Eurasie - Mécanismes de soutien à la disposition des autorités locales et régionales by PLATFORMA

EURASIE Mécanismes de soutien à la disposition des Autorités locales et régionales(ALR) et recommandations afin de mieux les adapter, y compris les mécanismes spécifiquement conçus pour la région au titre de la Politique de voisinage, en particulier en matière de Coopération transfrontalière (CTF)

Dialogue et renforcement des capacités des autorités locales et régionales des pays partenaires de l'UE dans les domaines du développement et de la gouvernance locale 2015

Mécanismes de soutien à la disposition des Autorités locales et régionales (ALR) et recommandations afin de mieux les adapter, y compris les mécanismes spécifiquement conçus pour la région au titre de la Politique de voisinage, en particulier en matière de Coopération transfrontalière (CTF) PLATFORMA – 2015 ARFE – 2015 Ce document a été conçu comme le point de départ pour le “Séminaire pour le Dialogue et le développement des capacités des autorités locales et régionales en Eurasie dans les domaines du développement et de la gouvernance locale” qui s’est tenu à Tbilissi en Géorgie du 14 au 15 mai 2014. PLATFORMA Partenaires du projet : Dialogue et renforcement des capacités des autorités locales et régionales des pays partenaires de l’UE dans les domaines du développement et de la gouvernance locale Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) Association française du CCRE (AFCCRE) Agence pour la coopération internationale de l’Association des Communes Néerlandaises (VNG International) Association suédoise des autorités locales et des régions (SKL) Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces (FEMP) Cités Unies France (CUF) Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) Association des Régions Frontalières Européennes (ARFE) Association internationale des maires francophones (AIMF) Forum des administrations locales du Commonwealth (CLGF) Ville de Paris Province de Barcelone Régions Unies – FOGAR Avertissement : La présente publication a été élaborée avec l’aide de l’Union européenne. Le contenu de la publication, relève de la seule responsabilité de PLATFORMA et de l'ARFE, et ne peut être considéré comme reflétant le point de vue de l’Union européenne. Design : acapella.be – Impression : Daddy Kate – Photo : EuropeAid Photo Library Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

Table des matières Contexte

1. La Politique européenne de voisinage (PEV) 2004-2020

Principaux éléments du nouvel IEV et différences par rapport à l’IEVP. Implications opérationnelles

Coopération dans des secteurs spécifiques = Concentration thématique

Soutien financier, accords juridiques et programmation – Mots clés : « more-for-more » et concentration

Les bénéfices de la PEV

Programmes d’association pour les partenaires de l’Est dans le cadre de la PEV

2. L’Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

L’IAP-I (2007-2013)

L’IAP-II (2014-2020)

3. Le Partenariat oriental

Le Partenariat oriental et les relations UE-Ukraine

Relations avec la Fédération de Russie

Le Forum de la société civile du Partenariat oriental

Critiques formulées au départ et dernières évolutions

4. Le rôle des Autorités locales et régionales (ALR) dans la PEV

Situation actuelle et perspectives

Mesures impliquant les ALR dans les Programmes opérationnels de CTF au titre de l’IEVP 2007-2013

Recommandations pour les ALR

contexte Au cours de la seconde moitié des années 80, différents événements en Europe centrale et orientale – légalisation de Solidarność en Pologne, Pique-nique paneuropéen de Sopron, création de la République de Hongrie, chute du mur de Berlin, Révolution de velours, etc. – ont contribué à l’ouverture de ces pays, à la consolidation de la démocratie et à leur rapprochement avec l’Europe occidentale. Dans les années 90, les troubles dans les Balkans ont mis à l’épreuve les capacités européennes et de la communauté internationale en matière de résolution des conflits. À l’aube du nouveau millénaire, la coopération méditerranéenne a pris de plus en plus de place dans l’agenda communautaire, mais 15 ans après, cette région est toujours au cœur des préoccupations, avec l’arrivée de milliers de migrants dans des circonstances tragiques, alors que le nombre d’États membres de l’UE a pratiquement doublé. La coopération est aujourd’hui également mise en péril par l’instabilité régnant dans les pays méditerranéens, au Proche-Orient et en Ukraine. L’UE a conçu différents instruments de soutien politique et financier qui ont joué un rôle clé dans la consolidation de ces processus, la progression dans le projet d’adhésion à l’UE (PHARE, TACIS, Voisinage et Préadhésion) et la promotion de la coopération aux frontières extérieures de l’UE, jusqu’à la Politique européenne de voisinage actuelle, le Partenariat oriental ou le Processus de Barcelone et l’Union pour la Méditerranée. La participation des Autorités locales et régionales (ALR) à ces instruments n’a fait que croître jusqu’à ce jour, et les ALR ont actuellement de plus en plus d’opportunités en matière de coopération avec leurs voisins frontaliers (coopération transfrontalière), avec leurs pairs dans d’autres pays (programmes interrégionaux) ou dans le cadre d’initiatives transnationales. D’autres domaines du soutien de l’UE sont progressivement devenus accessibles aux autorités publiques infranationales, à leurs réseaux et agences/structures de coopération, ainsi qu’à d’autres acteurs : universités, organisations de la société civile, entreprises. La Politique européenne de voisinage (PEV) a été mise en place en 2004 afin de partager les bénéfices de l’élargissement de l’UE avec les nouveaux pays voisins. L’objectif était également d’éviter l’apparition de nouveaux clivages entre l’UE et ses voisins. Ces voisins forment un cercle de pays œuvrant en vue d’une plus grande intégration sans avoir besoin d’être des membres à part entière de l’UE. Il s’agit de l’ensemble des pays du pourtour méditerranéen en Afrique et au ProcheOrient, ainsi que des membres européens de la Communauté des États indépendants (CEI) dans le Caucase et en Europe de l’Est, à l’exception de la Fédération de Russie et du Kazakhstan. Plutôt que de participer à la PEV, la Russie a insisté pour créer quatre Espaces communs avec l’UE, entretenant ainsi des relations bilatérales mais sinueuses avec l’UE. Le Partenariat euro-méditerranéen ou « Processus de Barcelone » est un large cadre pour les relations politiques, économiques et sociales entre les États membres de l’EU et les pays du sud de la Méditerranée. Il a été lancé les 27 et 28 novembre 1995 lors d’une Conférence des ministres des Affaires étrangères dans la capitale catalane. Les 28 États membres de l’UE participent à l’Union pour la Méditerranée, de même que les partenaires méditerranéens à l’exception de la Libye. Depuis la création de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en 2007, le Partenariat euro-méditerranéen fait partie de la Politique européenne de voisinage (PEV). Les accords de partenariat signés avec les États méditerranéens visent à mettre en place une Zone de libre-échange euro-méditerranéenne, mais ce processus rencontre de nombreux obstacles. L’Union pour la Méditerranée est actuellement la branche « sud » de la PEV, et la branche « est » est constituée par le Partenariat oriental. La carte ci-après représente l’ensemble des États participant à la PEV. Plusieurs instruments ont été utilisés pour promouvoir la coopération décentralisée et territoriale dans les pays voisins. Cependant, différents systèmes réglementaires ont ralenti la coordination de ces programmes, dont les programmes Interreg. La Commission a surmonté ces difficultés en harmonisant ces règlements dans plusieurs domaines.

une Zone de libre-échange euro-méditerranéenne, mais ce processus rencontre de nombreux obstacles. L’Union pour la Méditerranée est actuellement la branche « sud » de la PEV, et la branche « est » est constituée par le Partenariat oriental. La carte ci-après représente l’ensemble des États participant à la PEV.

États membres de l’UE Pays en phase de préadhésion Partenariat oriental (PEV) Fédération de Russie Partenariat Euromed (PEV) Autres États membres de l’Union pour la Méditerranée Fig. 1 : Politique européenne de voisinage (Source : Wikipedia, BlankMap-World6.svg. Canuckguy and Danlaycock)

instruments ont été utilisés pour promouvoir la coopération décentralisée et Voici Plusieurs quelques exemples de ces instruments : territoriale dans les pays voisins. Cependant, différents systèmes réglementaires ont ralenti coordination ces (« programmes, dont les for programmes Interreg. La : Créé la en 1989, le programmedePHARE Poland and Hungary: Assistance Restructuring their Economies », * PHARE: Pologne et Hongrie : Aide à la reconstruction de l’économie), était l’un des troisces instruments de préadhésion financés Commission a surmonté ces difficultés en harmonisant règlements dans plusieurs par l’UE pour aider les pays candidats d’Europe centrale et orientale dans leur préparation à l’adhésion à l’UE. D’abord domaines. applicable à la Pologne et à la Hongrie, le programme Phare a été étendu à 10 pays. Huit des 10 pays ayant adhéré en exemples de ces instruments : 2004Voici en ontquelques bénéficié : République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie, ainsi que les• pays ayant adhéré en 2007 (Bulgarie et Roumanie), dans une période dePoland restructuration politique et économiPHARE : Créé en 1989, le programme PHARE (« and Hungary: Assistance que massive. Jusqu’en 2000, certains pays des Balkans occidentaux (Albanie, Macédoine et Bosnie-Herzégovine) ont for Restructuring their Economies », Pologne et Hongrie : Aide à la reconstruction également bénéficié du programme Phare. Entre 2001 et 2006, le Programme CARDS a apporté une aide financière à de l’économie), était l’un des trois instruments de préadhésion financés par l’UE ces pays ainsi qu’à d’autres pays des Balkans occidentaux. pour aider les pays candidats d’Europe centrale et orientale dans leur préparation à l’adhésion à l’UE. D’abord applicable à la Pologne et à la Hongrie, le programme * Le Programme Phare CREDO a été créé en 1996 pour encourager la coopération transfrontalière (CTF) « est-est » entre a été étendu à (pays 10 pays. Huit deset 10 pays ayantetadhéré 2004 États en indéont régions etPhare collectivités frontalières PECO d’Europe centrale occidentale)-PECO PECO-NEIen (nouveaux : République tchèque, pendants).bénéficié Les principaux objectifs de CREDO étaient deEstonie, favoriser lesHongrie, relations deLettonie, bon voisinageLituanie, et la stabilitéPologne, sociale dans etpromouvoir Slovénie, que les pays ayant adhérééconomique en 2007et au (Bulgarie et les régionsSlovaquie frontalières, de uneainsi CTF susceptible de contribuer à la croissance développement communautaire ainsi qu’à dans la décentralisation. Plusieurs types de projets étaient éligibles, dont : le développement économiRoumanie), une période de restructuration politique et économique massive. que, la coopération les services urbains ressources humaines, l’environnement et les admiJusqu’ensocio-culturelle, 2000, certains pays deset régionaux, Balkans lesoccidentaux (Albanie, Macédoine et nistrationsBosnie-Herzégovine) locales et régionales. Les bénéficiaires étaient des organes publics et privés et des associations sans but lucratif. ont également bénéficié du programme Phare. Entre 2001 et 2006, le Programme CARDS a apporté une aide financière à ces pays ainsi qu’à était une initiative de l’UE visant à favoriser la transition vers une économie de marché et à renforcer la * TACIS (1991-1996) d’autres pays des Balkans occidentaux. démocratie dans la Communauté des États indépendants (CEI) – Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Fédération de Russie, • Kazakhstan, Le Programme Phare CREDO a été créé en 1996 encourager la coopération Géorgie, Kirghizstan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine,pour Ouzbékistan – et en Mongolie. En 2007, les transfrontalière (CTF) « est-est » entre régions et collectivités frontalières PECO programmes TACIS et MEDA ont été intégrés à l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l’instrument (pays d’Europe centrale et occidentale)-PECO et PECO-NEI (nouveaux États financier de la Politique européenne de voisinage. indépendants). Les principaux objectifs de CREDO étaient de favoriser les relations de bon voisinage et la stabilité sociale dans les régions frontalières, de promouvoir une CTF susceptible de contribuer à la croissance économique et au développement communautaire ainsi qu’à la décentralisation. Plusieurs types de

