Quel statut pour les habitats non traditionnels ?

Céline Mayet Avocat à la cour Docteur en droit 14, immeuble Capital Jarry Baie-Mahault

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Le développement des alternatives au logement classique a conduit le législateur à voter la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 qui consacre une existence juridique aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Qu’est-ce qu’un habitat non traditionnel?

Il existe de multiples variétés d’habitats de type mobile ou léger: mobilhome, tipi, yourtes, roulotte, caravane, tinyhouse etc. Ces habitats sont démontables et/ou mobiles. Pour être considéré comme mobile, votre habitat ne doit pas constituer un « convoi exceptionnel » et donc avoir une dimension en permettant un déplacement facile (longueur max 12m largeur max 2,55m). À noter que votre remorque « tiny house » dépassera certainement les 500kg et devra donc être immatriculée à la préfecture pour avoir sa propre carte grise. Ce type d’habitat peut stationner sur un terrain privé pendant moins de trois mois et ce, sans déclaration préalable. Pour être considérés comme démontables, les habitats légers doivent désormais répondre à un cahier des charges précisé par décret. Dans les faits, tous les éléments de l’habitat doivent être amovibles. Il ne doit donc y avoir aucune fondation et l’habitat doit être autonome vis-à-vis des réseaux publics. Une adaptation de l’urbanisme Grâce à cette loi, le droit commun régit désormais ce type d’habitation. Ainsi, le droit de l’urbanisme s’applique et permet aux communes de définir les terrains sur lesquels ces nouveaux types d’habitats permanents peuvent s’installer et dans quelles conditions (déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de construire dans le cas où l’habitat serait supérieur à 20 m2…) Attention, une amende de 500€ par jour d’occupation illégale peut être infligée aux contrevenants aux règles de l’urbanisme après sommation restée vaine de respecter la règlementation (loi du 16 octobre 2019) Dorénavant, les terrains destinés, selon le plan local d’urbanisme, à accueillir des résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doit avoir fait l’objet de travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et de distribution d’électricité. La reconnaissance d’un habitat permanent Ce type d’habitation légère est désormais reconnu comme habitat permanent dès lors que l’habitation dure au moins huit mois par an. Ceci implique pour l’habitant de veiller à: -entretenir les lieux de façon à en assurer la salubrité et la sécurité; -l’assurer (assurance habitation et assurance du véhicule tracteur le cas échéant). Cet habitat est taxable au titre des résidences mobiles (environ 150€ par an),de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de raccordement au système d’assainissement collectif. Vous avez un doute, une question au sujet d’un projet d’habitat léger pour vousmême ou à visée touristique? Votre Avocat vous renseignera.