CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2020
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, sise 39 boulevard de Verdun à Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS en sa qualité de Président dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2017, Ci-après dénommée l’«Agglomération»,
ET :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille à Paris (7ème), représentée par Thierry RAVOT, Directeur régional Occitanie de la Caisse des Dépôts et Consignations, Ci- après dénommée la « CDC »,
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PREAMBULE
I – Contexte général La mondialisation des échanges et la métropolisation des territoires légitiment les grandes aires urbaines en tant qu’échelles pertinentes d’élaboration des politiques publiques structurantes. Ce statut de « chef de file » en fait de véritables moteurs du développement territorial et impose à ces structures d’adopter de nouvelles stratégies. De plus, les crises successives que la France a connues depuis 2008 témoignent d’une véritable mutation des ressorts du développement des territoires. Plus que jamais, la recherche, la créativité et l’innovation apparaissent dans nos pays comme des vecteurs du développement économique. De même, l’introduction des technologies numériques dans la vie des entreprises, des ménages et dans les modalités de communication bouleversent un certain nombre de fondamentaux sur lesquels fonctionnaient nos territoires (financement des entreprises, création de valeur ajoutée et d’emplois, services urbains, besoins fonciers et immobiliers…). Par ailleurs, la réforme territoriale, en établissant une nouvelle organisation géographique des collectivités et une nouvelle répartition des compétences, conduit à actualiser les stratégies locales.
II - La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée : un territoire s'étirant du littoral au Causses La Communauté d'Agglomération a été créée le 31 décembre 2001. Le territoire biterrois s'inscrit dans un territoire plus vaste allant des Parcs Nationaux Régionaux (Grands Causses, Haut Languedoc) jusqu'à la façade littorale en passant par la plaine viticole et sa ville centre Béziers. Ainsi, le territoire de l'agglomération s'étire sur un bassin de vie accueillant 310 668 habitants (données INSEE 2014 arrondissement de Béziers), à plus de 450 000 habitants en saison touristique. Grâce à sa position stratégique de Métropole d'équilibre et des réseaux de communication performants, l'agglomération bénéficie d'une large desserte multimodale : • autoroutière avec l'A9 et l'A75 ; • ferroviaire avec le Train à Grande Vitesse (5 à 7 trains directs/jour) ; • fluviale avec le canal du Midi et l'Orb ; • douce grâce à son réseau de pistes cyclables (100 km de voies vertes et pistes VTT) et son réseau propre de transport en commun. Béziers la ville centre constitue une polarité économique du territoire en ce qu'elle concentre services administratifs et zones d'activité économique (400 hectares) et accueille de nombreuses formations d'enseignement supérieur de qualité (Institut Universitaire de Technologie -IUT-, centre universitaire Du Guesclin -Montpellier III-, Institut de Formation en Soins Infirmiers) regroupées en campus autour du CIRDOC et de la médiathèque André Malraux. Depuis 2015, le territoire bénéficie du label Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), attestant de l'engagement de la collectivité en faveur de la réduction des besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports et des loisirs. Riche d'un patrimoine naturel (10% du territoire est classé en zone Natura 2000) et architectural remarquable (arènes antiques, cathédrale Saint Nazaire, canal du Midi classé patrimoine mondial de l'UNESCO, etc.) le territoire constitue un lieu de vie exceptionnel au sud de France.
III – Le Groupe Caisse des dépôts La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Le groupe Caisse des Dépôts intervient en appui des
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politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales. Partenaire privilégié de ces dernières, la Caisse des Dépôts accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A l'occasion du bicentenaire de l’institution, le Directeur général du groupe Caisse des Dépôts a réaffirmé la mobilisation financière du Groupe au service de la relance de l’investissement public et sa volonté d’accompagner les pouvoirs publics, les collectivités locales et tous les acteurs économiques dans les profondes mutations que connaît le pays. Après avoir mis en place une nouvelle organisation au service des territoires, le Groupe, en s’appuyant sur l’ensemble de ses filiales, souhaite désormais renforcer ses interventions et devenir un acteur majeur dans quatre domaines prioritaires :
1. La transition territoriale, pour les projets de développement notamment pour le financement des entreprises et immobilier tertiaire, la production de logements, les infrastructures et la mobilité, le tourisme et les loisirs ;
2. La transition écologique et énergétique, pour les projets d’efficacité énergétique des bâtiments et des entreprises, la production d’énergie et réseaux de distribution, la valorisation du patrimoine naturel ;
3. La transition numérique, en soutien au développement de l’économie numérique dans toutes ses composantes : territoires connectés avec le déploiement des infrastructures très haut débit, l’infrastructure servicielle et les technologies de la ville intelligente ; les entreprises du numérique avec le soutien direct aux entreprises innovantes à travers notamment Bpifrance et la Caisse des Dépôts pour compte propre ;
4. La transition démographique et sociale, pour accompagner et protéger les personnes tout au long de la vie avec des solutions innovantes avec protection financière, prévoyance, retraites, prise en compte des besoins des populations spécifiques, développement de la silver économie. Afin d’accompagner ces quatre transitions, la Caisse des Dépôts s’appuie sur ses directions opérationnelles et ses filiales et dispose d’une offre étendue de moyens et de services pouvant faciliter la réalisation des projets territoriaux. Elle intervient en qualité de financeur et d’investisseur avisé et de long terme, dans des domaines d’utilité collective, afin de générer des effets d’entraînement et de favoriser la constitution de partenariats entre acteurs publics et privés en lien avec ses quatre domaines prioritaires d’intervention. Son intervention pourra ainsi se décliner selon différentes modalités :
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Mobilisation des ressources internes du groupe Caisse des Dépôts ;
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Cofinancement d’ingénierie pour analyser la faisabilité amont et définir la déclinaison opérationnelle des projets du territoire évoqués dans la présente convention ;
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Investissement en fonds propres dans des tours de table d’opérations structurantes pour le territoire de l’agglomération, en appui à sa politique de développement territorial et aux côtés d’investisseurs privés dans une logique de partenariat afin de porter des projets dont la rentabilité est assurée par la viabilité économique de l’activité réalisée par le locataire ;
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Prêts de long terme sur Fonds d’épargne, pour favoriser la réalisation de projets de territoire.
