Gazette pour les droits des filles
MARIASP
VENDREDI 11 OCTOBRE 2013
i
ÉCIA
GE
L PRÉCOC
2 è m e j o u rn é e internationa l e de s f i l l e s
w w w. p l a n f r a n c e . o r g / f i l l e s
Trop jeunes pour se marier Travaillons ensemble pour mettre fin aux mariages précoces et forcés des enfants. Dr Babatunde Osotimehin, Directeur Général du FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la Population)
L
e mariage précoce est une pratique courante dans beaucoup de pays du monde, même là où les lois l’interdisent. Cette pratique menace les droits des filles, et notamment leur droit à l’éducation. En effet, les jeunes mariées sont généralement forcées de quitter l’école pour donner naissance à des enfants et pour assurer les tâches ménagères. Elles ont peu de relations sociales, un contrôle limité sur les ressources et peu voire pas de pouvoir au sein de leur nouveau foyer. Ainsi, elles sont particulièrement vulnérables à la violence domestique. Dans le cas d’un mariage précoce, les filles ne choisissent ni la date de leur mariage ni leur époux. Cela signifie une brusque et violente initiation aux relations sexuelles, souvent avec un mari beaucoup plus âgé et qui leur est inconnu. Aucune raison culturelle, religieuse ou économique ne peut justifier les dégâts physiques et psychologiques que subissent les jeunes filles mariées ainsi que l’impossibilité pour elles de développer leur potentiel. Une fille doit avoir le droit de choisir avec qui se marier et quand, et les parents qui veulent le meilleur pour leurs enfants doivent soutenir les choix et les décisions de leurs filles par rapport au mariage. Le tribut de l’inaction concernant le mariage précoce est lourd à payer. Il est temps pour les législateurs, les parlementaires, les populations, les familles et les jeunes de s’attaquer à ce sujet. Construisons un monde dans lequel chaque grossesse est voulue, chaque femme accouche sans risque et le potentiel de chaque jeune est reconnu. Laissons les filles être des filles.
Tasperci sandit latur
Le mariage précoce : un frein à l’éducation pour des millions de filles Pierre Bardon, Président de Plan France
Chaque année, 14 millions de filles sont mariées dans le monde avant leurs 18 ans. Or, le mariage précoce et forcé d’enfants constitue une violation des droits fondamentaux et un obstacle à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment sur l’accès à l’éducation pour tous. L’impact du mariage précoce est, encore aujourd’hui, à laquelle elles ont droit, elles peuvent transformer trop souvent évoqué uniquement en termes de santé leur destin et celui de leur pays. Les filles et les (grossesses précoces, VIH/SIDA, droits sexuels et femmes scolarisées sont en meilleure santé et se reproductifs, etc.), sans s’intéresser suffisamment à ses marient plus tard. Leurs enfants aussi en profitent : chaque année de scolarisation effets sur l’éducation d’une part et au supplémentaire diminue la mortalité rôle que peut jouer l’éducation dans Elles peuvent infantile de 5 à 10%*. Par ses actions de la prévention des mariages d’autre part. C’est la raison pour laquelle transformer sensibilisation et de plaidoyer, PLAN a fortement contribué à l’obtention Plan France a souhaité cette année leur destin en 2011 de la reconnaissance par mettre l’accent sur cette relation duale et celui l’ONU du 11 octobre comme Journée entre mariage et éducation. Plan France mène depuis 2012 et pendant de leur pays internationale des filles. Cette date symbolique donne aux filles plus de 4 ans une campagne sur l’éducation visibilité sur l’agenda mondial et nous des filles. L’enjeu est très important puisqu’il est prouvé que lorsqu’une fille se marie tôt, donne à tous l’occasion de se mobiliser pour elles. on lui ôte la possibilité in fine de pouvoir prendre, C’est pourquoi, Plan France invite l’ensemble des dans sa vie d’adulte, des décisions concernant acteurs de la coopération à renforcer leur action son travail, sa santé, son bien-être et celui de ses pour donner aux filles un accès à une éducation de enfants. Pourtant, si l’on réussit à maintenir les qualité, dans un environnement sûr. filles à l’école et à leur garantir l’éducation de base * Source: Herz, B. And Sperling G. (2004)