* En décembre 2000, l’EU a adopté un nouveau règlement établissant un cadre unique pour l’assistance aux pays des Balkans, connu sous le nom de CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation dans les Balkans). CARDS devait encourager, entre autres, « le développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires et entre ces pays et l’UE et entre ces pays et les pays candidats à l’adhésion à l’UE, en coordination avec les autres instruments visant la coopération transfrontalière, transnationale et transrégionale avec les pays tiers ». Cela signifie que les programmes PHARE CBC pour l’Albanie/Grèce et la Grèce/ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine) ont été remplacés par les programmes CARDS, et que de nouveaux programmes pourront être développés, par exemple entre la Croatie et la Slovénie, la Croatie et la Hongrie ou la Bulgarie et l’ARYM. Depuis 2007, ce programme a été remplacé par l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP). La Croatie n’a pu demander une assistance que dans le cadre de projets et programmes de dimension régionale, car, déjà en 2004, elle était considérée comme un pays candidat, bénéficiaire de la stratégie et des instruments de préadhésion. L’objectif du programme CARDS était de faire participer ces pays au processus de stabilisation et d’association. Il visait notamment : 1

➜ à la reconstruction ; ➜ à la stabilisation de la région ; ➜ à l’aide au retour des réfugiés et déplacés ; ➜ au soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’Homme et des minorités, de la société civile, des médias indépendants et de la lutte contre le crime organisé ; ➜ au développement d’une économie de marché durable ; ➜ à la lutte contre la pauvreté, à l’égalité des sexes, à l’éducation et la formation et à la restauration de l’environnement ; ➜ à la coopération régionale, transnationale, internationale et interrégionale des pays bénéficiaires avec ceux de l’UE et d’autres de la région. Un cadre stratégique a été établi pour la période 2002-2006, ainsi que des programmes indicatifs pluriannuels par pays (trois ans). * L e Programme MEDA : L’UE a intégré des modifications dans les règlements MEDA (aide financière et technique aux pays tiers méditerranéens) afin d’impliquer les ALR. Même si le Programme MEDA offrait des possibilités de coopération transfrontalière, il ne disposait d’aucun arrangement programmatique ou institutionnel équivalent à ceux d’Interreg A ou de Phare CBC. Or de tels arrangements étaient nécessaires à la coordination avec Interreg sur certaines frontières. Malgré la simplification des procédures et un accord politique, l’évolution des événements, en particulier dans les pays du sud de la Méditerranée (Printemps arabe), n’a pas permis la normalisation du fonctionnement de ces programmes. Cependant, le dialogue euro-méditerranéen a été largement renforcé par la participation des ALR dans le cadre des activités promues par les institutions européennes et, en particulier, le Comité des régions. L’ARLEM (Assemblée Régionale et Locale Euro-Méditerranéenne) en est un exemple.

èglement 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie R et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement OBNOVA et modifiant PHARE. Amendé par le Règlement (CE) n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001.

1. La Politique européenne de voisinage (PEV) 2004-2020 Élaborée en 2004, la PEV avait pour principal objectif d’éviter l’apparition de nouveaux clivages entre l’UE élargie et ses voisins et de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de tous. Elle est fondée sur les valeurs de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’Homme. La PEV a été proposée à 16 des plus proches voisins de l’UE - Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Maroc, la Palestine, Syrie, Tunisie et Ukraine. Plus qu’une approche intégrée, il s’agit avant tout d’une politique bilatérale entre l’UE et chaque pays partenaire. Elle est complétée par des initiatives de coopération régionales et multilatérales plus intégrées : le Partenariat oriental (lancé à Prague en mai 2009), le Partenariat euro-méditerranéen (EUROMED) (anciennement appelé Processus de Barcelone, relancé à Paris en juillet 2008), et la Synergie de la mer Noire (lancée à Kiev en février 2008). Dans le cadre de la PEV, l’UE offre à ses voisins une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs communes (la démocratie et les droits de l’Homme, l’État de droit, la bonne gouvernance, les principes de l’économie de marché et le développement durable). L’ambition de la relation dépend de la mesure dans laquelle les valeurs en question sont effectivement partagées. La PEV suppose une coordination politique et une intensification de l’intégration économique, ainsi qu’un renforcement de la mobilité et une multiplication des contacts interpersonnels. Elle offre également à ses partenaires des opportunités très concrètes dans le cadre de politiques sectorielles : politique sociale et de l’emploi, politiques commerciales, industrielles et de la concurrence, agriculture et développement rural, ou encore changement climatique et environnement. Les domaines couverts sont, entre autres, la sécurité énergétique, les transports, la recherche et l’innovation, ainsi que la santé, l’éducation, la culture et la jeunesse. En 2010-2011, l’UE a révisé la PEV, s’attachant davantage à promouvoir une démocratie solide et durable, ainsi que le développement d’une économie solidaire. Une démocratie solide et durable passe, en particulier, par l’organisation d’élections libres et équitables, la liberté d’expression, de réunion et d’association, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et le contrôle démocratique des forces armées. L’UE a également mis l’accent sur le rôle que la société civile joue dans ce processus, et dévoilé son principe « more for more », en vertu duquel elle entend renforcer les partenariats avec les voisins allant plus vite et plus loin sur la voie des réformes démocratiques.. La PEV reste distincte du processus d’élargissement, même si, conformément aux dispositions du traité, elle ne préjuge pas de l’évolution future des relations entre les pays voisins et l’UE.

En 2011, les échanges commerciaux entre l’UE et ses partenaires dans le cadre de la PEV s’élevaient à 230 milliards d’euros. Pendant la période 2007-2013, l’EU a octroyé à ses partenaires plus de 12 milliards d’euros de subventions pour la mise en œuvre de la PEV. L’UE a délivré 3,2 millions de visas Schengen aux partenaires dans le cadre de la PEV en 2012.

Le Parlement européen et le Conseil, dans les limites du Cadre financier pluriannuel, ont adopté un nouvel IEV 2 couvrant l’essentiel du financement accordé aux 16 pays partenaires de la PEV : Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, République de Moldavie, Maroc, Territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie et Ukraine, conformément aux principes de différenciation et à l’approche incitative. En s’appuyant sur les résultats obtenus avec l’ancien Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l’IEV soutient le renforcement des relations avec les pays voisins. Ce soutien prend la forme de programmes de coopération bilatérale, plurinationale et transfrontalière (CTF).

èglement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, Journal officiel de l’Union R européenne, L77/27, 15 mars 2014.

En vertu de la nouvelle Politique de voisinage lancée en 2011, l’IEV soutient principalement : ➜ la promotion des droits de l’Homme et de l’État de droit ; l’instauration d’une démocratie solide et durable et la mise en place d’une société civile dynamique ; ➜ une croissance durable et inclusive et le développement économique, social et territorial, y compris l’intégration progressive sur le marché intérieur de l’UE ; ➜ la mobilité et les relations interpersonnelles, y compris les programmes d’échanges d’étudiants et le renforcement de la société civile ; ➜ l’intégration régionale, y compris la CTF.

1.1

P rincipaux éléments du nouvel IEV et différences par rapport à l’IEVP. Implications opérationnelles.

* La dotation de l’IEV pour la période 2014-2020 s’élève à 15,433 milliards d’euros, ce qui est comparable à l’enveloppe prévue

pour l’instrument précédent de la PEV. Ce montant est significativement réduit par rapport à celui proposé par la Commission en 2011, mais il reste satisfaisant au vu du climat financier régnant en novembre 2013, lors de l’adoption du Cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020. Les pays partenaires dans le cadre de la PEV continuent également à bénéficier de différents autres instruments de l’UE. * La programmation et la mise en œuvre du soutien apporté dans le cadre de l’IEV doivent être conformes au cadre de la politique (communications, conclusions du Conseil, résolutions du Parlement européen, etc.). * Il y a une différenciation de plus en plus importante entre les pays partenaires et une approche incitative est adoptée : les niveaux de soutien seront adaptés aux besoins et progrès de chaque partenaire, d’après des critères clairs figurant dans le règlement et les rapports de situation établis à intervalles réguliers. Le soutien sera renforcé pour les pays mettant réellement en œuvre des processus de démocratisation larges et complets, ainsi que d’autres réformes convenues. * Des mécanismes spécifiques suivant l’approche « more for more » ont été introduits dans ce sens : i. les dotations bilatérales de base tiendront compte des progrès ainsi que des besoins ; ii. les programmes SPRING 3 et EaPIC 4 ont été étendus dans le cadre d’un programme faîtier représentant 10 % de la dotation de l’IEV ; et iii. d es enveloppes bilatérales programmées seront octroyées dans une fourchette dont l’écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 %, et seront adaptées en fonction des progrès réalisés par les pays dans la mise en place d’une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales.

* Rationaliser la portée de cet Instrument en se concentrant sur des objectifs clés reflétant les priorités politiques arrêtées dans les Plans d’action de la PEV ou des documents équivalents. * Un document de programmation davantage rationalisé, le Cadre unique d’appui est basé sur l’analyse des priorités dans chaque Plan d’action et document équivalent. Son objectif est d’améliorer la cohérence et la coordination entre les financements accordés dans le cadre de l’IEV et des autres instruments de l’UE. * Un effort important en matière de simplification des procédures, soulignant la nécessité de rationaliser, de raccourcir et de mieux cibler le processus de programmation, ainsi que la latitude pour le faire. * Il existe des liens avec les agences, instruments et politiques internes. La PEV donne aux partenaires la possibilité de participer aux agences et programmes de l’UE.

