Commerces, s, services... vices
Êtes-vous prêts ?
Guide des bonnes es pratiques ement accessible à tous. t s. pour un établissement
Sommaire
Édito
« L’accessibilité à tout pour tous » L’application de la loi du 11 février 2005 impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie V (commerçants, artisans, prestataires de services notamment) d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec une date d’application fixée au 1er janvier 2015. Consciente de l’importance de cet enjeu essentiel pour ses ressortissants et du respect des échéances, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura s’est fortement mobilisée depuis 2011 : communication régulière dans ses supports d’information (magazine trimestriel « Entrenews », newsletter « Juranews », site Internet), réunions de sensibilisation décentralisées auprès des entreprises et des élus locaux animées par les Services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires), information individuelle des dirigeants d’entreprises…
Ce que dit la loi................................................... p 4 Recommandations et préconisations........... p 7 Le bon sens.......................................................... p 12 Rendre mon commerce accessible................ p 13 Rappel.................................................................... p 16 Evaluer son accessibilité.................................. p 17 En savoir +............................................................ p 19
Aujourd’hui, à quelques mois de l’échéance, la CCI amplifie son action en publiant ce guide pratique « Accessibilité » à destination des commerçants et porteurs de projet. Si vous êtes déjà en activité ou si vous avez un projet d’installation, cet outil est fait pour vous : imprégnez-vous de tous les aspects abordés afin de préparer au mieux votre local commercial pour pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap, temporaire ou définitif.
Rémy Laurent Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura
2 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 3
Ce que dit la loi Mieux connaître les déficiences et besoins de votre clientèle Déficiences
Déficients moteurs Personnes en fauteuil roulant Personnes à mobilité réduite.
Déficients visuels Personnes aveugles Personnes malvoyantes
Déficients auditifs Personnes sourdes Personnes malentendantes
Déficients intellectuels
Difficultés rencontrées Franchir des obstacles, dénivelés. Se déplacer sur des sols glissants ou inégaux. Manœuvrer dans des espaces étroits. Atteindre certaines hauteurs. Rester en station debout.
Impliquent pour mon commerce
Exigences spatiales. Aménagements intérieurs (escaliers…) Exigences d’usage des portes.
Exigences de repérage et S’orienter et se déplacer. de guidage. Exigences de Détecter des obstacles. contrastes et de qualité Accéder à l’information d’éclairage. Exigences de visuelle. sécurité.
Communiquer et se faire comprendre. Accéder à l’information sonore. Supporter les ambiances bruyantes.
S’orienter, se repérer dans le temps et l’espace. Accéder à l’information écrite ou signalétique. Entrer en relation avec autrui. Utiliser les équipements mis à disposition.
4 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
Exigences de repérage visuel. Exigences en matière de confort acoustique.
Exigences en matière de signalisation, d’information. Exigences en matière d’accueil, d’ambiance.
Classement des entreprises commerciales, de services et touristiques Dans le cadre de cette loi, « sont considérés comme Établissements Recevant du Public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Les ERP sont classés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil : • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes • Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la catégorie 5
Catégorie 5 : correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du
public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation quelle que soit leur activité.
Les seuils à respecter pour être classé en catégorie 5 sont les suivants : Code
Établissements Recevant du Public (ERP ) catégorie 5
Public sous-sol
Public des étages
Effectif total de tous les niveaux
M
Magasins de vente, centres commerciaux
100
100
200
N
Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc.
100
200
200
O
Hôtels, Pensions de famille etc.
T
Salles d’exposition à vocation commerciale
100 100
100
200
Sous-sol + Total des étages = Seuil maximum de personne à tous les niveaux à ne pas dépasser. Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 5
Recommandations et préconisations Les ERP de 5e catégorie doivent répondre aux normes d’accessibilité avant le 1er janvier 2015, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir fournir l’ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap.
sin
Entrée du maga
Rampes, accès et paliers
Les règles varient selon le type d’ERP ERP Neuf
ERP existants
• Respect scrupuleux des règles permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder aux ERP toutes catégories confondues. • L’obligation d’accessibilité porte sur les parties privatives extérieures et intérieures des établissements et des installations et concerne également la circulation intérieure.
