ÉTATS - GÉNÉRAUX ,
Je fus condamné le 20 décembre 1828 , par arrêt de la cour d'assises du Brabant méridional, à dix -huit mois de prison et mille florins d'amende : cet arrêt fut confirmé le 26 janvier suivant par la cour de cassation de Bruxelles , et après environ trois mois de détention préalable , mon emprisonnement judiciaire prit date.
PRÉSENTÉE PAR M. DE POTTER .
PÉTITION
A LA SECONDE CHAMBRE DES
NOBLES ET PUISSANS SEIGNEURS ,
A L'OUVERTURE DE LA SESSION DE 1829-1830.
PRÉSENTÉES
ÉTATS -GÉNÉRAUX ;
PAR
MM . DE POTTER ET DUCPÉTIAUX ,
PÉTITIONS
A LA SECONDE CHAMBRE DRS
Liberté. BRUXELLES, IMPRIMERIE ROMANTIQUE , Rue Ducale , nº.10. 1829 .
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Je ne dirai pas ici à Vos Nobles Puissances que le fait pour lequel je fus mis en jugement ne tomboit aucune ment sous l'application de la prétendue loi sur laquelle on fondoit la poursuite et l'accusation ; ni que cette loi étoit un simple arrêté de circonstance , fait pour une époque de troubles et par conséquent sans force dans des temps ordinaires ; ni que l'abrogation de la législation exceptionnelle qu'on m'opposoit avoit depuis long -temps été provoquée, au sein tant des États -généraux que de la nation , par les voeux de tous les bons citoyens ; ni que le roi lui-même vous avoit annoncé un projet de loi à cet égard dans le discours d'ouverture de votre dernière session ; ni enfin que la loi d'abrogation pro mise fut présentée le surlendemain de ma condamnation , c'est- à -dire , plus d'un mois avant le rejet de mon pourvoi en cassation.
Je me bornerai à vous exposer respectueusement que , le 26 mai dernier, l'arrêté d'avril 1815 fut effectivement abrogé par la promulgation d'une loi nouvelle , à laquelle , Nobles et Puissans Seigneurs, vous aviez donné votre assentiment presque unanime, et que , depuis lors, je considère , avec la majorité des Jurisconsultes et des
Les motifs sur lesquels je fonde mon opinion ont été victorieusement développés dans une pétition que mes défenseurs ont eu l'honneur de présenter , le 6 avril de cette année , aux trois branches du pouvoir législatif , et dont vous ordonnâtes le dépôt au greffe.
A la suite de cette pétition , plusieurs d'entre vous ,
Cette pétition avoit pour objet : 1 ° d'exposer que tous les Jurisconsultes sont d'avis qu'en principe les peines prononcées en vertu d'une loi quelconque doi vent cesser aussitôt que cette loi est abolie par une législation nouvelle ; mais que ces mêmes jurisconsultes ne s'accordent pas entre eux sur le point de savoir si , dans ce cas , les peines cessent de plein droit et par la seule promulgation de la nouvelle loi , ou s'il faut dans cette loi une disposition expresse pour les faire cesser ; 2º de supplier les trois branches du pouvoir législatif d'in sérer dans le projet de loi présenté en remplacement de l'arrêté d'avril 1815 , une disposition pareille qui le veroit tous les doutes et préviendroit les difficultés ulté rieures auxquels il pourroit donner lieu .
ro ) hommes de loi instruits , la prolongation de ma détention comme illégale et arbitraire.
Les autres qui regardoient alors cet article comme su perflu, partageoient néanmoins avec leurs collégues l'ori nion que les peines prononcées contre ces détenus devoient cesser , et se montroient même convaincus que le roi mettroit effectivement un terme .
Vos Nobles Puissancés auroient obtenu l'amende ment dont il s'agit , comme elles en ont obtenu de plus importans , si elles avoient persisté dans leur demande . Mais vous cédâtes ( et qui n'auroit pas cédé en pareille
Enfin , Nobles et Puissans Seigneurs , vous jugiez tous que mon élargissement et celui de mes co -prison niers étoit un droit ; mais , par un surcroit de précau tion , une partie de la chambre exigea l'insertion dans la loi d'une clause expresse qui sanctionnât ce droit , tandis que l'autre trouvoit dans le caractère personnel et les prérogatives du Souverain une garantie qui ren doit cette clause inutile.