Ces différents moyens de financement - en ingénierie, en fonds propres ou en prêts - seront mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, dans le respect des règles de la commande publique, sous réserve de l’accord de ses comités d’engagement et du maintien, par les pouvoirs publics, des différentes lignes de prêts susceptibles d’être mobilisées ou de leur disponibilité.
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ARTICLE 1 : CADRE DU PARTENARIAT ENTRE LES PARTIES L’activité de la Caisse des Dépôts dans le biterrois témoigne de l’intérêt stratégique que constitue cet espace au cœur de l’arc méditerranée, véritable pôle d’équilibre territorial intermédiaire entre les deux métropoles de la région Occitanie que sont Toulouse et Montpellier. La Caisse des Dépôts y déploie par conséquent la richesse de son savoir-faire : •
Structuration d’une stratégie de développement économique pour le territoire de projet « Cœur de Languedoc » ;
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Accompagnement des projets territoriaux de l’agglomération dans le cadre du Plan Littoral 21, qui est un programme auquel la Caisse des Dépôts contribue aux côtés de l’État et du Conseil Régional ;
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Participation à la gouvernance des dispositifs relevant de la Politique de la ville pour la ville de Béziers ;
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Financement des opérations portées par l’OPH de Béziers (encours de 182,7M€)
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Participation à la société d'équipement de Béziers et son littoral « Viaterra » à hauteur de 11,67% (troisième actionnaire).
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Financements des projets structurants du biterrois portés par l’agglomération o Encours de 20.3M€. o Financement du plan pluriannuel d’investissement de l’agglomération en matière d’eau potable et assainissement (prêt de 26.7M€ dont 14,7M€ restant à mobiliser).
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Investissement en fonds propres dans la résidence service senior « La Majolique », située rue Bel Air de Béziers.
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Financement des opérations d’ingénierie inscrites au Protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de l’agglomération (125 600€).
La présente convention de partenariat s’inscrit dans l’approfondissement de cette collaboration déjà étroite entre la Caisse des Dépôts et le territoire biterrois et vise à accompagner l’agglomération dans la structuration globale et dans la mise en œuvre de son projet de territoire, notamment sur les thématiques suivantes : • Développement économique/Tourisme • Transports • Biodiversité • Énergie et climat La présente convention partenariale intègre donc, de fait, une dimension contractuelle promue par la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts mobilisera au profit du projet de territoire de l’agglomération ses différents savoirfaire : accompagner, prêter, investir.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le 21 mai 2015 à l'unanimité en Conseil communautaire son Projet de Territoire 2015-2025. A travers cette convention, la Caisse des Dépôts souhaite pouvoir accompagner l’agglomération dans la déclinaison opérationnelle et la mise en œuvre de ses projets prioritaires. Cette ambition partagée tournée vers l’avenir exige un travail de réflexion et d’aide à la décision partenariale ; en ce sens,
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l’agglomération et la CDC conviennent de ce protocole de partenariat pour la période 2017 à 2020 et couvrira les trois axes stratégiques transversaux autour desquels s’articule l'attractivité du territoire Ouest Hérault. ❖ Axe 1 : Créer les conditions d'un développement économique favorisant les retombées locales ❖ Axe 2 : Améliorer le cadre de vie, facteur d'attractivité et de bien-vivre ❖ Axe 3 : Assurer le développement solidaire du territoire pour le bien-être des habitants Afin de guider ce partenariat, cinq déclinaisons thématiques de ces axes stratégiques sont ciblées par la présente convention.