L e Programme SPRING (soutien au partenariat, à la réforme et à la croissance inclusive) a été adopté le 27 septembre 2011 par l’UE en réponse directe aux événements du Printemps arabe. 4 L e Programme EaPIC (programme d’intégration et de coopération du Partenariat oriental) adopté le 26 juin 2012, a octroyé une aide supplémentaire pour le renforcement de la mise en œuvre du Partenariat oriental. 3

* La Russie est redéfinie comme un Partenaire stratégique et ne recevra plus de soutien bilatéral au titre de l’IEV. Elle continuera cependant de bénéficier d’un soutien dans le cadre de programmes plurinationaux (Coopération régionale et transfrontalière) et d’Erasmus. Cependant, l’aggravation de la crise dans les provinces orientales de l’Ukraine remet en question ce partenariat. * Le règlement de l’IEV établit des priorités indicatives et des enveloppes financières par catégorie de programme dans son Annexe II. * Le Parlement européen (PE) a désormais une plus grande influence sur la manière dont l’IEV est utilisé. Un Dialogue stratégique avec le PE au niveau politique a notamment été établi pour guider la programmation, impliquant une discussion sur les priorités et dotations indicatives par pays. Les Plans d’action ou Programmes d’association bilatéraux entre l’UE et chaque partenaire dans le cadre de la PEV sont au cœur de la PEV (12 ont déjà été adoptés à ce jour). Ils définissent un calendrier des réformes politiques et économiques, avec des priorités à court et moyen terme (de 3 à 5 ans). Les Plans d’action/Programmes d’association de la PEV tiennent compte des besoins et des capacités du partenaire ainsi que de ses intérêts et de ceux de l’UE. La PEV n’est pas encore « activée » pour l’Algérie, la Biélorussie, la Libye et la Syrie, même si un Plan d’action avec l’Algérie est en cours de négociation depuis longtemps (2015). Dans le cadre de la PEV, l’UE travaille avec ses partenaires pour mettre en place des sociétés démocratiques, socialement équitables et inclusives, et offre à ses voisins différents avantages, tels que l’intégration économique, une meilleure mobilité transfrontalière des personnes, une assistance financière et une coopération technique pour permettre l’harmonisation avec les normes de l’UE.

1.2

oopération dans des secteurs spécifiques = C Concentration thématique

Une meilleure coopération dans des secteurs spécifiques afin d’améliorer sensiblement les conditions de vie des citoyens pour : * … Promouvoir le respect des principes fondamentaux de dignité et d’égalité, des droits de l’Homme et de justice sociale et économique. Ces principes s’incarnent dans un système juridique démocratique et l’État de droit, et sont garantis par des tribunaux indépendants. Des tribunaux efficaces et accessibles protègent les citoyens contre l’arbitraire, garantissent le respect de leurs droits fondamentaux et une justice efficace pour tous. La réforme judiciaire et la lutte contre la corruption constituent l’un des domaines de coopération prioritaires de la PEV dans les pays partenaires. * …Relier les pays partenaires au marché intérieur de l’UE et à son modèle économique et social. Il en résulte qu’ils doivent adopter des règles de base relatives à l’égalité des chances, à la participation économique et à la concurrence loyale, ce qui suppose des institutions bien gouvernées et l’accès aux services sociaux pour tous les citoyens. Ce volet de coopération inclut la promotion des normes de protection de l’environnement et des consommateurs, de la sécurité alimentaire et de conditions de travail saines et sûres. Ainsi, la PEV crée des conditions propices à la croissance économique et à la création d’emplois. Connecter l’UE avec ses voisins, à travers la facilitation des échanges commerciaux, la construction de réseaux d’énergie et de *… transport, ou encore l’essor du tourisme. Elle construit des ponts entre les peuples, facilite la mobilité et favorise la compréhension interculturelle. Elle accorde une attention particulière aux échanges pour les étudiants et les jeunes, dans le but de favoriser le développement du capital humain et d’une société forte, responsable et à haut niveau de qualification. Le dialogue sur la politique sectorielle et la coopération constituent un élément fondamental de la PEV et représentent une traduction concrète de la politique étrangère de l’UE dans le voisinage. En rapprochant ses voisins de ses politiques et normes, l’UE promeut ses valeurs fondamentales de société juste et bien gouvernée, favorisant le développement social et les opportunités économiques pour tous les citoyens.

1.3

S outien financier, accords juridiques et programmation – Mots clés : « more-for-more » et concentration

Le soutien financier de la Commission européenne est apporté par le biais de subventions octroyées à ses partenaires ; la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement viennent compléter ce soutien sous forme de prêts. La société civile joue un rôle important dans la promotion de la démocratie et l’instauration d’une bonne gouvernance dans les pays partenaires. L’UE soutient les organisations par le biais de la Facilité Société Civile, un nouvel instrument créé en septembre 2011 pour renforcer la capacité de la société civile à promouvoir et à suivre les réformes, et à accroître la responsabilité publique. La PEV s’appuie sur les accords juridiques en place entre l’UE et le partenaire concerné : Accords de partenariat et de coopération (APC) ou Accords d’association (AA). La mise en œuvre de la PEV est promue et suivie de manière conjointe par les comités et sous-comités établis dans le cadre de ces accords. Le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne publient chaque année des Rapports de suivi. Les évaluations et recommandations contenues dans ces rapports annuels fondent la politique de l’UE en direction de chaque partenaire en vertu du principe « more for more ». Le principe « more for more » s’applique à toutes les incitations proposées par l’UE : évolution des politiques et aide financière (à l’exclusion de l’aide humanitaire, des fonds pour les réfugiés et les frontières extérieures, et du soutien à la société civile, dont le financement est déjà prévu). Les partenaires qui se lancent avec détermination dans des réformes politiques doivent se voir offrir, en plus des incitations à la disposition des autres partenaires, les éléments les plus ambitieux de ce que l’UE peut leur offrir, à savoir : ➜ l’accès au marché : intégration et développement économiques (ZLEAC 5) ; ➜ la mobilité des citoyens (partenariats de mobilité) ; ➜ un soutien financier plus important. Dans ce contexte, la Commission a décidé de mettre en place des programmes spécifiques pour les voisins de l’est (EaPIC) en 2011 et du sud (SPRING) en 2012 afin d’attribuer une aide financière supplémentaire aux seuls voisins prenant des mesures claires et concrètes en termes de réformes politiques. Une nouvelle Facilité Société Civile a également été créée en 2011. La PEV est soutenue par une aide financière substantielle de l’UE. Dans le cadre de l’IEVP 2007-2013, près de 12 milliards d’euros ont été accordés sous forme de subventions. Les principaux types de soutien et les listes de programmes et projets individuels sont disponibles à : http://ec.europa.eu/ europeaid/where/neighbourhood/index_en.htm De plus, les pays voisins ont bénéficié de différents autres programmes de l’UE. Pour la période 2014-2020, l’IEVP a été remplacé par un nouvel Instrument européen de voisinage (IEV). Avec une dotation de plus de 15 milliards d’euros, l’IEV prolonge et renforce certaines des caractéristiques clés de l’IEVP, en particulier avec l’introduction d’une plus grande différenciation entre les pays en fonction des progrès accomplis en matière de réformes et la création de deux nouveaux mécanismes visant à soutenir une approche incitative (souvent désignée par l’expression « more for more »), à savoir un programme faîtier représentant 10 % de la dotation de l’IEV à attribuer aux pays les plus performants ; et la capacité d’augmenter ou de baisser les enveloppes bilatérales dans une certaine fourchette.

L a Zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) est une zone de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine, qui devrait être établie par l’Accord d’association Ukraine–UE en 2016, avec des implications pour la participation de l’Ukraine à l’Union douanière eurasiatique formée par la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie. L’UE a signé des accords de libre-échange approfondi et complet avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, est en négociation avec le Maroc et a fait une proposition à la Tunisie, mais certains experts doutent qu’il s’agisse d’un instrument approprié pour ces pays : http://www.borderlex.eu/enp-overhaul-dcftasstill-good-idea-michael-leigh-shares-views/

Quatre types de programme sont soutenus : ➜ Des programmes bilatéraux pour les pays voisins ; ➜ Des programmes régionaux pour l’est et le sud ; ➜ Un programme à l’échelle du voisinage européen finançant principalement Erasmus pour tous et la Facilité d’investissement pour le voisinage ; ➜ Des programmes de Coopération transfrontalière entre les États membres et les pays voisins. En plus de l’IEV, les pays voisins continueront à bénéficier de différents autres instruments et programmes de l’UE. Les plus importants sont les programmes globaux ou thématiques dans le cadre de l’Instrument de coopération au développement, de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme, de l’Instrument de stabilité et les interventions dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Après un accord politique ayant abouti au nouvel ensemble de règlements sur l’assistance extérieure de l’UE couvrant la période 2014-2020 en décembre 2013, le SEAE et la Commission ont travaillé rapidement en vue de l’adoption et de la publication de ces règlements en 2014. Pendant ce temps, la programmation (planification stratégique) visant à établir les priorités et les dotations pluriannuelles pour les instruments était en cours. La programmation a permis de finaliser des Cadres uniques d’appui ou équivalent pour chaque pays ou programme. Les programmes individuels ont alors pu être adoptés et engagés. Des exemples de programmes actuels et une description de leur soutien aux objectifs de la PEV, ainsi que de nombreuses autres informations, sont disponibles sur le site du Centre d’information pour le voisinage européen : http://www.enpi-info.eu/index.php Le lien suivant vers les Documents de référence sur la coopération financière permet de consulter les archives de documents actuels et anciens en rapport avec l’assistance financière dans le cadre de la PEV (cadre juridique et documents de programmation de l’IEV pour la période 2014-2020 et de l’IEVP pour la période 2007-2013) : http://eeas.europa.eu/enp/documents/financing-the-enp/index_en.htm La programmation ne concerne que les premières années de la période en cours, de manière à permettre une adaptation du soutien de l’UE en fonction de l’évolution de la situation dans chaque pays ou région. Par souci de différenciation, les calendriers des documents de programmation diffèrent et tiennent compte de la situation spécifique du pays et/ou de la spécificité des programmes concernés. Les priorités de la programmation ont été établies en étroite coopération avec les autorités nationales des pays partenaires, la société civile ou d’autres parties prenantes concernées, et en coordination avec les États membre de l’UE. Les plans d’action et autres documents approuvés conjointement constituent un point de référence clé. Elles font également l’objet d’un Dialogue stratégique sur la programmation avec le Parlement européen. En accord avec les principes d’efficacité de l’aide, les documents de programmation comportent trois secteurs de concentration prioritaires. Chacun englobe des activités sectorielles de développement des capacités et de renforcement des institutions, y compris de coopération technique en vue de faciliter le rapprochement avec la législation de l’UE et les normes techniques. De plus, une enveloppe horizontale permet d’apporter un soutien complémentaire pour le développement des capacités et la société civile..

1.4

Les bénéfices de la PEV

La PEV vise à partager les connaissances et principes de l’UE avec les pays voisins en renforçant la stabilité, la sécurité et le bien-être pour tous les partenaires, y compris les citoyens de l’UE. La PEV permet aux pays partenaires de participer à différentes activités de l’UE dans le but de développer la coopération sur les questions politiques, économiques, culturelles et de sécurité.