Nóbles et Puissans Seigneurs , manifestèrent d'abord l'intention de ne pas accepter ce projet , à moins qu'il ne contînt un article exprès qui ordonnât la mise en liberté des détenus condamnés en application de l'arrêté transi toire qu'il s'agissoit d'abroger.
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Ainsi , les difficultés que mes défenseurs avoient voulu prévenir n'étoient que trop réelles. Après avoir attendu jusqu'au six juin dernier les effets promis de la ma gnanimité royale , ils considérèrent que leur tâche ne seroit remplie que lorsque je serois rendu à la liberté , et ils résolurent en conséquence d'adresser au roi une
La loi passa , Nobles et Puissans Seigneurs. Depuis le jour de sa promulgation , prés de cinq mois se sont écoulés , et M. Ducpétiaux et moi nous sommes encore sous les verroux ,>
( 9 ) circonstance ? ) aux promesses solennelles et positives des commissaires chargés par le roi de la défense du projet, lesquels protestèrent devant vous et la nation , de la volonté où étoit Sa Majesté de mettre immédiate ment et spontanément fin aux peines prononcées en vertu de l'arrêté si universellement proscrit. « Le roi jugera dans sa sagesse , disoit particulièrement M. Van » Pabst , quelles mesures peuvent être prises à cet égard, » et l'on peut en toute sureté lui abandonner ce point . L'exécution de cette promesse devint ainsi la condition morale de votre renonciation à la clause demandée , et de l'acceptation de la loi nouvelle sans son inser » tion expresse.
* Voyez la pièce justificative , page 23.
Je ne veux ni faveur ni grâce . Si j'avois cru devoir et pouvoir demander grâce , je l'aurois fait sans détour comme sans délai, spontanément et ouvertement. Tout moyen indirect mis en oeuvre pour parvenir à un but vers lequel il me paroissoit interdit de faire le moindre effort , répugnoit à la franchise de mon caractère . Aussi , je repoussai constamment les insinuations qui me furent faites pour que je voilasse sous une apparence de dignité la démarche humiliante qui ne m'étoit
( 10 ) pétition nouvelle , dont la copie est ci- jointe. ( 1 ) Fondant leur demande sur l'accueil fait à leur première pétition par les trois branches du pouvoir législatif, sur les vaux émis sans contradiction par une foule de mem bres de la représentation nationale , et sur les promesses formelles des commissaires royaux , ils supplièrent Sa Majesté d'user des hautes prérogatives que la loi fondamentale lui confie , pour ordonner ma mise en liberté et celle de mes co-prisonniers. Cette pétition étant demeurée jusqu'ici sans réponse , je me vois , Nobles et Puissans Seigneurs, forcé de recourir vous .
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imposée que parce qu'elle étoit une humiliation , que parce qu'elle me faisoit abdiquer un droit acquis pour implorer une faveur que, par cela même , je reconnois sois pouvoir m'être refusée. Mais ce n'étoit pas , Nobles et Puissans Seigneurs , après avoir eu le bonheur et j'oserai dire la gloire de voir la majorité de mes con citoyens, les honorables membres des états du Brabant méridional et vos Nobles Puissances elles -mêmes pren dre un intérêt si vif, si généreux , si délicat à mon sort, qu'il m'étoit permis de me ravaler au niveau des coupables , qui invoquent la clémence royale pour que , en considération de leur repentir , elle tempère la trop grande rigueur des lois et des tri bunaux. Je ne demande que justice.
J'ai droit à l'obtenir, Nobles et Puissans Seigneurs : et c'est à vous à me la faire rendre , parce que vous êtes les défenseurs nés des droits des citoyens ; parce qu'en moi est froissé le principe de la liberté individuelle , pour l'inviolabilité duquel sont faits les pactes fondamentaux qui unissent les peuples et leurs gouvernemens ; parce qu'enfin la violation de ce principe détruit toutes les ga ranties de la société que vous êtes appelés à conserver entières , à préserver de toute atteinte .
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» Article 1. Les peines encourues par application » de l'arrêté d'avril 1815 , sont abolies. «
Je viens donc , Nobles et puissans Seigneurs , vous supplier de prendre en mains , avec ma défense , celle de tous nos concitoyens, exposés chaque jour aux mêmes abus de pouvoir dont je suis la victime ; et , en vertu de l'initiative que la loi fondamentale vous accorde , de proposer un projet de loi conçu à peu près en ces termes .
» Avons arrêté et arrêtons :
Sans cette considération majeure, je me serois facil e ment résigné aux événemens , malgré les soins person nels que réclament de moi mes intérêts domestiques , et surtout l'âge avancé de ma mère qui n'a que moi pour aider et soutenir sa vieillesse .