140 millions
C’est le nombre de filles qui seront mariées entre 2011 et 2020 si l’on n’agit pas pour inverser la tendance, soit 39 000 par jour. La majorité réside en Asie du sud et en Afrique sub-saharienne mais la France (comme d’autres pays européens) est également affectée par le phénomène. (selon le Fonds des Nations Unies pour la Population)
E
2
■
VENDREDI 11 OCTOBRE 2013
i
G A Z E T T E pour les droits des filles
Faire reculer le mariage précoce par l’éducation des filles L’éducation est un des leviers les plus efficaces pour lutter contre le mariage précoce et forcé des filles. A travers son rapport « Mariage d’enfant et éducation », Plan France appelle l’ensemble des acteurs de la coopération, en France comme à l’international, à renforcer leur action pour améliorer l’accès et la qualité de l’éducation des filles. Il faut donc s’assurer que l’école et le chemin de l’école soient des lieux sûrs.
Michelle Perrot, Directrice Programmes et Plaidoyer de Plan France
F
ace au mariage précoce, la clé de la protection et du développement des filles est l’éducation : neuf années d’éducation de qualité (cycle primaire et premier cycle du secondaire) sont nécessaires pour donner à une fille les compétences et les capacités nécessaires pour qu’elle devienne autonome.
Créer un environnement sûr pour apprendre
Entre 500 millions et 1,5 milliard d’enfants sont victimes d’actes de violences chaque année, le plus souvent à l’école. Or, lorsqu’un climat d’insécurité règne en milieu scolaire et/ou sur le chemin de l’école, les filles sont bien plus susceptibles d’être mariées précocement, car les parents peuvent voir dans le mariage un moyen de les protéger.
Accéder à une éducation de qualité
L’accès des filles à l’école reste un enjeu important dans certains pays, malgré l’amélioration des statistiques mondiales ces dernières années. Même lorsqu’elles sont scolarisées, les inscriptions à elles seules ne constituent pas un indicateur fiable de leur fréquentation effective des cours, les filles faisant face à de nombreux obstacles qui risquent de les forcer, plus que les garçons, à abandonner leurs études avant d’avoir achevé le cycle primaire complet. Au niveau mondial, le taux d’achèvement dans l’enseignement primaire est de 87% chez les filles et 90% chez les garçons ; en Afrique subsaharienne, ce taux tombe à 64% chez les filles contre 71% chez les garçons1. Les filles ont également nettement moins de possibilités d’accéder à l’enseignement secondaire, phénomène encore accentué dans les zones rurales et pauvres. Pourtant, les filles ayant bénéficié d’une éducation secondaire ont jusqu’à 6 fois moins de chance de se marier étant enfant2.
Toutes les filles ont droit à une éducation de qualité qui leur permette d’une part de comprendre et d’analyser de façon critique le monde qui les entoure et d’autre part d’identifier, de communiquer et de négocier leurs propres intérêts. Cela signifie recruter des enseignants de qualité, de préférence des femmes - car les filles ont besoin de modèles - et s’assurer que les programmes scolaires tout comme la vie de l’école encouragent l’égalité fillesgarçons. Il faut également que les enfants soient acteurs du changement et participent à la lutte contre le mariage précoce. Il est important que les jeunes filles mariées ne soient pas exclues de la société et puissent bénéficier d’opportunités de scolarisation et/ou de formation professionnelle afin d’être plus autonomes financièrement et d’être capables de prendre des décisions au sein de leur foyer. De même, les filles susceptibles d’être mariées devront bénéficier d’opportunités d’emploi et un soutien économique devra être apporté aux familles afin de retarder le mariage de leurs filles.
