Les Petites Affiches des Alpes Maritimes N°3691 du 10 au 16 janv 2014

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JURIDIQUES • ECONOMIQUES • FISCALES • SOCIALES • ADMINISTRATIVES Semaine du 10 au 16 janvier 2014

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Hebdomadaire (150 année) ème

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FINANCE

p.3

ÉCONOMIE

p.5

SOCIAL

p.6

PAROLE D'EXPERT

p.7

LES ÉCOUTES

p.8

A l'ombre des banques centrales.

Richesse collective et fortune privée.

Les prix dans l'immobilier ancien ne décrochent pas.

Réforme des retraites : comment va fonctionner le compte pénibilité ?

Loi de Finances rectificative pour 2013 et pour 2014 : ce qui a notamment changé... et ce qui ne changera pas grâce au Conseil Constitutionnel !

Les tribulations de l'épargne réglementée

NOTAIRES

p.11

LA REVUE D'ACTUALITÉ DES PETITES AFFICHES

p.12

ANNONCES LÉGALES

p.16

Le bail rural cessible, une aubaine !

Le calcul est automatique, mais la décision reste ... politique. Le taux actuel de rémunération du Livret A sera maintenu. Parallèlement, la prime versée à l’épargne-logement serait sur la sellette. C’est bien compréhensible. Car sauf erreur grossière du signataire, son attribution paraît tout à fait fantaisiste. : par Jean-Jacques JUGIE p. 2 Baby et Népal, l'éléphant en exposition : Jusqu'au 11 février 2014 à Monaco.

Un diplomate français en Chine : Exposition présentée en avant-première à Nice.

NOUVEAUTÉ : Le site Art Côte d'Azur prend de la hauteur à partir du lundi 20 janvier 2014 !

fiscalité

droit

finance

économie les écoutes

: Jean-Jacques JUGIE

Les tribulations de l'épargne réglementée Depuis qu’une règle précise a été établie pour fixer la rémunération du Livret A, dans le but de réduire le Gouvernement au rôle de Ponce Pilate, les chamailles sont nombreuses à l’approche des dates fatidiques où la Banque de France doit annoncer la couleur. Le fameux livret recueille en effet le bas de laine des Français : 260 mds d’euros à ce jour, pour environ 60 millions de comptes. Autant dire que chaque citoyen, du nourrisson au nonagénaire, possède le sien.

Ou presque, si l’on tient compte du fait que d’aucuns en possèdent plusieurs, souvent par simple étourderie. Laquelle coûte, si elle est découverte, l’imposition des intérêts du ou des livrets surnuméraires, plus 2 % de l’encours d’iceux. Ce n’est pas trop méchant : dans sa grande sollicitude, le législateur n’a pas condamné les contrevenants à casser des cailloux à Cayenne. Ainsi donc, dans une stricte application de la formule réglementaire, le taux de rendement du Livret A devait être fixé à 1 % pour les six mois à venir, contre 1,25 % actuellement : soit la rémunération la plus faible de son histoire, le maximum ayant été atteint entre 1981 et 1983 (à 8,5 %). Mais en 1981, l’inflation se promenait à 13,4 %, si bien que le rendement réel des petites économies était alors très nettement négatif.

Désormais, la volonté des autorités est de déterminer un taux qui soit en phase avec le prix de l’argent sur le marché, mais qui soit en même temps suffisant pour protéger l’épargne populaire des effets de l’érosion monétaire. A 1 %, l’objectif est atteint, compte tenu du niveau rikiki des taux courts et de la modicité (par ailleurs inquiétante) de l’inflation. Mais la rémunération du Livret A sera maintenue à son taux actuel, sur l’argument défendable que les prix progresseront davantage cette année que l’année dernière, ne serait-ce que sous l’impact de la hausse de la TVA. Et sur deux autres arguments non avoués : le premier, c’est que le pékin-électeur est très sensible au sort de sa cagnotte.

Même si, au cas d’espèce, le différentiel 2

d’un quart de point n'aurait réduit que de quelques euros les intérêts du livret moyen. Le deuxième, c’est le risque d’arbitrage d’une partie de ces fonds sur d’autres supports, non réglementés, susceptibles d’offrir un meilleur rendement (non garanti). Or, la collecte du Livret A constitue la principale ressource de financement du logement social. En ces temps où la construction est déclarée insuffisante (un déficit annuel annoncé de 200.000 logements, toutes catégories confondues), il peut sembler hasardeux de parier sur un financement moins coûteux, avec le risque corrélatif de voir la ressource se tarir. Bref, avec le statu quo décidé, la prudence gouvernementale est justifiée.

Evidemment, tout le monde ne l’entend pas de cette oreille. En particulier le secteur bancaire, pour lequel le taux du Livret A donne la mesure de l’offre concurrente à proposer à la clientèle. Outre le fait qu’il constitue la base de calcul pour le taux du Livret d’épargne populaire (LEP), celui du Livret d’épargne entreprise (LEE), du compte d’épargne-logement (CEL) et du Livret de développement durable (LDD, anciennement Codévi), toutes ces rémunérations étant à la charge exclusive des établissements. A lui seul, le LDD pèse environ 100 mds d'euros d’encours à la fin de l’année dernière (les banques doivent reverser 65 % de leur collecte à la Caisse des dépôts, comme sur le Livret A). Autant dire que les banques sont logiquement très attentives au coût de la ressource représentée par l’épargne réglementée.

4Les mystères de l'épargne-logement Quant à l’épargne-logement, des rumeurs circulent – aussitôt démenties – sur la suppression de la prime d’Etat accordée en fin de contrat (4 ans) pour les titulaires de plans et comptes sollicitant un crédit immobilier. En se référant aux statistiques1 publiées par la Direction générale du Trésor (pour 2012 ; celles de 2013 ne seront disponibles qu’en avril), il est aisé de comprendre l’attitude du ministre des Finances. D’évidence, l’épargne-logement ne permet plus aux souscripteurs d’obtenir des conditions de crédit privilégiées. Si le rendement de l’épargne est attrayant (2,5 %, moins les prélèvements fiscaux) sur une période relativement courte, le crédit (4,20 %, hors assurance) n’est pas du tout concurrentiel par rapport aux conditions présentes du marché. Il en résulte que les titulaires désireux d’obtenir la prime d’Etat (1.500 euros environ, au maximum) ont intérêt à n’emprunter que le minimum exigé (5.000 euros) afin de rentabiliser l’opération.

Les statistiques devraient le démontrer : à la fin 2012, les prêts consentis sur l’exercice se sont élevés à 1,35 md d'euros (3,59 % seulement des 227 mds d’encours d’épargne) et les primes versées représentent un peu plus de 700 millions (pratiquement 1.000 euros par dossier). Manifestement, il y a un bug quelque part. Sachant que 741.416 primes ont été versées, on devrait obtenir (avec l’obligation d’un emprunt minimum de 5.000 euros), un nouvel encours de crédit au moins égal à 3,7 mds d'euros. Or, il n’apparaît que 1,35 md. Ou bien quelque subtilité a échappé au signataire, ou bien les banques ont trouvé une ficelle pour faire octroyer la prime sans délivrer le crédit obligatoire. Dans ce cas, à la place du ministre, on n’hésiterait pas une seconde à sucrer ladite prime. Et à contraindre les banques à reverser au Trésor celles qui ont été indûment attribuées. Un joli magot pour réduire le déficit.

Disponibles sur http://www.data.gouv.fr/DataSet/572284 1

les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

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finance

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: Jean-Jacques JUGIE

A l'ombre des banques centrales Seuls véritables pilotes dans l’avion de l’économie mondiale, les banques centrales semblent avoir atteint les limites de leur pouvoir. La FED américaine hésite à modérer sa périlleuse politique expansionniste ; la BCE se montre agressive, mais se trouve désormais bridée par le regain allemand d’orthodoxie.

Reconnaissons-le : les commentateurs économiques d’aujourd’hui peuvent se consacrer exclusivement à l’observation des banques centrales. Ce sont elles qui mènent la danse dans tous les grands pays, les gouvernements étant focalisés sur la situation du Trésor, tout occupés à imaginer de nouveaux impôts qui ne fassent pas trop « couiner » les contribuables. Il en résulte que les médias discourent des accidents de ski ou des virées à scooter des dirigeants, plus que de leur politique économique. La planète entière continue donc d’être complètement dépendante de la générosité des instituts d’émission. Ce pourquoi les observateurs attendaient avec impatience la publication des minutes de la réunion de décembre du FOMC (Federal Open Market Committee, l’organisme en charge de la politique monétaire américaine). Ceci dans l’espoir de voir précisés les motifs du revirement de la FED, qui avait récemment annoncé une (modeste) réduction de son quantitative easing (le rachat mensuel de bons du Trésor et de créances hypothécaires), ainsi que le rythme des restrictions futures éventuelles. Glossateurs et exégètes sont restés sur leur faim : aucune indication sur le calendrier prévisionnel du tapering, pas davantage sur les raisons qui le justifient.

Tout au plus les analystes ont-ils eu droit, peu après, aux déclarations enflammées de Janet Yellen, qui présidera la FED dès la fin janvier : elle anticipe une forte croissance, cette année, de l’économie américaine. Des prédictions que les premières statistiques de l’année viennent conforter, avec une vigoureuse amélioration du marché de l’emploi en décembre 2013. Laquelle doit, toutefois, être considérée avec prudence : décembre est traditionnellement un mois de recrutements intensifs mais temporaires – vendeurs, magasiniers et… Pères Noël, pour accompagner la dynamique du commerce en fin d’année.

Ainsi, la principale raison du probable changement de cap de la FED, c’est que l’effi-

cacité de la planche à billets décroit dans le temps. Dès lors que perdure la politique monétaire fortement expansionniste, les dommages collatéraux prennent le pas sur les bienfaits attendus. Il n’empêche que le ton général des minutes du dernier FOMC tranche avec la volonté de « transparence » récemment revendiquée par Ben Bernanke.

L’impression qui domine, c’est le flottement.

Lequel est bien compréhensible : tous les membres du board de la FED sont conscients des dangers de leur politique ultra-accommodante. Mais ils sont aussi nombreux à redouter les effets dépressifs, sur Wall Street, de la fermeture du robinet à liquidités. Pour que la transition s’opère sans dommages, il faudrait que les souhaits de dame Yellen soient exaucés, et que l’Amérique entame un cycle de forte prospérité. Il est encore beaucoup trop tôt pour préjuger d’une telle éventualité.

4La BCE sous tutelle

En Europe, la dernière réunion de la Banque d’Angleterre s’est tenue dans la stricte continuité des précédentes. Pas d’inflexion stratégique ; pas de modification des taux directeurs, bien que les signaux de reprise soient déjà présents. Un attentisme prudent.

La BCE, au contraire, a tenu à rappeler son volontarisme : « Nous avons le mandat d'assurer la stabilité des prix. Dans les deux directions. Et je veux être clair : tous les instruments autorisés par les traités sont éligibles à notre action », a déclaré Mario Draghi. En faisant référence aux « deux directions », le président a expressément évoqué le nouveau ralentissement de l’inflation dans l’Eurozone (0,8 %), qui laisse pointer le risque très redouté de la déflation. Contre laquelle la Banque centrale serait encouragée à mobiliser de « nouveaux instruments », pour peu que ces derniers soient autorisés par les traités, comme l’a prudemment avancé Draghi afin de ne pas mettre le feu à ses relations déjà tendues avec l’Allemagne. C’est bien là le problème. En l’état actuel, il ne

saurait être question de recourir massivement aux moyens « non conventionnels » mobilisés par les Etats-Unis et le Japon.

Déjà partisane de l’orthodoxie, Merkel a plutôt durci ses positions depuis les dernières élections, en phase avec la grande majorité de l’opinion publique allemande (inquiète des conséquences dommageables, pour le contribuable teuton, d’une trop grande « solidarité » européenne). Il en est résulté que les grands chantiers communautaires (le Mécanisme européen de stabilité, MES, et l’Union bancaire) se sont pour l’instant soldés par des dispositifs a minima – très en-deçà des normes requises pour sécuriser le système financier européen, en dépit de l’autosatisfaction exprimée par les Etats-membres. De fait, contrairement aux allégations de Draghi qui se dit prêt à « une action décisive », si nécessaire, la BCE ne dispose réellement que de moyens limités, d’autant qu’avec un taux directeur à 0,25 %, les marges de manœuvre en la matière se sont considérablement réduites. Comme si cela ne suffisait pas, le clan des « faucons » au sein du Comité de la politique monétaire vient de se renforcer.

Après la nomination du luxembourgeois Yves Merch, l’Allemand Jörg Asmussen (classé « colombe ») vient d’être remplacé par sa compatriote Sabine Lautenschläger, jusqu’alors vice-présidente de la Bundesbank. Et complètement en phase avec Jens Weidmann, le très orthodoxe président de la Buba, dont le signataire a souvent loué l’autorité. Cela ne signifie pas pour autant que l’équilibre du board de la BCE soit bouleversé. Mais si la voix de l’Allemagne compte comme n’importe quelle autre, son audience n’est pas tout à fait égale à celle de ses homologues. Il devient ainsi douteux que notre Banque centrale emprunte des voies plus hasardeuses que celles suivies jusqu’à ce jour.

Il est donc improbable qu’elle engage une « action décisive » si la conjoncture venait à se dégrader.

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: Jean-Jacques JUGIE

Richesse collective et fortune privée Sur l’année écoulée, la richesse produite dans le monde a ralenti mais les très grosses fortunes se sont considérablement accrues. Il n’en sera pas de même pour le patrimoine des ménages français, principalement constitué d’immobilier. Car les prix ont commencé à refluer. Et vont probablement continuer cette année.

La performance de l’année n’est pas encore officielle, mais l’ordre de grandeur est déjà connu : le PIB français n’aura avancé que d’un chouïa en 2013. Au moins a-t-il cessé de régresser, ce qui est plutôt rassurant et encourage les prévisionnistes à pronostiquer un retournement de tendance. En attendant, le PIB par habitant, en euros constants, se retrouve à peu près au même niveau que celui de 2005 : la production de richesse collective s’est donc nettement contractée depuis son sommet atteint en 2007, et il faudra une croissance vigoureuse pour retrouver rapidement les niveaux antérieurs, alors que la population continue d’augmenter (nous sommes désormais près de 66 millions). Dans le même temps où le flux de richesse collective se réduit, le stock de patrimoine individuel s’accroît. On ne dispose, pour l’instant, que des premières statistiques faisant état de l’évolution des 300 plus grosses fortunes mondiales. Selon le classement de Bloomberg, le patrimoine des hyper-riches s’est accru en moyenne de 16,5 %, pour atteindre un global de 3.700 milliards de dollars (environ une fois et demi le PIB de la France). Une conséquence directe de l’excellente tenue des places financières mondiales l’année dernière : aux Etats-Unis, le Dow Jones a gagné 26,5 % et le Nasdaq 38,3 % ; au Japon, le Nikkei a bondi de 57 % ; chez nous, la performance est plus modeste, mais le CAC 40 a tout de même progressé de 18 %.

Les grosses fortunes étant principalement financières, elles ont ainsi bénéficié à plein de la générosité des banques centrales, qui a alimenté sans discontinuer la chaudière boursière. Il faudra attendre la fin de l’année pour disposer des statistiques de l’Insee relatives au patrimoine des ménages en 2013. Ce dernier s’élevait à 10.544 milliards d'euros en 2012, en modeste progression (+ 1,6 %) par rapport à l’année précédente, principalement grâce à l’évolution favorable des actifs

financiers. On peut supposer que le même effet a joué en 2013, même si l’épargnant français ne détient qu’un part modeste d’actions dans son patrimoine. En revanche, sa fortune étant essentiellement immobilière (68 %), il est intéressant de s’interroger sur les perspectives du secteur pour les années à venir.

4Des prix excessifs ?

L’analyse de l’immobilier, en tant que support de placement, est toujours délicate : les biens concernés ne sont pas homogènes, tant par leur configuration et leur destination (bureaux, entrepôts, commerces ou logements) que par leur localisation (Paris et Région parisienne face à la Province et, d’une façon générale, grandes villes face au reste du territoire). Il est évident que l’atonie économique actuelle, et la mollesse prévisible, au moins sur l’année en cours, ne favorisent guère l’immobilier professionnel et commercial : les valeurs locatives sont étroitement corrélées à la météo conjoncturelle et beaucoup plus volatiles que celles du logement. Les prix de cession s’en trouvent évidemment plus spéculatifs : il s’agit là d’un secteur qui concerne les investisseurs « avertis » et qui ne se prête guère à des considérations d’ordre général, compte tenu des innombrables facteurs particuliers qu’il faut prendre en compte.

Pour le logement, le contexte est différent, même si le critère de situation (géographique) demeure déterminant quant au niveau de loyer praticable (et donc quant à la valeur de marché du bien). Sur l’année qui vient de s’écouler, les transactions sur l’ancien ont repris un peu de couleurs, après une année 2012 morose. Pour les prix, les premières estimations font état d’une baisse moyenne d’environ 1 % en Ile de France et de 2 % en Province, mais ces moyennes masquent des écarts importants : ce sont surtout les

4 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

biens urbains les mieux placés qui ont fait l’objet de transactions (donc en haut de la fourchette des prix) et les immeubles ruraux, ou de petites villes, subissent le plus souvent de fortes dépréciations. Dans un contexte où les ménages ont davantage de difficulté à obtenir des financements, en dépit de la relative modicité des taux de crédit, leur solvabilité (qu’ils soient candidats à l’accession à la propriété ou à la location) constitue un facteur essentiel. Or, selon le CGEDD 1, on observe une situation paradoxale : si l’indice Insee des loyers a augmenté en phase avec celui du revenu moyen des ménages, depuis une quarantaine d’années, le poids du loyer dans les ressources du locataire a doublé depuis les années 1970. Il faut imputer ce fait à une paupérisation relative des locataires et à une augmentation des loyers très supérieure à celle de l’indice, reflétant une hausse du prix des immeubles bien au-delà du pouvoir d’achat moyen, car le rendement obtenu par l’investisseur est de plus en plus faible.

Faut-il en déduire que le contexte présent est « anormal » et que le marché va se corriger par une nette baisse des prix, faute de pouvoir compter sur une forte hausse des revenus salariaux ? Plusieurs facteurs plaident pour cette hypothèse : d’abord, les prix français ont beaucoup moins reflué, depuis 2008, que ceux de la plupart des grands pays ; ils ont même fortement augmenté à Paris. Ensuite, selon un économiste du CEPII 2, les prix immobiliers resteraient stables sur une longue période. Or, depuis 1998, l’immobilier français s’est fortement apprécié, au point de dépasser aujourd’hui de 43 % la tendance de long terme. Si l’on ajoute la morosité conjoncturelle et la frilosité constante de nos banques, il devient assez probable que le marché immobilier souffrira cette année.

Conseil général de l’environnement et du développement durable : www.cgedd.gouv 1

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In La Tribune du 2 janvier 2014

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finance

économie les écoutes : Anne DAUBREE

Les prix dans l'immobilier ancien ne décrochent pas Dans un contexte de taux d’intérêt bas, les prix sur le marché de l’immobilier ancien n’ont pas chuté en 2013. Mais les régions connaissent des évolutions très diverses, d’après les chiffres du réseau d’agences, Century 21. Et l’évolution des taux d’intérêt devrait peser lourd sur les tendances à venir en 2014.

Les prix de vente dans l’immobilier ancien, à Paris, ont baissé de 3,9 % l'an dernier, d’après Century 21. En 2013, le mètre carré y coûte 8.190 euros. Il s’établit autour de 1.225 euros dans le Limousin, où il a connu une hausse de presque 8 %. C’est un marché de l’immobilier ancien régionalement « en peau de léopard » qu’a présenté Century 21, réseau d’agences spécialisées dans l’immobilier, le 6 janvier, à Paris. Avec un volume de transactions en croissance de 3 % sur l’année dernière et quelque 850 points de vente, Century 21 revendique 8 % du marché français. Globalement, au niveau national, l'an dernier, le prix moyen au mètre carré a reculé de 1,8 %, après avoir baissé de 1,9 %, en 2012. Il atteint 2.568 euros, un niveau proche de 2010. Pour les appartements, le montant est de 3.428 euros le mètre carré, suite à une baisse de 1,6 % sur douze mois. Il s’élève à 2.026 euros pour les maisons. Ici, le repli est de 2 %.

Mais les évolutions locales des prix sont très diverses. Exemple, « en 2012, il y avait encore une hausse sur Paris. La correction de cette année 2013 est liée au fait que le marché parisien n’avait pas corrigé avant », analyse Laurent Vimont, dirigeant de Century 21. En Ile-de-France, aussi, les prix ont baissé : de 2,9 %. C’est plus que la moyenne nationale. Quant aux Hauts-de-Seine, le département le plus cher de France, dont les prix continuaient à augmenter en 2012, il a également subi une correction (- 5 %, 5.346 euros). Globalement, une douzaine de régions connaissent des baisses de prix plus ou moins importantes, comme PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur, - 3,8 %), la Basse et la Haute-Normandie (respectivement, - 6,4 % et - 5,8 %), les Pays de la Loire (- 7,8 %), la Bretagne (- 3,8 %) et la Lorraine (- 1,2 %). Dans le Nord-Picardie (- 0,4 %) et en Rhône-Alpes, les prix demeurent relativement stables. Sept régions connaissent des hausses de prix très diverses avec l’Aquitaine (+ 5,1 %), la Bourgogne, le Limousin ou encore le Poitou-Cha-

rentes, l’Alsace et l’Auvergne.