Avant 2015 en cas de travaux • Maintien des conditions d’accessibilité existantes. • Les parties créées doivent être accessibles. • Pas d’exigence sur les parties non concernées par les travaux. Au 1er janvier 2015 • Une partie du bâtiment ou de l’installation où peut être fourni l’ensemble des prestations doit être accessible. • La partie accessible de l’établissement doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le chemin usuel. • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution (voie dérogatoire).
AU 1er JANVIER 2015 Obligation d’accessibilité d’une partie du bâtiment sur :
• cheminements extérieurs, • stationnement des véhicules, • c onditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, • c irculations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, • l ocaux intérieurs et sanitaires ouverts au public, • équipements et mobiliers intérieurs, • dispositifs d’éclairage, • information des usagers, • é tablissements et installations comportant des cabines d’essayage, • c aisses de paiement disposées en batterie. Articles R.111-19-2 et R.111-19-3
6 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
90 cm
90 cm
140 cm
En rendant visible votre commerce L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible et n’éblouit pas. Un marquage au sol situe l’entrée (pas obligatoire). En facilitant son accès L’entrée est la même pour tous. La porte vitrée permet de voir l’intérieur. Si la partie vitrée est importante, apposer des repères visuels contrastés pour mieux repèrer les ouvertures et fermetures (exemple : 2 bandes horizontales de couleur contrastée de 5 cm situées à 1,10 m et 1,60 m de hauteur). L’ouverture est pratique, elle est munie d’une grande barre saisissable par tous. En dégageant les abords Attention aux panneaux instables. Le seuil de la porte n’excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum remplace l’ancienne marche. (Hauteur de 4 cm maximum si le ressaut comporte une pente inférieure à 33 % sur toute sa longueur). Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni la roue du fauteuil, ni la canne d’un aveugle. La largeur de la porte est de 0,90 m minimum et si
ne rampe d’accès dont l’inclinaison est inférieure U ou égale à 5 % et un palier de repos au début et à la fin de la rampe de 1,20 m x 1,40 m. Mettre une porte automatique s’il n’y a pas de place pour manœuvrer. Rappel de l’enseigne. En cas de débordement sur l’emprise publique, prendre contact avec le service de la Ville pour la
la porte est à double battant, un des battants doit nouvelle disposition des droits de voirie. être de 0,90 m au moins. Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 7
Recommandations et préconisations
Entrée principale : les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre ≤ à 2 cm.
Portes vitrées
Faciliter l’accès aux produits • Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 0,80 m et 1,30 m de haut. • Les produits sont conditionnés de façon stable et un vendeur aide volontiers en cas de difficultés.
Cabine d’essayage
Escaliers
Espace de manœuvre 1,50 m permet de faire 1/2 tour et de s’orienter
Espace de manœuvre de porte porte poussée : 1,70 m x 1,40 m porte tirée : 2,20 m x 1,40 m
(une au minimum) L a cloison aisément amovible entre deux cabines « normales » se replie pour en faire une grande de 1,50 m x 1,50 m. Une barre d’appui permet de maintenir son équilibre ou de se redresser. Le système de fermeture est aisé. Les portemanteaux sont à 1,30 m maximum du sol. I l y a des tablettes pour poser les affaires. Le miroir est compris entre 0,40 m et 1,90 m du sol. La cabine est équipée d’une chaise.
Palier de repos permet de se reposer et de reprendre son souffle
8 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
50 cm
150
cm
130 cm
50 cm
40 cm Un espace de manœuvre ne permet pas d’ouvrir une porte.