Mettre en place des législations efficaces
Ce fléau ne pourra être totalement combattu et les filles maintenues à l’école que si les gouvernements adoptent et appliquent des législations efficaces contre le mariage précoce et qu’un important travail de sensibilisation est mené auprès des parents, des enfants (filles et garçons) et des membres des communautés pour remettre en cause les normes sociales et culturelles. Il est aujourd’hui essentiel de veiller à ce que l’éducation des filles soit une priorité de l’agenda post-2015 qui sera fixé par la communauté internationale. Reconnue aujourd’hui comme un des plus puissants moteurs du développement, l’éducation est avant tout un droit inaliénable des filles que nous devons défendre en apportant une réponse coordonnée et globale impliquant les gouvernements, la société civile et les populations locales. 1
UNESCO, Atlas de l’égalité, de l’égalité des genres dans l’éducation, 2012
2
ICRW Solutions to end child marriage. Washington D.C., 2011
Retrouvez les recommandations de Plan France en page 4 / Retrouvez l’intégralité du rapport de Plan France sur le site www.planfrance.org/filles
75% des filles nigériennes se marient avant l’âge de 18 ans Mariama Moussa, Présidente de l’ONG SOS FEVVF*
L
e Niger est le pays où la pratique du mariage précoce est la plus courante : 75% des filles nigériennes se marient avant l’âge de 18 ans. Le mariage précoce est perçu par les parents comme un moyen de préserver leurs filles des relations sexuelles et des grossesses hors mariages, interdites au nom des traditions culturelles. Dans les zones rurales les plus pauvres, les parents marient également leurs filles très jeunes par nécessité économique. Victime pendant des années d’un mari qui me maltraitait, j’ai créé il y a 15 ans
l’ONG SOS FEVVF à Niamey pour venir en aide aux femmes et aux enfants. En partenariat avec PLAN, mon association lutte contre toutes les formes de violences dont le mariage précoce. Nous mettons en place des actions de sensibilisation des parents, des jeunes filles, mais également des leaders traditionnels et religieux, sur les dangers du mariage précoce et/ou forcé. Nous organisons des sessions de formation pour les acteurs de santé qui prennent en charge les victimes de mariages précoces et pour les acteurs judiciaires en matière de protection des droits des femmes et des filles. Récemment, nous avons reçu une jeune fille de 16 ans que le père avait décidé de marier à un homme qu’elle n’avait encore jamais rencontré. Nous avons interrompu ce mariage avec l’aide de PLAN et des services de police. *
SOS Femmes et enfants victimes de violences familiales
“Lorsque j’avais 17 ans, mon oncle m’a dit que je devais me marier avec un homme que je n’avais jamais vu, j’ai immédiatement refusé. Je n’avais aucune idée de la manière dont cet homme se comporterait avec moi et je savais que me marier m’obligerait à quitter l’école. Or, apprendre est très important pour moi car je souhaite devenir institutrice. Je me suis rendue dans les locaux de SOS FEVVF et j’ai pu librement leur expliquer ma situation. Grâce à leur intervention, mon oncle a accepté de ne pas me marier et j’ai pu reprendre l’école. Aujourd’hui je travaille dur pour obtenir mon diplôme.”
