et commentaires publiés sur internet

Audrey LISE-CADORÉ Avocat à la cour

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Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.

E-réputation :

droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet

L’e-réputation peut être définie comme l'image véhiculée ou subie sur le web d'une entreprise, d’une société (ou plus généralement de tout professionnel), d’une marque, d'un produit sur les différents supports numériques.

Àl’ère du numérique, l’e-réputation est un enjeu crucial pour les professionnels, certaines enquêtes révélant que les avis ainsi publiés sont, pour certains consommateurs, décisifs dans l’acte d’achat ou de consommation.

Ainsi, les avis dénigrants et mensongers peuvent s’avérer extrêmement préjudiciables.

Un dispositif légal est prévu afin de protéger tant les professionnels que les consommateurs contre les avis publiés sur internet.

Les avis en ligne sont définis dans le code de la consommation comme l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’article D111-16 du code de la consommation définit l’avis en ligne en ses termes « un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. »L’article L111-7 du code de la consommation précise que les opérateurs de plateforme ayant pour objet la publication d’avis de consommateurs en ligne sont tenus de délivrer au(x) consommateur (s) une information loyale, claire et transparente notamment sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

Par décision de justice du 22 décembre 2021, Le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site internet spécialisé dans la publication d’avis, à supprimer les pages visant une société victime d’une atteinte à sa réputation en raison de l’impossibilité d’identifier les auteurs des avis, leur raison et leur véracité (Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 22 décembre 2021, Mac Assistance Ltd c/ Heretic, également, Tribunal de commerce de Paris, 29 janvier 2021, n° 2020033915, SAS DOTNET c/ Société de droit danois, TRUSPILOT A/S)

Le Tribunal a retenu que « si les avis allégués sont datés, les dates de l’expérience de consommation ne sont pas mentionnées », cela ne permet pas à l’entreprise ciblée par les avis négatifs de « répondre précisément aux allégations faute de ne pouvoir identifier ni l’auteur de l’avis, ni la raison de cet avis, ni les fautes éventuelles commises » par cette dernière. Dans ce contexte, le juge a condamné le site internet à supprimer les pages litigieuses, sous astreinte.

Affaire à suivre …

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