4Des achats pour habiter

Au total, sur l’année écoulée, « la baisse historique des taux d'intérêt couplée à la petite baisse des prix a permis à des gens plus sensibles au financement de passer de : 'je veux acheter' à 'je peux acheter' », commente Laurent Vimont. D’après lui, le comportement des acheteurs a évolué : ils prennent le temps de réfléchir, comparent les offres… « On est passé d’un marché de frénésie à un marché de raison », synthétise le dirigeant. Les acquéreurs ressemblent à ceux de l’année passée. Employés et ouvriers représentent 41 % des transactions. Autre profil qui a profité des taux bas : la classe d’âge entre 30 et 40 ans. De fait, le réseau des agences constate que, concernant le financement, « les taux bas sont utilisés à plein par les acheteurs », précise Laurent Vimont.

Au niveau national, le financement sollicité représente 78,3 % du montant de l’acquisition, contre 77 % l’année précédente. La durée moyenne des crédits, elle, est passée de 22,7 à 21,5 ans. Quant au délai de vente moyen, il est de 91 jours, soit cinq jours de plus qu’en 2012.

Autre corollaire de l’évolution du marché, les acquisitions immobilières au titre de résidence principale constituent plus de 70 % des transactions comptabilisées par le réseau. Celles réalisées pour effectuer un placement financier ne représentent que 16 % des ventes. Ce chiffre est en recul (- 7,5 %), une tendance qui confirme celle de l’an dernier et que Century 21 juge « inquiétante ». Dans les Hauts-de-Seine, les achats d’investissement se sont écroulés (- 22,4 %).

Tendance inverse - et unique - à Marseille, où les acquisitions à ce titre ont cru de 30 %.

Une évolution que Laurent Vimont se refuse à commenter. Les achats de résidences secondaires baissent aussi pour la deuxième année consécutive (- 6,3 %). « C’est un sujet de fiscalité et de confiance », estime-t-il. Autre

évolution, les transactions des retraités sont en forte baisse.

42014 et l'inconnue des taux

Pour 2014, « tout sera une histoire de taux », juge Laurent Vimont. D’après les prévisions de Century 21, à taux d'intérêt constant, l’an prochain, le marché devrait ressembler à celui de 2013, en volume et en prix, avec des corrections qui différeront selon les régions.

En revanche, si les taux remontent, il pourrait y avoir deux évolutions possibles. Si les taux grimpent brusquement, sous l’impact d’une hypothétique crise mondiale, ils pourraient provoquer un effondrement du volume des ventes, en imposant une augmentation du montant de l’apport initial. Ce phénomène serait suivi d’une correction des prix, proportionnelle à la hausse des taux. Seconde hypothèse, si la remontée des taux est légère et progressive, les volumes ne devraient pas être impactés, et les prix subiraient alors une correction à la baisse d’environ 5 %.

L'ÉCART S'AMPLIFIE ENTRE PARIS ET LA PROVINCE Dans son bilan de l'année 2013, le réseau immobilier Guy Hoquet, qui revendique 500 agences, souligne notamment l'écart de prix grandissant entre les biens vendus dans la Capitale et dans les villes de moins de 20.000 habitants. En 2008, cet écart s'élevait à 4.462 euros le mètre carré, soit un prix moyen de 1.872 euros en régions contre 6.334 euros à Paris.

Cinq ans plus tard, le différentiel passe à 6.100 euros : en province, les prix ont chuté de près de 6 %, à 1.765 euros le mètre carré, en moyenne, et augmenté de plus de 24 % dans la Capitale (7.875 euros.). Le réseau qualifie le marché parisien de « trompe-l'oeil », puisque tenu par les secondo-accédants. Moins nombreux, ces derniers achètent aussi des surfaces plus importantes, donc des biens dont les montants sont plus élevés, qui tirent le prix au mètre carré vendu à la hausse, explique-t-on chez Guy Hoquet.

B.L.

les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014 5

fiscalité social

finance

économie les écoutes

: François taquet,

avocat, conseil en droit social

Réforme des retraites : comment

va fonctionner le compte pénibilité ?

La loi portant réforme des retraites crée un compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015, financé par les entreprises. Le gouvernement prépare le dispositif qui permettra à un salarié sur cinq, voire un sur quatre, de cotiser moins longtemps s'il a été exposé à des tâches pénibles. Comment va fonctionner ce système ?

Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelque soit l’importance de l’entreprise.

Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du Code du travail.

Il s'agit : - des contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) ; - d'un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare) ; - des rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).

Les partenaires sociaux ont ainsi défini dix risques professionnels pour la prise en compte de la pénibilité au travail.

On rappellera sur ce point que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Et cette disposition est applicable pour toutes les entreprises, quelque soit l’effectif depuis le 1er février 2012 (modèle de fiche publié au JO du 31 janvier 2012).

Attention ! Ces fiches ne seront obligatoires qu'en cas d'exposition à des facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils d'exposition, après application des mesures de protection collective et individuelle, définis par décret. Les points crédités au compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués, sur le fondement de la fiche pénibilité, par la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). La fiche pénibilité sera transmise, chaque année, par l'employeur à l'organisme. Une copie sera également donnée au salarié.

4Gestion individuelle du compte

Les Carsat sont chargées de la gestion du compte. Elles enregistrent les points et les

notifient annuellement au salarié. Les caisses procèdent à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques. Le cas échéant, elles notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'elles souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points enregistrés sur le compte. Ce redressement ne pourra intervenir qu'au cours des cinq années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte.

En cas de déclaration inexacte, l'employeur peut faire l'objet d'une pénalité, prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexactitude.

Attention ! Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point.

Dix points donneront droit à un trimestre de droits. En cas de cumul de deux facteurs de pénibilité ou plus, les points seront doublés. Le nombre maximum de points est de 100 (dont les 20 premiers devront obligatoirement être affectés à une formation). Afin que les salariés aujourd'hui proches de la retraite puissent bénéficier du dispositif, les points seront doublés pour les personnes âgées de 59,5 ans au 1er janvier 2015 (de même, le minimum de 20 points de formation ne s’appliquera pas.

Ainsi, un salarié exposé et qui est à deux ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou d'un départ à la retraite anticipé).

4Recours

Dans tous les cas, un délai de prescription s’applique : l’action du salarié en vue de l'attribution de points ne pourra intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte pénibilité. Les recours relatifs au compte relèvent du contentieux général de la sécurité sociale

6 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

(c’est-à-dire, d’abord saisine de la caisse, puis de la Commission de recours amiable, ensuite du tribunal des Affaires de sécurité sociale). En cas de différend sur l'effectivité ou l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, le salarié devra d’abord porter cette contestation devant son employeur. Si celui-ci rejette sa contestation, la caisse se prononcera sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial seront fixés par décret.

4Utilisation

Le titulaire du compte pourra choisir trois modes d’utilisation des points accumulés : - se former dans la perspective d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; - réduire sa durée du travail et passer à temps partiel, tout en percevant un complément de rémunération ; - financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal ; Un décret déterminera la mise en œuvre de ces dispositions.

4Financement

Le coût du dispositif est estimé par le gouvernement à 500 millions d'euros en 2020, 2 milliards en 2030 et 2,5 milliards en 2040.

Afin de financer le compte, une nouvelle cotisation à la charge des entreprises est créée : - une cotisation due par tous les employeurs : fixée dans la limite de 0,2 % de la rémunération ; - une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leur salarié à la pénibilité : comprise entre 0,3 et 0,8 % de la rémunération ; - un taux additionnel pourra également être appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité : compris entre 0,6 et 1,6 % de la rémunération.

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Loi de Finances rectificative pour 2013 et pour 2014 :

ce qui a notamment changé… et ce qui ne changera pas grâce au Conseil Constitutionnel !

La dernière loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été adoptées le 29 décembre 2013.

A) Ce qui a notamment changé : 1) L'article 4 de la loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération fiscale de la part des cotisations, dues au titre d’une couverture complémentaire de santé, qui est prise en charge par l'employeur.

Cette part devient intégralement imposable entre les mains du salarié bénéficiaire.

Il est à noter que ces dispositions s'appliquent dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne une régularisation du net fiscal des salariés en vue des déclarations à produire en 2014.

2) Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 million d'euros, en 2013 et en 2014, à leurs dirigeants et/ou à leurs salariés sont redevables d'une contribution exceptionnelle de 50 % sur la fraction de la rémunération qui dépasse 1 million d'euros. Le montant de la taxe est, toutefois, plafonné à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

3) Le régime des plus-values de cession de titres de sociétés est substantiellement modifié. Les plus-values de cession de droits sociaux (parts sociales ou actions) réalisées à compter de 2013 sont intégrées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les régimes d’imposition libératoires au taux de 19 % ou de 21 % sont supprimés.

Cependant, à titre de mesure de tempérament, il est désormais appliqué un nouvel abattement pour durée de détention de droits sociaux « de droit commun » (art. 150-0 D-1 ter du CGI).

Cet abattement est égal à : • 50 % du montant de la plus-value lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession, • 65 % du montant de la plus-value lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Par dérogation au régime « de droit commun », il est instauré un régime d’abattement majoré dit « incitatif » (art. 150-0 D-1 quater du CGI) pour les sociétés : o créées depuis moins de dix ans ; o répondant à la définition de la PME au sens communautaire ; o passibles de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ; o ayant leur siège social dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; o exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Cet abattement majoré dit « incitatif » est égal à : • 50 % du montant de la plus-value lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de

la cession ; • 65 % du montant de la plus-value lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession : • 85 % du montant de la plus-value lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

4) On peut aussi relever une bonne nouvelle pour les entrepreneurs dans les secteurs de l’innovation : le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est prolongé de trois ans pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. En outre, l'exonération de cotisations sociales patronales à taux plein est rétablie pour les 7 années qui suivent celle de la création de l'entreprise. Cette exonération n'est donc plus dégressive à partir de la 4ème année.

B) Ce qui ne changera pas (grâce au Conseil Constitutionnel) : Le Conseil Constitutionnel joue de plus en plus, on le sait, le rôle de gardien des libertés publiques.

Il est en particulier devenu au cours de ces dernières années et encore plus depuis la réforme constitutionnelle de 2008 (avec la création de la procédure dite de « question prioritaire de constitutionnalité » ou « QPC »), un rempart contre les excès récurrents du pouvoir en matière législative.

Lors de sa séance du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a, dans sa grande sagesse, censuré (et donc annulé) plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014 qui ont été jugées contraires à la Constitution.

1) On peut ainsi noter que le Conseil Constitutionnel a notamment censuré l’article 100 de la loi de finances qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal prévu à l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Les députés avaient en effet adopté une définition extensive de la notion d’abus de droit fiscal, substituant la notion en vigueur de schéma exclusivement motivé par un but fiscal par la notion de schéma motivé principalement par un but fiscal.

Cette nouvelle définition de l’abus de droit fiscal avait été adoptée par les députés contre l’avis du gouvernement.

Saisi d’une demande de vérification de la constitutionnalité de l’article 100, le Conseil Constitutionnel a jugé « qu’une telle modification de la définition de l’acte constitutif d’un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale ».

Compte tenu des lourdes conséquences fiscales pour les contribuables (qui sont aussi des citoyens) de l’utilisation d’une telle procédure (amendes, pénalités, intérêts de retard), le Conseil Constitutionnel a donc déclaré l’article 100 de la loi de finances contraire à la Constitution et la disposition a été annulée.

les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014 7

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2) Le Conseil Constitutionnel a aussi déclaré contraire à la Constitution et a de ce fait annulé les dispositions de l’article 27 de la loi de finances supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir.

Grâce à cette annulation, les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, qui devrait être identique à celui qui s’appliquait depuis le 1er février 2012.

Ainsi, l’exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux demeure acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (position de l’administration fiscale rendue publique en date du 9 janvier 2014 – BOFIP - BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154).

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En effet, le Conseil a estimé que cette notion de « schéma d'optimisation fiscale » était beaucoup trop floue et laissait de ce fait une place beaucoup trop grande à l’interprétation de l’administration fiscale en vue de s’immiscer dans les affaires du contribuable, ce qui a été jugé trop restrictif de liberté.

La position du Conseil Constitutionnel pourrait se résumer ainsi : là où il y a de la place pour l’arbitraire administratif, il y a recul du droit et de la liberté des citoyens.

Jamais liberté et Constitution (sous la cinquième République) n’ont autant sonné en harmonie !

Jean-Michel NOGUEROLES LEXWELL - Avocat associé Egalement inscrit aux Barreaux de :

3) Le Conseil Constitutionnel a également déclaré contraire à la Constitution et a de ce fait annulé une autre mesure qui devait rendre obligatoire la déclaration à l’administration fiscale par tous les professionnels des « schémas d'optimisation fiscale » mis en œuvre par les particuliers.

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Barcelone (Abogado) et Londres (Solicitor) Enseignant à Sciences Po 'Paris)

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les écoutes

Baby et Népal, l'éléphant en exposition Jusqu’au 11 février au Musée Océanographique de Monaco.

Vendredi dernier a été inaugurée l’exposition « Il était une fois Baby et Népal », au Musée Océanographique de Monaco.

L’exposition photographique des éléphantes de l’association « Baby et Népal » de Frédéric Nebinger s’accompagne des costumes de cirque de la Collection du Docteur Alain Frère, Maire de TourretteLevens, Vice-Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes et conseiller artistique du Festival International de Monte-Carlo.

Cette inauguration a aussi été l’occasion de rappeler les actions de l’association « Baby et Népal », fondée par SAS la Princesse Stéphanie de Monaco. Les éléphantes appartenant au Cirque Pinder ont été accueillies par SAS la Princesse Stéphanie sur le domaine de Fonbonne à Peille le 12 juillet dernier, après avoir passé 14 ans au parc de la Tête d’Or (Lyon).

SAS la Princesse Stéphanie de Monaco, Fondatrice de l’association « Baby et Népal » © DR

Ces deux éléphantes, âgées de 42 et 43 ans se sentent comme des miraculées depuis que des tests sanguins avaient conclu à une possible tuberculose en 2010. Elles ont ensuite été testées sérologiquement conformément aux protocoles établis par les autorités sanitaires françaises en 2013. Et ces tests se sont avérés négatifs !

Voilà de quoi leur remonter le moral après le décès, en août 2012, de leur voisine d’enclos, Java, 67 ans, la plus vieille éléphante en captivité en Europe…

Elsa Comiot

Inauguration de l’exposition par le Docteur Alain Frère © Monte Carlo Festivals

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les écoutes : Exposition

Un diplomate français en Chine : une exposition présentée en avant-première à Nice nies, scènes de vie, coutumes et costumes, il a immortalisé le mode de vie chinois dans une époque troublée, alors que plusieurs guerres avaient affaibli le pays, l’obligeant à s’ouvrir aux puissances coloniales étrangères. Et pourtant, il y voyait déjà ce que nous voyons aujourd’hui en ce pays : « il me Mandarin et son fils © MNAAG, archives phosemble que cette Chine (...) tographiques que je vois se dépouiller de son antique carapace, est en route pour se dresser un jour jeune et vive devant notre vieille Europe fatiguée et fourbue. » Près de 50 clichés d’Auguste François sont présentés en avant-première à Nice jusqu’au 12 mai 2014. Cette exposition sera par la suite proposée au Musée Guimet dans une version étendue. Il est également prévu qu’elle soit présentée en Chine, dans la cadre du Cinquantenaire de la reprise des relations diplomatiques avec la Chine.

Kunming : grande rue des Faubourgs sud © MNAAG, archives photographiques

C’est dans un contexte « d’anniversaire » que le Musée des Arts Asiatiques de Nice présente l’exposition « Auguste François, un diplomate français en Chine – 1896-1904 ». En effet, les relations diplomatiques entre la France et la Chine fêtent leur cinquantenaire en cette année 2014.

5 grandes thématiques ressortent de cette exposition. « Un diplomatereporter : la Chine au quotidien », mettant l’accent sur des scènes caractéristiques de la vie quotidienne chinoise ; « Un diplomate-ethnologue », « Paysages », « Voyages, explorations, excursions » ou encore « Diplomate : portrait d’un Consul de terrain ».

Cette exposition photographique nous amène à découvrir la Chine à travers le regard de ce diplomate, en poste dans le Sud du pays (Province de Guangxi et Province du Yunnan) entre 1896 et 1904. Cérémo-

Plus d’informations disponibles sur www.arts-asiatiques.com Céline Merrichelli

N O U V E A U T É Lundi 20 janvier 2014 Le site Art Côte d’Azur

Connectez-vous sur www.artcotedazur.fr pour découvrir sa nouvelle « mouture artistique ».

haut e ur www.artcotedazur.fr Ce site référent depuis 2008 sur l’Art et la Culture en région PACA, Corse et à Monaco prend de la hauteur pour vous donner toujours plus d’informations sur les sorties et les découvertes artistiques.

Vous allez découvrir un site design et très pratique, encore plus performant avec un système de navigation avancé et la géolocalisation du lieu des évènements, mais aussi plus complet avec un système d’articles imbriqués selon les sujets consultés.

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les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014 9

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marchés parole publics d'experts grand sud les écoutes : Entreprises

Performance Projet globale sur PACA-EST des’étend loi de finances pour 2013 important financement public/privé. Grâce à cet engagement collectif

participation des TPE-PME s’élève Après la révolte des pigeons…public/privé, Du rififilachez les Sénateurs ! à 3.000 e net par an sur deux ans, soit 6.000 e au total.

(la suite du feuilleton fiscalo-financier de l’automne)

On se souvient que le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, dans sa version initiale, l'imposition, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, des plus-values taxables réalisées, notamment, Le programme d’engagement responsable « Performance glolors de la cession des droits sociaux.

bale » a connu un vif succès auprès des entreprises des AlpesMaritimes lors de sa cédant première Rappelons que de cette Ainsi, un entrepreneur, ses session. parts sociales ou actions soopération à adapter les imposé pratiques managériales des chefs: ciété, auraitvise dû être désormais sur la plus-value qu’il réalise d’entreprise, et àprogressif apporterdedes réponses aux - selon le barème l’impôt sur le opérationnelles revenu, probablement au taux de 45 (nouvelle tranche marginale de l’impôt sur enjeux la % croissance responsable, afinordinaire de concilier perforle revenu), au titre de l’année de la cession des ses parts ou actions mance économique, respect environnemental, progrès social de société (alors même qu’il aurait pu ne pas être imposé dans cette et crédibilité sociétale. La 1ère promotion débutée en 2012 a tranche au titre des années précédentes) ; permis l’accompagnement de 20 entrepreneurs du 06.

- l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Contribution sociales, RSA etc.) dont le partie taux total aujourd’hui 15,5 % (et Les candidatures pour faire de laest2ème promotionde sont ouvertes pourrait être aggravé dans les prochaines semaines). et étendues sur PACA-EST : sont concernées les TPE-PME du 06, 83 et 04, y comprisréalisée celles issues Sociale et Solidaire (ESS).à La plus-value auraitde dû l’Economie être ainsi, le plus souvent, soumise L’accent sera mis sur les thèmes de la RSE et de l’Innovation. des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu et prélèvements

sociaux) au taux global de 60,5 % (en l’état actuel des taux des préComme ensociaux). témoignent les résultats de la Session 1 (consultables sur lèvements http://performanceglobale-upe06.com/resultats/), la RSE est un vériA la suite du mouvement des « pigeons », le gouvernement avait détable levier de compétitivité pour les TPE-PME et un facteur d’excellence claré revoir sa copie sur ce point en proposant de maintenir, sous certerritoriale indéniable. Prendre en compte l’intérêt d’un maximum de taines conditions (notamment de remploi), le prélèvement libératoire parties prenantes constitue l’un des fondamentaux de la démarche actuel au taux de 19 % (outre les prélèvements sociaux) sur les plusRSE, qui impose à l’entreprise d’élargir son champ de vision stratévalues de cession des actions ou parts sociales des entrepreneurs. gique. Pour transformer ces nouveaux enjeux en opportunités, une seule clé : qui osera l’innovation.

Qu’elle soit managériale, environnemenLe Sénat, examiné, après l’Assemblée Nationale, le projet de tale, ou pour technologique, auxà produits ou aux au loi desociale, finances 2013, a liée quant lui purement et services, simplement développement parvote de intervenu nouveauxlebusiness l’entreprise doit supprimé (par un vendredimodels, 23 novembre) l'article trouver sa propre d’entrée. sur la taxation desporte plus-values de cessions des droits sociaux qui avait suscité la fronde des entrepreneurs. Cette suppression a résulté d’un Forte du succès de la Session 1, l’UPE 06 qui porte cette opération a vote de rejet de circonstances, à la fois des Sénateurs de l’opposition décidé de reconduire le cabinet THE GREEN COMMUNICATION à la UMP et UDI mais aussi (paradoxalement) des Sénateurs communistes. direction de cette nouvelle session. 24 mois d’accompagnement seront proposés.

Pour permettre auxdu TPE-PME de bénéficier Laurence Parisot (Présidente Medef)dea notre salué territoire la suppression de cet de cetteenopération collectif, 06 aparadoxales, su mobiliser un article déclarantd’engagement : "Même si les raisonsl’UPE en sont la

Céline Merrichelli

suppression par le Sénat de l'article 6 du PLF est une bonne nouvelle".