1ère THEMATIQUE Créer les conditions favorables à la création et à la croissance des entreprises L'accueil et l'accompagnement des entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur le territoire communautaire est l'enjeu majeur du projet économique pour lequel les élus ont engagé trois actions spécifiques :
Action 1 : Création d'un pôle entrepreneurial social et solidaire en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville L'objectif de l'agglomération est de doter son territoire d'un pôle économique innovant en aménageant un espace ouvert aux entreprises et porteur de projet. Situé en centre-ville de Béziers (QPV), le projet s'inscrit dans le volet économique du contrat de ville. Entrant dans la catégorie des Tiers-lieux, il mettra à disposition des usagers différents espaces de travail et de rencontre et proposera des prestations de conseil, formation et d'apprentissage. Ouvert à tous, il ambitionne de favoriser l'attractivité du centre-ville tout en proposant un nouveau concept innovant de travail et de services pour faire émerger la création d'entreprise et d'emplois :
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Des espaces de travail à loyer modéré et des services dédiés ; Des services d'accompagnement à la création et au développement d'activité ; Des formations diverses dont l’École Régionale du Numérique ; Des actions de promotion de l'entrepreneuriat en direction notamment des habitants et associations de proximité.
En fonction des orientations retenues, la CDC pourra étudier l’octroi de prêts pour la réalisation des travaux portés par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique. La CDC pourra également étudier, si la programmation s’y prête, une intervention en tant qu’investisseur immobilier pour le portage des murs. Par ailleurs, la CDC peut proposer une étude de faisabilité (financement 100 % CDC) pour l’implantation d’une « Fabrique à Entreprendre » sur le territoire de l’agglomération. Ce dispositif est une offre globale intégrée à destination des publics des territoires prioritaires politique de la ville qui porte sur la sensibilisation à l’entrepreneuriat, l’accompagnement, le financement, la formation et l’hébergement des créateurs et créatrices dans une logique de parcours adaptée à leurs besoins.
Action 2 : Réalisation d'un schéma d’organisation commerciale au titre de sa compétence en matière de développement du commerce 5
Le schéma d'organisation commerciale vise à identifier l'activité commerciale actuelle et future du territoire. Cette analyse prospective définit les orientations en matière de développement commercial dans le respect de l'équilibre offre/demande. Ainsi sont fléchés les secteurs d’activité commerciale à privilégier. C'est dans l'objectif d'optimiser le développement économique et commercial du territoire biterrois et du soutien fort à l'activité que les élus vont lancer la réalisation d'un schéma directeur d'organisation commerciale. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération cette étude. En fonction des orientations retenues et de la déclinaison opérationnelle de cette étude, la CDC pourra également étudier, si le montage envisagé s’y prête, une intervention en tant qu’investisseur en fonds propres pour le portage immobilier du projet. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuellement et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
Action 3 : Structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation sur le territoire Les établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération accueillent 2500 étudiants soit environ 3,5% des étudiants de l’académie de Montpellier. Ce chiffre est stable depuis dix ans. L’antenne universitaire Du Guesclin (Montpellier III) et l’IUT et l’Institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) concentrent la majorité de la population étudiante. D’autres formations supérieures sont proposées par des établissements dont les plus importants sont les cinq lycées de l’agglomération, l’école Ruffel, Sup Exup (école privée supérieure) et le Centre de formation professionnelle occitan (Cfpo). Les filières proposées relèvent de plusieurs disciplines : lettres, langues, histoire, sciences humaines mais également informatique, réseaux et télécoms, médico-social ou développement durable. En matière de recherche, le territoire bénéficie de la présence : •
De la plate-forme technologique de l’Hérault qui propose des services à la carte pour engager les projets dans les meilleures conditions techniques, économiques et financières en partenariat avec un réseau régional de transfert de technologie ;
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D’enseignants chercheurs du Laboratoire de l’Université de Montpellier 2/CNRS (le Lirmm) installés dans les locaux de l’IUT de Béziers. Ils mettent au service des entreprises, leur expertise sur des problématiques techniques liées à la robotique, l’informatique et la microélectronique.
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La Communauté d'agglomération souhaite structurer l'offre relative à l'Enseignement Supérieur et la Recherche – ESR- sur son territoire et oriente son intervention selon deux axes :
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La mise en place d'un comité stratégique de l'ESR, instance qui rassemble la collectivité, l'université Du Guesclin, l'IUT, les antennes de laboratoire de recherche et la Région Occitanie
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L'organisation fin 2017 d'un colloque « ESR : vecteur d'attractivité et de développement territorial ».
