et Toulouse pour saluer M. de Saint-Luc et la cour du parlement.

24 juin 1657 fol. 531v 1404. Levée de la taille En application de l’ordonnance de l’intendant, les consuls procèderont à la levée de la taille d’après les rôles vérifiés par Botailh et Bessié. 1405. Réduction du montant des impositions municipales A la suite des plaintes provoquées par le montant des impositions municipales fixé par les consuls précédents, et qualifié d’excessif, une commission fut chargée d’examiner le détail des dépenses et de proposer d’annuler celles jugées superflues. Le montant de celles-ci, arrêté à la somme de 5 141 livres, est accepté par l’assemblée. On estime que cet allègement permettra une levée plus aisée des impositions royales. 1406. Indemnisation pour logement des troupes Il sera passé obligation aux demoiselles de Giroudi et de Ginisty, à Crochet et autres, du montant de leurs pertes subies à l’occasion du logement de troupes.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1407. Annulation d’une délibération Est annulée, « comme préjudiciable au bien et repoz peuplic », la délibération du 2 mai par laquelle le conseil se déclarait opposant à l’exécution des arrêts du Conseil et du parlement destituant les consuls en place et ordonnant de nouvelles élections. On précise « que sy elle subsistoit, les sommes surimposées seroi[e]nt levées ». 1408. Voyage des consuls Approbation du voyage vers l’intendant à Agen pour retirer les livres de la taille et le verbal des contestations apportées par Lautier au montant des dépenses. 1409. Syndicat de la paroisse de Lizac Approbation du voyage à Cahors de Passelaigue pour faire acte d’opposition à l’arrêt obtenu par le syndic des habitants de Lizac.

27 juin 1657 fol. 535v 1410. Logement de troupes à Sainte-Livrade Les consuls traiteront avec les officiers aux meilleures conditions qu’il se pourra pour le logement de deux régiments de cavalerie et d’infanterie à Sainte-Livrade. La dépense sera imputée sur la taille, et les consuls garantis par la communauté en cas de refus du receveur. En cas d’impossibilité de transiger, ils « prendront soing de faire en dilligence le magasin né[ce]ss[ai]re ».

24 juillet 1657 fol. 537 1411. Logement de troupes à Sainte-Livrade Les consuls ont reçu avis du logement, le soir même, de 8 compagnies du régiment d’Anjou. Redoutant les « désordres ordinaires que les gens de guerre ont acoustumé fè[re] à la campaigne », on délibère d’envoyer au devant du régiment le 1 er consul pour s’enquérir de l’ordre de logement, et rapporter au conseil les conditions d’un marché à négocier avec les officiers. 1412. Assignation de M. de Sainte-Livrade On enverra un « homme capable » pour défendre les intérêts de la ville dans l’assignation donnée par M. de Sainte-Livrade pour la fourniture de fonds par la ville pour l’étape de Sainte-Livrade. La communauté procèdera à la fourniture du vin et fourrages nécessaires, à la condition expresse que les dépenses correspondantes soient imputées sur les deniers royaux.

29 juillet 1657 fol. 539v 1413. Contravention aux mesures contre la peste L’interdiction d’acheter du cuir provenant de bétail mort de maladie est réitérée aux courroyeurs et autres artisans, car on estime qu’ « il y a grand danger que l’infection dud[it] bétailh ce communique aux hommes ». Pareillement, les bouchers qui débitent de la viande d’animaux morts de maladie seront condamnés à une amende de 10 livres par banc de boucherie, amende qui sera affectée à la réparation de la maison de ville. Les récidivistes subiront des peines corporelles. 1414. Etape des troupes à Sainte-Livrade M. de Sainte-Livrade a fait assigner les consuls pour exiger la création par la ville d’un magasin de pain, fourrage et avoine destiné à l’étape des troupes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 On ne répondra qu’à la condition que soit supprimé dans l’acte d’assignation le titre de seigneur dont il s’est paré et qu’il usurpe, n’étant censier que d’une partie des terres de la paroisse. 1415. Affaire Fréjavise Approbation du voyage de Drulhe à Montauban pour l’affaire Fréjavise. 1416. Comptes consulaires de 1651 Aucune anomalie n’ayant été relevée, on se départira de l’appel interjeté de la clôture des comptes de 1651, et on passera obligation des sommes dues à Filhol et ses collègues qui se trouvent créanciers de la communauté. 1417. Comptes consulaires de 1653 La clôture des comptes est approuvée et il sera pareillement passé obligation du reliquat à de Grand-Pred et ses collègues. 1418. Achat de robes consulaires Sur le refus des consuls précédents de remettre leurs robes consulaires, il en a été acheté de nouvelles au prix de 480 livres. On précise que les robes resteront dans la maison de ville « pour servir aux Consuls quy seront à l’advenir ».

15 août 1657 fol. 545v 1419. Logement des troupes Le 1er consul ira au-devant du régiment d’Anjou pour vérifier s’il a l’ordre de loger dans la paroisse de Sainte-Livrade, et le cas échéant traitera avec les officiers, les dépenses étant imputées sur la taille.

2 septembre 1657 fol. 547 1420. Imposition de M. de Saint-Alvère Pour obtenir le versement des impôts de M. de Saint-Alvère, Delpech, consul, a fait saisir 30 sacs de blé sur ses terres de Millole. M elle de Saint-Alvère, sa sœur, ayant fait acte d’opposition pour raison d’un contrat passé avec son frère lui accordant le revenu de ces terres, il est décidé que les récoltes saisies lui seront rendues, après vérification de l’authenticité des dispositions invoquées, et que son frère, prié de payer ses impositions, se soit exécuté. 1421. Créance de M. de Beaulieu On se défendra dans le procès engagé par M. de Beaulieu, cessionnaire de Darribat d’une créance gagée sur le revenu du passage, revenu qui a été diverti et utilisé au paiement d’autres charges municipales sous le consulat de Caussé. 1422. Créance de Bessié Bessié sera prié de prendre obligation des intérêts et dépens, et en cas de refus, les consuls modernes et ceux de 1652 verseront chacun la moitié de la somme. 1423. Comptes consulaires de 1652 Il sera passé obligation aux consuls de 1652 de diverses sommes dont la communauté leur est débitrice, comme par exemple la dette Bessié. 1424. Assignation de l’assemblée de la navigation Pour éviter les frais de l’assignation donnée par l’assemblée de la navigation à Rabastens, on fera procéder d’urgence à l’enlèvement de rocs au pont, obstacles « qu’ons prétend empescher la naviga[ti]on ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1425. Voyages des consuls Approbation des voyages faits à Montauban et Cahors pour la liquidation des dépenses pour les troupes de Sainte-Livrade, l’affaire du syndicat de la paroisse de Lizac et la réduction des impositions levées par les consuls précédents. 1426. Cadastre Nomination de commissaires pour encadastrer une quarterée de terre au-delà du Tarn, « quy se trouve vague et hors du cadastre… ».

18 septembre 1657 fol. 551v 1427. Atteinte aux privilèges consulaires – Aliénation des justices de la juridiction Balmès, 1er consul, rapporte que le privilège attaché à sa fonction lors des offices religieux de la paroisse de Saint-Amans, qui consiste à aller le premier à l’offertoire et recevoir le pain béni des marguilliers, lui a été contesté par le seigneur du lieu qui l’a menacé après l’office, et lui a « dict plusieurs parolles fâcheuses… ». Il est décidé que le procès-verbal de cette affaire sera porté devant le parlement de Toulouse, et qu’à cette occasion on s’informera de la mise en vente des justices dépendantes de la juridiction et des enchérisseurs éventuels. 1428. Usurpation de titre par M. de Sainte-Livrade Bien qu’il ne soit que censier d’une portion des terres de la paroisse, M. de SainteLivrade prend le titre de seigneur et s’arroge les prérogatives consulaires de la répartition du logement des troupes. Il a également menacé de mort le 1er consul qui lui reprochait son comportement et les conséquences désastreuses pour les habitants. La communauté se pourvoira devant le parlement contre ses méfaits et son usurpation de titre. 1429. Logement de M. de Saint-Luc Les habitants qui ont souffert le logement des gardes de M. de Saint-Luc à l’occasion de son séjour dans la ville seront remboursés de leurs dépenses.

21 septembre 1657 fol. 554v 1430. Affaire abbé de Beaulieu contre Caussé, consul Le conseil annule la délibération du 5 janvier 1656 décidant de traiter par accommodement le procès opposant Caussé, consul de 1654, à l’abbé de Beaulieu. On estime que cette décision, prise à l’instigation des consuls de 1656, intéressés et parties à l’affaire, conduirait à la ruine de la ville.

30 septembre 1657 fol. 556v (Procès-verbal de la séance incomplet, il manque une partie de l’exposé des affaires par le 1 consul). er

1431. Poursuites contre MM. de Sainte-Livrade et de Saint-Amans Les procédures engagées contre MM. de Sainte-Livrade et de Saint-Amans leur seront notifiées, et « cest[e] affaire pourvuivy[e] jusques à arrest deffinitif ». 1432. Droit d’amortissement Il sera fait de nouvelles recherches pour retrouver les quittances du droit d’amortissement et faire annuler la saisie demandée par le receveur sur le bétail du consul Delpech. On députera à Montauban pour la défense de cette affaire et celle de l’abbé de Beaulieu.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1433. Entrée du vin étranger On appliquera les dispositions de la transaction intervenue sur ce sujet. 1434. Exemption du logement des gens de guerre Les consuls de 1656 remettront sous trois jours 2 000 livres entre les mains de M. de Labroue au titre de l’exemption du logement des troupes. 1435. Prix du vin « Les Consuls feront inhibi[ti]ons et deffences aux hostes de vendre leur vin à l’un plus qu’à l’autre des habitan[t]s, à peyne de dix livres d’amande. » 1436. Passage de l’intendant et de M. de Saint-Luc Approbation de la dépense de 45 livres faite à l’occasion du passage de ces deux personnages.

14 octobre 1657 fol. 558v 1437. Droit d’amortissement La communauté se pourvoira contre la saisie du bétail de Delpech, consul. 1438. Créance de M. de Laporte Nomination de personnes pour liquider les intérêts dus à de Laporte, cessionnaire d’une créance sur la communauté du chevalier de Tourrettes. 1439. Comptes consulaires de Filhol et de M. de Gariès La réclamation de Filhol touchant le versement des intérêts d’une somme de 200 livres sera examinée par les personnes nommées pour liquider la créance Laporte. On se présentera à l’assignation donnée devant la cour des aides par M. de Gariès, appelant de la clôture de ses comptes. 1440. Droit d’amortissement Approbation du voyage à Montauban pour consulter un avocat pour l’affaire du droit d’amortissement.

28 octobre 1657 fol. 560 1441. Droit du 6e denier La communauté, pressée pour le paiement de cet impôt qui s’élève à 500 ou 600 livres, et dont la levée avait été négligée par Lautier, enverra un député à Toulouse pour traiter cette affaire. 1442. Indemnisation pour perte de bétail Arnaud Lamouroux, de Sainte-Livrade, sera indemnisé selon les estimations des experts de la perte des brebis enlevées par les troupes qui n’avaient pu disposer de vivres dans la paroisse. 1443. Pont de la porte Guileran La demande d’Arnaud Lamouroux touchant le paiement des réparations faites par lui au pont de la porte Guileran sera examinée après qu’il aura produit l’ordre du consul le chargeant de ces travaux. 1444. Voyages des consuls Approbation du voyage de 7 jours de Passelaigue, consul, à Toulouse, pour l’affaire du droit d’amortissement et du 6e denier, et des frais de louage de sa cavalle à Drulhe, député à Agen pour rencontrer l’intendant au sujet du recouvrement de la taille.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1445. Créance de M. de Laporte Est approuvée la transaction passée avec de Laporte, agissant pour sa femme, relative au paiement des intérêts d’une créance sur la communauté cédée par les héritiers de M. de Tourrettes.

3 novembre 1657 fol. 563 1446. Indemnisation de la paroisse de Sainte-Livrade On agrée la proposition de la paroisse de Sainte-Livrade par laquelle elle renonce à toute action contre la communauté et accepte, bien qu’inférieur aux dépenses réellement faites, le dédommagement légal accordé par l’intendant aux étapes des troupes et fixé à 17 livres par compagnie logée, la ville ne déduisant pas de ce dédommagement, ni le pain, vin et vivres fournis par elle, ni le montant de l’indemnité due à Lamouroux pour l’enlèvement de 36 brebis. Les consuls sont autorisés à emprunter la somme nécessaire au remboursement de la valeur du bétail.

15 novembre 1657 fol. 565 1447. Reddition de comptes consulaires En exécution de l’ordonnance de l’intendant, de Lautier et ses collègues seront contraints de rendre leurs comptes. On indique qu’ils sont en possession de fonds de la communauté dont ils refusent le versement, empêchant ainsi le remboursement des créanciers. 1448. Droit d’amortissement Les frais engendrés par le retard apporté, par la faute des consuls de 1644, au versement du droit d’amortissement, seront liquidés à l’amiable, et en cas de refus, il sera fait application des procédures préconisées par l’avocat consulté pour cette affaire. 1449. Voies de fait contre le sergent de la communauté Colombié-Guinot sera poursuivi pour avoir agressé le sergent chargé de procéder à la saisie de ses biens pour le non paiement de la taille. 1450. Acceptation de cession de créance Est acceptée la cession par Filhol à de Lacoste d’une créance sur la communauté. Il sera passé obligation au cessionnaire du montant des frais exposés par lui pour obtenir l’arrêt de la cour des aides ordonnant l’acceptation de cette cession, initialement refusée par le syndic. 1451. Créance de Lavolvène Deux commissaires feront un rapport sur la demande d’Arnaud Lavolvène relative à l’arriéré du remboursement d’un prêt consenti lors de l’épidémie de peste de 1628 et 1629 par Bernard Cormoulz, son tuteur. 1452. Droit d’amortissement Deux arbitres feront un rapport sur le remboursement des frais exposés par Jean Petit, emprisonné pour garantie de Delpech dans l’affaire du droit d’amortissement, et sur le droit de geôle réclamé par Combelle, gardien de prison de Montauban. 1453. Voyages des consuls Approbation de deux voyages en poste du 1er consul à Toulouse, et de deux autres voyages de Passelaigue, l’un aussi à Toulouse pour le droit d’amortissement, et l’autre à Agen vers M. de Saint-Luc.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

19 novembre 1657 fol. 568v 1454. Incarcération de Delbussou Pierre Delbussou, ancien consul, sera maintenu en prison jusques à ce qu’il ait rendu son compte consulaire. 1455. Compte consulaire de Filhol Il sera passé obligation du montant du reliquat de son compte.

23 novembre 1657 fol. 570 1456. Syndicat des paroisses rurales – Logement des troupes On expose que les paroisses rurales poursuivent vivement à la cour des aides leur exonération des charges municipales et extraordinaires, et que des communautés, confrontées aux mêmes revendications, ont obtenu du Conseil du roi des arrêts en leur faveur. Il est décidé en conséquence de faire une députation à Paris pour obtenir « arrest contre Messieurs de la Noblesse et parroisses deppendant du tailhable, pour les obliger à la contribu[ti]on de tous les fraix municipaux, logement de gens de guerre et quar[ti]er d’hivers… ». A cette occasion on demandera le changement de l’étape des troupes établie à Sainte-Livrade, et la confirmation de l’exemption de logement des gens de guerre, « et de noz autres privilèges et libertés accordés par Sa Majesté ». 1457. Agissement des consuls précédents On rappelle que les consuls précédents, Lautier, Delbussou, Négrou et Aujac, destitués par arrêts du Conseil et du parlement, s’étaient faits porter aux charges consulaires « en violant les ordres anciens », puis avaient été destitués, « non pas s[e]ullement à cause de ce défault, mais pour estre, les anciens, noircis de crimes, et les autres insolvables … ayant veu pendant le peu de tempz qu’ilz ont eu l’administra[ti]on des affaires de la Com[munau]té leur mauvaise conduitte, et des impo[siti]ons extraord[inai]res qui eussent accablé les habitan[t]s et empesché la levée des deniers royaux, sy par la prudence des habitan[t]s, elles n’eussent esté rejectées… ». On indique que Lautier est à Paris afin d’obtenir du Conseil la restitution de sa charge, et que la communauté doit s’opposer à cette entreprise « pour empescher que toute l’autoritté de la justice de ceste ville ne soict pas en une mesme main », par suite de la parenté desdits consuls avec les officiers de justice, et pour éviter qu’elle n’ait à plaider contre des magistrats « qui retien[n]ent en leurs mains trois ou quatre mil livres, sans en rendre aucun compte… ». Le conseil délibère de s’opposer au projet des consuls anciens de rentrer en leurs fonctions, et charge le député à Paris d’implorer le secours de M. de Colbert pour obtenir l’appui du prince de Conti, gouverneur de la province, pour la prochaine élection consulaire. Les frais relatifs à la députation seront traités au meilleur prix et imposés l’année 1658. 1458. Compte consulaire de Lacassaigne Il sera passé obligation du reliquat de son administration consulaire.

10 décembre 1657 fol. 572v 1459. Procès au parlement et à la cour des aides Balmès, 1er consul, et Lafon sont députés pour défendre les affaires sur le point d’être jugées devant ces juridictions, dont le procès de l’abbé de Beaulieu à Toulouse. 200 livres seront empruntées dans ce but. 1460. Syndicat des paroisses rurales L’affaire vient d’être jugée à la cour des aides en faveur de la communauté, mais une amende contre les consuls de 1656 a été obtenue par le syndic des paroisses, amende dont le 262

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC paiement sera suspendu par la notification de l’arrêt de la cour. Il sera donc demandé aux précédents consuls de surseoir au paiement en attendant cette notification, qualifiée d’imminente. 1461. Indemnisation de la paroisse de Sainte-Livrade Les habitants de la paroisse se sont opposés à la volonté des consuls de distraire de leur indemnisation le montant de la valeur des brebis enlevées par les troupes, soutenant qu’ils avaient fourni des vivres. Le conseil délibère cependant que les consuls tenteront de retenir sur le dédommagement de l’étape la somme de 80 livres empruntée pour la perte des brebis, « présent[ement] ou à l’advenir, s’il ce peult ». 1462. Dommages causés par le Barthac Les ouvrages de défense contre les crues et le pont sur la rivière sont continuellement rompus par les eaux, la plaine du Luc et la paroisse Saint-Michel subissent de graves désordres. Les riverains menaçant de faire procès, on accepte la proposition du 1er consul d’avancer le montant de la dépense pour de nouveaux travaux, à la charge pour lui de les entretenir et de les renouveler en cas de destruction pendant une période de trois ans. 1463. Créance de Lavolvène Assignés devant la cour des aides pour le versement de la créance, les consuls, tout en se présentant à l’assignation, proposeront le règlement amiable de cette affaire. 1464. Comptes consulaires de 1650 et 1654 Bigorre et Couhé qui ont rendu leurs comptes devront contraindre leurs collègues à faire de même. Etant comptable d’un des consuls de 1654, Soulhac, auditeur, sera remplacé dans ses fonctions par de Cérat.

11 décembre 1657 fol. 577 1465. Incarcération d’Aujac, ancien consul Incarcéré sur l’ordre de l’intendant pour n’avoir pas remis son compte consulaire, Aujac a obtenu une lettre de M. de Saint-Luc, lieutenant de la province, autorisant sa remise en liberté. Le conseil accepte son élargissement, mais précise qu’à défaut de remise de son compte sous huitaine, M. de Saint-Luc sera prié d’autoriser son emprisonnement jusqu’à exécution.

26 décembre 1657 fol. 578 1466. Charges municipales – Procès contre la noblesse et les paroisses Les consuls ont reçu l’arrêt du Conseil portant que « les scindicz des paroisses et Messieurs de la Noblesse payeront toute sorte d’impo[sitio]ns ord[inai]res et extraordinaires… ». Nonobstant l’acte d’opposition du recteur de Lizac, l’arrêt sera exécuté au frais de la communauté. Les frais supportés pour notifier la décision à la cour des aides sont approuvés. 1467. Procès jugés au parlement Procès Lamotte : l’arrêt rendu en sa faveur par la cour des aides a été cassé et il a été condamné aux dépens et à l’amende. Procès de l’abbé de Beaulieu contre Caussé : Caussé, ancien consul, a succombé et a été condamné aux dépens. Le voyage du 1er consul pour la sollicitation de ces affaires est approuvé pour une durée de 14 jours. Le rôle des frais du procureur est soumis à l’avis de deux avocats. 263

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1468. Compte consulaire de Caussé Caussé ayant récusé comme suspect Drulhe en sa qualité d’auditeur de son compte, devra lui payer le travail de vérification effectué en pure perte. 1469. Voyages pour les affaires de la communauté Approbation du voyage de Fesendier à Agen et de celui de Drulhe à Toulouse, au début de son consulat, pour saluer le 1er président de la cour du parlement. Approbation du voyage fait inutilement par le 1 er consul à Cahors où l’on croyait pouvoir retirer l’arrêt du Conseil relatif aux charges municipales 1470. Levée de la taille de 1653 La réclamation d’ Esparbès, Gairal et Lacombe relative à une erreur dans la levée de la taille de 1653 dont ils étaient chargés pour le compte d’Astruc, consul, sera examinée à l’occasion de la clôture de leurs comptes. 1471. Levée de la taille L’erreur commise dans la vérification de la levée de la taille de Passelaigue, consul, lui sera réparée. 1472. Procès de Bigorre et Linières Nomination des députés pour consulter à Toulouse au sujet du procès intenté à la communauté devant la cour des aides par Bigorre et Linières, pour dommages causés à leurs métairies de Sainte-Livrade par la compagnie de cavalerie du régiment d’Albecq. 1473. Emprunt On demandera l’autorisation d’imposer les sommes nécessaires au remboursement d’un emprunt effectué pour l’achat de robes et livrées consulaires, le paiement du 6e denier, le droit d’amortissement et l’indemnisation de Lamouroux pour la perte de ses brebis enlevées par les troupes.

13 janvier 1658 fol. 583 1474. Consuls en exercice Les nouveaux consuls sont Jean Pastor (docteur en médecine), Antoine Tempéré (bourgeois), Jean Cazalz et Jean Péchagut (marchands). 1475. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : noble Alpinhan de Massip, Pierre de Léonet et Jean Dandrieu (avocats), Delpéré-Dumas, Boutailh, Anjoy et Laborie (bourgeois), Duprat vieux et Hérault (marchands). Quartier Malaveille : noble Bernard Fesendier (écuyer), Jean Drulhe (avocat), Bessié vieux, Cazalz, Bessié jeune, Chambert vieux, Romégous et Delvolvé (bourgeois), Delpech (marchand). Quartier Saint-Jacques : noble Pierre de Perry, sieur de Grand Pré, Jean de Raoul et Guillaume Sagasan (avocats) , Filhol jeune et Aurimond (bourgeois), Charrié, Delpech et Saint-Bausély (marchands), Delpech. Quartier Sainte-Catherine : noble Jean-François de Luppé de Gariès, Cérat, Delpéré et Botailh (avocats), Jougla (médecin), Soulhac et Gairal (bourgeois), Pastor (chirurgien), Bérar (apothicaire). 1476. Libertés municipales Le prince de Conti sera humblement remercié pour avoir rendu à la ville « la faculté de choisir pour magistracts les personnes qu’elle a cognu les plus proppres pour l’administra[ti]on de ses affaires… ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1477. Officiers municipaux Syndic de robe longue : Jean de Lacassaigne (avocat). Syndic de robe courte : Pierre Lafon (bourgeois). Trésorier : Botailh (bourgeois). Syndics honoraires : Balmès (avocat), Drulhe (notaire), Passelaigue (bourgeois), Delpech (marchand). Assesseur : Guillaume Sagasan (avocat). Auditeurs de comptes : Pierre de Léonet (avocat), Cazalz vieux, Romégous, Filhol jeune. Syndics de l’hôpital : Pastor (consul) et Passelaigue. Syndics honoraires ; Laporte et Cazalz vieux (bourgeois). Policiens : Anjoy, Bessié jeune, de Grand-Pré, Pastor (chirurgien). Syndic de la Maladrerie : Jean Charrié (marchand). 1478. Désignation des procureurs auprès des juridictions Plaigues (parlement), Dubès (cour des aides), de Tournier (avocat au Conseil).

22 janvier 1658 fol. 587v 1479. Charges municipales Le 2e consul rapporte que l’huissier chargé d’exécuter l’arrêt du Conseil confirmant l’assujettissement de la noblesse aux impositions municipales a été agressé par M. de SaintAmans et une dizaine de personnes, alors qu’il procédait à la saisie d’une génisse appartenant à la demoiselle de Saint-Amans. On délibère que le procès-verbal de l’incident sera transmis à l’intendant, et que ce personnage sera supplié de prendre le décret nécessaire pour l’exécution de l’arrêt du Conseil. M. de Tournier, avocat au Conseil, recevra également le verbal afin d’engager les procédures utiles. 1480. Droits du Domaine royal On répondra à l’assignation donnée par la chambre du Domaine à Toulouse et on produira les actes nécessaires à la défense. 1481. Créance de Lafon Lafon, marchand de Toulouse, qui a assigné Drulhe, consul de 1652, sera prié d’attendre le versement de ses intérêts jusqu’à la prochaine imposition. En cas de refus les consuls avanceront la somme. 1482. Archives Il est donné acte à Pierre Laborie, syndic de 1655, de sa remise pour les archives « d’un libre de la Mai[so]n de ville couvert de basanne, où il est escript divers actes pour la ville ». Delbussou sera contraint par toutes voies de restituer un registre appartenant à la ville. 1483. Procès de Linières et Bigorre Le conseil propose le règlement de cette affaire à l’amiable et nomme les arbitres chargés de transiger avec les représentants de la partie adverse. D’autres personnes sont désignées pour suivre, en cas d’échec, la procédure judiciaire.

28 janvier 1658 fol. 591 1484. Procès de Linières et Bigorre Linières et Bigorre ont fait savoir qu’ils étaient disposés à transiger. Délibéré que le projet de transaction rédigé par les arbitres sera soumis aux consuls, et qu’on partira à Cahors pour retirer le procès engagé à la cour des aides. 265

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1485. Visite au sénéchal de Quercy Le 1er consul est député pour aller saluer au nom de la communauté M. de Saint-Alvère et évoquer le procès qu’il a avec la ville, et dont il veut sortir, selon la volonté qu’il a exprimée. 1486. Visites de courtoisie Approbation des voyages faits par le 1er consul vers M. de Saint-Luc et au parlement de Toulouse pour saluer le 1er président et solliciter les affaires en cours.

23 février 1658 fol. 593v 1487. Députation à Paris Cormoulz, député à Paris pour suivre au Conseil le procès contre la noblesse au sujet des charges municipales, a manifesté le désir de rentrer pour le besoin de ses affaires. Les consuls lui écriront pour le prier de différer son retour et de travailler au procès. 1488. Amende infligée à un boucher L’amende de 200 livres, à laquelle Jean Daidié, boucher, a été condamné « pour avoir vendeu un mo[u]ton qu’ons disoit avoir esté mort d’une blessure », est réduite sur sa prière à 20 livres. On lui rappellera la défense faite de vendre « aucune chair de beste blessée, à peyne d’estre procédé contre lui par les voyes de droit ». 1489. Compte consulaire de Filhol Il sera passé obligation de la somme due à Filhol au titre de la clôture de son compte consulaire. 1490. Créance de M. de Combarieu Il sera imposé le montant de 12 livres 10 sous au titre des intérêts dus à M. de Combarieu. 1491. Assignation de Daliès Les consuls répondront à l’assignation donnée par Daliès devant le parlement en tant que cessionnaire de M. de Redon d’une créance sur la communauté de 300 livres. Ils s’instruiront des moyens de défense de la ville, M. de Redon étant débiteur de celle-ci au titre de la clôture de son compte consulaire. 1492. Frais de séquestres des revenus de M. de Saint-Alvère On passera à Dirague, marchand, obligation de la somme de 350 livres, montant auquel ont été fixés après transaction, les frais exposés par lui en sa qualité de séquestre des revenus du château de Millole. 1493. Voyages du 1er consul et de Lafon Approbation du voyage à Montauban vers l’intendant pour les affaires de la communauté, et de celui de 9 jours à Cahors effectué par Lafon, syndic de 1657, pour le procès Linières.

8 mars 1658 fol. 597v 1494. Répartition de la taille Il est délibéré d’accorder une gratification au sieur France qui, moyennant cette libéralité, se propose d’agir pour obtenir pour la ville un rabais sur le montant de la taille, et maintenir cet impôt au niveau de l’an passé. 1495. Procès contre M. de Redon Le syndic de la communauté prendra fait et cause pour Jean Soulhac, bourgeois, qui en sa qualité de « Syndic des plus qualiffiés habitan[t]s », s’est pourvu devant le Conseil du roi 266

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC contre un arrêt de la cour des aides accordant à M. de Redon une somme de 1 400 livres à payer par la ville pour le dédommager des frais d’une mission à Pézenas qu’elle lui aurait confiée. On explique que l’arrêt de la cour des aides a été rendu par des juges incompétents en la matière, parmi lesquels est un parent du demandeur, que la délibération sur laquelle il se fonde « a esté monopolée par une cabale de treictze personnes », et que la procédure engagée par Soulhac n’a d’autre but que « le bien et utillité de la Com[munauté] ».

13 mars 1658 fol. 600 1496. Créance de Lafon Appelés en assistance de cause par les consuls de 1652, les consuls modernes consigneront devant le bureau de l’élection la somme réclamée par Lafon, bourgeois de Toulouse. 1497. Créance de Delhair On imposera, l’année 1659, en faveur de Delord, maître orfèvre et consul de 1652, la somme de 25 livres qu’il se propose de verser à Delhair au titre du remboursement d’une dette de la communauté, bien qu’il ait rendu son compte et qu’il soit créancier de la ville. 1498. Procès contre M. de Chambert Constitution d’une commission pour faire un rapport sur le procès de M. de Chambert, lieutenant au présidial de Montauban, qui a manifesté l’intention de régler l’affaire à l’amiable. Sont désignés de Bigorre, Cormouls, Filhol (bourgeois), Jougla, de Redon, Filhol vieux (bourgeois). 1499. Créance de Bessié Les intérêts et dépens dus à Bessié seront imposés à la prochaine imposition. 1500. Créance de Lavolvène Lavolvène sera prié de réduire et modérer le montant des frais qu’il dit avoir supporté, pour cela fait, lui être passé obligation des sommes légitimement dues.

21 mars 1658 fol. 603v 1501. Procès contre Linières La transaction avec Linières a échoué par suite du refus de la communauté de le tenir quitte envers ceux des habitants qui étaient en droit de lui demander les aides qu’il avait reçues au titre du logement des troupes. Pour éviter le procès, l’assemblée décide de députer à Cahors Cérat, pour négocier l’achèvement de cette affaire, en lui donnant les pouvoirs les plus amples. 1502. Procès contre Lavolvène Cérat priera Lavolvène de renoncer au procès contre la promesse de la communauté de lui passer obligation des sommes qu’elle lui doit.

29 mars 1658 fol. 605 1503. Impositions royales et municipales La mande s’élève à 26 490 livres 8 deniers. Quatre personnes sont nommées pour dresser l’état des intérêts et des frais municipaux (de Grand-Pred., Fesendier, Jougla et Bigorre). 1504. Voyages des consuls Sont approuvés les voyages faits à Cahors pour le procès Linières et à Montauban pour obtenir un rabais sur la taille. 267

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1505. Gratifications diverses Le conseil approuve la gratification accordée sous forme de deux saumons d’une valeur de 56 livres pour l’obtention d’un rabais sur la taille, et celle de 23 livres accordée au secrétaire de l’intendant pour renvoi au Conseil de l’affaire des paroisses syndiquées. 1506. Dépenses pour les troupes Approbation des dépenses faites pour loger chez les hôteliers 25 gardes à l’occasion du voyage de M. de Saint-Luc, et pour la location de deux chevaux mis à la disposition d’un capitaine. 1507. Procès Linières, Bigorre et Lavolvène Procès Bigorre-Linières : il sera passé obligation des sommes arrêtées aux termes de la transaction intervenue avec Cérat. Procès Lavolvène : on passera obligation de la somme de 1 400 livres, déduction faite des intérêts reçus par l’intéressé au titre d’une précédente obligation de 100 livres.

30 mars 1658 fol. 608 1508. Visite de M. de Saint-Alvère Les consuls organiseront l’entrée de M. de Saint-Alvère, qui revient à Moissac pour la première fois depuis son accession à la charge de sénéchal et gouverneur du pays de Quercy. « …A cest effect, [ilz] assembleront tout aultant de monde q[u]’il ce pourra… ». 1509. Levée de la taille de 1653 Il sera passé obligation à Esparbès et Gairal de la somme de 42 livres 17 sous constatée en leur faveur à la clôture de leurs comptes de la levée de la taille du quartier SainteCatherine.

14 avril 1658 fol. 609v 1510. Impositions municipales Frais municipaux : 2 400 livres. Réparation de la maison de ville, collège et passage : 1 000 livres. Acompte en faveur de Mme de Labroue qui poursuit le remboursemen d’un prêt de 3 187 livres contracté par plusieurs habitants, dont Botail, Bessié, Delpéré, pour le compte de la ville : 1 500 livres. Une somme plus importante sera imposée si la communauté obtient un rabais sur la taille. Subsistance de Cormoulz, député à Paris pour suivre les affaires pendantes au Conseil du roi : 1 820 livres. Il est décidé de sursoir à la levée des impositions royales jusqu’à la fête de Quasimodo, et de garantir les consuls contre toutes conséquences.

S.D. fol. 613 Procès-verbal de séance non daté, manque l’exposé des consuls. 1511. Logement des troupes Les consuls de 1656 et 1657 sont sommés de procéder au paiement des sommes imposées sous leur consulat pour l’exemption du logment des gens de guerre, et à défaut, devront répondre des dommages et logements infligés en rétorsion à la ville et aux paroisses. Ils sont également requis d’écrire à Cormoulz, député à Paris, pour lui signaler que contrairement à ses affirmations, l’étape de Sainte-Livrade n’a pas été changée. Ils dresseront procès-verbal des désordres provoqués dans cette paroisse par les recrues.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

20 avril 1658 fol. 614 1512. Taxe de la viande Veau, mouton, agneau : 6 sous ; bœuf : 4 sous. Chaque samedi, il sera procédé au contrôle du respect de la taxe et du poids. En date du 8 juillet, prestation de serment des bouchers Jean Daidié, Mathaly Daidié, Antoine Espinasse, Gailhard Espinasse, autre Gailhard Espinasse, Vidal Salesses.

3 mai 1658 fol. 615 1513. Impositions Il sera procédé sans tarder à la levée de la taille et des impositions municipales dont l’état vient d’être dressé, et comprend de nouvelles dépenses dont l’imposition a été requise par les consuls des années précédentes : - 1 200 livres empruntées par les consuls de 1657 pour payer le 6 e denier du droit d’amortissement et les dépens du procès, ainsi que les robes et livrées consulaires ; - les intérêts de 700 livres dus à Fréjavise ; - les intérêts de 400 livres empruntées pour l’affaire du siège de sénéchaussée par M. de la Trinque ; - 300 livres et les intérêts dus depuis l’introduction de l’instance auxquels la ville a été condamnée à payer à Daliès, cessionnaire d’une créance de M. de Redon. 1514. Procès contre M. de Chambert Le syndic défendra l’affaire « par advis du Conseil ». 1515. Procès contre Mme de Mondenard La communauté défendra à l’instance poursuivie par M me de Mondenard pour le paiement des dépens obtenus contre les consuls de 1653. Ces derniers ont fait savoir, qu’ayant rendu leurs comptes, étant créanciers de la ville et « n’estant plus en charge, ce n’est plus leur affaire pour deffendre, mais bien celluy de la Com[munau]té ». 1516. Procès des paroisses – Levée de la taille La communauté prendra fait et cause pour les consuls assignés devant la cour des aides par les syndiqués des paroisses, et dans l’hypothèse d’un contentieux né du retard apporté à la levée des impositions royales. 1517. Gratification accordée aux consuls Sur leur demande, le conseil accorde aux consuls 240 livres « pour leurs fraix du festin ou robbes ».

30 mai 1658 fol. 617v 1518. Députation vers le prince de Conti Pastor, 1er consul, est député pour aller à Bordeaux saluer au nom de la communauté, le prince de Conti, gouverneur de la province de Guyenne.

7 juillet 1658 fol. 619 1519. Procès d’un syndicat d’habitants Un des consuls ira s’informer à la cour des aides de l’action intentée contre la communauté par Philip Lacassaigne qui demande, au nom d’un syndicat d’habitants, le versement par la ville d’une somme de 200 livres, au motif que le syndicat poursuit des affaires qui regardent « le profit et utillité de la ville ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1520. Créance de M. de Masuyer M. de Masuyer, qui demande le versement de 300 livres en tant que créancier de Daliès, lui-même cessionnaire de M. de Redon d’une créance sur la communauté, devra se contenter du seul versement des intérêts. Si nécessaire, on lui opposera l’arrêt du Conseil qui autorise cette modalité de remboursement des dettes. 1521. Créance de Bessié Les dépens obtenus par Bessié contre les consuls de 1652 seront liquidés par les procureurs et payés. 1522. Séquestre des revenus de M. de Saint-Alvère La communauté prendra fait et cause pour les séquestres commis par les consuls sur le foin d’un pré appartenant à M. de Saint-Alvère et spoliés par les agents du marquis. Le conseil garantira les consuls qui ont engagé la procédure de saisie pour le recouvrement de la taille et impositions municipales. 1523. Procès contre Boscus Boscus poursuit les consuls devant le sénéchal de Lauzerte pour l’obtention de 4 000 à 5 000 livres de dommages et intérêts pour le préjudice qu’aurait subi son père dans l’affaire Biscarra. On fera recherche des actes nécessaires à la défense de la ville.

25 juillet 1658 fol. 621v 1524. Réception du prince de Conti Informé de l’arrivée, la nuit prochaine, du prince de Conti, on délibère qu’il « sera reseu dans la présan[t]e ville avec l’honneur et respect deub à sa personne, et de la mesme façon qu’il en a esté usé à la ville d’Agen… ». On demandera aux habitants possédant des chevaux de se rassembler et d’aller à sa rencontre à Valence. Il sera offert du vin et procédé au logement de la maison du prince et de ses gardes, « à la prudence de Messieurs les Consulz ». 1525. Voyage du 1er consul Approbation d’un voyage de 4 jours en un lieu non précisé.

30 juillet 1658 fol. 623 1526. Droit d’entrée du prince de Conti Les consuls sont autorisés à traiter avec le capitaine des gardes suisses du paiement des droits d’entrée du prince de Conti dus par la ville. Leur seront allouées les dépenses de vin, bois, chandelle et charbon qu’ils feront pour la cuisine du prince.

14 août 1658 fol. 624v 1527. Saisie des biens de M. de Salbesou La communauté prendra fait et cause pour Cazalz, consul, qui a été agressé par de Salbesou alors qu’il procédait à la saisie de ses revenus pour le recouvrement de sa cotisation à la taille. Tempéré, son collègue, qui s’est assuré de la personne de l’agresseur, sera égalemet garanti. Le contrevenant sera conduit au château royal et mis sous la surveillance de deux hommes.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

26 août 1658 fol. 626 1528. Levée des impositions municipales Informé d’un arrêt rendu par la cour des aides interdisant la levée des impositions autres que royales sous peine d’amende, les consuls exposent « que la Com[munau]té est débitrisse de plus de cent cinq[uan]te mil livres, que les intérests de lad[ite] somme sont imposés, et qu’à faulte de les lever et paier, il y aura deux cen[t]s procès quy accableront la Com[munau]té… ». Délibéré qu’il sera procédé à la levée de toutes les impositions en application de l’arrêt du Conseil du 17 novembre méconnu par la cour des aides, que les consuls seront garantis contre toute procédure engagée contre eux par cette juridiction, que Philip Lacassaigne, syndic des particuliers, sera assigné devant le Conseil pour avoir poursuivi la communauté aux mêmes fins d’interdiction de lever les impositions municipales.

1er janvier 1659 fol. 629 1529. Mutation consulaire Chacun des consuls sortant de charge présente un postulant ; tous deux sortent au moment du vote « pour laisser oppiner les con[seill]ers avec liberté », le consul « ayant quitté le chaperon sur la table ». Le syndic de la communauté et le procureur du roi donnent leur avis, les suffrages sont recueillis par le juge. Sont élus : 1er consul : Bernard Lagarde (quartier Saint-Jacques). 2e consul : Martial Bessié (quartier Sainte-Catherine). 3e consul : Jean Dirague (quartier Saint-Michel). 4e consul : Antoine Delord (quartier Malaveille). Prestation de serment des deux premiers consuls, « la main mise sur les Sainctz Evangilles de Dieu », les anciens consuls « leur ayant mis la livrée consulaire sur leurs épaules, suivant la coustume… ». Envoyé cherchés pour prêter serment à leur tour, Jean Dirague est annoncé comme parti à la campagne, et Antoine Delord « se montre reffusant ». Il leur est fait réquisition par le juge de se présenter, le premier, sous trois jours, le second sur l’heure, « à peyne de cinq cen[t]s livres d’amande et de respondre du retardement des affaires du Roy et de la Com[munau]té ». Le 8 janvier, prestation de serment des deux derniers consuls.

18 janvier 1659 fol. 1530. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment des nommés Robert Decaors et Jean Delhon, consuls de Piac.

17 mars 1659 fol. 634 [conseil général] 1531. Fondation du collège Le 2e consul rappelle que la ville, « depuis [de] longues années, a rescherché avec passion l’establissement d’un Collège pour l’éducation et l’enseignem[ent] de la j[e]unesse… », et évoque les avantages obtenus de l’abbaye au moment de la sécularisation, notamment l’union au collège d’un bénéfice écclésiastique de 900 livres dans le cas d’une fondation par les Jésuites. Il expose qu’Antoine Hébrard, bourgeois de Moissac, se propose, pour la fondation d’un tel établissement, de donner une métairie sise à Gilibert, un banc à la grande boucherie et une créance de 600 livres, et que la négociation avec les Jésuites a échoué, mais que les Pères de la Doctrine chrétienne sont prêts à discuter de leurs conditions. 271

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 Il est délibéré de donner tous pouvoirs à une commission d’une quinzaine de personnes, composée des consuls, syndics, juge et autres habitants, pour traiter au mieux avec les Doctrinaires quant à leurs gages et aux immeubles nécessaires à l’établissement. Sont nommés parmi les habitants : Pierre de Labroue, Botail (recteur), Delpéré, de Lacoste, de Piac, de Redon, Hébrard, Tempéré.

19 mars 1659 fol. 636v 1532. Fourniture de bateaux Selon les ordres de M. de Saint-Luc et de l’intendant, la communauté mettra à la disposition de M. de Han, capitaine au régiment de Champagne, « deux bateaux qui puissent contenir cent cinquante hommes pour le service du Roy… ». Les dépenses seront payées par l’intendant. 1533. Procès de Lamothe Lamothe ayant manifesté le désir de mettre fin au procès l’opposant à Caussé, ancien consul, des rapporteurs sont désignés pour examiner l’affaire, et dire si ce dernier est susceptible d’être condamné aux dépens. 1534. Procès du curé de Saint-Jacques Le curé est en volonté de transiger dans le procès qu’il a engagé contre la ville pour le remboursement de préjudices subis par lui lorsqu’il fut député de la communauté, et qu’il ne put restituer une jument qui lui avait été prêtée pour aller à Cahors. L’examen de sa demande est confié aux rapporteurs désignés pour l’affaire précédente. 1535. Fondation du collège Le conseil ratifie le contrat passé pour l’établissement du collège entre les députés désignés lors de la séance précédente et le révérend père Vincent, provincial des religieux de la Doctrine chrétienne. Des députés sont désignés pour aller à Cahors solliciter l’approbation de « Monseigneur l’Illustrissime et Révérendissime Evesque, baron et comte de Ca[h]ors ». Désignations pour procéder à l’estimation des immeubles dont l’acquisition est nécessaire.

1er avril 1659 fol. 639v 1536. Collège - Frais de fonctionnement Les bouchers de la ville refusent la taxe de 1 sol par livre sur la viande autorisée par le parlement de Toulouse pour servir au paiement des gages des Pères Doctrinaires. Il est délibéré qu’en cas de refus persistant, les consuls se mettront en quête de bouchers acceptant de débiter la viande aux nouvelles conditions, et leur assureront la fourniture du bétail qu’ils réquisitionneront aux bouchers récalcitrants, au prix fixé par des experts. La levée de la taxe sera affermée. 1537. Collège - Députation vers l’évêque de Cahors Envoi de députés à Cahors, à la demande du Père Dumas, secrétaire de l’évêque, pour mettre la dernière main au contrat passé avec les Doctrinaires. Approbation du précédent voyage de trois jours à Cahors fait par la même députation. 1538. Suppression de l’exonération de la taille des consuls Approbation du voyage effectué à Cahors pour faire approuver la délibération supprimant l’exonération de la taille précédemment accordée aux consuls en méconnaissance des arrêts des cours des aides de Montpellier et Cahors. 1539. Imposition de la noblesse Approbation du voyage en bateau à Agen vers l’intendant pour le prier de délivrer certificat attestant que « la Noblesse du Quercy et biens tenans des villes et paroisses sont 272

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC cotisés à toute sorte d’impo[si]tions… », cette pièce étant demandée par le député de la communauté au Conseil. 1540. Fourniture de bateaux Approbation d’un voyage à Cordes « pour fè[re] monter un bateau et le bailler au s[ieu]r de Han, capitaine au régiment de Champagne… ». 1541. Séquestres commis pour le recouvrement de la taille Cazalz jeune se pourvoira, au nom de la communauté, contre l’arrêt du bureau de l’élection de Montauban supprimant les séquestres commis par lui sur les biens de contribuables refusant de s’acquitter de la taille et le condamnant aux dépens. 1542. Allivrement d’une terre Ratié, notaire, est désigné pour arpenter une terre proche du moulin de Bidounet, appartenant à Géraud Delpech, dont une grande partie aurait été emportée par le Tarn.

11 avril 1659 fol. 644 1543. Collège - Frais de fonctionnement Malgré leur diligence, les consuls n’ont pu trouver des bouchers acceptant d’exercer leur commerce aux conditions fixées, ni de fermier proposant plus de 1 200 livres pour la levée de la taxe de 1 sol par livre et 5 sous par tête de pourceau. L’assemblée décide de recourir aux enchères publiques pour l’affermage de la levée de la taxe, le surdisant retenu s’engageant par contrat à trouver des bouchers solvables s’engageant à débiter la viande pour une année, le produit de l’afferme étant solennellement consacré « au paye[ment] de la subcistance et gages des Pères de la Doctrine Chrestienne, aux termes portés par la transac[tion] passée sur l’établissement du Collège, et non autre[ment] diverty… ». La taxe de la viande de mouton, veau et agneau est fixée à 7 sous par livre et 5 sous pour le bœuf, comprise la nouvelle taxe de 1 sol par livre.

12 avril 1659 fol. 646v 1544. Collège - Affermage de la levée de la surtaxe sur la viande En l’absence d’enchérisseur, la communauté passera contrat avec Delfayet, Filhol et Landry qui ont fait une offre de 1 500 livres et ont trouvé des bouchers solvables s’engageant à débiter de la viande de qualité et à se soumettre au contrôle du poids et du marquage.

12 avril 1659 (après midi) fol. 648 1545. Collège - Contrat d’affermage de la levée de la surtaxe (contrat) Enregistrement du contrat passé avec Delfayet et Filhol, bourgeois et Landry, marchand. Il prend effet le jour même et expirera au 1er janvier suivant. Les fermiers s’engagent : - à payer 1 500 livres entre les mains des Doctrinaires pour servir, selon le contrat passé avec eux le 18 mars, aux « gages, subsistance et bâtisse du Collège » ; - à trouver des bouchers solvables, débitant de la viande de qualité aux prix fixé par le conseil, et se soumettant aux contrôles de la communauté ; - à faire tenir un banc distinct pour le commerce de la viande de brebis ; - à poursuivre en leur nom ou celui des consuls les bouchers qui refuseraient de lever la taxe, « toutesfois à leurs périlz et fortunes, sans prétendre nulle indemnité ny despans contre la Com[munau]té », et à renoncer à tout dédommagement de la ville dans le cas où ils n’obtiendraient pas gain de cause. Ils bénificieront en contrepartie du droit exclusif de levée, « tant dans la présant[e] ville que dans toute l’estandue du tailhable ». 273

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 Pour garantir l’exécution de ces dispositions, et notamment le non divertissement du produit de la taxe, la communauté et les fermiers engagent leurs biens et revenus. Les consuls feront commandement aux anciens bouchers de lever la taxe règlementaire, et en cas de refus, leur bétail sera confisqué après estimation et mis à la disposition des fermiers.

14 avril 1659 fol. 651 1546. Impositions Taille : 24 744 livres 4 sous. Seront imposées au titre des charges municipales : Frais municipaux : 2 000 livres. Exemption du logement des troupes : 1 000 livres. Construction du collège (1re partie) : 1 050 livres. Reconstruction des murailles de la ville : 1 500 livres. Acquittement d’une lettre de change tirée sur la communauté par Cormoulz, député au Conseil du roi pour le procès contre la noblesse et les paroisses rurales : 400 livres. Indemnité à verser à Baissac, recteur de Saint-Jacques, dépouillé par les troupes alors qu’il était en mission pour la communauté : 40 livres. Acompte en faveur de Mme de Labroue qui a fait saisir les biens de Bessié et Botail pour obtenir le remboursement de 3 000 livres empruntées en leur nom pour la communauté : 1 500 livres. Total des sommes à lever : 32 234 livres 4 sous. 1547. Perte de bétail Il sera passé obligation à Jean Balmès de la somme de 50 livres représentant la valeur d’un bœuf et de deux vaches enlevés par les troupes. 1548. Créance de Cormoulz Il sera passé obligation à Henry Cormoulz de la somme de 1 200 livres dont il est cessionnaire, les intérêts étant versés sur sa demande au recteur de la chapelle fondée par son frère Jean en l’église Sainte-Catherine. 1549. Comptes consulaires Exercice 1654 : les reliquats constatés à la clôture des comptes consulaires au crédit d’Audat et Chauderon seront imposés. Les auditeurs corrigeront l’erreur de calcul commise au préjudice de Héraud, consul de 1649. Les comptes de dépenses pour la milice seront remis au syndic pour être rapporté au Conseil. Ils feront droit, au vu des pièces justificatives, à la demande de M. de Gariès relative à l’annulation des observations dont son compte a fait l’objet, et à celle de la demoiselle de Laneuville concernant le rétablissement d’articles mis en souffrance au compte consulaire de son mari. Ils tiendront compte, selon les quittances fournies, des sommes payées par Drulhe depuis la clôture de son compte. 1550. Procès contre Mme de Mondenard Cormoulz, député au Conseil, sera prié de terminer le procès, la communauté décidant de payer la somme qui sera convenue. 1551. Indemnités accordées aux consuls Comme aux consuls précédents, l’assemblée accorde aux magistrats en charge le droit de robe et de festin fixé pour chacun à 60 livres.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1552. Etat des charges municipales Nomination de quatre personnes pour dresser l’état des intérêts de la dette et des dépenses votées par la précédente délibération. 1553. Procès contre la noblesse et les paroisses M. de Tournier, avocat au Conseil, a fait parvenir sa note d’honoraires pour le procès engagé au Conseil : on le suppliera de bien vouloir attendre le paiement « jusques à l’obtention de l’arrest qu’il poursuit… ». Quant à Cormoulz, député à Paris pour cette affaire, qui a également envoyé le montant des frais de sa députation, il lui sera répondu de se soumettre à la taxation du conseil. 1554. Assignation de Mme de Roquelaure Les consuls répondront à l’assignation donnée par M me de Roquelaure devant le Conseil pour remise de sommes dues par la communauté à Subreville, mais garderont par-devers eux les intérêts jusqu’à ce que la cour ait statué.

18 avril 1659 fol. 656 Il manque l’exposé des consuls. La mention « non advenu » est apposée à la fin du procès-verbal qui n’est pas signé. 1555. Procès contre M. de Redon Il sera payé à M. de Redon un tiers de la somme qui lui est due au titre de sa mission à Pézenas ; le surplus et les dépens seront réglés selon la transaction intervenue avec MM. de Bernard et Parisot. 1556. Charges municipales - Procès contre les paroisses et la noblesse Il sera imposé 500 livres au profit de M. de Tournier, avocat au Conseil, pour le rembourser des avances faites dans l’instance opposant la communauté à la noblesse et aux paroisses. 1557. Contrat pour le collège Botail, recteur, Lagarde, consul, de Raoul, syndic et le juge sont députés avec les pouvoirs les plus amples pour se rendre auprès de l’évêque de Cahors et rédiger le contrat de fondation du collège. 1558. Affaires diverses Démarche auprès de l’intendant pour s’opposer au renvoi devant le bureau de l’élection d’une affaire concernant des séquestres. La communauté défendra dans l’affaire opposant Lamothe et Caussé. Droit de collecte : 6 deniers par livre pour la taille, 1 sol pour les impositions municipales.

25 avril 1659 fol. 658v [conseil général] 1559. Collège - Approbation du contrat de fondation Le contrat de fondation soumis à l’approbation de l’évêque de Cahors par une délégation comprenant Dirague, consul, le syndic de la communauté, le juge, Botailh, recteur de Saint-Martin, et les révérends pères Vincent et Robert, a d’abord été repoussé par le prélat comme ayant été passé sans sa permission, puis finalement accepté après que la requête lui en ait été faite. Le conseil délibère de le ratifier dans toutes ces dispositions et approuve les frais du voyage.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 1560. Collège - Logement des régents On accorde 3 livres par jour à Dirague, qui héberge dans sa maison les Pères Vincent et Robert de la Doctrine chrétienne, et on approuve les frais de passation du contrat de fondation. 1561. Collège - Installation des régents Les Pères seront mis en possession de leurs bâtiments, et on demandera à cette occasion au chapitre « de voulloir nous accorder une procession pour le plantement de la croix ». 1562. Collège – Remerciements Les consuls, « avec nombre d’habitan[t]s qu’ilz trouveront à propos, yront saluer et remercier les[dits] s[ieu]rs Juge et Botailh du soing qu’ilz ont prins pour fè[re] réussir l’establisse[ment] dud[it] Collège auprès dud[it] seigneur Evesque ». 1563. Châsse de saint Cyprien Le tuteur des enfants de feu Brouchon, orfèvre de Toulouse, est en ville et menace de faire procès si les intérêts du solde du paiement de la châsse ne lui sont pas versés. Deux rapporteurs sont désignés pour vérifier l’éventuelle imposition de la somme depuis 1650. 1564. Requête de Pierre Marty Pierre Marty, maître apothicaire, ruiné par la poursuite des lettres de grâce obtenues à la suite du meurtre de M. de Sainte-Livrade, sollicite le secours de la communauté. On décide de lui accorder 30 livres.

27 avril 1659 fol. 662v 1565. Châsse de saint Cyprien En accord avec Jacques Dautroulh, tuteur des enfants de feu Brouchon, maître orfèvre chargé de la réalisation de la châsse, et à la suite de jugements condamnant la ville, il est décidé d’imposer 500 livres pour le paiement des intérêts dus depuis 6 ans, et 100 livres au titre des dépens exposés par le demandeur. 1566. Collège – Acquisition d’immeubles Il sera procédé à une quête dans la ville pour recueillir des fonds pour l’achat des maisons de Missoutel et Colon ; les fonds manquants seront imposés. 1567. Remboursement de dettes On demandera l’autorisation à la cour des aides d’imposer diverses sommes pour désendetter la communauté.

8 juin 1659 fol. 665v 1568. Collège - Acquisition des immeubles Aux termes du contrat passé avec les Doctrinaires, la ville doit acquérir pour l’établissement du collège les immeubles appartenant aux nommés Missoutel, Colon et à un forgeron, mais ne possède nul fonds pour le faire, et les propriétaires ne veulent pas accepter d’obligation. Le conseil délibère, pour l’achat de la maison du forgeron, d’utiliser le reliquat de la somme imposée pour l’acquisition de celle de Missoutel, et pour l’immeuble de Colon, de solliciter un prêt auprès des bourgeois dont le remboursement serait assuré par le versement annuel que doivent faire l’abbé et le pays de Quercy au profit de l’établissement. 1569. Logement de gardes La communauté payera aux hôteliers 14 livres pour le logement pendant une journée de 7 gardes de M. de Saint-Luc. 276

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

24 juin 1659 fol. 668v 1570. Séquestre des biens de M. de Saint-Alvère M. de Saint-Alvère, poursuivi pour refus de paiement de la taille et des impositions municipales, a envoyé des hommes armés pour s’opposer à la saisie par les séquestres du foin du pré del Filiot. Le conseil décide d’ « opposer la force à la force », et charge les consuls de faire réintégrer les séquestres dans leurs prérogatives. 1571. Procès de Mme de Mondenard Des personnes sont désignées pour écrire à Cormoulz, député au Conseil, et lui demander d’accommoder le procès engagé par Mme de Mondenard contre les consuls de 1643 pour son exonération de la taille. La somme mise à la charge de la communauté au terme de la transaction sera imposée l’année suivante. 1572. Assignation de Fréjabise Cormoulz sera prié de se pourvoir au Conseil contre l’assignation donnée aux consuls de 1646 par Fréjabise qui se prétend cessionnaire d’une créance sur la communauté de M. de Saint-Alvère. 1573. Assignation des consuls de 1640 Les consuls de 1640, assignés par Hébrard, ont appelé en assistance de cause les consuls modernes. Ces derniers se défendront sur l’avis du conseil, et un député sera désigné pour se rendre à la cour des aides. 1574. Acquisition d’une maison La communauté achètera à Filhol une maison au faubourg Sainte-Catherine au prix de 300 livres. Les intérêts seront versés pendant 6 mois et le principal imposé en 1660. 1575. Immeuble du collège Les syndics de l’hôpital donneront à fief ou à rente constituée l’immeuble du faubourg Sainte-Catherine appartenant à cet établissement et nécessaire au collège. 1576. Procureur de l’hôpital Le procureur de l’hôpital, qui « sert très mal », sera congédié et remplacé par Brevedent.