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS :

Et dernier coup de théâtre de ce feuilleton fiscalo-financier, la haute INFORMATIONS PRATIQUES assemblée a finalement rejeté dans sa totalité, ce mercredi 28 novembre, la première partie (celle des recettes) du projet de loi de fiVous pouvez vous inscrire en ligne à l’une des réunions d’infornances 2013, cedans qui ales entraîné le rejet de l'ensemble du projet. mationpour organisées bassins économiques du territoire

PACA-EST :Nationale http://performanceglobale-upe06.com/inscriptions/ L’Assemblée doit donc réexaminer le projet de loi de fi(inscription gratuite) nances en seconde lecture dans sa totalité.

- Jeudi 23/01 de 08h30-10h à Nice - CCI Nice Côte d’Azur, 20 Que va-t-il se passer à l’Assemblée Nationale… nous ne le savons pas boulevard Carabacel encore, même si on peut imaginer que les députés réitérerons pro- Vendredi 24/01 de 08h30-10h à Grasse - Site CCI Grasse, bablement leur approbation du projet gouvernemental ! Sans doute, 119, route de la Paoute, Centre IV mais, peut-être, avec de nouveaux amendements ?

- Mardi 28/01 de 08h30-10h à Saint-Laurent du Var - UPE 06, Bât. 2, n’avait 273 av.pas G.Guynemer SiCap notreVar, économie tant besoin d’être fixée sur les nouvelles règles fiscales29/01 qui doivent bientôt lui àêtre appliquées, cela pourrait - Mercredi de 08h30-10h Sophia-Antipolis – Skema Business School, 60 route Dostoïevski, Valbonne être presque comique.

- Jeudi 30/01 de 08h30-10h à Cannes - Capitainerie du Port, Alors patience, Mesdames et Messieurs les entrepreneurs, patience, Gare Maritime, Salle Suquet Mesdames et Messieurs les investisseurs, patience, Mesdames et Messieurs les décideurs, Mesdames et Messieurs les créateurs De nouvelles datespatience, de réunion seront proposées ultérieurement d’emploi.

De et la les patience, il vous en faudra encore un peu aux fins dans le Var Alpes-de-Haute-Provence. de vous déterminer sur le choix des opérations économiques et des Le dossier d’inscription disponible en ligne à l’adresse : http:// investissements que vous est devrez réaliser. performanceglobale-upe06.com/inscriptions/ et à renvoyer comMais grâce, décidez vous (à enl’attention connaîtrezdelesJulie nouplétédeavant le 14 Févriervite…

2014dès parque courrier velles SAVYrègles – UPE! 06 // Cap Var - Bât C2 // 273, av. G. Guynemer // 06700 Saint-Laurent-du-Var) ou par mail (info@performanceNotre économie ne peut plus attendre, il faudra vite aller de l’avant. globale-upe06.com).

Pour être sélectionnées, les entreprises devront exprimer leur motivation à participer à l’opération dans le dossier d’inscription et lors de leur passage devant le Comité de Validation des candidaJean-Michel NOGUEROLES tures. Pour être éligible, vous devez : LEXWELL – Avocat associé.

- Être une TPE-PME, y compris de l’ESS (< 250 salariés, < 50 milEgalement aux Barreaux : lions de CA,inscrit indépendance de capital) -- De Barcelone (Abogado), Avoir son siège social dans les Alpes-Maritimes, le Var ou les -Alpes-de-Haute-Provence De Londres (Solicitor).

Enseignant Sciences (Paris).

- Renvoyer à àl’UPE 06 unPo dossier d’inscription complet.

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Les notaires Les notaires Les notaires Les notaires de Provence de Provence de Provence de Provence Côte d’Azur Côte d’Azur Côte d’Azur Côte d’Azur Les notaires vous vous de Provence informent informent Côte d’Azur

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Le bail rural cessible, une aubaine !

Interview de Jean-Pierre GILLES, du Notaire à ARLES Changement d’usage dubien bien Changement d’usage du bien Changement d’usage

Travaillerdans dansun Travailler dans unlocal locald’habitation d’habitation Travailler " Le bailleurun est autorisé à mettre fin au contrat sans motif, il lui Travailler dans local d’habitation suffit de donner congé à la fin du bail ou lors d’un renouvelle-

Spécialiste en droit rural et d’usage membre du Conseil de l'Institut Notarial de l'Espace Rural et de l'Environnement (INERE).

Changement du d'Administration bien

Avant choisir local dans lequel vous allezexercer exercer règlement règlementdede decette cettepropriété. propriété.«««Certains Certainsinterdisent interdisentpurement purementetet Avant choisir local dans lequel vous allez exercer règlement cette propriété.

Certains Avant dedede choisir lelele local dans lequel vous allez simplement toute activité commerciale.

Mieux vaut alors changer simplementtoute touteactivité activitécommerciale. commerciale.Mieux vaut alors changer votre activité, assurez-vous que vous êtes bienautorisé autorisé simplement votre activité, assurez-vous que vous êtes bien autorisé votre activité, assurez-vous que vous êtes bien ses projets d’installation » conseille Me Martel-Reison.

Parfois les sesprojets projetsd’installation d’installation»»conseille conseilleMe Martel-Reison. Parfois les ses àaffecter affecter bien àun un usage professionnel. de choisir leàlocal dans lequel vous allez exercer règlement de cette propriété. « Certains interdisent purement àaffecter bien àun usage professionnel. àAvant lelele bien usage professionnel. règles sont plus souples et prévoient que les biens peuvent être ment en respectantrègles un préavis de 18 etmois.

Même est deêtre règles sontplus plussouples souples etprévoient prévoient ques’il lesbiens bienstenu peuvent êtreet sont que les peuvent Mieuxàvaut alors affectés unusage usagechanger d’havotre activité, assurez-vous que vous êtes bien autorisé simplement toute activité commerciale.affectés affectés ààun un usage d’had’hases d’éviction, projets d’installation » conseille Mebitation Martel-Reison.

Parfois les bitation etprofessionnel professionnel bitation professionnel verser une indemnité il a la certitude de recouvrer etet à affecter le bien à un usage professionnel. règles sont plus souples et prévoient que les biensdonc peuvent être uelle que soit l’acet autorisent le chan-

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A noter tivité que vous gement d’usage.

A noter la libre disposition des terres sans être tenu de gement seque justifier. tivité que vous d’usage."A noter bitation et professionnel prévoyez d’exermême si le règlement prévoyezd’exerd’exerquemême mêmesisilelerèglement règlement prévoyez que uelle que soit etcopropriété autorisent donc le chancer dans local, etl’acpeu de copropriété autorise cer dans local, peu copropriété autorise la cer dans ununun local, etetpeu dede autorise lala tivité que vous gement d’usage.

A noter s’installent hors cadre familial doivent reparest autorisé à mettre fin au contrat sans motif, importe que vous soyez modification, la mesure importeque quevous voussoyez soyez modification,lalamesure mesure importe modification, prévoyez d’exerqueêtre même si du le règlement locataire propriétaire devra être votée en assemtir de zéro pour construire une exploitation ne il lui suffit de donnerdevra congé à la fin bail locataire propriétaire devra être votée assemlocataire ououou propriétaire votée enen assemcer dans un local, et peu du bien, vous devez véride copropriété autorise la blée générale de copropouvant racheter un bail rural «classique». ou lors d’un renouvellement en respectant un bien,vous vousdevez devezvérivéribléegénérale généralededecoprocoprodudubien, blée fier au préalable que l’utipriété. importe que vous soyez modification, la mesure préavis de 18 mois.

Même s’il est tenu de fierauaupréalable préalableque quel’util’utipriété. fier priété. lisation decelocal ce local àusage usage locataire ou propriétaire devra être ilvotée assemverser une indemnité d’éviction, a la en cerQuelles sont les caractéristiques de lisation local lisation dede ce à àusage Les démarches professionnel n’est interdu bien, vous devez vériblée générale de coprotitude de recouvrer la libre disposition des ce contrat ?

Lesdémarches démarches professionneln’est n’estinterinterLes professionnel administratives dite nipar parlalaloi, loi,nil’utinipar par fier au priété. terres sans être tenu de se justifier.

Enfin, il est administratives dite Il doit être passé en la forme authentique, administratives dite ninipréalable par la loi,que ni par D’un point de vue admivotrebail, bail, ni parle leusage règlelisation de ce local à possible d’insérer au bail un droit de préféD’un point vue admivotre ni par règlec’est à dire devant notaire et doit mentionD’un point dede vue admivotre bail, ni par le règlenistratif, la transformation ment de copropriété.

Les démarches professionnel n’est interUn ment bail rural peut-il être cé dé à une rence qui lui permet d’acquérir le bail cédé nistratif, la transformation ment de copropriété. ner expressément que chacune des parties nistratif, la transformation de copropriété. d'un administratives logement en local ditepersonne ni par la ?loi, ni par autre de façon prioritaire. d'un d'un logement local entend se soumettre aux dispositions du code logement enenlocal Usage mixte professionnel constitue un D’un point de vue admivotre bail, ni par le règleUsage mixte professionnel constitue un En principe non.

La cession d’un bail rural rural relatives à ce bail dérogatoire. La durée Usageprévoyez mixte de traprofessionnel constitue un Si vous changement de destinanistratif, la transformation ment de copropriété.

Si ce contrat est équilibré, comment Si vous prévoyez de trachangement de destinade droit commun est par principe prohibée.

Si vous de tra-qui changement de du contrat est de 18 ans au minimum, renouvaillerprévoyez danslelebien bien tion soumis audestinacontrôle d'un logement en local vailler dans qui tion soumis au contrôle expliquer le faible engouement qu’il Seule peut dans être envisagée, dans le cadre vailler le bien qui tion soumis au contrôle velable pour 5 ans au moins.

Cette durée, vous sert également de l'administration.

C’est Usage mixte professionnel constitue vous sert également l'administration.C’est C’estun suscite ? vous sert également dede l'administration. familial, une cession au profit des enfants assez longue, offre une stabilité certaine au de logement, on parle pourquoi dans certains Si vous prévoyez de trachangement de destinalogement, onparle parle pourquoi dans certains deded’usage logement, on pourquoi dans certains majeurs, du conjoint ou partenaire fermier pour développer sereinement son exIlest estfréquent fréquent que lesprofessionnels professionnels libéraux, telsque que il est vrai Pour l’heure, que peu de mixte, vous pou- de cas, vous êtes tenu d’effecvailler levous bien qui tion soumis aubaux contrôle «Il«Pacs Ilest fréquent que les professionnels libéraux, tels que « que les libéraux, tels d’usagedans mixte, vous poucas, vous êtes tenu d’effecmixte, poucas, vous êtes tenu d’effecs’ils d’usage participent à l’exploitation.

Le bailleur ploitation. Les frais de rédaction du contrat cessibles ont été signés.

Plusieurs raisons à C’est vez être dispensé de tuer une demande d’urbavous sertdispensé également deune l'administration. vez être être dispensé de il convient tuer une demande d’urbade tuer demande d’urbales médecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent doit vez donner son accord.

A défaut, (émoluments du notaire, publication au Sercela.

La loi de 2006 a malheureusement été démarches administranisme, plus particulièrede logement, on parle pourquoi dans certains lesmédecins, médecins, kinésithérapeutes, dentistes,etc. etc.acquièrent acquièrent les kinésithérapeutes, dentistes, démarches administranisme, plus particulièredémarches nisme, plus particulièrede saisir le tribunal paritaire. vice de publicité foncière…) sont à la charge rédigée de façon imprécise et plusieurs reque les professionnels libéraux, tels que tives.

En administraeffet, dès lors « Il est fréquent ment une déclaration préad’usage mixte, vous poucas, vous êtes tenu d’effectives.

Eneffet, effet, dèslors lors ment une déclaration préatives.

En dès ment une déclaration préades locaux dans des immeubles d’habitation pour y exercer du preneur.

Comptez 1.550 e par exemple touches ont été nécessaires pour que ce bail qu'aucune stipulation lable. « La réglementation deslocaux locauxdans dansdes desimmeubles immeublesd’habitation d’habitationpour pouryyexercer exercer vez être dispensé de tuer«une demande d’urbades qu'aucune stipulation lable. « La réglementation qu'aucune stipulation lable.

La réglementation Pourquoi le législateur a-t-il créé en pour un bail de 18 ans avec un loyer annuel soit opérationnel et conseillé par lesparticulièreprofeskinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent contractuelle prévue dans les médecins, du changement d'usage est démarches administranisme, plus contractuelle prévue dans du changement d'usage est leur activité.

Ils souhaitent en général s’installer en centre contractuelle prévue dans du changement d'usage est 2006 un nouveau bail cessible ? de 5.000 e. le bail ou le règlement de destinée à protéger le nomsionnels.

Par ailleurs, les bailleurs sont pour leur activité.

Ils souhaitent en général s’installer en centre tives.

En effet, dès lors ment une déclaration préaleur activité.

Ils souhaitent en général s’installer en centre le bail ou le règlement de destinée à protéger le nomle bail ou le règlement de destinée à logements protéger le nomcopropriété nemoins s'y oppose, bre dans locaux dans des immeubles d’habitation pour y exercer l’heure toujours réticents à de louer terres Ce n’est ni plus ni le résultatdes d’une qu'aucune stipulation lable.

Laleurs réglementation copropriété oppose, bre de«logements logements dans ville pour être au plus près de leurs patients/clients » copropriété nene s'ys'yoppose, bre de dans l'exercice d'une activité la commune » analyse Ce bail est certes intéressant pour le aussi longtemps, ils craignent de ne jamais évolution initiée il y a 50 ans : l’exploitation ville pour être au plus près de leurs patients/clients » contractuelle prévue dans du changement d'usage ville pour être au plus près de leurs patients/clients » l'exercice d'une activité la commune » analyse l'exercice d'une activité commune » analyseest professionnelle, ytransformée compris Dorothée Martel-Reison, leur activité.

Ils souhaitent général s’installer centre preneur, qu’en est-ilen pour le bailleur ? lesen récupérer et ce la malgré lesàdispositions agricole familiale s’est petit à le bail ou le règlement de destinée protéger le nomprofessionnelle, ycompris compris Dorothée Martel-Reison, professionnelle, yest Dorothée Martel-Reison, commerciale, autorisé dans une partie d'un local à usage d'ha-ne sont notaire.

Ainsi dès lors que le changement deété locaux s’effectue législatives rassurantesd’usage qui ont prises en dans Les avantages accordés pas néglipetit copropriété en entité économique, pour devenir une ne s'y oppose, bre de logements commerciale, autorisé dansne une partie d'un local àusage usage d'hanotaire.

Ainsi dès lors queles changementd’usage d’usage locaux s’effectue commerciale, estestautorisé dans une partie d'un local àle d'hanotaire.

Ainsi dès lors que le dedelocaux s’effectue bitation.

Il faut que l'activité soit exercée que par ou les occudans patients/clients les villes de Paris, départements des Hauts de Seine, de la ville pour être au près de leurs »lechangement leur les faveur.

Enfin, lesdes fermiers eux-mêmes geables.

Leleplus propriétaire peut exiger unvilles loyerde véritable entreprise agricole.

En signant un l'exercice d'une activité la commune » analyse bitation.

Il faut que l'activité ne soit exercée que par ou les occudans les Paris, départements Hauts de Seine, delala bitation.

Il faut que l'activité ne soit exercée que par le ou les occudans les villes de Paris, les départements des Hauts de Seine, de pants ayant leur résidence principale dans ce local et qu’elle ne Seine Saint Denis et du Val de Marne ou dans une ville de plus n’ont pasdeencore conscience de la chance à de supérieur au et fermage classique (au maximum professionnelle, yrésidence compris Dorothée Martel-Reison, tel contrat aujourd’hui, ilrésidence sera possible pour dans pants ayant leur principale ce local qu’elle ne Seine Saint Denis et du Val Marne ou dans une ville de plus pants ayant leur principale dans ce local et qu’elle ne Seine Saint Denis et du Val de Marne ou dans une ville de plus dede conduit à y est recevoir ni clientèle nipartie marchandises.

200 0000 habitants, vous obtenir une autorisation préalable long que représente un de baillocaux cessible. commerciale, autorisé dansagricole une d'un à usage d'hanotaire.

Ainsi dès lors queterme ledevez changement d’usage s’effectue 50 % local de plus).

Il peut aussi 200 demander à la les fermiers de leur entreprise conduit yrecevoir recevoir clientèle marchandises.

0000 habitants, vous devez obtenir une autorisation préalable conduit à àycéder niniclientèle ninimarchandises.

200 0000 habitants, vous devez obtenir une autorisation préalable au changement d’usage.

A Marseille, Lyon et Paris, celle-ci estla Les loyers plus élevésLyon etdes le et pasParis, de porte les de bitation.

Il faut ne soitCe exercéeconclusion que par leduoubail les occudans lescomme villes de Paris, les Seine, un pas-de-porte, y compris le bail quique en l'activité est le support. changement d’usage.

Marseille, celle-ci est auau changement d’usage.

AAdépartements Marseille, Lyon etHauts Paris,de celle-ci est Les locaux en copropriété délivrée après avis conforme du maire d’arrondissement concerné. rebutent, ils ne pensent pasune à l’avenir.

Je de pants ayant leurune résidence principale dans et qu’elle ne délivrée Seine Saint Denis et du Valdu de Marne ou dans villeconcerné. de plus celaceselocal pratique en matière de baux comcontrat prend donc valeur importante Les locaux en copropriété délivrée après avis conforme du maire d’arrondissement concerné.

Les locaux en copropriété après avis conforme maire d’arrondissement Les règles sont différentes si vous envisagez d’exercer votre activité 200 Attention, l’autorisation est accordée à titre personnel.

Elle n’est demeure convaincu ce personnel. bail va progressiconduit à ysont recevoir niassure clientèle nienvisagez marchandises.

0000l’autorisation habitants, vous devez obtenir une autorisation préalable merciaux.

Envotre pratique, cetteAttention, indemnité équidansLes l’entreprise puisqu’il sa pérenLes règles différentes vous d’exercer activité l’autorisation est accordée titre Elle n’est règles différentes sisivous envisagez activité est accordée à àque titre personnel.

Elle n’est dans unsont local qui était jusqu’ici destiné àd’exercer un usagevotre d’habitation et Attention, pas affectée au local mais à la personne qui la sollicite. « Le nouvel auaffectée changement d’usage.

Alapersonne Marseille, Lyon et Paris, celle-ci vement son public. vaut environ à 25 % de des terres ;local nité dans : si vous pouvez céder lejusqu’ici bail alors votre à àvotre dans local qui était jusqu’ici destiné unusage usage d’habitation pas affectée aulocal maisune personne qui lasollicite. sollicite. nouvelest unun local était destiné un d’habitation etetla valeur pas au mais à àlatrouver qui la ««LeLe nouvel que vous nequi prévoyez pas d’y installer résidence principale. occupant devra refaire demande s’il entend lui aussi exercer Lespas locaux en copropriété délivrée après avis conforme du maires’il d’arrondissement concerné. somme que principale. le locataire récupérer activité revendue.

Dans le cas que prévoyez d’yprofessionnels installer votre résidence principale. occupant devra refaire unedemande demande entend luiaussi aussi exercer que vous nene prévoyez d’y installer votre résidence occupant devra refaire une entend lui «peut Ilvous estêtre fréquent quepas les libéraux, tels que les pourra une activité professionnelle dans le s’il local », précise Meexercer MartelLes règles sont différentes si vous envisagez d’exercer votre activité Attention, l’autorisation est accordée à titre personnel.

Elle n’est auprès du nouveau preneur lors de l’évencontraire, les exploitations sans successeur « Il est fréquent que les professionnels libéraux, tels que les une activité professionnelle dans le local », précise Me Martel« Ilmédecins, est fréquent que les professionnels libéraux, tels des quelocaux les une activité professionnelle local », précise est Meinférieure Martelkinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent Reison.

A noter que dans lesdans villesledont la population dans un local qui était jusqu’ici destiné à un usage d’habitation et pas affectée au local mais à la personne qui la sollicite. « Le nouvel tuelle cession du bail.

Par ailleurs, le bailleur Propos recueillis par Rosine Maiolo familial sont démantelées et les jeunes qui médecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent des locaux Reison.

A noter que dans les villes dont la population est inférieure médecins, dentistes, etc.y acquièrent locauxIls Reison.

A noter que 000 danshabitants, les villes dont la population est inférieure dans deskinésithérapeutes, immeubles d’habitation pour exercer leurdes activité. à ce seuil de 200 le maire peut décider de la mise que vous ne prévoyezd’habitation pas d’y installer résidence principale. devra refaire une demande s’ilpeut entend lui aussi dans desimmeubles immeubles d’habitation pour yexercer exercer leuractivité. activité.

Ils à àoccupant seuildede 200 000habitants, habitants, maire peut décider mise dans des yvotre ce 200 lelemaire décider dedelalaexercer mise souhaitent en général s’installerpour en centre ville leur pour être au Ils plus enceseuil œuvre de ce000 régime d’autorisation pour tout ou partie de sa « Il est fréquent que les professionnels libéraux, tels que les une activité professionnelle dans le local », précise Me Martelsouhaitent en général s’installer en centre ville pour être au plus en œuvre de ce régime d’autorisation pour tout ou partie de souhaitent en général s’installer»en centre Me villeMartel-Reison. pourles êtrepetites au «plus encommune. œuvre ce revanche, régime d’autorisation pour toutpas ou dans partie de sasa affiches desdealpes-maritimes du 10neau 16 janvier 2014les11 près de leurs patients/clients explique Dans En ce régime s’applique zones médecins, kinésithérapeutes, etc. acquièrent des« «locaux Reison. noter que dans villesnene dont la population estles inférieure près deleurs leurs patients/clients explique MeMartel-Reison.

