L’Assemblée Nationale a mandaté le député Vincent Bru et la députée Coralie Dubost pour réaliser une mission parlementaire sur l’État de droit en Europe. Après un premier déplacement à Bruxelles le 12 avril dernier, pour des auditions au Centre for European Policy Studies (CEPS), à la Commission européenne, au Parlement européen et à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne qui leur permettent d’investiguer sur le respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne, les deux parlementaires étaient en déplacement en Roumanie à Bucarest ce mercredi 30 et jeudi 31 mai 2018. ! "
Ce sera L’occasion d’échanger sur les articles 2 et 7 du Traité sur l’Union européenne qui : - consacrent les valeurs de l’Union, via le tripode Etat de droit - Démocratie Droits fondamentaux, - engagent la responsabilité des États membres en cas de violation ou risque d’atteintes à ces valeurs fondamentales Un des aspects de cette mission portera sur le contrôle du respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne. Le respect de l'Etat de droit faisant partie intégrante des critères d’adhésion à l’UE. La présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ; Plusieurs Etats membres ont mené ou mènent des réformes inquiétantes sous cet angle. Les premiers entretiens ont eu lieu à Paris : • • • • • • •
27-mars Le Conseiller aux affaires européennes du Président de la République 28-mars M. Sébastien Touzé, Professeur de droit, spécialiste des droits de l’homme https://www.u-paris2.fr/fr/ universite/enseignants-chercheurs/m-sebastien-touze 28-mars M. Jean-Pierre Massias, professeur de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), spécialiste des processus de pacification et les transitions démocratiques. 04-avr M.Yves Bertoncini, Président du Mouvement Européen 04-avr Mme Nathalie Loiseau, Ministre des Affaires européennes (Quai d'Orsay) 10-avr M. Stéphane Pierré-Caps, docteur en droit public, Directeur de l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État 11-avr M. Renaud Halem, Secrétariat général des Affaires Européenes, Espace judiciaire européen, droit pénal, droit civil, droits fondamentaux, protection des données
Un déplacement aura lieu en Pologne et en Hongrie du 6 au 8 juin prochain.
Mission État de droit en Europe Programme de la mission d'information sur l'État de droit en Europe Madame Coralie DUBOST et Monsieur Vincent BRU
B u c a r e s t , -
M e r c r e d i
3 0
R o u m a n i e
J e u d i
&
3 1
m a i
! " 2 0 1 8
Mercredi 30 mai : 14h10
Arrivée à Bucarest-Otopeni Accueil : Martial ADAM, Premier Conseiller
16h00 Justice)
Entretien avec M. Tudorel TOADER, Ministre de la Justice (au Ministère de la
17h30
Entretien avec Mme Simona MARCU (Présidente) et M. Codrut OLARU (Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature)
20h00
Dîner à la Résidence – en français Invités :
Mme Raluca ALEXANDRESCU, Maître de conférences à la faculté de Sciences politiques de l’Université de Bucarest M. Dragos CALIN, Président du Forum des Juges de Roumanie Mme Mona POPESCU, Magistrat de liaison, Ambassade de France
Jeudi 31 mai : 9h30
Entretien avec M. Florin IORDACHE (PSD, Vice-président de la Chambre des Députés, Président de la Commission parlementaire spéciale sur la réforme de la justice) - interprète : M. Ciprian DANC
10h30
Entretien avec M. Catalin PREDOIU, Député (PNL, ancien ministre de la justice) - interprète : M. Ciprian DANC
11h00
Entretien avec M. Dan BARNA, Député et chef du parti USR (Union Sauvez la Roumanie) - interprète : M. Ciprian DANC
12h30-13h45
Déjeuner avec Mme Angela CRISTEA, Représentante de la Commission européenne (Résidence) en français
14h00-14h30
Entretien avec M. Victor NEGRESCU, Ministre délégué aux affaires européennes (au Ministère des Affaires étrangères) en français
15h00
Entretien avec Mme Simina TANASESCU, Conseillère présidentielle (Résidence)
-
Focus Situation de la Roumanie au regard de l’État de droit en Europe ! " En 2017, une série de réformes ont été engagées concernant le système judiciaire roumain, suscitant une vague de protestations publiques. Des recours constitutionnels ont été déposés et le Parlement procède aux changements qui en découlent dans les projets de lois. Le Conseil de l’Europe (COE) a ainsi déclenché une procédure ad hoc, pouvant être déclenchée dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des initiatives législatives ou des changements procéduraux pouvant entraîner de graves violations des normes anti-corruption du Conseil de l’Europe. Fin 2017, trois lois ont été enregistrées au Parlement, portant notamment amendement aux incriminations de corruption et de trafic d'influence, et à l'infraction d'abus de pouvoir, qui sont pertinentes en relation avec la justice pénale dans son ensemble et sa capacité de réponse à la corruption en particulier. Ces différents projets de propositions concernant le droit pénal procédural et le droit pénal matériel sont une source supplémentaire de controverses et de préoccupations. Enfin, l'activité de la Direction nationale anticorruption (DNA - le bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption) a également été remise en question et potentiellement affectée par de sévères critiques politiques à l'égard de l'institution et de son responsable. Des manifestations publiques d’ampleur ont eu lieu au cours de cette période, suivies par des déclarations publiques d’ambassades étrangères les 27 novembre et 21 décembre appelant les acteurs impliqués dans le projet de réforme judiciaire à s'abstenir de toute action conduisant à un affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de lutte contre la corruption. Saisie, la Cour constitutionnelle a rendu ses décisions les 23 et 30 janvier et le 13 février 2018 et déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions. Le COE a depuis indiqué : Les circonstances dans lesquelles les amendements à la loi 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, la loi 304/2004 sur l'organisation judiciaire et la loi 317/2004 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ont été adoptées, sont une illustration claire de la nécessité pour la Roumanie d'améliorer grandement la transparence des processus législatifs. Le processus législatif se poursuivant, il en résulte que les risques suivants sont avérés au regard de l’État de droit : • Risques d'arbitraire dans les promotions au sein de la magistrature • Risques d’affaiblissement du statut des procureurs, en particulier de leur indépendance • Développements concernant la Direction nationale anticorruption (DNA) La DNA a prouvé son efficacité qui est largement reconnue dans la lutte contre la corruption en Roumanie.
Ce mercredi 30 mai, le président roumain Klaus Iohannis a été informé du fait qu’il allait devoir lever son veto à une révocation de la cheffe du Parquet anticorruption roumain (DNA) Laura Codruta Kovesi, exigée par le gouvernement. C’est dans ce contexte que la mission parlementaire sur l’État de droit en Europe, composée du député Vincent Bru et la députée Coralie Dubost s’est rendue aujourd’hui en Roumanie. Les deux parlementaires français ont pu échanger pendant 2 heures avec le Ministre de la Justice roumain, Tudorel TOADER.
✅ « Rencontre avec de nombreux acteurs politiques roumains (PSD, PNL, USR), la représentation permanente de la Commission UE ✅ Discussions approfondies des réformes justice, pénale et la décision du conseil constitutionnel, dont nous attendons tous la motivation, étant donné les implications majeures pour le régime » " ! $