L’Etat mobilisé aux côtés des entreprises de Franche-Comté by HENRIOT MARIE-EVE

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE

L’Etat mobilisé aux côtés des entreprises de Franche-Comté Mercredi 1er février 2012 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Jura

L’appui de l’Etat au développement économique

L’accompagnement des projets de développement L’aide au financement des entreprises Les médiations Les politiques en matière de ressources humaines

Accompagnement projets de dĂŠveloppement

1. Accompagner les projets de développement des filières par les actions collectives et les actions de structuration

- Les

actions collectives visent un groupe d’entreprises dont l’ingénierie et le portage sont assurés par un acteur dans les cinq filières particulièrement aidées en Franche-Comté :Microtechniques, Automobile, Plasturgie, Bois, Agroalimentaire (CCI, pôles, Allizé plasturgie, …). Objectifs: Renforcer le tissu régional des PMI (innovation, diversification, compétitivité, qualité,… En 2011, 40 actions collectives ont été aidées avec un financement Etat (1 236 K€) et/ou Feder (4 905 K€), notamment dans le domaine de l’automobile, Microtechniques, bois et plasturgie. - Programme d’Investissement d’Avenir : Projets d’actions visant à structurer les filières dans le cadre des appels à projets nationaux dans l’automobile (FILAUTO) et dans l’énergie (CAP POWER 2014) sont en cours d’instruction. 3

Accompagner les projets de développement par l’innovation

Les pôles de compétitivité :

4 pôles de compétitivité en Franche-Comté : Microtechniques, Véhicule du Futur (avec l’Alsace), Plastipolis (avec Rhône Alpes) et Vitagora (avec la Bourgogne). -

- Financement des projets de R&D collaboratifs (Fonds Unique Interministériel, Agence Nationale de la Recherche, OSEO, financements locaux). Depuis 2005, pour Microtechniques et Véhicule du Futur 131 projets ont été financés pour 271 M€ Un renforcement de l’action des pôles dans le cadre des Investissements d’Avenir : - Projets de R&D structurants : 300 M€ (subvention et avances remboursables). En Franche-Comté : projet OPTICOOK (Microtechniques et Vitagora) - Plateformes mutualisées d’innovation (PFMI): 200 M€ (capital et subvention). Plateformes destinées à être autoporteuses avec un retour sur investissement à moyen terme En Franche-Comté : Structures intelligentes sécurisées (SIS : capteurs dans infrastructures) - Démonstrateur Energie Renouvelable dont l’Appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME: 1 350M€. En Franche-Comté : Véhicule du Futur pour le développement de la pile à hydrogène 4

OSEO : financement de l’innovation Aide à l’innovation Favoriser la recherche et le développement de l’innovation dans les entreprises de toutes tailles et à chaque stade de leur développement Modes d’intervention : subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro

• Financer l’entreprise à chaque étape de son projet • Entreprise de moins de 2 000 salariés • Aide jusqu’à 3 M€ Le crédit impôt recherche • Dispositif fiscal de soutien à la R&D à disposition de toutes les entreprises: TPE, PME, ETI, GE: principal soutien de l’Etat • Aide fiscale de mise en œuvre très simple: déclaration (2069 A) • 30% des dépenses éligibles de R&D jusqu’à 100M€ - 5% au delà et 40% la première année pour les primaux accédants (mobilisable auprès des banques ou d’OSEO) •Contacts : DRRT - James DAT directeur Franche-Comté 5

Le « chèque innovation » : • Résultat de la réflexion menée dans le cadre de la Stratégie Régionale de l’Innovation • Il a pour objet de promouvoir un projet innovant : La prestation doit s’inscrire dans une démarche d’innovation qu’elle soit technologique ou non. Ex : 1er brevet français, Prototype, Etude de faisabilité mais aussi Démarche marketing, Innovation sociale,… • Réservé aux entreprises de moins de 50 personnes, subvention limitée à 10000 €, financement assuré par OSEO et le Conseil Régional de Franche-Comté. 45 dossiers en 2011 pour un montant de 350 000€. • Contacts : Réseau Innovation-FC Directrice Christine MOREL

3. Accompagner

les projets de développement par la veille

économique

L’Agence pour l’Intelligence Economique de Franche-Comté (AIEFC) permet aux industriels de mieux connaître leur environnement afin d’être plus compétitifs en offrant des aides, au niveau : -

