« Code d’éthique pour les employeurs européens » Hearing Comité Economique et Social Européen 19 avril 2012
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Le 19 avril 2012, le Comité économique et social européen a organisé une audition publique (Hearing) afin d’introduire le Code d’éthique rédigé par le groupe des employeurs. Les intervenants se sont exprimés sur ce Code d’éthique et ont débattu sur l’issu de ce document. Alors que certains ont évoqué l’initiative positive prise par le CESE, d’autres ont tenu à évoquer le lien qui existait entre éthique et RSE. Certaines limites découlant de ce Code ont également été évoquées tels que le caractère volontaire du Code, la question du contrôle ou encore le dialogue social.
Un Code d’éthique : pourquoi faire ? Le Code d’éthique proposé par le CESE énonce de façon générale les principes et les valeurs que devrait respecter une économie mondiale éthique. Le Code évoque ainsi les principes d’humanité et de réciprocité qui ont été relevés par les Nations unies 1 en 2009 et par l’OCDE2 en 2011. Ces principes sont confortés dans le Code d’éthique qui n’apparait pas comme un instrument innovant, mais plutôt complémentaire. Le Code évoque également les règles de conduite à suivre dans onze domaines : les politiques générales, les pouvoirs publics, les communautés locales, les organisations professionnelles, les partenaires commerciaux, les employés, les fournisseurs, les clients/consommateurs, les concurrents, l’environnement et la responsabilité sociale. Ce Code d’éthique est très général, le CESE explique la volonté d’avoir un Code qui soit acceptable par des employeurs européens de différentes cultures. De plus, l’objectif du Code est que les employeurs fassent leur propre code, plus précis et plus détaillé.
Un Code d’éthique vu comme une initiative positive : En septembre 2011 a eu lieu en Pologne une réunion qui a rassemblé des membres du CESE, des dirigeants d'entreprises, des philosophes et des journalistes. Cette réunion a été organisée dans le cadre du "Forum européen des idées nouvelles", sous l'égide de la présidence polonaise du Conseil de l'UE. Suite à cette réunion, les employeurs européens ont préconisé « l'adoption d'un code de conduite volontaire pour l'éthique dans l'entreprise ». Afin de ne pas reproduire certaines des erreurs qui ont provoqué la crise que nous connaissons actuellement, les participants à cette réunion ont souhaité instaurer un nouvel ordre économique, dans lequel l'éthique et la morale jouent un rôle plus central. Lors de la réunion du CESE, ce 19 avril 2012, Henri Malosse, Président du Groupe des Employeurs au CESE a évoqué la défiance à l’égard du monde de l’entreprise suite à la crise économique. L’image et la cohésion des employeurs européens doivent donc selon ce dernier être renforcées. L’éthique des employeurs est alors fondamentale.
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Manifeste pour une éthique économique mondiale. Conséquences pour les entreprises internationales, 2009
2Principes
directeurs pour les entreprises multinationales, 2011
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Lors du Hearing, les intervenants ont pour la plupart perçu le Code d’éthique comme une initiative positive et constructive en ces périodes difficiles. Cela permettrait selon Martin Von Broock (Wittenberg Center for Global Ethics) d’avoir une meilleure confiance dans les entreprises.
Ethique et RSE : quel lien ? Selon les membres du CESE, éthique et RSE sont à différencier, même si selon Johannes Kleemann, ils sont liés à bien des égards. Ainsi, selon Pedro Augusto Almeida Freire, une organisation peut faire de la RSE et avoir un comportement non éthique et inversement, une organisation peut être éthique et ne pas faire de RSE. Cependant, plusieurs participants au Hearing ont évoqué les liens qui existaient entre éthique et RSE. Ainsi selon Susan Bird, en charge de la RSE à la Commission européenne, le Code d’éthique est une initiative positive qui permettra de faire avancer la RSE dans l’UE. Susan Bird a fait le parallèle entre le Code d’éthique proposé par le CESE et la Communication de la Commission publiée le 25 octobre 2012, intitulée « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l'Union Européenne pour la période 20112014 ». Des liens ont été fait sur des thèmes tels que la transparence, les Droits de l’Homme dans le cadre des affaires, l’auto-réglementation, les pratiques commerciales déloyales ou encore la participation des entreprises aux collectivités locales. Denis Stokkink du think tank européen Pour la Solidarité a également évoqué le lien entre éthique et RSE, les deux s’intégrant dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Intégrée à la sphère économique, l’éthique se propose de limiter les dérives du marché livré à lui-même. Elle opère à travers des politiques de RSE sous-tendues par
le développement durable. Comme pour la RSE, une entreprise qui
s’engage pour le Code d’éthique y engage également son identité; elle va acquérir une identité nouvelle et se particulariser dans le champ des entreprises classiques. Valeria Ronzitti, du CEEP, (Services of General Interest, economic or non-economic) a également fait un parallèle entre la création du label RSE dans le service public en 2008 et le travail sur le Code d’éthique.