Les bénéfices sociaux et économiques de la PEV sont considérables. Les thèmes suivants illustrent la portée de la coopération entre l’UE et ses partenaires, grâce à des exemples de projets lancés dans le cadre de la PEV. Une description de chaque domaine et des exemples de bonnes pratiques peuvent être consultés en suivant les liens ci-après : * Énergie : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/energy/index_en.htm * Santé : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/health/index_en.htm * Petites et moyennes entreprises : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/small-and-medium-entreprises/index_en.htm * Normes sanitaires et phytosanitaires : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/sanitary-and-phytosanitary/index_en.htm * Gestion des finances publiques : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/public-finance-management/index_en.htm * Marchés publics : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/public-procurement/index_en.htm * Concurrence : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/public-procurement/index_en.htm * Douanes : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/customs/index_en.htm * Fiscalité : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/taxation/index_en.htm * Échanges commerciaux : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/trade/index_en.htm * Agriculture/indicateurs géographiques : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/agriculture-geographical-indicators/index_en.htm * Protection des consommateurs : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/consumer-protection/index_en.htm * Statistiques : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/statistics/index_en.htm * Protection civile : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/civil-protection/index_en.htm * Changement climatique : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/climate-change/index_en.htm

* Environnement : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/environment/index_en.htm * Pêche et ressources maritimes : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/fish-and-maritime/index_en.htm * Droits de propriété intellectuelle (DPI) : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/intellectual-property-rights/index_en.htm * Espace : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/space/index_en.htm * Éducation, jeunesse, culture : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/education-youth-culture/index_en.htm * Emploi et affaires sociales : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/employment-and-social/index_en.htm * Transport: http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/transport/index_en.htm * Société de l’information : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/information-society/index_en.htm * Mobilité/justice et affaires intérieures : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/mobility-justice-and-home-affairs/index_en.htm * Recherche : http://eeas.europa.eu/enp/which-are-the-benefits/research/index_en.htm

1.5

P rogrammes d’association pour les partenaires de l’Est dans le cadre de la PEV

Ces plans d’action définissent le calendrier des réformes politiques et économiques de chaque pays partenaire. Ils constituent des feuilles de route avec des priorités à court et moyen terme (3 à 5 ans). Ils doivent tenir compte des besoins et des capacités du partenaire ainsi que de ses intérêts et de ceux de l’UE. Il existe déjà des Programmes d’association pour les pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Moldavie, Maroc, Palestine, Tunisie et Ukraine (mise à jour). Ils peuvent être téléchargés sur le site web du SEAE: http://eeas.europa.eu/enp/documents/action-plans/index_en.htm

2. L’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) 2.1

IAP I (2007-2013)

L'Instrument d’aide de préadhésion (IPA) est un instrument financier unifié de l’UE qui a réuni en 2007 l’ensemble de l’aide à la préadhésion en un seul instrument destiné à aider les pays candidats et pré-candidats dans le processus d’adhésion à l’UE. Pendant la période de programmation 2007-2013, ce soutien comportait cinq volets : * Aide à la transition et renforcement des institutions * Coopération transfrontalière (IAP-CTF) * Développement régional (transport, environnement, développement régional et économique) * Développement des ressources humaines (renforcement du capital humain et lutte contre l’exclusion) * Développement rural La plupart des volets ont offert un soutien dans chaque pays bénéficiaire, même si le deuxième (IAP-CTF) était de plus grande ampleur. Des initiatives transfrontalières ont été proposées aux pays candidats et candidats potentiels voisins de l’UE, et entre les pays bénéficiaires de l’IAP. Il était également possible de financer la participation des pays bénéficiaires de l’IAP aux programmes de coopération transnationale dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Le volet IAP-CTF a également fortement encouragé la participation des Autorités locales et régionales (ALR). Une liste des programmes du volet IAP-CTF pour la période 2007-2013 figure ci-après. Certains sont toujours en cours de mise en œuvre : * Adriatique : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/adriatic-ipa-cross-border-cooperation-programme-2007-2013 * Bulgarie-Serbie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/bulgaria-serbia-ipa-cross-border-cooperation-programme-2007-2013 * Bulgarie-ARYM : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/bulgaria-the-former-yugoslav-republicof-macedonia-ipa-cross-border-co-operation-programme-2007-2013 * Bulgarie-Turquie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/bulgaria-turkey-ipa-cross-border-cooperation-programme-2007-2013 * Grèce-ARYM : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/greece-the-former-yugoslav-republicof-macedonia-ipa-cross-border-co-operation-programme-2007-2013 * Grèce-Albanie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/greece-albania-ipa-cross-border-cooperation-programme-2007-2013

* Hongrie-Croatie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/hungary-croatia-ipa-crossborder-co-operation-programme-2007-2013 * Hongrie-Serbie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/hungary-serbia-ipa-cross-border-cooperation-programme-2007-2013 * Roumanie-Serbie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/romania-serbia-ipa-cross-border-cooperation-programme-2007-2013 * Slovénie-Croatie : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/atlas/programmes/2007-2013/crossborder/slovenia-croatia-ipa-crossborder-co-operation-programme-2007-2013

2.2

IAP II (2014-2020)

Une proposition de règlement concernant l’Instrument d’aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (IAP II) pour l’Islande, les Balkans occidentaux et la Turquie a été élaborée en 2013-2014. Concernant les Balkans occidentaux, le Conseil européen a octroyé le statut de pays candidat au Monténégro, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Serbie. Il a également confirmé la perspective européenne pour l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, considérés comme des candidats potentiels. Il propose une simplification des procédures pour faciliter l’aide de l’UE en faveur des pays et régions bénéficiaires, des organisations de la société civile, des PME, etc. Il contient également de nombreuses références pouvant être utilisées par les ALR pour participer plus activement aux différents programmes. Il est important de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des « Documents de stratégie » entre chaque pays participant et l’UE. Ces programmes peuvent être combinés avec d’autres programmes européens, comme ceux de l’IEV. L’IAP II s’appuie sur les résultats déjà obtenus par l’IAP I en débloquant une enveloppe de 11,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Les bénéficiaires actuels sont : Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo*, Monténégro, Serbie et Turquie. Seules la Turquie et l’ARYM sont éligibles pour les cinq volets, alors que les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo 6) ne sont éligibles que pour les deux premiers volets. Préparé en partenariat avec les bénéficiaires, l’IAP II définit un nouveau cadre pour l’octroi d’une aide de préadhésion pour la période 2014-2020. La principale innovation de l’IAP II est sa vocation stratégique. Les Documents de stratégie par pays constituent à ce titre des outils de planification stratégique propres à chaque bénéficiaire pour la période de 7 ans. Ils renforcent le processus d’appropriation par les bénéficiaires en intégrant leurs propres programmes de réforme et de développement. Un Document de stratégie plurinational porte sur les priorités en matière de coopération régionale ou de coopération territoriale. Les Documents de stratégie indicatifs peuvent être téléchargés en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/key-documents/index_en.htm?key_document=080126248ca659ce L’IAP II est également concerné par la concentration thématique. Il cible les réformes entreprises dans le cadre de secteurs prédéfinis, couvrant des domaines étroitement liés à la stratégie d’élargissement, comme la démocratie et la gouvernance, l’État de droit ou la croissance et la compétitivité. Cette approche encourage les réformes structurelles dans un secteur donné pour le rendre conforme aux normes de l’UE, et contribue à la conception d’interventions mieux ciblées, gage d’une efficacité et d’une viabilité accrues, et davantage axées sur les résultats. Grâce à l’IAP II, l’aide budgétaire sectorielle est utilisée de manière plus systématique. De plus, une plus grande place est donnée à la mesure des performances : les indicateurs définis d’un commun accord avec les bénéficiaires permettent d’évaluer dans quelle mesure les résultats escomptés ont été atteints.

C onformément à la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies

Le règlement relatif à l’IAP II est entré en vigueur le 16 mars 2014 et est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2014. Il est complété par le Règlement commun de mise en œuvre, un ensemble de modalités d’application simplifiées et harmonisées concernant la totalité des instruments d’action extérieure, ainsi que le Règlement de mise en œuvre pour l’IAP II, adopté par la Commission le 2 mai 2014.

3. Le Partenariat orientaL Des informations très précises au sujet du Partenariat oriental (PO) peuvent être consultées sur le site de Wikipedia (en anglais), qui expliquent cette initiative de l’UE régissant sa relation avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (États post-soviétiques), destinée à favoriser les discussions sur les échanges commerciaux, la stratégie économique, les accords sur les déplacements et d’autres questions, entre l’UE et ses voisins orientaux. Cette page contient une section intéressante sur les critiques à ce sujet. L’architecture du projet a été élaborée par la Pologne, en coopération avec la Suède. Ce partenariat a été présenté par les ministres des Affaires étrangères de ces deux pays au Conseil des affaires générales et relations extérieures de l’UE à Bruxelles le 26 mai 2008. Il a été discuté au Conseil européen les 19 et 20 juin 2008, en même temps que l’Union pour la Méditerranée. La République tchèque a entièrement approuvé la proposition, mais la Bulgarie et la Roumanie ont été plus prudentes, craignant de mettre en péril le Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire. De leur côté, l’Allemagne, la France et d’autres pays n’appréciaient pas l’idée que le Partenariat oriental puisse constituer une étape vers l’adhésion (en particulier pour l’Ukraine), alors que la Pologne et d’autres pays d’Europe de l’Est accueillaient quant à eux favorablement cet aspect du partenariat. Le Partenariat oriental a été inauguré par l’UE à Prague le 7 mai 2009, date à laquelle la République tchèque a invité les leaders des six membres de l’initiative. L’Allemagne, quant à elle, a participé au sommet pour faire part de son inquiétude au sujet de la situation économique en Europe de l’Est. Certaines discussions entre l’UE et la Fédération de Russie soulignent l’importance de cette question pour les deux parties. La première réunion des ministres des Affaires étrangères organisée dans le cadre du Partenariat oriental s’est tenue le 8 décembre 2009 à Bruxelles. Le Partenariat oriental vient en complément de la Dimension septentrionale (DS) et de l’Union pour la Méditerranée (UpM), constituant un forum institutionnalisé visant à discuter des accords portant sur les visas, le libre-échange et les partenariats stratégiques avec les voisins orientaux de l’UE, tout en évitant le sujet controversé de l’adhésion à l’UE. La politique du Partenariat oriental est axée sur la promotion de la démocratie, le respect des droits de l’Homme et l’État de droit, ainsi que sur les principes de l’économie de marché, du développement durable et de la bonne gouvernance. L’idée était de servir de base aux nouveaux accords d’association entre l’UE et les partenaires ayant accompli des progrès suffisants eu égard aux principes et valeurs mentionnés. Outre la question des valeurs, l’UE a déclaré que la région revêtait une « importance stratégique », et que l’Union avait « intérêt à développer des relations de plus en plus étroites avec ses partenaires orientaux... » Des Accords d’association de nouvelle génération ont été négociés avec certains pays individuellement. Ils ont remplacé les Accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays partenaires (à l’exception de la Biélorussie) à la fin des années 90. Beaucoup considèrent ces accords comme purement symboliques, même si le Partenariat oriental prévoit un « rapprochement » des législations et un « renforcement des institutions » conjoint, aboutissant à la création d’une nouvelle zone de libre-échange incluant les 28 États membres de l’UE et les six partenaires. Cette politique permettrait à 76 millions de personnes de la région – dont 46 millions en Ukraine – de se rendre dans l’UE sans visa. Les mesures visant à une « libéralisation du régime des visas » doivent être prises dans « une perspective à long terme et au cas par cas. »

