Démarches administratives

Carte d’identité

Carte nationale d’identité sur rendez-vous : - sur le site de la Ville : www.pornic.fr - par téléphone auprès de la mairie de Pornic T 02 40 82 88 62 ou des mairies annexes de Sainte-Marie-sur-Mer T 02 40 82 06 01 ou du Clion-sur-Mer T 02 40 82 02 84 Le dépôt de la demande et/ou retrait des titres s’effectue UNIQUEMENT sur rendez-vous auprès du service État Civil et Formalités en mairie de Pornic. Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. En cas de déplacement à l’étranger : se renseigner à la mairie de Pornic.

Validité : 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les mineurs Délai d’obtention : 2 mois

Depuis le 1er mars 2017, la carte nationale d’identité peut être demandée dans toutes les mairies équipées d’un dispositif de recueil biométrique (dans le Pays de Retz, seules les communes de Pornic, Saint-Brévin-lesPins, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Père-en-Retz et Machecoul-Saint-Même, Chaumes-en-Retz sont dotées de ce dispositif). Il faut être de nationalité française. La présence du demandeur, quel que soit son âge, est obligatoire au dépôt du dossier. L’enfant mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Justificatifs à produire : • Pré-demande à remplir en ligne sur le site w ants.gouv.fr, se munir du numéro d’identification de la pré-demande

À défaut : formulaire cartonné de demande complété lisiblement à l’encre noire et en majuscule (ce document est disponible en mairie) • 1 photographie d'identité de face, tête nue, récente (moins de 6 mois) sur fond contrasté. Format 35x45 mm (ne pas prédécouper la photo) • La carte d’identité en cours de validité ou périmée, s’il s’agit d’un renouvellement (attention, si vous ne produisez pas celle-ci, une taxe de 25€, payable en timbres fiscaux, est appliquée).

Ou à défaut : votre passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans

Ou à défaut : la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation, délivrée par la mairie du lieu de naissance • Un justificatif de domicile (de moins d’un an) : - Avis d'imposition ou de non imposition - Facture d’électricité, gaz, eau (hors facture de souscription ou de résiliation) - Facture de téléphone

- La quittance de loyer d'un organisme social ou d'une agence immobilière - Attestation d'assurance logement. Cas particuliers Pour le remplacement pour perte ou vol, fournir également : • La déclaration de perte (déclaration en mairie) ou de vol (déclaration en gendarmerie ou commissariat de police) de votre carte d'identité précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu • Un document officiel avec photo • Timbre fiscal de 25€ (disponible en bureaux de tabac ou site impots.gouv.fr). Pour toute modification (changement d'adresse, d'État-Civil...), fournir

également : • Le document justifiant la modification. Pour les mineurs : • Une pièce d'identité du représentant légal • La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, sauf si ville de naissance reliée au dispositif COMEDEC • En cas de divorce ou séparation, une copie de la décision de justice ou convention amiable mentionnant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et de résidence. Si la personne mineure réside en alternance chez chacun de ses parents, joindre un justificatif de domicile et la pièce d’identité de chacun des parents. La carte d’identité sera remise (en échange de l’ancienne) uniquement au titulaire et au représentant légal, pour les mineurs dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, elle sera invalidée par la Préfecture et détruite.

Sur rendez-vous uniquement en mairie de Pornic : - sur le site de la ville : www.pornic.fr - par téléphone auprès de la mairie de Pornic T 02 40 82 88 62 ou des mairies annexes de Sainte-Marie-sur-Mer T 02 40 82 06 01 ou du Clion-sur-Mer

T 02 40 82 02 84 Le dépôt de la demande et/ou retrait des titres s’effectue UNIQUEMENT sur rendez-vous auprès du service État Civil et Formalités en mairie de Pornic. Le passeport est un titre de voyage individuel valable 10 ans. Il n’est donc pas possible d’inscrire des enfants sur le passeport des parents. Les tarifs Les tarifs se déclinent sous forme de timbres fiscaux (bureaux de tabac, timbres.impots.gouv.fr) à fournir lors de votre rendez-vous : • Pour un adulte : 86 € • Pour les personnes âgées de 15 ans à 17 ans : 42 € • Pour les personnes âgées de moins de 15 ans : 17 € • Le montant de la fiscalité dépend de l'âge au jour du dépôt de dossier Procédure de demande La présence du demandeur, quel que soit son âge, est obligatoire pour le dépôt. L’enfant mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Passeport biométrique

Justificatifs à fournir : • 1 photographie d'identité de face, tête nue, récente sur fond contrasté. Format 35x45 mm • Le passeport en cours de validité ou périmé, s’il s’agit d’un renouvellement

Ou à défaut : votre carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans

Ou à défaut : la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation, délivré par la mairie du lieu de naissance, sauf si mairie reliée au dispositif

