Paris, le 4 août 2016
Monsieur le Député, J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil constitutionnel a examiné dans sa séance du 4 août 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dont vous l’aviez saisi avec 60 de vos collègues. Il a rendu la décision n° 2016-736 DC jointe au présent courriel. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation, Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel
Laurent VALLÉE
Monsieur Pouria AMIRSHAHI Député des Français de l’étranger 126 rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP