Le bornage : mode d'emploi

Céline Mayet Avocat à la cour Docteur en droit 14, immeuble Capital Jarry Baie-Mahault

0590 32 37 40

L’un des plus anciens articles du Code civil, l’article 646 issu de la loi du 31 janvier 1804, jamais modifié à ce jour, édicte le principe du bornage selon lequel « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Le bornage permet de fixer définitivement la limite deux propriétés immobilières publiques ou privées contiguës. Ainsi, il tend à assurer la préservation de l’assiette de votre propriété. La contiguïté entre les fonds constitue une condition nécessaire et suffisante à l'accueil de la demande bornage. Le bornage est matérialisé par des bornes que le géomètre-expert pose dans le sol. Il peut être établi aimablement ou de façon judiciaire.

Le bornage amiable

Les propriétaires de terrains contigus peuvent s’entendre pour désigner un géomètre-expert à l’effet de fixer les limites séparatives de leur propriété respective. Le procès-verbal de bornage amiable accepté par les parties s’imposera à elles et permettra à l’expert-géomètre de poser les bornes séparatives sur leurs fonds.

Le bornage judiciaire

En cas de désaccord, les propriétaires peuvent saisir le juge d’une demande de bornage judiciaire. La demande au juge doit prendre la forme d’une désignation d’un géomètre-expert inscrit sur la liste des experts judiciaires. S’agissant d’un bien indivis, la cour de cassation considère que seule la majorité des deux tiers des indivisaires est recevable à agir en bornage. La décision ordonnant les opérations de bornage s’impose au propriétaire voisin récalcitrant: le bornage aura lieu même s’il ne se présente pas à la convocation de l’expert judiciaire. Le tribunal peut même choisir de mettre les frais de bornage à la charge du propriétaire qui a refusé de borner amiablement les fonds. Si le tribunal approuve le projet de bornage, il est annexé au jugement et devient le procès-verbal d’abornement. Pour être opposable aux tiers, il est nécessaire de publier le bornage judiciaire à la conservation des hypothèques. Les opérations de bornage Dans tous les cas, le bornage est réalisé par un professionnel indépendant et neutre: le géomètre-expert. Il va étudier les actes de propriété et les comparer au relevé cadastral. Il prend en compte les bornes déjà existantes, les plantations, les clôtures ou bâtiments anciens, les procès-verbaux de bornage ou documents d’arpentage qui auraient déjà été réalisés par l’ancien propriétaire pour établir son rapport.

À savoir

Un ancien procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Si vous considérez que votre voisin empiète sur votre propriété eu égard à ce procès-verbal, vous devrez saisir le juge. Votre Avocat pourra vous aider.