Martel-Reison.

Dans commune. commune.

Enrevanche, revanche, régime s’applique pasdans dans les zones près patients/clients » »dentistes, explique Me Dans En ceceles régime s’applique pas zones cedecas, poursuit-elle, ils doivent transformer l’usage d’habitation franchesAurbaines. dans des immeubles d’habitation pour y exercer leur activité.

Ils à ce seuil de 200 000 habitants, le maire peut décider de la mise poursuit-elle, doiventtransformer transformer l’usaged’habitation d’habitationsi franches franchesurbaines. urbaines. cececas, poursuit-elle, ilsilsprofessionnel doivent l’usage ducas, local en un usage ». La première précaution,

LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PETITES AFFICHES Par Céline Merrichelli

FRANCE - SANTÉ

Certification des comptes : 31 premiers hôpitaux s’engagent dans la démarche. La certification des comptes d’hôpitaux publics est en marche. L’entrée en vigueur de la certification des comptes vient couronner un processus d’amélioration continue de la qualité comptable de ces mêmes comptes, piloté depuis 2011 par les ministères chargés de l’économie et des finances, du budget et de la santé par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP/DDFIP). Ainsi, dès 2014, 31 hôpitaux – définis par arrêté – s’engageront concrètement dans la démarche.

En 2015 et en 2016, tous les établissements publics dont les recettes dépassent les 100 millions d’euros les rejoindront. Leurs comptes seront examinés par la Cour des comptes ou par les commissaires aux comptes, selon les modalités définies dans les décrets. Cette réforme témoigne des efforts permanents des communautés hospitalières pour renforcer l’efficience de leur processus de gestion interne. Elle est cohérente avec les autres programmes « performance » conduits actuellement dans le champ de la facturation (FIDES), des achats (PHARE) et de la comptabilité analytique. La certification apportera une garantie supplémentaire de sincérité et de régularité des comptes, gage de transparence de la situation financière des hôpitaux publics vis-à-vis de leurs partenaires économiques et institutionnels, ainsi que des usagers. Plus d’informations sur www.sante.gouv.fr

FRANCE - FISCALITÉ

Optimisation fiscale : le Conseil national des barreaux entendu par le Conseil constitutionnel. Réunis le 14 décembre 2013 en Assemblée générale, les membres du Conseil national des barreaux avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue dimanche 29 décembre 2013 déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finances pour 2014. Au nom de « la liberté d'entreprendre » et « des conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal » le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la loi de finances relatif aux schémas d’optimisation fiscale comme le suggéraient les députés et le Conseil national des barreaux (CNB). « Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi » avaient déjà dénoncé les membres du CNB le 14 décembre. Le bâtonnier Jean-Marie Burguburu, président du CNB, souligne que « l’activité de conseil juridique et fiscal » visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration. Représentant l’ensemble de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, le Conseil national des barreaux reste vigilant sur le maintien en France des libertés démocratiques auxquelles, malgré les difficultés économiques, ni le Parlement, ni le gouvernement ne doivent porter atteinte.

NUREMBERG - BOURSE

Bourse Hermann Kesten 2014 : appel à candidature. Comme chaque année, la Direction des Relations Internationales de Nuremberg organise le Prix "Hermann Kesten", une importante rencontre médiatique et littéraire à destination des journalistes et auteurs représentant les villes sœurs de Nuremberg (Nice fêtera le 60ème anniversaire du jumelage avec Nuremberg le 20 octobre 2014). Cette année le séjour aura lieu du 26 avril au 10 mai 2014. Le participant (un (e) pour chaque ville) sera sélectionné sur candidature après envoi des documents requis à rédiger en langue anglaise ou allemande. Il (elle) recevra une bourse de 500 e et sera hébergé gratuitement par des particuliers à Nuremberg pendant la durée de son séjour. Le thème du projet est « la presse de rue », à savoir les publications produites par des journalistes professionnels et vendues par des sans-abris ou des gens pauvres, à l'image du magazine « Strassenkreuzer » à Nuremberg (www.strassenkreuzer.info), membre du réseau international des journaux de rue (www.street-papers.org).

Les auteurs et journalistes intéressés doivent déposer leur candidature en anglais ou en allemand avant le 15 février 2014 à stephanie.wimmer@stadt.nuernberg.de La candidature doit contenir une lettre expliquant votre situation professionnelle actuelle en anglais ou en allemand, un CV qui peut être écrit dans votre langue maternelle, une confirmation ou diplôme d’un bon niveau d’allemand ou d’anglais, une photo de vous et une lettre de référence (soit votre employeur actuel/précédent ou soit d’une personnalité connue du monde culturel).

FRANCE - APPRENTISSAGE

Quelle décision du Conseil constitutionnel sur le financement de l'apprentissage ? Le Gouvernement a proposé une réforme de la taxe d'apprentissage, votée dans la loi de finances rectificative. Cette réforme vise à orienter des financements supplémentaires vers l'apprentissage, afin de développer cette voie de formation particulièrement efficace pour l'insertion professionnelle des jeunes. Dans sa décision rendue publique le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a validé une partie de cette réforme, en particulier la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage, et l'affectation du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres de formation d'apprentis. En revanche, il a invalidé les dispositions relatives à la répartition du produit de la taxe entre les Régions, les centres de formations d'apprentis et les écoles délivrant des formations professionnelles initiales au motif d'une incompétence négative du législateur. Etait renvoyée en effet à un décret la fixation des parts respectives du produit de la taxe d'apprentissage allouées à chacun des acteurs, comme c’est le cas aujourd’hui dans le droit en vigueur. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement proposera donc d’inscrire au niveau législatif – et non plus dans un décret – les critères d’affectation de la taxe d'apprentissage, afin que la réforme du financement de l'apprentissage puisse être mise en œuvre dans sa globalité au 1er janvier 2015.

12 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PETITES AFFICHES Par Céline Merrichelli

CANNES - JCE

Universités de rentrée « Jeune Chambre Economique » de la région PACA. La Jeune Chambre Economique de Cannes-Le Cannet-Mandelieu organisera le samedi 18 janvier les Universités de rentrée - Jeune Chambre Economique de la région PACA à Cannes (Pigier, 14 bd Alexandre III). Ce sont près de 100 jeunes cadres, dirigeants, étudiants de toute la région (Marseille, Toulon, Nice, Menton, Avignon, Aix-en-Provence…) qui viendront à Cannes de 9h à 17h30 pour se former lors de ces Universités de rentrée ou portes ouvertes à la formation. De nombreuses formations de développement personnel seront dispensées pour former les leaders de demain comme la recherche de partenariat, les méthodes de communication, le recrutement de nouveaux membres ou bien la prise de leadership… Ce sont 11 formations de développement personnel qui seront dispensées durant une journée. La Jeune Chambre Economique de Cannes-Le Cannet-Mandelieu entend, par cette action promouvoir son territoire d’action et faire connaître la Jeune Chambre Economique aux jeunes désireux de s’investir pour leur cité. La Jeune Chambre Economique de Cannes a été sélectionnée cette année par la Fédération Régionale de La Jeune Chambre Economique PACA pour l’organisation de ces Universités de Rentrée. Inscription sur internet via inscription.jce-paca.org

CANNES - IMMOBILIER INTERNATIONAL

Les 25 ans du MIPIM : changement de perspectives. L’investissement international, le développement urbain, l’immobilier logistique et médical feront partie des thèmes majeurs abordés cette année. Comme le prévoit l’étude Emerging Trends in Real Estate 2014 d’Urban Land Institute, qui fera l’objet d’une conférence au MIPIM : « La reprise de l’immobilier prendra un nouvel élan en 2014. Cette nouvelle devrait être de bon augure pour un secteur qui a connu une reprise plus lente que prévue après une phase de récession. » L’avenir de l’immobilier reste intimement lié aux fluctuations économiques, à l’évolution des structures financières et des profils des investisseurs. A ce titre, le programme de conférences du MIPIM sera largement orienté sur le thème de l’investissement. Parmi les temps forts de ce programme, la société d’investissement Amundi et Allianz organiseront pour la première fois des séminaires consacrés aux nouvelles tendances de l’investissement immobilier. Intitulée « Investissement immobilier stratégique et tactique : repenser l’allocation d’actifs pour les investisseurs sur le long terme », la session d’Amundi se tiendra le mercredi 12 mars. Autre grand rendez-vous, Re-Invest, le sommet des investisseurs institutionnels, réunira pour la 3ème année consécutive, fonds de pension, fonds souverains et compagnies d’assurance autour du thème : « Vue globale de l’immobilier : Optimiser ses portefeuilles par territoire, secteur et stratégie ». Autre segment en pleine expansion, l’immobilier industriel et logistique prend de plus en plus d’ampleur avec notamment le développement du e-commerce.

Pour illustrer cette tendance, le MIPIM renforcera son programme en consacrant trois matinées à ce sujet. Pour la première fois cette année, l’immobilier médical (cliniques et maisons de retraites médicalisées) fera l’objet d’un séminaire. En effet, l’allongement de la durée de vie mais également les changements de mode de vie induits par une urbanisation galopante dans les pays émergents, confèrent au secteur

de la santé un rôle économique qui concerne l’ensemble des acteurs de l’immobilier. Rendez-vous du 11 au 14 mars 2014 à Cannes pour aborder ces sujets.

FRANCE - CULTURE

Enlivrez-vous ! La semaine de la langue française et de la Francophonie aura lieu du 15 au 23 mars 2014. La thématique du renouveau lexical et de la plasticité de la langue française sera le fil rouge de l'opération. En effet, l'avenir d'une langue passe par l'évolution de son vocabulaire, qui doit en permanence rendre compte de réalités nouvelles. Dans le cadre de cette approche thématique, le ministère de la Culture et de la Communication (Délégation générale à la langue française et aux langues de France) a lancé un appel à contributions en direction d'artistes et de personnalité de tous horizons tels Jean-Loup Chiflet, François Rollin, RERO, Oxmo Puccino, PEF et bien d'autres, à la recherche de ces mots désuets ou nouveaux qui les font vibrer, enrager ou encore rêver. Parallèlement à ces contributions, un défi "Inventez le mot de la Semaine" sera lancé sur Facebook du 3 février au 23 mars invitant les internautes à proposer leur(s) mot(s) ainsi que leur(s) définition(s). Plus de 1.500 événements auront lieu en France et dans le monde. Ateliers d’écriture, murs d’expression, dictées, slam, débats, lectures, expositions prendront place au sein des écoles, bibliothèques, librairies, musées, entreprises, maisons de retraite, hôpitaux, maisons d'arrêt afin d’offrir de nouvelles inventions lexicales, sémantiques, visuelles ou sonores. De plus, cette année les librairies seront à nouveau invitées à participer à la « Semaine en librairies » autour de la thématique 2014 : rencontres-débats, séances de dédicaces, lectures sont au programme dans plus de 100 librairies partout en France et à l’étranger. Le plein d’informations sur www. dismoidixmots.culture.fr

EUROPE - CONSTRUCTION

"European M&A Construction Monitor " : investir pour le futur ou mettre en place une stratégie de survie ? Deloitte présente les principaux résultats de la 3ème édition de son étude européenne sur les tendances et les enjeux des fusions et acquisitions dans le secteur de la construction. En 2012, on constate une croissance du nombre d’opérations M&A (Mergers and Acquisitions) par rapport à 2011 avec 122 transactions en 2012 contre 104 en 2011. Ces opérations sont menées dans le cadre de stratégies qui consistent à investir pour le futur mais également, pour certains groupes en difficulté, dans le cadre de stratégies de cessions d’actifs rendues nécessaires pour survivre. « Nous attendons un rebond de l’activité pour 2014, sans pour autant atteindre les niveaux connus avant la crise. Ce rebond sera porté par les stratégies de diversification et d’internationalisation. Il sera également porté par des opérations de cessions qui peuvent s’inscrire dans une logique de désendettement mais qui peuvent également avoir lieu dans le cadre d’une revue stratégique des actifs », a déclaré Marc de Villartay, Associé expert secteur Construction chez Deloitte.

les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014 13

LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PETITES AFFICHES Par Céline Merrichelli

SUD-EST - PARTENARIAT

pour le service du Professeur Patrick Baqué. Il se tiendra à l’Opéra de Nice, samedi 18 janvier 2014 à 20h. Pour plus d’informations, s’adresser directement à l’Opéra de Nice.

SUD - MUSIQUE

Un partenariat sur le thème de l’eau. Acteur majeur du futur EcoCampus de l’Eco-Vallée de la Plaine du Var, l’Institut Méditerranéen du Risque, de l’Environnement et du Développement Durable, nouvelle composante de l’Université de Nice Sophia Antipolis, réalise sous l’égide de la Fondation UNICE et avec le soutien de la Métropole Nice Côte d’Azur, la première chaire d’entreprise du territoire dédiée à la gestion de l’eau en partenariat avec le Groupe Suez Environnement. Encourager les recherches innovantes et originales, développer une formation adossée à cette recherche de haut niveau, donner un rayonnement international dans le domaine de l’ingénierie de l’eau appliquée à la smart city, tels sont les objectifs assignés à ce partenariat de chaire.

VILLENEUVE-LOUBET - CUISINE

Cuisinez comme un chef avec les cours de cuisine du Pôle Culturel Auguste Escoffier.

Cook and Shoot vous accueille au sein du nouveau pôle culturel Auguste Escoffier © DR dans un tout nouvel atelier digne des cuisines des plus grands chefs avec du matériel haut de gamme professionnel et semi professionnel... Le tout pour vous initier ou vous perfectionner à l’art du sucré et du salé. Du plat unique, au menu (entrée/ plat ou plat/dessert) en passant par les pâtisseries mais aussi de nombreux cours à thèmes, l’atelier propose six postes de travail pour deux personnes face au poste du chef qui vous guidera dans vos moindres faits et gestes. Ces cours, tout public, seront organisés par niveau afin de contenter tout un chacun, le matin comme l’après-midi. Le credo ?

Apprendre à sublimer les produits de saison avec un chef, étoilé ou non, Cuisinier ou Pâtissier, parfois Meilleur Ouvrier de France... Ils vous dispenseront sans compter trucs et astuces durant deux à trois heures. A l’issue du cours, vous pourrez partager un moment convivial avec le chef autour du repas préparé ou l’emporter chez vous. Les cours seront ouverts à partir de mi-février 2014. Réservations en ligne sur www.cookandshoot.fr

JUAN-LES-PINS - JAZZ

54e édition du Festival international de Jazz d’Antibes Juan-les-Pins. Du 11 au 20 juillet 2014, la Pinède Gould de Juan-les-Pins accueillera « Jazz à Juan ». Les trois premiers noms confirmés sont Stacey Kent, Gregory Porter et Georges Benson.

NICE - SOLIDARITÉ

Concert « l’Art pour la vie », au profit de la recherche contre le Cancer. L’Association l’Art pour la Vie, présidée par Melcha Co© DR der, organise depuis de nombreuses années des concerts prestigieux réunissant des artistes lyriques de renommée internationale. Cette association très active récolte des fonds qui permettent de faire avancer la recherche médicale en divers domaines.

Cette année, le concert est au profit de la recherche contre le cancer,

Appel à candidature pour le tremplin des Voix du Gaou. Sud Concerts et les Voix du Gaou proposent pour l’édition 2014 du festival un tremplin musical consacré aux jeunes talents amoureux de la musique. Ce tremplin permettra aux gagnants de se produire sur la scène des Voix du Gaou en première partie d’artistes nationaux et/ou internationaux. Pour participer, il faut s’inscrire sur le site internet des Voix du Gaou (voixdugaou.fr) avant le 1er février. Un jury de professionnels de la musique choisira parmi les groupes et artistes participants.

MONACO - ARTISTES

Quelles sont les œuvres en lice pour l’Open des Artistes 2014 ? Les œuvres participantes à l’Open des Artistes 2014 sont dès maintenant dévoilées sur le site internet de L’Entrepôt. Jusqu’au 26 janvier, le public a la possibilité de découvrir les œuvres originales et de voter parmi les créations sur www.lentrepot-monaco.com Les œuvres sont également visibles à la Galerie L’Entrepôt (22 rue de Millo à Monaco).

Pour cette 4ème édition, on compte 130 participants venus de 11 pays différents. L’artiste Chinois Yan Pei-Ming sera le parrain de l’Open des artistes de Monaco 2014. Le peintre, installé en France depuis 1982 avait notamment exposé à l’école supérieure des Arts Plastiques de Monaco en 2012. Rappelons le thème du concours : « Le Temps, sous toutes ses déclinaisons : atmosphérique, spatiale, métaphysique ».

ALPES-MARITIMES - ENTREPRISE

Démarrage du parcours "Créer son entreprise" dans les Alpes-Maritimes avec l’IRCE. L'Institut Régional pour la Création et le Développement des Entreprises) lance, en partenariat avec la Métropole Nice Côte d’Azur, la 16ème édition du parcours "Créer son entreprise dans les Alpes-Maritimes". Le démarrage de ce parcours d'accompagnement technique aura lieu le 11 Mars 2014. Grâce à ce programme, les porteurs de projets de création d’entreprise pourront profiter d’un accompagnement technique du 11 mars au 12 juin 2014. Ce dispositif s’adresse à toute personne qui souhaite bénéficier d'un accompagnement professionnel dans l'étude de faisabilité de son projet de création. Il aide le créateur à structurer sa démarche et maîtriser toutes les dimensions du métier de chef d’entreprise. Les prochaines réunions d’information auront lieu de 9h00 à 12h00 le jeudi 6 février 2014 et les mardis 11, 18 et 25 février 2014. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Denis MARGAILLAN, responsable du programme : Tél. : 04 93 18 86 18 - Email : d.margaillan@irce-paca.com

14 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PETITES AFFICHES Par Céline Merrichelli

FRANCE - COMPÉTITIVITÉ

Modalités de déclaration et d’utilisation du CICE en 2014. Institué par l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doit permettre aux entreprises, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer leur compétitivité en favorisant les investissements, la recherche, l’innova© Photos Libres tion, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et la reconstitution de leur fonds de roulement. C’est un outil pour lequel le législateur a octroyé une enveloppe budgétaire de 20 milliards d’euros en régime de croisière. Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d'impôt spécifique n°2079-CICE d'ores et déjà disponible sur le site www. impots.gouv.fr Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. L’excédent de CICE non imputé

constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants.

Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes. La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

TWITTER LA RÉDACTION VOUS RECOMMANDE DE SUIVRE…

Sur le réseau social Twitter, les hashtags sont les mots-clés (un dièse suivi d’un mot) qui se rapportent à des actualités. Voici une sélection des hashtags qui font la Une cette semaine.

#mariagegay : ce sont 7 000 mariages gays qui ont été célébrés pour l’année 2013. #nestlabs : Google poursuit sa diversification d’activités en rachetant Nest Labs, start-up spécialisée dans les « objets intelligents » #lescure : l’édition 2014 du Festival de Cannes sera présidée pour la dernière fois par l’octogénaire Gilles Jacob. Il laissera ensuite la main à Pierre Lescure dès 2015.

RÉSULTATS DE VENTES IMMOBILIÈRES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Date des ventes

Avocats chargés de la vente - poursuivants nature et situation des immeubles - mises à prix

Résultat de la vente

T.G.I. NICE (Tél. : 04 92 17 70 00) 16/01

Scp ROUILLOT, GAMBINI (Tél. 04 93 80 48 03) (Sce du Domaine, curateur succession RAPUC Calixte) Sur licitation, après surenchère : Libre de toute occupation sur ST ETIENNE DE TINEE : Grange, & petit cabanon, Section F n° 246 & 4 parcelles de terre, cadastrées Section F n° 245, 247, 227, 234 pour 5.620 m2, lieudit Douancet. 3 parcelles de terre, cadastrées Section F n° 249, 363, 364 pour 9.119 m2, lieudit Douans. 3 parcelles de terre, cadastrées Section F n° 420, 432, 437 pour 2.033 m2, lieudit Plantajo. 3 parcelles de terre, cadastrées section E n° 147, 149 pour 22.075 m2, lieudit Les Ciabriaires bas.

Visites : 04 & 07/01/14 de 11H00 à 13H00 (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105.600 e

16/01 Selarl HAUTECOEUR DUCRAY (Tél. 04 93 16 36 90) (Bnp Paribas Personal Finance) Sur surenchère : Grande villa ancienne (223,20 m2), en cours de rénovation, dénommée “Villa La Dolina”, piscine inachevée, jardin autour, 41 ch. du Haut Magnan, NICE.

Visites : 19/12/13 & 07/01/14 de 11H00 à 12H00 (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595.100 e

Me CESARI 187.000 e

Me D'ORTOLI 632 .000 e

T.G.I. GRASSE (Tél. : 04 92 60 74 00) 09/01

Cab. ESSNER (Tél. 04 97 06 68 80) (Me ARNAUD, Mandataire judiciaire) En 9 lots : Au 3ème s/sol du Bât. G : 1er lot : Parking n° Me VAN ROLLEGHEM : 85, lot 510 - 2ème lot : Parking n° 86, lot 511 - 3ème lot : Parking n° 87, lot 512 - 4ème lot : Parking n° 107, lot 533 - 9ème lot : Parking Lots 1, 2 : 4.500 e ème ème ème ème n° 88, lot 513. Au 3 s/sol, Bât. B : 5 lot : Parking n° 121, lot 547 - 6 lot : Parking n° 122, lot 548 - 7 lot : Parking n° 123, Lot 3 : 4.000 e lot 549 - 8ème lot : Parking n° 124, lot 550 - 44 av Foch, 87 av Rhin et Danube et encore av Tuby, “Les Cariatides”, VENCE. Lot 9 : 8.000 e Visites : 06/01/14 de 11H00 à 12H00 (4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000 pour chaque lot Lots 4,5,6,7,8 : Vente non requise.