25 juin 1659 fol. 671 1577. Saisie des revenus de M. de Saint-Alvère Les consuls rapportent que, revêtus de leurs robes consulaires, accompagnés des séquestres chargés de saisir le foin d’un pré de M. de Saint-Alvère situé au bord du Tarn, ils furent la cible de coups de feu tirés par un groupe d’hommes à la solde du marquis, qu’un des séquestres fut blessé, et qu’ils furent obligés de se retirer pour « conserver leur vie ». Le conseil décide de charger les consuls de dresser procès-verbal « des excès et attemp[t]at com[m]is à leurs personnes », et de lui donner les suites qu’il comporte, demande aux séquestres de renouveller leur tentative, et déclare qu’en cas d’échec les consuls opposeront la force à la force « afin que le Roy soit payé de sa taille ».

17 août 1659 fol. 672v 1578. Affaires diverses Il manque l’exposé du 1er consul et les réquisitions du syndic et du procureur. 277

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5 Décisions relatives à l’envoi d’une députation à Bordeaux pour saluer le roi, à la levée de la taille, à un contentieux avec les séquestres nommés pour la poursuite des débiteurs, à des différends avec le chapitre et M. de Gariès et à une somme de 315 livres à remettre à Cormoulz, député à Paris.

25 août 1659 fol. 674v 1579. Charges municipales Les consuls s’abstiendront de déférer à l’assignation donnée devant la cour des aides par de Caulet pour décharge du paiement des frais municipaux, non plus qu’à celle donnée pour le même objet par les syndiqués des paroisses rurales, attendu que cette affaire est en instance au Conseil du roi. 1580. Assignation de Cormoulz Les consuls se défendront dans l’assignation donnée par Cormoulz, consul de 1656, qui les appelle en assistance de cause dans une affaire l’opposant à Lautier, et relative à un emprunt effectué sans le relief du syndic et sans délibération du conseil politique. 1581. Transaction avec Murat et Lacombe On accordera à Jean Murat, marchand, le montant des dépens de l’assignation qu’il a faite contre les consuls de 1652 pour l’obtention du remboursement d’une dette, et à Lacombe, exacteur, le solde de la taille due par ledit Murat. 1582. Collège - Acquisition d’une maison Des bourgeois se proposent d’emprunter 600 livres pour acheter l’arrière de la maison de Colon pour l’affecter au collège, à la condition qu’ils soient remboursés par un prélèvement sur le produit du droit du sol par livre sur la viande. Le conseil accepte cette proposition sous réserve de l’accord des Pères Doctrinaires, et précise que dans le cas où ce prélèvement affecterait les gages des régents, la somme manquante serait imposée. 1583. Subrogation d’hypothèque Est approuvé le contrat aux termes duquel la communauté est subrogé à Tempéré pour l’hypothèque de la maison de Lesen. 1584. Députation de Cormoulz On versera 300 livres à Cormoulz pour ses frais de députation, somme que l’on prélèvera sur le montant de l’exemption du logement des troupes (opposition du juge à cette décision). 1585. Carreron de Roujolz On accorde à M. de Labroue la permission de fermer le carreron, en précisant que cette autorisation ne pourra porter préjudice aux droits de la communauté.

4 septembre 1659 fol. 678 1586. Logement de troupes La communauté assurera, à ses frais, selon l’ordre du roi, le logement d’un régiment de Suisses ; les officiers logeront dans les hotelleries et les soldats au port ou aux prairies.

7 octobre 1659 fol. 679v 1587. Fondation du collège Les consuls rendent compte de la réception d’une lettre du 1 er président du parlement les informant de la connaissance par le roi de la fondation du collège, et leur demandant de surseoir à tout acte concernant cet établissement. 278

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Délibéré de notifier cette lettre aux Pères Doctrinaires, et de députer auprès du 1 er président pour l’informer de l’affaire et le supplier d’accorder son assistance et sa protection.

7 septembre 1659 fol. 681 1588. Création d’une messagerie On accepte l’offre de Varages d’établir une messagerie avec les villes de Toulouse, Cahors, Montauban et Lauzerte, « d’aultant que cest un moien pour facilliter le commerce de la p[rése]nt[e] ville… », étant précisé que la communauté ne contribuera en rien à l’établissement et à son fonctionnement, et qu’il ne sera porté préjudice aux droits des porteurs ordinaires.

19 octobre 1659 fol. 682v 1589. Passage sur le Tarn Le représentant du Domaine du roi prétend faire déclarer par la chambre souveraine de Toulouse la domanialité du passage sur le Tarn. On ira consulter à Toulouse sur les moyens de défense. Approbation du voyage de 11 jours fait par Dirague à ce sujet. 1590. Fondation du collège Approbation du voyage du 1er consul à Toulouse pour informer le président du parlement de la fondation du collège. 1591. Affaire du franc-fief Approbation du voyage de Bessié à Cahors pour cette affaire. 1592. Procès de Boscus Nomination de délégués (de Léonet, Bessié vieux et Landry) pour examiner la demande portée au sénéchal par Boscus relative à la condamnation de la ville au versement d’une somme de 1 800 livres pour saisie des biens de son feu père. 1593. Brèche du Barthac Nomination d’experts (Roches et Landry) pour conjointement avec le juge, consuls et syndics, déterminer si la brèche affecte le chemin royal ou non, et si sa fermeture incombe à la communauté. 1594. Députation vers le roi Approbation du voyage des consuls à Bordeaux pour aller saluer le roi, voyage d’une durée de 26 jours, « estant allés et revenus par bateau », et celui de trois jours à Agen « pour scavoir la route du Roy ». 1595. Charges municipales - Procès contre la noblesse et les paroisses Les lettres émanant du Grand Séant du Conseil du roi relatives à l’assignation du procureur de la cour des aides, et à la jonction des instances de la noblesse et des paroisses, seront notifiées et exécutées en tous leurs points. 1596. Indemnité pour perte de bétail Il sera passé obligation à Antoine Caussé de la somme de 140 livres pour la perte de son bétail enlevé par le régiment de Féron. On tient compte que bien qu’habitant de la paroisse d’Espis, il a toujours, malgré les procès, payé ses impositions royales et municipales. 1597. Députation vers le cardinal de Mazarin Le juge et les consuls conviendront des personnes devant composer la députation chargée d’aller saluer le cardinal au nom de la communauté.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 5

26 décembre 1659 fol. 687 1598. Députation vers le cardinal de Mazarin Est approuvé le voyage de 25 jours à Saint-Jean de Luz pour aller saluer le cardinal, effectué par M. de Lagarde, 1er consul et Bernard Cormoulz. 1599. Création d’une confrérie de Pénitents blancs On passera contrat avec un groupe d’habitants désirant fonder une confrérie de Pénitents blancs, qui a demandé que lui soient affectés l’église et le cimetière de l’Espitalet, et qui s’oblige, en contrepartie, à « ensevelir les pauvres et leur fère porter le S[ain]t Viaticque avec toutte la dessence possible ». 1600. Voyage des consuls Approbation des voyages à Toulouse et Montauban pour les affaires du Domaine et du passage. 1601. Charges municipales - Procès contre la noblesse et les paroisses Approbation de la somme de 10 livres versée à Delort pour son voyage à Cahors pour faire notifier à la cour des aides les lettres d’interdiction du Conseil du roi. 1602. Fondation du collège Approbation du voyage du consul Dirague à Mercuès, pour porter à l’évêque de Cahors une lettre du prince de Conti, « po[ur] servir à l’affaire du collège des Pères de la Doctrine ». 1603. Proposition d’assistance de M. de Bigorre On remerciera M. de Bigorre, secrétaire du cardinal de Mazarin, de son offre d’aider la communauté, et on lui demandera d’étudier l’affaire du remboursement de la somme de 9 000 livres due par le roi au titre des troupes. 1604. Compte consulaire de Drulhe Il sera passé obligation à Drulhe, consul de 1652, du montant du reliquat de son compte consulaire.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

11 mai 1670 fol. 1 1605. Consuls de l’année 1670 Les consuls en exercice sont Guillaume Boutail et Pierre Ramont (avocats), Bernard Mestre (notaire), et Antoine Sainct-Bausély (marchand). 1606. Afferme du droit du poids La communauté prendra fait et cause pour Hugues Mauret, fermier du poids, assigné par Py devant le sénéchal de Lauzerte. On s’informera sur la possibilité de porter cette affaire devant le parlement de Toulouse. 1607. Dépenses pour les troupes Approbation du versement au capitaine Labarthe d’une somme de 213 livres destinée à l’achat d’ustensiles pour 80 hommes de troupes en garnison dans la ville pendant 15 jours. 1608. Gages du carillonneur On portera de 12 à 18 livres les gages du carillonneur de la grande église, à charge pour lui de sonner tous les soirs la retraite à 9 heures. 1609. Différend avec Colon André Ginisty est désigné pour traiter et transiger avec Colon de Montauban qui a intenté un procès à la communauté devant la chambre souveraine. 1610. Voyage des consuls Approbation d’un voyage de Boutail à Montauban pour obtenir de l’intendant l’autorisation d’une délibération du 3 juillet 1667, et de celui de Ginisty pour poursuivre les affaires de la communauté devant la chambre souveraine. 1611. Dépenses diverses Approbation de la dépense faite pour fourniture de deux chevaux sur l’ordre de M. de Saint-Luc, et pour un présent offert à M. de Beson, intendant du Languedoc. 1612. Percement d’une ouverture dans les murailles Mestre est autorisé à ouvrir une fenêtre dans la muraille de la ville pour le service de sa maison, au quartier Saint-Jacques, à la condition « d’engrilher lad[ite] ouverture, réparer et tenir en bon estat lad[ite] murailhe, et de fermer lad[ite] ouverture en cas de guerre ».

9 juin 1670 fol. 4 1613. Droit de passage sur le Tarn La communauté prendra fait et cause pour les fermiers du passage assignés par les agents du Domaine, et les consuls feront une démarche auprès de l’intendant « pour deffandre et demander la maintenue en la possession et jouissance dud[it] passage, conformément à leurs anciens tiltres et privilèges ». 1614. Droit de greffier consulaire Conformément à l’ordonnance de l’intendant, la ville versera 150 livres pour le droit de greffier consulaire ; la somme sera prélevée sur le produit des moins dites des affermes, ou sur les crédits imposés pour le remboursement de la dette. 1615. Sonneries religieuses En raison des plaintes formulées par le public, il est décidé que les consuls feront commandement aux carillonneurs de toutes les paroisses de sonner les cloches lors du passage des processions, sous peine de destitution, « et en cas d’opposition ou d’escandalle ons se pourvoira par devant quy il app[artien]dra ». 282

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1616. Presbytère de la paroisse Saint-Michel Suite à la demande de Monteilh, curé de Saint-Michel, concernant la construction par la ville d’un presbytère, les consuls assistés de deux avocats feront rechercher des titres utiles à cette affaire, confèreront avec le chapitre et prendront avis au parlement de Toulouse. 1617. Voyages des consuls Approbation de voyages à Montauban pour l’affaire du droit du poids, l’obtention d’un extrait du règlement du conseil politique, et pour se pourvoir devant la chambre souveraine contre l’assignation donnée par Martial Bessié devant la cour des aides. 1618. Logement des troupes Calas, consul de 1669, est député auprès de l’intendant pour retirer les sommes dues à la communauté au titre du logement de deux compagnies d’infanterie en 1669. 1619. Droit du souquet Le syndic prendra fait et cause pour le fermier assigné devant la cour des aides par l’hôtesse des Trois Rois, et se pourvoira devant l’intendant.

? juin 1670 fol. 9v 1620. Logement des troupes Calas, bourgeois, est député à Montauban pour recevoir et donner quittance des sommes revenant à la communauté pour le logement de plusieurs compagnies.

22 juin 1670 fol. 11v 1621. Logement des troupes On réitère la décision prise lors de la séance précédente. Calas est chargé en outre de régler sur le produit des sommes versées une dépense concernant le marquis de Bussière. 1622. Curage des ruisseaux et rivières En exécution d’une ordonnance de M. de Courderié de Crouset, maître des Eaux et Forêts, les consuls se transporteront sur les ruisseaux et rivières pour faire procéder aux travaux propres à faciliter l’écoulement des eaux. 1623. Voyages des consuls Approbation des voyages du 1er consul à Montauban pour les affaires du droit du passage et du souquet, et des frais d’envoi d’un arrêt à Durfort. 1624. Droit du souquet Les ordonnances et arrêts rendus en faveur de la communauté par l’intendant seront enregistrés et conservés aux archives. 1625. Titres de la communauté Les consuls poursuivront les personnes détentrices de titres et de documents appartenant à la communauté.

6 juillet 1670 fol. 14 1626. Députation du juge à Paris Le juge ayant manifesté son désir de rentrer à Moissac, on le supplie de bien vouloir continuer sa députation.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1627. Dépenses pour les troupes Sont approuvées, comme faites pour le soulagement des habitants, les dépenses payées pour les troupes de passage à Moissac : don d’une somme de 60 livres, fourniture de deux charrettes et d’un cheval pour le transport des bagages et des malades, et de deux chevaux pour les gardes de M. de Saint-Luc. 1628. Titres de la communauté Approbation d’un voyage à Cahors pour obtenir un chef de monitoire contre les détenteurs de titres de la communauté. 1629. Fontaine de Sainte-Catherine Les consuls se transporteront sur les lieux pour juger de l’utilité de construire dans le jardin de M. de Larrouquette un réservoir pour la conservation des eaux. 1630. Cloches de Sainte-Catherine L’acte fait par le 1er consul auprès de Monteilh, curé, au sujet des cloches de la tour de la paroisse Sainte-Catherine, est considéré comme nul et non avenu, pour avoir été fait sans l’ordre du conseil politique. La démarche faite auprès de l’évêque de Cahors pour le même objet est désavouée.

16 août 1670 fol. 17 1631. Droit de port et passage Boutailh et Ginisty sont chargés des intérêts de la ville dans l’instance pendante à l’intendance concernant ce droit. 1632. Prison de la ville L’état de la prison et le nombre de détenus font craindre le danger d’évasions. Les consuls pourvoiront aux dépenses qui s’imposent, notamment la conduite à Toulouse des détenus condamnés, à charge pour eux d’en poursuivre le recouvrement sur les parties plaignantes. 1633. Presbytère de Saint-Michel On répondra à l’assignation donnée par Monteilh devant le sénéchal de Lauzerte pour la construction d’un presbytère par la communauté. 1634. Sonneries de la paroisse Sainte-Catherine Mestre et Saint-Bauzély, consuls, dresseront procès-verbal contre le curé Monteilh, au sujet de la sonnerie de cloches lors de la procession faite par le chapitre en l’honneur du « bienheureux Saint Roc[h] » La communauté prendra fait et cause pour eux « en cas ils seront action[n]és ». 1635. Voyages des consuls Approbation de voyages faits à Montauban pour l’affaire du passage et les procès pendants à la chambre souveraine.

14 septembre 1670 fol. 21 1636. Ban des vendanges Sur le rapport de quatre personnes, la date des vendanges est fixée au 21 septembre, fête de Saint-Mathieu, pour le vignoble, et au 15 pour les paroisses. Les contrevenants seront condamnés à 25 livres d’amende et à la confiscation de la vendange. 1637. Transaction avec Laborie Est approuvée la transaction passée par les consuls. 284

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1638. Ouvertures des murailles L’intendant sera prié de contraindre les particuliers à fermer les ouvertures qu’ils ont pratiquées dans les murailles de la ville, et de munir de grilles les fenêtres qui donnent sur les prisons. 1639. Gages des régents du collège M. du Verdier, juge et député de la communauté à Paris, a fait savoir que moyennant gratification, des personnes se proposent d’obtenir le rétablissement des gages des régents. Délibéré de donner au juge le pouvoir de traiter jusqu’à la somme de 400 livres, étant précisé que le versement ne sera effectué qu’après l’obtention de l’arrêt portant rétablissement desdits gages. 1640. Droit du passage sur le Tarn Approbation des frais exposés par le 1er consul pour l’expédition des actes concernant le droit du passage, et pour son voyage à Montauban pour obtenir la main-levée sur les revenus dudit passage saisis à la requête du fermier du Domaine. 1641. Privilèges des consuls dans la paroisse de Saint-Amans Ramont, 2e consul, dressera procès-verbal du trouble intervenu dans l’exercice du droit des consuls de Moissac d’avoir un banc dans l’église de Saint-Amans. 1642. Contentieux avec Monteilh Les consuls se présenteront à l’assignation donnée par le curé de Saint-Michel contre Mestre, Perry, Bigorre, Lamouroux et autres, et prendront fait et cause pour eux. L’instance engagée au parlement de Toulouse contre le même Monteilh sera poursuivie.

12 octobre 1670 fol. 25v 1643. Différends avec Monteilh, curé de Saint-Michel Le curé de Saint-Michel a manifesté le désir d’accommoder ses différends avec les consuls, tant en leur qualité de consul qu’en celle de marguilliers de la Table de l’Oeuvre. Les magistrats sont autorisés à négocier et chargés de dresser les mémoires nécessaires à la conservation de leurs droits. 1644. Clocher de Saint-Jacques A la demande du curé les consuls feront réparer une poutre du clocher. 1645. Députation vers l’évêque de Cahors Nomination de députés pour rencontrer l’évêque, lui présenter les civilités de la communauté, et l’entretenir des démêlés de la ville avec le curé de Saint-Michel.

5 novembre 1670 fol. 28v 1646. Droits honorifiques des consuls dans la paroisse de Saint-Amans Ramond et Mestre, consuls, dresseront procès-verbal de la contestation de leurs droits honorifiques par M. de Saint-Exupéry et M. de Sainte-Croix, son beau-frère, et engageront une action judiciaire après avoir pris conseil à Toulouse. M. de Saint-Exupéry se prétendant seigneur de Saint-Amans et, sans justifier d’aucun titre, jouissant de l’exonération de la taille, on délibère qu’ « on luy fera justice devant Messieurs les Esleus en remize de ses prétendeus tiltres en vertu desquels il prétend jouir de l’immunité de tailhes», et qu’il sera procédé à l’arpentage de ses biens, «tant ceux qui sont prestandeus nobles que ceux qu’il jouit en routture ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1647. Différends avec Monteilh, curé de Saint-Michel Le conseil donne pouvoir aux consuls de passer un compromis avec François Monteilh, au besoin avec le recours d’un tiers. 1648. Don aux Pères Récollets Il sera accordé en 1671 60 livres aux Pères en reconnaissance des thèses qu’ils ont dédiées à la communauté. 1649. Gages du secrétaire M. de Larnaudès, qui a effectué les fonctions de secrétaire, sera payé au prorata du temps passé au service de la communauté. 1650. Processions religieuses Les ordonnances de l’évêque de Cahors relatives aux processions votives, comme celles de Saint-Roch et Saint-Cyprien, seront enregistrées et conservées aux archives. Le voyage des députés auprès de l’évêque au château de Mercuès est approuvé. 1651. Travaux divers Approbation des réparations effectuées aux ponts de Saint-Michel et de Guileran, au clocher de Saint-Jacques et à la prison. 1652. Thèses des Pères Récollets Approbation de la dépense de 30 sous effectuée « pour l’affiche de la thèse desd[its] Pères Récolletz », et comprenant l’achat du châssis, ruban, clous et ferrure. 1653. Fontaine de Sainte-Catherine M. de Larrouquette est autorisé à procéder aux réparations nécessitées par l’état de la fontaine ; la dépense lui sera allouée sur son compte consulaire de 1668. 1654. Titres de la communauté La sentence d’excommunication prononcée par l’évêque de Cahors contre les détenteurs de titres et papiers de la communauté sera publiée et fulminée aux frais de la ville.

19 novembre 1670 fol. 33 1655. Différends avec Monteilh, curé de Saint-Michel Monteilh ayant fait savoir qu’il revenait sur sa volonté d’accommoder les différends, il est délibéré que les consuls défendront les causes de la communauté, tant civiles que criminelles, et que l’évêque sera informé de la rupture des négociations. 1656. Passage du marquis de Senclay Approbation des dépenses faites pour offrir des présents.

6 décembre 1670 fol. 35 1657. Différends avec Monteilh, curé de Saint-Michel Les consuls sont autorisés à tenter « une seconde conférance avec led[it] sieur Monteilh pour voir de régler et terminer les différantz respectifs... ». (L’exposé du 1er consul manque). 1658. Remboursement des dettes de la communauté Les créanciers seront informés de la décision de la communauté de rembourser les dettes par la voie de la moins dite. Nomination de personnes, qui jointes aux consuls et syndics, procèderont à la réception des offres et à la répartition des sommes imposées pour le remboursement. 286

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1659. Voyages des consuls Approbation des voyages faits à Cahors, Toulouse et Montauban pour l’affaire Monteilh, pour retirer une ordonnance contre les hôteliers et poursuivre le procès contre Bessié.

1er janvier 1670 fol. 37v 1660. Mutation consulaire Election consulaire effectuée sous la présidence de M. Antoine de Combarieu, lieutenant principal à la sénéchaussée de Lauzerte, et en présence de M. Jean de Grand-pred, syndic du chapitre. Sont élus : Jean Lavolvène (docteur et avocat), Henri Cormouls-Descapdordis (bourgeois), Antoine Rauly, Jean Cominian (marchand). Prestation de serment des consuls devant M. de Combarieu, sans préjudice pour le 1 er consul de constituer caution pour la garantie des deniers royaux et municipaux.

3 janvier 1671 fol. 41 1661. Officiers municipaux Syndic : Jean Dandrieu (docteur et avocat). Syndic des paroisses : Chauderon. Auditeurs de comptes : Jean Raoul (docteur et avocat), Jean Boscus (bourgeois), Arnaud Lamouroux (avocat), Jean Couhé (bourgeois). Policiens : Pierre Cormouls, Jean Marry (marchand), Jean Ducros (bourgeois), Hugues Dupuy (notaire). 1662. Election des conseillers politiques Quartier Saint-Michel : Arnaud Lamouroux (avocat), François Pelaprat, Louis Labrousse (bourgeois), Gaspard Lalande, Jean Ducros (bourgeois), Mestre (notaire), Esparbier, Mauret, Delpech. Quartier Malaveille : Calas, Bessié vieux, Couhé (bourgeois), Breton (notaire), Delort (bourgeois), Bessié jeune, Delvolvé, Palmié et Bigorre. Quartier Saint-Jacques : Couhé (recteur), Raoul (avocat), Cormouls (avocat), Grandpred, Mottes vieux, Mottes jeune, Aurimond (bourgeois), Cormoulz (bourgeois), Pouzoulet. Quartier Sainte-Catherine : Gauban (avocat), Jougla (médecin), Boscus vieux, Filhol vieux, Soulié, Vignié (médecin), …….vieux, Charles Bonnet, Marry. 1663. Désignation des procureurs auprès des juridictions Deplaigues (parlement de Toulouse), Dubès (cour des aides), Jean Dupeyron (sénéchal de Lauzerte). 1664. Procès de la communauté Les consuls se rendront à Montauban pour s’informer des procès près d’être jugés, et salueront l’intendant à cette occasion. 1665. Gages des régents du collège A la demande du juge, député à Paris pour cette affaire, on retirera chez Daliès des extraits des quittances et mémoires concernant le paiement de 400 livres de gages aux régents. 1666. Frais des anciens consuls Approbation des frais exposés par les consuls anciens pour un déplacement à Montauban pour les affaires de la ville.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1667. Titres de la communauté Le secrétaire réclamant la remise des titres et cadastres, on délibère qu’il en sera fait inventaire avant toute remise.

17 janvier 1671 fol.44v 1668. Consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment entre les mains du 1 er consul de Jean Bourel, laboureur, et de Raymond Mendré, marchand, consuls de Piac. « Sur quoy, ayant mis tous deux, l’un après l’autre, les mains mises sur les sainctz Evangilles, ont promis sur l’interrogation à eux faicte, estre bons et fidelles serviteurs du roy, faire observer dans lad[ite] paroisse, de leur possible, les règlemantz et privillèges d’icelle paroisse, et d’avertir lesd[its] sieurs consuls dans les événemantz que pourroi[e]nt arriver dans icelle ». Mendré, seul, a signé.

S.D.

fol. 45

1669. Fonctionnement du conseil politique (acte de procédure) Enregistrement de la requête présentée à Mgr de Sire, intendant de police, justice et finances, par M. Bernard Lagarde, procureur du roi de la ville et judicature de Moissac. M. Bernard Lagarde expose qu’en application de l’ordonnance de l’intendant du 16 janvier rendue à sa requête, et motivée par la violation des statuts de la communauté à l’occasion de l’élection des conseillers politiques, le conseil général réuni sous la présidence du sieur Cruzel, conseiller au présidial de Montauban : - a reconnu la perversion introduite dans le mode de désignation des conseillers politiques, non plus élus mais choisis par les consuls ; - a convenu à l’unanimité de la nécessité de l’établissement d’un nouveau règlement, disposant que le conseil politique sera désormais composé des personnes ayant assumé les charges consulaires, et de huit autres nommées parmi les plus haut taxées au rôle, à l’exclusion des personnes comptables, débitrices ou parties dans un procès contre la communauté ; - mais que « les consuls modernes par leurs pratiques secrettes au moien du suffrage de leurs amis, parans et confidans dont ils avoient composé led[it] conseil, auroient tâché de faire délibérer que le règlement ne seroit poursuivy que pour l’année prochaine mil six cens septante deux... ». Le procureur souligne «la contradiction manifeste» des conseillers politiques qui, « oppinants en leur propre cause », approuvent pour l’avenir l’exclusion du conseil politique des personnes intéressées aux affaires de la communauté, mais admettent néanmoins dans l’actuel conseil « huict comptables et deux playdans actuellement contre lad[ite] com[munau]té... ». Il réitère en conclusion la demande d’application immédiate d’un nouveau règlement constituant le conseil politique des anciens consuls et des huit plus haut taxés, avec les exclusions précédemment définies.

21 janvier 1671 fol. 47v 1670. Fonctionnement du conseil politique (ordonnance de l’intendant) Enregistrement de l’ordonnance du 21 janvier 1671 portant renvoi de l’affaire du règlement du conseil politique devant la chambre souveraine pour la vérification des dettes et règlements des conseils politiques des communautés de la généralité, et prescrivant la tenue 288

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC d’une réunion du conseil politique le 25 janvier, à l’effet de remplacer les conseillers politiques comptables ou en procès contre la communauté par des anciens consuls, les autres conseillers étant maintenus en fonction jusqu’à la décision de la chambre.

25 janvier 1671 fol. 48 1671. Règlement de l’élection du conseil politique MM. Lavolvène, 1er consul, Jean Cormouls, avocat, et François Pelaprat, bourgeois, sont députés auprès de l’intendant pour lui exposer les motifs et raisons de ne point délibérer sur le contenu de l’ordonnance du 21 janvier, « attendeu le conflit dont la com[munau]té est menacée de l’i[n]stance pendante au parlement pour raison dud[it] règlement, intemptée par quelques habitan[t]s mal intantion[n]és au bien public... ». 1672. Gages des régents du collège Le juge, député à Paris pour l’affaire des gages des régents, est supplié de rester encore dans cette ville jusqu’à l’arrêt portant rétablissement des 400 livres de rémunération. Les consuls se rendront à Cahors pour retirer les actes et mémoires nécessaires au procès, et solliciteront l’évêque si nécessaire. 1673. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Hugues Aurimont (1 215 livres). Souquet : Raymond Lacroux, marchand (510 livres). Halle : Antoine Graignou (150 livres). Pavage et barouillage : Jean Aurimond, bourgeois (22 livres). Poissonnerie : Jean Ducros (20 livres). Logis de la maison de ville : Pierre Duprat, marchand (50 livres). Poids : Lamarinie, marchand (335 livres et un quintal d’huile de noix « pour le luminaire de saint Cyprien suivant la co[u]stume ». Pagelle : Antoine Lacombe, travailleur (36 livres). Tour de Perpigna : Pouderoux (6 livres 10 sous). Chènevier de la Maladrerie : Simon Lambert, marchand (15 livres). Faux poids et fausses mesures : Jean Trichard, « aguillaire » (40 sous). Tour de Papegeai : François Séguy (20 sous). En marge de la délibération, procès-verbal du 2 janvier 1672 attestant le versement entre les mains du trésorier de la communauté, par la femme Pouderoux, de la somme de 6 livres, les 10 sous restants ayant été affectés à des réparations à la tour.

27 janvier et 15 décembre 1671 fol. 52 1674. Affermage du droit du poids (contrat) Contrat d’affermage (acte notarié) du poids à Lamarinie pour une durée d’un an ; le fermier verse la première moitié de la somme et s’engage à verser le solde le 1 er décembre et à fournir l’huile pour la lampe de la chapelle de Saint-Cyprien tout au long de l’année. Les consuls s’engagent à faire jouir le fermier de tous ses droits, à diminuer son afferme « aux cas fortuitz de droict », et à l’exempter de tout logement de gens de guerre. Les fonds seront remis au trésorier de la communauté, qui s’engage à ne les verser qu’au vu d’un mandement signé par deux consuls au moins. En marge, acte notarié du 15 décembre 1671 constatant le versement par le fermier de la seconde moitié de son afferme, déduction faite de 50 livres accordées par la communauté en considération d’un orage de grêle. 289

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

27 janvier et 17 décembre 1671, 7 juin 1672 fol. 53v 1675. Affermage des émoluments (contrats) Contrat d’affermage du droit de passage sur le Tarn, pour une durée d’un an, à Hugues Aurimond ; ce dernier, trésorier de la communauté, est tenu de tenir à la disposition immédiate des consuls la somme de 607 livres 10 sous, et de verser le solde en deux fractions égales le 24 juin et le 1er novembre. En marge, acte notarié du 7 juin 1672 constatant le versement de la somme de 1 215 livres diminué de 50 livres, montant du rabais accordé par la communauté en raison d’un orage de grêle. Contrat d’affermage du droit de la halle et de la poissonnerie passé avec Pierre Fréjabise, Pierre Capgras, marchands et Antoine Graignou, pipotier. En marge, acte du 17 décembre constatant le versement.

1er février 1671 fol.56v 1676. Dette de la communauté (quittance) Constatation du versement par Saint-Bauzély, consul de 1670, à Jean Aurimont, bourgeois, d’une somme de 627 livres 6 sous 2 deniers à lui due par la communauté. Il est précisé que ledit Aurimont n’entend pas, en donnant quittance de cette somme, se départir des actions engagées contre Filhol et Grand-Pred, consuls de 1653.

2 février 1671 fol. 58 1677. Dette de la communauté (quittance) Constatation du versement par Mestre, consul de 1670, à Guillaume de Chambert, prébendier du chapitre, d’une somme de 171 livres 10 sous 6 deniers venant en déduction d’une dette de la communauté. La quittance est donnée sans préjudice de demande du surplus.

4 et 6 février 1671 fol. 59 1678. Remise d’archives (procès-verbaux) Remise par Jean Cormoulz, consul de 1667, du cahier de l’administration consulaire avec les pièces justificatives, la cahier des délibérations de 1667, les livres de taille du quartier Saint-Jacques, Sainte-Catherine et Saint-Michel, « et un grand libre imprimé intitulé : le rolle et signal des soldatz qui ont déserté pendant les mois d’avril, may et juin de lad[ite] année soixante sept ».

8 février 1671 fol. 60 1679. Elaboration du nouveau règlement du conseil politique En exécution des ordonnances de l’intendant des 21 janvier et 4 février, d’une part, Raoul, Cormoulz, Boscus, Filhol vieux, Bigorre, Couhé, Pélaprat et Mestre sont nommés pour élaborer conjointement avec les consuls les dispositions du nouveau règlement, et d’autre part il est procédé au remplacement des conseillers politiques reliquataires ou plaidant contre la communauté. Cormoulz, Pouzoulet, Soulié, Vignié, Esparbier, Calas, Delvolvé et Bessié sont remplacés par Arnaud Lavolvène, Hugues Aurimond, Delort vieux, Jean Delpech, Vialettes, Alard, Delprat et Marcassus. 1680. Voyages et dépenses des consuls Approbation d’une part, des voyages à Montauban pour aller saluer l’intendant, soutenir le conseil politique contre l’opposition suscitée par le procureur du roi, « pour faire très 290

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC humbles remontrances aud[it] seigneur intendant », et d’autre part de la dépense de quatre flambeaux fournis à des troupes arrivées de nuit, et de celle de 40 livres payée à Cruzel désigné par l’intendant pour présider la séance du conseil politique relative à la réforme de l’assemblée. 1681. Avance à la veuve d’un homme assassiné Délibéré de faire l’avance à la veuve d’un homme tué par Jean Catuché des frais de conduite du meurtrier à Toulouse, sans préjudice de « reppéter lesd[its] frais contre qui on verra estre affaire…attendeu que la vesve du desfunct n’a point pouvoir ni moien de faire la poursuitte, de pourvoir à la garde dud[it] prévenu, mesme à la conduite de sa personne à Th[ou]lou[se] ». 1682. Etablissement d’un courrier avec Montauban Pour faciliter la conduite des procès pendants devant les juridictions de la ville de Montauban, délibéré d’instituer un porteur de lettres et paquets, « laissant le tout à la prudance et discrétion desd[its] sieurs consulz... ».

12 février 1671 fol. 64 1683. Dette de la communauté (quittance) Constatation du versement par Pierre Ramond et Antoine Saint-Bauzély, consuls de 1670, à Henri Cyprien Delpéré, seigneur de Saint-Paul, trésorier général de France, de la somme de 1 100 livres, solde d’une dette de 3 888 livres 7 sous 2 deniers.

12 février 1671 fol. 65v 1684. Impositions Taille : 22 609 livres 13 sous 6 deniers. Remboursement de la dette en capital : 11 438 livres 14 sous 6 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 3 845 livres. Total des impositions : 37 893 livres 8 sous. Droit de collecte : 947 livres 13 sous. Total des sommes à lever : 38 841 livres 4 sous 3 deniers. 1685. Don aux Pères Récollets On versera 30 livres aux Pères Récollets, et le don de 60 livres attribué par délibération de 1670 sera versé par les consuls précédents ou les reliquataires de la communauté. 1686. Charges municipales Conformément à un arrêt du Conseil, les émoluments de la communauté seront affectés pour un montant de 1 500 livres aux frais municipaux, et le surplus consacré aux affaires judiciaires en cours, l’excédent éventuel employé au remboursement des créanciers. 1687. Dette de la paroisse de Piac Les consuls de Piac pourront garder par-devers eux la somme de 500 livres due par leur paroisse à l’hôpital Saint-Jacques, jusqu’à ce que cet établissement en ait besoin, à la charge pour eux d’en payer l’intérêt et de constituer caution. 1688. Députation du juge à Paris L’intendant sera consulté sur la suite qu’il entend donner à une demande du juge touchant sa députation à Paris. Il est décidé de mettre fin à cette députation, le juge prié de rentrer à Moissac, « autremant qu’il y restera à son dépens, sans prétantion d’aucune contribu[ti]on de la part de lad[ite] com[munau]té ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1689. Affaire de M. de Saint-Amans Approbation d’un voyage à Toulouse fait par Ramond, consul de 1670, d’une durée de 24 jours.

13 février 1671 fol. 69v 1690. Dette de la communauté (quittances) Constatation du versement par Pierre Ramond, consul de 1670, à Guillaume Delpech, tisserand, d’une somme de 60 livres due par la communauté suivant une obligation consentie le 18 novembre 1651. Autre acte concernant le versement de 400 livres à Antoine Bénech, marchand. Présents Estienne Ferrié, « escolier » en philosophie au collège, et Arnaud Dubourdieu, « aguillaire ».

15 février 1671 fol. 71 1691. Dette de la communauté (quittance) Constatation du versement par Pierre Ramond au nom de la communauté, à Jean Ducros, agissant du consentement de sa femme, Jeanne de Delond, héritière de feu Antoine Hébrard, d’une somme de 150 livres.

24 février 1671 fol. 74 1692. Arpentage de terrains Il sera procédé à l’arpentage d’un bois appartenant à M. de Labrouhe, et en exécution des précédentes délibérations, il sera procédé aux mêmes opérations pour les biens de M. de Saint-Amans, afin de les encadastrer « conformém[en]t à l’intention de Sa Majesté ». 1693. Afferme du droit du souquet Le surdisant refusant de passer contrat et de donner caution, il est délibéré que cet émolument sera remis aux enchères le dimanche suivant. 1694. Remise d’archives Mauret remettra contre décharge le vieux cadastre du quartier Malaveille aux archives de la maison de ville. 1695. Frais de garde de Catuché Les frais de garde et de conduite de Jean Catuché, meurtrier, s’élevant à 85 livres seront alloués à Cominian, à charge pour les consuls d’en obtenir le remboursement des fermiers du Domaine, et de rendre compte de leur démarche.

1er mars 1671 fol. 76v 1696. Affermage du droit du souquet (contrat) Affermé pour une année à Hugues Dupuy, notaire, pour la somme de 510 livres. A la fin de l’acte, mention que le contrat est nul et non avenu, les parties ayant rompu.

3 mars et 5 avril 1671 fol. 78 1697. Affermage du droit du souquet (contrat) Affermé pour une année à Pierre Capgras et Raymond Lacroux, marchands, pour une somme de 510 livres. En marge, acte du 5 avril constatant le versement par les fermiers de la somme de 255 livres. Témoins : Pierre Leygue, « escolier », et Jean Darnal, notaire.

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4 mars 1671 fol. 80 1698. Affermage du logis de la maison commune (contrat) Affermé à Pierre Duprat (marchand), et Gérard Augé (hôte), au prix de 50 livres.

4 mars 1671 fol. 81v 1699. Frais de députation du juge Les consuls acquitteront le solde de la lettre de change de 200 livres tirée sur la communauté par M. du Verdier pour ses frais de députation.

3 mars 1671 fol. 82v 1700. Comptes consulaires (procès-verbal) Remise des comptes de Calas et de ses collègues.

22 mars 1671 fol. 83 1701. Taxe de la viande Les consuls autoriseront les bouchers qui accepteront d’exercer leur activité au taux de la taxe de l’année passée, y compris les étrangers, mais seront interdits dès le samedi suivant et pour le reste de l’année ceux d’entre eux qui s’y refuseront. 1702. Privilèges de la communauté Les consuls procèderont au dénombrement des droits jouis par la communauté, conformément à la reconnaissance faite devant M. de Pouzargue, juge mage à Cahors, et affirmeront la non jouissance de biens nobles. Il sera donné au présidial le fondement du droit de la communauté de prélever une taxe sur le sel transitant à Moissac, et de celui d’utiliser les poids de la ville dans les transactions avec les étrangers. 1703. Affaires diverses Nomination de rapporteurs pour vérifier les dettes de Mestre et l’erreur prétendue faite au préjudice de Louis Lafon, prêtre. 1704. Gages du secrétaire Le secrétaire sera payé suivant la coutume.

28 mars 1671 fol. 85v 1705. Mouvement des bouchers Le boucher emprisonné sera maintenu en détention autant de temps que ses associés refuseront d’exercer leur activité. Le cas échéant, les consuls rechercheront des bouchers volontaires pour travailler aux conditions fixées, et condamneront les réfractaires à l’amende.

4 avril 1671 fol. 87v 1706. Taxe de la viande La taxe est fixée à 7 sous 4 deniers pour la livre de mouton jusqu’à la Saint-Jean, le taux des autres viandes est maintenu au niveau de l’année précédente. Les bouchers qui ont contrevenu aux injonctions des consuls seront contraints d’indemniser les fermiers de la collecte du sol par livre.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1707. Indemnisation pour logement de troupes Les habitants ayant souffert le logement de la compagnie de Saint-Estève seront indemnisés à raison de 25 sous par cavalier. 1708. Voyages et frais effectués par les consuls Approbation du voyage à Montauban et des frais exposés pour obtenir extrait de l’hommage rendu au roi en 1644, et celui fait à Lauzerte pour le jugement de l’affaire Monteilh. 1709. Contentieux avec Casaux Le conseil donne mandat à M. de Redon pour faire juger l’affaire contre Casaux, pendante devant le bureau de l’élection de Montauban. 1710. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment des cinq bouchers de la ville (Antoine et Gailhard Espinasse, Géraud Guimara, Arnaud Jacquet et Antoine Vignaux).

5 avril 1671 fol. 90 1711. Affermage du droit de la pagelle (contrat) Affermé à Antoine Lacombe.

8 avril, 4 et 9 juin 1671 fol. 90v 1712. Comptes consulaires de 1669 (procès-verbaux) Remise au syndic par Ratié, notaire et secrétaire de la communauté, du cahier des comptes et pièces justificatives de l’administration de Calas et ses collègues, consuls de 1669. En marge, procès-verbal du 4 juin relatif à la remise des documents à Ratié, et procèsverbal du 9 juin portant remise à Lamouroux.

2 mai 1671 fol. 90v 1713. Réparation du bac (contrat) Contrat passé avec Jean Pons, charpentier de bateaux, au prix de 100 livres, le travail devant être réalisé dans le délai d’un mois.

2 mai 1671 fol. 92 1714. Comptes consulaires de 1667 (procès-verbaux) Procès-verbal de remise des comptes consulaires et enregistrement du procès-verbal de clôture par les auditeurs des comptes de Jean Cormoulz, avocat, Antoine Vignié, Pierre Laborie et Jean Alias, consuls de 1667. Les recettes s’élèvent à 45 154 livres 7 sous 10 deniers et les dépenses à 45 754 livres 2 deniers.

7 mai 1671 fol. 93v 1715. Affermage du banc de boucherie (contrat) Affermé à Antoine Filhol au prix de 40 livres.

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10 mai 1671 fol. 95 1716. Dommages causés par la grêle Le 1er consul représentera à l’intendant l’importance des dommages causés par la grêle dans toute l’étendue de la juridiction, et sollicitera l’exonération de la taille pendant trois ans et le sursis pour un an du remboursement de la dette s’élevant à 11 300 livres. 1717. Frais divers Il est alloué divers frais aux consuls pour la vérification du rôle des tailles.

16 mai 1671 fol. 97 1718. Procès contre M. de Saint-Amans Les consuls feront ouvrir « la alimande dans laq[u]elle les titres et documantz de la com[munau]té sont », afin d’en retirer les pièces nécessaires à la poursuite du procès contre M. de Saint-Amans. Mestre sera remboursé des frais de son voyage effectué à Toulouse pour cet objet. 1719. Voyages des consuls Approbation de voyages faits à Montauban.

16 mai 1671 fol. 99 1720. Ouverture du coffre des titres de la communauté (procès-verbal) Ouverture de « l’alimande » contenant les titres de la communauté par deux maîtres serruriers en présence des consuls, du procureur et du secrétaire de la communauté, afin d’en retirer les documents utiles à la ville dans le procès intenté contre M. de Saint-Amans devant le parlement de Toulouse. Sont extraits quatre documents en parchemin dont : - une transaction des justices de la baillie de Sainte-Livrade avec les consuls de Moissac ; - un acte de concession de permission pour les consuls de Moissac des causes civiles et criminelles sur toute l’étendue de leur consulat, concession accordée par le roi Charles en 1457 ; - une prestation de serment faite par le greffier de Sainte-Livrade devants consuls de Moissac de l’année 1363 ; - une transaction intervenue en 1340, entre le comte de Périgord et les consuls de Moissac, reconnaissant à ces derniers les droits de justice haute, moyenne et basse sur la baillie de Sainte-Livrade. L’alimande est refermée par une chaîne avec clef, « laq[u]elle clef a esté remize en mains dud[it] s[ieu]r Lavolvène qui l’a receue au veu de nous, acistanz... ». Ce dernier refusant de s’en charger seul, une deuxième chaîne est installée dont la clef est remise à Rauly, autre consul.

31 mai 1671 fol. 101 1721. Voyage à Bordeaux Jean de Lavolvène, 1er consul, est désigné pour aller à Bordeaux saluer au nom de la communauté le duc d’Albret, gouverneur de la province de Guyenne. 1722. Erreur d’imposition Approbation de la rectification d’une erreur intervenue dans l’imposition de Mestre vieux. 295

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1723. Requête de Lepreux Nomination de Pierre Perry de Grand-Pred et Pierre Bigorre pour examiner la requête de Lepreux relative à un chènevier. 1724. Frais des consuls Approbation de divers voyages faits par les consuls pour les affaires de la ville, et de la dépense faite par Cominian pour enlever les tuiles d’un gabion tombé au quartier Malaveille.

6 juin 1671 fol. 103v 1725. Procès contre Peyrou Le 1er consul se pourvoira au nom de la communauté contre le jugement obtenu par défaut par François Peyrou. 1726. Logement de troupes Martin sera remboursé de la somme de 520 livres pour le logement des compagnies des régiments d’Orléans et de Turenne. 1727. Procès contre Monteilh, curé Cormoulz, consul, est requis de remettre devant Cormoulz, avocat, les pièces qu’il détient, nécessaires à la défense du procès. 1728. Frais des consuls Approbation de divers frais engagés par Mestre, consul en 1670.

18 juin 1671 fol. 107 1729. Procès contre de Bernard Cormoulz, avocat, est désigné pour aller à Montauban recevoir le serment du sieur de Bernard, en conséquence d’un jugement de la chambre souveraine. 1730. Voyages à Montauban Approbation des voyages effectués à Montauban par Cormoulz, avocat, pour suivre les affaires en cours devant les diverses juridictions, entre autres l’affaire du passage sur le Tarn.

29 juin 1671 fol. 108v 1731. Procès contre M. de Saint-Amans MM. de Lavolvène, 1er consul, et Cormoulz, avocat, sont députés pour suivre le procès devant le parlement de Toulouse et faire les consignations nécessaires. 1732. Demande des fermiers des émoluments Désignation de Bigorre pour traiter au nom de la communauté avec le représentant des fermiers. 1733. Affaire Bessié Les consuls sont autorisés à rechercher un compromis. 1734. Députation du juge à Paris M. du Verdier est remercié et déchargé officiellement de sa députation. 1735. Voyages des consuls Approbation des voyages faits par Cormoulz à Montauban pour la prestation de serment de M. de Bernard devant l’intendant, par le 1 er consul à Bordeaux d’une durée de 12 jours, et à Montauban pour l’affaire du passage.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1736. Erreur de cadastre L’erreur prétendue faite au préjudice de Bertrand Béteille sera vérifiée pour y être fait droit le cas échéant.

7 juillet 1671 fol. 110v 1737. Procès contre M. de Saint-Amans Le procureur de la communauté au parlement est chargé de s’inscrire en faux contre deux actes produits par M. de Saint-Amans, l’un étant un contrat de vente du 7 septembre 1456, et l’autre un hommage du 8 novembre 1461. 1738. Taxe de la viande Il est fait défense aux bouchers de vendre la viande à un prix supérieur à 7 sous par livre pour le mouton, veau et agneau, et 5 sous pour le boeuf, sous peine de 100 livres d’amende. 1739. Propreté des rues Les habitants seront tenus de nettoyer ou de faire nettoyer les rues, « tant grandes que car[r]erons », les consuls ayant pouvoir de faire exécuter le nettoyage aux frais des défaillants et de prendre le fumier qui s’y trouvera pour en disposer à leur gré.

19 juillet 1671 fol. 113v 1740. Procès contre M. de Beaucaire MM. de Lavolvène, 1er consul, Dandrieu, syndic, et Cormoulz, avocat, sont députés pour aller conférer avec les consuls de Castelsarrasin au sujet du procès qui oppose au Grand Conseil les deux communautés et M. de Beaucaire. 1741. Procès contre M. de Saint-Amans MM. de Ramond et Mestre, consuls de 1670, sont invités à poursuivre le procès jusqu’à son terme, les avances ou dépens éventuels leur étant, à leur gré, alloués sur leurs comptes et remboursés sur la prochaine imposition, ou bien garantis solidairement par les consuls de 1670 et 1671, chacun pour un huitième. Approbation des voyages à Toulouse. 1742. Députation du juge à Paris Les consuls rechercheront un compromis à la suite de l’assignation donnée par le juge, trois personnes sont nommées pour arrêter son compte de dépenses, qui sera soumis à l’examen critique des consuls avant d’être remis aux arbitres. 1743. Gages du secrétaire Le secrétaire percevra ses gages dans les mêmes conditions que les années précédentes.

4 août 1671 fol.115v 1744. Procès contre M. de Saint-Amans Ramond et Mestre, consuls de 1670, sont invités à lever l’arrêt intervenu dans cette affaire, et à emprunter les fonds nécessaires au nom de la communauté. En cas de difficulté pour trouver prêteur, les consuls contraindront les débiteurs de la ville au paiement de leurs dettes. 1745. Présent offert au gouverneur de la province Les consuls tâcheront d’obtenir par les mêmes voies les 200 livres nécessaires à l’achat d’un présent à offrir au maréchal d’Albret.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1746. Voyages des consuls Approbation des déplacements des consuls pour les affaires de la communauté.

16 août 1671 fol. 117v 1747. Procès contre M. de Saint-Amans Il sera sursis 10 jours à l’exécution de l’arrêt rendu par le parlement de Toulouse contre M. de Saint-Amans et le recteur de la paroisse, mais la décision leur sera cependant notifiée dans sa forme et teneur. Néanmoins, les consuls sont autorisés à recevoir les propositions d’accommodement faites par le personnage, pour y être ensuite statué par le conseil. 1748. Fraude des bouchers Le procureur du roi est chargé de poursuivre les bouchers qui ont falsifié la marque avec laquelle les viandes sont identifiées. Les fermiers du poids, du passage et du sol par livre sur la viande seront indemnisés chacun de 50 livres. 1749. Réception du maréchal d’Albret Il sera alloué aux consuls les dépenses faites pour l’entrée du maréchal dans la ville, « suivant le juste rolle qu’ilz en bailheront ». 1750. Frais de députation du juge à Paris Les consuls sont priés de demander au juge l’original de l’assignation qu’il a donnée à la communauté, et d’en remettre la copie à M. de Redon, conseiller à la cour des aides, et de charger ce dernier de clôturer conjointement avec MM. Delpéré et Lacoste le compte des dépenses de la députation. 1751. Voyages des consuls Approbation des voyages effectués.

23 août 1671 fol. 120 1752. Rencontre avec les représentants de la communauté de Castelsarrasin Les délégués de la communauté de Moissac rencontreront leurs homologues de Castelsarrasin au lieu-dit «Rabit», limite des deux juridictions, pour conférer de la députation que les deux communautés ont décidé d’effectuer à Paris. 1753. Clôture du cadastre Les bien-tenants de la juridiction seront informés à son de trompe et par voie d’affiches que le nommé Amade, arpenteur, et le sieur de Raoul, recevront pendant une durée de 8 jours les réclamations relatives aux erreurs éventuelles contenues dans le cadastre. Passé ce délai « les articles resteront en l’estat ». 1754. Erreur d’imposition L’erreur d’imposition au détriment de la veuve Piac sera rectifiée. 1755. Imposition d’un maréchal Si le maréchal poursuit l’assignation donnée devant le sénéchal, la communauté se pourvoira en cassation devant le parlement ou autre cour compétente. 1756. Entrée de vin étranger Les consuls ne délivreront aucun billet d’entrée et la transaction approuvée par le parlement sera ponctuellement appliquée.

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25 août 1671 fol. 122 1757. Droit de justice - Litige avec le cardinal d’Este Est révoquée la procuration donnée au juge pour la poursuite de l’affaire contre le cardinal d’Este concernant le droit de justice. La suite à donner à ce contentieux est renvoyée après la députation projetée à Paris pour le litige avec M. de Beaucaire. Les consuls sont cependant invités à consulter sur les pièces de cette affaire. 1758. Rencontre avec les représentants de Castelsarrasin Approbation des dépenses faites à cette occasion montant à 48 sous.

6 septembre 1671 fol. 124 1759. Procès avec Bessié La communauté défendra ses intérêts dans le procès ouvert à la chambre souveraine et à la cour des aides de Montauban. 1760. Droit du souquet Les consuls rechercheront les titres nécessaires à la défense de la ville contre les prétentions des hôteliers. 1761. Droit de passage sur le Tarn On fera défense sous peine d’amende de passer des personnes sur le Tarn au préjudice du fermier. 1762. Voyages des consuls Approbation de voyages à Montauban pour l’affaire du passage, l’affaire Bessié...

14 septembre et 24 novembre 1671 fol. 125v 1763. Comptes consulaires de 1668 (procès-verbaux) Prise en charge par Antoine Ratié, notaire et secrétaire de la communauté, du cahier des comptes et actes justificatifs des consuls de 1668 (14 septembre) et des 4 livres de la taille de la même année (24 novembre).

8 novembre 1671 fol. 126 1764. Logement de troupes Les soldats d’infanterie seront logés comme de coutume et les cavaliers installés chez les hôteliers au prix de 45 sous chacun avec cheval et valet ; les bourgeois seront indemnisés de telle sorte qu’ils perçoivent 20 sous de plus que le dédommagement versé par le roi. 1765. Confession des écoliers du collège M. de Lavolvène, 1er consul, est député à Cahors pour demander à l’évêque l’autorisation pour les Pères Doctrinaires d’entendre les écoliers en confession. 1766. Modération d’imposition Approbation d’un voyage vers l’intendant pour le supplier de prendre en compte dans la répartition de la taille les dégâts causés par la grêle. 1767. Dépenses de Rauly, consul Approbation des dépenses faites pour offrir du vin à l’intendant et pour la réparation des ponts de Guileran et de Malengane.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1768. Syndic de l’hôpital M. de Ramond, avocat, est élu pour trois ans aux fonctions de syndic et trésorier de l’hôpital. 1769. Remise d’une somme d’argent Le 1er consul est désigné pour aller remettre à Paris ou à Bordeaux une somme d’argent destinée au maréchal d’Albret.

15 septembre et 15 novembre 1671, 30 novembre 1673 fol. 127v 1770. Clôture des comptes consulaires de 1669 (procès-verbaux) Les consuls de 1669 étaient Blaise Esparbier (docteur et avocat), Antoine Calas (marchand), Pierre Pouzoulet (maître apothicaire) et Siméon Soulié (maître chirurgien). Les recettes sont arrêtées à la somme de 40 660 livres 4 sous 5 deniers et les dépenses à 40 336 livres. Les consuls sont enjoints de verser l’excédent en leur faveur, intérêts compris depuis la remise de leurs comptes (15 septembre 1671). Remise des comptes et pièces justificatives aux consuls de 1669 (15 novembre 1671). Prise en charge des mêmes pièces par le secrétaire (30 novembre 1673).

8 décembre 1671 fol. 129 1771. Propositions aux charges de consuls M. de Lavolvène, 1er consul, est député à Bordeaux auprès du maréchal d’Albret pour lui exposer que la liste des personnes proposées aux charges consulaires qui lui a été adressée par M. de Saint-Alvère, sénéchal du Quercy, a été établie par le juge « qui tâche par toutes voyes de se randre maistre du chapperon afin de randre son compte de lad[ite] dépputa[ti]on de Paris sans que personne le puisse contredire ». On explique que les personnes proposées sont suspectes par suite de leur alliance avec les officiers municipaux, de leur inaptitude ou de leur incapacité à garantir les deniers royaux. Le gouverneur de la province sera supplié d’agréer la liste présentée par les consuls sortants, « d’autant qu’elle est composée de tout ce qu’il y a de plus riche et de plus qualiffié dans la ville, et que ce sont de véritables gens d’honneur ». Sont proposés au 1er rang : de Grand-Pred et Bessié vieux. 2e rang : de Mothes et Boscus. 3e rang : Delprat jeune et Aurimond (marchands). 4e rang : Mauret et Charles Bonnet (marchands). 1772. Remise d’une somme d’argent Conformément à la délibération précédente, M. de Lavolvène versera une somme de 600 livres dont il sera déchargé par serment. 1773. Droit de justice - Litige avec le cardinal d’Este L’avocat au Conseil choisi par le juge est révoqué à compter de la révocation de la députation du juge. 1774. Voyages des consuls Approbation de divers voyages effectués à Bordeaux, Cahors et Montauban, et de la dépense faite par Chauderon, syndic des paroisses, pour l’obtention de diverses ordonnances.

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12 décembre 1671 fol. 132v 1775. Droit de justice - Litige avec le cardinal d’Este Il est délibéré de poursuivre l’instance pendante devant le Conseil du roi jusqu’à l’obtention de l’arrêt définitif, « comme s’agissant de l’intérest général ». La procuration antérieurement donnée dans cette affaire à M. du Verdier, juge, est rétablie et sont révoquées les délibérations contraires.

30 décembre 1671 fol. 134 1776. Sanctions contre les bouchers Faute d’avoir obéi aux injonctions leur intimant d’indemniser les fermiers du droit d’un sol par livre, à la suite de leur refus de débiter la viande à la période de Pâques, les bouchers seront condamnés aux amendes déterminées par le conseil politique. 1777. Voyages des consuls Approbation d’un voyage à Montauban et d’un autre à Bordeaux d’une durée de 14 jours. 1778. Passage du maréchal d’Albret Approbation de la dépense de 17 livres payée à la veuve Libornin, hôtelière. 1779. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites pour la mise à disposition de chevaux de louage à des officiers (10 livres 8 sous), pour deux flambeaux achetés pour accueillir de nuit M. de SaintAlvère et deux compagnies, pour l’obtention du secrétaire des états du Quercy d’extraits d’actes relatifs au rétablissement des gages des régents du collège, et pour le voyage fait à Cahors auprès de l’évêque pour obtenir pour les Pères Récollets le droit de confesser les élèves.