Il est envisagé de modéliser le concept sur le Processus de stabilisation et d’association utilisé par l’UE dans les Balkans, avec l’éventualité d’une zone de libre-échange englobant les pays de la région, similaire à la ZLEB 7 ou à l’ALECE 8. Une perspective future d’adhésion n’est pas écartée non plus. Sur le plan financier, la Commission européenne a alloué une enveloppe de 600 millions d’euros pour les six pays partenaires pour la période 2010-2013 dans le cadre de l’IEVP, soit environ un quart du financement total pour les pays du Partenariat oriental pour cette période. Les fonds devaient être utilisés pour trois objectifs principaux 9 : * Des programmes globaux de renforcement des institutions, visant à soutenir les réformes (environ 175 millions d’euros) ; * Des programmes pilotes de développement régional, conçus pour remédier aux disparités économiques et sociales entre les régions (environ 75 millions d’euros) ; et * La mise en œuvre du Partenariat oriental, axée sur la démocratie, la gouvernance et la stabilité, l’intégration économique et la convergence avec les politiques de l’UE, la sécurité énergétique et les contacts interpersonnels, dans le but de rapprocher les partenaires de l’UE (environ 350 millions d’euros). Contrairement à l’Union pour la Méditerranée, le Partenariat oriental ne dispose pas de son propre secrétariat, mais il est contrôlé directement par la Commission européenne.

3.1

Le Partenariat oriental et les relations UE-Ukraine

L’Ukraine est l’une des six nations post-soviétiques invitées à coopérer avec l’UE au sein du cadre multilatéral devant être établi par le Partenariat oriental. Cependant, Kiev a indiqué qu’elle restait pessimiste quant à la « valeur ajoutée » de cette initiative. En fait, l’Ukraine et l’UE avaient déjà entamé des négociations sur de nouveaux accords politiques et de libre-échange renforcés (Accords d’association et de libre-échange) avant l’escalade de la crise russo-ukrainienne. De plus, certains progrès ont été faits en matière de libéralisation du régime des visas, malgré les problèmes persistants concernant l’approche à adopter à ce sujet par les États membres de l’UE vis-à-vis des Ukrainiens. Dans le cadre du Partenariat oriental, la Pologne et l’Ukraine ont conclu un accord remplaçant les visas par des permis simplifiés pour les Ukrainiens résidant à moins de 30 km de la frontière. Jusqu’à 1,5 million de personnes pourraient bénéficier de cet accord entré en vigueur le 1er juillet 2009. L’approbation des dispositions politiques de l’Accord d’association avec l’UE en mars 2014 aurait provoqué une révolution en Ukraine et le départ du président Viktor Ianoukovitch, pour avoir refusé de signer l’accord. La Russie a présenté comme alternative une association avec l’union douanière entre la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie. L’UE et le nouveau président ukrainien Petro Porochenko ont signé le volet économique de l’Accord d’association le 27 juin 2014, et décrit cet événement comme « une première étape décisive » vers l’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Le 12 septembre 2014, l’application provisoire du Titre IV et des Annexes et Protocoles correspondants a été reportée au 31 décembre 2015. L’application provisoire des Titres III, V, VI et VII et des Annexes et Protocoles correspondants a pris effet le 1er novembre 2014. Nous savons aujourd’hui que le Partenariat oriental suscite des divergences dans les différentes parties de l’Ukraine, d’où la difficulté de prédire l’évolution de la situation dans un avenir proche. Au moment de la préparation de ce rapport, la situation dans l’est de l’Ukraine n’est pas claire, et on ignore ses effets sur les relations avec l’UE. L a zone de libre-échange balte (ZLEB, ou BAFTA en anglais) était un accord de libre-échange entre l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ayant existé entre 1994 et 2004. La ZLEB a été créée pour aider les pays concernés à préparer leur adhésion à l’UE. Il s’agissait davantage d’une initiative de l’UE que d’un souhait des États baltes d’organiser des échanges commerciaux entre eux : ils étaient davantage intéressés par l’accès aux autres marchés européens. Le 1er mai 2004, ces trois États ont rejoint l’UE, et la ZLEB a cessé d’exister. Elle faisait partie d’une coopération générale entre les trois pays, sur le modèle de la coopération nordique (Conseil nordique). Les dirigeants de ces pays se sont rencontrés régulièrement et, en plus d’une zone de libre-échange, ils ont constitué un espace commun en matière de visa et démarré une coopération militaire en raison de la proximité de la Russie. 8 L 'accord de libre-échange centre-européen (ALECE, ou CEFTA en anglais) est un accord commercial entre les pays d’Europe du Sud non membres de l’UE. Au 1er juillet 2013, les parties de l’ALECE étaient l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour le Kosovo. Les anciennes parties étaient la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Ces pays sont sortis de l’ALECE lorsqu’ils sont devenus des États membres de l’Union européenne (UE). L’ALECE d’origine a été signé par les pays du Groupe de Visegrád, à savoir la Pologne, la Hongrie et les républiques tchèque et slovaque (qui faisaient alors partie de la République fédérale tchèque et slovaque) le 21 décembre 1992 à Cracovie en Pologne. Il est entré en vigueur en juillet 1994. 9 Voir le document « Vademecum on Financing in the Frame of the Eastern Partnership », Service européen de l’action extérieure, dernière mise à jour le 24 septembre 2010 : http://eeas.europa.eu/eastern/docs/eap_vademecum_en.pdf 7

3.2

Relations avec la Fédération de Russie

La Russie émet des réserves quant au Partenariat oriental depuis le début du processus, alors que, d’après l’Union européenne, « le Partenariat oriental n’est pas une question de sphères d’influence en matière de pétrole ». La Russie a également exprimé des préoccupations concernant la pression trop importante exercée sur la Biélorussie en raison de sa possible reconnaissance de l’indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Le cas de l’Ukraine était hautement stratégique dans ce processus, prise dans le dilemme d’adhérer à l’UE ou de former une « union douanière » avec la Russie et d’autres pays de la CEI. Puis, en 2014-2015, l’escalade de la crise dans l’est de l’Ukraine empêche de prédire clairement l’évolution future de la situation. L’impact de la situation actuelle entre la Russie-Ukraine et l’UE sur le Partenariat oriental reste inconnu. Au moment de la rédaction de ce document, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres de l’UE sont face à un énorme obstacle. Le SEAE doit relever un défi clé : coordonner les positions dans une approche globale devant une situation aussi compliquée. La Russie est un État souverain et puissant qui devrait être un partenaire stratégique de l’UE pour de nombreuses raisons. Il faut parvenir à un accord clair sur l’Ukraine. De plus, des garanties concernant les programmes transfrontaliers actuels et potentiels doivent être données, en particulier à la frontière russo-ukrainienne, sur la base des structures de CTF existantes (eurorégions) et de l’expérience acquise aux frontières entre la Fédération de Russie, l’UE et la Norvège (Programme Kolarctique ou coopération Barents par exemple).

3.3

Le Forum de la société civile du Partenariat oriental

Le Forum de la société civile (Civil Society Forum, CSF) du Partenariat oriental fait partie intégrante du programme de Partenariat oriental et crée une plate-forme significative et institutionnelle pour les organisations de la société civile permettant de suivre et de discuter des évolutions du renforcement de la démocratie et du développement des droits de l’Homme dans les six pays partenaires. Il comporte six plates-formes nationales et cinq groupes de travail thématiques. Le CSF se réunit une fois par an pour discuter des dernières évolutions et pour établir un programme de travail. Il a promu la mise en œuvre de plusieurs projets majeurs et mène campagne pour une réponse européenne à la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Il se prépare également à suivre les Accords d’association prévus dans le cadre de la PEV entre l’UE et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

3.4

Critiques formulées au départ et dernières évolutions

Le Partenariat oriental a été inauguré le 7 mai 2009, et dès le début de l’année 2010, des recherches académiques analysant de manière critique la politique ont commencé à être publiées. D’après les résultats d’un projet de recherche du Conseil de recherche économique et social (Economic and Social Research Council, ESRC) britannique ayant examiné les relations de l’UE avec trois États membres du Partenariat oriental (Biélorussie, Ukraine et Moldavie), il existe des dilemmes à la fois conceptuels et empiriques. Premièrement, du point de vue conceptuel, l’UE a une vision uniforme limitée de ce qu’elle essaie de promouvoir dans son voisinage de l’est sous l’égide de « valeurs partagées », de « normes collectives » et de « l’appropriation commune ». Deuxièmement, du point de vue empirique, l’UE semble favoriser une approche de gouvernance « descendante » (basée sur le transfert des règles/normes et la conditionnalité) dans ses relations avec l’extérieur, ce qui est clairement en désaccord avec une idée volontaire de « partenariat », limite explicitement les contributions de « l’autre » dans le processus de réforme et constitue un obstacle pour l’appropriation et la responsabilité. La promotion d’une approche ascendante pourrait permettre de mobiliser de nouvelles énergies, plus en phase avec les citoyens, leurs besoins et leurs valeurs, tout en intégrant les précieuses contributions des ALR et de la société civile. Voici un aperçu (titres uniquement) des nouvelles publiées sur le site web du SEAE (accessibles en suivant le lien ci-après : http://eeas.europa.eu/eastern/news/index_en.htm