Nana Aicha Salifou, 19 ans
G A Z E T T E pour les droits des filles i
Les parlementaires s’engagent Catherine Coutelle, Députée et Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale
E
n ce début du XXIème siècle, les droits des femmes et en particulier des filles sont loin d’être reconnus partout dans le monde, d’être effectivement appliqués, et l’on constate de nombreuses régressions. La diplomatie parlementaire est fondamentale pour que les acquis soient protégés et pour que les droits soient appliqués et progressent encore davantage. A ce titre, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale a déjà effectué de nombreuses actions tournées vers l’international. En mars 2013, présente aux côtés de Najat Vallaud Belkacem à la 57ème session de la Commission de la femme, au siège des Nations Unies, j’ai constaté que la mobilisation d’acteurs progressistes avait abouti à un consensus mondial regroupant 193 pays autour d’un texte qui constitue une avancée cruciale contre les discriminations et violences faites aux femmes et aux filles. Une diplomatie parlementaire efficace implique aussi de mettre en place des outils de réflexion et
de mobilisation pérennes. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai créé un groupe d’études intitulé « Genre et droits des femmes à l’international ». Il a pour mission de préparer les grands rendez-vous internationaux, d’assurer la participation active de la France, et en particulier de ses parlementaires, et d’évaluer les politiques publiques de développement. Le parlement a récemment transcrit dans le droit français deux textes européens importants. Il s’agit de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences à l’encontre des femmes. Cette convention reconnait que les violences faites aux femmes sont une des manifestations des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes. Elle promeut des dispositions contre le mariage forcé des enfants, notamment l’adoption par les Etats parties de « mesures législatives ou autres pour ériger en infraction pénale le fait de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage ». Sur ces questions, agir pour l’éducation et l’accès à la santé des jeunes filles est l’un des éléments indispensables pour la construction durable de l’égalité entre les sexes. Notre pays est regardé, nous devons être exemplaires ; et le volontarisme des parlementaires peut contribuer, j’en suis sûre, à défendre activement les droits des femmes et des filles à l’international.
“Le volontarisme des parlementaires peut contribuer à défendre activement les droits des femmes et des filles à l’international.”
Véronique Mathieu-Houillon, Députée européenne
U
ne cuillère cachée dans des sous-vêtements seraitelle le nouvel instrument de la liberté ? C’est ainsi que des jeunes filles en Grande-Bretagne font sonner le portique de sécurité pour échapper à un mariage forcé. Ce dernier geste de désespoir de nombreuses jeunes filles doit nous faire réfléchir. Le courage de Nada Al-Ahdal, jeune yéménite, qui, à 11 ans à peine, a fui sa famille voulant la marier de force, doit nous inspirer. Selon une estimation du Haut Conseil à l’intégration, 70 000 jeunes femmes en France seraient potentiellement menacées de mariage forcé. Ces mariages sont des violences moins visibles mais non moins pernicieuses qui font perdre à de jeunes filles et femmes le contrôle sur leur vie, leur volent leur avenir et détruisent leurs rêves. C’est une forme dégradante de traite des êtres humains, encore trop ignorée, qu’ils aient lieu en Europe ou ailleurs. L’Union européenne s’engage depuis de nombreuses
années pour les droits des femmes. La protection et l’émancipation des fillettes et des adolescentes figure aussi en bonne place dans le plan d’action de l’UE pour l’égalité hommes-femmes de 2010 tout comme dans le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant de 2011. De nombreux projets pour renforcer les droits des femmes sont également financés, notamment un pour combattre plusieurs pratiques traditionnelles nuisibles, parmi lesquelles le mariage des enfants, les dots, l’excision et les infanticides. Beaucoup reste cependant à faire. Les informations dont nous disposons, en particulier sur les mariages forcés, sont beaucoup trop fragmentées. Il faudrait encourager le développement de lignes téléphoniques, pour apporter aux victimes conseils et assistance juridique. Les mariages forcés devraient être réprimés partout en Europe. Enfin, ils devraient être également considérés comme une persécution et permettre de bénéficier du droit d’asile. C’est seulement le cas dans 8 pays européens comme la France. Mais, surtout, nous devons trouver une solution de plus long terme: ce sont les mentalités qu’il faut faire évoluer. Et pour cela, nous devons tous continuer à nous engager pour l’égalité, hommes et femmes, politiques et sociétés civiles, afin de déraciner des imaginaires collectifs une telle vision dépréciative de la femme et rendre à toutes les femmes leur liberté.
Semaine européenne d’action pour les filles Du 11 au 18 octobre, à l’occasion de la 2ème Journée internationale des filles, le bureau européen de PLAN à Bruxelles organise la Semaine européenne des filles sous le haut patronage du Président du Parlement européen. L’objectif de cette initiative est de sensibiliser politiques et citoyens européens sur l’impact de la scolarisation des filles dans la lutte contre la pauvreté. Expositions, débats, films sont au programme de cette semaine dédiée aux filles. www.plan-eu.org
VENDREDI 11 OCTOBRE 2013
■
3
Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français de l’étranger et vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat
La progressive constitution d’un arsenal juridique en France
E
tonnamment, la France a dû attendre la loi du 4 avril 2006 (suite à ma proposition de loi du 3 mars 2005) pour que l’âge légal du mariage des filles passe de 15 à 18 ans, modifiant une disposition du code civil inchangée depuis 1804. Ce n’est qu’en décembre 2010 qu’a été publié le décret de ratification de la convention de New York sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. Si la répression des mariages précoces ou forcés est devenue efficace sur le territoire national, beaucoup reste à faire pour protéger les binationales ou jeunes étrangères résidant habituellement en France d’un tel mariage perpétré à l’étranger. Croyant partir en vacances ou envoyées malgré elles « au pays », elles sont séquestrées, privées de papiers d’identité, et contraintes d’épouser un homme choisi par leur entourage. Selon le Haut conseil à l’intégration, 70 000 jeunes femmes vivant en France risqueraient d’être mariées de force. Dans de nombreux pays, le mariage des mineures demeure prégnant : trois quarts des nigériennes, près de la moitié des jeunes filles d’Asie du Sud et plus du tiers de celles d’Afrique subsaharienne sont mariées encore enfants. Depuis une dizaine d’années, l’arsenal juridique de prévention des mariages forcés s’est considérablement développé. La loi du 26 novembre 2003 permet aux agents d’état civil - en France comme au sein du réseau consulaire - de demander au procureur de s’opposer à la célébration d’un mariage lorsque la liberté du consentement de l’un des futurs conjoints est douteuse. Un mariage forcé peut également être annulé par le procureur, dans un délai de 5 ans. Le 12 juin 2012, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de ce dispositif. L’incrimination pénale du fait d’emmener un enfant ou un adulte à l’étranger pour le forcer à contracter un mariage, créée par la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011, vient d’être intégrée au code pénal français, par la loi du 5 août 2013. Diverses mesures visent à protéger, dans l’urgence, les victimes. La loi du 9 juillet 2010 permet au juge de délivrer une ordonnance de protection à une personne menacée de mariage forcé et d’interdire temporairement sa sortie du territoire français. Elle permet aussi qu’une protection consulaire et une aide au rapatriement soient mises en place en faveur des jeunes Françaises menacées à l’étranger de mariage forcé - mais encore faut-il que celles-ci en soient informées et parviennent à alerter le consulat. La possibilité pour les consulats d’accorder un visa de retour aux femmes s’étant fait dérober à l’étranger leurs papiers d’identité et/ou leur titre de séjour (cf. mon amendement à la loi du 9 juillet 2010) permet de lutter contre les pratiques de répudiation, auxquelles les mariées précoces sont particulièrement vulnérables : de retour en France, elles peuvent bénéficier d’une procédure équitable de divorce. Le risque de mariage forcé constitue en principe un motif d’obtention du statut de réfugié. Dès 2004-2005, la commission des recours des réfugiés avait octroyé le statut de réfugié à des femmes dans une telle situation. Mais, dans un arrêt du 3 juillet 2009, le Conseil d’Etat a adopté la position inverse, considérant que les femmes ayant quitté leur pays de naissance afin d’échapper à un mariage forcé n’appartenaient pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l’article 1er de la Convention de Genève. En pratique, prouver l’existence de risques personnels en amont des violences demeure difficile. Une fois l’arsenal juridique mis en place, l’essentiel réside dans la sensibilisation et la formation de l’ensemble des acteurs concernés...
