Allô Nelectra?

En tant que membre de Nelectra, vous pouvez toujours vous adresser à nos conseillers pour leur poser vos questions d’ordre juridique, technique, social, fiscal... Voici quelques questions intéressantes qui ont été passées en revue le mois dernier.

Puis-je facturer des coûts pour l’établissement d’un devis ?

L’établissement d’un devis peut demander beaucoup de temps, surtout lorsqu’il faut se rendre sur place, prendre des mesures... Il est donc évident que vous pouvez facturer une certaine indemnité aux clients (potentiels) pour ce travail, à la condition d’en informer clairement le client au préalable. Ce sera aussi à vous de prouver que

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Freddy Steenackers

freddy.steenackers@nelectra.be 02 550 17 23

Fallon Declerck

fallon.declerck@nelectra.be 02 550 17 14 le client a bel et bien marqué son accord pour l’établissement d’un devis payant. Bien souvent, les coûts du devis sont déduits de la facture ultérieure lorsque le client accepte le devis. De ce fait, il peut parfois s’écouler plusieurs semaines ou plusieurs mois entre la demande de devis et le moment où on en récupère effectivement les coûts (et il est possible qu’on l’oublie). Dans ce contexte, des entreprises nous ont demandé pendant combien de temps il était encore possible de facturer le coût d’un devis au client. Du point de vue légal, il s’agit d’une créance contractuelle dont le délai de prescription est de 10 ans. Cela signifie que, théoriquement, une entreprise peut exiger le paiement du devis jusqu’à 10 ans après la demande, moyennant la preuve que le client avait accepté le coût du devis à l’époque. Cela dit, il faut aussi tenir compte du principe général de « bonne foi ». Si l’affaire était portée en justice, un juge pourrait considérer que le fait de réclamer le paiement des années plus tard est contraire au principe de bonne foi. Et enfin, vous devez tenir compte de la législation en matière de TVA, en vertu de laquelle une facture doit être émise au plus tard le cinquième jour suivant la fin du mois au cours duquel le bien a été livré ou le service fourni. L’émission tardive d’une facture n’invalide toutefois pas le contrat sous-jacent que vous avez conclu avec le client pour l’établissement d’une facture à un prix donné. Cela signifie donc que l’obligation de paiement du client ne disparaît pas simplement parce que la facture a été envoyée tardivement. Mais quoi qu’il en soit, mieux vaut ne pas attendre trop longtemps pour facturer au client le montant convenu du devis ! (FD)

Dois-je placer un différentiel pour la sécurisation d’un point de chargement?

Une borne de recharge peut comporter un ou plusieurs points de chargement. Pour trouver la solution, nous commençons par consulter le RGIE, puis la norme et les règles de l’art, et enfin les instructions du fabricant.

Le RGIE

Le RGIE ne prévoit aucune prescription relative à l’installation de bornes de recharge. Il convient évidemment de tenir compte des principes fondamentaux des installations électriques, comme la tension nominale, les règles de l’art, la conformité aux normes, etc.

Quelles règles de l’art devons-nous appliquer?

Selon la norme IEC 61851-1, éd. 3 : • Chaque point de chargement doit être sécurisé par son propre différentiel de 30 mA maximum, installé dans la station de chargement ou le répartiteur. • Il faut prévoir une protection contre les courants de défaut DC, par exemple par un commutateur de fuite à la terre de type B. • L’installation doit être séparée en cas de courant de défaut DC de > 6 mA.

Le fabricant est tenu d’utiliser la norme IEC 61851-1, éd. 3.

Le manuel du fabricant doit contenir les informations nécessaires pour une installation et une utilisation sûres de la borne de recharge. Le projet/l’étude technique du fabricant doit indiquer toute dérogation éventuelle à la norme. La borne de recharge est installée à l’extérieur. Selon la législation (RGIE), l’environnement extérieur est équivalent à un facteur d’incidence externe BB2 = tension de contact maximale = 25 V. Il faut donc toujours prévoir une protection contre les contacts indirects, avec une tension de contact maximale de 25 V. Dans la pratique, cela nécessitera toujours l’installation d’un différentiel.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour le différentiel?

Chaque point de chargement doit former un circuit distinct. Ce circuit doit être protégé par un automate et un différentiel. Le différentiel doit offrir une protection contre les courants de défaut DC et AC et doit avoir un courant de fonctionnement de 30 mA max. Le différentiel peut se trouver dans la borne de recharge ou en

amont dans le circuit de la borne de recharge. Le courant de défaut DC susceptible de traverser un différentiel de type A ne peut pas dépasser 6 mA. Au-delà, le bon fonctionnement du différentiel de type A n’est plus garanti. L’installation complète doit donc être construite de manière à ce que le courant de défaut DC traversant un différentiel de type A ne puisse jamais dépasser 6 mA.

Il existe deux façons de protéger l’installation contre le contact indirect

1. Placement d’un différentiel de 300 mA de type A en tête de l’installation électrique ? En série avec ce différentiel, nous plaçons un différentiel de 30 mA de type

A + un composant DC de 6 mA.

Les différentiels du même type peuvent être placés en série. 2. Placement d’un différentiel de 300 mA de type A en tête de l’installation électrique ? En parallèle de ce différentiel, nous plaçons un différentiel de 30 mA de type B. Les différentiels de types différents doivent être placés en parallèle. (FS)

Pendant combien de temps puis-je ou dois-je conserver des images caméra ?

Voici une question posée fréquemment aux entreprises de sécurité qui posent des systèmes caméra. Et la réponse donnée aux clients dépend de l’endroit où les caméras de surveillance sont installées.

Règle générale : maximum 1 mois

La loi du 21 mars 2017 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (la « Loi caméras ») prévoit que les images collectées par une caméra ne peuvent pas être conservées plus d’un mois. Il s’agit donc d’un délai maximal. Aucun délai de conservation minimum obligatoire n’est prévu. Une exception existe cependant pour les images enregistrées pouvant contribuer à apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime. Dans ce cas, les images caméra peuvent être conservées plus d’un mois. Ce délai peut également être prolongé par arrêté royal à 3 mois pour des lieux qui impliquent un risque de sécurité particulier, tels les aéroports, domaines militaires, sites nucléaires, facilités portuaires et gares.

Concernant de manière spécifique le milieu de sorties : 1 mois obligatoire

La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière contient certaines règles plus strictes concernant le milieu de sorties qui inclut les cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux où l’on danse. Le contrôle à l’entrée ou à la sortie de l’un de ces lieux ne peut en principe être assuré que par un agent de gardiennage autorisé. Les agents de gardiennage peuvent uniquement l’exercer pour autant qu’ils soient eux-mêmes identifiables au moyen d’images de vidéosurveillance et que les actes qu’ils posent soient accomplis, de manière reconnaissable, dans le champ de vision des caméras de surveillance dont les images sont enregistrées et conservées. Les organisateurs et les exploitants sont responsables de s’assurer que les caméras de surveillance fonctionnent correctement et que les images sont enregistrées. Sur le lieu où les activités de gardiennage sont exercées, ils conservent toutes les images provenant des caméras installées sur ce même lieu, pendant un mois, et les tiennent à la disposition des membres des services de police et des inspecteurs du SPF intérieur qui doivent pouvoir visionner et copier les images sur place. (FD)

Nelectra vous souhaite un joyeux Noël et une année 2022 faite de santé et de bonheur.