* 26/04/2014, Déclaration des chefs d’État ou de Gouvernement du G7 sur l’Ukraine. * 25/04/2014, UE-Ukraine : Rencontre entre MM. Füle et Dechtchitsia à Prague. * 25/04/2014, Discours : Le Partenariat oriental doit aujourd’hui être plus fort, plus résolu et déterminé. Avec l’élargissement de l’UE, ces pays sont devenus des voisins plus proches, et leur sécurité, leur stabilité et leur prospérité ont de plus en plus d’impact sur l’UE. Une coopération plus étroite avec ses partenaires d’Europe de l’Est est très importante pour les relations extérieures de l’UE. * 25/04/2014, Discours : Le Partenariat oriental doit aujourd’hui être plus fort, plus résolu et déterminé, Štefan Füle, commissaire européen à l’élargissement et à la politique de voisinage. * 29/04/2014, Les partenaires d’Europe de l’Est méritent un avenir différent. * 30/04/2014, Coopération judiciaire entre la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro. * 05/05/2014, Déclaration aux médias suite à la réunion avec Tomislav Nikolić, président de la République de Serbie. * 06/05/2014, La Géorgie et la Moldavie resserrent leurs liens avec l’UE et reçoivent des fonds supplémentaires. * 06/05/2014, Déclaration du commissaire Štefan Füle suite à la réunion avec Hashim Thaçi, premier ministre du Kosovo. * 09/05/2014, Fiche technique sur le Partenariat oriental, publiée à l’occasion de la Journée de l’Europe. * 12/05/2014, Observations de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union, suite au Conseil des affaires étrangères. * 13/05/2014, Déclaration commune suite à la réunion entre la Commission européenne et le gouvernement ukrainien * 14/05/2014, , Le soutien des partenaires de l’UE dans leur transition établit un lien entre ses valeurs et le progrès économique et social * 15/05/2014, Déclaration commune suite à la réunion entre la Commission européenne et le gouvernement de la République de Moldavie. * 15/05/2014, Soutien de la Commission européenne à la République de Moldavie. * 19/05/2014, La BEI soutient la construction du tunnel ferroviaire des Beskides reliant l’Ukraine et l’UE, dans le cadre du réseau régional du Partenariat oriental. * 21/05/2014, Déclaration commune suite à la réunion entre la Commission européenne et le gouvernement de Géorgie. * 21/05/2014, Soutien de la Commission européenne à la Géorgie. * 21/05/2014, Déclaration sur l’adoption par le Parlement ukrainien du Mémorandum pour la paix et la concorde. * 23/05/2014, Renforcement du soutien de l’UE pour le travail de l’OSCE en Ukraine. * 08/06/2014, Déclaration du porte-parole sur les élections dans la région séparatiste d’Ossétie du Sud en Géorgie. * 12/06/2014, Observations du président Barroso suite à sa réunion avec Iurie Leancă, premier ministre de Moldavie . * 12/06/2014, Observations d’ouverture lors de la Conférence UE-Moldavie sur les investissements.

* 12/06/2014, Questions fréquemment posées au sujet de l’Ukraine, du Partenariat oriental de l’UE et de l’Accord d’association entre l’UE et l’Ukraine. * 13/06/2014, Observations du président Barroso suite à sa réunion avec Guiorgui Margvelachvili, président de la Géorgie. * 13/06/2014, L’UE débloque 250 millions d’euros en faveur de l’Ukraine. * 13/06/2014, Observations du président Barroso suite à sa réunion avec Irakli Garibachvili, premier ministre de la Géorgie. * 14/06/2014, Points à évoquer pour le point presse du président Barroso avec M. Aliyev, président de l’Azerbaïdjan. * 17/06/2014, Déclaration du porte-parole sur les élections locales en Géorgie. * 19/06/2014, Déclaration du porte-parole sur le décès récent de journalistes et d’un militant des droits civiques dans l’est de l’Ukraine. 20/06/2014, Déclaration sur le plan de paix annoncé par le président ukrainien Porochenko. 23/06/2014, Les Accords d’association de l’UE avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. 23/06/2014, Observations de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union, suite au Conseil des affaires étrangères. * 26/06/2014, L’UE et la République de Moldavie adoptent un Programme d’association. * 26/06/2014, L’UE et la Géorgie adoptent un Programme d’association. * 27/06/2014, Observations du président Barroso à la signature des Accords d’association avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. * 29/06/2014, Déclaration du porte-parole sur la libération des observateurs de l’OSCE. * 03/07/2014, Déclaration du porte-parole sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes dans l’est de l’Ukraine. * 04/07/2014, Une réunion de haut niveau pour coordonner l’aide internationale en faveur de l’Ukraine. * 04/07/2014, Dialogue UE-Ukraine sur les droits de l’Homme. * 08/07/2014, Discours : Pour un soutien plus efficace en faveur de l’Ukraine. * 08/07/2014, Réunion de haut niveau sur l’Ukraine : coordination et mise en œuvre de l’aide internationale. * 16/07/2014, Conclusions de la conférence des donateurs pour la Serbie et la Bosnie-Herzégovine « Reconstruire ensemble ». * 16/07/2014, Discours : Reconstruire ensemble, par Štefan Füle, commissaire européen à l’élargissement et à la politique de voisinage, lors de la Conférence internationale des donateurs pour la Serbie et la Bosnie-Herzégovine après les inondations, qui s’est tenue à Bruxelles. * 17/07/2014, Discours : D’après Štefan Füle, commissaire européen à l’élargissement et à la politique de voisinage « Le Partenariat oriental a franchi une étape historique importante ». * 17/07/2014, Déclaration du porte-parole concernant la pilote ukrainienne enlevée. * 22/07/2014, Observations d’ouverture du commissaire Füle à la séance plénière du Conseil des affaires étrangères sur le Partenariat oriental.

* 22/07/2014, Observations de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union, à son arrivée au Conseil des affaires étrangères le 22 juillet 2014. * 22/07/2014, Fiche technique : L’Union européenne et la Biélorussie (mise à jour). * 22/07/2014, Déclaration du porte-parole concernant la première réunion du groupe de travail sur le pont de Mitrovica. * 29/07/2014, L’Union européenne soutient des réformes majeures en République de Moldavie. * 31/07/2014, Déclaration des porte-parole concernant les poursuites pénales engagées contre l’ancien président de Géorgie, Mikheil Saakachvili. * 08/08/2014, Arrivée à Kiev de Kálmán Mizsei, chef de mission de l’EUAM Ukraine. * 12/08/2014, Déclaration du porte-parole à la suite de la réunion extraordinaire du Comité politique et de sécurité de ce jour. * 15/08/2014, Observations de Mme Catherine Ashton, haute représentant de l’Union, à son arrivée à la réunion extraordinaire du Conseil des affaires étrangères. * 15/08/2014, Observations de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union, à l’issue de la réunion extraordinaire du Conseil des Affaires étrangères tenue à Bruxelles. * 26/08/2014, Observations pour la presse des représentants de l’UE aux réunions de Minsk, en particulier à la réunion entre le président Porochenko et le président Poutine. * 09/09/2014, Réunion des pays membres du Partenariat oriental à Bakou : les prochaines étapes pour renforcer les relations. * 11/09/2014, L’UE accroît son aide aux personnes touchées par le conflit en Ukraine. La Commission européenne mobilise 22 millions d’euros pour aider les populations des régions qui subissent les conséquences du conflit en Ukraine. * 11/09/2014, Déclaration d’Herman Van Rompuy concernant les mesures restrictives supplémentaires prises par l’UE à l’encontre de la Russie. * 11/09/2014, Mesures restrictives renforcées à l’encontre de la Russie. * 12/09/2014, Fiche technique – Relations UE-Ukraine (mise à jour). * 12/09/2014, Déclaration du président Barroso suite à sa réunion avec Petro Porochenko, président de l’Ukraine. * 12/09/2014, Déclaration ministérielle commune sur la mise en œuvre de l’Accord d’association UE-Ukraine. * 12/09/2014, Discours de José Manuel Durão Barroso : Travailler ensemble pour une Ukraine unie dans un continent uni. * 15/09/2014, Déclaration sur les « élections » locales qui auraient eu lieu en Crimée. * 15/09/2014, Déclaration du porte-parole sur le deuxième « convoi humanitaire » russe envoyé dans l’est de l’Ukraine. * 15/09/2014, Entretien téléphonique du président Barroso avec le président Poutine. * 16/09/2014, UE-Ukraine : nous n’avons pas le temps de nous reposer. * 16/09/2014, Déclaration commune de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne et d’Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, sur la ratification de l’Accord d’association UE-Ukraine.

* 18/09/2014, Déclaration du porte-parole sur les intimidations dont fait actuellement l’objet, en Crimée, le Mejlis des Tatars de Crimée. * 21/09/2014, Déclaration sur l’accord de cessez-le-feu en Ukraine. * 02/10/2014, Déclaration du porte-parole sur les violations du cessez-le-feu dans l’est de l’Ukraine. * 02/10/2014, Déclaration du porte-parole sur les attaques en Irak et en Syrie. * 03/10/2014, L’UE et ses partenaires orientaux renforcent leur coopération sur la PSDC. * 03/10/2014, Déclaration commune de Catherine Ashton, haute représentante et vice-présidente et de la commissaire Kristalina Georgieva sur la mort d’un collaborateur de la Croix-Rouge dans l’est de l’Ukraine. * 20/10/2014, Catherine Ashton à son arrivée au Conseil des Affaires étrangères. * 27/10/2014, Déclaration commune de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne et d’Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, sur les élections législatives en Ukraine. * 29/10/2014, Déclaration du porte-parole sur les élections locales anticipées dans l’est de l’Ukraine. * 01/12/2014, Déclaration commune sur les élections législatives en Moldavie. * 13/01/2015, Déclaration de la porte-parole sur la mort de civils dans l’est de l’Ukraine. * 27/01/2015 ; Déclaration de la porte-parole sur l’entretien téléphonique de Mme Federica Mogherini, haute représentante, avec le président ukrainien Petro Porochenko. * 18/02/2015, Déclaration de Mme Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, sur la violation du cessez-le-feu à Debaltseve. * 03/03/2015, Déclaration de la porte-parole sur le refus de permettre à Mme Sandra Kalniete, membre du Parlement européen, d’entrer sur le territoire de la Fédération de Russie. * 04/03/2015, Communiqué de presse – Vers une nouvelle politique européenne de voisinage : l’UE lance une consultation sur l’avenir de ses relations avec les pays voisins. * 04/03/2015, Voir la vidéo - Vers une nouvelle politique européenne de voisinage : l’UE lance une consultation sur l’avenir de ses relations avec les pays voisins. * 04/03/2015, Conférence de presse commune de Mme Federica MOGHERINI, haute représentante et vice-présidente et du commissaire Johannes HAHN sur la révision de la politique européenne de voisinage. * 01/04/2015, Déclaration de la porte-parole sur la fermeture d’ATR, la chaîne de télévision des Tatars de Crimée. * 16/04/2015, Déclaration de la porte-parole sur la condamnation de Rasul Jafarov, éminent défenseur des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. * 26/04/2015, Déclaration de Mme Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, à la suite de sa conversation téléphonique avec M. Pavlo Klimkine, ministre ukrainien des Affaires étrangères. * 07/05/2015, Réunion ministérielle du Partenariat oriental consacrée au commerce.

* 21-22/05/2015, Sommet du Partenariat oriental, Riga. À l’occasion du quatrième sommet du Partenariat oriental à Riga, les dirigeants de l’UE ont rencontré les représentants des pays du Partenariat oriental afin de réaffirmer l’importance que l’UE attache à ce partenariat. * 21/05/2015, Le Partenariat oriental – une politique qui donne des résultats. * 22/05/2015, Déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du Partenariat oriental (Riga, les 21 et 22 mai 2015).