L'objectif de la collectivité est de miser sur l'ESR comme vecteur d'attractivité de compétence d'innovation et de développement. En fonction des orientations prises sur le redéploiement de l’IFSI, La CDC étudiera la possibilité d’intervenir en tant qu’investisseur immobilier aux côtés de l’exploitant du projet, selon le cadre contractuel (Délégation de service public, SEMOP, gré à gré…) qui sera choisi par l'agglomération. Action 4 : Mise en œuvre d'un observatoire de l'immobilier d'entreprises L'agglomération Béziers Méditerranée conduit depuis plusieurs années une politique de développement économique destinée à favoriser l'accueil des entreprises sur son territoire et à proposer une offre foncière et immobilière adaptée. Pour faciliter sa connaissance du territoire et l'aider dans ses missions, l'agglomération souhaite mettre en place un observatoire du foncier et de l'immobilier d'entreprise sur son périmètre. Véritable outil d'aide à la décision en matière de programmation, de réalisation et de mise sur le marché de nouveaux produits, l'observatoire permettra de produire une analyse du foncier et de l'immobilier
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d'entreprise deux fois par an. Il serait animé par un organisme extérieur garant de son fonctionnement et de son indépendance. Le préliminaire indispensable consiste au recueil d’informations sur les bureaux, les locaux, les entrepôts et le foncier. L’analyse sera déclinée en nature des transactions, volume des surfaces traitées, identité des usagers et prix du m 2 loué ou acquis. Un comité de suivi sera mis en place et regroupera les opérateurs techniques de l'observatoire : agglomération, CCI, commercialisateurs partenaire de la Bourse aux locaux, promoteurs, aménageurs, etc. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération l’étude préliminaire nécessaire à l’établissement de cet outil d’aide à l’élaboration des politiques publiques. En fonction des orientations retenues et de la déclinaison opérationnelle de cette étude, la CDC pourra également étudier une intervention en tant qu’investisseur en fonds propres pour le portage immobilier des projets qui émergeraient dans ce cadre. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
2ème THEMATIQUE
Faire du territoire biterrois un pôle d'excellence touristique en Europe
Les élus de l’agglomération ont souhaité faire du tourisme un moteur du développement économique du territoire en construisant une offre globale cohérente et de qualité. Outre le projet de valorisation des 9 écluses de Fonséranes, les quatre actions suivantes ont été ciblées comme étant prioritaires.
Action 5 : La valorisation du site Natura 2000 des Orpellières sur le littoral Rassemblant une mosaïque remarquable d'habitats naturels littoraux, le site des Orpellières fait l'objet, dans le cadre de la gestion du site Natura 2000, d'un projet global de préservation et valorisation. Ce programme comprend trois opérations : 1. La structuration des sentiers de manière à préserver et maîtriser la fréquentation : 2. Le maintien et la restauration des habitats naturels du milieu dunaire ;
3. La réhabilitation du domaine des Orpellières en « Maison de site » à vocation pédagogique, historique, et culturelle.
La CDC pourra étudier le financement de cet équipement réalisé par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant son enveloppe « prêt croissance verte » à taux bonifié dédiée aux opérations d’aménagement en faveur de la biodiversité. La CDC s’attachera également à faciliter le suivi de ce projet dans le cadre du dispositif d’instruction Etat-Région-CDC mis en œuvre dans le cadre du Plan Littoral 21.
Action 6 : La réalisation d'un schéma de développement des activités nautiques La filière nautique est créatrice d’emplois, d’attractivité touristique et de valeur ajoutée. Afin de répondre à une demande croissante de la clientèle locale et touristique, l'agglomération a décidé de se doter d’une stratégie de développement des filières plaisance et sports nautiques sur son territoire. Dans cet objectif, elle a lancé une étude afin d'appréhender de façon globale leur positionnement sur le territoire, la qualité de l’offre de service et le niveau des pratiques. Cette étude devra s’intéresser aux
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activités existantes localement et à proximité, aux possibilités de développement de cette filière, aux différents publics, existants ou potentiels. Les objectifs sont les suivants : •
Identifier les besoins et attentes du secteur, quantitativement et qualitativement ;
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Mettre en place une stratégie globale de développement nautique ;
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Mettre en cohérence l’ensemble des actions engagées et à engager.
La méthodologie retenue s'appuie sur trois phases : • Phase 1 - État des lieux et diagnostic offre/demande Cette phase s’attachera à dresser un état des lieux des différentes activités présentes sur le périmètre d’étude (communes littorales de l'agglomération). Cet état des lieux précisera les forces et faiblesses du territoire d’études, par rapport à la concurrence. • Phase 2 - Stratégie de développement de l’offre nautique Cette phase permettra de définir les axes stratégiques de la future politique nautique de l'agglomération, notamment o Le développement et d’implantation des loisirs nautiques sur le territoire, o Les moyens humains et financiers à affecter, o La politique marketing et de communication à mettre en œuvre, o La gouvernance et les acteurs à impliquer ; o Le planning et la hiérarchisation de ces actions. • Phase 3 - Faisabilité et rentabilité économique de l’opération S’appuyant sur la stratégie élaborée et validée en phase 2, chaque enjeu stratégique sera décliné en fiches actions, regroupées dans un plan d’actions. Chaque action sera : o Justifiée au regard de la stratégie ci-dessus, o Décrite sur le contenu précis, son coût et son planning de déploiement, o Identifiée sur une cartographie pour montrer l’intégration territoriale des actions proposées et leurs complémentarités avec les activités déjà existantes. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération cette étude. En fonction des orientations retenues et de la déclinaison opérationnelle de cette étude, la CDC pourra également étudier, si le montage envisagé s’y prête, une intervention en tant qu’investisseur en fonds propres pour le portage immobilier du projet. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
Action 7 La mise en œuvre de la stratégie d'innovation oenotouristique Avec près de 10 600 ha de vignes étendues sur 35% de la superficie de l'agglomération, le territoire biterrois assure près de 15% de la production viticole de l'Hérault. Afin de valoriser ce potentiel territorial, l’agglomération porte un projet de Cité des vins. Les objectifs sont triples : 1. Fédérer tous les acteurs de la filière autour de la promotion des vins, du vignoble et du développement de l'œnotourisme ; 2. Regrouper en un site unique des services correspondant aux attentes de la filière et de la demande touristique : formation, incubation de projets, vitrine des innovations, vente ; 3. Porter une innovation technologique basée sur un projet numérique viti-vini. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération une étude prospective destinée à : o Analyser l’opportunité de ce projet, o Préciser la stratégie territoriale qu’il implique, o Définir son positionnement par rapport aux projets ou sites analogues existants o Cadrer la faisabilité technique, juridique et financière du projet.
