SERVICES EN PRIX DE TRANSFERT
La législation en matière des prix de transfert est en vigueur en Turquie depuis janvier 2007 conformément aux principes posés par l’OCDE. La réglementation locale sur les prix de transfert est régie par l’article 13 de la loi n° 5520 sur l’impôt sur les sociétés et par les communiqués généraux n°1, 2 et 3 du ministère de l’économie concernant la distribution occulte de dividendes par le biais des prix des transferts. En considération du projet « Erosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices » (BEPS) de l’OCDE et du développement des échanges internationaux, les prix de transfert prendront de plus en plus d’importance dans les années à venir.
Quelle est la définition du principe de pleine concurrence? Le principe de pleine concurrence signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes pour l’achat ou la vente de biens ou de services doit être conforme à celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises sans lien de dépendance.
Comment pouvons-nous vous aider en tant que Mazars Denge? Services de conseil Analyse du risque de prix de transfert Planification de prix de transfert Soutien au contrat de tarification au prix comptant (APA) Analyse de la chaîne de valeur en conformité avec BEPS
Que faire en cas de non-respect du principe de pleine concurrence?
Préparation et analyse des contrats intra-groupe
Documentation Rapport principal (Master File)
Si un contribuable négocie un prix d’achat ou de ventes de biens ou de services en violant le principe de pleine concurrence, une distribution occulte de dividendes par le biais des prix de transfert sera caractérisée. La distribution occulte de dividendes par le biais des prix de transfert ne peut être déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés.
Rapport annuel sur les prix de transfert (Local File)
Rapport Pays par Pays (CbCR) Services de conseil et de soutien CbCR
Analyse comparative internationale (Benchmark) Services financiers Licence, redevance, savoir-faire Fabrication, Distributeur, Commission
Quels en sont les impacts? Impact primaire : rectification en matière d’impôt sur les sociétés Impact secondaire : rectification en matière de retenues à la source sur dividendes Double imposition et contentieux fiscaux
Services intra-groupe
Formation Formation de différents niveaux sur les prix de transfert
Contentieux Consultation en cas de litiges en matière de prix de transfert
CONTACT Hürriyet Mah. Dr. Cemil Bengü Cad. Hak İş Merkezi No:2 K:1-2 Çağlayan 34403 Kağıthane/İstanbul T: (+90 212) 296 51 00 F: (+90 212) 296 51 44 ggucuyener@mazarsdenge.com.tr www.mazars.com.tr tr.linkedin.com/company/mazarsdenge
Gökçe GÜCÜYENER Transfer Pricing Associée