4. Le rôle des Autorités localeS et régionales (ALR) dans la Politique européenne de voisinage La participation des ALR a largement été promue dans le cadre de la PEV, en particulier la Coopération transfrontalière (CTF) et les autres programmes de coopération territoriale. Malgré tout, les activités les plus pertinentes sont habituellement menées par les autorités nationales (approche descendante). Dans ces territoires, il n’y a jusqu’ici pas eu d’approche claire basée sur les questions territoriales ni de structures comme celles développées au sein de l’UE au cours de ces 20 dernières années. Toutefois, il y a une volonté politique croissante pour développer, renforcer et soutenir la coopération décentralisée. Les ALR, de même que les ONG, jouent sans aucun doute un rôle de plus en plus important dans de nombreux domaines. Les gouvernements nationaux se concentrent sur le renforcement de ce rôle, et ce même dans les pays où le niveau sous-national est sous-développé ou quasiment insignifiant. L’importance d’impliquer les ALR pour promouvoir la bonne gouvernance est reconnue, en particulier dans les territoires frontaliers, mais il est difficile de mettre réellement en œuvre leur participation en raison du manque de moyens financiers et de capacités techniques. Ce dernier point a récemment connu une amélioration, et il s’agit d’un élément qui exercera une pression ascendante sur les agendas nationaux. Par conséquent, la participation des acteurs infranationaux doit devenir un facteur essentiel pour le développement de ces régions dans la prochaine période de programmation. La participation des autorités locales s’intensifie et celles-ci pourraient jouer un rôle décisif pour impliquer tous les secteurs de la société dans le développement et, dans le cas des régions frontalières, leur faire prendre conscience de leur proximité avec le pays voisin. Par conséquent, les aspects culturels, historiques, économiques et sociaux présentant un intérêt commun sont reconnus et valorisés comme des éléments susceptibles de favoriser la réussite de leur développement. Cela doit être perçu par les parties prenantes comme un processus propre (développer la responsabilité par la responsabilisation).

4.1

Situation actuelle et perspectives

Jusqu’à présent, il n’y a pas suffisamment de formations d’équipes ciblées pour ce type de programmes au niveau des ALR. L’idéal serait de renforcer ces capacités, pour que les ALR puissent développer des stratégies ou programmes communs, organiser une coopération permanente et établir des institutions/structures de coopération et ainsi créer une valeur ajoutée nécessaire pour leurs citoyens. En vue d’une formation ciblée, nous utiliserons l’exemple de la CTF pour identifier une série de défis à relever : * éviter les termes « niveau administratif » et « compétences » en ce qui concerne une structure transfrontalière. Il s’agit uniquement « d’instruments praticables » pour la coopération et « d’exécuter les tâches transfrontalières nécessaires » ; * ne pas comparer les structures, compétences, la législation, etc., de part et d’autre d’une frontière (elles ne deviendront jamais comparables) ; * surmonter le manque d’expérience et de qualification des ALR et des organisations impliquées dans la CTF ; * créer des mécanismes de communication et d’échange basés sur un système de confiance afin de changer les attitudes, perceptions et approches des habitants ; * encourage une approche ascendante en matière de développement régional/local (en partenariat étroit avec les autorités nationales concernées), en impliquant l’ensemble des acteurs clés et en tenant compte des conditions régionales spécifiques ciblées (géographiques, économiques, sociales, culturelles et politiques) ; * établir la confiance comme élément essentiel d’une CTF future réussie; Il s’avère d’autre part en Europe occidentale que le niveau régional/local est le plus adapté pour mettre en œuvre la CTF (en partenariat avec les autorités nationales de part et d’autre d’une frontière, et l’UE), pour les raisons suivantes : * ce sont les acteurs présents sur place qui connaissent le mieux les conditions culturelles, sociales, géographiques, économiques et politiques, ainsi que les obstacles et les problèmes en matière de coopération ; * non seulement ils connaissent les obstacles et les problèmes, mais ils sont également capables de proposer des solutions très pratiques ; * ce sont eux qui ont le plus d’intérêt à réussir la CTF, dans la mesure où c’est leur vie quotidienne qui est concernée ; * ils s’intéressent davantage à une coopération pratique sur la base du partenariat qu’à une clarification des questions de compétence (toujours sur la table lorsque le niveau national est impliqué) ; * développement étape par étape de la CTF (les tâches d’abord, les structures après). La réussite de la coopération passe par un partenariat fonctionnel. Et le partenariat au sein d’une structure décentralisée pour la CTF a besoin des éléments suivants : * Partenariat externe avec les gouvernements nationaux de part et d’autre de la frontière, pour des raisons politiques, stratégiques et financières. Les plans/programmes nationaux doivent être pris en compte. Un soutien politique et financier est nécessaire. * Partenariat interne afin d’impliquer l’ensemble des acteurs d’une zone transfrontalière (acteurs économiques, sociaux et culturels, autorités publiques et organismes assimilés, ONG) pour mobiliser les savoir-faire déjà disponibles au niveau national pour la CTF.

Mettre en place un partenariat de cette manière permettra d’éviter les conflits de compétences et n’ajoutera pas de nouvelles structures bureaucratiques. Il est important de mentionner ici que la définition d’une zone transfrontalière ne dépend pas uniquement de facteurs administratifs et géographiques. En Europe occidentale, la plupart des partenaires coopèrent parce qu’ils ont identifié des intérêts, préoccupations et problèmes communs.

4.2

esures impliquant les ALR dans les Programmes M opérationnels de CTF au titre de l’IEVP 2007-2013

Au cours de la période 2007-2013, 13 Programmes opérationnels dans le cadre de la CTF au titre de l’IEVP ont illustré la participation croissante des ALR. À la mi-2015, la plupart de ces programmes ne sont pas terminés. INTERACT 10 a élaboré des fiches techniques sur chacun d’entre eux, dont la version complète peut être consultée en suivant les liens ci-après. Des liens vers les sites web officiels de chaque programme y figurent également. La plupart des mesures ont un impact sur le développement local et régional, l’objectif global des programmes étant d’intensifier et d’approfondir la coopération dans tous les domaines entre les autorités régionales, nationales et locales dans les zones éligibles. Nous avons sélectionné ces priorités et mesures principales pour les ALR dans tous les programmes de CTF au titre de l’IEVP. Nous avons choisi de présenter en premier le programme Mer Noire, qui peut avoir un intérêt primordial pour les parties prenantes eurasiatiques : * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Bassin de la mer Noire [AM, BG, GE, GR, MD, RO, TR, UA (AZ, RU)] : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1307/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Black_Sea_Basin_ Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Soutien des partenariats transfrontaliers pour le développement économique et social » inclut les mesures suivantes : • Renforcement de l’accessibilité et de la connectivité pour les nouvelles liaisons intrarégionales d’information, de communication, de transport et de commerce. • Création de réseaux touristiques afin de promouvoir les initiatives communes en matière de développement du tourisme et les produits traditionnels. • Création d’une capacité administrative pour la conception et la mise en œuvre de politiques de développement local. ➜ Priorité 2 « Partage des ressources et des compétences pour la protection et la conservation de l’environnement » : • Renforcement de la base commune de connaissances et d’informations nécessaire pour relever les défis communs en matière de protection environnementale des systèmes fluviaux et maritimes. • Promotion de la recherche, de l’innovation et de la sensibilisation en matière de conservation et de protection de l’environnement pour les zones naturelles protégées. • Promotion des initiatives de coopération destinées à l’innovation en matière de technologies et de gestion des déchets solides et du système de traitement des eaux usées. ➜ Priorité 3 « Soutien des initiatives culturelles et éducatives pour l’établissement d’un environnement culturel commun dans le bassin » : • Promotion d’un réseau culturel et d’échanges éducatifs au sein des communautés du bassin de la mer Noire. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Finlande du Sud-est-Russie : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1318/Factsheet_ENPI_CBC_South_East_Finland_Russia_Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Développement économique » inclut de nombreuses mesures communes pour renforcer le développement économique durable local et régional dans la zone concernée par le programme, dont le développement rural. ➜ La priorité 2 « Défis communs – franchissement des frontières et environnement » inclut également de nombreuses mesures sur la sécurité, le transit et la gestion de la frontière, par le biais de la coopération entre les ALR et les organisations afin de minimiser les risques. ➜ La priorité 3 « Développement social et société civile » inclut des mesures visant à renforcer les contacts entre les peuples et au sein de la société civile aux niveaux régional et local, ainsi qu’à accroître les contacts transfrontaliers entre les groupes de la société civile et les ONG en vue de promouvoir la gouvernance locale et la compréhension mutuelle.

R éseau de coopération et d’échange entre les programmes de coopération territoriale, opérationnel depuis Interreg III.

* Interact (2013) Fiche technique sur le programme Région de la mer Baltique [BY, DE, DK, EE, FI, LV, LT, NO, PL, SE (RU)]: http://enpi.interact-eu.net/downloads/1308/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Baltic_Sea_Region_ Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Génération et diffusion des innovations à travers la région de la mer Baltique » inclut également des innovations non techniques sélectionnées, et le renforcement de la capacité de groupes sociaux particuliers à générer et absorber les connaissances. ➜ La priorité 2 « Amélioration de l’accessibilité externe et interne » met en lumière la promotion et la mise en œuvre de solutions transnationales communes dans le domaine des transports et des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour franchir les barrières fonctionnelles.. ➜ La priorité 3 « Pollution environnementale » met l’accent sur un cadre plus large de gestion durable des ressources maritimes. ➜ La priorité 4 « Coopération des régions métropolitaines, des villes et des zones rurales » renforce l’attractivité pour les citoyens et les investisseurs, y compris en renforçant les partenariats urbains-ruraux. Cette priorité est également ouverte à la préparation de stratégies, de programmes d’action, de politiques puis d’investissements dans toute la région de la mer Baltique. Cette priorité comporte un point spécial sur les actions communes destinées à la sphère sociale du développement régional et urbain. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Estonie/Lettonie/Russie : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1317/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Estonia_Latvia_Russia_ Programme_2013.pdf ➜ La priorité 3 « Promotion de la coopération entre les peuples » promeut les activités à petite échelle pour développer les initiatives locales et augmenter les capacités administratives des ALR. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Hongrie–Slovaquie–Roumanie–Ukraine : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1312/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Hungary_Slovakia_ Romania_Ukraine_Programme_2013.pdf ➜ Les priorités 1 « Promotion du développement économique et social » et 2 « Amélioration de la qualité environnementale » mettent l’accent sur le besoin de traiter ensemble des questions de développement, de durabilité et d’attractivité des régions éligibles. * Interact (2009) Fiche technique sur le programme Italie-Tunisie : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1309/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Italy_Tunisia_ Programme_2009.pdf ➜ La priorité 1 « Développement et intégration régionale » inclut le soutien à la coopération institutionnelle (organisations régionales, chambres de commerce, etc.) à des fins de développement local. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Carélie (FI-RU) : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1319/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Karelia_Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Développement économique » et la priorité 2 « Qualité de vie » se concentrent sur le développement de l’activité transfrontalière dans de nombreux domaines : économie, affaires, tourisme, services, bien-être, environnement, société, etc., ce qui implique une plus grande participation des acteurs locaux et régionaux. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Kolarctique (FI, NO, RU, SE): http://enpi.interact-eu.net/downloads/1320/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Kolarctic_Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Développement économique et social » met l’accent sur les besoins spécifiques des régions participantes. ➜ La priorité 2 « Défis communs » met l’accent sur le besoin de faire face ensemble aux problèmes communs. ➜ La priorité 3 « Coopération entre les peuples et renforcement des identités » traite de la gouvernance locale et de la compréhension mutuelle entre l’ensemble des parties prenantes. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Lettonie/Lituanie/Biélorussie : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1316/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Latvia_Lithuania_Belarus_Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Promotion d’un développement transfrontalier durable et du développement social » inclut la planification commune territoriale/du développement régional et local.