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En fonction des orientations retenues et de la déclinaison opérationnelle de cette étude, la CDC pourra également étudier, si le montage envisagé s’y prête, une intervention en tant qu’investisseur en fonds propres pour le portage immobilier du projet. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique. Action 8 : Valorisation du littoral de l'agglomération dans le cadre de Littoral 21 L'enjeu porté par le projet de territoire est d'engager un plan d'aménagement ambitieux sur la période 2017-2025 visant à valoriser la façade littorale : o o o o
Mise en valeur du site classé Natura 2000 des Orpellières (cf. action 4) Développement des ports Béziers-Méditerranée Aménagement des berges de l'Orb (promenade, voies douces...) pour relier l'ensemble du territoire communautaire au littoral (cf.action 15) Maillage des voies entre les ports et avec les centres urbains afin de développer de nouvelles mobilités.
Ce programme ambitionne de valoriser les atouts naturels intrinsèques du secteur : zonage Natura 2000, biodiversité préservée, couloir écologique, écosystèmes aquatiques. Il se veut exemplaire du point de vue de la préservation de l'environnement, tout en confortant les activités agricoles, halieutiques et touristiques existantes. Les ports sont appelés à jouer un rôle central en tant que vitrine et porte d'entrée du territoire, mais aussi en qualité de produit d'appel pour les activités nautiques. Préalablement, la collectivité lance fin 2017 un schéma de valorisation du littoral de l'agglomération qui a pour objectif de : o Disposer d'un schéma d'aménagement global du secteur à l'échelle du périmètre de réflexion et d'un schéma fonctionnel à l'échelle du périmètre de projet. o Définir une stratégie de développement et de mise en cohérence prenant en compte l'ensemble des projets du secteur. o Imaginer un programme innovant intégrant toutes les caractéristiques environnementales, économiques et écologiques du secteur. La CDC s’attachera à contribuer au suivi et à faciliter la réalisation de l’ensemble de ces projets dans le cadre du dispositif d’instruction Etat-Région-CDC mis en œuvre dans le cadre du Plan Littoral 21. En outre, la CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération cette étude. Par ailleurs, la CDC pourra étudier le financement des différents équipements réalisés par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant son offre de prêt au secteur public local. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
3ème THEMATIQUE
Mettre la mobilité au cœur de la politique d'aménagement du territoire
Approuvé en juin 2016 par les élus communautaires, le Plan de Déplacements Urbains constitue le cadre de la politique menée en matière de mobilité. Afin de répondre aux enjeux d'équité territoriale et de lutte contre le réchauffement climatique, quatre grands projets ont été fléchés dans le projet de territoire : Action 9 : L'aménagement d'un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) en Quartier prioritaire de la Politique de la ville (QPV) Depuis l'approbation du Plan de Déplacements Urbains, l'actualité du projet de ligne à grande vitesse a évolué, redonnant un rôle central à la gare de Béziers-Centre qui compte déjà parmi les principales gares de la région Occitanie avec une part importante de trafic TER (environ 70%) et près d’1,5 million
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de passagers par an. Actuellement le site est peu adapté aux trafics et aux besoins générés par la gare et les retombées en termes de flux générées par la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de l'Hours et le développement autour du canal du Midi. Intégré dans le périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, le site de la gare dispose d'un foncier important. Il pourrait être mobilisé dans le cadre d'un projet urbain. L’aménagement du PEM recoupe directement divers enjeux transversaux : o L'ouverture au sud de la gare ; o L'aménagement d'une gare routière en gare SNCF et le devenir de la gare routière actuelle ; o Le stationnement des véhicules légers et des deux-roues motorisés sur le pôle gare ; o La gestion des accès routiers au PEM notamment l'accès bus ; o L'aménagement des accès piétons et vélos et la mise en place d'un stationnement vélos ; o Les services à développer en gare de Béziers ; o L'intégration des nouvelles technologies et du développement durable dans le projet. Le PEM porte également l’ambition d’offrir un maillage urbain optimisé et vise les objectifs suivants : o Relier le quartier d'affaires notamment l'aménagement des liaisons piétonnes ; o Relier le centre-ville notamment en améliorant l'accès au plateau des Poètes ; o Relier le canal du Midi au sud et l'ensemble des enjeux touristiques qu'il représente ; o Aménager une ligne de bus en site propre structurante desservant la gare. Dès 2017, l'agglomération lancera une étude sur l'aménagement global du PEM. Elle s'appuiera sur la réflexion menée en lien avec le PDU et les évolutions récentes des projets liés au pôle gare. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération cette étude. Par ailleurs, la CDC pourra étudier le financement des différents équipements réalisés par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant son enveloppe « prêt renouvellement urbain » à taux bonifié dédiée aux opérations situées en quartier politique de la ville. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