1er janvier 1672 fol. 136 1780. Mutation consulaire Conformément au nouveau règlement relatif à la composition du conseil politique et aux mutations consulaires, dont il est fait lecture « de mot à mot, à haute et intelligible voix », les consuls sortant de charge proposent chacun deux personnes choisies parmi les plus haut taxées de leur quartier, parmi lesquelles l’assemblée est invitée à en retenir la moitié pour compléter le conseil politique. Sont proposés MM. Mottes jeune, Couhé recteur, Boscus, Loubiac, Ducros, Delpech, Couhé et Baissade et sont élus Mottes, Boscus, Ducros et Couhé. Le 1er consul ayant rapporté que le maréchal d’Albret demande que M. de Gariès soit désigné pour occuper la charge de 1er consul, et que l’intendant désire que soient nommés Mottes vieux, Darnaud et Bonnet marchands aux trois autres rangs, le conseil délibère d’accéder aux demandes de ces personnages et d’entériner les nominations de François de Luppé, seigneur de Gariès, Jean Mottes, Simon Darnaud et Charles Bonnet. Opposition de Filhol, bourgeois, aux nominations faites, « attendeu qu’il vouloit faire rétracter led[i]t nouveau règlement en ce qu’il pourtoit qu’il ne seroit mis au premier rang un bourgeois qui n’eust passé par la charge de consul ». Prestation de serment devant le juge en la forme accoutumé. Anciens et nouveaux consuls raccompagnent le juge jusqu’à son domicile.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1781. Syndics En application du nouveau règlement accordant aux consuls sortants le choix des syndics de robe longue et de robe courte, l’un avocat, l’autre bourgeois, sont proposés et acceptés Cormoulz et Breton.

4 janvier 1672 fol. 142 1782. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment de Méric Darnis et Jean Boriès, laboureurs.

6 janvier 1672 fol. 143 1783. Officiers municipaux Assesseur de justice : Jean de Lavolvène (avocat en parlement). Trésorier : Hugues Aurimond. Secrétaire : Antoine Ratié. Auditeurs de comptes : Raoul, Vignié, Alart, Cazalz. Policiens : de Grand-Pred, Filhol vieux, Fabry, Mestre jeune. 1784. Désignations diverses Procureurs auprès des juridictions : De Plaigues (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal). Estimateurs des dommages : Jean Aujac et Jean Cassaing (Saint-Germain), Géraud Gouzy et Jean Touret (Saint-Laurent), Arnaud Dussaus et Jean Naudios (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Irissou dit Clapié et Jean Pupille (Saint-Martin en-deçà du Tarn), Pierre Amargé et Pierre Molles (Sainte-Livrade), Pierre Fréjabio et Jean Laffargue (Lizac), Jean Béteille et Jean Delpech (Saint-Amans), Jacques Dio et Nicolas Sers (Saint-Christophe), Guillaume Ramond dit Merle et Guillaume Laflorentie (Espis), Raymond Guibbal dit de la Gasconne et Bernard Lacroux (Viarose), François Souques et Claude Creste (Saint-Julien), Jean Garet et Arnaud Jourda (Montescot), Guillaume Gausseron et Pierre Belvèse (SaintPierre d’Ax), Guillaume Labadie et Jean Saint-Laurens (Saint-Avit et Saint-Barthélémy). 1785. Restitution d’actes municipaux Les personnes détentrices d’actes ou titres municipaux seront informées par le sergent trompette de l’obligation de les restituer à la maison de ville pour inventaire ; à défaut, le chef de monitoire obtenu à cet effet sera appliqué aux défaillants. 1786. Visites de courtoisie du 1er consul M. de Gariès ira saluer au nom de la communauté le gouverneur de la province à Bordeaux, l’intendant à Montauban, et présentera à ce dernier requête pour obtenir le moratoire du remboursement de la dette en capital s’élevant à 11 438 livres, « attendeu la nécessité des habitan[t]s à cause de la gresle ». 1787. Députation du juge à Paris De Raoul et de Bigorre sont désignés pour procéder avec les consuls et syndics à l’examen du compte de dépenses de la députation de M. du Verdier.

30 janvier 1672 fol. 146v 1788. Procès de la communauté Cormoulz, syndic, est député à Montauban pour s’occuper des différentes affaires en instance à la chambre souveraine et à la cour des aides. A cette occasion, il présentera à

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC l’intendant une nouvelle requête afin d’obtenir le total moratoire de la dette en capital, eu égard au dénuement des habitants. 1789. Logement des troupes M. de Lavolvène est désigné pour recevoir de l’intendant le montant de la liquidation des frais pour le logement des troupes supporté par la communauté en 1671, ainsi que le montant des remises accordées en raison des dommages causés par la grêle. 1790. Députation du juge à Paris « Pour sortir des comptes de Monsieur le juge », de Redon et Delpéré sont chargés de la clôture du compte de la députation. 1791. Comptables et reliquataires L’ordonnance de l’intendant enjoignant aux consuls reliquataires sera appliquée : ils devront verser les sommes dues, et sans délai la somme de 400 livres destinée à l’objet porté dans la délibération du 8 décembre 1671. 1792. Assemblée des troupes La remise obtenue pour la grêle sera utilisée au paiement des frais du lieu d’assemblée. 1793. Transaction avec les bouchers Est approuvée la transaction passée avec les bouchers au sujet de l’indemnisation des fermiers du droit d’un sol par livre.

14 janvier 1672 fol. 149v 1794. Frais de députation du juge à Paris Est confirmée la mission donnée à MM. de Redon et Delpéré, étant précisé qu’elle est confiée exclusivement à ces deux notables, et que la communauté s’engage par avance à en approuver les conclusions. 1795. Logement des troupes Les consuls présenteront requête à l’intendant en vue d’obtenir la permission de lever 900 livres pour indemniser les personnes assujetties aux fréquents logements de troupes que connaît la ville, « laquelle somme ne pourra estre divertye à aul[tre] uzage ».

17 janvier 1672 fol. 151v 1796. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jacques Bonnafous, marchand (1 280 livres). Souquet : Jean Couhé, bourgeois (800 livres). Halle : Hugues Dupuy (160 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont, marque du vin : Ducros, bourgeois (14 livres). Poissonnerie : Arnaud Lagrèze (12 livres). Maison de ville : Bernard Mestre, notaire (58 livres). Poids : Arnaud Lagrèze (390 livres et un quintal d’huile de noix pour la lampe de saint Cyprien). Pagelle : Pierre Lacombe (36 livres 10 sous). Tour de Perpigna : Raymond Donié dit Palhassou : 8 livres 15 sous. Chènevier de la Maladrerie : Simon Lambert (11 livres). Faux poids et fausses mesures, tour de Papegeai : non dévolus.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

24 janvier 1672 fol. 154 1797. Droit du souquet Sera exécutée l’ordonnance de l’intendant assujettissant comme à l’accoutumée les hôteliers au droit du souquet. 1798. Frais de députation du juge à Paris Le conseil approuve le décompte final des dépenses de la députation de 13 mois du juge à Paris, arrêté à la somme de 1 913 livres 15 sous. Ont été déduites du compte présenté par le juge s’élevant à 3 186 livres 15 sous, diverses sommes correspondant à des avances faites par les consuls de 1670 et 1671, et à une partie du séjour faite contre la volonté de la communauté. Les consuls sont chargés d’en passer obligation avec l’intérêt au denier 20 et de hâter les autorisations nécessaires. 1799. Restitution d’actes municipaux L’ordonnance intimant aux détenteurs de titres de les remettre aux archives dans le délai de trois jours sera exécutée. 1800. Voyages des consuls Approbation de voyages faits à Montauban pour le règlement de l’affaire de la députation du juge, et la liquidation des avances revenant à la communauté pour le logement des troupes.

2 février 1672 fol. 160 1801. Impositions de 1672 Taille : 20 032 livres 13 sous 2 deniers. Remboursement de la dette en capital (moitié) : 5 719 livres 7 sous 5 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 3 845 livres 2 sous 11 deniers. Montants mis à la charge de la communauté par la chambre souveraine en faveur de Grand, Jean Laporte, Michel Colom et Jean Cazalz : 290 livres 9 sous 7 deniers. Intérêts de la somme de 1 913 livres 15 sous due à M. du Verdier pour sa députation à Paris : 95 livres 13 sous 9 deniers. Intérêts de la somme de 636 livres 10 sous 1 denier due à Cormoulz et ses collègues, consuls de 1667, au titre de la clôture de leurs comptes consulaires : 21 livres 4 sous 4 deniers. Somme arrêtée par lettres de la Chancellerie : 940 livres. Droit de collecte calculé au taux de 6 deniers par livre : 773 livres 12 sous. Compte tenu du produits des émoluments affermés par la communauté, et des frais inévitables arrêtés à 1533 livres, il sera effectivement imposé la somme de 31 171 livres 10 sous. La remise de 700 livres accordée par l’intendant pour les dommages causés par la grêle en 1671, et le revenu du droit d’un sol par livre de la viande, seront consacrés au remboursement de la dette en capital ou aux affaires urgentes. 1802. Acquisition d’un immeuble pour le collège Tempéré sera payé du montant des droits de lods à lui dus à l’occasion de l’achat par la communauté d’une maison d’une valeur de 1 100 livres, rétrocédée ensuite aux Pères Doctrinaires. 1803. Voyages des consuls Approbation des voyages faits à Montauban pour la liquidation des dépenses du quartier d’assemblée de M. de Sainte-Colombe. 304

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1804. Droit d’un sol par livre de viande Ce droit sera dorénavant affermé en même temps que les autres émoluments. 1805. Procès contre M. de Saint-Amans MM. de Ramond et Breton sont désignés pour aller à Toulouse, aux frais de M. de Saint-Amans, négocier l’accommodement du procès. A défaut d’accord du conseil sur la transaction à intervenir, les députés poursuivront l’affaire au fond. 1806. Aumône aux Pères Récollets On fera aumône d’une somme de 30 livres. 1807. Affaire Monteil, curé de Saint-Michel En conséquence de l’ordonnance du 10 juin 1671, les sommes dues au curé seront levées sur tous les paroissiens et bien-tenants de la paroisse, par rôle distinct des autres contribuables de la ville.

25 février 1672 fol. 167v 1808. Assignations de la communauté Le conseil répondra aux assignations données devant la chambre souveraine : - la 1re par Jean Béteille, Antoine Bonnafous et la demoiselle Claire de Monilhet, veuve de Chambert, conseiller au présidial de Montauban ; - la 2e par Boscus, bourgeois, devant la même juridiction pour le rétablissement en sa faveur d’une somme de 700 livres ; - la 3e donnée devant le parlement de Toulouse par Boscus pour faire intervenir la communauté dans l’instance pendante entre lui et Lacassaigne, avocat ; - la 4e par Jacques Landry à l’effet d’obtenir le rétablissement d’une créance de 95 livres. 1809. Droit du souquet Jean Cormoulz, syndic de la communauté, est désigné pour défendre le droit, contesté par Cazassus et ses collègues hôteliers devant la cour des aides. Le conseil décide qu’en tout état de cause le vin continuera à être marqué, « pour conformémant au tiltre de la ville, en prandre un cinquiè[ème], comme de co[u]stume de tout temps observée ». 1810. Usurpation de biens communaux On poursuivra le délaissement de biens communaux usurpés par des particuliers de la paroisse de Lizac en violation d’un arrêt du Conseil qui les réunit au domaine de la communauté. 1811. Vérification du cadastre Sont approuvés le voyage à Montauban et les frais montant à 133 livres effectués pour la vérification du cadastre.

4 mars 1672 fol. 173 1812. Voyages du 1er consul à Bordeaux et Montauban M. de Gariès est déchargé de la somme de 400 livres qu’il devait déposer à Bordeaux, et son voyage de 18 jours approuvé. On lui accorde un déplacement de deux jours pour remettre à l’intendant une lettre du maréchal d’Albret. 1813. Comptes consulaires de 1669 Approbation de la clôture des comptes et du versement par Esparbier et Soulier, consuls, de leur reliquat. 305

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1814. Frais de députation du juge à Paris Conformément à la délibération du 24 janvier, les consuls passeront incessamment obligation à M. du Verdier de la somme de 1 913 livres 15 sous. 1815. Régime des futures députations A la réquisition du syndic, et en application d’un arrêt du Conseil, il est délibéré qu’à l’avenir les députations ne pourront avoir lieu qu’après qu’une délibération du conseil politique les ait déterminées et approuvées. Les frais liquidés sur la base de 3 livres par jour de voyage et 2 livres pour le séjour. 1816. Annulation d’une délibération Le voyage à Montauban fait par Cormoulz sous le prétexte de vérification du cadastre ayant été fait sans ordre, la délibération lui en accordant le bénéfice est annulée. 1817. Logement des troupes Les hôteliers ayant supporté le logement seront remboursés de leurs dépenses, à savoir pour un cavalier, son cheval et son valet, 45 sous, soit 20 sous pour le cavalier, 15 sous pour le cheval et 10 sous pour le valet, et 10 sous par soldat d’infanterie.

8 mars 1672 fol. 176 1818. Taxe de la viande Fixée jusqu’à la Saint-Jean Baptiste à 7 sous 4 deniers par livre pour la viande mouton, veau et agneau, et 5 sous 4 deniers pour le boeuf, comprise dans les deux cas la taxe du sol par livre. Après cette date il sera retranché les 4 deniers. 1819. Réparations aux bâtiments Il sera procédé à la réparation de la toiture de l’hôtel de ville et des boucheries, « le plus solidament qu’il se pourra, auquel esfaict ons fera des arceaux de briques » ; des greniers seront aménagés pour être amodiés au profit de la communauté. L’élaboration du plan et du devis et la conduite des travaux sont confiées à de Grand-Pred, Vignié, Alart et Pélaprat. 1820. Droit du souquet La transaction intervenue entre les hôteliers d’une part, et les délégués de la communauté et les consuls d’autre part, est approuvée, mais il sera néanmoins poursuivi arrêt pour confirmer l’émolument de la communauté. Le droit du souquet sera dévolu pour trois ans aux hôteliers pour le prix de 600 livres, et Couhé, dernier enchérisseur, qui s’est désisté de son gré, recevra une indemnité de 50 livres. Jean Casassus, syndic des hôteliers, sera déchargé de sa cotisation compte tenu de ses déclarations. 1821. Affermage du droit d’un sol par livre et de la boucherie du Pontrégantier Les deux émoluments sont dévolus à Arnaud Lagrèze et Etienne Tournié, marchands, derniers enchérisseurs à la somme de 2 500 livres, sauf présentation d’un nouvel enchérisseur jusqu’à la prochaine séance du conseil.

13 mars 1672 fol. 179 1822. Affermage du droit d’un sol par livre et de la boucherie du Pontrégantier Les deux émoluments sont dévolus pour trois ans à Etienne Tournié à la somme de 2 550 livres par an, aux conditions portées dans les contrats précédents. 1823. Voyages de Cormoulz Délibéré de rapporter la délibération précédente refusant le caractère de déplacement fait pour la communauté au voyage effectué pour la vérification des cadastres. On lui accorde par 306

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC ailleurs le voyage et les frais avancés pour la production d’actes pour l’affaire des bien-tenants de Delbessou. On rappelle cependant que la délibération relative aux conditions des déplacements et missions sera rigoureusement appliquée.

27 mars 1672 fol. 181

[conseil général]

1824. Frais de députation du juge à Paris Les consuls rapportent que les procès-verbaux des différentes délibérations prises au sujet du remboursement du juge mentionnent qu’elles ont été tenues sous sa présidence, en raison des autres objets qu’elles contenaient, et omettent d’indiquer qu’il s’est retiré lors du vote sur sa députation, et que pour ces raisons, l’intendant a réclamé une nouvelle délibération. L’assemblée réitère pour la forme sa décision précédente (obligation de 1 913 livres 15 sous). 1825. Logement des troupes Le conseil approuve le versement de 44 livres fait par les consuls à M. de Berdelin, maître de camp de cavalerie, pour éviter le logement dans la ville d’une compagnie. 1826. Dépenses des consuls Approbation de voyages à Montauban effectués par M. de Gariès et le syndic, de frais relatifs à diverses affaires poursuivies par la communauté, des réparations faites au coffre de l’hôtel de ville servant au rangement des cadastres. 1827. Dépôt d’actes aux archives Les actes relatifs à l’entrée du vin, consistant en une transaction et un arrêt du parlement de Toulouse autorisant une délibération du 27 septembre 1665, et une ordonnance de l’intendant rendue le 23e courant contre le syndic des paroisses rurales, « seront escritz dans les archives de la communauté ». La dernière ordonnance « sera publiée par tous les coings et carrefours de la ville, faubourgs d’icelle et dans les paroisses de la juridiction, afin que personne n’en prestande cause d’ignorance ». 1828. Droit du souquet Cassassus, syndic des hôteliers, est déchargé de l’amende que lui avaient infligée les consuls, et la communauté se désiste dans le procès qu’elle avait porté en appel au parlement. 1829. Comptes consulaires de 1665 De Raoul, Cazals et le syndic sont chargés de vérifier le compte des dépenses pour le logement de la compagnie de Lamothe, souffert par la communauté en 1665, et de contrôler à cette occasion le reliquat de cet exercice. 1830. Procès de la communauté Le syndic est chargé d’instruire les affaires en instance à la chambre souveraine, et M. de Gariès, 1er consul, se rendra au jugement lorsque l’avis lui en sera donné par le procureur de la communauté.

27 mars 1672 fol. 187

[conseil de police]

1831. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sous la livre ; pain « avec sa fleur » : 10 deniers ; pain bis : 8 deniers. 1832. Propreté des rues (ordonnance) Il est fait défense aux marchands de morue, saumon et hareng de jeter, de jour comme de nuit, les eaux de lavage dans les rues, et aux particuliers d’y jeter des immondices. 307

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1833. Taxe du poisson (ordonnance) Les pêcheurs sont tenus de vendre leurs poissons exclusivement à la poissonnerie, et au prix fixé à 6 sous la livre pour l’alose, à 4 sous pour la vandoise et 2 sous 6 deniers pour le petit poisson. Les contrevenants seront condamnés à 5 livres d’amende, à 10 livres en cas de récidive et 20 livres ensuite.

29 décembre 1671 et 28 mars 1672 fol. 188 1834. Comptes consulaires de 1668 (procès-verbaux) Les consuls en fonctions étaient noble Raymond de Gouts, Jean Filhol (bourgeois), Pierre Duprat et Guillaume Delsouc. Les recettes s’élèvent à 45 543 livres 5 sous 9 deniers et les dépenses à 45 355 livres 2 deniers. Les consuls sont déclarés reliquataires et redevables envers le syndic de la somme de 188 livres 5 sous 7 deniers. Remise des comptes, pièces justificatives et livres de taille aux consuls, afin de leur permettre de faire leurs comptes particuliers, et engagement de ces derniers à les remettre entre les mains du secrétaire à la première réquisition.

6 avril 1672 fol. 190 1835. Serment des bouchers (procès-verbal) Après que le syndic ait rappelé que la coutume prévoit que les bouchers prêtent serment la veille de Pâques, Antoine et Gaillard Espinasse, Géraud Guimara, Arnaud Jacquet, Antoine Vignaux et Pierre Lamouroux jurent sur les Evangiles de débiter de bonnes viandes, de ne vendre l’une pour l’autre, de servir aussi bien le pauvre que le riche, et de payer au fermier le droit d’un sol par livre de toutes les viandes débitées.

18 avril 1672 fol. 191 1836. Droit du souquet A défaut par les hôteliers de présenter une personne solvable pour passer le contrat, et payer sur le champ la moitié de l’afferme, celle-ci sera donnée à Jean Couhé, bourgeois, avant-dernier enchérisseur à 500 livres. 1837. Réparations à l’hôtel de ville Est approuvé le contrat passé avec Jean Pouget selon sa moins dite faite à 200 livres. 1838. Procès contre Cormoulz et Delbessou Le jugement rendu par la chambre sera retiré à la diligence du syndic, « attendeu les actes importan[t]s qui sont dans la production ». 1839. Pont de la porte Saint-Jacques Sont approuvés, l’affectation à la réparation du pont, du produit des amendes infligées pour entrée de vin étranger (« cent livres jetées sur Estienne Falguières pour avoir entrepris d’entrer du vin de Gailhac »), et le don fait aux ouvriers « des despouilhes dud[i]t pont » pour payer le surplus de la dépense. 1840. Projet de constructions sur le pont Saint-Jacques Les consuls ayant été saisis d’une proposition de construction de boutiques en briques sur le pont, moyennant une jouissance gratuite de douze ans et la remise à la communauté à ce terme, le conseil décide de procéder à une consultation pour faire une attribution à la moins dite. 1841. Comptes de Balmis Le conseil fera droit à la demande de Balmis sur le rapport fait par le syndic. 308

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24 avril 1672 fol. 194 1842. Quorum de l’assemblée Le nombre des opinants fixé par le règlement pour permettre à l’assemblée de délibérer valablement n’étant pas atteint, « ne les ayant peu assembler, quelle dilligence qu’on ayt peu faire », la séance est renvoyée au mardi suivant.

26 avril 1672 fol. 195 1843. Quorum de l’assemblée En dépit des dispositions prises pour informer les conseillers de la tenue de la réunion (à son de trompe et passage des sergents à leur domicile), l’assemblée ne se trouve pas en nombre suffisant pour délibérer. Nonobstant l’importance des questions à trancher, parmi lesquelles la participation de la communauté aux dépenses du canal des deux mers, il est décidé de renvoyer la séance au surlendemain.

28 avril 1672 fol. 196v 1844. Mande La mande de 1 043 livres 1 sol 4 deniers réclamée par l’intendant sera payée au moyen de l’indemnisation de 700 livres versée aux consuls de 1671 pour les dommages causés par la grêle, et par un prélèvement sur le revenu du sol par livre de viande. MM. de Gariès et Audat, médecin, sont envoyés auprès de l’intendant pour obtenir une ordonnance contraignant les consuls anciens au reversement de la somme. 1845. Logement des troupes M. de Gariès est chargé de procéder à la liquidation des dommages causés par le logement des gens de guerre, et habilité à délivrer toute quittance nécessaire. 1846. Aménagement d’un jeu de mail Suivant la transaction intervenue avec Lepreux, celui-ci détiendra pendant 10 ans la jouissance des allées d’ormeaux constituant le mail aménagé par lui, après quoi il deviendra la propriété de la communauté et constituera un de ses émoluments. 1847. Réparation du grand bac Elle sera attribuée à la moins dite et la dévolution sera approuvée par délibération du conseil.

9 mai 1672 fol. 198v 1848. Remise d’archives (procès-verbal) Remise entre les mains du secrétaire du cahier des comptes sans pièces justificatives par Cormoulz et Cominian.

15 mai 1672 fol. 199 1849. Contrainte des consuls de 1671 Approbation du voyage des consuls à Montauban afin d’obtenir ordonnance de l’intendant contraignant les consuls de 1671 au versement de l’indemnité de 700 livres accordée à la communauté pour le dédommagement de la grêle.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1850. Dépenses des consuls Approbation d’un voyage et des frais de quittance exposés pour la liquidation de dommages causés par les troupes, et de diverses dépenses énumérées dans les rôles présentés par les consuls et visés par le syndic. 1851. Compte consulaire de Balmès Le compte sera remis aux auditeurs pour être fait droit sur les griefs prétendus. 1852. Affaire Lafon Le compte rendu fait par Bigorre et Pélaprat sur la demande de Lafon est approuvé. Il incombera à ce dernier de faire autoriser sa requête devant telle juridiction qu’il jugera utile. 1853. Procès de la communauté Le 1er consul et le syndic sont députés à Montauban « pour soigner les affaires » que la communauté a devant les juridictions de cette ville. 1854. Affaire de Grand-Pred « Le surcis inséré dans le verbal de Monsieur de Thuillié reste pour lepvé. » 1855. Fontaine de Sainte-Catherine Les réparations seront faites à la diligence de M. de Larrouquette, dévolues à la moins dite et payées sur le reliquat de son compte consulaire. 1856. Vérification des livres de la taille Allocation d’une somme de 75 livres aux brigadiers chargés de la vérification. 1857. Taille de 1667 Allocation aux consuls de ladite année d’une somme de 42 livres pour frais de contrainte. 1858. Réparation du bac Approbation du marché passé avec Jean Pons Santoubrié au prix de 50 livres.

15 mai et 13 juillet 1666, 17 mai 1672 fol. ? 1859. Clôture des comptes consulaires de 1663 (procès-verbal du 15 mai 1666) Les consuls en fonction étaient noble François de Lupé de Gariès, Jean Héraud (bourgeois), Salvy Péryé et Pierre Bousquet (marchands). Les recettes s’élèvent à 38 077 livres 14 sous 1 denier et les dépenses à 37 375 livres 17 sous 11 deniers ; les consuls sont déclarés reliquataires de la somme de 701 livres 16 sous 7 deniers. 1860. Révision de la clôture des comptes consulaires de 1663 (procès-verbal du 13 juillet 1666) Effectuée à l’instigation de M. de Thuillier, commissaire du roi pour la vérification des dettes au bureau de l’élection de Montauban. Après rétablissement de divers articles, les consuls ne sont plus reliquataires que de la somme de 416 livres 4 sous 10 deniers. 1861. Remise des comptes consulaires (procès-verbal du 17 mai 1672) Remise aux consuls de 1663 par le secrétaire du cahier des comptes et cahier des délibérations de ladite année.

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12 mai 1672 fol. 204 1862. Remise des comptes consulaires de 1671 (procès-verbal) Réception des documents par le secrétaire et engagement de les transmettre au syndic « pour les contredire ».

29 juin 1672 fol. 206v 1863. Fontaine de Sainte-Catherine Approbation de la transaction passée avec M. de Larrouquette. 1864. Réclamation des fermiers du poids Il sera procédé à une enquête pour déterminer le préjudice prétendument subi par les fermiers du fait des dégâts causés à la récolte des prunes par un orage de grêle. 1865. Logement des curés des paroisses Monteil et Gouzes, curés de Saint-Michel et Saint-Jacques, recevront chacun annuellement 50 et 30 livres pour leur logement. 1866. Voyages et frais des consuls Approbation de divers voyages et frais de procédure pour le droit de passage sur le Tarn, liquidation de dépenses pour le logement de troupes, extraits d’actes pour servir au rétablissement des gages des régents du collège. Approbation du paiement par Darnaud d’une somme de 25 livres pour l’achat de flambeaux et de confitures. 1867. Gages du carillonneur Paiement d’une somme de 6 livres à Bonjour, carillonneur, « pour avoir sonné les cloches lors du mauvais temps ». 1868. Logement du curé de Saint-Michel Les arrérages dus pour son logement lui seront payés sur le revenu du droit d’un sol par livre de viande de l’exercice à venir. 1869. Contenance d’une terre Il sera enquêté sur la demande de Prévost touchant la révision de la contenance d’une pièce de terre. 1870. Consulat de Balmès Il sera prélevé sur les fonds de l’exercice, ou à défaut imposé l’année suivante, une somme de 131 livres due à Balmès.

9 octobre 1672 fol. 211 1871. Porteurs de messages Les porteurs de messages se conformeront à l’arrêt du Conseil leur interdisant d’exercer leur activité dans les lieux pourvus de bureaux et desservis par passage de courrier. 1872. Contentieux avec M. Delpéré Les consuls parlementeront avec M. Delpéré au sujet de demandes qu’il a faites à la communauté, mais se présenteront néanmoins à l’assignation qu’il a donnée. 1873. Frais des consuls Il leur sera alloué 34 livres 2 sous pour des frais faits par eux pour le compte de la communauté. 311

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1874. Créance de Balmès Une somme de 131 livres 10 sous, nette de tout intérêt, sera versée à Balmès, ancien consul. 1875. Compensation des dettes de la communauté Les créances des particuliers pourront être compensées par les sommes dues par eux à la communauté. 1876. Archives M. de Lavolvène sera déchargé de la clé des archives par la remise qu’il en fera à M. de Gariès, 1er consul.

22 novembre 1672 fol. 215v 1877. Remise de documents (procès-verbal) Remise par Rousié, secrétaire, des cahiers des comptes et délibérations consulaires de 1671.

27 novembre 1672 fol. 215v 1878. Comptables de la communauté Conformément à l’arrêt du Conseil, les comptables de la communauté présenteront leurs comptes afin qu’il puisse être procédé le cas échéant à la compensation de leurs dettes et créances. 1879. Procès On prendra l’avis de M. de Thuillier quant à la demande de versement d’une somme de 600 livres présentée par M. Delpéré, et on répondra à l’assignation donnée par M. de Lavolvène pour le rétablissement d’une somme à son profit. 1880. Levée des impositions L’adjudication de la levée sera précédée d’une publicité de 15 jours, et à défaut de candidats il sera procédé à la répartition et levée par les consuls et syndic.

9 décembre 1672 fol. 218 1881. Mutation consulaire Conformément à la demande de Mgr de Montégut, datée du château Trompette, M. de Mottes, 2e consul, ira lui présenter une liste « de 8 personnes solvables, gens de qualité et de probité » afin qu’il en choisisse quatre pour exercer les charges consulaires. 1882. Fermiers du poids En considération des raisons exposées dans leur requête, les fermiers du poids bénéficieront d’une remise de 60 livres sur leur afferme. 1883. Compte de Delfayet Il sera tenu compte à la clôture de son compte d’une somme de 9 livres 9 sous reçue par Delfayet.

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1er janvier 1673 fol. 220 1884. Election des conseillers politiques Sur une liste de huit personnes, sont élus pour compléter le conseil politique : Antoine Cazalz (quartier Malaveille), Léon Mottes (quartier Saint-Jacques), de Grand-Pred fils (quartier Sainte-Catherine) et Ducros (quartier Guileran). 1885. Syndics Cormoulz, avocat, et Breton, notaire, sont reconduits dans leurs fonctions. 1886. Mutation consulaire Lecture d’une lettre de Monseigneur de Montégut datée du 17 décembre 1672 reconduisant M. de Gariès dans les fonctions de 1er consul et nommant aux autres rangs Couhé et Hugues Aurimond, bourgeois, et Claude Delmaselz, marchand. Approbation unanime des nominations et prestation de serment des nouveaux consuls.

4 janvier 1673 fol. 223 1887. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment d’Etienne Foussat et Pierre Champeu, consuls de Piac, « les mains mises sur les Sainctz Evangilles de Dieu... ».

6 janvier 1673 fol. 224 1888. Officiers municipaux Assesseur de justice : Jean Cormoulz (avocat). Trésorier : Antoine Sainbauzely (marchand). Secrétaire : Antoine Ratié. Auditeurs de comptes : Alart, Cazalz vieux, Raoul et Vignié. Policiens : Ramond, Filhol vieux, Mottes et Mestre. 1889. Désignations diverses Estimateurs de dommages : Joseph Delvolvé et Pierre Bigarrat (ville), Jean Lacassaigne et Naudios vieux (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Irissou dit Clapié et Jean Pupille (La Madeleine), Jean Tourret et Jean Couzy (Saint-Laurent), Pierre Amargé et Pierre Molles (Sainte-Livrade), Pierre Fréjabio et Géraud Chauderon (Lizac), Jean Béteilhe et Jean Delgal (Saint-Amans), Jean Delsers et Pierre Decons Floucat (Saint-Christophe), Raymond Guibbal dit de la Gasconne et Pierre Delber (Viarose), Guillaume Raymond dit Mercé et Guillaume Laflorentie (Espis), François Souques et Claude Creste (Saint-Julien), Jean Garet et Arnaud Jourda Couirasse (Montescot), Guillaume Gausseran et Ramond Belvèze (Saint-Pierre d’Ax), Guillaume Labadie et Jean Saint-Laurens (Saint-Avit), Jean Cassan et Jean Aujac (SaintGermain). Procureurs auprès des juridictions : M…(Conseil d’Etat), Deplaigues (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal). 1890. Comptes consulaires de 1670 La clôture des comptes est approuvée, et les anciens consuls autorisés à en poursuivre l’autorisation devant la chambre souveraine. 1891. Remboursement de la dette Le syndic est député auprès de l’intendant pour le supplier d’accorder le sursis du remboursement du principal des dettes pour l’année en cours, « attendeu la grande nécessité et pauvreté des habitan[t]s ». 313

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1892. Gages du prédicateur Les consuls de 1672 verseront au prédicateur de l’Avent les gages qui lui sont habituellement accordés.

15 janvier 1673 fol. 228 v 1893. Affermage des émoluments Maison de ville : Antoine Bonnet, tailleur (85 livres par an pour trois ans). Passage sur le Tarn : Bernard Mestre, notaire (1 060 livres). Halle : Hugues Dupuy (150 livres). Poids : Lamarinie (215 livres). Tour de Perpigna : Jean Donnié Pailhassou (5 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont et marque du vin : Jean Ducros, bourgeois (16 livres). Poissonnerie : Fréjabise (9 livres). Pagelle : Méric Barbe, maçon (25 livres).

19 janvier 1673 fol. 231 1894. Remboursement de la dette Il est de nouveau délibéré d’envoyer une députation auprès de l’intendant pour obtenir le sursis du remboursement de la dette en capital, en exposant la misère des habitants due à l’anéantissement des récoltes par la grêle des deux dernières années.

27 janvier 1673 fol. 233 v 1895. Impositions de 1673 Taille : 22 657 livres 6 sous 11 deniers. Remboursement de la dette en capital : 11 438 livres 14 sous 10 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 3 723 livres 10 sous 3 deniers. Droit de collecte : 945 livres 10 sous. Dépenses municipales : 1 580 livres pour les Pères Doctrinaires, 1 533 livres pour « les frais inévitables », 100 livres pour la vérification des rôles, 21 livres pour l’impression du règlement des tailles, 80 livres pour le droit de caminade des recteurs de Saint-Michel et Saint-Jacques, 60 livres pour Dubès, procureur, 30 livres à titre d’aumône aux Pères Récollets, 18 livres pour frais de voyage, 36 livres pour le logement des brigadiers, 23 livres pour réparation d’une erreur d’imposition et 20 livres pour le travail effectué par Brèbedent pour le compte de la ville. L’excédent du produit des émoluments (4 715 livres) sur les frais municipaux (3 501 livres) servira au paiement du droit de collecte et aux réparations du grand bac ou de l’hôtel de ville. Les impositions mises en recouvrement s’élèveront donc à 37 819 livres 12 sous. 1896. Créance de Laporte En application d’un arrêt de la chambre souveraine, il sera payé 85 livres 6 sous 8 deniers à Laporte, et la dépense sera imputée sur le remboursement du principal de la dette.

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6 février 1673 fol. 237 1897. Logement des gens de guerre Le logement des troupes sera assuré par les hôteliers qui seront indemnisés sur la base suivante : 20 sous pour le cavalier, 15 sous pour le cheval et 10 sous pour le valet, soit 45 sous, et 10 sous par fantassin. Si la dépense excède l’allocation du roi, on puisera sur les crédits accordés pour cet objet aux consuls de l’année passée, lesquels sont invités à rendre compte de l’emploi effectué. 1898. Dépenses pour les troupes Sont approuvées les dépenses faites pour trois guides mis à disposition de la compagnie du chevalier d’Anduze du régiment de Rouergue, l’achat d’un flambeau pour des troupes arrivées de nuit. 1899. Logement de troupes Les habitants ayant supporté le logement des troupes depuis le début de l’année seront remboursés sur la base du calcul de l’imposition des surtaux.

20 février 1673 fol. 240 1900. Travaux de réparations à l’hôtel de ville Il sera passé contrat pour la réparation de l’hôtel de ville avec François Vaché, maçon, et Jean Pouget, charpentier, pour un montant de 110 livres. 1901. Logement des troupes On approuve le versement par les consuls, « pour le so[u]lagement des habitan[t]s », d’une somme de 87 livres 17 sous à un capitaine de chevau-légers dont la compagnie avait son lieu d’assemblée dans la ville. 1902. Assignation On répondra à l’assignation donnée devant la chambre souveraine par Passelaigue et Delpech.

11 mars 1673 fol. 241 v 1903. Comptes consulaires de 1671 (procès-verbaux) Prise en charge par Ratié, secrétaire, des mains de Cazals, auditeur de comptes, des cahiers des comptes et pièces justificatives de l’année 1671. Réception par Cominian, des mains de Ratié, des cahiers de comptes et pièces justificatives de l’année 1671.

19 mars 1673 fol. 242 1904. Correction du cadastre Pour faire droit aux réclamations portées contre l’arpentage général, une commission composée de MM. de Ramond, de Grand-Pred, Delfayet et des consuls et syndics fera procéder à l’arpentage des biens litigieux. 1905. Droit de franc-fief Cormoulz, syndic, est député à Montauban pour prendre avis sur l’achèvement de l’affaire du droit de franc-fief et retirer divers actes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1906. Logement de troupes Aurimond, consul, est délégué pour se rendre à Montauban et liquider les dépenses supportées par la communauté en cours d’année pour le logement des gens de guerre. 1907. Affaire Passelaigue et Delpech Approbation du voyage de deux jours fait par le syndic à Montauban. 1908. Comptes consulaires de 1671 Les comptes sont approuvés et les consuls invités à poursuivre leur autorisation devant la chambre souveraine. 1909. Taxe de la viande Elle est fixée jusqu’à la Saint-Jean Baptiste à 7 sous la livre pour le mouton, veau de lait et agneau, et à 5 sous pour le boeuf et la vache. Après cette date la taxe sera respectivement de 6 sous 8 deniers et 4 sous 8 deniers. Dans les deux cas est inclus le sol par livre au profit du collège.

3 avril 1673 fol. 245 v 1910. Voyage à Bordeaux du 1er consul Approbation du voyage de 14 jours fait à Bordeaux par M. de Gariès pour saluer le gouverneur de la province. 1911. Voyages des consuls Approbation des voyages faits par Cormoulz et Aurimont pour l’exécution des missions confiées à eux par la délibération précédente. 1912. Droit de franc-fief Les consuls dresseront deux états sur le modèle de ceux établis par leurs collègues de Montauban. 1913. Levée de troupes En exécution de la répartition effectuée par l’intendant, il sera procédé à la levée de trois bons soldats qui seront conduits au plus tôt à Montauban. 1914. Dépenses diverses Approbation de la dépense de 12 livres versée aux archers envoyés par le receveur des tailles, et celle de 3 livres 15 sous pour la mise à disposition d’un cheval à un garde du gouverneur.

19 avril 1673 fol. 248 1915. Dépenses consulaires Approbation de diverses dépenses : 191 livres 16 sous payées par les consuls pour la communauté, 28 livres représentant l’abondement d’une somme de 110 livres consacrée à des réparation à la maison de ville, 6 livres pour la cancellation d’un acte portant cession par Laborie à Pouzoulet d’une créance sur la communauté.

4 mai 1673 fol. 250 1916. Logement de troupes M. de Gariès est chargé de se rendre à Bordeaux auprès du gouverneur afin d’obtenir le délogement de troupes installées en ville. On précise qu’en raison de l’urgence il se servira de la voie de la poste et partira le jour même. 316

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1917. Mission des consuls Couhé et Cormoulz iront à Montauban pour suivre les affaires de la communauté, et ont tous pouvoirs pour liquider avec M. de Feydeau, intendant, les dépenses relatives au logement des troupes supportées par la ville. 1918. Emoluments de la communauté Est approuvée la dépenses faite par les consuls pour payer un archer venu contraindre la communauté à remettre le dénombrement des émoluments, et celle faite ensuite pour envoyer le syndic à Montauban pour obtenir son délogement. 1919. Requête du maître chirurgien Avant de statuer sur la demande du maître chirurgien de la ville, les consuls s’informeront auprès de leurs collègues de Montauban des privilèges de leur communauté concernant l’établissement des chirurgiens en leur hôpital. 1920. Epidémie Un des consuls ira à Montaigu s’informer de l’épidémie dont divers particuliers ont rapporté l’existence.

30 juillet 1673 fol. 252 v 1921. Logement des troupes Est approuvée la quittance donnée par les consuls pour l’indemnisation du logement des troupes. M. de Gariès percevra 17 écus pour son voyage à Bordeaux et 4 écus seront donnés au trompette qui l’accompagnait. 1922. Frais des consuls Approbation des dépenses faites pour aller à Montauban en exécution de la précédente délibération. Couhé recevra 3 livres « pour le voyage par luy faict à Montégut ou environs, sur le doubte et menasse que la com[munau]té eust de la contagion aux fins de descouvrir la vérité de ce bruit ». 1923. Logement de troupes Il sera procédé à une enquête pour faire droit aux particuliers qui affirment avoir logé des gardes du gouverneur de la province lors de son passage en 1671. Les consuls de cette année-là sont invités à remettre le contrôle des troupes pour procéder à la liquidation, et le reliquat du produit des surtaux détenu par Aurimond sera affecté à cet objet. 1924. Rétablissement d’imposition On recherchera un compromis avec Delpech, Balmis et Landry. En cas d’échec, l’affaire pendante devant le bureau de l’élection sera portée devant la chambre souveraine.

8 octobre 1674 fol. 256 1925. Consuls en exercice Jean Héraud (docteur et avocat), Jean-Marc Gautié (bourgeois), Jean Lamarinie et Jean Marcassus (marchands). 1926. Préjudices subis du fait de la noblesse et des milices En dépit des efforts déployés, on n’a pu obtenir la liquidation des dommages subis par la communauté. On délibère de députer le 1er consul et Ginisty, avocat, en leur donnant tous pouvoirs pour y parvenir. Les dépenses liées au logement des troupes sont approuvées (rédaction des états de contrôle, achat de flambeaux). 317

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1927. Procès de Portié Les mêmes députés s’occuperont de cette affaire et feront rechercher les actes nécessaires à sa défense. 1928. Procès de la demoiselle de Mouilhet Les députés consulteront sur l’opportunité de porter ce procès devant le Conseil, compte tenu de son importance et de l’intérêt pris dans cette affaire par un juge de la chambre souveraine. 1929. Projet d’aliénation de la justice de la juridiction Après avoir exposé que l’aliénation de la justice de la juridiction de Moissac serait contraire à la déclaration du roi, puisque son revenu est supérieur à 3 000 livres, et contraire également aux privilèges de la ville qui portent « qu’elle n’aura jamais d’aul[tre] seigneur que le roy... », il est délibéré de poursuivre arrêt devant le Conseil, et de supplier le roi de faire inhibitions et défenses aux agents chargés de l’aliénation des justices de la généralité d’aliéner celles de Moissac et de Piac. 1930. Remboursement du capital des dettes On sollicitera du Conseil l’autorisation de surseoir pendant la durée de la guerre à l’imposition des sommes capitales.

1er décembre 1674 fol. 257 v 1931. Dépenses pour les troupes Marcassus, consul, Ginisty et Cormoulz, syndic, sont députés à Montauban auprès de l’intendant pour obtenir des explications sur une ordonnance royale du 15 octobre assujettissant la ville au quartier d’hiver. Ce personnage sera supplié de permettre le financement de ces dépenses par le produit des surtaux levés sur la communauté. Les mêmes se chargeront de la liquidation des sommes dues à la ville pour l’indemnisation des dommages causés par les troupes, et le consul est autorisé à délivrer quittance au receveur de l’Extraordinaire des guerres. 1932. Procès contre la demoiselle de Mouilhet Le syndic s’occupera à Montauban de la défense de ce procès devant la chambre souveraine. 1933. Voyages et dépenses des consuls Approbation des voyages à Montauban pour les affaires de la ville, et des dépenses faites pour l’achat de flambeaux pour les troupes. 1934. Mutation consulaire Ginisty, avocat, Audat, médecin, et Delfayet, bourgeois, sont députés à Bordeaux auprès du gouverneur de la province pour le prier de choisir quatre personnes pour exercer en 1675 les charges consulaires. Son attention sera attirée sur le nombre et l’importance des affaires que la communauté a en instance, et sur la nécessité de faire choix d’habitants informés de ces problèmes, « et des plus zélés au service du roi ». Les fermiers du sol par livre leur verseront la somme nécessaire à la députation, à valoir sur le montant de leur afferme. 1935. Droit d’un sol par livre de viande Les députés à Montauban s’informeront sur la plainte introduite contre le droit d’un sol par livre, et présenteront si nécessaire une requête auprès de l’intendant afin d’interdire aux bouchers, sous peine de confiscation, d’abattre du bétail en cas de refus d’acquitter ce droit.

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23 décembre 1674 fol. 261

[conseil général]

1936. Rôles d’imposition Les co-équateurs travailleront sans délai à la confection des rôles, les frais de papier seront pris en charge par la communauté. 1937. Dépenses diverses Approbation d’un voyage de 5 jours du syndic à Montauban, des dépenses faites pour la poursuite du procès contre la demoiselle de Mouilhet, des frais de justice acquittés pour le jugement du procès de Moiniès et Cormoulz et l’affaire Chambert-Boscus, du voyage fait à Montauban par Marcassus pour la liquidation des dommages causés par les troupes, d’un autre de 4 jours à Montauban effectué par le juge pour les affaires de la ville, et de la dépense à lui payée par les consuls pour l’envoi à Paris du privilège pour servir au procès relatif au droit de franc-fief, d’un voyage du 1er consul à Agen pour saluer le gouverneur de la province, et des réparations faites aux ponts, portes et grand bac. 1938. Affaire Boscus-Chambert La communauté se défendra dans cette affaire et les biens de Chambert seront arpentés. 1939. Quartier d’hiver Cormoulz et Pélaprat rencontreront l’intendant pour évoquer le logement en quartier d’hiver, « jecté sur la présant[e] com[munau]té de la compaignie de cavallerye de monsieur le marquis de Rancyes ».

6 janvier 1675 fol. 263 1940. Consuls et syndics en fonctions Noble Jacques de Timbrune Valence, Jean Ducros et Pierre Cormoulz (bourgeois), Arnaud Coustès (marchand). Henry Cérat (avocat), et de Grand-Pred (bourgeois). 1941. Officiers municipaux Assesseur de justice : André Ginisty (avocat). Trésorier : Arnaud Duprat (marchand). Secrétaire : Antoine Ratié (notaire). Auditeurs de comptes : Cormoulz, Vignié, Cazals, Héraud. Policiens : Cazals, Fabry (bourgeois), Mary, (marchand), Dupuy (notaire). 1942. Désignations diverses Estimateurs de dommages : Antoine Espaignol et Jean Fauré (ville), Jean Baille et Antoine Creste dit Rapin (Saint-Germain), Jean Leygue et Pierre Parisse (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Guibbal et Antoine Trabesse (Saint-Martin en-deçà du Tarn), Géraud Couzy et Etienne Vernis (Saint-Laurent), Raymond de la Gasconne et Molinié (Saint-Christophe), Jean Marty et François Souquès (Saint-Julien), Jean Cassaing et Jean Pagès (Viarose), Guillaume Laflorentie et Jean Aujac (Espis), Jean Falguières et Géraud Mène dit Ménel (Montescot), Géraud Delgal et Jean Béteilhe (Saint-Amans), Pierre Félésines et Guillaume Molinier (Lizac), Guillaume Linières et Jean Molles (Sainte-Livrade), Mathieu Lacroux et Jean Sirven (Saint-Avit), Antoine Pechabadens et Guillaume Guibal (Saint-Pierre d’Ax). Avocats auprès des juridictions : Dousseau (Conseil du roi), Berné (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

7 et 11 janvier 1675 fol. 264 v 1943. Serment des consuls de Piac (procès-verbaux) Prestation de serment devant Jacques de Timbrune Valence de Jean Pouzols, laboureur, et de Jean Massip, bourgeois.

13 janvier 1675 fol. 265 1944. Affermage des émoluments Les mises à prix sont annoncées par Antoine Lescure, sergent trompette requis par les consuls ; les émoluments sont adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur. Souquet : Antoine Saint-Beauzély, marchand (540 livres). Passage sur le Tarn : Guillaume Prieu, arquebusier (1 060livres). Poids : Pierre Bousquet (260 livres). Halle : Hugues Dupuy, notaire (120 livres). Pagelle : Antoine Lacombe (26 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont et poissonnerie : Guillaume Boutaby. Droits du sol par livre de viande et des 5 sous par tête de pourceau : Delfayet (1 700 livres). 1945. Procès de la communauté au Conseil On enverra à Dousseau, avocat au Conseil, la somme nécessaire à l’acquittement des frais relatifs à l’obtention de l’arrêt autorisant la ville à surseoir, pendant la durée de la guerre, à l’imposition des sommes capitales. Les consuls de 1674 sont autorisés à fournir aux dépenses de ce procès, et à celles concernant l’aliénation des justices de la juridiction, dans la limite de 100 livres. 1946. Affaire du franc-fief Approbation des dépenses faites pour défrayer le juge de son voyage et pour obtenir copie de titres. 1947. Logement de troupes MM. de Timbrune, 1er consul, et Cérat, syndic, sont députés pour aller saluer l’intendant et le supplier de décharger la ville du logement des gens de guerre. 1948. Réparation des ponts Nomination de députés pour examiner l’état des ponts et proposer les réparations nécessaires. Les consuls sont autorisés à se servir « des despouilhes du vieux bac, ou du prix d’icelluy qu’ilz exposeront en vente », se chargeant de pourvoir aux dépenses nécessaires pour le mettre hors de l’eau.

17 janvier 1675 fol. 268 1949. Logement de la compagnie du marquis de Raniès Suivant les ordres de l’intendant, les 24 cavaliers seront logés chez les particuliers aux frais de ces derniers. Si les 15 officiers ne veulent se contenter de l’allocation de 31 sous, dont 11 sont versés par le roi pour assurer leur logement, ils seront logés « chez les principaux habitan[t]s », ainsi que leurs chevaux et valets, sur production d’un billet de logement délivré par les consuls. 1950. Voyage des consuls Approbation des déplacements effectués à Montauban pour l’affaire du logement des troupes. 320

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1951. Affermage des émoluments Compte tenu des surenchères intervenues, il sera passé contrat aux montants ci-après. Pavage, barrouillage, pêche du pont et poissonnerie : Guillaume Boutaby (40 livres). Pagelle : Pierre Duprat, marchand (31 livres). Tour de Perpigna : Antoine Donié dit Pailhassou (7 livres). Faux poids et mesures : Bernard Astral (40 sous). Passage sur le Tarn : Guillaume Prieu (1 150 livres). L’adjudication du droit d’un sol par livre de viande sera faite par le conseil à la prochaine séance.

27 janvier 1675 fol. 270 1952. Voyages des consuls Approbation des voyages faits, l’un à Montauban pour obtenir de l’intendant des éclaircissements sur les ordres du roi relatifs au logement de troupes dans la ville, et pour lui remettre le verbal de la capture d’un certain Marmailhou, sergent, l’autre effectué à Figeac par Delfayet pour prendre possession de l’arrêt rétablissant les gages des précepteurs du collège. 1953. Créance de M. de la Tour Conformément à l’ordonnance de l’intendant, on honorera la créance de 300 livres cédée par M. de Raniès à M. de la Tour, capitaine. Néanmoins, pour éviter à l’avenir les cessions suspectes, on demandera à l’intendant d’obliger les cessionnaires à se purger par serment de l’authenticité de leurs titres. 1954. Remboursement des sommes principales Nomination des personnes chargées avec les consuls, les syndics, le juge et le procureur du roi de verser aux créanciers les sommes principales imposées en 1674. 1955. Arpentage de biens Il sera payé 10 livres à Tournier pour l’arpentage des biens de Boscus diligenté par les consuls en 1674. 1956. Logement du marquis de Raniès Héraud, consul de 1674, est chargé d’aller auprès de l’intendant poursuivre la liquidation des sommes payées au marquis de Raniès, et notamment celles versées au dessus de 31 sous par jour. 1957. Affermage du poids Le dernier surdisant sera requis de passer contrat, la communauté l’assurant de le faire jouir de tous les droits attachés à l’émolument, et de prendre fait et cause pour lui en cas de trouble ou de contestation.

10 février 1675 fol. 273 v 1958. Impositions de 1675 Taille : 23 631 livres 17 sous 10 deniers. Remboursement de la dette en capital : 6 000 livres. Remboursement des intérêts de la dette : 3 018 livres 18 sous 11 deniers. Droit de collecte : 817 livres. Total des sommes à lever : 33 467 livres 16 sous 9 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 1959. Aliénation de la justice de Piac On rappelle la délibération prise à ce sujet, et le souci de la communauté de voir cette justice rester dans le domaine du roi. On apprend que le sieur de Raymond a fait une offre de 383 livres au dessus de celle de 550 livres faite par les consuls du lieu, et que ces derniers acceptent de payer avec la ville la moitié de la somme nécessaire au rachat, les consuls de cette ville étant maintenus « dans tous leurs enciens droictz et privilè[ge]s ». Délibéré de procéder aux surenchères nécessaires en demandant la préférence, tant au Conseil d’Etat qu’à l’intendant. 1960. Imposition des sommes capitales Le juge et les consuls écriront à Dousseau, avocat de la communauté au Conseil, pour l’envoi de l’arrêt portant sursis à l’imposition des sommes capitales. 1961. Affaire du recteur Monteil Nominations pour régler cette affaire et passer contrat avec l’intéressé sur les bases des offres présentées. 1962. Transaction avec le chapitre et les Pères Doctrinaires Approbation de la transaction passée devant Larnaudie, notaire, le 30 janvier de l’année. 1963. Biens abandonnés Pour éviter à l’avenir les reprises, il sera fait sans délai application de l’arrêt du Conseil. 1964. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites par les consuls pour leurs déplacements (logement de troupes, décharge du franc-fief), le paiement de divers frais de justice, la fourniture de chevaux, le paiement de Tournier pour l’arpentage des biens de Boscus.

2 mars 1675 fol. 277 1965. Taxe de la viande (procès-verbal) Engagement des bouchers à débiter de la viande de bonne qualité aux conditions de l’année précédente, les consuls fixant en contrepartie « une taxe honneste et raisonnable ».

6 mars 1675 fol. 278 1966. Offense faite à Balmis Le procès-verbal de l’injure faite à Balmis par le baron de Raniès et le nommé Lacoste, maréchal des logis, sera en toute diligence porté à l’intendant afin d’obtenir réparation. 1967. Droit de franc-fief Le 1er consul fera expédier le jugement rendu par la chambre souveraine déchargeant la communauté du droit de franc-fief. Il veillera à retirer les titres et documents produits dans cette affaire. 1968. Dépenses des consuls Approbation de voyages faits pour le règlement des affaires de la ville, la fourniture de chevaux et de gardes pour l’intendant. 1969. Missions du 1er consul M. de Timbrune Valence se rendra à Bordeaux pour saluer au nom de la communauté le gouverneur de la province, et à Montauban pour exposer à l’intendant les désordres supportés par la ville à l’occasion du logement des troupes. Il sollicitera l’abrègement du quartier d’hiver.

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24 mars 1675 fol. 279 v 1970. Droit de franc-fief Approbation des frais de voyage et des taxes acquittées pour retirer le jugement et les titres produits. Le jugement sera enregistré à la diligence du secrétaire et les titres déposés aux archives. 1971. Taxe sur les marchands et artisans En application d’une ordonnance de l’intendant rendue pour l’exécution d’un arrêt du Conseil, il sera remis une somme de 800 livres au receveur de la taxe. Les consuls précédents sont invités à verser la somme en la prélevant sur les fonds levés ladite année pour le paiement des créanciers. 1972. Affaires au Conseil du roi Sur la somme de 100 livres qui lui fut remise en 1674 par les consuls le juge versera : - 6 livres à Dousseau, avocat de la communauté au Conseil, pour ses honoraires, et les frais d’expédition concernant l’affaire du sursis à l’imposition des sommes capitales ; - et 40 livres à titre de provision pour le procès soutenu devant la même juridiction contre le projet d’aliénation de la justice. Le magistrat est également chargé « d’escrire aud[it] sieur Dousseau, advocat, pour l’obtention de la descharge du quar[ti]er d’hivern, attendu singulièrement que l’estape est en la présant[e] ville, et qu’il n’y a point dans la province plus foulée par les passaiges des gens de guerre ». 1973. Dépenses diverses Approbation de la dépense de 40 sous pour la mise à disposition de Castelmauroux, garde du gouverneur de la province, de chevaux et d’un valet, et de celle de 15 sous pour le port de documents dans l’affaire du franc-fief.

7 avril 1675 fol. 281 v 1974. Emolument d’un sol par livre de viande L’émolument est dévolu pour trois ans à Pierre Fréjabise, marchand, qui a surenchéri au cours de la dernière séance du conseil à 1 750 livres par an. Il sera passé contrat aux conditions habituelles, sous réserve de présenter bonne et suffisante caution. 1975. Bancs de boucherie Il sera fait commandement aux propriétaires des bancs du grand « masel » de les faire réparer, « afin que la viande y puisse estre commodément débité[e] pour le service du public », à moins que lesdits propriétaires préfèrent les abandonner à la communauté qui offre de procéder aux réparations. Il est cependant proposé aux bouchers dont le banc est impropre à son usage, de débiter la viande sous la maison de ville, en payant une redevance au prorata du temps, « attendeu qu’il importe au public de ne pas frustrer de la viande au temps de Pasques ». 1976. Taxe de la viande Les taux de l’année précédente sont reconduits jusqu’à la Saint-Jean Baptiste, c’est à dire 7 sous pour le mouton, le veau et l’agneau et 5 sous pour le boeuf. Après cette date les tarifs seront réduits de 4 deniers par livre. 1977. Vérification Approbation de la dépense de 110 livres payée au bureau de l’élection.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

13 avril 1675 fol. 283 1978. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment d’Antoine et Gailhard Espinasse, Géraud Guimara, Antoine Vignaux, Pierre Lamouroux et Arnaud Jacquet. Les bouchers doivent rendre compte fidèlement du droit du sol par livre, et ne débiter de la viande qui ne soit au préalable « marquée et pesée par les fermiers de l’esmolument du sol par livre, à pe[i]ne de confisca[ti]on... ».