16/01 Scp ROUILLOT, GAMBINI (Tél. 04 93 36 05 77 ou 04 93 80 48 03) (Sce des Impôts de Choisy le Roi, 94600) Appartement (43,99 m2), lot 99, F2, 3ème étage, Bât. 1, Bloc C, cave, lot 32, s/sol, Bât. 1, “Isola Bella”, 3 av Selvosa & 42 av Isola Bella, CANNES.

Visites : 07/01/14 de 14H00 à 15H00 & 08/01/14 de 11H00 à 12H00 (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 e

Me VAN ROLLEGHEM 101.000 e

16/01 Scp ROUILLOT, GAMBINI (Tél. 04 93 36 05 77 ou 04 93 80 48 03) (Sce des Impôts de Choisy le Roi, 94600) Appartement (64,30 m2), lot 61, F3, parking, lot 5 en plein air, cave lot 36, s/sol, “Résidence Le Byron”, 77 av Mal. Galliéni, CANNES.

Visites : 07/01/14 de 11H00 à 12H00 & 08/01/14 de 14H00 à 15H00 (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 e

Me ESSNER 226.000 e

16/01 Cab. ESSNER (Tél. 04 97 06 68 80) (Caisse d’Epargne & de Prévoyance Côte d’Azur) Maison, clôturée, avec terrain attenant, cadastrée

Section C n° 376, SERANON.

Visites : 03/01/14 de 11H00 à 12H00 & 14H00 à 15H00 (4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 e

Me VAN ROLLEGHEM 72.000 e

16/01 Cab. DRAILLARD (Tél. 04 97 06 68 02) Maison d’habitation, abri de voiture, piscine, construction annexe, avec terrain attenant, R.N.

85 à hauteur du Cidex 235, ROQUEFORT LES PINS.

Visites : 03/01/14 de 11H00 à 12H00 & 10/01/14 de 14H00 à 15H00 (4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 e

Me VAN ROLLEGHEM 365.000 e

16/01 Me BROSSON (Tél. 04 93 77 25 34) Me SERRADJ (Tél. 04 89 24 44 07) Appartement, lot 158, divisé en deux habitations distinctes à

entrées séparées, 47 av Raymond Picaud, CANNES.

Visites : 07 & 14/01/14 de 14H00 à 15H00 (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 e

Me VAN ROLLEGHEM 260.000 e

les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014 15

fiscalité

droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES reçues jusqu'au jeudi 11 heures 30.

L'administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. mot de passe service appels d’offres internet : mp06 140216

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MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR COMMUNE DE SAINT-MARTIN VÉSUBIE 1ER AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE MOUGINS

RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-MARTIN VÉSUBIE Le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur a ordonné, par arrêté du 24 décembre 2013, l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT-MARTIN VÉSUBIE, pour une durée de trente et un jours (31), du 3 février au 5 mars 2014 inclus.

A cet effet, Madame Claude COHEN a été désignée en qualité de CommissaireEnquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de NICE et Monsieur Henri NOUGUIER a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur Suppléant.

Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés : - En Mairie de SAINT-MARTIN VÉSUBIE, 1 Place Général De Gaulle, du lundi au samedi de 9h à 12h.

- À la Métropole Nice Côte d’Azu, Direction de la Planification Urbaine, 455 Promenade des Anglais à NICE, Quartier de l’Arénas, Immeuble Les Cimes, 5ème étage, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 15h30.

Chacun pourra prendre connaissance du projet et consigner ses éventuelles observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur, à l’adresse suivante, siège de l’enquête publique : Madame le Commissaire-Enquêteur, Modification du Plan Local d’Urbanisme, Mairie de SAINT-MARTIN VÉSUBIE, 1 Place

Général De Gaulle, 06450 SAINT-MARTIN VÉSUBIE. Madame le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations, à la Mairie de SAINT-MARTIN VÉSUBIE, 1 Place Général De Gaulle, les vendredi 7 février, lundi 17 février et mercredi 5 mars 2014, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Des informations relatives à l’enquête pourront être consultées sur le site Internet de la Métropole Nice Côte d’Azur, à l’adresse suivante : http://www.nicecotedazur.org L’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Métropole, Direction de la Planification Urbaine.

Le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 est contenu dans le dossier de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, soumis à l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur à la Mairie de SAINT-MARTIN VÉSUBIE et à la Métropole (Direction de la Planification Urbaine) aux jours et heures habituels d’ouverture.

Au terme de l’enquête, la décision pouvant être adoptée est l’approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT-MARTIN VÉSUBIE. L’autorité compétente pour prendre la décision est la Métropole Nice Côte d’Azur, par délibération du Conseil Métropolitain.

140180

COMMUNE DE PEILLE AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Dénomination de la collectivité qui passe le marché : Commune de PEILLE, Mairie, 06440 PEILLE. Procédure de passation : Marché à Procédure Adaptée (Articles 26 II, 28, 40 du CMP).

Objet : Confortement de la barre rocheuse, Chemin de la Lourquière à ST MARTIN DE PEILLE, sur le territoire de la Commune de PEILLE. Modalités d’obtention du dossier : Retrait en Mairie de PEILLE de 09h00 à 12h00 (du lundi au vendredi) ou expédiés après demande écrite.

Téléchargeable sur le site : https://www.marches-securises.fr Date limite de réception des offres : 31 janvier 2014 à 12h00 Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats : Voir règlement de la consultation.

Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Jugement des offres : Articles 52, 53 et 55 du CMP. Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères ci-dessous et de leur pondération : 1°) Prix : 50% 2°) La valeur technique au regard du mémoire justificatif : 30% 3°) Le délai : 10% 4°) La gestion des déchets et leur recyclage : 10% Renseignements administratifs : Mairie de PEILLE : 04 93 91 71 71 Renseignements techniques : M. VIERLING (Entreprise ERG) : 04 94 11 04 90 ou 06 14 02 36 36 Date d’envoi à la publication : 16 janvier 2014

AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉ I - POUVOIR ADJUDICATEUR Nom, adresses et point(s) de contact : M. le Maire ou son Adjoint délégué, Mairie de MOUGINS, Service des Marchés Publics, BP 100, 06251 MOUGINS Cedex Tél. : 04 92 92 58 25 - Fax : 04 92 92 58 59 - Courriel : marches@villedemougins.com Type de pouvoir adjudicateur et activités principales : Service Généraux des Administrations Publiques.

Référence d'identification du marche qui figure dans l'appel public à concurrence : 13-10132 II - OBJET DU MARCHÉ Description : Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains d'information et de communication et d'abris de bus publicitaires, sur l'ensemble du territoire de la Ville de MOUGINS. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : - 45233293 "Installation de mobilier urbain", - 34928400 "Mobilier urbain".

Type de marché : Service Lieu d'exécution : 06250 MOUGINS Marché couvert par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Oui Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non Caractéristiques succinctes : Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains d'information et de communication et d'abris de bus publicitaires, sur l'ensemble du territoire de la Ville de MOUGINS. III - PROCÉDURE Type de procédure : Appel d'offres ouvert Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : FS 13/06 Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1 - La valeur technique : 90% Jugée notamment au regard de la qualité et de la pertinence du mémoire justificatif qui devra impérativement répondre aux demandes décrites dans l'Article 4 du présent Règlement de Consultation, chacun des sous-critères étant pondérés comme suit : a) Les qualités techniques des mobiliers : 40% - Qualité générale des mobiliers proposés, d'accueil et de confort pour les abris, et de sécurité pour l'ensemble des mobiliers, - Résistance au vandalisme, aux intempéries, - Consommation énergétique. b) Les qualités des prestations : 30% - Les moyens humains et matériels mis en oeuvre, la fréquence et le contenu des

16 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

prestations d'entretien et de maintenance, - La qualité et la fréquence du nombre de faces d'affichages mises à disposition de la Ville de MOUGINS. c) Les qualités esthétiques : 20% Jugée sur la simplicité des lignes, l'appréciation de l'esthétisme des mobiliers proposées : Dessin, couleur, originalité et intégration dans l'environnement.

2 - Le délai de pose : 10 % Une enchère électronique a été utilisée : Non IV - ATTRIBUTION DU MARCHÉ Date d'attribution du marché : 20 décembre 2013 Date de notification : 23 décembre 2013 Nombre d'offres reçues : 02 Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué : PISONI PUBLICITÉ - 2 Chemin de Sartoux - 06370 MOUANS-SARTOUX Valeur totale finale du marché : Le financement de l'ensemble de la prestation est intégralement assuré par le titulaire du présent marché qui se rémunère sur les recettes perçues auprès des bénéficiaires des mobiliers urbains autres que la Commune.

En contrepartie de l’occupation gratuite du domaine public par le prestataire, celui-ci s'engage dans l'acte d'engagement à mettre à disposition, à titre gracieux, un certain nombre de faces destinées à la Commune : - 50 % des faces affichables soit : 80 faces d'affichage 2 m2, 10 faces d'affichage 6 m2.

- 100 % des faces des trois colonnes de type "MORRIS".

Le mobilier sera entretenu et maintenu en l'état neuf aux frais de l'entreprise pendant toute la durée du marché.

Le marché est susceptible d'être soustraité : Non V - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Procédure de recours : Juridiction chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 33 Boulevard Franck Pilatte, 06300 NICE - Tél. : 04.92.04.13.13 - Fax : 04.92.55.78.31 Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé pré-contractuel : Possible jusqu'à la signature du marché.

- Référé contractuel : 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, 6 mois à compter de la signature du contrat pour les marchés qui n'ont pas fait l'objet de la publication d'un avis d'attribution.

- Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision concernée.

Date d'envoi de la publication : 13 janvier 2014

fiscalité

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finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

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140227

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Ville de NICE, 5 Rue Hôtel de Ville, à l'attention de M. le Maire de NICE, F-06364 NICE Cedex 4. Tél. (+33) 4 97 13 44 70 - E-mail : dao@nicecotedazur.org Fax (+33) 4 97 13 29 19.

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Autorité Régionale ou Locale.

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Non. SECTION II : OBJET DU MARCHÉ DESCRIPTION Intitulé attribué au marché : Marché de denrées alimentaires destinées à la restauration scolaire, extrascolaire (centres de loisirs) et établissements multi-accueils de la petite enfance de la Ville de NICE - laits.

Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Fournitures. Achat.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Ville de NICE. Code NUTS FR823.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : La mise en place d'un accord-cadre Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : La consultation a pour objet : L'achat de laits stérilisés UHT pour les besoins de la restauration scolaire.

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 15511200, 15511210.

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S) : SECTION IV : PROCÉDURE TYPE DE PROCÉDURE Type de procédure : Ouverte.

CRITÈRES D'ATTRIBUTION Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction : 1. le prix. Pondération : 70.

2. la valeur technique et environnementale. Pondération : 30.

Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : Non. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : VDN-13-0900.

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. AVIS DE MARCHÉ Numéro de l'avis au JO : 2013/S 134-231791 du 12/07/2013.

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ INTITULÉ : La consultation a pour objet : L'achat de laits stérilisés UHT pour les besoins de la restauration scolaire.

DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ : 6 décembre 2013 NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR

AVIS D'ENQUÊTE DE CLASSEMENT

ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ : FELIX POTIN, ZAC Ste Marguerite, 31 Chemin Ste Marguerite, F-06130 GRASSE. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union Européenne : Non. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Marche a bon de commande : Montant minimum (H.T.) : 10.000,00 euros Montant maximum (H.T.) : 100.000,00 euros Durée du marche : La durée initiale est de 1 an. Le marché pourra faire l'objet de 3 reconductions sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

La Commission d'appel d'offres a décidé de retenir la Société FELIX POTIN, sise 31 Chemin Ste Marguerite, ZAC Ste Marguerite, 06130 GRASSE, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec un montant prévisionnel de : 22.463,50 euros (H.T.).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 janvier 2014.

Références de l'avis initial paru au BOAMP : Parution n° : 133 B, annonce n° 175 du 12 juillet 2013.

PROCÉDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE, 33 Boulevard Franck Pilatte, F-06300 NICE. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. Fax (+33) 4 93 55 78 31.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics, 22 Boulevard Paul Peytral, F-13282 MARSEILLE. Tél. (+33) 4 91 15 63 74. Fax (+33) 4 91 15 61 90.

Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'Article R 4211 du Code de Justice Administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'Article L 521-1 du Code de Justice Administrative.

Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 28/11/2013... date de signature des pièces par le P.A. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer.

L'Instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de NICE. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des Marchés et Appel d'Offres, 45 Rue Gioffredo, 06364 NICE Cedex 04 4ème étage - Tél. +33.04.97.13.44.70 - Mail michele.trietti@nicecotedazur.org - Fax +33.04.97.13.29.19 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 9 janvier 2014.

Le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur informe le public qu’il sera procédé, en exécution de l’Arrêté Métropolitain en date du 18 décembre 2013, à une enquête publique sur le classement de la voirie du Parc Laval à LEVENS. Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à : La Mairie de LEVENS, 5 Place de la République.

Afin que chacun puisse en prendre connaissance : Du mardi 21 janvier 2014 au vendredi 7 février 2014 inclus, les lundis, mercredis, les jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et les mardis de 8h30 à 12h00.

Monsieur Claude LEMAITRE, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, siégera à La Mairie de LEVENS, 5 Place de la République, le mardi 21 janvier 2014 de 9h00 à 12h00, le jeudi 30 janvier 2014 de 13h30 à 16h00 et le vendredi 7 février 2014 de 13h30 à 16h00 pour recevoir les observations du public.

Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur ou au Commissaire Enquêteur, en Mairie de NICE (06364 NICE CEDEX 4), qui les joindront au registre.

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AVIS D'ENQUÊTE DE CLASSEMENT Le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur informe le public qu’il sera procédé, en exécution de l’Arrêté Métropolitain en date du 12 décembre 2013, à une enquête publique sur le classement du Chemin Bessi et de l’Impasse Passeron.

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à : La Mairie de NICE, Pôle de Proximité Trois Collines, 14 Avenue du Monastère.

Afin que chacun puisse en prendre connaissance : Du lundi 20 janvier 2014 au lundi 10 février 2014 inclus ; Du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et les vendredis de 9h00 à 15h45, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Monsieur Gérard ROBERTO, désigné en

qualité de Commissaire Enquêteur, siégera à la Mairie de NICE, Pôle de Proximité Trois Collines, 14 Avenue du Monastère, le lundi 20 janvier 2014 de 9h00 à 12h00, le jeudi 6 février 2014 de 14h00 à 17h00 et le lundi 10 février 2014 de 14h00 à 17h00 pour recevoir les observations du public, à la Mairie de NICE, Pôle de Proximité Trois Collines, 14 Avenue du Monastère.

Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur ou au Commissaire Enquêteur, en Mairie de NICE, qui les joindront au registre.

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DIRECTOIRE FINANCE CORPORATE

PESCE ESPACES VERTS

SARL au capital de 353.300 e Siège Social : "Drakkar" 2405 Route des Dolines 06902 SOPHIA ANTIPOLIS R.C.S. GRASSE B 480 055 995

CONTINUATION D’ACTIVITÉ MALGRÉ PERTES DE PLUS DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Aux termes d’une délibération en date du 19 décembre 2013, les Associés ont décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la Société. L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, et examiné les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2013, et statuant conformément aux dispositions de l’Article L.223-42 du Code du Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social. Mention sera faite au R.C.S de GRASSE. Pour avis, le Gérant.

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RECTIFICATIF à l’annonce 140144 parue dans le présent journal du 09/01/2014, il faut lire : Gérance : Mme SORIA épouse PEREZ-ASSAEL Chantal, demeurant 34 Avenue du Bois de Cythère, 06100 NICE

SARL au capital de 25.000 euros Siège : Route de la Mer ZI Pré Catelan - 06410 BIOT R.C.S. n° 399 918 192 ANTIBES Au terme d’une délibération en date du 31 décembre 2013, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la Société PESCE ESPACES VERTS a pris acte de la démission de M. Michel PESCE de ses fonctions de Gérant de la Société à compter du 31 décembre 2013. M. Paul SGRO demeurant 1000 Chemin du Frogier Supérieur a été nommé Gérant de la Société pour une durée indéterminée fonctions qu’il a accepté. Il a été donné quitus de sa gestion à M. Michel PESCE. Pour avis et mention, la Gérance.

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A CASA CORSE SARL au capital de 1.000 Euros Siège social : 477 Av. du Général de Gaulle, 06670 LEVENS R.C.S. NICE 510 787 559 N° gestion 2009 B 00431 Selon l'A.G.E. du 24/10/13, il a été de transférer le siège social à compter du 24/10/13 du 477 Av. du Général de Gaulle, 06670 LEVENS au 4 Av. Charles David, 06670 LEVENS et de modifier en conséquence l'Article 4 des statuts. Modification sera faite au R.C.S. de NICE. Pour avis.

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fiscalité

droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

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AVIS DE DISSOLUTION

JURISTES ASSOCIÉS

Par acte S.S.P. du 07/01/2014, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SOCIETE ETANCHEITE VAL DE CAGNES Objet social : Tous travaux d'étanchéité, de bâtiment tous corps d'état, de promotion, de construction et tous travaux annexes. Siège social : 98 Chemin des Salles, 06800 CAGNES-SUR-MER Capital : 1.000 € Durée : 99 ans Président : M. OUESLATI Mahjoub, demeurant 98 Chemin des Salles, 06800 CAGNES-SUR-MER Admission aux Assemblées et droits de votes : L'Associé unique est seul compétent. Clause d'agrément : Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. Immatriculation au R.C.S. d'ANTIBES.

SAS MONTSINERY

Forme : SARL à Associé unique. Dénomination : POLARSTAR au capital de 150 Euros en liquidation. Siège social : 37 Av. Foch, 06240 BEAUSOLEIL. R.C.S. de NICE N° 790 465 066. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10.12.2013, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30.12.2013 et sa mise en liquidation. Mme Katri PALO demeurant à 37 Av. Foch, 06240 BEAUSOLEIL a été nommé Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de la liquidation a été fixé à 37 Av. Foch, 06240 BEAUSOLEIL. C’est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis, le Liquidateur.

140196

ELIPS NETTOYAGE SAS en liquidation Au capital de 1.000 € 290 Chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS R.C.S. ANTIBES : 538 423 328

AVIS DE LIQUIDATION Aux termes d’une délibération en date du 12/11/2013, les Associés ont approuvé les comptes de liquidation, pris acte de la démission de Madame Nadine VACHET, épouse GAUCI, de ses fonctions de Liquidateur, donné quitus entier et sans réserve de sa gestion et ont prononcé la clôture de la liquidation. La Société sera radiée du R.C.S. d’ANTIBES. Pour avis, le Gérant.

140197

SAS INDIGO HOME SERVICES SAS au capital de 20.000 € 290 Chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS R.C.S. ANTIBES : 538 776 881

CHANGEMENT DE PRÉSIDENT Suivant Procès Verbal en date du 01/10/2013, l'Assemblée Générale Ordinaire a nommé en qualité de Président Monsieur GAUCI, épouse Nadine, domicilié à 290 Chemin du Puissanton, 06220 VALLAURIS, en remplacement de GAUCI Nadine dont le mandat est venu à expiration. Modification sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES. Pour avis, le Président.

140174

ENTREPRISE NIÇOISE D'ENTREPOSAGE ET DE CONSIGNATIONS SARL au capital de 15.000 Euros Siège social : 455 Pde des Anglais C/o Arénas Partners Nice Premier 06200 NICE R.C.S. NICE B 494 968 761

CHANGEMENT DE GÉRANT En date du 02/01/14, l'A.G.E. a constaté la démission de M. Denis ROULANT en sa qualité de Gérant et ce pour raisons personnelles. L'A.G.E. a nommé en remplacement M. BEN MSILY Frédéric, né le 28/06/1961 à BOUFARIK (99) demeurant 3 Rue du Tribunal à GILETTE (06830) et en conséquence de modifier l'Article 18 des statuts. Pour avis, le Gérant.