Action 10 Réalisation d'un schéma de jalonnement des itinéraires cyclables Depuis plusieurs années l'agglomération a engagé une politique de promotion de développement de son réseau cyclable. Elle a réalisé un schéma cyclable qui définit les axes à aménager sur son territoire. Elle souhaite renforcer sa politique cyclable en réalisant un schéma de jalonnement des itinéraires cyclables. Elle entend ainsi renforcer sa politique de mobilités pour accompagner le développement urbain et économique du territoire. La volonté est de mettre en œuvre rapidement un réseau cyclable à moindre coûts en utilisant notamment des voies à faible circulation. Ce réseau doit avoir une vocation à la fois touristique et utilitaire. Les indications de jalonnement devront être adaptées à l'ensemble des publics visés. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération cette étude. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
Action 11 L'aménagement d'axes cyclables structurants Le projet consiste à aménager des axes cyclables structurants sur le territoire en lien avec des voies inscrites au schéma national des véloroutes et voies vertes. Ces nouveaux axes permettront le développement du cyclotourisme. Les travaux porteront sur les axes prioritaires : o
L'Eurovélo 8/Véloroute 80 appelée « route de la Méditerranée » relie Cadix à Athènes. Elle reprend le tracé du canal du Midi et s'inscrit dans la continuité de l'aménagement des écluses de Fonséranes et du projet Grand Site. Le projet a été identifié comme étant une action majeure du projet de territoire de Béziers Méditerranée 2015-2025.
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o
La véloroute V84 est en lien avec la Vallée de l'Orb. Aménagée le long de la RD19, elle apportera une véritable valeur ajoutée au territoire. Elle est inscrite dans le schéma départemental cyclable et dans le schéma directeur cyclable de l'agglomération. Elle permettra de relier en mode doux Béziers à Lignan-sur-Orb en passant par l’île de Tabarka.
La CDC pourra étudier le financement de ces travaux de voirie douce réalisés par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant ses enveloppes de prêt. La CDC s’attachera par ailleurs à contribuer au suivi et à faciliter la réalisation de ce projet dans le cadre du dispositif d’instruction Etat-Région-CDC mis en œuvre dans le cadre du Plan Littoral 21. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
Action 12 L'aménagement de l'entrée Ouest et la liaison Fonséranes / centre-ville de Béziers en quartier politique de la ville Le projet de requalification de l'entrée Ouest de l'agglomération intègre le quartier prioritaire du Faubourg et l'îlot Quai Port Notre-Dame. Il s'inscrit dans une dynamique durable, cohérente et transversale d'aménagement du territoire. Le quartier du Faubourg subit d'importantes nuisances routières liées à l'engorgement de la circulation automobile. La pacification de ce quartier passe par la construction d'une nouvelle voirie et de pistes cyclables. Parallèlement un programme de requalification de l'espace urbain au sein du Faubourg et de l'îlot Quai Port-Notre-Dame améliorera la qualité de vie des habitants. Ce projet est divisé en trois opérations : o
L'aménagement de liaisons modes doux entre Fonséranes et l'acropole de Béziers ;
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L'aménagement d'une nouvelle pénétrante ;
o
La requalification de l’îlot Quai Port Notre-Dame : en 2017, l'agglomération lance un appel à projets pour définir les nouvelles fonctionnalités de cet espace tenant compte des contraintes et des atouts : Habitat, zone touristique, commerces.
A travers le protocole de préfiguration du NPNRU, la CDC s’est engagée à cofinancer les études préopérationnelles de l’entrée ouest. La CDC sera susceptible de proposer à l’agglomération un « prêt de renouvellement urbain » à taux bonifié dédié aux opérations situées en QPV, dans le cadre d'une consultation bancaire pour le financement du projet Entrée ouest, et ce sans préjuger de l'issue de la consultation. La CDC s’attachera par ailleurs, le cas échéant, à contribuer au suivi et à faciliter la réalisation de ce projet dans le cadre du dispositif d’instruction Etat-Région-CDC mis en œuvre dans le cadre du Plan Littoral 21.