Individuel : prédiagnostics et diagnostics qui permet d’assister l’entreprise dans sa réflexion stratégique ou lui fournir une étude de marché sur un nouveau produit

Collectif : organisation d’ateliers permettant aux entreprises de s’informer sur un point particulier d’intelligence économique

Accompagnement filières :automobile énergie et santé : décryptage de l’environnement concurrentiel des filières, production d’un journal de « veille »

Contacts :

AIEFC – Directeur Pierre VIVIEN 7

4. Accompagner le développement des entreprises à l’international Les CCI sont les acteurs de proximité, elles travaillent en étroite collaboration avec UBIFRANCE, l’Etat, OSEO, la COFACE, les CCEF et le Conseil Régional. Une convention à l’exportation va être signée en début d’année 2012 pour coordonner l’action et les appuis des différents partenaires - Un guichet unique : le réseau des CCI Portail général : import-export.gouv.fr 9Aide en matière de RH Recrutement d’un salarié dédié à l’export (Crédit d’Impôt Export) – www.impots.gouv.fr Mise à disposition de VIE (Volontariat International en Entreprise) – www.ubifrance.fr Prise en charge des risques inhérents à l’export - www.coface.fr Assurance prospection, Assurance crédit, Risque de change, Assurance des cautions, … 9Financement de l’effort de développement international Prêt pour l’export, contrat de développement international, garantie – www.oseo.fr Aides forfaitaires à la prospection – www.ubifrance.fr 9Accompagnement et approche des marchés extérieurs Promotion des produits & savoir-faire, outils de prospection et de communication, … – www.ubifrance.fr Conseil et parrainage des PME, actions de formation – www.cnccef.org -

Aide au financement des entreprises Fonds propres et investissements

Aide au financement des entreprises 1. Aide au financement: les outils d’intervention en fonds propres - CDC 2. Aide à l ’investissement - la prime d’aménagement du territoire (PAT) 3. Aide à l ’investissement: l’aide à la réindustrialisation (ARI) 4. Aide à l ’investissement: les interventions d’OSEO 5. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 10

1. Aide au financement : les outils d’intervention en fonds propres Caisse des Dépôts et Consignations Financement en fonds propres au plus près des besoins des entreprises ¾ Fonds Stratégique d’Investissement (FSI); ¾ Fonds d’investissements sectoriels, les plus importants pour notre région : - FMEA, - Fonds Bois. FSI-Régions est un dispositif de financement nouveau mise en place avec OSEO L’action régionale du FSI : une priorité ¾ le directeur régional de la Caisse des dépôts assure la représentation du FSI; ¾ il anime la plate-forme Appui aux PME mise en œuvre avec le partenariat des services de l’Etat, la Région Franche-Comté, la Banque de France, OSEO.

Contact : Antoine BREHARD, Directeur régional de la CDC, Délégué régional du FSI

2. Aide à l’investissement – la prime d’aménagement du territoire (PAT) 1. La PAT INDUSTRIE en zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR) Trois catégories de projets éligibles : ¾ ¾ ¾

créations d’activité; extensions et changements d’activité; reprises d’activité.

2. LA PAT RDI « Recherche Développement Innovation » (non zonée)

Deux catégories de projets éligibles :

¾la création d’au moins 20 emplois; ¾la réalisation d’un investissement représentant au moins 7,5 M € de coûts éligibles. Contact : Gilles CASSOTTI, Commissaire à la Réindustrialisation

3. Aide à l’investissement : l’aide à la réindustrialisation (ARI)

¾Une enveloppe de 200 M€, ¾Mobilisable jusqu’au 30 juin 2013, ¾Avance remboursable à taux zéro, ¾Durée de remboursement: 5 ans, ¾Différé maximum de 2 ans. Contacts : Eric VOUILLOT, DIRECCTE Franche-Comté Gilles CASSOTTI, Commissaire à la réindustrialisation

4. Aide à l’investissement: les interventions d’OSEO

1. Les prêts verts bonifiés ¾ financer des investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement, ¾ favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie. 2. Le Contrat de Développement Participatif (CDP) ¾ aider les PME à renforcer leurs fonds propres sans ouvrir leur capital, ¾ prêt, subordonné (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de deux ans.

Contact : Jérôme Bouquet, Directeur d’OSEO Franche-Comté

5. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

¾ 146 millions d'euros pour la période 2007-2013 ¾ Destiné aux PME (et leurs groupements) des 5 principales filières franc-comtoises. ¾ Projets éligibles dans 5 domaines. ¾ Les TPE bénéficient également d'une mesure spécifique pour, notamment, soutenir les entreprises individuelles en matière d'amélioration de la qualité et d'accessibilité des produits.