■
VENDREDI 11 OCTOBRE 2013
i
G A Z E T T E pour les droits des filles
©Plan france - Siret : 39442755300026 - Stéphanie Sinclair/VII
4
Faisons reculer le mariage précoce. Agissez sur 10:42 Campagne d’affichage de Plan France dénonçant le mariage03/09/13 précoce
PLA1303_AFF_MARIAGE_4x3_V0.indd 1
Recommandations de Plan France Au niveau du gouvernement français :
Au niveau des Nations Unies et de la communauté internationale :
1. Faire de la lutte contre le mariage d’enfant une priorité de la politique de coopération bilatérale et multilatérale française, comme de sa diplomatie en matière des droits humains, et faire reconnaître la plus ou moins forte prévalence du phénomène comme un indicateur de développement dans le cadre de l’agenda des OMD post-2015.
Nous appelons :
2. Soutenir des politiques et des programmes de lutte contre le mariage d’enfant intégrant davantage l’éducation des filles comme rempart au phénomène et à son corollaire que sont les grossesses précoces.
■ au soutien technique et financier des gouvernements du Sud pour le développement, l’adoption et la mise en œuvre, au niveau national, de cadres et de plans d’action pour mettre fin au mariage d’enfant, y compris lors de situations d’urgence et de catastrophes.
4. Capitaliser les bonnes pratiques et les intégrer à la politique de coopération de la France. 5. Soutenir la mise en œuvre de projets pilotes en matière de lutte contre le mariage d’enfant et de promotion de l’éducation des filles pour en faciliter ensuite le passage à l’échelle avec les pays partenaires.
ONG de solidarité internationale. Octobre 2013 Directeur de la publication : Alain Caudrelier-Bénac. Ont participé à ce numéro : Pierre Bardon, Anne Caillebotte, Manon Combes, Catherine Coutelle, Joëlle Garriaud-Maylam, Sophie Lenglet, Véronique Mathieu-Houillon, Mariama Moussa, Michelle Perrot, Dr Babatunde Osotimehin, Nana Aicha Salifou. Conception : Sylvain Lefebvre Crédits photo : PLAN ; Stéphanie Sinclair/VII Contact : Plan France - 11 rue de Cambrai - 75019 Paris www.planfrance.org / contact@planfrance.org / Tél : 01 44 89 90 90
■ à la reconnaissance de la prévalence du mariage d’enfant comme un indicateur clé de développement dans les OMD post-2015 tel que préconisé dans le Rapport du Panel de haut niveau sur l’agenda du développement post-20153 et le Secrétaire Général de l’ONU4, ■ à l’adoption d’un objectif spécifique en matière d’éducation de qualité pour tous les enfants parmi les objectifs de développement post-2015,
3. Augmenter les contributions de la France dans le cadre du Partenariat Mondial pour l’Education et y promouvoir le droit des filles à une éducation sûre et de qualité durant au moins 9 ans (cycle primaire et premier cycle du secondaire).
« La Gazette pour les droits des filles » est une publication de Plan France
■ à une résolution à l’Assemblée Générale des Nations Unies de 2014 afin de mettre fin à la pratique du mariage d’enfant en tant que violation des droits des enfants,
3
Le Rapport final du Panel de haut niveau sur l’agenda du développement post-2015 du 30 mai 2013 : « Un nouveau partenariat mondial : éradiquer la pauvreté et transformer les économies par le biais du développement durable ». Objectif 2 de l’agenda : autonomiser les filles et les femmes et parvenir à l’égalité des sexes. Un des indicateurs de cet objectif est « Mettre fin au mariage des enfants »..
4
Rapport du secrétaire général de l’ONU sur l’agenda post 2015, 2013
CONTACT Michelle Perrot, Directrice Programmes et Plaidoyer de Plan France michelle.perrot@plan-international.org 01 44 89 91 75
o Pr
c
n
n
ee r n e
eg d e
c n e l io
La v
i a h
. e r : i r o scola é m u n u milie