4ème THEMATIQUE
Favoriser le bien-être des habitants
Les élus ont mis au centre de leurs préoccupations le bien-être des habitants et l'épanouissement des individus comme une finalité de l'action publique. Pour y concourir, deux projets majeurs pour le territoire ont été identifiés. Action 13 La construction d'une piscine au Sud du territoire L'agglomération réalise au Sud du territoire sur la commune de Sauvian le troisième et dernier équipement aquatique communautaire inscrit dans son Plan piscine. Dotée de 2 bassins dont un de 50
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mètres, cet équipement multiactivité bénéficiera d'une dominante éducative et sport santé. Elle sera accessible au handisport. La CDC pourra étudier le financement de cette opération réalisée par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant ses enveloppes de prêt.
Action 14 La réalisation d'un palais des sports au Nord du territoire Le Nord de l'agglomération observe une carence d'équipements nécessaires à la pratique sportive d'apprentissage, de loisirs et en compétition. Pour cela, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ambitionne de construire un palais des sports sur le Parc d'Activités Économiques de Mazagran. Le projet envisage d'accueillir des compétitions sportives de niveau national et européen. Il rayonnera sur l'ensemble du territoire et s'inscrira dans les politiques publiques menées en matière de sport et de sport de haut niveau (Volley-ball féminin notamment). Mené dans une démarche de management environnemental, le projet accorde une attention particulière aux dimensions sociales (typologie d'utilisateurs, populations concernées…), économiques (analyse des coûts) et environnementales (qualité architecturale, démarche HQE, réduction des coûts de fonctionnement, accessibilité et desserte, etc.). La CDC pourra étudier le financement de cette opération réalisée par l’agglomération en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant ses enveloppes de prêt.
5ème THEMATIQUE
Se mobiliser face au changement climatique
La vulnérabilité du territoire particulièrement sensible aux effets du changement climatique et aux risques naturels fait l'objet d'un certain nombre de dispositions intégrées au projet de Territoire 20152025. Action 15 La restauration écologique des berges de l’Orb Le projet de Territoire 2015-2025 de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée identifie l'Orb comme un axe de valorisation du territoire. Elle souhaite faire du fleuve un axe d'itinéraires doux reliant les différents pôles du territoire et favorisant les flux entre la ville de Béziers et la mer. Aujourd'hui, les berges de l'Orb font apparaître sur certains tronçons une forte érosion entraînant une importante dégradation de la ripisylve essentielle à la stabilité des berges. Cet état constitue non seulement un obstacle au bon fonctionnement écologique mais aussi un frein au projet de valorisation du fleuve. Afin de pallier ces contraintes, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée lance une étude préalable à la restauration de la continuité écologique des berges de l'Orb. Les objectifs de l'étude préalable : o
Identifier l'ampleur et le fonctionnement du phénomène d'érosion ;
o
Définir les moyens de restauration écologique (génie écologique, végétation adaptée, etc.).
La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l’agglomération cette étude. En fonction des résultats de cette étude, la CDC pourra également étudier le financement des opérations envisagées que l’agglomération pourrait réaliser en maîtrise d’ouvrage publique en mobilisant ses enveloppes de prêt en faveur de la biodiversité. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
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Action 16 Le Plan climat air énergie territorial -PCAET En 2013, la Communauté d'agglomération a validé son Plan Climat Énergie Territorial -PCET- qui visait à : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la vulnérabilité du territoire et s'adapter à l'évolution du climat. Concrètement, ce plan permet d’articuler, renforcer, compléter et améliorer la réflexion existante par l'intermédiaire de la mise en œuvre de 25 actions sur son volet patrimoine & services et de 25 autres actions sur le territoire en partenariat avec la Ville de Béziers. Suite à l'intégration de nouvelles communes et à la mise en œuvre d'actions énergies/climat, l'agglomération va faire évoluer son PCET en un Plan Climat Air Énergie Territorial -PCAET- pour la période 2018-2024. Ce nouveau schéma va permettre à l'agglomération de mettre à jour sa stratégie climatique et énergétique territoriale sur la base d'une large concertation avec les élus, les partenaires et acteurs du territoire. Cette étude a pour objectifs : o o o o o o
Réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Maîtrise de la consommation d’énergie finale ; Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage ; Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ; Évolution coordonnée des réseaux énergétiques ; Adaptation au changement climatique.
Les différentes étapes prévisionnelles du projet : o o o o o
Lancement de la consultation début du 2ème semestre 2017 ; Réalisation de l’état des lieux climat air énergie du Territoire en utilisant en priorité les documents d’études déjà existants (PCET 2013-2018, SCERTE 2017) ; Définition des potentialités et de la prospective climat air énergie du territoire ; Identification d'un programme d’actions climat, air, énergie du territoire ; Production d'un outil de suivi et d’évaluation de la démarche.