7 mai 1675 fol. 284

[conseil général]

1979. Troubles causés par les troupes Il sera rendu compte sans délai à l’intendant des « désordres, vexa[ti]ons et pilhages » subis par les particuliers à l’occasion du logement du régiment de Fimarcon, du refus opposé aux consuls de connaître l’effectif exact des troupes et des menaces proférées en cas ils ne délivreraient pas 360 billets de logement. Les consuls, qui ont différé, en attendant le rapport des faits à l’intendant, la délivrance du certificat réclamé par le commandant, seront garantis contre toute action contentieuse.

18 juin 1675 fol. 285 v 1980. Inventaire des titres de la ville (procès-verbal) Prise en charge par Jacques de Timbrune Valence de l’inventaire des titres de la ville rédigé sur un livre de 57 feuillets recouvert de parchemin, et d’une clef de « l’alimande » contenant lesdits titres. On précise que le récolement permet de constater les « defficitz » suivants : un acte concernant les justices de Saint-Nicolas, Boudou et autres lieux, un acte passé entre les consuls et l’abbé, un arrêt du Conseil et un autre du parlement de Toulouse relatifs à la justice de Piac, et autres actes passés entre les consuls et l’abbé.

19 juin 1675 fol. 286 1981. Passage de troupes En raison des fréquents passages de troupes, on charge les consuls de faire provision de foin équivalant à 20 quartonats, de 100 sacs d’avoine et de paille, « qu’ilz remettront en lieu sûr et commode ». 1982. Fonctionnement du collège On approuve la correspondance adressée par le juge à Dousseau, avocat au Conseil, au sujet d’un prélèvement annuel de 400 livres sur la taille pour l’entretien du collège. Les consuls sont invités à poursuivre l’obtention d’un arrêt. 1983. Décharge du juge Le juge est déchargé de la somme de 100 livres reçue par lui des consuls de 1674 pour le paiement des honoraires de l’avocat de la communauté dans les affaires du sursis à l’imposition des sommes capitales et de l’aliénation des justices. 1984. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives à des voyages faits à Montauban au sujet des fossés et pour représenter à l’intendant les désordres causés par les troupes, la mise à disposition d’un homme et de chevaux, la vente des justices, la venue d’un garde pour chercher des déserteurs, l’arrivée d’un messager des consuls de Labastide, l’envoi d’un messager à Tournon, la réparation des ponts et portes de la ville. 324

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 1985. Logement de troupes Les consuls abonderont l’allocation du roi versée aux hôteliers logeant des archers. 1986. Visite des murailles Il sera procédé à la visite des murailles afin de constater les ouvertures pratiquées par les particuliers, et le préjudice causé par les égouts et fossés creusés au pied des ouvrages, pour ultérieurement être délibéré sur les amendes à infliger.

13 juillet 1675 fol. 288 v 1987. Remise de document (procès-verbal) Prise en charge par Filhol et Delfayet, des mains de Ratié, notaire royal, de documents intéressant la succession de feu Filhol père.

27 septembre 1675 fol. 289 1988. Comptes consulaires de 1673 (procès-verbal) Prise en charge des mains de Ratié, secrétaire, par Henry Cérat, syndic, des comptes consulaires et pièces justificatives de l’année 1673.

29 septembre 1675 fol. 289 1989. Fournitures pour les troupes La dépense pour l’achat de foin pour les troupes de passage sera vérifiée et arrêtée par Ginisty et Allard. On réitère la demande d’achat de 100 sacs d’avoine. 1990. Réparations à la halle Approbation de la dépense de 83 livres pour la réparation des piliers et la confection d’un collier et d’anneaux. 1991. Dépenses diverses Approbation des dépenses pour la fourniture de chevaux, divers voyages et envois de messagers à Montauban, voyage à Bordeaux pour régler la situation des consuls modernes contestés par Héraud, consul de 1674, qui prétendait être reconduit dans cette charge, et un autre à Toulouse pour le même objet. 1992. Arpentage des fossés Tournier et Giraud seront payés de leur travail d’arpentage. 1993. Transfert d’un banc de boucherie Lamouroux, boucher, est autorisé à transférer son banc « à la rue Guileran ». 1994. Taxe des « arts et mestiers » Approbation du versement de 8 livres 16 sous aux archers envoyés à Moissac pour contraindre la communauté au paiement de la « taxe des arts et mestiers ». 1995. Ban des vendanges Nominations pour visiter les vignes, constater le degré de maturité des raisins et proposer la date des vendanges. 1996. Logement de troupes Désignation du juge et des syndics pour régler les prétentions d’Aurimond, Caussé, Bessier et Delprat quant à leur indemnisation pour le logement des militaires de la compagnie du marquis de Raniès.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

5 octobre 1675 fol. 291 1997. Ban des vendanges Les vendanges sont fixées au 14 octobre pour les vignes des paroisses, et au 21 pour le vignoble. Il est expressément défendu de vendanger plus tôt, sous peine de 25 livres d’amende et de la confiscation de la vendange. 1998. Fonctionnement du collège Il est décidé d’offrir 400 livres à toute personne qui parviendra à obtenir du Conseil du roi un arrêt rétablissant au profit du collège le prélèvement de 400 livres sur la taille. La communauté s’engage à payer ladite somme en plus des frais d’expédition, dès que l’acte aura été rendu, et après avis de l’avocat de la communauté.

30 octobre 1675 fol. 293 1999. Logement des troupes Les traités passés avec les régiments stationnés en ville sont approuvés. Régiment de Rouvre : 36 livres par jour pour l’état-major, 1 000 livres pour le « bien vivre ». Régiment du comte de Chambéry : 36 livres par jour pour l’état-major, 30 sous par place. 2000. Dépenses diverses Approbation des dépenses pour les messagers de Labastide Saint-Pierre, l’achat d’un flambeau pour les troupes, la réparation de la trompette de la ville. 2001. Logement des troupes Le juge et le syndic se rendront à Montauban pour rencontrer l’intendant et traiter du délogement des troupes.

19 novembre 1675 fol. 294 v 2002. Levée des impositions Intervention de M. de Lagarde, procureur du roi, dans laquelle il expose les inconvénients qui résultent de la levée des impositions par les consuls : - ceux-ci, absorbés par cette tâche, négligent les affaires publiques au grand préjudice de la communauté ; - maniant de fortes sommes en raison du volume des impositions, ils sont amenés à en divertir pour leur affaires particulières, accréditant ainsi l’idée que les charges consulaires servent les intérêts particuliers de leurs titulaires, et incitant ainsi des personnes à y accéder par tous les moyens, au préjudice de l’intérêt général ; - dans l’exercice du recouvrement, ils sont confrontés à la tentation « de soulager les uns et d’inquietter les autres », sans que le conseil de ville, qui comprend souvent des personnes intéressées, puisse se déterminer librement. Le procureur indique enfin que les difficultés rencontrées par le passé pour trouver des candidats à la collecte sont résolues, puisque quatre bourgeois parfaitement solvables offrent de lever les impositions tant royales que municipales pour 6 deniers par livre, et de payer aux consuls les droits à eux accordés par les règlements, c’est à dire 120 livres pour le 1 er consul, 80 livres pour le 2e et 40 livres chacun pour le 3e et 4e. Il fait remarquer enfin qu’ « il est mal séant » que les consuls d’ « une des quatre principalles villes du Quercy » s’ingèrent dans la levée des impositions, et que cette ingérence est contraire à l’esprit des directives royales sur l’organisation des communautés.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Le conseil fait siennes les recommandations du procureur, et délibère de confier pour une durée de 5 ans à compter de 1676 la collecte des impositions royales et locales à quatre bourgeois (les noms sont laissés en blanc), aux conditions de 6 deniers par livre, étant expressément précisé que les droits des consuls attachés à la collecte seront sauvegardés. Les collecteurs ne pourront délivrer les sommes levés, sauf à l’un des consuls, sans délibération préalable, ils seront solidairement responsables des deniers devant la communauté et exemptés pendant la durée de leur contrat du logement des gens de guerre. Les consuls ne pourront recevoir des fermiers le produit des émoluments. L’autorisation de la délibération sera poursuivie devant les instances compétentes pour servir de règlement. 2003. Logement des troupes Approbation du versement par les consuls de 2 850 livres au commandant du régiment de Rouvre pour sa garnison de 13 jours.

30 novembre 1675 fol. 297 v 2004. Logement des troupes Les particuliers seront remboursés des dépenses qu’ils ont supportées, déduction faite de la valeur du foin et de l’avoine qui leur avaient été fournis. 2005. Impositions de 1672 Taille : 21 962 livres 19 sous 8 deniers. Remboursement de la dette en capital : 6 000 livres. Remboursement des intérêts de la dette : 3 018 livres 18 sous 11 deniers. Rétablissement effectué par la chambre souveraine au profit de la demoiselle de Mouilhet : 63 livres 6 sous 8 deniers. Rente annuelle servie au chapitre : 14 livres. Droit de collecte : 789 livres. Total des sommes à lever : 31 848 livres 5 sous 3 deniers. 2006. Dépenses pour les troupes Approbation du versement des sommes aux régiments ayant logé en ville : 2 854 livres (régiment de Rouvre) ; 214 livres (régiment de Chambert) ; 237 livres (régiment de Reberolles) ; 950 livres 13 sous ( régiment de Saux) ; 202 livres ( régiment de Castres). 18 livres 18 sous à une compagnie du régiment de la Chaux. Approbation des dépenses faites pour rétribuer les personnes ayant distribué le foin et l’avoine, les voyages faits par le syndic et le juge, l’achat de flambeaux, le louage de chevaux, la mise à disposition d’hommes pour conduire M. de Fonterailhes à Agen. 2007. Procès de Couhé La communauté prend fait et cause pour M. de Timbrune, 1er consul, attaqué en justice par Couhé au sujet d’indemnités pour logement de gens de guerre. 2008. Service de l’hôpital Le service sera assuré selon l’usage par les apothicaires de la ville. 2009. Collecte des impositions On passera contrat avec les candidats à la collecte aux conditions fixées par la délibération précédente. 327

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10 décembre 1675 fol. 300 v 2010. Logement de troupes Ducros et de Cérat sont députés à Montauban pour représenter à M. de Foucault, intendant, l’impossibilité de traiter avec le régiment de Villeneuve pour son logement, du fait de la désinvolture des officiers à l’égard des règlements royaux. Les députés représenteront pareillement « toutes les vexa[ti]ons et pilhages que led[it] régimant a faict à la com[munau]té ». Le verbal des événements sera envoyé à M. de Louvois, conformément aux instructions du roi. 2011. Taillon En application d’une mande de l’intendant, il sera levé 3 305 livres au titre du taillon sur tous les assujettis à la taille. Il sera également imposé 83 livres et 37 livres, complémentairement au droit de collecte et aux intérêts des emprunts arrêtés par la délibération précédente. 2012. Logement du commandant du régiment Les consuls payeront 32 livres à Fayet qui a souffert le logement du commandant du régiment de Villeneuve. 2013. Logement du quartier d’hiver L’organisation du quartier d’hiver sera conduite selon la forme habituelle, sous la responsabilité d’une commission composée du juge, du procureur du roi, des syndics et de MM. Ginisty, Bigorre, Tempéré, Audat et Rauly. Le conseil leur donne les pouvoirs les plus amples et promet d’entériner ce qui par eux sera fait, tant pour le quartier d’hiver que pour les passage des troupes de cavalerie et d’infanterie. 2014. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant le port de lettres, la mise à disposition de chevaux et d’hommes.

21 décembre 1675 fol. 302 v 2015. Logement du régiment de Fimarcon Est approuvé le traité passé entre la communauté et le capitaine Datilhy concernant le logement d’une compagnie de dragons du régiment de Fimarcon : en contrepartie du versement par la communauté de 15 livres par jour et par officier, les officiers ne pourront demander de billets de logement, et devront se loger à leurs dépens. Les particuliers désignés pour loger les dragons pourront s’en décharger en leur payant 5 sous par jour.

1er janvier 1676 fol. 304 2016. Mutation consulaire En application des derniers règlements, les consuls sortants présentent chacun deux personnes au conseil qui doit faire le choix d’une. Sur proposition du juge, et en considération du zèle dont il a fait preuve, Jean Ducros est reconduit dans la charge de 2e consul. Sur présentation de d’Esparbier et Maurety, avocats (M. de Timbrune), Salvy Delpéryé et Monlong (M. Cormoulz), Lagrèze et Andurandy (Coustès), Pierre d’Esparbier, Salvy Delpéryé et Arnaud Lagrèze sont élus respectivement 1er, 3e et 4e consuls. Prestation de serment des nouveaux consuls. 2017. Syndics De Cérat et de Grand-Pred sont reconduits dans leurs fonctions. 328

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2018. Election des quatre plus haut taxés Aurimond, Mottes et Fabry (bourgeois), et Dupuy (notaire) sont confirmés.

6 janvier 1676 fol. 305 v 2019. Officiers municipaux Trésorier : Arnaud Duprat (marchand). Secrétaire : Antoine Ratié (notaire). Auditeurs de comptes : Cazaux, Raoul, Boutailh et Delprat vieux. Policiens : Bayssade, Aurimond et Jean-Pierre Brebedent (bourgeois), Antoine Delort (orfèvre). 2020. Désignations diverses Estimateurs des dommages : François Cazanove Margoutat et Jean Trégan (ville), Jean Daniel et Etienne Détours dit Coustet (Saint-Germain), Jean Naudios et Jean Monestès (SaintMartin au- delà du Tarn), Jean Durban et Frissou Clapié (Saint-Martin en-deçà du Tarn et La Madeleine), Pierre Moulet et Pierre Petit (Saint-Laurent), Ramond de la Gasconne et Molinié (Saint-Christophe), Antoine Crestorapin et Jean Marty (Saint-Julien), Pierre Courtès et Rangouse jeune (Viarose), Pierre Manouel et Antoine Alause (Espis), Pierre Arnal et Jean Lamouroux (Montescot), Jean Delpech et Delgal jeune (Saint-Amans), Combettes et Antoine Fleyt dit Caddet (Lizac), Jean Baret et Pierre Amargé (Sainte-Livrade), Jean Pouzols et Jean Darnis (Piac), Etienne Aurimond et Etienne Canitrot (Saint-Avit), Antoine Pechabadens et Guillaume Delgal Gausserou (Saint-Pierre d’Ax). Avocats auprès des juridictions : Dousseau (Conseil du roi), Berné (parlement de Toulouse), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal). 2021. Comptes consulaires de 1673 Lavolvène et Calas remplaceront Cormoulz et Cazals considérés comme suspects pour l’audition des comptes de 1673. 2022. Charges et décharges du cadastre Comme par le passé, Brèbedent assumera seul la responsabilité de l’enregistrement des charges et décharges. 2023. Voyages des consuls Approbation de divers voyages en rapport avec le logement des troupes.

7 janvier 1676 fol. 308 2024. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment en la forme accoutumée de Jean Foussat et François Roaldès.

25 janvier 1676 fol 308 v 2025. Agissements des dragons A l’unanimité, le conseil délibère de porter plainte contre les dragons logés en quartier d’hiver, qui « fuzilhent les pigeons, tuent la voulailhe », et se livrent sur les particuliers à des enlèvements pour les enrôler de force, ce qui « cause un nottable préjudice au commerce, mesme à la culture des terres et des vignes ». Le verbal des violences subies par Ducros, 2 e consul, qui avait voulu s’opposer à l’enrôlement de force d’un nommé Bonnafous, sera également porté devant l’intendant, qui sera supplié de commettre un officier et un magistrat pour enquêter sur les violences commises.

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28 janvier 1676 fol. 310 2026. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Cominian (1 120 livres). Logis de la maison de ville : Larnaudès (85 livres par an pendant 3 ans, à la condition que la salle appelée le « cabinet » ne serve qu’à ranger des grains ou du linge, à l’exception de lit ou de table). Souquet : Couhé (500 livres). Poids : Jean Landry, bourgeois (275 livres et un quintal d’huile de noix pour la lampe de saint Cyprien). Halle : Arnaud Duprat (160 livres). Pagelle : Bernard Chalou (35 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie et marque du vin : Antoine Champié (37 livres). 2027. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant la vérification des rôles de la taille et du taillon par le bureau de l’élection, l’allocation versée à l’état-major du régiment de Normandie, un présent fait à l’épouse de l’intendant, la fourniture de chevaux et la mise à disposition de valets, les voyages faits à Montauban pour liquider les charges concernant les régiments de Rouvre et de Villeneuve, l’achat de flambeaux, le logement des dragons, le passage du régiment de Normandie…

11 février 1676 fol. 312 v 2028. Logement de la compagnie de M. de Datilhy Les consuls de 1675 payeront à la compagnie les 150 livres que la communauté doit verser tous les 10 jours suivant le traité intervenu. Ils rendront au plus vite leurs comptes afin que les consuls modernes assurent le paiement pour la suite du quartier d’hiver. 2029. Agissement des dragons Approbation du voyage effectué vers l’intendant à ce sujet. 2030. Comptes consulaires de 1674 Les consuls seront contraints à la reddition de leurs comptes. 2031. Droit de port et passage Les frais nécessaires à la levée du jugement concernant ce droit seront prélevés sur le produit des émoluments.

20 février 1676 fol. 313 v 2032. Logement de la compagnie de M. de Datilhy Les officiers faisant procès, il est demandé aux consuls anciens de pourvoir au paiement de 10 jours de logement, étant entendu que la somme leur sera tenue en compte. 2033. Préjudice subi du fait des troupes La communauté prendra fait et cause pour les consuls assignés par Cassassus pour l’indemnisation du préjudice subi par lui du fait des troupes. 2034. Créance de Duprat Faute d’avoir prévu le remboursement, le montant des arrérages des intérêts dus à Bernard Duprat sera prélevé sur le produit imposé pour le remboursement des sommes capitales. 330

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2035. Députation du 1er consul à Bordeaux M. d’Esparbier est député à Bordeaux pour aller saluer le maréchal d’Albret, gouverneur de la province, le remercier de la liberté qu’il a laissée à la communauté lors de l’élection consulaire, et le supplier de soulager la ville du logement des gens de guerre, en ayant égard au dénuement des habitants. 2036. Logement des troupes Approbation des voyages et des formalités effectuées pour la liquidation des dépenses relatives au logement des régiments de Rouvre, Villeneuve et de Normandie. Les personnes commises à la liquidation des dépenses supportées par les hôteliers y travailleront sans délai.

3 février 1676 fol. 315 2037. Comptes consulaires de 1675 (procès-verbal) Les recettes sont arrêtées à la somme de 45 231 livres 8 sous 6 deniers et les dépenses à la 45 107 livres 4 deniers ; les consuls sont déclarés reliquataires de la somme de 124 livres 8 sous 6 deniers.

20 février 1676 fol. 315 v 2038. Comptes consulaires de 1673 (procès-verbal) Remise par Ratié, notaire, à Couhé, consul de 1673, des comptes consulaires de ladite année.

23 février 1676 fol. 315v 2039. Logement des troupes Aux termes du traité intervenu et de l’ordonnance de l’intendant, il sera payé à M. de la Haye, major au régiment de Fimarcon, 40 sous par jour pour ses hommes et la fourniture de fourrage pendant toute la durée du quartier d’hiver.

25 mars 1676 fol. 316v 2040. Passage de troupes Les consuls prendront l’attache des commandants des troupes dont le passage à Moissac est annoncé afin de traiter aux meilleures conditions possibles leur séjour dans la ville.

4 avril 1676 fol. 317v 2041. Taxe de la viande Jusqu’à la Saint-Jean Baptiste la taxe est fixée à 7 sous la livre pour le mouton, le veau et l’agneau, 5 sous pour le bœuf. Après cette date, elle sera réduite uniformément de 4 deniers. Les taux comprennent le sol par livre institué pour le collège. 2042. Serment des bouchers Prestation de serment d’Antoine Espinasse, Arnaud Jacquet, Antoine Vignaux, Jean Plantade, Jacques Plantade, autre Jacques Plantade, Gailhard Espinasse et Géraud Guimara. 2043. Logement de troupes Les consuls verseront 200 livres aux hôteliers pour le logement des officiers devant passer à Moissac, « pour la descharge des habitan[t]s ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2044. Voyage des consuls Approbation des voyages effectués pour le logement des troupes, le voyage de 15 jours à Bordeaux du 1er consul pour saluer le gouverneur de la province, d’un autre effectué à Verdun pour saluer M. de la Rabillière, et un autre à Périgueux pour traiter avec les officiers du régiment de la Marine. 2045. Logement des troupes Les personnes qui prétendent être exonérées du logement des gens de guerre seront assujetties au versement des aides aux habitants qui le souffriront ; les consuls seront garantis par la communauté en cas de contentieux. Les consuls de 1675 payeront sur leurs comptes, à ceux qui ont supporté le logement, les 11 premiers jours du quartier d’hiver du régiment de dragons de Fimarcon, à raison de 25 sous par homme.

20 avril 1676 fol. 319 2046. Logement du régiment de Rouvre Ducros, consul, Cérat, syndic et Bigorre, bourgeois sont dépêchés à Montauban pour prendre possession du montant de la liquidation des dépenses pour le logement du régiment de cavalerie de Rouvre, liquidation intervenue sur la base de 12 sous par homme. 2047. Voyages des consuls et syndics Approbation du voyage de Lavolvène à Port Sainte-Marie pour traiter avec les officiers du régiment de Testé, et de ceux effectués pour la liquidation des dépenses relatives aux troupes.

27 avril 1676 fol. 320 2048. Comptes consulaires de 1675 (procès-verbal) Réception par Ratié, secrétaire, des mains de M. de Timbrune, des comptes consulaires de 1675. En marge, mention de la réception des mêmes pièces par le syndic.

31 mars 1676 fol. 320v 2049. Conduite d’un justiciable à Toulouse Alexandre Brassac, qui a interjeté appel de la sentence rendue par les consuls, sera conduit à Toulouse aux frais de la communauté, sans préjudice de répétition des frais sur les fermiers du Domaine.

10 août 1676 fol. 321v 2050. Logement des troupes Approbation des dépenses payées pour le logement des gens de guerre en sus de l’allocation royale (régiments de Fimarcon, de Schomberg, de Testé, bataillon de la Marine), l’élaboration des états de liquidation des dépenses supportées par les particuliers, les voyages faits à Montauban. 2051. Dépenses diverses Voyage à Montauban pour travailler à l’affaire Balmis, formalités relatives à divers jugements concernant le passage sur le Tarn, l’affaire Laffitan, l’affaire Raoul-Linières.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2052. Affaire de la veuve Linières L’acte passé entre Ramond, syndic de l’hôpital, et la veuve Linières est approuvé ; un expert est désigné pour estimer le bien apporté en paiement. 2053. Dénombrement des biens nobles Paiement de 6 sous à Prébost, archer, venu retirer le dénombrement des personnes détentrices de biens nobles et de rentes dans la juridiction. 2054. Etrangers installés en ville A la demande du procureur général, « il sera fait attesta[t]oire de la vie et mœurs des personnes estrangères » installées à Moissac. On approuve le voyage fait à Montauban par le 1er consul assigné par ces mêmes étrangers sur le sujet de leur domicile dans la ville. 2055. Passage du maréchal d’Albret Approbation des dépenses relatives à l’arrivée de ce personnage : envoi d’un messager, mise à disposition de chevaux, envoi d’un bateau à Petit-Bézy. 2056. Erreur d’imposition Il sera payé à Falguières 23 livres pour la surimposition de ses biens et les dépenses légitimement faites par lui dans cette affaire. 2057. Pont de Saint-Jacques – Bac Les réparations à faire au couvert du pont seront données à la moins dite. La vente du vieux bac sera faite aux enchères. 2058. Comptes consulaires de 1673 La clôture des comptes est approuvée. En application de l’arrêt du Conseil les reliquats des consuls sont compensés par leurs créances sur la communauté. 2059. Logement du régiment de Rouvre La liquidation est approuvée sur la base de 330 livres ; on approuve pareillement la gratification de 110 livres accordée au secrétaire de l’intendant pour avoir favorisé l’opération. Les particuliers seront remboursés sur la base de 25 sous, étant précisé que le surplus sera versé à la fin de l’année, ou à défaut au moyen des impositions de l’année suivante. Les hôteliers seront remboursés sur la base de 35 sous par place. 2060. Comptes consulaires de 1671 Approbation de la clôture des comptes.

24 août 1676 fol. 325v 2061. Comptes consulaires de 1674 (procès-verbal) Réception par Ratié, secrétaire, des comptes consulaires et pièces justificatives de 1674. En marge, mention de la prise en charge des mêmes pièces par Cérat, syndic, et Cazalz, « pour les contredire ».

5 septembre 1676 fol. 326 2062. Ban des vendanges Il ne pourra être vendangé dans le vignoble avant la fête de Saint-Michel (29 septembre), et dans les paroisses avant la fête de Sainte-Croix (14 septembre). Les contrevenants seront passibles d’une amende de 25 livres et de la confiscation de la vendange.

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17 octobre 1676 fol. 327 2063. Réglementation de la fabrication et de la vente des étoffes (procès-verbal) Les quatre consuls donnent acte au sieur Expert, commis de M. de Poupet, directeur général des manufactures et teintures du royaume, de sa réquisition concernant l’enregistrement des ordonnances des 10 octobre 1674 et 17 octobre 1675 prises pour l’exécution des règlements généraux édictés par Colbert, ministre d’Etat et surintendant des bâtiments et manufactures de France, relatifs à la fabrication et le commerce des étoffes. 2064. Idem (ordonnance du 10 octobre 1674) Les consuls des villes, bourgs et villages de la généralité sont requis de procéder à l’enregistrement, et de veiller à l’exécution des arrêts et règlements du Conseil relatifs aux manufactures, sous peine de 1 000 livres d’amende. 2065. Idem (ordonnance du 17 octobre 1675) Il est fait obligation aux marchands d’étoffes en gros ou au détail, teinturiers, tisserands, cardeurs, etc, de déclarer leur activité et d’élire des jurés chargés de veiller au contrôle des caractéristiques et qualités des étoffes définies par les règlements royaux.. Un local sera fourni pour y déposer les produits destinés à être vérifiés et marqués. Les règlements seront imprimés et diffusés aux frais de la profession. 2066. Idem (avis des consuls) Les marchands « tenans boutique et magazins en la ville et faubourgs de Moissac » sont informés de l’obligation de déclarer dans la journée leur activité, et de présenter leur marchandise aux fins de marquage. Passé le délai, les marchandises seront confisquées.

25 octobre 1676 fol. 329v 2067. Emoluments de la communauté Paiement d’une somme de 123 livres pour les commandements faits à la communauté pour la remise des titres en vertu desquels elle jouit de ses émoluments. 2068. Dépenses pour les troupes Approbation des dépenses relatives au passage d’une compagnie du régiment de Villeneuve, aux régiments de cavalerie de la Has et d’Albret, à l’achat de flambeaux et à des déplacements à Montauban et Labastide Saint-Pierre. 2069. Procès de Lafitan et Fabry Les consuls sont invités à rechercher un arrangement avec Lafitan et Fabry qui plaident devant la chambre souveraine, et à conclure tel arrangement qu’ils trouveront à propos.

26 octobre 1676 fol. 331 2070. Convocation des marchands et ouvriers tisserands (ordonnance des consuls) Les marchands et ouvriers s’assembleront le jour même, en application des instructions royales, pour élire les maîtres gardes et jurés.

26 octobre 1676 fol. 331v 2071. Recensement des marchands et ouvriers en étoffe (procès-verbal) Se sont présentés ou fait représenter 3 marchands en détail non manufacturiers, 5 manufacturiers et sargers, 13 sargers, 6 chaussatiers, 2 peigneurs, 2 tondeurs de draps, 2 tondeurs de draps et presseurs, 1 peigneur et sarger, 1 tireur de laine, 1 manufacturier et cardeur, 1 cardeur, 1 teinturier. 334

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29 octobre 1676 fol. 332v 2072. Election des jurés des marchands et ouvriers en étoffe (procès-verbal) Marchands en détail : Jean Couhé (ancien marchand). Sargers : Guillaume Debedat et Pierre Bonnaffous. Tondeurs de draps : Jean Labitrie et Géraud Bonnail. Peigneurs et cardeurs : Bertrand Limoges et Jacques Duhard.

2 novembre 1676 fol. 333 2073. Règlements pour la fabrication et le commerce des étoffes (procès-verbal) Réquisition des consuls par les marchands à l’effet de contraindre le sieur Expert, commis pour l’exécution des édits royaux relatifs aux étoffes, de produire les règlements prévus par les instructions.

17 novembre 1676 fol. 333v 2074. Charge de teinturier (procès-verbal) Il est donné acte à Rouère de sa présentation aux fins d’enregistrement dans les archives de l’hôtel de ville d’une lettre de M. de Poupet, directeur général des manufactures et teintureries du royaume, lui attribuant la charge de teinturier dans la ville de Moissac.

24 et 31 décembre 1676 fol. 334 2075. Comptes des syndics (procès-verbaux) Remise par Jean Cazalz, bourgeois, et Pierre Duprat, marchand, auditeurs de comptes, de la clôture des comptes de Ginisty, syndic des années 1666 à 1670. En marge, mention de la prise en charge des documents par ledit syndic, le 31 décembre.

1er janvier 1677 fol. 334v 2076. Mutation consulaire Assemblée tenue en présence de Messire Emmanuel Galiot de Lostanges, marquis de Saint-Alvère, baron du Vigan, seigneur de Puidsjouls, Vidounet et autres lieux, sénéchal et gouverneur du pays de Quercy. Parmi les opinants, Leigue et Gasques, chanoines du chapitre. Présentation de deux personnes par chacun des consuls sortant de charge. 1er consul : André Ginisty élu face à Jean Dutilh. 2e consul : Jean Aurimond élu face à Jean Caussé. 3e consul : Antoine Delort élu face à Bertrand Andurandy (marchand). 4e consul : Etienne Tournier (marchand) élu face à Raymond Bajet (chirurgien). Il est fait mention des rappels au règlement par Delfayet , Mestre et autres personnes. Prestation de serment des consuls : « A genoux, le chaperon sur l’espaule gauche, moyen[n]ant serment par eux presté sur les Sainctz Evangilles de Dieu, en mains dud[it] seigneur marquis sénéchal de Quercy... ». 2077. Syndics Syndic de robe longue : Henri de Cérat (avocat). Syndic de robe courte : Jean Couhé (bourgeois). 2078. Election des plus haut taxés « Attendu l’heure tarde », M. le marquis de Saint-Alvère renvoie ces nominations au 6 janvier suivant. 335

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

3 janvier 1677 fol. 337 2079. Changement des syndics M. de Saint-Alvère a manifesté le désir de voir nommé syndic M. de Grand-Pred, conjointement avec M. de Cérat, et qu’à défaut, aucun des deux n’exerce cette charge. M. de Cérat acceptant de se désister, il est délibéré de nommer Ramond et de confirmer Couhé. 2080. Charge de capitaine-gouverneur M. de Labroue ayant obtenu du roi la charge de capitaine-gouverneur de la ville, le conseil décide de le recevoir en cette charge, « pour en jouyr et uzer en tous honneurs, prérogatives, préhéminances, franchises, libertés et aul[tres] avantaiges… ». 2081. Charge de capitaine-gouverneur (actes divers) Enregistrement des actes relatifs à cette charge : - lettre de provisions signée du roi le 30 novembre 1676 à Saint-Germain en Laye. La charge est accordée à Jean-François de Labroue, écuyer, en raison des services accomplis comme capitaine d’une compagnie de chevau-légers dans le régiment de la Has. Il succède à Henri Joseph de Salaignac, comte de Fénelon, François de Marcillat, Pierre Daugié et Isaac Dumaine ; - acte du 6 décembre 1676 d’Etienne Alègre, chancelier de France, commettant l’intendant de la généralité de Montauban pour recevoir le serment de M. de Labroue ; - ordonnance du 14 décembre 1676 du duc de Roquelaure, pair de France, chevalier des ordres du roi disposant que la charge est exercée sous son autorité ; - ordonnance de Nicolas Joseph Foucault datée du 28 décembre 1676 à Montauban enjoignant les consuls et habitants de Moissac de recevoir l’intéressé dans sa charge ; - lettre du roi aux consuls et habitants de Moissac de même objet.

6 janvier 1677 fol. 342v 2082. Election des quatre plus haut taxés Elus par les consuls anciens, parmi les plus imposés au rôle, pour compléter le conseil politique : Baissade, Delbessou fils, de Grand-Pred fils et Tapol (médecin). 2083. Officiers municipaux Trésorier : Arnaud Duprat. Secrétaire : Antoine Ratié. Auditeurs de comptes : Héraud, Bigorre et Laborie (bourgeois), de Lavolvène (avocat). Policiens : Duprat vieux, Larnaudès (notaire), Filhol et Léon Mottes (bourgeois). 2084. Désignations diverses Estimateurs des dommages : Pierre Leigue Bigarrat et Lescure (ville), Arnaud Druilhe et Yonnet (Saint-Germain), Bernard Irissou et Arnaud Filhol (Saint-Martin au-delà du Tarn), Antoine Gairal et Jean Lacroux (La Madeleine et Saint-Martin en-deçà du Tarn), Jean Courtès et Creste (Saint-Laurent), Pierre Decons et Pierre Gineste (Saint-Christophe), Birou et Cardailhac (Saint-Julien), Pierre Delbéon et Jean Pagès (Viarose), Jean Aujac et Guillaume Ramond (Espis), Faydi et Boujé (Montescot), Géraud Delgal et Arnal (Saint-Amans), Arnaud Méric et Pierre Ducasse (Lizac), Jean Colombié et Pierre Blandinières (Sainte-Livrade), Jean Boriès et Itarlat (Piac), Jaffart et Launet (Saint-Avit), Jean Béluzé et Guillaume Delgal (SaintPierre d’Ax). Procureurs auprès des juridictions : Dousseau (Conseil du roi), Berné (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchaussée).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2085. Dépenses diverses Approbation de divers voyages et dépenses en rapport avec le recouvrement des impositions, le logement des troupes en quartier d’hiver, un présent offert au sénéchal de Quercy.

9 janvier 1677 fol. 344 2086. Serment des consuls de Piac (procès-verbal) Prestation de serment de Champès (bourgeois) et d’André Bourel (laboureur).

10 janvier 1677 fol. 345 2087. Impositions Taille : 24 628 livres 11 sous 4 deniers. Droit d’ustensile (logement des troupes en quartier d’hiver) : 2 807 livres 12 sous 10 deniers. Remboursement de la dette en capital : 6 000 livres. Remboursement des intérêts de la dette : 3 211 livres. Droit de collecte : 916 livres 4 sous 1 denier. 2088. Don aux Pères Récollets On versera « par aumosne » 30 livres aux Pères. 2089. Logement du régiment de Rouvre Les personnes nommées par la délibération du 6 août 1676 travailleront sans délai à la répartition des indemnités à verser aux particuliers ayant souffert des dommages.

24 janvier 1677 fol. 347 2090. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jean Cominian, marchand (1 190 livres). Souquet : Jean Cominian, marchand (550 livres). Poids : Géraud Régis (360 livres). Halle : Pierre Lagrèze, maître tailleur (196 livres et un quintal d’huile de noix pour la lampe de saint Cyprien. Pagelle : Bernard Chalou, marchand (36 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont, marque du vin et poissonnerie : Bernard Chalou, marchand 27 livres). Tour de Perpigna : Pouderoux, sergent (7 livres). 2091. Vérification des rôles de la taille Approbation de la dépense de 107 livres 10 sous versée au bureau de l’élection, et de celle de 13 livres payée à des archers envoyés à Moissac pour contraindre au paiement. Pour éviter à l’avenir toute contestation sur la vérification, il est délibéré de verser annuellement 100 livres aux élus, quel que soit le montant des rôles. 2092. Logement du quartier d’hiver Nomination de délégués pour estimer le montant du dédommagement à verser à Labourel et Pierre Hébrard pour la mise à disposition d’écuries pour le quartier d’hiver. 2093. Logement du régiment de Rouvre Les consuls de 1676 sont mis en demeure de remettre en mains des consuls modernes la liquidation des dommages causés aux particuliers par le logement du régiment. 337

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2094. Dépenses diverses Approbation de la dépense de 9 livres pour la réparation du poids, et de celle de 16 sous pour l’envoi d’une lettre.

28 janvier 1677 fol. 349v 2095. Droit de port et de passage Le jugement rendu par la chambre souveraine de Montauban en faveur de la communauté contre Claude Viallet, ancien fermier du Domaine, concernant le droit de port et passage sur le Tarn sera notifié au fermier actuel ; si besoin, il lui sera donné communication des titres produits aux procès. 2096. Aliénation de la justice de Piac La poursuite de l’aliénation de la justice ayant été portée à la connaissance des consuls, on délibère de confirmer les décisions du conseil de 1674 et 1675 demandant la préférence au profit de la communauté. On retirera chez la veuve du juge tous les titres qui peuvent s’y trouver.

31 janvier 1677 fol. 351 2097. Incident avec les troupes M. de Campaignac, capitaine, devra rendre promptement justice de l’agression commise par deux cavaliers de sa compagnie sur la personne de Mendré. A défaut, l’affaire sera portée devant l’intendant. 2098. Logement du quartier d’hiver Il sera payé à Labourel et Hébrard, respectivement 12 livres et 4 livres par mois pour la fourniture faite par eux d’écuries. 2099. Logement des troupes Il sera passé à Ducros, consul de 1676, 39 livres pour l’avance faite par lui pour le logement de 26 cavaliers du régiment de la Has, étant entendu qu’il rendra compte de l’éventuelle allocation versée par l’Extraordinaire des guerres. 2100. Logement du quartier d’hiver Les consuls de 1676 verseront aux officiers et cavaliers du quartier d’hiver, conformément au traité intervenu, leur solde jusqu’au jour présent, 31 janvier. Les consuls en charge prendront la suite à compter du 1er février, et verseront 50 livres tous les 10 jours, selon les stipulations du même traité. La dépense sera imputée sur la somme imposée pour le remboursement de la dette en capital.

7 février 1677 fol. 353 2101. Logement du régiment de Rouvre Ginisty, 1er consul, expose « que les par[ticuli]ers habitan[t]s quy ont souffert le logement du régimant de Rouvre, sont tous les jours à crier à sa porte pour le rambourcement qu’on leur doibt faire… ». L’assemblée délibère de procéder au remboursement sur le pied de 16 sous par cavalier et par jour, à déduire l’avoine et le foin éventuellement reçus. La somme de 591 livres, qui excède les fonds versés par l’Extraordinaire des guerres, sera tenue en compte aux consuls de 1675.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2102. Logement du quartier d’hiver La participation des particuliers sera calculée à raison de 3 sous par livre d’imposition, et soumise à l’approbation de l’intendant. 2103. Charges et décharges Délibération au sens obscur concernant des tâches de répartition confiées à Brèbedent. 2104. Réparation des ponts, portes et fontaines de la ville Nomination de délégués pour estimer avec le concours d’hommes de l’art les travaux de réparation qui seront dévolus à la moins dite. 2105. Justice de Piac Cormoulz, Cérat, de Grand-Pred et Bigorre sont nommés pour conjointement avec les consuls et syndics, s’occuper de « la conservation » de la justice. Le conseil promet d’entériner tout ce qui sera fait dans ce but.

21 février 1677 fol. 355 2106. Gages des régents du collège D’autres communautés ayant réussi à faire rétablir leurs droits, il est délibéré d’exécuter les résolutions antérieurement prises par le conseil, et d’autoriser les consuls à intéresser toute personne capable de faire aboutir cette affaire. 2107. Dépenses diverses 24 livres pour la location des écuries et granges de Labourel pour le quartier d’hiver, voyage effectué par le syndic auprès de l’intendant au sujet du logement du quartier d’hiver, 3 livres versées à Béluzé pour faire travailler à l’affaire de la demoiselle de Larocque, diverses sommes reconnues aux consuls pour le logement des troupes, mais non retenues par l’administration royale. 2108. Logement des troupes Les consuls de 1676 devront verser devant les consuls en charge, les sommes qu’ils détiennent pour l’indemnisation du logement des troupes. Passé le délai de 15 jours, on poursuivra ordonnance de l’intendant pour les contraindre. Approbation du voyage à Montauban auprès de l’intendant pour appuyer la négociation entreprise par M. de Labroue pour faire exempter la ville du logement des gens de guerre, et pour terminer la liquidation des dépenses dues au titre des régiments de la Has et d’Albret. Les particuliers qui supportent le quartier d’hiver seront indemnisés sur la base de 20 sous par jour. Conformément à la délibération prise à ce sujet, et à un arrêt du Conseil de 1659, des aides seront levées sur tous les contribuables à la taille, proportionnellement à leur allivrement ; à défaut, ils sera tiré des billets de logement sur les réfractaires, la communauté s’engageant à garantir les consuls contre toute poursuite.

24 février 1677 fol. 357 2109. Procès contre le seigneur de Piac (procès-verbal) Prise en charge par Esparbier de titres tirés des archives municipales pour servir au procès contre le seigneur de Piac (pièces concernant l’albergue, une concession de privilèges, une enquête sur l’exercice de la justice à Moissac, un arrêt des consuls de 1318, le verbal de remise d’un détenu).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

3 mars 1677 fol. 357v 2110. Incident avec les troupes Un des consuls, accompagné de Monteilh, curé de Saint-Michel, portera plainte auprès de l’intendant pour les impiétés commises par un nommé Saint-Jean et d’autres cavaliers du régiment de Villeneuve.

9 avril 1677 fol. 359 2111. Dépenses diverses Voyages à Montauban pour obtenir le délogement des archers des tailles, porter plainte en application de la délibération précédente, capture d’un cavalier, envoi d’une affiche aux capitouls de Toulouse, déplacement de Fezandier au devant du régiment de la Has et versement d’argent à l’état-major, maréchaux des logis, brigadiers, etc., réparation d’un puits, envoi d’une personne à Agen pour s’informer du passage du régiment de Sault et négocier sa non installation en ville. 2112. Pères Doctrinaires Les Doctrinaires sont autorisés à déplacer leur banc de boucherie en tel lieu du faubourg Sainte-Catherine qu’ils jugeront utile. Ils seront payés à l’avenir au prix fixé par le contrat de fondation du collège.

17 avril 1677 fol. 360v

[conseil de police]

2113. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton et agneau : 7 sous ; bœuf : 5 sous.Taux en vigueur jusqu’au 1 er juillet : au-delà, il sera soustrait 4 deniers. 2114. Serment des bouchers Les bouchers exerçant leur activité au-dessous de la maison de ville sont autorisés à s’y maintenir, à condition qu’ils s’acquittent du droit de banc. Prestation de serment d’Antoine et Gailhard Espinasse, Arnaud Jacquet, Géraud Guimara, Jean Bonnaffous, Jacques et Jean Plantade. En contrepartie de leurs contraintes, ils sont exemptés du logement des gens de guerre.

2 juin 1677 fol. 362v 2115. Construction d’un oratoire En réponse à Monteilh, curé de Saint-Michel, on fait savoir que la communauté n’entend pas empêcher le projet de construction d’un oratoire sur la montagne du Noyer de Simon, au pied de la croix qui s’y trouve, étant entendu que la ville ne participera, ni à sa construction, ni à son entretien. 2116. Erection de croix Approbation de la dépense de 11 livres faite pour l’érection de trois croix à la fin du Carême à la demande des pères missionnaires.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

7 juin 1677 fol. 364 2117. Quartier d’hiver Nomination de quatre personnes pour procéder à la liquidation des dépenses du quartier d’hiver qui seront imputées sur les sommes imposées pour le remboursement du capital des emprunts (de Cérat, Delfayet, Calas et Mestre). Approbation de diverses dépenses concernant le logement de troupes, dont celle de 250 livres payée à M. de Saint-André, commandant le régiment de Sault pour son état-major, et celle de 5 livres pour obtenir copie de l’arrêt permettant d’assujettir les habitants au logement des gens de guerre, nonobstant le nombre de dix enfants. 2118. Affaire de Chambert Il sera payé 600 livres à Temple, cessionnaire des droits des héritiers de M. de Chambert ; les fonds seront fournis aux consuls par leurs collègues des années précédentes. 2119. Dépenses diverses Délogement des archers des tailles, voyages à Montauban pour les affaires concernant le logement des troupes, déplacement à Lectoure pour saluer le duc de Rocquelaure, gouverneur de la province… 2120. Comblement d’un puits Le puits situé au coin de la maison de Lalieu sera comblé, sauf si les particuliers veulent le rebâtir, auquel cas la communauté contribuera pour la somme de 100 livres.

14 juin 1677 fol. 366 2121. Application des édits royaux sur les manufactures (procès-verbaux) Actes faits sur réquisition de Giraud, commis par Colbert pour la vérification de leur exécution. Election de Pierre Arbus, teinturier, aux fonctions de garde-juré de la profession (3 teinturiers présents). Prestation de serment et réception du règlement de la profession, enregistrement de son nom et qualité de maître teinturier sur le registre consulaire. Prestations de serment de Jacques Duhard et Bertrand Limoges, élus gardes-jurés pour la profession de peigneur et cardeur, Pierre Bonnaffous et Guillaume Debedat, gardes-jurés pour la profession de sarger, Jean Labitrie et Géraud Bonnal, gardes-jurés pour la profession pour tondeur de draps, de Jean Brèbedent, garde-juré pour la profession de commerçant en étoffe. Il sera procédé à la destruction de l’ancienne marque des étoffes et à la réalisation de deux nouvelles marques portant les armes du roi et de la ville, avec l’une, les mots « facture de Moissac », et l’autre, « visité à Moissac ».

15 juin 1677 fol. 369v 2122. Application des édits royaux sur les manufactures (procès-verbal) Géraud ayant estimé insuffisant le nombre de deux gardes-jurés, eu égard à l’importance de la profession de sarger à Moissac, il est procédé à l’élection de deux jurés supplémentaires, Raymond Lafon et Michel Lannes. Prestation de serment des nouveaux élus.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

22 juin 1677 fol. 370 2123. Application des édits royaux sur les manufactures (procès-verbal) Acte donné à Labitrie de sa déclaration relative à son activité unique de tondeur de draps.

24 juin 1677 fol. 370 2124. Logement des troupes Est accordée aux consuls la somme de 68 livres 1 sol retenue par le receveur de l’Extraordinaire des guerres au titre des invalides ; approbation du voyage à Montauban pour cette affaire. 2125. Préséance La communauté prend fait et cause pour les consuls dont la préséance a été contestée par M. Delpéré, lieutenant, et qui sont menacés d’un procès. Une commission est nommée pour traiter cette affaire. 2126. Fontaine et porte de Sainte-Catherine Les travaux de réparations seront adjugés à la moins dite après qu’un devis aura été établi ; la loge existant près de la porte sera démolie car menaçant ruine. 2127. Fermiers de la halle La communauté prendra fait et cause pour les fermiers assignés par Bonnencontre, boulangère . 2128. Dépenses pour les troupes Voyage de Cormoulz à Montauban, pour obtenir ordonnance contre M. de Campaignac, capitaine, au sujet de la fourniture de fourrage.

3 juillet 1677 fol. 372 2129. Règlement généraux des manufactures (procès-verbal) Inscription de Bernard Lacombe au titre de sarger et facturier, exerçant sa profession rue Guileran.

4 juillet 1677 fol. 372 2130. Justice de Piac Le délai de la vente venant à expiration, il est décidé de demander à Cormoulz, avocat et habitant de Castelsarrasin, actuellement à Paris, de se charger de cette affaire, conjointement avec les consuls, juge et procureur de la communauté. 2131. Assignation de Bessié La communauté prendra fait et cause pour Aurimond, consul assigné par Bessié, pour raison de billets tirés sur sa personne. M. de Lagarde, conseiller du roi et procureur, est député auprès de l’intendant pour défendre les intérêts de la ville. 2132. Mort du sieur Roualdès Les consuls apporteront les actes nécessaires à la procédure engagée par eux au sujet de la mort du sieur Roualdès. 2133. Dépenses diverses Voyage de Lavolvène, avocat, pour défendre à Montauban le procès Drulhe, approbation des frais engagés pour l’affaire de la vente de la justice de Piac. 342

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

8 juillet 1677 fol. 374 2134. Règlements généraux sur les manufactures (procès-verbal) On donne acte à M. Lepoupet de sa vérification du registre ouvert à la maison de ville en exécution des prescriptions des règlements généraux sur les manufactures du mois d’août 1669. Il est constaté qu’y sont couchés lesdits règlements, les nominations de jurés, et un jugement rendu par les consuls sur un différend entre un drapier et des teinturiers.

12 juillet 1677 fol. 374v 2135. Règlements généraux sur les manufactures (procès-verbal) Inscription de Raymond Laborie, maître sarger et facturier.

13 juillet 1677 fol. 375 2136. Règlements généraux sur les manufactures (procès-verbal) Inscriptions de François Pagès, teinturier au faubourg Saint-Jacques (l’intéressé « a desclaré vouloir se servir du bon et petit tain »), de Bernard Géraud et Raymond Margoult, tondeurs de draps au même faubourg.

13 juillet 1677 fol. 376v 2137. Règlements généraux sur les manufactures (procès-verbal) Inscriptions de Raymond Ségala, Etienne Lacombe, Bernard Béteille, Arnaud Pouget, Jean Seczère, Antoine et autre Antoine Lissandrès, sargers. Inscriptions d’Antoine Sarrazy, Pierre Caritou, François Filip, sargers, et de Pierre Girbaut, tondeurs de draps. Inscriptions de Guillaume Carrié et de Pierre Dessaut, cardeurs et facturiers de draps.

1er août 1677 fol. 378v 2138. Justice de Piac Cormoulz est chargé de suivre à Paris l’affaire de la justice de Piac et les autres procès pendants devant le Conseil. Il recevra 40 sous par jour, à l’exclusion de tous frais en rapport avec son voyage d’aller et de retour, et s’engagera à renoncer à tout recours contre les parties intéressées avec la communauté dans cette affaire dans le but d’obtenir un dédommagement quelconque. Pour faire face aux dépenses inhérentes à cette affaire, l’assemblée donne pouvoir aux consuls et syndics d’emprunter 1 600 livres, conjointement avec la communauté de Piac et les officiers royaux de la ville.

18 août 1677 fol. 380 2139. Comptes consulaires de 1676 (procès-verbaux) Remise par Esparbier, consul de 1676, devant Ratié, secrétaire de la communauté, de son compte consulaire. En marge, mention de la prise en charge par le syndic et l’auditeur de comptes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

11 et 15 septembre 1677 fol. 380v 2140. Comptes consulaires de 1675 (procès-verbaux) Réception par Ratié, secrétaire, des mains de Jean Raoul, auditeur de comptes, de la clôture des comptes consulaires de 1675. Réception par M. de Timbrune Valence des comptes consulaires et de leur clôture.

16 septembre 1677 fol. 381 2141. Cahier des délibérations consulaires de 1675 (procès-verbal) Emprunt par Cormoulz, pour une durée maximale de 4 jours, du cahier des délibérations.

3 octobre 1677 fol. 382v

[conseil de police]

2142. Prohibition du vin étranger (ordonnance) L’entrée du vin de Foussat sera refusée au motif qu’il a quitté la ville depuis plusieurs années pour s’installer à Piac, dans le but de se soustraire aux charges liées au logement des troupes. La fraude étant quotidienne, on réitère l’interdiction de l’entrée et du recel de vin ou de vendange recueillis hors du taillable, la sanction consistant en la confiscation du vin saisi, une moitié pour le dénonciateur, l’autre moitié pour l’hôpital. On rappelle la défense faite aux portiers de la ville et aux agents du passage de laisser entrer du vin en l’absence de billets délivrés par les consuls. Il sera fait visite des chais des hôteliers et des particuliers, et les règlements seront lus et affichés à tous les carrefours de la ville. 2143. Avant-porte de Sainte-Catherine Les tuiles provenant de la démolition de l’avant-porte seront estimées par des maçons et cédées aux Doctrinaires.

2 novembre 1677 fol. 383v 2144. Quartier d’hiver Le traité relatif au logement de 6 compagnies du régiment de Navailles, passé entre les consuls et le juge d’une part, et les officiers d’autre part, sera appliqué de la manière suivante : - les officiers se logeront en ville à leur gré, moyennant un versement de 15 sous par jour par la ville ; - « l’habitant nourrira à pure perte, et selon sa cappacité, le soldat qu’il aura chés soy ; bien entendu que toutes les fois que le soldat ne sera pas content de l’ord[inai]re de son hoste, il sera loysible à l’hoste, moyen[n]ant quatre sols par jour, de se libérer de ceste nourriture, auquel cas il sera simplement tenu luy donner le lict » ; - les frais relatifs à l’état-major seront payés pour deux tiers par la ville de Cahors et pour l’autre tiers par Moissac ; - le montant de la gratification qu’il est accoutumé d’accorder à l’aide-major chargé de l’exécution du traité et de la prévention des désordres commis par les soldats est laissée à l’appréciation des consuls.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

7 novembre 1677 fol. 385 2145. Quartier d’hiver Un consul, le juge et le syndic iront à Montauban demander à l’intendant les instructions pour la subsistance du régiment de Navailles. Approbation de divers voyages effectués à Cahors et Montauban pour le quartier d’hiver, de frais supportés pour la location de chevaux et l’achat d’un flambeau pour éviter les désordres lors de l’arrivée nocturne des troupes. 2146. Droit du 8e denier Approbation du voyage de Ginisty, 1er consul, à Montauban, pour faire transférer sur les Pères Doctrinaires qui jouissent du bien, le droit de 8 e denier, primitivement appliqué à la communauté. 2147. Justice de Malause Approbation du voyage du juge à Montauban pour faire différer la vente de la justice de Malause jusqu’à ce que la communauté ait produit ses titres.

20 novembre 1677 fol. 386v 2148. Quartier d’hiver Approbation d’un nouveau traité passé avec le régiment de Navailles. Logement des officiers : il sera payé par jour, aux officiers subalternes, 22 sous par compagnie, soit 6 livres 12 sous pour les 6 compagnies en garnison ; le major-commandant recevra 3 livres par jour ; les officiers seront munis de billets, moyennant quoi ils se logeront chez les hôteliers comme les étrangers, et s’acquitteront de toutes leurs dépenses. Logement des soldats : les habitants logeant des soldats seront tenus de leur verser 5 sous par jour, le lit et le couvert, sans que ces derniers puissent exiger autre chose. Approbation du voyage du 1er consul et du juge pour la conclusion du traité. 2149. Puits de la maison de Lalieu La réparation du puits n’a pu être menée à bien à cause de la mauvaise qualité des terrains et de la menace d’effondrement des maisons voisines. On allouera aux consuls la somme de 100 livres prévue pour cet objet, mais comme la dépense réelle est très supérieure à cette somme, à cause du transport des terres nécessaires au comblement, il est arrêté que les 3 000 tuiles sorties des ruines du puits leur seront cédées, et que les Doctrinaires cèderont à la communauté les 4 000 tuiles provenant des ruines de la porte Sainte-Catherine . 2150. Frais de procédure criminelle Les frais exposés par les consuls pour la procédure criminelle d’un soldat condamné à mort et exécuté leurs seront alloués.

21 décembre 1677 fol. 388v 2151. Impositions de 1678 Taille : 20 628 livres 11 sous 4 deniers. Droit d’ustensile (logement des troupes en quartier d’hiver) : 4 500 livres. Remboursement de la dette en capital : 11 438 livres 14 sous 10 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 3 280 livres. Droit de collecte : 996 livres. 2152. Dépenses diverses 110 livres pour les frais de procédure d’un soldat condamné à mort et exécuté, 9 livres payées à des maçons pour le bâtiment du collège et l’oratoire de la croix, frais d’obtention 345

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 d’ordonnances dont celle relative au paiement du droit d’ustensile, frais de procédure criminelle concernant la mort d’un nommé Saint-Pierre. 2153. Créance de Lavolvène En exécution d’un jugement de la chambre souveraine, il sera versé à Lavolvène une somme de 281 livres qui sera prélevée sur la somme imposée au titre du remboursement de la dette en capital.

1er janvier 1678 fol. 391 2154. Levée des impositions On expose « que toutes les villes bien pollicées du royaume » confient la levée des impositions à des collecteurs pour en décharger les consuls, et leur permettent ainsi de mieux s’occuper des affaires municipales, et que la ville de Moissac tirerait grand avantage de ce système, compte tenu des affaires qu’elle a à traiter, dont le quartier d’hiver et les nombreux passages de troupes. Il est délibéré d’attribuer la levée des impositions à la moins dite, et de retenir, si aucun rabais n’est enregistré dans le délai, l’offre de Delfayet qui propose 4 deniers par livre. 2155. Mutation consulaire Il est fait lecture d’une lettre du duc de Roquelaure, gouverneur de la province de Guyenne, demandant que soient nommés aux rangs de 1 er et 4e consul Guillaume Boutailh et Raymond Vignié. Après avoir entériné ces nominations, le conseil approuve celle de Jean Baissade bourgeois, et celle de Siméon Soulié, maître chirurgien, aux rangs de 2e et 3e consuls. Prestation de serment des nouveaux consuls envoyés cherchés. 2156. Syndics Les conseillers politiques se sont retirés sans procéder aux nominations à la suite d’un désaccord survenu sur la question de savoir, qui d’eux ou des consuls sortants de charge, sont compétents pour y procéder.

2 janvier 1678 fol. 394v 2157. Levée des impositions (procès-verbal) Enregistrement de l’offre de Jean-François Larnaudès, notaire, de lever les impositions royales et municipales pour 3 deniers par livre.