Société d’Avocats 16 Avenue Mirabeau, 06000 NICE Suivant acte Sous Seing Privé en date à NICE du 6 janvier 2014, enregistré à CANNES, le 8 janvier 2014, Bordereau n° 2014/8, Case n° 5, la Société HOTEL ATHENEE, SARL au capital de E 8.000, dont le siège social est à 06400 CANNES, 6 Rue Lecerf, 530 581 750 R.C.S. CANNES, a vendu à la Société ATHENAZUR, SAS au capital de E 292.500, dont le siège social est à 06140 VENCE, 523 Avenue Maréchal Joffre, Les Bougainvilliers, 798 471 827 R.C.S. GRASSE, un fonds de commerce d’« HOTEL », connu sous l’enseigne « HOTEL ATHENEE », sis à 06400 CANNES, 6 Rue Lecerf, moyennant le prix de E 565.000. La prise de jouissance a été fixée au 1er janvier 2014. Les oppositions, s’il y a lieu, devront être faites dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance au Cabinet de Maître Christel THOMAS, Avocat au Barreau de GRASSE, domiciliée à 06700 SAINT LAURENT DU VAR, 246 Avenue des Pignatières, Villa Laurentine, Entrée A. 140188

Aux termes d'un acte Sous Seing Privé en date à NICE du 30/12/2013, il a été constitué une Société par Actions Simplifiées dénommée COPPET DARMON RESTAURATION ayant pour sigle CDR, au capital de 5.000 e, dont le siège social est à (06300) NICE, 4 bis Quai Papacino et dont l’objet social est : Toutes activités liées à la restauration de type traditionnelle, avec service à la table ou en self-service de repas, plats préparés et tous produits réalisés pour être consommés sur place, ainsi que la fourniture de toutes boissons d’accompagnement ; la vente à emporter de plats préparés et produits réalisés pour être consommés hors place ainsi que la fourniture de toutes boissons d’accompagnement associées ; la fourniture de produits et services de restauration en livraison ou réalisation chez le client. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Président : Monsieur Anthony COPPET demeurant à (06000) NICE, 3 Rue Martin Seytour.

Existence de clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions : En cas de cession à des tiers, l’agrément est pris à la majorité des voix des Actionnaires. Conditions d'admission aux Assemblées d'Actionnaires et d'exercice du droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l’inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Immatriculation de la Société au R.C.S. de NICE. 140202

WAVE KONTACT, SARL au capital de 1.000 €. Siège social : 8 Chemin de l'Industrie, Complexe Mc Guilan, 06110 LE CANNET. 529 308 454 R.C.S. CANNES. L'A.G.E. du 30/11/2013 a décidé la dissolution de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, nommé en qualité de Liquidateur Mme BARRIERE Frédérique, demeurant 2 Baillant, 87800 JANAILHAC et fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser au 2 Baillant, 87800 JANAILHAC. L'A.G.O. du 31/12/2013 a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le Liquidateur de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Radiation du R.C.S. de CANNES.

140206

LES AJONCS SCI en liquidation Au capital de 12.800 euros Siège social : 1501 Route des Dolines Le Thélème - OX21 Sophia Antipolis - 06560 VALBONNE R.C.S. GRASSE 402 045 280

AVIS DE DISSOLUTION Aux termes d’une délibération en date du 30 décembre 2013, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30 décembre 2013 et sa mise en liquidation amiable et nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Roger DAVID demeurant Natura 1, 1200 Av. du Dr Maurice Donat, 06250 MOUGINS. Ils lui ont conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés et notifiés au siège social. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE. 140187

"IMPORT ECO ENERGIES SOLAIRES - IEES" SARL au capital de 10.000 e Siège Social : 6 Impasse des Mauberts, 06800 CAGNES SUR MER R.C.S. ANTIBES B 488 047 663 SIRET 488 047 663 00023

Au capital de 38.000 Euros Siège social : Chemin du Pont Romain 2160 Av Michard Pellissier 06600 ANTIBES Siret n° 036 220 150 00027 D'un P.V. de l'A.G.E. du 19/12/13, contenant la constatation de la réalisation d'un apport de titres et de l'augmentation corrélative du capital, il résulte que le capital social a été augmenté de 19.881,60 Euros par voie de création de 327 actions d'une valeur nominale de 60,80 Euros chacune. Le capital social se trouve porté à la somme de 57.881,60 Euros divisé en 952 actions d'une valeur nominale de 60,80 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence. Un exemplaire dudit P.V. sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANTIBES. Pour avis.

140209

SCI ROMA SCI au capital de 500.000 Euros Ancien siège social : La Vigie 169 Avenue de Fabron, 06200 NICE R.C.S. NICE 503 930 729 Nouveau siège social : 420 Chemin du Pian de Clermont 06740 CHÂTEAUNEUF DE GRASSE

AVIS DE TRANSFERT DE SIÈGE Aux termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 9 décembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social du 169 Avenue de Fabron, 06200 NICE au 420 Chemin du Plan de Clermont, 06740 CHÂTEAUNEUF DE GRASSE à compter du 9 décembre 2013 et de modifier en conséquence l’Article cinq des statuts qui est rédigé comme suit : Article 5 - Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé à NICE 06200, 169 Avenue de Fabron chez Monsieur Roger DAVID, Nouvelle mention : Le siège social est fixé à CHÂTEAUNEUF DE GRASSE 06740, 420 Chemin du Plan de Clermont, chez Monsieur Roger DAVID. La Société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE. Pour avis, le Gérant.

140185

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2013 enregistrée à SIE de CAGNES SUR MER le 7 janvier 2014, Bord. n°2014/7, Case n°2, a décidé de la dissolution anticipée de la Société au 20 décembre 2013 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Elle a nommé Liquidateur Monsieur Alain CHARETTE, demeurant 42 Chemin des Mauberts, 06800 CAGNES SUR MER, et fixé le siège de la liquidation au Cabinet FMGC, 52 Rue Gioffredo, 06000 NICE, où la correspondance devra être adressée. Pour avis.

140203

LE CRI DE LA MARMOTTE, SARL au capital de 3.500 €. Siège social : STUDIOS DE LA VICTORINE, 16 Avenue Edouard Grinda, 06200 NICE. 482 466 273 R.C.S. de NICE. En date du 01/01/2014, le Gérant a décidé de transférer le siège social de la Société Le Mas St Antoine, 603 Chemin du Belvédère, 06250 MOUGINS, à compter du 01/01/2014 Gérant : Mme GARY EP ASSYAG Corinne, demeurant 123 Avenue Durandy, 06200 NICE. Radiation au R.C.S. de NICE et réimmatriculation au R.C.S. de CANNES.

18 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

SARL B.F.C. Au capital variable de 7.622,45 Euros Siège social : 3 Place Masséna chez A.D.C.M. Secrétariat, 06000 NICE R.C.S. NICE B 432 503 019 (2000 B 01081)

DISSOLUTION Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2013, enregistrée à Pôle Enregistrement de NICE, le 30 décembre 2013, Bordereau n° 2013/4176, Case n° 31, l’Associé a : - Prononcé la dissolution anticipée de la Société à compter du 23 décembre 2013, - Nommé en qualité de Liquidateur : Monsieur Marcel VERDU, Gérant non Associé, domicilié à NICE 06000, chez A.D.C.M. Secrétariat, 3 Place Masséna, - Fixé le siège de la liquidation au siège social de la société savoir, à NICE 06000, chez A.D.C.M. Secrétariat, 3 Place Masséna, où la correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être adressés.

Le dépôt des pièces et actes relatifs à ladite dissolution sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis.

fiscalité

finance

droit

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

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Maître Anne KESSLER Avocat au Barreau de GRASSE - 2 Rue Montaigne, 06400 CANNES Téléphone : 04.93.39.13.42 - Fax : 04.93.68.16.90 - www.annekessler.com

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LICITATION - EN DEUX LOTS Au Palais de Justice de GRASSE, 37 Avenue Pierre Sémard

ADJUDICATION JEUDI 20 FÉVRIER 2014 À 9 H LE MINISTÈRE D’UN AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE EST OBLIGATOIRE POUR ENCHÉRIR

1er lot de la vente : Au CAP D’ANTIBES, sur la Commune d’ANTIBES (06), Quartier du Cap, 920 Bd de la Garoupe :

UNE PROPRIETE

avec GARAGE, TERRAIN DE TENNIS et LOGEMENT INDÉPENDANT. Occupée par un des co-licitants requis.

2ème lot de la vente : à QUIMPER (29), 12 Rue de Verdun :

UNE MAISON D’HABITATION avec GARAGE, JARDIN et JARDINET. Inoccupée.

MISES À PRIX : 1er lot : 1.656.000 E - 2ème lot : 156.000 E 1er lot : UN MILLION SIX CENT CINQUANTE SIX MILLE eUROS 2ème lot : CENT CINQUANTE SIX MILLE eUROS

Les clauses et conditions de la vente sont stipulées dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Juge de l’Exécution Immobilière du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 09/12/2013 n° 13/258.

VISITES SUR PLACE SCP RAGUE, Huissiers de Justice à ANTIBES, Tél. n° 04 93 34 00 27 SCP TANGUY LABAT, Huissiers de Justice à QUIMPER, Tél. n° 02 98 90 02 44 1er lot de la vente : ANTIBES : Le vendredi 07.02.2014 de 11h à 12h et le lundi 10.02.2014 de 14h à 15h.

2ème lot de la vente : QUIMPER : Le vendredi 07. 02. 2014 de 14h à 15h et le lundi 10.02.2014 de 14h à 15h.

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André BONNET, Avocat

JURISTES ASSOCIÉS

Droit Fiscal et Droit des Sociétés 8 Avenue du 8 Mai 1945 64116 BAYONNE CEDEX 8 Rue Faraday, 64140 BILLERE

"FINANCIERE EDGALEX" SARL au capital social de 25.000 E Siège social : 33 Bivouac Napoléon 06400 CANNES R.C.S. CANNES 417 929 338

AVIS DE CLÔTURE DE LIQUIDATION Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30/12/13, enregistrée à CANNES le 06/01/14, Bord. 2014/6, Case n° 6, les Associés ont : Approuvé le compte définitif de liquidation. Donné quitus au Liquidateur. Prononcé la clôture de la liquidation de la Société avec effet au 30/12/13. Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES. Pour avis, le Liquidateur.

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RAMCAP SAS au capital de 37.000 euros Siège social : Port de Cap d’Ail 06320 CAP D’AIL 401 617 402 R.C.S. NICE Aux termes du Procès-Verbal des décisions en date du 30/12/2013, l’Actionnaire unique a décidé de nommer en qualité de Président M. Johan KAMERBEEK demeurant 19 Rue de la Bergerie, 95470 ST WITZ, en remplacement de M. Jean-Marc GROSFORT démissionnaire de son mandat de Président à compter du 31/12/2013. Pour avis.

Société d’Avocats au Barreau de NICE 16 Avenue Mirabeau, 06000 NICE

AZUR GESTION IMMOBILIER SARL au capital de E 38.112,25 Siège social : 58 bis Avenue JeanMédecin, 06000 NICE 348 856 030 R.C.S. NICE Aux termes d’un acte Sous Seing Privé du 27 décembre 2013, l’Associée unique a pris acte de la démission de Madame Claudine MASSOULIER, de ses fonctions de Gérante, à compter du 31 décembre 2013 et a nommé en qualité de nouveaux Gérants, pour une durée illimitée, à compter du 1 er janvier 2014, Monsieur Eric LAMOURETTE, demeurant à 06100 NICE, 4 Avenue Valentiny, Villa Martel et Monsieur Frédéric MOREL, demeurant à 06570 SAINT PAUL, 401 Chemin de Gardettes Sine.

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HOLDING MIEUX VIVRE

Aux termes d’un acte Sous Seing Privé en date à NICE du 26/12/2013, il a été constitué une Société par Actions Simplifiées dénommée ALF, au capital de 1.000 E, dont le siège social est à (06000) NICE, 157 Rue de France et dont l’objet social est : Achat, vente, entretien et installation de machines et équipements mécaniques, essentiellement pour les laveries automatiques, buanderies, pressing... Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Président : Monsieur Olivier LEFEUVRE demeurant à (06000) NICE, 221 Avenue de Fabron, Bâtiment F. Existence de clauses relatives à l’agrément des cessions d’actions : En cas de cession à des tiers, transmission par décès ou dissolution du régime matrimonial d’époux l’agrément est pris à l’unanimité des actionnaires. Conditions d’admission aux Assemblées d’Actionnaires et d’exercice du droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l’inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Immatriculation de la Société au R.C.S. de NICE.

SAS au Capital de 4.065.844,08 Euros 109 Avenue Auguste Renoir 06520 MAGAGNOSC 438 619 454 R.C.S. GRASSE Par délibérations du 26/12/2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé la S.A. Korian demeurant 32 Rue Guersant – 75017 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation est fixé au 109 Avenue Auguste Renoir, 06520 MAGAGNOSC. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. L’Assemblée a mis fin aux fonctions de CONSTANTIN, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, et de CISANE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, et ce, à compter du jour de la dissolution. Pour avis et insertion.

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André BONNET, Avocat Droit Fiscal et Droit des Sociétés 8 Avenue du 8 Mai 1945 64116 BAYONNE CEDEX 8 Rue Faraday, 64140 BILLERE

"FINANCIERE EDGALEX" SARL au capital social de 25.000 E Siège social : 33 Bivouac Napoléon 06400 CANNES R.C.S. CANNES 417 929 338 Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 16/12/13, enregistrée à CANNES le 06/01/14, Bord. 2014/6, Case n° 5, il a été décidé : La dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable par décision volontaire des Associés. La fin des fonctions de Gérant de M. Philippe ACKER, décédé. La désignation en qualité de Liquidateur de Monsieur Antoine ACKER, demeurant à PARIS (75008), 14 Passage Duguesclin ; l'Assemblée a fixé jusqu'à la clôture de la liquidation la durée des fonctions du Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social pour toute correspondance et tous actes et documents concernant la liquidation. Le tout avec effet au 16/12/13. Le dépôt légal sera effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES. Pour avis et mention, le Liquidateur.

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CLÔTURE DE LIQUIDATION

Par acte S.S.P. du 18/12/2013, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : Saigon Nails Objet social : Onglerie Siège social : 27 Rue des Serbes, 06400 CANNES Capital : 2.000 e. Durée : 99 ans Gérance : M. To Tuong Thanh, demeurant 26 Grande Rue de la Guillotière, 69007 LYON. Immatriculation au R.C.S. de CANNES.

SARL MARIA CONSTRUCTION en liquidation au capital de 2.000 Euros. Siège social : 14 bis Bd Raimbaldi, 06000 NICE R.C.S. NICE 501 009 567 - Aux termes d'une délibération en date du 28/12/2013, les Associés ont constaté la clôture de la liquidation de la Société à ce jour. Pris acte de la démission de M. ENADRI Mohamed de ses fonctions de Liquidateur et donné quitus entier et sans réserve de sa gestion. Pour avis.

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RECTIFICATIF à l’insertion parue dans Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes du 27 au 02/01/2014, concernant la Société SOPHIA FRANCE, il y a lieu de lire : Aux termes d’une Décision des Associés au lieu du « Président ».

RECTIFICATIF - Dans l’avis paru le 9 octobre 2013 sous le n° 140090 : Il y a lieu de rectifier le nom du Gérant de la Société CDANIEL 777 : Au lieu de lire : Monsieur Constantin Daniel SCADEANU, Lire : Monsieur Constantin Daniel SCRADEANU. Pour avis.

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LA CAVATINE SC au capital de 297.275,58 EUROS Siège social : GRASSE (06130) 1 Boulevard Georges Clémenceau 437 843 303 R.C.S. GRASSE A la suite du décès de Madame Colette PRAX, veuve de Monsieur Henri BAILLET, Co Gérante Associée, survenu le 15/02/2011, Monsieur Arnaud Olivier BAILLET, époux de Madame Barbara Suzanne HABERPEUNTNER, demeurant à CHAVILLE (92370), 69 Rue Lamennais est devenu seul et unique Gérant et seul et unique Associé. Aux termes de l’acte reçu par Me COLAS-LANGLOIS, Notaire à BOULOGNE-BILLANCOURT, le 24 juillet 2013, contenant donation par Monsieur Arnaud Olivier BAILLET celui-ci et les deux nouveaux Associés par suite de la donation de parts qu'il a consentie ont transféré le siège de la Société à CHAVILLE (92100), 69 Rue Lamennais. L'ancien siège deviendra établissement secondaire dans le ressort du R.C.S. de GRASSE et la SCI fera l'objet d’une immatriculation au R.C.S. de NANTERRE. 140163

INVEST 79, SAS au capital de 925000 €.

Siège social : 79 Avenue Victor Tuby, 06140 VENCE. 790 213 037 R.C.S. GRASSE. L'A.G. du 29/06/2013 a nommé à compter du même jour en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et Suppléant respectivement : M. RICCI Claude, demeurant 14 Rue Dunoyer De Segonzac, 06200 NICE, et M. ROSSI Patrick, demeurant 14 Rue Dunoyer De Segonzac, 06200 NICE. Modification du R.C.S. de GRASSE. 140192

MUTTI FRANCE SAS SAS au capital de 100.000 Euros Siège social : 310 Rue du Vallon Immeuble l'Atlas, Les Bouillides 06560 VALBONNE 752 053 892 R.C.S. GRASSE Aux termes des décisions de l’Associé unique en date du 20/12/2013, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général, Monsieur Filippo CORSELLO, Adorni Madre Anna Maria 2, Cap 4 3020, PARME (ITALIE). Le dépôt légal sera effectué au R.C.S. de GRASSE.

les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014 19

fiscalité

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LA CHATAIGNERAIE

RAYMAS TAXIPUB SARL au capital de 1.000 euros 68 Boulevard Carnot - 06400 CANNES 518 704 267 R.C.S. CANNES

CLÔTURE DE LIQUIDATION Aux termes du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 31/12/2013, il résulte que : Les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - Approuvé les comptes de liquidation ; - Donné quitus au Liquidateur MASLIAH Joseph, demeurant La Réale B, 82 Boulevard de la Croisette, 06400 CANNES et déchargé ce dernier de son mandat ; - Prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2013.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES. Mention sera faite au R.C.S. de CANNES. Pour avis.

140212

SOCIÉTÉ DU CASINO DU PALAIS DE LA MÉDITERRANÉE SAS au capital de 281.216,50 € Siège social : 13-15 Promenade des Anglais, 06000 NICE 450 042 650 R.C.S. NICE Le Conseil d’Administration du 10/01/2014 a décidé de nommer en qualité d’Administrateur et de Directeur Général Délégué M. Michaël LELEU demeurant à VALBONNE (06560), 1405 Route de Cannes, en remplacement de M. Alain ZAMPINI, démissionnaire de ces deux fonctions. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE. 140224

PYGOSCELIS EURL en liquidation Au capital de 1.000,00 Euros Siège social : 62 Bd Paul Montel 06200 NICE R.C.S. NICE : 514 546 407

DISSOLUTION ANTICIPÉE Aux termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2013, il résulte que : Les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée anommée comme Liquidateur Monsieur Michael SERPIERI, demeurant 62 Bd Paul Montel, 06200 NICE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé au siège de la Société, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Mention sera faite au R.C.S. de NICE. Pour avis.

140207

Me H. de TOCQUEVILLE 26 Av. Julien, 63000 CLERMONT-FD

AVIS DE MODIFICATION Avis est donné de la modification des statuts de la SARL VB YACHTING au capital de 3.000 €, dont le siège est à ANTIBES (06), "Les Terrasses d'Antibes", 357 Boulevard Pierre Delmas, immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le n° 488 914 675. Aux termes d'une cession de parts en date du 26/10/2013 enregistrée à ANTIBES le 02/01/2014, les Associés ont pris acte de la décision prise par Madame Véronique BODARD, demeurant à ANTIBES (06), "Les Terrasses d'Antibes", 357 Boulevard Pierre Delmas, de démissionner de ses fonctions de Gérant à compter du 26/10/2013 et ont nommé en qualité de nouveau Gérant et ce pour une durée, Monsieur Didier COZZOLlNO, demeurant à PEYRELEAU, Le Bourg, La Grange Templière. L'Article 13 des statuts est modifié en conséquence. Pour avis, le Notaire.

140171

AVIS DE DISSOLUTION SARL MARIA CONSTRUCTION en liquidation au capital de 2.000 Euros. Siège social : 14 bis Bd Raimbaldi, C/o DOM'SECRETARIAT, 06000 NICE - R.C.S. NICE N° 501 009 567. Aux termes d'une délibération de l'A.G.E. en date du 21/12/2013, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de la même date et sa mise en liquidation. M. ENADRI Mohamed demeurant 40 Bd Maréchal Juin, 06800 CAGNES SUR MER a été nommé Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de la liquidation a été fixé au 14 bis Bd Raimbaldi, C/o DOM'SECRETARIAT, 06000 NICE. C'est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis, le Liquidateur.

140208

AVIS DE CONSTITUTION D’UNE SAS

140210

Suivant acte S.S.P. en date du 11/01/14, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : AUX BELLES LAINES. Capital : 10.000 Euros. Siège social : 14 Rue Droite, 06300 NICE. Objet : L’achat et la vente de laine et produits de la laine et du textile, de vêtements prêts à porter ou à façon, l’achat et la vente d’accessoires de mode et de mercerie. Président : Thierry CLEMENT, 14 Rue Droite, 06300 NICE. Transmission des actions : Libres entre Actionnaires, sous réserve décision Assemblée des Actionnaires pour personnes extérieurs Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. de NICE.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 31/10/13, les Associés de la SARL CASPIAN, SARL en liquidation, au capital de 7 622.45 € dont le siège social de la liquidation est à NICE (06000), 83 Avenue Borriglione, immatriculée au R.C.S. NICE B 347 573 552, ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au Liquidateur de sa gestion et l’ont déchargé de son mandat, prononcé la clôture de la liquidation de la Société à compter du 31/10/13.

Les comptes de liquidation seront déposés au Tribunal de Commerce de NICE.

V.O LOUNGE, SARL au capital de 1.500 €.