- Elle déborde à l’horizontal au départ et à l’arrivée (de plus ou moins 50 cm), - Les fixations ne gênent pas le glissement de la main. - Elle est disposée de chaque côté de l’escalier et se différencie de la paroi (éclairage particulier ou contraste naturel), - Si possible, elle est doublée, utilisable par une personne de petite taille. La largeur entre mains courantes est de 1,20 m.
90 cm
La visualisation des portes est obligatoire : * Hauteur : 110 cm et 160 cm * Largeur : 5 cm * Couleur contrastée
L es marches sont de 16 cm en hauteur pour 28 cm de profondeur. Le revêtement est non glissant. Les nez des marches sont visibles et antidérapants. La première et la dernière marche sont contrastées et au moins à 10 cm de hauteur. Un repérage podotactile est placé à 50 cm de la 1re marche du haut de l’escalier et indique le début. La main courante est facile à saisir : - Par exemple : sa forme est ronde (42 mm de diamètre),
100 cm
Si possible un diamètre de 1,50 m est nécessaire, côté intérieur près de la porte d’entrée et devant les caisses de paiement. Le dimensionnement de l’espace de manœuvre est fonction du mécanisme d’ouverture de la porte (coulissante ou battante). Ne pas confondre palier de repos et espace de manœuvre.
80 cm
Aire de manœuvre
150 cm
Ressauts
Améliorer la circulation Aucun obstacle au sol ou en avancée ne gêne la progression, une attention particulière est apportée au dépôt temporaire d’emballage. • L es sols sont lisses mais non glissants (même mouillés). • L es cheminements sont toujours supérieurs à 0,90 m de large (si possible 1,50 m pour les croisements). • Les aires de retournement de 1,50 m sont judicieusement réparties et évitent les marches arrières délicates.
merce m o c u d r u ie r é t In
9
Recommandations et préconisations
80 cm
150 cm
Chambres d’hô
Une chambre adaptée doit comporter endehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ; un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit. Dans les établissements où les règles d’occupation ne prévoient qu’une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m. Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 0,40 et 0,50 m du sol. La douche doit comporter une barre d’appui latérale permettant le transfert de personne depuis le fauteuil roulant. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.
130 cm
* Éclairage artificiel mesuré au sol. Valeur à respecter a minima en tout point des cheminements ou de la pièce et sans zone d’ombre.
WC / Sanitaires À l’intérieur - Espace de manœuvre de 150 cm de diamètre est fortement
150 cm 80 cm
≥ 90 cm
≥ 90 cm
recommandé.
15 0
≥ 120 cm
45 cm 50 cm
≥ 30 cm
80 cm 70 cm
À l’extérieur - Espace de manœuvre de 150 cm devant la porte. - Un lavabo est également obligatoire.
10 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
45 cm 50 cm
80 cm 70 cm
≤ 70 ≤ 85 cm cm
cm
Modifier le comptoir afin de permettre une utilisation en position « assis ». Pour être utilisable en position « assis », un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes : a) hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m : pour une commande manuelle lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. b) hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. Un comptoir d’accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique. Sinon une tablette fixée au comptoir d’accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires.
• 20 lux pour un cheminement extérieur accessible • 200 lux au poste d’accueil • 100 lux pour les circulations intérieures horizontales • 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles • 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement • 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement. S’il existe un système temporisé alors veiller à l’extinction progressive.
130 cm
Caisses
tel
Éclairage*
Parking Si vous avez un espace parking privé, vous devez avoir au moins 2 % de places accessibles au 1er janvier 2015. • 3,30 m de largeur • Place horizontale et devers inférieur ou égal à 2 % • Signalétique verticale et horizontale • Le pictogramme du fauteuil doit être reproduit plusieurs fois sur les abords extérieurs de l’emplacement réservé.
