Marion Berthoud Vice Présidente du Conseil consulaire de Rabat Consulat de France à Rabat Bérangère El Anbassi Conseillère consulaire élue à l’Assemblée de Français de l’Etranger Monsieur BOUSSAÏD Ministre des Finances du Royaume du Maroc Rabat le 14 décembre 2014
Objet : Contribution libératoire Monsieur le Ministre, C’est en tant qu’élues de milliers de Franco-Marocains que nous vous écrivons. Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 ter de la loi de finances n° 110-13 relative à la contribution libératoire s’adresse certes à tous les marocains, mais nous voudrions attirer votre attention sur la particularité des citoyens binationaux et particulièrement franco-marocains. Nous voulons parler des personnes qui ont acquis des biens et des avoirs - soit dans le cadre d’un mariage mixte avec l’argent honnêtement gagné par la personne française du couple, - soit dans le cadre d’héritages ou de dons de la branche franco-française du couple - soit par un salaire officiellement payé en euros (employés de l’administration française au Maroc, ou autres…). L’inquiétude est grande dans cette communauté qui trouve injuste qu’on leur reproche d’être en infraction et qu’on leur demande de fermer leur compte bancaire en France. Ils ne connaissaient effectivement pas le Dahir datant de 1959 et l’administration fiscale ne les a pas informés que la déclaration de leurs biens à l’office des changes était nécessaire dans les 3 mois suivant l’acquisition d’un bien ou suivant leur retour définitif au Maroc. C’est là leur seule erreur. Mais il n’y a, de leur part aucune malversation. Il s’agit de personnes qui paient leurs impôts locaux quand ils ont des biens et leurs impôts sur le revenu quand ils ont un salaire. En toute bonne foi ils pensaient sincèrement être en règle avec l’administration marocaine.
Au nom de ces très nombreux franco-marocains qui n’ont jamais eu l’intention de frauder ni d’être hors la loi, nous vous demandons que des aménagements de la loi de finances, comme vous le faites pour les MRE, puissent être envisagés et qu’une suspension de cette mesure pour les bi-nationaux soit accordée en attendant un texte plus adapté. Nous sommes prêtes à venir en discuter avec vous pour définir de nouveaux critères dans le cadre du droit national et international. En espérant que vous serez sensible à notre requête, nous restons à votre disposition pour partager nos avis avec vous sur ce sujet. Veuillez, recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Marion BERTHOUD Bérangère EL ANBASSI
Consulat de France à Rabat av. Allal Benabdallah 10 000 RABAT
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