Siège social : 53 Bd Stalingrad, 06300 NICE. 491 655 478 R.C.S. NICE. L'A.G.E. du 28/01/2014 a décidé d'étendre l'objet social de la Société à : La réalisation ou la fourniture de toutes prestations de service et d'assistante commerciale. La propriété, l'administration, la location et l'exploitation sous toutes ses formes directement ou indirectement d’immobilier qui seront acquis. Modification au R.C.S. de NICE.

140191

SCI en liquidation Au capital de 6.400 euros Siège social : 1501 Route des Dolines Le Thélème - OX21 Sophia Antipolis - 06560 VALBONNE R.C.S. GRASSE 399 279 611

AVIS DE DISSOLUTION Aux termes d’une délibération en date du 30 décembre 2013, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30 décembre 2013 et sa mise en liquidation amiable et nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Roger DAVID demeurant Natura 1, 1200 Av. du Dr Maurice Donat, 06250 MOUGINS. Ils lui ont conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés et notifiés au siège social. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE. 140215

JADEPA SCI en liquidation Au capital de 1.526,72 euros Siège social : Villa Adagio Parc Saramartel 06160 JUAN LES PINS 427 652 524 R.C.S. ANTIBES

CLÔTURE DE LIQUIDATION Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2013, les Associés ont approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au Liquidateur, l’ont déchargé de son mandat, et ont prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de la Société seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANTIBES. 140217

SARL FLOOR SARL au capital de 5.000 euros Siège social : Centre Commercial Cap 3000, Quartier du Lac 06700 ST LAURENT DU VAR R.C.S. ANTIBES 531 112 702

CHANGEMENT DE GÉRANT Aux termes de la décision de l’Associée unique du 17 décembre 2013, il résulte que Monsieur Ollivier DONATI, demeurant 55 Chemin du Bon Pin, 06 MANDELIEU LA NAPOULE a été nommé Gérant non Associé pour une durée indéterminée à compter du 17 décembre 2013 en raison de la démission de Monsieur Thomas PULITINI. Mention sera faite au R.C.S. d’ANTIBES. 140229

Suivant acte S.S.P. en date du 2 octobre 2013, la Société DELEK FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 171.940.000 euros, dont le siège social est situé 12 Avenue des Béguines, Immeuble Le Cervier B, Cergy Saint Christophe 95800 CERGY PONTOISE, 439 793 811 R.C.S. PONTOISE, a donné en gérance le fonds de commerce de station-service sis et exploité à MOUGINS (06250), 1064/1126 Avenue St Martin, dont elle est propriétaire ou exerce la jouissance, à la SARL DOUBLE G, dont le siège social est à MOUGINS (06250), 1064/1126 Avenue St Martin, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée indéterminée.

20 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

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CECILE SONSINO Avocat au Barreau de GRASSE « Le California B », 18, Rue Paul Négrin, 06150 CANNES LA BOCCA Tél. 04 93 48 28 38 - Fax 04 93 48 04 09 CP 117 - mesonsino@aol.com

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE ET DE SIÈGE SOCIAL Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2013 de la SAS JLELEC 06, au capital de 1.000 E, immatriculée au R.C.S. d’ANTIBES numéro B534 877 196, domiciliée 23 Avenue des Aloes à 06600 ANTIBES il a été décidé des modification statutaires suivantes : - Déplacement du siège social Village d’Entreprise Green Side, Bât. 7, NCI SOPHIA ANTIPOLIS, 400 Avenue Roumanille, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS à 06410 BIOT. - Modification de la dénomination social qui devient « CITYTEK ».

- Président : Jocelyn LOMBOTO, demeurant Villa d’Entreprise Green Side, Bât. 7, NCI SOPHIA ANTIPOLIS, 400 Avenue Roumanille, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS à 06410 BIOT. Formalités au R.C.S. d’ANTIBES. 140222

Aux termes d'un acte Sous Seing Privé en date à BIOT du 03/01/2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiées dénommée OGDEN & ASSOCIATES, au capital de 220.000 €, dont le siège social est à (06410) BIOT, 210 Chemin St Grégoire et dont l'objet social est : Le conseil et l'expertise maritime, l'expertise amiable, l'expertise de pré achat, l'expertise de pré assurance, l'expertise de sinistres pour les compagnies d'assurances, l'expertise judiciaire ; la gestion de projets de conception et le suivi de construction, de visites techniques, et de mises en conformité de navires de plaisance de tous types et de toutes tailles, ainsi que l'assistance technique; l'organisation et la mise en place de séminaires et d'actions de formation dans les domaines de la construction, l'expertise et l'architecture navale... Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Président : Monsieur OGDEN Eric demeurant à (06410) BIOT, 210 Chemin St Grégoire. Existence de clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions : En cas de cession à des tiers, l'agrément est pris à la majorité des voix des actionnaires.

Conditions d'admission aux Assemblées d'Actionnaires et d'exercice du droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Immatriculation de la Société au R.C.S. d’ANTIBES. 140194

CLÔTURE DE LIQUIDATION Forme : SARL à Associé unique. Dénomination : POLARSTAR en liquidation. Siège social : 37 Av. Foch, 06240 BEAUSOLEIL. R.C.S. de NICE N° 790 465 066. Aux termes d’une délibération en date du 30.12.2013, les Associés ont constaté la clôture de la liquidation de la Société au 30.12.2013. Pris acte de la démission de Katri PALO de ses fonctions de Liquidateur et donné quitus entier et sans réserve de sa Gestion. Pour avis.

fiscalité

finance

droit

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

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ABFM

S.C.P. Pascal PERRET - Stéphane IMBERT

Cabinet de Maître Stéphane IMBERT Avocat au Barreau de NICE - 1 Rue Louis Gassin - 06300 NICE - Téléphone : 04.93.85.63.89

VENTE

Suite à l'A.G.O. du 24/12/2013, Benjamin Jack Fréderic MAURICE, domicilié les Migraniers, 52 Avenue de la Victoire, 06250 MOUGINS et France Eliette MAURICE, domiciliée à la même adresse, sont nommés Cogérants de la SCI ABFM à compter du 24/12/2013 pour une durée indéterminée.

Modification sera faite auprès du R.C.S. de CANNES. Pour avis, la Gérance.

AUX ENCHÈRES PUBLIQUES LOT UNIQUE

Dans un immeuble sis à NICE (A.-M.), 20 Rue Hérold :

UNE

CHAMBRE

AU 4ÈME ÉTAGE

ADJUDICATION LE JEUDI 20 FÉVRIER 2014 À 9 HEURES, À L’AUDIENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. AU PALAIS DE JUSTICE, PLACE DU PALAIS À NICE. LE MINISTÈRE D’UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE NICE EST OBLIGATOIRE POUR ENCHÉRIR.

Il sera procédé à la vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens dont la désignation suit :

tions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix de : VINGT MILLE EUROS

DÉSIGNATION - DESCRIPTION

Susceptible de baisse du quart en cas d’enchères désertes

Dans un immeuble sis à NICE (AM) 20, rue Hérold, élevé sur rez-de-chaussée et de cinq étages, cadastré section KY n° 159 pour 4a 48 ca, savoir : LOT 46 : UNE CHAMBRE au 4ème étage dudit immeuble, portant le n° 46 au plan de l’étage, et les 1/57èmes indivis de la copropriété du sol et des parties communes de l’entier immeuble.

Superficie Loi Carrez : 10,10 m2. Le bien est libre de toute occupation et location.

NOM & QUALITÉ DES PARTIES PROCÉDURE Cette vente est poursuivie à la requête de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, chargé du Domaine à NICE, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Mademoiselle Rose FERRERO veuve FUMY, née à NICE le 08.06.1924, décédée le 11.02.2007 à NICE. En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 2 octobre 2013, autorisant la vente aux enchères publiques, à l’audience du Tribunal de Grande Instance de NICE, par le ministère de Maître Stéphane IMBERT, Avocat.

MISE À PRIX Outre les charges, clauses et condi-

ci............ 20 000 E PAIEMENT DU PRIX L’adjudicataire devra payer son prix en principal et intérêts, par chèque certifié ou chèque de banque, à l’ordre du Trésor Public, entre les mains de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des AlpesMaritimes dès l’expiration du délai de surenchère (10 jours à compter de la date de l’adjudication), à peine de réitération des enchères. Les intérêts seront dus au taux légal dès l’expiration du délai de surenchère (10 jours à compter de la date de l’adjudication) et seront majorés de 5 points passé un délai de 60 jours. Entrée en jouissance et remise des clés après paiement intégral en principal, frais de vente et intérêts. La présente clause annule et remplace purement et simplement l’Article 15 des conditions générales relatif au paiement du prix et aux intérêts, en ce qu’elle a de contraire.

CONSIGNATION Les éventuels adjudicataires devront préalablement à l’adjudication remettre à l’Avocat chargé par eux d’enchérir un

chèque de banque, ou une caution bancaire irrévocable représentant 10 % du montant de la mise à prix la plus élevée (et avec un minimum de 3.000 E).

FRAIS DE MAINLEVÉE Si aucune procédure de distribution du prix d’adjudication n’est ouverte, l’adjudicataire fera son affaire personnelle de la radiation des inscriptions d’hypothèque.

FRAIS DE POURSUITES DE VENTE L’adjudicataire supportera en sus de son prix d’adjudication tous les frais exposés pour parvenir à la vente, ainsi que les droits et honoraires prévus par le tarif en vigueur et les réglera sur la quittance de Maître Stéphane IMBERT, Avocat poursuivant la vente. Il supportera également tous les droits et taxes qui seront perçus sur la vente (Enregistrement ou TVA).

VISITES - Jeudi 6 février 2014 de 13h30 à 15h30, - Jeudi 13 février 2014 de 13h30 à 15h30.

Fait et rédigé à NICE par Maître Stéphane IMBERT, Avocat. Pour tous renseignements s’adresser au Cabinet de Maître Stéphane IMBERT, Avocat 1, Rue Louis Gassin à NICE, ou consulter le Cahier des Conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NICE le 06.01.2014.

Lot visible sur : http://www.petitesaffiches.fr/1884-1 140186

MELUSINE SARL au capital de 60.507,01 euros Siège social : 7 Avenue de la Résistance, 06140 VENCE 837 250 117 R.C.S. GRASSE Aux termes d’une délibération en date du 05 décembre 2013, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Cogérant Monsieur David CASTIN, demeurant à PARIS (75020), 57 Rue Pixérécourt, pour une durée illimitée à compter du même jour.

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AZUR MEDITERRANEE PAPETERIE, SARL au capital de 12.500 e. Siège social : 110, Route de la Baronne, Complexe Sophora n° 17, 06700 SAINT-LAURENTDU-VAR. 494 641 988 R.C.S. d'ANTIBES. L'A.G.O. du 01/11/2013 a décidé de transférer le siège social de la Société 154 Rue Alphonse Daudet, F2, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, à compter du 01/12/2013.

Mention au R.C.S. d'ANTIBES.

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JURISTES ASSOCIÉS

AVIS DE CONSTITUTION DE SAS

Société d’Avocats au Barreau de NICE 16 Avenue Mirabeau, 06000 NICE

SAIM FRANCE SARL Au capital de E 100.000 Siège social : Mandelieu Technologie Center, Allée François Coli Parc d’Activités de la Siagne 06210 MANDELIEU LA NAPOULE 490 230 653 R.C.S. CANNES Par une délibération en date du 16 décembre 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - De réduire le capital social E 100.000 à E 0, pour apurer des pertes, - D’augmenter le capital de E 259.422 pour le porter de E 0 à E 259.422, - De réduire le capital social de E 209.422 pour le ramener à E 259.422 à E 50.000 pour apurer des pertes.

Les statuts ont été mis à jour en conséquence.

SCI au capital de 1.000 Euros Les Migraniers, 52 av de la Victoire 06250 MOUGINS R.C.S. CANNES 452 267 230

Suivant acte S.S.P. en date du 03/01/2014, enregistré au SIE de MENTON le 07/01/2014, Bord. 2014/7, Case n° 7, Ext. 18, il a été constitué une Société avec les caractéristiques suivantes : Forme : SAS Dénomination : ACTION BAT 06 Capital : 2.000 Euros Siège social : Quartier la Vasta, Chemin du Paraïs - 06380 SOSPEL Objet : Travaux de maçonnerie, électricité, peinture, plomberie Président : M. COMETTO Laurent, Quartier la Vasta, Chemin du Paraïs, 06380 SOSPEL Condition d'admission aux Assemblées : Assemblée Ordinaire et Extraordinaire. Mode et convocation verbale. Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour : Uniquement le Président Transmission des actions : Librement négociables et consenties par les Associés s'effectuant librement Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. de NICE. Pour avis.

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DI FOLCO TP SAS au capital de 1.000 Euros Siège : 3 Av. de la Rochefoucauld 06400 CANNES R.C.S. CANNES 535 029 870 En date du 06/01/14, le Président a décidé de transférer le siège social de la Société au 230 Route de Grenoble, 06670 SAINT BLAISE, à compter du 08/01/14. Radiation au R.C.S. de CANNES et réimmatriculation au R.C.S. de NICE. Pour avis.

140177

MEGATRANSFERT SASU au capital de 7.000 Euros Siège social : 37-41 Boulevard F. Grosso, Le Consul, C/O BFI, 06000 NICE 533 270 591 R.C.S. NICE L'A.G.E. du 01/01/2014 a décidé de nommer en qualite de Directeur Général M. ARTUSIO Lionel de nationalité Française, demeurant 113 Boulevard F. Grosso, 06000 NICE. Mention au R.C.S. de NICE. Pour avis, le Président.

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HIBISCUS BIOLOGIE SELAS au capital de 89.125 Euros Siège social : 1 Rue Acchiardi de Saint-Léger, 06300 NICE R.C.S. NICE 399 653 310 Lors de l'A.G. du 16/12/2013, les Actionnaires de la Société HIBISCUS BIOLOGIE ont approuvé la fusion par voie d'absorption de la Société HIBISCUS BIOLOGIE par la Société DES LABORATOIRES BILLIEMAZ, SELAS au capital social de 48.663 Euros dont le siège social est situé au 9 Bd de Strasbourg, 83000 TOULON, inscrite au R.C.S. de TOULON sous le n° 783 159 593.

Des suites de cette opération la Société HIBISCUS BIOLOGIE a fait apport à la Société DES LABORATOIRES BILLIEMAZ de la totalité de ses actifs. Lors de l'A.G. du 16/12/13, les Actionnaires de la Société HIBISCUS BIOLOGIE ont également approuvé la dissolution sans liquidation de la Société HIBISCUS BIOLOGIE. Pour avis.

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Par acte S.S.P. du 06/01/2014, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LOGISY Objet social : L’acquisition, la gestion, la propriété, la mise en valeur, la location, la jouissance à usage d’habitation, et l’administration de tous biens et droits immobiliers Siège social : 655 Route de Pégomas, 06370 MOUANS-SARTOUX Capital : 1.000 e Durée : 99 ans Gérance : Mme GIORDANO Sylvie, demeurant 655 Route de Pégomas, 06370 MOUANS-SARTOUX Clause d'agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec l'agrément unanime des Associés.

Immatriculation au R.C.S. de CANNES.

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S.C.I. ADR’IMMO

FRANCE HOTEL, SASU au capital de 38.112,25 euros. Siège social : 55 Rue d’Antibes, 06400 CANNES. 696 820 638 R.C.S. CANNES. Aux termes d’un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Novembre 2013, enregistré à CANNES, le 19 Décembre 2013, Bord n° 2013/845, Case n° 9, Il a été décidé de transformer la Société en SARL à Associé unique sans création d’un être moral nouveau à compter du 18 novembre 2013. Sous sa forme nouvelle, la dénomination, le siège social et la durée n’ont pas été modifiés ; le capital social reste fixé à 38.112,25 euros divisé en 2.500 parts de 15,24 e chacune. Il a été mis fin aux fonctions de la FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSOLIDATION et de Monsieur Arnaud BLANCHET, respectivement Commissaire aux Comptes Titulaire et Commissaire aux Comptes Suppléant et Monsieur Jérémy ATTIA, demeurant 29 Rue d’Artois 75008 PARIS et dont les fonctions de Président ont pris fin à l’issue de la présente Assemblée, a été nommé en qualité de Gérant.

Modification en conséquence des statuts.

L’inscription modificative sera effectuée au R.C.S. de CANNES.

La Bastide Blanche

Par acte Sous Seing Privé en date du 20 décembre 2013 à CANNES, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : DENOMINATION SOCIALE : CASPIAN CAPITAL SOCIAL : 1.500 EUROS SIEGE SOCIAL : 1/5 Rue Allieis - « Antibes 75 » - 06400 CANNES OBJET SOCIAL : - L’acquisition, la gestion et la vente de toutes participations dans le capital de toutes Sociétés françaises ou étrangères, constituées ou à constituer, quels qu’en soient la forme et l’objet, par achat, souscription, échange ou autrement, - Acquisition, administration et vente de tous biens et droits immobiliers, - Activité de marchands de biens.

DUREE DE LA SOCIETE : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés GERANT : - Monsieur Frédéric GOZLAN, né le 12 mars 1980 à NEUILLY SUR SEINE (92), demeurant à JARDINS DE ST NICOLAS, 17 Chemin St Nicolas, CANNES (06400).

La société sera immatriculée au R.C.S. de CANNES.

SCI au capital de E 1.000 Ancien siège social : 10 Rue de la Mésange, 76420 BIHOREL Nouveau siège social : 9 Quai Bonaparte, 06500 MENTON R.C.S. : 501 488 928 Objet social : Acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement d’un ou plusieurs immeublesdont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.

Durée de la Société : 99 ans à compter du 13/12/2007, soit jusqu’au 12/12/2106.

Aux termes d’une A.G.E. en date du 02/01/2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 10 Rue de la Mésange, 76420 BIHOREL au : 9 Quai Bonaparte, 06500 MENTON à compter de ce même jour et de modifier l’Article 4 des statuts en conséquence. Pour avis.

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CMZ CONSULTING SARL au capital de 20.000 €uros Siège social : 8 Chemin de la Lauvette 06300 NICE R.C.S. NICE 509 138 434 L'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2013, statuant à l'unanimité des Associés, a décidé : La transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée. Les modifications des mentions antérieurement publiées qui sont frappées de caducité sont les suivantes : Forme : Ancienne mention : SARL Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée Administration : Ancienne mention : Gérant, Monsieur Cyril ZEGUER demeurant Avenue Gioacchino Rossini, Résidence Debussy, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Nouvelle mention : Président, Monsieur Cyril ZEGUER demeurant Avenue Gioacchino Rossini, Résidence Debussy 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.

Exercice du droit de vote : Chaque Actionnaire dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Transmission des actions : Les cessions d'actions sont soumises à l'agrément de la collectivité des Actionnaires.

R.C.S. de NICE. 140249

S.C.I. VIT’IMMO

SCI au capital de E 228.674 Ancien siège social : 10 Rue de la Mésange, 76420 BIHOREL Nouveau siège social : 9 Quai Bonaparte, 06500 MENTON R.C.S. : 429 036 528 Objet social : Acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement d’un ou plusieurs immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.

Durée de la Société : 99 ans à compter du 24/01/2000, soit jusqu’au 23/01/2099.

Aux termes d’une A.G.E. en date du 02/01/2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 10 Rue de la Mésange, 76420 BIHOREL au : 9 Quai Bonaparte, 06500 MENTON à compter de ce même jour et de modifier l’Article 4 des statuts en conséquence. Pour avis.

SCI au capital de 1.000.000 euros 175 Chemin des Gourettes 06370 MOUANS-SARTOUX R.C.S. CANNES 450 803 291

DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL

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Aux termes de la décision des Associés en date du 31 décembre 2008, il résulte que : Suite à une réduction du capital d'une somme de 125.001 euros par annulation de parts sociales et apurement des pertes puis à l’augmentation du capital d'une somme de 125.001 euros, le capital social a été fixé à la somme de 1.000.000 euros, divisé en un 1.000.000 de parts sociales de 1 euro l'une, numérotées de 1 à 1.000.000 attribuées aux Associés, Monsieur Ludovic DEBUS à concurrence de 750.000 parts portant les numéros de 1 à 750.000 et Madame Maud DAMEVIN à concurrence de 250.000 parts portant les numéros de 750.001 à 1.000.000.

L'Article 6 « Apports » et l'Article 7 « Capital Social » ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au R.C.S. de CANNES. Pour avis.

AVIS DE CONSTITUTION

140239

Suivant acte en date du 14 janvier 2014, enregistré à GRASSE le 15 janvier 2014, Bord n°2014/38, Case n°4, il a été constitué une Société Civile Immobilière ayant pour objet : L’acquisition de tous biens immobiliers, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, locations ou autrement de tous immeubles. Durée : Soixante années à compter de l’immatriculation de la Société.

Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SICANS. Siège social : 06370 MOUANS SARTOUX, ZI L’Argile, Lotissement l’Argile III. Apports-Capital social : 1.000 € divisé en 1000 parts sociales de 1 € chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires. Gérance : Madame Cécile, Raymonde, Jacqueline VIDAL-REVEL, épouse de Monsieur Benoît SIBERTINBLANC, demeurant à O611O LE CANNET, Villa « La Rugine », Route de Serra Capéou, pour une durée non limitée. Cessions de parts : Les parts sont librement cessibles entre Associés, la cession de parts à des tiers étrangers à la Société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : La Société sera immatriculée au R.C.S. de CANNES. Pour avis.