3,30
m
Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 11
Le bon sens
• Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s’asseoir si elles ont des difficultés à rester debout lors d’attente dans le magasin. • Pour favoriser l’accès à l’information des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite et interlignes suffisamment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et l’écrit. Pour les cartes de restaurants, le braille n’est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement. Lorsque vous servez une personne ayant une déficience visuelle, mentionnez-lui votre nom. Demander lui le sien, pour pouvoir vous adresser à elle directement.
• Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être accompagnées de leur chien-guide ou d’un animal d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi. Dans ce dernier cas, recourir à d’autres mesures pour fournir des services à la personne handicapée (accompagnement de la personne par un membre du personnel, espace extérieur aménagé pour attacher l’animal…).
Rendre mon commerce accessible
• En présence d’un client déficient auditif, le personnel pourra avoir le réflexe d’engager la communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un stylo toujours laissés à cet effet à proximité du comptoir pour assurer une bonne réactivité du personnel. Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres. Restez face au client et assurez-vous qu’il vous comprend. • Permettre au personnel à l’accueil d’être à l’aise face à des personnes handicapées ou âgées – réaliser un recueil de préconisations destiné à l’information et à la sensibilisation de votre personnel. • Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin d’un peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre.
12 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
Bail commercial : qui doit payer les frais de la mise aux normes d’accessibilité ? En matière de bail commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au bail commercial. A ce titre, le contrat de bail peut mettre expressément les travaux d’accessibilité à la charge du preneur (le locataire). A défaut, ces travaux doivent être pris en charge par le bailleur qui doit délivrer au preneur un local en conformité avec son activité spécifiée dans le contrat de bail. Cette obligation du bailleur repose sur l’article 1719-2 du Code civil : il est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Extrait de l’article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : (…) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Cependant, en l’absence de clauses expresses, certaines clauses peuvent indirectement imposer au preneur la prise en charge des travaux d’accessibilité au local qu’il loue. Il en est ainsi lorsqu’il est stipulé dans le contrat de bail que le preneur prend à sa charge les travaux imposés par l’autorité administrative ou une clause similaire se référant aux travaux rendus obligatoires par une nouvelle réglementation.
Deux situations peuvent se présenter : Le bail ne prévoit pas que les travaux imposés par l’autorité administrative sont à la charge du preneur. En l’absence de clause expresse mettant à la charge du locataire les travaux prescrits par l’administration, la jurisprudence de la cour de cassation est constante : il appartient au bailleur d’en supporter le coût au titre de son obligation de délivrance (défini à article 1719 du Code civil) lui imposant de maintenir les lieux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, le preneur est créancier d’une obligation consistant dans « la réalisation des travaux d’accessibilité », il peut contraindre en justice son bailleur, débiteur, de faire faire à ses frais, les travaux imposés par cette réglementation. Pour ce faire, le preneur doit préalablement envoyer à son bailleur une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception. Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 13
Le bail prévoit que les travaux imposés par l’autorité administrative sont à la charge du preneur. Exemples de clauses qui peuvent mettre clairement à la charge du locataire les travaux imposés par l’autorité administrative : • « Le preneur devra se conformer à toutes prescriptions de l’autorité pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes, et exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet dans les lieux loués ». • « Le preneur exécutera les travaux qui pourraient être exigés par le service de salubrité et les inspecteurs du travail, pour la ventilation, l’aération, la sécurité, et toutes autres prescriptions ainsi que tous les travaux déterminés par les réglements administratifs ». En revanche, d’autres clauses ne mettent pas à la charge du preneur les travaux imposés par l’administration. Ainsi une cour d’appel a pu juger que la clause selon laquelle « le locataire s’oblige à prendre l’immeuble dans son état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs », ne vise pas expressément les travaux prescrits par l’autorité administrative. De même la clause qui oblige le locataire « à se conformer rigoureusement pour l’exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s’y rapporter », ne prévoit pas de façon explicite à qui revient la charge des travaux nécessaires pour satisfaire aux prescriptions administratives.
