Unité DROIT DES SOLS DIRECTION PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
Décret 2016-1738 du 14/12/2016 Décret 2017-252 du 27/02/2017
N°1 Fév. 2017
● Le seuil de la dispense du recours à l’architecte pour les constructions de moins de 150m² a été fixé par le décret du 14/12/2016. Il est applicable pour les projets déposés à compter du 1er mars 2017. La principale modification du décret consiste à supprimer la notion d’emprise au sol constitutive de surface de plancher pour la vérification du respect du seuil de recours à l’architecte. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033617430
Seuil recours à architecte ● Le seuil de recours à l’architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental compris dans une demande de permis d’aménager un lotissement, vient d’être fixé par le décret du 27/02/2017. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034097563 L'article R. 441-4-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais l’obligation d’inclure un architecte dans une équipe pluridisciplinaire s’applique aux lotissements soumis à permis d’aménager dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2. Cette obligation s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Décret n° 2016-1728 du 15/12/2016 Validité autorisation CDAC
Ce décret prolonge de deux ans la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets nécessitant un permis de construire portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 m2 jusqu'à 6 000 m2. Ce délai est porté à quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une grande surface de plus de 6 000 m2. Suite à la loi Pinel, l'autorisation d'exploitation commerciale était périmée si la grande surface n'était pas ouverte au public dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. En prolongeant la durée de validité, il s'agit d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation des projets les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités.
Décret n°2015-1783 du 28/12/2015 Arrêté n°0274 du 10/11/2016 Destination des constructions
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, a engagé la modernisation du règlement du plan local d’urbanisme. Le nombre de destination est ainsi passé de 9 à 5, et 21 sous-destinations ont été définies. Ces dernières sont listées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme mais leur contenu n’était pas explicité. C’est chose faite avec l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Un tableau récapitule les différentes destinations et sous-destinations complétées par les précisions apportées par l'arrêté du 10 novembre 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte
Décret n°2016-711 du 30/05/2016 Travaux embarqués
RAPPEL: Ces catégories ne s'appliquent que dans les communes sous R.N.U. ou couvertes par un PLU «modernisés» (c'est-à-dire au PLU dont l’élaboration ou la révision a été prescrite après le 01/01/2016). A partir du 1er janvier 2017, tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement, ainsi que les hôtels, devront se soumettre à une obligation de rénovation énergétique. Ainsi, dès que des travaux porteront sur : ● réfection de l’enduit existant, ● le remplacement d’un parement existant ● mise en place d’un nouveau parement, ● réfections de toiture concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment ou de la toiture
Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra réaliser des travaux d’isolation thermique de la toiture ou de la façade. Le décret précise aussi les cas de dérogations : Au regard des impossibilités juridiques et techniques dus à des risques de « pathologie du bâti liée à tout type d’isolation » ; à des conflits avec les réglementations du droit de l’urbanisme ou du droit de la propriété de l’architecte ou encore des prescriptions prévues au titre des réglementations patrimoniales ; à des cas de disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Décret n° 2016-968 du 13/07/2016
Ce qui change au 1er janvier 2017 L'installation de lieux sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques sera obligatoire selon un taux d'équipement qui variera en fonction de l'usage des constructions d'ensembles d'habitations ou de locaux de travail, notamment des bâtiments neufs industriels ou tertiaires construits (article L. 111-5-2 du CCH). Tout parc de stationnement, y compris ouvert, devra respecter les nouvelles exigences réglementaires. Quel que soit le type d'immeubles construits, le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé afin de pouvoir Bornes de recharge brancher ultérieurement un point de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides électrique et stationnement rechargeables (puissance nominale unitaire de 7,4 kW dans les immeubles d'habitation et vélo de 22 kW dans les autres bâtiments). Les caractéristiques minimales des espaces dédiés au stationnement des vélos sont également modifiées et généralisées. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000032894192&categori eLien=id
Loi n° 2017-242 du 27/02/2017
Le fait de réaliser des travaux sans avoir sollicité et obtenu l’autorisation est constitutif d’un délit. La loi de réforme de la prescription pénale du 27/02/2017 porte de trois à six Réforme de la prescription ans le délai de prescription en matière de délit. pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/2017-242/jo/texte
Définition C’est un comble !
La jurisprudence a eu l’occasion d’apporter une définition à la notion de combles (CAA Lyon 3/07/2012). Ainsi ne constituent pas des combles -mais un étage- le niveau de plancher « qui comporte des plafonds qui isolent le logement d’un comble perdu». Autre indice : le niveau comporte des fenêtres ne pouvant être qualifiées de lucarnes.
NETADS La saisie des dossiers portant sur un établissement recevant du public annexé à une instruction autorisation ERP demande de permis de construire est dorénavant possible à partir de l’outil netDIV. Il est recommandé d’utiliser cet outil. Son utilisation est rappelée dans le memento communiqué dernièrement. Taxe d'aménagement Depuis le 1er janvier 2017, le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est réduite de 1,5% à 1,3%, La modification du taux de la part départementale de la TA constitue bien une évolution mais elle est plus favorable au bénéficiaire du CU, donc ne constitue pas une évolution ne permettant pas de proroger la décision.
Rédaction, mise en page, diffusion Correspondants
UADS/DPDS/pôle AET Laurent CORBEL, responsable unité Olivier SIMON, référent juridique Kevin SCHAPMAN, référent netADS