9 janvier 1678 fol. 394v 2158. Officiers municipaux Nominations faites après concertation entre les anciens et les nouveaux consuls. Syndics : Lavolvène (avocat), et Calas (bourgeois). Trésorier : Mottes vieux. Secrétaire : Antoine Ratié (notaire). Auditeurs de comptes : de Grand-Pred vieux, Bigorre, Esparbier et Cérat. Policiens : Landry jeune, Dominique Dreuilhe, Larnaudès et Léon Mottes. 2159. Election des quatre plus haut taxés De Fabry, Fezandier, de Grand-Pred et Mottes. 2160. Désignations diverses Estimateurs des dommages : Jean Renoux et Parlegrousset (ville), Jean Trégan et Jeannet (Saint-Germain), Bernard Irissou et Arnaud Filhol (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Lacroux et Antoine Gairal ( Saint-Martin en-deçà du Tarn et La Madeleine), Jean 346

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Courtès et Creste (Saint-Laurent), Pierre Piboul et Antoine Jougla (Saint-Christophe), Birou et Pargas (Saint-Julien), Courtès et Antoine Raugouze, Jean Aujac et Guillaume Ramond (Espis), Etienne Reynal et Jourda Chibrou (Montescot), Géraud Delgal et Darnal (SaintAmans), Arnaud Méric et Pierre Ducasse (Lizac), Jean Colombié et Pierre Baille (SainteLivrade), Jean Boriès et Itarlat dit Bonnet Rouge (Piac), Guillaume Routat et Arnaud Goucart (Saint-Avit), Jean Belbèze et Guillaume Delgal (Saint-Pierre d’Ax). Procureurs auprès des juridictions : Dousseau (Conseil du roi), Berné (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal). 2161. Levée des impositions La levée est dévolue à Larnaudès qui a fait l’offre la plus avantageuse à 3 deniers par livre, étant entendu que ses garants seront Jean Aurimond (bourgeois), Hugues Dupuy (notaire) et Arnaud Coustès (marchand blancher). Les consuls supplieront l’intendant d’autoriser la communauté à leur accorder, « pour leurs peines et vacca[ti]ons », une gratification sur le montant du droit de collecte, ce droit constituant d’ordinaire la compensation de leurs soins à l’administration municipale. 2162. Justice de Piac Les délibérations prises seront exécutées, les personnes précédemment désignées pour suivre cette affaire sont confirmées dans leur mission, la communauté leur donnant tout pouvoir et approuvant par avance tout ce qui par eux sera fait quant au procès engagé au Conseil contre M. de Piac. 2163. Quartier d’hiver Les habitants qui ont souffert la subsistance des soldats des 6 compagnies du régiment de Navailles seront remboursés sur la base de 4 sous par soldat et par jour, et la dépense leur sera décomptée de leur imposition, ou payée en argent si elle l’excède. Les fonds nécessaires au remboursement seront imputés comme à l’accoutumée sur les impositions municipales.

23 janvier 1678 fol. 397v 2164. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Hugues Dupuy, notaire (1 190 livres). Poids : Tournier, marchand (375 livres « et un quintal d’huile pour le luminère de la lampe de saint Cyprien ». Souquet : Ducros, bourgeois (570 livres). Halle : Bonnet, tailleur (165 livres). Pagelle : Jean Gailhard, hôtelier (34 livres). Pavage, barrouillage, pêche du pont et poissonnerie : Géraud Régis, marchand (20 livres). Tour de Perpigna : Pailhassou (8 livres). Droit d’un sol par livre de viande : Jean-François Larnaudès, notaire (2 030 livres par an, contrat de 3 ans). 2165. Quartier d’hiver Le conseil laisse aux consuls le soin d’apprécier le montant de la gratification à accorder à Monbel, aide-major des 6 compagnies, « pour les pe[i]nes qu’il prend à faire bien vivre les soldatz… ». 2166. Dépenses diverses Approbation de dépenses relatives aux voyages des consuls et à l’achat de flambeaux. 2167. Comptes consulaires de 1675 La clôture des comptes sera poursuivie devant toute juridiction compétente. 347

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2168. Passage des gardes du corps du roi Les hôteliers qui ont souffert le logement des gardes qui passèrent en ville le 24 septembre 1677 seront indemnisés sur la base de 30 sous par garde. 2169. Logement du régiment de Rouvre Le remboursement des particuliers se fera sur la base de 16 sous par tête, et non sur celle de 25 sous, comme décidé par une délibération antérieure, et ce, tant que la communauté n’en aura pas les moyens. Afin d’éviter de nouvelles assignations, les personnes nommées pour faire la répartition de la liquidation vérifieront si les consuls de 1676 ont fait, chacun dans leur quartier, le remboursement sur ladite base de 16 sous, et rapporteront au conseil le montant des dépens auxquels la ville a été condamnée. 2170. Etat des biens aliénés ou usurpés L’état sera dressé par les consuls et syndics en exécution des ordres reçus. 2171. Dépenses pour les troupes Allocation aux consuls de 1676 et 1677 de diverses sommes relatives aux passages de troupes non retenues par l’administration, notamment pour le passage du régiment de la Has et le logement d’un capitaine d’infanterie par Fajet, hôtelier.

6 février 1678 fol. 400v 2172. Etape des troupes Le 1er consul et le syndic supplieront l’intendant de « donner un estapier à la com[munau]té pour fournir et deslivrer l’estape à ceux quy seront chargé[s] des gens de guerre quy passeront à l’advenir… ». 2173. Dépenses pour les troupes Approbation de divers voyages effectués auprès de l’intendant pour éviter que la ville ne soit désignée comme lieu d’assemblée du régiment de Navailles, et les autres pour la liquidation des dépenses relatives aux passages de troupes. 2174. Procès contre les paroisses et prétendus privilégiés Les consuls se pourvoiront où et devant qui il appartiendra pour l’exécution de l’arrêt de règlement rendu par le Conseil en 1659 entre la communauté d’une part, et des prétendus privilégiés et paroisses dépendantes de la juridiction d’autre part. 2175. Passage des gardes du corps du roi De Ramond et Couhé sont chargés de la liquidation des dépenses supportées par les hôteliers. L’exécution de la délibération précédente relative à cet objet est suspendue car il est prouvé que les gardes emmenaient avec eux un grand nombre de valets et de chevaux.

14 février 1678 fol. 402v 2176. Justice de Piac Après avoir rappelé l’importance de cette affaire, « à raison de la concerva[ti]on de ceste justice pour la liberté des habitan[t]s », le conseil approuve la députation de M. d’Esparbier, juge, pour suivre au Conseil du roi le projet d’aliénation. Le magistrat sera chargé par la même occasion des autres affaires pendantes devant cette juridiction. La communauté participera pour un quart aux dépenses de la députation, la moitié de la dépense étant prise en charge par la communauté de Piac, et le dernier quart par les officiers municipaux de Moissac. La même mission confiée à Cormoulz est révoquée.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2177. Quartier d’hiver Il sera versé 110 livres à Monbel, aide-major, « pour les soingz qu’il a pris et prandra à l’advenir à faire bien vivre les soldatz, pour le repos des habitan[t]s ». 2178. Dépenses pour les troupes Les consuls sont autorisés à utiliser les deniers des émoluments pour les employer « au so[u]llagemant du public ». Pour faire face à l’échéance on demandera aux collecteurs des impositions de payer le solde du quartier d’hiver, la ville s’engageant à leur tenir en compte les avances faites. 2179. Justice et péage de Malause Le 1er consul et le syndic feront à Montauban les oppositions et productions nécessaires pour l’affaire de la justice et du péage de Malause. 2180. Passage des gardes du corps du roi Les consuls de 1677 payeront aux hôteliers 87 livres 6 sous au titre du logement des gardes, y compris la somme de 44 livres 8 sous représentant l’allocation versée par le roi.

23 février 1678 fol. 405v 2181. Contribution aux dépenses du quartier d’hiver Devant le refus de certains de participer aux dépenses du quartier d’hiver, les consuls et syndics se pourvoiront devant le Conseil du roi pour l’exécution de l’arrêt de 1659 portant que les personnes privilégiées ou non, possédant des héritages roturiers, sont assujetties à toutes sortes d’impositions et de charges. Il sera demandé, qu’en cas de persistance du refus, elles y soient contraintes par logement effectif de troupe. 2182. Etape des troupes M. de Lavolvène, syndic, réitèrera à l’intendant la demande d’établissement d’un « estapier quy fournisse l’estape en espèce en ceste ville ». Il sollicitera par la même occasion l’autorisation de procéder au régalement des dépenses du quartier d’hiver. 2183. Logement des officiers A l’avenir les bourgeois ou autres habitants logeant des officiers seront remboursés sur le même pied que les hôteliers. 2184. Dépenses diverses Approbation de dépenses et de voyages ayant trait au logement des troupes et à la transmission du dénombrement des biens aliénés ou usurpés. 2185. Quartier d’hiver MM. de Grand-Pred et Tempéré vérifieront les rôles de la taille afin de savoir si les collecteurs disposent de fonds pour faire l’avance de la dépense du quartier d’hiver pour le mois de mars.

25 février 1678 fol. 407v 2186. Demande d’un brigadier général d’infanterie On versera à Durban, brigadier général d’infanterie, la somme de 90 livres qu’il prétend lui être due au dessus de celle de 60 livres qui lui a été versée. En raison de l’absence d’ordre, on s’informera de la légitimité de cette demande.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2187. Quartier d’hiver Les consuls feront diligence pour emprunter la somme de 2 000 livres afin de rembourser le logement des soldats pour le mois de mars, sur la base de 4 sous par soldat, et de payer le droit d’ustensile. 2188. Logement d’un officier Tournier, consul de 1677, payera à Delsouq, hôtelier, les 38 sous qu’il réclame au dessus de l’allocation versée par le roi pour le logement d’un capitaine du régiment de la Has.

5 mars 1678 fol. 409 2189. Emprunt de 400 livres Le conseil ratifie l’emprunt de 400 livres fait à Bonhomme, receveur, par le 1 er consul, pour le soulagement de la communauté, à l’occasion du logement des officiers des recrues et garantit ce dernier contre tous dépens. 2190. Différend avec le baron de Beaucaire Les consuls, le juge, les syndics, le procureur et d’autres personnes, sont invitées à conférer sur la conduite à tenir dans le différend opposant la communauté au baron de Beaucaire. Le conseil leur laisse toute latitude, agrée la proposition de faire une députation auprès de l’évêque de Montauban, en précisant toutefois qu’ils ne pourront rien promettre, et que la conclusion de l’affaire lui reviendra. 2191. Dépenses diverses Approbation de dépenses et voyages, notamment celui effectué vers l’intendant pour obtenir un sursis contre les créanciers et demander l’établissement d’un « estapier ». 2192. Versement à un brigadier général d’infanterie Delfayet se déplaçant à Montauban, exposera à l’intendant les violences commises par Durban pour contraindre la communauté à lui verser 90 livres, et lui demandera de faire procéder au reversement. 2193. Grève des bouchers Les bouchers refusant d’exercer leur commerce, il est délibéré d’en rechercher d’autres, de leur interdire d’acheter du bétail dans la juridiction, et même d’en garder, de s’associer, sous peine de confiscations et d’amendes à déterminer par le conseil. Ils seront contraints au paiement des amendes auxquelles ils ont été précédemment condamnés, « sans préjudice d’estre poursuivis extraordinairemant ». La délibération leur sera notifiée, « pour que de plus fort, ils n’en presthandent cause d’ignorance ».

19 mars 1678 fol. 411 2194. Quartier d’hiver Le juge est envoyé auprès de l’intendant afin de connaître la date de départ de la garnison et de le prier de soulager la ville. 2195. Sursis au remboursement des créanciers Il sera présenté requête à la chambre souveraine de Montauban pour obtenir un délai pour le remboursement des dettes de la communauté. On exposera les dépenses extraordinaires auxquelles elle doit faire face pour le logement des troupes, et le préjudice subi depuis plusieurs années du fait de la grêle. 2196. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites pour le droit de visite des chemins et le logement des officiers. 350

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

23 mars1678 fol. 409v 2197. Logement du régiment de Navailles Les consuls, le juge, les syndics et d’autres personnes sont chargés de négocier avec les officiers pour le logement et la subsistance des soldats. 2198. Logement de troupes Tempéré, bourgeois, et Dupuy, notaire, iront à Lauzerte tenter d’éviter à la ville le logement d’une compagnie de dragons. 2199. Dépenses diverses Approbation des voyages effectués à Montauban pour le logement des troupes et la demande de sursis du remboursement des créanciers, l’achat de flambeaux pour prévenir les désordres des soldats.

5 avril 1678 fol. 414

[conseil de police]

2200. Commerce de la boucherie Les consuls passeront contrat pour 3 ans avec Vidau Salesses, Arnaud Jacquet et Jean Bonnefous. La taxe est fixée pour la durée de l’année à 7 sous par livre pour le veau, le mouton et l’agneau, et 5 sous pour le bœuf, droit d’un sol par livre compris. Les bouchers débiteront de la viande de bonne qualité sous peine de réduction de la taxe, et tiendront 3 bancs séparés pour la commodité du public.

17 avril 1678 fol. 415v 2201. Changement de policiens Couhé et Tempéré, bourgeois, remplaceront Larnaudès et Landry devenus fermiers de l’émolument du droit d’un sol par livre de viande. 2202. Entrée du vin L’entré du vin ne sera autorisée que de la fête de Saint-Michel, en septembre, à la fête de Noël, et sur délivrance de billets signés des quatre consuls, un syndic et deux policiens ; les billets seront enregistrés. Après la fête de Noël, l’autorisation éventuelle relèvera d’une délibération du conseil politique. La porte de Saint-Michel, sauf le guichet, sera fermée pendant cette période. 2203. Revenus des Pères Doctrinaires Filhol, bourgeois, et Mestre, notaire, sont désignés pour rapporter au conseil ce que les Doctrinaires peuvent avoir reçu au-dessus de ce que leur doit la communauté. 2204. Porte Saint-Jacques Approbation des dépenses de pavage de la place de la porte Saint-Jacques 2205. Justice de Piac Confirmation de la mission dévolue aux personnes nommées précédemment. Nominations pour vérifier le compte des dépenses faites par le juge pour cette affaire. 2206. Dépenses pour les troupes Approbation des sommes versées pour l’état-major, l’aide-major, la surveillance des vivres de l’étape, la fourniture de foin et d’avoine, le fourniture de bois et de chandelle pour la garde nocturne du quartier d’hiver pendant trois mois, l’envoi de messagers à Montcuq, Castelsagrat, Bouloc et Montauban.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 La somme de 100 livres versée à une compagnie de dragons quittant son quartier d’hiver de Lauzerte et passant par Moissac sera allouée aux consuls, diminuée du montant de l’allocation attendue du roi. Nominations pour liquider les dépenses supportées par les hôteliers pour le quartier d’hiver. La somme de 207 livres payée par les consuls pour la location des chambres de « Messieurs de la garnison » ne leur sera allouée qu’après accord de l’intendant. Approbation de voyages effectués à Lauzerte.

8 mai 1678 fol. 418v 2207. Différend avec M. de Peyronenc André de Ginisty et Henri de Cérat, avocats en parlement, sont mandatés pour traiter à l’amiable le différend entre la communauté et M. de Peyronenc. 2208. Revenus des Pères Doctrinaires Filhol refusant de procéder à la vérification sera remplacé par Tempéré. 2209. Dépenses pour les troupes La somme de 207 livres payée aux officiers du quartier d’hiver pour la location de chambre sera allouée aux consuls. Le voyage du 1er consul pour cet objet est approuvé. 6 livres seront payées à Durban, hôtelier, pour la location de son écurie pour les chevaux de la compagnie de M. de Campaignac. 2210. Murailles de la ville Les consuls feront procéder à la fermeture de deux brèches dans la muraille, près de la porte Saint-Jacques, « à l’endroict où ons faict le corps de garde en temps de guerre ». 2211. Fontaine de Sainte-Catherine Les consuls sont chargés de faire « la visite de la fontaine de Sainte-Catherine aux fins de la réparer, et [de se] transporter où ils jugeront à propos pour prendre l’eau meilheure à l’uzaige des habitants ».

14 juin 1678 fol. 421 2212. Comptes consulaires de 1677 (procès-verbal) Réception par Ratié, secrétaire, des comptes consulaires et des pièces justificatives.

19 juin 1678 fol. 421v 2213. Assignation des Pères Doctrinaires Les Doctrinaires ont donné assignation à la communauté devant le sénéchal de Lauzerte pour garantie de certains droits seigneuriaux demandés par l’abbé de Moissac à raison du don fait par Hébrard. Le conseil estime que la communauté n’est pas tenue à une telle garantie, et alloue aux consuls les sommes nécessaires à la défense des intérêts de la ville. 2214. Conduite des prisonniers Le procureur du roi a fait acte à la communauté afin qu’elle prenne en charge à l’avenir les frais de conduite des prisonniers, lorsqu’ils sont poursuivis à la requête de la justice royale. Il est délibéré de députer auprès de l’intendant afin d’obtenir ordonnance contraignant les fermiers du Domaine au paiement de cette dépense.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2215. Quartier d’hiver Les consuls remettront sans délai les rôles de logement des compagnies du régiment de Navailles aux personnes nommées précédemment, à l’effet d’estimer la dépense globale et de rembourser les particuliers. 2216. Justice de Piac La communauté paiera à M. de Piac le quart de la condamnation qu’il a obtenue du Conseil du roi, tant contre la ville que le procureur du roi et la communauté de Piac. La somme montant à 455 livres 16 sous 8 deniers sera payée par les collecteurs des impositions sur mandement des consuls. 2217. Fontaine de Sainte-Catherine Il sera dressé un devis des réparations et du déplacement éventuel de la fontaine vers sa source. 2218. Vente de vivres pour les troupes Les consuls sont autorisés à vendre au prix courant l’excédent des provisions de foin et d’avoine constituées l’année passée et courante pour la subsistance des troupes. 2219. Impositions Il sera fait un rapport par Calas syndic, Ginisty avocat et Brèbedent, co-équateur, sur les articles perdus.

27 juin 1678 fol. 423v 2220. Différend avec M. de Beaucaire Les consuls sont autorisés à utiliser les lettres de grand sceau leur permettant d’assigner M. de Beaucaire « en reprise de justice et constitu[ti]on de nouveaux avocatz ». Séance tenue en comité secret.

10 juillet 1678 fol. 424v 2221. Quartier d’hiver Les collecteurs refusant de procéder aux remboursement des ayant-droit sans délibération explicite, il est délibéré : - que le remboursement des personnes ayant supporté le logement du régiment de Navailles se fera sur la base de 4 sous par jour et par soldat, pour toute la durée de la garnison ; - que la dépense sera imputée sur les sommes levées pour le remboursement des créanciers ou sur le reliquat de l’imposition du droit d’ustensile ; - que les collecteurs procèderont au remboursement des particuliers, soit par déduction de leur imposition, soit par versement d’argent si la créance excède l’imposition. Les consuls de l’année passée et courante remettront les contrôles de logement aux personnes chargées de les vérifier, lesquelles les remettront ensuite aux collecteurs. 2222. Pont de Saint-Béarn A la suite de l’assignation donnée par Pélaprat touchant la réparation du pont, il est délibéré que les consuls confèreront avec leurs collègues de Castelsarrasin, et s’adresseront à l’intendant chargé des ponts et chaussées de la généralité de Montauban, « attandu que led[it] pont se trouve estre sur le grand chemin quy va de Bourdeaux à Th[ou]l[ous]e ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2223. Dépenses diverses Approbation du voyage de Lavolvène à Montauban, et des dépenses faites pour la réparation des portes et serrures de la prison royale, dépenses que l’on tentera de répéter sur les fermiers du Domaine.

17 juillet 1678 fol. 427 2224. Quartier d’hiver En raison des contestations survenues pour le remboursement des ayant-droit, le conseil rappelle ses délibérations précédentes, la base de remboursement, précise que le remboursement sera effectué en janvier 1679, sauf pour ceux des habitants dont la créance excède l’imposition, pour lesquels il y sera procédé sans tarder par les collecteurs. Les consuls de 1677 et ceux de l’année en cours sont rappelés à la remise des contrôles de logement. 2225. Dépenses diverses Confirmation de la délibération du 8 mai approuvant la dépenses de 207 livres pour la location des chambres des officiers du régiment de Navailles et le voyage à Muret. Approbation des dépenses pour l’obtention des lettres de grand sceau pour assigner M. de Beaucaire et la communauté de Castelsarrasin.

7 août 1678 fol. 429 2226. Exercice de la justice dans la juridiction Boutailh, 1er consul, rapporte que MM. de Sens et de Caussade, mandatés par l’abbé d’Estrade et le sénéchal de Lauzerte pour procéder aux reconnaissances concernant les biens tenus à fief dans la juridiction de Moissac, attribuent dans leurs actes à l’abbé de Moissac la qualité de seigneur justicier, haut, moyen et bas. On expose qu’il s’agit là d’une manœuvre pour faire instituer insidieusement au profit de l’abbé une prérogative que les titres anciens et les dénombrements lui dénient. On rappelle que la justice est rendue depuis des temps immémoriaux par les officiers royaux, sans que l’abbé ne s’y soit opposé. Les consuls et syndics sont chargés de faire les actes d’opposition nécessaires. 2227. Pont de Saint-Béarn Les consuls feront réparer le pont conjointement avec leurs collègues de Castelsarrasin. Les travaux seront dévolus à la moins dite. 2228. Emoluments Les consuls feront signifier à Pierre des Essartz l’arrêt de réunion des émoluments à la communauté, et déclareront leur nombre au bureau de la recette du 8e denier. 2229. Assignation de Delpéryé La communauté prendra fait et cause pour Delpéryé, consul de 1676, et promet d’allouer les dépenses nécessaires à la défense de cette affaire. 2230. Ponts de Saint-Jacques et Guileran Approbation des réparations faites aux deux ponts de bois. 2231. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant la vérification des dommages causés par la crue de la Garonne, la visite du pont de Saint-Béarn, une transaction relative aux limites du terroir de Lavalade.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2232. Exécution du budget de la communauté Les consuls ne pourront tirer des mandements sur les fermiers des émoluments, mais seulement sur le trésorier de la communauté, et dans la limite de 1 533 livres, montant des impositions municipales. Au-delà, l’autorisation du conseil sera nécessaire.

8 septembre 1678 fol. 431v 2233. Contentieux avec les Pères Doctrinaires De Lavolvène, syndic, consultera à Toulouse pour l’affaire opposant la communauté aux Doctrinaires au sujet de la garantie qu’ils demandent pour les droits seigneuriaux revendiqués par l’abbé d’Estrades sur le don fait au collège par Hébrard. On s’informera si les charges ne doivent pas être payées par les héritiers dudit Hébrard. 2234. Quartier d’hiver Les délibérations précédentes seront exécutées. Les collecteurs procèderont au remboursement des particuliers sur les bases précédemment définies. Le dernier mois sera remboursé pour 30 jours, alors que le logement effectif n’a été que de 25 jours. Ceux qui ont souffert le logement sans aides feront la déclaration de leurs dépenses sous serment. La communauté s’engage à tenir en compte aux collecteurs toutes les sommes qui seront remboursées ou compensées. Les dépenses supportées par Darnal pour procéder au contrôle du logement sont approuvées. 2235. Contentieux avec les héritiers de M. de Beaucaire et la communauté de Castelsarrasin Le juge est député à Paris pour suivre le procès au Conseil des finances, dont le jugement est annoncé. Il recevra 200 livres pour le voyage et 3 livres par jour. Il travaillera par la même occasion au rétablissement du revenu de 400 livres au profit du collège. La délibération sera soumise au visa de M. Foucault, intendant.

5 novembre 1678 fol. 434 2236. Passage de troupe On retirera à Montauban l’argent avancé par Bonhomme pour faire face aux dépenses liées au passage de 6 compagnies de dragons du régiment de Languedoc. Approbation de diverses dépenses.

13 novembre 1678 fol. 435 2237. Passage de troupe Approbation des voyages à Montauban pour le passage des compagnies de dragons. 2238. Collège Il sera versé 6 livres à Laqueilhe, régent de sixième, pour la location d’une classe. 2239. Messagerie Approbation de la nomination de Géraud Bastide, travailleur, aux fonctions de porteur entre Moissac et Lauzerte. Sa rétribution est fixée à 6 livres par an. 2240. Procès au Conseil du roi Le versement de 60 livres à Dousseau, avocat au Conseil, est approuvé.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

2 décembre 1678 fol. 436 2241. Impositions de 1679 Taille : 20 742 livres 17 sous. Remboursement de la dette en capital : 9 027 livres 3 sous 9 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 3 280 livres. Total des sommes à lever : 33 050 livres 9 deniers.

22 décembre 1678 fol. 437v 2242. Levée des impositions (procès-verbal) Offre de Larnaudès de lever les impositions pour 3 deniers par livre.

28 décembre 1678 fol. 437v 2243. Comptes consulaires (procès-verbal) Réception par Ratié, secrétaire, des auditeurs de comptes, des comptes consulaires de 1677.

1er janvier 1679 fol. 438 2244. Mutation consulaire Il est fait lecture de quatre lettres de M. de Rocquelaure, gouverneur de la province, demandant de nommer aux charges consulaires, Daugé (1er consul), Fabry, bourgeois, (2e consul), Géraud, apothicaire, (3e consul) et Baget, chirurgien (4e consul). Le conseil entérine le choix des quatre consuls. Enregistrement des lettres. Prestation de serment des nouveaux consuls. 2245. Syndics Syndic de robe longue : Henri de Cérat (avocat en parlement). Syndic de robe courte : Jean Couhé (bourgeois). 2246. Election des quatre plus haut taxés Vignié et Tapol (médecins), Larnaudès (notaire), Sagazan (avocat).

2 janvier 1679 fol. 440 2247. Comptes consulaires de 1677 (procès-verbal) Réception par les consuls de leurs comptes consulaires.

6 janvier 1679 fol. 440v 2248. Consuls de 1679 1er consul : noble Jean Dussarran, sieur Daugé. 2e consul : Guillaume Fabry (bourgeois). 3e consul : Jean-Jacques Géraud (marchand apothicaire). 4e consul : Raymond Baget (maître chirurgien). 2249. Officiers municipaux Assesseur : de Lavolvène. Trésorier : Alard (bourgeois). Secrétaire : Ratié (notaire). Auditeurs de comptes : Pierre Cormoulz, Vignié père, Héraud et Calas. Policiens : Lavolvène, Mottes jeune, Ducros, Cominian. 356

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2250. Désignations diverses Estimateurs des dommages : Jean Renous et Parlegrousset (ville), Guillaume Guionnet et Pierre Daniel Boudy (Saint-Germain), Pierre Amargé et Jean Colombié (Sainte-Livrade), Antoine Caulet et Jean Falguières vieux (Lizac), Jean Guirbal et Jean Delbern dit Trabesse (Saint-Martin en-deçà du Tarn et La Madeleine), Bernard Irissou et Arnaud Filhol (SaintMartin au-delà du Tarn), Géraud Coussy et Michet, métayer de Frondeboeuf, (Saint-Laurent), Etienne Jougla et Pierre Boussac (Saint-Christophe), Pierre Aurimond et Pierre Lacroux (Saint-Avit), Antoni Alauze et Jean Maury (Espis), Antoine Arnal et Pierre Gausserou (Montescot), Antoine Luguety et Chuches (Saint-Amans), Birou et Pargnat (Saint-Julien), Courtès et Rangouze (Viarose), Jean Belbèze et Guillaume Delgal (Saint-Pierre d’Ax). Procureurs auprès des juridictions : Dousseau (avocat au Conseil), Berné (parlement), Dubès (Cour des aides), Dupeyron (sénéchal). 2251. Droit du souquet Les frais du procès engagé par Bonnecaze et Delort , fermiers du souquet, contre Dalinchous, hôtelier, seront tenus en compte sur leur montant de leur afferme. 2252. Droit d’amortissement Landry est requis de remettre au secrétaire de l’intendant la quittance du paiement du droit d’amortissement effectué par la communauté. Le voyage à Montauban lui sera payé. 2253. Levée des impositions La levée sera donnée à Jean-François Larnaudès si aucun moins-disant ne se présente. Il sera fait la publicité à son de trompe dans toute la ville. 2254. Subsistance des troupes Approbation du voyage du juge à Montauban pour s’informer de la manière dont sera assurée la subsistance des troupes. 2255. Viande de boucherie Il sera fait défense aux habitants d’acheter de la viande à la campagne, en raison de la fraude ainsi commise au préjudice des fermiers du droit d’un sol par livre, et aux bouchers de débiter de la viande non marquée, sous peine de confiscation et de 25 livres d’amende.

8 janvier 1679 fol. 448 2256. Subsistance des troupes Le 1er consul, le syndic et le juge sont dépêchés vers l’intendant pour le supplier d’indiquer la manière dont sera assurée la subsistance de la compagnie du régiment de cavalerie de la Rabillière arrivée en ville.

8 janvier 1679 fol. 443 2257. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mises à prix. Passage sur le Tarn : 900 livres ; souquet : 400 livres ; poids : 200 livres ; halle : 100 livres ; maison de ville : 60 livres ; pavage, barrouillage, pêche du pont, marque du vin, poissonnerie : 15 livres ; pagelle : 20 livres ; tour de Perpigna : 5 livres. Il a été fait surenchère verbale pour la pagelle par Jacques Duhard à 24 livres, et par Raymond Vignié, marchand, pour le passage à 1 100 livres.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

11 janvier 1679 fol. 443v 2258. Levée des impositions La levée est attribuée à Jean-François Larnaudès, notaire, au prix de 3 deniers par livre, selon son offre. Les consuls lui passeront contrat et il fournira selon les règlements, pour l’assurance des deniers publics, des garants solvables. 2259. Subsistance des troupes Approbation des voyages faits vers l’intendant pour s’informer des conditions d’existence de la compagnie du régiment de la Rabillière.

15 janvier 1679 fol. 445 2260. Affermage des émoluments (procès-verbal) Passage sur le Tarn : 1 100 livres ; souquet : 400 livres ; poids : 200 livres et un quintal d’huile ; halle : 100 livres ; maison de ville : 60 livres ; pavage, barrouillage, pêche du pont, marque du vin, poissonnerie : 15 livres ; pagelle : 24 livres ; tour de Perpigna : 8 livres 10 sous.

17 janvier 1679 fol. 445v 2261. Logement de la compagnie de la Rabillière Aux termes du traité passé avec les officiers, il leur sera payé à chacun 20 sous par jour et par officier à compter du 12 janvier. Les fonds seront imputés sur les impositions levées pour le remboursement de la dette en capital et avancés par les collecteurs. Il sera payé pour chacun des cavaliers 6 sous 6 deniers par jour, somme que les particuliers avanceront et que les collecteurs décompteront du montant des impositions. Le conseil constatant « qu’il y a divers négotian[t]s dans la ville qui ne font que peu de taille, et quy par leur commerce font de grands proffitz… », décide que ces commerçants logeront « sans espérance d’aucun rembourcement dix cavalliers ». Le conseil approuve la location par les consuls des écuries, greniers à foin et avoine, l’achat de chandelle et les frais supportés pour l’aménagement d’une crèche et d’un râtelier chez Delpech, cordier. De Grand-Pred, Mottes, Ramond et Calas procèderont à la liquidation des dépenses intervenues depuis l’arrivée de la compagnie. Les consuls prendront soin de rembourser ceux des particuliers qui ont souffert le premier logement et ont fait présentement l’avance du foin et de l’avoine. Si la totalité des provisions pour les chevaux, qui doit être fournie sous forme d’aide par l’intendant, était utilisée, les consuls retiendraient sur les sommes dues aux officiers la valeur de 10 sous par ration et pour 5 jours. 2262. Droit d’amortissement Les consuls de 1644 sont déchargés de la quittance du droit d’amortissement par la remise qu’ils en ont faite aux consuls modernes. Ces derniers devront la remettre à Galabert, à Montauban, contre reçu, reçu dont la remise au secrétaire de la communauté les déchargera légalement. 2263. Dettes de la communauté Le 1er consul député à Montauban pour la précédente affaire tentera de récupérer des héritiers de Blanc, secrétaire de M. de Thuillier lors de la vérification des dettes des communautés, les titres remis à cette occasion tant par les consuls et syndics que par les particuliers. 358

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2264. Voyages des consuls Approbation de divers voyages à Montauban pour les affaires précédentes.

22 janvier 1679 fol. 448 2265. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jean Gouges, marchand (1 320 livres). Souquet : Guillaume Priou, arquebusier (500 livres). Halle : Antoine Bonnet, tailleur (190 livres). Poissonnerie : Labadie, tailleur (10 livres). Pavage, barouillage et pêche du pont : Fréjabize (11 livres). Pagelle : Caribes (36 livres). Tour de Perpigna : Poudéroux, sergent (8 livres 10 sous). En l’absence de surenchérisseur, l’affermage de l’émolument du poids et de la maison de ville est renvoyé au dimanche suivant. 2266. Nettoiement des rues « Attandu les grandes maladies quy sont dans la ville, quy peuvent provenir du peu de soing qu’on a d’en sortir les immondices… », il est délibéré de faire des proclamations pour donner à la moins dite le nettoiement des rues, « conformément et comme la ville de Montauban y procède ». 2267. Contentieux avec les Pères Doctrinaires Les Pères invoque la garantie de la communauté dans l’acquittement de droits réclamés par l’abbé de Moissac pour l’agrandissement du collège. On vérifiera si les immeubles atteignent la superficie de 40 cannes carrées énoncée dans le contrat de fondation. 2268. Tour du pont La tour du pont en-deçà de la rivière sera donnée en jouissance pour une durée de 6 ans, à charge pour le preneur de faire les réparations nécessaires, et de ne procéder à aucune démolition sans l’accord des consuls.

31 janvier 1679 fol. 450 2269. Nettoiement des rues Les consuls passeront contrat avec Jean Caussé et Jean Lacombe, charretiers, qui ont fait une offre de 100 livres, les terres et les fumiers leur restant acquis. Le règlement sera soumis à l’intendant, imprimé, lu et affiché « par toute la ville et carrefours, afin que personne n’en prestande cause d’ignorance ». Le même jour, « pour n’estre troublés », lesdits Caussé et Lacombe ont promis d’exécuter leur travail pour 98 livres.

5 février 1679 fol. 451v 2270. Droit d’amortissement Approbation des voyages et des frais engagés pour obtenir reçu de la quittance du droit d’amortissement. 2271. Nettoiement des rues Approbation des frais d’impression du règlement et de la gratification versée au soussecrétaire de l’intendant pour faciliter l’obtention de l’ordonnance d’autorisation dudit règlement. 359

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2272. Logement de la compagnie de la Rabillière Le logement de la compagnie, toujours stationnée en ville, se fera désormais sur la base de 37 cavaliers, y compris le trompette, 3 cavaliers ayant été congédiés. On approuve le paiement des officiers effectué par les consuls ou avancé par les collecteurs. 2273. Emoluments de 1678 Approbation d’un voyage du 1er consul de 1678 pour obtenir de l’intendant une ordonnance de main-levée sur les émoluments saisis à la requête de Lavolvène. 2274. Affermage des émoluments Poids : Cominian, marchand (235 livres et un quintal d’huile de noix pour la lampe de saint Cyprien). Maison de ville : la veuve Barrière (60 livres). 2275. Grand horloge « Le gouvernement du grand [h]orloge est baillé à Claude Bernard », aux mêmes gages que son prédécesseur, à la charge pour lui « de refaire … les pièces quy se pourroi[e]nt coupper… ».

8 février 1679 fol. 453v

[conseil de police]

2276. Commerce de la boucherie (ordonnance) Les fermiers du sol par livre exposent qu’en dépit des règlements interdisant aux bouchers étrangers d’exercer leur commerce sur le territoire de la communauté, et aux habitants d’acheter de la viande non marquée de la marque de la ville, de nombreux particuliers, pour se soustraire au paiement du sol par livre, achètent de la viande aux lieux de Bartaza et Lembenne. Une surveillance exercée à Sainte-Blanche a permis d’interpeller plusieurs personnes et de saisir 40 livres de viande. Délibéré de réitérer les défenses faites aux bouchers et particuliers de faire commerce de viande non marquée, sous peine de 25 livres d’amende, et de condamner le nommé Fignié à 100 sous d’amende pour les dommages et intérêts des fermiers du sol par livre.

9 mars 1679 fol. 454v 2277. Agissements d’un maréchal des logis Fabry, consul, portera plainte auprès de l’intendant contre le maréchal des logis qui quotidiennement enlève le foin des cabarets, et l’a insulté. L’intendant sera prié d’arrêter la valeur du foin à un prix raisonnable, et de faire retenir à l’Extraordinaire des guerres la solde des officiers, à concurrence de la dépense causée par les chevaux de la compagnie les 5 premiers jours précédant le traité.

26 mars 1679 fol. 455v 2278. Achat de foin pour la compagnie de la Rabillière Le foin ayant été taxé par l’intendant à 18 sous le quintal, il est délibéré que si les officiers n’en peuvent trouver à ce prix, la communauté, pour le soulagement des habitants, abondera de 2 sous par quintal. Cet abondement est approuvé pour les achats effectués chez Lacoste et Fajet et chez la demoiselle de Redon pour une quantité totale de 71 quintaux et demi.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2279. Remise des terriers et reconnaissances La communauté répondra à l’assignation faite à Brèbedent par les fermiers du Domaine pour la remise des terriers et reconnaissances, attendu que Brèbedent ne détient aucun des actes qu’on lui demande. 2280. Vente d’immeubles légués à l’hôpital Le syndic fera imprimer les affiches relatives à la vente aux enchères d’un bois situé dans la paroisse de La Madeleine et d’une vigne à Viarose. 2281. Fontaine de Sainte-Catherine Les travaux de réparations, dont le devis a été établi par Pierre Thou, maçon, visant à faire couler la fontaine et éviter l’irruption des eaux des fossés, seront donnés à la moins dite. 2282. Dépenses diverses Approbation de diverses dépenses et voyages pour l’affaire des fourrages de la compagnie de la Rabillière. 2283. Porte Sainte-Catherine Les consuls sont autorisés à vendre les tuiles canal entreposées au château royal et provenant de la démolition de la porte Sainte-Catherine. 2284. Bouchers La délibération prise l’année passée à ce sujet sera exécutée. 2285. Débiteurs de la communauté En exécution d’un arrêt de la cour des aides, les débiteurs de la communauté devront régulariser leur situation dans un délai d’un mois. A défaut, leur identité sera communiquée à cette juridiction. 2286. Biens nobles La liste des personnes possédant des biens nobles et des rentes dans la juridiction sera remise au bureau du Domaine.

29 mars 1679 et 16 avril 1679 fol. 458 2287. Réparation du grand bac (devis et procès-verbaux) Enregistrement du devis descriptif et quantitatif de la réparation du bac et des offres déposées. Offres de Fréjabize, de Jean et Nicolas Déjean de Saint-Aignan, de Jean Déjean jeune et de François Cazères, maîtres charpentiers de bateaux à Saint-Aignan et Verdun, de Raymond Vignié, marchand. De 400 livres les offres ont baissé à 190 livres.

16 avril 1679 fol. 459 2288. Réparation du grand bac La réparation est adjugée à Fréjabize pour 190 livres. Nicolas Déjean et Jean Déjean, venus de Saint-Aignan « pour faire l’advantaige de la ville », recevront 3 livres pour leur défraiement. 2289. Dépenses diverses Approbation du voyage à Montauban pour remettre la liste des personnes détenant des biens nobles, et des frais de port d’une lettre de Dousseau, avocat au Conseil, relative à l’affaire de M. de Beaucaire.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2290. Fourrage pour les troupes Le conseil approuve les dépenses faites ou à faire par les consuls pour rechercher le foin nécessaire à la garnison. On demandera à l’intendant de prendre une ordonnance pour contraindre les lieux avoisinants à participer à cette fourniture. 2291. Commerce de la boucherie Tempéré et Duprat sont chargés de surveiller le commerce de la viande et d’en faire le rapport au conseil.

19 avril 1679 fol. 461 2292. Projet de création d’un hôpital Le 1er consul rappelle qu’en 1668, en exécution des ordres du roi relatifs à la création d’hôpitaux généraux dans les principales villes du royaume, M. de Pouzargues, juge mage au présidial de Cahors, était venu à Moissac élaborer le règlement d’un hôpital, conférer avec les habitants qualifiés et tenir des assemblées pour recueillir les avis et suggestions des corps et des particuliers. Il indique que le projet est resté depuis en l’état, à cause de l’incapacité financière des habitants de participer à la construction de l’édifice, « ayant esté obligés de supporter des foulles extraordinaires et d’entretenir tous les hiverns des troupes de Sa Majesté ». Il expose que ce genre d’établissement embellirait la ville et présenterait une grande utilité pour le public, car « la fénéantise et la mandissité, source ord[inai]re des plus gran[d]s maux, pourroit finir au moien des occupa[ti]ons que l’on donnera aux pauvres quy seront enfermés dans led[it] hospital… ». Il propose au conseil de délibérer sur les moyens les plus propres pour trouver les fonds nécessaires à la construction. Après délibération, l’assemblée arrête d’envoyer une députation auprès de l’intendant pour l’informer que la communauté est prête à s’engager à verser 1 500 livres par an pendant 6 ans pour le financement de la construction de l’établissement, à la condition qu’elle soit déchargée pendant cette période de tout quartier d’hiver. On ajoute, que pour prévenir tout problème de préséance quant à l’administration du futur établissement, les agents de l’abbé, ceux du chapitre, ou tous autres intéressés, seront invités à présenter leurs observations à l’intendant, afin que les lettres patentes du roi relatives à l’établissement règlent les prétentions de chacun.

14 mai 1679 fol. 463 2293. Dépenses pour les troupes Approbation du versement de 10 sous à deux soldats du régiment de Normandie effectué sur ordre de l’intendant de la généralité de Bordeaux, et du remboursement d’une hôtelière pour la dépense d’un lieutenant du quartier d’hiver. La location des écuries pour le quartier d’hiver sera liquidée sur la base de 4 deniers par jour et par cheval ; elle monte en tout à 74 livres pour 4 mois. 2294. Voyages divers Approbation de voyages pour le projet de construction de l’hôpital et la taxation du foin pour le quartier d’hiver. 2295. Vente d’immeubles légués à l’hôpital Les biens légués par Grand, chanoine et Vincenot seront vendus aux enchères, les recteurs et vicaires informeront leurs paroissiens.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2296. Dénombrement de biens nobles par M. de Sainte-Livrade Les syndics s’opposeront à la publication du dénombrement de M. de Sainte-Livrade, qui énumère comme biens nobles le château, sa place avec les tours, la cour et l’avant-cour, 8 quarterées de terre et la possession de litre et ceinture funèbres. On explique que le château et les terres sont assujetties à la taille et autres impositions, que son propriétaire n’est pas patron de l’église, ni seigneur haut justicier, et qu’il ne peut avoir de litre. 2297. Murailles de la ville Les consuls vérifieront avec telle personne compétente les réparations indispensables faites aux murailles.

23 juillet 1679 fol. 465v 2298. Logement des troupes Les consuls poursuivront la liquidation des dépenses exposées par les particuliers. Les personnes qui ont supporté les 5 premiers jours du logement de la compagnie de la Rabillière pour le quartier d’hiver seront remboursées sur la base de 25 sous par place. Les consuls seront remboursés des frais qu’ils ont exposés pour la nourriture d’un capitaine et de soldats du régiment de Vivonne passé en ville le 23 mai. 2299. Justice de Piac Mottes vieux et Calas, bourgeois, sont désignés pour faire un rapport sur le compte des dépenses présenté par le juge au titre de sa députation pour l’affaire de la justice de Piac. Les consuls payeront les intérêts de l’emprunt contracté pour cette affaire par la ville auprès de la veuve Descoussiers. 2300. Murailles de la ville En exécution d’une ordonnance de l’intendant relative à la fermeture des ouvertures dans les murailles, les particuliers seront sommés de fermer les portes qu’ils y ont pratiquées, de munir les fenêtres de grilles, de réparer les murailles, chacun en ce qui le concerne. 2301. Dépenses diverses Approbation du voyage vers l’intendant pour l’affaire de l’hôpital, et de la dépense faite pour la conduite d’un prévenu à la Conciergerie de Toulouse. Pour cette dernière affaire, on se pourvoira contre l’exécutoire du greffier, car on estime qu’elle relève du Domaine.

23 juillet 1679 fol. 467v 2302. Matériel (procès-verbal) Prise en charge par Fabry, consul, de deux cannelles de fonte appartenant à la communauté.

25 juillet et 3 août 1679 fol. 467v 2303. Réparation de la fontaine de Sainte-Catherine (procès-verbaux) Offres successives de Pierre Hyeulet et Jean Coudol, maçons, concernant la réparation des collecteurs et du réservoir et des travaux de curage. Ils s’engagent à fournir manœuvres et matériaux, sauf les briques et les pierres nécessaires au réservoir.

3 septembre 1679 fol. 468 2304. Outrage au consul Fabry. Fabry poursuivra réparation, aux dépens de la communauté, de l’outrage commis la veille sur sa personne. Il est précisé que la communauté adoptera la même attitude si d’autres 363

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 particuliers sont impliqués, ou si de tel cas venaient à se reproduire. Fabry ne pourra accommoder l’affaire sans la participation des consuls, des syndics et de quatre bourgeois. (L’auteur et la nature de l’outrage ne sont pas mentionnés). 2305. Secours à la victime d’un incendie Il sera donné par aumône 60 livres à Lapeyre, « pour luy servir à gaigner sa vie, à cause du bruslement de ses meubles et chevaux ».

12 septembre 1679 fol. 469 2306. Affermage d’un terrain de l’hôpital (procès-verbal) Offre de Jacques Garric, travailleur, de verser 43 sous 9 deniers de rente pour un plantier situé à Viarose.

16 septembre 1679 fol. 469v 2307. Ban des vendanges Le commencement des vendanges est fixée au mercredi suivant en 8 jours pour les paroisses, et à la fête de Saint-Michel pour le vignoble. Les amendes infligées seront affectées à la Table de Saint-Cyprien, et la vendange confisquée au profit de l’hôpital Saint-Jacques.

18 septembre 1679 fol. 470v 2308. Affermage d’un terrain de l’hôpital (procès-verbaux) Enchères de Jean Lacroix, chirurgien, et de Jacques Garric pour la location d’un plantier situé à Viarose.

24 septembre 1679 fol. 471 2309. Contentieux avec les Pères Doctrinaires Les consuls et syndics, assistés MM de Ginisty et de Lavolvène, sont chargés d’examiner le bien fondé de la garantie demandée au sénéchal de Lauzerte par les Pères et de terminer l’affaire. 2310. Frais de procédure Les consuls se pourvoiront contre la décision obtenue par Dupuy, greffier, mettant à la charge de la communauté les frais de procédure des nommés Cassan et Gaussère. On demandera le rejet de la dépense sur l’administration du Domaine. 2311. Procès contre M. de Sainte-Livrade Couhé est député à Montauban pour suivre le jugement du procès contre M. de SainteLivrade, ouvert devant la chambre du domaine. Approbation des frais de voyage. 2312. Ban des vendanges et entrée du vin On rappelle la date des vendanges et les peines encourues en cas de contravention. L’entrée du vin sera autorisée l’après-midi des dimanches et jours de fête, sous le contrôle des consuls, syndics et bourgeois. 2313. Dépenses diverses Il sera versé à Bonail 4 livres 10 sous pour un cheval mis à disposition d’un nommé Barlotin. 2314. Outrage au consul Fabry La délibération intervenue à ce sujet sera exécutée en tout point. 364

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2315. Voyage vers l’évêque de Cahors Daugé, Cérat, et Lavolvène sont députés à Cahors pour saluer l’évêque. 2316. Secours Il sera donné une aumône de 20 livres à Jean Thial, « à cause du malheur à luy arrivé pour acister à estaindre le feu de la maison Cormoulz ».

8 octobre 1679 fol. 473 2317. Comptes consulaires de 1678 (procès-verbal) Prise en charge par Ratié, secrétaire, des comptes consulaires et des pièces justificatives, « aux fins de les remettre en mains de monsieur le Syndic de la Ville pour les contredire ».

8 octobre 1679 fol. 473 2318. Sursis au paiement de taxes Bonhomme, receveur, sera prié de surseoir au recouvrement de certaines taxes infligées à la communauté. En attendant le retour de l’intendant, on écrira aux consuls de Cahors pour connaître leur attitude sur cette affaire. 2319. Biens de l’hôpital Les consuls et syndics rédigeront le contrat d’aliénation de biens vendus par l’hôpital. La veuve de Linières sera priée de s’acquitter de sa dette envers cet établissement. 2320. Dépenses diverses Approbation des voyages faits à Cahors vers l’évêque, à Montauban pour la liquidation des dépenses pour les troupes et une demande de réduction d’imposition en raison des dommages causés par la grêle. Approbation du remboursement des frais supportés par la veuve Durban pour les chevaux de Barlotin, lieutenant du quartier d’hiver. 2321. Pont de Saint-Jacques et fossés Le pont sera comblé et pavé. Le curage des fossés sera entrepris, et les consuls « tireront des bilhets pour faire fournir des manœuvres ». 2322. Procureur au parlement de Toulouse M. de Galou remplacera Berné, décédé, dans la fonction de procureur de la communauté.

22 octobre 1679 fol. 476 2323. Entrée de vin (autorisations) Enregistrement de 33 billets.

2 novembre 1679 et 2 février 1680 fol. 477 2324. Biens de l’hôpital (procès-verbaux) Offre d’achat pour 70 livres de 5 quartonnats de bois taillis et friche dans la paroisse de La Madeleine, donnés à l’hôpital par Vincenot. Offre de location du même bien par Jean Creste pour 3 livres 15 sous par an (2 février 1680).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

5 et 19 novembre 1679 fol. 477 2325. Entrée de vin (autorisations) Enregistrement de 72 billets .

26 novembre 1679 fol. 479v 2326. Taxe sur les traités passés avec les troupes Le 1er consul expose qu’un arrêt du Conseil du roi du 18 février 1679 a institué une taxe sur les contrats passés avec les troupes par les consulats de 1673 à 1678, et que les consuls concernés demandes aux consuls en charge de verser les sommes qui leur sont réclamées. Délibéré que la somme nette totale montant à 3 546 livres, sera imputée en 1679 pour 2 046 livres sur les sommes imposées pour le remboursement de dette en capital, et imposée en 1680 pour 1 500 livres. Le juge est cependant député « pour demander grâce à Monseigneur l’intendant, et quelque diminution de taxe ou tailhe sur l’imposition de l’année prochaine ».

26 novembre 1679 fol. 481 2327. Entrée de vin (autorisations) Enregistrement de 42 billets.

30 novembre 1679 fol. 482 2328. Impositions de 1678 (procès-verbal) Réception par Ratié, secrétaire, des comptes des collecteurs des impositions.

30 novembre 1679 – 2 décembre 1679 fol. 482 2329. Entrée de vin (autorisations) Enregistrement de 33 billets.

8 décembre 1679 fol. 483 2330. Impositions de 1680 Taille : 20 508 livres 18 sous 10 deniers. Remboursement de la dette en capital : 9 027 livres 3 sous 9 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 3 280 livres. Total des sommes à lever : 32 816 livres 2 sous 7 deniers. 2331. Quartier d’hiver - Gratification accordée aux collecteurs Le conseil laisse à l’appréciation des auditeurs le montant de la gratification à accorder aux collecteurs pour leurs peines et soins apportés à la compensation et au remboursement des sommes dues aux particuliers pour le quartier d’hiver. Les consuls de 1677 et 1678 remettront les contrôles de logement pour vérification des opérations de remboursement et des erreurs éventuelles. 2332. Dépenses de la communauté Les éventuelles dépenses faites pour la communauté par les consuls, au-dessus du produit des émolument, seront imputées sur le reliquat des sommes imposées en 1680 pour le remboursement de la dette en capital.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2333. Passerelle sur le Lemboulas « Il sera faicte une planche au ruisseau de Lemboulas pour aller à Sainte-Livrade, avec une esghilhe au millieu pour la bien assurer ». 2334. Dépenses diverses Approbation de voyages et dépenses pour la location d’un grenier à foin à la veuve Pomiès, port de lettres, aumône aux Pères Récollets.

10 décembre 1679 fol. 485 2335. Entrée de vin (autorisations) Enregistrement de 42 billets.

22 décembre 1679 fol. 486 2336. Versement à Messire de Charron (procès-verbal) Acte par lequel François Coulonjou, notaire à Castelsarrasin, mandataire de Messire Guillaume Gabriel de Charron, trésorier général de France, fait connaître que ce dernier offre en sa qualité, à la communauté, une remise de 80 livres sur la somme de 1 600 livres qui lui est demandée.

29 décembre 1679 fol. 486 2337. Levée des impositions (procès-verbal) Offre d’Hugues Dupuy, notaire, de lever les impositions de 1680 pour 3 deniers par livre.

1er janvier 1680 fol. 486v 2338. Charge de capitaine-gouverneur Sont présents à la séance : Messire Hémanuel Galiot de Lostanges, marquis de SaintAlvère et baron du Vigan, seigneur de Puydréjouls, Vidonnet et autres places, capitaine de 100 hommes d’armes, sénéchal et gouverneur du pays de Quercy ; noble Jean-Pierre de SaintExupéry, curé de la paroisse de Saint-Amans de Lourcinade, syndic des paroisses ; M. de Foussat, chanoine, syndic du chapitre. Le 1er consul rappelle qu’en 1676 M. de Labrouhe obtint du roi la charge de capitainegouverneur de la ville, qu’il fut reçu dans cette charge grâce à la complaisance de certains habitants, « en esludant par adresse les op[p]ositions que beaucoup d’au[tres] qui en prévoyai[e]nt les suittes estoi[e]nt sur le point de faire à un établissement sy contraire à leur liberté et à leurs privilèges ». Il indique qu’il est de l’intérêt public de s’opposer au placet présenté au roi par ledit de Labrouhe à l’effet d’attribuer à cette charge certains droits « insolites et onnéreux à lad[ite] ville », en exposant à M. de Rocquelaure, gouverneur de la province : - que les derniers troubles qu’a connus la province n’ont pas rendu nécessaire la création de cette charge, et que la fidélité au roi des consuls et habitants fut exemplaire dans ces circonstances ; - que la ville « est scituée dans le coin du royaume à la veue du gouverneur de la province, de messieurs les intendants, des parlements, des présidiaux et des séneschaux, dont elle est environnée de toutes partz » ; - qu’elle ne possède ni citadelle ni fortifications ; - que les dernières fonctions de gouverneur furent exercées pendant les guerres de religion sous le règne de Charles IX. 367

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 Délibéré à l’unanimité qu’« il sera faict de très humbles remontrances à Sa Majesté au nom de la com[munau]té pour la suspression et extin[c]tion du gouvernement de M. de Labrouhe, comme inutille au service du roi et contraire aux libertés et privilèges de ceste ville ». On interviendra auprès de M. de Rocquelaure pour qu’il appuie, pour les raisons exposées, la demande de suppression. M. le marquis de Saint-Alvère sera prié d’agir, tant auprès de ce personnage, qu’auprès du roi. Une commission composée de noble Jean Dussaran, sieur Daugé, noble François de Lupé, sieur de Gariès, de Ginisty, Cérat, Couhé et Calas, est chargée, avec les pouvoirs les plus amples, de prendre la direction de cette affaire. 2339. Mutation consulaire Le conseil est informé, selon les renseignements donnés par le fils du marquis de SaintAlvère, présentement à la Cour, que M. de Labrouhe serait intervenu, sans succès, auprès de M. de Rocquelaure afin de faire nommer consul au 1 er rang, Jean Cormoulz, avocat. M. Silvestre de Labrouhe, chanoine et frère du précédent, signale qu’il est porteur de deux lettres de M. de Montégut, destinées l’une au juge et l’autre aux consuls. Après lecture des deux missives, le conseil délibère que le chanoine sortira afin de permettre la libre expression des suffrages. Après réquisitions des syndics le conseil arrête : - que le registre des délibérations restera chargé de la déclaration du juge à M. Silvestre de Labrouhe aux termes de laquelle il fait savoir que ses pouvoirs sont nuls en présence du gouverneur du pays de Quercy, et rappelle que M. de Rocquelaure a refusé d’accéder à la demande de nomination de Cormoulz, « créature » de M. de Labrouhe ; - qu’une députation sera adressée au comte de Montégut « pour luy représenter avec toutes sortes de respects, les mesmes raisons, et de nous faire la grâce de laisser à la com[munauté] le soing de se choysir un deffanceur jusques à ce qu’il ayt plu à Sa Majesté de prononcer sur ces différantz » ; - que les consuls de 1679 exerceront leurs fonctions jusqu’au retour de la députation.

5 janvier 1680 fol. 490 2340. Comptes de la levée des impositions de 1678 (procès-verbal) Après examen des comptes par les auditeurs, il est constaté que Jean-François Larnaudès et Hugues Dupuy ont collecté 41 472 livres 17 sous 6 deniers et reversé 41 206 livres 15 sous 5 deniers. Ils sont donc déclarés reliquataires envers le syndic de la communauté de la somme de 266 livres 2 sous 1 denier.

6 janvier 1680 fol. 491 2341. Comptes de la levée des impositions de 1678 (procès-verbal) Prise en charge par Larnaudès et Dupuy, pour une durée de 8 jours, du cahier et de la clôture des comptes de la levée des impositions, « pour faire nos comptes particuliers ».

15 janvier 1680 fol. 491 2342. Décision de la Chambre des comptes de Paris La communauté s’acquittera envers la Chambre de la somme de 140 livres en la versant à Mayniel, archer commis pour le recouvrement.