Deux conclusions sont alors possibles : > Soit il existe dans son bail une clause expresse qui met à sa charge les travaux d’accessibilité ou les travaux imposés par l’administration, le preneur devra donc les exécuter sans réclamer d’indemnité au bailleur. > Soit il n’existe aucune clause qui met à sa charge les travaux d’accessibilité, son bailleur devra donc réaliser les travaux conformément à l’article 1719-2 du code civil.
14 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
Où obtenir l’autorisation pour réaliser des travaux d’accessibilité ? Vous êtes preneur d’un bail commercial et les travaux d’accessibilité sont à votre charge, vous pouvez vous trouver devant l’obligation d’obtenir une autorisation pour effectuer les travaux auprès de votre bailleur et le cas échéant auprès de l’assemblée des copropriétaires.
Auprès de votre bailleur Dans la majorité des cas, le bail commercial prévoit que le locataire devant effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, doit obtenir préalablement une autorisation de son bailleur (propriétaire des murs). Il est alors important que le bailleur accorde rapidement son autorisation par écrit. S’il n’accorde pas cette autorisation, le preneur pourra obtenir en justice l’autorisation nécessaire pour réaliser son activité. En effet, le refus du bailleur doit être légitime et justifié sans quoi il constitue un abus de droit.
Auprès de l’assemblée des copropriétaires
Si vous envisagez d’effectuer des travaux sur vos parties privatives, mais qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez préalablement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Exemple de travaux nécessitant une autorisation : agrandissement d’une fenêtre, percement d’un plancher pour passer une canalisation ou d’un mur pour mettre en communication deux pièces contiguës, peinture des fenêtres ou des portes palières ou encore installation de volets, etc.
Il faudra alors, préalablement à la tenue de l’assemblée, adresser au syndic le projet des travaux.
Que faire si je ne peux pas répondre à toutes les normes ? Les conditions de dérogations
Elles sont fixées par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et portent seulement sur des commerces existants, ET : •E n cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou • Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural ou • En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
La demande de dérogation
•C haque demande de dérogation doit être argumentée et justifiée. • L a dérogation ne pourra pas porter sur l’ensemble des points de réglementation. • La demande est à déposer en mairie.
Contact
argumentée et Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura Commerces et Services Tél. 03 84 24 15 76
Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 15
Rappel
Évaluer son accessibilité Autodiagnostic ERP 5e catégorie (Commerce, artisanat, services)
Art. L111-8 code de la construction : nécessité d’autorisation préalable avant construction, aménagement (intérieur et extérieur) ou modification d’un ERP
Je veux
Agrandir ma surface de plus de 20 m2.
Modifier les cloisons ou les murs.
Modifier l’aspect extérieur de mon point de vente.
Je dépose
Où ?
En Mairie Selon les cas : Délais d’instruction : - un permis de construire - 6 mois pour un ou permis de construire - une déclaration - 1 ou 2 mois pour préalable et une une déclaration autorisation de travaux préalable ou - 5 mois pour une - une autorisation de autorisation de travaux travaux En Mairie Une autorisation de Délai d’instruction : travaux. 5 mois En Mairie Délais d’instruction : Une déclaration préalable - 1 ou 2 mois pour et une autorisation de une déclaration travaux préalable - 5 mois pour une autorisation de travaux
Entrée du magasin Oui
Non Sans objet
Oui
Non Sans objet
Oui
Non Sans objet
L’enseigne est visible. L’entrée unique présente un marquage au sol préalable. Les portes d’entrée vitrées sont visualisées. Les systèmes d’ouverture des portes sont utilisables en position assise comme en position debout. Les éléments d’informations sont visibles, lisibles et compréhensibles. Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès est sonore et visuel. Le seuil de la porte n’excède pas 2 cm ou présente un plan incliné de 5 % maximum ou est équipé d’une rampe (fixe ou mobile). La largeur de la porte est supérieure ou égale à 0,90 m. L’accueil sonorisé équipé d’une boucle magnétique est signalé par un pictogramme. L’espace de manœuvre, à l’entrée du magasin est de 0,90 m x 1,40 m En cas de portes battantes, l’espace de manœuvre est de 1,20 m x 1,70 m. Les portes sont facilement manœuvrables.