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« Considérant que parmi les personnes condamnées en » vertu de l'arrêté maintenant abrogé du 20 avril 1815 , » il s'en trouve encore dont les peines ne sont pas ex pirées , et que la justice et l'humanité demandent qu'on vienne promptement à leur secours par une » loi qui les fasse jouir du bénéfice de la loi du 26 Mai 1829 , laquelle abroge l'arrêté susdit ; » > )
« Article 2. Ceux qui sont en ce moment détenus » pour condamnations prononcées en vertu de cet ar rêté , seront immédiatement mis en liberté . «>>
Je vous offre, Nobles et Puissans Seigneurs , l'hum ble hommage de mon plus profond respect.
DE POTTER .
De la prison des Petits - Carmes , Bruxelles, le 16 octobre 1829.
Plein de confiance dans le patriotisme ardent et l'équité éclairée de Vos Nobles Puissances , j'attends avec calme la décision qu'elles prendront sur ma de mande .
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n 3
NOBLES ET PUISSANS SEIGNEURS ,
A LA SECONDE CHAMBRE
DES
Après avoir successivement fait usage de tous les moyens que m'offroit la loi , pour protester contre la condamnation que j'ai subie le 13 décembre 1828 , la convocation des États -Généraux m'ouvre aujourd'hui un nouveau , un dernier recours .
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PÉTITION
ÉTATS - GÉNÉRAUX ,
PRÉSENTÉE PAR M. DUCPÉTIAUX.
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Mon crime, vous le connaissez , Nobles et Puissans Seigneurs . Citoyen paisible, dévoué à mon pays et à mon roi , j'ai dévoilé une injustice , j'ai pris la défense de deux opprimés , j'ai invoqué les principes qui , de temps immémorial , ont protégé chez nous les étrangers ; ma conscience m'en faisait un devoir ; je croyais au droit consacré par l'article 227 du pacte fondamental. Pour suivi , incarcéré pour ce fait , traîné comme un vil mal faiteur devant une cour d'assises , des juges amovibles m'ont appliqué les dispositions d'un arrêté dont, quel ques jours auparavant, le monarque avoit annoncé le retrait , et dont peu de jours après la législature allait prononcer l'abolition . Je me suis pourvu en cassation ; mon pourvoi a été rejeté . sur C'est alors que des pétitions furent adressées de plu sieurs points du royaume aux trois branches du pouvoir législatif, pour réclamer l'insertion dans la nouvelle loi la presse , d'une clause abolitive des poursuites exer cées et des condamnations prononcées postérieurement au 20 octobre 1828 , en vertu et en application de l'ar rêté du 20 avril 1815. Mon avocat et ceux de M. De Potter eurent recours au même moyen et firent la même demande. Plusieurs d'entre vous , Nobles et Puissans Seigneurs, daignèrent l'appuyer dans les sections; et
( 17 ) lorsque vint le jour de la discussion publique , un vou que l'on a pu croire unanime puisqu'un grand nombre de voix s'élevèrent pour le confirmer , tandis qu'il ne fut repoussé par aucune , sembla nous annoncer la fin pro chaine de notre captivité. A ce voeu , le commissaire du gouvernement répondit par une solennelle promesse. Cette garantie devoit satisfaire toutes les exigences , et la loi fut vôtée au bruit des acclamations de la nation .