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19 janvier 1680 fol. 492 2343. Charge de sénéchal et gouverneur du pays de Quercy Les lettres de provisions du roi maintenant pour trois ans le marquis de Saint-Alvère dans les fonctions de gouverneur et sénéchal seront enregistrées. Le marquis, qui préside la séance, précise qu’il a été maintenu dans ses fonctions malgré la démission qu’il en avait faite en faveur de son fils. 2344. Levée des impositions La levée est confiée à Hugues Dupuy, notaire royal, qui devra présenter des garants solvables. 2345. Délibération du 1er janvier 1680 La délibération est ratifiée en tous ses points : « la com[munauté] prand d’ores et desjà le faict et cause pour tous les délibéran[t]s et pour tous ceux quy pourroi[e]nt estre inquiettés à raison d’icelle ». L’assemblée confirme les pouvoirs donnés à la commission « de faire toutes les poursuittes contre M. de Labrouhe, sans rien excepter ». 2346. Mutation consulaire 1er consul : le conseil acquiesce à la demande de M. de Montégut de nommer au 1 er rang M. de Saint-Christophe (il s’agit de François de Faure, seigneur de Saint-Christophe). 2e consul : invité, conformément au règlement, à présenter deux personnes afin que l’assemblée fasse le choix d’une, Fabry présente par 7 fois des candidats qui sont tous repoussés par le conseil. Sollicité d’en nommer de nouveaux, « pour fortifier l’élection », ledit Fabry refuse et dénonce l’influence exercée sur les délibérants par le juge, présent dans l’assemblée alors que sa présence est illégale, puisque comptable de la communauté et que le marquis de Saint-Alvère préside la séance. Finalement, les trois autres consuls présentent deux candidats et Calas est élu au 2e rang. 3e et 4e consuls : sont élus Bernard Mestre (notaire), et Hugues Gouges (marchand). 2347. Syndics De Ginisty et Mottes vieux, bourgeois. 2348. Election des quatre plus haut taxés Frondeboeuf et Lautard, avocats, Delpech et Cazals, bourgeois.

20 janvier 1680 fol. 495v 2349. Créance de Fréjabize (procès-verbal) Offre de Pierre Fréjabize, marchand, de faire une remise de 40 livres sur la somme de 675 livres que la communauté a imposée à son profit en 1679, et dont il veut hâter le versement.

21 janvier 1680 fol. 496 2350. Officiers municipaux Assesseur : Pierre Ramond (avocat). Trésorier : Couhé (bourgeois). Auditeurs de comptes : Cazals, Lavolvène, Tempéré et Cérat. Policiens : Delort, Cormoulz et Brèbedent (bourgeois), Delort (orfèvre). Secrétaire : Antoine Ratié. Syndic de l’hôpital : Guillaume Delsouc, marchand, remplacera Ramond après qu’il ait rendu ses comptes. 369

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2351. Désignations diverses Estimateurs des dommages : Palegrousset et Jean Cirou (ville), Guillaume Boudy et Guillaume Guionnet (Saint-Germain), Pierre Amargé et Jean Colombié (Sainte-Livrade), Antoine Caulmet et Jean Falguières vieux (Lizac), Jean Guibbal et Jean Delbern (Saint-Martin en-deçà du Tarn et La Madeleine), Bernard Irissou et Arnaud Filhol (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Laurens et Michet (Saint-Laurent), Etienne Jougla et Pierre Boussac (SaintChristophe), Pierre Aurimond et Pierre Lacroux (Saint-Avit), Antoine Alauze et Jean Maury (Espis), Antoine Arnal et Pierre Gaussérou (Montescot), Antoine Luguety et Jean Chuches (Saint-Amans), Birou et Parguas (Saint-Julien), Pierre Delbern et Rangouze (Viarose), Jean Béluze et Guillaume Delgal (Saint-Pierre d’Ax). Procureurs auprès des juridictions : Dousseau (avocat au Conseil du roi), Galou (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal). 2352. Produits des émoluments Les produits de l’affermage des émoluments seront versés au trésorier, qui ne les délivrera que sur mandements de trois consuls au moins. 2353. Dettes de la communauté Les consuls et syndics, le juge et les auditeurs procèderont à la répartition entre les créanciers du produit des impositions qui reste dans les mains des collecteurs. 2354. Levée des impositions La levée est attribuée à Hugues Dupuy pour 3 deniers par livre, à la condition que Jean Aurimond soit son garant. 2355. Fermiers du poids Les fermiers recevront 30 livres en dédommagement des conséquences de la grêle du 7 juin 1679. 2356. Costume des sergents de ville Les consuls feront faire pour les sergents de ville quatre casaques bleues avec les armes de la ville et quatre chapeaux.

21 janvier 1680 fol. 498v 2357. Créance de Jean Aurimond (procès-verbal) Offre de Jean Aurimond, héritier de Nicolas Jougla de faire une remise de 20 livres sur la somme de 438 livres 17 sous 7 deniers imposée en 1679 que lui doit la communauté en exécution d’un arrêt du Conseil. 2358. Affermage des émoluments (procès-verbal) Ouverture des offres.

26 janvier, 2 et 14 mai 1680 fol. 499 2359. Comptes consulaires de 1676 (procès-verbaux) Réception par Cérat des comptes consulaires de 1676 avec la clôture et pièces justificatives. En marge, mention de la prise en charge des documents par Delpéryé (2 mai 1680), et de la restitution le 14 mai 1680.

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26 janvier 1680 fol. 499 2360. Créance d’Arnaud de Lavolvène (procès-verbal) Offre de Jean de Lavolvène, avocat, mandataire de son père, de faire une remise de 5 livres sur la somme de 73 livres 17 sous 8 deniers due par la communauté, et dont il veut hâter le paiement. 2361. Créance de Jean Aurimond (procès-verbal) Offre de Jean Aurimond, bourgeois, qui pour être payé de la somme de 1 438 livres imposée en sa faveur en 1679, offre d’en faire une remise de 85 livres.

28 janvier 1680 fol. 499v 2362. Affermage des émoluments (procès-verbal) Ouvertures des offres.

30 janvier 1680 fol. 599v 2363. Règlement des manufactures des étoffes (procès-verbal) En exécution des règlements, Jean Brèbedent et Jean Bosc, marchands, désignent pour leur succéder en qualité de baillis des marchands de Moissac, les personnes de Michel Lannes et Raymond Laborie, facturiers. Prestation de serment des sus-nommés sur les Evangiles. Les nouveaux baillis ayant rendu compte que des teinturiers, au mépris de règlements, vendent aux particuliers sans marquer les étoffes, les consuls disposent qu’ils seront tenus de les faire marquer au bureau sous peine de confiscation.

2 février 1680 fol. 501v 2364. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

4 février 1680 fol. 503 2365. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jean Cominian (10 310 livres). Halle : Antoine Bonnet, maître-tailleur (180 livres). Poids : Hugues Dupuy, notaire (320 livres). Pagelle : Couhé, bourgeois (33 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont et poissonnerie : Antoine Champié, marchand (20 livres). Maison de ville : Jean Cominian (50 livres). Tour de Perpigna : Bertrand Limoges (8 livres 10 sous). Souquet : il sera sursis à l’affermage en l’absence d’enchères.

20 février 1680 fol. 504v 2366. Comptes consulaires de 1678 (procès-verbal) Prise en charge par les consuls de 1678, pour une durée déterminée, des comptes consulaires et de leur clôture (le texte est biffé).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

28 février 1680 fol. 505 2367. Archives (inventaire) Inventaire des archives contenues dans « l’alimande » dont la clef a été remise à Etienne Tournié par délibération du 25 février (non enregistrée) : - les quatre cadastres établis en 1667 avec quatre brevets sur papier non timbré et quatre autres sur papier timbré ; - le répertoire général des cadastres ci-dessus ; - les quatre cadastres établis en 1609 avec un répertoire à la fin de chacun ; - le cadastre général de 1609 ; - le cadastre de 1609 des paroisses de Saint-Amans, Saint-Julien, Montescot, Viarose, Espis, Saint-Martin et Gandalou en 6 volumes ; - le vieux cadastre du quartier Malaveille de 1584 ; - un autre vieux cadastre de 1495 ; - un cadastre de 1480 ; - l’abonnement du taillable fait en 1610 ; - un livre jaune « contenant divers arrestz de règlemantz pour le faict des tailles et refformation de tarifz du Consulat et Conseil politique de la p[résent]e ville, vérifficca[ti]on des debtes d’icelle, ensemble l’estat des debtes de la com[munau]té et payemantz quy en ont esté faictz jusques à présant, ensemble les cadastres faictz en l’année mil six cens quarante six, ne servant de rien pour avoir esté refformés en la susd[ite] année mil six cens soixante sept » ; - le cadastre de 1610 des paroisses de Saint-Barthélémy et Saint-Avit et l’arpentage de ces deux paroisses faits en 1642 et 1643 ; - le cadastre de la paroisse Saint-Julien fait en 1584.

10 mars 1680 fol. 507

[conseil de police]

2368. Taxe du poisson (ordonnance) Peysolle (petit poisson) : 1sol 6 deniers la livre. Carpe, brème, siège (vandoise), et barbeau dont le poids est au plus égal à un demiquart : 2 sous ; les mêmes espèces dont le poids est supérieur au demi-quart et inférieur ou égal au quart : 3 sous ; supérieur au quart et inférieur ou égal à une demi-livre : 4 sous ; supérieur à une demi-livre et inférieur ou égal à une livre : 5 sous ; supérieur à une livre et inférieur ou égal à deux livres : 6 sous. Tanche, perche, brochet dont le poids est supérieur ou égal à une demi-livre et inférieur ou égal à une livre : 7 sous ; supérieur ou égal à une livre : 8 sous. Trégan (goujon) : 3 sous la livre. Il est défendu aux voituriers de livrer le poisson en d’autres lieux que la poissonnerie et la place publique, aux hôteliers de se fournir ailleurs que dans ces lieux, et aux poissonniers de vendre à un prix supérieur à la taxe, sous peine de confiscation et d’amende.

10 mars 1680 fol. 508 2369. Levée de soldats Calas, 2e consul, conduira à Montauban les cinq soldats enrôlés sur ordre de l’intendant dans la compagnie du chevalier de Colbert. Il sera pourvu aux frais d’enrôlement de la manière dont useront les autres communautés.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

12 mars 1680 fol. 509 2370. Dépenses pour les troupes Approbation de la dépense de 157 livres 10 sous 6 deniers effectuée par les consuls pour l’enrôlement des soldats dans le régiment de Champagne. Approbation de la dépense de 61 livres 15 sous relative au passage, la veille, de 2 capitaines, 2 sergents et 102 soldats du régiment de Champagne. De cette dépense sera déduite l’allocation liquidée par l’administration royale. Approbation des voyages effectués à Montauban par les consuls pour les affaires cidessus, et la demande de sursis à la remise de l’état des dettes de la communauté. 2371. Procès contre M. de Beaucaire MM. de Saint-Christophe et de Ginisty sont députés auprès de l’évêque de Montauban pour lui représenter, avec tous les respects dus à sa personne, que les propositions d’accommodement du procès faites par M. de Beaucaire pour l’assujettissement à la taille de ses terres de Lavalade, « ne tandent qu’à esloigner et esluder le jugement du procès ». Il exposeront cependant que si le marquis veut renoncer à l’indemnité qu’il propose, et se soumettre à la taille, la communauté est décidée à s’en remettre à la volonté de l’évêque quant aux arrérages, intérêts et dépens que la ville demande depuis l’année 1615.

20 avril 1680 fol. 511 2372. Serment des bouchers (procès-verbal) Après lecture de la délibération du 5 avril 1678 établissant pour trois ans les conditions du commerce de la boucherie, prestation de serment de Vidau Salesses, Arnaud Jacquet et Jean Bonnaffous.

12 mai 1680 fol. 511v 2373. Délibération du 12 mars 1680 La délibération, dont le procès-verbal a été lu en plein conseil, est ratifiée en tous ses points. 2374. Pont de Saint-Jacques Le pont sera remblayé et pavé à la diligence des consuls. 2375. Erreur d’imposition Les consuls et syndics vérifieront l’erreur que Boscus prétend être intervenue dans son imposition à la taille. 2376. Dépenses et voyages des consuls Approbation des dépenses pour la rédaction de l’état des dettes de la communauté, les droits de contrôle concernant le jugement obtenu par défaut contre M. de Beaucaire, et des voyages effectués pour les étapes des troupes, la taxation des traités conclu pour le logement des gens de guerre, l’enrôlement des soldats. 2377. Députations du juge à Paris Approbation du voyage fait par le juge pour suivre au Conseil le procès opposant la communauté à M. de Beaucaire. Les auditeurs de comptes sont chargés de l’examen du compte des dépenses relatives tant à cette députation qu’à celle faite pour la justice de Piac.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6 2378. Imposition de Jean Maurel Les collecteurs sont invités à ne lever sur l’article de taille de Maurel que la somme de 4 livres 8 sous 3 deniers, et à abandonner l’éventuel surplus dont il leur sera tenu compte dans leur collecte. 2379. Equipement des sergents de ville Approbation des dépenses de 99 livres 3 sous pour les 4 casaques, 8 livres pour les chapeaux et 12 livres pour l’achat d’une trompette. 2380. Assiduité des conseillers politiques L’ordonnance de l’intendant condamnant à 100 sous d’amende « les conseilhers desfailhans à se trouver en con[s]e[i]l de ville » sera enregistrée pour être appliquée en sa forme et teneur. 2381. Prisons de la ville Le juge est député à Montauban pour tenter de faire réparer aux frais du Domaine les prisons « quy sont sans aucune seureté ». 2382. Fontaine de Sainte-Catherine Les consuls sont invités à faire améliorer les travaux effectués à la fontaine, « attandu qu’on ne peut pas restenir de l’eau ». 2383. Logement des troupes Nominations pour examiner la réclamation de Casassus relative au logement d’officiers du régiment de Navailhes. 2384. Clef de la maison de ville En raison de différends survenus entre les consuls, la clef sera confiée au syndic. Il est recommandé de ne pas permettre à l’avenir l’entrée de la salle « où sont les archives à aucuns batteleurs ny autres estrangers pour y faire des représenta[ti]ons ». 2385. Porte de Saint-Michel La garde et la clef sont confiées au porteur de Montauban, à la charge pour lui d’habiter près de la porte.

2 juin 1680 fol. 515v 2386. Fontaine de Sainte-Catherine (devis et procès-verbaux) Devis descriptif des travaux à exécuter à la fontaine. Offres successives d’Antoine Vaché, Jacques Minière dit Lafosse et Méric Barbe, maçons.

11 juin 1680 fol. 516v 2387. Clef de la maison de ville Mottes, syndic, expose dans quelles circonstances il fut décidé que la clef de la maison de ville serait confiée au syndic : la constation que cette clef avait été donnée sans contrôle à des bateleurs pour exposer un monstre au public, au péril des archives, l’exploitation de cette affaire par M. de Saint-Christophe, le différend entre les consuls au sujet de savoir lequel d’entre eux devait la conserver, les prétentions du consul du quartier Saint-Michel. Il rappelle que le souci de soustraire à M. de Saint-Christophe l’accès à certains titres que la communauté lui a opposés dans divers procès, et de le dissuader ainsi de reprendre des poursuites « quy luy ont jusques à p[rése]nt mal réussy », n’a pas été étranger à la décision du conseil du 30 mai de confier la clef au syndic. 374

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Il rappelle que M. de Saint-Christophe, contrarié par ces dispositions, circonvenant le procureur général en alléguant que les délibérations sont prises dans des maisons particulières au préjudice de l’intérêt public, a obtenu un arrêt lui donnant la garde de la clef, et ordonnant que les délibérations du conseil soient prises à la maison de ville. Le conseil délibère que l’arrêt sera exécuté, que la clef sera remise au 1 er consul, sans préjudice de se pourvoir contre cette décision, et qu’il sera fait une députation auprès du procureur général pour lui exposer les motifs de la délibération du 30 mai, et que sa bonne foi a été surprise.

8 juillet et 20 septembre 1680 fol. 518v 2388. Députations du juge à Paris (procès-verbaux) Réception par Ratié, secrétaire, du compte des dépenses de Pierre d’Esparbier, juge, pour sa députation pour le procès contre M. de Beaucaire et autres affaires. Prise en charge par Mottes, syndic, et Lavolvène, auditeur de comptes.

14 juillet 1680 fol. 519 2389. Clef de la maison de ville Il est précisé que les délibérants n’ont pu entrer dans la maison de ville, « à cause que led[it] sieur de S[ain]t-Christoffe en a la clef ». 2390. Visite de courtoisie Mestre, consul et de Lavolvène, avocat, sont députés pour aller saluer au nom de la communauté le marquis d’Ambres, lieutenant du roi en Haute-Guyenne. 2391. Dépenses diverses Le voyage et les dépenses effectuées pour consulter à Toulouse au sujet de la délibération précédente sont approuvés. 2392. Collège La communauté paiera à Laborie la location des locaux de la classe de 6e, sans préjudice de répétition de la dépense sur les Pères Doctrinaires à qui incombe cette charge.

27 juillet 1680 fol. 520 2393. Charge de gouverneur de la ville Conformément à l’invitation de l’intendant, le conseil délibère de faire une députation à Bordeaux auprès du duc de Rocquelaure, gouverneur de la province, qui est en voie d’entendre les parties dans l’affaire de la charge de gouverneur de la ville. Après avoir considéré « que Monsieur de S[ain]t-C[h]ristoffe, premier consul, est nottablemant suspect à la communauté dans les affaires qui regardent M. de Labrouhe », on décide de désigner Pierre d’Esparbier, juge, Mestre, consul, et de Lavolvène, avocat. Selon les instructions données par l’intendant, le marquis de Saint-Alvère et Roussel, vicaire de l’abbé, seront avertis d’avoir à se rendre auprès du duc pour y défendre leurs intérêts. Aux mêmes fins, on notifiera la présente délibération à Mme de Labrouhe.

30 août et 20 septembre 1680 fol. 2394. Comptes consulaires de 1679 (procès-verbaux) Réception par le secrétaire des comptes consulaires de 1679. Prise en charge successives par le syndic et Lavolvène, auditeur de comptes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 6

14 septembre 1680 fol. 522 2395. Ban des vendanges Le commencement des vendanges est fixé au jeudi suivant pour les paroisses, et au lundi suivant en 8 jours pour le vignoble. La vendange confisquée et l’amende de 25 livres appliquée aux contrevenants seront affectées à l’hôpital Saint-Jacques.

27 septembre 1680 fol. 523 2396. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de 6 billets.

29 septembre 1680 fol. 523v 2397. Construction du pont de Sainte-Catherine (devis et procès-verbaux) Devis descriptif de la construction du pont : renseignements sur les dimensions du tablier, des gardes-fous… Les entrepreneurs se serviront des matériaux provenant des masures voisines. Enregistrement des offres de Jacques Hyaulet, Jean Pélissié, Méric Barbe, maçons. Les travaux sont adjugés à ce dernier pour 50 livres.

29 et 30 septembre 1680 fol. 524 2398. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de 14 billets.

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BB 7

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

1er octobre 1680 fol. 1 2399. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

29 septembre – 3 octobre 1680 fol. 2 2400. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

2-4 octobre 1680 fol. 3 bis 2401. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de billets

4 octobre 1680 fol. 3v

[conseil de police]

2402. Murailles de la ville (ordonnance) En exécution d’une ordonnance de l’intendant, les consuls feront fermer les ouvertures pratiquées dans les murailles par des particuliers. 2403. Réglementation du vin (ordonnance) Bosc, marchand, fera transporter hors du taillable le vin qu’il a entreposé au lieu-dit « Gir ».

27 septembre – 10 novembre 1680 fol. 4v 2404. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de billets.

10 novembre 1680 fol. 13 2405. Consuls en exercice François de Fauré, seigneur de Saint-Christophe, Antoine Calas (bourgeois), Bernard Mestre ( notaire royal), Hugues Gouges (marchand). 2406. Impositions de 1681 Taille : 20 821 livres 14 sous. Remboursement de la dette en capital : 19 027 livres 3 sous 9 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 2 825 livres 17 sous 2 deniers. Charges municipales : 1 533 livres. 2407. Affaire de Bernard Calas se rendra à Toulouse pour assurer la position de la communauté dans l’affaire du remboursement des héritiers de de Bernard. 2408. Maison du collège Les consuls traiteront au mieux avec les membres du chapitre qui réclament une indemnité pour la maison de feu Colom acquise par les Pères Doctrinaires. 2409. Voyage à Bordeaux Approbation des frais exposés par le juge, Mestre et Lavolvène à l’occasion d’une mission de la communauté. Opposition de M. de Fauré, la décision étant attentatoire au privilège du 1er consul.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2410. Décharge de taille Nomination de commissaires pour rapporter sur la demande présentée par M. de Lacoste pour sa mouline qu’il prétend vacante (les consuls, de Cérat, Ramond, de GrandPred). 2411. Surcharge d’imposition Les biens des particuliers qui s’estiment surchargés seront arpentés aux frais de la communauté si la surcharge est constatée. Dans le cas contraire, ils supporteront la dépense et les valeurs omises seront cadastrées. 2412. Réparations diverses 13 livres 10 sous pour le pont de Saint-Béarn, 4 livres pour la démolition de la tour du Papegeai et la réparation de la porte Malaveille. 2413. Afferme du poids La communauté prend fait et cause pour le fermier dans l’assignation donnée à Drulhe.

12-18 novembre 1680 fol. 15v 2414. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

19 novembre 1680 fol. 16v 2415. Passage des troupes Approbation des frais de voyage à Montauban exposés par Tournier. 2416. Aumône des Pères Récollets Accord pour le versement de 30 livres pour l’année, mais sans engagement pour l’avenir. 2417. Passage du gouverneur Approbation des dépenses pour la fourniture de bois et de vin à ses valets. 2418. Portes et ponts de la ville Les matériaux provenant de la démolition du couvert de la porte Sainte-Catherine et de la tour du Papegeai seront employés à la réparation des ponts et autres portes. Le surplus sera vendu. 2419. Affaires à Montauban Les consuls sont invités à suivre les affaires pendantes à la cour des aides.

6 octobre – 21 décembre 1680 fol. 17v 2420. Entrée du vin (autorisation) Enregistrement des billets. Du 27 septembre au 21 décembre 359 autorisations ont été délivrées pour un total de 2 041 barriques (sans prendre en compte le rière-vin et la piquette, rarement mentionnés).

13 décembre 1680 fol. 19v 2421. Visite à M. de Labrouhe Conformément aux instructions données par le duc de Roquelaure, gouverneur de la province, les consuls en exercice, revêtus de leur chaperon, comme leurs successeurs de 1681, iront rendre visite à M. de Labrouhe, gouverneur de la ville. 2422. Voyage à Montauban Approbation d’un voyage effectué pour le compte de la communauté. 379

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

18 décembre 1680 fol. 21 2423. Gouverneur de la ville Moyennant une gratification raisonnable, M. de Labrouhe se dit prêt à abandonner sa charge de gouverneur en faveur de la ville, et à obtenir les lettres de provision du roi. Nomination des personnes chargées de traiter avec lui et de faire leur rapport au conseil (précédente commission ad hoc sauf Ginisty, décédé, remplacé par Jean de Lavolvène, avocat, Calas, consul, remplacé par Alard, bourgeois). 2424. Frais de voyages Approbation des voyages faits à Toulouse (affaire de Bernard), Montauban (réparation des prisons, rumeur concernant le passage de 100……………………… 2425. Différend avec M. de Beaucaire Lavolvène et Esparbier, juge, sont députés auprès de l’intendant qui a fait savoir son intention d’accommoder le différend opposant la communauté à M. de Beaucaire. 2426. Logement de troupe Casassus et Dalinchous seront indemnisés des frais qu’ils ont exposés pour le logement des officiers de six compagnies du régiment de Navailhes.

29 décembre 1680 fol. 23 2427. Comptes consulaires de 1678 (procès-verbal) Réception par Botailh, Baissade, Solier et Vignié.

1er janvier 1681 fol. 23 2428. Mutation consulaire Assemblée tenue par-devant Emmanuel Galiot de Lostanges, marquis de Saint-Alvère. Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge. 1er consul : les candidats présentés par M. de Saint-Christophe (M. de la Trinque habitant de Toulouse, Montégut habitant de Lizac, Duporta et Raoul avocats, de Grand-Pred et Filhol bourgeois) ayant tous été repoussés par trois fois (refus des intéressés, désintérêt pour les affaires publiques, grand âge), sont proposés par les trois autres consuls (M. de SaintChristophe ayant quitté l’assemblée) noble Jean de Lupé de Gariès et Jean Dandrieu avocat. Election de M. de Gariès. 2e consul : Ramond (avocat) élu face à Dutilh (avocat). 3e consul : Etienne Brèbedent (bourgeois) élu face à Raymond Autejac (apothicaire). 4e consul : Delort (orfèvre) élu face à Andurandy (marchand). Prestation du serment des nouveaux consuls entre les mains du juge, et visite auprès de M. de Labrouhe. 2429. Syndics Blaise d’Esparbier (avocat), Arnaud Lavolvène (bourgeois). 2430. Election des quatre plus haut taxés Maurety (avocat), M. de Piac, Vignié (avocat), Tappol (médecin).

6 janvier 1681 fol. 25v 2431. Officiers municipaux Trésorier : Jean Couhé (bourgeois). Auditeurs de comptes : Héraud, Delort et Aurimond jeune (bourgeois), Boutailh (avocat). Policiens : Tempéré, Ezos, Cormouls et Solier. 380

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Secrétaire : Antoine Ratié. 2432. Désignations diverses Estimateurs des dommages : Bernard Lobiès et Jacques Roudié (ville), Etienne Détours et Arnaud Druilhe, laboureurs (Saint-Germain), Jean Meiluret et Antoine Couvailhes (SainteLivrade), Pierre Delcassé, praticien et Jean Bonis Malcontrut (Lizac), Pierre Béteilhe et Arnaud Bonnaffous, laboureurs (Saint-Amans), Jean Chuchère vieux et Antoine Terrié (Montescot), Raymond Falguières dit Faret et Raymond Calmeilh (Espis), Jean Négré dit Couturié et Macabio dit Capgras (Viarose), Antoine Bonet dit Carbonié et Etienne Richard (Saint-Julien), Jean Lassabatie et François Canitrot (Saint-Christophe), Géraud Fraunié et Guinot Bonnet (Saint-Laurent), Guillaume Delgal et Véluze (Saint-Pierre d’Ax), Jean Guibbal et Guillaume Blaret (La Madeleine et Saint-Martin), Louis Lacroux et Etienne Aurimond (Saint-Avit et Saint-Barthélémy), Pierre Lacassaigne dit Pissotte et Jean Bourdet jeune dit Pailholle (Saint-Martin au-delà du Tarn et Gandalou). Procureurs auprès des juridictions : Dousseau (avocat au Conseil), Galan (parlement de Toulouse), Dubré (cour des aides). 2433. Plus haut taxé M. de Calès remplacera pour le quartier Malaveille la personne élue par erreur le 1 er janvier. 2434. Nettoiement des rues On fera des criées dans chaque quartier afin de trouver des personnes pour nettoyer les rues, « pour la santé des habitan[t]s ».

6,12 et 19 janvier 1681 fol. 27v 2435. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Mises à prix et réception des enchères. Passage sur le Tarn (1 000 livres), souquet (300 livres), halle (120 livres), poids (200 livres), pagelle (25 livres), pavage, barrouillage, pêche du pont et poissonnerie (15 livres), maison de ville (50 livres), tour de Perpigna (6 livres), droit d’un sol par livre de viande (1 500 livres).

11 janvier 1681 fol. 28 2436. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Jean Gibert, travailleur (50 livres). Les riverains des places devront entasser les ordures au droit de leur immeuble.

14 et 21 janvier 1681 fol. 28v 2437. Abandon partiel de créance (procès-verbaux) Offres de remise de : - 17 livres 12 sols 4 deniers sur une créance de 217 livres 12 sols 4 deniers faite par Arnaud Lamouroux, clerc tonsuré, au nom de noble Antoine Ribes ; - 50 livres sur une créance de 675 livres faite par Pierre Fréjavize (marchand).

23 janvier 1681 fol. 30v 2438. Levée des impositions Brèbedent, consul, demande la préférence pour la levée à 3 deniers par livre, et à défaut propose de baisser à 2 deniers par livre.

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26 janvier 1681 fol. 31 2439. Affermage des émoluments Droit du souquet : Raymond Vignié, marchand (1 460 livres). Halle : Géraud Régis, hôtelier (180 livres). Poids : Pierre Bousquet, marchand (410 livres et un quintal d’huile de noix). Pagelle : Pierre Duprat (30 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie : Antoine Champié, marchand (16 livres). Maison de ville : Isabeau Piboul, hôtelière (50 livres). Passage sur le Tarn : Jean Cominian, marchand (3 500 livres pour trois ans). Tour de Perpigna : Bertrand Limoges, peigneur (8 livres 10 sous). 2440. Estimateurs des dommages Jean Bergonzac et Guillaume Danis pour la paroisse de la Madeleine et Saint-Martin en remplacement de ceux nommés précédemment. 2441. Dommages causés par les troupes Mestre, consul de 1680, retirera des mains du receveur de l’Extraordinaire des guerres le montant de l’indemnité due à la communauté.

31 janvier 1681 fol. 32v 2442. Gouverneur de la ville Il est décidé d’accepter l’accommodement proposé par M. de Roquelaure et de verser 5 000 livres à M. de Labroue pour la démission de sa charge de gouverneur. Le gouvernement désormais uni au consulat, on estime avantageuse cette transaction qui est de nature à « rétablir la paix et l’union des espritz ». L’intendant sera supplié d’autoriser la dépense, soit par imposition, soit par divertissement d’autres ressources. 2443. Différend avec M. de Beaucaire L’intendant donne toute liberté à la communauté pour poursuivre le jugement du procès. M. de Piac s’étant engagé sur la volonté de M. de Beaucaire de « faire raison » à la ville, le juge est prié de surseoir sa députation à Paris de six semaines.

2 février 1681 fol. 34v 2444. Levée des impositions (procès-verbal) Offre conjointe des consuls de lever les tailles pour 2 deniers par livre.

6 et 23 février 1681 fol. 35 2445. Abandon partiel de créance (procès-verbaux) Offres de remise de : - 10 livres sur une créance de 199 livres faite par Barthélémy de Lautard (avocat) ; - 30 livres sur une créance de 300 livres faite par Raymond Sagazan (médecin).

7 février 1681 fol. 35 2446. Droit du poids (procès-verbal) Inventaire des poids et objets mis à la disposition des fermiers dans le cadre de l’affermage.

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7 février 1681 fol. 35v 2447. Levée des impositions (procès-verbal) Offre des consuls de lever les tailles gratuitement.

8, 10 et 14 février 1681 fol. 36 et 36v 2448. Abandon partiel de créance (procès-verbaux) Offres de remise de : - 80 livres sur la clôture de leurs comptes faite par Henri Cormouls et Antoine Rauly, consuls de 1671 ; - 3 livres sur une créance de 120 livres faite par Guillaume Gouges, curé de SaintJacques ; - 14 livres 10 sous 5 deniers sur une créance de 164 livres 10 sous 5 deniers faite par Jean Couhé, bourgeois ; - 200 livres sur une créance de 3 000 livres faite par Jean de Lavolvène, mandataire de Charles de Lavolvène, avocat et capitoul de Toulouse ; - 13 livres sur une créance de 195 livres faite par Arnaud Lavolvène, bourgeois.

14 février 1681 fol. 37 2449. Remboursement des créanciers Les consuls et syndics, le procureur du roi, le juge assistés d’Alard, Cazals, Mottes et Vignié, bourgeois, procèderont à la répartition, entre les créanciers qui feront les conditions les meilleures, des sommes imposées à cet effet. Il sera fait proclamations pour avertir les intéressés. 2450. Gouverneur de la ville 5 000 livres seront distraites des sommes imposées pour être affectées au rachat de la charge de gouverneur à M. de Labroue. 2451. Logement des troupes En vue de dédommager les habitants qui ont souffert le logement les commissaires désignés pour la répartition du remboursement des créanciers feront un rapport sur les dispositions arrêtées entre les consuls de 1678 et l’étapier. 2452. Compte consulaire Mademoiselle de Balmès est priée de remettre le compte de son défunt mari. 2453. Nettoiement des rues Il sera passé contrat avec Jean Gibert dit Moulinat pour 50 livres. 2454. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites pour les archers de la levée des tailles, le passage M. de Ris, intendant de la généralité de Bordeaux, la députation de Couhé et Filhol à Montauban.

15, 24 et 25 février 1681 fol. 39 2455. Abandon partiel de créance (procès-verbaux) Offres de remise de : - 20 livres sur une créance de 225 livres 6 sous 3 deniers faite par Etienne Tournier, marchand, au nom de Martial Bessié, bourgeois (15 février) ; - 16e de sa créance faite par Henry de Cérat, docteur et avocat, au nom de François de Tournier, conseiller au parlement de Toulouse ; - 15 livres sur une créance de 200 livres, faite par Guillaume Boutailh (avocat) au nom de François Fezandier (24 février) ; 383

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 - 20 livres sur une créance de 200 livres, faite par Arnaud Duprat, marchand (24 février).

10 mars 1681 fol. 39v 2456. Fronde des bouchers Constitués en monopole, les bouchers ont arrêté leur activité, empêché l’intervention de concurrents et exigent la fixation d’une taxe plus forte avec la suppression du droit d’un sol par livre. Il leur est intimé l’ordre de reprendre leur commerce, sous peine de contrainte par corps si nécessaire, la communauté étant cependant prête à leur « donner une honneste taxe ». 2457. Députation du juge à Paris Le juge sera remboursé des dépenses exposées, après approbation expresse de son compte par l’intendant. 2458. Logement des troupes Les consuls de 1678 sont autorisés, en exécution d’un arrêt du Conseil et d’une ordonnance de l’intendant, à prélever une somme de 844 livres sur les fonds de l’année 1680 afin de rembourser les habitants ayant souffert le logement. 2459. Levée des impositions L’arrêt du bureau de l’élection obtenu par les consuls contre Dupuy sera enregistré. 2460. Livrées consulaires Les consuls sont autorisés à faire confectionner quatre robes consulaires.

26 mars 1681 fol. 41v 2461. Fronde des bouchers Autorisation est donnée aux consuls de traiter avec des bouchers de Montauban, interdiction étant faite à ces derniers de s’associer avec ceux de la ville, « attendu le manopolle qu’ils avoient projecté au préjudice de lad[ite] com[munau]té ». Inhibitions sont faites aux coalisés d’acheter du bétail dans la juridiction, sous peine de confiscation et d’amende.

29 et 30 mars 1681 fol. 43 2462. Affermage du droit d’un sol par livre de viande (procès-verbaux) Enchères de Bernard Mestre, notaire, et de Bernard Bonnecaze, marchand (29 mars). Le 30 mars, enchères de Bernard Miquel, marchand, Bonnecaze et Jean François Larnaudès, notaire (2 030 livres).

30 mars 1681 fol. 43v 2463. Affermage du droit d’un sol par livre de viande Affermé pour trois ans à Jean-François Larnaudès à raison de 2 030 livres par an. Le droit de banc de la boucherie appartenant à la communauté est expressément exclu du contrat. 2464. Procès de Bourrat Les consuls affecteront 50 livres à prendre des fermiers du Domaine pour faire le procès de Bourrat, criminel détenu dans les prisons de la ville. 2465. Dépenses diverses Approbation des voyages faits à Montauban pour l’affaire Bourrat et les bouchers, des réparations effectuées à la porte Malaveille, la fourniture de serrures pour les archives, la réfection du carton et d’un tapis de la maison de ville. 384

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2466. Fontaine Sainte-Catherine Les dépenses effectuées en 1679 à la fontaine et au pont seront approuvées après vérification des auditeurs de comptes.

1er avril 1681 fol. 45 2467. Affermage du droit d’un sol par livre de viande Saisie d’une surenchère à 2 100 livres faite par Guillaume Prieu, maître arquebusier, l’assemblée décide de lui passer contrat. Jean Cormouls, pour le procureur du roi, a exposé que l’acte passé en faveur de Larnaudès n’avait pas été signé des 1er et 4e consuls, et que Mestre, notaire, était partie à l’affaire.

5 avril 1681 fol. 46 2468. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation du serment de Jean-Pierre Bagel.

5 avril 1681 fol. 46v 2469. Affermage des émoluments du sol par livre de viande, du passage et du souquet Invitée à délibérer sur ordonnance de l’intendant, l’assemblée décide de procéder à une nouvelle dévolution. Le dernier enchérisseur confirmera son offre par écrit. Réception des enchères. Affermage du droit d’un sol par livre à Hugues Dupuy, notaire (2 200 livres), du droit de souquet à Guillaume Prieu, arquebusier (530 livres), et du passage à Antoine Champié, marchand (1300 livres). Les contrats passés précédemment sont annulés ; les consuls estimeront l’indemnité à laquelle pourrait prétendre Gouges, précédent adjudicataire du sol par livre.

12 avril 1681 fol. 49 2470. Mesures de capacité (procès-verbal) Inventaire des mesures détenues par Arnaud Deltil, potier d’étain.

26 avril et 1er mai 1681 fol. 49v 2471. Réparation du grand bac (procès-verbaux) Offre de Pierre Capgras, charpentier de bateaux (500 livres). En tête, devis descriptif des réparations. Offre de Dominique Lauber de Castelsarrasin (450 livres).

4 mai 1681 fol. 50 2472. Réparation du grand bac Le fermier a mis la communauté en demeure de faire réparer le bac, « quy n’est plus en estat de pouvoir servir sans estre réparé ». Les consuls feront diligence pour susciter des offres de la part d’ouvriers de la ville ou de la campagne. 2473. Réparation des chemins Paiement de 24 livres à un archer pour la signification d’une ordonnance de l’intendant relative à la réparation des chemins et à la signalisation des passages dangereux. Le 1er consul se rendra à Montauban pour s’informer de l’exécution de cette décision. 385

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2474. Dépenses diverses Approbation du voyage à Montauban au sujet de la contestation de l’affermage des émoluments, des réparations faites à la toiture de la maison de ville, des frais d’obtention d’une ordonnance de l’Official autorisant la consommation du beurre et de fromage pendant le carême.

7 et 12 mai 1681 fol. 52 2475. Réparation du grand bac (procès-verbaux) Le 7 mai, offre de Jean Despeyrous, charpentier de bateaux de Lamagistère (410 livres), et le 12, offre de François Cazelles, maître charpentier de Verdun, qui propose certaines modifications tendant à diminuer l’importance des travaux (400 livres).

13 mai 1681 fol. 52v 2476. Réparation du grand bac Les consuls sont autorisés à confier les travaux à Cazelles après visite du bac en sa présence. Il lui sera versé 9 livres pour son voyage et séjour à Moissac faits à la demande de la communauté. En tête, devis détaillé des réparations.

10 mai 1681 fol. 53v 2477. Réparation du grand bac (procès-verbal) Description détaillée des réparations à effectuer, signée des consuls et de Cazelles.

15 juin 1681 fol. 54 2478. Réparation du grand bac Approbation des dépenses montant à 45 livres 6 sous 6 deniers. 2479. Livrées consulaires Approbation de la dépense de 390 livres 14 sous pour l’achat des robes consulaires. 2480. Dépenses diverses Approbation du voyage fait à Montauban par le 1er consul « pour faire cesser le trouble causé par Mayriel, archer, à raison des répara[ti]ons des chemins », du voyage à Toulouse pour saluer le duc de Roquelaure et s’informer de la résiliation de la charge de gouverneur par M. de Labroue, d’une aumône de 30 livres faite aux Pères Récollets. 2481. Cadastre Nominations pour vérifier les réclamations faites par Boscus et Dirague pour surcharge d’imposition. 2482. Collège Il sera fait mémoires à soumettre à des avocats de Toulouse afin d’obtenir du chapitre le respect des engagements pris lors du concordat au sujet de la préceptoriale. La communauté paiera la location d’une salle pour la classe de 6 e, sans préjudice de répétition de la dépense sur les Doctrinaires à qui incombe la charge. 2483. Différend avec les héritiers de Balmis Autorisation donnée aux consuls de procéder à une transaction.

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13 juillet 1681 fol. 56 2484. Gouverneur de la ville En exécution d’une lettre de M. de Roquelaure, il sera rédigé par de Cérat et Lavolvène des mémoires pour défendre les intérêts de la ville face aux prétentions de M. de Labroue. Avant d’être transmis au gouverneur de Guyenne, ils seront soumis à l’avis des consuls, syndics, procureur et juge royal. A cette occasion, il est solennellement arrêté que les missives adressées à l’un des consuls par les gouverneurs de province ou intendants seront communiquées aux autres consuls avant d’être délibérées en conseil. 2485. Dépenses diverses 8 livres 15 sous payées à Bellegarde, archer, pour la visite des grands chemins, 7 livres 1 sol pour la réparation des murailles du pont de Sainte-Catherine. 2486. Droit du souquet La demande des fermiers évincés est renvoyée devant le juge déclaré compétent par l’intendant. 2487. Dettes de la communauté Il sera fait proclamation à son de trompe pour informer les créanciers d’avoir à faire leur moins dite en vue de la répartition du remboursement prévu sous huitaine.

21 – 26 juillet 681 fol. 58 2488. Abandon partiel de créance (procès-verbaux) Offres de remise de : - 35 livres, sur une créance de 335 livres, faite par Guillaume Mouilhet (21 avril) ; - 40 livres, sur une créance de 160 livres, faite par Claude Bernard dit Quintin au nom de Guilhamot de Toulouse (15 juillet). Offre de ramener à 1 100 livres la créance qu’il détient comme cessionnaire de feu Jean Linières faite par Victorin Raoul, avocat au parlement de Toulouse (20 juillet). Offre de remise de : - 300 livres, sur une créance de 5 000 livres, faite par Jean Chambert, héritier de Jean Louis de Chambert, conseiller au présidial de Montauban ( 26 juillet) ; - 300 livres, sur une créance de 3 000 livres faite par le personnage ci-dessus nommé (27 juillet) ; - 41 livres 17 sous 2 deniers faite par le même sur une créance de 620 livres 8 sous 8 deniers ( 27 juillet).

28 septembre – 3 décembre 1681 fol. 59v – 68 2489. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de 194 autorisations.

3 décembre 1681 fol. 68 2490. Impositions de 1682 Taille : 20 884 livres 1 sol. Remboursement de la dette en capital du pays de Quercy : 38 livres 9 sous 7 deniers. Remboursement de la dette en capital de la communauté : 9 601 livres. Remboursement des intérêts : 2 533 livres 17 sous. Charges municipales : 1 533 livres, couvertes par le produit des émoluments.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2491. Dépenses diverses Amende du Domaine pour retard apporté au dénombrement des biens, fiefs et rentes de la communauté, réparations au clocher de Saint-Michel, serrures des portes de la ville, voyage des consuls à Cahors pour saluer l’évêque. 2492. Décharge d’imposition Accordée aux héritiers de Colom pour la maison vendue aux Pères Doctrinaires, sauf à s’acquitter des arrérages. Les consuls discuteront avec le chapitre du montant des droits de lods et vente et poursuivront l’affaire judiciairement en cas de refus de participer à la dépense. 2493. Droit de caminade Le droit de 80 livres ne sera plus payé aux curés de Saint-Jacques et Saint-Michel, qui sont invités à agir contre leurs paroissiens si bon leur semble.

1er – 19 décembre 1681 fol. 70 2494. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de 25 autorisations.

17 décembre 1681 fol. 71 2495. Préséances On est informé que M. de Labroue s’apprête à faire faire une enquête pour établir qu’il a préséance sur les consuls, notamment dans l’église. Ces derniers sont chargés de dénoncer cette manœuvre auprès de M. de Chateauneuf et du duc de Roquelaure, et de prouver par une contre-enquête le caractère fallacieux de ces allégations. On précise que s’il y a pu avoir préséance dans le passé, ce ne fut que par la collusion de quelque consul, et toujours à « l’inseu et contre l’intention des habitan[t]s ». M. de Labroue est soupçonné d’obtenir le témoignage complaisant de parents et de domestiques. 2496. Dépenses diverses Dommages et intérêts versés aux premiers fermiers du passage dépossédés de leur afferme, provision envoyée à l’avocat de la communauté au Conseil pour « soigner » les affaires en cours et notamment le procès contre M. de Beaucaire, dépenses faites pour la remise de 1 400 livres représentant l’indemnité versée à la ville pour le logement des gens de guerre, réparation des ponts de Guileran et Saint-Michel, voyage à Toulouse pour acheter les casaques des sergents de ville, voyage du 1er consul à Bordeaux pour défendre l’affaire du gouverneur de la ville. 2497. Différend avec les héritiers de Balmès Cormouls et Cérat, avocats, transigeront avec la veuve de Balmès qui a obtenu gain de cause dans l’affaire du consulat de son mari. 2498. Décharge d’imposition Accordée à Pullès, chapelier, pour erreur cadastrale. 2499. Logement de troupes Les consuls et syndics assistés de trois bourgeois traiteront avec le commandant des gardes arrivé la veille. Ils pourront disposer d’une somme de 500 livres prise sur les impositions de 1680 qui sera compensée par le produit des aides. 2500. Levée des impositions Le droit de collecte est fixé à 826 livres.

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18 décembre 1681 fol. 74v 2501. Comptes consulaires de 1680 (procès-verbal) Reçus délivrés par le secrétaire, le syndic et Botailh, auditeur de comptes.

20 – 22 décembre 1681 fol. 74v 2502. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de 9 billets.

1er janvier 1682 fol. 75 2503. Mutation consulaire Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge. 1er consul :Bernard de Lagarde élu face à Jean Delthil. 2e consul : Jean Couhé élu face à Caussé. 3e consul :Hugues Aurimont élu face à Darnal. 4e consul : Michel Delpech (maître chirurgien) élu face à Jacques Delpech (marchand). Prestation de serment des consuls… « et ensuitte se seroient rettirés avec les cérémonies acco[u]stumées ». 2504. Syndics Henri de Cérat et Jean Mottes vieux 2505. Election des plus haut taxés Verdier, Villette, Delezy, Desalbezou, Aurimond jeune, Lautard.

22 et 23 janvier 1682 fol. 76 2506. Affermage des émoluments et du domaine (procès-verbaux) Mises à prix : poids (200 livres), halle (120 livres), pagelle (20 livres), maison de ville (40 livres), pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie (15 livres), tour de Perpigna (6 livres), chènevier de Lepreux à la prairie Saint-Martin (8 livres). Séance infructueuse.

24 janvier 1682 fol. 77 2507. Comptes consulaires de 1680 (procès-verbal) Reçu délivré au secrétaire par Calas, ancien consul.

25 janvier 1682 fol. 77 2508. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception et enregistrement des enchères.

25 janvier 1682 fol. 78 2509. Officiers municipaux Trésorier : Arnaud Duprat (marchand). Auditeurs de comptes : Boutailh, Gautié, Cormouls et Calas. Policiens : Arnaud Lavolvène, Jean-Jacques Delpech, Jean Cominian et Filhol vieux. Secrétaire : Antoine Ratié. 2510. Désignations diverses Procureurs auprès des juridictions : reconduction des personnes précédemment nommées. Estimateurs de dommages : deux par paroisses. 389

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2511. Affermage des émoluments et du domaine Chènevier de la prairie Saint-Martin : Guillaume Prieu, arquebusier (12 livres par an pendant quatre ans). Halle : Bernard Mestre, notaire (200 livres). Poids : Antoine Saint-Beauzély (360 livres et un quintal d’huile de noix). Pagelle : Pierre Duprat, marchand (30 livres). Maison de ville : Isabeau Piboul, hôtelière (50 livres). Pavage, barrouillage, pêche du pont et poissonnerie : Antoine Champié, marchand (16 livres 13 sous 4 deniers). Tour de Perpigna : Bertrand Limoges (8 livres 10 sous). 2512. Passage du duc de Roquelaure Nomination des personnes chargées d’examiner le compte des dépenses effectuées lors du passage du duc à Malause et pour le délogement de ses gardes. 2513. Remboursement des créanciers Il sera procédé incessamment à la réception des moins dites.

3 et 23 février 1682 fol. 81v 2514. Abandon partiel de créance (procès-verbaux) Offres de remise de : - 200 livres, sur une créance 6 505 livres 6 sous 8 deniers, faite par Arnaud de Lavolvène au nom de Charles de Lavolvène de Toulouse (3 février) ; - 50 livres, sur une créance de 525 livres, faite par Etienne Foussat (7 février). Le 23 février mêmes offres de remise de: - 5 livres, sur une créance de 120 livres, faite par Hugues Dupuy, notaire, au nom de Antoine Dadine d’Authesserre, docteur régent de l’université de Toulouse ; - 20 livres, sur une créance de 300 livres, faite par Dupuy au nom de M. de Valette ; - 66 livres, sur une créance de 506 livres, faite par Guillaume Boutailh docteur et avocat, au nom de M. de Peyronenc, conseiller du roi, lieutenant au bureau de l’élection de Montauban ; - 100 livres, sur une créance de 2 859 livres, faite par Antoine Delpéré, chanoine du chapitre, au nom de Jean-Louis de Chambert, avocat en parlement ; - 300 livres, sur une créance de 6 504 livres, faite par Jean de Lavolvène au nom de Charles de Lavolvène ; - 126 livres, sur une créance de 2 025 livres, faite par Henri de Cérat au nom de JeanFrançois de Tournier, conseiller du roi au parlement de Toulouse ; - 5 livres, sur une créance de 48 livres, faite par Guillaume Gily au nom de Jean Crézy.

6 mars 1682 fol. 83 2515. Passage du duc de Roquelaure à Malause Le montant de la dépense est arrêté à 208 livres 2 sous 6 deniers. 2516. Carême Paiement d’une somme de 3 livres pour l’obtention de l’ordonnance autorisant la consommation de ces aliments pendant le Carême. 2517. Assignation des héritiers de Jean Lamothe La communauté est assignée au Conseil à Paris par les héritiers de Lamothe, peintre, au sujet des frais d’un feu de joie. Les consuls prépareront la défense de cette affaire et rechercheront tous actes utiles.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2518. Logement de troupes Le compte des dépenses exposées par les consuls de 1681 pour le logement des gardes du duc de Roquelaure sera examiné et soumis à la prochaine assemblée. Le duc a donné avertissement du logement dans la ville de cinq compagnies de cavalerie, dont une pour une durée indéterminée. Un consul se rendra à Montauban afin de solliciter l’assistance d’un « estapier » pour l’administration de ce logement, et s’informer des moyens donnés pour la subsistance.

2 avril 1682 fol. 85 2519. Logement de troupes L’intendant est prié d’autoriser la levée d’une surtaxe de 900 livres pour pourvoir à la dépense de la compagnie stationnée à Moissac pour une durée indéterminée. Avec le consentement des créanciers il sera aussi affecté à cet objet une somme de 475 livres et une autre de 180 livres. Lesdits créanciers seront désintéressés par le produit des émoluments de 1683.

7 avril 1682 fol. 86v 2520. Logement de troupes Lefèvre, commandant la compagnie, ne veut pas respecter les dispositions du traité passé entre M. de Sernon, son prédécesseur, et la communauté. Délibéré de ne plus assurer le logement des officiers jusqu’au paiement des sommes dues, et pour garantie de celles-ci, on sollicitera du receveur de l’Extraordinaire des guerres la saisie des soldes. Le droit d’ustensile dû aux cavaliers sera assuré par les contributions des habitants et bien-tenants des paroisses.

10 avril 1682 fol. 87v 2521. Logement des troupes Acculée par l’absence de fonds, l’assemblée prie les consuls de 1681 de rendre leurs comptes afin d’affecter les fonds inemployés à la subsistance de la compagnie de M. de Sernon. 400 livres seront par ailleurs levées sur tous les contribuables à la taille.

13 mai 1682 fol. 90v 2522. Logement des troupes Approbation des voyages faits à Montauban par le juge et Couhé consul pour la liquidation des dépenses et le délogement de la compagnie de M. de Sernon. 592 livres 18 sous 4 deniers restent à la charge de la communauté et seront prélevées sur le reliquat des comptes consulaires de 1681. Les consuls demeureront comptables de 50 quintaux de foin et de 15 sacs d’avoine acquis par eux au-dessus des besoins. 2523. Propositions de Boscus Cérat, syndic, est chargé de discuter avec Boscus au sujet des propositions que ce dernier a faites à la communauté. 2524. Réparation du grand bac Les consuls feront la visite du grand bac et dresseront l’état des réparations à effectuer.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

7 mai 1682 fol. 92v 2525. Réparation du grand bac (devis) Devis détaillé des réparations à effectuer.

8, 20 et 24 mai 1682 fol. 92v. 2526. Réparation du grand bac (procès-verbaux) Offres le 8 mai de Jean S , charpentier de bateaux de Moissac (500 livres), le 20 mai, de Guillaume Pujols charpentier de bateaux de Castelferrus (490 livres), le 24 mai, de Dominique Pujols, charpentier de bateaux de Castelferrus (330 livres), « à condi[ti]on que les despouilhes luy appartiendront ».

21 juin 1682 fol. 93 2527. Droit de caminade Les consuls relèveront appel de l’appointement rendu par le sénéchal sans égard aux fins de non-recevoir demandées par la communauté. On estime que le versement de ce droit, réclamé par Roches, curé de Saint-Jacques, incombe aux paroissiens. 2528. Réparation du grand bac Approbation de la dépense de 330 livres payée à Pujols à la suite de l’adjudication qui lui en a été faite. 2529. Frais de procédure Approbation des dépenses effectuées pour se présenter à diverses assignations : héritiers de Lamothe (Conseil du roi), Pechgrimaud (bureau de l’élection), Roches (sénéchal). 2530. Dépenses diverses Achat de flambeaux pour le logement des troupes, indemnité (20 livres) aux fermiers du passage pour préjudice durant la réparation du bac.

9 mars 1682 fol. 95 2531. Préséance du gouverneur de la ville (décision du Conseil d’Etat) « …Le roy estant en son Conseil, a ordonné et ordonne que led[it] sieur de Labrouhe, en qualité de gouverneur de lad[ite] ville de Moyssac, aura la préséance sur led[it] juge et sur les consuls dans toutes les assemblées publiques et particulières quy se feront dans lad[ite] ville, se faisant, qu’il précèdera le juge et consuls aux processions, offrandes, adoration de la Croix, enterremantz, thèses du collège et actions publiques, et dans toutes les esglizes de la ville et juridi[cti]on ; pourra mesme ledit sieur de Labrouhe choizir une place fixe la plus honnorable et plasser un banc dans tel endroict de l’esglize qu’il trouvera à propos, sans néantmoingz qu’il puisse prestandre de se mettre dans le banc du juge ou de celluy des consuls, ny que led[it] juge se puisse aussi mettre dans le banc desd[it]s consuls ; Que ledit sieur de Labrouhe s’abstiendra d’aller aux assemblées de ville s’il n’a ordre par[ticulie]r de Sa Majesté ou du gouverneur de la province, auquel cas, en y allant, il aura la première plasse, et lors qu’on voudra assambler le con[se]il de ville, l’un des consuls ou scindic ira le dire au gouverneur, sans néantmoingz qu’il y puisse acister ny empescher l’assemblée ; Que doresanavant led[it] juge ne sera point obligé d’aller saluer tous les ans led[it] sieur de Labrouhe, mais seullemant à muta[ti]on d’officier, après laquelle visite led[it] sieur gouverneur sera tenu de luy en randre une et de donner le pas chés luy audit officier ; Que les consuls seront tenus d’aller tous en corps saluer led[it] sieur de Labrouhe après leur eslection, avec leur chapperon seullemant, comme aussi que lors de son rettour 392

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC dans son gouvernemant, ils le viendront saluer dans la mesme cérémonie, pouveu que pandant son absence il y ayt eu muta[ti]on de consuls ; Que lors qu’il arrivera des trouppes de Sa Majesté dans lad[ite] ville de Moyssac ou recrue, lesd[its] consuls ne pourront deslivrer les billets de logemant qu’après que l’officier quy commandera lesd[ites] trouppes ou recrue aura esté saluer le gouverneur s’il est dans la ville, et luy aura esté présenté les ordres de sad[ite] Majesté. …………………………………………………………………………………………. .. (Une lacune dans le registre ne permet pas de connaître la suite de la décision, ni les délibérations intervenues jusqu’à la fin de l’année 1683).

6 janvier 1684 fol. 96 2532. Mutation consulaire Ne figure sur le registre que la fin du procès-verbal relative à la prestation de serment. Ont été nommés consuls : Antoine Alard (bourgeois), Jean Cabanès, Pierre Capgras et Pierre Cadre (marchands). 2533. Officiers municipaux Assesseur de justice : Guillaume Boutail (avocat). Trésorier : Mottes. Auditeurs de comptes : de Cérat, Filhol, Gautié et Cazals. Policiens : Cominian, Etienne Delpech, Champié et Jean-Jacques Delpech (marchands). Secrétaire : Ratié (notaire). 2534. Désignation diverses Procureurs auprès des juridictions : reconduction des personnes précédemment nommées. Estimateurs des dommages : nomination de deux personnes pour la ville et chacune des paroisses rurales. 2535. Remboursement des créanciers Les créanciers seront informés à son de trompe d’avoir à présenter leur moins-dite dans un délai de 15 jours. 2536. Imposition de 512 livres 10 sous L’imposition précédemment délibérée est suspendue jusqu’à réception de l’arrêt du Conseil l’autorisant. 2537. Porteurs de lettres et paquets Le porteur de la ville de Toulouse sera payé de son service de 6 mois et les gages de celui de Montauban seront augmentés de 3 livres par an en raison du surcroît de travail entraîné par le procès engagé contre M. de Beaucaire. 2538. Biens de l’hôpital Les biens sis dans la paroisse de Lizac seront mis aux enchères. 2539. Dépenses diverses 250 livres versées à M. de Lagarde à Paris, 22 livres au procureur de la communauté au parlement de Grenoble, 3 livres au procureur chargé de l’affaire contre les Pères Doctrinaires au parlement de Toulouse.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

19 octobre 1683 fol. 98v

[acte de la communauté de Castelsarrasin]

2540. Démolition et reconstruction du pont de Saint-Béarn (contrat) Travaux de démolition et de reconstruction du pont limitrophe des juridictions de Castelsarrasin et Moissac confiés à Jean Barrière, maître maçon de Montauban au prix de 75 livres. L’ouvrage aura 8 pans d’ouverture, 4 cannes de largeur et une tuile et demie d’épaisseur.

