CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN - CCOA AVIS N° 2011-01/CCOA DU 11 JUILLET 2011 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES MUTUELLES SOCIALES (PCMS) AU SEIN DE L’UEMOA --------------------------------------------------------------------------Le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) réuni en Assemblée Plénière le 11 août 2011 conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du Règlement n°02/2009/CM/UEMOA instituant un Conseil Comptable Ouest Africain dans l’UEMOA, approuve le présent avis relatif au Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS) au sein de l’UEMOA. Les règles et méthodes comptables applicables sont définies dans le document spécifique dénommé Plan Comptable des Mutuelles Sociales proposé par la Commission de l’UEMOA.
1. Cadre de référence du Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS) Le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) précise que le présent Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS) s’inscrit dans le cadre général du SYSCOA et vient compléter le traitement des opérations comptables spécifiques des Mutuelles Sociales, notamment dans les aspects des règles d’évaluation, la structuration des comptes et la présentation des états de synthèse. Certaines opérations non présentées par le PCMS seront traitées conformément aux règles et méthodes comptables prévues par le cadre général de référence qui est le SYSCOA.
2. Champ d’application du Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS) Le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) préconise l’application du Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS) par toutes les institutions de Mutuelle Sociale quelle que soit leur forme juridique.
3. Mise à jour du PCMS La mise en application du PCMS vient combler le vide existant. Il constitue un début dans l’environnement comptable des mutuelles sociales et doit faire l’objet de mise à jour permanente au regard des difficultés et insuffisances qui seront éventuellement relevées dans son application.
4. Avis Le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) après examen approfondi du projet de PCMS et intégration de certaines recommandations, émet un avis favorable pour l’adoption et la mise en œuvre du Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS). Toutefois, le Conseil Comptable Ouest Africain préconise que la perte de l’exercice ne doit en aucune manière être inscrite en réserve. La perte de l’exercice doit être exclusivement imputée sur le report à nouveau.
5. Recommandations Le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) apprécie le présent effort de normalisation du secteur et réitère néanmoins, la nécessité de prendre en compte à moyen terme les points ciaprès. 1. La définition de la provision pour risque en cours doit être mieux précisée et illustrée par des exemples du secteur. Le dispositif de calcul de cette provision doit être définie comme c’est le cas pour les provisions pour prestations à payer. 2. Le plan comptable doit être complétée par la définition des provisions pour dépréciation des cotisations non payées par les adhérents. 3. Les états de synthèse prévus par le PCMS doivent être complété en annexe par les éléments permettant de mesurer le respect du dispositif prudentiel du secteur.
6. Dispositions réglementaires Les dispositions du présent avis seront inscrites dans le Règlement d’application du Plan Comptable des Mutuelles Sociales (PCMS).