➜ La priorité 2 « Défis communs » met l’accent sur la coordination et la planification commune, en particulier en matière de protection et de gestion durable de l’environnement. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Lituanie-Pologne-Russie : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1314/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Lithuania_Poland_Russia_ Programme_2013.pdf ➜ La priorité 2 « Développement social, économique et territorial » inclut, entre autres mesures, le développement du potentiel humain par l’amélioration des conditions sociales, de la gouvernance et des opportunités en matière d’éducation, ainsi que la planification commune dans les domaines territorial et socio-économique. ➜ La priorité 3 (priorité horizontale) « Coopération entre les peuples » vise à développer les initiatives locales pour accroître la capacité administrative des ALR. * Interact (2009) Fiche technique sur le programme Bassin maritime Méditerranée (CY, DZ, EG, ES, FR, GR, IT, MA, LY, MT, PT, TN, TR, UK) : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1306/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Mediterranean_Sea_Basin_ Programme_2009.pdf ➜ La priorité 1 « Promotion du développement socio-économique et renforcement des territoires » met l’accent sur l’innovation, la recherche et la création de clusters économiques pour le développement local. ➜ La priorité 4 « Promotion du dialogue culturel et de la gouvernance locale » inclut l’amélioration des processus de gouvernance au niveau local. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Pologne-Biélorussie-Ukraine : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1313/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Poland_Belarus_Ukraine_ Programme_2013.pdf ➜ La priorité 3 « Travail en réseau et coopération entre les peuples » inclut le renforcement des capacités de CTF au niveau régional et local, ainsi que les initiatives des communautés locales.. * Interact (2013) Fiche technique sur le programme Roumanie, Ukraine et République de Moldavie : http://enpi.interact-eu.net/downloads/1311/INTERACT_Factsheet_ENPI_CBC_Romania_Ukraine_ Republic_of_Moldova_Programme_2013.pdf ➜ La priorité 1 « Vers une économie frontalière plus compétitive » inclut l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des zones urbaines et rurales de la région par la collaboration transfrontalière, et les initiatives transfrontalières dans les domaines du transport, de l’infrastructure frontalière et de l’énergie. ➜ La priorité 2 « Défis environnementaux et préparation aux situations d’urgence » inclut les systèmes de gestion de la distribution d’eau et de traitement des eaux usées ainsi que les urgences environnementales. ➜ La priorité 3 « Coopération entre les peuples » promeut davantage d’interactions entre les peuples et les communautés vivant dans les zones frontalières, notamment la gouvernance locale et régionale ; le soutien de la société civile et des communautés locales. Voir également dans le présent document la rubrique « En quoi consiste le nouvel Instrument européen de voisinage (IEV) pour la période 2014-2020 ? »

4.3

Recommandations pour les ALR

Les réseaux régionaux et les partenaires locaux et régionaux en Europe occidentale ont déjà fortement recommandé que les ALR prennent part aux processus visant à déterminer les programmes. Ces processus ont eu lieu en 2014 dans l’UE, au niveau des frontières extérieures et au sein des pays voisins. Il est très important que les ALR participent directement ou indirectement à ces processus. Elles doivent être impliquées dès le départ, de la définition des concepts, des stratégies et des indicateurs à la conception des processus de mise en œuvre et des procédures d’évaluation.

En prenant encore l’exemple de la CTF décentralisée, une mise en œuvre au niveau régional/local en partenariat avec les gouvernements nationaux et les organisations supranationales ou intergouvernementales constitue l’instrument le plus adapté pour ouvrir la voie à des frontières d’une qualité nouvelle, des lieux de rencontre offrant de nombreuses opportunités. Dans le même temps, la situation périphérique nationale de nombreuses régions frontalières pourrait se transformer en une position interne plus favorable au sein du continent. La CTF n’a pas pour but d’abolir les frontières, mais de les réduire à des limites administratives, comme celles qui peuvent exister entre les provinces et départements. Cela nécessite les conditions cadres et les phases suivantes : * La volonté politique de tous les États concernés. * Une approche ascendante, où les acteurs régionaux/locaux jouent le rôle principal en partenariat avec les gouvernements nationaux (partenariat externe, évitant des conflits de compétences). * L’implication de politiciens de tous les niveaux des deux côtés de la frontière pour créer du lobby en faveur de la CTF. * La participation intensive de tous les acteurs de part et d’autre de la frontière (organismes publics, privés et assimilés au public, ONG, universités, etc.) pour créer une base solide pour la CTF en utilisant du savoir-faire déjà existant de part et d’autre de la frontière (partenariat interne, évitant des conflits de compétences). * La prise en compte du fait que la coopération socio-culturelle est aussi importante que la coopération économique (et souvent une condition préalable pour une CTF réussie dans l’ensemble). * En phase de démarrage, une coopération informelle basée sur le droit privé. 11 * À la fin, la création de structures permanentes transfrontalières relevant du droit public . Il est recommandé d’utiliser les instruments suivants : * Soutien consultatif et formation permanents (sur place ou en ligne) ; * Échange d’expériences sur les meilleures pratiques et l’information ; * Ateliers et colloques, comprenant de la formation ciblée ; * Conférences internationales. Le soutien consultatif et la formation permanents doivent réellement être pris en compte et doivent être assurés par une équipe d’experts dotés d’une expérience européenne pratique et stratégique dans le domaine de la coopération (élaboration et réalisation de programmes et projets conjoints, aspects et structures juridiques, évaluation) et des experts locaux. Sans cette expérience pratique et européenne, l’objectif « d’aider les acteurs régionaux/locaux à s’aider eux-mêmes » ne peut pas être atteint et les consultants continueront à être les acteurs principaux dans ce domaine. Pour les programmes transfrontaliers, mais également pour tout autre programme à vocation permanente, il faut aussi une approche pluriannuelle. L’expérience en Europe occidentale a montré que dans « l’ancienne » UE, la CTF s’est développée assez vite à l’aide d’une formation ciblée dispensée par des experts qualifiés pendant plus de dix ans. Dans le cadre du règlement des programmes PHARE-CBC et TACIS-CBC dans les nouveaux États membres et les pays tiers, la période destinée à la formation et à la consultation n’a duré que quelques mois, alors que le besoin de soutien dépassait largement cette période. Beaucoup d’experts avec des idées très diverses sur la CTF y étaient impliqués. Par conséquent, les conseils et formations n’étaient pas homogènes, ont été arrêtés après une année au maximum et n’ont pas été complétés. Les acteurs sur le terrain ont apporté une nouvelle expertise, mais aussi des pratiques très différentes, toujours en attente d’une nouvelle convention. À la fin la plupart d’entre eux ont quitté leurs fonctions pour accepter d’autres postes où ils ont eu l’occasion de capitaliser leur savoir-faire. La consultation et les formations ont été reprises plus tard, et il a fallu recommencer à zéro.

E urorégions ou structures similaires, créées au titre de la Convention-cadre de Madrid (Conseil de l’Europe, 1980), Groupements européens de coopération territoriale (GECT) aux frontières intérieures et extérieures de l’UE, ou Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), créés au titre du Troisième protocole additionnel à la Convention-cadre de Madrid.

De plus, avec un renforcement efficace des capacités au niveau régional/local et une CTF davantage durable et stratégique, les résultats pratiques suivants peuvent être obtenus progressivement : * une approche ascendante plus forte ; * une meilleure distribution des tâches et des responsabilités ; * de véritables programmes et projets transfrontaliers ; * des solutions aux problèmes frontaliers de tous les jours ; * des solutions aux problèmes sociaux ; * une amélioration de la CTF au niveau des PME ; * le développement d’une nouvelle CTF entre fabricants et fournisseurs ; * une coopération intensifiée dans des secteurs comme la santé, l’environnement, l’innovation et la recherche, et le tourisme ; * une coopération améliorée en matière d’éducation, notamment écoles bilingues ; * un rôle renforcé des universités à travers la coopération dans des analyses et études ciblées (infrastructure transfrontalière, environnement, diversification de l’économie, secteur tertiaire, développement des centres villes, aménagement du territoire) ; * la création d’un réseau pour le marché de l’emploi transfrontalier à travers la coopération entre travailleurs, syndicats et autorités publiques ; * la promotion de formations professionnelles transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des qualifications nationales ; * la création de sites commerciaux transfrontaliers ; * la prise en compte des plans de développement transfrontaliers à long terme dans les programmes nationaux ; * la CTF au niveau de la police (frontalière) et de la douane. L’IEV et l’IAP II offrent de nombreuses possibilités nouvelles par le biais d’actions essentielles incluses dans les accords, mais il existe également des instruments pour des actions de plus faible ampleur, tels que : * TAIEX, l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission européenne, destiné à aider les administrations publiques au niveau du rapprochement, de l’application et de la mise en œuvre de la législation de l’UE et à faciliter le partage des bonnes pratiques européennes. Les actions éligibles sont les ateliers, les missions d’experts et les visites d’étude : http://ec.europa.eu/enlargement/tenders/taiex/ * JUMELAGE, conçu à l’origine pour aider les pays candidats à acquérir les compétences et l’expérience nécessaires pour adopter, mettre en œuvre et appliquer la législation de l’UE. Depuis 2004, ce programme est également disponible pour certains des pays partenaires du voisinage oriental et méridional. * SIGMA (soutien à l’amélioration de la gouvernance et de la gestion), est une initiative conjointe de la Commission européenne et de l’OCDE visant à renforcer la gestion publique : http://www.sigmaweb.org/about/ En général, de nombreuses informations peuvent être trouvées dans les Points d’information de l’UE, sur Internet, auprès des associations nationales et internationales d’autorités locales et régionales, et par le biais d’initiatives telles que Platforma, la voix européenne des ALR pour la promotion du développement et de la coopération décentralisée.

www.platforma-dev.eu Secrétariat assuré par le CCRE Square de Meeûs, 1 B-1000 Bruxelles Tél : +32 2 265 09 30

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