15 janvier 1684 fol. 99v 2541. Abandon partiel de créance (procès-verbal) Offre de remise de 25 livres 8 sous 8 deniers, sur une créance de 295 livres 8 sous 8 deniers, faite par Jean Sarlat, prébendier du chapitre, au nom de Grand, chanoine.

10 janvier 1684 fol. 100 2542. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mise à prix.

21 janvier 1684 fol. 100v 2543. Abandon partiel de créance (procès-verbal) Offre de remise de 60 livres, sur une créance de 1 600 livres, faite par Guillaume Gabriel de Charron, conseiller et trésorier général de France en la généralité de Toulouse.

23 janvier 1684 fol. 100v 2544. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

23 janvier 1684 fol. 102 2545. Affermage des émoluments La dévolution est repoussée de 8 jours, certains d’entre eux n’ayant pas fait l’objet d’enchères. 2546. Logement de troupes Approbation du traité passé avec Champié et Fayet pour la nourriture des chevaux de la compagnie de M. de Malensane installée en ville depuis le 8 janvier (10 sous 6 deniers par cheval). Nomination de députés pour supplier l’intendant d’autoriser une imposition spéciale ou l’emploi des fonds provenant des moins dites des créanciers. Pouvoir leur est donné de délivrer quittance au receveur de l’Extraordinaire des guerres des sommes qu’il voudra bien allouer. 2547. Collège Approbation des voyages faits par le juge et les consuls pour exposer à l’intendant les raisons de l’institution des 400 livres de gages.

24 janvier 1684 fol. 103v 2548. Abandon partiel de créance (procès-verbal) Offre de remise de 6 livres, sur une créance de 91 livres 6 sous, faite par Guillaume Sagazan, docteur et avocat à la cour. 394

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

30 janvier 1684 fol. 104 2549. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères. 2550. Affermage des émoluments Droit du souquet : Jean Gouges (535 livres). Halle : Jean Cominian, marchand (200 livres). Passage sur le Tarn : Jean Cominian (1 360 livres). Pagelle : Jean Gouges (36 livres). Poids : Jacques Merle, marchand apothicaire (280 livres et un quintal d’huile de noix). Logis de la maison de ville : Izabeau Piboul, hôtelière (50 livres). Pavage, barrouillage, pêche du pont, poissonnerie : Antoine Champié, marchand (13 livres 13 sous 4 deniers). Tour de Perpigna : sera donnée à 8 livres 10 sous au premier intéressé. Droit d’un sol par livre de viande : sursis en l’absence d’enchères. 2551. Logement de troupes Nomination de deux bourgeois pour liquider les dépenses des cavaliers et des chevaux. 2552. Passage sur le Tarn Il sera tenu en compte au fermier une somme de 3 livres 1 sol 8 deniers correspondant aux droits de passage de 37 charrettes réquisitionnées par l’intendant pour l’acheminement des matériaux pour la construction du pont de Saint-Béarn. 2553. Erreur d’imposition Dégrèvement de 24 sous 5 deniers de taille au profit de Jacques Escudier pour une erreur d’allivrement de 3 sous 11 deniers.

1er février 1684 fol. 108 2554. Hôpital Saint-Jacques Il est constant « que les pauvres dud[it] hospital sont fort mal servis ». Délibéré de confier leur service à la dame Lacoste et à son mari, aux gages habituels. 2555. Dépenses diverses Approbation du voyage à Montauban pour recevoir les fonds versés par l’Extraordinaire des guerres, le paiement de 45 sous aux brigadiers de la taille et de 12 sous pour l’envoi d’un messager à Montauban.

25 février 1684 fol. 109 2556. Logement de troupes Permission a été donnée à la communauté par l’intendant d’imposer une somme de 900 livres pour l’indemnisation de préjudices subis au titre du quartier d’hiver. Approbation du voyage effectué à ce sujet par deux consuls et du versement de 3 livres à Dubès, procureur de la communauté qui a obtenu l’ordonnance. 2557. Dépenses diverses Voyage à Montauban pour saluer l’intendant « nouvellement venu » ; envoi par le consul Boutailh d’un berceau au second clerc principal de Dousseau, avocat au Conseil. 2558. Préséances dans l’église M. de Ris, intendant de la généralité de Bordeaux, a rendu son avis sur les contestations élevées à la suite du règlement donné par le roi le 9 mars 1682 au sujet des préséances entre M. de Labroue, le juge et les consuls. Il a, entre autre, déterminé le rang de chacun lors des offices religieux. 395

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 Le gouverneur ayant placé son banc près du pilier de la chapelle Notre-Dame du Rosaire, et le juge ayant placé le sien près de la tribune située près de la chaire du prédicateur, il est délibéré que les consuls disposeront le leur « à l’autre pillier de la susd[ite] chapelle Nostre Dame joignant la chappelle des 5 playes ».

21 novembre 1683 fol. 110v 2559. Préséances entre le gouverneur, le juge royal et les consuls (avis de l’intendant de Bordeaux) Avis rendu sur le règlement donné le 9 mars 1682 à la suite de contestations survenues, Foucault, intendant de Montauban, ayant été récusé par l’une des parties. Préséances dans la nef de l’église : les consuls enlèveront les bancs qui s’y trouvent afin que le gouverneur d’abord, et ensuite le juge puis eux-mêmes fassent choix de l’emplacement pour installer le leur. Préséances dans les processions : le juge, qui s’en était abstenu depuis le règlement de 1682, sera tenu d’aller au moins une fois à la procession, et une fois à l’Offrande, lorsque le gouverneur sera présent ; ce dernier prendra la place à droite, le juge celle de gauche, les consuls suivront deux à deux. Préséances dans le chœur : le gouverneur prendra place à droite, le juge à ses côtés, les consuls à gauche en vis à vis. Le 1 er consul pourra, si le juge est absent, prendre la gauche du gouverneur lors des processions. Le juge ne pourra être contraint d’aller plus d’une fois à la procession, mais devra cependant s’exécuter pour la plus grande fête de l’année. Assemblée du conseil général : les consuls ne pourront assembler le conseil général sans qu’auparavant le gouverneur n’en est été averti par l’un d’eux. Fête de la Saint-Jean et de la Saint-Pierre : les habitants ne pourront se mettre sous les armes, sauf les corps de métier, et après avoir obtenu l’autorisation du gouverneur et fait « une civilité aux consuls » en les informant de la permission accordée. Les parties s’engagent à porter leurs contestations éventuelles devant les marquis de Saint-Blanquart et de Malartigues, « gentilhommes du voisinage », et à se conformer à leur avis.

28 février 1684 fol. 112v 2560. Dépenses pour les troupes Il sera dressé un état des dépenses faites pour le fourrage et l’avoine de deux compagnies installées à Moissac depuis le 8 janvier et pour un mois encore. Il sera demandé ordonnance à l’intendant pour la répartition sur tous les contribuables à la taille. Un « étapier » sera demandé en considération des troupes « quy passent journellemant ».

4 mars 1684 fol. 114 2561. Affermage des biens de l’hôpital (acte notarié) Offre de Jacques Barthès, bourgeois de Lizac, de prendre à bail perpétuel une partie de propriété rurale sise dans cette paroisse, moyennant une rente annuelle de 95 livres. Propriété donnée à l’hôpital par feu Jean Grand, prêtre et chanoine de Moissac.

8 mars 1684 fol. 114 2562. Dépenses pour les troupes Les dépenses seront réparties sur tous les contribuables à la taille en exécution de l’ordonnance obtenue.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2563. Procès contre M. de Beaucaire Il sera pareillement levé sur tous les contribuables 620 livres pour la poursuite du procès conformément à l’arrêt du Conseil. 2564. Dépenses diverses Frais d’obtention d’ordonnances, 20 sous pour deux jours de louage d’un cheval par un capitaine, « à cause que led[it] capp[itai]ne paya que deux journées dud[it] cheval, et le garda quatre jours ». 2565. Archives Les consuls retireront des mains de la veuve Pouzoulet les archives qu’elle détient de la communauté, « à la charge par elle de se purger par sermant n’en détenir d’autres… ».

9 mars 1684 fol. 116 2566. Affermage des biens de l’hôpital (acte notarié) Offre de Jean Bonnafous, prêtre et curé de la paroisse Saint-Julien (100 livres).

13, 19 et 22 mars 1684 fol. 116v 2567. Affermage des biens de l’hôpital (actes notariés) Le 13 mars, offre de Bertrand Bouyssou, travailleur de Sainte-Livrade, de verser une rente annuelle de 4 livres 10 sous pour une vigne et friche dans la paroisse de Montescot, terroir de Lattes, « lad[ite]vigne presque toute ruinée », à condition qu’il s’agisse d’un bail à locatairie perpétuelle. Le 19 mars, offre de Jean Béteille, maréchal, (5 livres) et le 22 mars, 2 e offre de Bertrand Bouyssou (6 livres).

25 mars 1684 fol. 117v 2568. Affermage des biens de l’hôpital (acte notarié) Offre de Louis Fabry, chirurgien lithotomiste, de prendre à locatairie perpétuelle un bois-taillis et une pièce de terre dans la paroisse de Montescot, terroir de la Mascarde, moyennant une rente annuelle de 2 livres 15 sous.

28 et 30 mars 1684 fol. 118 2569. Affermage du droit d’un sol par livre de viande (procès-verbal) Réception des enchères. Surenchère de Pierre Fréjavize (1 820 livres).

28 mars 1684 fol. 118v 2570. Réjouissances publiques Est approuvée la dépense de 30 livres pour l’organisation d’un feu de joie en l’honneur du duc d’Anjou. 2571. Procès contre M. de Beaucaire 300 livres seront envoyées à M. de Lagarde pour la poursuite du procès. 2572. Candidature d’un boucher Pierre Lestrade, boucher de Touffailles, est agréé pour tuer et débiter vaches, brebis, chèvres et veaux. Il vendra la viande à la taxe fixée par la communauté, ne pourra faire le poids avec une viande différente, utilisera une marque différente de celles des autres bouchers. 397

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2573. Affermage des biens de l’hôpital Sont approuvés les baux à locatairie perpétuelle passés avec Bonnafous (100 livres par an, biens de Lizac) et Bouyssou (7 livres 10 sous, biens de Montescot). 2574. Logement de troupes Le texte couché ne permet pas d’éclaircir le sens de la décision. 2575. Créance de l’hôpital Mme de Caulet sera contrainte de payer sa dette, « sans qu’ons puisse luy faire aucune remize ». 2576. Affermage du droit d’un sol par livre de viande La dévolution en sera faite à Jean Delfayet, bourgeois, dernier sur-disant à 1 800 livres, sauf surenchère avant le vendredi suivant. 2577. Anciennes boucheries Deux poutres exposées au mauvais temps seront mises à couvert.

30 mars et 1er avril 1684 fol. 120v 2578. Affermage du droit d’un sol par livre de viande (procès-verbaux) Le 30 mars, surenchère de Pierre Fréjavize (1 820 livres). Le 1er avril, surenchères de Vidau Sallesses (1 850 livres) et de Fréjavize (1 860 livres).

1er avril 1684 fol. 121 2579. Logement de troupes Caire, consul, est désigné pour recevoir du trésorier de l’Extraordinaire des guerres le montant dû à la communauté pour la fourniture de fourrage et d’avoine aux compagnies de MM. de Malensane et d’Appinas. La liquidation est effectuée sur la base de 5 sous par ration. Les deux compagnies issues des régiments de Phélipeaux et de Montbas ont stationné à Moissac jusqu’au 14 mars, l’une étant arrivée le 8 janvier, l’autre le 26 février. Approbation de la dépense pour la fourniture de chevaux lors du délogement. 2580. Nouveaux policiens Remplacement des policiens qui n’appartenant pas au conseil ne peuvent instruire les contraventions. Nomination de Filhol, Calas, Delfayet et Fabry, bourgeois. 2581. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton, agneau : 7 sous 4 deniers. Pierre Lestrade est seul autorisé à débiter de la vache. La marque du veau, mouton, agneau et bœuf sera différente de celle de la vache, brebis et chèvre. 2582. Droit d’un sol par livre de viande Affermage à Pierre Fréjavize, marchand, pour un an (1 860 livres).

1er avril 1684 fol. 123 2583. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment de Vidau Sallesses, Gaillard Espinasse, Géraud Guimara, Jean Bonnaffous et Pierre Lestrade.

4 avril 1684 fol. 123 2584. Délibération du 1er avril « Quelque habitant mal intentionné » a fait courir le bruit que le procès-verbal ne rend pas compte des décisions réellement intervenues. 398

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Lecture en ayant été faite « de mot à mot », la délibération telle que rédigée est approuvée. 2585. Droit d’un sol par livre de viande Affermé à Pierre Fréjavize à 1950 livres, Jean-Jacques Bonnet, médecin, ayant surenchéri à 1900 livres. 2586. Taxe de la viande (ordonnance) Il est rappelé que les bouchers ne peuvent compléter le poids avec de la viande d’une autre nature ou en donnant des têtes. Gaillard Espinasse sera contraint de tenir quatre bancs conformément à son engagement. 2587. Condamnation de Delpérié Il sera versé 120 livres à Delpérié condamné par le parlement de Toulouse à la diligence de M. de Tournier comme adjudicataire des biens de feu Pierre Lafon, créancier de la communauté de la même somme. 2588. Policiens Nomination d’un 5e policien : Jean Cominian (marchand).

19 juin 1683 fol. 125 2589. Dettes de la communauté (arrêt du Conseil) Requête de la communauté tendant à être déchargée du remboursement d’une somme de 25 380 livres auquel elle a été contrainte par un arrêt de la Chambre des comptes du 20 mai 1683. Il a été exposé que cette somme fut allouée à la ville par un arrêt du Conseil du 6 septembre 1623 en raison des préjudices subis du fait des troupes, « lors très nombreuses en Guienne », et afin de rembourser les dettes qu’elle avait contractées dans ces circonstances. Alors que le consul Boutail venait de rembourser 20 416 livres 13 sous à M elle de Cas, un autre arrêt du Conseil du 27 mars 1634 ordonnait le reversement au Trésor de la somme de 16 370 livres, ce qui fut fait par le moyen de nouveaux emprunts, « à des conditions très rudes et désadvantageuzes », et constaté par les quittances du receveur général des finances. Nonobstant l’exécution du remboursement et de la production de ses preuves, la Chambre des comptes de Paris, par le truchement de ses huissiers, fit divers exploits contre les consuls, et « par des prétendus impossibles à pénétrer, et dont l’on ne c’est point expliqué », rendit l’arrêt du 20 mai portant le remboursement dans le délai d’un mois de ladite somme de 25 380 livres. Décision : la ville est déchargée de la condamnation prononcée par la Chambre des comptes, « avec défense de faire poursuittes ny d’exersser aucune contrainte contre les supplian[t]s ny leurs successeurs ».

13, 16, 23 avril et 8 mai 1684 fol. 127 2590. Affermage des biens de l’hôpital (procès-verbal) Le 13 avril, offre d’Antoine Bonnet, maître tailleur, de prendre à locatairie perpétuelle un bois-taillis et une friche sis dans la paroisse Saint-Laurent moyennant une rente annuelle de 4 livres. Le 16 avril, offre de Jean Creste, laboureur, pour les biens désignés ci-dessus (5 livres). Le 23 avril, (fol. 127v) offre d’Antoine Bonnet (6 livres). Le 8 mai, (fol. 127v) offre de Jean Creste (7 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

11 mai 1684 fol. 127v

[conseil de police]

2591. Taxe du pain (ordonnance) Les boulangers seront recensés et se verront notifier la taxe qu’ils ne pourront majorer sans la permission des consuls. 2592. Taxe du poisson (ordonnance) Les aloses seront vendues 2 sous la livre les jours gras, et 2 sous 6 deniers les vendredis, samedis et autres jours maigres, les autres poissons 1 sol 6 deniers et 2 sous.

8 juillet 1684 fol. 129 2593. Serment d’un boucher (procès-verbal) Prestation de serment de Guillaume Taché, « plassé par les Révérends Pères doctrinaires à la boucherye du faubourg S[ain]te-Catherine ».

21 juillet 1684 fol. 129v 2594. Réunion du conseil de ville (procès-verbal) Constatation, à la demande de Pierre d’Esparbier, juge royal, que les consuls n’ont pas fait assembler le conseil, contrairement à l’avis qui lui a été donné par l’un d’eux (7 heures du matin).

21 juillet 1684 fol. 129v 2595. Remboursement des dettes Il sera remboursé à dame Françoise de Forest de Carlincas, épouse de Bernard Deprat, trésorier général de France, la somme de 7 000 livres, à déduire la remise de 1 050 livres par elle consentie. 2596. Fermeture des ouvertures dans les murailles L’intendant est supplié d’accorder un sursis, « attandu qu’il y a beaucoup des difficultés et que l’on pourroit craindre des procès ». 2597. Erreur d’imposition 180 livres seront tenues en compte à M. de Saint-Maurin à raison de la surcharge d’imposition dont il a souffert au titre des tailles par suite de la surévaluation de ses biens.

13 août 1684 fol. 132 2598. Logement des troupes Caire, consul, est mandaté pour recevoir et délivrer quittance des sommes allouées à la communauté au titre du quartier d’hiver des compagnies des régiments de Phélippeaux et Montbas (695 livres 10 sous pour la fourniture de fourrage). Il est également chargé de désintéresser les particuliers qui ont fait les avances. 2599. Procès contre M. de Beaucaire – Collège Approbation de la dépense de 300 livres pour faire expédier l’arrêt du Conseil obtenu contre M. de Beaucaire, et sceller un autre arrêt rétablissant les 400 livres de gages du collège.

16-17 septembre 1684 fol. 134v 2600. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à deux personnes pour un total de 10 barriques.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

21 septembre 1684 fol. 134v 2601. Frais de voyages 56 livres accordées à Tempéré, bourgeois, pour divers voyages effectués à Toulouse et Montauban pour les procès contre M. de Beaucaire, les Pères Doctrinaires, les héritiers d’Héraud. Approbation d’un voyage à Montauban effectué par Boutail. 2602. Quartier d’hiver précédent Nomination de personnes chargées de vérifier les rations et d’estimer la perte, le receveur n’ayant procédé ni à la liquidation ni au paiement. 2603. Remboursement des dettes L’intendant sera supplié d’accorder un sursis, « attendu l’impos[si]bibilité des habitan[t]s pour le payemant des tailles et autres affaires ausquelles la com[munau]té se trouve engagée, et singulièremant pour le passaige des trouppes et logemant du quar[ti]er d’hiver… ». 2604. Entrée du vin Les habitants pourront faire entrer du vin même récolté hors du taillable, à condition qu’il soit destiné à leur provision et non à la vente … « et c’est à cause de la gresle quy a emporté tout le vin du tailhable ».

23-28 septembre 1684 fol. 136v 2605. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 11 personnes pour un total de 78 barriques.

29 septembre 1684 fol. 137 2606. Logement des troupes Est annoncé le logement de deux compagnies de cavalerie pour le quartier d’hiver. Les rôles relatifs à la répartition du droit d’ustensile seront transmis à l’intendant pour être rendus exécutoires. On le suppliera d’autoriser la levée de surtaux pour la fourniture de fourrage et l’utilisation des remises faites par les créanciers sur l’exercice précédent (680 livres). Approbation des voyages effectués pour cette affaire.

30 septembre – 2 octobre 1684 fol. 138v 2607. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 8 personnes pour un total de 87 barriques.

2 octobre 1684 fol. 139 2608. Logement des troupes Les rôles du droit d’ustensile établis selon les dernières instructions de l’intendant lui seront transmis. On renouvelle la demande d’autorisation d’une imposition spéciale pour la fourniture de fourrage et d’avoine effectuée à fonds perdus par la communauté. Les consuls sont priés de faire les premières avances.

3-11 octobre 1684 fol. 140 2609. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 22 personnes pour un total de 162 barriques. 401

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

13 octobre 1684 fol. 141v 2610. Logement des troupes Rejeté par les officiers, le traité approuvé par l’intendant est maintenu : 10 sous par jour et par officier, 16 livres par mois pour une chambre d’officier, 3 sous par jour et par cavalier et 6 sous par ration de cheval. Il sera porté plainte en raison de leur comportement tapageur en ville et de l’indélicatesse de certains d’entre eux à l’égard de leurs hôtes. 2611. Expéditions d’archives A sa demande, il sera remis à Pantaléon Guérin, fermier du Domaine, expéditions de titres intéressant la justice des paroisses de Carbes, Saint-Quintin, Bruyères et Mazères.

7-15 octobre 1684 fol. 143v 2612. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 15 personnes pour un total de 107 barriques.

17 octobre 1684 fol. 144 2613. Communication de titres L’intendant a pris une ordonnance portant remise au fermier du Domaine de documents originaux intéressant la justice des paroisses de Carbes, Saint-Quintin, Bruyères et Mazères. Eu égard aux risques de perte, on le suppliera de convaincre le demandeur de se contenter d’extraits en bonne et due forme. 2614. Dépenses diverses Approbation d’un voyage des consuls à Montauban et de frais de copie de divers actes.

17 octobre – 13 novembre 1684 fol. 145 2615. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 40 personnes pour un total de 260 barriques et demie.

15 novembre 1684 fol. 147 2616. Réclamation des fermiers du droit d’un sol par livre de viande Refus de l’assemblée de déférer à la demande d’indemnité présentée par les fermiers, « à cause de la mourine du bestailh et de la gresle ». Il leur sera versé cependant 41 livres pour la perte essuyée par eux du fait du refus de l’étapier de payer le droit sur la viande livrée aux troupes du quartier d’hiver. 2617. Pont du Barthac Approbation des dépenses relatives au salaire des hommes employés à l’extraction du sable sous l’ouvrage, et au transport par les bouviers des matériaux ayant servi à la réparation. 2618. Dépenses diverses Frais de porteurs de lettres, assignation donnée par les fermiers du droit d’un sol par livre de viande, poursuite du procès contre M. de Beaucaire. 2619. Dépenses pour les troupes Achat d’un flambeau, copie de divers états concernant la levée d’imposition et le droit d’ustensile. 2620. Procès contre les Père Doctrinaires et les héritiers d’Hébrard. Les consuls délègueront un des syndics pour défendre l’affaire au parlement. 402

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2621. Fermiers du poids Nomination de deux commissaires pour étudier l’éventualité de l’octroi d’une indemnité en raison de la grêle.

7 novembre – 16 décembre 1684 fol. 149v 2622. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 23 personnes pour un total de 164 barriques.

16 décembre 1684 fol. 150v 2623. Impositions de 1685 Taille : 20 700 livres 10 sous. Gages des régents du collège : 20 livres 17 sous 6 deniers. Intérêts de la dette : 1 167 livres. Droit de collecte : 548 livres. Total : 22 436 livres 7 sous 6 deniers. Dette en capital : la communauté fait application de l’arrêt du Conseil du 19 septembre qui permet de surseoir au remboursement. Les dépenses municipales, couvertes par le revenu des émoluments, sont arrêtées à 1 533 livres, les gages des Pères Doctrinaires, pareillement financés s’élèvent à 1 580 livres. 2624. Procès contre M. de Beaucaire L’assemblée s’engage à mettre à exécution l’arrêt du Conseil, et pour ce faire à affecter tous les revenus disponibles des émoluments, et ainsi « accélérer la dessante de messieurs les com[missai]res nommés par l’arrêt du Conseil… ». Si « par des accidants qu’on ne peut prévoir », la poursuite du procès n’était pas entreprise, les susdits revenus seraient employés au remboursement de la dette en capital, sans que les consuls entrant en charge n’en puissent disposer différemment sans nouvelle délibération. 2625. Dépenses diverses Frais relatifs aux arrêts concernant le collège et le rétablissement des 400 livres de gages, intérêts versés à la veuve de Delpech au titre d’une créance de 1 000 livres, frais de porteurs de dépêches. Aux personnes qui ont fourni des écuries pour les troupes du quartier d’hiver il sera payé 4 deniers par jour et par attache de cheval.

9-23 décembre 1684 fol. 153 2626. Entrée du vin (autorisations) Autorisation donnée à 10 personnes pour un total de 97,5 barriques.

7 janvier 1685 fol. 153v 2627. Mutation consulaire La séance du 1er janvier n’ayant pu aboutir par suite de contestations, la désignation des consuls a été faite par l’intendant devant qui le litige fut porté. Ont été nommés : Henri de Cérat (avocat), Jean-Jacques Bonnet (médecin), Antoine Ratié (notaire), Jean Cournou (marchand). L’assemblée prie Ratié 3e consul de bien vouloir accepter sa charge, l’assurant qu’il retrouvera ses fonctions de secrétaire de la communauté dès l’année suivante. 2628. Syndics Cormouls (avocat) et Lavolvène (bourgeois). 403

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2629. Election des plus haut taxés Ils sont nommés par les consuls sortant de charge : Héraud, Filhol fils, Delbussou, Frondeboeuf, Ginisty, de Grandpré fils, Landry jeune, Colombié. 2630. Election des conseillers politiques Ils sont tirés des plus hauts taxés : Filhol fils, Delbussou, de Grandpré, Landry.

14 janvier 1685 fol. 155 2631. Officiers municipaux Trésorier : Pierre Duprat Auditeurs de comptes : Tournier, Calas, Lavolvène, Filhol. Policiens : Gautié, Cominian, Cormouls, Delort (orfèvre). Secrétaire : Combebiac. Il est entendu qu’il n’est pris que comme greffier consulaire chargé de retenir les délibérations, « sans que la charge de not[ai]re y participe en rien ». 2632. Désignations diverses Procureurs auprès des juridictions : nominations « pour que les affaires de la communauté se fassent dans l’ordre » : Dousseau (avocat au Conseil), Belvèze (parlement), Dubès (cour des aides), Dupeyron (sénéchal). Estimateurs de dommages : deux paysans par paroisse. 2633. Procès contre les Pères Doctrinaires Les consuls désigneront la personne de leur choix pour terminer cette affaire au parlement. 2634. Droit de caminade La communauté se pourvoira devant l’intendant quant à l’assignation donnée devant le sénéchal par le curé de Saint-Michel pour la construction d’un presbytère. 2635. Dettes de la communauté Les créanciers seront informés à son de trompe d’avoir à faire leur moins dite.

25 janvier 1685 fol. 157 2636. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mise à prix

27 janvier 1685 fol. 158 2637. Logement des troupes Caire, ancien consul, est désigné pour recevoir de l’Extraordinaire des guerres les sommes dues pour le fourrage et l’avoine fournis à deux compagnies du régiment de Varennes stationnées à Moissac durant le mois d’octobre 1684. 2638. Hôpital Saint-Jacques Les consuls procèderont au remplacement de l’hospitalier qui vient de décéder. 2639. Voyage des consuls Approbation du voyage de trois jours fait à Montauban pour saluer l’intendant. 2640. Dettes de la communauté On renouvellera l’avertissement fait aux créanciers d’avoir à présenter leurs moins dites. 2641. Réclamation de Ratié Le 3e consul se plaint de ce que les engagements pris par l’assemblée le jour de la mutation consulaire ne soient pas respectés, et qu’un notaire ait été choisi comme secrétaire à la place d’un de ses clercs. 404

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Délibéré que cette préférence du secrétariat, qui divise le notariat, sera réglée à l’amiable par les trois autres consuls. 2642. Château royal Les consuls sont autorisés à procéder aux réparations des dommages causés par la grêle, « sans conséquance néantmoins pour l’advenir ».

25 octobre 1677 fol. 160v

[confrérie]

2643. Confrérie de Saint-Crépin (délibération) Enregistrement de la délibération de la confrérie de Saint-Crépin (maîtres cordonniers), tenue en l’abbaye Saint-Pierre, relative à l’ajustement du montant des droits et amendes rendu nécessaire par l’augmentation des dépenses liées au service divin. Fixation des droits applicables à l’ouverture d’une nouvelle boutique et au nombre d’apprentis, et des amendes pour non participation aux processions et réunions, sauf excuse légitime. Enregistrement de l’ordonnance de l’évêque de Cahors du 4 mars 1680 autorisant la délibération (fol. 162). Mention que les deux actes ont été enregistrés le 9 février 1685 sur le registre des délibérations consulaires, à la demande d’Antoine Foncrose, maître cordonnier et marguillier de la confrérie de Saint-Crépin. Autre mention informant de l’enregistrement des statuts de la confrérie au sénéchal de Lauzerte.

15 mars 1685 – 19 mai 1686 fol. 162v 2644. Comptes consulaires (procès-verbaux) Remise des comptes et pièces justificatives relatifs aux années 1681, 1682 et 1685.

8 septembre 1686 fol. 164 2645. Mutation consulaire Il est précisé « que l’eslection consulaire c’est faite par ordre du roy en la présant[e] ville depuis le premier jour du mois courant… ». Les consuls sont : Guillaume Boutailh (docteur et avocat en la cour), Antoine Calas (bourgeois), Jean-Jacques Delpech (marchand), Jean Couderc (praticien). 2646. Officiers municipaux Trésorier : Jean Mottes (bourgeois). Secrétaire : Antoine Ratié Auditeurs de comptes : Lavolvène (bourgeois), Bonnet (médecin), Brebedent-Charry, Cérat (avocat) Policiens : Mottes jeune, Cominian, Delpech (chirurgien), Géraud (apothicaire). 2647. Désignations diverses Estimateurs des dommages : continuation des fonctions des personnes nommés le 6 janvier. Nomination des procureurs auprès des diverses juridictions. 2648. Règlement de l’entrée du vin L’entrée du vin et de la vendange récoltés hors du taillable est soumise à un billet signé d’au moins trois consuls et de deux policiens. Le vin remisé en ville et dans les faubourgs sera obligatoirement marqué et recensé, et hôteliers et habitants ne pourront en débiter en gros ou au détail en l’absence de cette formalité. 405

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 L’entrée de vin de nuit, même muni de billet, ne sera possible qu’après qu’un consul en ait été averti. La vente des « raisins à corbeilhes » recueillis hors du taillable sera pareillement interdite sous peine de confiscation.

12 septembre 1686 fol. 166 2649. Entrée du vin (autorisation) Autorisation accordée à Fabry, bourgeois, pour 25 barriques.

13 septembre 1686 fol. 166

[conseil de police]

2650. Marché à la volaille et au poisson (ordonnance) Interdiction faite aux étrangers et aux hôteliers d’acheter la volaille avant 10 heures les jours de foire ou de marché, et de se procurer du poisson ailleurs qu’à la poissonnerie. Des pratiques abusives ont pour effet de léser les habitants et les « pauvres malades ».

13-15 septembre 1686 fol. 167 2651. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

16 septembre 1686 fol. 167v

[conseil de police]

2652. Tapage nocturne (ordonnance) « Il arrive presque toutes les nuicts que diverses personnes, chefs et enfant de familhe, par une desbauche condamgnable, suivent et courent par la ville avec des tambours et des phiphres, quy de leur bruict et tintamarre, causent une scandalle publique et troublent les pauvres malades et particuliers dans leurs maisons… » Inhibitions et défenses faites à toutes personnes de jouer du tambour et du fifre dans la ville et faubourgs pendant la nuit, et à tous particuliers de les suivre, sous peine de 100 sous d’amende et confiscation des instruments, et de plus forte sanction en cas de récidive.

13-17 septembre 1686 fol. 168 2653. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

17 septembre 1686 fol. 168v

[conseil de police]

2654. Respect des pratiques religieuses Au mépris de l’arrêt du parlement du 5 juillet 1682, rendu à la requête de l’évêque de Cahors, hôteliers, cabaretiers, taverniers et marchands vendent et distribuent des vivres aux habitants les jours de dimanche et fête et pendant les offices divins, « ce qui mérite une punition exemplaire… ». Délibéré à l’unanimité de sanctionner ces agissements d’une amende de 5 livres, étant rappelé l’interdiction faite aux marchands de travailler, aux paysans de « coupper aucun fruict dans les mettéryes et terroirs en dépendents, et voyturer les grains soubz prétexte de nécessité », sauf consentement des curés. Le susdit arrêté et la délibération seront publiés à son de trompe.

16-18 septembre 1686 fol. 169v 2655. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets. 406

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

18 septembre 1686 fol. 169v 2656. Logement des troupes En exécution d’un arrêt du Conseil, une somme de 3 639 livres dont la communauté avait été abusivement chargée va lui être reversée. Approbation des formalités nécessaires à cette opération. 2657. Règlement de l’entrée du vin Délibéré de réduire le nombre de signatures pour la validation des billets, le règlement adopté le 8 septembre étant à cet égard inapplicable.

16-24 septembre 1686 fol. 171 2658. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

24 septembre 1686 fol. 174v 2659. Curage des fossés Les fossés de ville « sont totallemant comblés » et ne peuvent assurer l’écoulement des eaux des fontaines de Guileran et Sainte-Catherine, au grand préjudice du public. Des habitants de la ville et des faubourgs seront tirés au sort pour travailler au curage. 2660. Travaux de voirie Des paysans des paroisses de Viarose, Saint-Julien, Espis, Montescot, Saint-Amans et Sainte-Livrade seront pareillement tirés au sort pour transporter du gravier, et combler la dépression formée au fond de la côte appelée « Coste Torte ». 2661. Mercuriales Jean Dubourdieu, praticien, est nommé pour tenir registre du prix des grains les jours de foires et marchés, en remplacement de Jean Séguy, récemment décédé.

24-27 septembre 1686 fol. 175v 2662. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

28 septembre 1686 fol. 176v

[conseil de police]

2663. Entrée du vin Autorisation donnée au baron de la Garde et à la veuve de Blanc de faire entrer du vin recueilli dans leur fonds, « pour leur provision seullemant, n’en pouvant entrer en la présant[e] ville que par grâce, parce qu’il n’[y] a pas 5 ans qu’ils sont habitan[t]s dud[it] Moissac ».

17 septembre – 2 octobre 1686 fol. 177 2664. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

3 octobre 1686 fol. 179v 2665. Fournitures pour les troupes Une information sera ouverte contre François de Chambon de Labarthe qui, tiré au sort pour la fourniture de fourrage, a insulté les cavaliers qui venaient prendre livraison de la marchandise. On se pourvoira contre les ordonnances obtenues de l’intendant par la veuve de Linières et Raymond Austrui, notaire, les exemptant des aides. 407

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 On précise que la première a fait état de son origine noble, et que le second « possède un bien concidérable dans le présant tailhable ». Les avances faites par les consuls leur seront tenues en compte, étant contraints de débourser plus de 50 sous par sac d’avoine et 12 sous par quintal de foin. 2666. Réception de l’évêque de Cahors On s’informera auprès de l’intendant de la manière dont le prélat doit être reçu en ville à son arrivée. 2667. Entrée du vin Il ne pourra être autorisé l’entrée de vin récolté hors du taillable aux personnes résidant à Moissac depuis moins de 5 ans. A été exposée la difficulté éprouvée par les paysans pour obtenir la délivrance des billets en raison du grand nombre de signatures exigé. 2668. Hôpital Solier, médecin, est nommé pour le service des pauvres.

2-4 octobre 1686 fol. 181 2669. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

4 octobre 1686 fol. 181

[assemblée des marchands]

2670. Marque des étoffes Assemblée tenue en présence des consuls, à la réquisition du commis du directeur général des manufactures, afin de désigner des gardes-jurés chargés par les règlements de marquer les étoffes soumises à cette formalité. Désignation d’Arnaud Dirague, marchand à l’aune, et de Guillaume Carrié, marchand facturier. Présents : Jean Cabanès, Jean Brèbedent, Jean Bosc, Arnaud Dirague et Michel Lanes. Prestation de serment des gardes-jurés.

22 septembre – 16 octobre 1686 fol. 182 2671. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets

17 octobre 1686 fol. 185v 2672. Entrée du vin (procès-verbal) Autorisation donnée à Jacques Bonnafié, laboureur de la paroisse de Gandalou, terroir de Lavalade, de faire entrer en ville 6 barriques de vin récolté dans ladite paroisse, « d’autant que led[it] vin est du tailhable… ». Acte retenu par Ratié, notaire et secrétaire.

27 septembre – 29 octobre 1686 fol. 186 2673. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

408

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

28 octobre 1686 fol. 187v 2674. Ilot de la prairie del Capdest M. de Beaucaire a fait assigner Lafon, hebdomadier, devant le sénéchal à l’effet de le faire condamner à abandonner les travaux de boisement et de confortement d’un îlot, à lui confiés par la communauté. On explique que l’îlot constitue un atterrissement naturel formé à partir de la prairie « del Capdest », propriété incontestée de la ville, et que les travaux ont été entrepris à la demande du syndic de la navigation, « pour facilliter le commerce et tire de la corde des bateaux quy montent ». Délibéré de présenter requête à l’intendant afin d’obtenir ordonnance convoquant ledit syndic et M. de Beaucaire, le premier pour représenter les intérêts de la navigation, le second pour exposer ses titres fondant ses prétentions, tout autre juridiction étant déclarée incompétente. 2675. Fourniture pour les troupes Nomination des personnes chargées de recevoir de l’Extraordinaire des guerres les fonds alloués à la ville pour fourniture de fourrage à la compagnie de M. de Mailhebois, capitaine au régiment de cavalerie de Saint-Sylvestre, logée à Moissac depuis le 12 septembre.

15 octobre – 10 novembre 1686 fol. 190 2676. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

10 novembre 1686 fol. 192v 2677. Dépenses pour les troupes Les consuls traiteront avec M. de Mailhebois, capitaine, la fourniture de fourrage aux treize cavaliers de la compagnie. Approbation des voyages à Montauban pour défendre l’affaire impliquant la demoiselle de Linières et M. de Chambon, la liquidation des fournitures faites aux troupes logées en ville. Formalités liées au versement de la somme de 3 639 livres versée à la ville pour prise abusive de quartier d’hiver. 2678. Dépenses diverses Voyages à Montauban concernant les contentieux avec M. de Beaucaire, frais pour le passage de l’évêque de Cahors et de M. de Saint-Ruhe. 2679. Ilot de la prairie del Capdest La communauté prendra fait et cause pour Lafon. 2680. Erreur d’imposition L’erreur constatée au préjudice de Combarieu sera corrigée par le gardien du cadastre. 2681. Entrée du vin Les bourgeois se disent incapables de payer les tailles ou charges liées au logement des gens de guerre par suite de la difficulté qu’ils éprouvent à écouler leur récolte de vin. Il est fait état de l’entrée abusive de vin recueilli hors du taillable, favorisée par une transaction intervenue « par surprise » en septembre 1665, « les consuls qui estoi[e]nt en charge avoint quazy tout leur bien hors du tailhable… ». L’intendant sera supplié d’autoriser l’annulation de cet acte, et d’interdire à toute personne, quelles que soient ses condition et qualité, de faire entrer du vin ou de la vendange récoltés hors du taillable, les officiers du roi contraints à résider en ville exceptés, et sauf cas de disette. 409

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

9-17 novembre 1686 fol. 195v 2682. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

17 novembre 1686 fol. 196v 2683. Impositions de 1687 Taille : 20 346 livres 16 sous. Remboursement de la dette en capital : 9 601 livres. Remboursement des intérêts de la dette : 1 000 livres. Poursuite du procès contre M. de Beaucaire : 1 000 livres. Droit de collecte : 798 livres 14 sous 3 deniers. Total : 32 746 livres 10 sous 3 deniers. 2684. Dépenses pour les troupes On sollicitera l’autorisation d’imposer 900 livres pour le quartier d’hiver. Approbation de diverses dépenses concernant la fourniture et le transport de fourrage et d’avoine, le transport par bateau de soldats malades. 2685. Syndic des paroisses Approbation du voyage du 1er consul à Montauban pour défendre à l’instance introduite par le syndic. 2686. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton, agneau : 6 sous 4 deniers ; bœuf : 4 sous 4 deniers. Elle sera notifiée aux bouchers par le syndic et par le procureur du roi « pour qu’ilz n’en prestendent cause d’ignorance ». Il est dit qu’ils n’ont pas respecté la précédente délibération du 30 juin.

17-30 novembre 1686 fol. 199v 2687. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

30 novembre 1686 fol. 200 2688. Pont de Malengane Les consuls et trois bourgeois se transporteront sur les lieux, et aviseront des réparations propres à remédier aux dommages causés par les eaux du fait de l’implantation biaise de l’ouvrage. 2689. Moulin de Bidounet La meule et le foulon nouvellement installés par le marquis de Saint-Alvère seront cadastrés. 2690. Entrée du vin Autorisation donnée à Delfayet de faire entrer trois barriques pour sa provision. 2691. Mendicité La déclaration du roi du 12 octobre relative aux mendiants valides sera enregistrée. 2692. Taxe de la viande (ordonnance) Les taux précédemment fixés seront réitérés aux bouchers.

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2 novembre – 18 décembre 1686 fol. 201v 2693. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

19 décembre 1686 fol. 203v 2694. Résidence de Melle de Cayrac (procès-verbal) La demoisellle de Cayrac, veuve de Louis Ducasse, déclare être habitante de Malause, ne venir à Moissac que pour visiter sa sœur et renoncer expressément aux privilèges de cette ville, notamment l’entrée du vin. Témoins : Etienne Fossat (docteur et avocat) et Pierre Curailhe (chirurgien).

20-21 décembre 1686 fol. 204 2695. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

21 décembre 1686 fol. 204 2696. Fourniture de fourrage aux troupes « Il seroit bien juste et raisonnable que ceux qui possèdent des biens rureaux dans le tailhable … contribuassent au fourrage qu’il convient bailher journellemant aux cavalliers de la garnison… » Les consuls tireront au sort des billets, « le plus esgallement qu’il se pourra à proportion de leur allivremant », parmi les privilégiés et non privilégiés, sans distinction de personnes, nobles, ecclésiastiques ou roturières. On se fondera sur l’arrêt du Conseil rendu en 1659 en faveur de la communauté, et qui sert de règlement à toute la généralité de Montauban. 2697. Dépenses diverses Voyage à Montauban pour les rôles de la taille, fourniture de papier pour diverses requêtes, 35 sous donnés à un charretier pour transporter à Castelnau l’équipage d’une compagnie du régiment de La Valette. 2698. Remboursement des dettes Les auditeurs de comptes feront la répartition des sommes imposées pour le remboursement de la dette en capital. Les créanciers seront invités à faire leurs remises. 2699. Procès contre M. de Beaucaire Les consuls liquideront les frais exposés par M. de Lagarde pour sa députation à Paris, étant invités à obtenir de lui, « s’il est possible », une modération de la dépense. Ils poursuivront l’obtention de l’arrêt de subrogation permettant la descente des intendants ordonnée par l’arrêt interlocutoire du Conseil. 2700. Justice de Piac Le juge rendra compte des fonds remis par Ginisty, consul de 1677, pour la poursuite de cette affaire. 2701. Logement du régiment de Koenigsmark Jean-François Bonnet est désigné pour répartir entre les bénéficiaires la somme de 2 680 livres levée pour indemniser les charges induites par le régiment. 2702. Imposition du moulin de Ricard Les consuls dénonceront la transaction intervenue le 14 novembre 1662 entre la communauté et le curateur des héritiers de M. de Ricard, relative à la diminution de l’allivrement des meules. 411

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

20-23 décembre 1686 fol. 206v 2703. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

12, 17 et 19 janvier 1687 fol. 207 2704. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Mise à prix (12 janvier) ; absence d’ enchères (17 janvier) ; réception des enchères (19 janvier).

19 janvier 1687 fol. 209 2705. Dépenses pour les troupes Conformément à l’ordonnance de l’intendant, il sera imposé sur tous les contribuables à la taille, 218 livres 15 sous pour la fourniture de fourrage. La dépense réelle excédant ce montant, le surplus sera financé par le produit des émoluments. 2706. Pères Récollets Il leur sera fait une aumône de 30 livres. 2707. Procès de Guillaume Prieu La communauté prendra fait et cause pour Prieu dans l’affaire qui l’oppose à Py au bureau de l’élection. 2708. Fermiers du passage Les consuls leur tiendront en compte la somme de 51 livres correspondant aux réparations faites par eux au bac, au transport de troupes à Auvillar, et de M. de Saint-Ruhe et de ses officiers à Langon. 2709. Quittances diverses Approbation des frais exposés pour les gages du collège. Bonnet est autorisé à ratifier la quittance de la liquidation des dépenses de la compagnie de La Neuville du régiment de dragons de Chavilly. 2710. Boucherie de Sainte-Catherine Injonction est faite à Gaillard Espinasse, Arnaud Jacquet et à ses associés de marquer et peser chaque matin la viande débitée par Etienne Marès dans la boucherie des Doctrinaires. En cas de défaillance il sera permis à ce dernier d’y procéder en présence de deux témoins, étant tenu de tenir un compte exact du droit d’un sol par livre. 2711. Non-valeurs cadastrales Il en sera dressé un état à la diligence des consuls qui feront procéder le cas échéant aux arpentages nécessaires.

2, 9 et 12 février 1687 fol. 211v 2712. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Réception des enchères.

12 février 1687 fol. 213v 2713. Affermage des émoluments [Délibération dont la rédaction est restée inachevée. La dévolution des émoluments n’interviendra que le 16 février après deux nouvelles séances.]

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2714. Ilot de la prairie del Capdest Mention d’une sentence obtenue au sénéchal par le baron de Beaucaire. [rédaction inachevée].

14 février 1687 fol. 214v 2715. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères (souquet, poids et halle).

14 février 1687 fol.. 215

[conseil de police]

2716. Taxe du poisson (ordonnance) Poisson appelé « peysolle » : 2 sous la livre. Poisson d’un demi-quart : 3 sous la livre. Poisson d’un demi-quart jusqu’à un quart : 4 sous la livre (y compris la carpe, la vandoise et le goujon). Carpe et vandoise d’une demi-livre à une livre : 5 sous la livre. Carpe et vandoise de plus d’une livre : 6 sous la livre. Poisson appelé « mullé » d’un quart à une demi-livre : 6 sous la livre. Poisson appelé « mullé » d’une livre et au-dessus : 8 sous la livre. Perche et brochet au-dessus d’un quart : 8 sous la livre. Défense aux pêcheurs et aux hôteliers de vendre ou de s’approvisionner ailleurs qu’à la poissonnerie, sous peine de confiscation et d’amende.

16 février 1687 fol. 216 2717. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères (en présence du conseil politique).

16 février 1687 fol. 216v 2718. Affermage des émoluments Souquet : Guillaume Prieu, arquebusier (550 livres). Poids et halle : Jean Cominian, marchand (460 livres par an pour 3 ans). Pagelle : Jean Cominian (25 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont et poissonnerie : Pierre Doux dit Poncet (16 livres 13 sous 4 deniers). Maison de ville : non dévolu en l’absence d’enchères. 2719. Ilot de la prairie del Capdest Il sera interjeté appel de la sentence du sénéchal de Lauzerte obtenue par M. de Beaucaire. 2720. Collège Les Doctrinaires, qui ont vu taxés les biens reçus des héritiers d’Hébrard, demandent la garantie de la communauté. Délibéré de solliciter l’avis d’un avocat. 2721. Demande des consuls de 1685 Rejet de la demande d’assistance de cause présentée par de Cérat et Bonnet, recherchés par M. de Lagarde dans une affaire étrangère aux intérêts de la communauté. 2722. Procès contre M. de Beaucaire Il est reproché aux consuls de 1685 d’avoir diverti une somme de 400 livres destinée au paiement des frais exposés par l’avocat au Conseil, et ce « pour destourner adroictemant la 413

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 poursuitte et la conclusion de lad[ite] affaire de Beaucaire, de laquelle la com[munau]té espère de retirer de forts grands advantages… ». 2723. Dépenses diverses Présent offert à M. de Saint-Ruhe lors de son passage, frais de séjour de Mme d’Astorg, curage du ruisseau de Malengane, obtention de l’ordonnance relative à la consommation de beurre et de fromage pendant le Carême.

5 mars 1687 fol. 214 2724. Droit d’un sol par livre de viande (procès-verbal) Offre de Jean Caulet, marchand (1 600 livres par an)

9 mars 1687 fol. 219 2725. Réparation du grand bac (procès-verbal) Offre de Dominique Pujols, charpentier de bateaux de Castelferrus (400 livres). 2726. Droit d’un sol par livre de viande (procès-verbal) Aucune surenchère.

16 mars 1687 fol. 219v 2727. Affermage du droit d’un sol par livre de viande et adjudication des travaux de réparation du grand bac Aucune surenchère ou moins dite.

16 mars 1687 fol. 220 2728. Comptes consulaires Les consuls des années 1657 à 1662, et à défaut leurs veuves, enfants et héritiers, seront informés d’avoir à remettre leurs comptes devant les élus de Montauban, conformément à l’arrêt du Conseil du 14 décembre 1686. 2729. Ilot de la prairie del Capdest Les consuls sont chargés de poursuivre « vivemant » l’appel interjeté au parlement de Toulouse. 2730. Réparation du grand bac et de la fontaine Guileran Les travaux seront adjugés au rabais après établissement de devis. 2731. Dépenses diverses Procédure relative à la sentence du sénéchal sur l’affaire de l’îlot del Capdest, honoraires du procureur auprès de cette juridiction. 2732. Paroisse de Lizac La communauté se pourvoira contre l’ordonnance obtenue par surprise par les habitants et biens-tenants de la paroisse.

26 mars 1687 fol. 222 2733. Commerce de la boucherie (acte notarié) Offre de Gaillard Espinasse, boucher, en son nom personnel et celui de ses collègues, de débiter pour un an à compter de la fête de Pâques, la viande de veau, mouton et agneau à la taxe de 6 sous 8 deniers la livre, et celle de bœuf à 4 sous 8 deniers, et de rendre compte du droit de 4 deniers par livre.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Proposition étant aussi faite de donner 900 livres par an au titre de l’affermage de cet émolument, droit sur les pourceaux inclus.

28 mars 1687 fol. 222v 2734. Territoire de Lavalade – Imposition à la taille Les consuls ont reçu l’arrêt de subrogation renvoyant aux intendants de Montauban et du Languedoc l’exécution de l’arrêt du Conseil relatif à l’imposition à la taille du terroir de Lavalade, rendu entre la communauté et M. de Beaucaire. Les députés les plus capables seront envoyés vers ces deux personnages. On sollicitera l’autorisation d’imposer une somme maximale de 600 livres pour la poursuite de cette affaire, qui ne saurait « estre négligée ni renvoyée sans causer un préjudice nottable à la com[munau]té ». 2735. Réparation du grand bac Approbation du contrat passé avec Dominique Pujols (400 livres). 2736. Taxe de la viande (ordonnance) Aux bouchers qui refusent de débiter la viande sans pour autant avoir fait acte de désistement, il sera fait injonction d’appliquer la taxe qui sera fixée par le conseil de police et conforme à celle des villes circonvoisines.

29 mars 1687 fol. 224v 2737. Serment des bouchers (procès-verbal) Prestation de serment de Gaillard Espinasse, Jean Bonnaffous et Coulau Goulard.

25 mai 1687 fol. 225 2738. Dépenses pour les troupes Une somme de 652 livres sera versée à la communauté pour la fourniture de fourrage et d’avoine aux cavaliers établis à Moissac au titre de leur quartier d’hiver du 1 er novembre au 18 mai. L’allocation correspond à 2 609 rations à 5 sous chacune pour 13 cavaliers pendant la durée du séjour et 35 le dernier jour. 2739. Dépenses diverses Réparation du grand bac, impression de l’arrêt du Conseil rendu entre la communauté et M. de Beaucaire et du jugement maintenant le port et le passage de la ville rendu par l’intendant, voyage à Montauban pour remettre les bordereaux et quittances des consulats de 1657 à 1662, transport d’équipages à Lavit et Beaumont par des charretiers. 2740. Territoire de Lavalade – Imposition à la taille Cormouls, avocat, est désigné pour supplier l’intendant d’autoriser la levée de 1 000 livres pour la poursuite de l’affaire. 2741. Ilot de la prairie del Capdest Les consuls se transporteront sur les lieux afin d’examiner les conditions d’un accord avec M. de Beaucaire qui a proposé « une conférance ». 2742. Dépenses pour les troupes L’avocat de la communauté au Conseil présentera un placet au Contrôleur général aux fins d’interprétation de l’arrêt de 1659, pour faire « contribuer toute sorte de privilégiés ayant de[s] biens rureaux à toute sorte de foulles des gens de guerre, singulièrement au fourrage ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2743. Agissements de Massip Il sera fait « très humbles remonstrances à Monsieur le procureur général du Parlemant de Thoulouse sur le sujet des préthentions du s[ieu]r Massip, soy disant son substitut, quy préthend entrer dans la maison de ville contre les termes du règlemant ».

29 juin 1687 fol. 227v 2744. Prétentions de l’abbé dans l’exercice de la justice Ranimant un contentieux quasi séculaire, l’abbé d’Estrades a fait savoir à la communauté qu’il s’apprête à introduire une instance auprès du Conseil afin d’exercer le droit de justice dans l’étendue de la communauté. Bien que certain du bien-fondé de sa cause et de son issue judiciaire, par égard pour la communauté « pour laquelle il a de l’inclination », et à la demande de personnes de considération, il consent néanmoins à remettre cette affaire à un arbitrage. Le 1er consul a rappelé les arrêts des 16 juin 1643, 4 avril 1653 et 17 mai 1669 favorables à l’abbé de La Valette-Cornusson, au cardinal Mazarin et au cardinal d’Este, et enfin l’arrêt du Conseil privé du roi en date du 7 janvier 1671 déclarant le territoire de Moissac relever exclusivement du domaine du roi, mais obtenu par forclusion. Délibéré de s’engager dans la voie de la négociation et trouver un accommodement raisonnable et avantageux pour la ville, de donner tous pouvoirs à l’avocat au Conseil et au juge royal, ce dernier s’engageant à payer de ses deniers les frais excédant la somme de 400 livres que la communauté affecte au règlement de cette affaire.

25 juillet 1687 fol. 229v 2745. Dépenses pour les troupes L’intendant a sèchement rappelé à leurs devoirs les consuls qui avaient exposé la « dernière misère » de la communauté, et son impuissance à établir le magasin de fourrage et d’avoine exigé. Il sera procédé aux achats nécessaires aux cavaliers du régiment de Mellac en quartier de rafraîchissement à Moissac On sollicitera l’imposition des débours en 1688 avec les deniers du roi, « attendu que la despence quy se doibt faire est pour son service ». Approbation des dépenses faites par les consuls pour les cavaliers de la compagnie de M. de Mailhebois, un certain nombre d’habitants redevables des aides n’ayant pu s’en acquitter. Versement de 4 deniers par attache de cheval à une hôtelière, et approbation d’un voyage à Montauban pour la liquidation des dépenses du quartier d’hiver. 2746. Ilot de la prairie del Capdest Lafon, hebdomadier, est désigné pour suivre le procès qui a été renvoyé devant le sénéchal de Lauzerte par le parlement de Toulouse.

10 août 1687 fol. 231 2747. Dépenses pour les troupes La dépense pour les 35 cavaliers de la compagnie de M. de Lamy du régiment de Mellac sera liquidée sur la base de 10 sous par cheval, soit 17 livres 10 sous par jour. Approbation d’un voyage de 3 jours à Toulouse effectué par le 1er consul et le juge pour saluer au nom de la communauté le 1er président du parlement.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 août 1687 fol. 236v 2748. Comptes consulaires (procès-verbal) Décharge donnée aux consuls de 1686 de la remise de leurs comptes.

24 août 1687 fol. 236v 2749. Prétention de l’abbé dans l’exercice de la justice La transaction intervenue le 21 juillet est ratifiée. L’avocat de la communauté au Conseil en poursuivra l’homologation « pour luy donner plus de force ». 2750. Mission du père Honoré Paiement de 33 livres pour la viande fournie à sa suite par les bouchers. 2751. Assignations diverses On se présentera aux assignations données par les fermiers du poids et de la halle, Hugues Aurimond et la demoiselle de Moynié veuve de Berné. 2752. Procès contre M. de Beaucaire Approbation d’un voyage à Toulouse.

13 septembre 1687 fol. 235v

[conseil de police]

2753. Ban des vendanges Nul ne pourra vendanger avant le 22 septembre dans les paroisses et avant le 30 dans le vignoble, sous peine de confiscation et d’amende.

26 septembre – 26 octobre 1687 fol. 237 2754. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

27 octobre 1687 fol. 242v 2755. Comptes consulaires de 1686 (procès-verbal) Clôture des comptes par les auditeurs en présence du juge royal et du procureur du roi. Les recettes sont arrêtées à 39 321 livres 9 sous 9 deniers et les dépenses à 39 175 livres 9 sous 4 deniers ; les consuls sont déclarés reliquataires de 146 livres 5 deniers « pour avoir plus receu que fourny ». Le 28 octobre, reçu de la clôture signé des consuls.