WC Sanitaires Le commerce dispose de sanitaires accessibles à une personne en fauteuil avec une aire de transfert latéral de 0,80 m x 1,30 m. Les sanitaires comportent un lave-main d’une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,85 m du sol. La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,45 m et 0,50 m. Les WC disposent d’une barre d’appui.
Qualité de l’accueil Le personnel est sensiblisé à l’accueil des personnes moins autonomes et adapte son langage en fonction de la personne. Les supports écrits de communication sont lisibles, écrits en gros caractères avec un contraste visuel suffisant.
16 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
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Autodiagnostic ERP 5e catégorie (Commerce, artisanat, services) Intérieur du magasin - Escalier Cabine d’essayage - Caisse Oui
Non Sans objet
Le commerce ne présente pas d’obstacles au cheminement, ni au sol ni en hauteur.
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
Les revêtements au sol ne sont pas glissants - Les tapis ne peuvent pas gêner la progression d’un fauteuil. Plus de 50 % des produits sont installés à une hauteur comprise entre 0,40 m et 1,30 m. La majorité des produits sont accessibles au rez-de-chaussée sans rupture de niveau. La largeur minimum de circulation est de 1,40 m.
Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
L’étiquetage des produits est lisible en gros caractères et d’une couleur contrastée. L’accès du magasin aux chiens-guides est autorisé. Le commerce est équipé d’éléments de repos (chaises, bancs…). Les escaliers sont équipés de mains courantes. Les marches de l’escalier sont de 16 cm en hauteur et 28 cm de profondeur. Le commerce dispose d’au moins une cabine de 1,50 m x 1,50 m. La cabine est équipée d’une chaise et de porte-manteaux à 1,30 m du sol maximum. Le lieu de paiement est adapté (hauteur, lisibilité, informations utiles…)
Parking clientèle Oui Le parking dispose d’au moins 2% de places accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le parking se situe à moins de 100 m du commerce. La dimension des places est de 3,30 m de large. Les places sont signalées verticalement et horizontalement avec le pictogramme du fauteuil.
18 - Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Non Sans objet
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et
portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme (dérogations en cas d’impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural). Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. • Annexes 1 à 5 : Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP. • Annexe 6 : Bâtiments d’habitation collectifs neufs. • Annexe 7 : Maisons individuelles neuves. • Annexe 8 : Établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés. Au 1/01/2015 Obligation pour tous les ERP de catégorie 5 d’appliquer le décret du 17/05/2006. La loi autorise dans certains cas le gérant d’un ERP 5 à faire une demande de dérogation à l’application de la loi sous conditions strictes.
Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura - 2015 - Accessiblité - 19
En savoir +
Vos contacts •C hambre de Commerce et d’Industrie du Jura Commerces et Services 33, place de la Comédie - BP 377 39016 Lons-le-Saunier cedex Tél. 03 84 24 15 76 contact@jura.cci.fr
e.gouv.fr • www.legifranc t.fr bilite-batimen • www.accessi .fr • www.jura.cci .fr • www.cnisam • www.capeb.fr ent.fr • www.ffbatim fr o. • www.apf.ass o.fr • www.avh.ass ns.fr • www.apei-lo
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Document réalisé par la CCIV, Service Communication et Service Commerce, Tourisme et Animation des Associations. Adaptation : Service communication de la CCI du Jura Crédit photo : Fotolia.com (auremar, Francis Lempérière, Gilles Lougassi Boris Djuranovic, Vladimir Mucibabic, Christian Gauthier) / Mars 2011. Source : CCI de Paris.
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