Les participants au Hearing ont soulevé plusieurs limites concernant le Code d’éthique : D’abord, il apparait important d’opérer une distinction claire entre employeurs et entreprises. En effet, alors que le titre du Code d’éthique indique qu’il s’agit d’un Code à destination des employeurs européens, Evelyne Pichenot et Denis Stokkink ont mentionné le fait que le texte en lui-même faisait davantage référence aux entreprises européennes. A cela Almeida FREIRE a répondu que le Code d’éthique s’adressait aux employeurs de façon générale et qu’il devait s’appliquer dans les entreprises.
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La question du contrôle a été soulevée. Le Code éthique est volontaire, il ne s’agit pas d’une obligation et les mécanismes de contrôle sont flous (Denis Stokkink). La transparence requise par les entreprises dans le Code apparait, sans contrôle, vidée de tout son sens. Une fois adopté il est donc intéressant de savoir comment faire respecter le Code d’éthique. Jef Tavernier de la Fédération Européenne des Banques Ethiques et Alternatives (FEBEA) s’est également demandé qui contrôlerait ? Et avec quelles conséquences pour les entreprises ? Il apparait donc important de mettre en place un système de contrôle et de sanction en cas de non-respect du Code. Selon Ben Butters de l'Association européenne des Chambres de
commerce et d’industrie, il apparait également dommage,
que le Code ne mesure pas
l’amélioration des entreprises. Therese de Liedekerke, de Businesseurope a quant à elle évoqué le rôle que doivent jouer les associations d’employeurs en cas de non application du Code. La question du dialogue social a également été évoquée. Ainsi, selon Luigi Caprioglio, membre du groupe des employeurs au CESE, le Code d’éthique doit être le résultat d’un dialogue, d’une consultation entre les employés, les manageurs et les chefs d’entreprises. Selon Evelyne Pichenot, les différentes parties prenantes du Code doivent être prises en compte à égalité. Concernant la mise en œuvre du Code, Jurgen Noack d’Eurocommerce évoque la nécessité de discuter avec les partenaires sociaux. Enfin, il est intéressant de voir que le Code en lui-même n’évoque pas le dialogue social. Or selon Denis Stokkink, il faut un dialogue clair, ouvert et productif avec les travailleurs. Evelyne Pichenot évoque aussi l’importance du dialogue civil sur les problèmes de société et du dialogue civil avec les employeurs. Elle propose la rédaction d’un rapport annuel de développement durable pour ouvrir un dialogue. D’autres limites ont été soulevées ; selon Martin Von Broock du Wittenberg Center for Global Ethics, les conflits au sein des entreprises existent, il peut y avoir des licenciements or cela n’est pas mentionné dans le Code.
Les membres du Comité économique et social européen ont conclu le Hearing : Almeida Freire a indiqué qu’il tiendrait compte des propositions faites. Il a également mentionné le fait que la partie la plus difficile n’était pas celle de la rédaction du Code mais plutôt celle de sa mise en œuvre. Milena Angelova et Hamro Drotz ont également évoqué la volonté de la part du Code de faire progresser le débat auprès des employeurs. Hamro Drotz a mis en avant la volonté de faire progresser l’auto-régulation et de réglementer les initiatives volontaires de la part des employeurs.
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