24 octobre – 9 novembre 1687 fol. 243v 2756. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

9 novembre 1687 fol. 245 2757. Dépenses pour les troupes Approbation des dépenses faites ou à faire au titre des quartiers de rafraîchissement et d’hiver, passage de M. de Saint-Ruhe. 2758. Réclamation des bouchers Les bouchers qui réclament indemnité pour la viande débitée illégalement dans l’abbaye sont invités à se retourner contre les infracteurs. 2759. Dépenses diverses Salaire du carillonneur de la retraite, voyages divers, procès contre M. de Beaucaire. 417

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

6 – 16 novembre 1687 fol. 246v 2760. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

16 novembre 1687 fol. 247v 2761. Impositions de 1688 Taille : 20 342 livres 3 sous 6 deniers. Remboursement de la dette en capital : 6 339 livres 10 sous 3 deniers. Remboursement des intérêts de la dette : 400 livres. Droit de collecte 678 livres. Total : 27 759 livres 13 sous 9 deniers. Imposition spéciale sur les bien-tenants de la paroisse de Gandalou pour la construction d’un presbytère : 338 livres 6 deniers. 2762. Députation du procureur du roi à Paris L’état des frais exposés par le procureur sera examiné par de Cérat et Lavolvène. 2763. Dépenses pour les troupes Paiement de 40 livres à Gouges, fermier du passage, pour le transport de M. de SaintRuhe et autres gens de guerre.

10 – 20 novembre 1687 fol. 249v 2764. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

21 novembre 1687 fol. 250 2765. Dette en capital Désaccord entre les consuls et les conseillers politiques quant aux démarches à entreprendre auprès de l’intendant pour faire rectifier le montant à imposer. (Le procès-verbal de la délibération n’a pas été achevé).

13 novembre – 24 décembre 1687 fol. 251 2766. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement des billets.

1er janvier 1688 fol. 256 2767. Mutation consulaire Lecture d’une lettre de l’abbé d’Estrades demandant la nomination de Jean Aurimond, avocat, au 1er rang. Contestation d’une quinzaine de conseillers dénonçant l’incapacité d’un certain nombre de délibérants, comptables ou parties à des procès contre la communauté : notamment Pierre d’Esparbier juge, contre lequel sont retenus trois motifs d’exclusion, Bernard de Lagarde procureur du roi, bénéficiaire d’une somme de 4 000 livres allouée par la communauté pour sa députation à Paris et pour laquelle il plaide, Brèvedent-Charry, Ramond, avocat, et Delsouc, ces deux derniers syndics de l’hôpital qui n’ont point rendu leurs comptes. Menaces de de Lavolvène de se rendre auprès de l’intendant si les consuls refusent de faire appliquer le règlement. L’assemblée entérine la nomination de Jean Aurimond au 1er rang et procède à l’élection des trois autres consuls. 418

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2e consul : Brèvedent-Charry élu à la majorité relative face à Jean Bosc (marchand à l’aune) 3e consul : Druilhe élu face à Mauret (marchand). 4e consul : Etienne Fréjabie élu face à Pullès. Prestation de serment des consuls. 2768. Syndics Pierre Ramond (avocat) et Antoine Tempéré (bourgeois). 2769. Election des quatre plus haut taxés Anjoy (avocat), Léon Mottes, Rauly (avocat), Cazals (bourgeois).

7 janvier 1688 fol. 258v 2770. Levée des impositions (procès-verbal) Offre d’Henry Vignié, avocat à la cour, et de Jean Delfayet, bourgeois, de lever les impositions et d’effectuer les paiements au receveur et aux créanciers moyennant 3 deniers par livre.

11 janvier 1688 fol. 258v 2771. Mutation consulaire Assemblée du conseil politique en présence de M. Jean-Louis de Lacarry, conseiller du roi et président de l’élection de Montauban, délégué par l’intendant pour procéder à une nouvelle élection consulaire. Rappel par ce personnage des règlements concernant l’empêchement des conseillers comptables ou parties dans des procès avec la communauté. Sont notamment contraints de vider l’assemblée : Ramond et Delsouc, trésoriers de l’hôpital, dont les consuls sont patrons, Tempéré, nommé syndic le 1 er janvier, et qui ne s’est acquitté d’une amende envers la communauté que depuis cette nomination, Brèbedent, caution du consul Caire qui n’a pas rendu son compte, Aurimont, père de Jean, nommé consul le 1er janvier, Ducros déclaré comptable. Un conflit portant sur l’exercice des fonctions du procureur du roi en l’absence de ce dernier est tranché en faveur du plus ancien avocat. Jean Aurimond, recommandé à l’intendant par l’abbé d’Estrades, est élu au 1er rang. Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge. 2e consul : les propositions successivement faites par le 1er consul sortant de charge sont toutes repoussées (Brebedent-Charry et Jean Bosc marchand à l’aune, Fezandier avocat et Solier médecin, Couhé et Gratecap). Est finalement élu Jean Filhol fils, bourgeois, face à François Pelaprat. 3e consul : Jean-Pierre Druilhe élu face à Hugues Mauret (marchand). 4e consul : Jean Casassus (maître chirurgien) élu face à Pierre Pomiès après que trois propositions aient été repoussées (Guillaume Fréjabie, marchand, Antoine Bunet, maître tailleur, Jean Dumoulin, maître chirurgien, Bernard Martinet, marchand, Bernard Carles, chirurgien, Michel Lanes, marchand). Mention de la prestation de serment effectuée le 12 janvier. 2772. Syndics De Lavolvène et Mottes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

13 janvier 1688 fol. 262v 2773. Levée des impositions L’offre présentée par Henri de Vignié et Jean Delfayet est acceptée. Cependant, la caution des fils Delfayet devra être renforcée par celles d’Antoine Vignié père, de Guillaume Vignié, médecin, et de son autre frère. 2774. Imposition pour les troupes Une somme de 160 livres sera levée sur les contribuables à la taille pour payer les dépenses de fourrage de 1687. Les articles inférieurs à 5 sous d’allivrement seront négligés car ne produisant que des contributions dérisoires. 2775. Remboursement du capital de la dette Désignation des membres de la commission chargée de répartir les sommes imposées à cette fin et de recevoir les moins dites : les consuls et syndics, le juge, Mestre (quartier Malaveille), Raoul (Saint-Jacques), Filhol (Sainte-Catherine), Fabry (Guileran). 2776. Dépenses diverses Voyages à Montauban pour le rôle des tailles et contraindre M. de Lagarde à rendre son compte de sa députation à Paris, frais de signification d’ordonnance contre lui rendues, 3 louis versés à M. de Lacarry désigné par l’intendant pour superviser la mutation consulaire.

18 janvier 1688 fol. 264v 2777. Officiers municipaux Trésorier : Hugues Aurimond. Auditeurs de comptes : Mestré, Raoul, Filhol et Ducros. Policiens : Delpech, Lavolvène, Cérat et Fabry. Secrétaire : Ratié (notaire). 2778. Désignations diverses Estimateurs des dommages : désignation de deux paysans par paroisse. Procureurs auprès des juridictions : Belvèze (parlement), Dubès (cour des aides), Demila (élection), Dupeyron (sénéchal). 2779. Election des quatre plus haut taxés Anjoy (avocat), de Grandpred fils (bourgeois), Rauly (avocat), Druilhe (bourgeois). 2780. Dépenses diverses Procès au sujet de la réparation d’une muraille, frais d’établissement des rôles du quartier d’hiver. 2781. Procès des héritiers de Descoussières Lavolvène est chargé de cette affaire. 2782. Fief de l’hôpital Couhé et Mestre vérifieront un fief de l’hôpital sis entre deux fiefs de M. Delpéré seigneur de Sainte-Livrade. 2783. Affermage des émoluments et du domaine Mise à prix : passage sur le Tarn (1 100 livres) ; droit du souquet (400 livres), pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie (12 livres) ; logis de la maison de ville (30 livres) ; chènevier de Saint-Martin (8 livres) ; pagelle (15 livres) ; tour de Perpigna (8 livres 10 sous).

25 janvier 1688 fol. 267 2784. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères (séance infructueuse) 420

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

27 janvier 1688 fol. 267v 2785. Affermage du droit de port et passage sur le Tarn (procès-verbal) Offre d’Hugues Gouges, marchand marinier (3 500 livres pour trois ans).

1er février 1688 fol. 268 2786. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Offre de Jean Toutain, marchand (440 livres), de Méric Barbe, maître maçon (500 livres).

1er février 1688 fol. 268 2787. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

1er février 1688 fol. 269 2788. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jean Pezet père et fils, marchands mariniers (3 750 livres pour trois ans). Droit du souquet : Guillaume Prieu, arquebusier (550 livres). Pagelle : Pierre Bonnaffous, maître-sarger (33 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie : Jean Claverie et Etienne Tourret, mariniers (18 livres). Tour de Perpigna : 8 livres 10 sous (ancien fermier). Logis de la maison de ville : adjudication infructueuse.

19 mars 1688 fol. 270 v 2789. Aliénation de la justice de Piac Nomination de trois personnes pour faire le point sur les frais exposés dans cette affaire par la communauté, et rapporter sur les moyens de désintéresser les héritiers de Descoussières qui prêta 600 livres. 2790. Dépenses pour les troupes Tournier vérifiera l’état des dépenses faites pour le quartier d’hiver de cinq cavaliers du régiment de Mellac. Achat de flambeaux. 2791. Dépenses diverses Approbation de voyages à Montauban effectués par Lavolvène pour le quartier d’hiver, la contradiction des comptes de la députation de M. de Lagarde à Paris, l’assignation donnée par le fermier de la halle.

11 avril 1688 fol. 272 2792. Affermage du droit d’un sol par livre de viande (procès-verbal) Offre de Jean Landry, bourgeois (800 livres par an).

11 avril 1688 fol. 272

[conseil de police]

2793. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Affermé au prix de 1 000 livres pour un an aux bouchers de la ville qui s’engagent à vendre la viande de veau, mouton, agneau à 6 sous 8 deniers la livre, et celle de bœuf à 4 sous 8 deniers, promesse leur étant faite qu’aucune autre boucherie ne sera autorisée dans l’enceinte de l’abbaye ou du couvent des Récollets. 421

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 L’affermage comprend le droit par tête de pourceau. 2794. Estimateurs des dommages Remplacement des estimateurs de l’enclos de la ville qui ne veulent pas exercer leurs fonctions.

11 avril 1688 fol. 273v 2795. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Offre de Jean Landry (1 025livres ).

13 avril 1688 fol. 273v

[conseil de police]

2796. Presbytère de la paroisse Saint-Michel Menacée de plus grands frais, la communauté accepte de verser 12 livres à Ferrié, curé de Saint-Michel, à raison de la consignation qu’il a été contraint d’effectuer par suite de l’appel interjeté par la ville de la sentence rendue par le sénéchal de Lauzerte. 2797. Muraille de la ville – Pont de Sainte-Blanque Les consuls feront débarrasser les briques tombées de la muraille proche des prisons. Les réparations du pont seront adjugées au rabais. 2798. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Délibéré de ne pas retenir la surenchère de Landry, n’étant pas considérable et son auteur n’ayant présenté aucune caution. 2799. Hygiène des rues Il sera rappelé à son de trompe l’interdiction de laisser divaguer les pourceaux et l’obligation faite aux revendeurs de morue de jeter les eaux de trempage hors de la ville, « pour esviter l’infection ».

3 mai 1688 fol. 275 2800. Comptes consulaires (procès-verbal) Accusé de réception par le secrétaire des comptes de 1687.

8 mai 1688 fol. 275 2801. Presbytères de Saint-Michel et de Saint-Jacques Soucieuse de prévenir les demandes d’autres curés, la communauté défendra énergiquement à l’instance ouverte au sénéchal de Lauzerte. Les marguilliers seront appelés en garantie, ces affaires intéressant les seuls paroissiens. 2802. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande La ville défendra à l’assignation donnée par Landry dont l’offre n’a pas été retenue en l’absence de caution. 2803. Afferme du poids et de la halle La communauté contraindra les fermiers au paiement de leur afferme, rejetant le prétexte qu’ils avancent d’être poursuivis par le nommé Planteblat. 2804. Dépenses diverses Port de lettres, voyages à Montauban, fourniture de parchemin. 2805. Poursuite des voleurs La communauté poursuivra Guillaume Barthe, travailleur, « attandeu que c’est un voleur public », et payera à Filhol, second consul, les frais qu’il exposera pour répondre à l’assignation à lui donnée par cet individu. 422

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Seront pareillement poursuivies aux frais de la ville les personnes qui dérobent ceps et échalas dans les vignes.

11 mai 1688 fol. 277 2806. Comptes consulaires (procès-verbal) Accusé de réception par le secrétaire des comptes de 1684.

3 juin 1688 fol. 277v 2807. Comptes du juge royal (procès-verbal) Accusé de réception par le secrétaire du compte des dépenses exposées par le juge dans sa mission relative à la justice de Piac.

13 juin 1688 fol. 277v 2808. Justice de Piac Le différend relatif à la clôture du compte des dépenses du juge royal est remis à des arbitres qui, en cas de désaccord, accepteront la décision de M. de Costans, conseiller à la cour des aides de Montauban. 2809. Dépenses diverses Voyage à Montauban et à Toulouse pour défendre l’affaire contre le curé de SaintMichel.

18 septembre 1688 fol. 279

[conseil de police]

2810. Ban des vendanges (ordonnance) Fixé au 27 septembre pour les paroisses, 4 octobre pour le vignoble et l’enclos de la ville, après l’achèvement des opérations dans le vignoble pour Saint-Martin au-delà du Tarn.

10 octobre 1688 fol. 280 2811. Dépenses pour les troupes La communauté recevra de l’Extraordinaire des guerres 167 livres 15 sous pour la fourniture de fourrage et d’avoine à un certain nombre de cavaliers du régiment de Mellac établis en ville au titre du quartier d’hiver. La dépense supplémentaire de 89 livres effectuée par les consuls pour couvrir les besoins réels est approuvée, ainsi que celle exposée pour le passage de M. de Saint-Ruhe et celles payées à Delesou au titre de l’attache des chevaux, et à des charretiers pour le transport des équipages. 2812. Presbytère de Saint-Michel On se pourvoira contre la sentence du sénéchal de Lauzerte obtenue par forclusion par Jean-Baptiste Ferrié, curé de Saint-Michel. On considère que cette question concerne exclusivement les paroissiens. Le procureur de la communauté auprès de cette juridiction est révoqué. 2813. Passage sur le Tarn Lavolvène, syndic, dressera les mémoires nécessaires pour s’opposer aux fermiers de l’abbé qui prétendent établir un passage au-dessus du pont de Lantiqual. 2814. Affermage de divers biens Les biens de l’hôpital et le pâtus de Delpech, prêtre, seront affermés par voie d’enchères. 423

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2815. Dépenses diverses Les auditeurs de comptes statueront sur la demande des consuls de 1687 relative à divers frais. Les collecteurs payeront 26 livres aux co-équateurs pour l’établissement du rôle du quartier d’hiver.

29 octobre 1688 fol. 282 2816. Affermage des biens de l’hôpital (acte notarié) Offre de verser une rente annuelle de 3 livres faite par Antoine Cazals pour une pièce de bois-taillis sise à Saint-Laurent. Surenchère d’Antoine Passelaigue (4 livres).

23 novembre 1688 fol. 282v 2817. Impositions de 1689 Taille : 20 392 livres 7 sous. Droit de collecte : 509 livres 16 sous 1 denier. Total : 20 902 livres 3 sous 1 denier. On s’informera des droits à verser aux élus. L’établissement des rôles sera dévolu au rabais. 2818. Presbytère de Saint-Michel Les consuls payeront au curé Ferrié 230 livres au titre des frais exposés par lui pour l’obtention de l’arrêt du parlement, et 41 livres au titre de la sentence rendue par le sénéchal de Lauzerte. Approbation de menues dépenses liées à ces procédures. L’appel interjeté au parlement est confirmé. 2819. Dépenses diverses Passage de Mme l’intendante, voyages et envoi de porteurs à Montauban, formalités pour les troupes… Les consuls engageront les travaux de couverture de l’hôtel de ville.

4 décembre 1688 fol. 284v 2820. Comptes consulaires (procès-verbal) Accusé de réception par le secrétaire des comptes de 1684 et 1687.

10 décembre 1687 fol. 284v 2821. Comptes consulaires (procès-verbal) Accusé de réception par les consuls de 1687 de leurs comptes clôturés et contredits, « pour nous servir à faire nos comptes particuliers ».

19 décembre 1688 fol. 285 2822. Rôles de la taille On demandera à l’intendant de régler les droits que les élus prétendent pour la vérification des rôles. 2823. Dépenses diverses Voyages à Montauban pour les rôles de la taille et obtenir la participation des bienstenants des paroisses à la fourniture de fourrage, passage de M. de Saint-Ruhe, installation d’une fenêtre à la classe de 7e, aumône de 30 livres aux Pères Récollets, 4 livres 10 sous à 424

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Fauré, maître des postes, pour la fourniture de chevaux à des officiers lors de leur délogement de Moissac.

2 janvier 1689 fol. 286 2824. Levée de miliciens Conformément aux ordres du roi, il sera recruté « quinze soldatz de la qualité requise ». La dépense correspondante, comprenant la solde (2 sous par jour) et l’habillement, fera l’objet d’un état établi par les consuls et quatre habitants les plus qualifiés, et sera imposée sur tous les contribuables à la taille. Recrutement effectué pour un an. 2825. Dépenses diverses 67 livres 10 sous à verser aux élus pour la vérification des rôles de la taille, voyage à Montauban, achat de flambeaux pour les troupes.

16 mars et 31 mai 1688 fol. 287v 2826. Marque des étoffes (arrêt du Conseil d’Etat) Enregistrement de l’arrêt du 16 mars 1988 portant interdiction aux fabricants d’étoffes d’apposer sur leurs productions la marque d’Angleterre ou autre marque étrangère, sous peine de 200 livres d’amende. Mêmes peines aux marchands qui achèteraient des étoffes ainsi marquées. A la suite, enregistrement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 1688 complétant celui du 24 décembre 1670

7 janvier 1689 fol. 290 2827. Arrêts du Conseil d’Etat relatifs aux étoffes (procès-verbal) Les consuls donnent acte au sieur Lepoupet, inspecteur général des manufactures, de sa remise des arrêts du Conseil d’Etat des 16 mars et 31 mai 1688.

6 janvier 1689 fol. 290v 2828. Levée de miliciens (état) Etat détaillé de la dépense : solde de 15 miliciens pendant un an (547 livres 10 sous) ; justaucorps, culottes, chapeaux, souliers, épées, baudriers (450 livres) ; frais d’établissement des rôles d’imposition (40 livres). La somme totale de 1 037 livres 10 sous sera imposée sur tous les contribuables à la taille, exclus les articles inférieurs à un sol d’allivrement.

2 février 1689 fol. 291 2829. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mise à prix : souquet (450 livres), pagelle (20 livres), maison de ville (40 livres), Pavage, barouillage, pêche du pont et poissonnerie (10 livres), tour de Perpigna (10 livres).

4 février 1689 fol. 291v 2830. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment des consuls devant Joseph de Pradié, conseiller du roi et lieutenant général criminel en la sénéchaussée de Lauzerte. Noble Jean de Lupé sieur de Gariès, Jean Pierre Solier (docteur en médecine), Dominique Lavenère et Bernard Martinet (marchands) ont été nommés consuls sur ordre du roi. 425

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

4 février 1689 fol. 292 2831. Nomination des consuls L’ordre du roi portant nomination des consuls « est receu avec l’honneur et révérance en tel cas requise… ». 2832. Syndics De la Trinque (avocat) et Ducros (bourgeois). 2833. Election des quatre plus haut taxés Fezandier (avocat), de Piac, Ducros (avocat), de Verdier Villette.

6 février 1689 fol. 293v 2834. Officiers municipaux Assesseur de justice : de Lavolvène Trésorier : de Cérat Auditeurs de comptes : Fabré (bourgeois), Baget (chirurgien), Pouzoulet (apothicaire), Mestre (notaire). Policiens : de Fossat, Cominian (marchand), Couhé (bourgeois), Lagrèze (marchand). Secrétaire : Antoine Ratié. 2835. Nominations diverses Désignation des estimateurs de dommages et des procureurs auprès des juridictions. 2836. Visites de courtoisie Le 1er consul et M. de Lavolvène iront saluer à Bordeaux le maréchal de Lorge, gouverneur de la province et l’intendant de Montauban. 2837. Dépenses diverses 21 livres à l’archer porteur de l’ordre du roi relatif au consulat, 14 livres 5 sous à M. de Pradié chargé de recueillir les serment des consuls, achat de flambeaux, bois et chandelle pour le corps de garde, 30 livres pour la réparation de l’horloge « que la communauté a au clochet de la grande esglize… ». 2838. Fontaine de Guileran et fossés Un devis sera demandé pour la réparation de la fontaine, et il sera tiré au sort pour procéder au curage des fossés.

13 février 1689 fol. 296 2839. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

20 février 1689 fol. 297v 2840. Dépenses diverses Visite de courtoisie à l’intendant (trois jours), 4 livres 10 sous pour l’obtention de l’ordonnance de l’évêque autorisant la consommation de lait, beurre, fromage et œufs pendant le Carême. 2841. Procès contre le curé de Saint-Michel Une provision sera versée au procureur de la communauté auprès du parlement de Toulouse. « pour plus vivemant faire la po[u]rsuitte de lad[ite] affaire », et un des syndics sera envoyé sur place : il devra se contenter de 30 sous par jour plus trois livres par jour pour l’aller et le retour.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Il sera payé à Lamouroux, prêtre, 10 sous pour chaque jour qu’il a passé dans cette ville pour s’occuper de ce procès. 2842. Procès à Montauban Les consuls poursuivront énergiquement le procès contre les fermiers du poids et de la halle devant le bureau de l’élection, sans négliger les autres affaires pendantes devant les diverses juridictions de cette ville. 2843. Compte consulaire de Delfayet Nomination d’arbitres pour statuer sur le différend opposant Delfayet et les auditeurs au sujet de la clôture de son compte. 2844. Créance de l’hôpital Saint-Jacques Delfayet est autorisé à poursuivre à ses frais et dépens les héritiers de Caulet débiteurs de l’hôpital. Il sera passé acte que le poursuivant ne pourra répéter ses débours que contre lesdits héritiers. 2845. Bac du passage Les consuls de 1688 remettront 416 livres au trésorier.

6 mars 1689 fol. 299 2846. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

6 mars 1689 fol. 300 2847. Armement des miliciens La communauté louera 15 fusils et achètera autant de poires à poudre pour l’armement des miliciens ordonné par l’intendant. 2848. Dépenses diverses Achat de flambeaux pour le logement des troupes, de bois et chandelle pour le corps de garde, voyage du consul Lavenère à Montauban. 2849. Horloge de la ville Accord pour en confier l’entretien au maître horloger de Montech moyennant une rétribution de 10 livres par an et une vérification mensuelle. Pareille somme sera versée à la personne qui se chargera du contrôle quotidien. 2850. Edifices Approbation des dépenses faites pour la réparation de la toiture de la maison de ville (44 livres 18 sous) et de la tour de Perpigna (4 livres 10 sous). 2851. Affermage des émoluments Droit du souquet : Arnaud Lagrèze, marchand (500 livres). Logis de la maison de ville : Bertrand Cassan, blancher (50 livres). Pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie : Etienne Tourret, marchand (16 livres 13 sous 4 deniers). Chènevier de Saint-Martin : Mestré (15 livres). Le fermier est autorisé à défricher le champ voisin pour former un enclos régulier. Tour de Perpigna : reconduction du bail avec l’occupant.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

16 mars 1689 fol. 302 2852. Procès de la communauté Exposé du 1er consul sur la situation fâcheuse dans laquelle se trouve la communauté du fait de nombreux procès qu’elle a du mal à soutenir par suite des divisions qu’ils créent entre les citoyens, et les dépenses extraordinaires qu’ils exigent. Il est proposé la désignation d’arbitres et le recours ultime à l’intendant pour les points restant en litige. Délibéré d’adopter cette voie pour régler les différends avec MM. d’Esparbier, juge, et de Lagarde, procureur du roi. Sont nommés arbitres MM. Lefranc et de Hauteserres, respectivement conseiller et procureur général à la cour des aides de Montauban. 2853. Remplacement d’un policien Arnaud Lagrèze, « qu’ons a surpris en contrevention aux règlamants de l’entrée du vin », et qui de plus, est fermier du droit de souquet, est remplacé par Bernard Mestre, notaire. 2854. Dépenses diverses Acquisition des fusils et poires à poudre pour les miliciens, réparation de l’horloge, passage de M. de Grilhon, enterrement d’un tambour mort noyé.

19 mars 1689 fol. 305 2855. Procès de la communauté La communauté agrée M. de Héricour, conseiller au présidial de Soissons et habitant de Montauban, en remplacement de M. de Hautesserres qui ne veut point connaître des différends. De Cérat et de Lavolvène sont chargés d’établir les mémoires destinés à éclairer les arbitres. 2856. Dépenses diverses 31 livres 10 sous pour le séjour à Toulouse de 19 jours effectué par le syndic pour suivre le procès contre Ferrié, curé de Saint-Michel, divers frais relatifs à cette procédure. 2857. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande La levée de ce droit sera mise aux enchères.

S.D. fol. 308 2858. Miliciens (état) « Estat des soldats de millice que la communauté a faitz en l’année mil six cens quatre vingts neuf, quy ont deslogé le premier avril de ladite année… ». Béral Lacombe, sergent, Jean Carles, Bernard Merlé, Raymond Séguy, Guillaume Boudiès, Martial Delbouis, Arnaud Capgras, Pierre Capmasse, Jean Brun, Jean Destours dit Do, Jean Ciré Salinaire, Ferréol Conté, Pierre Lacombe et François Courrech, « tous eagés de vingt à trente 5 ans ».

3 avril 1689 fol. 308v 2859. Dépenses diverses Frais de procédure dans l’instance ouverte à la cour des aides pour le passage sur le Tarn, réparation du pont de Saint-Michel, 150 livres pour l’achat des fusils de la milice. 2860. Presbytère de Saint-Michel Le curé Ferrié, qui a manifesté son désir de parvenir à une transaction, est invité à désigner « un arbitre non suspect ». 428

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 2861. Rente de l’hôpital Autorisation de transformer en une rente annuelle de 6 livres, une rente en nature égale au quart des fruits affectant une pièce de terre appartenant à M. de Gariès dans la paroisse de Gandalou. 2862. Procès de la communauté L’assemblée réitère son agrément des personnes de MM. Lefranc et de Héricour pour accommoder les procès avec MM. d’Esparbier et de Lagarde. Ces deux derniers personnages n’ayant voulu signer les précédentes délibérations, on leur notifiera la présente « aux fins qu’ils n’en préthandent cause d’ignorance ». On explique qu’ils « font semblant de vouloir accom[m]oder les affaires qu’ils ont avec la communauté par la susd[ite] média[ti]on, sans entrer en aucune sorte d’engaigement ».

5 avril 1689 fol. 311 2863. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande (acte notarié) Offre de Jean Caulet, marchand (850 livres).

8 avril 1689 fol. 311 2864. Justice consulaire La communauté se pourvoira contre l’arrêt obtenu par le juge d’Esparbier l’autorisant à rendre la justice au nom des consuls lorsque ces derniers ne disposent pas d’un assesseur qualifié. Est annulée la délibération du 29 juin 1687 lui allouant une somme de 400 livres pour transiger avec l’abbé d’Estrades, « en tant que la communauté n’y a pas intérest ». 2865. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Contrat sera passé avec Vidau Sallesses, Arnaud Jacquet et leurs associés à raison de 1 000 livres pour une année. La taxe est fixée à 6 sous 8 deniers la livre de veau, mouton et agneau, 4 sous 8 deniers la livre de bœuf. 2866. Dégrèvement d’impôt pour la grêle L’intendant mettra en demeure Caire de rendre compte de la remise de 200 livres obtenue en 1684. 2867. Prisonniers de la ville Lavenère, 3e consul, est chargé de poursuivre les détenus.

27 janvier 1689 fol. 313 2868. Nomination des consuls (lettres patentes) Enregistrement des lettres patentes datées à Versailles le 27 janvier 1689, portant nomination des consuls de Moissac.

4 mai 1689 fol. 313v 2869. Equipement des miliciens L’achat de 30 chemises et d’autant de cravates, des poires à poudre et la révision des fusils montent à 76 livres. 2870. Dépenses diverses Voyages à Montauban, Lauzerte et Toulouse pour raison des procès, logement des troupes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2871. Procès avec M. d’Esparbier Le juge sera contraint de rendre compte de sa députation à Paris et des frais exposés dans l’affaire de la justice de Piac. L’assignation à lui donnée sera retirée dès lors qu’il aura satisfait à ces demandes. 2872. Entrée du vin « Les consuls pourront permettre aux habitan[t]s d’entrer leur vin, pourveu qu’il n’y ayt pas de fraude sans concéquence ». 2873. Comptes consulaires de 1682 Couhé est prié de remettre son compte par devant le secrétaire.

11 mai 1689 fol. 316 2874. Comptes consulaires de 1676 (procès-verbal) Remise par Ducros, consul de 1676, des comptes entre les mains du secrétaire. 2875. Comptes de M. d’Esparbier (procès-verbal) Remise des comptes de la députation à Paris et de l’affaire de la justice de Piac.

14 mai 1689 fol. 317 2876. Comptes consulaires de 1682 (procès-verbal) Remise des comptes par Couhé.

15 mai 1689 fol. 317v 2877. Livres de la taille de 1653 (procès-verbal) Remise à M. de de Grandpré par le secrétaire.

4 juin 1689 fol. 317v 2878. Presbytère de Saint-Michel Nomination de M. de Roussel, chanoine d’Agen, pour départager les arbitres précédemment désigner pour accommoder le procès engagé par le curé Ferrié. 2879. Assignation des Pères Doctrinaires Contraints de payer le droit de champart sur leur propriété de Courbieu léguée par Antoine Hébrard, les Pères Doctrinaires en appellent à la communauté. Les consuls sont invités à défendre les intérêts de la ville en cas d’assignation. 2880. Dépenses diverses Voyage du 1er consul pour s’informer auprès de l’intendant pour savoir comment « devoit vivre » la noblesse du Languedoc dont la passage en ville avait été annoncé ; frais d’obtention d’une ordonnance portant taxation du foin et de l’avoine, voyage à Montauban effectué par le syndic pour les procès contre M. de Lagarde et les fermiers de la halle, mémoires au sujet de l’assessorat de la justice, transport de foin pour 12 cavaliers du quartier d’hiver. 2881. Travaux de réparation Les consuls feront réparer le grand bac ainsi que le pont de Saint-Michel en utilisant les débris des portes de la ville. 2882. Comptes consulaires de 1688 Les consuls feront les poursuites nécessaires pour contraindre leurs prédécesseurs à rendre leurs comptes.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

4 juin 1689 fol. 320 2883. Dépenses pour les troupes Filhol et de Gariès, respectivement consul de l’année précédente et de l’année en cours, sont chargés de retirer, chacun pour leur consulat, les allocations versées par l’Extraordinaire des guerres au titre de la fourniture de foin et d’avoine, soit 215 livres et 389 livres 10 sous pour un total de 2 418 rations. Un nombre variable de cavaliers du régiment de Durozel a pris ses quartiers d’hiver à Moissac de novembre à mai.

3 juillet 1689 fol. 323 2884. Presbytère de Saint-Michel Conformément à la transaction intervenue sous les auspices du chanoine Roussel, il sera payé au curé Ferrié 50 livres par an à compter de 1690 pour le loyer de sa « maison presbytérale et gros meubles », renonçant ce dernier au versement de tous arrérages ou dépens, la communauté s’engageant à le faire jouir du terrain du cimetière jouxtant son jardin. 2885. Travaux de réparation Approbation des travaux de réparation du bac et du comblement du pont de SaintMichel. 2886. Dépenses diverses Frais d’inhumation d’un homme trouvé mort dans la ville, signification d’un jugement à M. de Lagarde, frais divers pour les troupes, loyer de la maison offerte par Saltibus pour servir de presbytère, installation d’un tapis sur un bateau mis à la disposition de l’intendant, achat de flambeaux pour la procession du Corpus Christi. 2887. Procès contre M. de Lagarde Les consuls poursuivront l’exécution du jugement rendu contre lui pour sa députation à Paris et le versement de son reliquat. Il remettra à la communauté la procédure contre M. de Beaucaire, et y sera contraint le cas échéant « par touttes voyes deues et raison[n]ables ». 2888. Fermiers de la halle Lavolvène est chargé de suivre ce procès à Montauban. 2889. Inondations du Barthac Les consuls solliciteront de l’intendant une ordonnance portant obligation aux riverains des ruisseaux du Barthac et de la Pleyère d’en curer le lit pour éviter les débordements.

3 juillet 1689 fol. 326 2890. Remise de comptes (procès-verbal) Prise en charge par M. de Grand-Pred de papiers intéressant le consulat de 1653.

24 juillet 1689 fol. 326 2891. Dépenses pour les troupes Versement de 43 livres 10 sous à Monteilh, juge de Montauban, envoyé par l’intendant à la demande des consuls pour enquêter sur les désordres et violences commis par le régiment de Silly lors de son passage à Moissac, voyages à Montauban pour s’informer des conditions de séjour du régiment de cavalerie de Châtillon et des redevances à verser à l’étapier. On demandera à l’intendant d’autoriser l’imposition des dépenses du dernier quartier d’hiver, afin de rembourser ceux qui ont fait les avances. 431

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 2892. Fermiers de la halle Approbation du voyage à Montauban pour le procès contre les fermiers de la halle et expédition du jugement obtenu contre eux. 2893. Procès contre M. d’Esparbier Le maréchal de Lorge, gouverneur de la province, a donné ordre à la communauté de terminer le procès à l’amiable. En réitérant l’agrément qu’elle a donné au principe de la transaction et au choix des arbitres, l’assemblée charge les consuls de prouver à ce personnage la bonne volonté de la communauté en lui adressant les divers actes par lesquels elle y a acquiescé.

29 août 1689 fol. 328v 2894. Affermage des biens de l’hôpital (acte notarié) Offre de Jean Caulet de verser une rente annuelle de 5 livres pour un bois situé à La Madeleine à condition qu’il lui soit passé un bail perpétuel.

10 septembre 1689 fol. 329 2895. Comptes consulaires de 1688 (procès-verbal) Prise en charge par le secrétaire.

30 septembre – 2 novembre 1689 fol. 329 2896. Entrée du vin (autorisations) Enregistrement de billets.

3 novembre 1689 fol. 333 2897. Commerce des étoffes (procès-verbal) Acte donné au sieur Lepoupet, inspecteur général des manufactures, de sa remise aux fins d’enregistrement et de publication de trois arrêts du Conseil d’Etat datés des 24 juillet, 22 et 30 septembre 1688, portant sanction contre les infracteurs au règlement du marquage des étoffes.

19 décembre 1693 fol. 334v 2898. Rachat des droits seigneuriaux Lecture de l’édit proposant aux communautés l’affranchissement des immeubles des droits de cens, lods et ventes, moyennant le versement d’une somme raisonnable. Délibéré que « sa majesté et monseigneur l’intendant sont très humblement suppliés d’accepter l’offre que la communauté fait de donner et payer la somme de six mille livres… ». L’assemblée a préalablement exposé « [l]estérillité de la présente année, [le] secours extraordinaire qu’on est obligé de donner aux pauvres et [le] grand nombre des malades quy périssent journellement faute d’alliments, et [les] fréquents logements des troupes qu’on souffre depuis quarante années que l’estappe est establye dans la ville ». La levée d’une pareille somme étant jugée problématique, l’intendant sera supplié d’autoriser un emprunt, même partiel. 2899. Prix de la chandelle Inhibitions et défenses sont faites aux marchands de vendre les chandelles de suif plus de 6 sous la livre, sous peine de 20 livres d’amende.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

1er janvier 1694 fol. 338 2900. Mutation consulaire En application des édits et déclarations du roi, les personnes pourvues des offices créés par ces actes exercent les fonctions consulaires : occupent ainsi respectivement les fonctions de maire et de 1er consul, Jean-François de Labroue, colonel d’un régiment d’infanterie et gouverneur de la ville, et Guillaume Maurety, conseiller du roi. Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge. 2e consul : Gaspard de Testas, sieur de Lalande, élu face à Pierre Delprat (avocat). 3e consul : Arnaud Marcassus (marchand) élu face à Jean-Jacques Laguié (chaussatier). Prestation de serment des trois consuls « ez mains et à l’interrogatoire dud[it] sieur de Labroue maire, d’estre bons et fidelles serviteurt du roy, randre la justice tant au pauvre que au riche, et de protéger les vesfes et orphelins… ». 2901. Election des quatre plus haut taxés De Bellisle, Mottes (avocat), Bonnet (bourgeois), Couhé (avocat).

6 janvier 1694 fol. 340 2902. Officiers municipaux Auditeurs de comptes : Cormouls (avocat), Solier (médecin), Mottes vieux (bourgeois), Marcassus (marchand). Trésorier : Jean Couhé (bourgeois). Policiens : de Bellisle, Cazals, Filhol (bourgeois), Duprat (marchand). Secrétaire : Ratié.

7 janvier 1694 fol. 341 2903. Police générale (ordonnance) Enumération de dispositions concernant le respect des pratiques religieuses, la police des débits de boissons, l’interdiction du port d’armes à feu, la salubrité des rues, la police économique. Il est notamment défendu de « jurer ny blasphémer le S[ain]t-Nom de Dieu, Saincts et Sainctes de paradis… », aux cabaretiers « de recevoir en leurs maisons, logis et cabarets, les enfens de familhe des habitan[t]s … leur administrer vivres, à peine de cinquante livres d’amande… », servir les habitants pendant les offices divins et les dimanches et jours de fêtes, fournir de la viande les jours de jeûne et de vigile … « de marcher par la ville, de jour ny de nui,t avec armes à feu, à pène de punition corporelle ». Obligation de maintenir en état le pavage des rues, d’en assurer la propreté, les revendeurs de morue étant expressément visés. Interdiction de se livrer en ville à « aucuns nourrissages de pourceaux ou oyes et canards et autre semblable bestailh subjet à infection et corruption… ». Fixation des conditions d’accès aux marchés aux volailles pour les professionnels ; interdiction aux marchands de vendre au-dessus du prix habituel, sauf permission des consuls, utilisation d’instrument de poids et mesures étalonnés et vérifiés. Défense aux pêcheurs de vendre en d’autres lieux que la poissonnerie publique. Rappel des règles relatives à l’entrée du vin ; obligation aux hôteliers de déclarer la quantité et l’origine du vin par eux acheté.

17 janvier 1694 fol. 344v 2904. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mise à prix. 433

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

24, 31 janvier et 2 février 1694 fol. 346 2905. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Réception des enchères.

28 février 1694 fol. 350

[conseil de police]

2906. Taxe du poisson (ordonnance) Peysolle : 2 sous la livre. Goujon : 3 sous la livre. Carpe, brème, vandoise, barbeau inférieur ou égal à un demi-quart : 2 sous 6 deniers la livre. Carpe, brème, vandoise, barbeau inférieur ou égal à une demi-livre : 3 sous la livre. Carpe brème, vandoise, barbeau inférieur ou égal à une livre : 4 sous la livre. Carpe, brème, vandoise, barbeau inférieur ou égal à deux livres : 5 sous la livre. Tanche, pêche, brochet supérieur ou égal à une demi-livre et inférieur ou égal à une livre : 6 sous la livre. Tanche, pêche, brochet supérieur à une livre : 7 sous la livre. Rappel des obligations concernant les pêcheurs, les voituriers et les hôteliers.

31 mars 1694 fol. 351v

[conseil de police]

2907. Salubrité et sécurité publiques (ordonnance) Défenses sont faites aux Bonnaffous père et fils, bouchers, de tuer du bétail, d’allumer du feu et d’entasser du fumier dans l’immeuble qu’ils louent aux héritiers Sagazan, rue Malaveille. Il est exposé que leurs pratiques nuisent à la salubrité, et que les grandes quantités de paille et de foin qu’ils entreposent ainsi au cœur de la ville pourraient causer de redoutables incendies. A défaut d’exécution, les contrevenants seront punis d’une amende de 150 livres et répondront des conséquences en cas de sinistre.

4 avril 1694 fol. 352v 2908. Affermage des émoluments Passage sur le Tarn : Jean et Hugues Gouges (1 180 livres par an, contrat de 3 ans). Halle et pagelle : Labadie et Fontayne (180 livres par an, contrat de 3 ans). Poids : Jacques Capgras, marchand (26 livres). Droit de 4 deniers par livre de viande et droit du souquet : Jean Payen, dernier enchérisseur, s’est engagé à présenter ses cautions dans la semaine. Logis de la maison de ville : Laurens (33 livres 6 sous 8 deniers). 2909. Préceptoriale du collège L’intendant sera supplié d’autoriser l’imposition d’une somme de 300 livres pour la poursuite d’un procès relatif à la préceptoriale (référence à une délibération du 6 décembre 1693). 2910. Dépenses diverses Travaux de réparation du vitrage de l’hôtel de ville, achat d’un flambeau et impression de 2 000 billets pour le logement des troupes. 2911. Legs de l’hôpital Par le versement d’un reliquat de 90 livres, Duprat, ancien consul, est définitivement déchargé d’une somme de 200 livres représentant le montant d’un legs fait à l’hôpital par M. de Latrinque. 434

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10 avril 1694 fol. 354

[conseil de police]

2912. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton et agneau : 8 sous 2 deniers ; bœuf : 5 sous 6 deniers ; vache et brebis : 4 sous 8 deniers. Est compris dans les tarifs le droit de 4 deniers par livre. Jusqu’à l’affermage de cet émolument, Antoine Lagrèze, marchand, en collectera le produit qu’il versera hebdomadairement au trésorier, duquel il recevra décharge sur présentation de ses registres. La viande de vache et de brebis sera vendue dans une boucherie spéciale pour laquelle les bouchers s’acquitteront du droit de banc au profit de la communauté. Prestation de serment entre les mains du maire de Jean Daydié, Antoine Bonnaffous, Etienne Bouhé, Antoine Cavailhé et Claude Bagellet.

12 avril 1694 fol. 355 2913. Imposition d’une somme de 7 000 livres En exécution d’un arrêt du Conseil du 27 février, il sera imposé une somme de 7 000 livres à laquelle s’ajouteront une taxe de 2 sous par livre (700 livres), un droit de levée de 300 livres et les frais d’établissement des rôles montant à 100 livres. La somme totale de 8 100 livres sera levée « sur toutes les maisons quy sont dans le fort allibrement de la p[rése]nt[e] ville et enclos ». Seront également assujettis les jardins et pièces de terres labourables attenants, dans la limite de deux boisselats. Seront aussi compris dans l’imposition, le secteur allant de la Portasse à la fontaine de Sainte-Catherine, le bord du Tarn jusqu’à la tour de Papegeai et au ruisseau de Lapoujade « où descoulent les eaux de la fontaine de Landeroze », les maisons sises « le long de la montaigne », et celles sur la rive gauche du Tarn… Les consuls sont autorisés à emprunter tout ou partie de cette somme, s’ils trouvent des prêteurs. 2914. Préceptoriale du collège Les consuls sont invités à emprunter la somme de 300 livres suivant l’autorisation de l’intendant.

11 mai 1694 fol. 358

[conseil de police]

2915. Extraction de sable au bord du Tarn (ordonnance) Interdiction faite aux charretiers et particuliers d’extraire de la terre et du sable depuis le passage du port jusqu’au ruisseau.

13 juin 1694 fol. 361 2916. Imposition spéciale de 8 100 livres L’établissement des rôles et la levée sont confiés à Jean Duprat, marchand, pour 400 livres, à lever en sus et sans qu’il puisse être admis de non-valeurs. 2917. Créance de l’hôpital Mandat est donné à Raoul, syndic de l’hôpital, de recevoir des sommes dues par les héritiers de Martial Delpéré. 2918. Droits du souquet et des 4 deniers par livre de viande Approbation des contrats passés en faveur d’Antoine Lagrèze, marchand.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

16 et 17 juin 1694 fol. 363 2919. Levée de l’imposition spéciale de 8 100 livres (actes notariés) Le 16 juin, offre de Jean Toutain, marchand, de faire la levée pour 380 livres ; le 17, offre de Jean Boscus fils, bourgeois (300 livres).

17 juin 1694 fol. 363 2920. Levée de l’imposition spéciale de 8 100 livres Confirmation de la délibération du 13 juin confiant la levée à Jean Duprat : Toutain ne peut présenter de cautions, celles de Jean Boscus (son père) sont déclarées insuffisantes.

23 juin 1694 fol. 364v

[conseil de police]

2921. Taxe de la viande (ordonnance) « …A esté représenté qu’il y a divers habitan[t]s quy se sont plaints de ce que la viande de boucherye se vendoit en la présant[e] ville beaucoup plus que dans les villes circonvoisines… » Veau et agneau : 7 sous 8 deniers ; bœuf : 5 sous ; vache et brebis : 4 sous. 2922. Taxe du pain Pain blanc : 29 deniers ; pain « avec toute sa fleur » : 26 deniers ; pain bis : 23 deniers.

27 juin 1694 fol. 366 2923. Préceptoriale du collège L’abbé et le chapitre sont disposés à un accommodement : l’évêque de Mirepoix représentera la communauté et est autorisé à signer tous actes nécessaires. 2924. Imposition spéciale de 8 100 livres L’intendant a approuvé les rôles d’imposition et agréé la dévolution de la levée en faveur de Duprat. Ce dernier rendra compte des versements qu’il est chargé d’effectuer directement. 2925. Dépenses diverses Approbation de menus frais relatifs à l’imposition spéciale et à l’affaire du passage. 2926. Foires Les foires des Rameaux et de Saint-Jean se dérouleront à la prairie du Moulin, celles de Saint-Loup et Saint-Martin à la prairie de Saint-Martin.

2 septembre 1694 fol. 369

[conseil de police]

2927. Pacage dans les vignes (ordonnance) Au mépris des règlements de police, « plusieurs par[ticul]iers après vendanges abandonnent leur bestailh dans les vignes, ce qui cause un sy grand dom[m]age quy ne scauroit estre estimé par des experts… ». Rappel de l’interdiction de laisser paître le bétail à corne ou non dans les vignes de la juridiction, quelle que soit la saison, sous peine de 25 livres d’amende, la moitié pour le roi et l’autre pour le dénonciateur, étant permis à ce dernier de conduire le bétail dans les écuries de l’hôtel de ville, le propriétaire ne pouvant en reprendre possession qu’après paiement de l’amende.

20 novembre 1694 fol. 370v 2928. Comptes consulaires de 1693 (procès-verbal) Prise en charge par Ratié, secrétaire. 436

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19 décembre 1694 fol. 372 2929. Impositions de 1695 Taille : 20 680 livres 8 sous 6 deniers. Milice (appointement des officiers, paye des sergents) : 202 livres 7 sous. Milice (habillement) : 313 livres 8 sous 7 deniers. Miliciens (solde de novembre 1695 à avril 1696) : 325 livres 16 sous. Droit d’ustensile des troupes : 5 250 livres. Suppression de la recherche du franc-aleu : 1 194 livres 4 deniers. Offices de trésoriers-collecteurs (6 deniers par livre des impositions de 1694) : 760 livres 6 deniers. Offices de lieutenants criminels et commissaires vérificateurs des rôles des tailles et autre impositions (6 deniers par cote de contribuable) : 50 livres. Droit des quittances : 4 livres. Frais d’établissement des rôles de 1691 : 66 livres. Offices de trésoriers-collecteurs : 1 442 livres 6 sous. Offices de greffier des rôles : 378 livres 12 sous. Total : 30 666 livres 18 sous 11 deniers. 2930. Comptes consulaires de 1676 Ratification de la transaction aux termes de laquelle Lagrèze prend à son compte le reliquat de 169 livres, et s’engage à verser cette somme aux Pères Doctrinaires au titre du remboursement d’arrérages de pension dus par la communauté. 2931. Rectification d’allivrement Au bénéfice de Guillaume Delsol.

1er janvier 1695 fol. 374 2932. Mutation consulaire Nomination de trois consuls compte tenu de la charge de maire détenue par JeanFrançois de Labroue. Refus de Guillaume Mauréty, 1er consul sortant, d’agréer l’arrangement intervenu lors de la dernière mutation, aux termes duquel Gaspard de Testas, seigneur de Lalande, n’était nommé second consul qu’à la condition qu’il occuperait l’année suivante le premier rang. Refus de présenter conformément au règlement les personnes pour lui succéder. Election de M. de Lalande au 1er rang « d’une anime voix ». 2e consul : Jean Gratecap élu face à Guillaume Viniau (bourgeois). 3e consul : Simon Daubanes aîné (marchand) élu face à Jean Lacroux (chirurgien). « … et comme lesd[its] sieurs Maurety et de Lalande estoient en parolles, led[it] sieur de Labroue maire et led[it] s[ieu]r Aurimond, procureur du roy, leur auroient déclaré en présance de toute l’assemblée que s’il y avoit aucun procès pour raison dud[it] consulat, tous les fraix seroient et tonberoient sur eux… ». Prestation de serment devant M. de Labroue, maire et gouverneur, président de séance. 2933. Election des quatre plus haut taxés De Belisle, Léon Mottes, Delbussou père, Duprat (bourgeois).

3 janvier 1695 fol. 375v 2934. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Offres conjointes de Jean Rondel et de Jean Pezet, marchands mariniers (300 livres pour un an).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7

9 janvier 1695 fol. 376 2935. Annulation de l’élection consulaire Mauréty a obtenu une ordonnance de l’intendant annulant l’élection de Gaspard de Testas, et lui enjoignant de présenter conformément au règlement deux candidats pour la charge de 1er consul. Présentation de Charles Raoul et Pierre de Laporte, avocats. Opposition de Bernard Mestre, notaire, à la présentation de Raoul aux motifs que ce dernier et Maurety sont parents au degré prohibé par le règlement, que la délibération n’est pas tenue dans les conditions prescrites par ledit règlement, contrairement aux dispositions expresses de l’ordonnance de l’intendant, que ledit Raoul, trésorier de l’hôpital, n’a pas rendu ses comptes. Election de Raoul et prestation de serment immédiate malgré la contestation par Mestre du décompte des voix.

16 janvier 1695 fol. 378 2936. Officiers municipaux Trésorier : Druilhe Auditeurs de comptes : Cormouls et Bonnet (avocats), Roches et Duttaux (bourgeois). Policiens : de Belisle, Mottes, Delpech, Couderc Secrétaire : Ratié. 2937. Désignation des procureurs auprès des juridictions Désignations habituelles. 2938. Taxe sur le droit de port et passage Gouges, fermier, versera la taxe à laquelle a été assujetti le passage.

16 janvier 1695 fol. 378v 2939. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mise à prix : souquet (300 livres), poissonnerie (3 livres), maison de ville (33 livres), pavage (4 livres), poids (10 livres), tour de Perpigna (8 livres). Réception des enchères.

23 et 30 janvier, 2 février 1695 fol. 379v 2940. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Réception des enchères.

2 février 1695 fol. 381 2941. Affermage des émoluments Droit du souquet : Jean Roudié et Jean Pezet (300 livres) Pavage, barouillage, pêche du pont, poissonnerie : Pierre Doux, marinier (24 livres par an, contrat de trois ans). Logis de la maison de ville : Jean-Jacques Delpech, marchand (42 livres). Absence d’enchères pour les autres émoluments.

3 et 19 février 1695 fol. 382 2942. Affermage du logis de la maison de ville (procès-verbaux) Enregistrement des surenchères.

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16 février 1695 fol. 382v

[conseil de police]

2943. Taxe du pain Pain blanc : 12 deniers ; pain commun : 10 deniers ; pain bis : 8 deniers .

20 février 1695 fol. 383v 2944. Affermage du logis de la maison de ville (procès-verbal) Enregistrement des surenchères : Anne de Fau (hôtelière), et Jean Barrière (chirurgien).

6 mars 1695 fol. 384 2945. Erreurs d’allivrement Désignation des personnes chargées de vérifier les erreurs alléguées par Monteilh, Viallettes et Delpech. 2946. Droit d’amortissement Aurimont, procureur du roi et de la communauté, est député à Montauban pour défendre la ville face aux prétentions du receveur relatives au droit d’amortissement. Paiement d’une somme de 5 livres en rapport avec ce droit. Il représentera à l’intendant « la pauvreté et la misère des habitants » confrontés à la capitation.

13 mars 1695 fol. 385v 2947. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères des émoluments non dévolus le 2 février.

20 mars 1695 fol. 386 2948. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères en présence du conseil de ville.

20 mars 1695 fol. 386v 2949. Dépenses diverses Frais de contrainte prise contre la communauté à raison d’une taxe non payée sur le droit de port et passage, frais de voyage et de procédure relatifs aux démarches effectuées en conséquence de la précédente délibération. 2950. Assignation donnée aux consuls de 1694 La communauté prend fait et cause pour les consuls et autres membres du conseil de police recherchés par Dulac, à raison d’une amende contre lui prononcée. 2951. Droit d’amortissement Les consuls sont chargés d’expédier les actes nécessaires à la défense de la ville. 2952. Logis de la maison de ville Affermé à Jean Barrière, chirurgien (62 livres par an).

2 avril 1695 fol. 388v 2953. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

2 avril 1695 fol. 388

[conseil de police]

2954. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton, agneau : 8 sous ; bœuf : 5 sous 4 deniers. 439

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 7 Prestation de serment de Jean et Antoine Cavailhé, Jean Daydié, Etienne Bouhé, Guillaume Boriès, Gibert Musnier, Claude Bagellet, Antoine Bonnaffous.

10 avril 1695 fol. 389 2955. Affermage des émoluments (procès-verbal) Réception des enchères.

10 avril 1695 fol. 389v 2956. Affermage des émoluments Droit des 4 deniers par livre de viande : Antoine Combebiac, notaire (680 livres). Droit du poids : Jean-Jacques Delpech, marchand (20 livres). 2957. Réparation du bac Elle sera adjugée au rabais après devis

22 avril 1695 fol. 390v 2958. Réparation du bac (devis) Devis détaillé des réparations et aménagements à effectuer. Offre d’Henri et Pierre Capgras, charpentiers de bateau de Moissac (160 livres).

24 avril 1695 fol. 391 2959. Réparation du bac Contrat sera passé avec les frères Capgras de Moissac (160 livres). 2960. Réparation du poids Approbation de la dépense de 4 livres effectuée pour réparer la romaine remise au fermier. Il est entendu qu’elle reste la propriété de la ville. 2961. Curage des fossés de ville Les riverains des émissaires des fossés seront tenus de les curer « pour la conserva[ti]on des eaux des fontaines ». Le cas échéant, les travaux seront faits aux dépens des récalcitrants. 2962. Domaine de la communauté. Les consuls et policiens contraindront les usurpateurs des prairies et autres biens au délaissement.

3 mai 1695 fol. 392 2963. Capitation Exposé par le 1er consul des demandes instantes des habitants pour assembler le conseil et représenter à l’intendant « que ceste communauté est dans un estat sy déplorable, soit par le foulle des gens de guerre quy passent tous les jours, soit par la quantité des taxes que tous les particuliers ont essuiées depuis le commencement de la guerre, qu’il est du tout impossible aux habitan[t]s de payer la cappita[ti]on sur le pied du second ordre… ». Daubanes, consul, Ginisty, avocat, Tempéré, bourgeois, et Bouyssière sont désignés pour exposer à l’intendant la situation de la ville, et le supplier « de vouloir régler lad[ite] cappita[ti]on sur le pied du troisiè[me] ordre … autrement les habitan[t]s sont dans une impossibilité notoire de payer les tailhes et autres impositions ».

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17 mai 1695 fol. 393 2964. Pension des régents du collège Les Pères Doctrinaires ont interpellé la communauté sur le non versement depuis trois ans des gages des régents, et demandent qu’il soit imposé l’année suivante une somme de 800 livres « pour les aider à vivre ». Le maire précise que les habitants ont été avertis à son de trompe de la réunion du conseil politique et invités à y assister. Enumération des charges dont la ville a été récemment l’objet, taxe de 1 300 livres à 1 400 livres à laquelle le passage sur le Tarn a été assujetti selon les édits royaux, appointements à verser au maire, procureur du roi et assesseur et baisse du produit des émoluments. Délibéré de supplier l’intendant d’autoriser l’imposition de la somme demandée. 2965. Dépenses pour les troupes Désignation des personnes chargées de vérifier les comptes des dépenses effectuées pour les miliciens et passages de troupes.

25 juin 1695 fol. 395v

[conseil de police]

2966. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton : 7 sous 4 deniers ; bœuf : 5 sous.

9 juillet 1695 fol. 396v

[conseil de police]

2967. Taxe de la viande (ordonnance) Sur réclamation des bouchers, la taxe est fixée à 7 sous 8 deniers pour le veau et le mouton (le taux est maintenu pour la viande de bœuf).

13 septembre 1695 fol. 399v

[conseil de police]

2968. Marché du blé (ordonnance) Les habitants, et singulièrement les boulangers, se plaignent des opérations effectuées, les jours de marché, par des marchands et des particuliers, « causant une grande disette en enlevant les bleds quy s’y portent de tout costé, ce quy est d’un nottable préjudice au public ». Défenses expresses aux marchands et trafiquants d’intervenir avant les boulangers et d’acheter ailleurs et en d’autres temps qu’au lieu et jour du marché, sous peine de 50 livres d’amende.

18 septembre 1695 fol. 401

[conseil de police]

2969. Boucherie de viande de brebis (ordonnance) Mauquié, boucher de Moissac, est désigné pour débiter de la viande de vache, brebis et chèvre, à l’exclusion de toute autre, à la taxe de 4 sous par livre. Prestation de serment.

24 septembre 1695 fol. 402v

[conseil de police]

2970. Ban des vendanges (ordonnance) Défense, sous peine de confiscation et de 25 livres d’amende, de vendanger dans les paroisses avant le 3 octobre, et le 6 dans le vignoble. ***** *** * 441