140219

MTCA SARL au capital de 7.500 euros Siège social : 231 Avenue de la Lanterne, Les Almadies C, 06200 NICE SIREN : 527 984 900 - R.C.S. NICE

DISSOLUTION ANTICIPÉE En date du 30 novembre 2013, l’Associé unique a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de cette date. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SARL MTCA au profit de la Société HOLDING DEO, Associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Mention sera faite au R.C.S. de NICE.

140244

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE N° de Rôle 11/47

AVIS DE DEPÔT DE CRÉANCES Michel DADOUCHE Le Lyautey, Bât. 3 4 Rue Justin Montolivo, 06300 NICE Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NICE, informe Messieurs les créanciers, que l’état des créances dans l’affaire ci-dessus est déposé au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 29/11/2013. P/Le Greffier en Chef.

140233

La Bastide Blanche SCI au capital de 1.000.000 euros 175 Chemin des Gourettes 06370 MOUANS-SARTOUX R.C.S. CANNES 450 803 291

CHANGEMENT DE CAPITAL SOCIAL ET DE GÉRANT Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 21 juin 2012, il résulte que : 1) Le capital social fixé à la somme de 1.000.000 euros, divisé en 1.000.000 de parts égales d'une valeur nominale de 1 euro chacune est attribué à Madame Maud DAMEVIN, il concurrence de 1.000.000 parts. L'Article 7 « Capital Social » a été modifié en conséquence.

2) Madame Maud DAMEVIN, domiciliée 175 Chemin des Gourettes, 06370 MOUANS SARTOUX a été nommée Gérante en remplacement de Monsieur Ludovic DEBUS, démissionnaire, conformément à la clause de dévolution de Gérance incluse dans les statuts. L'Article 17 « Gérance » a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au R.C.S. de CANNES. Pour avis.

22 les petites affiches des alpes-maritimes du 10 au 16 janvier 2014

SCI PLEIN SUD, au capital de 114.000 Euros. 4 Rue de la Malterie, app.303, 62227 SAINT CATHERINE LES ARRAS. SIREN 442 104 741 R.C.S. ARRAS. Forme : Société Civile Immobilière. Objet : L'acquisition, la vente, la gestion, l'exploitation par bail, location ou toute autre forme de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Durée : Jusqu'au 27 mai 2101. Par suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2013, les Associés ont décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Résidence les Tonnelles 1, 17 Boulevard du Général Louis Delfino, 06300 NICE. Du ressort du Greffe du Tribunal de NICE. L’Article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Par suite du décès de Mme Zénobie SZUBINSKI-KOWALSKA survenu à AIX NOULETTE le 26 décembre 2011, demeurent seuls Cogérants : Madame Michèle VASSEUR- SZUBINSKI, demeurant à NICE (06300), Résidence les Tonnelles 1, 17 Boulevard du Général Louis Delfino, Monsieur Daniel SZUBINSKI, demeurant à NICE (06300), Résidence les Tonnelles 1, 17 Boulevard du Général Louis Delfino et Monsieur Jean-Christophe SZUBINSKI, demeurant à PARIS (75004), 28 bis Boulevard Henri IV, Bât. 017. Pour avis.

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HOTEL ASTON LA SCALA SAS au capital de 750.000 Euros Siège social : 10 Rue Denfert Rochereau, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT R.C.S. de NANTERRE 798 563 003 Aux termes du Procès-Verbal des Décisions Ecrites des Actionnaires du 23 décembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social, à compter du 1er janvier 2014, au 12 Avenue Félix Faure, 06000 NICE, et de modifier en conséquence l’Article 4 des statuts. La Société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au R.C.S. de NICE. Le Président, Monsieur Antoine ATTIA, demeurant « La Roche Albane », Chemin du Fort du Mont Alban, 06300 NICE. 140234

RECTIFICATIF à l’annonce parue dans les Petites Affiches du 26 décembre 2013 sous le n° 134877 : Il faut lire que la Société PATNICOCHA est immatriculée au R.C.S. de CANNES et que les actes et pièces seront déposés au R.C.S. de CANNES et non pas GRASSE comme indiqué.

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annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Jugement du 07 janvier 2014 GR/1807 - MFT PISCINES - SARL - 528 Rte de Grenoble 06200 NICE - 491 179 701 RCS NICE. GR/1808 - REGINA BEACH - SARL - 4 Bis Av. de Verdun 06000 NICE - 385 206 628 RCS NICE. GR/1809 - RAPID PVC ALU - SARL - Ch. des Sablières 06100 NICE - 451 139 307 RCS NICE. GR/1810 - RAYAN PIZZA - SARL - 29 Av. Maréchal Lyautey 06000 NICE - 514 206 747 RCS NICE. GR/1811 - COSY CAFE - SARL à Associé unique - 29 Rue Tondutti de l'Escarène 06300 NICE - 522 174 184 RCS NICE. GR/1812 - EMILYEAK - SARL à Associé unique - 28 Rue de l'Hôtel des Postes 06000 NICE - 523 764 165 RCS NICE. GR/1813 - PAPETERIE ECOLOGIQUE NICOISE - SARL - Sigle : P.E.N. - 8 Av. de la République 06300 NICE - 517 825 899 RCS NICE. GR/1814 - BORRELLY Sabrina Alexandrine - 86 Av. de la Bornala 06200 NICE 508 775 996 RCS NICE. GR/1815 - SOCIETE DE PUBLICITE ET D’AFFICHAGE ROUTIERS SPAR - SARL Bd de la Corne d'Or 06230 VILLEFRANCHESUR-MER - 956 803 514 RCS NICE. GR/1816 - PERSIMO - SARL - 159 Rue de France 06000 NICE - 477 645 717 RCS NICE. GR/1817 - LE CAFE DU MUSEE - SARL à Associé unique - 25 Quai de Monléon 06500 MENTON - 504 267 352 RCS NICE. GR/1820 - REMI DUVAL CLIM en abrégé RD CLIM - SARL - 18 Rue Sorgentino 06300 NICE - 508 973 096 RCS NICE. GR/1821 - BOISSONS KHADY - SARL 3 Passage Parmentier 06100 NICE - 509 711 263 RCS NICE.

CESSATION DES PAIEMENTS Jugement du 07 janvier 2014 GR/1818 - PHARMACIE DU RAY - SELARL à Associé unique - 28 Av. du Ray 06100 NICE - 490 490 018 RCS NICE. Date de cessation des paiements au 25 décembre 2010.

GR/1819 - LA VERDURA - SC - 193 Ch. de l'Aire Profonde 06790 ASPREMONT - 494 655 723 RCS NICE. Date de cessation des paiements au 25 décembre 2010.

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Jugement du 08 janvier 2014 GR/1822 - SIESTE CAFE - SARL - 1

Rue Maurice Jaubert 06000 NICE - 531 157 253 RCS NICE. Liquidateur Me JeanMarie Taddei.

GR/1824 - P C B - SARL - 115-117 Av. StLambert 06100 NICE - 751 563 057 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier Molla.

GR/1825 - JJJ CONSULTING - SARL - 3 Av. Denis Séméria 06230 ST-JEAN CAP FERRAT - 508 875 671 RCS NICE. Liquidateur Me Jean Patrick Funel.

GR/1826 - RIVIERA BATIMENTS - SARL à Associé unique - Sigle : RB - 13 Rue de Orestis 06300 NICE - 521 275 859 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier Molla.

GR/1827 - CGJM - SAS à Associé unique - 75 Bd François Grosso 06000 NICE - 752 947 648 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1829 - LEMON PRESSINGS - SARL à Associé unique - 1 Rue Defly 06000 NICE 500 792 767 RCS NICE. Liquidateur Me Jean-Marie Taddei.

GR/1830 - LOPES PEREIRA Marine - 5 Bd du Général de Gaulle 06340 LA TRINITÉ.

Liquidateur Me Marie Sophie Pellier Molla.

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

Jugement du 09 janvier 2014 GR/1831 - GROUPE BP CONCEPT SARL - 15 Av. des Pins 06200 NICE - 510 651 144 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier Molla.

GR/1838 - MICK'HEY PIZZA - SARL à Associé unique - 10 Bd Carnot 06300 NICE 504 908 211 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier Molla.

GR/1839 - RIVIERA WORLD IMMOBILIER ET PATRIMOINE - SARL - 7 Bis Rue Antoine Gauthier 06300 NICE - 481 552 487 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1840 - LE GARLABAN - SARL - 40 Rue Berlioz 06000 NICE - 451 769 327 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1841 - CHIC & SPORT AUTOMOBILES - SARL à Associé unique - 4 Rue Docteur Barety 06045 NICE Cedex 1 - 522 668 920 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1842 - AU CHIFFONNIER D'OR SARL à Associé unique - 1 Rue Thaon de Revel 06300 NICE - 529 883 522 RCS NICE. Liquidateur Me Jean-Marie Taddei.

GR/1845 - TER AZUR TP (TERRASSEMENT AZUREEN T P) - SARL - 17-19 Av. Antonia Augusta 06300 NICE - 411 272 149 RCS NICE. Liquidateur Me Jean-Ma-

rie Taddei.

GR/1846 - SENSES MAKERS - SARL à Associé unique - 187 Av. de Pessicart 06100 NICE - 518 126 446 RCS NICE. Liquidateur Me Jean Patrick Funel.

GR/1847 - PARBA - SARL - 78 Val du Careï 06500 MENTON - 306 370 024 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1848 - MODERN RELOOKING SARL - 34 Rue Auber 06000 NICE - 532 016 425 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1849 - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PEINTURE ET RENOVATION - SARL à Associé unique - Sigle : SMPR - 40 Av. SteMarguerite 06200 NICE - 752 916 569 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1850 - LE PETIT TRIANON - SARL 43 Av. Thiers 06000 NICE - 451 591 747 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1851 - LE PETIT TRIANON - SARL 43 Av. Thiers 06000 NICE - 451 591 747 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1853 - ISODENT - SARL - 17 Rue Guiglionda de Ste-Agathe 06300 NICE - 479 695 579 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1854 - VICTORIA SANTE - SARL à Associé unique - 10 Rue du Congrès 06000 NICE - 534 980 503 RCS NICE. Liquidateur SELARL Gauthier-Sohm.

GR/1855 - HIM BATIMENT - SARL - 28 Rue Amédee Vii 06300 NICE - 528 852 262 RCS NICE. Liquidateur Me Jean Patrick Funel.

GR/1858 - CALC - SARL - 40 Rue Verdi 06000 NICE - 454 016 668 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

RÉSOLUTION DU PLAN DE CESSION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au BODACC

Jugement du 08 janvier 2014 GR/1823 - GARBIN Jean Luc - Montée des Grottes 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 432 114 494 RCS NICE. Liquidateur Me Bienfait Stéphanie.

GR/1828 - BOUALI Ahmed - 229 Av. Aristide Briand 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 393 940 820 RCS NICE. Liquidateur : Me Jean Patrick Funel.

INTERDICTION DE GÉRER Jugement du 09 janvier 2014 GR/1832 - MS BATIMENT - SARL à Associé unique - 3 Rue du Louvre 06500 MENTON - 532 527 389 RCS NICE. À l'encontre de M. Rosario Massimiliano SCARFONE pour une durée de 8 ans.

GR/1836 - ART PINCEAU - SARL - 14 Bis Boulevard Raimbaldi 06000 NICE - 520 529 181 RCS NICE. À l'encontre de M. Ali KARROURA pour une durée de 8 ans.

GR/1852 - SUNSET VOYAGES - SARL à Associé unique - Sigle : SUNSET - 16 Rue de la Fontaine 06440 BLAUSASC - 430 091 827 RCS NICE. À l'encontre de M. Christian BERENGHIER pour une durée de 2 ans.

FAILLITE PERSONNELLE Jugement du 09 janvier 2014 GR/1833 - LA BOUTIQUE DE L'EPICURIEN - SARL - 1 Rue Bavastro 06300 NICE - 498 167 949 RCS NICE. À l'encontre de M. Christophe GORGERET pour une durée de 10 ans.

GR/1837 - ERIC COLOMBIER TAILLEUR DE PIERRE - SARL à Associé unique - 90 Rte Val de Gorbio 06500 MENTON - 515 314 961 RCS NICE. À l'encontre de M. Eric COLOMBIER pour une durée de 10 ans.

OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC

Jugement du 09 janvier 2014 GR/1834 - BUONAFEDE Jean Michel Paul - 11 Av. Malaussena 06000 NICE - 394 107 411 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Bienfait Stéphanie.

GR/1835 - FERMIGE - SARL à Associé unique - 33 Bd Général Leclerc 06240 BEAUSOLEIL - 520 564 964 RCS NICE. Mandataire Judiciaire Me Jean-Marie Taddei.

GR/1843 - SP ELECTRICITE - SARL - 45 Bd Stalindgrad 06300 NICE - 503 203 952 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Bienfait Stéphanie.

GR/1844 - C.G.P.G - SARL à Associé unique - 466 Bd Léon Sauvan 06690 TOURRETTE LEVENS - 487 700 841 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Marie Sophie Pellier Molla.

GR/1856 - CEFC - SAS - 1 Quai Courbet 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER - 790 294 128 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Jean-Marie Taddei.

GR/1857 - BRV - SARL - 60 Bd Virgile Barel 06300 NICE - 750 982 613 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Marie Sophie Pellier Molla.

Les adresses des Mandataires Judiciaires / Liquidateurs et des Administrateurs Judiciaires se trouvent en pages 7 et 8 des Tableaux synoptiques du présent journal.

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L'AZUR

SCI LE PAON, au capital de 138.036,60 Euros. 4 Rue de la Malterie, app.303, 62227 SAINT CATHERINE LES ARRAS. SIREN 399 327 808 R.C.S. ARRAS. Forme : Société Civile Immobilière. Objet : L'achat, la vente, prise à bail, avec ou sans promesse de vente, de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Durée : Jusqu'au 26 juin 2105. Par suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2013, les Associés ont décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Résidence les Tonnelles 1, 17 Boulevard du Général Louis Delfino, 06300 NICE. Du ressort du Greffe du Tribunal de NICE. L’Article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Pour Mention.

SOCIÉTÉ DE GÉRANCE HOTEL ASTON

Par acte S.S.P. du 13/01/2014, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ARLEQUIN Objet social : Snack, crêperie, glace, sandwicherie, saladerie restauration rapide.

Siège social : 74 Route de Nice, 06650 LE ROURET Capital : 1.000 €. Durée : 99 ans.

Gérance : M. LEVY Alexandre, demeurant 15 Bd Général Vautrin, 06400 CANNES. Immatriculation au R.C.S. de GRASSE.

SARL au capital de 7.622 € 100 Boulevard du Soleil 06150 CANNES LA BOCCA R.C.S. CANNES 348 512 856

NOMINATION D’UN COGÉRANT Suivant Procés Verbal en date du 20/12/2013, l'Assemblée des Associés a nommé en qualité de Cogérant à compter du 01/01/2014 Monsieur David DALMASSO, domicilié à 15 Impasse du Chevreuil, 06400 CANNES. Pour avis, le Gérant.

SAS au capital de 1.590.400 Euros Siège social : 12 Avenue Félix Faure 06000 NICE 490 739 166 R.C.S. NICE

Aux termes du Procès-Verbal des Décisions Ecrites des Actionnaires du 11 décembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social, à compter du 1er janvier 2014, au 10 Rue Denfert Rochereau, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, et de modifier en conséquence l’Article 4 des statuts. La Société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au R.C.S. de NANTERRE.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

AVIS DE DEPÔT DE CRÉANCES

AVIS DE DEPÔT DE CRÉANCES

SCI FLORETTE au capital de 101.835,94 Euros. 4 Rue de la Malterie, App.303, 62227 SAINT CATHERINE LES ARRAS. SIREN 413 543 935 R.C.S. ARRAS. Forme : Société Civile Immobilière. Objet : L'acquisition, la vente, prise à bail, avec ou sans promesse de vente, de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Durée : Jusqu'au 1 er septembre 2096. Par suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2013, les Associés ont décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Résidence les Tonnelles 1, 17 Boulevard du Général Louis Delfino, 06300 NICE. Du ressort du Greffe du Tribunal de NICE. L’Article 4 des statuts a été modifié, en conséquence.

Pour Mention.

N° de Rôle 09/63

SCI LE REAL 62 Promenade du Val Carei 06500 MENTON Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NICE, informe Messieurs les créanciers, que l’état des créances dans l’affaire ci-dessus est déposé au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 29/11/2013. P/Le Greffier en Chef.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE N° de Rôle 11/50

AVIS DE DEPÔT DE CRÉANCES Me Pascale DAVID-BODIN, Avocate 15 Rue des Ponchettes, 06300 NICE Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NICE, informe Messieurs les créanciers, que l’état des créances dans l’affaire ci-dessus est déposé au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 6 janvier 2014.

P/Le Greffier en Chef.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE N° de Rôle 12/15

AVIS DE DEPÔT DE CRÉANCES Mme Anaïs COULAS, Infirmière 7 Av. Ste Colette, 06000 NICE Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NICE, informe Messieurs les créanciers, que l’état des créances dans l’affaire ci-dessus est déposé au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 6 janvier 2014.

P/Le Greffier en Chef.

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SCI LA RATONNIERE

SCI au capital de 243.918 Euros Siège social : 2 Rue Guynemer 69002 LYON 479 032 807 R.C.S. LYON

Aux termes d’une A.G.E. en date du 08/01/14, l’Associé unique a décidé de transférer à compter du 08/01/14, le siège social qui était à LYON à l’adresse suivante : 2 Rue Guynemer, 69002 LYON, à l’adresse suivante : Aéroport Nice Côte d’Azur, BP 3331, Rue Costes et Bellone, 06206 NICE CEDEX 3. L’Article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour. Mme Nicole SERRUYA, SA A.C.A. BP3331, Rue Costes et Bellone, 06206 NICE CEDEX 3, demeure Gérante de la Société.

N° de Rôle 11/46

Céline SANTA MATUNDU, Avocate 49 Avenue du Ray, 06100 NICE Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NICE, informe Messieurs les créanciers, que l’état des créances dans l’affaire ci-dessus est déposé au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 6 janvier 2014.

P/Le Greffier en Chef.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE N° de Rôle 12/13

AVIS DE DEPÔT DE CRÉANCES M. Joseph NIETO, Architecte 6 Rue Benoît Bunico, 06300 NICE Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NICE, informe Messieurs les créanciers, que l’état des créances dans l’affaire ci-dessus est déposé au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 6 janvier 2014.

P/Le Greffier en Chef.

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GROUX IMMOBILIER INVESTISSEMENT

SARL au capital de 7.622,45 Euros Siège social : 74 Avenue de la Liberté 06220 GOLFE JUAN Transféré : 28 Avenue de la Résistance, 06140 VENCE R.C.S. ANTIBES B 345 239 487 / 90 B 525 Aux termes du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013 il a été décidé : - De transférer le siège social à VENCE (06140), 28 Avenue de la Résistance à compter du 1er janvier 2014, - De nommer Gérant Monsieur Marc CECCANTI, demeurant à VENCE (06140), 740 Chemin Célestin Freinet, en remplacement de Monsieur Max GROUX, démissionnaire et ce à compter du 1er Janvier 2014.

Pour avis.

NOMINATION D’UN CURATEUR À SUCCESSION VACANTE 140250 - Par décision du TGI de NICE en date du 09/12/2013, le Directeur Départemental des Finances Publiques des AlpesMaritimes, 15 bis Rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, a été nommé curateur de la succession de M. LEGOUBEY Georges René, né le 12/08/1925 à PARIS 19ème, domicilié à MENTON, 23 Rue Villarey, décédé le 01/10/2013 à MENTON. Réf. : 5019 SV 06 BE. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus.

140251 - Par décision du TGI de GRASSE en date du 16/12/2013, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, 15 bis Rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, a été nommé curateur de la succession de Mme MILLOCHAU Simone Gisèle, née le 16/04/1928 à CHAUSSY (95), domiciliée à SAINT LAURENT DU VAR, 55 Square Benes, décédée le 27/08/2013 à SAINT LAURENT DU VAR. Réf. : 5015 SV 06 BE. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus.

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VALPHOTON

SAS au capital de 40.000 euros Siège social : Z.I. de l’Argile Lotissement de l’Argile 06370 MOUANS SARTOUX 538 419 748 R.C.S. CANNES

140245

SCI DE LA PANNERIE, au capital de 83.300,00 Euros. 4 Rue de la Malterie, app.303, 62227 SAINT CATHERINE LES ARRAS. SIREN 453 396 541 R.C.S. ARRAS. Forme : Société Civile Immobilière. Objet : L'acquisition, la vente, la gestion, l'exploitation par bail, location ou toute autre forme de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Durée : Jusqu'au 5 mai 2103. Par suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2013, les Associés ont décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Résidence les Tonnelles 1, 17 Boulevard du Général Louis Delfino, 06300 NICE. Du ressort du Greffe du Tribunal de NICE. L’Article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Pour Mention.

SERVICE DES DOMAINES

Aux termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 novembre 2013, il résulte qu’à compter de ce jour : Monsieur Philippe OROS, demeurant à MOUGINS (06250), 541-1 Chemin Horts de la Salle, a été nommé Président, en remplacement de la Société VALINDUS, Z.I. de l’Argile, Lotissement de l’Argile à MOUANS SARTOUX (06370), représentée par Mme Cécile SIBERTIN BLANC, démissionnaire.

L’Article 12 des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au R.C.S. de CANNES.

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LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES

Société Nouvelle des Petites Affiches des Alpes-Maritimes

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