SERVICES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA
• Offre de toutes sortes de services de consultation concernant le remboursement de la TVA • Offre de formation en matière de remboursement de la TVA • Préparation des listes sur lesquelles le remboursement de TVA sera fondé • Détermination des montants remboursables • Préparation des rapports des Commissaires aux comptes agréés avec une grande assiduité par notre équipe expérimentée se composant de commissaires aux comptes agréés, de conseillers financier/experts-comptables indépendants, d’experts et d’auditeurs Les livraisons de biens et de services effectués en Turquie sont en principe assujetties à la TVA. Cependant, plusieurs mesures d’exonérations sont prévues, notamment à l’article 11 de la loi sur la TVA pour les opérations d’exportations de biens, de livraisons de biens à exporter, d’exportations de services et pour les biens emportés dans leurs bagages par les passagers, à l’article 13 pour les opérations de production, de construction et d’importation de véhicules de transports maritimes, aériens et ferroviaires, ou encore à l’article 14 pour les services offerts par l’intermédiaire de ces véhicules, pour les livraisons de machines et équipements aux contribuables qui détiennent un certificats d’incitation à l’investissement et pour les activités de transports internationaux. Par conséquent, la TVA supportée en Turquie dans le cadre de ces activités est remboursée sur la base du rapport du Commissaire aux comptes établi à la suite d’un audit. De la même manière, les remboursements relatifs aux livraisons de biens et de services soumis à la retenue à la source partielle prévue à l’article 9 de la loi sur la TVA, aux livraisons effectués conformément aux dispositions des accords internationaux visés à l’article 19/2 et aux livraisons de biens et de services soumis à un taux réduit conformément à l’article 29/2 peuvent être obtenus sur la base des rapports des Commissaires aux comptes. Les procédures énumérées ci-dessus, les autres exonérations qui donnent lieu au droit de remboursement de la TVA en application de la loi sur la TVA ainsi que l’établissement des rapports des Commissaires aux comptes nécessaires pour la probation et l’annulation de la TVA résultante des transactions réalisées en Turquie dans le cadre des certificats d’autorisation de perfectionnement actif font aussi partie des services que nous pouvons offrir. Le processus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : Afin que les entreprises susceptibles d’obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en comptant ou en déduction puissent introduire leur demande de remboursement, il est nécessaire de préparer des listes qui sont déterminées séparément pour chaque type de remboursement selon la note circulaire générale de mise en œuvre de la TVA, dans le format du système déterminé par l’administration fiscale, et de les télécharger sur le système Internet de l’administration fiscale. La préparation des rapports des Commissaires aux comptes, la détermination des montants des remboursements, les audits des filiales, les audits croisés et les audits analytiques sont également effectués par notre département.
Nos services Coordonner les relations du contribuable et de l’administration fiscale durant le processus de remboursement de la TVA, selon les dispositions prévues par l’administration fiscale, figurant dans la législation Etablissement et accomplissement à temps des rapports des Commissaires aux comptes qui sont nécessaires pour les procédures de remboursements en comptant ou en déduction Offre de services de consultations pour résoudre les problèmes rencontrés par les entreprises durant les procédures de remboursement et de déduction de la TVA Détermination des montants remboursables, établissements de la liste des déductions sur laquelle il faudra se baser pour le remboursement de la TVA, de la liste téléchargée de la TVA, de la liste des factures de vente, de la déclaration en douane, du tableau des calculs dans le format du système et leur téléchargement sur le système Suppression des défauts détectés dans les rapports de contrôle du remboursement de la TVA Préparation des rapports spéciaux allant être requis par l’administration fiscale Préparation des rapports des Commissaires aux comptes concernant la probation et l’annulation ou les remboursements dans le cadre des certificats d’autorisation de perfectionnement actif Offre de formations afférentes aux situations particulières, les sujets auxquels on doit faire attention en matière de remboursement et les procédures et principes de tous types de remboursement de la TVA Consultations pour les contribuables soumis à des dispositions spéciales
CONTACT Hürriyet Mah. Dr. Cemil Bengü Cad. Hak İş Merkezi No:2 K:1-2 Çağlayan 34403 Kağıthane/İstanbul T: (+90 212) 296 51 00 F: (+90 212) 296 51 44 sgonulkirmaz@mazarsdenge.com.tr www.mazars.com.tr tr.linkedin.com/company/mazarsdenge
Sadiye GÖNÜLKIRMAZ Remboursement de la TVA Associée