Comedec • Un justificatif de domicile (de moins d’un an) : - Avis d'imposition ou de non imposition - Facture EDF ou GDF - Facture de téléphone - La quittance de loyer d'un organisme social ou d'une agence immobilière - La quittance de loyer d'un organisme social ou d'une agence immobilière - Attestation d'assurance logement. Cas particuliers Pour le remplacement pour perte

ou vol : • La déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu • Un document officiel avec photo. Pour toute modification (changement d'adresse, d'État-Civil...), fournir également : • Le document justifiant la modification. Un nouveau passeport sera établi à titre gratuit, jusqu’à la date de fin de validité de l’ancien passeport. Pour les mineurs : • Une pièce d'identité du représentant légal • La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant • En cas de divorce ou séparation, une copie de la décision de justice ou convention amiable mentionnant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et de résidence. Si la personne mineure réside en alternance chez chacun de ses parents, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents. Le passeport sera remis (en échange de l’ancien) uniquement au titulaire, dans un délai de 3 mois. Présence obligatoire du mineur de 12 ans et plus de son représentant légal pour la prise des empreintes. Passé ce délai, il sera invalidé par la Préfecture et détruit.

Le saviez-vous ?

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande, munissez-vous de votre récépissé remis lors du rdv de dépôt sur w www.passeport.ants.gouv.fr

N’oubliez pas

Vous pouvez télécharger certains formulaires administratifs ou obtenir des renseignements sur

ou w www.service-public.fr T 3939 ou w www.pornic.fr

Titre de séjour se renseigner auprès de la Préfecture : w www.loire-atlantique.gouv.fr Attestation d’accueil d’un étranger

Pièces à fournir (le demandeur doit présenter les originaux) : • Justificatif d’identité du demandeur (carte d’identité, passeport, titre de séjour) • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou un bail locatif) • Un justificatif de domicile récent • Tout document justifiant ses ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité) • Timbre fiscal de 30 € • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant • Se munir du n° de passeport du ou des visiteurs.

À savoir : le niveau de ressources exigé par jour au sein de l'espace Schengen est de 32,50€. L’imprimé CERFA sera à remplir sur place par le demandeur.

Les démarches s’effectuent désormais uniquement en ligne sur le site : w ants.gouv.fr

Permis de conduire (renouvellement) et Carte grise

Si vous ne disposez pas des équipements numériques nécessaires pour effectuer ces démarches : Vous pouvez vous rendre au cybercentre de la Médiathèque Armel de Wismes, 35 rue Tartifume, où les équipements sont mis gratuitement à votre disposition. Si vous avez également besoin d’un accompagnement, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec les agents du Cybercentre au T 02 40 82 65 90. Éléments à réunir : • Si vous possédez une adresse email personnelle : identifiant de connexion et mot de passe • Si vous possédez un compte sur impots.gouv.fr : identifiant de connexion et mot de passe • À défaut : - La dernière déclaration de revenu - Le dernier avis d’impôt sur le revenu - Une carte bancaire, pour le règlement - Pour l’achat de véhicule d’occasion : le numéro de cession donné par le vendeur - Pour le duplicata d’une carte grise : le code confidentiel reçu avec le document initial - En cas de vol : la déclaration de vol - Un justificatif de domicile (de moins de six mois) - Un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour). Horaires du Cybercentre : - Mardi : 14h-17h30 - Mercredi : 10h-12h30 / 14h-17h30 Jeudi : 14h-18h30 - Vendredi : 16h-17h30 - Samedi : 14h-16h30

Recensement citoyen (à faire dès l’âge de 16 ans)

• Livret de famille • Pièce d’identité Ce recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour pouvoir se présenter à certains concours et examens comme le baccalauréat et le permis de conduire. Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales au jour de ses 18 ans. w www.majdc.fr

Légalisation de signature

Permis de chasser

À la mairie de Pornic et dans les mairies annexes : • Carte d’identité ou passeport • Document à signer (procéder à la signature du document devant l’officier d’état civil).

S’adresser à la Fédération des chasseurs au T 02 40 89 59 25 Ou à l’Office National de la Chasse au T 01 30 46 60 00

Carte d’invalidité

Imprimé à retirer soit au service des Affaires Sociales, soit au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) à la Communauté d’Agglomération de Pornic Pays de Retz. L’imprimé peut aussi être demandé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire-Atlantique. T 0800 40 41 44 ou 02 28 09 40 50

Formalités administratives relatives à l’État civil

Suivant le décret ministériel n°2000-1277 du 26 décembre 2000, portant sur la simplification des formalités administratives, la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ainsi que la fiche familiale d’état civil sont supprimées. La certification conforme de photocopies est également supprimée sauf pour les dossiers destinés à l’étranger. Extrait et copie d’un acte de naissance

Gratuit.