La CDC se propose de mobiliser l’ensemble de son offre (ingénierie, financement et investissement) pour accompagner les actions décidées sur la base des conclusions orientations retenues dans le PCAET. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique. Action 17 : Le Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de la Transition Energétique SCERTE Dans le cadre de la mise à jour de son Schéma de Développement des Energies Renouvelables de 2010, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a signé une convention Terr'innove avec Engie afin de réaliser le Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de la Transition Energétique – SCERTE 2017. Il intègre les nouvelles énergies renouvelables (géothermie, micro hydroélectricité, énergies marines, etc.) et vise à faire le bilan des ressources énergétiques du territoire. L'objectif final est de proposer des pistes de développement afin de réduire la consommation d’énergie et accroître la production d’énergies renouvelables locales. La convention avec Engie a été signée en décembre 2016. Ce schéma s'inscrit dans la prise de compétence Lutte contre le changement climatique et développement des énergies renouvelables, prise par l'agglomération au printemps 2017, et sera un support pour les projets et actions à venir. La CDC se propose de cofinancer à 50% avec l'agglomération cette étude. Les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives à la communication de cette action seront précisés dans une convention d’application spécifique.
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ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
1.1
Modalités financières applicables aux crédits d’ingénierie de la CDC
Le montant des crédits d’ingénierie proposés par la CDC est plafonné à 50% du coût total de chaque étude financée, à parité avec le maître d’ouvrage de l’étude. Au regard de l’éligibilité aux crédits de la CDC des études détaillées dans l’article 2, un montant total maximal de 219.150€ (deux cent dix-neuf mille cent cinquante euros) pourra être mobilisé en ingénierie tout au long de la durée couverte par la présente convention. Ce montant exclut les crédits prévus à l’action 12 (12.600€) déjà prévus dans le cadre du Protocole de préfiguration NPNRU. 1.2
Conditions d’application
La présente convention ne constitue pas un engagement financier de la part de l’agglomération et de la Caisse des Dépôts, les partenaires étant soumis au respect de leurs propres procédures de décision et de mise en concurrence préalable. A ce titre, l’agglomération s’engage à respecter les règles de la commande publique. Par ailleurs, l’ensemble des engagements financiers de la CDC devra faire l’objet d’une convention d’application spécifique précisant les modalités de financement, les droits de propriété intellectuelle, les règles de communication et de responsabilité. 1.3
Conditions de suivi
La convention sera régie par un comité de pilotage qui se réunira au moins une fois par semestre. Le comité de pilotage sera mobilisé et animé par l'agglomération. Pour sa première séance, ce comité se réunira au plus tard dans les trois mois suivant la signature de la convention. Ce comité aura en charge : o o o
D’orienter les sollicitations auprès de la Caisse des Dépôts en fonction de l’avancée des projets et de la précision de la démarche ; D’en faire le bilan stratégique sur la base d’un tableau de bord approprié ; D’orienter les actions citées en fonction des évolutions constatées.
Ce comité sera composé de la manière suivante : o o
Pour l'agglomération : Monsieur le Président ou ses représentants ; Pour la Caisse des Dépôts : Monsieur le Directeur régional et ses représentants.
Ce comité de pilotage se réserve la possibilité de mobiliser et d’inviter le cas échéant les expertises techniques et les représentants de partenaires structurants pour l'agglomération dans la conduite du projet et la mise en œuvre de cette convention. Le comité de pilotage pourra inviter les responsables opérationnels ainsi que les représentants techniques désignés par lui et qui en tant que de besoin, seront chargés d’animer et de suivre un objet précis de la convention. Par ailleurs, l'agglomération et la Caisse des Dépôts désigneront respectivement, en leur sein, un référent qui sera chargé du suivi global de l’application de la convention. Un groupe projet spécifique dédié est mis en place. Sa composition est décidée par le comité de pilotage. Il sera mis en place dans les meilleurs délais après la signature du présent protocole.
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1.4
Actualisation
Sur la base d’un accord entre les parties, cette convention pourra être actualisée, par voie d’avenant, au regard des évolutions qui seront constatées. Il proposera ainsi des actions concrètes, sectorisées et priorisées sur les différents sujets à enjeux pour prendre en compte des évolutions contextuelles structurantes. 1.5
Durée
La convention entre en vigueur à la date de sa signature. Son terme est fixé au 31 décembre 2020. Son renouvellement pourra être décidé expressément par les deux parties lors d’un comité de pilotage après évaluation conjointe et définition de nouveaux objectifs partagés. 1.6
Résultats des actions
Les documents attestant de la réalisation de l’action (exemple : rapport d'étude) seront transmis à la Délégation de Montpellier de la Direction Régionale Occitanie de la Caisse des Dépôts. 1.7
Annexes
Annexe – Tableau récapitulatif des études financées.
Fait à Béziers, le…………
Pour la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée
Pour la Caisse des dépôts et consignations
M. Frédéric Lacas
M. Thierry Ravot
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ANNEXE FINANCIERE
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