Procédure de changement d’activité
VDI Acheteur Revendeur vers VDI Mandataire
Guichet Unique INPI
Octobre 2024.
Clause de non-responsabilité - disclaimer : Nu Skin fournit ce guide étape par étape pour changer l'activité de 'VDI Acheteur Revendeur' en 'VDI Mandataire' au 'Guichet Unique INPI' à titre d'information uniquement. Ce document ne peut donc en aucun cas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. Pour savoir quel statut ou activité est le mieux adapté à votre situation, nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique et/ou fiscal.
Sommaire
Préalable
Etapes générales
Rajout d’une activité à son entreprise individuelle
Création d’un compte professionnel sur impots.gouv
Informer la direction générale des finances publiques du changement fiscal
Les indiquent des actions à effectuer. Suivez-les.
Octobre 2024.
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Préalable
Pour modifier son activité, il faut disposer d’un compte FranceConnect+ et s’inscrire sur le site de l’INPI.
Pour créer un compte FranceConnect+, suivezles différentes étapes de création détaillées en suivant le lien : https://franceconnect.gouv.fr/franceconnect-plus.
Pour s’inscrire sur le site de l’INPI, il faut créer un compte à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/
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Choisissez la création avec FranceConnect+ :
Choisissez votre moyen d’identification (selon l’option que vous avez retenue lors de la création du compte FranceConnect+) :
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Pour créer un compte sur le guichet unique, il conviendra de créer ses accès et de compléter ses informations personnelles de contact :
Octobre 2024.
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Etapes générales
Le site du guichet unique est disponible à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/guichet-unique :
Octobre 2024.
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Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion / rechercher une entreprise / Siret : Indiquez votre SIRET en tant que VDI :
Votre entreprise apparaît. Cliquez sur le cadre.
Octobr
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Rajout d’une activité à son entreprise individuelle
Etape n°1 - Création de l’activité :
Etablissement : nom, prénom, Adresse
Etablissement : nom, prénom, Adresse
Octobre 2024.
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Etape n°2 - Démarche de modification d’entreprise
A) Indicateur d’ajout de l’activité : cochez « oui »
Puis complétez les champs :
Activité principale pour l’établissement : cocher « Oui » ;
Datededébutd’activité :01/01/2025
Cette activité est-elle l’activité principale de l’entreprise : cocher « Oui »
Exercice de l’activité : cocher « Permanente » ;
Activité non sédentaire : cocher « Non »
Activité dans le prolongement d’une activité agricole : cocher « Non » ;
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B) Description de l’activité
Description détaillée : voir texte ci-dessus
Catégorisation 1 de l’activité : sélectionner « Commerce et artisanat de détail » ;
Catégorisation 2 de l’activité : sélectionner « Vente à domicile » ;
Catégorisation 3 de l’activité : sélectionner « Mandataire » ;
Catégorisation 4 : sélectionner « Non inscrit au RCS » ;
Artiste / Auteur : cocher « Non » ;
Marin professionnel : cocher « Non ».
Type origine : sélectionner « création »
Octobre 2024.
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Procédure de changement d’activité – Guichet Unique de l'INPI
C) Vérification de la création de l’activité
Etablissement : nom, prénom, Adresse
Cliquer sur le cadre pour faire apparaître les informations, pour relecture.
Etape n°4 - Nom de domaine internet – ne rien remplir
Octobr Clause de non : Nu Skin fournit ce guide étape par étape pour changer l'activité de 'VDI Acheteur Revendeur' en 'VDI Mandataire' au 'Guichet Unique INPI' à titre d'information uniquement. Ce document ne peut donc en aucun cas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. Pour savoir quel statut ou activité est le mieux adapté à votre situation, nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique et/ou fiscal.
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Etape n°5 - Valider les informations
Etablissement
Numéro Siret Adresse
Etape n°6 -Dépôt des pièces jointes – rien àfaire
Octobre 2024.
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Etape n°7 -Observations et correspondance : Rienà remplir, passerà l’étapesuivante
Etape n°8 - Récapitulatif
Il convient de dérouler les différentes parties pour vérifier les informations.