• 1 pièce d’identité avec photo • Nom, prénoms et date de naissance • Livret de famille. Pièce à demander à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier (mentionner date de naissance, noms et prénoms des parents et photocopie d’une pièce d’identité).

Extrait et copie d’un acte de mariage

Gratuit.

• 1 pièce d’identité avec photo et livret de famille • Noms, prénoms des conjoints et date du mariage. Pièce à demander à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier.

Déclaration de naissance

La naissance est déclarée par le père, la mère ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme • La déclaration de choix de nom (pour un premier enfant) ou déclaration de changement de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté • L’acte de reconnaissance si celle-ci a été fait avant la naissance • Carte d’identité des parents • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà • Justificatif de domicile de moins de 3 mois. La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

Reconnaissance anticipée

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois • Pièce d’identité de chacun des déclarants. Déclaration de reconnaissance à effectuer par le père, la mère ou les deux.

Duplicata du livret de famille Gratuit.

• Pièce d’identité. Demande à faire à la mairie du domicile. Formulaire à remplir à retirer en mairie.

Copie d’acte de décès

Gratuit.

• Nom et prénoms de la personne décédée et date du décès. À demander à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. Joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier.

Déclaration de décès (à la mairie du lieu de décès)

• Certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie • Une pièce prouvant l’identité du déclarant • Tout autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport… La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. MUNICIPALE

@A.priou

Renseignements funéraires

La Ville de Pornic dispose de trois cimetières sur son territoire : • Le cimetière du Clion-sur-Mer – rue André Louérat • Le cimetière de Pornic – rue de la Croix Moinard • Le cimetière de Sainte-Marie-sur-Mer – rue des Terres Nobles

Les portes des cimetières sont ouvertes au public : • Du 03 novembre au 1er mars de 09h00 à 18h00 • Du 02 mars au 02 novembre de 09h00 à 19h30

L’OFFRE FUNÉRAIRE :

1) Pour l’inhumation en cercueil : • Les espaces non aménagés : il s’agit d’emplacement où les familles peuvent à leur convenance faire installer des caveaux ou de choisir de faire procéder à des inhumations en pleine terre • Les espaces aménagés par la commune : - Caveaux neufs pré aménagés N.F. 2 places - Enfeus (caveaux aériens)

2) Pour l’inhumation ou la dispersion des cendres funéraires : • Jardins du souvenir • Columbariums • Cavurnes (petits caveaux pouvant revoir 3 à 4 urnes) • Emplacements cinéraires naturels

Pour toutes questions relatives aux tarifs, le suivi des emplacements, l’acquisition des concessions et les renseignements divers, un accueil est assuré dans les trois mairies situées respectivement : • Mairie de Pornic

Service Funéraire – rue Fernand de Mun au 02 40 82 31 11 • Mairie annexe du Clion-sur-Mer rue de la Corbinière au 02 40 82 02 84 • Mairie annexe de Sainte-Marie-sur-Mer rue de la République au 02 40 82 06 01

Mariage civil

Conditions : • Être majeur • Ne pas être lié par un mariage, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère • Absence de lien de parenté ou d’alliance • Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Où peut-on se marier ? Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi. Pièces à produire (par chacun des futurs époux) : Renseignements relatifs à la constitution du dossier et à la prise de rendez-vous : service État Civil et Formatilités T 02 40 82 31 11.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents). Les résidents pornicais ont désormais la possibilité d’enregistrer leur PACS, sur rendez-vous, à la mairie de Pornic ou dans les mairies annexes de SainteMarie-sur-Mer et Le Clion-sur-Mer. Renseignements relatifs à la constitution du dossier et à la prise de rendez-vous : Service État Civil et Formalités T 02 40 82 31 11. Attention, la modification et la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 auprès des Tribunaux d’Instance, relèvent de la commune où siégeait le Tribunal d’Instance. Ainsi, si vous aviez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d’Instance de Saint-Nazaire, il vous faudra vous adresser à la mairie de Saint-Nazaire pour procéder à sa modification ou sa dissolution. Débits de boissons

Déclaration - d’ouverture - de mutation - de transfert • D’un débit de boissons à consommer sur place (Licences 3 et 4)

• D’un débit de boissons à emporter (petite et grande licence à emporter) • D’un restaurant • D’un débit temporaire de boissons (associations). Pour toute demande se renseigner auprès du service État Civil et Formalités T 02 40 82 31 11

Ventes au déballage

Vide-greniers, braderie ou brocante organisés par une association sont considérés comme une vente au déballage et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie (document disponible sur le site w service-public.fr ou en mairie, service État civil et Formalités). Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs. La demande de vente au déballage doit être déposée minimum 1 mois avant la manifestation. 45