Cinq mois se sont écoulés depuis , et le voeu manifesté par vos Nobles Puissances n'a pas été réalisé , et la so lennelle promesse du pouvoir est demeurée sans résultat. On auroit pu croire que , par le fait seul de la promul gation de la loi nouvelle , les portes de la prison devaient s'ouvrir devant nous , et que notre peine devait cesser de plein droit puisque les faits qui avaient servi de pré textes à notre condamnation étaient désormais dépouillés de leur caractère de criminalité et par suite affranchis de toute pénalité. Point. M. le procureur - général n'a donné aucun ordre à cet égard et les guichets sont de meurés fermés. C'est en vain que nos défenseurs , jaloux de continuer leur noble tâche , déposèrent de nouveau au pied du trône l'expression de leur espoir et de leur confiance dans la magnanimité du monarque ; c'est en
Je jette un voile sur le passé , Nobles et Puissans Seigneurs ; je n'examinerai pas jusqu'à quel point le tribunal qui m'a condamné a été dans l'obligation , dans la nécessité d'exhumer un arrêté depuis long - temps flétri, et cela au moment mêmeoù le roi , les chambres et la nation proclamaient simultanément l'urgence de son ex presse abrogation; je ne qualifierai pas cet empressement à porter un dernier coup de l'arme que le lendemain devait voir briser à jamais ; je n'en appellerai pas à la pureté de mes intentions ; je n'accuserai mes juges ni d'erreur ni d'injustice. Si leur conscience est tranquille , si elle ne leur reproche rien , tant mieux ; que Dieu leur conserve la paix ! .. Mais c'est la loi nouvelle que j'invoque. Les faits déclarés punissables par l'arrêté du 20 avril 1815 , cette loi les absout : où réside dès lors la justice , la né
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vain que les états - provinciaux du Brabant -Méridional vôtèrent à la presqu'unanimité une adresse à l'effet de solliciter de la prérogative royale la cessation d'un état de choses qui blessait toutes les idées de justice et d'é quité. Pétition des avocats , adresse des états-provinciaux tout est demeuré sans réponse ; et notre captivité se prolonge, comme si toute autre considération " devait s'évanouir devant l'autorité de la chose jugée.
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Il y a plus . S'il est vrai de dire que le sort du con damné ne peut être aggravé par une loi postérieure à sa condamnation , il n'est pas moins évident que , si cette loi est moins sévère , il a droit de réclamer son bénéfice. Ce droit n'est pas écrit dans tous les Codes peut- être ; il est inscrit plus haut , et le contester seroit contester la justice elle-même . Eh bien ! J'admets la justice de ma condamnation , je suppose que la législation nou velle a décrété une pénalité contre le fait qui m'a été imputé . Mais le maximum de cette pénalité ne seroit dans tous les cas que de six mois , et en voilà douze que je suis emprisonné; ce maximum a été doublé pour moi, et rien n'annonce encore l'intention de me faire jouir d'un bénéfice que , partout ailleurs et dans des circon stances analogues , on n'a jamais refusé même aux plus grands criminels. ps set ex tà ait de ni ne ve es
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onal de cessité de la peine que je continue à subir ? Quel est son but ? Et si elle n'a plus ni but, ni justice , ni nécessité , pourquoi ne pas me rendre à la liberté ?état d'é caur té se evait ans le 2011
Un homme a été condamné à mort : il attend en pri son l'heure de son exécution . Mais avant que cette heure n'ait sonné , la loi en vertu de laquelle on l'a voué au glaive du bourreau , est abrogée ; elle est abrogée comme5 ,
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Dans cette extrémité , je ne balance pas à m'adresser à vous , Nobles et Puissans Seigneurs . S'il ne s'agissait que de mon seul intérêt, je prendrais patience , je n'é
injuste , comme inutile , comme inique , et les faits qu'elle punissait rentrent dans le cercle des faits permis on ne sont plus rangés que dans la catégorie des délits passibles d'une peine légère. La loi qui la remplace est accueillie avec reconnaissance , avec enthousiasme. Ce pendant que fera - t -on du condamné ? Ordonnera - t-on que le deuil succède soudain à l'allégresse ? Dressera t -on l'instrument du supplice ; et l'homme qui , la veille, aura été absous par un acte solennel de la législature , l'immolera - t-on le lendemain à une vaine abstraction , à une prétendue exigence que rien ne justifie , que tout au contraire doit faire repousser ?
Ma position , Nobles et Puissans Seigneurs ; la voilà : l'analogie est évidente ; la différence n'existe que dans le genre du châtiment . Ce n'est pas mon sang que l'on va faire couler, mais c'est ma détention que l'on perpétue, que l'on aggrave même, lorsqu'on en trouve l'occasion , par une foule de vexations qui n'ont d'autre but que de transformer en moyen d'une mesquine vengeance l'acte judiciaire qui m'a atteint.
leverois pas jusques à vous une plainte importune. Mais ce sont les principes d'éternelle justice que j'invoque; je les invoque dans l'intérêt de mon pays , de mes juges, du pouvoir lui-même. Toute iniquité qui se prolonge , quelqu' humble que soit d'ailleurs le citoyen sur lequel elle s'appesantit, trouble nécessairement l'ordre et l'har monie qui doivent régner dans une contrée librement gouvernée. Les défiances surgissent , les mécontentemens s'accroissent ; et le cercle dans lequel se meut l'activité de l'opinion n'est plus bientôt qu'une arène où se choquent les passions, où s'exaspèrent les ressentimens.