Contact : Dominique de FILIPPO, Cellule Europe, Préfecture de Région (SGAR) Vincent BOUCINHA, Pôle 3 E à l’UT Direccte Lons le Saunier

Les médiations et préventions des difficultés

Les médiations et préventions des difficultés 1. La Médiation du Crédit 2. La Médiation inter-entreprises 3. La Commission des chefs de services financiers (CCSF) 4. Le Comité départemental d ’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI

1. La Médiation du Crédit Deux missions : ¾ Accompagner

les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie ou de

financement, ¾ Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie suite à la crise.

Le bilan pour la Franche-Comté : - plus de 600 sociétés aidées, - plus de 47 Millions d’euros de crédit débloqués, - plus de 5 000 emplois préservés. Le bilan pour le Jura : - 213 sociétés accompagnées - 102 réussite (60 %) - près de 2500 emplois sauvegardés

Contact : Banque de France -.Lons le Saunier – Jean-Marc BOUET 18

2. La médiation inter-entreprises 1. Deux objectifs

¾ développer la qualité des relations entre clients et fournisseurs, ¾ consolider les filières et assurer l’indépendance stratégique des fournisseurs. 2. Deux types d’action

¾ la régulation, ¾ la médiation. 3. Deux types de médiation

¾ individuelle, ¾ collective. Une contact dématérialisé

: www.mediateur.industrie.gouv.fr

Contact : Le médiateur en région

Eric VOUILLOT, DIRECCTE

3. La Commission des chefs des services financiers (CCSF). ¾ Missions: y étudier la situation des débiteurs, y proposer la mise en œuvre d’un plan d’étalement des dettes y examiner les demandes de remises de dettes publiques. ¾ Composition: y Directeur régional/ départemental des finances y Directeur des organismes de sécurité sociale, y Directeur régional des douanes.

publiques;

publiques,

¾ Préalables: y parts salariales à jour; y dettes échues; y paiement dettes courantes. ¾ Bilan dans le Jura entre 2009 et 2011: y 71 plans accordés (38 en 2009, 19 en 2010, y 62 plans soldés.

14 en 2011),

Contact : Jean-Yves GUERMONT, Direction Départementale des Finances Publiques 20

4. Le Comité Départemental d’Examen des difficultés de Financement des entreprises (CODEFI). Instance locale interministérielle compétente pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés. ¾Missions: yaccueil et orientation; ydétection des difficultés; yexpertise et traitement des difficultés. ¾Composition: yPréfet (Président); yDRFIP, DIRECCTE et DREAL; yURSSAF; yBanque de France, yProcureur de la République. ¾Les outils: yles audits yles prêts FDES. Contact : Jean-Yves GUERMONT (DDFIP Jura) 21

Les politiques en matiĂ¨re de Ressources Humaines

4 Axes

L’accompagnement offensif des mutations économiques - Le soutien aux démarches de GPEC - La formation des salariés L’appui au recrutement des compétences - Le soutien à l’apprentissage - Le soutien au développement des contrats de professionnalisation Limiter les conséquences sur l’emploi des restructurations - Le contrat de sécurisation professionnelle - Le soutien de l’Etat aux Plans de Sauvegarde de l’Emploi - Les plates formes régionales de transition professionnelle Soutenir les entreprises pendant les périodes de sous activité - l’activité partielle - Formation pendant les périodes de sous activité

L’accompagnement offensif des mutations économiques Les aides au conseil en matière de GPEC – 50 % dans la limite de 15000€ Le soutien au développement des compétences des actifs – La mobilisation des moyens négociés avec les branches dans les ADEC (automobile , industries agro alimentaires,) – L’appui direct aux entreprises par un soutien de l’accroissement de l’effort de formation par une prise en charge partielle de 25 à 80% des coûts pédagogiques, de formation , les coûts annexes et les coûts de rémunération en fonction de la taille de l'entreprise, des types de formation et du public concerné L’impulsion de démarche de GTEC(Gestion Territoriale Emploi Compétences) – Le projet de GTEC Territoriale du Haut Jura constitue un enjeu fort pour ce territoire industrialisé

L’appui au développement des compétences par le développement de l’alternance La sécurisation du financement de l’apprentissage – Réforme de la taxe d’apprentissage – Crédits du grand emprunt Le soutien au développement de l’offre de formation – Les moyens des contrats régionaux d’objectifs et de moyen La simplification du recours aux contrats en alternance par une évolution des textes L’incitation financière des entreprises à conclure des contrats en alternance – Une cible de 4% d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés – La prolongation de l’aide au recrutement d’un jeune en alternance supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés jusqu’au 30 juin 2012 – L’aide de 2000€ pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation L’aide aux entreprises dans leurs processus de recrutement – 25

La mobilisation du SPE pour l’activation des outils d’aide au recrutement (EMT, MRS , POE, ….)