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la rubrique formalités d’urbanisme sur le site internet de la ville : pornic.fr ou le site service-public.fr. Le dépôt de vos demandes peut se faire par courrier postal, directement dans la boîte aux lettres du service au 35, rue de la Dette ou par internet.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur et peut être obligatoire pour : - des travaux d’extension d'un bâtiment existant (de moins de 40 m² en zone urbaine ou de moins de 20 m² en zone naturelle ou agricole), - des travaux modifiant l'aspect extérieur d’une construction déjà existante (changement des ouvertures, fenêtres de toit,

ravalement de façade, réfection de toiture, pose de panneaux solaires…), - des constructions nouvelles (abri de jardin, garages, préau…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieur ou égale à 20 m², - la construction d’une piscine pour les bassins dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² (avec une éventuelle couverture de moins de 1,80 m de hauteur), - le changement de destination d'un bâtiment, - l’édification de clôtures sur rue ou en limite séparative avec vos voisins.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans une des zones U du Plan Local d’Urbanisme.

Le dossier doit comprendre : - le formulaire cerfa de permis de démolir complété, daté et signé, - un plan de situation, - un plan masse indiquant l’emplacement du bâtiment à démolir, - une photographie du bâtiment à démolir. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie et obligatoire pour : - toute construction neuve, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, - des travaux d'extension ou de surélévation conduisant à la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20 m² en zone naturelle ou agricole, de plus de 40 m² en zone urbaine, - les changements de destination incluant des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade,

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Votre dossier devra comporter : - le formulaire cerfa de permis de construire complété, daté et signé, - un plan de situation (disponible sur cadastre.gouv.fr) - un plan masse indiquant les dimensions et l’emplacement du projet, - un plan en coupe du terrain…. - un plan des façades et de la toiture (existants et projetés), - une notice architecturale et paysagère : matériaux, ton et couleur, état de la végétation et descriptifs des arbres présents ou à planter, - une représentation graphique de l’aspect extérieur pour apprécier le projet dans son environnement (dessin, photomontage, ect…), - pour les constructions neuves à usage d’habitation : fournir l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique.

D’autres pièces peuvent être exigées en fonction de la nature du projet et de la localisation de ce dernier.

Demande d’autorisation d’abattage d’arbre.

Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le premier indique les règles d'urbanisme sur un terrain donné, les servitudes d’utilité publique et le régime des taxes d’urbanisme applicables à un terrain. Le deuxième vous renseigne sur la faisabilité d'un projet et indique l’état des équipements publics existants ou prévus. La demande de certificat d’urbanisme est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Attention ! Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire. La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois.

L’abattage d’arbres situés en périmètre de protection des monuments historiques, en périmètre de protection des sites et monuments naturels ou d’arbres situés en espaces boisés classés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Dans les autres cas, l’abattage d’arbres doit faire l’objet d’une autorisation préalable au service patrimoine ou sur patrimoine@pornic.fr Pour information, le règlement du Plan Local d’Urbanisme dispose que les arbres abattus devront être compensés par de nouvelles plantations de qualités équivalentes.

Cadastre - Conservation des hypothèques

Délégation du Pays de Retz du Conseil Départemental de Loire-Atlantique

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté en mairie pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie d’un terrain sur Pornic. Cette consultation est gratuite au service de l’urbanisme. Pour obtenir des copies de plans ou matrices cadastrales de Pornic ou des communes environnantes, vous devez vous adresser au centre des impôts fonciers. Vous pouvez consulter à l’Hôtel de Ville de Pornic les documents administratifs suivants : - Plan Local d’Urbanisme (service urbanisme) - Permis de construire (service urbanisme) - Registre des délibérations (service administration générale) - Registre des arrêtés municipaux (accueil de la mairie de Pornic) - Budget de la ville (service des finances). Centre des Finances Publiques de Pornic 3, rue Jean Sarment - 44 210 Pornic - 1er étage Bureaux ouverts : tous les jours de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h sauf mercredi et vendredi après-midi T 02 40 64 05 05 Centre des impôts fonciers de Saint-Nazaire 1-3, rue Pressencé - 44 600 Saint-Nazaire Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h15. T 02 40 00 10 10

L’instruction des avis en matière d’urbanisme réglementaire (avis sur les Plans Locaux d’Urbanisme, dossiers de Déclaration d’Utilité Publique, de Zones d’Aménagement Concerté, Carrières et autres demandes diverses) est désormais prise en charge par le service Développement local. 10-12, rue du Dr. Auguste Guilmin - CS 91739 - 44215 Pornic Cedex 15 Directeur : Jérôme HURTREL T 02 44 48 11 00 @ delegation-pays-retz@loire-atlantique.fr

Bâti ouvert dès 8h

PRATIQUE

54 Nouveaux arrivants 55 Services publics 59 Petite enfance / enfance 67 Jeunesse 69 Seniors 74 Social 80 Défibrillateurs 81 Santé 91 Environnement 95 Tranquillité publique 98 Culte 99 Transports 103 Commerces et entreprises