En cas d’erreur de saisie, il est possible de modifier en cliquant sur « étape précédente ». Si toutes les informations sont correctes, cliquez sur « valider le dossier ».
Octobre 2024.
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Etape n°9 - Validation du dossier
Prénom,Nom,Adresse
Numéro de déclaration
A:Télécharger lasynthèsePDF.L’entête dudocumentobtenuestlasuivante:
Prénom Nom
B: Signer laformalité
Octobre 2024.
Le numéro de la formalité est à retrouver à deux endroits de la synthèse (voir les flèches bleues). Il est à conserver car il sera demandé en cas d’échange avec le guichet unique.
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Etape n°10 – Signature
A) B) C)
Télécharger la synthèse Réimporterlasynthèsesignée Signer la demande de modification
Octobre 2024.
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Création d’un espace professionnel sur la plateforme impots.gouv
pour votre activité VDI
L’espace professionnel se trouve sur le site www.impots.gouv.fr
Il est nécessaire de le créer pour communiquer votre changement d’activité et donc de régime fiscal à l’administration fiscale.
Pourcréervotreespaceprofessionnel,vous devezindiquervotrenuméro SIRET,une adresse mailvalide et un mot de passe. Des tutoriels sont disponiblesà l’adresse |impots.gouv.fr suivante : Le mode simplifié https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-mode-simplifie
Lien direct vers vidéo tutoriel de création : https://youtu.be/zJefYpiKU-0?feature=shared
La partie de la vidéo sur les paiements d’impôts ne vous concerne pas. Pas besoin de saisir les coordonnées bancaires.
Cette démarche suppose d’avoir une adresse mail différente de celle utilisée dans votre espace particulier.
Cette démarche prendra plusieurs jours puisque vous devrez attendre un courrier postal pour finaliser la création de l’espace.
Octobre 2024.
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Informer la direction générale des finances publiques du changement fiscal
Etape 1 : Se connecter à l’espace personnel à l’aide de l’identifiant et du mot de passe
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Etape 2 : vérification si le service messagerie est actif
Si la messagerie est active, alors il convient de passer directement à l’étape numéro 3.
Sicetécranapparaît, alors la messagerien’est pas disponible :
Cliquez alors sur « ADHERER » et poursuivez ainsi :
A) Dans la nouvelle fenêtre qui s’ouvre, renseigner votre n° SIREN en tant que VDI (SIREN : 9 premiers chiffres du SIRET) puis cliquer sur « Valider »
Octobr
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B) Cochez la case « Messagerie » puis valider
Nom
Adresse
Octobr
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La fenêtre suivante s’affiche : complétez, cochez lacase « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales » puis validez 08 octobre 2024 19
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NB : Il est recommandé cliquer sur « Visualiser et sauvegarder le formulaire » afin de conserver une trace de votre demande d’adhésion
Etape n°2 bis : Activationdes services
A) Saisir le code d’activationpuis cliquer sur « Valider »
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B) Saisir le n° SIRENVDI et l’adressemailde connexion, puis cliquer sur« Valider »
L’adhésionest terminée,vous pouvezaccéder àlamessagerie.
Etape n°3 : Information de l’administration
A) Aller dans la messagerie de impots.gouv
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de changement d’activité – Guichet Unique de l'INPI
B) Choisir un sujet pour le message :
C) Envoi du texte suivant :
« Bonjour,
J’ai modifié l’activité de mon entreprise individuelle (numéro Siret xxx xxx xxx xxxxx) au 1er janvier 2025. Ce changement de contrat de VDI Acheteur / Revendeur à VDI Mandataire, induit un changement de régime fiscal de BIC à BNC à cette date.
Pour acter ce changement de votre côté, vous trouverez ci-joint la synthèse de la démarche effectuée au guichet unique.
Merci d’avance de me confirmer que le changement de régime fiscal est effectif de votre côté.
Cordialement »
Et joindre la synthèse définitive téléchargée lors de la formalité sur le guichet unique.
Octobre 2024.
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