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C'est à vous, Nobles et Puissans Seigneurs, qu'il ap partient de faire cesser un état de choses également contraire à l'équité , au maintien de la concorde et de la dignité nationale. Vainement on a épuisé toutes les autres voies ; il n'en reste plus qu'une aujourd'hui, celle de la proposition d'une loi tendant à effacer les dernières traces d'une législation exceptionnelle, qui trop long -temps a pesé sur le peuple Belge.
En conséquence , Nobles et Puissans Seigneurs, je me joins à M. De Potter , condamné comme moi en vertu de l'arrêté du 20 avril 1815 , pour vous prier
de reprendre à cet effet l'initiative à laquelle vous n'avez un instant renoncé que pour des motifs de haute convenance qui n'existent plus .
Je place mon espoir , ma confiance dans votre impartialité et votre sagesse , Nobles et Puissans Sei gneurs , et je vous supplie d'agréer mes hommages res pectueux.
ÉDOUARD DUCPÉTIAUX .
De la prison des Petits-Carmes, Bruxelles , 16 octobre 1829.
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Mis en prévention et incarcéré le 28 octobre 1828 , à l'époque où vous vous occuperez de l'objet de cette pétition , Nobles et Puissans Seigneurs , il y aura plus d'une année que je serai privé de ma liberté; et cepen dant la sentence de mes juges ne me condamne qu'à douze mois de captivité ! Absous , il m'eût déjà été assez pénible d'avoir dû subir un long emprisonnement préalable ; déclaré coupable, ne me sera -t - il pas per mis d'en appeler à cet égard aux règles de l'équité , et faudra - t -il me résigner à souffrir un surcroît de pénalité auquel le silence de la loi a pu donner jusqu'ici apparence de légalité , mais de justice , jamais ?
A S. M. LE ROI DES PAYS - BAS , ETC.
PIÈCE JUSTIFICATIVE.
SIRE , vers
L'accueil fait à la pétition des supplians par les trois branches du pouvoir législatif , les voeux émis sans contradiction dans les sections et en séance pu blique par plusieurs membres des deux chambres , et enfin la manière dont ces voeux ont été accueillis par le commissaire de V. M. , permettent de croire que , si cette mention n'a pas été expressément faite , c'est uniquement parce qu'on la considérée comme superflue; qu'on a jugé que l'abrogation emportoit
PÉTITION DES DÉFENSEURS DE MM . DE POTTER ET DUCPÉTIAUX
Le six avril dernier , les exposans , commedéfenseurs respectivement de M. M. De Potter et Ducpétiaux , prirent leur humble et respectueux recours Votre Majesté et les États-Généraux,les États -Généraux, les suppliant , potir prévenir tout malentendu et toute contestation sur les effets abolitifs de l'abrogation de l'arrêté du 20 avril 1815, de daigner pourvoir à ce que l'article 6 de la loi dont le projet avoit été présenté à la 2e chambre le 21 mars , contînt la mention expresse de l'abolition des pour suites exercées et des condamnations prononcées posté rieurement au 20 octobre dernier , en vertu et en ap plication de la loi du 10 avril 1815 , l'arrêté du 20 du même mois et la loi du 6 mars 1818.
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Les dévoue's sujets , ( Signé ) Van MEENEN, VAN DE WEYER , BARBANSON.
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Cependant , la loi est promulguée depuis plusieurs jours, et , malgré les espérances données , la détention des condamnés n'a pas encore cessé .
Les exposans , obligés par devoir et par état, de provo quer par tous les moyens de droit la cessation d'un pareil état de choses , ont cru devoir à leur respect et à leur confiance en Votre Majesté de renouveler leur respectueux recours vers elle , la suppliant de daigner , soit comme premier auteur de la loi , lever les doutes et les incer titudes qui peut- être arrêtent les officiers et agens d'ex écution , soit comme chef du pouvoir exécutif lever les obstacles que l'exécution pourroit rencontrer de leur part , soit , en tout cas , lever ces doutes et ces obstacles par l'exercice des hautes prérogatives que la loi fondamentale a confiées à l'équité , à la sagesse et à la magna nimité de Votre Majesté. .
De VOTRE MAJESTÉ
d'elle -même l'abolition que les exposans avaient en vue d'assurer , et qu'en tous cas la prérogative deV. M. suppléerait à tout ce qui pourroit y sembler défectueux.
C'est ce que demandent très -respectueusement, SIRE ,
Bruxelles , le 20 Juin 1829 .
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