L’accompagnement des restructurations Le contrat de sécurisation professionnelle – Accompagnement renforcé des salariés licenciés pour motif économique pendant 12 mois au plus – Une allocation de sécurisation professionnelle versée au salarié (80% de son salaire brut antérieur) Les aides spécifiques mobilisables dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi – Diagnostics collectifs d’employabilité , , aides personnalisées au reclassement – Conventions d’allocations dégressive – Conventions de cellules de reclassement Les plates formes de transition professionnelle – Un accompagnement renforcé des salariés sous statut précaire en fin de contrat – Un dispositif régional déployé sur tous les bassins d’emploi – Un taux de sortie durable de 58%

Le soutien des entreprises pendant les périodes de sous activité L’allocation spécifique de chômage partiel –

Indemnisation des salariés sur la base de 60% du brut et au moins 6,88€ de l’heure

–

Aide de l’Etat de 3,84€ pour les entreprises jusqu’à 250 salariés, 3.33 € pour les plus de 250 salariés

–

Contingent maximal de 1000 heures par an

L’activité partielle de longue durée (au moins 3 mois) –

Une allocation complémentaire de 1,9 € pour les 50 premières heures financée par l’Etat et 3,90€ à partir de la 51ème heure prise en chaque par l’unedic

–

Un engagement de maintien de l’emploi et une indemnisation majorée des salariés à hauteur de 75% du brut

Conventions de chômage partiel –

Prise en charge d’une partie de l’allocation de chômage partiel restant à charge de l’entreprise ( entre 50% et 80% après avis du codefi )

Une articulation encouragée entre sous activité et actions de développement des compétences

–

Programmation des actions de formation d’adaptation au poste pendant les périodes d’activité réduite

–

Cumul possible de l’activité partielle et lees actions de développement des compétences

Cellule opérationnelle Mise en place en janvier 2009, au plus fort de la sousactivité, elle poursuit son activité depuis 3 ans: ¾ constituée par les services de l’Etat SPER- Direccte, du Conseil Régional, des OPCA, Pole Emploi, AFPA ¾ dans une logique de guichet unique mobilisant tous les dispositifs existants

¾ elle étudie de façon conjointe, en un même lieu et temps, les dossiers des entreprises pour lesquelles l’élaboration de plans de formation constitue une réponse aux problématiques de: Sous-activité temporaire Redéploiement ou développement d’activité en développant les compétences des salariés Dans le cadre du projet Sécurisation des Parcours Professionnels Acte 2, sa mission se voit élargie à la mise en œuvre d’autres axes. 28

Cellule opérationnelle Données de janvier à décembre 2011: ¾ 45 entreprises de la filière automobile ¾ représentant un effectif global 4 232 salariés Nbre

Activité

Part auto

Effect.

Heures de formation

Doubs

Tous domaines dont: mécanique de précision, ajustage, outillage, découpage, usinage et rang1

76 %

2 564

23 168

Jura

Tous domaines dont: Outillage, matriçageemboutissage, plasturgie, fabrication de moules

44 %

769

17 900

Haute Saône

100 %

712

665

Territ. Belfort

100 %

187

3 504

Sièges-Plasturgie – systèmes d’assemblage et rang 1 Découpage - emboutissage

Cellule opérationnelle ¾ 45 236 heures de formation cofinancées ¾ Cout total : 2 474 935 € ¾ Un total de cofinancements de 1 841 202 €, soit un taux moyen de cofinancement à hauteur de 74 % du coût total Financeurs

Taux

Montants

37 %

910 633 €

Conseil Régional

218 269 €

Etat AME Entreprise (FNE)

12%

289 803 €

FSE

14 988 €

EDEC automobile

16%

407 589 €

Entreprises

26 %

633 653 €

OPCA (Adefim, Plastifaf, Forthac)