Synthèse travaux de réforme sur le CGI Points positifs : Œuvres sociales internes (maladie, retraite) et externes de l’entreprise(dons, mécénat..) Fiscalité plus attractive sur le foncier avec la création d’une contribution globale foncière Baisse de l’impôt sur le revenu et simplification du barème Baisse des droits de mutation sur les transactions immobilières de 15 à 10 % Régime de la CGU plus favorable Mise en place d’un régime simplifié pour les PME (Déclarations et tenue de comptabilité) Amélioration du régime applicable aux centres de gestion agréés Institution d’un système d’amortissement de caducité accordé aux concessionnaires dans le cadre des contrats CET Amélioration du régime des sociétés mères et filiales avec la baisse à 10% du seuil minimum de détention des titres par la société mère Possibilité pour les compagnies d’assurance de pratiquer des provisions pour sinistre à payer « conformément aux prescriptions de la CIMA » Institution pour les personnes physiques d’un système de prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (revenus de créances et dépôts, revenus de valeurs mobilières) Points négatifs : Suppression du précompte : le remède va être pire que le mal. Cette mesure devait alléger les crédits de TVA et soulager la trésorerie des entreprises. Le maintien du fait générateur à la facturation va obliger les entreprises à financer la TVA comme tenu des délais toujours long de paiement de leurs factures par l’Etat TVA au taux réduit : la circulaire UEMOA n’a pas été transposée dans le CGI ce qui implique la suppression de la TVA à 10%pour le Tourisme. L’Etat se prive par ailleurs d’une marge de manœuvre en cas de crise. Précompte RVM : le dossier n’a pas encore été définitivement tranché. Le risque de voir cette disposition archaïque maintenue dans le code subsiste. Impôt sur les sociétés : augmentation du taux à 30% Augmentation de l’IMF pour une frange importante de contribuables
Institution d’une taxe sur les excédents de provision des sociétés d’assurance Institution d’un nouvel acompte BIC qui rappelle la taxe d’égalisation Promotion de l’investissement : •
Retour de la réduction pour investissements. Ce dispositif avait été supprimé en 2004 en contrepartie de la baisse de l’IS car il était trop restrictif d’application.
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Suppression des régimes spéciaux : Le droit commun annoncé comme incitatif ne pourra en aucun cas compenser et remplacer les principaux régimes spéciaux.L’abrogation des régimes comme les EFE et les PF va provoquer un désastre dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Droits de timbres : Non seulement il n’a pas été supprimé mais en plus il a été aggravé sur les impositions qui concernent le quotidien des entreprises. (Quittance, LTA,CNT)